text:
 15.11.2007
 FR
 Journal officiel de l’Union européenne
 L 297/1
 DÉCISION No 2/2007 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE
 du 16 octobre 2007
 modifiant le protocole no 6 à l'accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
 (2007/713/CE)
 LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
 vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique Populaire, d'autre part (1), ci-après dénommé «l'accord», signé à Valencia le 22 avril 2002, et notamment l'article 40 de son protocole no 6,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le protocole no 6 à l'accord prévoit le cumul bilatéral de l'origine entre la Communauté et l'Algérie ainsi que le cumul intégral de l'origine entre la Communauté, l'Algérie, le Maroc et la Tunisie.
 (2)
 Conformément à la déclaration commune sur le cumul de l'origine jointe au protocole no 6, l'extension du système de cumul est souhaitable afin de permettre l'utilisation de matières originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Roumanie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein), des Iles Féroé, de Turquie ou de tout autre pays participant au partenariat euro-méditerranéen, sur la base de la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne tenue les 27 et 28 novembre 1995, afin de développer les échanges et de promouvoir l'intégration régionale.
 (3)
 Pour appliquer le système de cumul élargi uniquement entre les pays ayant satisfait aux conditions nécessaires et afin d'éviter le contournement des droits de douane, il convient d'introduire de nouvelles dispositions concernant la certification de l'origine.
 (4)
 Pour appliquer le système de cumul élargi et afin d'éviter le contournement des droits de douane, il convient d'harmoniser les dispositions relatives à l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane ainsi que les exigences en matière de transformation prévues par le protocole no 6 pour que les matières non originaires acquièrent le caractère originaire.
 (5)
 Le système de cumul élargi de l'origine implique que les mêmes dispositions concernant les règles d'origine s'appliquent dans le cadre des accords préférentiels conclus entre les pays concernés.
 (6)
 Les marchandises en transit ou en entrepôt le jour où la présente décision devient applicable devraient faire l'objet de mesures transitoires leur permettant de bénéficier du système de cumul élargi.
 (7)
 Afin de faciliter les échanges et de simplifier les tâches administratives, il est souhaitable de permettre aux opérateurs commerciaux d'utiliser les déclarations à long terme des fournisseurs.
 (8)
 Certaines adaptations techniques sont nécessaires afin de corriger les anomalies existant dans et entre les différentes versions linguistiques du texte.
 (9)
 Il convient donc, pour le bon fonctionnement de l'accord et afin de faciliter le travail des utilisateurs et des administrations douanières, d'incorporer dans un nouveau texte du protocole no 6 toutes les dispositions en question,
 DECIDE:
 Article premier
 Le protocole no 6 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte ci-joint, ainsi que par les déclarations communes qui s'y rapportent.
 Article 2
 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
 Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant le jour de son adoption.
 Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2007.
 Par le Conseil d'association
 Le président
 M. MEDELCI
 (1) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.
 PROTOCOLE 6
 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
 TABLE DES MATIÈRES
 TITRE I
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 Article premier
 Définitions
 TITRE II
 DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
 Article 2
 Conditions générales
 Article 3
 Cumul dans la Communauté
 Article 4
 Cumul en Algérie
 Article 5
 Produits entièrement obtenus
 Article 6
 Produits suffisamment ouvrés ou transformés
 Article 7
 Ouvraisons ou transformations insuffisantes
 Article 8
 Unité à prendre en considération
 Article 9
 Accessoires, pièces de rechange et outillages
 Article 10
 Assortiments
 Article 11
 Éléments neutres
 TITRE III
 CONDITIONS TERRITORIALES
 Article 12
 Principe de territorialité
 Article 13
 Transport direct
 Article 14
 Expositions
 TITRE IV
 RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
 Article 15
 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
 TITRE V
 PREUVE DE L'ORIGINE
 Article 16
 Conditions générales
 Article 17
 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
 Article 18
 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori
 Article 19
 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
 Article 20
 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
 Article 21
 Séparation comptable
 Article 22
 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED
 Article 23
 Exportateur agréé
 Article 24
 Validité de la preuve de l'origine
 Article 25
 Production de la preuve de l'origine
 Article 26
 Importation par envois échelonnés
 Article 27
 Exemptions de la preuve de l'origine
 Article 27 bis
 Déclaration du fournisseur
 Article 28
 Documents probants
 Article 29
 Conservation des preuves de l'origine, des déclarations du fournisseur et des documents probants
 Article 30
 Discordances et erreurs formelles
 Article 31
 Montants exprimés en euros
 TITRE VI
 MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
 Article 32
 Assistance mutuelle
 Article 33
 Contrôle de la preuve de l'origine
 Article 33 bis
 Contrôle des déclarations du fournisseur
 Article 34
 Règlement des litiges
 Article 35
 Sanctions
 Article 36
 Zones franches
 TITRE VII
 CEUTA ET MELILLA
 Article 37
 Application du protocole
 Article 38
 Conditions particulières
 TITRE VIII
 DISPOSITIONS FINALES
 Article 39
 Modifications du protocole
 Article 40
 Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt
 Liste des annexes
 ANNEXE I
 Notes introductives à la liste de l'annexe II
 ANNEXE II
 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
 ANNEXE III a
 Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
 ANNEXE III b
 Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR-MED
 ANNEXE IV a
 Texte de la déclaration sur facture
 ANNEXE IV b
 Texte de la déclaration sur facture EUR-MED
 ANNEXE V
 Modèle de la déclaration du fournisseur
 ANNEXE VI
 Modèle de la déclaration à long terme du fournisseur
 Déclarations communes
 DÉCLARATION COMMUNE concernant la Principauté d'Andorre
 DÉCLARATION COMMUNE concernant la République de Saint-Marin
 TITRE I
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 Article premier
 Définitions
 Aux fins du présent protocole, on entend par:
 a)
 «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
 b)
 «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;
 c)
 «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
 d)
 «marchandises», les matières et les produits;
 e)
 «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);
 f)
 «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou d'Algérie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
 g)
 «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Algérie;
 h)
 «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;
 ij)
 «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Algérie;
 k)
 «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;
 l)
 «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;
 m)
 «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
 n)
 «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.
 TITRE II
 DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
 Article 2
 Conditions générales
 1. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:
 a)
 les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5;
 b)
 les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;
 c)
 les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen.
 2. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires d'Algérie:
 a)
 les produits entièrement obtenus en Algérie au sens de l'article 5;
 b)
 les produits obtenus en Algérie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet en Algérie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.
