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Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. | Legifrance
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 Transposition complète de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
 AGRICULTURE , EMBALLAGE , ETIQUETAGE , PRODUIT DANGEREUX , CLASSIFICATION , PESTICIDE , PRODUIT ANTIPARASITAIRE , SUBSTANCE DANGEREUSE , COMMERCIALISATION , SECURITE , SECURITE DE LA PERSONNE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
 JORF n°268 du 18 novembre 2004 page 19364
 NOR: SOCT0412153A
 ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/SOCT0412153A/jo/texte
 Pour le présent arrêté, sont considérées comme substances dangereuses les substances correspondant aux catégories prévues à l'article R. 231-51 du code du travail qui :
 - soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique ou de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits antiparasitaires à usage agricole sans préjudice des dispositions de l'article L. 253-1 du code rural et des textes pris pour son application.
 a) Médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
 b) Produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique ;
 c) Mélanges de substances, sous forme de déchets, définis par le chapitre premier du titre IV, livre V, du code de l'environnement ;
 f) Préparations contenant des substances radioactives telles que définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
 g) Dispositifs médicaux invasifs ou utilisés en contact physique direct avec le corps humain, tels que définis à l'annexe IX du décret n° 95-292 du 16 mars 1995 susvisé, pour autant que des dispositions fixent pour les substances et préparations dangereuses des dispositions de classification et d'étiquetage qui assurent le même niveau d'information et de protection que le présent arrêté.
 - des propriétés physico-chimiques ;
 - des propriétés ayant des effets pour la santé ;
 Pour les préparations visées par le présent arrêté, les substances dangereuses telles que visées à l'article 2 et qui sont classées comme dangereuses en raison de leurs effets sur la santé et/ou sur l'environnement, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou en tant qu'additifs, doivent être prises en considération lorsque leur concentration est égale ou supérieure à celle définie au tableau ci-après, sauf si des valeurs inférieures sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, ou à son annexe III, partie B, sauf disposition contraire figurant à l'annexe V du présent arrêté.
 n° 268 du 18/11/2004 texte numéro 15
 TITRE III : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE CLASSIFICATION ET D'ÉTIQUETAGE
 TITRE IV : ÉVALUATION DES DANGERS DÉCOULANT DES PROPRIÉTÉS PHYSICO-CHIMIQUES
 - aucun de ses composants ne présente de telles propriétés et si, sur la base des informations dont dispose le fabricant, il soit peu probable que la préparation présente des risques de cette nature ;
 - en cas de modification de composition d'une préparation de composition connue, des justifications scientifiques permettent de considérer qu'une nouvelle évaluation des dangers n'aboutira pas à un changement de classification ;
 - étant placée sur le marché sous forme d'aérosol, elle satisfait aux dispositions du point c de l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé.
 Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation visée par l'article R. 253-1 du code rural sont évalués par la détermination des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
 TITRE V : ÉVALUATION DES DANGERS POUR LA SANTÉ
 a) Par une méthode conventionnelle de calcul décrite à l'annexe II du présent arrêté ;
 b) Par détermination des propriétés toxicologiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Ces propriétés sont déterminées à l'aide des méthodes décrites à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
 - par des études épidémiologiques, par des études de cas scientifiquement fondées telles que spécifiées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou par l'expérience pratique, statistiquement fondée, par exemple par l'évaluation de données émanant de centres antipoison ou concernant les maladies professionnelles, que les effets toxicologiques sur l'homme diffèrent de ceux que semble indiquer l'application des méthodes visées à l'article 15, la préparation est alors classée en fonction de ses effets sur l'homme ;
 - qu'une évaluation conventionnelle amènerait à sous-estimer le danger toxicologique à cause d'effets tels que la potentialisation, ces effets sont pris en compte lors de la classification de la préparation ;
 Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par l'article R. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 15, point b, une nouvelle évaluation du danger pour la santé par les méthodes décrites à l'article 15, point a, ou point b, est effectuée lorsque :
 - le fabricant modifie leur composition en remplaçant ou en ajoutant un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non de composants dangereux ;
 - le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la concentration initiale, exprimée en pourcentage poids/poids ou volume/volume, d'un ou de plusieurs des composants dangereux pour la santé entrant dans leur composition :
 TITRE VI : ÉVALUATION DES DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT
 a) Par une méthode conventionnelle de calcul décrite à l'annexe III du présent arrêté ;
 b) Par la détermination des propriétés dangereuses pour l'environnement de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe V, partie C, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé. Sans préjudice des exigences en matière d'essais prévues par l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, les conditions pour l'application des méthodes d'essai sont décrites à l'annexe III, partie C, du présent arrêté.
 Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par l'article R. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 19, point b, une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement par la méthode visée à l'article 19, point a, ou par celle visée à l'article 19, point b, est effectuée lorsque :
 - le fabricant modifie la composition en remplaçant ou en ajoutant un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non de composants dangereux ;
 - le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la concentration initiale, exprimée en pourcentage poids/poids ou volume/volume, d'un ou de plusieurs des composants dangereux entrant dans leur composition :
 TITRE VII : DESCRIPTION DE L'EMBALLAGE
 I. - Les emballages des préparations dangereuses au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté et des préparations visées à l'annexe IV doivent répondre aux conditions suivantes :
 - les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu ; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits ;
 - les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec ce dernier des composés dangereux ;
 - toutes les parties des emballages et des fermetures doivent être solides et résistantes de manière à exclure tout relâchement et à répondre en toute sécurité aux tensions et efforts normaux de manutention ;
 - les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
 II. - Les récipients contenant des préparations dangereuses, au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté, et des préparations visées à l'annexe IV ne doivent pas avoir, lorsque ces préparations sont offertes ou vendues au public :
 - une forme et/ou une décoration graphique susceptibles d'attirer ou d'encourager la curiosité active des enfants ou d'induire les consommateurs en erreur ;
 - une présentation et/ou une dénomination utilisées pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits médicaux et cosmétiques.
