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 Avis juridique important
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 31984D0567
 84/567/CEE: Décision du Conseil du 27 novembre 1984 portant adoption d'un programme communautaire pour le développement du marché de l'information spécialisée en Europe
 Journal officiel n° L 314 du 04/12/1984 p. 0019 - 0023 édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0204 édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0204
 *****DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1984 portant adoption d'un programme communautaire pour le développement du marché de l'information spécialisée en Europe (84/567/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, aux termes de l'article 2 du traité CEE, la Communauté a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une expansion continue et équilibrée; considérant que l'information est devenue, dans le monde entier, l'un des premiers facteurs de l'activité économique et que l'exploitation efficace de l'information est un élément essentiel de la croissance économique et de la compétitivité; considérant que le processus de l'intégration européenne dépend de plus en plus, entre autres facteurs, du flux efficace de l'information dans et entre tous les États membres et de l'accès à cette information; considérant que, compte tenu de la complexité croissante des besoins d'information pour la prise de décision au niveau des entreprises et dans le domaine politique, pour le développement scientifique et technique et pour les choix individuels et collectifs sur les plans professionnel, culturel, social et économique, il est nécessaire d'élaborer des solutions avancées afin de doter la Communauté d'un marché de l'information spécialisée souple et transparent; considérant que le développement du marché de l'information spécialisée en Europe, qui vise à une meilleure exploitation des économies d'échelle et une indépendance adéquate de l'Europe dans le domaine de l'information spécialisée, constitue pour la Communauté un défi appelant un soutien communautaire approprié; que l'évolution rapide qui intervient dans ce secteur exige un programme adapté, caractérisé par une grande souplesse au niveau des priorités; considérant que le développement de la coopération internationale entre États membres dans des domaines d'intérêt commun revêt une importance accrue en vue de renforcer la compétitivité du marché européen de l'information spécialisée; considérant que les efforts déployés par la Communauté pour le développement du marché de l'information spécialisée sont un complément nécessaire d'autres initiatives prises par elle, en particulier le programme ESPRIT qui vise à renforcer les industries européennes des technologies de l'information par des actions de soutien de la Commission à la coopération entre les fabricants européens et les institutions de recherche et développement dans la mise au point de technologies avancées des composants à un stade précompétitif, le projet INSIS relatif à la création d'un système avancé d'information et de communication interinstitutionnelles pour les institutions des Communautés européennes et celles des États membres, et les nouvelles initiatives communautaires (1983-1987) sur la formation professionnelle et les nouvelles technologies de l'information; considérant que c'est aux États membres au premier chef qu'incombe la création d'un marché efficace de l'information spécialisée par des programmes et des politiques de soutien; que ces mesures devraient être renforcées et complétées par une action spécifique de la Communauté dans les secteurs d'intérêt commun, afin de lancer, d'accélérer et d'encourager en Europe les réalisations propres à assurer aux industries européennes de l'information une compétitivité accrue au niveau international et à doter la Communauté dans son ensemble d'un environnement de l'information plus favorable; considérant que les résultats des trois plans d'actions successifs (1975-1983) dans le domaine de l'information et de la documentation scientifiques et techniques ainsi que la nécessité de renforcer et de consolider les activités entreprises dans ce cadre et d'assurer la continuité de l'action communautaire justifient un programme communautaire d'activités, nécessaire pour parvenir à la réalisation de l'objectif à long terme de création d'un marché commun de l'information spécialisée en Europe; qu'il est de même nécessaire d'évaluer régulièrement les résultats atteints et de coordonner les actions engagées dans ce domaine et dans des domaines connexes aux niveaux national et communautaire; considérant que le traité CEE n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques nécessaires à la réalisation de ces objectifs; considérant que le comité de l'information et de la documentation scientifiques et techniques (CIDST) et le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) ont émis leur avis sur la proposition de la Commission, DÉCIDE: Article premier Un programme communautaire pour le développement du marché de l'information spécialisée en Europe, défini à l'annexe I et ci-après dénommé « programme », est adopté pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1984. Article 2 Les crédits nécessaires à la réalisation du programme sont estimés à 25 millions d'Écus et seront inscrits au budget général des Communautés européennes. Le montant des crédits estimés nécessaires pour l'exécution du programme pendant les années 1984 et 1985 s'élève à 10 millions d'Écus. Article 3 La Commission est responsable de l'exécution du programme. Elle définit notamment le détail des activités et le type des projets à entreprendre. Elle établit chaque année un programme de travail dont elle assure, le cas échéant, la mise à jour. Article 4 La Commission tout en étant entièrement responsable de toutes les décisions et de la gestion du programme, est conseillé par le CIDST, dont les attributions et le mode de fonctionnement sont définis à l'annexe II. La Commission tient le CIDST régulièrement informé de l'avancement des travaux dans le domaine en question ainsi que dans les domaines connexes. Article 5 La Commission assure l'accès aux connaissances résultant du programme ainsi que leur diffusion. Article 6 1. Conformément à l'article 228 du traité CEE, la Communauté peut conclure des accords avec des pays tiers, dans le cadre du programme. 2. La Commission est autorisée à négocier les accords de coopération mentionnés au paragraphe 1 après avoir pris à cet effet l'avis du CIDST conformément à l'annexe II point 3 sous c). Article 7 1. La Commission procède à un réexamen du programme à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois. Ce réexamen peut aboutir à une révision du programme selon les procédures appropriées, y compris une révision de l'estimation des crédits nécessaires figurant à l'article 2. Elle informe l'Assemblée des résultats de ce réexamen. 2. Le programme peut être prolongé sur proposition de la Commission transmise au Conseil. 3. En même temps que la proposition de prolongation du programme, la Commission, après consultation du CIDST, soumet au Conseil et à l'Assemblée un rapport d'évalutation sur l'exécution et les résultats du programme. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1984. Par le Conseil Le président P. BARRY (1) JO no C 328 du 2. 12. 1983, p. 3. (2) JO no C 117 du 30. 4. 1984, p. 9. (3) JO no C 140 du 28. 5. 1984, p. 24. ANNEXE I Les orientations et les lignes d'action du premier programme quinquennal sont les suivantes: 1. Amélioration de l'environnement de l'information et des conditions du marché L'objectif principal est d'améliorer l'utilisation des produits et services d'information d'origine européenne afin d'assurer, dans la mesure du possible, leur viabilité économique. Cet objectif sera atteint par la mise en oeuvre de mesures appropriées qui viseront à remédier aux obstacles existants et qui se traduiront par une plus grande convivialité des services et une meilleure transparence de l'offre et de la demande d'information. Les actions à entreprendre sont les suivantes: a) Aspects techniques - extension du concept Euronet DIANE, - application de technologies avancées de l'information pour le traitement, la diffusion et l'utilisation de l'information, - réalisation de la compatibilité des procédures, des logiciels et des équipements pour les services d'information avancés, - extension et développement des réseaux en relation avec l'adhésion de nouveaux États membres, - élimination des écarts dans le niveau de développement entre États membres et matière d'information spécialisée. b) Aspects linguistiques - annuaires et thésaurus multilingues, - manuels, services d'orientation et procédures d'accès à l'information (CCL) multilingues, - réalisation de services utilisant les possibilités de la traduction automatique. c) Aspects administratifs - harmonisation des dispositions contractuelles, - mise au point de systèmes de facturation et de paiement plus commodes pour l'utilisateur, - normalisation des procédures d'accès. d) Aspects économiques - amélioration de la transparence des structures tarifaires, - étude de marché destinée à identifier les besoins actuels et futurs ainsi que les lacunes au niveau de la fourniture des produits et services d'information, - exportation de l'information. e) Aspects juridiques - droits d'auteur liés à l'édition électronique et à la fourniture électronique de documents dans le domaine de l'information spécialisée, - dispositions restrictives en matière de redevances et droits territoriaux. f) Aspects politiques - interférence entre les initiatives publiques et privées sur le marché de l'information spécialisée, - aspects économiques et politiques des monopoles dans le secteur des services de l'information spécialisée, - relations avec les organisations internationales (OCDE, UNESCO), - relations avec les pays en voies de développement (ACP-Lomé). g) Sensibilisation et formation - programmes et services de formation des utilisateurs de l'information spécialisée, - développement de l'expertise professionnelle, - publicité, promotion et sensibilisation, - programmes et services de formation tenant plus particulièrement compte des besoins régionaux. 2. Amélioration de la fourniture et de la qualité des produits et services européens L'objectif est de créer ou de développer des produits et services d'information spécialisée d'origine européenne qui soient à la fois innovateurs et uniques et porteurs de valeur ajoutée, afin d'accroître la compétitivité des fournisseurs européens sur les marchés européen et mondial et de leur permettre de mieux répondre aux besoins d'un large éventail d'utilisateurs, ce qui se traduira par une relative indépendance de l'Europe. Il faudra pour cela encourager les initiatives sur le plan de l'innovation et des entreprises, notamment dans les domaines décrits ci-après. a) Projets en matière d'information dans les différents secteurs - amélioration de la qualité, de la convivialité et de la viabilité économique des produits et services existants, - amélioration de la fourniture et de l'utilisation des systèmes et services d'information dans certains secteurs moins développés de l'information spécialisée qui revêtent une importance croissante et présentent un intérêt communautaire, - identification des besoins et méthodes de sensibilisation à l'information spécialisée du grand public et/ou de groupes spécifiques d'utilisateurs, - étude des lacunes dans la diffusion régionale de l'information spécialisée et soutien d'initiatives propres à améliorer la situation. b) Services d'information améliorés - mise en oeuvre de services de fourniture et d'édition électronique de documents dans le domaine de l'information spécialisée, - promotion de nouveaux services d'intermédiation et de conseil en vue d'assurer de meilleurs services d'information à des groupes d'utilisateurs spécifiques tels que les petites et moyennes entreprises, - développement de la vidéographie interactive dans les domaines pour lesquels les utilisateurs finals ou des groupes importants d'utilisateurs moins formés ont besoin d'avoir un accès direct à l'information spécialisée, - promotion de la recherche sur les méthodologies nouvelles pour le traitement, la diffusion et l'utilisation de l'information spécialisée. ANNEXE II ATTRIBUTIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (CIDST) 1. Sans préjudice de la responsabilité qu'assume la Commission dans l'exécution du premier programme quinquennal pour le développement du marché de l'information spécialisée, le CIDST contribue, par ses avis, à l'exécution optimale de ce programme. 2. Dans le cadre de ce programme, la Commission consulte le CIDST sur toutes les mesures qu'elle envisage de prendre pour: a) le développement du marché de l'information spécialisée au sein de la Communauté; b) la promotion de la technologie et de la méthodologie en vue d'améliorer les services d'information, en particulier ceux d'Euronet-DIANE. 3. En outre, la Commission prend l'avis du CIDST pour: a) la préparation des travaux futures dans ce domaine; b) la coordination de ce programme avec des programmes connexes, notamment le programme multilingue; c) la conduite de négociations avec des institutions non communautaires, telles que celles des pays tiers. 4. L'avis du CIDST doit être également demandé sur: a) l'élaboration détaillée de politiques et de priorités; b) la préparation annuelle des budgets et l'affectation des crédits accordés; c) la définition des objectifs des projets et la fixation des enveloppes financières de ces projets; d) la description détaillé des travaux à accomplir et la définition des critères de sélection des contractants; e) le choix des contractants et la surveillance des projets. 5. Le CIDST émet des avis qui sont préparés par le secrétariat et soumis à l'approbation du comité. Tout membre du comité peut demander que son opinion soit consignée dans ces avis. Ces avis sont transmis à la Commission et copie en est adressée au Conseil. 6. Le CIDST arrête, en accord avec la Commission, la procédure d'examen des mesures visées aux points 2, 3, et 4. Cette procédure ne doit pas faire obstacle à la continuité de l'exécution du programme, notamment en cas d'urgence. Certaines tâches seront déléguées à des groupes de travail afin d'assurer une gestion souple. 7. Les services de la Commission soumettent périodiquement au CIDST un rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus. 8. Le CIDST est composé de deux représentants de chaque État membre, nommés pour trois ans. Les États membres peuvent également désigner deux suppléants. 9. Le CIDST arrête son règlement intérieur. 10. Le secrétariat du CIDST est assuré par les services de la Commission. 11. Les dispositions de la présente annexe ne modifient pas les autres tâches confiées au CIDST par la résolution du 24 juin 1971, ni son rôle de conseil auprès du CREST.