 3. Les dispositions du paragraphe 1, point c), ne s'appliquent que s'il existe un accord de libre-échange entre l'Algérie, d'une part, et les États de l'AELE membres de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), d'autre part.
 Article 3
 Cumul dans la Communauté
 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse (y compris le Liechtenstein) (1), d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
 3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.
 4. Les produits originaires d'un des pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
 4 bis. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), les ouvraisons ou transformations effectuées au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans la Communauté si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans la Communauté. Lorsque, conformément aux présentes dispositions, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays en question, ils ne sont considérés comme originaires de la Communauté que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 7.
 5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:
 a)
 un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination;
 b)
 les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole;
 et
 c)
 des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et en Algérie conformément à ses propres procédures.
 Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).
 La Communauté fournit à l'Algérie, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.
 Article 4
 Cumul en Algérie
 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires d'Algérie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse (y compris le Liechtenstein) (1), d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Algérie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires d'Algérie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au partenariat euroméditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Algérie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
 3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées en Algérie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire d'Algérie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication en Algérie.
 4. Les produits originaires d'un des pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation en Algérie, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
 4 bis. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, point b), les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Algérie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Algérie. Lorsque, conformément aux présentes dispositions, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays en question, ils ne sont considérés comme originaires d'Algérie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 7.
 5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:
 a)
 un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination;
 b)
 les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole;
 et
 c)
 des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et en Algérie conformément à ses propres procédures.
 Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).
 L'Algérie fournit à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.
 Article 5
 Produits entièrement obtenus
 1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Algérie:
 a)
 les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;
 b)
 les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
 c)
 les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
 d)
 les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
 e)
 les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
 f)
 les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou d'Algérie par leurs navires;
 g)
 les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
 h)
 les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
 ij)
 les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
 k)
 les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
 l)
 les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
 2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
 a)
 qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Algérie;
 b)
 qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou d'Algérie;
 c)
 qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou d'Algérie ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté ou d'Algérie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;
 d)
 dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou d'Algérie;
 et
 e)
 dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou d'Algérie.
 Article 6
 Produits suffisamment ouvrés ou transformés
 1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.
 Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
 2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l'annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
 a)
 leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
 b)
 l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
 Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
 3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.
 Article 7
 Ouvraisons ou transformations insuffisantes
 1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:
 a)
 les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;
 b)
 les divisions et réunions de colis;
 c)
 le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;
 d)
 le repassage ou le pressage des textiles;
 e)
 les opérations simples de peinture et de polissage;
 f)
 le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
 g)
 les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;
 h)
 l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;
 ij)
 l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
 k)
 le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);
 l)
 la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
 m)
 l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;
 n)
 le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;
 o)
 la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;
 p)
 le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);
 q)
 l'abattage des animaux.
 2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Algérie, sur un produit déterminé, seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.
 Article 8
 Unité à prendre en considération
 1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
 Il s'ensuit que:
 a)
 lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
 b)
 lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
 2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
 Article 9
 Accessoires, pièces de rechange et outillages
 Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
 Article 10
 Assortiments
 Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
 Article 11
 Éléments neutres
 Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
 a)
 énergie et combustibles;
 b)
 installations et équipements;
 c)
 machines et outils;
 d)
 marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
 TITRE III
 CONDITIONS TERRITORIALES
 Article 12
 Principe de territorialité
 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Algérie, sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.
 2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou d'Algérie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
 a)
 que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;
 et
 b)
 qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
 3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou d'Algérie sur les matières exportées de la Communauté ou d'Algérie et ultérieurement réimportées, à condition que:
 a)
 lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Algérie ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7;
 et
 b)
 qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
 i)
 que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées;
 et
 ii)
 que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou d'Algérie par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
 4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou d'Algérie. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou d'Algérie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
 5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou d'Algérie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
 6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6, paragraphe 2.
 7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou d'Algérie, dans les conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
 Article 13
 Transport direct
 1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l'Algérie ou en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
 Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou d'Algérie.
 2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:
 a)
 soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
 b)
 soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:
 i)
 une description exacte des produits;
 ii)
 la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés;
 et
 iii)
 la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;
 c)
 soit, à défaut, de tous documents probants.
 Article 14
 Expositions
 1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans la Communauté ou en Algérie bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
 a)
 qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou d'Algérie vers le pays de l'exposition et les y a exposés;
 b)
 que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Algérie;
 c)
 que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;
 et
 d)
 que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
 2. Une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
 3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
 TITRE IV
 RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
 Article 15
 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
 1.
 a)
 Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, d'Algérie ou d'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Algérie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
 b)
 Les produits relevant du chapitre 3 et des nos 1604 et 1605 du système harmonisé et originaires de la Communauté comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, point c), pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément au titre V, ne bénéficient pas dans la Communauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
 2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Algérie aux matières mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1, point b), si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
 3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
 4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.
 5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
 6. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas si les produits sont considérés comme originaires de la Communauté ou d'Algérie sans l'application du cumul avec des matières originaires d'un des autres pays visés aux articles 3 et 4.
 7. Nonobstant le paragraphe 1, l'Algérie peut appliquer, sauf pour les produits visés aux chapitres 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements en vue de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:
 a)
 un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Algérie;
 b)
 un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Algérie.
 Le présent paragraphe s'applique jusqu'au 31 décembre 2009 et peut être réexaminé d'un commun accord.
 TITRE V
 PREUVE DE L'ORIGINE
 Article 16
 Conditions générales
 1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en Algérie, de même que les produits originaires d'Algérie à l'importation dans la Communauté, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:
 a)
 d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III a;
 b)
 d'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, dont le modèle figure à l'annexe III b;
 c)
 dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 1, d'une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur facture» ou «déclaration sur facture EUR-MED», établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Les textes des déclarations sur facture figurent aux annexes IV a et b.
 2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 27, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucune des preuves de l'origine visées au paragraphe 1.
 Article 17
 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
 2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et le formulaire de demande dont les modèles figurent aux annexes III a et b. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé étant bâtonné.
 3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
 4. Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou d'Algérie dans les cas suivants:
 —
 si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'Algérie, sans application du cumul avec des matières originaires de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole;
 —
 si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'un des pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole, pour autant qu'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED ou une déclaration sur facture EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine;
 —
 si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'Algérie, avec application du cumul visé à l'article 3, paragraphe 4 bis, et à l'article 4, paragraphe 4 bis, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
 5. Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou d'Algérie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Algérie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole et:
 —
 si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4,
 —
 si les produits peuvent être mis en œuvre dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés dans l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou
 —
 si les produits peuvent être réexportés du pays de destination dans l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4.
