type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 |
 22010A0622(02)
 Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République du Chili relatif à l’application provisoire de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est
 Journal officiel n° L 155 du 22/06/2010 p. 0010 - 0018
 Arrangementconcernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est1. Le présent document remplace l’arrangement provisoire du 25 janvier 2001 ("l’arrangement de 2001") et transforme l’arrangement intérimaire en un engagement définitif de coopérer à la conservation et à la gestion à long terme des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est.2. L’arrangement a pour vocation de régler à l’amiable les différends sur les pêcheries d’espadon [1] opposant le Chili et la Communauté européenne (à laquelle a succédé l’Union européenne) au sein du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).3. Les parties confirment pour mémoire que le présent arrangement établit le cadre de base régissant la conservation de l’espadon du Pacifique Sud-Est, la gestion de ce stock et la coopération en la matière.4. La commission scientifique et technique bilatérale UE/Chili (CSTB) restera le nécessaire point de contact pour toutes les questions d’intérêt commun touchant à la conservation de l’espadon; afin de tirer le meilleur profit des efforts en matière de coopération scientifique/technique, elle est investie du mandat suivant:a) servir de cadre à l’échange d’informations sur les stocks d’espadon et sur les activités de pêche de l’Union européenne et du Chili et à l’échange de toute autre information nécessaire à la prise de décisions en matière de conservation et de gestion;b) évaluer périodiquement l’état des stocks, assurer un suivi de l’évolution des pêches et estimer les incidences sur les espèces non cibles et l’écosystème marin;c) examiner les mesures de conservation existantes et formuler des avis sur la possibilité d’en mettre en œuvre de nouvelles, y compris concernant les prises accessoires;d) déterminer les priorités en matière de recherche dans le cadre du programme de travail et élaborer, le cas échéant, des programmes supplémentaires, dont des protocoles de collecte de données;e) échanger des informations et encourager l’utilisation d’engins sans danger pour l’environnement et présentant un bon rapport coût-efficacité;f) échanger, en amont de la réunion de la CSTB, des données relatives aux captures et à l’effort de pêche pour tous les segments de flotte des deux parties opérant dans l’océan Pacifique Sud-Est;g) réfléchir à d’autres moyens de coopération dans les domaines scientifique, technique ou administratif.5. La CSTB se réunit en session extraordinaire (DATE) afin d’engager les travaux relatifs à son mandat, compte tenu des objectifs et principes suivants, approuvés par les parties:a) les pêcheries d’espadon des deux parties sont exploitées dans le respect de niveaux de capture permettant de maintenir les stocks au niveau de la PME ou à un niveau proche de celle-ci, d’une manière conforme aux objectifs de pérennisation de ces ressources et de sauvegarde de l’écosystème marin;b) la distribution, la structure spatiale et la dynamique des stocks font l’objet d’un suivi par les navires de pêche du Chili et de l’Union européenne, dont les observations scientifiques sont effectuées sur la base de paramètres de recherche approuvés, élaborés de manière à permettre des évaluations solides et, par la suite, la mise en place de mesures de gestion appropriées;c) les systèmes de collecte de données établis doivent être fiables, rapides et compatibles avec les exigences et l’importance de la pêcherie d’espadon;d) les parties maintiennent leur niveau actuel d’exploitation de la pêcherie d’espadon, défini soit par le nombre actuel de navires, soit par le nombre maximal historique de navires opérant dans l’océan Pacifique Sud-Est, en vue de garantir la durabilité du stock d’espadon.6. Les parties restent déterminées à approfondir le lien entre la coopération bilatérale qui les unit et la consultation multilatérale soutenue par l’Union et le Chili.7. La consultation multilatérale actuellement en place doit inclure tous les participants concernés par la pêche de l’espadon dans l’océan Pacifique Sud-Est et les observateurs invités des organisations existantes ayant un intérêt légitime pour la pêche de l’espadon.8. L’Union européenne et le Chili restent déterminés à œuvrer efficacement en faveur de la coopération multilatérale dans les domaines de la conservation et de la gestion des stocks concernés, dans leur habitat et leur écosystème, ainsi que tout au long de leur parcours migratoire.9. Les parties tiennent dûment compte des actions entreprises au niveau multilatéral et s’emploient à favoriser la mise en place d’initiatives de conservation et de gestion similaires dans les ORGP dont elles sont membres, de manière à garantir un développement durable de la pêcherie d’espadon.10. À cet égard, les parties s’efforcent de favoriser la mise en œuvre, par les autres parties prenantes à la pêche de l’espadon, des principes et objectifs mentionnés ci-dessus, notamment eu égard au maintien des niveaux de pêche actuels.11. Conformément aux principes mentionnés ci-dessus, et dans le cadre du programme de travail en cours d’élaboration par la CSTB, les parties définiront un protocole général d’analyse, de traitement et d’évaluation des informations rassemblées par leurs navires de pêche. Ce protocole visera à déterminer l’état du stock, dans l’espace et dans la durée, par un examen de sa composition et de ses caractéristiques biologiques ainsi que par une étude de ses habitats, afin de renforcer les connaissances des parties, compte tenu également des incidences éventuelles de l’activité de pêche sur les divers éléments composant l’écosystème et sur les espèces associées ou dépendantes, ainsi que des exigences à respecter pour atténuer les incidences sur l’environnement et les effets préjudiciables sur les oiseaux, les tortues et les requins, ainsi que les chaînes alimentaires et le milieu physique de l’océan Pacifique Sud-Est.12. Les parties déclarent que dans le cadre du présent arrangement, leurs navires de pêche ne seront pas liés par les mesures de conservation spécifiques imposant une longueur minimale pour les espèces exploitées.13. Les parties appliquent néanmoins une approche de précaution tenant compte de toutes les caractéristiques biologiques des captures et, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, continuent de s’efforcer à mettre au point et à appliquer d’autres types de mesures visant à garantir que les activités de pêche ne risquent pas d’entraîner des conséquences inacceptables sur les habitats sensibles du milieu marin.14. Les parties confirment que leurs navires sont soumis aux obligations suivantes:a) utilisation d’un système VMS opérationnel, en liaison permanente avec l’État du pavillon;b) communication régulière de données sur le type de navire, les captures, l’effort de pêche par zone et période, à échanger par les parties en amont des réunions de la CSTB;c) communication et échange d’informations concernant les engins sans danger pour l’environnement et présentant un bon rapport coût-efficacité;d) collecte des données nécessaires aux évaluations de la CSTB portant sur la dynamique et l’état de la pêcherie d’espadon du Pacifique Sud-Est et de toute autre information utile dans le cadre des objectifs de conservation et de gestion.15. Les parties sont convenues que les navires de l’Union pêchant l’espadon conformément aux objectifs énoncés dans le présent arrangement eu égard aux niveaux actuels de l’effort de pêche, au respect de niveaux de capture permettant de maintenir les stocks au niveau de la PME ou à un niveau proche de celle-ci, en cohérence avec l’objectif de pérennisation de ces ressources, et conformément aux dispositions en matière de suivi et d’échange d’informations, sont autorisés à accéder aux ports chiliens désignés.16. Les procédures d’accès à des fins de débarquement et de transbordement dans les ports chiliens désignés figurent à l’annexe I du présent arrangement.17. Les parties informeront conjointement le TIDM qu’une solution au litige ayant pu être trouvée, elles sont convenues de se désister de l’instance (affaire TIDM no 7) et demandent au Tribunal de rendre une ordonnance prenant acte du désistement et chargeant le greffier de rayer l’affaire du rôle des affaires. Étant donné que la décision des parties de se désister de l’instance découle directement du fait qu’elles sont parvenues à un accord, elles demanderont également que le Tribunal fasse mention de ce fait et qu’il indique les termes de cet accord dans l’ordonnance ou dans une annexe.18. Les parties informeront également le directeur général de l’OMC qu’il a été mis fin à la procédure obligatoire de règlement des différends engagée devant le TIDM (affaire no 7) et lui communiqueront les termes de l’accord trouvé, en faisant mention de la décision des parties de ne pas relancer la procédure de règlement des différends du mémorandum d’accord de l’OMC régissant le règlement des différends en ce qui concerne l’affaire DS 193 relative à l’application des articles correspondants du GATT au transport en transit, au transbordement et à l’accès commercial des navires de l’Union européenne pêchant l’espadon aux ports chiliens.19. Les parties sont convenues d’appliquer au présent arrangement les dispositions énoncées en matière de prévention et de règlement des différends au titre VIII de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 2003.20. Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.21. Les parties sont convenues d’appliquer à titre provisoire les dispositions figurant au point 15 dès la signature et, en tout état de cause, le 31 décembre 2009 au plus tard.22. Les notifications sont à envoyer au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui sera le dépositaire du présent arrangement.23. À compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent arrangement remplace l’arrangement provisoire signé par les parties le 25 janvier 2001.Par l’Union européennePar la République du Chili[1] Affaire no 7 du TIDM et affaire DS 19 de l’OMC.