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 Avis juridique important
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 42000A0922(04)
 Acquis de Schengen - Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
 Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0069 - 0075
 ACCORD D'ADHÉSION DU ROYAUME D'ESPAGNEà la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990Le ROYAUME DE BELGIQUE, la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, le GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et le ROYAUME DES PAYS-BAS, Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "la Convention de 1990", ainsi que la République italienne qui a adhéré à ladite Convention par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, d'une part,et le ROYAUME D'ESPAGNE, d'autre part,eu égard à la signature, intervenue à Bonn le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990,se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierPar le présent Accord, le Royaume d'Espagne adhère à la Convention de 1990.Article 21. Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: les fonctionnaires du Cuerpo Nacional de Policía et du Cuerpo de la Guardia Civil dans l'exercice de leur fonction de police judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les fonctionnaires dépendant de l'Administration des douanes.2. L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: la Dirección General de la Policía.Article 31. Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: les fonctionnaires du Cuerpo Nacional de Policía et du Cuerpo de la Guardia Civil dans l'exercice de leur fonction de police judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 41, paragraphe 10, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les fonctionnaires dépendant de l'Administration des douanes.2. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne font chacun une déclaration dans laquelle ils définissent, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur leur territoire.3. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement du Royaume d'Espagne fait, à l'égard du Gouvernement de la République portugaise, une déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur son territoire.Article 4Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: le Ministère de la Justice.Article 51. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes.2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les cinq États signataires de la Convention de 1990 et le Royaume d'Espagne, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990. À l'égard de la République italienne, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord entre les autres Parties Contractantes.3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties Contractantes.Article 61. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume d'Espagne une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue espagnole, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.Fait à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, espagnole, française, italienne et néerlandaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique>PIC FILE= "L_2000239FR.007001.TIF">Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne>PIC FILE= "L_2000239FR.007002.TIF">Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne>PIC FILE= "L_2000239FR.007003.TIF">Pour le Gouvernement de la République française>PIC FILE= "L_2000239FR.007101.TIF">Pour le Gouvernement de la République italienne>PIC FILE= "L_2000239FR.007102.TIF">Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg>PIC FILE= "L_2000239FR.007103.TIF">Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas>PIC FILE= "L_2000239FR.007104.TIF">ACTE FINALI. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la République italienne a adhéré par l'Accord d'adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, le Royaume d'Espagne souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990.Le Royaume d'Espagne souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'elles contiennent.Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume d'Espagne une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.Les textes de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue espagnole, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.II. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la République italienne a adhéré par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes ont adopté les Déclarations suivantes:1. Déclaration commune concernant l'article 5 de l'Accord d'adhésionLes États signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.Le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les cinq États signataires de la Convention de 1990 et le Royaume d'Espagne que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans ces six États et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs. À l'égard de la République italienne, le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans les États signataires dudit Accord et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.2. Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990Les Parties Contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties Signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.Les Parties Contractantes prennent note de ce que le Gouvernement du Royaume d'Espagne s'engage à appliquer, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, le régime commun de visa dans les cas examinés en dernier lieu lors de la négociation d'adhésion à la Convention de 1990.3. Déclaration commune concernant la protection des donnéesLes Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement du Royaume d'Espagne s'engage à prendre, avant la ratification de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, toutes les initiatives nécessaires pour que la législation espagnole soit complétée conformément à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le respect de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, afin de donner entière application aux dispositions des articles 117 et 126 de la Convention de 1990 et aux autres dispositions de ladite Convention relatives à la protection des données à caractère personnel, dans le but de parvenir à un niveau de protection compatible avec les dispositions pertinentes de la Convention de 1990.III. Les Parties Contractantes prennent acte des déclarations suivantes du Royaume d'Espagne:1. Déclaration relative aux villes de Ceuta et Melillaa) Les contrôles actuellement existants des marchandises et des voyageurs en provenance des villes de Ceuta ou de Melilla lors de leur entrée sur le territoire douanier de la Communauté économique européenne continueront à être exercés selon les dispositions du Protocole n° 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes.b) Le régime spécifique d'exemption de visa en matière de petit trafic frontalier entre Ceuta et Melilla et les provinces marocaines de Tétouan et Nador continuera à être appliqué.c) Les ressortissants marocains ne résidant pas dans les provinces de Tétouan ou Nador et qui désirent entrer exclusivement sur le territoire des villes de Ceuta et Melilla continueront à être soumis à un régime d'exigence de visa. La validité de ces visas sera limitée à ces deux villes et ils pourront permettre plusieurs entrées et sorties ["visado limitado múltiple"], conformément aux dispositions des articles 10, paragraphe 3, et 11, paragraphe 1 a) de la Convention de 1990.d) Il sera tenu compte, dans l'application de ce régime, des intérêts des autres Parties Contractantes.e) En application de sa législation nationale et afin de vérifier si les passagers remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 5 de la Convention de 1990, en vertu desquelles ils ont été autorisés à entrer sur le territoire national lors du contrôle des passeports à la frontière extérieure, l'Espagne maintiendra des contrôles (contrôles d'identité et des documents) sur les liaisons maritimes et aériennes en provenance de Ceuta et Melilla, qui ont pour unique destination un autre point du territoire espagnol.À cette même fin, l'Espagne maintiendra des contrôles sur les vols intérieurs et sur les liaisons régulières par transbordeur qui partent des villes de Ceuta et Melilla à destination d'un autre État partie à la Convention.2. Déclaration relative à l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne d'extraditionLe Royaume d'Espagne s'engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompagnant la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 en tant qu'incompatibles avec la Convention de 1990.3. Déclaration concernant l'article 121 de la Convention de 1990Le Gouvernement du Royaume d'Espagne déclare que, sauf à l'égard des fruits frais de citrus et des palmiers, il appliquera, dès la signature de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, les allégements phytosanitaires visés à l'article 121 de la Convention de 1990.Le Gouvernement du Royaume d'Espagne déclare qu'il procédera, avant le 1er janvier 1992, à un "pest risk assessment" sur les fruits frais de citrus et les palmiers, qui, s'il révèle un danger d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles, pourra, le cas échéant, après l'entrée en vigueur dudit Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne, motiver la dérogation telle que prévue à l'article 121, paragraphe 2, de la Convention de 1990.4. Déclaration concernant l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990Au moment de la signature du présent Accord, le Royaume d'Espagne prend note du contenu de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont afférents.Fait à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, espagnole, française, italienne et néerlandaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique>PIC FILE= "L_2000239FR.007401.TIF">Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne>PIC FILE= "L_2000239FR.007402.TIF">Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne>PIC FILE= "L_2000239FR.007403.TIF">Pour le Gouvernement de la République française>PIC FILE= "L_2000239FR.007404.TIF">Pour le Gouvernement de la République italienne>PIC FILE= "L_2000239FR.007405.TIF">Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg>PIC FILE= "L_2000239FR.007406.TIF">Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas>PIC FILE= "L_2000239FR.007407.TIF">DÉCLARATION DES MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ÉTATLe 25 juin 1991, les représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas ont signé à Bonn l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990.Ils ont pris acte de ce que le représentant du Gouvernement du Royaume d'Espagne a déclaré s'associer à la déclaration faite à Schengen le 19 juin 1990 par les Ministres et Secrétaires d'État représentant les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et à la décision confirmée à la même date à l'occasion de la signature de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, déclaration et décision auxquelles s'est associé le Gouvernement de la République italienne.