 6. Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais, dans la case 7:
 —
 si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou plusieurs des pays visés aux articles 3 et 4:
 «CUMULATION APPLIED WITH ...» (nom du/des pays)
 —
 si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou plusieurs des pays visés aux articles 3 et 4:
 «NO CUMULATION APPLIED»
 7. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
 8. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
 9. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
 Article 18
 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori
 1. Nonobstant l'article 17, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
 a)
 s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières;
 ou
 b)
 s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
 2. Nonobstant l'article 17, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR-MED peut être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte et pour lesquels un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré au moment de l'exportation, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières que les conditions visées à l'article 17, paragraphe 5, sont remplies.
 3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.
 4. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
 5. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante en anglais:
 «ISSUED RETROSPECTIVELY».
 Les certificats de circulation des marchandises EUR-MED délivrés a posteriori en application du paragraphe 2 sont revêtus de la mention suivante en anglais:
 «ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 no ... [lieu et date de délivrance]».
 6. La mention visée au paragraphe 5 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.
 Article 19
 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
 2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante en anglais:
 «DUPLICATE».
 3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.
 4. Le duplicata, sur lequel est reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED original, prend effet à cette date.
 Article 20
 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
 Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Algérie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Algérie. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
 Article 21
 Séparation comptable
 1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée «la méthode») pour gérer de tels stocks.
 2. La méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.
 3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles estiment appropriées.
 4. La méthode est appliquée et enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.
 5. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
 6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent protocole.
 Article 22
 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED
 1. La déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED visée à l'article 16, paragraphe 1, point c), peut être établie:
 a)
 par un exportateur agréé au sens de l'article 23;
 ou
 b)
 par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.
 2. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration sur facture peut être établie dans les cas suivants:
 —
 si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'Algérie, sans application du cumul avec des matières originaires de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole;
 —
 si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'un des pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole, pour autant qu'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED ou une déclaration sur facture EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine;
 —
 si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'Algérie, avec application du cumul visé à l'article 3, paragraphe 4 bis, et à l'article 4, paragraphe 4 bis, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
 3. Une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Algérie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole et:
 —
 si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4,
 —
 si les produits peuvent être mis en œuvre dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés dans l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou
 —
 si les produits peuvent être réexportés du pays de destination dans l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4.
 4. Une déclaration sur facture EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes en anglais:
 —
 si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou plusieurs des pays visés aux articles 3 et 4:
 «CUMULATION APPLIED WITH ...» (nom du/des pays)
 —
 si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires d'un ou plusieurs des pays visés aux articles 3 et 4:
 «NO CUMULATION APPLIED»
 5. L'exportateur établissant une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
 6. L'exportateur établit la déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure aux annexes IV a et b, en utilisant l'une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
 7. Les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EUR-MED portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.
 8. Une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie par l'exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
 Article 23
 Exportateur agréé
 1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé «exportateur agréé») effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUR-MED, quelle que soit la valeur des produits concernés.
 2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
 3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture ou sur la déclaration sur facture EUR-MED.
 4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
 5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
 Article 24
 Validité de la preuve de l'origine
 1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et est produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
 2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
 3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
 Article 25
 Production de la preuve de l'origine
 Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
 Article 26
 Importation par envois échelonnés
 Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
 Article 27
 Exemptions de la preuve de l'origine
 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
 3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
 Article 27 bis
 Déclaration du fournisseur
 1. Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration sur facture est établie, dans la Communauté ou en Algérie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de la Communauté où elles ont subi des ouvraisons ou transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.
 2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans la Communauté en vue de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de la Communauté ou Algérie et satisfont aux autres conditions prévues par le présent protocole.
 3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises sous la forme prévue à l'annexe V sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
 4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans la Communauté est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration, ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur», afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.
 Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'un an maximum à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.
 La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe VI et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.
 Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les marchandises livrées.
 5. La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel elle est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie.
 6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu'elle contient sont correctes.
 Article 28
 Documents probants
 Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 5, et à l'article 27 bis, paragraphe 6, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Algérie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole et que les informations fournies dans une déclaration du fournisseur sont correctes, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
 a)
 preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
 b)
 documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Algérie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
 c)
 documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Algérie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Algérie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
 d)
 certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, déclarations sur facture ou déclarations sur facture EUR-MED établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Algérie conformément au présent protocole ou dans un des autres pays visés aux articles 3 et 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole;
 e)
 preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la Communauté ou d'Algérie par application de l'article 12, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites;
 f)
 déclaration du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans la Communauté, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie par les matières mises en œuvre, établie dans l'un de ces pays.
 Article 29
 Conservation des preuves de l'origine, des déclarations du fournisseur et des documents probants
 1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.
 2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 22, paragraphe 5.
 2 bis. Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de la facture, des bons de livraison ou de tout autre document commercial auxquels la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l'article 27 bis, paragraphe 6.
 Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de toutes les factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 27 bis, paragraphe 6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.
 3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.
 4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ainsi que les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EUR-MED qui leur sont présentés.
 Article 30
 Discordances et erreurs formelles
 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
 Article 31
 Montants exprimés en euros
 1. Pour l'application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), et de l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des États membres de la Communauté, d'Algérie ou des autres pays visés aux articles 3 et 4, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
 2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), ou de l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
 3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre chaque année. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission des Communautés européennes notifie les montants considérés à tous les pays concernés.
 4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
 5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité d'association sur demande de la Communauté ou de l'Algérie. Lors de ce réexamen, le comité d'association examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.
 TITRE VI
 MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
 Article 32
 Assistance mutuelle
 1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté et de l'Algérie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR-MED, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats, des déclarations sur facture, des déclarations sur facture EUR-MED et des déclarations du fournisseur.
 2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et l'Algérie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, des déclarations sur facture, des déclarations sur facture EUR-MED ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
 Article 33
 Contrôle de la preuve de l'origine
 1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
 2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
 3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
 4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
 5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Algérie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
 6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
 Article 33 bis
 Contrôle des déclarations du fournisseur
 1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration sur facture ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.
 2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et la(les) facture(s), le(s) bon(s) de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
 À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur sont inexactes.
 3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
 4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettre de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration sur facture.
 Article 34
 Règlement des litiges
 Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés aux articles 33 et 33 bis ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité d'association.
 Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.