--------------------------------------------------ANNEXE Ii) Aux fins de la mise en œuvre de l’arrangement, quarante-cinq jours avant les réunions de la CSTB visées au point 4 de l’arrangement, les parties se communiquent l’une à l’autre une liste de navires contenant les données suivantes:1. le nom du navire;2. l’indicatif d’appel;3. le numéro d’immatriculation OMI (le cas échéant);4. le nom et les coordonnées du propriétaire du navire (nationalité, adresse);5. l’État du pavillon du navire;6. la longueur hors tout (m);7. la marque et le modèle du système de positionnement automatique, ainsi que son code d’identification et le nom du centre côtier compétent;8. le nom et le lieu d’affectation de la personne à contacter dans l’État du pavillon et à la Commission européenne.ii) Le capitaine d’un navire de l’Union européenne, ou son représentant, qui souhaite entrer dans un port chilien désigné en informe les autorités chiliennes compétentes au moyen du formulaire A ci-joint, au moins soixante-douze heures avant l’arrivée prévue au port.iii) Dans les vingt-quatre heures, les autorités chiliennes compétentes confirment officiellement, par voie électronique ou autre, que l’accès est autorisé et que l’opération de débarquement ou de transbordement peut être effectuée.iv) Conformément au point 14 a), à chaque fois qu’ils entrent dans la ZEE du Chili pour demander à avoir accès à ses ports, les navires de l’Union européenne transmettent sans délai le signal satellite au Centro de Monitoreo y Control de la Dirección General del Territorio Marítimo y Marina Mercante, par l’intermédiaire du centre de surveillance des pêches de leur État du pavillon (CSP).Les rapports de base du système VMS doivent être transmis à intervalles de soixante minutes.v) Le Chili indique les coordonnées de sa ZEE lors de la première réunion de la CSTB.vi) Dans les cas où les autorités chiliennes compétentes ont des raisons sérieuses de penser que les informations visées ci-dessus, transmises par le navire de pêche de l’Union européenne, ne sont pas correctes, la route de navigation du navire est communiquée par les autorités compétentes de son État du pavillon, sur demande des autorités chiliennes compétentes. Dans ce cas, le Chili informe sans délai l’État du pavillon et la Commission européenne en vue de consulter les autorités appropriées.vii) Les inspecteurs désignés par les autorités chiliennes compétentes peuvent contrôler les documents, le journal de bord, les engins de pêche et les captures se trouvant à bord au cours des opérations de débarquement ou de transbordement. Cette inspection est réalisée de manière à ne pas retarder inutilement les opérations de débarquement ou de transbordement, lesquelles doivent être effectuées dans la mesure du possible dans les 24 heures suivant l’arrivée au port. Avant l’inspection, les inspecteurs sont tenus de présenter au capitaine du navire le document justificatif attestant de leur qualité d’inspecteur.viii) Les autorités chiliennes compétentes veillent à ce que les résultats des inspections au port soient toujours communiqués au capitaine du navire afin que ce dernier en prenne connaissance et appose sa signature et à ce que le rapport soit rempli et signé par l’inspecteur. Le capitaine du navire inspecté bénéficie de la possibilité d’ajouter toute observation au rapport et, le cas échéant, de prendre contact avec les autorités compétentes de l’État du pavillon, notamment lorsque le contenu de rapport est particulièrement difficile à comprendre.ix) Les autorités chiliennes compétentes font en sorte qu’une copie du rapport d’inspection soit fournie au capitaine du navire inspecté, qu’il conserve à bord, ainsi qu’aux autorités compétentes de son État du pavillon.x) Les capitaines des navires sont libres de choisir les modalités de prise en charge de leurs captures.xi) Conformément aux points 15 et 16, les navires de l’Union européenne utiliseront les ports désignés suivants: Arica, Antofagasta et Punta Arenas.xii) Seules les activités suivantes peuvent être effectuées dans les ports autorisés:1. débarquement de captures d’espadon;2. transbordement de captures d’espadon;3. avitaillement du navire;4. réparations du navire.Ce qui précède ne préjuge pas la possibilité, pour les navires de l’Union, de pouvoir accéder, uniquement à des fins de réparation, à d’autres ports chiliens appropriés, indiqués par les autorités chiliennes.En ce qui concerne l’avitaillement en vivres, lubrifiants, carburant et matériel d’emballage, la transformation à bord et tout autre usage quotidien à bord, ainsi que les changements d’équipage, le navire ne peut prendre à son bord que ce qui est nécessaire à son fonctionnement propre; tout chargement de matériel et tout accueil à bord de membres d’équipage à l’intention d’autres navires de pêche est interdit. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’urgence ou de force majeure.xiii) Les autorités chiliennes compétentes refusent l’accès aux ports aux navires de l’Union européenne qui ne se conforment pas aux exigences mentionnées ci-dessus. Le refus d’accès doit être justifié et les raisons motivant ce refus communiquées officiellement et sans délai au capitaine du navire, à l’État du pavillon et à la Commission européenne. Les cas de refus d’accès sont examinés par les parties lors de la réunion suivante de la CSTB; dans l’intervalle, le navire n’a pas accès aux ports chiliens.xiv) À la demande d’une des parties, une session extraordinaire de la CSTB est convoquée pour examiner toute question liée à la mise en œuvre de l’arrangement.FORMULAIRE AINFORMATIONS À COMMUNIQUER À L’AVANCE PAR LES NAVIRES DEMANDANT UN ACCÈS AUX PORTS1. Port d’escale prévu2. Date et heure estimées d’arrivée3. Raison(s) de l’accès au port4. Nom du navire5. État du pavillon6. Type de navire7. Indicatif international d’appel radio du navire8. Données de contact du navire9. Propriétaire(s) du navire10. Numéro d’identification du certificat d’immatriculation11. Numéro d’identification OMI du navire, le cas échéant12. Numéro d’identification externe, le cas échéant13. Dimensions du navireLongueurLargeurTirant d’eau14. Nom et nationalité du capitaine du navire15. Total des captures détenues à bordEspècePrésentation du produitZone de captureQuantité16. Captures à débarquerEspèceQuantité17. Captures à transborder au portEspèceQuantité18. Destination finale des capturesChiliAutres+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE BMISSION DU CHILI AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNENo 177/2009La mission du Chili auprès de l’Union européenne présente ses compliments à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne et a l’honneur de se référer au rapport approuvé entre la Commission européenne et le Chili, consécutive aux consultations techniques bilatérales relatives à l’espadon du Pacifique Sud-Est, effectuées les 5 et 6 octobre 2009 à New York.S’agissant du contenu du point xi) de l’annexe I de ce rapport, la mission du Chili demande à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de bien vouloir modifier la liste des ports désignés par le Chili figurant dans le rapport.La mission du Chili informe la direction générale des affaires maritimes et de la pêche qu'Arica, Antofagasta et Punta Arenas sont les nouveaux ports désignés.La mission du Chili auprès de l’Union européenne remercie la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne de l’attention qu’elle voudra bien réserver à la question susmentionnée et lui exprime l’assurance de sa très haute considération.Bruxelles, le 23 novembre 2009.À l’attention de la direction générale des affaires maritimes et de la pêchede la Commission européenneBruxelles--------------------------------------------------Accordsous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République du Chili relatif à l’application provisoire de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-EstA. Lettre de l’Union européenneMadame, Monsieur,J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées à Bruxelles, les 15 et 16 octobre 2008, entre l’Union européenne et le Chili et qui ont abouti à l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon de l'océan Pacifique Sud-Est (ci-après "l’arrangement"), ainsi qu’aux discussions techniques bilatérales qui se sont tenues à New York les 5 et 6 octobre 2009.L’Union européenne a engagé les procédures internes nécessaires à la conclusion de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon de l’océan Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008, dont le texte détaillé de son annexe I adopté les 5 et 6 octobre 2009.En attendant l’achèvement de ces procédures, l’Union européenne appliquera à titre provisoire l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008 et les dispositions de son annexe I adoptées les 5 et 6 octobre 2009, telles que complétées par la note verbale du Chili du 23 novembre 2009.Les informations et documents suivants font partie intégrante du présent accord sous forme d’échange de lettres:a) l’arrangement adopté les 15 et 16 octobre 2008 à Bruxelles, tel que modifié par:b) l’annexe I détaillée de l’arrangement adoptée lors de la réunion technique bilatérale tenue les 5 et 6 octobre 2009 à New York;c) la note verbale du 23 novembre 2009 dans laquelle le Chili désigne les ports d’Arica, d’Antofagasta et de Punta Arenas pour l’accès des navires de l’Union pêchant l’espadon dans la zone de haute mer du Pacifique Sud-Est, en ce qui concerne le point xi) de l’annexe mentionnée au point b);d) la première réunion de la commission scientifique et technique bilatérale aura lieu au plus tard le 1er janvier 2011.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et confirmer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre le Chili et l’Union européenne pour l’application provisoire de l’arrangement conformément aux dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus.Le présent accord s’appliquera à compter du jour suivant celui de votre réponse.Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour l’Union européenneLe présidentB. Lettre de la République du ChiliMadame, Monsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées à Bruxelles, les 15 et 16 octobre 2008, entre l’Union européenne et le Chili et qui ont abouti à l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon de l’océan Pacifique Sud-Est (ci-après "l’arrangement"), ainsi qu’aux discussions techniques bilatérales qui se sont tenues à New York les 5 et 6 octobre 2009.L’Union européenne a engagé les procédures internes nécessaires à la conclusion de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon de l’océan Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008, dont le texte détaillé de son annexe I adopté les 5 et 6 octobre 2009.En attendant l’achèvement de ces procédures, l’Union européenne appliquera à titre provisoire l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008 et les dispositions de son annexe I adoptées les 5 et 6 octobre 2009, telles que complétées par la note verbale du Chili du 23 novembre 2009.Les informations et documents suivants font partie intégrante du présent accord sous forme d’échange de lettres:a) l’arrangement adopté les 15 et 16 octobre 2008 à Bruxelles, tel que modifié par:b) l’annexe I détaillée de l’arrangement adoptée lors de la réunion technique bilatérale tenue les 5 et 6 octobre 2009 à New York;c) la note verbale du 23 novembre 2009 dans laquelle le Chili désigne les ports d’Arica, d’Antofagasta et de Punta Arenas pour l’accès des navires de l’Union pêchant l’espadon dans la zone de haute mer du Pacifique Sud-Est, en ce qui concerne le point xi) de l’annexe mentionnée au point b);d) la première réunion de la commission scientifique et technique bilatérale aura lieu au plus tard le 1er janvier 2011.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et confirmer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre le Chili et l’Union européenne pour l’application provisoire de l’arrangement conformément aux dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus.Le présent accord s’appliquera à compter du jour suivant celui de votre réponse."J’ai l’honneur de confirmer que votre lettre et la présente constituent un accord entre le Chili et l’Union européenne.Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour la République du ChiliLe président--------------------------------------------------ANNEXEARRANGEMENT CONCERNANT LA CONSERVATION DES STOCKS D’ESPADON DU PACIFIQUE SUD-EST1. Le présent document remplace l’arrangement provisoire du 25 janvier 2001 ("l’arrangement de 2001") et transforme l’arrangement intérimaire en un engagement définitif de coopérer à la conservation et à la gestion à long terme des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est.2. L’arrangement a pour vocation de régler à l’amiable les différends sur les pêcheries d’espadon [1] opposant le Chili et la Communauté européenne (à laquelle a succédé l’Union européenne) au sein du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).3. Les parties confirment pour mémoire que le présent arrangement établit le cadre de base régissant la conservation de l’espadon du Pacifique Sud-Est, la gestion de ce stock et la coopération en la matière.4. La commission scientifique et technique bilatérale UE/Chili (CSTB) restera le nécessaire point de contact pour toutes les questions d’intérêt commun touchant à la conservation de l’espadon; afin de tirer le meilleur profit des efforts en matière de coopération scientifique/technique, elle est investie du mandat suivant:a) servir de cadre à l’échange d’informations sur les stocks d’espadon et sur les activités de pêche de l’Union européenne et du Chili et à l’échange de toute autre information nécessaire à la prise de décisions en matière de conservation et de gestion;b) évaluer périodiquement l’état des stocks, assurer un suivi de l’évolution des pêches et estimer les incidences sur les espèces non cibles et l’écosystème marin;c) examiner les mesures de conservation existantes et formuler des avis sur la possibilité d’en mettre en œuvre de nouvelles, y compris concernant les prises accessoires;d) déterminer les priorités en matière de recherche dans le cadre du programme de travail et élaborer, le cas échéant, des programmes supplémentaires, dont des protocoles de collecte de données;e) échanger des informations et encourager l’utilisation d’engins sans danger pour l’environnement et présentant un bon rapport coût-efficacité;f) échanger, en amont de la réunion de la CSTB, des données relatives aux captures et à l’effort de pêche pour tous les segments de flotte des deux parties opérant dans l’océan Pacifique Sud-Est;g) réfléchir à d’autres moyens de coopération dans les domaines scientifique, technique ou administratif.5. La CSTB se réunit en session extraordinaire (DATE) afin d’engager les travaux relatifs à son mandat, compte tenu des objectifs et principes suivants, approuvés par les parties:a) les pêcheries d’espadon des deux parties sont exploitées dans le respect de niveaux de capture permettant de maintenir les stocks au niveau de la PME ou à un niveau proche de celle-ci, d’une manière conforme aux objectifs de pérennisation de ces ressources et de sauvegarde de l’écosystème marin;b) la distribution, la structure spatiale et la dynamique des stocks font l’objet d’un suivi par les navires de pêche du Chili et de l’Union européenne, dont les observations scientifiques sont effectuées sur la base de paramètres de recherche approuvés, élaborés de manière à permettre des évaluations solides et, par la suite, la mise en place de mesures de gestion appropriées;c) les systèmes de collecte de données établis doivent être fiables, rapides et compatibles avec les exigences et l’importance de la pêcherie d’espadon;d) les parties maintiennent leur niveau actuel d’exploitation de la pêcherie d’espadon, défini soit par le nombre actuel de navires, soit par le nombre maximal historique de navires opérant dans l’océan Pacifique Sud-Est, en vue de garantir la durabilité du stock d’espadon.6. Les parties restent déterminées à approfondir le lien entre la coopération bilatérale qui les unit et la consultation multilatérale soutenue par l’Union et le Chili.7. La consultation multilatérale actuellement en place doit inclure tous les participants concernés par la pêche de l’espadon dans l’océan Pacifique Sud-Est et les observateurs invités des organisations existantes ayant un intérêt légitime pour la pêche de l’espadon.8. L’Union européenne et le Chili restent déterminés à œuvrer efficacement en faveur de la coopération multilatérale dans les domaines de la conservation et de la gestion des stocks concernés, dans leur habitat et leur écosystème, ainsi que tout au long de leur parcours migratoire.9. Les parties tiennent dûment compte des actions entreprises au niveau multilatéral et s’emploient à favoriser la mise en place d’initiatives de conservation et de gestion similaires dans les ORGP dont elles sont membres, de manière à garantir un développement durable de la pêcherie d’espadon.10. À cet égard, les parties s’efforcent de favoriser la mise en œuvre, par les autres parties prenantes à la pêche de l’espadon, des principes et objectifs mentionnés ci-dessus, notamment eu égard au maintien des niveaux de pêche actuels.11. Conformément aux principes mentionnés ci-dessus, et dans le cadre du programme de travail en cours d’élaboration par la CSTB, les parties définiront un protocole général d’analyse, de traitement et d’évaluation des informations rassemblées par leurs navires de pêche. Ce protocole visera à déterminer l’état du stock, dans l’espace et dans la durée, par un examen de sa composition et de ses caractéristiques biologiques ainsi que par une étude de ses habitats, afin de renforcer les connaissances des parties, compte tenu également des incidences éventuelles de l’activité de pêche sur les divers éléments composant l’écosystème et sur les espèces associées ou dépendantes, ainsi que des exigences à respecter pour atténuer les incidences sur l’environnement et les effets préjudiciables sur les oiseaux, les tortues et les requins, ainsi que les chaînes alimentaires et le milieu physique de l’océan Pacifique Sud-Est.12. Les parties déclarent que dans le cadre du présent arrangement, leurs navires de pêche ne seront pas liés par les mesures de conservation spécifiques imposant une longueur minimale pour les espèces exploitées.13. Les parties appliquent néanmoins une approche de précaution tenant compte de toutes les caractéristiques biologiques des captures et, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, continuent de s’efforcer à mettre au point et à appliquer d’autres types de mesures visant à garantir que les activités de pêche ne risquent pas d’entraîner des conséquences inacceptables sur les habitats sensibles du milieu marin.14. Les parties confirment que leurs navires sont soumis aux obligations suivantes:a) utilisation d’un système VMS opérationnel, en liaison permanente avec l’État du pavillon;b) communication régulière de données sur le type de navire, les captures, l’effort de pêche par zone et période, à échanger par les parties en amont des réunions de la CSTB;c) communication et échange d’informations concernant les engins sans danger pour l’environnement et présentant un bon rapport coût-efficacité;d) collecte des données nécessaires aux évaluations de la CSTB portant sur la dynamique et l’état de la pêcherie d’espadon du Pacifique Sud-Est et de toute autre information utile dans le cadre des objectifs de conservation et de gestion.15. Les parties sont convenues que les navires de l’Union pêchant l’espadon conformément aux objectifs énoncés dans le présent arrangement eu égard aux niveaux actuels de l’effort de pêche, au respect de niveaux de capture permettant de maintenir les stocks au niveau de la PME ou à un niveau proche de celle-ci, en cohérence avec l’objectif de pérennisation de ces ressources, et conformément aux dispositions en matière de suivi et d’échange d’informations, sont autorisés à accéder aux ports chiliens désignés.16. Les procédures d’accès à des fins de débarquement et de transbordement dans les ports chiliens désignés figurent à l’AGRe I du présent arrangement.17. Les parties informeront conjointement le TIDM qu’une solution au litige ayant pu être trouvée, elles sont convenues de se désister de l’instance (affaire TIDM no 7) et demandent au Tribunal de rendre une ordonnance prenant acte du désistement et chargeant le greffier de rayer l’affaire du rôle des affaires. Étant donné que la décision des parties de se désister de l’instance découle directement du fait qu’elles sont parvenues à un accord, elles demanderont également que le Tribunal fasse mention de ce fait et qu’il indique les termes de cet accord dans l’ordonnance ou dans une annexe.18. Les parties informeront également le directeur général de l’OMC qu’il a été mis fin à la procédure obligatoire de règlement des différends engagée devant le TIDM (affaire no 7) et lui communiqueront les termes de l’accord trouvé, en faisant mention de la décision des parties de ne pas relancer la procédure de règlement des différends du mémorandum d’accord de l’OMC régissant le règlement des différends en ce qui concerne l’affaire DS 193 relative à l’application des articles correspondants du GATT au transport en transit, au transbordement et à l’accès commercial des navires de l’Union européenne pêchant l’espadon aux ports chiliens.19. Les parties sont convenues d’appliquer au présent arrangement les dispositions énoncées en matière de prévention et de règlement des différends au titre VIII de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 2003.20. Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.21. Les parties sont convenues d’appliquer à titre provisoire les dispositions figurant au point 15 dès la signature et, en tout état de cause, le 31 décembre 2009 au plus tard.22. Les notifications sont à envoyer au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui sera le dépositaire du présent arrangement.23. À compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent arrangement remplace l’arrangement provisoire signé par les parties le 25 janvier 2001.ANNEXE Ii) Aux fins de la mise en œuvre de l’arrangement, quarante-cinq jours avant les réunions de la CSTB visées au point 4 de l’arrangement, les parties se communiquent l’une à l’autre une liste de navires contenant les données suivantes:1. le nom du navire;2. l’indicatif d’appel;3. le numéro d’immatriculation OMI (le cas échéant);4. le nom et les coordonnées du propriétaire du navire (nationalité, adresse);5. l’État du pavillon du navire;6. la longueur hors tout (m);7. la marque et le modèle du système de positionnement automatique, ainsi que son code d’identification et le nom du centre côtier compétent;8. le nom et le lieu d’affectation de la personne à contacter dans l’État du pavillon et à la Commission européenne.ii) Le capitaine d’un navire de l’Union européenne, ou son représentant, qui souhaite entrer dans un port chilien désigné en informe les autorités chiliennes compétentes au moyen du formulaire A ci-joint, au moins soixante-douze heures avant l’arrivée prévue au port.iii) Dans les vingt-quatre heures, les autorités chiliennes compétentes confirment officiellement, par voie électronique ou autre, que l’accès est autorisé et que l’opération de débarquement ou de transbordement peut être effectuée.iv) Conformément au point 14 a), à chaque fois qu’ils entrent dans la ZEE du Chili pour demander à avoir accès à ses ports, les navires de l’Union européenne transmettent sans délai le signal satellite au Centro de Monitoreo y Control de la Dirección General del Territorio Marítimo y Marina Mercante, par l’intermédiaire du centre de surveillance des pêches de leur État du pavillon (CSP).Les rapports de base du système VMS doivent être transmis à intervalles de soixante minutes.v) Le Chili indique les coordonnées de sa ZEE lors de la première réunion de la CSTB.vi) Dans les cas où les autorités chiliennes compétentes ont des raisons sérieuses de penser que les informations visées ci-dessus, transmises par le navire de pêche de l’Union européenne, ne sont pas correctes, la route de navigation du navire est communiquée par les autorités compétentes