text:
 18.6.2014
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 178/29
 Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l'adresse suivante:
 http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html
 Règlement no 130 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles en ce qui concerne le système d'avertissement de franchissement de ligne (LDWS)
 Date d'entrée en vigueur: 9 juillet 2013.
 TABLE DES MATIÈRES
 RÈGLEMENT
 1.
 Domaine d'application
 2.
 Définitions
 3.
 Demande d'homologation
 4.
 Homologation
 5.
 Spécifications
 6.
 Procédure d'essai
 7.
 Modification du type de véhicule et extension de l'homologation
 8.
 Conformité de la production
 9.
 Sanctions pour non-conformité de la production
 10.
 Arrêt définitif de la production
 11.
 Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des autorités d'homologation de type
 ANNEXES
 1.
 Communication
 2.
 Disposition des marques d'homologation
 3.
 Marquage visible des voies
 1. DOMAINE D'APPLICATION
 Le présent règlement s'applique au système d'avertissement de franchissement de ligne des véhicules des catégories M2, N2, M3 et N3
 (1).
 2. DÉFINITIONS
 Aux fins du présent règlement, on entend par:
 2.1. «homologation d'un type de véhicule», l'ensemble de la procédure au moyen de laquelle une partie contractante à l'accord certifie qu'un type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques du présent règlement;
 2.2. «type de véhicule en ce qui concerne son système d'avertissement de franchissement de ligne», une catégorie de véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles notamment sur les points suivants:
 a)
 le nom ou la marque de fabrique du constructeur;
 b)
 les caractéristiques du véhicule qui influent sensiblement sur l'efficacité du système d'avertissement de franchissement de ligne;
 c)
 le type et le modèle du système d'avertissement de franchissement de ligne;
 2.3. «système d'avertissement de franchissement de ligne (Lane Departure Warning System, LDWS)», un système avertissant le conducteur d'un déport intempestif du véhicule, hors de sa voie de circulation;
 2.4. «voie», l'une des bandes longitudinales divisant la route (comme représenté à l'annexe 3);
 2.5. «marquage visible des voies», des délinéateurs placés à dessein le long de la voie, visibles directement par le conducteur lorsqu'il conduit (par exemple, non recouverts par la neige, etc.);
 2.6. «vitesse de déport», la vitesse du véhicule lorsqu'il atteint le marquage visible de la voie, à angle droit par rapport à celui-ci, au point d'émission de l'alerte;
 2.7. «espace d'affichage commun», une zone où deux fonctions d'information ou plus (par exemple, des symboles) peuvent être affichées mais non simultanément.
 3. DEMANDE D'HOMOLOGATION
 3.1. La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne le LDWS doit être présentée par le constructeur du véhicule ou son mandataire dûment agréé.
 3.2. Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en trois exemplaires, et comporter les informations suivantes:
 3.2.1.
 une description du type de véhicule du point de vue des critères mentionnés au paragraphe 5 du présent règlement, accompagnée de dessins cotés et des documents visés aux paragraphes 6.2.3.2 et 6.2.3.3. Les numéros et/ou symboles identifiant le type de véhicule doivent être précisés.
 3.3. Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.
 4. HOMOLOGATION
 4.1. Si le type de véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux dispositions du paragraphe 5 ci-après, l'homologation est accordée.
 4.2. Chaque type de véhicule homologué se voit attribuer un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (00 pour le règlement sous sa forme initiale) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques apportées au règlement à la date d'octroi de l'homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer ce numéro au même type de véhicule doté d'un autre type de système d'avertissement de franchissement de ligne, ou à un autre type de véhicule.
 4.3. L'homologation ou l'extension ou le refus ou le retrait d'homologation en application du présent règlement est notifié aux parties contractantes à l'accord appliquant le règlement, par l'envoi d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 et de photographies et/ou plans fournis par le demandeur de l'homologation, à un format ne dépassant pas A4 (210 × 297 mm) ou pliés à ce format et réalisés à une échelle appropriée.
 4.4. Une marque d'homologation internationale conforme au modèle décrit à l'annexe 2 doit être apposée sur tout véhicule conforme à un type de véhicule, homologué en application du présent règlement. Elle doit être bien visible, aisément accessible et être située à l'emplacement spécifié sur la fiche d'homologation. La marque d'homologation est composée:
 4.4.1.
 d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (2);
 4.4.2.
 du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation, placés à la droite du cercle mentionné au paragraphe 4.4.1 ci-dessus.
