text:
 Avis juridique important
 |
 31991L0376
 Directive 91/376/CEE de la Commission du 25 juin 1991 modifiant la directive 86/109/CEE limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»
 Journal officiel n° L 203 du 26/07/1991 p. 0108 - 0110 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0078 édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0078
 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 juin 1991 modifiant la directive 86/109/CEE limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées » (91/376/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la directive 86/109/CEE de la Commission (3), modifiée par la directive 89/424/CEE (4), et notamment son article 3, considérant que la directive 66/401/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de certaines espèces de plantes fourragères; considérant que l'article 3 paragraphe 3 de la directive 66/401/CEE autorise la Commission à interdire la commercialisation de semences non officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées »; considérant que la directive 86/109/CEE prévoit notamment une limitation de la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères aux semences officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées »; considérant que, pour quelques espèces visées par la directive 86/109/CEE, cette limitation de commercialisation s'applique à partir du 1er juillet 1991; qu'il apparaît maintenant que, pour un certain nombre de celles-ci, les États membres ne seront pas en mesure, à cette date, de produire suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour répondre à la demande de semences à l'intérieur de la Communauté; considérant que les États membres qui ont officiellement accepté des variétés des espèces considérées devraient néanmoins encourager la production de semences de ces espèces en vue de leur certification en tant que « semences de base » ou « semences certifiées »; considérant que la Commission étudiera les moyens appropriés d'encourager la commercialisation des semences ainsi produites; considérant qu'il convient dès lors de prévoir certaines dispositions transitoires applicables jusqu'à ce qu'une quantité suffisante de semences de base et de semences certifiées desdites espèces puisse être produite; considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 86/109/CEE est modifiée comme suit: 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: « Article 3 Les États membres prescrivent que, à partir du 1er juillet 1991, les semences de: - Alopecurus pratensis L. - vulpin des prés - Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex J.S. et K.B. Presl - fromental - Bromus catharticus Vahl - brome - Bromus sitchensis Trin. - brome - Lupinus luteus - lupin jaune, variétés autres qu'amères - Lupinus angustifolius L. - lupin bleu - Poa nemoralis L. - pâturin des bois - Trisetum flavescens (L.) Beauv. - avoine jaunâtre - Phacelia tanacetifolia Benth. - phacelia - Sinapis alba L. - moutarde blanche ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées". » 2) L'article suivant est inséré: « Article 3 bis 1. Sauf disposition contraire du paragraphe 5, les États membres prescrivent que, à partir du 1er juillet 1991, les semences de: - Agrostis canina L. - agrostide de chien - Festuca ovina L. - fétuque ovine - Lupinus albus L. - lupin blanc, variétés amères - Lupinus lureus L. - lupin jaune, variétés amères - Trifolium alexandrinum L. - trèfle d'Alexandrie - Trifolium incarnatum L. - trèfle incarnat - Trifolium resupinatum L. - trèfle perse - Vicia sativa L. - vesce commune - Vicia villosa Roth - vesce blue, vesce de Cerdange ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées". 2. Les États membres informent la Commission, avant la date indiquée au paragraphe 1, de la quantité de semences des espèces mentionnées au paragraphe 1, qui doit être semée dans leur territoire avant le 31 décembre 1991, dans la mesure où il est probable qu'elle sera supérieure à la quantité disponible de semences officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées". 3. Les États membres qui informent la Commission, conformément au paragraphe 2, d'un risque de pénurie de semences officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées": - rassemblent ensuite toutes les informations disponibles concernant l'adaptation à leur territoire de variétés des espèces en question figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces agricoles et ils les communiquent à la Commission, pour le 1er octobre 1991 au plus tard et - encouragent l'entretien des écotypes existants des espèces en cause, pour que ceux-ci puissent remplir les conditions de leur reconnaissance officielle comme variétés. 4. Les États membres qui acceptent officiellement des variétés des espèces visées encouragent la production de semences de ces espèces en vue de leur certification officielle en tant que "semences de base" ou "semences certifiées". La Commission étudie les moyens appropriés d'encourager la commercialisation des semences ainsi produites. 5. Les États membres visés au paragraphe 3 sont autorisés à permettre la mise sur le marché, jusqu'au 31 décembre 1991, de semences déclarées "semences commerciales" à la suite d'un contrôle officiel, à raison d'une quantité correspondant à la pénurie indiquée conformément aux dispositions du paragraphe 2. Outre qu'elle donne les informations requises conformément à l'annexe IV de la directive 66/401/CEE, l'étiquette officielle: - indique également le type déclaré du matériel considéré et - précise que les semences sont destinées exclusivement à l'État membre concerné. 6. En cas de pénurie intervenant après le 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 17 de la directive 66/401/CEE sont appliquées. » Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. (3) JO no L 93 du 8. 4. 1986, p. 21. (4) JO no L 196 du 12. 7. 1989, p. 50.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 202/319
 PROTOKOLS (Nr. 34)
 PAR ĪPAŠO REŽĪMU GRENLANDEI
 Vienīgais pants
 1. Režīms, ko piemēro, importējot Savienībā Grenlandes izcelsmes produktus, uz kuriem attiecas zivsaimniecības produktu tirgus kopīgā organizācija, atbilst tirgus kopīgās organizācijas mehānismiem, tomēr ietver atbrīvojumu no muitas nodokļiem un maksājumiem ar līdzvērtīgu iedarbību un kvantitatīvo ierobežojumu vai pasākumu ar līdzvērtīgu iedarbību atcelšanu, ja pieejas iespējas Grenlandes zvejas zonām, kas piešķirtas Savienībai saskaņā ar nolīgumu starp Savienību un struktūru, kura atbild par Grenlandi, Savienība uzskata par pietiekamām.