type: contracts

jurisdiction: EU

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 Wichtiger rechtlicher Hinweis
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 22007A1219(10)
 Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Moldau über die Rückübernahme von Personen mit unbefugtem Aufenthalt - Erklärungen
 Amtsblatt Nr. L 334 vom 19/12/2007 S. 0149 - 0167
 20071122Abkommenzwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Moldau über die Rückübernahme von Personen mit unbefugtem AufenthaltDIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN,DIE EUROPÄISCHE GEMEINSCHAFT (nachstehend "Gemeinschaft" genannt)undDIE REPUBLIK MOLDAU —ENTSCHLOSSEN, enger zusammenzuarbeiten, um die illegale Einwanderung wirksamer zu bekämpfen,IN DEM BESTREBEN, mit diesem Abkommen auf der Grundlage der Gegenseitigkeit schnelle und effiziente Verfahren für die Identifizierung und die sichere und ordnungsgemäße Rückführung von Personen einzuführen, die die Voraussetzungen für die Einreise in das Hoheitsgebiet der Republik Moldau oder eines der Mitgliedstaaten der Europäischen Union oder für die Anwesenheit oder den Aufenthalt in dem betreffenden Hoheitsgebiet nicht oder nicht mehr erfüllen, und die Durchbeförderung dieser Personen im Geiste der Zusammenarbeit zu erleichtern,UNTER NACHDRÜCKLICHEM HINWEIS DARAUF, dass dieses Abkommen die Rechte, Pflichten und Zuständigkeiten der Gemeinschaft, der Mitgliedstaaten der Europäischen Union und der Republik Moldau unberührt lässt, die sich aus dem Völkerrecht ergeben, insbesondere aus der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten, dem Übereinkommen vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und dem Übereinkommen vom 10. Dezember 1984 gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe;IN DER ERWÄGUNG, dass die Bestimmungen dieses Abkommens, das in den Geltungsbereich von Titel IV des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft fällt, nach dem Protokoll über die Position Dänemarks im Anhang des Vertrags über die Europäische Union und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft nicht für das Königreich Dänemark gelten —SIND WIE FOLGT ÜBEREINGEKOMMEN:Artikel 1BegriffsbestimmungenFür die Zwecke dieses Abkommens gelten folgende Begriffsbestimmungen:a) "Vertragsparteien" sind die Republik Moldau und die Gemeinschaft.b) "Staatsangehöriger der Republik Moldau" ist, wer die Staatsbürgerschaft der Republik Moldau besitzt.c) "Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats" ist, wer im Sinne der Definition für Gemeinschaftszwecke die Staatsangehörigkeit eines Mitgliedstaats besitzt.d) "Mitgliedstaat" ist einer der Mitgliedstaaten der Europäischen Union mit Ausnahme des Königreichs Dänemark.e) "Drittstaatsangehöriger" ist, wer eine andere Staatsangehörigkeit als die der Republik Moldau oder eines Mitgliedstaats besitzt.f) "Staatenloser" ist, wer keine Staatsangehörigkeit besitzt.g) "Aufenthaltsgenehmigung" ist jede von der Republik Moldau oder einem Mitgliedstaat ausgestellte Erlaubnis, die eine Person berechtigt, sich im Hoheitsgebiet der Republik Moldau oder eines Mitgliedstaats aufzuhalten. Dieser Begriff umfasst nicht die Erlaubnis, im Zusammenhang mit der Bearbeitung eines Asylantrags oder eines Antrags auf Erteilung einer Aufenthaltsgenehmigung vorübergehend in dem betreffenden Hoheitsgebiet zu verbleiben.h) "Grenzübergangsstelle" ist jeder von den zuständigen Behörden der Republik Moldau oder der Mitgliedstaaten für das Überschreiten ihrer jeweiligen Grenzen zugelassene Übergang, einschließlich der Übergänge an internationalen Flughäfen.i) "Visum" ist die Genehmigung oder Entscheidung der Republik Moldau oder eines Mitgliedstaats, die für die Einreise in oder die Durchreise durch das Hoheitsgebiet der Republik Moldau oder eines Mitgliedstaats erforderlich ist. Dieser Begriff umfasst nicht das Flughafentransitvisum.j) "Ersuchender Staat" ist der Staat (die Republik Moldau oder ein Mitgliedstaat), der ein Rückübernahmeersuchen gemäß Artikel 7 oder ein Durchbeförderungsersuchen gemäß Artikel 14 dieses Abkommens stellt.k) "Ersuchter Staat" ist der Staat (die Republik Moldau oder ein Mitgliedstaat), an den ein Rückübernahmeersuchen gemäß Artikel 7 oder ein Durchbeförderungsersuchen gemäß Artikel 14 dieses Abkommens gerichtet wird.l) "Zuständige Behörde" ist jede mit der Durchführung dieses Abkommens gemäß Artikel 19 Absatz 1 Buchstabe a betraute nationale Behörde der Republik Moldau oder eines Mitgliedstaats.m) "Grenzgebiete" sind höchstens 30 km breite Zonen, gerechnet ab der gemeinsamen Landgrenze zwischen einem Mitgliedstaat und der Republik Moldau, sowie die Gebiete von internationalen Flughäfen der Mitgliedstaaten und der Republik Moldau.n) "Durchbeförderung" ist die Durchreise eines Drittstaatsangehörigen oder eines Staatenlosen durch das Hoheitsgebiet des ersuchten Staates auf dem Weg vom ersuchenden Staat ins Bestimmungsland.ABSCHNITT IRÜCKÜBERNAHMEPFLICHTEN DER REPUBLIK MOLDAUArtikel 2Rückübernahme eigener Staatsangehöriger(1) Die Republik Moldau rückübernimmt auf Ersuchen eines Mitgliedstaats ohne andere als die in diesem Abkommen vorgesehenen Förmlichkeiten alle Personen, die die geltenden Voraussetzungen für die Einreise in das Hoheitsgebiet des ersuchenden Mitgliedstaats oder die Anwesenheit oder den Aufenthalt in seinem Hoheitsgebiet nicht oder nicht mehr erfüllen, sofern im Einklang mit Artikel 8 nachgewiesen oder glaubhaft gemacht ist, dass sie Staatsangehörige der Republik Moldau sind.(2) Die Republik Moldau rückübernimmt ferner- minderjährige unverheiratete Kinder der in Absatz 1 genannten Personen unabhängig von ihrem Geburtsort oder ihrer Staatsangehörigkeit, es sei denn, sie verfügen über ein eigenständiges Aufenthaltsrecht in dem ersuchenden Mitgliedstaat,- Ehegatten der in Absatz 1 genannten Personen, die eine andere Staatsangehörigkeit besitzen, vorausgesetzt, dass sie das Recht, in das Hoheitsgebiet der Republik Moldau einzureisen und sich dort aufzuhalten, besitzen oder erhalten, es sei denn, sie verfügen über ein eigenständiges Aufenthaltsrecht in dem ersuchenden Mitgliedstaat.(3) Die Republik Moldau rückübernimmt auch Personen, die nach der Einreise in das Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats die Staatsangehörigkeit der Republik Moldau verloren oder aufgegeben haben, es sei denn, dass diesen Personen die Einbürgerung von einem Mitgliedstaat zumindest zugesagt worden ist.(4) Nach der Zustimmung der Republik Moldau zum Rückübernahmeersuchen stellt die zuständige diplomatische Vertretung oder Konsularstelle der Republik Moldau unverzüglich und spätestens innerhalb von drei Arbeitstagen das für die Rückführung der rückzuübernehmenden Person erforderliche Reisedokument mit einer Gültigkeitsdauer von mindestens drei Monaten aus. Kann die betreffende Person aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen nicht innerhalb der Gültigkeitsdauer des ursprünglich ausgestellten Reisedokuments überstellt werden, so stellt die zuständige diplomatische Vertretung oder Konsularstelle der Republik Moldau innerhalb von 14 Kalendertagen ein neues Reisedokument mit gleicher Gültigkeitsdauer aus. Hat die Republik Moldau das neue Reisedokument nicht innerhalb von 14 Kalendertagen ausgestellt, so wird davon ausgegangen, dass sie das Standardreisedokument der EU für die Rückführung [1] anerkennt.(5) Besitzt die rückzuübernehmende Person neben der Staatsangehörigkeit der Republik Moldau die eines Drittstaats, so berücksichtigt der ersuchende Mitgliedstaat den Willen der Person, von dem Staat ihrer Wahl rückübernommen zu werden.Artikel 3Rückübernahme Drittstaatsangehöriger und Staatenloser(1) Die Republik Moldau rückübernimmt auf Ersuchen eines Mitgliedstaats ohne andere als die in diesem Abkommen vorgesehenen Förmlichkeiten alle Drittstaatsangehörigen und Staatenlosen, die die geltenden Voraussetzungen für die Einreise in das Hoheitsgebiet des ersuchenden Mitgliedstaats oder die Anwesenheit oder den Aufenthalt in seinem Hoheitsgebiet nicht oder nicht mehr erfüllen, sofern gemäß Artikel 9 nachgewiesen oder glaubhaft gemacht ist, dass siea) im Besitz eines gültigen Visums oder einer gültigen Aufenthaltsgenehmigung der Republik Moldau sind oder zum Zeitpunkt der Einreise waren, oderb) nach einem Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Republik Moldau oder einer Durchreise durch ihr Hoheitsgebiet in das Hoheitsgebiet des Mitgliedstaats illegal und auf direktem Wege eingereist sind.