 III. - Les récipients qui contiennent certaines préparations offertes ou vendues au public et qui sont visées à l'annexe IV du présent arrêté doivent :
 - être munis d'une fermeture de sécurité pour enfants ;
 - porter une indication de danger détectable au toucher.
 TITRE VIII : DESCRIPTION DE L'ÉTIQUETAGE
 I. - L'étiquetage sur l'emballage des préparations dangereuses au sens de l'article 1er du présent arrêté doit répondre à toutes les conditions du présent titre et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties A et B, du présent arrêté.
 II. - L'étiquetage sur l'emballage des préparations au sens de l'article 3, telles que définies à l'annexe V, parties B et C, du présent arrêté, doit répondre aux conditions des points 1 et 2 de l'article 26 et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties B et C du présent arrêté.
 III. - En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques visés par l'article R. 253-1 du code rural, les exigences d'étiquetage prévues par le présent arrêté sont accompagnées de la mention suivante :
 3.1. Pour les préparations classées T+, T, Xn conformément aux articles 15 à 18, seules les substances T+, T, Xn présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xn) fixée pour chacune d'elles à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, doivent être prises en considération ;
 3.2. Pour les préparations classées C conformément aux articles 15 à 18, seules les substances C présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xi) fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, doivent être prises en considération ;
 - cancérogène catégorie 1, 2 ou 3 ;
 - mutagène catégorie 1, 2 ou 3 ;
 - toxique pour la reproduction catégorie 1, 2 ou 3 ;
 - très toxique, toxique ou nocif en raison d'effets non létaux après une seule exposition ;
 - toxique ou nocif en raison d'effets graves après exposition répétée ou prolongée, sensibilisant,
 Le nom chimique doit figurer sous une des dénominations figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou dans une nomenclature chimique internationalement reconnue si la substance ne figure pas encore dans cette annexe.
 - explosible ;
 - comburant ;
 - extrêmement inflammable ;
 - irritant ;
 à moins que la ou les substances ne soient déjà mentionnées en vertu des points 3.1, 3.2 ou 3.3.
 - le symbole T rend facultatifs les symboles C et X, sauf dispositions contraires de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ;
 - le symbole C rend facultatif le symbole X ;
 - le symbole E rend facultatifs les symboles F et O ;
 - pour les préparations classées comme facilement inflammables, comburantes, irritantes, à l'exception de celles affectées de la phrase de risque R 41, ou dangereuses pour l'environnement et affectées du symbole N, il n'est pas nécessaire d'indiquer les phrases de risque R ni les phrases S ;
 - pour les préparations classées comme inflammables ou dangereuses pour l'environnement et non affectées du symbole N, il est nécessaire d'indiquer les phrases de risque R, mais pas les phrases S.
 TITRE IX : MISE EN OEUVRE DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE
 - si ce dernier comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport des marchandises dangereuses ainsi qu'à l'article 26, points 1, 2, 3, 5 et 6, du présent arrêté ; pour les préparations classées conformément aux articles 19 à 21 du présent arrêté, les dispositions de l'article 26, point 4 ci-dessus, s'appliquent également en ce qui concerne la propriété en question lorsqu'elle n'a pas été mentionnée en tant que telle sur l'étiquette ;
 - le cas échéant, pour des types particuliers d'emballage, par exemple les bonbonnes mobiles de gaz, si les prescriptions spécifiques visées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont respectées.
 TITRE X : EXEMPTIONS DES CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE ET D'EMBALLAGE
 En outre, à l'exception des produits antiparasitaires à usage agricole visés à l'article L. 253-1 du code rural :
 a) Sur les emballages qui sont soit trop petits, soit mal adaptés à un étiquetage conforme aux articles 29 et 30 du présent arrêté, l'étiquetage imposé par les articles 24 à 28 dudit arrêté peut être effectué d'une autre façon appropriée ;
 b) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations dangereuses qui sont classées comme nocives, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, irritantes ou comburantes peuvent ne pas être étiquetés ou peuvent l'être d'une autre façon, s'ils contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers ;
 c) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations classées conformément aux articles 19 à 21 du présent arrêté peuvent ne pas être étiquetés ou peuvent l'être d'une autre façon, si les quantités qu'ils contiennent sont tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour l'environnement ;
 d) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations dangereuses qui ne sont pas mentionnées aux points b ou c ci-dessus peuvent être étiquetés d'une autre façon appropriée, lorsque les emballages sont trop petits pour permettre l'étiquetage prévu aux articles 24 à 34 du présent arrêté, et qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers.
 - irritantes, à l'exception de celles qui sont affectées de la phrase de risque R 41, ou irritantes en combinaison avec une ou plusieurs des autres propriétés suivantes : explosible, comburant, extrêmement inflammable, facilement inflammable, inflammable, dangereux pour l'environnement ;
 - nocives ou nocives en combinaison avec une ou plusieurs des propriétés suivantes : explosible, comburant, extrêmement inflammable, facilement inflammable, inflammable, irritant, dangereux pour l'environnement, ne présentant que des effets létaux aigus.
 MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS
 PHYSICO-CHIMIQUES DES PRÉPARATIONS
 Dérogations aux méthodes d'essai de l'annexe V, partie A,
 de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié
 MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION
 Tous les effets sur la santé de chacune des substances contenues dans une préparation doivent être évalués. La méthode conventionnelle décrite dans les parties A et B de la présente annexe est une méthode de calcul applicable à toutes les préparations et qui prend en considération toutes les propriétés dangereuses pour la santé des substances qui entrent dans la composition de lapréparation.
 a) Lorsque des limites de concentration nécessaires pour la mise en oeuvre de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe sont fixées pour les substances dangereuses énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, ces limites de concentration doivent être utilisées.
 b) Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou lorsqu'elles y sont énumérées sans indication de limites de concentration nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, les limites de concentration sont fixées conformément aux spécifications de la partie B de la présente annexe.
