type: caselaw

text:
 28.1.2012
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 25/22
 Euroopa Kohtu (viies koda) 22. septembri 2011. aasta määrus (Tribunal de première instance de Liège’i (Belgia) eelotsusetaotlus) — Hubert Pagnoul versus Belgia riik
 (Kohtuasi C-314/10) (1)
 (Kodukorra artikli 92 lõige 1, artikli 103 lõige 1 ja artikli 104 lõike 3 esimene lõik - Eelotsusetaotlus - Siseriikliku õigusnormi nii liidu õigusele kui ka riigi põhiseadusele vastavuse kontrollimine - Siseriiklikud õigusnormid, mis näevad ette põhiseaduslikkuse kontrolli vahemenetluse esmatähtsuse - Euroopa Liidu põhiõiguste harta - Liidu õigusega seotuse nõue - Ilmne Euroopa Kohtu pädevuse puudumine)
 (2012/C 25/37)
 Kohtumenetluse keel: prantsuse
 Eelotsusetaotluse esitanud kohus
 Tribunal de première instance de Liège
 Põhikohtuasja menetluse pool
 Hageja: Hubert Pagnoul
 Kostja: Belgia riik
 Ese
 Eelotsusetaotlus — Tribunal de première instance de Liège — ELL artikli 6, ELTL artikli 267 ja Euroopa Liidu põhiõiguste harta artikli 47 tõlgendamine — Siseriikliku kohtu kohustus pöörduda eelnevalt Cour constitutionnelle’i poole, kui ta kahtlustab, et siseriikliku seadusega rikutakse põhiõigusi — Selle pöördumise kohustuse kehtestava siseriikliku sätte kooskõla liidu õigusega — Siseriiklike kohtute võimalus kontrollida siseriiklike õigusnormide vastavust rahvusvahelistele lepingutele, kui konstitutsioonikohus on tunnistanud asjaomase seaduse kooskõlas olevaks põhiseadusega tagatud põhiõigustega
 Resolutsioon
 Euroopa Liidu Kohus ei ole ilmselgelt pädev vastama Tribunal de première instance de Liège’i (Belgia) esitatud eelotsuse küsimusele.
 (1) ELT C 246, 11.9.2010.


jurisdiction: EU

text:
 23.7.2005
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 182/24
 Pedido de decisão prejudicial apresentado por decisão do Centrale Raad van Beroep de 22 de Abril de 2005, no processo K. Tas-Hagen e R. A. Tas contra Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad
 (Processo C-192/05)
 (2005/C 182/44)
 Língua do processo: neerlandês
 Foi submetido ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias um pedido de decisão prejudicial, por decisão do Centrale Raad van Beroep (Países Baixos), de 22 de Abril de 2005, no processo no processo K. Tas-Hagen e R. A. Tas contra Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad, que deu entrada na Secretaria do Tribunal de Justiça em 29 de Abril de 2005.
 O Centrale Raad van Beroep solicita ao Tribunal de Justiça que se pronuncie, a título prejudicial, sobre a seguinte questão:
 O direito comunitário, em especial o artigo 18.o CE, opõe-se a um regime nacional nos termos do qual, em circunstâncias como as do processo principal, a atribuição de uma prestação a favor das vítimas civis da guerra é recusada pelo simples facto de o interessado, que possui a nacionalidade do Estado-Membro em questão, não residir no território deste Estado-Membro no momento da apresentação do pedido, mas no território de outro Estado-Membro?


type: contracts

text:
14. 1 . 75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/21
 ACCORD
 entre la Communauté économique européenne et la république de l' Inde relatif
 à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 d'une part,
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE,
 d'autre part,
 ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE :
 LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 Article I quer pour la vente de ce produit sur son marche les
 prix normalement pratiqués sur ce marché pour les
 La Communauté économique européenne, ci-après produits de qualité comparable.
 dénommée Communauté, fournit, à titre de don , à la
 république de l'Inde, ci-après dénommée pays destina
 taire, une quantité de 2 750 tonnes de lait écrémé en Le produit de cette vente, évalué forfaitairement par
 poudre, dont la qualité et les Conditions d'emballage commun accord entre la Communauté et le pays desti
 sont spécifiées à l'annexe I, qui fait partie intégrante nataire, est inscrit à titre de recettes au budget du
 du présent accord . gouvernement central de ce pays et utilisé pour le
 financement de projets de développement qui sont
 Article II communiqués par le pays destinataire et ne soulèvent
 pas d'observations de la part de la Communauté.
 Les livraisons sont effectuées selon les modalités
 prévues à l'annexe II, qui fait partie intégrante du
 présent accord.
 Article V
 Article III
 Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
 dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance structure normale de la production nationale et du
 du produit depuis le point de livraison jusqu'aux lieux commerce international. À cette fin, elles prennent les
 de destination .
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
 Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
 l'adjudication du transport maritime ne porte pas opérations commerciales raisonnablement prévisibles
 en l'absence de telles fournitures .
 préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable . Les
 problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
 l'objet de consultations au titre de l'article VIII .
 Article VI
 Article IV
 Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
 consommation le produit reçu à titre d'aide et à appli pour empêcher :
 ---pagebreak--- N° L 9/22 Journal officiel des Communautés européennes 14. 1 . 75
 — la réexportation du produit reçu à titre d aide ainsi mode de commercialisation, prix de vente prati
 que des produits en résultant, qués ; frais normaux de commercialisation sur le
 — l'exportation commerciale et non commerciale, marché du pays destinataire ; frais d'assurance et, le
 pendant une période de 6 mois à compter de la cas échéant, frais de transport à partir du port de
 dernière livraison, tant des produits obtenus locale débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
 ment qui seraient de même nature que ceux reçus
 à titre d'aide, que des produits en résultant. 3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à l'achèvement
 des projets de développement : stade de réalisation
 du ou des projets, avec indication du financement
 Article VII total effectué à ce stade.
 Le pays destinataire s'engage à informer la Commu
 nauté des conditions d'exécution du présent accord. À Article VIII
 cette fin, il communique à la Commission des
 Communautés européennes les données suivantes : À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac
 tantes se consultent sur toutes les questions concer
 1 , immédiatement après le déchargement de chaque nant l'application du présent accord.
 cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature
 et quantité du produit déchargé et observations
 éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le déchar Article IX
 gement a été achevé ; frais de transport maritime et
 d'assurance s'y rapportant ; Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 langues allemande, anglaise, danoise, française,
 2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
 quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues, foi .
 ---pagebreak--- 14. 1 . 75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/23
 ANNEXE I
 LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
 QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
 I. Exigences en matiere de qualité
 a) teneur en matières grasses : au maximum 1,5 %
 b) teneur en eau : au maximum 4,0 %
 c) acidité totale exprimée en acide lactique : au maximum 0,15 % ( 18° Dornic)
 d) recherche des neutralisants : négatif
 e) additifs autorisés : aucun
 f) épreuve de la phosphatase : négatif
 g) solubilité : au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % )
 h) degré de pureté : au minimum disque B ( 15,0 mg)
 i) teneur en germes : au maximum 50 000 par g
 k) titre de colibacilles : négatif dans 0,1 g
 1) goût et odeur : franc
 m) aspect : couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
 absence d'impuretés et de parcelles colorées
 II . Conditions d emballage
 a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
 b) confection : >
 aa) 4 sacs en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
 moins 140 g par m2 ;
 1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
 ligature ;
 ou
 bb) 1 sac en papier clupak-poly-duplo, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
 50/20/ 50 g par m 2 ;
 2 sacs en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70/75 g par
 m2 ;
 1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée ou à
 double ligature ;
 ou
 cc) 1 sac en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
 1 sac en papier Kraft, avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant à un poids
 d'au moins 80 g + 15 g par m2 ;
 3 sacs en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
 1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
 ligature ;
 c) inscription1 sur 1 emballage (en langue anglaise) : « SKIMMED-MILK POWDER — GIFT OF
 THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE REPUBLIC OF INDIA ».
 ---pagebreak--- N° L 9/24 Journal officiel des Communautés européennes 14. 1 . 75
 ANNEXE II
 MODALITÉS DE LIVRAISON
 CHAPITRE I délais prévus à 1 article 6, les mandataires de la Communauté
 et du pays destinataire peuvent, sans préjudice de l'article 4,
 convenir d'une nouvelle date et d'un nouveau délai de
 Dispositions générales livraison .
 Article premier
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la CHAPITRE III
 Communauté au pays destinataire au moment où la marchan
 dise est déposée au point d'exportation désigné par la
 Commission des Communautés européennes, à l'emplace Obligations du pays destinataire
 ment indiqué par le pays destinataire, ou par son mandataire
 visé à l'article 2, et dans les conditions visées à la présente Article 6
 annexe . Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais sont
 supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et par le Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays destina
 pays destinataire au-delà de la livraison . taire procure, pour le transport de la marchandise, un ou
 plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux
 Article 2 possibilités normales du port d'embarquement, ce ou ces
 navires devant être prêts à charger à une date se situant à
 Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la l'intérieur de la période visée à l'article 3.
 Communauté désigne éventuellement pour chaque lot un
 mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné, le Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
 nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays destinataire que celle du début de la livraison à la Communauté dès qu'il
 désigne, pour chaque port d'embarquement, un mandataire, en a connaissance, si possible 20 jours et en tout cas 10 jours
 dont il fait connaître, dans les meilleurs délais et, si possible, francs avant la date du début de la livraison .
 avant la désignation du mandataire de la Communauté, le
 nom et l'adresse à la Communauté. Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
 laquelle doit s'effectuer la livraison .
 Article 3
 Article 7
 Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de désigna
 tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 2, la Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
 Commission des Communautés européennes et le pays desti commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
 nataire fixent d'un commun accord la période au cours de premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en informe
 laquelle doit commencer la livraison . sans délai le mandataire de la Communauté .
 Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du pays
 CHAPITRE II destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date pour le
 début de la livraison et, le cas échéant, d'une nouvelle
 cadence . En tout état de cause , les frais résultant du retard du
 Obligations de la Communauté
 chargement sont, sauf cas de force majeure, à la charge du
 pays destinataire.
 Article 4
 Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours francs à
 Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la la date de chargement prévue à l'article 6 premier alinéa, la
 livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévues à Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
 l'article 6, tous les frais éventuels qui en résultent pour le de l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
 pays destinataire, en particulier les surestaries, le faux fret et
 le fret sur le vide, sont à la charge de la Communauté.
 Article 8
 Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les
 contrats conclus entre le pays destinataire et le transporteur Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire
 doivent avoir été préalablement convenus entre le pays desti ne peut être totalement mise à bord, le pays destinataire fait
 nataire et le mandataire de la Communauté . savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus tard
 1 5 jours francs après la fin du chargement, s'il entend
 Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés prendre le solde ou y renoncer.
 par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays desti
 nataire avec l'accord de cette dernière .
 Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième alinéas
 est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas
 Article 5 encore eu lieu .
 Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir la Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a
 totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à
 ---pagebreak--- 14. 1 . 75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/25
 1 article I de 1 accord et elle supporte les frais résultant de la Article 9
 renonciation .
 À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
 au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
 charge indiquant le port d'embarquement, la date de prise en
 En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs et en charge, la nature et la quantité de la marchandise prise en
 l'absence de notification de la part du pays destinataire, la charge, et comportant des observations éventuelles sur la
 renonciation est considérée comme acquise. qualité de cette marchandise.
 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
 entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde
 L accord entre la Communauté économique européenne et la république de 1 Inde relatif
 à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
 de conclure le 21 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 24 octobre 1974,
 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
 permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et
 de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
 au nom du gouvernement de la république de l'Inde par M. Krishen Behari Lall,
 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès de la
 Communauté économique européenne .