(2) Die Rückübernahmepflicht nach Absatz 1 gilt nicht, soferna) der Drittstaatsangehörige oder der Staatenlose nur im Transit über einen internationalen Flughafen der Republik Moldau gereist ist oderb) der ersuchende Mitgliedstaat dem Drittstaatsangehörigen oder dem Staatenlosen vor oder nach der Einreise in sein Hoheitsgebiet ein Visum oder eine Aufenthaltsgenehmigung ausgestellt hat, es sei denn,- der Betreffende ist im Besitz eines Visums oder einer Aufenthaltsgenehmigung der Republik Moldau mit einer längeren Gültigkeitsdauer oder- das Visum oder die Aufenthaltsgenehmigung des ersuchenden Mitgliedstaats wurde mithilfe falscher oder gefälschter Dokumente oder durch falsche Aussagen erlangt oder- der Betreffende erfüllt nicht die an das Visum geknüpften Bedingungen.(3) Nachdem die Republik Moldau dem Rückübernahmeersuchen zugestimmt hat, stellt der ersuchende Mitgliedstaat der Person, deren Rückübernahme zugestimmt worden ist, das Standardreisedokument der EU für die Rückführung [1] aus.ABSCHNITT IIRÜCKÜBERNAHMEPFLICHTEN DER GEMEINSCHAFTArtikel 4Rückübernahme eigener Staatsangehöriger(1) Ein Mitgliedstaat rückübernimmt auf Ersuchen der Republik Moldau ohne andere als die in diesem Abkommen vorgesehenen Förmlichkeiten alle Personen, die die geltenden Voraussetzungen für die Einreise in das Hoheitsgebiet der Republik Moldau oder die Anwesenheit oder den Aufenthalt in ihrem Hoheitsgebiet nicht oder nicht mehr erfüllen, sofern gemäß Artikel 8 nachgewiesen oder glaubhaft gemacht ist, dass sie Staatsangehörige dieses Mitgliedstaats sind.(2) Ein Mitgliedstaat rückübernimmt ferner- minderjährige unverheiratete Kinder der in Absatz 1 genannten Personen unabhängig von ihrem Geburtsort oder ihrer Staatsangehörigkeit, es sei denn, sie verfügen über ein eigenständiges Aufenthaltsrecht in der Republik Moldau,- Ehegatten der in Absatz 1 genannten Personen, die eine andere Staatsangehörigkeit besitzen, vorausgesetzt, dass sie das Recht, in das Hoheitsgebiet des ersuchten Mitgliedstaats einzureisen oder sich dort aufzuhalten, besitzen oder erhalten, es sei denn, sie verfügen über ein eigenständiges Aufenthaltsrecht in der Republik Moldau.(3) Ein Mitgliedstaat rückübernimmt auch Personen, die nach der Einreise in das Hoheitsgebiet der Republik Moldau die Staatsangehörigkeit eines Mitgliedstaats verloren oder aufgegeben haben, es sei denn, dass diesen Personen die Einbürgerung von der Republik Moldau zumindest zugesagt worden ist.(4) Nach der Zustimmung des ersuchten Mitgliedstaats zum Rückübernahmeersuchen stellt die zuständige diplomatische Vertretung oder Konsularstelle dieses Mitgliedstaats unverzüglich und spätestens innerhalb von drei Arbeitstagen das für die Rückführung der rückzuübernehmenden Person erforderliche Reisedokument mit einer Gültigkeitsdauer von mindestens drei Monaten aus. Kann die betreffende Person aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen nicht innerhalb der Gültigkeitsdauer des ursprünglich ausgestellten Reisedokuments überstellt werden, so stellt die zuständige diplomatische Vertretung oder Konsularstelle des ersuchten Mitgliedstaats innerhalb von 14 Kalendertagen ein neues Reisedokument mit gleicher Gültigkeitsdauer aus.(5) Besitzt die rückzuübernehmende Person neben der Staatsangehörigkeit des ersuchten Mitgliedstaats die eines Drittstaats, so berücksichtigt die Republik Moldau den Willen der Person, von dem Staat ihrer Wahl rückübernommen zu werden.Artikel 5Rückübernahme Drittstaatsangehöriger und Staatenloser(1) Ein Mitgliedstaat rückübernimmt auf Ersuchen der Republik Moldau ohne andere als die in diesem Abkommen vorgesehenen Förmlichkeiten alle Drittstaatsangehörigen und Staatenlosen, die die geltenden Voraussetzungen für die Einreise in das Hoheitsgebiet der Republik Moldau oder die Anwesenheit oder den Aufenthalt in ihrem Hoheitsgebiet nicht oder nicht mehr erfüllen, sofern gemäß Artikel 9 nachgewiesen oder glaubhaft gemacht ist, dass siea) im Besitz eines gültigen Visums oder einer gültigen Aufenthaltsgenehmigung des ersuchten Mitgliedstaats sind oder zum Zeitpunkt der Einreise waren oderb) nach einem Aufenthalt im Hoheitsgebiet des ersuchten Mitgliedstaats oder einer Durchreise durch sein Hoheitsgebiet illegal und auf direktem Wege in das Hoheitsgebiet der Republik Moldau eingereist sind.(2) Die Rückübernahmepflicht nach Absatz 1 gilt nicht, soferna) der Drittstaatsangehörige oder der Staatenlose nur im Transit über einen internationalen Flughafen des ersuchten Mitgliedstaats gereist ist oderb) die Republik Moldau dem Drittstaatsangehörigen oder dem Staatenlosen vor oder nach der Einreise in ihr Hoheitsgebiet ein Visum oder eine Aufenthaltsgenehmigung ausgestellt hat, es sei denn,- der Betreffende ist im Besitz eines Visums oder einer Aufenthaltsgenehmigung des ersuchten Mitgliedstaats mit einer längeren Gültigkeitsdauer oder- das Visum oder die Aufenthaltsgenehmigung der Republik Moldau wurde mithilfe falscher oder gefälschter Dokumente oder durch falsche Aussagen erlangt oder- der Betreffende erfüllt nicht die an das Visum geknüpften Bedingungen.(3) Die Rückübernahmepflicht nach Absatz 1 trifft den Mitgliedstaat, der ein Visum oder eine Aufenthaltsgenehmigung ausgestellt hat. Haben zwei oder mehr Mitgliedstaaten ein Visum oder eine Aufenthaltsgenehmigung ausgestellt, so trifft die Rückübernahmepflicht nach Absatz 1 den Mitgliedstaat, der das am längsten gültige Dokument bzw., wenn eines oder mehrere dieser Dokumente bereits abgelaufen sind, das noch gültige Dokument ausgestellt hat. Sind alle Dokumente bereits abgelaufen, so trifft die Rückübernahmepflicht nach Absatz 1 den Mitgliedstaat, der das zuletzt abgelaufene Dokument ausgestellt hat. Kann keines dieser Dokumente vorgelegt werden, so trifft die Rückübernahmepflicht nach Absatz 1 den Mitgliedstaat, aus dem der Betreffende zuletzt ausgereist ist.(4) Nachdem der ersuchte Mitgliedstaat dem Rückübernahmeersuchen zugestimmt hat, stellt die Republik Moldau der Person, deren Rückübernahme zugestimmt worden ist, das für ihre Rückführung erforderliche Reisedokument aus.ABSCHNITT IIIRÜCKÜBERNAHMEVERFAHRENArtikel 6Grundsätze(1) Vorbehaltlich des Absatzes 2 ist für die Überstellung einer aufgrund einer Verpflichtung nach den Artikeln 2 bis 5 rückzuübernehmenden Person der zuständigen Behörde des ersuchten Staates ein Rückübernahmeersuchen zu übermitteln.(2) Es bedarf keines Rückübernahmeersuchens, wenn die rückzuübernehmende Person im Besitz eines gültigen Reisedokuments ist und, sofern es sich bei ihr um einen Drittstaatsangehörigen oder einen Staatenlosen handelt, sie außerdem gegebenenfalls im Besitz eines gültigen Visums oder einer gültigen Aufenthaltsgenehmigung des ersuchten Staates ist.(3) Wurde eine Person im Grenzgebiet (einschließlich der Flughäfen) des ersuchenden Staates aufgegriffen, nachdem sie aus dem Hoheitsgebiet des ersuchten Staates kommend auf direktem Wege illegal die Grenze überschritten hat, kann der ersuchende Staat innerhalb von zwei Tagen nach Festnahme der Person ein Rückübernahmeersuchen übermitteln (beschleunigtes Verfahren).Artikel 7Inhalt des Rückübernahmeersuchens(1) Das Rückübernahmeersuchen muss nach Möglichkeit Folgendes enthalten:a) Angaben zu der rückzuübernehmenden Person (z. B. Vornamen, Familiennamen, Geburtsdatum und — nach Möglichkeit — Geburtsort und letzter Aufenthaltsort) und gegebenenfalls Angaben zu minderjährigen unverheirateten Kindern und/oder zu Ehegatten;b) die Angabe der Mittel, mit denen die Staatsangehörigkeit, die Durchreise, das Vorliegen der Gründe für die Rückübernahme des Drittstaatsangehörigen oder des Staatenlosen und die Illegalität der Einreise und des Aufenthalts nachgewiesen oder glaubhaft gemacht werden.(2) Das Rückübernahmeersuchen muss nach Möglichkeit auch Folgendes enthalten:a) gegebenenfalls die Erklärung, dass die zu überstellende Person hilfs- oder betreuungsbedürftig ist, sofern die betreffende Person dieser Erklärung ausdrücklich zugestimmt hat;b) die Angabe sonstiger Schutz- oder Sicherheitsmaßnahmen oder Informationen über die Gesundheit der Person, die bei der Überstellung im Einzelfall erforderlich sind.(3) Ein gemeinsames Formblatt für Rückübernahmeersuchen ist diesem Abkommen als Anhang 5 beigefügt.Artikel 8Belege für die Staatsangehörigkeit(1) Die Staatsangehörigkeit kann nach Artikel 2 Absatz 1 und Artikel 4 Absatz 1 mit den in Anhang 1 aufgeführten Dokumenten nachgewiesen werden, selbst wenn ihre Gültigkeitsdauer abgelaufen ist. Wird eines dieser Dokumente vorgelegt, so erkennen die Mitgliedstaaten und die Republik Moldau die Staatsangehörigkeit ohne weitere Nachforschungen an. Die Staatsangehörigkeit kann nicht durch gefälschte Dokumente nachgewiesen werden.(2) Die Staatsangehörigkeit nach Artikel 2 Absatz 1 und Artikel 4 Absatz 1 kann insbesondere mit den in Anhang 2 aufgeführten Dokumenten glaubhaft gemacht werden, selbst wenn ihre Gültigkeitsdauer abgelaufen ist. Wird eines dieser Dokumente vorgelegt, so sehen die Mitgliedstaaten und die Republik Moldau die Staatsangehörigkeit als festgestellt an, sofern sie nichts anderes nachweisen können. Die Staatsangehörigkeit kann nicht durch gefälschte Dokumente glaubhaft gemacht werden.