type: wikipedia

text:
Le Suore ancelle del Cuore Immacolato di Maria (in inglese Sisters Servants of the Immaculate Heart of Mary; sigla I.H.M.) sono un istituto religioso femminile di diritto pontificio.
 Storia
 Le origini della congregazione si ricollegano con quelle dell'istituto fondato nel 1845 a Monroe dal missionario redentorista Louis-Florent Gillet.
 A causa di conflitti riguardanti la giurisdizione diocesana, nel 1859 le comunità stabilite in Pennsylvania si staccarono dalla congregazione di Monroe e si costituirono in congregazione autonoma: la casa-madre, inizialmente fissata a Reading, fu poi trasferita a West Chester e quindi a Immaculata.
 L'istituto ottenne il pontificio decreto di lode il 17 dicembre 1955 e l'approvazione definitiva della Santa Sede il 13 giugno 1964.
 Attività e diffusione
 Le suore si dedicano all'educazione della gioventù.
 Oltre che negli Stati Uniti d'America, sono presenti in Perù; la sede generalizia è a Immaculata, in Pennsylvania.
 Alla fine del 2015 l'istituto contava 765 religiose in 64 case.
 Note
 Bibliografia
 Annuario Pontificio per l'anno 2017, Libreria Editrice Vaticana, Città del Vaticano 2017. ISBN 978-88-209-9975-9.
 Guerrino Pelliccia e Giancarlo Rocca (curr.), Dizionario degli Istituti di Perfezione (DIP), 10 voll., Edizioni paoline, Milano 1974-2003.
 Collegamenti esterni
 Ancelle, Suore, Cuore Immacolato Maria Immaculata


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 15.6.2012
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 154/20
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) Nr. 506/2012 VAN DE COMMISSIE
 van 14 juni 2012
 houdende inschrijving van een benaming in het register van beschermde oorsprongsbenamingen en beschermde geografische aanduidingen (Kraški pršut (BGA))
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EG) nr. 510/2006 van de Raad van 20 maart 2006 inzake de bescherming van geografische aanduidingen en oorsprongsbenamingen van landbouwproducten en levensmiddelen (1), en met name artikel 7, lid 4, eerste alinea,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Overeenkomstig artikel 6, lid 2, eerste alinea, en artikel 17, lid 2, van Verordening (EG) nr. 510/2006 is de door Slovenië ingediende aanvraag tot registratie van de benaming „Kraški pršut” bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Unie
 (2).
 (2)
 Overeenkomstig artikel 7 van Verordening (EG) nr. 510/2006 heeft Italië op 29 maart 2010 bij de Commissie een bezwaarschrift ingediend dat met redenen is omkleed overeenkomstig artikel 7, lid 3, onder a) en c), van Verordening (EG) nr. 510/2006. De Commissie heeft de betrokken partijen bij brief van 14 juni 2010 verzocht passend overleg te plegen.
 (3)
 Binnen zes maanden hebben Slovenië en Italië een akkoord bereikt, waarvan de Commissie op 9 november 2010 in kennis is gesteld en dat voorziet in wijzigingen van het oorspronkelijke productdossier, en met name in de schrapping van de gemeente Štanjel.
 (4)
 Deze schrapping heeft gevolgen voor het afgebakende geografische gebied en kan bijgevolg niet als minimaal worden aangemerkt.
 (5)
 Overeenkomstig artikel 7, lid 5, tweede alinea, van Verordening (EG) nr. 510/2006 moet de Commissie het in artikel 6, lid 1, van die verordening bedoelde onderzoek herhalen.
 (6)
 In deze context is de aanvraag tot registratie van de benaming „Kraški pršut”, als gewijzigd bij het akkoord tussen Slovenië en Italië, opnieuw bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Unie
 (3).
 (7)
 Aangezien bij de Commissie geen bezwaren zijn ingediend overeenkomstig artikel 7 van Verordening (EG) nr. 510/2006, moet deze benaming worden ingeschreven in het register van beschermde oorsprongsbenamingen en beschermde geografische aanduidingen,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 De in de bijlage bij deze verordening vermelde benaming wordt ingeschreven in het register van beschermde oorsprongsbenamingen en beschermde geografische aanduidingen.
 Artikel 2
 Deze verordening treedt in werking op de twintigste dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 14 juni 2012.
 Voor de Commissie
 De voorzitter
 José Manuel BARROSO
 (1) PB L 93 van 31.3.2006, blz. 12.
 (2) PB C 235 van 30.9.2009, blz. 32.
 (3) PB C 284 van 28.9.2011, blz. 25.
 BIJLAGE 1
 In bijlage I bij het Verdrag genoemde landbouwproducten voor menselijke consumptie:
 Categorie 1.2. Vleesproducten (verhit, gepekeld, gerookt, enz.)
 SLOVENIË
 Kraški pršut (BGA)