de son État du pavillon, sur demande des autorités chiliennes compétentes. Dans ce cas, le Chili informe sans délai l’État du pavillon et la Commission européenne en vue de consulter les autorités appropriées.vii) Les inspecteurs désignés par les autorités chiliennes compétentes peuvent contrôler les documents, le journal de bord, les engins de pêche et les captures se trouvant à bord au cours des opérations de débarquement ou de transbordement. Cette inspection est réalisée de manière à ne pas retarder inutilement les opérations de débarquement ou de transbordement, lesquelles doivent être effectuées dans la mesure du possible dans les vingt-quatre heures suivant l’arrivée au port. Avant l’inspection, les inspecteurs sont tenus de présenter au capitaine du navire le document justificatif attestant de leur qualité d’inspecteur.viii) Les autorités chiliennes compétentes veillent à ce que les résultats des inspections au port soient toujours communiqués au capitaine du navire afin que ce dernier en prenne connaissance et appose sa signature et à ce que le rapport soit rempli et signé par l’inspecteur. Le capitaine du navire inspecté bénéficie de la possibilité d’ajouter toute observation au rapport et, le cas échéant, de prendre contact avec les autorités compétentes de l’État du pavillon, notamment lorsque le contenu de rapport est particulièrement difficile à comprendre.ix) Les autorités chiliennes compétentes font en sorte qu’une copie du rapport d’inspection soit fournie au capitaine du navire inspecté, qu’il conserve à bord, ainsi qu’aux autorités compétentes de son État du pavillon.x) Les capitaines des navires sont libres de choisir les modalités de prise en charge de leurs captures.xi) Conformément aux points 15 et 16, les navires de l’Union européenne utiliseront les ports désignés suivants: Arica, Antofagasta et Punta Arenas.xii) Seules les activités suivantes peuvent être effectuées dans les ports autorisés:1. débarquement de captures d’espadon;2. transbordement de captures d’espadon;3. avitaillement du navire;4. réparations du navire.Ce qui précède ne préjuge pas la possibilité, pour les navires de l’Union, de pouvoir accéder, uniquement à des fins de réparation, à d’autres ports chiliens appropriés, indiqués par les autorités chiliennes.En ce qui concerne l’avitaillement en vivres, lubrifiants, carburant et matériel d’emballage, la transformation à bord et tout autre usage quotidien à bord, ainsi que les changements d’équipage, le navire ne peut prendre à son bord que ce qui est nécessaire à son fonctionnement propre; tout chargement de matériel et accueil à bord de membres d’équipage à l’intention d’autres navires de pêche sont interdits. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’urgence ou de force majeure.xiii) Les autorités chiliennes compétentes refusent l’accès aux ports aux navires de l’Union européenne qui ne se conforment pas aux exigences mentionnées ci-dessus. Le refus d’accès doit être justifié et les raisons motivant ce refus communiquées officiellement et sans délai au capitaine du navire, à l’État du pavillon et à la Commission européenne. Les cas de refus d’accès sont examinés par les parties lors de la réunion suivante de la CSTB; dans l’intervalle, le navire n’a pas accès aux ports chiliens.xiv) À la demande d’une des parties, une session extraordinaire de la CSTB est convoquée pour examiner toute question liée à la mise en œuvre de l’arrangement.FORMULAIRE AINFORMATIONS À COMMUNIQUER À L’AVANCE PAR LES NAVIRES DEMANDANT UN ACCÈS AUX PORTS1. Port d’escale prévu2. Date et heure estimées d’arrivée3. Raison(s) de l’accès au port4. Nom du navire5. État du pavillon6. Type de navire7. Indicatif international d’appel radio du navire8. Données de contact du navire9. Propriétaire(s) du navire10. Numéro d’identification du certificat d’immatriculation11. Numéro d’identification OMI du navire, le cas échéant12. Numéro d’identification externe, le cas échéant13. Dimensions du navireLongueurLargeurTirant d’eau14. Nom et nationalité du capitaine du navire15. Total des captures détenues à bordEspècePrésentation du produitZone de captureQuantité16. Captures à débarquerEspèceQuantité17. Captures à transborder au portEspèceQuantité18. Destination finale des capturesChiliAutres+++++ TIFF +++++ANNEXE BMISSION DU CHILI AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNENo 177/2009La mission du Chili auprès de l’Union européenne présente ses compliments à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne et a l’honneur de se référer au rapport approuvé entre la Commission européenne et le Chili, consécutive aux consultations techniques bilatérales relatives à l’espadon du Pacifique Sud-Est, effectuées les 5 et 6 octobre 2009 à New York.S’agissant du point xi) de l’annexe I de ce rapport, la mission du Chili demande à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de bien vouloir modifier la liste des ports désignés par le Chili figurant dans le rapport.À cette fin, la mission du Chili informe la direction générale des affaires maritimes et de la pêche qu'Arica, Antofagasta et Punta Arenas sont les nouveaux ports désignés.La mission du Chili auprès de l’Union européenne remercie la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne de l’attention qu’elle voudra bien réserver à la question susmentionnée et lui exprime l’assurance de sa très haute considération.Bruxelles, le 23 novembre 2009.À l’attention de la direction générale des affaires maritimes et de la pêchede la Commission européenneBruxelles[1] Affaire no 7 du TIDM et affaire DS 19 de l’OMC.--------------------------------------------------


type: other

text:
Longines Paris Eiffel Jumping 2017 : le programme - evous
 Accueil > Arrondissements de Paris > Paris 7e > Lieux Clés, Paris 7e > Le Champ de Mars > Longines Paris Eiffel Jumping 2017 : le programme
 Longines Paris Eiffel Jumping 2017 : le programme
 Dernière mise à jour : mercredi 17 mai 2017, par Morgan
 Cette année, le Paris Eiffel Jumping aura lieu du 30 juin au 2 juillet 2017 sur le Champ de Mars.
 Longines Paris Eiffel Jumping : Présentation - Programme - Accès
 Un jumping international dans le cœur touristique de Paris, un événement hippique de haut standing au pied de la Tour Eiffel (traditionnellement, du moins) pour tous les amoureux des sports équestres, du sport, des animations pédagogiques et des spectacles... Le Paris Eiffel Jumping, c’est tout cela et bien plus encore !
 Du 30 juin au 2 juillet 2017 sur le Champs de Mars
 Le Paris Eiffel Jumping est un événement créé et dirigé par Virginie Coupérie-Eiffel, avec l’aide de la Mairie de paris et divers sponsors. Son objectif est de remettre les sports équestres au cœur de la capitale et dans le cœur des parisiens grâce à une compétition internationale de saut d’obstacles couplée à une série d’animations familiales. En 2014, c’étaient près de 120 000 passionnés de chevaux qui seront gratuitement invités à se rencontrer sur le Champ de Mars.
 L’accès au village installé sur le Champ de Mars pendant les trois jours du jumping sera entièrement gratuit. Sur place, diverses animations présenteront toutes les facettes de la "filière" équestre, du sport à l’art en passant par l’artisanat.
 Au programme dans le Village :
 Des animations pour petits et grands : baptêmes de poneys, répétitions des champions sur le paddock, piste d’entraînement située au cœur du « Village »
 Des rencontres avec les grands champions ...
 Des Prix et Grands Prix CSI 1 et 5
 Des défilés de la Grade Républicaine
 Des numéros équestres de Jean-François Pignon et ses Chevaux en Liberté
 Le programme complet est à consulter sur le site officiel de l’évènement.
 Ligne 8, arrêt Ecole Militaire / La Tour Maubourg
 Lignes 6, 8, 10, arrêt La Motte Picquet - Grenelle
 Ligne 6, arrêt Passy / Bir-Hakeim / Duplex
 Bus lignes 28, 80, 82, 92, arrêt Ecole Militaire
 Bus lignes 42, arrêt Champ de Mars Suffren
 Bus lignes 69, 87, arrêt Champ de Mars
 L’agenda du cheval à Paris : les grands évènements à ne pas rater !
 1. Longines Paris Eiffel Jumping 2017 : le programme, 26 juin, 15:14, par mahé
 Riverain du Champ de Mars et cavaliers , nous surveillons l’evènement depuis quelques semaines . Nous avions vu sur vos communiqués de presse que l’accès était libre et gratuit dans les tribunes .
 Ce jour, nous constatons hélas qu’une billeterie est ouverte et que la soirée du samedi est complète !! Et que seul l’accès au village est open !!! Pouvez vous m’expliquer .... Remerciements F MAHE
 2. Longines Paris Eiffel Jumping 2017 : le programme, 12 juin, 16:56, par CHANTEAU
 Je souhaiterais 2 places gratuites pour le vendredi après midi. Est ce possible ?
 C’est une occasion magnifique pour ma fille, cavalière à l’école militaire, d’assister à un 5 *
 Sabine CHANTEAU
 3. Longines Paris Eiffel Jumping 2016 : le programme, 19 juin 2016, 22:31, par kreen
 Mon reve de voir un grand csi ♥
 Comment peut on faire pour avoir des places offertes ? ?
 4. Places tribunes Orient, 13 juin 2016, 09:12, par Ferrand Paul
 Je voudrai assister à l’événement, et je ne trouve pas où réserver des places dans la tribune Orient.
 5. Places gratuites de la tribune Orient, 14 mai 2016, 19:33, par Mahaut Lau
 Ayant déjà vu cette question dans les précédents commentaires, mais non des réponses, je me permet de reposer la question. Comment fait-on (ou faut-il) pour réserver des places pour la tribune Orient ?
 6. Longines Paris Eiffel Jumping 2016 : le programme, 30 novembre 2015, 16:25, par FROMAGET
 bonjour ma petite fille est passionnée de chevaux, elle a un ranch dans la HAUTE Loire, je souhaiterais lui offrir des billets graduits pour elle et sa maman et sa soeur , bien vouloir me dire comment je peux les obtenir
 elle va avoir 12ans en fevrier , jaimerai pouvoir lui offrir, je vous remercie de me répondre et merci de tout coeur pour elle
 7. Longines Paris Eiffel Jumping 2016 : le programme, 28 novembre 2015, 16:32, par nadine chaignon
 Comment obtenir le programme 2016 et réserver ?
 8. Longines Paris Eiffel Jumping 2016 : le programme, 25 novembre 2015, 22:29, par Fred
 9. Longines Paris Eiffel Jumping 2015 : le programme, 3 juillet 2015, 13:40, par grisoni
 En attendant le grand prix à Megève,
 merci de m’indiquer comment réserver 2 places pour samedi le Longines
 Jacqueline GRISONI
 10. Longines Paris Eiffel Jumping 2015 : Saut d’obstacles et spectacles gratuits pour les amoureux des chevaux, 2 juin 2015, 12:37, par ASTIE-DUTHOIS
 je souhaite réserver 2 places gratuites pour assister au jumping même 1 jour
 je n’ai pas pu assister à celui de l’année derniére ....
 Béatrice ASTIE-DUTHOIS
 11. Paris Eiffel Jumping 2015 : Saut d’obstacles et spectacles gratuits pour les amoureux des chevaux, 24 mai 2015, 21:12, par trioulet
 comment reserver ces billets gratuits en choisissant une tribune par exemple pour 3 personnes ?
 ou retirer ces billets pour places,,,numerotées ?
 1. Paris Eiffel Jumping 2015 : Saut d’obstacles et spectacles gratuits pour les amoureux des chevaux, 28 mai 2015, 12:58, par odile gaudeul
 Je souhaite réserver deux places gratuites pour le paris Eiffel jumping 2015
 12. Paris Eiffel Jumping 2015 : Saut d’obstacles et spectacles gratuits pour les amoureux des chevaux, 1er mai 2015, 18:43, par BOUBE
 comment faire pour avoir des places gratuites. merci
 13. Paris Eiffel Jumping 2015 : Saut d’obstacles et spectacles gratuits pour les amoureux des chevaux, 30 avril 2015, 15:55, par Jacqueline
 Comment se procurer des places pour les tribunes du Paris Eiffel Jumping 2015 ?