(3) Kann keines der in den Anhängen 1 oder 2 aufgeführten Dokumente vorgelegt werden, so trifft die zuständige diplomatische Vertretung oder Konsularstelle des ersuchten Staates auf Ersuchen Vorkehrungen mit der zuständigen Behörde des ersuchenden Staates, um die rückzuübernehmende Person zur Feststellung ihrer Staatsangehörigkeit unverzüglich und spätestens innerhalb von drei Arbeitstagen nach dem Tag des Ersuchens zu befragen.Artikel 9Belege für die Drittstaatsangehörigkeit oder die Staatenlosigkeit(1) Das Vorliegen der in Artikel 3 Absatz 1 und Artikel 5 Absatz 1 genannten Gründe für die Rückübernahme von Drittstaatsangehörigen und Staatenlosen wird insbesondere mit den in Anhang 3 aufgeführten Belegen nachgewiesen; der Nachweis kann nicht durch gefälschte Dokumente erbracht werden. Diese Belege werden von den Mitgliedstaaten und der Republik Moldau ohne weitere Nachforschungen anerkannt.(2) Das Vorliegen der in Artikel 3 Absatz 1 und Artikel 5 Absatz 1 genannten Gründe für die Rückübernahme von Drittstaatsangehörigen und Staatenlosen wird insbesondere mit den in Anhang 4 aufgeführten Belegen glaubhaft gemacht; die Glaubhaftmachung kann nicht durch gefälschte Dokumente erfolgen. Wird ein solcher Anscheinsbeweis vorgelegt, so sehen die Mitgliedstaaten und die Republik Moldau die Gründe als gegeben an, sofern sie nichts anderes nachweisen können.(3) Die Illegalität der Einreise, der Anwesenheit oder des Aufenthalts wird festgestellt, wenn in den Reisedokumenten des Betreffenden das erforderliche Visum oder die erforderliche Aufenthaltsgenehmigung für das Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates fehlt. Die Erklärung des ersuchenden Staates, dass der Betreffende nicht im Besitz der erforderlichen Reisedokumente, des erforderlichen Visums oder der erforderlichen Aufenthaltsgenehmigung ist, stellt ebenfalls einen Anscheinsbeweis für die Illegalität der Einreise, der Anwesenheit oder des Aufenthalts dar.Artikel 10Fristen(1) Das Rückübernahmeersuchen ist der zuständigen Behörde des ersuchten Staates innerhalb von sechs Monaten zu übermitteln, nachdem die zuständige Behörde des ersuchenden Staates Kenntnis davon erlangt hat, dass der Drittstaatsangehörige oder der Staatenlose die geltenden Voraussetzungen für die Einreise, die Anwesenheit oder den Aufenthalt nicht oder nicht mehr erfüllt. Stehen rechtliche oder tatsächliche Hindernisse der rechtzeitigen Übermittlung des Ersuchens entgegen, so wird die Frist auf Antrag des ersuchenden Staates verlängert, jedoch nur so lange, bis die Hindernisse nicht mehr bestehen.(2) Das Rückübernahmeersuchen ist innerhalb folgender Fristen schriftlich zu beantworten:- innerhalb von zwei Arbeitstagen, wenn der Antrag im beschleunigten Verfahren gestellt wurde (Artikel 6 Absatz 3),- innerhalb von elf Arbeitstagen in allen anderen Fällen.Diese Fristen beginnen mit dem Tag des Eingangs des Rückübernahmeersuchens. Ist innerhalb der Frist keine Antwort eingegangen, so gilt die Zustimmung zur Überstellung als erteilt.(3) Stehen rechtliche oder tatsächliche Hindernisse der Beantwortung des Ersuchens innerhalb von 11 Arbeitstagen entgegen, so kann die Frist auf einen entsprechend begründeten Antrag hin um bis zu zwei Arbeitstage verlängert werden. Ist innerhalb der verlängerten Frist keine Antwort eingegangen, so gilt die Zustimmung zur Überstellung als erteilt.(4) Wird das Rückübernahmeersuchen abgelehnt, so ist dies zu begründen.(5) Nach Erteilung der Zustimmung oder gegebenenfalls nach Ablauf der in Absatz 2 festgelegten Frist wird der Betreffende innerhalb von drei Monaten überstellt. Auf Ersuchen des ersuchenden Staates kann diese Frist um die Zeit verlängert werden, die für die Beseitigung rechtlicher oder praktischer Hindernisse benötigt wird.Artikel 11Überstellungsmodalitäten und Art der Beförderung(1) Vor der Rückführung einer Person treffen die zuständigen Behörden der Republik Moldau und des betreffenden Mitgliedstaats im Voraus eine schriftliche Absprache über den Tag der Überstellung, die Grenzübergangsstelle, etwaige Begleitpersonen und sonstige Einzelheiten der Überstellung.(2) Die Beförderung kann auf dem Land- oder dem Luftweg erfolgen. Bei der Rückführung auf dem Luftweg können auch andere als die nationalen Fluggesellschaften der Republik Moldau oder der Mitgliedstaaten benützt werden; sie kann mit Linien- oder Charterflügen erfolgen. Im Falle einer begleiteten Rückführung können auch andere ermächtigte Personen als solche aus dem ersuchenden Staat Begleitpersonen sein, vorausgesetzt, es handelt sich um ermächtigte Personen aus der Republik Moldau oder einem Mitgliedstaat.Artikel 12Irrtümliche RückübernahmeWird innerhalb von drei Monaten nach der Überstellung festgestellt, dass die Voraussetzungen der Artikel 2 bis 5 nicht erfüllt sind, so nimmt der ersuchende Staat die vom ersuchten Staat rückübernommene Person zurück.In einem solchen Fall gelten die Verfahrensbestimmungen dieses Abkommens entsprechend und es sind alle verfügbaren Informationen über die tatsächliche Identität und Staatsangehörigkeit der zurückzunehmenden Person zu übermitteln.ABSCHNITT IVDURCHBEFÖRDERUNGArtikel 13Grundsätze(1) Die Mitgliedstaaten und die Republik Moldau sollten die Durchbeförderung Drittstaatsangehöriger oder Staatenloser auf die Fälle, in denen diese Personen nicht auf direktem Wege in den Bestimmungsstaat rückgeführt werden können, beschränken.(2) Die Republik Moldau genehmigt auf Ersuchen eines Mitgliedstaats die Durchbeförderung Drittstaatsangehöriger und Staatenloser und ein Mitgliedstaat genehmigt auf Ersuchen der Republik Moldau die Durchbeförderung Drittstaatsangehöriger und Staatenloser, wenn die Weiterreise in etwaige weitere Durchgangsstaaten und die Rückübernahme durch den Bestimmungsstaat gewährleistet sind.(3) Die Durchbeförderung kann von der Republik Moldau oder einem Mitgliedstaat abgelehnt werden,a) wenn dem Drittstaatsangehörigen oder dem Staatenlosen im Bestimmungsstaat oder in einem anderen Durchgangsstaat Folter oder eine unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe oder die Todesstrafe oder Verfolgung wegen seiner Rasse, Religion, Staatsangehörigkeit, Zugehörigkeit zu einer bestimmten Gesellschaftsgruppe oder politischen Überzeugung droht oderb) wenn der Drittstaatsangehörige oder der Staatenlose im ersuchten Staat oder in einem anderen Durchgangsstaat strafrechtlichen Sanktionen ausgesetzt sein wird oderc) wenn Gründe der öffentlichen Gesundheit, der inneren Sicherheit, der öffentlichen Ordnung oder sonstiger nationaler Interessen des ersuchten Staates vorliegen.(4) Die Republik Moldau oder ein Mitgliedstaat kann die Genehmigung widerrufen, wenn nach ihrer Erteilung in Absatz 3 genannte Umstände auftreten oder bekannt werden, die der Durchbeförderung entgegenstehen, oder wenn die Weiterreise in etwaige weitere Durchgangsstaaten oder die Rückübernahme durch den Bestimmungsstaat nicht mehr gewährleistet ist. In diesem Fall nimmt der ersuchende Staat den Drittstaatsangehörigen oder den Staatenlosen falls notwendig unverzüglich zurück.Artikel 14Durchbeförderungsverfahren(1) Der zuständigen Behörde des ersuchten Staates ist ein schriftliches Durchbeförderungsersuchen zu übermitteln, das Folgendes enthält:a) die Art der Durchbeförderung (auf dem Land- oder dem Luftweg), etwaige weitere Durchgangsstaaten und den vorgesehenen Bestimmungsstaat;b) Angaben zu der betreffenden Person (z. B. Vorname, Familienname, Geburtsname, andere Namen, die verwendet werden/unter denen die Person bekannt ist, oder Aliasnamen, Geburtsdatum, Geschlecht und — falls möglich — Geburtsort, Staatsangehörigkeit, Sprache, Art und Nummer des Reisedokuments);c) die Angabe der vorgesehenen Grenzübergangsstelle, des Zeitpunkts der Überstellung und etwaiger Begleitpersonen;d) die Erklärung, dass nach Auffassung des ersuchenden Staates die Voraussetzungen nach Artikel 13 Absatz 2 erfüllt sind und dass Gründe für eine Ablehnung nach Artikel 13 Absatz 3 nicht bekannt sind.Ein gemeinsames Formblatt für Durchbeförderungsersuchen ist diesem Abkommen als Anhang 6 beigefügt.(2) Der ersuchte Staat unterrichtet den ersuchenden Staat innerhalb von vier Arbeitstagen schriftlich über die Übernahme, wobei er die Grenzübergangsstelle und den vorgesehenen Zeitpunkt der Übernahme bestätigt, bzw. über die Ablehnung der Übernahme und die diesbezüglichen Gründe.(3) Erfolgt die Durchbeförderung auf dem Luftweg, so sind die rückzuübernehmende Person und etwaige Begleitpersonen von der Verpflichtung befreit, ein Flughafentransitvisum zu beantragen.