 - soit par un symbole et une ou plusieurs phrases de risque ;
 - soit par des catégories (catégorie 1, catégorie 2 ou catégorie 3) également assorties de phrases de risque lorsqu'il s'agit de substances et de préparations présentant des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. En conséquence, il est important de considérer, outre le symbole, toutes les phrases signalant des risques particuliers qui sont affectées à chaque substance considérée.
 Lorsqu'elles ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, les limites de concentration à prendre en considération pour l'application de cette méthode conventionnelle figurent dans la partie B de la présente annexe.
 a) Soit à celle fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié pour la ou les substances considérées ;
 b) Soit à celle fixée au point 1 de la partie B de la présente annexe (tableau I ou I A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
 b) Soit à celle fixée au point 2 de la partie B de la présente annexe (tableau II ou II A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
 b) Soit à celle fixée au point 2 de la partie B de cette annexe (tableau II ou II A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
 b) Soit à celle fixée au point 3 de la partie B de la présente annexe (tableau III ou III A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
 3.2. Sur la base de leurs effets aigus sur les poumons en cas d'ingestion et affectées du symbole « Xn », de l'indication de danger « nocif », et de la phrase de risque R 65 :
 Les préparations classées comme nocives conformément aux critères spécifiés au point 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié. Lors de la mise en oeuvre de la méthode conventionnelle conformément au point 3.1 ci-dessus, il n'est pas tenu compte des substances classées nocives caractérisées uniquement par la phrase de risque R 65.
 b) Soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV ou IV A), lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
 b) Soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV et IV A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
 b) Soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV ou IV A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
 PXi, R 37 est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase de risque R 37 contenue dans la préparation ;
 LXi, R 37 est la limite d'irritation R 37 fixée pour chaque substance irritante affectée de la phrase de risque R 37 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume ;
 6. Les préparations suivantes sont classées
 comme sensibilisantes
 b) Soit à celle fixée au point 5 de la partie B de la présente annexe (tableau V ou V A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
 7. Les préparations suivantes
 b) Soit à celle fixée au point 6 de la partie B de la présente annexe (tableau VI ou VI A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
 b) Soit à celle fixée au point 6 de la partie B de la présente annexe (tableau VI ou VI A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
 8. Les préparations suivantes
 sont classées comme mutagènes
 9. Les préparations suivantes
 sont classées comme toxiques pour la reproduction
 Limites de concentration à utiliser
 lors de l'évaluation des dangers pour la santé
 Pour chacun des effets dangereux pour la santé, le premier tableau (tableaux I à VI) fixe les limites de concentration (exprimées en pourcentage poids/poids) à utiliser pour les préparations non gazeuses et le deuxième tableau (tableaux I A à VI A) fixe les limites de concentration (exprimées en pourcentage volume/volume) à utiliser pour les préparations gazeuses. Ces limites de concentration sont utilisées en l'absence de limites de concentration spécifiques pour la substance considérée dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
 - L'étiquette doit obligatoirement comporter, selon la classification retenue, une ou plusieurs des phrases de risque R mentionnées ci-dessus ;
 - D'une manière générale, on retiendra les phrases de risque R valables pour la ou les substances dont la concentration correspond à la classification la plus stricte.
 - du symbole Xn et de la phrase de risque R 42 si cet effet peut se produire à la suite d'une inhalation ;
 - du symbole Xi et de la phrase de risque R 43 si cet effet peut se produire par contact avec la peau.
 - le symbole Xn et la phrase de risque R 42 si cet effet peut se produire à la suite d'une inhalation ;
 - le symbole Xi et la phrase de risque R 43 si cet effet peut se produire par contact avec la peau.
 6. Effets cancérogènes, mutagènes,
 DES DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT
 a) Lorsque les substances dangereuses énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié sont affectées de limites de concentration nécessaires à l'application de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, ces limites de concentration doivent être utilisées.
 b) Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans les limites de concentration nécessaires à l'application de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, les limites de concentration sont attribuées conformément à la spécification indiquée dans la partie B de la présente annexe.
 Méthode d'évaluation des dangers
 I. - Méthode conventionnelle d'évaluation des dangers
 b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 1) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
 b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 1) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
 b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 2) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
 b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 3) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
 b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 4) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
 I. - Méthode conventionnelle pour l'évaluation
 des préparations dangereuses pour la couche d'ozone
 1. Et sont affectées du symbole « N », de l'indication de danger « dangereux pour l'environnement » et de la phrase de risque R 59 :
 1.1. Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées du symbole « N » et de la phrase de risque R 59 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
 b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 5) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration ;
 2. Et sont affectées de la phrase de risque R 59 :
 2.1. Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase de risque R 59 pour une concentration individuelle supérieure ou égale :
 b) Soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 5) lorsque la ou les substances ne figurent pas dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ou y figurent sans limites de concentration.
 Evaluation des préparations dangereuses
 pour l'environnement terrestre
 Limites de concentration à appliquer lors de l'évaluation
 I. - Pour l'environnement aquatique
 II. - Pour l'environnement non aquatique
 Méthodes d'essai pour l'évaluation des dangers
 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES RÉCIPIENTS CONTENANT DES PRÉPARATIONS OFFERTES OU VENDUES AU PUBLIC
 Récipients devant être pourvus d'une fermeture
 de sécurité pour les enfants
 Récipients devant porter une indication
 A. - Pour les préparations classées comme dangereuses au sens des articles 10 à 21 du présent arrêté
 1. Préparations vendues au public
 1.1. L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations, outre les conseils de prudence spécifiques, doit porter les conseils de prudence appropriés S 1, S 2, S 45 ou S 46 selon les critères fixés à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
 Lorsque de telles préparations sont classées comme très toxiques (T+), toxiques (T) ou corrosives (C) et qu'il est matériellement impossible de donner une telle information sur l'emballage lui-même, l'emballage contenant de telles préparations doit être accompagné d'un mode d'emploi précis et compréhensible par tous et comprenant, si nécessaire, des informations relatives à la destruction de l'emballage vide.
