text:
 14.12.2007
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 329/40
 DIRECTIVE 2007/73/CE DE LA COMMISSION
 du 13 décembre 2007
 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’acétamipride, d’atrazine, de deltaméthrine, d’imazalil, d’indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxystrobine
 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,
 vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 7,
 vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l’évaluation des effets des produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement. Les éléments à prendre en considération lors de l’évaluation incluent l’exposition de l’opérateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets, sur les êtres humains et les animaux, de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.
 (2)
 Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l’utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicologique, notamment pour ce qui est de l’apport alimentaire estimé.
 (3)
 Pour ce qui est de l’atrazine, des TMR provisoires ont été fixées dans la directive 86/362/CEE par la directive 2007/7/CE de la Commission (4), dans l’attente de la transmission de données par le demandeur. Après réflexion, il s’est avéré qu’il convenait de prévoir un délai supplémentaire pour la génération des résultats des essais relatifs aux résidus. Il y a donc lieu de prolonger la validité des TMR d’atrazine provisoires.
 (4)
 Les TMR de pesticides relevant de la directive 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d’utilisation appelant une modification des teneurs en résidus d’acétamipride, de deltaméthrine, d’indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxystrobine ont été communiquées à la Commission.
 (5)
 En ce qui concerne l’imazalil, un État membre a fait savoir à la Commission qu’il souhaitait réviser les TMR nationales, conformément à l’article 8 de la directive 90/642/CEE, en raison de préoccupations liées à l’ingestion de résidus par les consommateurs. Des propositions de révision des TMR communautaires ont été soumises à la Commission.
 (6)
 L’exposition des consommateurs aux pesticides visés dans la présente directive durant toute leur vie par l’intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (5). Il convient, sur la base de ces estimations et évaluations, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les doses journalières admissibles ne seront pas dépassées.
 (7)
 Une dose aiguë de référence (DAR) a été fixée pour l’acétamipride, la deltaméthrine, l’imazalil, l’indoxacarbe, la pymétrozine, la pyraclostrobine et le thiaclopride. L’exposition aiguë des consommateurs par l’intermédiaire de chacun des produits alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes (CSP), notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides (6), ont été pris en considération. Il convient, sur la base de l’estimation de l’apport alimentaire, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les DAR ne seront pas dépassées. Dans le cas des autres substances, une évaluation des informations disponibles a montré qu’aucune DAR n’était nécessaire et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à une estimation à court terme.
 (8)
 Il y a lieu de fixer les TMR au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans des denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires.
 (9)
 L’établissement ou la modification au niveau communautaire de TMR provisoires n’empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour l’acétamipride, l’indoxacarbe, la pyraclostrobine, le thiaclopride et la trifloxystrobine conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l’annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d’autres utilisations de ces substances. Au terme de cette période, il convient que les TMR communautaires provisoires deviennent définitives.
 (10)
 Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats des utilisations des produits phytopharmaceutiques concernés et de protéger le consommateur. Lorsque les TMR ont déjà été déterminées dans les annexes de ces directives, il y a lieu de les modifier. Lorsque les TMR n’ont pas encore été déterminées, il y a lieu de les fixer pour la première fois.
 (11)
 Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés sur les nouvelles TMR par le canal de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations sur ces teneurs ont été prises en compte.
 (12)
 Il convient donc de modifier les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE en conséquence.
 (13)
 Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 La directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.
 Article 2
 La directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
 Article 3
 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 14 juin 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, sauf pour la deltaméthrine et l’atrazine, pour lesquelles ils adoptent et publient ces dispositions au plus tard le 18 décembre 2007, et pour l’imazalil, pour lequel ils adoptent et publient ces dispositions au plus tard le 14 septembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
 Ils appliquent ces dispositions à compter du 15 juin 2008, sauf pour la deltaméthrine et l’atrazine, pour lesquelles ils les appliquent à compter du 19 décembre 2007, et pour l’imazalil, pour lequel ils les appliquent à compter du 15 septembre 2008.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 Article 4
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
 Article 5
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2007.
 Par la Commission
 Markos KYPRIANOU
 Membre de la Commission
 (1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/62/CE de la Commission (JO L 260 du 5.10.2007, p. 4).
 (2) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/62/CE de la Commission.
 (3) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).
 (4) JO L 43 du 15.2.2007, p. 19.
 (5) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l’alimentation (révisé), établi par le programme GEMS/aliments (système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme d’évaluation et de surveillance continue de la contamination des aliments) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).
 (6) Avis concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998); avis concernant divers résidus de pesticides dans les fruits et les légumes (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998); http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/outcome_ppp_en.html
 ANNEXE I
 À l’annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, la ligne relative à l’atrazine est remplacée par le texte suivant:
 Résidus de pesticides
 Teneurs maximales en mg/kg
 «Atrazine
 0,1 (1) CÉRÉALES
 (1) TMR provisoires en vigueur jusqu’au 1er juin 2009, dans l’attente de la transmission de données relatives aux résidus par le demandeur.»
 ANNEXE II
 À l’annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, les colonnes relatives à l’acétamipride, à la deltaméthrine, à l’imazalil, à l’indoxacarbe, à la pendiméthaline, à la pymétrozine, à la pyraclostrobine, au thiaclopride et à la trifloxystrobine sont remplacées par le texte suivant:
 Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)
 Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus
 «Acétamipride
 Deltaméthrine
 (cisdeltaméthrine) (2)
 Imazalil
 Indoxacarbe (somme des isomères S et R)
 Pendiméthaline
 Pymétrozine
 Pyraclostrobine
 Thiaclopride
 Trifloxystrobine
 1.
 Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix
 0,05 (1)
 i)
 AGRUMES
 1 (3)
 0,05 (1)
 5
 0,02 (1)
 (3)
 0,3
 1 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 0,3 (3)
 Pamplemousses
 Citrons
 Limettes
 Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)
 Oranges
 Pomélos
 Autres
 ii)
 NOIX (écalées ou non)
 0,01 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,05 (1)
 0,05 (3)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 Amandes
 Noix du Brésil
 Noix de cajou
 Châtaignes
 Noix de coco
 Noisettes
 Noix du Queensland
 Noix de pécan
 Pignons
 Pistaches
 1 (3)
 Noix communes
 Autres
 0,02 (1)
 (3)
 iii)
 FRUITS À PÉPINS
 1 (3)
 2
 0,02 (1)
 0,3 (3)
 0,3 (3)
 0,5 (3)
 Pommes
 0,2
 0,5 (3)
 Poires
 Coings
 Autres
 0,1
 0,3 (3)
 iv)
 FRUITS À NOYAU
 0,05 (1)
 Abricots
 0,1 (3)
 0,3 (3)
 0,05
 0,2 (3)
 0,3 (3)
 1 (3)
 Cerises
 0,2 (3)
 0,2
 0,3 (3)
 0,3
 (3)
 1 (3)
 Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)
 0,1 (3)
 0,3 (3)
 0,05
 0,2 (3)
 0,3 (3)
 1 (3)
 Prunes
 0,02 (3)
 0,1 (3)
 0,1 (3)
 0,2 (3)
 Autres
 0,01 (1)
 (3)
 0,1
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 v)
 BAIES ET PETITS FRUITS
 0,01 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 a)
 Raisins de table et raisins de cuve
 0,2
 2 (3)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 5 (3)
 Raisins de table
 1 (3)
 Raisins de cuve
 2 (3)
 b)
 Fraises (autres que les fraises des bois)
 0,2
 0,02 (1)
 (3)
 0,5
 0,5 (3)
 0,5 (3)
 0,5 (3)
 c)
 Fruits de ronces (autres que sauvages)
 0,02 (1)
 (3)
 1 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 Mûres
 0,5
 3
 1
 (3)
 Mûres des haies
 Ronces-framboises
 Framboises
 0,5
 3
 1
 (3)
 Autres
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 d)
 Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)
 1 (3)
 Myrtilles
 Airelles canneberges
 Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)
 0,5
 1 (3)
 0,5
 2
 (3)
 1 (3)
 Groseilles à maquereau
 0,2
 1 (3)
 0,5
 1 (3)
 Autres
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 0,5
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 e)
 Baies et fruits sauvages
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 vi)
 FRUITS DIVERS
 0,01 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 Avocats
 Bananes
 2
 0,2
 (3)
 0,05 (3)
 Dattes
 Figues
 Kiwis
 0,2
 Kumquats
 Litchis
 Mangues
 0,05 (3)
 0,5
 (3)
 Olives (de table)
 1
 Olives (extraction d’huile)
 1
 Papayes
 0,05 (3)
 0,5
 (3)
 1 (3)
 Fruits de la passion
 Ananas
 Grenades
 Autres
 0,05 (1)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 2. Légumes, frais ou non cuits, à l’état congelé ou séché
 i)
 LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES
 0,01 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 Betteraves rouges
 Carrottes
 0,2
 0,1 (3)
 0,05 (3)
 Manioc
 Céleris-raves
 0,1
 Raifort
 0,2
 0,3 (3)
 Topinambours
 Panais
 0,2
 0,3 (3)
 Persil à grosse racine
 0,2
 0,1
 (3)
 Radis
 0,2
 (3)
 Salsifis
 0,1
 (3)
 Patates douces
 Rutabagas
 Navets
 Ignames
 Autres
 0,02 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 ii)
 LÉGUMES-BULBES
 0,01 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 Ail
 0,1
 0,2 (3)
 Oignons
 0,1
 0,2 (3)
 Échalotes
 0,1
 0,2 (3)
 Oignons de printemps
 0,1
 Autres
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 iii)
 LÉGUMES-FRUITS
 0,05 (1)
 a)
 Solanacées
 Tomates
 0,1 (3)
 0,3
 0,5
 0,5 (3)
 0,5
 0,2 (3)
 0,5 (3)
 0,5 (3)
 Poivrons
 0,3 (3)
 0,3 (3)
 1
 0,5 (3)
 1 (3)
 0,3
 (3)
 Aubergines
 0,1 (3)
 0,3
 0,5 (3)
 0,5
 0,2 (3)
 0,5 (3)
 Gombos
 0,3
 Autres
 0,01 (1)
 (3)
 0,2
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 b)
 Cucurbitacées à peau comestible
 0,3 (3)
 0,2
 0,2
 0,2 (3)
 0,5
 0,02 (1)
 (3)
 0,3 (3)
 0,2 (3)
 Concombres
 Cornichons
 Courgettes
 Autres
 c)
 Cucurbitacées à peau non comestible
 0,01 (1)
 (3)
 0,2
 0,1 (3)
 0,2
 0,02 (1)
 (3)
 Melons
 2
 0,2 (3)
 0,3 (3)
 Courges
 Pastèques
 0,2 (3)
 0,2
 Autres
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 d)
 Maïs doux
 0,01 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 iv)
 BRASSICÉES
 0,01 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,05 (1)
 a)
 Choux (développement de l’inflorescence)
 0,1
 0,3 (3)
 0,02 (1)
 0,1 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 Brocolis (y compris calabrais)
 0,05
 (3)
 Choux-fleurs
 0,05
 (3)
 Autres
 0,02 (1)
 (3)
 b)
 Choux pommés
 0,1
 0,02 (1)
 (3)
 0,2
 (3)
 Choux de Bruxelles
 0,2 (3)
 Choux pommés
 3 (3)
 0,05
 0,2 (3)
 Autres
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 c)
 Choux (développement des feuilles)
 0,5
 0,2
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 Choux de Chine
 0,2 (3)
 Choux non pommés
 0,2 (3)
 Autres
 0,02 (1)
 (3)
 d)
 Choux-raves
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 v)
 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES
 0,05 (1)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 a)
 Laitues et similaires
 0,5
 2
 2 (3)
 Cresson
 Mâche
 5 (3)
 1
 (3)
 10
 (3)
 Laitue
 5 (3)
 2 (3)
 Scarole (endive à larges feuilles)
 5
 (3)
 2 (3)
 Roquette
 Feuilles et tiges de brassicées, y compris les feuilles de navet
 Autres
 0,01 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 2 (3)
 b)
 Épinards et similaires
 0,01 (1)
 (3)
 0,5
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 Épinards
 2
 Feuilles de bettes (cardes)
 Autres
 0,02 (1)
 (3)
 c)
 Cresson d’eau
 0,01 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 d)
 Endives
 0,01 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 e)
 Fines herbes
 0,5
 2 (3)
 1
 2 (3)
 3 (3)
 Cerfeuil
 Ciboulette
 Persil
 5
 (3)
 Céleri à couper
 Autres
 0,01 (1)
 (3)
 vi)
 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)
 0,01 (1)
 (3)
 0,2
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,2
 1
 0,02 (1)
 (3)
 Haricots (non écossés)
 1 (3)
 0,5 (3)
 Haricots (écossés)
 Pois (non écossés)
 Pois (écossés)
 Autres
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 vii)
 LÉGUMES-TIGES (frais)
 0,01 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 Asperges
 Cardons
 Céléris
 0,1
 Fenouil
 Artichauts
 0,1
 0,1 (3)
 Poireaux
 0,2
 0,5 (3)
 0,2
 (3)
 Rhubarbe
 Autres
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 viii)
 CHAMPIGNONS
 0,01 (1)
 (3)
 0,05
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 a)
 Champignons de couche
 b)
 Champignons sauvages
 3.
 Légumineuses séchées
 0,01 (1)
 (3)
 1
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,2
 0,02 (1)
 0,3 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 Haricots
 Lentilles
 Pois
 Lupins
 Autres
 4.
 Graines oléagineuses
 0,05 (1)
 0,1 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 (3)
 Graines de lin
 Arachides
 Graines de pavot
 Graines de sésame
 Graines de tournesol
 Graines de colza
 0,1
 0,3 (3)
 Fèves de soja
 0,5 (3)
 Graines de moutarde
 0,1
 0,2
 (3)
 Graines de coton
 0,02 (3)
 0,05
 Graines de chanvre
 Graines de citrouille
 Autres
 0,01 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,05 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 0,05 (1)
 (3)
 5.
 Pommes de terre
 0,01 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 3
 0,02 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 0,02 (1)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 0,02 (1)
 (3)
 Pommes de terre de primeur
 Pommes de terre de conservation
 6.
 Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)
 0,1 (1)
 (3)
 5
 0,1 (1)
 0,05 (1)
 (3)
 0,1 (1)
 0,1 (1)
 0,05 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 (3)
 0,05 (1)
 (3)
 7.
 Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée
 0,1 (1)
 (3)
 5
 0,1 (1)
 0,05 (1)
 (3)
 0,1 (1)
 15
 10 (3)
 0,05 (1)
 (3)
 30 (3)
 (1) Indique le seuil de détection.
 (2) TMR provisoires en vigueur jusqu’au 1er novembre 2008, dans l’attente de la révision du dossier visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les États membres.
 (3) Indique que la teneur maximale en résidus a été établie à titre provisoire conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE.»


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 25.4.2013
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 118/33
 HOTĂRÂREA CURȚII
 din 11 decembrie 2012
 în cauza E-2/12
 HOB-vín ehf./The State Alcohol and Tobacco Company of Iceland (ÁTVR)
 (Libera circulație a mărfurilor – Directiva 2000/13/CE – Produse vizate – Etichetarea produselor alimentare – Etichetarea înșelătoare – Lipsa notificării unei măsuri naționale Autorității AELS de Supraveghere – Justificare – Răspunderea statului)
 2013/C 118/09
 În cauza E-2/12, HOB-vín ehf./The State Alcohol and Tobacco Company of Iceland (ÁTVR) – CERERE înaintată Curții de Justiție în temeiul articolului 34 din Acordul între statele AELS privind instituirea unei Autorități de Supraveghere și a unei Curți de Justiție de către Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunalul districtual din Reykjavik) cu privire la compatibilitatea cu Acordul privind SEE a legislației naționale conform căreia un monopol de stat asupra vânzării cu amănuntul de alcool poate refuza, în anumite împrejurări, vânzarea de băuturi alcoolice care sunt produse și comercializate legal într-un alt stat membru al SEE, Curtea, constituită din Carl Baudenbacher, președinte, Per Christiansen (judecător-raportor) și Páll Hreinsson, judecători, s-a pronunțat la data de 11 decembrie 2012 după cum urmează:
 1.
 Articolul 18 din Directiva 2000/13/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 20 martie 2000 privind apropierea legislațiilor statelor membre referitoare la etichetarea și prezentarea produselor alimentare, precum și la publicitatea acestora, se opune aplicării unor norme cum ar fi cea menționată la articolul 5.10 din normele de selecție a produselor, conform căreia ÁTVR refuză vânzarea de băuturi alcoolice care sunt produse și comercializate legal într-un alt stat membru al SEE pe motiv că etichetele acestor produse conțin informații tendențioase sau care nu au legătură cu produsele.
 Nu are importanță dacă normele de selecție a produselor se aplică sau nu atât produselor autohtone, cât și celor străine.
 2.
 Un exemplu de normă națională este articolul 8 din Regulamentul nr. 828/2005 al Islandei privind producția în scopuri comerciale, importul și comerțul cu ridicata al băuturilor alcoolice, articol conform căruia este obligatoriu ca pentru băuturile care conțin mai mult de 1,2 % alcool în volum, pe lângă menționarea tăriei alcoolice dobândite în volume, să se menționeze pe ambalajele acestora și faptul că au conținut alcoolic; o asemenea normă nu poate fi considerată eficientă și nu poate fi lăsată să impună obligații împovărătoare persoanelor fizice și operatorilor economici dacă a fost adoptată fără să țină cont de procedura stabilită la articolul 19 din Directiva 2000/13/CE.
 3.
 Persoanele fizice și operatorii economici cărora aplicarea incorectă a Directivei 2000/13/CE le-a adus prejudicii pot să invoce dreptul la libera circulație a mărfurilor pentru a putea angaja răspunderea statului pentru încălcarea legislației SEE.
 Prejudiciile cauzate de o măsură națională ca cea menționată la prima întrebare pot antrena răspunderea statului dacă instanța națională constată că aplicarea legislației naționale sau a dispozițiilor administrative constituie o încălcare suficient de gravă a legislației SEE și că există o legătură cauzală directă între nerespectarea obligației care îi revine statului și prejudiciile aduse părții vătămate.
 Atunci când prejudiciile sunt cauzate de aplicarea unei măsuri naționale ca cea menționată la a doua întrebare, încălcarea legislației SEE este suficient de gravă dacă se consideră că legislația națională sau dispozițiile administrative nu pot fi considerate eficace datorită lipsei notificării acestei încălcări în temeiul articolului 19 din Directiva 2000/13/CE. O asemenea încălcare antrenează răspunderea statului dacă instanța națională constată că există o legătură cauzală directă între nerespectarea obligației care îi revine statului și prejudiciile aduse părții vătămate.


type: legislation

text:
 24.12.2016
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 355/18
 DÉCISION (UE) 2016/2387 DU TRIBUNAL
 du 14 septembre 2016
 concernant les règles de sécurité applicables aux renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure
 LE TRIBUNAL,
 vu le règlement de procédure et, notamment, son article 105, paragraphe 11,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Aux termes de l'article 105, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, une partie principale au litige peut, spontanément ou à la suite d'une mesure d'instruction adoptée par le Tribunal, produire des renseignements ou pièces touchant à la sûreté de l'Union européenne ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales. Les paragraphes 3 à 10 de cette disposition prévoient le régime procédural applicable à de tels renseignements ou pièces.
