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 7.6.2008
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 149/63
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 7 avril 2008
 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement d'Australie sur certains aspects des services aériens
 (2008/420/CE)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
 (2)
 La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec le gouvernement d'Australie sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
 (3)
 L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
 DÉCIDE:
 Article premier
 La signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement d'Australie sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.
 Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
 Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
 Article 3
 En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
 Article 4
 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 7, paragraphe 2, de l'accord.
 Fait à Luxembourg, le 7 avril 2008.
 Par le Conseil
 Le président
 R. ŽERJAV
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 7.6.2008
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 149/65
 ACCORD
 entre la Communauté européenne et le gouvernement d'Australie sur certains aspects des services aériens
 LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
 d'une part, et
 LE GOUVERNEMENT D'AUSTRALIE,
 d'autre part,
 ci-après dénommés «parties contractantes»,
 CONSTATANT que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que certaines dispositions des accords bilatéraux conclus entre plusieurs États membres et des pays tiers étaient incompatibles avec le droit de la Communauté européenne;
 CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et l'Australie contiennent des dispositions similaires, et que les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les incompatibilités entre ces accords et le traité CE;
 CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;
 CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;
 VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne;
 RECONNAISSANT que la concordance entre le droit communautaire et les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et l'Australie garantira une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et l'Australie et préservera la continuité de ces services aériens;
 CONSTATANT qu'il n'y a pas lieu de modifier ou de remplacer les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et l'Australie qui ne sont pas contraires au droit de la Communauté européenne;
 CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre du présent accord, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et l'Australie, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de l'Australie ni de faire prévaloir ses vues quant à l'interprétation des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,
 SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
 Article premier
 Dispositions générales
 1. Aux fins du présent accord, on entend par: «États membres», les États membres de la Communauté européenne; «partie contractante», une partie contractante au présent accord; «partie», la partie contractante à l'accord bilatéral concerné en matière de services aériens; «transporteur aérien», une compagnie aérienne; «territoire de la Communauté européenne», les territoires des États membres auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne.
 2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.
 3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.
 Article 2
 Désignation, autorisation et révocation
 1. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par l'Australie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.
 2. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'Australie, les autorisations et permis accordés par l'État membre concerné et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.
 3. Dès réception d'une désignation, et d'une demande d'autorisation d'exploitation et de permis technique, sous la forme et selon les procédures requises, émanant du ou des transporteurs aériens désignés, chaque partie, sous réserve des paragraphes 4 et 5, accorde les autorisations et permis appropriés dans un délai de procédure minimal, pour autant:
 a)
 dans le cas d'un transporteur aérien désigné par un État membre:
 i)
 que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément au droit communautaire; et
 ii)
 qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et
 iii)
 que le transporteur aérien ait son siège sur le territoire de l'État membre qui lui a délivré sa licence d'exploitation; et
 iv)
 que le transporteur aérien appartienne, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants;
 b)
 dans le cas d'un transporteur aérien désigné par l'Australie:
 i)
 que l'Australie exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien; et
 ii)
 que le transporteur aérien ait son siège en Australie.
 4. Chaque partie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d'exploitation ou permis techniques d'un transporteur aérien désigné par l'autre partie:
 a)
 dans le cas d'un transporteur aérien désigné par un État membre:
 i)
 lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément au droit de la Communauté européenne; ou
 ii)
 lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou
 iii)
 lorsque le transporteur aérien n'a pas son siège sur le territoire de l'État membre qui lui a délivré sa licence d'exploitation; ou
 iv)
 lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci; ou
 v)
 lorsque le transporteur aérien bénéficie déjà d'une autorisation d'exploitation en vertu d'un accord bilatéral entre l'Australie et un autre État membre et que l'Australie peut démontrer qu'en exerçant les droits de trafic résultant du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic des troisième, quatrième ou cinquième libertés, imposées par l'autre accord; ou
 vi)
 lorsque le transporteur aérien est titulaire d'un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre, en l'absence d'accord bilatéral en matière de services aériens entre cet État membre et l'Australie, et que l'Australie peut démontrer que les droits de trafic nécessaires pour assurer le service proposé ne sont pas accordés, à titre de réciprocité, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'Australie;
 b)
 dans le cas d'un transporteur aérien désigné par l'Australie:
 i)
 lorsque l'Australie n'assure pas un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien; ou
 ii)
 lorsque le transporteur aérien n'a pas son siège en Australie.
 5. Lorsque l'Australie fait valoir ses droits au titre du paragraphe 4, sans préjudice des dispositions du point a), sous v) et vi), elle n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens des États membres.
 Article 3
 Droits relatifs au contrôle réglementaire
 1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).
 2. Lorsqu'un État membre (le premier État membre) a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un deuxième État membre, les droits de l'Australie dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre le premier État membre qui a désigné le transporteur aérien et l'Australie s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par ce deuxième État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.
 Article 4
 Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne
 1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point d).
 2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par l'Australie dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point d), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.
 Article 5
 Annexes de l'accord
 Les annexes du présent accord en font partie intégrante.
 Article 6
 Révision ou modification
 Les parties contractantes peuvent, à tout moment, revoir ou modifier le présent accord par consentement mutuel.