 L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations doit porter obligatoirement le conseil de prudence S 23 accompagné de l'un des conseils de prudence S 38 ou S 51 choisi selon les critères d'application définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
 3. Préparations contenant une substance affectée de la phrase
 de risque R 33 : « Danger d'effets cumulatifs »
 Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase de risque R 33, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase de risque R 33 tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié lorsque cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
 4. Préparations contenant une substance affectée de la phrase de risque R 64 : « Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel »
 Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase de risque R 64, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase de risque R 64 tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié lorsque cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
 L'étiquetage de l'emballage des peintures et vernis dont la teneur en plomb total déterminée selon la norme ISO 6503-1984 est supérieure à 0,15 % (exprimée en poids du métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes :
 « Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par des enfants. »
 « Attention ! Contient du plomb. »
 L'emballage contenant directement des colles à base de cyanoacrylate doit porter les indications suivantes :
 A conserver hors de portée des enfants. »
 L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des isocyanates (monomère, oligomère, prépolymère, etc., en tant que tel ou en mélange) doit comporter les indications suivantes :
 Voir les informations transmises par le fabricant. »
 L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen 700 doit comporter les indications suivantes :
 « Contient des composés époxydiques.
 5. Préparations contenant du chlore actif vendues au public
 L'emballage des préparations contenant plus de 1 % de chlore actif doit porter les indications suivantes :
 « Attention ! Ne pas utiliser en combinaison avec d'autres produits, des gaz dangereux peuvent se libérer (chlore). »
 6. Préparations contenant du cadmium (alliages) et destinées
 à être utilisées pour le brasage et le soudage
 L'emballage de telles préparations devra porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes :
 « Attention ! Contient du cadmium.
 Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les préparations présentées sous forme d'aérosols sont également soumises aux dispositions d'étiquetage conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié susvisé.
 Lorsqu'une préparation contient au moins une substance qui, conformément à l'article R. 231-52-5, premier alinéa, du code du travail, porte la mention : « Attention : substance non encore testée complètement », l'étiquette de la préparation doit porter la mention : « Attention : cette préparation contient une substance qui n'a pas encore été complètement testée », si cette substance est présente en concentration égale ou supérieure à 1 %.
 9. Préparations non classées comme sensibilisantes
 L'emballage des préparations contenant au moins une substance classée comme sensibilisante et présente à une concentration supérieure ou égale à 0,1 % ou à une concentration supérieure ou égale à celle spécifiée dans une note spécifique pour la substance à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié doit porter l'inscription suivante :
 « Contient du (de la) (nom[s] de la [ou des] substance[s] sensibilisante[s]). Peut déclencher une réaction allergique. »
 L'emballage des préparations liquides qui ne présentent pas de point d'éclair ou dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C et qui contiennent un hydrocarbure halogéné et plus de 5 % de substances inflammables ou facilement inflammables doit porter, selon le cas, l'une des inscriptions suivantes :
 « Peut devenir facilement inflammable en cours d'utilisation » ou « Peut devenir inflammable en cours d'utilisation ».
 11. Préparations contenant une substance affectée de la phrase de risque R 67 : l'inhalation de vapeurs peut provoquer somnolence et vertiges
 Lorsqu'une préparation contient une ou plusieurs substances affectées de la phrase de risque R 67, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase tel que figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié dès lors que ces substances sont présentes dans la préparation à une concentration totale égale ou supérieure à 15 %, sauf :
 - si la préparation porte déjà les phrases de risque R 20, R 23, R 26, R 68/20, R 39/23 ou R 39/26 ;
 Les emballages de ciments et de préparations de ciment dont la teneur en chrome soluble (VI) est supérieure à 0,000 2 % du poids sec total du ciment doivent porter l'indication suivante :
 « Contient du chrome (VI). Peut déclencher une réaction allergique. »
 Sauf si la préparation est déjà classée comme sensibilisante et porte la phrase de risque R 43.
 C. - Pour les préparations non classées au sens des articles 10
 à 21 mais contenant au moins une substance dangereuse
 1. Préparations non destinées au public
 - une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement ;
 DE L'IDENTITÉ CHIMIQUE D'UNE SUBSTANCE
 Informations devant figurer dans la demande
 de confidentialité. - Notes introductives
 A. - L'article R. 231-53-2 du code du travail précise sous quelles conditions le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut se prévaloir de la confidentialité.
 B. - Pour éviter des demandes de confidentialité multiples relatives à une même substance utilisée dans des préparations différentes, une seule demande de confidentialité suffit si un certain nombre de préparations ont :
 - les mêmes constituants dangereux présents dans la même gamme de concentrations ;
 - la même classification et le même étiquetage ;
 C. - La dénomination de remplacement employée sur l'étiquette doit être la même que celle figurant sous la rubrique 2 « composition/informations sur les composants » de l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 modifié relatif aux fiches de données de sécurité.
 D. - Lors de la présentation de sa demande visant à utiliser une désignation de remplacement, le responsable de la mise sur le marché doit tenir compte de la nécessité de fournir suffisamment d'informations pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité soient prises sur le lieu de travail et pour permettre de minimiser les risques liés à la manipulation de la préparation.
 6. Composition qualitative et quantitative de la ou des préparations.
 7. Classification de la ou des préparations conformément aux articles 15 à 18 du présent arrêté.
 8. Etiquetage de la ou des préparations conformément aux articles 24 à 28 du présent arrêté.
 10. Fiche(s) de données de sécurité selon l'arrêté du 5 janvier 1993 modifié fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité.