type: wikipedia

text:
 Literatūra
 Seniausi raštai, kurti Čekijoje – misionierių Kirilo ir Metodijaus IX a. senąja bažnytine slavų kalba rašytos giesmės, pamokslai, šventųjų gyvenimų aprašymai. X-XII a. raštuose įsigalėjo lotynų kalba. Pirmieji kūriniai sukurti čekų kalba – X-XIII a. bažnytinių tekstų vertimai. Kralico biblija (1579–1593), pirmasis pilnas biblijos vertimas iš originalo kalbų į čekų kalbą, tapo rašytinės čekų kalbos pagrindu.
 Pirmoji spausdinta knyga čekų kalba išleista apie 1468 m. Pilzene.
 Švietimas
 Jau X a. pradėtos kurti pirmosios mokyklos prie vienuolynų, XII a. mokyklos jau kuriamos ir miestuose. 1348 Prahoje įkurtas seniausias Rytų Europoje universitetas.
 Nuo XV amžiaus čekų brolių mokyklose pradėta mokyti čekų kalbos.
 Nuo XVIII a. pabaigos valstybė pradėjo kontroliuoti švietimą ir įvedė privalomą šešiametį mokslą, nuo 1869 metų mokytis privalėjo visi 6-14 metų amžiaus vaikai. 1960 metais įvestas nemokamas privalomas devynmetis mokslas.
 Svarbiausia mokslo įstaiga – Čekijos Respublikos mokslų akademija, įkurta 1992 m.
 Architektūra
 Čekijos seniausi architektūros paminklai – Předmosti ir Dolni Věstonice paleolito gyvenvietės su ovalaus ar apskrito plano pusiaužeminiais būstais. Neolite, bronzos amžiuje vyravo stulpelinės konstrukcijos molinių sienų namai. IX-X a. Moravijos didžiojoje valstybėje vyravo vėlyvasis antikos ir bizantiška architektūra, X-XIII a. – romantinis stilius, nuo XIII – gotikinis, nuo XVI – renesansas, kurį XVII–XVIII pakeitė barokas, o vėliau – klasicizmas.
 Muzika
 Čekų liaudies muzika – daugiausiai instrumentinė, vienbalsės dainos, derinamos su šokiais. Instrumentai – švilpynės, cimbolai, arfa, citra, smuikas. Moravų muzika skiriasi nuo čekų – būdinga metrų kaita, vyrauja dviejų dalių metras (čekų muzikoj – trijų), tradiciniai instrumentai – du smuikai ir pučiamasis instrumentas.
 Profesionalioji bažnytinė muzika Čekijoje atsirado IX-X a. Pirmieji bažnytinės bei pasaulietinės muzikos kūrėjai – Domoslavas, Janas Jenšteinietis, Zavišas Zapietis.
 XV a. atsidaro husitų giesmės.
 Čekijos kultūra
 pt:República Checa#Cultura


type: other

text:
IXOLIT | Rechtliche Hinweise
 Alles, was Sie über die Nutzung unserer Website wissen müssen.
 Die Nutzung der von IXOLIT GmbH unter www.ixolit.com ("Website") abrufbaren Informationen und Dienste unterliegen diesen Nutzungsbedingungen ("Bedingungen"). Sofern Sie den Bedingungen nicht bereits anderweitig ausdrücklich zugestimmt haben, akzeptieren Sie diese mit Benutzung der Website. Stimmen Sie den Bedingungen nicht zu, ist Ihnen die weitere Nutzung der Website untersagt. Die Website richtet sich ausschließlich an Unternehmer.
 IXOLIT stellt auf dieser Website – bis auf Widderruf – unentgeltlich Zugang zu Informationen über die von IXOLIT angebotenen Leistungen und damit verbundene, sonstige Services zur Verfügung.
 IXOLIT hat den Inhalt der Website mit größtmöglicher Sorgfalt erstellt. Im Hinblick auf die Datenfülle sowie den bestehenden Sicherheitsrisiken im Internet ist es aber unmöglich, Fehler, Rechtsverletzungen durch Dritte oder Versehen gänzlich zu vermeiden. Es kann daher nicht ausgeschlossen werden, dass einzelne Angaben nicht aktuell, vollständig oder richtig sind. IXOLIT kann daher – auch im Hinblick auf die unentgeltliche Zurverfügungstellung der Website – keine Haftung für die Aktualität, Vollständigkeit und Richtigkeit der online zur Verfügung gestellten Inhalte übernehmen. Wenn Sie einen Fehler entdeckt haben, können Sie ihn an info@ixolit.com melden. IXOLIT wird sich um eine Behebung ehestmöglich bemühen.
 IXOLIT kann keine störungsfreie Verfügbarkeit der Website oder bestimmte Serverkapazitäten garantieren. Es ist daher mit zeitweisen Verbindungsunterbrechungen zu rechnen. IXOLIT behält sich das Recht vor, jederzeit Wartungsarbeiten durchzuführen. Auch darf IXOLIT die auf der Website angebotenen Informationen und Dienste jederzeit – auch ohne Vorankündigung – vorübergehend oder aber auch dauerhaft erweitern, sowie ganz oder teilweise einstellen.
 IXOLIT weist darauf hin, dass sie keinerlei Einfluss auf den Inhalt und die Gestaltung von verlinkten Internetangeboten hat. Für die Inhalte der verlinkten Websites ist stets der jeweilige Anbieter oder Betreiber verantwortlich. IXOLIT macht sich den Inhalt von verlinkten Websites nicht zu Eigen. IXOLIT übernimmt dementsprechend keine Haftung für den Inhalt, die Richtigkeit, Vollständigkeit und Aktualität von auf der Website verlinkten Internetangeboten.
 4. Datenschutz, Zustimmung nach § 107 TKG
 Die Datenschutzbedingungen für die Nutzung der Website finden Sie hier.
 © Copyright 2015, IXOLIT GmbH; Alle Rechte vorbehalten
 Die auf der Website enthaltenen Elemente wie z.B. Texte, Bilder, Grafiken sowie die Gestaltung und Struktur der Website und deren Inhalte können dem Urheberschutz und dem Schutz des geistigen Eigentums unterliegen. Diese Elemente dürfen ohne ausdrückliche schriftliche Zustimmung von IXOLIT nicht vervielfältigt, gesendet, zur Verfügung gestellt, vor- und aufgeführt und vorgetragen sowie nicht übersetzt, bearbeitet oder verarbeitet werden.
 Hyperlinks auf diese Website sind zulässig. Die Einbindung einzelner Seiten des Angebots von IXOLIT in fremde Frames ist jedoch zu unterlassen, ebenso die Zurverfügungstellung des RSS-Feeds auf fremden Seiten.
 IXOLIT behält sich das Recht zur jederzeitigen, einseitigen Änderung der Bedingungen für die zukünftige Nutzung der Website vor. Die jeweils gültige Fassung der Bedingungen wird mit einem Versionshinweis auf der Website unter dem Menüpunkt ["Impressum"] veröffentlicht. Sie sind verpflichtet, diesen Menüpunkt regelmäßig aufzusuchen. Mit Benützung der Website nach Veröffentlichung von Änderungen unterwerfen Sie sich den neuen Bedingungen.
 Die von IXOLIT auf dieser Website zur Verfügung gestellten Informationen dienen rein dem Zweck der Information und ersetzen daher in keiner Weise die Beratung durch professionelle Experten des IT- oder Marketingbereichs.
 1. Datenschutz, Zustimmung nach § 107 TKG
 1.1.1 IXOLIT GmbH, Mariahilfer Straße 77-79, 1060 Wien, Tel: +43-1-3530505, info@ixolit.com ("IXOLIT") ist der sensible Umgang mit allen Daten, die Nutzer an sie übermitteln, insbesondere auch im Zusammenhang mit der Website (www.ixolit.com), äußerst wichtig. Die Erhebung, Verarbeitung und Nutzung aller Daten erfolgt auf der Grundlage der jeweils geltenden gesetzlichen Bestimmungen, insbesondere des Datenschutzgesetzes 2000 ("DSG") und des Telekommunikationsgesetzes ("TKG").
 1.1.2 IXOLIT weist darauf hin, dass die personenbezogenen Daten, die die Nutzer IXOLIT proaktiv zur Verfügung stellen [Name, Adresse, E-Mail-Adresse], gespeichert und nur im Rahmen einer nachträglichen Kontaktaufnahme und der Informationsübermittlung von IXOLIT verarbeitet werden. Eine Weitergabe der Daten an Dritte – außer gegenüber Behörden oder gesetzlichen Auskunftsansprüchen Dritter – erfolgt nicht.
 1.2.1 Sie stimmen zu, dass wir Ihre Kontaktdaten für die Informationsübermittlung zu Projekten von IXOLIT und für Zusendungen zu werblichen Zwecken im Sinne des § 107 TKG verwenden dürfen. Sie können dieser Nutzung Ihrer personenbezogenen Daten jederzeit (per E-Mail an info@ixolit.com) widersprechen bzw eine bereits erteilte Zustimmung widerrufen.
 1.2.2 Leiten Sie diesen Newsletter an Dritte weiter sind Sie verpflichtet, die Bestimmungen des § 107 TKG einzuhalten und sich die Vorabzustimmung des Empfängers einzuholen. Sofern ein Dritter wegen Weiterleitungen durch Sie Ansprüche gegen IXOLIT erhebt, werden Sie IXOLIT hinsichtlich aller damit zusammenhängenden Ansprüche einschließlich Strafen und Kosten der Rechtsverteidigung schad- und klaglos halten.
 1.2.3 Nach Erhalt des Widerrufs stellt IXOLIT die weitere Zusendung von Informationen umgehend ein und löscht die personenbezogenen Daten.
 1.3.1 Zudem können auf der Website betriebene Programme von Social Media Plattformen, wie etwa Facebook, enthalten sein. Diese Programme werden durch Symbole gekennzeichnet (z.B. "Finde uns auf Facebook", "Gefällt mir"-Button).
 1.3.2 IXOLIT weist die Nutzer der Website hiermit darauf hin, dass durch das Plugin eine Verbindung zur Social Media Plattform aufgebaut wird, wodurch eine Übermittlung an den Browser der Nutzer durchgeführt wird. Des Weiteren werden Daten an den Server der Social Media Plattform weitergeleitet, die Informationen über die Websitebesuche enthalten. Dies hat für eingeloggte Nutzer zur Folge, dass die Nutzungsdaten ihrem persönlichen Social Media-Account zugeordnet werden. Sobald die Nutzer als eingeloggter Social Media-Nutzer aktiv das Social Media-Plugin nutzen (zB durch das Klicken auf den "Gefällt mir" Knopf oder die Nutzung der Kommentarfunktion), werden diese Daten zu dem jeweiligen Social Media-Account übertragen und veröffentlicht. Dies können die Nutzer nur durch vorheriges Ausloggen aus Ihrem Social Media-Account umgehen.
 1.3.3 IXOLIT ist nicht genau bekannt, welche Daten die Social Media Plattform speichert und nutzt. Infos dazu erhalten Sie direkt bei den jeweiligen Betreibern der Social Media Plattformen. Sofern Sie eine Zuordnung der Website zu Ihrem Account nicht wünschen, loggen Sie sich bitte vor einem Besuch aus Ihrem Social Media Account aus.
 Sogenannte "Cookies" sind Dateien, die von einer Website auf die Festplatte einer Person zu Zwecken der Datenerfassung übertragen werden. Mit Hilfe der Cookies kann die Website wichtige Daten speichern. Dadurch wird Ihre Nutzung der Website komfortabler gestaltet. Wie die meisten Websites verwendet IXOLIT Cookies für eine Vielzahl von Zwecken, um die Online-Nutzung durch sie zu verbessern.
 Wenn Sie entsprechende Einstellungen in Ihrem Browser vorgenommen haben, die die Verwendung von Cookies verhindert, erfassen wir lediglich anonyme Daten um zB die Gesamtanzahl der Besucher unserer Website feststellen zu können. Genauere Informationen, wie Sie Ihren Browser konfigurieren können, finden Sie für Microsoft Internet Explorer hier, für Mozilla Firefox hier und für Google Chrome hier.
 Sofern Sie die Verwendung von Cookies in Ihren Browsereinstellungen erlauben, benutzt diese Website Google Analytics, einen Webanalysedienst der Google Inc. ("Google"). Die durch diesen Cookie erzeugten Informationen über Ihre Benutzung dieser Website werden in der Regel an einen Server von Google in den USA übertragen und dort gespeichert.
 Google wird diese Informationen benutzen, um die Nutzung der Website durch die Nutzer auszuwerten, um Reports über die Websiteaktivitäten für die Websitebetreiber zusammenzustellen und um weitere mit der Websitenutzung und der Internetnutzung verbundene Dienstleistungen zu erbringen. Auch wird Google diese Informationen gegebenenfalls an Dritte übertragen, sofern dies gesetzlich vorgeschrieben ist oder Dritte diese Daten im Auftrag von Google verarbeiten. Google wird in keinem Fall die IP-Adresse der Nutzer mit von Google gesammelten Daten in Verbindung bringen.
 Sofern Sie die Verwendung von Cookies in Ihren Browsereinstellungen nicht untersagt haben, setzt IXOLIT auch temporäre Cookies ein, um Ihnen eine komfortablere Nutzung der Website zu ermöglichen. Diese Cookies ermöglichen es, die Nutzereinstellungen zur Sortierung der Verweise und Sprachwahl nach Ihren Bedürfnissen zu adaptieren. Die Cookies haben nur für die Dauer des Besuchs auf der Website Gültigkeit und werden anschließend automatisch gelöscht.
 Sofern Sie dies schriftlich unter Nachweis Ihrer Identität verlangen, haben Sie ein Recht auf unentgeltliche Auskunft über die von IXOLIT über Sie verarbeiteten personenbezogenen Daten (§ 26 DSG). Zusätzlich haben Sie das Recht auf Berichtigung unrichtiger Daten und Löschung (§ 27 DSG). Bei diesbezüglichen oder sonstigen Fragen wenden Sie sich bitte an IXOLIT (info@ixolit.com).
 IXOLIT trifft angemessene technische und organisatorische Sicherheitsmaßnahmen im Sinne des § 14 DSG, um Ihre personenbezogenen Daten gegen unbeabsichtigte oder unrechtmäßige Löschung, Veränderung oder gegen Verlust und gegen unberechtigte Weitergabe oder unberechtigten Zugriff zu schützen.
 Darüber hinaus sind IXOLIT und seine Mitarbeiter zur Einhaltung des Datengeheimnisses nach § 15 DSG verpflichtet.
 Im Zuge der Weiterentwicklung des Internets wird IXOLIT auch seine Datenschutzhinweise laufend anpassen. Änderungen wird IXOLIT auf dieser Website rechtzeitig bekannt geben. Daher sollten Sie diese Datenschutzhinweise regelmäßig aufrufen, um sich über den aktuellen Stand zu informieren.