 2. Visus pasākumus attiecībā uz tādu produktu importa režīmu, tostarp tos, kas attiecas uz tādu pasākumu pieņemšanu, pieņem saskaņā ar procedūru, kas paredzēta Līguma par Eiropas Savienības darbību 43. pantā.


text:
 Avviż Legali Importanti
 |
 22001D0016
 Official Journal L 117 , 26/04/2001 P. 0016 - 0020
 Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEENru 16/2001tat-28 ta' Frar 2001li temenda l-Anness II (Regolamenti, standards, ittestjar u ċertifikazzjoni teknika) u l-Anness XI (Servizzi ta' telekomunikazzjoni) tal-Ftehim dwar iż-ŻEEIL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE,Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif emendat bil-Protokoll li aġġusta l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, hawnhekk aktar 'il quddiem imsejjaħ "il-Ftehim", u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tiegħu,Billi:(1) L-Anness II tal-Ftehim kien emendat bid-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 146/1999 tal-5 ta' Novembru 1999 [1].(2) L-Anness XI tal-Ftehim kien emendat bid-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 108/2000 tat-30 ta' Novembru 2000 [2].(3) Id-Direttiva 98/48/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill ta' l-20 ta' Lulju 1998 li temenda d-Direttiva 98/34/KE u li tistabbilixxi proċedura dwar il-provvista ta' informazzjoni fil-qasam ta' standards u regolamenti tekniċi [3] ħa tkun inkorporata bħala parti mill-Ftehim,IDDEĊIEDA DAN LI ĠEJ:Artikolu 1Il-Punt 1 (Direttiva 98/34/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill) fil-Kapitolu XIX ta' l-Anness II tal-Ftehim għandu jkun emendat kif ġej:1. Dan li ġej għandu jkun miżjud qabel l-adattamenti:", kif emendata:- 398 L 0048: bid-Direttiva 98/48/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill ta' l-20 ta' Lulju 1998 (ĠU L 217, tal-5.8.1998, p. 18).";2. Il-kliem "L-Artikolu 1(2)" fl-adattament (a) għandu jkun mibdul bil-kliem "L-Artikolu 1(3)";3. L-adattament (d) għandu jkun mibdul b'dan li ġej:"Dan li ġej għandu jkun miżjud ma' l-Artikolu 8(2):Il-kummenti ta' l-Istati ta' l-EFTA għandhom jintbagħtu mill-Awtorià ta' Sorveljanza ta' l-EFTA lill-Kummissjoni tal-KE fil-forma ta' komunikazzjoni waħda koordinata u l-kummenti tal-Komunità għandhom jintbagħtu mill-Kumissjoni lill-Awtorità ta' Sorveljanza ta' l-EFTA. Il-partijiet kontraenti għandhom, meta tkun imposta waqfa ta' sitt xhur skond ir-regoli tas-sistemi interni rispettivi tagħhom u meta tkun imposta waqfa ta' erba' xhur skond is-sistemà interna tal-Komunità Ewropea jew, fir-rigward ta' Stati ta'l-EFTA, skond iż-żewġ paragrafi li ġejjin, jinfurmaw lil xulxin dwar dan b'mod simili.L-awtoritajiet kompetenti ta' l-Istati ta'l-EFTA għandhom jipposponu għal erba' xhur l-adozzjoni ta' abbozz ta' regoli dwar servizzi mid-data ta' meta jkun riċevut it-test ta' l-abbozz tar-regolament mill-Awtorità ta' Sorveljanza ta' l-EFTA, jekk Stat ta' l-EFTA ieħor jagħti, fi żmien tlett xhur, opinjoni dettaljata li l-miżura ikkunsidrata tista' toħloq ostakoli għall-moviment liberu tas-servizzi jew għal-libertà ta' operaturi ta' servizzi li jistabbilixxu ruħhom fis-swieq ta' l-Istati EFTA.Fir-rigward ta' regoli abbozzati dwar servizzi, opinjonijiet dettaljati minn Stati ta' l-EFTA ma jistgħux jolqtu xi miżuri dwar il-politika kulturali, b' mod partikolari fl-isfera awdjoviżwali, li l-Istati ta' l-EFTA jistgħu jadottaw skond il-liġi taż-ŻEE, u dan wara li jkunu ikkunsidrati d-diversità lingwistika tagħhom, il-karatteristiċi nazzjonali u reġjonali speċifiċi tagħhom u l-wirt