text:
 9.2.2021
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 44/1
 IZVEDBENA UREDBA KOMISIJE (EU) 2021/147
 z dne 2. februarja 2021
 o vpisu imena v register zaščitenih označb porekla in zaščitenih geografskih označb („Český modrý mák“ (ZGO))
 EVROPSKA KOMISIJA JE –
 ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
 ob upoštevanju Uredbe (EU) št. 1151/2012 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 21. novembra 2012 o shemah kakovosti kmetijskih proizvodov in živil (1) ter zlasti člena 52(2) Uredbe,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 V skladu s členom 50(2)(a) Uredbe (EU) št. 1151/2012 je bil zahtevek Češke za registracijo imena „Český modrý mák“ objavljen v Uradnem listu Evropske unije (2).
 (2)
 Ker v skladu s členom 51 Uredbe (EU) št. 1151/2012 Komisija ni prejela nobenega ugovora, bi bilo treba ime „Český modrý mák“ registrirati –
 SPREJELA NASLEDNJO UREDBO:
 Člen 1
 Ime „Český modrý mák“ (ZGO) se registrira.
 Ime iz prvega odstavka opredeljuje proizvod skupine 1.8 Ostali proizvodi iz Priloge I k Pogodbi (začimbe itn.) iz Priloge XI k Izvedbeni uredbi Komisije (EU) št. 668/2014 (3).
 Člen 2
 Ta uredba začne veljati dvajseti dan po objavi v Uradnem listu Evropske unije.
 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah.
 V Bruslju, 2. februarja 2021
 Za Komisijo
 V imenu predsednice
 Janusz WOJCIECHOWSKI
 Član Komisije
 (1) UL L 343, 14.12.2012, str. 1.
 (2) UL C 317, 25.9.2020, str. 31.
 (3) Izvedbena uredba Komisije (EU) št. 668/2014 z dne 13. junija 2014 o pravilih za uporabo Uredbe (EU) št. 1151/2012 Evropskega parlamenta in Sveta o shemah kakovosti kmetijskih proizvodov in živil (UL L 179, 19.6.2014, str. 36).


text:
Guadalupe Castañeda (born 24 February 1965 in Fresnillo, Mexico) is a Mexican former footballer who played for various clubs in Mexico.
 Club career
 A defender capable of lining up on either flank, Castañeda played eight years with Cruz Azul and later represented Chivas de Guadalajara. Nicknamed Lupillo, he began his career with Atlas in 1986–87 and moved to León in 1990, winning a starting fullback spot as León won the tournament championship title in the 1991–92 season. In 1993 Castañeda joined Cruz Azul, beginning a spell of club success that lasted until the end of 2000: Invierno 1997 title and CONCACAF Champions' Cup titles (1996 and 1997). He was transferred to Chivas in 2001, playing two and a half years at the Guadalajara club, then moved into the México Segunda División (Second Division) club Dorados de Sinaloa. The club was promoted and he ended his career in the Primera División (First or top League Division) at the Clausura 2006 campaign at the age of 41.
 Castañeda scored only 5 goals in 479 recorded top-flight matches. The most significant of these was a last-minute goal for Cruz Azul against UNAM in the quarterfinal round of the 1994–95 playoffs, converting the rebound after Pumas goalkeeper Jorge Campos had saved a penalty. The goal secured Cruz Azul's place in the semifinals.
 International career
 Castañeda also earned seven caps for the Selección de fútbol de México (Mexico national team). His first international match was a 3–0 victory against Canada national team on 14 March 1991. He was recalled to the squad by coach Miguel Mejía Baron in 1993 and made several additional appearances, but was unable to dislodge incumbent Ramón Ramírez from the left fullback position. Castañeda's last cap came in a 0–0 draw against defending FIFA World Cup champion Die deutsche Fußballnationalmannschaft (Germany national team) on 22 December 1993.
 Personal life
 Castañeda's brother, Jorge, was also a professional footballer.
 References
 External links
 1965 births
 Living people
 People from Fresnillo
 Footballers from Zacatecas
 Association football defenders
 Mexican footballers
 Mexico international footballers
 Atlas F.C. footballers
 Club León footballers
 Cruz Azul footballers
 C.D. Guadalajara footballers
 Dorados de Sinaloa footballers