text:
 1.7.2006
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 C 154/7
 Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Commissione tributaria provinciale di Roma 27. marca 2006 – Leasys SpA/Agenzia Entrate Ufficio Roma 7
 (Vec C-165/06)
 (2006/C 154/14)
 Jazyk konania: taliančina
 Vnútroštátny súd, ktorý podal návrh na začatie prejudiciálneho konania
 Commissione tributaria provinciale di Roma
 Účastníci konania pred vnútroštátnym súdom
 Žalobca: Leasys SpA
 Žalovaný: Agenzia Entrate Ufficio Roma 7
 Prejudiciálna otázka
 Má sa článok 33 smernice 77/388/EHS (1) (zmenený a doplnený smernicou 91/680/EHS (2)) vykladať v tom zmysle, že zakazuje, aby podliehala regionálnej dani z výrobnej činnosti (IRAP) čistá hodnota výroby vyplývajúca z výkonu zvyčajnej nezávislej činnosti určenej na výrobu alebo výmenu tovarov alebo na poskytovanie služieb?
 (1) Ú. v. ES L 145, 13.6.1977; s. 1; Mim. vyd. 09/001, s. 23.
 (2) Ú. v. ES L 376, 31.12.1991; s. 1; Mim. vyd. 09/001, s. 160.


text:
Lambda daļiņa ir barions, kurš sastāv no 3 kvarkiem, no kuriem divi ir u un d kvarki, bet trešais ir kāds no smagajiem kvarkiem - s kvarks, c kvarks vai b kvarks. Lambda daļiņu izotopiskais spins ir 0. Ja lambda daļiņa satur s kvarku, to sauc par lambda hiperonu, c kvarku - par šarmanto lambda daļiņu, b kvarku - pamata jeb brīnišķīgo lambda daļiņu.
 Lambda daļiņas apzīmē ar grieķu burtu Λ.
 Hadroni


text:
fantasi Bakgrund HD
 Hem / Animation / fantasi Bakgrund HD
 Postat av: HD Lover augusti 9, 2016 i Animation Lämna en kommentar 6,705 visningar 0
 Här är ett gäng Fantasy Bakgrund HD Collection för Stationära, bärbara datorer, mobiler och pekdatorer. Här på HDwallpaper20.com, Det finns mer än hundra tusen bakgrunder är tillgängliga för gratis nedladdning. Du kan ladda ner alla bakgrunder utan kostnad, Eftersom dessa bakgrunder är uppladdade av användare.
 Om du gillar denna fantasi tapeter HD Collection Ge oss en liknande och Dela på Facebook.
 Tidigare: christian tapeter HD
 Nästa: fotboll tapeter HD
 Scion Fabrics tapet
 fyrverkerier live wallpaper
 Avengers tapeter HD
 islamiska bakgrunds HD
 Tacksägelse Facebook Covers tapeter
 sten bakgrundsbild gratis nedladdning
 Röd tapeter HD Collection
 bakgrundsbild HD
 Sportbil Cyklar Motorcyklar Pictures PC Full HD skrivbordsunderlägg Images tapeter
 fotboll tapeter HD


text:
 16.6.2015
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 L 149/21
 DEĊIŻJONI Nru 1/2015 TAL-KUMITAT KONĠUNT UE-EFTA DWAR IS-SIMPLIFIKAZZJONI TAL-FORMALITAJIET FIL-KUMMERĊ TAL-MERKANZIJA
 tal-11 ta' Mejju 2015
 dwar stedina lill-Eks-Repubblika Jugoslava tal-Maċedonja biex taderixxi mal-Konvenzjoni dwar is-simplifikazzjoni tal-formalitajiet fil-kummerċ tal-merkanzija [2015/920]
 IL-KUMITAT KONĠUNT UE-EFTA,
 Wara li kkunsidra l-Konvenzjoni tal-20 ta' Mejju 1987 dwar is-simplifikazzjoni tal-formalitajiet fil-kummerċ tal-merkanzija (1) (“il-Konvenzjoni”), u b'mod partikolari l-Artikolu 11(3) tagħha,
 Billi:
 (1)
 L-iskambju tal-merkanzija mal-Eks-Repubblika Jugoslava tal-Maċedonja jkun faċilitat bis-simplifikazzjoni tal-formalitajiet li jaffettwaw il-kummerċ tal-merkanzija trasportata bejn l-Eks-Repubblika Jugoslava tal-Maċedonja u l-Unjoni Ewropea, ir-Repubblika tal-Iżlanda, ir-Renju tan-Norveġja, il-Konfederazzjoni Żvizzera u r-Repubblika tat-Turkija.
 (2)
 Sabiex issir tali faċilitazzjoni, jixraq li l-Eks-Repubblika Jugoslava tal-Maċedonja tkun mistiedna taderixxi mal-Konvenzjoni,
 ADOTTA DIN ID-DEĊIŻJONI:
 Artikolu 1
 F'konformità mal-Artikolu 11a tal-Konvenzjoni dwar is-simplifikazzjoni tal-formalitajiet fil-kummerċ tal-merkanzija, l-Eks-Repubblika Jugoslava tal-Maċedonja għandha tkun mistiedna taderixxi mal-Konvenzjoni mill-1 ta' Lulju 2015.
 Artikolu 2
 Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fid-data tal-adozzjoni tagħha.
 Magħmul f'Ankara, il-11 ta' Mejju 2015.
 Għall-Kumitat Konġunt UE-EFTA
 Il-President
 Sezai UÇARMAK
 (1) ĠU L 134, 22.5.1987, p. 2.