 4.5. Si le type de véhicule a déjà fait l'objet d'une homologation en application d'un ou de plusieurs autres règlements annexés à l'accord, le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1 peut ne pas être répété. Dans ce cas, les différents numéros de règlement et d'homologation et/ou les symboles additionnels doivent être placés en colonnes verticales à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.
 4.6. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.
 4.7. La marque d'homologation peut être apposée sur la plaque signalétique du véhicule ou juste à côté.
 5. SPÉCIFICATIONS
 5.1. Généralités
 5.1.1. Tout véhicule équipé d'un système LDWS conforme à la définition du paragraphe 2.3 ci-dessus doit satisfaire aux prescriptions contenues dans les paragraphes 5.1 à 5.5 du présent règlement.
 5.1.2. L'efficacité du système LDWS ne doit pas être altérée par des champs magnétiques ou électriques. Cette condition est remplie si le règlement no 10, révisé par la série 03 d'amendements, est respecté.
 5.2. Degré d'efficacité exigé
 5.2.1. Lorsqu'il est activé comme indiqué au paragraphe 5.2.3, le système LDWS doit avertir le conducteur si le véhicule franchit, en l'absence d'une demande expresse, un marquage visible de la voie sur laquelle il circule, sur une route dont le tracé varie d'une ligne droite à une courbe dont le marquage intérieur de la voie a un rayon minimal de 250 m. Plus précisément:
 5.2.1.1. il doit alerter le conducteur comme indiqué au paragraphe 5.4.1 lors d'un essai effectué conformément aux dispositions du paragraphe 6.5 (essai d'avertissement de franchissement de ligne), le marquage des voies étant précisé au paragraphe 6.2.3;
 5.2.1.2. l'alerte mentionnée au paragraphe 5.2.1 peut être supprimée lorsqu'une action du conducteur indique son intention de franchir la ligne.
 5.2.2. Le système doit aussi alerter le conducteur comme indiqué au paragraphe 5.4.2 lors d'un essai effectué conformément aux dispositions du paragraphe 6.6 (essai de détection de défaillance). Le signal doit être continu.
 5.2.3. Le système LDWS doit être activé au moins pour des vitesses du véhicule supérieures à 60 km/h, sauf s'il a été désactivé manuellement comme indiqué au paragraphe 5.3.
 5.3. Lorsqu'un véhicule est équipé d'un moyen de désactiver la fonction LDWS, les conditions suivantes doivent s'appliquer, selon ce qu'il convient:
 5.3.1.
 la fonction LDWS doit être réactivée toutes les fois que le contacteur de mise en marche du véhicule est actionné;
 5.3.2.
 un signal d'avertissement visuel continu doit informer le conducteur que la fonction LDWS a été désactivée. Le signal d'avertissement jaune spécifié au paragraphe 5.4.2 peut être utilisé à cette fin.
 5.4. Signal d'avertissement
 5.4.1. L'avertissement de franchissement de ligne visé au paragraphe 5.2.1 doit être perçu par le conducteur et être donné par:
 a)
 au moins deux dispositifs visuels, auditifs ou tactiles; ou
 b)
 un dispositif tactile ou auditif, avec indication spatiale de la direction du déport intempestif du véhicule.
 5.4.1.1. Lorsqu'un signal visuel est employé pour l'avertissement de franchissement de ligne, il peut s'agir du signal de défaillance en mode clignotant, spécifié au paragraphe 5.4.2.
 5.4.2. Le signal de défaillance visé au paragraphe 5.2.2 doit être un signal visuel de couleur jaune.
 5.4.3. Les signaux d'avertissement visuels du système LDWS doivent être activés soit lorsque le commutateur de démarrage est en position «marche», soit lorsqu'il est dans une position intermédiaire entre la position «marche» et la position «démarrage», qui est désignée par le constructeur comme une position de vérification [système initial (contact mis)]. Cette prescription ne s'applique pas aux signaux d'avertissement affichés sur un espace commun.
 5.4.4. Les signaux d'avertissement visuels doivent être visibles même en plein jour; le bon état des voyants doit pouvoir être aisément vérifié par le conducteur depuis sa place de conduite.