 Article 7
 Entrée en vigueur
 1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
 2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
 3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et l'Australie qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.
 Article 8
 Dénonciation
 1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.
 2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.
 EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
 Fait en double exemplaire à Bruxelles, le vingt-neuf avril deux mille huit, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. En cas de divergence, le texte anglais prévaut sur les autres versions.
 За Европейската общност
 Por la Comunidad Europea
 Za Evropské společenství
 For Det Europæiske Fællesskab
 Für die Europäische Gemeinschaft
 Euroopa Ühenduse nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
 For the European Community
 Pour la Communauté européenne
 Per la Comunità europea
 Eiropas Kopienas vārdā
 Europos bendrijos vardu
 Az Európai Közösség részéről
 Għall-Komunità Ewropea
 Voor de Europese Gemeenschap
 W imieniu Wspólnoty Europejskiej
 Pela Comunidade Europeia
 Pentru Comunitatea Europeană
 Za Európske spoločenstvo
 Za Evropsko skupnost
 Euroopan yhteisön puolesta
 För Europeiska gemenskapen
 За правителството на Австралия
 Por el Gobierno de Australia
 Za vládu Austrálie
 For Australiens regering
 Für die Regierung Australiens
 Austraalia valitsuse nimel
 Για την Κυβέρνηση της Αυστραλίας
 For the Government of Australia
 Pour le gouvernement d'Australie
 Per il governo d'Australia
 Austrālijas valdības vārdā
 Australijos Vyriausybės vardu
 Ausztrália kormánya részéről
 Għall-Gvern ta' l-Awstralja
 Voor de Regering van Australië
 W imieniu Rządu Australii
 Pelo Governo da Austrália
 Pentru Guvernul Australiei
 Za vládu Austrálie
 Za vlado Avstralije
 Australian hallituksen puolesta
 För Australiens regering
 ANNEXE I
 Liste des accords visés à l'article 1 du présent accord
 a)
 Accords relatifs aux services aériens entre le Commonwealth d'Australie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire:
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement fédéral d'Autriche et le gouvernement du Commonwealth d'Australie signé à Vienne, le 22 mars 1967 (ci-après dénommé «accord Australie-Autriche»).
 Complété par le protocole d'accord conclu à Vienne, le 25 mars 1999;
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de l'Australie paraphé à Canberra, le 16 octobre 1998 (ci-après dénommé «projet d'accord Australie-Danemark»).
 Complété par le protocole d'accord sur la coopération entre les pays scandinaves au sujet de Scandinavian Airlines System (SAS) paraphé à Canberra, le 16 octobre 1998.
 Complété par le procès verbal approuvé en date du 16 octobre 1998;
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement du Commonwealth d'Australie paraphé le 15 juin 1999 (ci-après dénommé «projet d'accord Australie-Finlande»).
 Complété par le protocole d'accord signé à Helsinki, le 15 juin 1999;
 —
 accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Commonwealth d'Australie et le gouvernement de la République française signé à Canberra, le 13 avril 1965 (ci-après dénommé «accord Australie-France»).
 Modifié par échange de lettres signées à Paris, le 22 décembre 1970 et le 7 janvier 1971;
 —
 accord relatif au transport aérien entre la République fédérale d'Allemagne et le Commonwealth d'Australie signé à Bonn, le 22 mai 1957 (ci-après dénommé «accord Australie-Allemagne»);
 à lire conjointement avec le protocole d'accord signé à Canberra, le 12 juin 1998, et l'échange de lettres daté du 17 septembre 1998 et du 5 novembre 1998;
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Grèce et le gouvernement du Commonwealth d'Australie signé à Athènes, le 10 juin 1971, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Australie-Grèce»);
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de l'Australie paraphé à Athènes, le 11 novembre 1997 et joint au protocole d'accord conclu à Athènes, le 11 novembre 1997 (ci-après dénommé «projet d'accord révisé Australie-Grèce»);
 —
 accord relatif au transport aérien entre l'Irlande et l'Australie conclu par échanges de notes datées du 26 novembre 1957 et du 30 décembre 1957 (ci-après dénommé «accord Australie-Irlande»);
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Commonwealth d'Australie et la République italienne signé à Rome, le 10 novembre 1960, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Australie-Italie»);
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de l'Australie et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg annexé au protocole d'accord conclu à Luxembourg, le 3 septembre 1997 (ci-après dénommé «projet d'accord Australie-Luxembourg»);
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de Malte et le gouvernement de l'Australie conclu à Canberra, le 11 septembre 1996 (ci-après dénommé «accord Australie-Malte»).
 Complété par échange de lettres le 1er décembre 2003;
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement du Commonwealth d'Australie signé à Canberra, le 25 septembre 1951 (ci-après dénommé «accord Australie-Pays-Bas»);
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de l'Australie signé à Varsovie, le 28 avril 2004 (ci-après dénommé «accord Australie-Pologne»);
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de l'Australie paraphé à Canberra, le 16 octobre 1998 (ci-après dénommé «projet d'accord Australie-Suède»).