text:
Kolaborácija (tudi kolaboracionízem) izhaja iz besede "collaboration", kar pomeni sodelovanje. V slovenskem jeziku označuje kakršnokoli sodelovanje z nasprotnikom, večinoma vojaškim (okupatorjem, zavojevalcem). Sam izraz se je začel uporabljati med drugo svetovno vojno za sodelovanje z okupatorjem, belo gardo in domobranstvo ter je pridobil slabšalni prizvok izdaje naroda, v času med in po drugi svetovni vojni pa je bil večinoma uporabljen kot opredelitev slovenskega fašizma. Kolaboracija ni enoznačno določljiva, saj je lahko (v primeru kolaboracije na okupiranem ozemlju) a) izsiljena, b) prostovoljna, uporabljena v dobrobit okupiranemu prebivalstu in c) prostovoljna, uporabljena v skladu s cilji okupatorja. V zadnjem od treh primerov je kolaboracija negativen pojem.
 Vrsta kolaboracije
 Politična kolaboracija
 Politični kolaborant sodeluje s sovražnikom zaradi enakih oz. podobnih političnih pogledov, ki se lahko razlikujejo od tedaj prevladujoče politične smeri, ali zaradi prisile. Najznačilnejši primer samostojne politične kolaboracije je sodelovanje norveškega politika Vidkun Quislinga med drugo svetovno vojno (09. aprila 1940 je ob nemški okupaciji Norveške je izvedel državni udar, ki je bil vnaprej podprt iz strani nemških nacističnih okupatorjev). Priimek Quisling je postal sinonim za nedovoljeno, zavrženo sodelovanje z vojaškim nasprotnikom (glej kvizling), v Sloveniji npr. ban Marko Natlačen, general Leon Rupnik in ljubljanski škof Gregorij Rožman.
 Vojaška kolaboracija
 Vojaška kolaboracija označuje sodelovanje z nasprotnikom na vojaškem področju. To zajema dogovore o vojaškem načrtovanju, delitev vojaškega plena, izmenjavo materialnih sredstev, zagotavljanje pomoči, prostovoljno vključitev oborožene sile ter organiziranje policijskih in/ali vojaških formacij. Pojem kolaboracija ni enoznačen, saj označuje sodelovanje med zavezniki, ki pa se lahko tekom vojnega dogajanja spremenijo v nasprotnike. Takih primerov je ogromno: npr.: skupni napad Poljske, Francije, ZDA, Japonske in nekaterih drugih držav na novonastalo Sovjetsko zvezo, nato s kupna vojna Poljske in Francije proti Sovjetski zvezi (1919 - 1921) in kolaboracija z rusko Belo gardo, podpis tajnega sporazuma med Nemčijo in Poljsko o boju proti komunistični Sovjetski zvezi (1936), nato Munchenski sporazum let 1938 in nato Nemčije in Sovjetske zveze, ki sta 23. avgusta 1939 podpisali znameniti pakt, poimenovan po zunanjih ministrih (Ribbentrop-Molotov) in v katerem sta se velesili dogovarjali o delitvi ozemelj. Sodelovanje se je končalo 22. junija 1941 z napadom Nemčije na Sovjetsko zvezo. Kolaboracijo ZDA, VB, in SZ, kateri se je priključila tudi Titova partizanska vojska, pa ne imenujemo kolaboracija ampak zavezništvo.
 Pod vojaško kolaboracijo lahko uvrstimo tudi sodelovanje Slovenskega domobranstva z Wehrmachtom v boju proti NOV in POJ, sporazum med NOB in nemško vojsko o nenapadanju iz leta 1944, pa tudi prisege vseh mobilizirancev v nemško vojsko in prisego Štajreskega domobranstva (Wehrmannschaft). V teh primeru je kolaboracija prisilnega/izsiljenega značaja, saj ni šlo za doseganje skupnih političnih ciljev. Po 45. členu Haaških konvencij (1907) je sicer izsiljena vojaška prisega prepovedana.
 O potrebnem in dovoljenem sodelovanju v času vojnega stanja med okupatorjem in okupiranim prebivalstvom so se sicer dogovarjali na haaških konvencijah.
 Upravna kolaboracija
 Upravna kolaboracija zajema ljudi, ki so zasedali pomembne civilne položaje (npr. župani, civilni uradniki,...) in so po okupaciji ostali na svojem delovnem mestu in sodelovali z zasedbeno silo. To je kolaboracija, ki je gledano iz moralnega vidika pravzaprav potrebna, saj se življenje v okupiranem ozemlju nadaljuje in bi bilo brez sodelovanja že obstoječih administrativnih in upravnih organov za okupirano prebivalstvo bistveno slabše. Po 43. členu Haaške konvencije iz leta 1907 je okupator dolžan ohraniti obstoječi red in mir na okuprianem ozemlju, po 48. členu pa mora skrbeti za pobiranje davkov in ostalih prispevkov.
 Gospodarska kolaboracija
 Gospodarska oz. ekonomska kolaboracija zajema ljudi oz. podjetja, ki zaradi ekonomskih razlogov (dobička) sodelujejo s sovražnikom.
 Glej tudi
 kvizling
 Viri
 (angleško) Haaška konvencija - The Avalon Project
 Sodelovanje


text:
 Biografia
 Caiolo Serra, originario di Grenoble, nella prima parte della sua carriera gareggiò nello sci alpino: in Coppa Europa esordì il 15 gennaio 1996 a Les Orres in discesa libera (77o) e ottenne il miglior piazzamento il 6 marzo 2001 a Sestriere nella medesima specialità (9o), mentre in Coppa del Mondo disputò due gare, le discese libere di Bormio del 28 e 29 dicembre 2001, classificandosi rispettivamente 39o e 41o. Si ritirò durante la stagione 2003-2004 e la sua ultima gara fu la discesa libera di Coppa Europa disputata il 28 gennaio a Tarvisio, chiusa da Caiolo Serra al 34o posto.
 Da quella stessa stagione 2003-2004 si dedicò al freestyle, specialità ski cross; in Coppa del Mondo esordì il 23 novembre 2003 a Saas-Fee (44o), ottenne il miglior piazzamento il 10 febbraio 2005 a Naeba (5o) e prese per l'ultima volta il via il 5 marzo successivo a Grindelwald (19o), ultima gara della sua carriera. Non prese parte a rassegne olimpiche o iridate, né nello sci alpino né nel freestyle.
 Palmarès
 Sci alpino
 Coppa Europa
 Miglior piazzamento in classifica generale: 84o nel 2002
 Campionati francesi
 1 medaglia:
 1 oro (supergigante nel 2002)
 Freestyle
 Coppa del Mondo
 Miglior piazzamento in classifica generale: 60o nel 2005
 Miglior piazzamento nella classifica di ski cross: 21o nel 2005
 Collegamenti esterni
 [sci alpino]
 [freestyle]