 Lexique-guide pour l'établissement de dénominations
 de remplacement (noms génériques)
 Ce lexique-guide s'inspire de la procédure de classement (répartition de substances en familles) des substances dangereuses telle qu'elle figure à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
 - substances inorganiques ou organiques dont l'élément chimique le plus caractéristique traduisant leurs propriétés est commun. Le nom de la famille est déduit du nom de l'élément chimique. Ces familles sont numérotées comme à l'annexe VII de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié par le numéro atomique de l'élément chimique (001 à 103) ;
 - substances organiques dont le groupe fonctionnel le plus caractéristique traduisant leurs propriétés est commun. Le nom de famille est déduit du nom du groupe fonctionnel. Ces familles sont numérotées par le numéro conventionnel retenu à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié (601 à 650).
 (i) L'identification des groupes fonctionnels et éléments chimiques présents dans la molécule ;
 (ii) La prise en compte des groupes fonctionnels et éléments chimiques les plus significatifs.
 PRÉPARATIONS VISÉES PAR L'ARTICLE 36


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 21990A0421(04)
 Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway establishing cooperation in the field of training in the context of the implementation of COMETT II (1990-1994)
 Official Journal L 102 , 21/04/1990 P. 0032
 AGREEMENT between the European Economic Community and the Kingdom of Norway establishing cooperation in the field of training in the context of the implementation of Comett II (1990-1994) THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, hereinafter called 'the Community' and THE KINGDOM OF NORWAY, hereinafter called 'Norway', both being hereinafter called the 'Contracting Parties', Whereas, by its Decision of 16 December 1988, the Council of the European Communities, hereinafter called 'the Council', adopted the second phase of the programme on cooperation between universities and industry in the Community regarding training in the field of technology, hereinafter referred to as 'Comett II'; Whereas, the Contracting Parties have a common interest in cooperation in this field, as part of the wider cooperation between the Community and the EFTA countries in the field of education and training; Whereas, in particular, cooperation between the Community and Norway with a view to pursuing the objectives fixed for Comett II, by its nature enriches the impact of Comett actions so as to strengthen the skill levels of human resources in the Community and Norway; Whereas, the Contracting Parties consequently expect to obtain mutual benefit from the participation of Norway in Comett II, HAVE AGREED AS FOLLOWS: Article 1 Cooperation between the Community and Norway shall be established in the field of training in technology in the context of the implementation of Comett II. The summary of the Comett II programme and its objectives are set out in Annex I. Article 2 Norway shall take part in a range of measures to promote cooperation between universities and industry in Norway, on the one hand, and Community universities and industry, on the other hand, regarding initial and continuing training in the field of, in particular, advanced technology, within the framework of Comett II. Article 3 For the purposes of the Agreement, the term 'university' is used in its general sense to indicate all types of post-secondary education and training establishments which offer, within the framework of initial and/or continuing training, qualifications or diplomas of that level, whatever such establishments may be called in the Contracting Parties; the term 'industry' is used to indicate all types of economic activity, including not only large but also small and medium-sized businesses whatever their legal status and manner of applying new technologies. The term also covers independent economic organizations, in particular chambers of commerce and industry and/or their equivalents, professional associations and organizations representing employers or employees. Article 4 As far as the different strands of Comett II are concerned, the participation of 'universities' and 'industry' from Norway in Comett II activities and projects shall be subject to the following conditions and rules: 1. STRAND A: Development of university-industry training partnerships (UITP) The content and the objectives of this strand shall be those indicated in Annex I, point 4, Section A (A - European network). Norway and Norwegian organizations may benefit from the different measures referred to above on the same basis as Community Member States and bodies and under the same conditions. With regard to UITPs of a sectoral nature, however, the following conditions shall apply: i(i) As project promoters, universities and industry from Norway may submit applications for financial support only for the creation of a sectoral UITP in which organizations from at least two Community Member States are participating. Such projects may additionally include partner organizations from other EFTA countries having a cooperation agreement concerning Comett II; (ii) As project participants, universities and industry from Norway may be members of a sectoral UITP promoted by universities and/or industry of a Community Member State, provided that the project concerned already meets - without the participation of the EFTA partner - the conditions of eligibility prescribed for such projects. Universities and industry from Norway may also participate in projects promoted by universities and/or industry from other EFTA countries having a cooperation agreement concerning Comett II, provided that those projects meet the requirement that organizations from at least two Community Member States are participating in the project. 2. STRAND B: Transnational exchanges The content and the objectives of this strand shall be those indicated in Annex I, point 4, Section B (B - Transnational exchanges). Under this agreement, Comett may only support exchanges in either direction between Norway and a Community Member State. Universities and/or industry from Norway may submit applications for financial support for sending and/or receiving students and/or personnel only to/from industry and/or universities in Community Member States. Universities and/or industry from a Community Member State may submit applications for financial support for sending and/or receiving students and/or personnel only to/from industry and/or universities in Norway. Exchanges between two different EFTA countries will not be supported under Comett II. 3. STRAND C: Joint projects for continuing training, in particular, in advanced technology and for multimedia distance training The content and the objectives of this strand shall be those indicated in Annex I, point 4, Section C (C - Joint projects for continuing training, in particular, in advanced technology and for multimedia distance training). As project promotors, universities and industry from Norway may submit applications for financial support only for joint projects in which organizations from at least two Community Member States are participating. Such projects may additionally include partner organizations from other EFTA countries having a cooperation agreement concerning Comett II. As project participants, universities and industry from Norway may participate in a joint project promoted by a university or industry from a Community Member State, provided that the project concerned already meets - even without the participation of the EFTA partner - the conditions of eligibility prescribed for such projects. Universities and industry from Norway may also participate in projects promoted by a university or industry from another EFTA country having a cooperation agreement concerning Comett II, provided that those projects meet the requirements that organizations from at least two Community Member States are participating in the project. 