 (2)
 Compte tenu de la nature sensible et confidentielle des renseignements ou pièces concernés, la mise en œuvre du régime institué par l'article 105 du règlement de procédure nécessite l'instauration d'un dispositif sécuritaire approprié visant à garantir à ces renseignements ou pièces un haut niveau de protection.
 (3)
 À cet effet, le dispositif sécuritaire doit s'appliquer à tous les renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure, qui sont des informations classifiées de l'Union européenne ou dont il est signalé, par la partie principale qui les produit, que leur communication à l'autre partie principale porterait atteinte à la sûreté de l'Union ou de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales, y compris lorsque lesdits renseignements ou pièces ne sont pas des informations classifiées de l'Union européenne.
 (4)
 En vue d'assurer un haut niveau de protection à ces renseignements ou à ces pièces, les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection desdits renseignements ou pièces s'inspirent de ceux appliqués pour la protection des informations classifiées SECRET UE/EU SECRET selon les règles des institutions de l'Union en matière de protection des informations classifiées de l'Union européenne (ICUE), notamment celles adoptées par le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne.
 (5)
 Les renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure font l'objet d'un marquage spécifique à la Cour de justice de l'Union européenne, dit «FIDUCIA», déterminant le régime sécuritaire qui leur est applicable tout au long de la procédure devant le Tribunal et, en cas de pourvoi, devant la Cour de justice. L'apposition du marquage FIDUCIA et la suppression de ce marquage sont dépourvues d'incidences sur la classification des informations communiquées au Tribunal.
 (6)
 L'accès aux informations FIDUCIA est assuré dans le respect du principe du besoin d'en connaître,
 DÉCIDE:
 Article premier
 Définitions
 Aux fins de la présente décision, on entend par:
 a)
 «autorité de sécurité», l'autorité responsable de la sécurité de la Cour de justice de l'Union européenne désignée par cette dernière, qui peut déléguer, en tout ou en partie, l'exécution des tâches prévues par la présente décision;
 b)
 «bureau FIDUCIA», le bureau de la Cour de justice de l'Union européenne assurant la gestion des informations FIDUCIA;
 c)
 «détenteur», une personne dûment autorisée qui, sur la base d'un besoin d'en connaître avéré, est en possession d'une information FIDUCIA et à laquelle il incombe par conséquent d'en assurer la protection;
 d)
 «document», toute information, quelles qu'en soient la forme ou les caractéristiques physiques;
 e)
 «information», toute information écrite ou orale, quel qu'en soit le support ou l'auteur;
 f)
 «informations classifiées de l'Union européenne» (ICUE), toute information ou tout matériel identifié comme tel selon la classification de sécurité de l'Union européenne en vertu des règles applicables en la matière au sein des institutions de l'Union, relevant de l'un des niveaux de classification suivants:
 —
 TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET,
 —
 SECRET UE/EU SECRET,
 —
 CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL,
 —
 RESTREINT UE/EU RESTRICTED;
 g)
 «information FIDUCIA», toute information qui porte le marquage FIDUCIA;
 h)
 «traitement» d'une information FIDUCIA, l'ensemble des actions dont les informations FIDUCIA sont susceptibles de faire l'objet tout au long de la procédure devant le Tribunal et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne. Sont ainsi visés leur enregistrement, leur consultation, leur création, leur duplication, leur stockage, leur restitution et leur destruction.
 Article 2
 Objet et champ d'application
 1. La présente décision définit les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection des informations FIDUCIA dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
 2. Ces principes de base et normes de sécurité minimales s'appliquent à toute information FIDUCIA, de même qu'à toute utilisation, écrite ou orale, ainsi qu'aux copies qui en sont, le cas échéant, faites conformément aux règles de sécurité établies dans la présente décision.
 Article 3
 Modalités de dépôt et de restitution
 Aux fins de la mise en œuvre du dispositif prévu par la présente décision:
 —
 la partie principale informe le greffe du Tribunal du jour du dépôt des renseignements ou pièces au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure,
 —
 la partie principale, accompagnée d'un représentant du greffe, est tenue de déposer les renseignements ou les pièces au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure auprès du bureau FIDUCIA pendant les heures d'ouverture du greffe au public,
 —
 la partie principale qui a produit les renseignements ou pièces au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure est tenue de les récupérer auprès du bureau FIDUCIA en présence d'un représentant du greffe lorsqu'elle n'autorise pas leur communication au titre de l'article 105, paragraphe 4, dudit règlement, dès leur retrait conformément à l'article 105, paragraphe 7, du même règlement ou dès l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, à moins qu'un pourvoi n'ait été formé dans ce délai,
 —
 si, dans le délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, un pourvoi est formé contre la décision du Tribunal, les renseignements ou pièces produits dans le cadre de cette affaire au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure sont mis à disposition de la Cour de justice. À cet effet, dès que le greffier du Tribunal est informé de l'existence de ce pourvoi, il adresse un courrier au greffier de la Cour de justice, l'informant du fait que les renseignements ou pièces concernés sont mis à disposition de la Cour de justice. Le greffier du Tribunal informe simultanément l'autorité de sécurité du fait que les renseignements ou pièces concernés doivent être mis à disposition de la Cour de justice, sans déplacement physique desdits renseignements ou pièces. Cette information est enregistrée par le bureau FIDUCIA. La partie principale qui a produit ces renseignements ou ces pièces est tenue de les récupérer auprès du bureau FIDUCIA, en présence d'un représentant du greffe de la Cour de justice, dès la signification de la décision mettant fin au pourvoi, sauf en cas de renvoi de l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue,
 —
 en cas de renvoi de l'affaire devant le Tribunal, la Cour de justice met les renseignements ou pièces concernés à disposition du Tribunal dès la signification de la décision mettant fin au pourvoi. À cet effet, le greffier de la Cour de justice adresse un courrier au greffier du Tribunal, l'informant du fait que les renseignements ou pièces concernés sont mis à disposition du Tribunal. Le greffier de la Cour de justice informe simultanément l'autorité de sécurité du fait que les renseignements ou pièces concernés doivent être mis à disposition du Tribunal, sans déplacement physique desdits renseignements ou pièces. Cette information est enregistrée par le bureau FIDUCIA. La partie principale qui a produit ces renseignements ou ces pièces est tenue de les récupérer auprès du bureau FIDUCIA, en présence d'un représentant du greffe du Tribunal, dès l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, à moins qu'un pourvoi n'ait été formé dans ce délai.
 Article 4
 Marquage FIDUCIA
 1. Le marquage FIDUCIA est attribué par le bureau FIDUCIA à l'ensemble des renseignements ou pièces produits conformément à l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure.
 2. Le marquage FIDUCIA est également attribué par le bureau FIDUCIA à toute information qui reprend, en tout ou en partie, le contenu des renseignements ou pièces produits conformément à l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure, ainsi qu'à chaque copie de tels renseignements ou pièces.
 3. Le marquage FIDUCIA est également attribué par le bureau FIDUCIA aux documents et registres établis par le bureau FIDUCIA en application de la présente décision dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales.
 4. Le marquage FIDUCIA est apposé de manière visible sur l'ensemble des pages et supports des informations FIDUCIA.
 5. L'apposition du marquage FIDUCIA et la suppression de ce marquage, dans les conditions visées à l'annexe III, sont dépourvues d'incidences sur la classification des informations communiquées au Tribunal.
 Article 5
 Protection des informations FIDUCIA
 1. La protection des informations FIDUCIA est équivalente à celle assurée pour les ICUE SECRET UE/EU SECRET conformément aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE.
 2. Il incombe au détenteur de toute information FIDUCIA de la protéger conformément à la présente décision.
 Article 6
 Gestion des risques de sécurité
 1. Les risques pesant sur les informations FIDUCIA sont gérés dans le cadre d'une procédure d'analyse des risques visant à déterminer les risques connus pesant sur la sécurité, à définir des mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau acceptable conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncées dans la présente décision et à appliquer ces mesures. L'efficacité de telles mesures fait l'objet d'une évaluation constante par l'autorité de sécurité.
 2. Les mesures de sécurité pour la protection des informations FIDUCIA tout au long de la procédure devant le Tribunal et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne sont proportionnées en particulier à la forme sous laquelle se présentent les informations ou les matériels concernés ainsi qu'à leur volume, à l'environnement et à la structure des locaux du bureau FIDUCIA, ainsi qu'à la menace évaluée à l'échelle locale que représentent les activités malveillantes et/ou criminelles, y compris l'espionnage, le sabotage et le terrorisme.
 3. Le plan d'urgence interne de la Cour de justice de l'Union européenne tient compte de la nécessité de protéger les informations FIDUCIA en cas d'urgence afin de prévenir l'accès et la divulgation non autorisés ainsi que la perte d'intégrité ou de disponibilité.
 4. Les mesures de prévention et de retour aux conditions opérationnelles visant à limiter l'impact de défaillances ou d'incidents graves sur le traitement et le stockage des informations FIDUCIA sont prévues dans le plan d'urgence interne de la Cour de justice de l'Union européenne.
 Article 7
 Mesures de sécurité concernant les personnes
 1. L'accès aux informations FIDUCIA ne peut être accordé qu'aux personnes qui:
 —
 ont un besoin d'en connaître,
 —
 sous réserve du paragraphe 2 du présent article, ont été autorisées à accéder à des informations FIDUCIA, et
 —
 ont été informées de leurs responsabilités.