text:
Convenția privind statutul refugiaților din 28.07.1951 *) - Lege5.ro
 Convenția privind statutul refugiaților din 28.07.1951 *)
 Modificări (...), Referințe (7), Reviste (1), Doctrine (1)
 În vigoare de la 17 iulie 1991
 considerînd că în Carta Organizației Națiunilor Unite și Declarația universală a drepturilor omului, aprobată la 10 decembrie 1948 de către adunarea generală, este afirmat principiul că ființele umane, fără deosebire, trebuie să se bucure de drepturile omului și de libertățile fundamentale,
 considerînd că Organizația Națiunilor Unite a manifestat, în mai multe rînduri, profunda solicitudine față de refugiați și că s-a preocupat să asigure acestora exercițiul cel mai larg posibil al drepturilor și libertăților fundamentale ale omului,
 considerînd că este de dorit să revizuiască și să se codifice acordurile internaționale anterioare referitoare la statutul refugiaților și să se extindă aplicarea acestor instrumente și protecția pe care o instituie pentru refugiați printr-un nou acord,
 considerînd că din acordarea dreptului de azil pot rezulta sarcini deosebit de grele pentru anumite țări și că rezolvarea corespunzătoare a problemelor a căror dimensiune și caracter internațional au fost recunoscute de către Organizația Națiunilor Unite nu poate fi realizată, în această ipoteză, fără o solidaritate internațională,
 exprimînd dorința ca toate statele ce recunosc caracterul social și umanitar al problemei refugiaților să facă tot ce le este în putere pentru a evita ca această problemă să devină o sursă de tensiune între state,
 luînd act de faptul că Înaltul Comisar al Națiunilor Unite pentru Refugiați are drept sarcină să vegheze la aplicarea convențiilor internaționale care asigură protecția refugiaților și recunoscînd că o coordonare efectivă a măsurilor luate pentru rezolvarea acestei probleme va depinde de cooperarea statelor cu Înaltul Comisar,
 au convenit asupra dispozițiilor care urmează:
 ARTICOLUL 1 Definiția termenului "refugiat" Reviste (1)
 A. Pentru scopurile prezentei convenții, termenul de refugiat se va aplica oricărei persoane:
 (1) care a fost considerată refugiat potrivit aranjamentelor din 12 mai 1926 și 30 iunie 1928 sau potrivit convențiilor din 28 octombrie 1933 și din 10 februarie 1938 și protocolului din 14 septembrie 1939 sau ca urmare a aplicării Constituției Organizației Internaționale pentru Refugiați.
 Hotărîrile de neadmitere ca refugiat luate de Organizația Internațională pentru Refugiați în timpul mandatului său nu constituie o piedică pentru acordarea calității de refugiat persoanelor care îndeplinesc condițiile prevăzute de paragraful 2 din prezenta secțiune;
 (2) care, în urma unor evenimente survenite înainte de 1 ianuarie 1951 și unor temeri justificate de a fi persecutată datorită rasei, religiei, naționalității, apartenenței la un anumit grup social sau opiniilor sale politice, se află în afara țării a cărei cetățenie o are și care nu poate sau, datorită acestei temeri, nu dorește protecția acestei țări; sau care, neavînd nici o cetățenie și găsindu-se în afara țării în care avea reședința obișnuită ca urmare a unor astfel de evenimente, nu poate sau, datorită respectivei temeri, nu dorește să se reîntoarcă.
 În cazul unei persoane care are mai multe cetățenii, expresia țara a cărei cetățenie o are vizează fiecare dintre țările a cărei cetățenie o are. Nu va fi considerată ca lipsită de protecția țării a cărei cetățenie o are orice persoană care, fără un motiv valabil întemeiat pe o teamă justificată, nu a solicitat protecția uneia dintre țările a cărei cetățenie o are.
 (1) Pentru scopurile prezentei convenții, cuvintele evenimente survenite înaintea datei de 1 ianuarie 1951, ce figurează la art. 1, secțiunea A, vor putea fi înțelese în sensul de:
 a) evenimente survenite înainte de 1 ianuarie 1951 în Europa, sau Reviste (1)
 b) evenimente survenite înainte de 1 ianuarie 1951 în Europa sau în altă parte; Reviste (1)
 și fiecare stat contractant va face, în momentul semnării, ratificării sau aderării, o declarație prin care va preciza sensul pe care înțelege să-l dea acestei expresii din punctul de vedere al obligațiilor asumate de el în virtutea prezentei convenții.
 (2) Orice stat contractant care a adoptat formula a) va putea în orice moment să-și extindă obligațiile sale adoptînd formula b) printr-o notificare adresată secretarului general al Națiunilor Unite.
 C. Această convenție va înceta să fie aplicabilă oricărei persoane vizate de dispozițiile secțiunii A mai sus menționate, în următoarele cazuri:
 (1) dacă a solicitat din nou și în mod voluntar protecția țării a cărei cetățenie o are; sau
 (2) dacă, după ce și-a pierdut cetățenia, a redobîndit-o în mod voluntar; sau
 (3) dacă a dobîndit o nouă cetățenie și se bucură de protecția țării a cărei cetățenie a dobîndit-o; sau
 (4) dacă s-a reîntors în mod voluntar pentru a se stabili în țara pe care a părăsit-o sau în afara căreia a stat de teama de a fi persecutată; sau
 (5) dacă împrejurările în urma cărora ea a fost recunoscută ca refugiat au încetat să existe, ea nu mai poate continua să refuze protecția țării a cărei cetățenie o are.
 Se subînțelege totuși că dispozițiile prezentului paragraf nu se vor aplica oricărui refugiat menționat în paragraful 1 al secțiunii A din prezentul articol, care poate invoca, pentru a refuza protecția țării a cărei cetățenie o are, motive imperioase ce se referă la persecuții anterioare;
 (6) în cazul unei persoane care nu are o cetățenie, dacă, nemaiexistînd împrejurările în urma cărora a fost recunoscută ca refugiat, ea este în măsură să se întoarcă în țara în care avea reședința obișnuită.
 Se subînțelege totuși că dispozițiile prezentului paragraf nu se vor aplica oricărui refugiat menționat în paragraful 1 al secțiunii A din prezentul articol, care poate invoca, pentru a refuza să se întoarcă în țara în care el avea reședința obișnuită, motive imperioase ce se referă la persecuții anterioare.
 D. Această convenție nu va fi aplicabilă persoanelor care beneficiază în prezent de o protecție sau de o asistență din partea unui organism sau a unei instituții a Națiunilor Unite, alta decît Înaltul Comisar al Națiunilor Unite pentru Refugiați.
 Atunci cînd această protecție sau această asistență va înceta pentru un motiv oarecare, fără ca situația acestor persoane să fi fost reglementată în mod definitiv, în conformitate cu rezoluțiile pertinente adoptate de Adunarea generală a Națiunilor Unite, aceste persoane vor beneficia, de drept, de regimul prevăzut de această convenție.
 E. Această convenție nu va fi aplicabilă unei persoane considerate de autoritățile competente ale țării în care această persoană și-a stabilit reședința ca avînd drepturi și obligații decurgînd din faptul că are cetățenia acestei țări.
 F. Dispozițiile acestei convenții nu vor fi aplicabile persoanelor despre care ar exista motive serioase să se creadă:
 a) că au comis o crimă contra păcii, o crimă de război sau o crimă contra umanității, în sensul instrumentelor internaționale elaborate pentru a prevedea dispoziții cu privire la aceste crime;
 b) că au comis o crimă gravă de drept comun în afara țării de primire, înainte de a fi admise în aceasta ca refugiați;
 c) că s-au făcut vinovate de acțiuni contrare scopurilor și principiilor Națiunilor Unite.
 ARTICOLUL 2 Obligații generale Doctrină (1)
 Orice refugiat are, față de țara în care se află, obligații care comportă, în special, datoria de a se conforma legilor și regulamentelor, precum și măsurilor luate pentru menținerea ordinii publice.
 ARTICOLUL 3 Nediscriminarea
 Statele contractante vor aplica dispozițiile acestei convenții refugiaților fără discriminare în ce privește rasa, religia sau țara de origine.
 ARTICOLUL 4 Religia
 Statele contractante vor acorda refugiaților pe teritoriul lor un tratament cel puțin la fel de favorabil ca și cel acordat naționalilor în ce privește libertatea de a practica religia lor și libertatea de instruire religioasă a copiilor lor.
 ARTICOLUL 5 Drepturi acordate independent de această convenție
 Nici o dispoziție din această convenție nu aduce atingere celorlalte drepturi și avantaje acordate refugiaților, independent de această convenție.
 ARTICOLUL 6 Expresia "în aceleași împrejurări"
 În sensul acestei convenții, expresia în aceleași împrejurări implică faptul că toate condițiile (și mai ales acelea care au legătură cu durata și condițiile de ședere sau de reședință) pe care cel în cauză ar trebui să le îndeplinească, pentru a putea exercita dreptul în chestiune, dacă nu era refugiat, trebuie să fie îndeplinite de către el, cu excepția condițiilor care, datorită naturii lor, nu pot fi îndeplinite de către un refugiat.
 ARTICOLUL 7 Dispensa de reciprocitate
 1. Sub rezerva dispozițiilor mai favorabile prevăzute de prezenta convenție, orice stat contractant va acorda refugiaților regimul pe care îl acordă în general străinilor.
 2. După o perioadă de rezidență de trei ani, toți refugiații vor beneficia pe teritoriul statelor contractante de dispensa de reciprocitate legislativă.
 3. Orice stat contractant va continua să acorde refugiaților drepturile și avantajele pe care ei puteau să le pretindă, în absența reciprocității, la data intrării în vigoare a prezentei convenții pentru statul respectiv.
 4. Statele contractante vor lua în considerare cu bunăvoință posibilitatea de a acorda refugiaților, în absența reciprocității, drepturi și avantaje, în afara celor pe care le-ar putea pretinde în virtutea paragrafelor 2 și 3, precum și posibilitatea pentru refugiații care nu îndeplinesc condițiile vizate la paragrafele 2 și 3 de a beneficia de dispensa de reciprocitate.
 5. Dispozițiile paragrafelor 2 și 3 de mai sus se aplică, de asemenea, drepturilor și avantajelor vizate la art. 13, 18, 19, 21 și 22 ale prezentei convenții, ca și drepturilor și avantajelor care nu sînt prevăzute de către aceasta.
 ARTICOLUL 8 Dispensa de măsuri excepționale
 În ce privește măsurile excepționale care pot fi luate împotriva persoanei, bunurilor sau intereselor cetățenilor unui stat determinat, statele contractante nu vor aplica aceste măsuri unui refugiat, cetățean formal al sus-numitului stat, numai în considerarea cetățeniei sale. Statele contractante care, potrivit legislației lor, nu pot aplica principiul general consacrat în acest articol, vor acorda, în cazurile corespunzătoare, dispense în favoarea unor asemenea refugiați.
 ARTICOLUL 9 Măsuri provizorii
 Nici una din dispozițiile prezentei convenții nu are ca efect împiedicarea vreunui stat contractant, în timp de război sau în alte circumstanțe grave și excepționale, de a lua, în mod provizoriu, cu privire la o persoană determinată, măsurile pe care acest stat le apreciază indispensabile securității naționale, pînă la stabilirea de către statul contractant respectiv că această persoană este efectiv un refugiat și că menținerea sus-ziselor măsuri este necesară, în cazul său, în interesul securității naționale.
 ARTICOLUL 10 Continuitatea de reședință
 1. Atunci cînd un refugiat a fost deportat în cursul celui de-al doilea război mondial și transportat pe teritoriul unuia dintre statele contractante, unde își are reședința, durata acestei reședințe forțate este considerată ca reședință regulată pe acest teritoriu.
 2. Atunci cînd un refugiat a fost deportat de pe teritoriul unui stat contractant în cursul celui de-al doilea război mondial, iar el s-a întors în acel stat înainte de intrarea în vigoare a prezentei convenții, cu scopul de a-și stabili reședința pe acest teritoriu, perioada care precede și aceea care urmează acestei deportări vor fi considerate, pentru toate situațiile în care o reședință neîntreruptă este necesară, ca reprezentînd o singură perioadă neîntreruptă.
 ARTICOLUL 11 Marinari refugiați
 În cazul refugiaților folosiți în mod regulat ca membri ai echipajului la bordul unei nave purtînd pavilionul unui stat contractant, acest stat va examina cu bunăvoință posibilitatea de a autoriza ca respectivii refugiați să se stabilească pe teritoriul său și să le elibereze documente de călătorie sau de a-i admite, cu titlu temporar, pe teritoriul său, îndeosebi în scopul facilitării stabilirii lor într-o altă țară.
 CAPITOLUL II Condiția juridică
 ARTICOLUL 12 Statut personal
 1. Statutul personal al unui refugiat va fi guvernat de legea țării unde își are domiciliul sau, în lipsa unui domiciliu, de legea țării unde își are reședința.
 2. Drepturile dobîndite anterior de către refugiat, care decurg din statutul personal, în special cele care rezultă din căsătorie, vor fi recunoscute de către fiecare stat contractant, sub rezerva, dacă va fi cazul, a îndeplinirii formalităților prevăzute de legislația statului respectiv, înțelegîndu-se, totuși, că dreptul în cauză trebuie să fie dintre cele care ar fi fost recunoscute de legislația statului respectiv, dacă cel în cauză n-ar fi devenit un refugiat.
 ARTICOLUL 13 Proprietate mobiliară și imobiliară
 Statele contractante vor acorda oricărui refugiat un tratament cît mai favorabil posibil și, în orice caz, un tratament care să nu fie mai puțin favorabil decît cel acordat, în aceleași împrejurări, străinilor în general, în ce privește dobîndirea de proprietăți mobiliare și imobiliare, precum și de alte drepturi care se referă la acestea, închirierea și alte contracte privind proprietatea mobiliară și imobiliară.
 ARTICOLUL 14 Proprietate intelectuală și industrială
 În materie de protecție a proprietății industriale, în special de invenții, desene, modele, mărci de fabrică, firme de comerț și în materie de protecție a proprietății literare, artistice și științifice, orice refugiat va beneficia, în țara unde își are reședința obișnuită, de aceeași protecție care este acordată naționalilor țării respective. Pe teritoriul oricăruia dintre statele contractante, el se va bucura de aceeași protecție care este acordată pe teritoriul respectiv cetățenilor țării în care el își are reședința obișnuită.
 ARTICOLUL 15 Drepturi de asociere
 Statele contractante vor acorda refugiaților care își au reședința legală pe teritoriul lor, în ce privește asociațiile cu scop apolitic și nelucrativ și sindicatele profesionale, tratamentul cel mai favorabil acordat cetățenilor unei țări străine, în aceleași împrejurări.
 ARTICOLUL 16 Dreptul de a sta în justiție
 1. Orice refugiat va avea, pe teritoriul statelor contractante, acces liber și facil în fața tribunalelor.
 2. În statul contractant unde își are reședința obișnuită, orice refugiat se va bucura de același tratament ca oricare cetățean în ce privește accesul la tribunale, inclusiv asistența judiciară și scutirea de cauțiunea judicatum solvi.
 3. În statele contractante, altele decît cel unde își are reședința obișnuită, în legătură cu problemele vizate la paragraful 2, orice refugiat se va bucura de același tratament ca cel acordat unui cetățean al țării unde el își are reședința obișnuită.
 CAPITOLUL III Activități lucrative
 ARTICOLUL 17 Profesiuni salarizate