 14. Spectacles gratuits pour les amoureux des chevaux - Paris Eiffel Jumping 2015, 29 avril 2015, 15:09, par Edwige CARBONNE
 Passionnée de chevaux et ayant pratiqué l’équitation pendant plusieurs années, je serais intéressée pour obtenir des invitations gratuites comme l’année dernière.
 15. Paris Eiffel Jumping 2015 : Saut d’obstacles et spectacles gratuits pour les amoureux des chevaux, 26 avril 2015, 21:08, par Foulon Marie
 Comment faire pour participer au jumping le dimanche 5 ou le samedi 4 juillet 2015
 16. Paris Eiffel Jumping 2015 : Saut d’obstacles et spectacles gratuits pour les amoureux des chevaux, 19 avril 2015, 21:56, par mc de la rochefoucauld
 Comme l’année dernière y a t il la possibilité d’avoir des billet gratuits. Merci
 1. Paris Eiffel Jumping 2015 : Saut d’obstacles et spectacles gratuits pour les amoureux des chevaux, 24 avril 2015, 18:01, par desplanque sandra
 Bonjour a vous, comment faire pour avoir des billets gratuits merci d avance cordialement
 Famillathlon 2017 : le programme


type: legislation

text:
 28.2.2017
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 50/11
 A BIZOTTSÁG (EU) 2017/332 VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2017. február 14.)
 az oltalom alatt álló eredetmegjelölések és földrajzi jelzések nyilvántartásába bejegyzett egyik elnevezés termékleírását érintő nem kisebb jelentőségű módosítás jóváhagyásáról (Pistacchio Verde di Bronte [OEM])
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a mezőgazdasági termékek és az élelmiszerek minőségrendszereiről szóló, 2012. november 21-i 1151/2012/EU európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 52. cikke (2) bekezdésére,
 mivel:
 (1)
 Az 1151/2012/EU rendelet 53. cikke (1) bekezdésének első albekezdésével összhangban a Bizottság megvizsgálta Olaszország kérelmét, amely a 21/2010/EU bizottsági rendelet (2) alapján bejegyzett „Pistacchio Verde di Bronte” oltalom alatt álló eredetmegjelöléshez kapcsolódó termékleírás módosításának jóváhagyására irányul.
 (2)
 A szóban forgó módosítás az 1151/2012/EU rendelet 53. cikkének (2) bekezdése értelmében nem tekinthető kisebb jelentőségűnek, ezért a Bizottság a módosítási kérelmet (3) az említett rendelet 50. cikke (2) bekezdésének a) pontja alapján közzétette az Európai Unió Hivatalos Lapjában.
 (3)
 A Bizottsághoz nem érkezett az 1151/2012/EU rendelet 51. cikke szerinti felszólalási nyilatkozat, ezért a termékleírás módosítását jóvá kell hagyni,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 A „Pistacchio Verde di Bronte” (OEM) elnevezéshez kapcsolódó termékleírásnak az Európai Unió Hivatalos Lapjában közzétett módosítása jóváhagyásra kerül.
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2017. február 14-én.
 a Bizottság részéről,
 az elnök nevében,
 Phil HOGAN
 a Bizottság tagja
 (1) HL L 343., 2012.12.14., 1. o.
 (2) A Bizottság 21/2010/EU rendelete (2010. január 12.) egy elnevezésnek az oltalom alatt álló eredetmegjelölések és földrajzi jelzések nyilvántartásába való bejegyzéséről (Pistacchio Verde di Bronte [OEM]) (HL L 8., 2010.1.13., 3. o.).
 (3) HL C 403., 2016.11.1., 14. o.


type: caselaw

text:
 25.4.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 171/5
 Breithiúnas na Cúirte (tríú seomra) an 10 Márta 2022 (Iarratas ar réamhrialú ó Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság – an Ungáir) – “Grossmania” Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft v Vas Megyei Kormányhivatal
 (Cás C-177/20) (1)
 (Tarchur chun réamhrialú - Prionsabail dhlí an Aontais - Tosaíocht - Éifeacht dhíreach - Comhar dílis - Airteagal 4(3) CAE - Airteagal 63 CFAE - Oibleagáidí Ballstáit a eascraíonn as réamhrialú - Léirmhíniú ar riail dhlí an Aontais arna thabhairt ag an gCúirt i réamhrialú - Oibleagáid lánéifeacht a thabhairt do dhlí an Aontais - Oibleagáid ar chúirt náisiúnta reachtaíocht náisiúnta atá contrártha le dlí an Aontais de réir léirmhíniú ag an gCúirt a fhágáil gan feidhm - Cinneadh riaracháin a ndearnadh cinneadh críochnaitheach de in éagmais achomharc breithiúnach - Prionsabail na coibhéise agus na héifeachtachta - Dliteanas an Bhallstáit)
 (2022/C 171/07)
 Teanga an cháis: an Ungáiris
 An chúirt a rinne an tarchur
 Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
 Páirtithe sna príomhimeachtaí
 Iarratasóir:“Grossmania” Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft
 Cosantóir: Vas Megyei Kormányhivatal
 An chuid oibríochtúil den bhreithiúnas
 Ní mór dlí an Aontais, go háirithe Airteagal 4(3) CAE agus Airteagal 267 CFAE, a léirmhíniú ar bhealach a chiallaíonn go gceanglaítear ar bhreitheamh náisiúnta a éisteann achomharc i gcoinne cinnidh lena ndiúltaítear d’iarratas ar athchlárú cearta úsáide a múchadh trí oibriú an dlí agus a baineadh de chlár na talún de bhun na reachtaíochta náisiúnta atá ar neamhréir le hAirteagal 63 CFAE, amhail arna léiriú ag an gCúirt i réamhrialú:
 —
 an rialachán sin a fhágáil gan feidhm agus
 —
 in éagmais chonstaicí oibiachtúla agus dlisteanacha, go háirithe de chineál dlíthiúil, a ordú don údarás riaracháin is inniúil dul ar aghaidh le hathchlárú na gceart úsáide, cé nach ndearnadh agóid sa chúirt faoi mhúchadh na gceart sin laistigh de na spriocdhátaí dlíthiúla agus gur tháinig sé chun a bheith críochnaitheach mar sin i gcomhréir leis an dlí náisiúnta.
 (1) IO C 279 an 24.08.2020


text:
 4.8.2016
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 L 211/53
 ΑΠΌΦΑΣΗ ΤΗΣ ΜΕΙΚΤΉΣ ΕΠΙΤΡΟΠΉΣ ΤΟΥ ΕΟΧ
 αριθ. 101/2015
 της 30ής Απριλίου 2015
 για την τροποποίηση του παραρτήματος VI (Κοινωνικές ασφαλίσεις) της συμφωνίας για τον ΕΟΧ [2016/1284]
 Η ΜΕΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΟΥ ΕΟΧ,
 Έχοντας υπόψη τη συμφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο («η συμφωνία για τον ΕΟΧ»), και ιδίως το άρθρο 98,
 Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
 (1)
 Ο κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1372/2013 της Επιτροπής, της 19ης Δεκεμβρίου 2013, για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 883/2004 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τον συντονισμό των συστημάτων κοινωνικής ασφάλειας και του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 987/2009 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για καθορισμό της διαδικασίας εφαρμογής του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 883/2004 (1) πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία για τον ΕΟΧ.
 (2)
 Ο κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1368/2014 της Επιτροπής, της 17ης Δεκεμβρίου 2014, για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 987/2009 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για καθορισμό της διαδικασίας εφαρμογής του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 883/2004 για τον συντονισμό των συστημάτων κοινωνικής ασφάλειας και του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 1372/2013 της Επιτροπής για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 883/2004 για τον συντονισμό των συστημάτων κοινωνικής ασφάλειας και του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 987/2009 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για καθορισμό της διαδικασίας εφαρμογής του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 883/2004 (2) πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία για τον ΕΟΧ.
 (3)
 Το παράρτημα VI της συμφωνίας για τον ΕΟΧ θα πρέπει επομένως να τροποποιηθεί αναλόγως,
 ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ:
 Άρθρο 1
 Το παράρτημα VI της συμφωνίας για τον ΕΟΧ τροποποιείται ως εξής:
 1)
 Στο σημείο 1 [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 883/2004 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου] προστίθεται το ακόλουθο κείμενο:
 «—
 32013 R 1372: Κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1372/2013 της Επιτροπής της 19ης Δεκεμβρίου 2013 (ΕΕ L 346 της 20.12.2013, σ. 27), όπως τροποποιήθηκε με:
 —
 32014 R 1368: Κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1368/2014 της Επιτροπής της 17ης Δεκεμβρίου 2014 (ΕΕ L 366 της 20.12.2014, σ. 15).».
 2)
 Στο σημείο 2 [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 987/2009 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου] προστίθενται οι ακόλουθες περιπτώσεις:
 «—
 32013 R 1372: Κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1372/2013 της Επιτροπής της 19ης Δεκεμβρίου 2013 (ΕΕ L 346 της 20.12.2013, σ. 27),
 —
 32014 R 1368: Κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1368/2014 της Επιτροπής της 17ης Δεκεμβρίου 2014 (ΕΕ L 366 της 20.12.2014, σ. 15).».
 Άρθρο 2
 Τα κείμενα του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 1372/2013 και του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 1368/2014 στην ισλανδική και τη νορβηγική γλώσσα, τα οποία δημοσιεύονται στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης, είναι αυθεντικά.
 Άρθρο 3
 Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει την 1η Μαΐου 2015, υπό την προϋπόθεση ότι έχουν πραγματοποιηθεί όλες οι κοινοποιήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 103 παράγραφος 1 της συμφωνίας για τον ΕΟΧ (*).
 Άρθρο 4
 Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στο τμήμα ΕΟΧ και στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
 Βρυξέλλες, 30 Απριλίου 2015.
 Για τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ
 Ο Πρόεδρος
 Gianluca GRIPPA
 (1) ΕΕ L 346 της 20.12.2013, σ. 27.
 (2) ΕΕ L 366 της 20.12.2014, σ. 15.
 (*) Δεν έχουν αναφερθεί συνταγματικές απαιτήσεις.


text:
Polityka prywatności | Private Equity Consulting
 Administratorem danych osobowych zbieranych za pośrednictwem witryny internetowej https://www.private-equity.pl (dalej określana jako „Serwis”) jest Mariusz Malec, prowadzący działalność gospodarczą Private Equity Consulting Mariusz Malec, pod adresem Parkowa 1, 59-400 Jawor, kontakt poczty elektronicznej to biuro @ private-equity. pl, określany dalej jako „Administrator”.