kulturali tagħhom.";4. L-adattament (e) għandu jkun mibdul b'dan li ġej:"L-Artikolu 9 għandu jkun mibdul b'dan li ġej:1. L-awtoritajiet kompetenti ta' l-Istati Membri tal-KE u l-Istati ta' l-EFTA għandhom jipposponu l-adozzjoni ta' regolamenti tekniċi abbozzati notifikati għal tlett xhur mid-data ta' meta jkun riċevut t-test ta' l-abbozz tar-regolament- mill-Kummissjoni tal-KE fil-każ ta' abbozzi notifikati mill-Istati Membri tal-Komunità- mill-Awtorità ta' Sorveljanza ta' l-EFTA fil-każ ta' abbozzi notifikati mill-Istati ta' l-EFTA.2. Il-perjodi ta' waqfien tal-paragrafu 1 u ta' l-Artikolu 8(2) ma għandhomx japplikaw f'dawk il-każijiet fejn,- minħabba raġunijiet urġenti marbuta mal-protezzjoni tas-saħħa u s-sigurtà pubblika, mal-protezzjoni tas-saħħa u tal-ħajja ta' annimali u pjanti, u minħabba regoli dwar servizzi, anke minħabba politika pubblika, notevolment il-protezzjoni ta' minuri, l-awtoritajiet kompetenti huma marbuta li jippreparaw regolament tekniċi f'perjodu ta' żmien qasir ħafna sabiex jippromulgawhom u jintroduċuhom immedjatament mingħajr ma jkunu jistgħu jsiru konsultazzjonijiet jew meta,- minħabba raġunijiet urġenti ikkawżati minn ċirkustanzi serji marbuta mal-protezzjoni tas-sigurtà u ta' l-integrità tas-sistemà finanzjarja, notevolment il-protezzjoni ta' depożituri, investituri u persuni assigurati, l-awtoritajiet kompetenti huma obbligati li jippromulgaw u jimplimentaw immedjatamet regoli dwar servizzi finanzjarji.Għandhom jingħataw ir-raġunijiet li jiġġustifikaw l-urġenza tal-miżuri meħuda. Il-ġustifikazzjoni tal-miżuri urġenti għandha tkun dettaljata u spjegata b'mod ċar b'emfażi partikolari fuq il-fatt li l-perikolu li l-awtoritajiet kompetenti kienu qed jaffrontaw kien wieħed serju u li ma jkunx jista' jiġi mbassar minn qabel u wkoll fuq il-ħtieġa assoluta li tittieħed azzjoni sabiex dan il-perikolu jkun imxejjen.";5. L-adattamenti (g)9) għandu jkun mibdul b'dan li ġej:"informazzjoni li ssejħet waqfa ta' erba' xhur jew ta' sitt xhur;".Artikolu 2Dan li ġej għandu jkun miżjud fl-Anness XI tal-Ftehim wara l-punt 5h (Direttiva 2000/31/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill):"Servizzi tas-Soċjetà ta' Informazzjoni5i. 398 L 0034: Direttiva 98/34/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tat-22 ta' Ġunju 1998 li tistabbilixxi proċedura dwar il-provvista ta' informazzjoni fil-qasam ta' standards u regolamenti tekniċi (ĠU L 204, tal- 21.7.1998. p. 37), kif emendata:Għall-għanijiet ta' dan il-Ftehim, id-dispożizzjonijiet tad-Direttiva għandhom jinqraw bl-adattamenti li ġejjin:- 398 L 0048: bid-Direttiva 98/48/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill ta' l-20 ta' Lulju 1998 (ĠU L 217, tal-5.8.1998, p. 18).Għall-għanijiet ta' dan il-Ftehim, id-dispożizzjonijiet tad-Direttiva għandhom jinqraw bl-adattamenti li ġejjin:(a) it-tieni subparagrafu ta' l-Artikolu 1(3) huwa mibdul b'dan li ġej:"It-terminu "speċifikazzjonijiet tekniċi" jkopri wkoll metodi u proċessi ta' produzzjoni użati fir-rigward ta' prodotti maħsuba għall-konsum min-nies u mill-annimali u fi prodotti mediċinali kif definiti fl-Artikolu 1 tad-Direttiva 65/65/KEE (punt 1 tal-Kapitolu XIII ta'l-Anness II tal-Ftehim), u wkoll metodi u proċessi ta' produzzjoni użati fir-rigward ta' prodotti oħra meta dawn il-metodi u l-proċessi jkollhom impatt fuq il-karatteristiċi tagħhom.";(b) dan li ġej għandu jkun miżjud fl-aħħar ta' l-ewwel subparagrafu ta' l-Artikolu 8(1):"It-test sħiħ ta' l-abbozz tar-regolament tekniċi notifikati għandu jkun magħmul disponibbli