 2. Les juges du Tribunal sont en vertu de leurs fonctions réputés autorisés à accéder aux informations FIDUCIA.
 3. La procédure ayant pour but de déterminer si un fonctionnaire ou un autre agent de la Cour de justice de l'Union européenne, compte tenu de sa loyauté, de son intégrité et de sa fiabilité, peut être autorisé à accéder à des informations FIDUCIA est précisée à l'annexe I.
 4. Avant de se voir accorder l'accès à des informations FIDUCIA et à intervalles réguliers par la suite, toutes les personnes concernées sont informées des responsabilités qui leur incombent en matière de protection des informations FIDUCIA conformément à la présente décision et reconnaissent ces responsabilités par écrit.
 Article 8
 Sécurité physique
 1. Par «sécurité physique», on entend l'application de mesures physiques et techniques de protection pour empêcher l'accès non autorisé aux informations FIDUCIA.
 2. Les mesures de sécurité physique sont destinées à faire obstacle à toute intrusion dans les locaux du bureau FIDUCIA par la ruse ou par la force, à avoir un effet dissuasif, à empêcher et à détecter les actes non autorisés, ainsi qu'à permettre d'établir une distinction entre les personnes autorisées ou non à accéder aux informations FIDUCIA conformément au principe du besoin d'en connaître. Ces mesures sont déterminées sur la base d'une procédure de gestion des risques.
 3. Les mesures de sécurité physique sont mises en place pour les locaux du bureau FIDUCIA dans lesquels sont traitées et stockées les informations FIDUCIA. Ces mesures sont destinées à assurer une protection équivalente à celle dont bénéficient les ICUE SECRET UE/EU SECRET conformément aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE. Aucune information FIDUCIA ne peut être stockée ni consultée en dehors des locaux du bureau FIDUCIA créés à ces fins au sein d'une zone elle-même sécurisée.
 4. Seuls des équipements ou des dispositifs conformes aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE sont utilisés pour protéger les informations FIDUCIA.
 5. Les modalités d'application du présent article figurent à l'annexe II.
 Article 9
 Gestion des informations FIDUCIA
 1. Par «gestion des informations FIDUCIA», on entend l'application de mesures administratives visant à protéger les informations FIDUCIA tout au long de la procédure devant le Tribunal et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et à les contrôler en vue de contribuer à la prévention et à la détection d'une compromission ou d'une perte délibérée ou accidentelle de telles informations.
 2. Les mesures de gestion des informations FIDUCIA concernent en particulier l'enregistrement, la consultation, la création, la duplication, le stockage, la restitution et la destruction des informations FIDUCIA.
 3. Lors de leur réception et avant tout traitement, les informations FIDUCIA sont enregistrées par le bureau FIDUCIA.
 4. Les locaux du bureau FIDUCIA font l'objet d'une inspection régulière par l'autorité de sécurité.
 5. Les modalités d'application du présent article figurent à l'annexe III.
 Article 10
 Protection des informations FIDUCIA traitées par voie électronique
 1. Les systèmes d'information et de communication (ordinateurs et périphériques) utilisés pour le traitement des informations FIDUCIA sont situés dans les locaux du bureau FIDUCIA. Ils sont isolés de tout réseau informatisé.
 2. Des mesures de sécurité sont mises en œuvre afin de protéger les équipements informatiques utilisés pour le traitement des informations FIDUCIA contre la compromission de ces informations par des émissions électromagnétiques non intentionnelles (mesures de sécurité équivalentes à celles pratiquées pour les ICUE SECRET UE/EU SECRET conformément aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE).
 3. Les systèmes d'information et de communication font l'objet d'une homologation délivrée par l'autorité de sécurité qui s'assure qu'ils répondent aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE.
 4. Les modalités d'application du présent article figurent à l'annexe IV.
 Article 11
 Sécurité en cas d'intervention externe
 1. Par «sécurité en cas d'intervention externe», on entend l'application des mesures visant à garantir la protection des informations FIDUCIA par des contractants devant intervenir dans le cadre de la maintenance des systèmes d'information et de communication isolés du réseau informatique ou lors d'une intervention nécessitant le déplacement d'urgence des informations FIDUCIA afin de les mettre dans un lieu sûr.
 2. L'autorité de sécurité peut confier l'accomplissement de tâches impliquant ou nécessitant, en vertu de leur contrat, l'accès aux informations FIDUCIA à des contractants immatriculés dans un État membre.
 3. L'autorité de sécurité veille à ce que les normes minimales de sécurité prévues dans la présente décision et mentionnées dans le contrat soient respectées lors de l'octroi de contrats.
 4. Les membres du personnel d'un contractant ne peuvent accéder à des informations FIDUCIA qu'après avoir été autorisés à cette fin par l'autorité de sécurité sur la base d'une habilitation de sécurité du personnel délivrée par l'autorité nationale de sécurité ou toute autre autorité de sécurité compétente conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales.
 5. Les modalités d'application du présent article figurent à l'annexe V.
 Article 12
 Absence de diffusion numérique, de communication et d'échange des informations FIDUCIA
 1. Les informations FIDUCIA ne sont en aucun cas diffusées sous forme numérique.
 2. Le Tribunal ne transmet d'informations FIDUCIA ni aux institutions, organes, organismes ou agences de l'Union, ni aux États membres, ni aux autres parties au litige, ni à aucun tiers.
 Article 13
 Infractions à la sécurité et compromission des informations FIDUCIA
 1. Une infraction à la sécurité est un acte ou une omission commis par une personne qui est contraire aux règles de sécurité énoncées dans la présente décision.
 2. Il y a compromission lorsque, à la suite d'une infraction à la sécurité, des informations FIDUCIA ont été divulguées en tout ou en partie à des personnes non autorisées ou non réputées autorisées.
 3. Toute infraction à la sécurité, réelle ou présumée, est immédiatement signalée à l'autorité de sécurité.
 4. Lorsqu'il est avéré ou qu'il existe des motifs raisonnables de supposer que des informations FIDUCIA ont été compromises ou perdues, l'autorité de sécurité en liaison étroite avec le président et le greffier du Tribunal prend toutes les mesures appropriées conformément aux dispositions applicables pour:
 a)
 en informer la partie principale qui a produit les renseignements ou pièces concernés;
 b)
 demander à l'autorité compétente l'ouverture d'une enquête administrative;
 c)
 évaluer le préjudice éventuel causé à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales;
 d)
 éviter que les faits ne se reproduisent; et
 e)
 informer les autorités compétentes des mesures prises.
 5. Toute personne responsable d'une violation des règles de sécurité énoncées dans la présente décision est passible d'une sanction disciplinaire conformément aux dispositions applicables. Toute personne responsable de la compromission ou de la perte d'informations FIDUCIA est passible de sanctions disciplinaires et/ou peut faire l'objet d'une action en justice conformément aux dispositions applicables.
 Article 14
 Organisation de la sécurité au sein du Tribunal
 1. Le bureau FIDUCIA met en œuvre la protection des informations FIDUCIA en application de la présente décision.
 2. L'autorité de sécurité est responsable de la bonne application de la présente décision. À ce titre, l'autorité de sécurité:
 a)
 applique la politique de sécurité de la Cour de justice de l'Union européenne et la réexamine périodiquement;
 b)
 contrôle la mise en œuvre de la présente décision par le bureau FIDUCIA;
 c)
 le cas échéant, fait enquêter, dans les conditions prévues à l'article 13, sur toute compromission ou perte réelle ou présumée d'informations FIDUCIA;
 d)
 procède à des inspections périodiques des dispositions de sécurité destinées à assurer la protection des informations FIDUCIA dans les locaux du bureau FIDUCIA.
 Article 15
 Modalités pratiques d'exécution
 Les modalités pratiques d'exécution de la présente décision sont arrêtées par l'autorité de sécurité en accord avec le greffier du Tribunal.
 Article 16
 Entrée en vigueur
 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Fait à Luxembourg, le 14 septembre 2016.
 Le greffier
 E. COULON
 Le président
 M. JAEGER
 ANNEXE I
 MESURES DE SÉCURITÉ CONCERNANT LES PERSONNES
 1.
 La présente annexe énonce les modalités d'application de l'article 7 de la décision.
 2.
 Il appartient au greffier du Tribunal de répertorier, pour ce qui le concerne et dans la mesure du strict nécessaire, les postes nécessitant l'accès à des informations FIDUCIA et exigeant par conséquent que les fonctionnaires et autres agents occupant les postes en question au sein du Tribunal soient autorisés à accéder à des informations FIDUCIA.
 3.
 En vue de l'octroi d'une autorisation d'accéder à des informations FIDUCIA, le bureau FIDUCIA transmet le questionnaire de sécurité rempli par le fonctionnaire ou autre agent concerné à l'autorité nationale de sécurité de l'État membre dont l'intéressé est ressortissant ou à toute autre autorité nationale compétente, identifiée dans les règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE (ci-après, «ANS compétente»), et demande qu'il soit procédé à une enquête de sécurité pour un niveau de classification SECRET UE/EU SECRET.
 4.
 À l'issue de l'enquête de sécurité, obéissant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'État membre concerné, l'ANS compétente notifie au bureau FIDUCIA les conclusions de l'enquête en question.
 5.
 Lorsque, à l'issue de l'enquête de sécurité, l'ANS compétente a obtenu l'assurance qu'il n'existe pas de renseignements défavorables de nature à mettre en doute la loyauté, l'intégrité et la fiabilité de l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) compétente peut accorder à cet intéressé l'autorisation d'accéder à des informations FIDUCIA.
 6.