 1. Statele contractante vor acorda oricărui refugiat avînd reședința obișnuită pe teritoriul lor tratamentul cel mai favorabil acordat, în aceleași împrejurări, cetățenilor unei țări străine în ce privește exercițiul unei activități profesionale salarizate.
 2. În orice caz, măsurile restrictive impuse străinilor sau angajării străinilor, în scopul protecției pieței naționale a muncii, nu vor fi aplicabile refugiaților care au fost deja dispensați de acestea la data intrării în vigoare a acestei convenții de către statul contractant interesat sau care îndeplinesc una din următoarele condiții:
 a) au 3 ani de rezidență în țara respectivă;
 b) au ca soț o persoană posedînd cetățenia țării de reședință. Un refugiat nu poate invoca beneficiul acestei dispoziții în cazul cînd și-a abandonat soțul;
 c) are unu sau mai mulți copii posedînd cetățenia țării de reședință.
 3. Statele contractante vor primi cu bunăvoință adoptarea de măsuri tinzînd să asimileze drepturile tuturor refugiaților în ce privește exercitarea de profesiuni salarizate cu acelea ale cetățenilor lor, în special pentru refugiații care au intrat pe teritoriul lor în aplicarea unui program de recrutare de forță de muncă sau a unui program de imigrare.
 ARTICOLUL 18 Profesiuni nesalarizate
 Statele contractante vor acorda refugiaților care se află în mod legal pe teritoriul lor tratamentul cel mai favorabil posibil și, în orice caz, un tratament nu mai puțin favorabil decît cel acordat, în aceleași împrejurări, străinilor în general, în ce privește exercitarea unei profesiuni nesalarizate în agricultură, industrie, artizanat sau comerț, precum și pentru crearea de societăți comerciale și industriale.
 ARTICOLUL 19 Profesiuni libere
 1. Fiecare stat contractant va acorda refugiaților care se află în mod legal pe teritoriul lor, titulari de diplome recunoscute de către autoritățile competente ale statului respectiv și care doresc să exercite o profesiune liberă, un tratament cît mai favorabil posibil și, în orice caz, un tratament nu mai puțin favorabil decît acela acordat, în aceleași împrejurări, străinilor în general.
 2. Statele contractante vor face tot ceea ce le stă în putință, în conformitate cu legile și constituțiile lor, pentru a asigura instalarea unor asemenea refugiați în teritorii, altele decît teritoriile metropolitane, pentru care ele își asumă responsabilitatea relațiilor internaționale.
 CAPITOLUL IV Bunăstarea
 ARTICOLUL 20 Raționalizarea
 În cazul cînd există un sistem de raționalizare la care este supusă populația în ansamblul său și care reglementează repartiția generală a produselor la care există o penurie, refugiații vor avea tratamentul naționalilor.
 ARTICOLUL 21 Locuințe
 În privința locuințelor, în măsura în care această problemă intră sub incidența legilor și regulamentelor sau este supusă controlului autorităților publice, statele contractante vor acorda refugiaților care își au reședința legală pe teritoriul lor un tratament cît mai favorabil posibil; în orice caz, acest tratament nu va fi mai puțin favorabil decît cel acordat, în aceleași împrejurări, străinilor în general.
 ARTICOLUL 22 Educație publică
 1. Statele contractante vor acorda refugiaților același tratament ca și cetățenilor lor în ceea ce privește învățămîntul primar.
 2. Statele contractante vor acorda refugiaților un tratament cît mai favorabil posibil și, în orice caz, nu mai puțin favorabil decît cel acordat străinilor în general, în aceleași împrejurări, în privința formelor de educație, altele decît învățămîntul primar și, în special, în ceea ce privește accesul la studii, recunoașterea certificatelor de studii, a diplomelor și titlurilor universitare eliberate în străinătate, reducerea de taxe și impozite și acordarea de burse de studii.
 ARTICOLUL 23 Asistență publică
 Statele contractante vor acorda refugiaților avînd reședința regulată pe teritoriul lor același tratament în materie de asistență și securitate publică ca și cel acordat cetățenilor lor.
 ARTICOLUL 24 Legislația muncii și securității sociale
 1. Statele contractante vor acorda refugiaților avînd reședința regulată pe teritoriul lor același tratament ca și cetățenilor lor în ceea ce privește următoarele materii:
 a) în măsura în care aceste probleme sînt reglementate de legislație sau depind de autoritățile administrative, remunerația, inclusiv alocațiile de familie, atunci cînd aceste alocații fac parte din remunerație, durata timpului de muncă, orele suplimentare, concediile plătite, restricțiile privind munca la domiciliu, vîrsta minimă de angajare, ucenicia și formarea profesională, munca femeilor și a adolescenților, beneficiul avantajelor oferite de contractele colective de muncă;
 b) asigurările sociale (dispozițiile legale cu privire la accidentele de muncă, bolile profesionale, maternitate, boli, invaliditate, bătrînețe, deces, șomaj, sarcini familiale, precum și cu privire la orice alt risc care, potrivit legislației naționale este acoperit de către un sistem de securitate socială), sub rezerva:
 i) aranjamentelor corespunzătoare vizînd menținerea drepturilor cîștigate și a drepturilor în curs de dobîndire;
 ii) dispozițiilor speciale prevăzute de legislația națională a țării de reședință, vizînd prestațiile sau fracțiunile de prestații plătibile exclusiv din fondurile publice, ca și alocațiile vărsate persoanelor care nu îndeplinesc condițiile privind cotizația pentru obținerea unei pensii normale.
 2. Drepturile la prestație rezultate din decesul unui refugiat, ca urmare a unui accident de muncă sau a unei boli profesionale, nu vor fi afectate de faptul că persoana îndreptățită își are reședința în afara teritoriului statului contractant.
 3. Statele contractante vor extinde pentru refugiați efectele favorabile ale acordurilor pe care le-au încheiat, sau le vor încheia între ele, cu privire la menținerea drepturilor cîștigate sau în curs de dobîndire, în materie de securitate socială, dacă refugiații îndeplinesc condițiile prevăzute pentru cetățenii țărilor semnatare ale acordurilor respective.
 4. Statele contractante vor examina cu bunăvoință posibilitatea de a extinde, cît mai mult posibil, pentru refugiați, efectele favorabile ale acordurilor similare care sînt sau vor fi în vigoare între aceste state contractante și statele necontractante.
 CAPITOLUL V Măsuri administrative
 ARTICOLUL 25 Asistență administrativă
 1. Atunci cînd exercitarea unui drept de către un refugiat ar necesita, în mod normal, concursul autorităților unei țări străine, la care el nu poate recurge, statele contractante pe teritoriul cărora refugiatul își are reședința se vor îngriji să-i fie acordată asistența necesară fie de către autoritățile lor proprii, fie de către o autoritate internațională.
 2. Autoritatea sau autoritățile menționate la paragraful 1 vor elibera sau se vor îngriji să se elibereze, sub controlul lor, refugiaților, documentele sau certificatele care în mod normal ar fi eliberate unui străin de către autoritățile sale naționale sau prin intermediul acestora.
 3. Documentele sau certificatele astfel eliberate vor înlocui actele oficiale eliberate străinilor de către autoritățile naționale sau prin intermediul acestora și vor fi considerate valabile pînă la proba contrară.
 4. Sub rezerva excepțiilor care ar putea fi admise în favoarea persoanelor nevoiașe, serviciile menționate în prezentul articol vor putea fi remunerate, dar aceste remunerări vor fi moderate și raportate la cele percepute naționalilor pentru servicii similare.
 5. Dispozițiile acestui articol nu afectează cu nimic dispozițiile art. 27 și 28.
 ARTICOLUL 26 Libertate de circulație
 Fiecare stat contractant va acorda refugiaților care se găsesc în mod legal pe teritoriul său dreptul de a-și alege locul de reședință și de a circula liber, cu rezervele instituite de reglementările aplicabile străinilor, în general, în aceleași împrejurări.
 ARTICOLUL 27 Documente de identitate
 Statele contractante vor elibera documente de identitate fiecărui refugiat care se găsește pe teritoriul lor și care nu posedă un document de călătorie valabil.
 ARTICOLUL 28 Documente de călătorie
 1. Statele contractante vor elibera refugiaților care își au reședința obișnuită pe teritoriul lor documente de călătorie care să le permită să călătorească în afara acestui teritoriu, afară de cazul că rațiuni imperioase privind securitatea națională sau ordinea publică nu se opun la aceasta; dispozițiile anexei la prezenta convenție se vor aplica acestor documente. Statele contractante vor putea elibera un astfel de document de voiaj oricărui alt refugiat care se găsește pe teritoriul lor; ele vor acorda o atenție specială cazurilor refugiaților care se găsesc pe teritoriul lor și care nu sînt în măsură de a obține un document de călătorie din țara unde își au reședința obișnuită.
 2. Documentele de călătorie eliberate potrivit acordurilor internaționale anterioare de către părțile la aceste acorduri vor fi recunoscute de către statele contractante și considerate ca și cum ele ar fi fost eliberate refugiaților în virtutea prezentului articol.
 ARTICOLUL 29 Taxe fiscale
 1. Statele contractante nu vor impune refugiaților obligații, taxe, impozite, indiferent ce denumire ar purta, altele sau mai ridicate decît cele care sînt sau vor fi percepute de la propriii cetățeni în situații similare.
 2. Dispozițiile paragrafului precedent nu împiedică aplicarea față de refugiați a dispozițiilor legilor și regulamentelor cu privire la taxele aferente pentru eliberarea către străini de documente administrative, inclusiv documente de identitate.
 ARTICOLUL 30 Transferul bunurilor
 1. Fiecare stat contractant va permite refugiaților, potrivit legilor și regulamentelor din țările lor, să transfere bunurile pe care ei le-au introdus pe teritoriul său, pe teritoriul unei alte țări unde ei au fost admiși în scopul de a se reinstala.
 2. Fiecare stat contractant va trata cu bunăvoință cererile prezentate de refugiații care doresc să obțină autorizația de a-și transfera toate bunurile necesare pentru reinstalarea lor în altă țară unde ei au fost admiși.
 ARTICOLUL 31 Refugiați aflați ilegal în țara de primire
 1. Statele contractante nu vor aplica sancțiuni penale, pe motivul intrării sau șederii lor ilegale, refugiaților care, sosind direct din teritoriul unde viața sau libertatea lor erau amenințate în sensul prevăzut de art. 1, intră sau se găsesc pe teritoriul lor fără autorizație, sub rezerva prezentării lor fără întârziere la autorități pentru a le expune motivele, recunoscute ca valabile, ale intrării sau prezenței lor ilegale.
 2. Statele contractante nu vor aplica, în ce privește deplasările acestor refugiați, alte restricții decît acelea care sînt necesare; aceste restricții vor fi aplicate numai pînă la reglementarea statutului lor de refugiați în țara respectivă sau pînă la obținerea admiterii în altă țară, în vederea acestei ultime admiteri, statele contractante vor acorda acestor refugiați un termen rezonabil și toate facilitățile necesare.
 ARTICOLUL 32 Expulzare
 1. Statele contractante nu vor expulza un refugiat care se găsește în mod legal pe teritoriul lor decît pentru rațiuni de securitate națională sau de ordine publică.
 2. Expulzarea unui asemenea refugiat nu va avea loc decît în executarea unei hotărîri adoptate conform procedurii prevăzute de lege. Refugiatului va trebui să i se permită, în afara cazului în care rațiuni imperioase privind securitatea națională se opun, să prezinte probe în apărarea sa, să poată face recurs și să poată fi reprezentat, în acest scop, în fața unei autorități competente sau în fața uneia sau mai multor persoane special desemnate de autoritatea competentă.
 3. Statele contractante vor acorda unui asemenea refugiat un termen rezonabil pentru a-i permite să încerce să fie admis legal într-o altă țară. Statele contractante pot aplica, în cadrul acestui termen, măsurile de ordine internă pe care le vor considera oportune.
 ARTICOLUL 33 Interdicția de expulzare și returnare Reviste (1), Doctrină (1)
 1. Nici un stat contractant nu va expulza sau returna, în nici un fel un refugiat peste frontierele teritoriilor unde viața sau libertatea sa ar fi amenințate pe motive de rasă, religie, naționalitate, apartenență la un anumit grup social sau opinii politice. Doctrină (1)
 2. Beneficiul prezentei dispoziții nu va putea totuși fi invocat de către un refugiat față de care ar exista motive serioase de a fi considerat ca un pericol pentru securitatea țării unde se găsește sau care, fiind condamnat definitiv pentru o crimă sau un delict deosebit de grav, constituie o amenințare pentru comunitatea țării respective.
 ARTICOLUL 34 Naturalizarea
 Statele contractante vor facilita, pe cît posibil, asimilarea și naturalizarea refugiaților. Ele se vor strădui, în special, să accelereze procedura de naturalizare și de reducere, pe cît posibil, a taxelor și costurilor acestei proceduri.
 CAPITOLUL VI Dispoziții executorii și tranzitorii
 ARTICOLUL 35 Cooperarea autorităților naționale cu Națiunile Unite
 1. Statele contractante se angajează să coopereze cu Înaltul Comisariat al Națiunilor Unite pentru Refugiați sau cu orice altă instituție a Națiunilor Unite care i-ar succeda, în exercitarea funcțiilor sale și, în special, să ușureze sarcina sa de supraveghere a aplicării dispozițiilor acestei convenții.
 2. În scopul de a permite Înaltului Comisariat sau oricărei alte instituții a Națiunilor Unite care i-ar succeda de a prezenta rapoarte organelor competente ale Națiunilor Unite, statele contractante se angajează să le furnizeze, în forma potrivită, informațiile și datele statistice cerute cu privare la:
 a) statutul refugiaților;
 b) aplicarea prezentei convenții;
 c) legile, regulamentele, și decretele care sînt sau vor intra în vigoare în ce privește refugiații.
 ARTICOLUL 36 Informații privind legile și regulamentele naționale
 Statele contractante vor comunica secretarului general al Națiunilor Unite textele legilor și regulamentelor pe care le vor putea adopta pentru a asigura aplicarea acestei convenții.
 ARTICOLUL 37 Legătura cu convențiile anterioare
 Fără prejudicierea dispozițiilor paragrafului 2 al art. 28, această convenție înlocuiește, între părțile contractante, acordurile din 5 iulie 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 iunie 1928 și 30 iulie 1935, precum și convențiile din 28 octombrie 1933 și 10 februarie 1938, protocolul din 14 septembrie 1939 și acordul din 15 octombrie 1946.
 CAPITOLUL VII Clauze finale
 ARTICOLUL 38 Soluționarea diferendelor
 Orice diferend între părțile la prezenta convenție referitor la interpretarea sau aplicarea acesteia, care nu va putea fi soluționat prin alte mijloace, va fi supus Curții Internaționale de Justiție, la cererea uneia dintre părțile în diferend.
 ARTICOLUL 39 Semnare, ratificare și aderare
 1. Prezenta convenție va fi deschisă spre semnare la Geneva, la 28 iulie 1951 și, după această dată, depusă la secretarul general al Organizației Națiunilor Unite. Ea va rămîne deschisă spre semnare la Oficiul european al Națiunilor Unite de la 28 iulie pînă la 31 august 1951 și din nou deschisă spre semnare la sediul Organizației Națiunilor Unite de la 17 septembrie 1951 pînă la 31 decembrie 1952.