type: other

text:
L’affaire Ahmed S.
 Ahmed S, né au Maroc, de nationalité marocaine et naturalisé français en février 2003, s'est vu retirer la nationalité française le 28 mai 2014 par un décret signé par Manuel Valls et le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve. Il avait été condamné en mars 2013 à sept ans de prison pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». L’avocat d’Ahmed S. et l'association « SOS soutien ô sans papiers » avaient saisi le 31 octobre 2014 le Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat (décision n° 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 25 et de l'article 25-1 du code civil. La question prioritaire de constitutionnalité se veut une mesure de contrôle de la conformité des textes en vigueur à la Constitution « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » L'article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. Le 1° de l'article 25 du Code civil prévoit le cas où l'individu a été « condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » ; Aux termes de l'article 25-1 du même code : « La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans » ; L'association « SOS soutien ô sans papiers » a soutenu que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité, les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Selon l’association intervenante, la déchéance de nationalité méconnaît également le droit au respect de la vie privée et le « principe de sécurité juridique » ; Les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 considèrent que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Les motivations de la décision du 23 janvier 2015 du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel rappelle que « ne peuvent être déchus de la nationalité française que ceux qui ont acquis cette nationalité et qui ont également une autre nationalité ; que l'article 25 du code civil dresse la liste limitative des cas de déchéance ; que les dispositions contestées du 1° de cet article prévoient que peut être déchu de sa nationalité celui qui a été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; que la décision de déchéance doit être prise par décret après avis conforme du Conseil d'Etat ; » L'article 25-1 du même code fixe les délais applicables à la déchéance de nationalité ; qu'elle n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé se sont produits avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les dix ans qui suivent cette acquisition ; qu'en outre elle ne peut être prononcée que dans un délai de dix ans à compter de la perpétration des faits en cause ; que le troisième alinéa de cet article porte ces deux délais à quinze ans si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25. Les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation. Les termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Par conséquent, les mots «ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme» figurant au 1° de l'article 25 et l'article 25-1 du code civil sont conformes à la Constitution. * Avocat au Barreau de Paris E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com Site web : www.fayçalmegherbi.com Par Fayçal Megherbi


type: caselaw

text:
15.1.2011
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 13/14
 Domstolens dom (Anden Afdeling) af 18. november 2010 — Pensionsversicherungsanstalt mod Christine Kleist (anmodning om præjudiciel afgørelse fra Oberster Gerichtshof — Østrig)
 (Sag C-356/09) (1)
 (Socialpolitik - ligebehandling af mænd og kvinder for så vidt angår beskæftigelse - direktiv 76/207/EØF - artikel 3, stk. 1, litra c) - nationale retsforskrifter, der gør det lettere at afskedige arbejdstagere, der har erhvervet ret til pension - formål bestående i at fremme yngres beskæftigelse - nationale retsforskrifter, hvorved alderen for erhvervelse af ret til denne pension fastsættes til 60 år for kvinder og 65 år for mænd)
 2011/C 13/23
 Processprog: tysk
 Den forelæggende ret
 Oberster Gerichtshof
 Parter i hovedsagen
 Sagsøger: Pensionsversicherungsanstalt
 Sagsøgt: Christine Kleist
 Sagens genstand
 Anmodning om præjudiciel afgørelse — Oberster Gerichtshof (Østrig) — fortolkning af artikel 3, stk. 1, litra c), i Rådets direktiv 76/207/EØF af 9. februar 1976 om gennemførelse af princippet om ligebehandling af mænd og kvinder for så vidt angår adgang til beskæftigelse, erhvervsuddannelse, forfremmelse samt arbejdsvilkår (EFT L 39, s. 40), som ændret ved direktiv 2002/73/EF — national bestemmelse, hvorved pensionsalderen fastsættes til 60 år for kvinder og til 65 år for mænd, og hvorved afskedigelse af lønmodtagere, der har nået denne alder, lettes — en offentlig arbejdsgivers afskedigelse af en kvinde på 60 år, der har erhvervet ret til pension, motiveret af et ønske om at fremme yngre personers beskæftigelse
 Konklusion
 Artikel 3, stk. 1, litra c), i Rådets direktiv 76/207/EØF af 9. februar 1976 om gennemførelse af princippet om ligebehandling af mænd og kvinder for så vidt angår adgang til beskæftigelse, erhvervsuddannelse, forfremmelse samt arbejdsvilkår, som ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2002/73/EF af 23. september 2002, skal fortolkes således, at nationale retsforskrifter, hvorefter en arbejdsgiver med henblik på at fremme yngre personers beskæftigelse har adgang til at afskedige arbejdstagere, der har erhvervet ret til pension, skønt denne ret for kvinder erhverves fem år tidligere, end det er tilfældet for mænd, udgør direkte forskelsbehandling på grund af køn, der er forbudt ved dette direktiv.
 (1) EUT C 282 af 21.11.2009.


text:
Spirálna galaksíja s préčko je tip spiralne galaksije s prečko svetlih zvezd, ki poteka iz njenega jedra prek njenega celotnega osrednjega dela. Spiralni kraki se v teh galaksijah širijo naprej od koncev ročk. V navadnih spiralnih galaksijah se širijo navzven iz njihovih središč.
 Spiralne galaksije s prečko so manj pogoste od navadnih spiralnih galaksij, ker prečke v vesoljskem časovnem merilu ne trajajo 'dolgo'.
 Glej tudi
 Hubblova razvrstitev galaksij