 5.4.5. Lorsqu'un signal visuel avertit le conducteur que le système LDWS est temporairement non disponible, par exemple en raison de conditions météorologiques défavorables, ce signal doit être continu. Le signal de défaillance spécifié au paragraphe 5.4.2 peut être employé à cette fin.
 5.5. Dispositions relatives au contrôle technique périodique
 5.5.1. Lors d'un contrôle technique périodique, il doit être possible de confirmer le bon fonctionnement du système LDWS par une observation visuelle du signal de défaillance après remise du contact (signal éteint — système en ordre, signal allumé — défaillance).
 Lorsque le signal de défaillance se trouve sur un espace d'affichage commun, il convient de vérifier le fonctionnement de celui-ci avant de vérifier l'état du signal de défaillance.
 5.5.2. Au moment de l'homologation de type, les moyens mis en œuvre pour empêcher que l'on puisse par des mesures simples interférer de manière non autorisée avec le fonctionnement du signal de défaillance choisi par le constructeur doivent être décrits à titre confidentiel.
 À défaut, on considère qu'il est satisfait à cette prescription relative à la protection lorsqu'il existe un autre moyen de vérifier le fonctionnement correct du système LDWS.
 6. PROCÉDURE D'ESSAI
 6.1. Le constructeur doit fournir un dossier concis renseignant sur la conception de base du système et, le cas échéant, sur les moyens qui permettent de le relier à d'autres systèmes du véhicule. La fonction du système doit être expliquée et la documentation doit décrire comment le fonctionnement du système peut être contrôlé, s'il influe sur d'autres systèmes du véhicule et quelle(s) méthode(s) doit (doivent) être employée(s) pour créer des situations conduisant à l'affichage d'un signal de défaillance.
 6.2. Conditions d'essai
 6.2.1. L'essai doit être exécuté sur une chaussée plane et sèche en bitume ou en béton.
 6.2.2. La température ambiante doit être comprise entre 0 et 45 °C.
 6.2.3. Marquage visible des voies
 6.2.3.1. Le marquage visible des voies employé lors des essais d'alerte du franchissement de ligne décrits au paragraphe 6.5 doit être celui de l'une des parties contractantes, comme indiqué à l'annexe 3 du présent règlement, le marquage étant en bon état et d'un matériau conforme aux normes pour le marquage visible des voies de cette partie contractante. La configuration du marquage visible des voies doit être consignée.
 6.2.3.2. Le constructeur du véhicule doit démontrer, documentation à l'appui, la conformité avec tous les autres marquages des voies qui figurent dans l'annexe 3 au présent règlement. Tous les documents utilisés à cet effet doivent être joints au procès-verbal d'essai.
 6.2.3.3. Si le type de véhicule peut être équipé de plusieurs variantes du système LDWS adaptées à différentes régions, le constructeur doit démontrer, documentation à l'appui, que les prescriptions du présent règlement sont satisfaites pour toutes les variantes.
 6.2.4. L'essai doit être exécuté dans des conditions de visibilité qui assurent une conduite sûre à la vitesse d'essai requise.
 6.3. Préparation du véhicule
 6.3.1. Masse d'essai
 Le véhicule peut être soumis à l'essai dans n'importe quel état de charge, la répartition de la masse sur les essieux étant celle déclarée par le constructeur du véhicule, sans dépasser la masse maximale admissible pour chacun d'eux. Aucune modification ne doit être apportée, après que l'essai a commencé. Le constructeur doit démontrer, documentation à l'appui, que le système fonctionne dans tous les états de charge.
 6.3.2. Le véhicule doit être soumis à l'essai avec les pressions des pneumatiques recommandées par le constructeur.
 6.3.3. Si le système LDWS dispose d'un seuil d'alerte réglable par l'utilisateur, l'essai spécifié au paragraphe 6.5 doit être exécuté pour le seuil d'alerte qui correspond au déport maximal. Aucune modification ne doit être apportée après que l'essai a commencé.
 6.4. Essai de contrôle du signal d'avertissement optique
 Le véhicule étant à l'arrêt, il faut vérifier que le ou les signaux d'avertissement visuels sont conformes aux prescriptions du paragraphe 5.4.3.