(4) Vorbehaltlich gegenseitiger Konsultationen helfen die zuständigen Behörden des ersuchten Staates bei der Durchbeförderung, insbesondere durch Bewachung der betreffenden Personen und Bereitstellung geeigneter Unterbringungsmöglichkeiten.ABSCHNITT VKOSTENArtikel 15Beförderungs- und DurchbeförderungskostenUnbeschadet des Rechts der zuständigen Behörden, von der rückzuübernehmenden Person oder Dritten die Erstattung der mit der Rückübernahme zusammenhängenden Kosten zu verlangen, werden alle im Zusammenhang mit der Rückübernahme und der Durchbeförderung nach diesem Abkommen entstehenden Kosten für die Beförderung bis zur Grenze des Bestimmungsstaats vom ersuchenden Staat getragen.ABSCHNITT VIDATENSCHUTZ UND UNBERÜHRTHEITSKLAUSELArtikel 16DatenschutzPersonenbezogene Daten werden nur übermittelt, sofern dies für die Durchführung dieses Abkommens durch die zuständigen Behörden der Republik Moldau oder eines Mitgliedstaats erforderlich ist. Die Verarbeitung personenbezogener Daten im Einzelfall unterliegt den innerstaatlichen Rechtsvorschriften der Republik Moldau bzw., wenn der für die Verarbeitung Verantwortliche eine zuständige Behörde eines Mitgliedstaats ist, den Bestimmungen der Richtlinie 95/46/EG [2] und den von diesem Mitgliedstaat zur Umsetzung der Richtlinie erlassenen Rechtsvorschriften. Ferner gelten die folgenden Grundsätze:a) Personenbezogene Daten müssen nach Treu und Glauben und auf rechtmäßige Weise verarbeitet werden.b) Personenbezogene Daten müssen für den festgelegten eindeutigen und rechtmäßigen Zweck der Durchführung dieses Abkommens erhoben werden und dürfen weder von der übermittelnden Behörde noch von der empfangenden Behörde in einer mit dieser Zweckbestimmung nicht zu vereinbarenden Weise weiterverarbeitet werden.c) Personenbezogene Daten müssen dem Zweck entsprechen, für den sie erhoben und/oder weiterverarbeitet werden, und dafür erheblich sein und dürfen nicht darüber hinausgehen; insbesondere dürfen die übermittelten personenbezogenen Daten nur Folgendes betreffen:- Angaben zu der zu überstellenden Person (z. B. Vornamen, Familiennamen, etwaige frühere Namen, andere Namen, die verwendet werden/unter denen die Person bekannt ist, oder Aliasnamen, Geschlecht, Familienstand, Geburtsdatum und -ort, derzeitige und etwaige frühere Staatsangehörigkeit),- Reisepass, Personalausweis oder Führerschein (Nummer, Gültigkeitsdauer, Ausstellungsdatum, ausstellende Behörde, Ausstellungsort),- Zwischenstopps und Reiseroute,- sonstige Informationen, die zur Identifizierung der zu überstellenden Person oder zur Prüfung der Rückübernahmevoraussetzungen nach diesem Abkommen benötigt werden.d) Personenbezogene Daten müssen sachlich richtig sein und erforderlichenfalls auf den neuesten Stand gebracht werden.e) Personenbezogene Daten müssen in einer Form aufbewahrt werden, die die Identifizierung der betreffenden Personen ermöglicht, und dürfen nicht länger aufbewahrt werden, als es für den Zweck, für den sie erhoben wurden oder weiterverarbeitet werden, erforderlich ist.f) Die übermittelnde Behörde und die empfangende Behörde treffen alle zumutbaren Maßnahmen, um gegebenenfalls die Berichtigung, Löschung oder Sperrung personenbezogener Daten zu gewährleisten, falls die Verarbeitung nicht mit diesem Artikel in Einklang steht, insbesondere weil die Daten nicht dem Verarbeitungszweck entsprechen, dafür nicht erheblich oder sachlich nicht richtig sind oder darüber hinausgehen. Dies schließt die Notifizierung der Berichtigung, Löschung oder Sperrung an die andere Vertragspartei ein.g) Auf Ersuchen teilt die empfangende Behörde der übermittelnden Behörde mit, welchen Gebrauch sie von den übermittelten Daten gemacht hat und welche Ergebnisse sie damit erzielt hat.h) Personenbezogene Daten dürfen nur den zuständigen Behörden übermittelt werden. Für die Weitergabe an andere Stellen ist die vorherige Zustimmung der übermittelnden Behörde erforderlich.i) Die übermittelnde Behörde und die empfangende Behörde sind verpflichtet, schriftliche Aufzeichnungen über die Übermittlung und den Empfang personenbezogener Daten zu führen.Artikel 17Unberührtheitsklausel(1) Dieses Abkommen lässt die Rechte, Pflichten und Zuständigkeiten der Gemeinschaft, der Mitgliedstaaten und der Republik Moldau unberührt, die sich aus dem Völkerrecht ergeben, insbesondere aus- dem Übereinkommen vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge, geändert durch das Protokoll vom 31. Januar 1967 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge;- den internationalen Übereinkommen, nach denen der für die Prüfung von Asylanträgen zuständige Staat bestimmt wird;- der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten;- dem Übereinkommen vom 10. Dezember 1984 gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe;- internationalen Übereinkommen über die Auslieferung und Durchbeförderung;- multilateralen internationalen Übereinkommen und Abkommen über die Rückübernahme ausländischer Staatsangehöriger.(2) Dieses Abkommen steht der Rückführung einer Person aufgrund anderer formeller oder informeller Vereinbarungen nicht entgegen.ABSCHNITT VIIDURCHFÜHRUNG UND ANWENDUNGArtikel 18Gemischter Rückübernahmeausschuss(1) Die Vertragsparteien unterstützen einander bei der Anwendung und Auslegung dieses Abkommens. Zu diesem Zweck setzen sie einen Gemischten Rückübernahmeausschuss (im Folgenden "Ausschuss" genannt) ein, der vor allem die Aufgabe hat,a) die Anwendung dieses Abkommens zu überwachen;b) die für die einheitliche Anwendung dieses Abkommens erforderlichen Durchführungsbestimmungen zu beschließen;c) einen regelmäßigen Informationsaustausch über die nach Artikel 19 von einzelnen Mitgliedstaaten und der Republik Moldau vereinbarten Durchführungsprotokolle abzuhalten;d) Empfehlungen zur Änderung dieses Abkommens und seiner Anhänge zu unterbreiten.(2) Die Beschlüsse des Ausschusses sind für die Vertragsparteien bindend.(3) Der Ausschuss setzt sich aus Vertretern der Gemeinschaft und der Republik Moldau zusammen; die Gemeinschaft wird durch die Kommission vertreten.(4) Der Ausschuss tritt bei Bedarf auf Antrag einer Vertragspartei zusammen.(5) Der Ausschuss gibt sich eine Geschäftsordnung.Artikel 19Durchführungsprotokolle(1) Auf Ersuchen eines Mitgliedstaats oder der Republik Moldau vereinbaren die Republik Moldau und ein Mitgliedstaat ein Durchführungsprotokoll mit Bestimmungen übera) die Benennung der zuständigen Behörden, die Grenzübergangsstellen und die Mitteilung der Kontaktstellen;b) die Modalitäten für Rückführungen im beschleunigten Verfahren;c) die Voraussetzungen für die begleitete Rückführung, einschließlich der begleiteten Durchbeförderung Drittstaatsangehöriger und Staatenloser;d) zusätzliche Nachweise und Dokumente, die nicht in den Anhängen 1 bis 4 aufgeführt sind.(2) Die Durchführungsprotokolle gemäß Absatz 1 treten erst in Kraft, nachdem sie dem Rückübernahmeausschuss nach Artikel 18 notifiziert worden sind.(3) Die Republik Moldau erklärt sich bereit, jede Bestimmung eines mit einem Mitgliedstaat vereinbarten Durchführungsprotokolls auch in ihren Beziehungen zu jedem anderen Mitgliedstaat anzuwenden, der darum ersucht.Artikel 20Verhältnis zu bilateralen Rückübernahmeabkommen und -vereinbarungen der MitgliedstaatenDie Bestimmungen dieses Abkommens haben Vorrang vor den Bestimmungen bilateraler Abkommen oder Vereinbarungen über die Rückübernahme von Personen mit unbefugtem Aufenthalt, die nach Artikel 19 zwischen einzelnen Mitgliedstaaten und der Republik Moldau geschlossen wurden bzw. geschlossen werden können, soweit diese Bestimmungen mit den Bestimmungen dieses Abkommens unvereinbar sind.ABSCHNITT VIIISCHLUSSBESTIMMUNGENArtikel 21Räumlicher Geltungsbereich(1) Vorbehaltlich des Absatzes 2 gilt dieses Abkommen für das Hoheitsgebiet der Republik Moldau und für das Gebiet, in dem der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft anwendbar ist.(2) Dieses Abkommen gilt nicht für das Hoheitsgebiet des Königreichs Dänemark.Artikel 22Inkrafttreten, Laufzeit und Kündigung(1) Dieses Abkommen wird von den Vertragsparteien nach deren Verfahren ratifiziert oder genehmigt.(2) Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Tag in Kraft, an dem die Vertragsparteien einander den Abschluss der in Absatz 1 genannten Verfahren notifiziert haben.(3) Dieses Abkommen wird auf unbegrenzte Zeit geschlossen.(4) Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen durch förmliche Notifizierung an die andere Vertragspartei kündigen. Es tritt sechs Monate nach dem Tag dieser Notifizierung außer Kraft.Artikel 23AnhängeDie Anhänge 1 bis 6 sind Bestandteil dieses Abkommens.Geschehen zu Brüssel am zehnten Oktober zweitausendsieben in zwei Urschriften in bulgarischer, dänischer, deutscher, englischer, estnischer, finnischer, französischer, griechischer, italienischer, lettischer, litauischer, maltesischer, niederländischer, polnischer, portugiesischer, rumänischer, schwedischer, slowakischer, slowenischer, spanischer, tschechischer, ungarischer und moldauischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.