fil-lingwa oriġinali u wkoll bħala traduzzjoni f'waħda mil-lingwi uffiċjail tal-Komunità Ewropea.";(ċ) dan li ġej għandu jkun miżjud mar-raba' subparagrafu ta' l-Artikolu 8(1):"Il-Komunità, fuq naħa waħda, u l-Awtorità ta' Sorveljanza ta' l-EFTA jew l-Istati ta' l-EFTA permezz ta' l-Awtorità ta' Sorveljanza ta' l-EFTA, fuq in-naħa l-oħra, jistgħu jitolbu aktar informazzjoni dwar abbozz ta' regolament tekniku notifikat.";(d) dan li ġej għandu jiżdied ma' l-Artikolu 8(2):"Il-kummenti ta' l-Istati ta' l-EFTA għandhom jintbagħtu mill-Awtorità ta' Sorveljanza ta' l-EFTA lill-Kummissjoni tal-KE fil-forma ta' komunikazzjoni waħda koordinata u l-kummenti tal-Komunità għandhom jintbagħtu mill-Kummissjoni lill-Awtorità ta' Sorveljanza ta' l-EFTA. Il-partijiet kontraenti għandhom, meta tkun imposta waqfa ta' sitt xhur skond ir-regoli tas-sistemi interni rispettivi tagħhom u meta tkun imposta waqfa ta' erba' xhur skond is-sistemà interna tal-Komunità Ewropea jew, fir-rigward ta' Stati ta'l-EFTA, skond iż-żewġ paragrafi li ġejjin, jinfurmaw lil xulxin dwar dan b'mod simili.L-awtoritajiet kompetenti ta' l-Istati ta' l-EFTA għandhom jipposponu għal erba' xhur l-adozzjoni ta' abbozz ta' regoli dwar servizzi mid-data ta' meta jkun riċevut it-test ta' l-abbozz tar-regolament mill-Awtorità ta' Sorveljanza ta' l-EFTA, jekk Stat ta' l-EFTA ieħor jagħti, fi żmien tlett xhur, opinjoni dettaljata li l-miżura ikkunsidrata tista' toħloq ostakoli għall-moviment liberu tas-servizzi jew għal-libertà ta' operaturi ta' servizzi li jistabbilixxu ruħhom fis-swieq ta' l-Istati ta'l-EFTA.Fir-rigward ta' regoli abbozzati dwar servizzi, opinjonijiet dettaljati minn Stati ta' l-EFTA ma jistgħux jolqtu xi miżuri dwar il-politika kulturali, b' mod partikolari fl-isfera awdjoviżwali, li l-Istati ta' l-EFTA jistgħu jadottaw skond il-liġi taż-ŻEE, u dan wara li jkunu ikkunsidrati d-diversità lingwistika tagħhom, il-karatteristiċi nazzjonali u reġjonali speċifiċi tagħhom u l-wirt kulturali tagħhom.";(e) L-Artikolu 9 għandu jiġi mibdul b'dan li ġej:"1. L-awtoritajiet kompetenti ta' l-Istati Membri tal-KE u l-Istati ta' l-EFTA għandhom jipposponu l-adozzjoni ta' regolamenti tekniċi abbozzati notifikati għal tlett xhur mid-data ta' meta jkun riċevut t-test ta' l-abbozz tar-regolament- mill-Kummissjoni tal-KE fil-każ ta' abbozzi notifikati mill-Istati Membri tal-Komunità- mill-Awtorità ta' Sorveljanza ta' l-EFTA fil-każ ta' abbozzi notifikati mill-Istati ta' l-EFTA.2. Il-perjodi ta' waqfien tal-paragrafu 1 u ta' l-adattament (d), paragrafu 1, ma għandhomx japplikaw f'dawk il-każijiet fejn,- minħabba raġunijiet urġenti marbuta mal-protezzjoni tas-saħħa u s-sigurtà pubblika, mal-protezzjoni tas-saħħa u tal-ħajja ta' annimali u pjanti, u minħabba regoli dwar servizzi, anke minħabba politika pubblika, notevolment il-protezzjoni ta' minuri, l-awtoritajiet kompetenti huma marbuta li jippreparaw regolament tekniċi f'perjodu ta' żmien qasir ħafna sabiex jippromulgawhom u jintroduċuhom immedjatament mingħajr ma jkunu jistgħu jsiru konsultazzjonijiet jew meta.