 Complété par le protocole d'accord sur la coopération entre les pays scandinaves au sujet de Scandinavian Airlines System (SAS) paraphé à Canberra, le 16 octobre 1998.
 Complété par le procès-verbal approuvé du 16 octobre 1998;
 —
 accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Commonwealth d'Australie signé à Londres, le 7 février 1958, tel que modifié (ci-après dénommé «accord Australie-Royaume-Uni»);
 b)
 Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le Commonwealth d'Australie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire.
 ANNEXE II
 Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord
 a)
 Désignation par un État membre:
 —
 article 4 de l'accord Australie-Autriche; (1)
 —
 article 3 du projet d'accord Australie-Danemark;
 —
 article 3 de l'accord Australie-Allemagne; (1)
 —
 article 4 de l'accord Australie-Grèce; (1)
 —
 article 4 du projet d'accord Australie-Grèce; (1)
 —
 article 3 du projet d'accord Australie-Luxembourg; (1)
 —
 article 4 de l'accord Australie-Irlande; (1)
 —
 article 4 de l'accord Australie-Italie; (1)
 —
 article 4 de l'accord Australie-Malte; (1)
 —
 article 3 de l'accord Australie-Pays-Bas; (1)
 —
 article 2 de l'accord Australie-Pologne;
 —
 article 3 du projet d'accord Australie-Suède;
 —
 article 3 de l'accord Australie-Royaume-Uni.
 b)
 Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:
 —
 article 7 de l'accord Australie-Autriche; (1)
 —
 article 4 du projet d'accord Australie-Danemark;
 —
 article 5 du projet d'accord Australie-Finlande;
 —
 article 8 de l'accord Australie-France; (1)
 —
 article 4 de l'accord Australie-Allemagne; (1)
 —
 article 5 de l'accord Australie-Grèce; (1)
 —
 article 5 du projet d'accord Australie-Grèce; (1)
 —
 article 7 de l'accord Australie-Irlande; (1)
 —
 article 5 de l'accord Australie-Italie; (1)
 —
 article 4 du projet d'accord Australie-Luxembourg; (1)
 —
 article 5 de l'accord Australie-Malte; (1)
 —
 article 6 de l'accord Australie-Pays-Bas; (1)
 —
 article 2 de l'accord Australie-Pologne;
 —
 article 4 du projet d'accord Australie-Suède;
 —
 article 3 de l'accord Australie-Royaume-Uni.
 c)
 Contrôle réglementaire:
 —
 annexe 4 du protocole d'accord entre les autorités aéronautiques du gouvernement de l'Australie et du gouvernement de l'Autriche, signé le 25 mars 1999 — tel qu'appliqué à titre provisoire dans le cadre de l'accord Australie-Autriche;
 —
 article 17 du projet d'accord Australie-Danemark;
 —
 article 8 du projet d'accord Australie-Finlande;
 —
 annexe C du protocole d'accord entre les autorités aéronautiques compétentes du gouvernement de l'Australie et du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Canberra le 12 juin 1998, provisoirement appliqué dans le cadre de l'accord Australie-Allemagne;
 —
 article 8 du projet d'accord Australie-Grèce;
 —
 article 7 du projet d'accord Australie-Luxembourg;
 —
 article 8 de l'accord Australie-Malte;
 —
 annexe C du protocole d'accord entre les autorités aéronautiques compétentes du gouvernement de l'Australie et du gouvernement du Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 4 septembre 1997, provisoirement appliqué dans le cadre de l'accord Australie-Pays-Bas;
 —
 article 5 de l'accord Australie-Pologne;
 —
 article 17 du projet d'accord Australie-Suède.
 d)
 Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:
 —
 article 9 de l'accord Australie-Autriche;
 —
 article 13 du projet d'accord Australie-Danemark;
 —
 article 14 du projet d'accord Australie-Finlande;
 —
 article 10 de l'accord Australie-France;
 —
 annexe E du protocole d'accord entre les autorités aéronautiques du gouvernement de l'Australie et du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Canberra, le 12 juin 1998, en liaison avec l'échange de lettres daté du 17 septembre 1998 et du 5 novembre 1998, tel qu'appliqué à titre provisoire dans le cadre de l'accord Australie-Allemagne;
 —
 article 9 de l'accord Australie-Grèce;
 —
 article 14 du projet d'accord Australie-Grèce;
 —
 article 9 de l'accord Australie-Irlande;
 —
 article 9 de l'accord Australie-Italie;
 —
 article 11 du projet d'accord Australie-Luxembourg;
 —
 article 14 de l'accord Australie-Malte;
 —
 partie IV de l'annexe de l'accord Australie-Pays-Bas;
 —
 article 10 de l'accord Australie-Pologne;
 —
 article 13 du projet d'accord Australie-Suède;
 —
 article 7 de l'accord Australie-Royaume-Uni.
 (1) L'article 2, paragraphe 2, du présent accord ne s'applique pas à ces dispositions.