 6.5. Essai d'avertissement de franchissement de ligne
 6.5.1. Conduire le véhicule à une vitesse de 65 km/h ± 3 km/h au centre de la voie d'essai, sans à-coups de manière à assurer la stabilité du véhicule.
 En conservant la vitesse prescrite, déporter lentement le véhicule, soit vers la gauche soit vers la droite, à une vitesse de déport comprise entre 0,1 et 0,8 m/s de sorte que le véhicule franchisse le marquage de la voie. Refaire l'essai à une vitesse de déport différente, toujours dans l'intervalle compris entre 0,1 et 0,8 m/s.
 Refaire les essais susmentionnés dans la direction opposée.
 6.5.2. Le système LDWS doit émettre l'avertissement du franchissement de ligne mentionné au paragraphe 5.4.1, au plus tard lorsque la partie externe du pneumatique de la roue avant du véhicule la plus proche du marquage de la voie franchit une ligne à 0,3 m au-delà du bord extérieur du marquage visible de la voie vers lequel le véhicule est déporté.
 6.6. Essai de détection de défaillance
 6.6.1. Simuler une défaillance du système LDWS, par exemple en déconnectant l'alimentation d'un composant du système ou en interrompant la connexion électrique entre composants eux-mêmes. Les connexions électriques du signal de défaillance spécifié au paragraphe 5.4.2 et la commande de désactivation du système visée au paragraphe 5.3 ne doivent pas être débranchées lors de la simulation d'une défaillance.
 6.6.2. Le signal de défaillance mentionné au paragraphe 5.4.2 doit être activé et le rester pendant que le véhicule roule, et doit être réactivé après un cycle de réinitialisation aussi longtemps que dure la défaillance simulée.
 6.7. Essai de désactivation
 6.7.1. Si le véhicule est équipé de dispositifs permettant de désactiver le système LDWS, placer le commutateur de démarrage en position «marche» et désactiver le système. Le signal d'alerte mentionné au paragraphe 5.3.2 doit être activé. Placer ensuite le commutateur de démarrage en position «arrêt». Replacer le commutateur de démarrage à nouveau en position «marche» et vérifier que le signal d'alerte précédemment activé n'est pas réactivé, indiquant ainsi que le système LDWS a été remis en marche, comme spécifié au paragraphe 5.3.1. Si le système de démarrage est actionné au moyen d'une clef, la prescription ci-dessus doit être satisfaite sans que la clef soit enlevée.
 7. MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION
 7.1. Toute modification du type de véhicule tel qu'il est défini au paragraphe 2.2 doit être portée à la connaissance de l'autorité d'homologation de type ayant procédé à l'homologation. Celle-ci peut alors:
 7.1.1.
 soit considérer que les modifications apportées n'influencent pas défavorablement les conditions d'octroi de l'homologation et accorder une extension de l'homologation;
 7.1.2.
 soit considérer que les modifications apportées ont une influence sur les conditions d'octroi de l'homologation et exiger de nouveaux essais ou des vérifications complémentaires, avant d'accorder l'extension de l'homologation.
 7.2. L'octroi ou le refus de l'extension, avec l'indication des modifications, doit être notifié aux parties contractantes à l'accord appliquant le présent règlement selon la procédure indiquée au paragraphe 4.3.
 7.3. L'autorité d'homologation de type communique l'extension aux autres parties contractantes au moyen de la fiche de communication reprise à l'annexe 1 au présent règlement. Elle attribue, pour chaque extension, un numéro d'ordre, dénommé numéro d'extension.
 8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
 8.1. Les procédures de conformité de la production sont celles qui sont définies à l'article 2 et à l'appendice 2 de l'accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), les prescriptions étant les suivantes:
 8.2. tout véhicule homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué et satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus;
 8.3. L'autorité compétente qui a accordé l'homologation peut à tout moment vérifier que les méthodes de contrôle de la conformité sont appliquées correctement dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications sera d'une fois tous les deux ans.
 9. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
 9.1. L'homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions énoncées au paragraphe 8 ne sont pas respectées.
 9.2. Lorsqu'une partie contractante retire une homologation qu'elle avait accordée, elle doit en aviser immédiatement les autres parties contractantes appliquant le présent règlement par l'envoi d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.