 Lorsque, à l'issue de l'enquête de sécurité, l'assurance visée au paragraphe 5 n'est pas obtenue, l'AIPN en informe l'intéressé. Dans un tel cas, le bureau FIDUCIA, sur instruction de l'AIPN, peut demander à l'ANS compétente tout éclaircissement complémentaire qu'elle est en mesure de donner conformément à ses dispositions législatives et réglementaires nationales. En cas de confirmation des résultats de l'enquête de sécurité, l'autorisation d'accéder à des informations FIDUCIA n'est pas accordée.
 7.
 L'autorisation d'accéder à des informations FIDUCIA vaut pour une durée de cinq ans. Elle est retirée lorsque la personne concernée quitte le poste nécessitant l'accès à des informations FIDUCIA ou lorsque l'AIPN estime qu'il existe des motifs justifiant le retrait de l'autorisation.
 8.
 L'autorisation d'accéder à des informations FIDUCIA peut être renouvelée conformément à la procédure visée aux paragraphes 3 à 5.
 9.
 Le bureau FIDUCIA tient un registre des autorisations d'accéder à des informations FIDUCIA.
 10.
 Si des informations sont portées à la connaissance du bureau FIDUCIA concernant le risque de sécurité que représente une personne titulaire d'une autorisation d'accéder à des informations FIDUCIA, le bureau FIDUCIA en avertit l'ANS compétente et l'AIPN peut suspendre l'accès à des informations FIDUCIA ou retirer l'autorisation d'accéder à ces informations.
 11.
 En cas d'urgence, l'AIPN peut, après avoir consulté l'ANS compétente et sous réserve des résultats des vérifications préliminaires effectuées pour s'assurer de l'absence d'informations défavorables, accorder à titre temporaire aux fonctionnaires et autres agents concernés l'autorisation d'accéder à des informations FIDUCIA. Cette autorisation temporaire est valable jusqu'à l'issue de la procédure visée aux paragraphes 3 à 5, sans toutefois excéder une période de six mois à compter de la date d'introduction de la demande d'enquête de sécurité auprès de l'ANS compétente.
 12.
 Avant de se voir accorder l'accès à des informations FIDUCIA, les personnes autorisées à cet effet suivent une formation qui a pour objet de les mettre en mesure d'assumer leurs responsabilités dans le traitement des informations FIDUCIA. L'autorisation d'accéder à des informations FIDUCIA ne devient effective qu'après cette formation et une reconnaissance écrite de responsabilité.
 ANNEXE II
 SÉCURITÉ PHYSIQUE
 I. INTRODUCTION
 1.
 La présente annexe énonce les modalités d'application de l'article 8 de la décision. Elle prévoit les règles minimales de protection physique des locaux du bureau FIDUCIA dans lesquels sont traitées et stockées les informations FIDUCIA.
 2.
 Les mesures de sécurité physique sont destinées à prévenir l'accès non autorisé aux informations FIDUCIA en:
 a)
 garantissant que les informations FIDUCIA sont correctement traitées et stockées;
 b)
 permettant d'établir une distinction entre les personnes autorisées ou non à accéder aux informations FIDUCIA conformément au principe du besoin d'en connaître;
 c)
 ayant un effet dissuasif, en empêchant et en détectant les actes non autorisés; et
 d)
 en empêchant ou en retardant toute intrusion par la ruse ou par la force dans les locaux du bureau FIDUCIA.
 3.
 Les mesures de sécurité physique sont choisies en fonction d'une évaluation des menaces pesant sur les informations FIDUCIA. Ces mesures tiennent compte de l'environnement et de la structure des locaux du bureau FIDUCIA. L'autorité de sécurité détermine le degré de sécurité à atteindre pour chacune des mesures physiques suivantes:
 a)
 barrière périmétrique qui défend les limites de la zone devant être protégée;
 b)
 système de détection des intrusions relié au poste de commandement et de sûreté de la Cour de justice de l'Union européenne;
 c)
 système de contrôle des accès exercé par des moyens électroniques ou électromécaniques et opéré par un membre du personnel de sécurité;
 d)
 personnel de sécurité formé, supervisé et ayant été autorisé à accéder à des informations FIDUCIA;
 e)
 système de vidéosurveillance en circuit fermé opéré par le personnel de sécurité et relié au système de détection des intrusions et au système de contrôle des accès;
 f)
 éclairage de sécurité assurant une surveillance efficace directe ou par l'intermédiaire d'un système de vidéosurveillance;
 g)
 toute autre mesure physique appropriée destinée à avoir un effet dissuasif quant à l'accès non autorisé ou à détecter un tel accès, ou à prévenir la consultation, la perte ou la détérioration d'une information FIDUCIA.
 II. LOCAUX DE STOCKAGE ET DE CONSULTATION DES INFORMATIONS FIDUCIA
 Création des locaux de stockage et de consultation physiquement protégés
 4.
 Des locaux sécurisés sont créés en vue du stockage et de la consultation des informations FIDUCIA. Les informations FIDUCIA ne peuvent être stockées et consultées que dans les locaux du bureau FIDUCIA qui répondent, en tous points, aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE.
 5.
 Au sein de ces locaux, le stockage des informations FIDUCIA est assuré dans des meubles de sécurité répondant également, en tous points, aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE.
 6.
 Aucun système de communication (téléphone ou autre dispositif électronique) ne peut être introduit dans les locaux du bureau FIDUCIA.
 7.
 Le local de réunion du bureau FIDUCIA est protégé contre les écoutes. Il fait l'objet, à intervalles réguliers, d'inspections de sécurité électronique.
 Accès aux locaux de stockage et de consultation
 8.
 L'accès aux locaux du bureau FIDUCIA est contrôlé par un sas d'identification vidéo surveillé.
 9.
 Les personnes ayant été autorisées à accéder à des informations FIDUCIA et les personnes réputées autorisées peuvent accéder aux locaux du bureau FIDUCIA pour consulter des informations FIDUCIA dans les conditions visées à l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la présente décision.
 10.
 L'autorité de sécurité peut exceptionnellement délivrer une autorisation d'accès à des personnes non autorisées dont l'intervention dans les locaux du bureau FIDUCIA est indispensable, sous réserve que l'accès à ces locaux n'implique pas un accès aux informations FIDUCIA qui resteront protégées des vues dans les meubles de sécurité. L'accès de ces personnes ne peut se faire qu'avec accompagnement et surveillance permanente par une personne du bureau FIDUCIA ayant été autorisée à accéder à des informations FIDUCIA.
 11.
 Tous les accès aux locaux du bureau FIDUCIA sont consignés dans un registre des accès. Ce registre est tenu sur un poste de travail situé dans ces locaux. Le système d'information et de communication utilisé à cette fin est conforme aux exigences de sécurité fixées à l'article 10 de la décision ainsi qu'à l'annexe IV.
 12.
 Les mesures de protection régissant l'utilisation écrite des informations FIDUCIA s'appliquent en cas d'utilisation orale de ces mêmes informations.
 III. CONTRÔLE DES CLÉS ET COMBINAISONS UTILISÉES POUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS FIDUCIA
 13.
 L'autorité de sécurité définit les procédures de gestion des clés et des combinaisons pour les locaux du bureau FIDUCIA et les meubles de sécurité. Ces procédures protègent d'un accès non autorisé.
 14.
 Les combinaisons doivent être mémorisées par le plus petit nombre possible de personnes qui ont besoin de les connaître. Les combinaisons des meubles de sécurité servant au stockage des informations FIDUCIA doivent être changées;
 a)
 à la réception d'un nouveau meuble;
 b)
 lors de tout changement du personnel connaissant la combinaison;
 c)
 en cas de compromission, réelle ou présumée;
 d)
 lorsqu'une serrure a fait l'objet d'un entretien ou d'une réparation;
 e)
 au moins tous les douze mois.
 15.
 L'équipement technique destiné à la protection physique des informations FIDUCIA répond aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE. L'autorité de sécurité est responsable du respect de ces règles.
 16.
 L'équipement technique est périodiquement inspecté et entretenu à intervalles réguliers. L'entretien prend en compte les résultats des inspections afin de garantir un fonctionnement optimal continu de l'équipement.
 17.
 Il convient de réévaluer à chaque inspection l'efficacité des différentes mesures de sécurité et du système de sécurité dans son ensemble.
 ANNEXE III
 GESTION DES INFORMATIONS FIDUCIA
 I. INTRODUCTION
 1.
 La présente annexe énonce les modalités d'application de l'article 9 de la décision. Elle prévoit les mesures administratives visant à protéger les informations FIDUCIA tout au long de la procédure devant le Tribunal et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et à les contrôler en vue de contribuer à la prévention et à la détection d'une compromission ou d'une perte délibérée ou accidentelle de telles informations.
 II. REGISTRE DES INFORMATIONS FIDUCIA
 2.
 Il est institué un registre des informations FIDUCIA. Ce registre est tenu, par le bureau FIDUCIA, sur un poste de travail situé dans les locaux du bureau FIDUCIA. Le système d'information et de communication utilisé aux fins de la tenue de ce registre est conforme aux exigences de sécurité fixées à l'article 10 de la décision ainsi qu'à l'annexe IV.
 III. ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS FIDUCIA
 3.
 Aux fins de la présente décision, on entend par enregistrement à des fins de sécurité (ci-après «enregistrement») l'application de procédures permettant de garder la trace du cycle de vie d'une information FIDUCIA, y compris de sa destruction.
 4.
 L'enregistrement des informations FIDUCIA est assuré par le bureau FIDUCIA.
 5.
 Le bureau FIDUCIA attribue automatiquement le marquage FIDUCIA aux renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure. Le bureau FIDUCIA enregistre l'information FIDUCIA dans le registre des informations FIDUCIA.
 6.