 ANNEXE III
 Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord
 a)
 La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).
 b)
 La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).
 c)
 Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).
 d)
 La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 21973A0722(03)
 Additional Agreement concerning the validity, for the Principality of Liechtenstein, of the Agreement between the Member States of the European Coal and Steel Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972
 Official Journal L 350 , 19/12/1973 P. 0029 - 0032 Greek special edition: Chapter 11 Volume 6 P. 0053 Spanish special edition: Chapter 11 Volume 5 P. 0052 Portuguese special edition Chapter 11 Volume 5 P. 0052
 ADDITIONAL AGREEMENT concerning the validity, for the Principality of Liechtenstein, of the Agreement between the Members States of the European Coal and Steel Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 THE KINGDOM OF BELGIUM, THE KINGDOM OF DENMARK, THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY, THE FRENCH REPUBLIC, IRELAND, THE ITALIAN REPUBLIC, THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG, THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS, THE KINGDOM OF NORWAY, and THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, being members of the European Coal and Steel Community, THE SWISS CONFEDERATION, and THE PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN, WHEREAS by the Treaty of 29 March 1923 the Principality of Liechtenstein and Switzerland constitute a customs union and whereas that Treaty does not confer validity for the Principality of Liechtenstein on all the provisions of the Agreement between the Member States of the European Coal and Steel Community and the Swiss Confederation signed on 22 July 1972; WHEREAS the Principality of Liechtenstein has expressed the desire that all the provisions of that Agreement should apply to it, HAVE AGREED AS FOLLOWS: Article 1 The Agreement between the Member States of the European Coal and Steel Community and the Swiss Confederation signed on 22 July 1972 shall likewise apply to the Principality of Liechtenstein. Article 2 For the purpose of applying the Agreement referred to in Article 1 and without modifying its bilateral nature between the Member States of the Community and Switzerland, the Principality of Liechtenstein may cause its interests to be represented through a representative within the Swiss delegation to the Joint Committee. Article 3 This additional Agreement will be approved by Switzerland, the Principality of Liechtenstein and the Member States of the Community in accordance with their own procedures. It shall enter into force at the same time as the Agreement referred to in Article 1 and shall continue to apply for so long as the Treaty of 29 March 1923 remains in force. Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds. Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzig. Done at Brussels on this twenty-second day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-two. Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze. Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue. Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderdtweeënzeventig. Utferdiget i Brussel, tjueandre juli nitten hundre og syttito. >PIC FILE= "T0005385"> >PIC FILE= "T0005386">


type: other

text:
Riksintresse - om begreppet | Lagen.nu
 Ingen har skrivit en beskrivning av "Riksintresse" än. Vill du göra det? Skriv gärna ett förslag!
 Begreppet Riksintresse finns även beskrivet på svenska Wikipedia
 Rättsfall med detta begrepp (23)
 MÖD 2001:8: Tillstånd enligt miljöskyddslagen till vindkraftanläggning----- Lokaliseringen av fyra vindkraftverk i kustnära läge, men öster om E6:an, bedömdes vara förenlig med naturresurslagen då verken skulle...
 MÖD 2002:10: Förbud enligt naturvårdslagen att uppföra vindkraftverk----- Miljööverdomstolen fastställde det av en länsstyrelse meddelade förbudet då vindkraftverken skulle medföra väsentlig ändring av och skada...
 MÖD 2002:7: Tillstånd enligt miljöskyddslagen till uppförande och drift av två vindkraftverk-----Ett bolag ansökte om tillstånd att uppföra och driva två vindkraftverk i närheten av Barsebäcks kärnkraftverk....
 MÖD 2004:29: Tillstånd enligt 11 kap. miljöbalken m.m. att på ön Böckern i Tanums kommun anlägga en småbåtsbrygga och nedfartsramp för småbåtar.----- Ansökan om att anlägga småbåtshamn m.m. avslogs då den valda...
 MÖD 2005:25: Strandskyddsdispens-----Miljööverdomstolen fann att förutsättningar förelåg att bevilja strandskyddsdispens för byggande av ett fritidshus på en fastighet i Tanums kommun, Västra Götalands län.
 MÖD 2005:56: Strandskyddsdispens för nyetablering av golfbana ----- Särskilda skäl för strandskyddsdispens har ansetts föreligga för nyetablering av golfbana samlokaliserad med befintligt flygfält.
 MÖD 2005:59: Tillstånd till havsbaserad vindkraftanläggning-----Som villkor för tillståndet har bestämts att det buller som genereras av vindkraftanläggningen inte får överstiga 40 dB(A) vid bostadshus.
 MÖD 2006:33: Strandskyddsdispens-----En ansökan om strandskyddsdispens för en stuga i ett fjällområde medgavs inte eftersom hinder förelåg enligt 4 kap. 5 § miljöbalken. Oavsett detta, saknades särskilda skäl för...
 MÖD 2006:52: Strandskyddsdispens-----Miljööverdomstolen gav inte dispens från strandskydd och förordnandet om landskapsbildsskydd för att uppföra två bostadshus. Dessa skulle placeras på en idag obebyggd åker och...
 MÖD 2006:59: Strandskyddsdispens-----Miljödomstolen hade medgett dispens från strandskyddet för uppförande av en brygga på en obebodd fastighet. Miljödomstolen hade grundat dispensen på en förmodad sedvana i...
 MÖD 2007:10: Strandskyddsdispens-----Eftersom det markområde som önskade bebyggas var det enda område som var allemansrättsligt tillgängligt både från land och från sjösidan var det uppenbart att en byggnad där...