 Article 35
 Sanctions
 Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
 Article 36
 Zones franches
 1. La Communauté et l'Algérie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou d'Algérie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
 TITRE VII
 CEUTA ET MELILLA
 Article 37
 Application du protocole
 1. L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
 2. Les produits originaires d'Algérie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. L'Algérie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
 3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 38.
 Article 38
 Conditions particulières
 1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13, sont considérés comme:
 1)
 produits originaires de Ceuta et Melilla:
 a)
 les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
 b)
 les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
 i)
 ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;
 ou que
 ii)
 ces produits soient originaires d'Algérie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
 2)
 produits originaires d'Algérie:
 a)
 les produits entièrement obtenus en Algérie;
 b)
 les produits obtenus en Algérie dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
 i)
 ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;
 ou que
 ii)
 ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
 2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
 3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Algérie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration sur facture ou dans la déclaration sur facture EUR-MED. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration sur facture ou dans la déclaration sur facture EUR-MED.
 4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
 TITRE VIII
 DISPOSITIONS FINALES
 Article 39
 Modifications du protocole
 Le conseil d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
 Article 40
 Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt
 Les marchandises qui satisfont aux dispositions du protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans la Communauté ou en Algérie peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la production, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation, d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED établi a posteriori par les autorités douanières de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct conformément à l'article 13.
 (1) La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen.
 ANNEXE I
 Notes introductives à la liste de l'annexe II
 Note 1
 Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.
 Note 2
 2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
 2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
 2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
 2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
 Note 3
 3.1. Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine dans une des parties contractantes.
 Exemple
 Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne peut pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no ex72 24.
 Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no ex72 24. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
 3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
 3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
 Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no ...» ou «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», les matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
 3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
 Exemple
 La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
 3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).
 Exemple
 La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
 Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
 Exemple
 Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.
 3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
 Note 4
 4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
 4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.
 4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.
 4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
 Note 5
 5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).
 5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
 Les matières textiles de base sont les suivantes:
 —
 la soie,
 —
 la laine,
 —
 les poils grossiers,
 —
 les poils fins,
 —
 le crin,
 —
 le coton,
 —
 les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
 —
 le lin,
 —
 le chanvre,
 —
 le jute et les autres fibres libériennes,
 —
 le sisal et les autres fibres textiles du genre "agave",
 —
 le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
 —
 les filaments synthétiques,
 —
 les filaments artificiels,
 —
 les filaments conducteurs électriques,
 —
 les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
 —
 les fibres synthétiques discontinues de polyester,
 —
 les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
 —
 les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
 —
 les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
 —
 les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
 —
 les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),
 —
 les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),
 —
 les autres fibres synthétiques discontinues,
 —
 les fibres artificielles discontinues de viscose,
 —
 les autres fibres artificielles discontinues,
 —
 les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
 —
 les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,
 —
 les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,
 —
 les autres produits du no 5605.
 Exemple
 Un fil du no 5205 obtenu a partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil.
 Exemple
 Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.
 Exemple
 Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
 Exemple
 Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
 5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
 5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
 Note 6
 6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles (à l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
 6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
 Exemple
 Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile (tel que des pantalons) que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.
 6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
 Note 7
 7.1. Les «traitements spécifiques», au sens des nos ex27 07, 2713 à 2715, ex29 01, ex29 02 et ex34 03, sont les suivants:
 a)
 la distillation sous vide;
 b)
 la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
 c)
 le craquage;
 d)
 le reformage;
 e)
 l'extraction par solvants sélectifs;
 f)
 le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
 g)
 la polymérisation;
 h)
 l'alkylation;
 i)
 l'isomérisation.
 7.2. Les «traitements spécifiques», au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:
 a)
 la distillation sous vide;
 b)
 la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
 c)
 le craquage;
 d)
 le reformage;
 e)
 l'extraction par solvants sélectifs;
 f)
 le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
 g)
 la polymérisation;
 h)
 l'alkylation;
 ij)
 l'isomérisation;
 k)
 la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex27 10, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
 l)
 le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710;
 m)
 le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex27 10, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du no ex27 10 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;
 n)
 la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex27 10, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
 o)
 le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du no ex27 10;
 p)
 le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du no ex27 12, autres que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
 7.3. Au sens des nos ex27 07, 2713 à 2715, ex29 01, ex29 02 et ex34 03, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
 ANNEXE II
 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
 Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.
 Position SH
 Désignation des marchandises
 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
 (1)
 (2)
 (3) ou (4)
 Chapitre 1
 Animaux vivants
 Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus
 Chapitre 2
 Viandes et abats comestibles
 Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
 Chapitre 3
 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
 ex Chapitre 4
 Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
 0403
 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
 Fabrication dans laquelle:
 —
 toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,
 —
 tous les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et
 —
 la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 5
 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues
 ex05 02
 Soies de porc ou de sanglier, préparées
 Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier
 Chapitre 6
 Plantes vivantes et produits de la floriculture
 Fabrication dans laquelle:
 —
 toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 Chapitre 7
 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
 Chapitre 8
 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
 Fabrication dans laquelle:
 —
 tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et
 —
 la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 9
 Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues
 0901
 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange
 Fabrication à partir de matières de toute position
 0902
 Thé, même aromatisé
 Fabrication à partir de matières de toute position
 ex09 10
 Mélanges d'épices
 Fabrication à partir de matières de toute position
 Chapitre 10
 Céréales
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues
 ex Chapitre 11
 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle tous les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus
 ex11 06
 Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no 0713, écossés
 Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708
 Chapitre 12
 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues
 1301
 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 1302
 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:
 –
 Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés
 Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 Chapitre 14
 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues
 ex Chapitre 15
 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 1501
 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503:
 –
 Graisses d'os ou de déchets
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506
 –
 autres
 Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207
 1502
 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503:
 –
 Graisses d'os ou de déchets
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
 1504
 Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
 –
 Fractions solides
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1504
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
 ex15 05
 Lanoline raffinée
 Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505
 1506
 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
 –
 Fractions solides
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1506
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
 1507 à 1515
 Huiles végétales et leur fractions:
 –
 Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 –
 Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba
 Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues
 1516
 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées
 Fabrication dans laquelle:
 —
 toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et
 —
 toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
 1517
 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516
 Fabrication dans laquelle:
 —
 toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et
 —
 toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
 Chapitre 16
 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
 Fabrication:
 —
 à partir des animaux du chapitre 1, et/ou
 —
 dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
 ex Chapitre 17
 Sucres et sucreries; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex17 01
 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 1702
 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
 –
 Maltose ou fructose chimiquement purs
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702
 –
 autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires
 ex17 03
 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 1704
 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 Chapitre 18
 Cacao et ses préparations
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 1901
 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
 –
 Extraits de malt
 Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
 –
 autres
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toute les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 1902
 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
 –
 contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques
 Fabrication dans laquelle tous les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus
 –
 contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques
 Fabrication dans laquelle:
 —
 tous les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et
 —
 toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
 1903
 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no 1108
 1904
 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 1806,
 —
 dans laquelle toutes les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea indurata, et leurs dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 1905
 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11
 ex Chapitre 20
 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus
 ex20 01
 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex20 04 et ex20 05
 Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 2006
 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.