 10. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION
 Lorsque le titulaire de l'homologation interrompt définitivement la fabrication d'un type de véhicule homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l'autorité d'homologation de type, qui, à son tour, en avisera immédiatement les autres parties contractantes à l'accord appliquant le présent règlement par l'envoi d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.
 11. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D'HOMOLOGATION DE TYPE
 Les parties contractantes à l'accord appliquant le présent règlement doivent communiquer au secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des autorités d'homologation de type auxquels doivent être envoyées les fiches de communication concernant l'octroi, l'extension, le refus ou le retrait de l'homologation.
 (1) Tels que définis à la section 2 de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (RE3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.2) –www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html.
 (2) Les numéros distinctifs des parties contractantes à l'accord de 1958 sont indiqués à l'annexe 3 de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (RE3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.3 –www.unece.org/trans/main/wp29/wp 29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html.
 ANNEXE 1
 ANNEXE 2
 DISPOSITION DES MARQUES D'HOMOLOGATION
 (voir les paragraphes 4.4 à 4.4.2 du présent règlement)
 La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué en Belgique (E 6) en ce qui concerne le système LDWS, en vertu du règlement no 130. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation indiquent que l'homologation a été délivrée conformément aux dispositions du règlement no 130 sous sa forme originale.
 ANNEXE 3
 MARQUAGE VISIBLE DES VOIES
 1.
 Aux fins de l'essai d'homologation visé aux paragraphes 6.2.3 et 6.5 du présent règlement, la largeur de la voie d'essai doit être supérieure à 3,5 m.
 2.
 Les marquages visibles des voies recensés dans le tableau 1 ci-après sont supposés être de couleur blanche, à défaut d'indication contraire dans la présente annexe.
 3.
 Il doit être fait usage du tableau recensant les marquages visibles des voies lors de l'essai d'homologation, conformément aux paragraphes 6.2.3 et 6.5 du présent règlement.
 Tableau 1
 Motif
 Pays
 Largeur
 Marquage du bord gauche de la voie
 Ligne centrale
 Marquage du bord droit de la voie
 Marquage du bord gauche de la voie
 Ligne centrale
 Marquage du bord droit de la voie
 Largeur de voie Largeur de voie
 Définition de la largeur de voie aux fins du présent règlement
 CANADA
 Lignes centrales jaunes, marquage du bord droit blanc, marquage du bord gauche jaune
 CANADA
 Circulation dans les deux sens
 Lignes centrales jaunes, marquage du bord droit blanc, marquage du bord gauche jaune
 CANADA
 Circulation dans un sens
 Lignes centrales jaunes, marquage du bord droit blanc, marquage du bord gauche jaune
 CANADA
 Circulation dans les deux sens avec interdiction de doubler dans les deux sens
 Lignes centrales jaunes, marquage du bord droit blanc, marquage du bord gauche jaune
 CANADA
 Circulation dans les deux sens avec interdiction de doubler dans un sens
 Lignes centrales blanches
 CANADA
 Lignes de continuité dans des zones de changement de direction ou de suppression de voies
 Lignes blanches
 CANADA
 Lignes guides
 DANEMARK
 FINLANDE
 FRANCE
 Autoroutes (1)
 FRANCE
 Voies rapides (4 voies ou 2 × 2 voies)
 FRANCE
 Autres routes
 ALLEMAGNE
 Routes secondaires
 ALLEMAGNE
 Autoroutes
 GRÈCE
 ITALIE
 Routes secondaires et locales
 ITALIE
 Autoroutes
 ITALIE
 Routes principales
 IRLANDE
 JAPON
 PAYS-BAS
 NORVÈGE
 PORTUGAL
 FÉDÉRATION DE RUSSIE
 Plus d'une voie dans chaque sens
 (variante de base)
 FÉDÉRATION DE RUSSIE
 Plus d'une voie dans chaque sens
 (variante 1 avec une voie pour la circulation dans l'autre sens)
 FÉDÉRATION DE RUSSIE
 Plus d'une voie dans chaque sens
 (variante 2 avec une voie pour la circulation dans l'autre sens)
 FÉDÉRATION DE RUSSIE
 Une voie dans chaque sens
 (variante 1)
 FÉDÉRATION DE RUSSIE
 Une voie dans chaque sens
 (variante 2)
 ESPAGNE
 SUÈDE
 SUISSE
 ROYAUME-UNI
 Autoroutes (1)
 ROYAUME-UNI
 Routes à 2 chaussées séparées
 ROYAUME-UNI
 Routes à chaussée unique (limite de vitesse > 40 mph)
 (1) À l'exception de certaines zones (bretelles d'accès, voies réservées aux véhicules lents, etc.).