- minħabba raġunijiet urġenti ikkawżati minn ċirkustanzi serji marbuta mal-protezzjoni tas-sigurtà u ta' l-integrità tas-sistemà finanzjarja, notevolment il-protezzjoni ta' depożituri, investituri u persuni assigurati, l-awtoritajiet kompetenti huma obbligati li jippromulgaw u jimplimentaw immedjatamet regoli dwar servizzi finanzjarji.Għandhom jingħataw ir-raġunijiet li jiġġustifikaw l-urġenza tal-miżuri meħuda. Il-ġustifikazzjoni tal-miżuri urġenti għandha tkun dettaljata u spjegata b'mod ċar b'emfażi partikolari fuq il-fatt li l-perikolu li l-awtoritajiet kompetenti kienu qed jaffrontaw kien wieħed serju u li ma jkunx jista' jiġi mbassar minn qabel u wkoll fuq il-ħtieġa assoluta li tittieħed azzjoni sabiex dan il-perikolu jkun imxejjen.";(f) dan li ġej għandu jkun miżjud ma' l-Anness II"ISLANDASTRIStaðlaráð ÍslandsLIECHTENSTEINTPMNLiechtensteinische Technische Prüf-, Mess- und NormenstelleIN-NORVEĠJANSFNorges StandardiseringsforbundNEKNorks Elektroteknisk KomitePTPost- og teletilsynet";(g) għall-applikazzjoni tad-Direttiva, il-komunikazzjonijiet li ġejjin u li jsiru permezz ta' mezzi elettroniċi huma meqjusa bħala meħtieġa:minkejja l-fatt li mezzi elettroniċi huma preferuti, l-komunikazzjonijiet li ġejjin jistgħu, għalissa, jintbagħtu permezz tal-posta normali:1. irċevuti ta' notifikazzjoni. Dawn jistgħu jintbagħtu qabel jew flimkien mat-trasmissjoni tat-test sħiħ;2. rikonoxximent ta' l-irċevuta tat-test abbozzat, li għandu jinkludi, fost l-oħrajn, d-data rilevanti ta' meta tintemm il-waqfa liema data tkun determinate skond ir-regoli ta' kull sistemà;3. messaġġi li jitolbu informazzjoni supplimentari;4. tweġibiet għal talbiet għal informazzjoni supplimentari;5. kummenti;6. talbiet għal laqgħat ad hoc;7. tweġibiet għal talbiet għal laqgħat ad hoc;8. talbiet għal testi finali;9. informazzjoni li ssejħet waqfa ta' erba' xhur jew ta'sitt xhur;minkejja l-fatt li mezzi elettroniċi huma preferuti, l-komunikazzjonijiet li ġejjin jistgħu, għalissa, jintbagħtu permezz tal-posta normali:10. it-test sħiħ ta' l-abbozz notifikat;11. testi legali bażiċi jew dispożizzjonijiet regolatorji;12. it-test finali;(h) il-Partijiet Kontraenti għandhom, flimkien, jiftiehmu dwar arranġamenti amministrattivi dwar il-komunikazzjonijiet."Artikolu 3It-testi tad-Direttiva 98/48/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill fl-ilsien Islandiż u fl-ilsien Norveġiż, li ħa jkunu pubblikati fis-Suppliment dwar iż-ŻEE tal-Ġurnal Uffiċjail tal-Komunitajiet Ewropej, għandhom ikunu awtentiċi.Artikolu 4Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fl-1 ta' Marzu 2001 sakemm in-notifiki kollha mitluba mill-Artikolu 103(1) tal-Ftehim jkunu saru lill-Kumitat Konġunt taż-ŻEE [4].Artikolu 5Din id-Deċiżjoni għandha tkun pubblikata fis-Sezzjoni dwar iż-ŻEE, u fis-Suppliment dwar iż-ŻEE tal-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej.Magħmul fi Brussel, fit-28 ta' Frar 2001.Għall-Kumitat Konġunt taż-ŻEEIl-PresidentP. Westerlund[1] ĠU L 15, tat-18.1.2001, p. 40.[2] ĠU L 45, tal-15.2.2001, p. 47.[3] ĠU L 217, tal-5.8.1998, p. 18.[4] Ma hija indikata l-ebda ħtieġa kostituzzjonali.--------------------------------------------------


text:
 31.10.2013
 EN
 Official Journal of the European Union
 L 291/39
 DECISION OF THE EEA JOINT COMMITTEE
 No 80/2013
 of 3 May 2013
 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) and Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
 THE EEA JOINT COMMITTEE,
 Having regard to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), and in particular Article 98 thereof,
 Whereas:
 (1)
 Council Regulation (EEC) No 1836/93 (1), which is incorporated into the EEA Agreement, was repealed by Regulation (EC) No 761/2001 of the European Parliament and of the Council (2), which was repealed by Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council (3), which is incorporated into the EEA Agreement, and consequently the reference to Regulation (EEC) No 1836/93 should be deleted from the EEA Agreement.