 MÖD 2007:54: Tillstånd till vattenkraftverk ----- Rensningar, som skulle utföras nedströms en befintlig damm för att möjliggöra anläggande av en ny damm och ett vattenkraftverk, ansågs komma att medföra påtaglig...
 MÖD 2007:55: Tillstånd till hamnverksamhet ----- Enligt Miljööverdomstolen (MÖD) kan som huvudregel inte krav uppställas på fartyg som anlöper en allmän svensk hamn. En verksamhetsutövare av hamnverksamhet är...
 MÖD 2009:1: Dispensansökan avseende myggbekämpning i ett naturreservat ----- Enligt huvudregeln kan ett överklagande inte prövas när tiden för den aktuella åtgärden löpt ut. Miljööverdomstolen (MÖD) fann dock...
 MÖD 2009:48: Tillstånd till anläggande och drift av gruppstation för vindkraftverk i Kattegatt utanför Falkenberg-----Miljödomstolen avslog ansökan om tillstånd eftersom sökandebolaget inte visat att den sökta...
 MÖD 2010:38: Etablering av 30 vindkraftverk-----Ett bolag ansökte om tillstånd att uppföra och driva en vindkraftanläggning om 30 vindkraftverk på ett lågfjällsområde som utpekats som riksintresse för rennäringen...
 MÖD 2013:44: Antagande av detaljplan-----Fråga om detaljplan innebar avvikelse från gällande översiktsplan. Eftersom översiktsplanen endast innehöll en redovisning av riksintresset, dess avgränsning och innebörd...
 MÖD 2013:48: Detaljplaner angående förskoleverksamhet respektive bostäder samt förhandsbesked för enbostadshus-----Frågan i målenär om Saab AB:s intresse av att bedriva verksamheten vid flygplatsen i Linköping...
 MÖD 2014:12: Antagande av detaljplan-----Mark- och miljööverdomstolen har bedömt att detaljplanen avviker från översiktsplanen. Kommunen har därmed haft skyldighet att under planprocessen vidta de åtgärder som...
 MÖD 2014:40: Förhandsbesked-----Förhandsbesked för nybyggnad av stuga inom strandsskyddsområde och inom riksintresseområde för kustzon och naturvård samt inom närområdet av större tätort. Mark- och...
 MÖD 2015:15: Bygglov för uppförande av vindkraftverk-----Område som i kommunens översiktsplan har avsatts som strövområde (friluftsområde) har inte ansetts lämpligt för vindkraft trots att området i ett tidigare...


type: wikipedia

text:
La funzione beta di Eulero, detta anche integrale di Eulero del primo tipo, è data dall'integrale definito:
 dove sia che hanno parte reale positiva e non nulla (in caso contrario, l'integrale divergerebbe). Questa funzione fu studiata per primo da Eulero e da Legendre, ma fu Jacques Binet a battezzarla con il suo nome attuale.
 Caratteristiche
 È una funzione simmetrica, cioè il suo valore non cambia scambiando e :
 Inoltre valgono anche le due seguenti identità:
 La funzione beta si può scrivere in molti modi, di cui i più comuni sono i seguenti:
 dove è la funzione Gamma e è il fattoriale discendente, cioè . In particolare, combinando la prima e la seconda forma si dimostra che .
 Così come la funzione gamma descrive i fattoriali dei numeri interi, cioè se l'argomento è un numero intero il suo risultato è il fattoriale di , la funzione beta (con un piccolo aggiustamento degli indici) descrive i coefficienti binomiali; più precisamente è
 La funzione beta è stato il primo modello di matrice S nella teoria delle stringhe, congetturato per la prima volta da Gabriele Veneziano.
 Relazioni fra la funzione gamma e la funzione beta
 Per ricavare la forma integrale della funzione beta, si può scrivere il prodotto di due fattoriali come:
 Ora poniamo , in modo che:
 Trasformiamo in coordinate polari con , :
 e quindi riscriviamo gli argomenti nella forma solita della funzione beta:
 Derivata
 La derivata della funzione beta può essere scritta sfruttando, di nuovo, la funzione gamma:
 dove è la funzione digamma.
 Integrali
 L'integrale di Nörlund-Rice è un integrale di circuitazione che coinvolge la funzione beta.
 Funzione beta incompleta
 La funzione beta incompleta è una generalizzazione della funzione beta che sostituisce l'integrale definito della funzione beta con un integrale indefinito. È una generalizzazione del tutto analoga a quella della funzione gamma (la funzione gamma incompleta).
 La funzione beta incompleta è definita come:
 Per , la funzione beta incompleta ridiventa la normale funzione beta.