jurisdiction: US

text:
Isaac Saperstein brought suit in the Circuit Court of Worcester County to recover from Annie Goodman the sum of $242, as balance due him upon a sale of certain clothing made to her, through her manager and husband, Wm. Goodman. The suit was in assumpsit
 upon the common counts. General issue pleas were filed, and upon the pleadings so made up the case came on to trial, after having been removed from the Circuit Court of Worcester County to that of Wicomico. The exceptions which bring the case before this Court are thirty-one in number, but the points involved are within a very narrow compass, and some of them can be disposed of briefly. Thus the 26th and 27th exceptions are in terms waived by the appellant in her brief; and the 28th exception, which was taken to the refusal of the Court to permit oral testimony as to the contents of certain letters written in the Hebrew language by the husband of the defendant to the plaintiff is immaterial as the evidence then excluded was subsequently given without objection.
 The third bill of exceptions was not signed by the Court below, and therefore can not be considered by this Court. Central R.W.Co. v. Coleman, 80 Md. 328; Schaefer v. Insurance Co.,80 Md. 563.
 The second exception is to the competency of JUDGE ROBLEY D. JONES to make any order in the case. His sole connection with the case seems to have been that when the defendant laid a rule security for costs upon the plaintiff, that security was furnished by Mr. (subsequently JUDGE) JONES, but neither the docket entries nor the record in this case anywhere discloses upon its face any order as made by him in the progress of the case, and, therefore, furnishes nothing upon which to base this exception.
 The testimony on behalf of the plaintiff was taken by way of depositions, and these depositions are the basis of a large number of the exceptions contained in the record. Under the original notice for the taking of the depositions, written interrogatories were submitted on behalf of the plaintiff, *Page 681
 while the defendant appeared in person and claimed the right to cross-examine, a right which the notary before whom the depositions were taken, refused to recognize, and it was to the admissibility of these depositions after the trial Court had remanded them for the purpose of permitting the cross-examination of plaintiff's witnesses, that the first exception was taken. While the practice in regard to the taking of depositions under section 17 of Article 35 has not been very definitely established, it is manifest that if a party upon whom notice of the taking of depositions had been served, prefers to attend in person and cross-examine the witnesses, such party has an undoubted right so to do. The defendant did this both under the original notice and under the remand, and by so doing waived all possible objection to the admissibility of the depositions as a whole. Jackson v. Jackson, 80 Md. 176. Moreover the defendant was certainly not prejudiced by the order of remand which gave to her the opportunity of cross-examination, which had been erroneously refused to her in the first instance by the notary taking the deposition.
 The fourth, fifth, sixth, seventh, eighth, fourteenth, fifteenth, sixteenth, seventeenth, eighteenth and nineteenth exceptions were each and all of them exceptions taken to different portions of the evidence taken under depositions on behalf of the plaintiff, and the defendant's alleged ground of objection in each of these instances is the same as that of her first exception, and what has been said in regard to that applies equally to these.
 No reference is made upon the brief of the appellant to the eleventh exception which was to the ruling of the trial Court upon the motion to strike out the answer of the witness Annie Saron with regard to a certain letter and shipment. The action of the Court does not appear to have been a final ruling upon the admissibility of this answer. It is not always possible for a trial Court to control the order of proof, Mills v. Bailey,88 Md. 320, and especially is that true where a portion of the evidence is in the form of depositions. In *Page 682
 such cases all that the trial Court can do is to admit subject to objection, and hold the evidence liable to be stricken out upon motion presented at the proper time, and in the present case that is exactly what was done, and the evidence thus in, not having been followed up by any motion for its exclusion at the end of the plaintiff's evidence, no error can be imputed to the trial Court in this regard.
 The exceptions numbered 12, 20, 22, 23 and 24 all bear in one form or another upon evidence in regard to the shipping receipt offered by the plaintiff of the goods which had been forwarded to the defendant. The story of that receipt is fully told in the evidence given by the witness Solomon, who testified to having personally fastened up the box or case in which the goods destined for A. Goodman had been packed, and that he received the paper offered in the evidence of the plaintiff, and called the shipping receipt, "from the railroad truckman, showing that the case of clothing was shipped to A. Goodman, Snow Hill, Md., via Penn. Railroad". With this receipt produced and identified, the references to it made in the evidence of the witnesses Saron and Saperstein were clearly admissible.
 The exceptions 9, 10 and 13 were each of them reserved to the admission of evidence during the examination of the witness Anne Saron of certain letters received by the plaintiff, in due course of mail on the letterhead of, and purporting to come from, the defendant, and also to carbon or manifold copies of certain letters sent by the plaintiff to the defendant. With regard to this evidence it is contended that the burden was upon the plaintiff, (1) to prove the signatures to the letters so far as they were originals, (2) the authority of the person signing the letters to bind the defendant, and (3) that in so far as they purported to be copies they were entirely inadmissible.
 The learned judge before whom the case was tried, upon the first and second of the propositions, held the plaintiff to the strict rule of law, and that burden the plaintiff endeavored to meet by placing upon the stand the witness *Page 683
 Staton. His evidence, whether strong or weak undoubtedly tended to establish the authority of Jesse Goodman to sign letters in relation to the business carried on by his father, under his mother's name, and while the evidence of Mr. and Mrs. Goodman both flatly denied the existence of any such authority the amount of credence to be given to the testimony of the witness Staton was a question to be passed upon by the jury. What has been said in this connection is sufficient to dispose of the 21st exception.
 The carbon copies of the letters from the plaintiff to the defendant were properly admitted. Proof was given by the witness Saron of the mailing of the originals, which raised the presumption of their receipt by the addressee, Bank v. Raney,77 Md. 321, and carbon copies of such letters when their custody is properly proven are regarded as duplicate originals.Harvester Co. v. Elfstrom, 112 N.W. 252; Ches. and Ohio Ry.Co. v. Stock, 104 Va. 97.
 At the conclusion of the plaintiff's case the defendant offered two prayers designed to withdraw the case from the consideration of the jury, and the refusal of these constitutes the ground of the 25th exception. The Court having refused these prayers, the defendant then proceeded to offer testimony in support of her contention. By so doing she waived any rights she may have had to insist upon these prayers in this Court, and the ruling of the Court on them is not open for review here: Barabasz v. Kabat,91 Md. 53; Un. Rys. Co. v. Deane, 93 Md. 619; N.Y., etc.,Ry. Co. v. Jones, 94 Md. 24; West. Md. R.R. Co. v. Shirk,95 Md. 637; Vonderhorst Br. Co. v. Amrhine, 98 Md. 406;Keyser v. Warfield, 100 Md. 72; Wells, etc., Council v.Littleton, 100 Md. 416; Bernheimer v. Becker, 102 Md. 250;Johnson v. Johnson, 105 Md. 81; Jarrell v. Young,105 Md. 280; Penn. R.R. Co. v. Cecil, 111 Md. 298.
 The 29th and 30th exceptions were taken to the refusal of the trial Court to admit evidence of damages to the defendant by reason of the non-delivery on the first of September of the goods sold. These rulings were correct, first because no *Page 684
 evidence had been adduced to show that time was of the essence of the agreement to purchase; and, secondly, because as has been often held by the Court, the character of damage sought to be introduced was wholly speculative and conjectural.
 The only remaining exception is that relating to the prayers granted by the Court. The defendant's second and third prayers as offered were identical, and each of them was granted by the Court with a modification. To ask two instructions in identical language must inevitably have a tendency to confuse the jury, and there was no error in the rejection of these prayers. The modification as added by the Court submitted to the jury the effect of the promise of the defendant to pay for the goods before or after the giving of the check for $100. This was essential to these prayers, because it is error to segregate from the evidence of a case a particular fact or facts, without regard to other facts of which there has been evidence, and then direct the jury to find a verdict upon such segregated facts. Jackson
 v. Jackson, 80 Md. 192.
 The first prayer of the defendant was properly refused, because it failed to submit to the jury the question of the acceptance or not of the goods shipped by the plaintiff, and also for the reason that it directs the jury to find for the defendant, if it shall find that the goods were not delivered by a certain date, there having been no evidence before the jury that time was of the essence of the contract.
 The record does not show the plaintiff's prayers as originally presented to the Court, only the form in which they were granted after amendment, and without protracting this opinion unduly, it is sufficient to say that these prayers taken in connection with the prayers of the defendant as granted, fairly placed the case before the jury.
 Judgment affirmed, with costs. *Page 685