 W celu umożliwienia skorzystania z usług świadczonych poprzez Serwis użytkownicy podają dane osobowe. Podanie danych osobowych przez użytkownika jest dobrowolne.
 Dane osobowe zbierane przez Administratora za pośrednictwem strony internetowej są przetwarzane zgodnie z:
 Rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016 roku w sprawie ochrony osób fizycznych w związku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przepływu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95/46/WE (ogólne rozporządzenie o ochronie danych), zwane dalej „RODO” oraz
 ustawą o ochronie danych osobowych z dnia 10 maja 2018 roku.
 Podstawą przetwarzania danych mogą być następujące czynności:
 zgoda wyrażona w Serwisie przez użytkownika (art. 6 ust. 1 lit. a RODO),
 zgoda związany z przesyłaniem newslettera (art. 6 ust. 1 lit. a) RODO)
 umowa o świadczenie usług lub działania podejmowane na żądanie użytkownika, zmierzające do zawarcia takiej umowy (art. 6 ust. 1 lit. b RODO),
 inne czynności, które dotyczą następujących kwestii (art. 6 ust. 1 lit. f RODO), czyli między innymi: (1) ustalenia, dochodzenia lub obrony ewentualnych roszczeń, (2) działania w zakresie marketingu bezpośredniego.
 Podczas korzystania z Serwisu mogą zostać również pobrane dodatkowe informacje, w szczególności: adres IP przypisany do komputera użytkownika lub zewnętrzny adres IP dostawcy Internetu, nazwa domeny, rodzaj przeglądarki, czas dostępu, typ systemu operacyjnego.
 Od użytkowników mogą być także gromadzone dane nawigacyjne podejmowane przez użytkowników na Serwisie. Podstawą prawną tego rodzaju czynności jest prawnie uzasadniony interes Administratora (art. 6 ust. 1 lit. f RODO), polegający na ułatwieniu korzystania z usług świadczonych drogą elektroniczną oraz na poprawie funkcjonalności tych usług.
 Cele przetwarzania danych za pośrednictwem Serwisu przez Administratora to:
 świadczenie usług oferowanych poprzez Witrynę,
 marketing bezpośredni, za wyjątkiem newslettera
 przesyłanie newslettera (dane osobowe są przetwarzane po wyrażeniu odrębnej zgody, na podstawie art. 6 ust. 1 lit. a) RODO.)
 Podstawy prawne żądania użytkownika to
 art. 15 RODO – dostęp do danych,
 art. 16 RODO – sprostowanie danych,
 art. 17 RODO – usunięcie danych (tzw. prawo do bycia zapomnianym),
 art. 18 RODO – ograniczenie przetwarzania,
 art. 20 RODO – przeniesienie danych,
 art. 21 RODO – wyrażenie sprzeciwu,
 art. 7 ust. 3 RODO – cofnięcie zgody.
 W celu realizacji uprawnień, o których mowa powyżej należy skontaktować się z Administratorem poprzez wskazany powyżej adres poczty elektronicznej.
 Ze względu na skomplikowany charakter żądania lub liczbę takich żądań, Administrator może nie być w stanie spełnić żądania w w/w terminie. W takim przypadku, Administrator spełni je w ciągu kolejnych dwóch miesięcy, przy czym Administrator jest zobowiązany poinformować użytkownika w terminie miesiąca od otrzymania żądania o zamierzonym przedłużeniu terminu oraz jego przyczynach.
 W przypadku stwierdzenia, że Administrator narusza przepisy RODO, osoba, której dane dotyczą, ma prawo wnieść skargę do Prezesa Urzędu Ochrony Danych Osobowych.
 OKRES PRZETWARZANIA I ARCHIWIZACJI DANYCH OSOBOWYCH.
 Jeżeli przepis szczególny nie stanowi inaczej, termin przedawnienia wynosi lat sześć, a dla roszczeń o świadczenia okresowe oraz roszczeń związanych z prowadzeniem działalności gospodarczej – trzy lata.
 W związku z powyższym, dane osobowe użytkowników mogą być przetwarzane również przez podmioty spoza Europejskiego Obszaru Gospodarczego (EOG). Właściwy poziom ochrony danych zapewniają inne przepisy, a w tym między innymi Tarcza Prywatności UE-USA, ustanowionej decyzją wykonawczą Komisji Europejskiej jako zbiór zasad gwarantujących odpowiednią ochronę prywatności.
 OŚWIADCZENIA I ZAPEWNIENIA ADMINISTRATORA
 Serwis nie gromadzi żadnych informacji za wyjątkiem informacji zawartych w plikach cookies. Pliki cookies, określane popularnie jako “ciasteczka”, to tekstowe dane informatyczne wysyłane do komputera (czy innych urządzeń jak tablet, smartphone itp.), przy wykorzystaniu którego użytkownik odwiedza dany serwis, a następnie przechowywane w tym urządzeniu.


text:
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 27.7.2017
 COM(2017) 402 final
 2017/0179(NLE)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ RADY
 o uzavření Dohody mezi Evropskou unií a Barbadosem, kterou se mění Dohoda mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty
 DŮVODOVÁ ZPRÁVA
 1.SOUVISLOSTI NÁVRHU
 Nařízení (EU) č. 610/2013 ze dne 26. června 2013
 1
 pozměnilo Úmluvu k provedení Schengenské dohody
 2
 , nařízení (ES) č. 562/2006
 3
 (Schengenský hraniční kodex) a nařízení (ES) č. 810/2009
 4
 (vízový kodex) a mimo jiné změnilo definici pojmu „krátkodobý pobyt“ pro státní příslušníky třetích zemí v schengenském prostoru. Ode dne 18. října 2013 platí pro státní příslušníky třetích zemí (bez ohledu na to, zda se na ně vztahuje vízová povinnost, či jsou od ní osvobozeni), kteří chtějí cestovat do schengenského prostoru za účelem krátkodobého pobytu, maximální doba povoleného pobytu „90 dnů během jakéhokoliv období 180 dnů“. Na rozdíl od definice ve znění platném do 18. října 2013 (tři měsíce během období šesti měsíců ode dne prvního vstupu) je nový pojem přesnější, neboť stanoví uvedenou dobu ve dnech, a nikoli v měsících. Kromě toho bylo z definice vypuštěno spojení „ode dne prvního vstupu“, které vedlo k mnoha nejasnostem a otázkám.
 Nařízení (EU) č. 610/2013 zavedlo veškeré nezbytné změny do acquis EU v oblasti víz a hranic, tj. do Schengenské úmluvy, Schengenského hraničního kodexu, vízového kodexu a nařízení (ES) č. 539/2001
 5
 . Pojem „krátkodobý pobyt“ je však zakotven také v mezinárodních dohodách, které Evropská unie uzavřela. Při vymezování doby pobytu bez vízové povinnosti na původní definici („tři měsíce během šestiměsíčního období následujícího po dni prvního vstupu“
 6
 ) stále odkazují dohody o zrušení vízové povinnosti uzavřené s Antiguou a Barbudou
 7
 , Bahamami
 8
 , Barbadosem
 9
 , Brazílií
 10
 , Mauriciem
 11
 , Svatým Kryštofem a Nevisem
 12
 a Seychelami
 13
 .
 Dne 16. července 2014 přijala Komise doporučení pro rozhodnutí Rady o zmocnění k zahájení jednání o změně dohod o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty mezi Evropskou unií a výše uvedenými zeměmi
 14
 , které Rada přijala dne 9. října 2014
 15
 . Účelem bylo zavést ve vztahu k těmto sedmi zemím novou definici krátkodobého pobytu podle nařízení (EU) č. 610/2013. Kromě toho vymezení „krátkodobého pobytu“ v dohodách o zrušení vízové povinnosti s použitím dnů namísto měsíců umožňuje snazší ověřování a výpočet pomocí elektronických nebo IT prostředků, a je tedy vhodnější pro centralizované systémy správy hranic, jako je například navrhovaný systém vstupu/výstupu (EES)
 16
 .
 V návaznosti na zmocnění Rady zahájila Komise jednání o změně dohod o zrušení vízové povinnosti s uvedenými sedmi zeměmi (Antiguou a Barbudou, Bahamami, Barbadosem, Brazílií, Mauriciem, Svatým Kryštofem a Nevisem a Seychelami).
 Jednání s Barbadosem byla úspěšně uzavřena parafováním pozměňující dohody dne 8. února 2017. Obě strany se dohodly, že přijmou novou definici „krátkodobého pobytu“ v rámci dohody o zrušení vízové povinnosti mezi EU a Barbadosem. Kromě toho dohoda zahrnuje úpravu několika technických detailů (viz níže), ale všechny změny jsou z hlediska cestujícího nevýznamné.
 Zvláštní situace Spojeného království a Irska je zohledněna v preambuli dohody.
 2.PRÁVNÍ ZÁKLAD, SUBSIDIARITA A PROPORCIONALITA
 •Právní základ
 Dohoda vyžaduje souhlas obou smluvních stran v souladu s jejich příslušnými postupy. Na straně Unie to vyžaduje rozhodnutí Rady o podepsání a uzavření dohody.
 Tento návrh se předkládá Radě za účelem zmocnění k uzavření dohody o změně Dohody mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty.
 Tato dohoda zajišťuje právní soudržnost a harmonizaci mezi členskými státy tím, že zavádí novou definici krátkodobého pobytu, jak je uvedena v nařízení (EU) č. 610/2013, což vede k jednoznačnému výkladu pojmu „krátkodobý pobyt“.
 Právním základem tohoto návrhu je čl. 77 odst. 2 písm. a) Smlouvy o fungování Evropské unie (SFEU) ve spojení s článkem 218 uvedené smlouvy.
 Unie nemá pravomoc ke změně dohod o zrušení vízové povinnosti, jež by zavazovala čtyři země, které jsou přidruženy k provádění schengenského acquis, včetně společné vízové politiky. V zájmu zajištění harmonizovaného přístupu a provádění ustanovení týkajících se doby povoleného pobytu v schengenském prostoru obsahuje dohoda společné prohlášení, v němž se uvádí, že je žádoucí, aby Barbados na jedné straně a Island, Lichtenštejnsko, Norsko a Švýcarsko na straně druhé odpovídajícím způsobem upravily své stávající dvoustranné dohody o zrušení vízové povinnosti.
 Připojený návrh představuje právní nástroj pro uzavření dohody. Rada rozhodne kvalifikovanou většinou po podpisu dohody jménem Unie osobou jmenovanou předsednictvím Rady a po obdržení souhlasu Evropského parlamentu v souladu s čl. 218 odst. 6 druhým pododstavcem písm. a) Smlouvy o fungování Evropské unie.