 La funzione beta incompleta regolarizzata (o più brevemente funzione beta regolarizzata) è definita in termini di entrambe le due:
 Calcolando l'integrale per valori interi di e , si ottiene:
 Valgono le seguenti identità:
 Bibliografia
 (funzione beta) p. 263 (funzione beta incompleta)
 Voci correlate
 Eulero
 Integrale
 Funzione gamma
 Tavola degli integrali definiti
 Teoria delle stringhe
 Variabile casuale beta
 Variabile casuale binomiale
 Distribuzione continua uniforme
 Altri progetti
 Funzioni speciali


type: caselaw

text:
 21.3.2009
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 69/53
 Acțiune introdusă la 3 februarie 2009 — Cachuera/OAPI — Gelkaps (Ayanda)
 (Cauza T-43/09)
 (2009/C 69/115)
 Limba în care a fost formulată acțiunea: spaniola
 Părțile
 Reclamantă: La Cachuera, SA (Misiones, Argentina) (reprezentant: E. Armijo Chávarri, avocat)
 Pârât: Oficiul pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale)
 Cealaltă parte în procedura care s-a aflat pe rolul camerei de recurs: Gelkaps GmbH (Pritzwalk, Germania)
 Concluziile reclamantei
 —
 Constatarea faptului că acțiunea împotriva Deciziei Camerei a doua de recurs a Oficiului pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (OAPI) din 19 noiembrie 2008 a fost introdusă în timp și în forma cerută și, ulterior îndeplinirii formalităților procedurale corespunzătoare, anularea deciziei menționate anterior și obligarea OAPI la plata cheltuielilor de judecată.
 Motivele și principalele argumente
 Persoana care solicită înregistrarea mărcii comunitare: Gelkaps GmbH
 Marca comunitară vizată: marca verbală „AYANDA” (cererea de înregistrare nr. 3 315 405) pentru produse și servicii din clasele 3, 5, 28, 29, 30, 32 și 44.
 Titularul mărcii sau al semnului invocat în sprijinul opoziției: reclamanta.
 Marca sau semnul invocat în sprijinul opoziției: mărcile spaniole figurativă și verbală „AMANDA” pentru produse din clasa 30.
 Decizia diviziei de opoziție: admite opoziția în parte.
 Decizia camerei de recurs: respinge recursul.
 Motivele invocate: aplicarea incorectă a articolului 8 alineatul (1) litera (b) din Regulamentul nr. 40/94 privind marca comunitară.


text:
 19.3.2009
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 73/35
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 3/2009
 vom 5. Februar 2009
 zur Änderung von Anhang II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, nachstehend „Abkommen“ genannt, insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Anhang II des Abkommens wurde durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 96/2008 vom 26. September 2008 (1) geändert.
 (2)
 Die Richtlinie 2007/15/EG der Kommission vom 14. März 2007 zur Anpassung von Anhang I der Richtlinie 74/483/EWG des Rates über die vorstehenden Außenkanten bei Kraftfahrzeugen (2) ist in das Abkommen aufzunehmen —
 BESCHLIESST:
 Artikel 1
 In Anhang II Kapitel I des Abkommens wird unter Nummer 17 (Richtlinie 74/483/EWG des Rates) folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32007 L 0015: Richtlinie 2007/15/EG der Kommission vom 14. März 2007 (ABl. L 75 vom 15.3.2007, S. 21).“
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Richtlinie 2007/15/EG in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 6. Februar 2009 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen (3).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 5. Februar 2009.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Vorsitzende
 Alan SEATTER
 (1) ABl. L 309 vom 20.11.2008, S. 15.
 (2) ABl. L 75 vom 15.3.2007, S. 21.
 (3) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


text:
Príkazová ekonomika alebo centrálne plánovaná ekonomika je systém organizácie a riadenia ekonomiky založený na príkazoch a administratívnych rozhodnutiach z centra. Táto ekonomika zvyčajne nevyužíva výrobné zdroje krajiny efektívne a spravidla ide o nedostatkovú ekonomiku. Odpoveď na triádu otázok (t.j. čo vyrábať, ako vyrábať a pre koho vyrábať) tu dáva štát. Vláda, zvyčajne zastupujúca štát, robí všetky rozhodnutia o výrobe a rozdeľovaní.
 Uplatňovalo sa v bývalom ZSSR a jeho satelitoch, vrátane Česko-Slovenska. Tento typ ekonomiky sa stále uplatňuje v KĽDR.
 Opakom je trhová ekonomika.
 Pôvod
 Plánovaná ekonomika sa neriadi dopytom zákazníkov a nevedie k optimalizácii zisku výrobcov a distribútorov, ako je to u trhovej ekonomiky, ale riadi sa zámermi a rozhodnutiami štátnych orgánov, ktoré sledujú iné ciele.
 Moderná plánovaná ekonomika sa vyvinula začiatkom 20. storočia pre potreby vojnového hospodárstva. V technických vojnách 20. storočia prudko vzrástol význam zložitých zbraňových systémov a armáda potrebovala vyhradiť značnú časť priemyslu pre svoje potreby. Ústredné orgány štátu a armády sa napr. každoročne dohodli o objemoch, termínoch a cenách vojenskej výroby a len zvyšná voľná kapacita sa mohla využiť na civilnú výrobu. Vojnové hospodárstvo teda nesleduje čo najväčší zisk výrobcu, ale požiadavky armády s cieľom vojnu vyhrať. Dopyt civilných zákazníkov sa môže uspokojovať až ako druhý, alebo ďalší v poradí a v plne rozvinutej plánovanej ekonomike je spravidla realizovaný ako prídel tovaru na každú osobu a obmedzovaný napr. potravinovými lístkami, lístkami na odevy, mydlo, obuv, vykurovacie palivo, pohonné hmoty a iné.