 2007
 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex20 08
 –
 Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool
 Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à coques et les graines oléagineuses originaires des nos 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit
 –
 Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; coeurs de palmier; maïs
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 –
 autres, à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 2009
 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 21
 Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 2101
 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle toute la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue
 2103
 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
 –
 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées
 –
 Farine de moutarde et moutarde préparée
 Fabrication à partir de matières de toute position
 ex21 04
 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005
 2106
 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 22
 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion des:
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle tous le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
 2202
 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) doivent être déjà originaires
 2207
 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 2207 ou 2208, et
 —
 dans laquelle tous le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume
 2208
 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 2207 ou 2208, et
 —
 dans laquelle tous le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume
 ex Chapitre 23
 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex23 01
 Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine
 Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
 ex23 03
 Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids
 Fabrication dans laquelle tout le maïs utilisé doit être entièrement obtenu
 ex23 06
 Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive
 Fabrication dans laquelle toutes les olives utilisées doivent être entièrement obtenues
 2309
 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
 Fabrication dans laquelle:
 —
 tous les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et
 —
 toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
 ex Chapitre 24
 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues
 2402
 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
 Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires
 ex24 03
 Tabac à fumer
 Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires
 ex Chapitre 25
 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex25 04
 Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé
 Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin
 ex25 15
 Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
 Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
 ex25 16
 Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
 Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
 ex25 18
 Dolomie calcinée
 Calcination de dolomie non calcinée
 ex25 19
 Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
 ex25 20
 Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex25 24
 Fibres d'amiante
 Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)
 ex25 25
 Mica en poudre
 Moulage de mica ou de déchets de mica
 ex25 30
 Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées
 Calcination ou moulage de terres colorantes
 Chapitre 26
 Minerais, scories et cendres
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex Chapitre 27
 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex27 07
 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)
 ou
 Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 ex27 09
 Huiles brutes de minéraux bitumineux
 Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
 2710
 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
 ou
 Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 2711
 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
 ou
 Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 2712
 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)
 ou
 Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 2713
 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)
 ou
 Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 2714
 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)
 ou
 Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 2715
 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)
 ou
 Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 28
 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex28 05
 Mischmetall
 Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex28 11
 Trioxyde de soufre
 Fabrication à partir de dioxyde de soufre
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex28 33
 Sulfate d'aluminium
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex28 40
 Perborate de sodium
 Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 29
 Produits chimiques organiques; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex29 01
 Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)
 ou
 Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 ex29 02
 Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustibles
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)
 ou
 Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 ex29 05
 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 2915
 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
 Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex29 32
 –
 Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
 Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 –
 Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
 Fabrication à partir de matières de toute position
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 2933
 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement
 Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 2934
 Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques
 Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex29 39
 Concentrés de paille de pavot contenant au moins 50 % en poids d'alcaloïdes
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 30
 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 3002
 Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires:
 –
 Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 –
 autres:
 – –
 Sang humain
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 – –
 Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 – –
 Constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobine, globulines du sang et des sérum-globulines
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 – –
 Hémoglobine, globulines du sang et des sérum-globulines
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 – –
 autres
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 3003 et 3004
 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006):
 –
 Obtenus à partir d'amicacin du no 2941
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, de toutes les matières des nos 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex30 06
 Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 k) du présent chapitre
 L'origine du produit dans son classement initial doit être retenue
 ex Chapitre 31
 Engrais; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex31 05
 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de:
 —
 nitrate de sodium
 —
 cyanamide calcique
 —
 sulfate de potassium
 —
 sulfate de magnésium et de potassium
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 32
 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex32 01
 Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés
 Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 3205
 Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (3)
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 33
 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 3301
 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles
 Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (4) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 34
 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler,«cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex34 03
 Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
 Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)
 ou
 Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 3404
 Cires artificielles et cires préparées:
 –
 à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
 –
 autres
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des:
 —
 huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no 1516,
 —
 acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no 3823,
 —
 matières du no 3404
 Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 35
 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 3505
 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
 –
 Éthers et esters d'amidons ou de fécules
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3505
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 1108
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex35 07
 Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 Chapitre 36
 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 37
 Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 3701
 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:
 –
 Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3701 et 3702. Toutefois, des matières du no 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3701 et 3702. Toutefois, des matières des nos 3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 3702
 Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3701 et 3702
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 3704
 Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés mais non développés
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3701 à 3704
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 38
 Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex38 01
 –
 Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 –
 Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex38 03
 Tall oil raffiné
 Raffinage du tall oil brut
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex38 05
 Essence de papeterie au sulfate, épurée
 Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex38 06
 Gommes esters
 Fabrication à partir d'acides résiniques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex38 07
 Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
 Distillation de goudron de bois
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 3808
 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
 3809
 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
 3810
 Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
 3811
 Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
 –
 Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 3812
 Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 3813
 Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 3814
 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 3818
 Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 3819
 Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 3820
 Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 3822
 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos 3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 3823
 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcool gras industriels:
 –
 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 –
 Alcools gras industriels
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823
 3824
 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs:
 –
 Les produits suivants de la présente position:
 – –
 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels
 – –
 Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters
 – –
 Sorbitol autre que celui du no 2905