 2. Prezenta convenție va fi deschisă semnării de către toate statele membre ale Organizației Națiunilor Unite, precum și de către orice alt stat care nu este membru al organizației, invitat la Conferința plenipotențiarilor referitoare la statutul refugiaților și apatrizilor sau de către orice stat căruia adunarea generală i-a adresat o invitație în acest sens. Ea va trebui să fie ratificată, iar instrumentele de ratificare vor fi depuse la secretarul general al Națiunilor Unite.
 3. Statele vizate la paragraful 2 al prezentului articol vor putea să adere la prezenta convenție începînd cu data de 28 iulie 1951. Aderarea se va face prin depunerea unui instrument de aderare la secretarul general al Națiunilor Unite.
 ARTICOLUL 40 Clauză de aplicare teritorială
 1. Orice stat va putea, în momentul semnării, ratificării sau aderării, să declare că prezenta convenție se va extinde la ansamblul teritoriilor pe care el le reprezintă pe plan internațional sau la unu ori mai multe dintre ele. O asemenea declarație își va produce efectele în momentul intrării în vigoare a convenției pentru statul respectiv.
 2. În orice moment ulterior, această extindere se va face prin notificare adresată secretarului general al Națiunilor Unite și își va produce efectele începînd cu cea de-a 90-a zi care va urma datei la care secretarul general al Națiunilor Unite a primit notificarea sau de la data intrării în vigoare a convenției pentru statul respectiv, dacă această ultimă dată este posterioară.
 3. În ce privește teritoriile cărora prezenta convenție nu li se aplică la data semnării, ratificării sau aderării, fiecare stat interesat va examina posibilitatea de a lua, cît mai curînd posibil, orice măsuri necesare în scopul aplicării ei la teritoriile respective, sub rezerva, dacă este cazul, a consimțămîntului guvernelor acestor teritorii, cerut din rațiuni constituționale.
 ARTICOLUL 41 Clauză federală
 În cazul unui stat federal sau neunitar, se vor aplica următoarele dispoziții:
 a) în ce privește acele articole ale convenției a căror aplicare depinde de acțiunea legislativă a puterii legislative federale, obligațiile guvernului federal vor fi, în această măsură, aceleași cu cele ale părților care nu sînt state federale;
 b) în ce privește articolele prezentei convenții, a căror aplicare depinde de acțiunea legislativă a fiecăruia dintre statele, provinciile sau cantoanele constitutive, care nu sînt, în virtutea sistemului constituțional al federației, ținute să ia măsuri legislative, guvernul federal va aduce, cît mai curînd posibil și cu avizul său favorabil, articolele respective la cunoștința autorităților competente ale statelor, provinciilor sau cantoanelor;
 c) un stat federal, parte la convenție, va comunica, la cererea oricărui alt stat contractant, care îi va fi transmisă prin secretarul general al Națiunilor Unite, o prezentare asupra legislației și practicilor în vigoare în statul federal și în unitățile sale constitutive în ce privește o dispoziție sau alta a convenției, indicînd măsura în care respectiva dispoziție a fost pusă în aplicare printr-o acțiune legislativă sau de altă natură.
 ARTICOLUL 42 Rezerve
 1. În momentul semnării, ratificării sau aderării, orice stat va putea formula rezerve la articolele convenției, cu excepția art. 1, 3, 4, 16 (1), 33 și 36-46 inclusiv.
 2. Orice stat contractant care a formulat o rezervă, conform paragrafului 1 al acestui articol, va putea în orice moment să o retragă, printr-o comunicare, în acest sens, adresată secretarului general al Națiunilor Unite.
 1. Prezenta convenție va intra în vigoare în cea de-a 90-a zi care va urma datei depunerii celui de-al șaselea instrument de ratificare sau de aderare.
 2. Pentru fiecare dintre statele care vor ratifica convenția sau vor adera la aceasta după depunerea celui de-al șaselea instrument de ratificare sau de aderare, ea va intra în vigoare în cea de-a 90-a zi care va urma datei depunerii de către acel stat a instrumentului său de ratificare sau de aderare.
 ARTICOLUL 44 Denunțare
 1. Orice stat contractant va putea denunța convenția în orice moment, prin notificare adresată secretarului general al Națiunilor Unite.
 2. Denunțarea va produce efecte pentru statul respectiv la un an de la data cînd ea a fost primită de către secretarul general al Națiunilor Unite.
 3. Orice stat care a făcut o declarație sau o notificare potrivit art. 40 va putea să notifice ulterior secretarului general al Națiunilor Unite că prezenta convenție va înceta să se aplice oricărui teritoriu menționat în notificare. Convenția va înceta să se aplice teritoriului respectiv după un an de la data la care secretarul general va fi primit această notificare.
 ARTICOLUL 45 Revizuire
 1. Orice stat contractant va putea, în orice moment, printr-o notificare adresată secretarului general al Națiunilor Unite, să ceară revizuirea prezentei convenții.
 2. Adunarea generală a Națiunilor Unite va recomanda, dacă va fi cazul, măsurile ce vor trebui luate în legătură cu această cerere.
 ARTICOLUL 46 Notificările secretarului general al Națiunilor Unite
 Secretarul general al Națiunilor Unite va notifica tuturor statelor membre ale Națiunilor Unite, precum și statelor nemembre vizate de art. 39:
 a) declarațiile și notificările prevăzute la secțiunea B a art. 1;
 b) semnăturile, ratificările și aderările prevăzute de art. 39;
 c) declarațiile și notificările prevăzute de art. 40;
 d) rezervele formulate sau retrase la care se referă art. 42;
 e) data la care prezenta convenție va intra în vigoare, în aplicarea art. 43;
 f) denunțările și notificările prevăzute de art. 44;
 g) cererile de revizuire prevăzute de art. 45.
 Drept pentru care, subsemnații, autorizați în mod cuvenit, au semnat, în numele guvernelor lor, prezenta convenție.
 Făcută la Geneva, la 28 iulie una mie nouă sute cincizeci și unu, într-un singur exemplar, ale cărui texte în limbile engleză și franceză sînt egal autentice, care va fi depus în arhivele Națiunilor Unite și de pe care vor fi transmise copii certificate conforme cu originalul tuturor statelor membre ale Națiunilor Unite, precum și statelor nemembre prevăzute de art. 39.
 1. Documentul de călătorie prevăzut la art. 28 al prezentei convenții va fi conform cu modelul atașat anexei.
 2. Acest document va fi redactat în cel puțin două limbi: una din cele două limbi va fi engleza sau franceza.
 Sub rezerva reglementărilor din țara de emitere, copiii vor putea fi menționați în documentul unuia dintre părinți sau, în circumstanțe excepționale, în cel al altui refugiat adult.
 Taxele percepute pentru eliberarea documentului nu vor depăși nivelul cel mai scăzut aplicabil pașapoartelor naționale.
 Sub rezerva cazurilor speciale sau excepționale, documentul va fi eliberat pentru cel mai mare număr posibil de țări.
 Durata valabilității documentului va fi de un an sau de doi ani, la alegerea autorității care îl eliberează.
 1. Reînnoirea sau prelungirea valabilității documentului este de resortul autorității care l-a eliberat, atît timp cît titularul nu s-a stabilit în mod legal pe alt teritoriu și rezidă legal pe teritoriul sus-zisei autorități. Eliberarea unui nou document este, în aceleași condiții, de resortul autorității care a eliberat documentul anterior.
 2. Reprezentanții diplomatici sau consulari autorizați în mod special în acest scop vor fi împuterniciți să extindă, pentru o perioadă care nu va depăși 6 luni, valabilitatea documentelor de călătorie eliberate de guvernele lor respective.
 3. Statele contractante vor examina cu bunăvoință posibilitatea reînnoirii sau prelungirii valabilității documentelor de călătorie sau de a elibera noi documente refugiaților care nu mai își au reședința legală pe teritoriul lor, în cazul cînd acești refugiați nu sînt în măsură să obțină un document de călătorie din țara unde își au reședința regulată.
 Statele contractante vor recunoaște valabilitatea documentelor eliberate conform dispozițiilor art. 28 al prezentei convenții.
 Autoritățile competente ale țării în care refugiatul dorește să se deplaseze vor aplica, dacă sînt dispuse să-l admită, o viză pe documentul de călătorie al acestuia, dacă o astfel de viză este necesară.
 1. Statele contractante se angajează să elibereze vize de tranzit refugiaților care au obținut viza pentru un teritoriu de destinație finală.
 2. Eliberarea acestei vize va putea fi refuzată pentru motive care ar justifica refuzarea vizei oricărui străin.
 Taxele aferente pentru eliberarea vizei de ieșire, de intrare sau de tranzit nu vor depăși tarifele cele mai scăzute aplicabile vizelor pentru pașapoartele străine.
 Paragraful 11
 În cazul unui refugiat care își schimbă reședința și se stabilește în mod legal pe teritoriul unui alt stat contractant, responsabilitatea eliberării unui nou document va reveni, din acel moment, potrivit prevederilor și condițiilor stipulate la art. 28, autorității competente a acelui teritoriu, căreia refugiatul va avea dreptul să-și prezinte cererea.
 Paragraful 12
 Autoritatea care eliberează un nou document are îndatorirea să-l rețină pe cel vechi și să-l înapoieze țării care l-a eliberat, dacă vechiul document menționează că trebuie returnat țării care l-a eliberat; în caz contrar, autoritatea care emite noul document îl va retrage și anula pe cel vechi.
 Paragraful 13
 1. Fiecare dintre statele contractante se angajează să permită titularului unui document de călătorie, care îi va fi eliberat de statul respectiv în aplicarea prevederilor art. 28 al prezentei convenții, să revină pe teritoriul său în orice moment, în cadrul perioadei de valabilitate a acestui document.
 2. Sub rezerva dispozițiilor alineatului precedent, un stat contractant poate să ceară ca titularul acestui document să îndeplinească toate formalitățile care ar putea fi impuse celor care ies sau se întorc în țară.
 3. Statele contractante își rezervă dreptul, În cazuri excepționale sau în cazurile cînd șederea refugiatului este permisă pentru o perioadă determinată, de a limita, în momentul eliberării documentului respectiv, perioada de timp în care refugiatul s-ar putea reîntoarce, această perioadă neputînd fi mai mică de 3 luni.
 Paragraful 14
 Sub unica rezervă a prevederilor paragrafului 13, dispozițiile prezentei anexe nu afectează, în nici un fel, legile și reglementările care guvernează, pe teritoriile statelor contractante, condițiile de admitere, de tranzit, de ședere, de stabilire și de ieșire.
 Paragraful 15
 Nici eliberarea documentului, nici mențiunile făcute în acesta nu pot determina sau afecta statutul deținătorului, în special în ce privește cetățenia.
 Paragraful 16
 Eliberarea documentului nu conferă deținătorului nici un drept la protecție din partea reprezentanțelor diplomatice și consulare ale țării care l-au eliberat și nu conferă acestor reprezentanțe un drept de protecție.
 Modelul documentului de călătorie
 Documentul va avea forma unui carnet (aproximativ 15 cm x 10 cm).
 Este recomandabil să fie tipărit în așa fel încît ștersăturile sau alterările prin metode chimice sau alte metode să poată fi ușor remarcate, iar cuvintele "Convenția din 28 iulie 1951" să fie tipărite în repetiție continuă pe fiecare pagină, în limba țării care eliberează documentul.
 (Coperta carnetului)
 Convenția din 28 iulie 1951
 (Convenția din 28 iulie 1951)
 Acest document expiră la .......... dacă valabilitatea sa nu este prelungită.
 Numele .........................................................................
 Prenumele ......................................................................
 Însoțit de ........................................................... copil(ii)
 1. Acest document este eliberat numai în scopul de a furniza titularului un document de călătorie putînd ține loc de pașaport național. El nu aduce nici un prejudiciu și nu afectează în nici un fel naționalitatea titularului.
 2. Titularul este autorizat să se reîntoarcă în ............................. (menționarea țării ale cărei autorități eliberează documentul) pînă la ........, cu excepția menționării mai jos a unei date ulterioare (perioada în care deținătorul documentului este autorizat să se reîntoarcă nu trebuie să fie mai mică de 3 luni).
 3. În caz de stabilire într-o altă țară decît aceea unde prezentul document a fost eliberat, titularul trebuie, dacă dorește să se deplaseze din nou, să solicite un nou document autorităților competente ale țării sale de reședință (vechiul document de călătorie va fi remis autorității care eliberează noul document pentru a fi trimis autorității care l-a eliberat)1).
 (Acest document conține .... pagini, în afara copertelor).
 1) Fraza dintre paranteze poate fi inserată de către guvernele care o doresc.
 Locul și data nașterii .........................................................
 Profesia .......................................................................
 Reședința actuală ..............................................................
 *) Numele (înainte de căsătorie) și prenumele soției ...........................
 *) Numele și prenumele soțului .................................................
 *) Bifați mențiunile inutile.
 Înălțimea ......................................................................
 Părul ..........................................................................
 Culoarea ochilor ...............................................................
 Nasul ..........................................................................
 Forma feței ....................................................................
 Tenul ..........................................................................
 Semne particulare ..............................................................
 Copiii care îl însoțesc pe titular
 Numele Prenumele Locul și Sexul
 (Acest document conține .......................... pagini, în afara copertelor).
 Fotografia titularului și ștampila autorității care a eliberat documentul.
 Amprentele digitale ale titularului (facultativ).
 Semnătura titularului ..........................................................
 1. Acest document este valabil pentru următoarele țări:
 2. Documentul sau documentele pe baza căruia sau cărora este eliberat
 prezentul document.
 Eliberat la ....................................................................
 Data ...........................................................................
 Semnătura și ștampila autorității
 care eliberează documentul
 Taxa percepută:
 Prelungirea sau reînnoirea valabilității
 Taxa plătită:
 De la ........................
 Pînă la ......................
 Făcut la ........................................ Data .........................
 Semnătura și ștampila autorității care a prelungit sau reînnoit
 valabilitatea acestui document
 Numele titularului va fi menționat în fiecare viză acordată.
 ───────────────────────────────────────────────────────────────────────────────¦