 V mierových pomeroch je centrálne plánovaná ekonomika na jednej strane veľmi zložitá vzhľadom na pestrosť potrieb obyvateľov, na druhej strane nepružná, pretože nedáva riaditeľom a manažérom nižších úrovní takmer žiadny priestor pre rozhodovanie - toto namiesto nich vykonávajú úradníci. Pretože manažérov málo motivuje, je tiež málo efektívna.
 Referencie
 Pozri aj
 Hospodársky systém (obsahuje kritéria a delenie HS, nie však vymenovanie typov ekonomík)
 Ekonomika založená na zvykoch a tradíciách
 Trhová ekonomika
 Zmiešaná ekonomika
 Ekonomické systémy


text:
 22.6.2017
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 L 161/1
 DECISIÓN DEL COMITÉ MIXTO DEL EEE
 N.o 233/2015
 de 30 de octubre de 2015
 por la que se modifica el anexo I (Cuestiones veterinarias y fitosanitarias) del Acuerdo EEE [2017/1022]
 EL COMITÉ MIXTO DEL EEE,
 Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, en lo sucesivo «Acuerdo EEE», y en particular su artículo 98,
 Considerando lo siguiente:
 (1)
 Debe incorporarse al Acuerdo EEE el Reglamento (UE) n.o 653/2014 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de mayo de 2014, por el que se modifica el Reglamento (CE) n.o 1760/2000 en lo referente a la identificación electrónica de los animales de la especie bovina y al etiquetado de la carne de vacuno (1).
 (2)
 La presente Decisión se refiere a legislación relativa a cuestiones veterinarias. Dicha legislación no se aplicará a Liechtenstein mientras la aplicación del Acuerdo entre la Comunidad Europea y la Confederación Suiza sobre el comercio de productos agrícolas se extienda a dicho país, tal y como se recoge en las adaptaciones sectoriales del anexo I del Acuerdo EEE. La presente Decisión no es, por tanto, aplicable a Liechtenstein.
 (3)
 Procede, por tanto, modificar en consecuencia el anexo I del Acuerdo EEE.
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:
 Artículo 1
 En el punto 7c [Reglamento (CE) n.o 1760/2000 del Parlamento Europeo y del Consejo] de la parte 1.1 del capítulo I del anexo I del Acuerdo EEE, se añade el siguiente guion:
 «—
 32014 R 0653: Reglamento (UE) n.o 653/2014 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de mayo de 2014 (DO L 189 de 27.6.2014, p. 33).».
 Artículo 2
 Los textos del Reglamento (UE) n.o 653/2014 en lenguas islandesa y noruega, que se publicarán en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea, son auténticos.
 Artículo 3
 La presente Decisión entrará en vigor el 1 de noviembre de 2015, siempre que se hayan transmitido todas las notificaciones previstas en el artículo 103, apartado 1, del Acuerdo EEE (*1).
 Artículo 4
 La presente Decisión se publicará en la Sección EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea.
 Hecho en Bruselas, el 30 de octubre de 2015.
 Por el Comité Mixto del EEE
 La Presidenta
 Oda SLETNES
 (1) DO L 189 de 27.6.2014, p. 33.
 (*1) No se han indicado preceptos constitucionales.


text:
Tugtar Ré an Uafáis, nó go simplí an tUafás, (5 Meán Fómhair 1793 – 28 Iúil 1794) ar na laethanta ba mheasa de Réabhlóid na Fraince, ina bhris foréigean amach idir na dá fhaicsean Gioróndach agus Seacaibíneach. Ré fuilteach a bhí ann, ina chuireadh na mílte daoine chun báis, daoine ar a dtugtaí "naimhde na réabhlóide". Meastar inniu gur mharaíodh idir 20,000 agus 40,000 duine le linn na tréimhse. An grúpa a bhí freagrach as ná Coiste na Slándála Poiblí, faoin ceannaire Maximilien Robespierre.
 Bhí an gilitín ("an Rásúr Náisiúnta", mar a bhítí ag tabhairt air) ina shiombail mhór ar Ré an Uafáis, agus i measc na daoine ba cháiliúla a daoradh chun aghaidh a thabhairt air ná Marie-Antoinette, Philippe Égalité, Madame Roland agus Antoine Lavoisier.
 Réabhlóid na Fraince


type: legislation

text:
 25.9.2015
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 249/5
 РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) 2015/1606 НА КОМИСИЯТА
 от 23 септември 2015 година
 за изменение на Регламент (ЕО) No 1484/95 по отношение на определянето на представителните цени в секторите на птичето месо и яйцата, както и за яйчния албумин
 ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
 като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
 като взе предвид Регламент (ЕС) No 1308/2013 на Европейския парламент и на Съвета от 17 декември 2013 г. за установяване на обща организация на пазарите на селскостопански продукти и за отмяна на регламенти (ЕИО) No 922/72, (ЕИО) No 234/79, (ЕО) No 1037/2001 и (ЕО) No 1234/2007 на Съвета (1), и по-специално член 183, буква б) от него,
 като взе предвид Регламент (ЕС) No 510/2014 на Европейския парламент и на Съвета от 16 април 2014 г. за определяне на търговския режим, приложим за някои стоки, получени от преработката на селскостопански продукти, и за отмяна на регламенти (ЕО) No 1216/2009 и (ЕО) No 614/2009 на Съвета (2), и по-специално член 5, параграф 6, буква а) от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 С Регламент (ЕО) No 1484/95 на Комисията (3) се определят правилата за прилагане на системата на допълнителни вносни мита и представителните цени в секторите на птичето месо и яйцата, както и за яйчния албумин.