За Европейската общностPor la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduAz Európai Közösség részérőlGħall-Komunitá EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaPentru Comunitatea EuropeanăZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaFör Europeiska gemenskapenPentru Comunitatea EuropeanăPentru Comunitatea Europeană+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++За Република МолдоваPor la República de MoldovaZa Moldavskou republikuFor Republikken MoldovaFür die Republik MoldauMoldova Vabariigi nimelΓια τη Δημοκρατία της ΜολδαβίαςFor the Republic of MoldovaPour la République de MoldovaPer la Repubblica di MoldovaMoldovas Republikas vārdāMoldovos Respublikos varduA Moldovai Köztársaság részérőlGħar-Repubblika tal-MoldovaVoor de Republiek MoldaviëW imieniu Republiki MołdowyPela República da MoldáviaPentru Republica MoldovaZa Moldavskú republikuZa Republiko MoldavijoMoldovan tasavallan puolestaFör Republiken MoldavienPentru Republica Moldova+++++ TIFF +++++[1] Entsprechend den Vorgaben der Empfehlung des Rates der EU vom 30. November 1994.[2] Richtlinie 95/46/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Oktober 1995 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr (ABl. L 281 vom 23.11.1995, S. 31).--------------------------------------------------20071122ANHANG 1GEMEINSAME LISTE DER DOKUMENTE, DEREN VORLAGE ALS NACHWEIS DER STAATSANGEHÖRIGKEIT GILT (ARTIKEL 2 ABSATZ 1, ARTIKEL 4 ABSATZ 1 UND ARTIKEL 8 ABSATZ 1)- Reisepässe jeglicher Art (nationale Pässe, Diplomatenpässe, Dienstpässe sowie gegebenenfalls Sammelpässe und Ersatzpässe einschließlich Kinderpässen);- Personalausweise jeglicher Art;- Seefahrtsbücher und Kapitänsausweise;- Staatsangehörigkeitsbescheinigungen und andere amtliche Dokumente, aus denen die Staatsangehörigkeit eindeutig hervorgeht.--------------------------------------------------20071122ANHANG 2GEMEINSAME LISTE DER DOKUMENTE, DEREN VORLAGE ALS ANSCHEINSBEWEIS FÜR DIE STAATSANGEHÖRIGKEIT GILT (ARTIKEL 2 ABSATZ 1, ARTIKEL 4 ABSATZ 1 UND ARTIKEL 8 ABSATZ 2)- Fotokopien der in Anhang 1 aufgeführten Dokumente;- Wehrpässe und Militärausweise;- amtliche Erklärungen zum Zwecke des beschleunigten Verfahrens von Grenzbeamten oder Personen, die den Grenzübertritt der betreffenden Person bezeugen können;- Führerscheine oder Fotokopien davon;- Geburtsurkunden oder Fotokopien davon;- Firmenausweise oder Fotokopien davon;- schriftliche Zeugenaussagen;- schriftliche Angaben der betreffenden Person und von ihr gesprochene Sprache, einschließlich des Ergebnisses einer amtlichen Prüfung;- jedes sonstige Dokument, das dazu beitragen kann, die Staatsangehörigkeit der betreffenden Person festzustellen.--------------------------------------------------20071122ANHANG 3GEMEINSAME LISTE DER DOKUMENTE, DIE ALS NACHWEIS FÜR DAS VORLIEGEN DER GRÜNDE FÜR DIE RÜCKÜBERNAHME DRITTSTAATSANGEHÖRIGER UND STAATENLOSER GELTEN (ARTIKEL 3 ABSATZ 1, ARTIKEL 5 ABSATZ 1 UND ARTIKEL 9 ABSATZ 1)- Visum oder Aufenthaltsgenehmigung des ersuchten Staates;- Einreise-/Ausreisestempel und ähnliche Vermerke im Reisedokument der betreffenden Person sowie sonstige (z. B. fotografische) Beweise für die Einreise/Ausreise;- mit Namen versehene Dokumente, Bescheinigungen und Rechnungen jeglicher Art (z. B. Hotelrechnungen, Terminkarten für Arzt-/Zahnarztbesuche, Eintrittskarten für öffentliche/private Einrichtungen, Mietwagenverträge oder Kreditkartenbelege), aus denen eindeutig hervorgeht, dass sich die betreffende Person im Hoheitsgebiet des ersuchten Staates aufgehalten hat;- mit Namen versehene Tickets und/oder Passagierlisten für Flug-, Bahn-, Bus- oder Schiffsreisen, aus denen die Anwesenheit und die Reiseroute der betreffenden Person im Hoheitsgebiet des ersuchten Staates hervorgeht;- förmliche Erklärungen von Grenzbeamten, die den Grenzübertritt der betreffenden Person bezeugen können.--------------------------------------------------20071122ANHANG 4GEMEINSAME LISTE DER DOKUMENTE, DIE ALS ANSCHEINSBEWEIS FÜR DAS VORLIEGEN DER GRÜNDE FÜR DIE RÜCKÜBERNAHME DRITTSTAATSANGEHÖRIGER UND STAATENLOSER GELTEN (ARTIKEL 3 ABSATZ 1, ARTIKEL 5 ABSATZ 1 UND ARTIKEL 9 ABSATZ 2)- Angaben, aus denen hervorgeht, dass die betreffende Person einen Kurierdienst oder ein Reisebüro in Anspruch genommen hat;- förmliche Erklärungen der betreffenden Person, von Familienangehörigen oder Mitreisenden in Gerichts- oder Verwaltungsverfahren;- förmliche Erklärungen von Personen, die den Grenzübertritt der betreffenden Person bezeugen können;- Angaben über die Identität und/oder den Aufenthalt einer Person, die von einer internationalen Organisation (z. B. UNHCR) zur Verfügung gestellt wurden.--------------------------------------------------20071122ANHANG 5[Emblem der Republik Moldau](Ort und Datum)(Bezeichnung der ersuchenden Behörde)Aktenzeichen:An:BESCHLEUNIGTES VERFAHREN(Bezeichnung der ersuchten Behörde)+++++ TIFF +++++RÜCKÜBERNAHMEERSUCHENnach Artikel 7 des Abkommens vom18. September 2007zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Moldau über die Rückübernahme von Personen mit unbefugtem AufenthaltA. ANGABEN ZUR PERSON1. Vollständiger Name (Familiennamen unterstreichen):2. Geburtsname:3. Geburtsdatum und -ort:Lichtbild4. Geschlecht und Personenbeschreibung (Körpergröße, Augenfarbe, besondere Kennzeichen usw.):5. Aliasnamen (frühere Namen, andere Namen, die verwendet werden/unter denen die Person bekannt ist):6. Staatsangehörigkeit und Sprache:7. Familienstand:Falls verheiratet, Name des Ehegatten/der Ehegattin:Ggf. Namen und Alter der Kinder:8. Letzte Anschrift im ersuchenden Staat:B. ANGABEN ZUM EHEGATTEN (FALLS ZUTREFFEND)1. Vollständiger Name (Familiennamen unterstreichen):2. Geburtsname:3. Geburtsdatum und -ort:4. Geschlecht und Personenbeschreibung (Körpergröße, Augenfarbe, besondere Kennzeichen usw.):5. Aliasnamen (frühere Namen, andere Namen, die verwendet werden/unter denen die Person bekannt ist):6. Staatsangehörigkeit und Sprache:verheiratetverwitwetlediggeschieden+++++ TIFF +++++C. ANGABEN ZU KINDERN (FALLS ZUTREFFEND)1. Vollständiger Name (Familiennamen unterstreichen):2. Geburtsdatum und -ort:3. Geschlecht und Personenbeschreibung (Körpergröße, Augenfarbe, besondere Kennzeichen usw.):4. Staatsangehörigkeit und Sprache:D. BESONDERE ANGABEN ZU DER ZU ÜBERSTELLENDEN PERSON1. Gesundheitszustand(z. B. Hinweis auf eine besondere medizinische Betreuung; lateinische Bezeichnung einer ansteckenden Krankheit):2. Hinweis auf eine besonders gefährliche Person(z. B. Verdacht auf eine schwere Straftat; aggressives Verhalten):E. BEIGEFÜGTE NACHWEISE(Reisepass Nr.)(Ausstellungsdatum und -ort)(Ausstellende Behörde)(Ende der Gültigkeitsdauer)(Personalausweis Nr.)(Ausstellungsdatum und -ort)(Ausstellende Behörde)(Ende der Gültigkeitsdauer)(Führerschein Nr.)(Ausstellungsdatum und -ort)(Ausstellende Behörde)(Ende der Gültigkeitsdauer)(Sonstiges amtliches Dokument Nr.)(Ausstellungsdatum und -ort)(Ausstellende Behörde)(Ende der Gültigkeitsdauer)F. BEMERKUNGEN(Unterschrift) (Siegel/Stempel)+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------20071122ANHANG 6[Emblem der Republik Moldau](Ort und Datum)(Bezeichnung der ersuchenden Behörde)Aktenzeichen:An:(Bezeichnung der ersuchten Behörde)+++++ TIFF +++++DURCHBEFÖRDERUNGSERSUCHENnach Artikel 14 des Abkommens vom18. September 2007zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Moldau über die Rückübernahme von Personen mit unbefugtem AufenthaltA. ANGABEN ZUR PERSON1. Vollständiger Name (Familiennamen unterstreichen):2. Geburtsname:3. Geburtsdatum und -ort:Lichtbild4. Geschlecht und Personenbeschreibung (Körpergröße, Augenfarbe, besondere Kennzeichen usw.):5. Aliasnamen (frühere Namen, andere Namen, die verwendet werden/unter denen die Person bekannt ist):6. Staatsangehörigkeit und Sprache:7. Art und Nummer des Reisedokuments:B. GGF. BESONDERE ANGABEN ZU DER ZU ÜBERSTELLENDEN PERSON1. Gesundheitszustand(z. B. Hinweis auf eine besondere medizinische Betreuung; lateinische Bezeichnung einer ansteckenden Krankheit):2. Hinweis auf eine besonders gefährliche Person(z. B. Verdacht auf eine schwere Straftat; aggressives Verhalten):C. DURCHBEFÖRDERUNG1. Art der Durchbeförderung:2. Bestimmungsstaat:3. Ggf. weitere Durchgangsstaaten:4. Vorgesehene Grenzübergangsstelle, Datum und Uhrzeit der Überstellung und etwaige Begleitpersonen:5. Ist die Übernahme in etwaigen weiteren Durchgangsstaaten und im Bestimmungsstaat gewährleistet?(Artikel 13 Absatz 2)auf dem Luftwegauf dem LandwegJaNein+++++ TIFF +++++6. Sind Gründe für eine Ablehnung der Durchbeförderung bekannt?(Artikel 13 Absatz 3)D. BEMERKUNGENJaNein(Unterschrift) (Siegel/Stempel)+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------


type: legislation

jurisdiction: US

text:
 115 HR 66 : Route 66 Centennial Commission Act
 U.S. House of Representatives
 2018-07-17
 text/xml
 EN
 Pursuant to Title 17 Section 105 of the United States Code, this file is not subject to copyright protection and is in the public domain.