 •Subsidiarita (v případě nevýlučné pravomoci)
 Pokud je jednou ze smluvních stran mezinárodní dohody Evropská unie, nemohou žádnou změnu této dohody legálně provést členské státy samy. Dohodu o zrušení vízové povinnosti s Barbadosem uzavřela Evropská unie. Proto je nutné opatření na úrovni Unie.
 Kromě toho by uzavření dohod o zrušení vízové povinnosti členskými státy mělo dopad na acquis Unie v oblasti víz (čl. 3 odst. 2 SFEU).
 •Proporcionalita
 Tento návrh nepřekračuje rámec toho, co je nezbytné k dosažení sledovaného cíle, tj. změně stávající dohody o zrušení vízové povinnosti mezi Barbadosem a Unií.
 3.ROZPOČTOVÉ DŮSLEDKY
 Tento návrh neobnáší dodatečné náklady pro rozpočet EU.
 4. VÝSLEDKY HODNOCENÍ EX POST, KONZULTACÍ SE ZÚČASTNĚNÝMI STRANAMI A POSOUZENÍ DOPADŮ
 •Konzultace se zúčastněnými stranami
 Dne 9. října 2014 přijala Rada směrnice pro jednání, v nichž Komisi zmocnila, aby zahájila jednání s Barbadosem o změně dohody o zrušení vízové povinnosti mezi těmito dvěma stranami. Členské státy byly informovány o pokroku jednání na zasedáních Pracovní skupiny pro víza.
 5.OSTATNÍ PRVKY
 •Výsledek jednání
 Komise se domnívá, že cílů, které Rada stanovila ve svých směrnicích pro jednání, bylo dosaženo a že návrh dohody je pro Unii přijatelný.
 Konečný obsah dohody lze shrnout takto:
 a. Délka pobytu
 Dohodou se zavádí režim bezvízového styku pro občany Evropské unie a občany Barbadosu, kteří cestují na území druhé smluvní strany na dobu nejvýše 90 dnů během jakéhokoli období 180 dnů (namísto doby nejvýše tří měsíců během šestiměsíčního období následujícího po dni prvního vstupu). Tato nová definice platí v celém znění Dohody mezi Evropskou unií a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty.
 b. Závěrečné ustanovení – pozastavení uplatňování dohody (čl. 8 odst. 4)
 Dohoda upravuje čl. 8 odst. 4 poslední větu takto: „Smluvní strana, která pozastavila provádění této dohody, bezodkladně uvědomí druhou smluvní stranu, jakmile důvody pozastavení pominou, a pozastavení zruší.“ Doplněním slov „a pozastavení zruší“ ke stávajícímu znění pozměněná dohoda vyjasňuje, že pozastavení uplatňování dohody o zrušení vízové povinnosti se skutečně zruší, pokud důvody, které k pozastavení vedly, pominou. V tomto bodě vede změna ke sladění znění dohody o zrušení vízové povinnosti s Barbadosem se zněním všech ostatních dohod o zrušení vízové povinnosti, jež Unie podepsala v letech 2015 a 2016. Dne 14. června 2016 byla ohledně této změny konzultována Pracovní skupina pro víza a žádný členský stát nevznesl námitky.
 c. Nahrazení pojmu „Společenství“ pojmem „Unie“
 Od vstupu Lisabonské smlouvy v platnost dne 1. prosince 2009 Evropská unie sama získala konsolidovanou právní subjektivitu. Nicméně pojem „Evropské společenství“ je stále ještě zakotven v mezinárodních dohodách, které vstoupily v platnost před Lisabonskou smlouvou; tak je tomu i v případě Dohody mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty. Pozměňující dohoda proto nahrazuje pojem „Společenství“ pojmem „Unie“ v celém znění dohody o zrušení vízové povinnosti.
 d. Společná prohlášení
 K dohodě se připojují dvě společná prohlášení:
 – k výkladu 90 dnů během jakéhokoli období 180 dnů a
 – týkající se Islandu, Lichtenštejnska, Norska a Švýcarska.
 e. Vstup v platnost
 Tato dohoda vstoupí v platnost prvním dnem šestého měsíce následujícího po dni, kdy poslední smluvní strana vyrozumí druhou stranu o tom, že byly dokončeny ratifikační postupy. Dostatečně dlouhé přechodné období je nutné k tomu, aby byla zajištěna právní jistota a cestujícím bylo umožněno pochopit právní předpis a splnit příslušné požadavky. Jakmile bude ratifikace dokončena, budou moci cestující ukončit během šestiměsíčního období své krátkodobé pobyty, které se budou stále celé počítat podle staré definice, než vstoupí v platnost nová definice krátkodobého pobytu a související referenční historické období 180 dnů.
 Žádných ostatních ustanovení stávající Dohody mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty ani její územní působnosti se pozměňující dohoda nijak nedotkne.
 6.ZÁVĚR
 S ohledem na výše uvedené výsledky Komise navrhuje, aby Rada po obdržení souhlasu Evropského parlamentu Dohodu mezi Evropskou unií a Barbadosem, kterou se mění Dohoda mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty, schválila.
 2017/0179 (NLE)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ RADY
 o uzavření Dohody mezi Evropskou unií a Barbadosem, kterou se mění Dohoda mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty
 RADA EVROPSKÉ UNIE,
 s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie, a zejména na čl. 77 odst. 2 písm. a) ve spojení s čl. 218 odst. 6 druhým pododstavcem písm. a) bodem v) této smlouvy,
 s ohledem na návrh Evropské komise,
 s ohledem na souhlas Evropského parlamentu
 17
 ,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)Rozhodnutím ze dne 30. listopadu 2009 Rada uzavřela Dohodu mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty. Dohodou se zavádí režim bezvízového styku pro občany Evropské unie a občany Barbadosu, kteří mohou pobývat na území druhé smluvní strany „po dobu nejvýše tří měsíců během šestiměsíčního období“.
 (2)Nařízení Evropského parlamentu a Rady (EU) č. 610/2013
 18
 zavedlo horizontální změny v acquis Unie v oblasti víz a hranic a definovalo krátkodobý pobyt jako nejvýše 90 dnů během jakéhokoliv období 180 dnů.
 (3)Je nezbytné, aby byla do dohody mezi Unií a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty zavedena tato nová definice, a to v zájmu úplné harmonizace režimu Unie pro krátkodobé pobyty.
 (4)Komise vyjednala jménem Unie dohodu s Barbadosem, kterou se mění Dohoda mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty (dále jen „dohoda“).
 (5)Dohoda byla podepsána v souladu s rozhodnutím Rady (EU) 2017/[...].
 (6)Toto rozhodnutí rozvíjí ta ustanovení schengenského acquis, kterých se neúčastní Spojené království v souladu s rozhodnutím Rady 2000/365/ES
 19
 . Spojené království se tedy nepodílí na jeho přijímání a toto rozhodnutí pro ně není závazné ani použitelné.
 (7)Toto rozhodnutí rozvíjí ta ustanovení schengenského acquis, kterých se neúčastní Irsko v souladu s rozhodnutím Rady 2002/192/ES
 20
 . Irsko se tedy nepodílí na jeho přijímání a toto rozhodnutí pro ně není závazné ani použitelné.
 (8)Dohoda by proto měla být schválena,
 PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ:
 Článek 1
 Dohoda mezi Evropskou unií a Barbadosem, kterou se mění Dohoda mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty (dále jen „dohoda“), se jménem Unie schvaluje.
 Znění dohody se připojuje k tomuto rozhodnutí.
 Článek 2
 Předseda Rady provede jménem Unie oznámení uvedené v článku 2 dohody
 21
 .
 Článek 3
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem přijetí.
 V Bruselu dne
 Za Radu
 předseda/předsedkyně
 (1)
 Úř. věst. L 182, 29.6.2013, s. 1.
 (2)
 Úř. věst. L 239, 22.9.2000, s. 19.
 (3)
 Úř. věst. L 105, 13.4.2006, s. 1.
 (4)
 Úř. věst. L 243, 15.9.2009, s. 1.
 (5)
 Úř. věst. L 81, 21.3.2001, s. 1.
 (6)
 Viz „Účel“ a „Délka pobytu“ v dohodách.
 (7)
 Úř. věst. L 169, 30.6.2009, s. 1.
 (8)
 Úř. věst. L 169, 30.6.2009, s. 23.
 (9)
 Úř. věst. L 169, 30.6.2009, s. 9.
 (10)
 S Brazílií EU uzavřela dvě dohody. Jednu pro držitele běžných cestovních pasů (Úř. věst. L 255, 21.9.2012, s. 4) a jednu samostatnou pro držitele diplomatických, služebních a úředních cestovních pasů (Úř. věst. L 66, 12.3.2011, s. 2).
 (11)
 Úř. věst. L 169, 30.6.2009, s. 16.
 (12)
 Úř. věst. L 169, 30.6.2009, s. 37.
 (13)
 Úř. věst. L 169, 30.6.2009, s. 30.
 (14)
 COM(2014) 468 final.
 (15)
 Rozhodnutí Rady, kterým se Komise zmocňuje k zahájení jednání o změně dohod o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty uzavřených mezi Evropskou unií/Společenstvím a Antiguou a Barbudou, Bahamským společenstvím, Barbadosem, Brazilskou federativní republikou, Mauricijskou republikou, Federací Svatý Kryštof a Nevis a Seychelskou republikou, přijaté Radou dne 9. října 2014.
 (16)
 COM(2016) 194 final.
 (17)
 Souhlas udělen dne [...].
 (18)
 Nařízení Evropského parlamentu a Rady (EU) č. 610/2013 ze dne 26. června 2013, kterým se mění nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 562/2006, kterým se stanoví kodex Společenství o pravidlech upravujících přeshraniční pohyb osob (Schengenský hraniční kodex), Úmluva k provedení Schengenské dohody, nařízení Rady (ES) č. 1683/95 a (ES) č. 539/2001 a nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 767/2008 a (ES) č. 810/2009 (Úř. věst. L 182, 29.6.2013, s. 1).
 (19)
 Rozhodnutí Rady 2000/365/ES ze dne 29. května 2000 o žádosti Spojeného království Velké Británie a Severního Irska, aby se na ně vztahovala některá ustanovení schengenského acquis (Úř. věst. L 131, 1.6.2000, s. 43).
 (20)
 Rozhodnutí Rady 2002/192/ES ze dne 28. února 2002 o žádosti Irska, aby se na ně vztahovala některá ustanovení schengenského acquis (Úř. věst. L 64, 7.3.2002, s. 20).
 (21)
 Den vstupu dohody v platnost zveřejní v Úředním věstníku Evropské unie generální sekretariát Rady.