 – –
 Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels
 – –
 Échangeurs d'ions
 – –
 Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques
 – –
 Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration des gaz
 – –
 Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
 – –
 Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters
 – –
 Huiles de fusel et huile de Dippel
 – –
 Mélanges de sels ayant différents anions
 – –
 Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 3901 à 3915
 Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l'exclusion des produits des nos ex39 07 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:
 –
 Produits d' homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 ex39 07
 –
 Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (5)
 –
 Polyester
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo(bisphénol A)
 3912
 Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 3916 à 3921
 Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des nos ex39 16, ex39 17, ex39 20 et ex39 21, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:
 –
 Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 –
 autres:
 – –
 Produits d' homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 – –
 autres
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 ex39 16 et ex39 17
 Profilés et tubes
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 ex39 20
 –
 Feuilles ou pellicules d'ionomères
 Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 –
 Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 ex39 21
 Bandes métallisées en matières plastiques
 Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns (6)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 3922 à 3926
 Ouvrages en matières plastiques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 40
 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex40 01
 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles
 Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
 4005
 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 4012
 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
 –
 Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
 Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés
 –
 autres
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 4011 et 4012
 ex40 17
 Ouvrages en caoutchouc durci
 Fabrication à partir de caoutchouc durci
 ex Chapitre 41
 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex41 02
 Peaux brutes d'ovins, délainées
 Délainage des peaux d'ovins
 4104 à 4106
 Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés
 Retannage de peaux ou de cuirs tannés
 Ou
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 4107, 4112 et 4113
 Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du no 4114
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4104 à 4113
 ex41 14
 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés
 Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104 à 4106, 4107, 4112 ou 4113, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 Chapitre 42
 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex Chapitre 43
 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex43 02
 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
 –
 Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
 Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
 –
 autres
 Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
 4303
 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
 Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no 4302
 ex Chapitre 44
 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex44 03
 Bois simplement équarris
 Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis
 ex44 07
 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
 Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
 ex44 08
 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
 Tranchage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
 ex44 09
 Bois, profilés, tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout:
 –
 Poncés ou collés par assemblage en bout
 Ponçage ou collage par assemblage en bout
 –
 Baguettes et moulures
 Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
 ex44 10 à ex44 13
 Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires
 Transformation sous formes de baguettes ou de moulures
 ex44 15
 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois
 Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
 ex44 16
 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois
 Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés
 ex44 18
 –
 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés
 –
 Baguettes et moulures
 Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
 ex44 21
 Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures
 Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no 4409
 ex Chapitre 45
 Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 4503
 Ouvrages en liège naturel
 Fabrication à partir du liège du no 4501
 Chapitre 46
 Ouvrages de sparterie ou de vannerie
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 Chapitre 47
 Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex Chapitre 48
 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex48 11
 Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés
 Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
 4816
 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte
 Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
 4817
 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex48 18
 Papier hygiénique
 Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
 ex48 19
 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex48 20
 Blocs de papier à lettre
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex48 23
 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format
 Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47
 ex Chapitre 49
 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 4909
 Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des voeux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 4909 et 4911
 4910
 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller:
 –
 Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos 4909 et 4911
 ex Chapitre 50
 Soie; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex50 03
 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés
 Cardage ou peignage de déchets de soie
 5004 à ex50 06
 Fils de soie et fils de déchets de soie
 Fabrication à partir (7):
 —
 de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
 —
 d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de matières servant à la fabrication du papier
 5007
 Tissus de soie ou de déchets de soie:
 –
 Incorporant des fils de caoutchouc
 Fabrication à partir de fils simples (7)
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fils de coco,
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de papier
 ou
 Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 51
 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 5106 à 5110
 Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
 Fabrication à partir (7):
 —
 de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
 —
 de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de matières servant à la fabrication du papier
 5111 à 5113
 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:
 –
 Incorporant des fils de caoutchouc
 Fabrication à partir de fils simples (7)
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fils de coco,
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de papier
 ou
 Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixation, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 52
 Coton; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 5204 à 5207
 Fils de coton
 Fabrication à partir (7):
 —
 de soie grège ou déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
 —
 de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de matières servant à la fabrication du papier
 5208 à 5212
 Tissus de coton:
 –
 Incorporant des fils de caoutchouc
 Fabrication à partir de fils simples (7)
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fils de coco,
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de papier
 ou
 Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 53
 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 5306 à 5308
 Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier
 Fabrication à partir (7):
 —
 de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
 —
 de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de matières servant à la fabrication du papier
 5309 à 5311
 Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:
 –
 Incorporant des fils de caoutchouc
 Fabrication à partir de fils simples (7)
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fils de coco,
 —
 de fils de jute,
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de papier
 ou
 Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 5401 à 5406
 Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
 Fabrication à partir (7):
 —
 de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
 —
 de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de matières servant à la fabrication du papier
 5407 et 5408
 Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:
 –
 Incorporant des fils de caoutchouc
 Fabrication à partir de fils simples (7)
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fils de coco,
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de papier
 ou
 Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 5501 à 5507
 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
 Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles
 5508 à 5511
 Fils et fils à coudre
 Fabrication à partir (7):
 —
 de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,
 —
 de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de matières servant à la fabrication du papier
 5512 à 5516
 Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:
 –
 Incorporant des fils de caoutchouc
 Fabrication à partir de fils simples (7)
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fils de coco,
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de papier
 ou
 Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 56
 Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fils de coco,
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de matières servant à la fabrication du papier
 5602
 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
 –
 Feutres aiguilletés
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 Toutefois:
 —
 des fils de filaments de polypropylène du no 5402,
 —
 des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou
 —
 des câbles de filaments de polypropylène du no 5501,
 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 5604
 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
 –
 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
 Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de matières servant à la fabrication du papier
 5605
 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de matières servant à la fabrication du papier
 5606
 Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
 —
 de matières servant à la fabrication du papier
 Chapitre 57
 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
 –
 En feutre aiguilleté
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 Toutefois:
 —
 des fils de filaments de polypropylène du no 5402,
 —
 des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou
 —
 des câbles de filaments de polypropylène du no 5501,
 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
 Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support
 –
 En autres feutres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fils de coco ou de jute,
 —
 de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
 —
 de fibres naturelles, ou
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature.
 Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support
 ex Chapitre 58
 Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des:
 –
 Incorporant des fils de caoutchouc
 Fabrication à partir de fils simples (7)
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 ou
 Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 5805
 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 5810
 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 5901
 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie
 Fabrication à partir de fils
 5902
 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
 –
 Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
 Fabrications à partir de fils
 –
 autres
 Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles
 5903
 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902
 Fabrication à partir de fils
 ou
 Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 5904
 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés
 Fabrication à partir de fils (7)
 5905
 Revêtements muraux en matières textiles:
 –
 Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières
 Fabrication à partir de fils
 –
 Autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fils de coco,
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 ou
 Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 5906
 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:
 –
 En bonneterie
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 –
 En tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles
 Fabrication à partir de matières chimiques
 –
 autres
 Fabrication à partir de fils
 5907
 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues
 Fabrication à partir de fils
 ou
 Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 5908
 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
 –
 Manchons à incandescence, imprégnés
 Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
 –
 autres
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 5909 à 5911
 Produits et articles textiles pour usages techniques:
 –
 Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no 5911
 Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no 6310
 –
 Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no 5911
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fils de coco,
 —
 des matières suivantes:
 —
 fils de polytétrafluoroéthylène (8),
 —
 fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique,
 —
 fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensation de m-phénylènediamine et d'acide isophtalique,
 —
 monofils en polytétrafluoroéthylène (8)
 —
 fils de fibres textiles synthétiques en poly(p-phénylènetéréphtalamide),
 —
 fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (8)
 —
 monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide téréphtalique, de 1,4-cyclohexanediéthanol et d'acide isophtalique,
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fils de coco,
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 Chapitre 60
 Étoffes de bonneterie
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 Chapitre 61
 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
 –
 Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
 Fabrication à partir de fils (7)
 (9)
 –
 autres
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 ex Chapitre 62
 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de fils (7)
 (9)
 ex62 02, ex62 04, ex62 06, ex62 09 et ex62 11
 Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés
 Fabrication à partir de fils (9)
 ou
 Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)
 ex62 10 et ex62 16
 Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
 Fabrication à partir de fils (9)
 ou
 Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)
 6213 et 6214
 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
 –
 Brodés
 Fabrication à partir de fils simples écrus (7)
 (9)
 ou
 Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)
 –
 autres
 Fabrication à partir de fils simples écrus (7)
 (9)
 ou
 Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur de toutes les marchandises non imprimées des positions nos 6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
 6217
 Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212:
 –
 Brodés
 Fabrication à partir de fils (9)
 ou
 Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)
 –
 Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
 Fabrication à partir de fils (9)
 ou
 Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9)
 –
 Triplures pour cols et poignets, découpées
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
 –
 Autres
 Fabrication à partir de fils (9)
 ex Chapitre 63
 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 6301 à 6304
 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d'ameublement:
 –
 En feutre, en nontissés
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 –
 autres:
 – –
 Brodés
 Fabrication à partir de fils simples écrus (9)
 (10)
 ou
 Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
 – –
 autres
 Fabrication à partir de fils simples écrus (9)
 (10)
 6305
 Sacs et sachets d'emballage
 Fabrication à partir (7):
 —
 de fibres naturelles,
 —
 de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 6306
 Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
 –
 En non-tissés
 Fabrication à partir (7)
 (9):
 —
 de fibres naturelles, ou
 —
 de matières chimiques ou de pâtes textiles
 –
 autres
 Fabrication à partir de fils simples écrus (7)
 (9)
 6307
 Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 6308
 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
 Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
 ex Chapitre 64
 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no 6406
 6406
 Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex Chapitre 65
 Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 6503
 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis
 Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9)
 6505
 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis
 Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9)
 ex Chapitre 66
 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 6601
 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 Chapitre 67
 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex Chapitre 68
 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex68 03
 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)
 Fabrication à partir d'ardoise travaillée
 ex68 12
 Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium
 Fabrication à partir de matières de toute position
 ex68 14
 Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières
 Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)
 Chapitre 69
 Produits céramiques
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex Chapitre 70
 Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex70 03, ex70 04 et ex70 05
 Verre à couches non réfléchissantes
 Fabrication à partir des matières du no 7001
 7006
 Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières:
 –
 Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (11)
 Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no 7006
 –
 autres
 Fabrication à partir des matières du no 7001
 7007
 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées
 Fabrication à partir des matières du no 7001
 7008
 Vitrages isolants à parois multiples
 Fabrication à partir des matières du no 7001
 7009
 Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs
 Fabrication à partir des matières du no 7001
 7010
 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ou
 Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 7013
 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ou
 Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 ou
 Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 ex70 19
 Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre
 Fabrication à partir de:
 —
 mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou
 —
 laine de verre
 ex Chapitre 71
 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex71 01
 Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex71 02, ex71 03 et ex71 04
 Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées
 Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
 7106, 7108 et 7110
 Métaux précieux:
 –
 Sous formes brutes
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 7106, 7108 et 7110
 ou
 Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
 ou
 Alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs
 –
 Sous formes mi-ouvrées ou en poudre
 Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes
 ex71 07, ex71 09 et ex71 11
 Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées
 Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes
 7116
 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 7117
 Bijouterie de fantaisie
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ou
 Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 72
 Fonte, fer et acier; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matièresde toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 7207
 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés
 Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
 7208 à 7216
 Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés
 Fabrication à partir de fer et d'aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du no 7206
 7217
 Fils en fer ou en aciers non alliés
 Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du no 7207
 ex72 18, 7219 à 7222
 Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables
 Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no 7218
 7223
 Fils en aciers inoxydables
 Fabrication à partir des demi-produits en acier inoxydables du no 7218
 ex72 24, 7225 à 7228
 Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
 Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
 7229
 Fils en autres aciers alliés
 Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7224
 ex Chapitre 73
 Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex73 01
 Palplanches
 Fabrication à partir des matières du no 7206
 7302
 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de coeur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
 Fabrication à partir des matières du no 7206
 7304, 7305 et 7306
 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier
 Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 7218 ou 7224
 ex73 07
 Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces
 Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
 7308
 Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés
 ex73 15
 Chaînes antidérapantes
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 74
 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des:
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 7401
 Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 7402
 Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 7403
 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:
 –
 Cuivre affiné
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 –
 Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments
 Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre
 7404
 Déchets et débris de cuivre
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 7405
 Alliages mères de cuivre
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex Chapitre 75
 Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion des:
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 7501 à 7503
 Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex Chapitre 76
 Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des:
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 7601
 Aluminium sous forme brute
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ou
 Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium
 7602
 Déchets et débris d'aluminium
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex76 16
 Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium; et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 Chapitre 77
 Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé
 ex Chapitre 78
 Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des:
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 7801
 Plomb sous forme brute:
 –
 Plomb affiné
 Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
 –
 autres
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7802 ne peuvent pas être utilisés
 7802
 Déchets et débris de plomb
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex Chapitre 79
 Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des:
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 7901
 Zinc sous forme brute
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7902 ne peuvent pas être utilisés
 7902
 Déchets et débris de zinc
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex Chapitre 80
 Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion des:
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 8001
 Étain sous forme brute
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no 8002 ne peuvent pas être utilisés
 8002 et 8007
 Déchets et débris d'étain; autres ouvrages en étain
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 Chapitre 81
 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières:
 –
 Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex Chapitre 82
 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 8206
 Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment
 8207
 Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8208
 Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex82 11
 Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés
 8214
 Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
 8215
 Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
 ex Chapitre 83
 Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex83 02
 Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
 ex83 06
 Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois, les autres matières du no 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 84
 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des:
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex84 01
 Éléments de combustible nucléaire
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit (12)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8402
 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8403 et ex84 04
 Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 8403 et 8404
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8406
 Turbines à vapeur
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8407
 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8408
 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8409
 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8411
 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8412
 Autres moteurs et machines motrices
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex84 13
 Pompes volumétriques rotatives
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 ex84 14
 Ventilateurs industriels et similaires
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8415
 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8418
 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 ex84 19
 Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8420
 Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8423
 Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8425 à 8428
 Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8429
 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:
 –
 Rouleaux compresseurs
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8430
 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex84 31
 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8439
 Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8441
 Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8444 à 8447
 Machines de ces positions, utilisées dans l'industrie textile
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex84 48
 Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444 et 8445
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8452
 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:
 –
 machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées, et
 —
 les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8456 à 8466
 Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nos 8456 à 8466
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8469 à 8472
 Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8480
 Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 8482
 Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8484
 Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques.