 (*) Notes:
 Pour une vitesse limite de circulation inférieure ou égale à 60 km/h:
 a = 1...3 m; b = 3...9 m; a:b = 1:3;
 c = 3...6 m; d = 1...2 m; c:d = 3:1;
 e = 1 m; f = 2 m; e:f = 1:2.
 Pour une vitesse limite de circulation supérieure à 60 km/h:
 a = 3...4 m; b = 9...12 m; a:b = 1:3;
 c = 6...9 m; d = 2...3 m; c:d = 3:1;
 e = 2 m; f = 4 m; e:f = 1:2.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Anunţ juridic important
 |
 21996D0919(01)
 Jurnalul Oficial L 237 , 19/09/1996 p. 0025 - 0040 ediţie specială în limba cehă capitol 11 volum 02 p. 35 - 50 ediţie specială în limba estonă capitol 11 volum 02 p. 35 - 50 ediţie specială în limba maghiară capitol 11 volum 02 p. 35 - 50 ediţie specială în limba lituaniană capitol 11 volum 02 p. 35 - 50 LV.ES capitol 11 volum 02 p. 35 - 50 MT.ES capitol 11 volum 02 p. 35 - 50 PL.ES capitol 11 volum 02 p. 35 - 50 SK.ES capitol 11 volum 02 p. 35 - 50 ediţie specială în limba slovenă capitol 11 volum 02 p. 35 - 50
 Decizia nr. 33/96 a Comitetului mixt al SEEdin 31 mai 1996de modificare a anexei II (Norme tehnice, standarde, încercări și certificare) și a anexei IV (Energie) la Acordul SEECOMITETUL MIXT AL SEE,având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European (SEE), astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare "acordul", în special articolul 98,întrucât anexa II la acord a fost modificată prin Decizia nr. 63/95 a Comitetului Mixt al SEE din 29 septembrie 1995 [1];întrucât anexa IV la acord a fost modificată prin Decizia nr. 63/95 a Comitetului Mixt al SEE din 29 septembrie 1995 [2];întrucât Directiva 95/12/CE a Comisiei din 23 mai 1995 de punere în aplicare a Directivei 92/75/CEE a Consiliului cu privire la etichetarea energetică a mașinilor de spălat de uz casnic [3] trebuie să fie încorporată în acord;întrucât Directiva 95/13/CE a Comisiei din 23 mai 1995 de aplicare a Directivei 92/75/CEE a Consiliului cu privire la etichetarea energetică a mașinilor de uscat de uz casnic [4] cu tambur rotativ trebuie să fie încorporată în acord,DECIDE:Articolul 1La capitolul IV din anexa II la acord, la punctul 4 (Directiva 92/75/CEE a Consiliului) se adaugă următorul text:„— 395 L 0012: Directiva 95/12/CE a Comisiei din 23 mai 1995 (JO L 136, 21.6.1995, p. 1), astfel cum a fost corectată prin JO L 47, 24.2.1996, p. 35).În sensul prezentului acord, dispozițiile directivei se citesc cu următoarele adaptări:(a) Anexa I la Directiva 95/12/CE a Comisiei se completează cu următoarele texte:+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++(b) Anexa V la Directiva 95/12/CE a Comisiei se completează cu următoarele texte:NotăENISNOEtichetaFișaComandă poștalăAnexa IAnexa IIAnexa IIIEnergyWasher machineManufacturerModelMore efficientLens efficientEnergy efficiency class ... on a scale of A (more efficient) to G (less efficient)Energy consumptionkWh per cycleBased on standard test results for "60 °C cotton" cycleEnergy consumption ... kWh per cycle, based on standard test results for "60 °C cotton" cycleActual consumption will dependon how the appliance is usedWashing performanceA (higher)G (lower)Washing performance class ... on a scale ofA (higher) toG (lower)Spin dryingA (higher)G (lower)Drying rating ... on a scale of A (higher) to G (lower)+++++ TIFF +++++NotăENISNOEtichetaFișaComandă poștalăAnexa IAnexa IIAnexa IIINB: If you use a tumble drier.Choosing a washing machine with A-rated spin, instead of one with a G-rated spin will halve your tumble drying coss.Tumble drying clothes usualy uses more than washing them.Water remaining after spin ... % (as a percentage of dry weigth of wash)Spin speed (rpm)Capacity (cotton), kgWater consumptionTypical annual consumption for a four-person household.Noise [dB(A) re 1 pW]WashingSpinningFurther information is containedin product brochuresNorme EN 60456Electric washing machine label Directive 95/12/EC+++++ TIFF +++++— 395 L 0013: Directiva 95/13/CE a Comisiei din 23 mai 1995 (JO L 136, 21.6.1995, p. 28).