 (2)
 Commission Regulation (EC) No 196/2006 (4), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (3)
 Council Directive 75/716/EEC (5) was repealed by Council Directive 93/12/EEC (6), which are both incorporated into the EEA Agreement, and consequently the reference to Directive 75/716/EEC should be deleted from the EEA Agreement.
 (4)
 Council Directive 78/319/EEC (7), which is incorporated into the EEA Agreement, was repealed by Council Directive 91/689/EEC (8), which was repealed by Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council (9), which is incorporated into the EEA Agreement, and consequently the reference to Directive 78/319/EEC should be deleted from the EEA Agreement.
 (5)
 Council Directive 80/778/EEC (10) was repealed by Directive 98/83/EC (11), which are both incorporated into the EEA Agreement, and consequently the reference to Directive 80/778/EEC should be deleted from the EEA Agreement.
 (6)
 Council Directive 84/631/EEC (12), which is incorporated into the EEA Agreement, was repealed by Council Regulation (EEC) No 259/93 (13), which was repealed by Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council (14), which is incorporated into the EEA Agreement, and consequently the reference to Directive 84/631/EEC should be deleted from the EEA Agreement.
 (7)
 Council Directive 85/210/EEC (15) was repealed by Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council (16), which are both incorporated into the EEA Agreement, and consequently the reference to Directive 85/210/EEC should be deleted from the EEA Agreement.
 (8)
 Council Directive 85/339/EEC (17) was repealed by Directive 94/62/EC of the European Parliament and of the Council (18), which are both incorporated into the EEA Agreement, and consequently the reference to Directive 85/339/EEC should be deleted from the EEA Agreement.
 (9)
 Council Directive 92/72/EEC (19), which is incorporated into the EEA Agreement, was repealed by Directive 2002/3/EC of the European Parliament and of the Council (20), which was repealed by Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council (21), which is incorporated into the EEA Agreement, and consequently the reference to Directive 92/72/EEC should be deleted from the EEA Agreement.
 (10)
 Commission Decision 91/448/EEC (22), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (11)
 Council Decision 91/596/EEC (23), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (12)
 Commission Decision 92/146/EEC (24), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (13)
 Commission Decision 94/10/EC (25), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (14)
 Commission Decision 96/302/EC (26), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (15)
 Commission Decision 96/511/EC (27), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (16)
 Commission Decision 1999/177/EC (28), which is incorporated into the EEA Agreement, expired on 9 February 2009 and consequently the reference thereto should be deleted from the EEA Agreement.
 (17)
 Commission Decision 1999/314/EC (29), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (18)
 Commission Decision 2000/45/EC (30), which is incorporated into the EEA Agreement, expired on 30 November 2008 and consequently the reference thereto should be deleted from the EEA Agreement.
 (19)
 Commission Decision 2000/479/EC (31), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (20)
 Commission Decision 2001/689/EC (32), which is incorporated into the EEA Agreement, expired on 28 February 2009 and consequently the reference thereto should be deleted from the EEA Agreement.
 (21)
 Commission Decision 2002/529/EC (33), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (22)
 Commission Decision 2002/605/EC (34), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (23)
 Commission Decision 2003/121/EC (35), which is incorporated into the EEA Agreement, expired on 31 March 2008 and consequently the reference thereto should be deleted from the EEA Agreement.
 (24)
 Commission Decision 2004/669/EC (36), which is incorporated into the EEA Agreement, expired on 31 May 2008 and consequently the reference thereto should be deleted from the EEA Agreement.
 (25)
 Commission Decision 2005/174/EC (37), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (26)
 Commission Decision 2006/402/EC (38), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (27)
 Commission Decision 2006/534/EC (39), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (28)
 Commission Decision 2007/205/EC (40), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (29)
 Commission Decision 2007/531/EC (41), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (30)
 Commission Decision 2010/693/EU (42), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (31)
 Commission Recommendation 2001/680/EC (43), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (32)
 Commission Recommendation 2003/532/EC (44), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (33)
 Council Resolution of 15 July 1980 on transboundary air pollution by sulphur dioxide and suspended particulates (45), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (34)
 Council Resolution (89/C 273/01) (46), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (35)
 Council Resolution (90/C 122/02) (47), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (36)
 Communication from the Commission (SEC(89) 934 final), which is incorporated into the EEA Agreement, has become obsolete and is consequently to be repealed under the EEA Agreement.
 (37)
 Annexes II and XX to the EEA Agreement should therefore be amended accordingly,
 HAS ADOPTED THIS DECISION:
 Article 1
 The text of points 1 (Council Directive 75/716/EEC), 3 (Council Directive 85/210/EEC), 4 (Council Directive 85/339/EEC), 7c (Commission Decision 1999/177/EC), 9a (Commission Decision 2007/205/EC) and 9aa (Commission Decision 2010/693/EU) of Chapter XVII of Annex II to the EEA Agreement shall be deleted.