text:
 4.10.2012
 EN
 Official Journal of the European Union
 L 270/1
 DECISION OF THE EEA JOINT COMMITTEE
 No 103/2012
 of 15 June 2012
 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
 THE EEA JOINT COMMITTEE,
 Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as amended by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, and in particular Article 98 thereof,
 Whereas:
 (1)
 Annex I to the Agreement was amended by Decision of the EEA Joint Committee No 80/2012 of 30 April 2012 (1).
 (2)
 Commission Delegated Regulation (EU) No 1152/2011 of 14 July 2011 supplementing Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council as regards preventive health measures for the control of Echinococcus multilocularis infection in dogs (2) is to be incorporated into the Agreement.
 (3)
 Commission Delegated Regulation (EU) No 1153/2011 of 30 August 2011 amending Annex Ib to Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council as regards the technical requirements for the anti-rabies vaccination (3) is to be incorporated into the Agreement.
 (4)
 Council Directive 2007/43/EC of 28 June 2007 laying down minimum rules for the protection of chickens kept for meat production (4) is to be incorporated into the Agreement.
 (5)
 Commission Implementing Decision 2011/629/EU of 20 September 2011 amending Annex D to Council Directive 88/407/EEC as regards trade within the Union in semen of domestic animals of the bovine species dispatched from the semen collection and storage centres (5) is to be incorporated into the Agreement.
 (6)
 This Decision concerns legislation regarding live animals other than fish and aquaculture animals and animal products such as ova, embryo and semen. Legislation concerning these matters shall not apply to Iceland, as specified in paragraph 2 of the Introductory Part of Chapter I of Annex I to the Agreement. This Decision is therefore not to apply to Iceland.
 (7)
 This Decisions concerns legislation regarding veterinary matters. Legislation regarding veterinary matters shall not apply to Liechtenstein as long as the application of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in Agricultural products is extended to Liechtenstein, as specified in the sectoral adaptations to Annex I to the Agreement. This Decision is therefore not to apply to Liechtenstein,
 HAS ADOPTED THIS DECISION:
 Article 1
 Chapter I of Annex I to the Agreement shall be amended as follows:
 (1)
 the following indent shall be added in point 10 (Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council) in Part 1.1:
 ‘—
 32011 R 1153: Commission Delegated Regulation (EU) No 1153/2011 of 30 August 2011 (OJ L 296, 15.11.2011, p. 13).’;
 (2)
 the following shall be inserted after point 148 (Commission Implementing Decision 2011/215/EU) in Part 1.2:
 ‘149.
 32011 R 1152: Commission Delegated Regulation (EU) No 1152/2011 of 14 July 2011 (OJ L 296, 15.11.2011, p. 6).
 This act shall not apply to Iceland.
 The provisions of the Regulation shall, for the purposes of this Agreement, be read with the following adaptation:
 In Annex I Part A the following shall be added to the list:
 “NO
 Norway
 Whole territory” ’
 (3)
 the following indent shall be added in point 7 (Council Directive 88/407/EEC) in Part 4.1:
 ‘—
 32011 D 0629: Commission Implementing Decision 2011/629/EU of 20 September 2011 (OJ L 247, 24.9.2011, p. 22).’;
 (4)
 the following indent shall be added in point 6 (Council Directive 88/407/EEC) in Part 8.1:
 ‘—
 32011 D 0629: Commission Implementing Decision 2011/629/EU of 20 September 2011 (OJ L 247, 24.9.2011, p. 22).’;
 (5)
 the following point shall be inserted after point 12 (Council Directive 2008/119/EC) in Part 9.1:
 ‘13.
 32007 L 0043: Council Directive 2007/43/EC of 28 June 2007 laying down minimum rules for the protection of chickens kept for meat production (OJ L 182, 12.7.2007, p. 19).
 This act shall not apply to Iceland.’.
 Article 2
 The texts of Delegated Regulations (EU) No 1152/2011 and (EU) No 1153/2011, Directive 2007/43/EC and Implementing Decision 2011/629/EU in the Norwegian language, to be published in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Union, shall be authentic.
 Article 3
 This Decision shall enter into force on 16 June 2012, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee (6).
 Article 4
 This Decision shall be published in the EEA Section of, and in the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union.
 Done at Brussels, 15 June 2012.
 For the EEA Joint Committee
 The Acting President
 Gianluca GRIPPA
 (1) OJ L 248, 13.9.2012, p. 13.
 (2) OJ L 296, 15.11.2011, p. 6.
 (3) OJ L 296, 15.11.2011, p. 13.
 (4) OJ L 182, 12.7.2007, p. 19.
 (5) OJ L 247, 24.9.2011, p. 22.
 (6) No constitutional requirements indicated.