În sensul prezentului acord, dispozițiile directivei se citesc cu următoarele adaptări:(a) Anexa I la Directiva 95/13/CE a Comisiei se completează cu următoarele texte:+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++(b) Anexa V la Directiva 95/13/CE a Comisiei se completează cu următoarele texte:NotăENISNOEtichetaFișaComandă poștalăAnexa IIAnexa IAnexa IIIEnergyDrierManufacturerModelMore efficientLess efficientEnergy efficiency class ... on a scale of A (more efficient) to G (less efficient)Energie consumptionkWh/cyclebased on standard test results for "Dry Cotton" cycleActual consumption will depend on how the appliance is usedCapacity (cotton), kgWater consumptionDrying timeEstimated annual consumption for a four-person household which normally dries using a drierAir ventedCondensingNoise [dB(A) re 1 pW]Further information is contained in product brochuresNorm EN 61121Electric drier label Directive 95/13/EC+++++ TIFF +++++Articolul 2La punctul 11 (Directiva 92/75/CEE a Consiliului) din anexa IV la acord se adaugă următoarea liniuță:„— 395 L 0012: Directiva 95/12/CE a Comisiei din 23 mai 1995 (JO L 136, 21.6.1995, p. 1, astfel cum a fost corectată prin JO L 47, 24.2.1996, p. 35).În sensul prezentului acord, dispozițiile directivei se citesc cu următoarele adaptări:(a) Anexa I la Directiva 95/22/CE a Comisiei se completează cu următoarele texte:+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++(b) Anexa V la Directiva 95/12/CE a Comisiei se completează cu următoarele texte:NotăENISNOEtichetaFișaComandă poștalăAnexa IAnexa IIAnexa IIIEnergyWasher machineManufacturerModelMore efficientLens efficientEnergy efficiency class ... on a scale of A (more efficient) to G (less efficient)Energy consumptionkWh per cycleBased on standard test results for "60 °C cotton "cycleEnergy consumption ... kWh per cycle, based on standard test results for "60 °C cotton" cycleActual consumption will dependon how the appliance is usedWashing performanceA (higher)G (lower)Washing performance class ... on a scale ofA (higher) to G (lower)Spin dryingA (higher)G (lower)Drying rating ... on a scale of A (higher) to G (lower)+++++ TIFF +++++NotăENISNOEtichetaFișaComandă poștalăAnexa IIAnexa IAnexa IIINB: If you use a tumble drier. Choosing a washing machine with A-rated spin, instead of one with a G-rated spin will halve your tumble drying coss. Tumble drying clothes usualy uses more than washing them.Water remaining after spin ... % (as a percentage of dry weigth of wash)Spin speed (rpm)Capacity (cotton), kgWater consumptionTypical annual consumption for a four-person household.Noise [dB(A) re 1 pW]WashingSpinningFurther information is contained in product brochuresNorme EN 60456Electric washing machine label Directive 95/12/EC+++++ TIFF +++++— 395 L 0013: Directiva 95/13/CE a Comisiei din 23 mai 1995 (JO L 136, 21.6.1995, p. 28).