 Le bureau FIDUCIA établit un rapport annexé au registre des informations FIDUCIA en précisant les conditions de réception de l'information. Cette dernière est ensuite traitée selon les modalités fixées au paragraphe précédent.
 7.
 L'enregistrement, conformément aux paragraphes 5 et 6, de l'information FIDUCIA dans le registre des informations FIDUCIA s'effectue sans préjudice de l'enregistrement procédural réalisé par les personnes ayant été autorisées à accéder à des informations FIDUCIA au sein du greffe.
 IV. GESTION DES INFORMATIONS FIDUCIA
 Marquage
 8.
 Lorsqu'une ICUE ou toute autre information, dont il est signalé que la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales, est produite dans le cadre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure, le marquage FIDUCIA lui est attribué par le bureau FIDUCIA.
 9.
 Le marquage FIDUCIA est clairement et correctement indiqué sur chaque partie de document, indépendamment de la forme sous laquelle se présente l'information: format papier, forme audio, électronique ou autre.
 Création d'une information FIDUCIA
 10.
 Seule une personne ayant été autorisée à accéder à des informations FIDUCIA ou une personne réputée autorisée peut créer une information FIDUCIA telle que précisée à l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la présente décision.
 11.
 Toute information créée FIDUCIA est enregistrée par le bureau FIDUCIA dans le registre des informations FIDUCIA.
 12.
 Toute information créée FIDUCIA est soumise à l'ensemble des règles relatives au traitement des informations FIDUCIA, telles qu'établies dans la présente décision et ses annexes.
 Suppression du marquage FIDUCIA
 13.
 Les informations FIDUCIA perdent leur marquage dans deux cas:
 a)
 lorsque la partie principale qui a produit l'information FIDUCIA en autorise la transmission à l'autre partie principale, l'information initialement transmise ainsi que toutes les informations créées sur base de cette information perdent leur marquage FIDUCIA;
 b)
 lorsque l'information FIDUCIA est restituée à la partie principale qui l'a produite.
 14.
 La suppression du marquage FIDUCIA est réalisée par le bureau FIDUCIA qui enregistre cette suppression dans le registre des informations FIDUCIA.
 15.
 La suppression du marquage FIDUCIA n'implique pas la déclassification des ICUE.
 V. COPIES DES INFORMATIONS FIDUCIA
 16.
 Les informations FIDUCIA ne font pas l'objet de copies, à moins que celles-ci ne soient indispensables. Dans ce dernier cas, les copies sont réalisées par le bureau FIDUCIA qui les numérote et les enregistre.
 17.
 Les copies sont soumises à l'ensemble des règles de sécurité établies dans la présente décision et ses annexes.
 VI. DESTRUCTION DES INFORMATIONS FIDUCIA
 18.
 Lorsque des renseignements ou pièces produits conformément à l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure sont restitués à la partie principale qui les a produits, toutes les informations reprenant, en tout ou en partie, le contenu de tels renseignements ou pièces ainsi que les éventuelles copies réalisées sont détruites.
 19.
 La destruction des informations FIDUCIA, visée au point 18, est effectuée par le bureau FIDUCIA en utilisant des méthodes répondant aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE pour empêcher leur reconstruction totale ou partielle.
 20.
 La destruction des informations FIDUCIA, visée au point 18, est effectuée en présence d'un témoin ayant été autorisé à accéder à des informations FIDUCIA.
 21.
 Le bureau FIDUCIA établit un procès-verbal de destruction.
 22.
 Le procès-verbal de destruction est annexé au registre des informations FIDUCIA. Une copie en est transmise à la partie principale qui a produit le document concerné.
 ANNEXE IV
 PROTECTION DES INFORMATIONS FIDUCIA TRAITÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
 1.
 La présente annexe énonce les modalités d'application de l'article 10.
 2.
 Les informations FIDUCIA ne peuvent être traitées que sur des appareils électroniques (postes de travail, imprimantes, photocopieurs) qui ne sont pas reliés au réseau informatique et qui sont placés dans les locaux du bureau FIDUCIA.
 3.
 L'ensemble des appareils électroniques utilisés pour le traitement des informations FIDUCIA sont conformes aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE. La sécurité de ces appareils est assurée tout au long de leur cycle de vie.
 4.
 Toutes les connexions possibles à l'internet et aux autres outils (LAN, WLAN, Bluetooth, etc.) sont désactivées en permanence.
 5.
 Les postes de travail sont équipés d'une protection anti-virus adaptée. Les mises à jour anti-virus sont réalisées par CD-ROM ou clé USB utilisées exclusivement à cet effet.
 6.
 Les mémoires des imprimantes et photocopieurs sont effacées avant toute opération de maintenance.
 7.
 Seuls les produits cryptographiques agréés conformément aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE sont utilisés pour le traitement des demandes d'enquête visées à l'annexe I.
 ANNEXE V
 SÉCURITÉ EN CAS D'INTERVENTION EXTERNE
 1.
 La présente annexe énonce les modalités d'application de l'article 11.
 2.
 L'accès aux informations FIDUCIA par des contractants ne peut se faire que dans le cadre de la maintenance des systèmes d'information et de communication isolés du réseau informatique ou lors d'une intervention nécessitant le déplacement d'urgence des informations FIDUCIA afin de les mettre dans un lieu sûr.
 3.
 L'autorité de sécurité élabore des lignes directrices en matière d'intervention externe couvrant, en particulier, l'habilitation de sécurité du personnel des contractants ainsi que le contenu des contrats visés dans cette annexe.
 4.
 Les documents afférents aux procédures d'appel d'offres et le contrat de maintenance des systèmes d'information et de communication isolés du réseau informatique sont marqués FIDUCIA lorsqu'ils contiennent des informations dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales. L'annexe de sécurité de ce contrat contient les dispositions imposant au contractant de respecter les normes minimales énoncées dans la présente décision. Le non-respect de ces normes minimales peut constituer un motif suffisant de résiliation du contrat.
 5.
 Le contrat impliquant des interventions nécessitant le déplacement d'urgence des informations FIDUCIA afin de les mettre dans un lieu sûr inclut le nombre d'agents de sécurité qui doivent disposer d'une habilitation de sécurité du personnel. Il n'apporte aucune précision quant aux procédures à mettre en œuvre. Ce contrat n'est pas marqué FIDUCIA.
 6.
 Le contractant ne peut pas sous-traiter des activités définies dans l'appel d'offres et dans le contrat impliquant ou nécessitant un accès à des informations FIDUCIA.


type: other

text:
адвокати адвокатско възнаграждение адвокатура административен акт акт за встъпване в длъжност актове на народното събрание аптека баланс на интереси банка банкови услуги битови потребители болнична помощ бюджет бюджетен закон вероизповедание висш съдебен съвет влизане в сила на закон връзка между дела встъпване на народни представители в изпълнение на правомощията им възбуждане на наказателно преследване на народен представител възложители на обществени поръчки възстановяване на права на собственици върховен административен съд върховенство на конституцията вътрешно законодателство вътрешно право гаранции за защита на личността гласуване вот на недоверие гласуване на решение на народното събрание гласуване недоверие на министерски съвет даване статут на висше училище данък върху добавената стойност данъци данъчни задължения два последователни мандата две гласувания две гласувания на отделни заседания декларация с невярно съдържание дете деяние директива дискриминация дискриминация в достъпа до определена професия договор за функционирането на европейския съюз документно престъпление домове за временно настаняване на малолетни и непълнолетни допустимост на искането допустимост на конституционен контрол допустимост на тълкуването доставчик на електрическа енергия и природен газ достъп до медицинска помощ достъп до правосъдие достъп до съд държава държавен орган държавна намеса държавна служба държавна такса държавни учреждения държавно имущество държавна собственост европейска конвенция за защита на правата на човека и основните свободи еднакви правни условия за стопанска дейност едноличен търговец еднолично дружество с ограничена отговорност екологично законодателство електрическа енергия елементи от фактически състав забраняване на партия заварени международни договори заварено тежко престъпление задължително заселване задължително тълкуване задължително тълкуване от народното събрание задържане закони приети преди конституцията законодателен процес законоустановеност на наказанието заместник-председател на народното събрание замяна на наказания с пробация запрещение засегнати права и законни интереси защита на детето защита на потребителя защита на право на частна собственост здравно осигуряване земеделска земя избирателно право избори избори за европейски парламент избори за народни представители извлечение от сметка изискване за образователно-квалификационна степен изключителна държавна собственост изпълнение на наказанията изтезание имущество инвестиции индивидуален административен акт искане за разделяне на дела кадрови военнослужeщи канидидати за изборни органи на политически партии и коалиции квалифициран състав на престъпление кзк клинични пътеки кмет на община кмет на район комисия за защита на конкуренцията компетентност на народното събрание конвенция за защита на правата на човека и основните свободи конвенция за правата на детето конвенцията за защита на правата на човека и основните свободи конвенцията за правата на хората с увреждания конкуренция конституционен контрол конституционна несъвместимост контрол върху производството на лекарствени средства и търговията с тях конфискация концесия кооперация крайни снабдители легитимна цел лекарствени продукти ликвидационен орган ликвидационни съвети липса на предмет лична свобода и неприкосновеност лишаване от право на местоживеене магистър-фармацевт малолетни мандат мандат на народен представител мандат на председателя медико-диагностични дейности международния пакт за граждански и политически права местни избори министър на отбраната министър на правосъдието мярка за неотклонение мярка за неотклонение „задържане под стража“ наборна военна служба наборна военна служба на лицата с висше образование наказателна неотговорност наказателна неприкосновеност наказателно преследване на офицери и сержанти наказателноправни норми народен представител нарушения на принцип национално богатство недопускане на ограничения на права недопустимост на искане независима икономическа дейност независимост на съдебната власт незаконно придобито имущество неизбираемост на народен представител неизправен длъжгник нелоялна конкуренция необжалваемост неприкосновеност на частната собственост непълнолетни несправедливост несъвместимост на народен представител неяснота и двусмислие на конституционна норма нов председател нормативен административен акт нормативен акт нотариуси нужди на държавен орган обжалване на административен акт обнародване обратно действие на закон общ административен акт обществени поръчки обществено осигуряване овластяване ограничаване на основни права опазване на околната среда освобождаване от държавни такси осигурителни