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 22001D0091
 Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 91/2001, της 13ης Ιουλίου 2001, για τροποποίηση του παραρτήματος II (Τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιμές και πιστοποίηση) της συμφωνίας ΕΟΧ
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 251 της 20/09/2001 σ. 0017 - 0017
 Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧαριθ. 91/2001της 13ης Ιουλίου 2001για τροποποίηση του παραρτήματος II (Τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιμές και πιστοποίηση) της συμφωνίας ΕΟΧΗ ΜΕΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ TOY ΕΟΧ,Έχοντας υπόψη τη συμφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, όπως τροποποιήθηκε από το πρωτόκολλο προσαρμογής της συμφωνίας για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, εφεξής "η συμφωνία", και ιδίως το άρθρο 98,Εκτιμώντας τα ακόλουθα:(1) Το παράρτημα II της συμφωνίας τροποποιήθηκε από την απόφαση αριθ. 106/1999, της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ της 24ης Σεπτεμβρίου 1999(1).(2) Πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία η οδηγία 2000/71/ΕΚ της Επιτροπής, της 7ης Νοεμβρίου 2000, για την προσαρμογή στην τεχνική πρόοδο των μεθόδων μέτρησης που καθορίζονται στα παραρτήματα Ι, II, III και IV της οδηγίας 98/70/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, όπως προβλέπεται στο άρθρο 10 της οδηγίας(2),ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:Άρθρο 1Στο σημείο 6α (οδηγία 98/70/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου) του κεφαλαίου XVII του παραρτήματος II της συμφωνίας, προστίθεται το ακόλουθο σημείο: ", όπως τροποποιήθηκε από:- 32000 L 0071: Οδηγία 2000/71/ΕΚ της Επιτροπής, της 7ης Νοεμβρίου 2000 (ΕΕ L 287 της 14.11.2000, σ. 46)."Άρθρο 2Τα κείμενα της οδηγίας 2000/71/ΕΚ στην ισλανδική και νορβηγική γλώσσα, τα οποία δημοσιεύονται στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, είναι αυθεντικά.Άρθρο 3Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει στις 14 Ιουλίου 2001, υπό την προϋπόθεση ότι έχουν πραγματοποιηθεί προς τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ όλες οι κοινοποιήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 103 παράγραφος 1 της συμφωνίας(3).Άρθρο 4Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στο τμήμα ΕΟΧ και στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.Βρυξέλλες, 13 Ιουλίου 2001.Για τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧΟ ΠρόεδροςE. Bull(1) ΕΕ L 325 της 21.12.2000, σ. 11.(2) ΕΕ L 287 της 14.11.2000, σ. 46.(3) Δεν αναφέρονται συνταγματικές απαιτήσεις.