În sensul prezentului acord, dispozițiile directivei se citesc cu următoarele adaptări:(a) Anexa I la Directiva 95/13/CE a Comisiei se completează cu următoarele texte:+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++(b) Anexa V la Directiva 95/13/CE a Comisiei se completează cu următoarele texte:NotăENISNOEtichetaFișaComandă poștalăAnexa IAnexa IIAnexa IIIEnergyDrierManufacturerModelMore efficientLess efficientEnergy efficiency class ... on a scale of A (more efficient) to G (less efficient)Energie consumptionkWh/cyclebased on standard test results for "Dry Cotton" cycleActual consumption will depend on how the appliance is usedCapacity (cotton), kgWater consumptionDrying timeEstimated annual consumption for a four-person household which normally dries using a drierAir ventedCondensingNoise [dB(A) re 1 pW]Further information is contained in product brochuresNorm EN 61121Electric drier label Directive 95/13/EC+++++ TIFF +++++Articolul 3Textele Directivei 95/12/CE a Comisiei și Directivei 95/13/CE a Comisiei în limbile islandeză și norvegiană, care sunt anexate la versiunile în limbile respective ale prezentei decizii sunt autentice.Articolul 4Prezenta decizie intră în vigoare la 1 iunie 1996 cu condiția transmiterii prealabile către Comitetul Mixt al SEE a tuturor notificărilor prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord.Articolul 5Prezenta decizie se publică în secțiunea SEE și în suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Comunităților Europene.Adoptată la Bruxelles, 31 mai 1996.Pentru Comitetul mixt al SEEPreședinteleP. Benavides[1] JO L 301, 14.12.1995, p. 36.[2] JO L 301, 14.12.1995, p. 38.[3] JO L 136, 21.6.1995, p. 1.[4] JO L 136, 21.6.1995, p. 28.--------------------------------------------------


text:
 30.3.2017
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 85/49
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG 225/2015 HATÁROZATA
 (2015. szeptember 25.)
 az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás XIII. mellékletének (Közlekedés) módosításáról [2017/532]
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodásra (a továbbiakban: az EGT-megállapodás) és különösen annak 98. cikkére,
 mivel:
 (1)
 Az uniós vasúti rendszernek a fogyatékossággal élő és a csökkent mozgásképességű személyek általi hozzáférhetőségével kapcsolatos átjárhatósági műszaki előírásokról szóló, 2014. november 18-i 1300/2014/EU bizottsági rendeletet (1) bele kell foglalni az EGT-megállapodásba.
 (2)
 Az EGT-megállapodás XIII. mellékletét ezért ennek megfelelően módosítani kell,
 ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT:
 1. cikk
 Az EGT-megállapodás XIII. melléklete a következőképpen módosul:
 1.
 A 37 m. pont (2008/164/EK bizottsági határozat) a következő francia bekezdéssel egészül ki:
 „—
 32014 R 1300: a Bizottság 2014. november 18-i 1300/2014/EU rendelete (HL L 356., 2014.12.12., 110. o.).”
 2.
 A szöveg a 37 m. pont (2008/164/EK bizottsági határozat) után a következővel egészül ki:
 „37 ma.
 32014 R 1300: a Bizottság 2014. november 18-i 1300/2014/EU rendelete az uniós vasúti rendszernek a fogyatékossággal élő és a csökkent mozgásképességű személyek általi hozzáférhetőségével kapcsolatos átjárhatósági műszaki előírásokról (HL L 356., 2014.12.12., 110. o.).”
 2. cikk
 Az 1300/2014/EU rendeletnek az Európai Unió Hivatalos Lapja EGT-kiegészítésében közzéteendő izlandi és norvég nyelvű szövege hiteles.
 3. cikk
 Ez a határozat 2015. szeptember 26-án lép hatályba, feltéve, hogy az EGT-megállapodás 103. cikkének (1) bekezdésében előírt összes bejelentést megtették (*1), vagy a 2012/34/EU irányelvet az EGT-megállapodásba foglaló EGT vegyes bizottsági határozat (2) hatálybalépésének napján, attól függően, hogy melyik a későbbi időpont.
 4. cikk
 Ezt a határozatot az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében és EGT-kiegészítésében ki kell hirdetni.
 Kelt Brüsszelben, 2015. szeptember 25-én.
 az EGT Vegyes Bizottság részéről
 az elnök
 Ingrid SCHULERUD
 (1) HL L 356., 2014.12.12., 110. o.
 (*1) Alkotmányos követelmények fennállását nem jelezték.
 (2) Az Európai Unió Hivatalos Lapjában közzéteendő.