права основание за нееднакво третиране основания за гласуване на доверие основания за освобождаване основания за прекратяване на мандат основни положения на временния статут на българската телевизия и българското радио особено мнение оставка отклонява отклонява искане откриване на аптека открито заседание отмяна на оспорената разпоредба отчуждаване офицери офицери и сержанти от въоръжените сили партия и държава партия на верска и/или етническа основа пенсия подаване оставка на правителството политическа неутралност политическа партия политически плурализъм поправителен труд права и задължения на гражданите права и свободи на гражданите права на човека правен интерес правен проблем правна сигурност право на защита право на личен живот право на сдружаване право на собственост право на труд правова държава правомощие за сезиране правомощие на народното събрание правомощия правомощия на изпълнителната власт правомощия на министъра на правосъдието правомощия на нзок правомощия на служебно правителство правораздаване предварително задържане предимство пред норми на вътрешното законодателство предложение за избор и освобождаване предложения между първото и второто четене предмет на конституционното производство председател на народно събрание предсрочно освобождаване на председателя на народното събрание предсрочно прекратяване предсрочно прекратяване на правомощия предсрочно прекратяване на пълномощията на народен представител прекратяване на мандат прекратяване на пълномощия прекратяване на пълномощия на президента престъпление преходни и заключителни разпоредби привилегии привилегии за държавната собственост придобиване качеството на народен представител приемане на закон принудителна административна мярка принцип за равенство на кандидатите принципи присъединяване на дела пробация произнасяне по допустимост на искането прокурор пропорционалност противоконституционност на наказателноправни разпоредби проучвателен мандат процедура за освобождаване пълномощия на народния представител равенство на всички граждани пред закона равенство на страните в съдебния процес равенство пред закона равни условия равнопоставеност разделение на властите разноски по делото разпиляване на държавно имущество разпускане на народно събрание разпускане на народното събрание разпускане на партия разрешение на министъра на отбраната разрешение на народното събрание расова дискриминация ратификация религиозни възгледи решение на народното събрание ръководител на българска национална телевизия ръководна длъжност ръководна щатна длъжност ръководни органи самостоятелен бюджет на съдебната власт самостоятелно произнасяне по конституционност на закон за изменение и допълнение на действащ закон свобода на вероизповедание свободна професия свободна стопанска инициатива сграда сграда – публична държавна собственост сдружаване сдружаване на религиозна основа сержанти служебно правителство снемане на имунитет снемане на имунитет на народен представител социални помощи социални права специализирани медицински дейности срок на наборната военна служба становище статут на народен представител при разпуснато народно събрание стенографски протокол стопанисване на държавното имущество стопанска дейност стопанска инициатива структура на конституционни норми субект на престъпление съдебен контрол съдебна власт съдебни изпълнители съдилища съставяне на ново правителство съществени нарушения на изборния процес такса тежест на доказване в гражданския процес топлопреносно предприятие трето гласуване труд трудов стаж за пенсиониране трудово възнаграждение тълкувателно решение търговия на дребно с лекарствени продукти указ на президента управление на имуществото на съдебната власт успешно приключен проучвателен мандат установяване на нецелесъобразност на закон устройство на крайбрежната територия участие в избори формиране на органи на съдебната власт функции на адвокатурата функции на председателя на народното събрание функции на прокуратурата характер на решението хора с увреждания цел на закона целесъобразност цикми цялостна политика на правителството частна собственост частни съдебни изпълнители черноморско крайбрежие чужд гражданин чуждестранно юридическо лице юридическо задължение 313б от наказателния кодекс велико народно събрание върховен съд главен прокурор група народни представители заварен закон задължително тълкуване закрито заседание имунитет на народен представител искане на народни представители искане на общото събрание на гражданската колегия на върховния касационен съд искане на общото събрание на наказателната колегия на върховния касационен съд искане на общото събрание на търговска колегия на върховния касационен съд искане на омбудсман искане на пленума на върховния касационен съд искане на президент искане на съдебен състав на върховния касационен съд искане на тричленен състав на върховния административен съд искания на различни субекти казуално тълкуване международен договор наказателна колегия на вкс недействителни бюлетини недоверие на правителство недопустимост на искане обратно действие на закон омбудсман отнемане на имущество парламентарна група петчленен състав на вас полагане на клетва права на човека правен спор правилник за организацията и дейността на народното събрание право на собственост президент прекратяване на пълномощия на народен представител привилегии пропорционалност противоконституционност на закон пълномощия на председателя на народното събрание равенство пред закона разделение на властите религиозни общности решение на народното събрание спор за конституционност на партия субект на искане състав на вас състав на върховния административен съд такса частно осигуряване предучилищно образование неизбираемост двойно гражданство тълкувателна дейност на Конституционния съд цензура право на свободно изразяване право на разпространяване на мнение правото да се търси, получава и разпространява информация делегиране Конвенция за защита на архитектурното наследство на Европа паметници на културата указания на съда недостатъци на искането празнота в закона недействителност на решение на Конституционния съд правомощия на президента искане на главен прокурор общинска собственост отклоняване на искане за тълкуване данък сгради местно самоуправление дискреционни правомощия приподписване на указ български гражданин по рождение монопол право на стачка ограничаване на правото на стачка повторно разглеждане на искания организация на съдебната власт бюджет на съдебната власт свобода на изразяване право да се разпространява информация средства за масова информация Българска национална телевизия Българско национално радио спиране и конфискация на средство за масова информация избори за президент оттеглени подписи от народни представители държавен бюджет уволнение дисциплинарно наказание обжалване законодателна инициатива публичноправно вземане защита на влогове изборен ден равнопоставеност при упражняване на стопанска дейност лов ден за размисъл предмет на искане възобновяеми източници на енергия мораториум образование образователна политика законодателна власт изпълнителна власт делегирано законодателство основни обществени отношения трайна уредба закон подзаконов акт предучилищно и училищно възпитание частно училище дискреция на законодателната власт държавни образователни стандарти автономия в сферата на образованието искане на Министерски съвет въоръжени сили чуждо гражданство свобода на словото ново тълкуване министерски съвет държавни имоти нищожност на сделка използване на служебно или партийно положение решение на Конституционния съд компетентност на Конституционния съд местоживеене чуждестранни лица наследство наследяване дисциплинарно производство отстраняване от длъжност наказателно производство Министерство на вътрешните работи достойнство на човека социална ценност дисциплинарно нарушение държавен служител Комисия за енергийно и водно регулиране правомощия на омбудсмана пределна цена енергийни предприятия договор при общи условия крайни потребители очевидна неправилност бланкетно правно понятие тълкуване върховен съдебен надзор Върховен касационен съд допускане до касационно обжалване предпоставки за достъп до касационно обжалване касационен контрол принцип на разделение на властите методи на тълкуване правото на защита в касационното производство правна норма конституционен императив служебни правомощия на Върховния касационен съд автономия на Народното Събрание авторитет на Народното събрание освобождаване от пост мандат на председателя и заместник – председателя на Народното събрание предсрочно прекратяване на мандат нарушаване на Правилника за организацията и дейността на Народното събрание свободен мандат права на заместник - председателя на Народното сърбание санкционно основание ценностен избор ценности в обществото конкурсно начало институт на командироване справедлив съдебен процес резервен защитник очевидна фактическа грешка разпоредително заседание административно-наказателна отговорност административно нарушение административно наказание бързо производство отстраними съществени нарушения на процесуалните правила актове на Министерския съвет искане на пленума на върховния административен съд властови правомощия
 определение по дело 16 / 2018
 от: 15.1.2019 г.
 определение по дело 2 / 2019
 Описание: определение по допустимост и за присъединяване на к.д. No 2/2019 г. към к.д. No 16/2018 г. за съвместно разглеждане и решаване
 определение приключващо делото No 2 по дело 5 / 2018
 от: 8.11.2018 г.
 решение No 17 по дело 9 / 2018
 решение No 15 по дело 10 / 2018
 от: 6.11.2018 г.
 Описание: Предпоставката „очевидна неправилност” е бланкетно формулирано правно понятие, чието попълване с точно и ясно съдържание е правно възможно чрез съществуващите методи на тълкуване. В дейността си по осъществяване на върховен съдебен надзор за точно и еднакво прилагане на законите от всички съдилища, ВКС е призван да разкрие правния смисъл на законовия критерий „очевидна неправилност”, като приложи утвърдените методи на тълкуване и осигури съчетанието между обществения интерес от законосъобразно, предвидимо и справедливо правораздаване и частния интерес на страните от разрешаването на конкретен правен спор. Чрез изричната уредба на „очевидната неправилност“ като предпоставка за селекция на касационните жалби законодателят е разширил приложното поле на касационното обжалване на въззивните актове, прибавяйки към вече съществуващите предпоставки още основания за неговата допустимост, при това изрично регламентирани като самостоятелни и необвързани от наличието на предпоставките по ал. 1 на чл. 280 ГПК. Разширяването на предпоставките за упражняване правото на достъп до върховната съдебна инстанция чрез регламентацията на нови самостоятелни основания по чл. 280, ал. 2 ГПК е в съответствие с конституционно гарантираното право на защита на правните субекти във всички стадии на производството и с конституционното правомощие на съдебната власт да защитава правата и законните интереси на гражданите, юридическите лица и държавата. Уреденият в ГПК селективен достъп до касационен контрол не противоречи и на чл. 119, ал. 1 от Конституцията, тъй като касационната фаза на съдебното производство по граждански дела не е издигната в конституционен императив. Достъпът до касационно обжалване може да бъде преценяван от върховната съдебна инстанция, като компетентен в производството по преценка на предпоставките за допускане до касация е именно Върховният касационен съд.