4. STRAND D: Complementary promotion and back-up measures The content and the objectives of this strand shall be those indicated in Annex I, point 4, Section D (D - Complementary promotion and back-up measures). Norway shall participate in the information arrangements for Comett II, notably by cooperating in the establishment of one national information centre for Comett in that country. Norway and Norwegian organizations may benefit from the different measures referred to above on the same basis as Community Member States and bodies and under the same conditions. Article 5 The financial contribution of Norway, covering its participation in the Comett II programme, shall be established in proportion to the amount entered each year in the general budget of the European Communities for appropriations covering commitments in respect of the Comett II programme. The proportionality factor governing the contribution by Norway shall be determined by the ratio between its gross domestic product (GDP), at market prices, and the sum of gross domestic product, at market prices, of the Member States of the Community and Norway. This ratio will be calculated year-by-year on the bass of the latest availble OECD statistical data. The financial provision relating to the funds estimated as necessary for the execution of the Comett II programme within the Community - net of any contribution by the EFTA countries - is set out in Annex II. The rules governing the contribution by Norway to the development of the Comett II programme are set out in Annex III. Article 6 Subject to the special requirements referred to in Article 4 regarding participation by universities and industry from Norway, the terms and conditions for the submission and evaluation of proposals/projects and the terms and conditions for the granting and conclusion of contracts under the Comett II programme shall be the same as those applicable to universities and industry in the Community. The contracts drawn up by the Commission shall show the rights and obligations of universities and industry from Norway and in particular the methods of disseminating, protecting and exploiting the results of the training projects. Article 7 1. A Joint Committee is hereby established. 2. The Committee shall deliver opinions on the following points: (a) in so far as they are relevant to the participation of universities and industry from Norway: the general guidelines governing the Comett II programme; the general guidelines for the financial asistance to be provided in the Comett II programme; questions concerning the general balance of the Comett II programme, including a breakdown of the various types of action; (b) the various types of projects described in Annex I. 3. As far as the points referred to in paragraph 2 (a) and (b) are concerned, the Community representative shall bring the matter before the Committee. 4. The representative of the Community shall take the appropriate steps to ensure coordination between the implementation of this Agreement and the decisions taken by the Community in respect of the implementation of Comett II. 5. The Committee shall be responsible for all the other matters concerning the administration of the Agreement and shall ensure its proper implementation. For this purpose, it shall make recommendations. 6. For the purpose of the proper implementation of the Agreement, the Contracting Parties shall exchange information and, at the request of either Party, shall hold consultations within the Committee. 7. The Committee shall adopt its own rules of procedure. 8. The Committee shall consist of representatives of the Community, on the one hand, and of representatives of Norway, on the other. 9. The Committee shall act by mutual agreement. 10. The Committee shall meet, at the request of either Contracting Party, in accordance with the conditions to be laid down in its rules of procedure. Article 8 All the decisions concerning the selection of the various types of projects described in Annex I shall be taken by the Commission of the European Communities. Article 9 The Commission shall ensure that the composition of the expert group which advises the Commission in the execution of the Comett II programme is such as to enable it to give any advice required in regard to the participation of universities and industry from Norway. Article 10 The Contracting Parties shall make efforts to facilitate the free movement and residence of students and personnel participating in Norway and in the Community in activities covered by the Agreement. Article 11 Norway shall submit to the Commission, to assist the latter in drafting its annual report on Comett II as well as the interim and final evaluation reports, a contribution describing the national measures taken by Norway in this regard. A copy of the annual reports as well as of its interim evaluation and final evaluation reports shall be transmitted to Norway. Article 12 In regard to the application process, contracts, reports to be submitted and other administrative arrangements for the Comett II programme, the languages used will be restricted to the official languages of the Community. Article 13 This Agreement shall apply, on the one hand, to the territories in which the Treaty establishing the European Economic Community is applied and under the conditions laid down in that Treaty and, on the other hand, to the territory of Norway. Article 14 1. This Agreement is concluded for the duration of the Comett II programme. 2. Should the Community revise the Comett II programme, the Agreement may be re-negotiated or terminated. Norway shall be notified of the exact content of the revised programme within one week of its adoption by the Community. The Contracting Parties shall notify each other within three months after the Community decision has been adopted if a re-negotiation of termination of the Agreement is envisaged. In the event of termination, the practical arrangements for dealing with outstanding commitments shall be the subject of negotiations between the Contracting Parties. 3. Either Contracting Party may at any time request a revision of the Agreement. To this end, it shall submit a request to the other Contracting Party, giving its reasons. The Contracting Parties may instruct the Joint Committee to examine this request and, where appropriate, to make recommendations to them, particularly with a view to opening negotiations. Article 15 This Agreement shall be approved by the Contracting Parties in accordance with their existing procedures. Subject to the Contracting Parties' having notified each other of the completion of the procedures necessary for this purpose, it shall enter into force on 1 January 1990. After this date, the Agreement shall enter into force on the first day of the month following such notification. However, if such notification has not taken place by 31 March of any year, the provisions of the Agreement shall not enter into force before 1 January of the following year. Article 16 This Agreement shall be drawn up in duplicate in the Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, and Spanish languages, each of these texts being equally authentic. Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de mil novecientos ochenta y nueve. Udfaerdiget i Bruxelles, den nittende december nitten hundrede og niogfirs. Geschehen zu Bruessel am neunzehnten Dezember neunzehnhundertneunundachtzig. iEgine stis Vryxelles, stis deka ennea Dekemvrioy chilia enniakosia ogdonta ennea. Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-nine. Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre millenovecentottantanove. Gedaan te Brussel, de negentiende december negentienhonderd negenentachtig. Feito em Bruxelas, em dezanove de Dezembro de mil novecentos e oitenta e nove. Utferdiget i Brussel, den nittende desember nittenhundreogaattini. Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Raadet for De Europaeiske Faellesskaber Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften Gia to Symvoylio ton Evropaikon Koinotiton For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias For Raadet i De Europeiske Fellesskap Por el Gobierno del Reino de Noruega For regeringen for kongeriget Norge Fuer die Regierung des Koenigreichs Norwegen Gia tin Kyvernisi toy Vasileioy tis Norvigias For the Government of the Kingdom of Norway Pour le gouvernment du Royaume de Norvège Per il Governo del Regno di Norvegia Voor de Regering van het Koninkrijk Noorwegen Pelo Governo do Reino da Noruega For Kongeriket Norges Regjering ANNEX I 1. The Comett II programme comprises a range of transnational projects to strengthen and encourage cooperation between universities and industry within the European framework in regard to initial and continuing training in, in particular, advanced technology in response to technological change and social changes in the context of completion of the internal market and the strengthening of its economic and social cohesion. These measures are directed at trainees, including those who have completed their initial training, and at persons in active employment, including employers' and workers' representatives and the training officers concerned. 2. Within the framework of the Comett programme the projects which are to receive Community assistance will be chosen on the basis of, in particular, their stimulative and exemplary character, and their contribution to the achievement of the objectives set out in Article 3 of the Decision. The selection of projects in the various strands will take account of the development of the framework programme for technology R & D, to promote the training schemes resulting from Community research, while avoiding duplication. It will also take account of the skills needed by industry and its highly qualified personnel, in particular for small and medium-sized businesses, and of regions where university-industry cooperation is still not very highly developed. Priority will be given to training geared towards new skills, both in the growth technology industries and in sectors where such technologies are traditionally applied and as regards technology transfer and administration. 3. The projects which are to receive Community assistance will be chosen from projects which: ii(i) propose to cover ground, whether in terms of content, mechanisms or links, which is new not only for the universities and the industry concerned, but for the Member States concerned and for the Community as a whole; i(ii) are designed to be disseminated widely and effectively not only in the Member States involved but more widely in the Community; (iii) are designed explicitly to stimulate similar developments elsewhere in the Community, and to stimulate further development in the universities and the industry concerned. 4. The following measures will be implemented in the course of Comett II: A. European network (a) The development and reinforcement of university-industry training partnerships (UITPs) and the extension of the European network, both regional and sectoral, in order to further transnational cooperation particularly in the following fields: ii(i) in contributing to the identification of training needs in technology and to resolving them in liaison with relevant bodies in this field; i(ii) in assisting and facilitating the development and exploitation of projects within the other strands of the Comett II programme; (iii) in strengthening cooperation and inter-regional transfer between Member States in the development on initial and continuing training for the needs of technologies, their application and transfer; (iv) in developing links in the form of transnational sectoral networks bringing together projects from various strands of the programme in the same area of training. (b) The Community will grant financial support for activities with a European dimension as well as for the functioning of the UITPs. This flat-rate contribution will not exceed 50 % of the expenditure eligible. The support will be reduced progressively, with a ceiling per UITP of ECU 70 000, ECU 60 000 and ECU 50 000 respectively for the first three years. In certain exceptional and duly justified cases, the Community contribution may exceed the three-year limit. However, additional expenditure by universities incurred in the preparation and implementation of joint training projects may, if necessary, be financed by the Community up to 100 %. (c) The activities to be undertaken under strand A will not exceed 12 % of the overall annual budget allocated to the Comett II programme subject - with regard to this strand and to the other strands - to any changes which might arise as the implementation of the programme proceeds. B. Transnational exchanges (a) Specific financial assistance to promote, for the benefit of all Member States, transnational exchange through the allocation of grants for ii(i) students undergoing periods of from three to 12 months' training in industry in another Member State. One of the important assessment criteria in the selection of projects submitted will be the commitment of the sending university (within the meaning of Article 2), to the possibility of this training period in industry being, recognized as an integral part of the student's course, taking account of the specific nature of national education systems and possibilities for such recognition under them; i(ii) persons who have completed their initial training, either enrolled at a university or after graduation and as a transition between study and a first employment, taking up placements of six months to two years in a business undertaking in another Member State for the purpose of taking part in an industrial development project within that undertaking; (iii) personnel seconded from universities and industry to industry or a university respectively in another Member State to bring their skills to the industry or university in question for the improvement of the training activities and the professional practices of the host organization. (b) The Community's financial contribution will be limited to direct and indirect mobility costs of recipients of grants, costs of organizing and monitoring the activities implemented and, where necessary, the costs of foreign language preparation for recipients. This contribution will not exceed a ceiling of ECU 6 000 for 12 months per beneficiary under subparagraph (i), ECU 25 000 for 24 months under subparagraph (ii), and ECU 15 000 for three months under subparagraph (iii) above. (c) The activities to be undertaken under strand B will not exceed 40 % of the overall budget allocated to the Comett II programme. C. Joint projects for continuing training in, in particular, advanced technology and for multi-media distance training (a) Support for crash training courses with a European dimension in, in particular, advanced technology designed for the rapid dissemination - try and in universities and by and in industry - of the results of research and development in the field of new technologies and their applications, as well as for the promotion, particularly for small and medium-sized businesses of the transfer of technological innovation to sectors in which is was not previously applied. (b) Support