 Article 2
 The text of points 1d (Commission Decision 96/511/EC), 1e (Council Regulation (EEC) No 1836/93), 1eac (Commission Regulation (EC) No 196/2006), 1fa (Commission Decision 2000/479/EC), 2aa (Commission Decision 94/10/EC), 2af (Commission Decision 2006/402/EC), 2b (Commission Decision 2000/45/EC), 2c (Commission Decision 2001/689/EC), 2l (Commission Decision 2003/121/EC), 2n (Commission Decision 2004/669/EC), 7 (Council Directive 80/778/EEC), 21a (Council Directive 92/72/EEC), 21abb (Commission Decision 2002/529/EC), 21abc (Commission Decision 2006/534/EC), 21abd (Commission Decision 2007/531/EC), 23aa (Commission Decision 2002/605/EC), 23c (Commission Decision 1999/314/EC), 24a (Commission Decision 91/448/EEC), 24c (Commission Decision 2005/174/EC), 25a (Council Decision 91/596/EEC), 25b (Commission Decision 92/146/EEC), 29 (Council Directive 78/319/EEC), 31 (Council Directive 84/631/EEC), 32ab (Commission Decision 96/302/EC), 35 (Council Resolution of 15 July 1980), 36 (Council Resolution (89/C273/01)), 37 (Council Resolution (90/C 122/02)), 38 (Communication from the Commission (SEC(89) 934 final)), 40 (Commission Recommendation 2001/680/EC) and 42 (Commission Recommendation 2003/532/EC) of Annex XX to the EEA Agreement shall be deleted.
 Article 3
 This Decision shall enter into force on 4 May 2013, provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made (48).
 Article 4
 This Decision shall be published in the EEA Section of, and in the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union.
 Done at Brussels, 3 May 2013.
 For the EEA Joint Committee
 The President
 Gianluca GRIPPA
 (1) OJ L 168, 10.7.1993, p. 1.
 (2) OJ L 114, 24.4.2001, p. 1.
 (3) OJ L 342, 22.12.2009, p. 1.
 (4) OJ L 32, 4.2.2006, p. 4.
 (5) OJ L 307, 27.11.1975, p. 22.
 (6) OJ L 74, 27.3.1993, p. 81.
 (7) OJ L 84, 31.3.1978, p. 43.
 (8) OJ L 377, 31.12.1991, p. 20.
 (9) OJ L 312, 22.11.2008, p. 3.
 (10) OJ L 229, 30.8.1980, p. 11.
 (11) OJ L 330, 5.12.1998, p. 32.
 (12) OJ L 326, 13.12.1984, p. 31.
 (13) OJ L 30, 6.2.1993, p. 1.
 (14) OJ L 190, 12.7.2006, p. 1.
 (15) OJ L 96, 3.4.1985, p. 25.
 (16) OJ L 350, 28.12.1998, p. 58.
 (17) OJ L 176, 6.7.1985, p. 18.
 (18) OJ L 365, 31.12.1994, p. 10.
 (19) OJ L 297, 13.10.1992, p. 1.
 (20) OJ L 67, 9.3.2002, p. 14.
 (21) OJ L 152, 11.6.2008, p. 1.
 (22) OJ L 239, 28.8.1991, p. 23.
 (23) OJ L 322, 23.11.1991, p. 1.
 (24) OJ L 60, 5.3.1992, p. 19.
 (25) OJ L 7, 11.1.1994, p. 17.
 (26) OJ L 116, 11.5.1996, p. 26.
 (27) OJ L 213, 22.8.1996, p. 16.
 (28) OJ L 56, 4.3.1999, p. 47.
 (29) OJ L 120, 8.5.1999, p. 43.
 (30) OJ L 16, 21.1.2000, p. 74.
 (31) OJ L 192, 28.7.2000, p. 36.
 (32) OJ L 242, 12.9.2001, p. 23.
 (33) OJ L 172, 2.7.2002, p. 57.
 (34) OJ L 195, 24.7.2002, p. 74.
 (35) OJ L 47, 21.2.2003, p. 56.
 (36) OJ L 306, 2.10.2004, p. 16.
 (37) OJ L 59, 5.3.2005, p. 20.
 (38) OJ L 162, 14.6.2006, p. 78.
 (39) OJ L 213, 3.8.2006, p. 4.
 (40) OJ L 91, 31.3.2007, p. 48.
 (41) OJ L 195, 27.7.2007, p. 47.
 (42) OJ L 301, 18.11.2010, p. 4.
 (43) OJ L 247, 17.9.2001, p. 1.
 (44) OJ L 184, 23.7.2003, p. 19.