 особено мнение и становище по дело 10 / 2018
 Съдии: Анастас Анастасов, Кети Маркова, Таня Райковска, Цанка Цанкова
 Описание: Особено мнение на съдиите Цанка Цанкова, Кети Маркова, Анастас Анастасов и Таня Райковска по к. д. No 10/2018 г.
 решение No 16 по дело 4 / 2018
 Описание: Народното събрание като висш конституционно установен държавен орган се ползва с автономия. Тя се гарантира чрез предоставеното на парламента от конституционния законодател право да приема правилата на своята организация и дейност и да решава въпросите относно своето управление. Правилникът има задължителна правна сила за Народното събрание и народните представители и има нормативен ранг на закон. Конституционният законодател използва термина „мандат“ единствено по отношение на държавните органи. Председателят и заместник – председателите на НС не са държавни органи от категорията на обхванатите от установената конституционна система, а вътрешни органи на парламента. При предсрочно освобождаване на поста заместник – председателя на Народното събрание поради системно превишаване на правата системността не се свежда единствено до количествено измерение. Заместник – председателят на Народното събрание има по – високи задължения за опазване на авторитета на парламента, поради което носи и допълнителна отговорност.
 особено мнение и становище по дело 4 / 2018
 Съдии: Борис Велчев, Гроздан Илиев, Таня Райковска, Цанка Цанкова
 определение по дело 12 / 2018
 от: 9.10.2018 г.
 определение по дело 13 / 2018
 Описание: определение по допустимост и за присъединяване на к.д. No13/2018 г. към к.д. No12/2018 г. за съвместно разглеждане и решаване
 определение по дело 14 / 2018
 Описание: определение по допустимост и за присъединяване на к.д. No14/2018 г. към к.д. No12/2018 г. за съвместно разглеждане и решаване
 решение No 14 по дело 12 / 2017
 Съдии: Борис Велчев, Цанка Цанкова
 Описание: Наказателният процес на Република България следва общия за правораздаването принцип, че страната, загубила делото, трябва да възстанови направените разноски. При всяко положение онзи, който като „друго лице“ по смисъла на чл. 61, ал. 4, изр. 1 НПК представя гаранция, се съгласява чрез своето имущество да обезпечи всички заложени в чл. 57 НПК цели, а не само някои от тях. Възможността за провеждане на разпоредително заседание, без да е осигурена правна помощ на подсъдимия, дори и когато процесуалното му поведение е било напълно правомерно, съставлява неоправдано и несъразмерно ограничение на правото на защита. От оспорената разпоредба на чл.247, ал1, т.3 НПК следва, че съдът не е длъжен да отложи делото, насрочено за разглеждане в разпоредително заседание, щом участието на защитник не е задължително по закон, дори когато упълномощеният от подсъдимия защитник не се явява по уважителни причини. Норма с идентично съдържание – чл. 269, ал. 2, т. 3 НПК (отм.), е била обявена за противоконституционна с Решение No 9/1998 г. по к. д. No 6/1998 г. Ето защо Конституционния съд не намира основание да се отклони от застъпеното в аналогичен случай разбиране, според което въведеното ограничение на правото на защита надхвърля необходимото за осъществяване на правосъдието. Разпоредително заседание има важно процесуално значение. То е предназначено да подготви разглеждането на делото в съдебно заседание по същество така, че да се избегне затормозяването му от предварителни въпроси по развитието на наказателното производство и усилията на страните да се концентрират върху установяването на истината в състезанието по посочване, събиране, проверка и анализ на доказателствените материали. С приключването на разпоредителното заседание се преклудира възможността за прекратяване на съдебното производство и връщане на делото в досъдебната фаза. Следователно, разпоредителното заседание е релевантно към изискването за провеждането на процеса в разумен срок и пълноценната реализация на правото на защита. Фигурата на резервния защитник е въведена в НПК, за да предотврати отлагане на съответните процесуални действия поради неявяване на упълномощения защитник. Резервният защитник отговаря на същите изисквания за осъществяване на процесуално представителство, които са валидни за всички адвокати. Затова не може да се твърди, че само по себе си участието на резервен защитник като правило води до отслабване, понижаване на нивото и качеството на правната помощ, от която се нуждае обвиняемият. Поправката на очевидна фактическа грешка в обвинителния акт не е равносилно на неговото изменение, което обуславя и създаването на специален процесуален ред за отстраняването й. Изпълването на понятието „очевидна фактическа грешка“ с конкретно съдържание ще се извърши от съдебната практика. С оглед процесуалното положение на съда като орган по ръководство и надзор на наказателния процес в неговата съдебна фаза, не може да има съмнение, че указанията на съдията-докладчик обвързват прокурора. Като изключва възможността за повторно връщане на делото на същото основание (чл.358, ал.2 НПК), законодателят предполага добросъвестността на държавните органи, които участват в наказателния процес. В случай, че след изслушване на съдебните прения, съдът достигне до заключение, че деянието не е престъпно, но че същото съставлява административно нарушение напълно разумно и логично би било в постановената присъда да се реши въпросът и за административната отговорност на подсъдимия, която да се обоснове с резултатите от приобщаването на доказателствените материали в публична и състезателна процедура, основана на равнопоставеност и справедливост. Подложените на контрол за конституционосъобразност разпоредби на чл. 336, ал. 1, т. 4 НПК, чл. 354, ал. 1, т. 3 НПК и чл. 425, ал. 1, т. 3 НПК не изключват правото на Върховния административен съд да издава тълкувателни решения по въпроси, свързани с правилното приложение на съответните материални закони с административен характер, включително и когато са приложени в процедурата пред наказателния съд. В подобни случаи на припокриване на компетентности, при установяване на противоречива или неправилна практика, разпоредбата на чл. 124, ал. 2 от Закона за съдебната власт предвижда издаване на съвместни тълкувателни постановления на Върховния касационен съд и Върховния административен съд. Промените в Наказателно-процесуалния кодекс, приети през 2017 г., продължават възприетия след въвеждането на Конституцията от 1991 г. нов законодателен подход, насочен към утвърждаване на съдебната фаза като централна в наказателния процес. Във връзка с това Конституционният съд неотклонно е приемал, че единствено осигуреният достъп на заинтересованите лица до състезателен и публичен съдебен процес, при равенство на спорещите страни, в смисъла по чл. 121 от Конституцията, дава пълна гаранция за реализиране на конституционното правото на защита (вж. Решение No 10/2010 г. по к.д. No 10/2010 г.; Решение No 11/2016 г. по к.д. No 7/2016 г. и др.). В мотивите на Тълкувателно решение No 14/2014 г. по к.д. No 12/2014 г. съдът ясно е посочил, че „правото на съдебна защита, въпреки че не е изрично формулирано в Основния закон, в рамките на по-общата постановка на чл. 56 от Конституцията трябва да се счита за принцип на правовата държава“. Върховният касационен съд не може да бъде ограничаван от законодателя в обема на упражняваните от него конституционни правомощия. В случая това означава, че законът трябва да осигури възможност касационният контрол да се разпростре върху всички, съществено накърняващи правото на защита на страните нарушения на наказателната процедура, без оглед на фазата, в която са допуснати. Само тогава чрез касационното производство могат да се осъществят пълноценно и ефективно функциите, визирани в чл. 124 от Конституцията.
 особено мнение и становище по дело 12 / 2017
 Описание: Особено мнение на съдия Кети Маркова по к.д. No 12/2017 г.
 Описание: Особено мнение на съдия Румен Ненков по к.д. No 12/2017 г.
 решение No 12 по дело 1 / 2018
 от: 27.7.2018 г.
 Описание: Съществена характеристика на съдебната власт в системата на разделените власти е нейната самостоятелност и обособеност от другите две. Независимостта на съдебната власт се разполага на две нива: първо, независимост от другите власти (принципът за разделение на властите, но и взаимодействието помежду им) и второ, независимост на отделния съдия, прокурор, следовател при изпълнение на функциите му. Конституционното изискване за независимост на съдиите, прокурорите и следователите ще бъде удовлетворено, когато на законово ниво е заложен и се прилага надежден и ефективен механизъм за вътрешнослужебна селекция при преместване и повишаване на кадрите, въз основа на ясни правила и процедури. Като предвижда овакантената длъжност да се заеме от следващия по ред кандидат, участвал в проведен конкурс за повишаване или за преместване и получил крайна оценка не по-ниска от много добър "5,00", разпоредбата на чл. 193, ал. 6 ЗСВ в максимална степен гарантира независимостта на съдиите, прокурорите, следователите, тъй като осигурява тяхното повишаване чрез механизмите на един публичен конкурс, в който те са показали високи резултати. В същото време тя предлага един разумен и балансиран изход при необходимост от своевременно запълване на овакантени в рамките на един точно фиксиран, не продължителен срок длъжности в конкретен орган на съдебната власт.
 решение No 13 по дело 3 / 2018
 особено мнение и становище по дело 3 / 2018
 Съдии: Георги Ангелов, Румен Ненков
 Описание: Особено мнение на съдиите Румен Ненков и Георги Ангелов
 Описание: Особено мнение на съдия Константин Пенчев