 ---documentbreak---
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 27.7.2017
 COM(2017) 402 final
 PŘÍLOHA
 návrhu rozhodnutí Rady
 o uzavření Dohody mezi Evropskou unií a Barbadosem, kterou se mění Dohoda mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty
 PŘÍLOHA
 návrhu rozhodnutí Rady
 o uzavření Dohody mezi Evropskou unií a Barbadosem, kterou se mění Dohoda mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty
 DOHODA
 mezi Evropskou unií a Barbadosem, kterou se mění Dohoda mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty
 EVROPSKÁ UNIE
 na jedné straně a
 BARBADOS
 na straně druhé,
 společně dále jen „smluvní strany“,
 S OHLEDEM na Dohodu mezi Evropským společenstvím a Barbadosem o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty (dále jen „dohoda“), která vstoupila v platnost dne 1. března 2010,
 ZNOVU POTVRZUJÍCE význam usnadnění mezilidských kontaktů,
 BEROUCE NA VĚDOMÍ, že dohoda přispívá ke spokojenosti občanů smluvních stran,
 BEROUCE V ÚVAHU, že definice krátkodobých pobytů podle dohody (tři měsíce během šestiměsíčního období následujícího po datu prvního vstupu) není dostatečně přesná, a zejména pojem „den prvního vstupu“ může vést k nejasnostem a otázkám,
 MAJÍCE NA PAMĚTI, že nařízení (EU) č. 610/2013 ze dne 26. června 2013 zavedlo horizontální změny ve „vnitřním“ acquis EU v oblasti víz a hranic a vymezilo krátkodobý pobyt jako „90 dnů během jakéhokoliv období 180 dnů“,
 BEROUCE V ÚVAHU, že systém vstupu/výstupu, který má Evropská unie v úmyslu zavést, vyžaduje využití jednotné a jednoznačné definice pro krátkodobý pobyt, která je použitelná pro všechny státní příslušníky třetích zemí,
 PŘEJÍCE SI zajistit plynulý tok cestujících na hraničních přechodech smluvních stran,
 ZNOVU POTVRZUJÍCE, že dohoda platí pro občany všech členských států Evropské unie s výjimkou Spojeného království a Irska,
 BEROUCE V ÚVAHU Protokol o postavení Spojeného království a Irska s ohledem na prostor svobody, bezpečnosti a práva a Protokol o schengenském acquis začleněném do rámce Evropské unie, připojené ke Smlouvě o Evropské unii a ke Smlouvě o fungování Evropské unie, a potvrzujíce, že ustanovení této dohody se nevztahují na Spojené království a Irsko,
 SE DOHODLY TAKTO:
 Článek 1
 Dohoda se mění v souladu s ustanoveními tohoto článku:
 1)V názvu a v čl. 3 odst. 5, čl. 6 odst. 1 a čl. 8 odst. 7 se slovo „Společenství“ nahrazuje slovem „Unie“.
 2)V článku 1 se slova „tří měsíců během šestiměsíčního období“ nahrazují slovy „90 dnů během jakéhokoliv období 180 dnů“.
 3)Ustanovení čl. 4 odst. 1 se nahrazuje tímto:
 „Občané Evropské unie smějí pobývat na území Barbadosu po dobu nejvýše 90 dnů během jakéhokoliv období 180 dnů.“
 4)Ustanovení čl. 4 odst. 2 se nahrazuje tímto:
 „Občané Barbadosu smějí pobývat na území členských států, které v plném rozsahu uplatňují schengenské acquis, po dobu nejvýše 90 dnů během jakéhokoliv období 180 dnů. Tato doba se počítá bez ohledu na délku pobytu v těch členských státech, které dosud schengenské acquis v plném rozsahu neuplatňují.
 Občané Barbadosu smějí pobývat na území každého z členských států, které dosud schengenské acquis v plném rozsahu neuplatňují, po dobu nejvýše 90 dnů během jakéhokoliv období 180 dnů, bez ohledu na dobu pobytu vypočtenou pro území členských států uplatňujících schengenské acquis v plném rozsahu.“
 5)V čl. 4 odst. 3 se slova „tři měsíce“ nahrazují slovy „90 dnů“ a slovo „Společenství“ se nahrazuje slovem „Unie“.
 6)V čl. 8 odst. 4 se poslední věta nahrazuje tímto:
 „Smluvní strana, která pozastavila provádění této dohody, bezodkladně uvědomí druhou smluvní stranu, jakmile důvody pozastavení pominou, a pozastavení zruší.“
 Článek 2
 Smluvní strany ratifikují nebo schválí tuto dohodu v souladu se svými příslušnými postupy a tato dohoda vstoupí v platnost prvním dnem šestého měsíce následujícího po dni, kdy poslední strana oznámí druhé straně dokončení zmíněných postupů.
 Sepsáno v [...] dne [...] dva tisíce sedmnáct ve dvou vyhotoveních v jazyce anglickém, bulharském, českém, dánském, estonském, finském, francouzském, chorvatském, italském, litevském, lotyšském, maďarském, maltském, německém, nizozemském, polském, portugalském, rumunském, řeckém, slovenském, slovinském, španělském a švédském, přičemž všechna znění mají stejnou platnost.
 Za Evropskou unii
 Za Barbados
 SPOLEČNÉ PROHLÁŠENÍ TÝKAJÍCÍ SE ISLANDU, NORSKA, ŠVÝCARSKA A LICHTENŠTEJNSKA
 Je žádoucí, aby orgány Norska, Islandu, Švýcarska a Lichtenštejnska na jedné straně a Barbadosu na straně druhé bezodkladně pozměnily stávající dvoustranné dohody o zrušení vízové povinnosti pro krátkodobé pobyty za podmínek, jaké stanoví tato dohoda.
 Společné prohlášení o výkladu doby 90 dnů během jakéhokoliv období 180 dnů
 Smluvní strany se dohodly, že dobou nejvýše 90 dnů během jakéhokoliv období 180 dnů podle článku 4 dohody se rozumí nepřetržitý pobyt nebo několik po sobě jdoucích návštěv, jejichž trvání během jakéhokoliv období 180 dnů nepřekročí 90 dnů.
 Slovo „jakýkoliv“ znamená, že se použije „pohyblivé“ referenční období 180 dnů a zpětně se započítá každý den pobytu v posledním období 180 dnů, aby se ověřilo, že je i nadále splňován požadavek 90 dnů v jakémkoliv období 180 dnů. To znamená mimo jiné, že nepřítomnost po dobu 90 po sobě jdoucích dnů opravňuje k novému pobytu v délce až 90 dnů.
 ________


text:
 16.5.2019
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 128/50
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG 149/2017 HATÁROZATA
 (2017. július 7.)
 az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás egyes, a négy alapszabadságon kívül eső területeken folytatott együttműködésről szóló 31. jegyzőkönyvének módosításáról [2019/756]
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodásra (a továbbiakban: az EGT-megállapodás) és különösen annak 86. és 98. cikkére,
 mivel:
 (1)
 Helyénvaló folytatni az EGT-megállapodás szerződő felei közötti együttműködést az Európai Unió általános költségvetéséből finanszírozott azon uniós fellépések tekintetében, amelyek a munkavállalók szabad mozgásához, valamint a szociális biztonsági rendszerek és a migráns munkavállalókra, többek között a harmadik országokból származó migráns munkavállalókra vonatkozó intézkedések összehangolásához kapcsolódnak.
 (2)
 Az EGT-megállapodás 31. jegyzőkönyvét módosítani kell annak érdekében, hogy 2017. január 1-jétől lehetővé váljon e kibővített együttműködés,
 ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT:
 1. cikk
 Az EGT-megállapodás 31. jegyzőkönyve 5. cikkének (5) és (13) bekezdésében az „és 2016” szavak helyébe a „2016 és 2017” szavak lépnek.
 2. cikk
 Ez a határozat az azt követő napon lép hatályba, amikor az EGT-megállapodás 103. cikkének (1) bekezdésében előírt utolsó bejelentést megtették (*1).
 Ez a határozat 2017. január 1-jétől alkalmazandó.
 3. cikk
 Ezt a határozatot az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében és EGT-kiegészítésében ki kell hirdetni.
 Kelt Brüsszelben, 2017. július 7-én.
 az EGT Vegyes Bizottság részéről
 az elnök
 Sabine MONAUNI
 (*1) Alkotmányos követelmények fennállását nem jelezték.


text:
 23.8.2018
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 L 215/46
 DEĊIŻJONI TAL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE
 Nru 249/2016
 tat-2 ta' Diċembru 2016
 li temenda l-Anness XX (L-Ambjent) tal-Ftehim ŻEE [2018/1185]
 IL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE,
 Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea (“il-Ftehim ŻEE”), u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tiegħu,
 Billi:
 (1)
 Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni (UE) 2016/1796 tas-7 ta' Lulju 2016 li temenda d-Deċiżjonijiet 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2012/720/UE u 2012/721/UE sabiex jitqiesu l-iżviluppi fil-klassifikazzjoni tas-sustanzi (1) trid tiġi inkorporata fil-Ftehim ŻEE.
 (2)
 Għalhekk, l-Anness XX tal-Ftehim ŻEE jenħtieġ li jiġi emendat skont dan,
 ADOTTA DIN ID-DEĊIŻJONI:
 Artikolu 1
 L-inċiż li ġej jiżdied mal-punti 2e (id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2011/264/UE), 2h (id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2011/263/UE), 2zg (id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2012/720/UE), u 2zh (id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 2012/721/UE) tal-Anness XX tal-Ftehim ŻEE:
 “—
 32016 D 1796: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni (UE) 2016/1796 tas-7 ta' Lulju 2016 (ĠU L 274, 11.10.2016, p. 55).”
 Artikolu 2
 It-test tad-Deċiżjoni (UE) 2016/1796 bl-Iżlandiż u bin-Norveġiż, li se jiġi ppubblikat fis-Suppliment taż-ŻEE ta' Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea, għandu jkun awtentiku.
 Artikolu 3
 Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fit-3 ta' Diċembru 2016, bil-kundizzjoni li jkunu saru n-notifiki kollha skont l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim ŻEE (*1).
 Artikolu 4
 Din id-Deċiżjoni għandha tiġi ppubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE ta' Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea, u fis-Suppliment tiegħu dwar iż-ŻEE.
 Magħmul fi Brussell, it-2 ta' Diċembru 2016.
 Għall-Kumitat Konġunt taż-ŻEE
 Il-President
 Bergdís ELLERTSDÓTTIR
 (1) ĠU L 274, 11.10.2016, p. 55.
 (*1) Ma huwa indikat l-ebda rekwiżit kostituzzjonali.