 (45) OJ C 222, 30.8.1980, p. 1.
 (46) OJ C 273, 26.10.1989, p. 1.
 (47) OJ C 122, 18.5.1990, p. 2.
 (48) No constitutional requirements indicated


type: caselaw

text:
C 285/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 7.10.2000
 advokaterna D. Horovitz, J. Bäverbrant, G. Vandersanden och gjorts på grundval av dessa, och för det andra att ett nytt
 N. Stockwell, Bryssel, samt N. Robson, solicitor, därefter av uttagningsprov skall hållas. Domslutet i denna dom har
 Horovitz, Vandersanden, Stockwell samt E. Pitt och S. Shep- följande lydelse:
 pard, solicitors, delgivningsadress: Société de gestion fiduciaire
 SARL, 2–4, rue Beck, Luxemburg, mot Europeiska unionens 1. Talan ogillas.
 råd (ombud: S. Marquardt, H.-J. Rabe och G. Berrisch), med
 stöd av Europeiska gemenskapernas kommission (ombud:
 2. Vardera part skall stå för sin rättegångskostnad.
 V. Kreuschitz och N. Khan), angående en talan om ogiltigför-
 klaring av rådets förordning (EG) nr 1931/97 av den 22 sep-
 tember 1997 om införande av en slutgiltig antidumpningstull
 på import av obearbetad, olegerad zink med ursprung i Polen (1) EGT C 281, 2.10.1999.
 och Ryssland och om slutgiltigt uttag av den preliminära tull
 som införts (EGT L 272, s. 1). Domslutet i denna dom har
 följande lydelse:
 1) Talan avvisas.
 2) Sökanden skall bära sin rättegångskostnad samt ersätta svaran-
 dens rättegångskostnad. FÖRSTAINSTANSRÄTTENS DOM
 3) Kommissionen skall bära sin rättegångskostnad.
 av den 5 juli 2000
 (1) EGT C 72, 7.3.1998. i mål T-111/99: Ignacio Samper mot Europaparlamentet (1)
 (Tjänstemän — Publicering av ett nytt meddelande om
 lediga tjänster sedan ett tillsättningsbeslut ogiltigförklarats
 — Återupprättande av karriär — Omsorgsplikt — Tjäns-
 tens intresse — Maktmissbruk — Beslut att inte utse
 sökanden till vikarie)
 (2000/C 285/16)
 FÖRSTAINSTANSRÄTTENS DOM
 av den 25 maj 2000 (Rättegångsspråk: franska)
 i mål T-173/99: Gilbert Elkaïm och Philippe Mazuel mot Förstainstansrätten (ordföranden V. Tiili samt domarna
 Europeiska gemenskapernas kommission (1) R.M. Moura Ramos och P. Mengozzi; justitiesekreterare: avdel-
 ningsdirektören B. Pastor), har den 5 juli 2000 avkunnat dom
 (Tjänstemän — Allmänt uttagningsprov grundat på prov i mål T-111/99: Ignacio Samper, tjänsteman vid Europaparla-
 och meriter — Åsidosättande av meddelandet om uttagnings- mentet, Madrid (ombud: advokaten Eric Boigelot, Bryssel,
 prov — Likabehandling av kandidater — Principen om god delgivningsadress: advokatbyrån L. Schiltz, 2, rue du Fort
 administration — Makt- och förfarandemissbruk) Rheinsheim, Luxemburg) mot Europaparlamentet (ombud:
 H. von Hertzen och J. Sant’Anna) angående en talan om
 ogiltigförklaring av meddelande om lediga tjänster nr 8675,
 (2000/C 285/15) vilket avsåg tillsättning av en tjänst som avdelningschef vid
 informationskontoret i Madrid, och om ogiltigförklaring av
 det anställningsförfarande, genom förflyttning eller genom
 (Rättegångsspråk: franska) befordran, som inletts genom detta meddelande om lediga
 tjänster. Domslutet i denna dom har följande lydelse:
 Förstainstansrätten, ensamdomare, har den 25 maj 2000 av- 1) Talan ogillas.
 kunnat dom i mål T-173/99: Gilbert Elkaïm och Philippe
 Mazuel (ombud: advokaten N. Ravailhe, Bryssel, delgivnings-
 2) Parlamentet skall ersätta rättegångskostnaderna.
 adress: 6, rue Hyraulique, Bruxelles) mot Europeiska gemenska-
 pernas kommission (ombud: G. Valsesia och F. Clotuche-
 Duvieusart, rättstjänsten, delgivningsadress: Carlos Gomez de
 (1) EGT C 226, 7.8.1999.
 la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg, Luxemburg) angående en
 talan om för det första ogiltigförklaring av uttagningsprovet
 COM/A/15/98, reservlistorna som har upprättats efter detta
 uttagningsprov samt de eventuella anställningar som har