text:
 29.4.2011
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 110/22
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) č. 417/2011
 z 28. apríla 2011,
 ktorým sa ustanovujú paušálne dovozné hodnoty na určovanie vstupných cien niektorých druhov ovocia a zeleniny
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 1234/2007 z 22. októbra 2007 o vytvorení spoločnej organizácie poľnohospodárskych trhov a o osobitných ustanoveniach pre určité poľnohospodárske výrobky (nariadenie o jednotnej spoločnej organizácii trhov) (1),
 so zreteľom na nariadenie Komisie (ES) č. 1580/2007 z 21. decembra 2007, ktorým sa ustanovujú vykonávacie pravidlá pre nariadenia Rady (ES) č. 2200/96, (ES) č. 2201/96 a (ES) č. 1182/2007 v sektore ovocia a zeleniny (2), a najmä na jeho článok 138 ods. 1,
 keďže:
 Nariadením (ES) č. 1580/2007 sa v súlade s výsledkami Uruguajského kola mnohostranných obchodných rokovaní ustanovujú kritériá, na základe ktorých Komisia stanoví paušálne hodnoty na dovoz z tretích krajín, pokiaľ ide o výrobky a obdobia uvedené v časti A prílohy XV k uvedenému nariadeniu,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 Paušálne dovozné hodnoty uvedené v článku 138 nariadenia (ES) č. 1580/2007 sú stanovené v prílohe k tomuto nariadeniu.
 Článok 2
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť 29. apríla 2011.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 28. apríla 2011
 Za Komisiu v mene predsedu
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 generálny riaditeľ pre poľnohospodárstvo a rozvoj vidieka
 (1) Ú. v. EÚ L 299, 16.11.2007, s. 1.
 (2) Ú. v. EÚ L 350, 31.12.2007, s. 1.
 PRÍLOHA
 Paušálne dovozné hodnoty na určovanie vstupných cien niektorých druhov ovocia a zeleniny
 (EUR/100 kg)
 Číselný znak KN
 Kód tretej krajiny (1)
 Paušálna dovozná hodnota
 0702 00 00
 JO
 78,3
 MA
 39,7
 TN
 118,7
 TR
 82,8
 ZZ
 79,9
 0707 00 05
 AL
 107,4
 EG
 152,2
 TR
 132,0
 ZZ
 130,5
 0709 90 70
 JO
 78,3
 MA
 78,8
 TR
 108,8
 ZZ
 88,6
 0709 90 80
 EC
 33,0
 ZZ
 33,0
 0805 10 20
 EG
 49,5
 IL
 67,9
 MA
 45,2
 TN
 50,6
 TR
 78,1
 ZZ
 58,3
 0805 50 10
 TR
 45,4
 ZZ
 45,4
 0808 10 80
 AR
 82,3
 BR
 70,9
 CA
 111,8
 CL
 79,3
 CN
 105,8
 MK
 50,2
 NZ
 111,4
 US
 128,6
 UY
 62,0
 ZA
 81,9
 ZZ
 88,4
 0808 20 50
 AR
 94,8
 CL
 103,2
 CN
 72,3
 ZA
 100,0
 ZZ
 92,6
 (1) Nomenklatúra krajín stanovená nariadením Komisie (ES) č. 1833/2006 (Ú. v. EÚ L 354, 14.12.2006, s. 19). Kód „ZZ“ znamená „iného pôvodu“.