for work on devising, developing and testing at European level joint training projects in, in particular, advanced technology, initiated jointly by different industries in association with the universities concerned in at least two different Member States of the Communities in fields relating to the new technologies and their applications. (c) Support for multilateral arrangements for training in, in particular, advanced technology initiated jointly by different industries in association with the universities concerned aimed at establishing systems for distance learning utilizing new training technologies and/or resulting in transferable training products. (d) Support for the operations referred to in the foregoing subparagrahs initiated by employers' and workers' organizations. (e) In the selection of projects under points (a) to (d) above, the Community will pay special attention to projects: ii(i) concerning technologies and their applications liable to have a significant impact on industrial development throughout the Community; i(ii) facilitating the participation of small and medium-sized business and meeting their needs; (iii) directed towards the training of staff responsible for innovation development in industry, including training officers; (iv) associating in their execution university and industry partners from the less-developed regions of the Community; i(v) demonstrating active involvement of and financial support from industry in the project; (vi) proposing effective means for ensuring the utilization and dissemination of the results throughout the Community. (f) The Community's financial contribution will be 50 % of the total expenditure on the initiatives described in points (a) to (d) above. As a general rule, the Community contribution will not exceed ECU 30 000 per course under (a) and ECU 500 000 per project for the total duration of the project for measures under (b) and (c). However, additional expenses incurred by universities in the preparation and implementing of joint projects for continuous training in advanced technology and multi-media distance learning may, where appropriate, be covered by the Community by up to 100 %. (g) Activities to be under strand C will not exceed 40 % of the overall budget allocated to the Comett II programme. D. Complementary promotion and back-up measures (a) These measures have as their aim: iii(i) support for preparatory activities particularly for the less-developed regions, notably in the form of visits or meetings, having as their potential objective the formulation of transnational projects or the extension of existing projects to other partners; ii(ii) a structured exchange of information and experience, notably through financial support for the Comett information centres created in each Member State with a view to promoting Community exchange activities and dissemination and promotion activities within the programme; (ii) (a) the setting-up of a data bank on Comett projects and similar initiatives in the Member States; (ii) (b) the establishment of electronic mail facilities between projects and the partners in the programme; (ii) (c) a programme of events (conferences, seminars, exhibitions, etc.) relating to Comett II; i(iii) analysis and monitoring of the skills needed by industry at Community level, and its consequent training needs in view of the new technologies and their applications, especially in exploiting within Comett II the results of work conducted elsewhere; (iv) better mutual comprehension of the obstacles hindering the development of transnational cooperation between universities and higher education establishments and industry in training with a view to strenghtening this cooperation; i(v) continuing evaluation of Comett II as it is implemented as well as technical and logistical support for the execution of the programme. (b) The Community's financial contribution for these back-up measures may be up to 100 % of the actual expenditure committed for these initiatives. (c) The activities to be undertaken under strand D will not exceed 8 %of the overall budget allocated to the Comett II programme. ANNEX II FINANCIAL ANNEX Article 1 The funds estimated as necessary - net of any contribution by the EFTA countries - for the implementation of the Comett II programme in the Community and fixed in the Comett Decision of 16 December 1988 amount to ECU 200 million, for the period from 1 January 1990 to 31 December 1994. Article 2 The resources allocated to the Comett II programme shall be in conformity with the community financial perspectives and their developments. Appropriations actually available each year shall be decided during the Community budgetary procedure. Article 3 Before the beginning of each year, the Commission shall inform Norway of the amount of the appropriations available for that year in respect of the Comett II programme. Amendments of this amount occurring during the year shall be communicated to Norway by the Commission. ANNEX III FINANCING RULES Article 1 The financial regulation in force applicable to the general budget of the European Communities shall apply, notably to the management of the appropriations. Article 2 At the beginning of each year, or whenever the Comett II programme is revised so as to involve an increase in the amount estimated as necessary for its implementation, the Commission shall send to Norway a call for funds corresponding to its contribution to the costs under the Agreement. This contribution shall be expressed in ECU and paid into an ECU bank account of the Commission. Norway shall pay its contribution to the annual costs under the Agreement according to the call for funds and at the latest three months after the call for funds is sent. Any delay in the payment of the contributing shall give rise to the payment of interest by Norway on the outstanding amount from the due date. The interest rate corresponds to the rate applied by the (FECOM) (EFMC), for the month of the due date, for its operations in ECU (1), increased by 1,5 percentage points. (1) Rate published monthly in the Official Journal of the European Communities - C series.


type: wikipedia

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File Gearmánach ab ea Wolfram von Eschenbach a mhair sna Meánaoiseanna (rugadh am éigin idir 1160 agus 1180 é, agus básaíodh é i ndiaidh na bliana 1220). Tháinig sé chun saoil, de réir mar a chreidtear, in Obereschenbach in aice le hAnsbach sa Bhaváir i ndeisceart na Gearmáine. (Inniu, tugtar "Wolframs-Eschenbach" ar an áit in ómós don fhile.)
 Cosúil leis na filí Gearmánacha eile lena linn, bhí sé ina Mhinnesänger, is é sin, bhí sé ag cumadh amhráin ghrá de réir choinbhinsiúin na filíochta cúirte, an cineál amhrán grá a dtugtar Minnesang air i stair litríochta na Gearmáinise. Tá naoi n-amhrán le Wolfram sa stíl seo fágtha againn. Thairis sin, áfach, scríobh sé laoithe fada eipiciúla. Is é an saothar is tábhachtaí dár scríobh sé ná Parzival, arb é an chéad saothar Gearmáinise ina bpléitear an Soitheach Naofa. Tá an saothar bunaithe ar Perceval le Chrétien de Troyes, file Fraincise, a scríobh sraith de laoithe eipiciúla faoi théamaí agus faoi mhóitífeanna na hArtúraíochta. Chuir Wolfram eireaball dá chuid féin leis an scéal neamhchríochnaithe a tháinig ó pheann Chrétien.
 Eipic thábhachtach eile leis is ea Willehalm, agus é ag cur síos ar laochas is ar eachtraí an ridire úd Wilhelm nó Willehalm. Bhí an eipic seo, freisin, bunaithe ar mhianach scéil a tháinig ón bhFrainc. B'é Naomh Uilliam ó Gellone (755-812) ba bhun leis an gcarachtar liteartha sin Willehalm.
 Bhí stíl láidir ildaite ag Wolfram a bhí ag cur thar maoil le meafair, le híoróine agus le magadh.
 Eschenbach, Wolfram von
 Eschenbach, Wolfram von
 Eschenbach, Wolfram von