 IIB
 115th CONGRESS2d Session
 H. R. 66
 IN THE SENATE OF THE UNITED STATES
 July 17, 2018Received; read twice and referred to the Committee on Environment and Public WorksAN ACT
 To establish the Route 66 Centennial Commission, to direct the Secretary of Transportation to
 prepare a plan on the preservation needs of Route 66, and for other
 purposes.
 1.Short titleThis Act may be cited as the Route 66 Centennial Commission Act. 2.FindingsCongress makes the following findings:
 (1)Route 66 was the Nation’s first all-paved highway under the U.S. Highway System connecting the Midwest to California and has played a major role in the history of the United States.
 (2)Route 66 was the symbol of opportunity to hundreds of thousands of people seeking escape from the Dust Bowl in the 1930s, serving as a road to opportunity in the West and providing employment during the Great Depression, as thousands were put to work on road crews to pave the road.
 (3)Route 66 was invaluable in transporting troops, equipment, and supplies across the country to the West, where the government established multiple industries and armed force bases during World War II. Upon the conclusion of the war in 1945, Route 66 was a key route taken by thousands of troops as they returned home.
 (4)Route 66 symbolized the Nation’s positive outlook during the postwar economic recovery in the 1950s and 1960s, serving as an icon of free-spirited independence and linking people across the United States. During this period, the tourist industry along Route 66 grew tremendously, giving rise to countless tourist courts, motels, service stations, garages, and diners.
 (5)Since June 27, 1985, when Route 66 was decommissioned as a Federal highway, the popularity and mythical stature of Route 66 has grown domestically and internationally, as the road has experienced a rebirth of interest and support.
 (6)The year 2026 will be the centennial anniversary of Route 66, and a commission should be established to study and recommend to Congress activities that are fitting and proper to celebrate that anniversary in a manner that appropriately honors America’s Mother Road.
 3.EstablishmentThere is established a commission to be known as the Route 66 Centennial Commission (referred to in this Act as the Commission).
 4.DutiesThe Commission shall have the following duties: (1)To study activities that may be carried out by the Federal Government to determine whether the activities are fitting and proper to honor Route 66 on the occasion of its centennial anniversary, including any of the activities described under section 8(b)(2)(B).
 (2)To recommend to Congress the activities the Commission considers most fitting and proper to honor Route 66 on such occasion, to be carried out by the Department of Transportation and any other entity or entities within the Federal Government that the Commission considers most appropriate to carry out such activities.
 (3)To plan and host, in cooperation with such partners, a conference on the U.S. Numbered Highway System, and assist in the activities of such a conference.
 5.Membership
 (a)Number and appointmentThe Commission shall be composed of 19 members appointed as follows: (1)Three members, each of whom shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President.
 (2)Two members, each of whom shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President on the recommendation of the Secretary of Transportation.
 (3)One member, who shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President on the recommendation of the Governor of Illinois.
 (4)One member, who shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President on the recommendation of the Governor of Missouri.
 (5)One member, who shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President on the recommendation of the Governor of Kansas.
 (6)One member, who shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President on the recommendation of the Governor of Oklahoma.
 (7)One member, who shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President on the recommendation of the Governor of Texas.
 (8)One member, who shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President on the recommendation of the Governor of New Mexico.
 (9)One member, who shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President on the recommendation of the Governor of Arizona.
 (10)One member, who shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President on the recommendation of the Governor of California.
 (11)Three members, each of whom shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President on the recommendation of the Speaker of the House of Representatives, in consultation with the minority leader of the House of Representatives.
 (12)Three members, each of whom shall be a qualified citizen described in subsection (b), appointed by the President on the recommendation of the majority leader of the Senate, in consultation with the minority leader of the Senate.
 (b)Qualified citizenA qualified citizen described in this subsection is a private citizen of the United States with— (1)a demonstrated dedication to educating others about the importance of historical figures and events; and
 (2)substantial knowledge and appreciation of Route 66. (c)Time of appointmentEach initial appointment of a member of the Commission shall be made before the expiration of the 120-day period beginning on the date of the enactment of this Act.
 (d)Continuation of membershipIf a member of the Commission was appointed to the Commission as a Member of Congress, and ceases to be a Member of Congress, that member may continue to serve on the Commission for not longer than the 30-day period beginning on the date that member ceases to be a Member of Congress.
 (e)TermsEach member shall be appointed for the life of the Commission. (f)VacanciesA vacancy in the Commission shall not affect the powers of the Commission but shall be filled in the manner in which the original appointment was made.
 (g)Basic payMembers shall serve on the Commission without pay. (h)Travel expensesEach member shall receive travel expenses, including per diem in lieu of subsistence, in accordance with sections 5702 and 5703 of title 5, United States Code.
 (i)QuorumSeven members of the Commission shall constitute a quorum but a lesser number may hold hearings. (j)ChairThe President, in consultation with the Secretary of Transportation, shall designate one member of the Commission as Chair.
 (k)MeetingsThe Commission shall meet at the call of the Chair. 6.Director and staff (a)DirectorThe Commission may appoint and fix the pay of a Director and such additional personnel as the Commission considers to be appropriate.
 (b)Applicability of certain civil service laws
 (1)DirectorThe Director of the Commission may be appointed without regard to the provisions of title 5, United States Code, governing appointments in the competitive service, and may be paid without regard to the provisions of chapter 51 and subchapter III of chapter 53 of that title relating to classification and General Schedule pay rates.
 (2)StaffThe staff of the Commission shall be appointed subject to the provisions of title 5, United States Code, governing appointments in the competitive service, and shall be paid in accordance with the provisions of chapter 51 and subchapter III of chapter 53 of that title relating to classification and General Schedule pay rates.
 7.Powers
 (a)Hearings and sessionsThe Commission may, for the purpose of carrying out this Act, hold such hearings, sit and act at such times and places, take such testimony, and receive such evidence as the Commission considers to be appropriate.
 (b)Powers of members and agentsAny member or agent of the Commission may, if authorized by the Commission, take any action that the Commission is authorized to take by this Act.
 (c)Obtaining official dataThe Commission may secure directly from any department or agency of the United States information necessary to enable the Commission to carry out this Act. Upon request of the Chair of the Commission, the head of that department or agency shall furnish that information to the Commission.
 (d)MailsThe Commission may use the United States mails in the same manner and under the same conditions as other departments and agencies of the United States.
 (e)Administrative support servicesUpon the request of the Commission, the Administrator of General Services shall provide to the Commission, on a reimbursable basis, the administrative support services necessary for the Commission to carry out its responsibilities under this Act.
 8.Reports
 (a)Interim reportsThe Commission may submit to Congress such interim reports as the Commission considers to be appropriate.
 (b)Comprehensive report
 (1)In generalNot later than 5 years after the date of enactment of this Act, the Commission shall submit to the President and Congress a report incorporating specific recommendations for the commemoration of the centennial of Route 66 and related events.
 (2)Contents of reportThe report under paragraph (1)— (A)shall include recommendations for the allocation of financial and administrative responsibility among the public and private authorities and organizations recommended for participation by the Commission; and
 (B)may recommend activities such as— (i)the production, publication, and distribution of books, pamphlets, films, electronic publications, and other educational materials focusing on the history and impact of Route 66 on the United States and the world;
 (ii)bibliographical and documentary projects, publications, and electronic resources; (iii)conferences, convocations, lectures, seminars, and other programs;
 (iv)the development of programs by and for libraries, museums, parks, and historic sites, including national traveling exhibitions;
 (v)ceremonies and celebrations commemorating specific events; (vi)the production, distribution, and performance of artistic works, and of programs and activities, focusing on the national and international significance of Route 66; and
 (vii)the issuance of commemorative coins, medals, certificates of recognition, and postage stamps. (c)Final reportThe Commission shall submit to the President and Congress a final report not later than 90 days before the termination of the Commission provided in section 10.
 9.Plan on preservation needs of Route 66
 (a)In generalThe Secretary of Transportation, in consultation with the Governors referred to in section 5(a), shall prepare a plan on the preservation needs of Route 66.