text:
Klinča Sela je općina u Hrvatskoj, u Zagrebačkoj županiji.
 Zemljopis
 Općina Klinča Sela nalazi se dvadesetak kilometara jugozapadno od Zagreba.
 Smještena je na staroj karlovačkoj cesti tj. županijskoj cesti koja spaja Zagreb i Karlovac. Općina je smještena u Prigorju i proteže se od Okićkog gorja na svojoj sjevernoj strani do Pokuplja na svojoj južnoj strani. Sa zapadne strane nalazi se susjedna općina i grad Jastrebarsko koji je 10 km udaljen od centra općine Klinča Sela. Na svojoj sjevernoj i istočnoj strani graniči s općinom Samobor.
 Stanovništvo
 Pri popisu stanovništva iz 2001. godine općina Klinča Sela imala je 4.927 stanovnika raspoređenih u 14 naselja:
 Beter - 217
 Donja Purgarija - 124
 Donja Zdenčina - 966
 Goli Vrh - 274
 Gonjeva - 52
 Gornja Purgarija - 89
 Gornja Zdenčina - 171
 Klinča Sela - 1.422
 Kozlikovo - 119
 Kupinec - 872
 Novo Selo Okićko - 121
 Poljanica Okićka - 12
 Repišće - 354
 Tržić - 134
 Domaće stanovništvo koje je prevladavalo sve do 90-tih godina 20. stoljeća početkom Domovinskog rata i osamostaljenjem Republike Hrvatske u mjestu Klinča Sela izmiješano je s doseljenicima (dijelom prognanicima) iz raznih krajeva Hrvatske i Bosne i Hercegovine, dok su Zdenčina i Kupinec kao i okićka mjesta zadržala prijeratnu strukturu.
 Uprava
 Općina Klinča Sela na čelu s načelnikom općine i ostalim djelatnicima brine i o okolnim naseljima kao što su Zdenčina, Kupinec, Goli Vrh, Tržić, Novo Selo Okićko i druga.
 Povijest
 Stari grad Okić povijesno je sjedište Zrinskih i Frankopana.
 Gospodarstvo
 Većina stanovništva zaposlena je i radi u Zagrebu. Na lokalnoj razini uglavnom su prisutni manji poduzetnici i državne institucije.
 Poznate osobe
 Vladko Maček, političar, istaknuti vođa Hrvatske seljačke stranke iz prve polovice 20. stoljeća rođen je u naselju Kupinec koje se nalazi na području općine Klinča Sela.
 Spomenici i znamenitosti
 Rodna kuća Vladka Mačeka u Kupincu.
 Ruševine starog grada Okića s kojeg puca prekrasan pogled na Zagreb, Karlovac, Samobor, Jastrebarsko, Žumberak, Pokuplje, Turopolje, pa sve do Banovine i Korduna.
 Obrazovanje
 U Klinča Selima postoji osnovna škola. Prva škola datira još iz davne 1880. godine, a današnja škola i sportska dvorana napravljene su 1966. godine. OŠ Klinča sela ima dvije područne škole: Kupinec i Repišće.
 Kultura
 U općini Klinča Sela djeluju KUD Klinča Sela, pjevačko društvo "Dr. Antun Radić" iz Okića,KUD "Seljačka sloga" iz Kupinca, Udruga za očuvanje prirode i kulturno-povijesne baštine Zdenčina 1562, Klinčaselske mažoretkinje i Udruga modnih dizajnera Zagrebačke županije.
 Klinčaselske mažoretkinje osnovane su početkom 2004. godine, broje preko 70 članica iz cijele općine Klinča Sela, razvrstane u 4 dobne kategorije: kadetkinje (8-10 god.), juniorke (11-13 god.) i seniorke (14-25 god.). Ostvarile su zapažene rezultate na državnim prvenstvuma, kao i zapažene javne nastupe. Pojavile su se u medijima više puta, uključujući lokalne novine i televiziju, pa čak i na naslovnici talijanskih novina "Il Vicenza". Održavaju prijateljske odnose s više klubova, a posebno s Klubom mažoretkinja Sesvećanke i Ninskim mažoretkinjama. Sudjelovale na Festivalu jednakih mogućnosti na Trgu bana Josipa Jelačića, a u planu su mnogi novi nastupi.
 Udruga modnih dizajnera Zagrebačke županije je neprofitna strukovna organizacija osnovana 5. svibnja 2005. godine i čine je modni dizajneri, modni ilustratori, dizajneri modnih dodataka, modni fotografi i grafičari, stilisti, umjetnici, studenti i apsolventi Tekstilno tehnološkog fakulteta u Zagrebu, Grafičkog fakulteta u Zagrebu i Akademije likovnih umjetnosti u Zagrebu. Sjedište Udruge je registrirano u mjestu Tržić u općini Klinča Sela.
 Udrugu čine obrazovani ljudi koji se bave tekstilnom industrijom, modom i umjetnošću.
 Povezuju na jednom mjestu sve grane modne kulture u svrhu razmjene informacija, kvalitete razvoja dizajna, stvaranja vizualnog identiteta, proizvoda, proizvodnje i plasmana proizvoda. Udruga osigurava i organizira projekte u kojima svakom članu daje priliku da doprinese realizaciji istoga, da se prezentira i razvija. Kroz Udrugu svaki pojedinac izgrađuje se kao kreativna osobnost koja svojim stvaralaštvom doprinosi kvaliteti ponude na tržištu. Udruga okuplja modne dizajnere s područja cijele Hrvatske, a djeluje na području Republike Hrvatske i šire.
 Udruga je poznata po mnogim projektima, a posebno je istaknuta manifestacija Sel'OMODe koja se tradicionalno organizira svake godine.
 Od 2005. – 2007. godine organizirana je manifestacija Mini Klinča Fashion Show u Društvenom domu KS. Tematski razrađene revije, izložbe, performansi, prezentacije i zabavni program za mještene su u predbožićno vrijeme pripremili članovi Udruge. Bogat program ispunjen modnim revijama etabliranih hrvatskih dizajnera i izložbe modnih ilustracija upotpunili su gosti manifestacije: Plesni klub Samobor, svjetski interpretator Elvisa Presleya, Steve Morgans i drugi. Cjelokupno događanje je doprinosilo promociji općine na nacionalnoj razini jer sve aktivnosti su popratili mediji kao što su HRT, Večernji list, Slobodna Dalmacija, Vjesnik, Radio Jaska, Jaskanske novine itd.
 Šport
 Od sportskih društava ističe se nogometni klub NK Mladost Klinča Sela, NK Dinamo Okić Kozlikovo, NK Zdenčina Donja Zdenčina, MNK Goli Vrh, MNK Gornja Zdenčina, NK Kupinec.
 Izvori
 Vanjske poveznice
 Stranica općine Klinča Sela
 Službene stranice Udruge modnih dizajnera Zagrebačke županije
 Osnovna škola Klinča Sela
 Općine u Zagrebačkoj županiji


text:
 6.8.2011
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 C 232/14
 Petición de decisión prejudicial planteada por el Fővárosi Ítélőtábla (Hungría) el 11 de mayo de 2011 — Észak-dunántúli Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság, Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe/Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntőbizottság
 (Asunto C-218/11)
 2011/C 232/23
 Lengua de procedimiento: húngaro
 Órgano jurisdiccional remitente
 Fővárosi Ítélőtábla
 Partes en el procedimiento principal
 Demandantes: Észak-dunántúli Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság (Édukövízig), Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe
 Demandada: Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntőbizottság
 Coadyuvantes: Vegyépszer Építő és Szerelő Zrt., MÁVÉPCELL Kft.
 Cuestiones prejudiciales
 1)
 ¿Puede interpretarse la previsión de que los niveles mínimos de capacidades requeridos por el artículo 44, apartado 2, de la Directiva 2004/18/CE (1) se exijan de conformidad con el artículo 47, apartado 1, letra b), de la misma Directiva, en el sentido de que los adjudicadores tienen derecho a vincular los niveles mínimos de capacidades a un único indicador del documento contable (balance) elegido por ellos para comprobar la capacidad económica y financiera?
 2)
 Si se responde afirmativamente a la primera cuestión, este Tribunal plantea además la cuestión de si cumple el requisito de conformidad exigido en el mencionado artículo 44, apartado 2, de la Directiva un dato (resultado del ejercicio), elegido para apreciar el nivel mínimo de capacidades, que presenta distinto contenido dependiendo de la normativa contable de cada Estado miembro.
 3)
 ¿Basta para corregir las diferencias que, sin duda, existen entre los Estados miembros que el adjudicador, además de los documentos elegidos para justificar la capacidad económica y financiera, garantice la posibilidad de recurrir a medios externos (artículo 47, apartado 3) o, para que se cumpla el requisito de conformidad respecto a todos los documentos designados por el adjudicador, éste debe garantizar que dicha capacidad pueda acreditarse de otro modo (artículo 47, apartado 5)?
 (1) Directiva 2004/18/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 31 de marzo de 2004, sobre coordinación de los procedimientos de adjudicación de los contratos públicos de obras, de suministro y de servicios (DO L 134, p. 114)