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8485
 Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 85
 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des:
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8501
 Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no 8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8502
 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos 8501 et 8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex85 04
 Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex85 18
 Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8519
 Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8520
 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8521
 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8522
 Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos 8519 à 8521
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8523
 Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8524
 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37:
 –
 Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no 8523 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8525
 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes; appareils photographiques numériques
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8526
 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8527
 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8528
 Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8529
 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528:
 –
 Reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8535 et 8536
 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no 8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8537
 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no 8517
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no 8538 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex85 41
 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8542
 Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques:
 –
 Circuits intégrés monolithiques
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos 8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 ou
 L'opération de diffusion (dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat), qu'il soit ou non assemblée et/ou testée dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nos 8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 8544
 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8545
 Electrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8546
 Isolateurs en toutes matières pour l'électricité
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8547
 Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8548
 Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 86
 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8608
 Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 87
 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8709
 Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8710
 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8711
 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:
 –
 À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée:
 – –
 n'excédant pas 50 cm3
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 – –
 excédant 50 cm3
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex87 12
 Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 8714
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8715
 Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 8716
 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 88
 Navigation aérienne ou spatiale; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex88 04
 Rotochutes
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 8804
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 8805
 Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 Chapitre 89
 Navigation maritime ou fluviale
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne peuvent pas être utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 90
 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments et appareils; à l'exclusion des:
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 9001
 Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9002
 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9004
 Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex90 05
 Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex90 06
 Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 9007
 Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 9011
 Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix de départ usine du produit
 ex90 14
 Autres instruments et appareils de navigation
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9015
 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9016
 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9017
 Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9018
 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:
 –
 Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire
 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 9018
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 9019
 Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 9020
 Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
 9024
 Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9025
 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9026
 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9027
 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9028
 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:
 –
 Parties et accessoires
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 9029
 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015; stroboscopes
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9030
 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9031
 Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9032
 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9033
 Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 91
 Horlogerie; à l'exclusion des:
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9105
 Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 9109
 Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montres
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 9110
 Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie
 Fabrication dans laquelle:
 —
 la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
 —
 dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no 9114 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 9111
 Boîtes de montres des nos 9101 ou 9102 et leurs parties
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 9112
 Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 9113
 Bracelets de montres et leurs parties:
 –
 En métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 –
 autres
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 Chapitre 92
 Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 Chapitre 93
 Armes, munitions et leurs parties et accessoires
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 94
 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ex94 01 et ex94 03
 Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ou
 Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403, à condition que:
 —
 leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que
 —
 toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos 9401 ou 9403
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
 9405
 Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 9406
 Constructions préfabriquées
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 95
 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 9503
 Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex95 06
 Clubs de golf et parties de clubs
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées
 ex Chapitre 96
 Ouvrages divers; à l'exclusion des:
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 ex96 01 et ex96 02
 Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler
 Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de la même position que le produit
 ex96 03
 Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 9605
 Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
 Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
 9606
 Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression; ébauches de boutons
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 9608
 Stylos et crayons à billes; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plumes et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no 9609
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées
 9612
 Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte
 Fabrication:
 —
 à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
 —
 dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex96 13
 Briquets à système d'allumage piézo-électrique
 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
 ex96 14
 Pipes, y compris les têtes
 Fabrication à partir d'ébauchons
 Chapitre 97
 Objets d'art, de collection ou d'antiquité
 Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
 (1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
 (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
 (3) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
 (4) On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
 (5) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
 (6) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.
 (7) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
 (8) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
 (9) Voir note introductive 6.
 (10) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
 (11) SEMII — Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.
 (12) Cette règle s'applique jusqu'au 31.12.2005.
 ANNEXE III a
 Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
 Règles d'impression
 1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
 2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 ANNEXE III b
 Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR-MED
 Règles d'impression
 1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
 2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
 ANNEXE IV a
 Texte de la déclaration sur facture
 La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
 Version espagnole
 El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).
 Version tchèque
 Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
 Version danoise
 Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
 Version allemande
 Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
 Version estonienne
 Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
 Version grecque
 Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
 Version anglaise
 The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
 Version française
 L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2)).
 Version italienne
 L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
 Version lettonne
 Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (2).
 Version lituanienne
 Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.
 Version hongroise
 A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ... (2) származásúak.
 Version maltaise
 L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).
 Version néerlandaise
 De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).
 Version polonaise
 Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.
 Version portugaise
 O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
 Version slovène
 Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.
 Version slovaque
 Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).
 Version finnoise
 Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).
 Version suédoise
 Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
 Version arabe
 ... (3)
 (Lieu et date)
 ... (4)
 (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
 (1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
 (2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
 (3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
 (4) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
 ANNEXE IV b
 Texte de la déclaration sur facture EUR-MED
 La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
 Version espagnole
 El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version tchèque
 Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version danoise
 Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version allemande
 Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version estonienne
 Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version grecque
 Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version anglaise
 The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version française
 L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2)).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version italienne
 L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version lettonne
 Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version lituanienne
 Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version hongroise
 A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ... (2) származásúak.
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version maltaise
 L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version néerlandaise
 De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version polonaise
 Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version portugaise
 O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version slovène
 Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version slovaque
 Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version finnoise
 Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version suédoise
 Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 Version arabe
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)
 ... (4)
 (Lieu et date)
 ... (5)
 (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
 (1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
 (2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
 (3) A remplir et à supprimer selon le cas.
 (4) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
 (5) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
 ANNEXE V
 Déclaration du fournisseur
 La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
 ANNEXE VI
 Déclaration à long terme du fournisseur
 La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
 DÉCLARATION COMMUNE
 concernant la Principauté d'Andorre
 1. Les produits originaires d'Andorre et relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par l'Algérie comme produits originaires de la Communauté au sens de l'accord.
 2. Le protocole no 6 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
 DÉCLARATION COMMUNE
 concernant la République de Saint-Marin
 1. Les produits originaires de Saint-Marin sont acceptés par l'Algérie comme produits originaires de la Communauté au sens de l'accord.
 2. Le protocole no 6 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.