 (b)Report to CongressNot later than 3 years after the date of enactment of this Act, the Secretary shall submit to the Committee on Transportation and Infrastructure of the House of Representatives, the Committee on Environment and Public Works of the Senate, and the President a report containing the plan prepared under subsection (a).
 10.TerminationThe Commission shall terminate not later than June 30, 2027. 11.Clarification regarding fundingNo additional funds are authorized to carry out the requirements of this Act. Such requirements may be carried out using amounts otherwise authorized or made available for the Department of Transportation, except for amounts authorized from the Highway Trust Fund.
 Passed the House of Representatives July 16, 2018.Karen L. Haas,Clerk.


type: caselaw

text:
 3.11.2015
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 C 363/37
 Решение на Общия съд от 16 септември 2015 г. — EMA/Drakeford
 (Дело T-231/14 P) (1)
 ((Обжалване - Публична служба - Срочно наети служители - Договор за определен срок - Решение да не бъде подновяван - Член 8, първа алинея от УРДС - Преобразуване на договор за определен срок в договор за неопределено време - Пълен съдебен контрол))
 (2015/C 363/45)
 Език на производството: френски
 Страни
 Жалбоподател: Европейска агенция по лекарствата (EMA) (представители: T. Jabłoński и N. Rampal Olmedo, подпомагани от D. Waelbroeck и A. Duron, avocats)
 Друга страна в производството: David Drakeford (Дъблин, Ирландия) (представители: S. Orlandi и T. Martin, avocats)
 Встъпили страни в подкрепа на жалбоподателя: Европейската комисия (представители: J. Currall и G. Gattinara); Европейската агенция по химикали (ECHA) (представители: M. Heikkilä и E. Maurage); Европейската агенция за управление на оперативното сътрудничество по външните граници на държавите — членки на Европейския съюз (Frontex) (представители: H. Caniard и V. Peres de Almeida); Европейския орган за безопасност на храните (ЕОБХ) (представители: D. Detken, S. Gabbi и C. Pintado) и Европейския център за профилактика и контрол върху заболяванията (ECDC) (представители: J. Mannheim и A. Daume)
 Предмет
 Жалба срещу решението на Съда на публичната служба на Европейския съюз (трети състав) от 5 февруари 2014 г., Drakeford/EMA (F-29/13, СбПС, EU:F:2014:10), с която се иска отмяната на това решение.
 Диспозитив
 1)
 Отменя решението на Съда на публичната служба на Европейския съюз (трети състав) от 5 февруари 2014 г., Drakeford/EMA (F-29/13, EU:F:2014:10), в частта, в която Съдът на публичната служба упражнява правомощието си за пълен съдебен контрол по финансовите въпроси по отношение на периода след обявяването на това решение.
 2)
 Отхвърля жалбата в останалата ѝ част.
 3)
 Връща делото на Съда на публичната служба.
 4)
 Не се произнася по съдебните разноски на г-н David Drakeford и на Европейската агенция по лекарствата (EMA).
 5)
 Европейската комисия, Европейската агенция по химикали (ECHA), Европейската агенция за управление на оперативното сътрудничество по външните граници на държавите — членки на Европейския съюз (Frontex), Европейският орган за безопасност на храните (ЕОБХ) и Европейският център за профилактика и контрол върху заболяванията (ECDC) понасят направените от тях съдебни разноски в настоящото производство.
 (1) ОВ C 202, 30.6.2014 г.


text:
 26.11.2005
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 296/31
 2005. szeptember 16–án előterjesztett kereset – Görög Köztársaság kontra Bizottság
 (T-352/05. sz. ügy)
 (2005/C 296/67)
 Az eljárás nyelve: görög
 Felek
 Felperes: Görög Köztársaság (képviselők: G. Kanellópoulos és S. Charitaki)
 Alperes: az Európai Közösségek Bizottsága
 Kereseti kérelmek
 —
 Az Elsőfokú Bíróság semmisítse meg, vagy módosítsa az Európai Mezőgazdasági Orientációs és Garanciaalap (EMOGA) Garanciarészlege terhére a tagállamok által kifizetett egyes kiadásoknak a közösségi finanszírozásból való kizárásáról szóló, 2005. július 20-i 2005/579/EK bizottsági határozatot (1) (az értesítés a C(2005) 2756. számú dokumentummal történt);
 —
 az Elsőfokú Bíróság a Bizottságot kötelezze a költségek viselésére.
 Jogalapok és fontosabb érvek
 A megtámadott határozattal a Bizottság a 729/70/EGK rendelet (2) értelmében vett számlaelszámolás során kizárta a Görög Köztársaság egyes, az intervenciós raktározási, gyümölcs és zöldség, dohány és állattartási támogatások ágazatban felmerült költségeit.
 A felperes a határozat megsemmisítését főleg arra hivatkozással kéri, hogy az egész számlaelszámolási eljárás érvénytelen az 1258/1999 rendeletnek (3) az 1663/1995 rendelet (4) 8. cikkével együttesen értelmezett 7. cikkének megsértése miatt, mivel a felperes és a Bizottság közötti kétoldalú egyeztetések és megbeszélések nem terjedtek ki kifizetésnek a kizárás szempontjából történő konkrét értékelésére, míg többek között a teljesített kifizetések a Bíróság írásbeli tájékoztatóját megelőző 24 hónapos időszaknál korábbiak.
 A felperes szerint a 24 hónapos időszak a Bizottság által alapul vett időpontnál jóval később kezdődik. Az intervenciós raktározási ágazatban eszközölt korrekcióról szólva a felperes azt állítja, hogy a bizottsági korrekciók az 1258/1999, 296/1996 (5) és 2040/2000 (6) rendeletek rendelkezéseinek téves értelmezésén és alkalmazásán alapulnak, tévesen értelmezik a VI/5330/97/23.12.97. sz. bizottsági dokumentumban szereplő iránymutatásokat és alapvetően a tények téves értékelésén alapulnak, indokolásuk semmitmondó vagy elégtelen, túllépik a Bizottság mérlegelési jogkörének korlátait, és sértik az arányosság elvét.
 A burgonya- és szőlőtermesztési ágazatról szólva, a felperes vitatja a Bizottság tényállással kapcsolatos értékelését; az értékelés elégtelenségére és ellentmondásosságára, valamint az arányosság elvének megsértésére hivatkozik. Meglátása szerint az alkalmazott korrekció mértékét 2 %-ban kellett volna korlátozni, és a korrekciót magát semmi esetre sem lett volna szabad kiterjeszteni Dodecaneso tartományra, ahol van kataszteri nyilvántartás, és következésképpen különösen egy ilyen tartományban nem feltételezhető, hogy nehézségek merüljenek fel a helyszíni ellenőrzések során.
 A gyümölcs- és zöldségágazat vonatkozásában a felperes azt állítja, hogy tévedett a Bizottság, amikor nem tekintette igazoltnak a késedelmes kifizetést egy olyan esetben, amikor a görög hatóságok az említett kifizetésnek a nemzeti és a közösségi joggal való összhangját vizsgálták.
 A felperes utal az intervenciós raktározási szektor kapcsán kifejtettekre is. Ami a dohányt illeti, a felperes a közösségi normák téves értelmezésére és alkalmazására, ténybeli tévedésre, az indokolás hiányosságaira, valamint a VI 5330/97. és AGRI 17933/2000. sz. dokumentumokban szereplő iránymutatások megsértésére hivatkozik a 2848/98 rendeletben (7) előírt, teljes körűen működő integrált igazgatási és ellenőrzési rendszer adataival történő keresztellenőrzések elvégzésének követelménye, a helyszíni ellenőrzések, az utalványokkal történő fizetés, valamint a kiegészítő és egyéb ellenőrzések vonatkozásában.
 Végül, ami az állattartási (szarvasmarhahús) ágazatban eszközölt korrekciót illeti, a felperes vitatja a ténybeli körülmények Bizottság általi értékelését, és fenntartja, hogy a bizottsági indokolás téves. Ezen túlmenően előadja, hogy a 10 %-os átalánykorrekció alkalmazása nem jogszerű, az AGRI/61495/2000. sz. dokumentumban szereplő iránymutatás téves értelmezését és alkalmazását valósítja meg, és a hiányosságok súlyához mérten aránytalan.
 (1) HL L 199., 2005.7.29., 84. o.
 (2) A közös agrárpolitika finanszírozásáról szóló, 1970. április 21-i 729/70/EK tanácsi rendelet (HL L 94., 1970.4.28., 13. o.)
 (3) A közös agrárpolitika finanszírozásáról szóló, 1999. május 17-i 1258/1999/EK tanácsi rendelet (HL L 160., 1999.6.26., 103. o.; magyar nyelvű különkiadás 3. fejezet, 25. kötet, 414. o.)
 (4) A 729/70/EGK tanácsi rendeletnek az EMOGA Garanciarészlege számla-elszámolási eljárása tekintetében történő alkalmazására vonatkozó részletes szabályok megállapításáról szóló, 1995. július 7-i 1663/95/EK bizottsági rendelet (HL L 158., 1995.7.8., 6. o.; magyar nyelvű különkiadás 3. fejezet, 18. kötet, 31. o.)
 (5) A tagállamok által továbbítandó adatokról és az Európai Mezőgazdasági Orientációs és Garanciaalap (EMOGA) Garanciarészlege által finanszírozott kiadások havi könyveléséről, valamint a 2776/88/EGK rendelet hatályon kívül helyezéséről szóló, 1996. február 16-i 296/96/EK bizottsági rendelet (HL L 39., 1996.2.17., 5. o.; magyar nyelvű különkiadás 3. fejezet, 18. kötet, 453. o.)
 (6) A költségvetési fegyelemről szóló, 2000. szeptember 26-i 2040/2000/EK tanácsi rendelet (HL L 244., 2000.9.29., 27. o.; magyar nyelvű különkiadás 1. fejezet, 3. kötet, 192. o.)
 (7) A nyersdohányágazatban a jövedelemtámogatási rendszer, a termelési kvóták és a termelői csoportoknak nyújtandó külön támogatás tekintetében a 2075/92/EGK tanácsi rendelet alkalmazása részletes szabályainak meghatározásáról szóló, 1998. december 22-i 2848/98/EK bizottsági rendelet (HL L 358., 1998.12.31., 17. o.; magyar nyelvű különkiadás 3. fejezet, 24. kötet, 250. o.)