 (2)
 Редовната проверка на данните, на които се основава определянето на представителните цени за продуктите от секторите на птичето месо и яйцата, както и за яйчния албумин, показва, че се налага да бъдат променени представителните цени при внос на някои продукти, като се има предвид разликата в цените в зависимост от произхода.
 (3)
 Регламент (ЕО) No 1484/95 следва да бъде съответно изменен.
 (4)
 С оглед на необходимостта да се осигури възможно най-бързото прилагане на тази мярка след предоставянето на актуализираните данни, настоящият регламент следва да влезе в сила в деня на публикуването му,
 ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
 Член 1
 Приложение I към Регламент (ЕО) No 1484/95 се заменя с текста в приложението към настоящия регламент.
 Член 2
 Настоящия регламент влиза в сила в деня на публикуването му в Официален вестник на Европейския съюз.
 Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави членки.
 Съставено в Брюксел на 23 септември 2015 година.
 За Комисията,
 от името на председателя,
 Jerzy PLEWA
 Генерален директор на генерална дирекция „Земеделие и развитие на селските райони“
 (1) ОВ L 347, 20.12.2013 г., стр. 671.
 (2) ОВ L 150, 20.5.2014 г., стр. 1.
 (3) Регламент (ЕО) No 1484/95 на Комисията от 28 юни 1995 г. относно определяне на подробни правила за прилагане на системата на допълнителни вносни мита и относно фиксиране на представителни цени в секторите птиче месо и яйца и за яйчен албумин, и за отмяна на Регламент No 163/67/ЕИО (ОВ L 145, 29.6.1995 г., стр. 47).
 ПРИЛОЖЕНИЕ
 „ПРИЛОЖЕНИЕ I
 Код по КН
 Описание на стоките
 Представителна цена
 (EUR/100 kg)
 Гаранция, посочена в член 3
 (EUR/100 kg)
 Произход (1)
 0207 12 10
 Неразфасовани замразени „пилета 70 %“
 127,6
 0
 AR
 0207 12 90
 Неразфасовани замразени „пилета 65 %“
 148,8
 173,2
 0
 0
 AR
 BR
 0207 14 10
 Обезкостени замразени разфасовки от петли или кокошки
 297,7
 210,6
 367,3
 282,7
 1
 27
 0
 5
 AR
 BR
 CL
 TH
 0207 14 60
 Пилешки бутчета, замразени
 133,9
 3
 BR
 0207 27 10
 Обезкостени замразени разфасовки от пуйки
 386,3
 307,8
 0
 0
 BR
 CL
 0408 91 80
 Яйца без черупки, сушени
 434,8
 0
 AR
 1602 32 11
 Приготвени храни от петли или кокошки без топлинна обработка
 264,2
 7
 BR
 (1) Номенклатура на държавите съгласно Регламент (ЕС) No 1106/2012 на Комисията от 27 ноември 2012 г. за прилагане на Регламент (ЕО) No 471/2009 на Европейския парламент и на Съвета относно статистиката на Общността за външната търговия с трети страни по отношение на актуализиране на номенклатурата на държавите и териториите (ОВ L 328, 28.11.2012 г., стр. 7). Код „ZZ“ означава „друг произход“.“


text:
 Tähtis õiguslik teade
 |
 21988A1130(02)
 Euroopa Liidu Teataja L 327 , 30/11/1988 Lk 0036 - 0048 Soomekeelne eriväljaanne: Peatükk 11 Köide 14 Lk 0169 Rootsikeelne eriväljaanne: Peatükk 11 Köide 14 Lk 0169
 Neljas lisaprotokollEuroopa Majandusühenduse ja Iisraeli Riigi vahelise lepingu juurdeEUROOPA MAJANDUSÜHENDUSühelt poolt jaIISRAELI RIIKteiselt poolt,VÕTTES ARVESSE Euroopa Majandusühenduse ja Iisraeli Riigi vahel 11. mail 1975. aastal Brüsselis sõlmitud lepingut, edaspidi leping, ja 8. veebruaril 1977. aastal Brüsselis alla kirjutatud lisaprotokolli,ARVESTADES, et ühendus ja Iisrael soovivad oma suhteid veelgi tugevdada, et võtta arvesse uut mõõdet, mis tekkis Hispaania ja Portugali ühinemisel Euroopa ühendustega 1. jaanuaril 1986, ja et lepingu artikliga 22 on ette nähtud võimalus lepingu tingimusi muuta,ARVESTADES, et ette tuleks näha teatavad eeskirjad, mis võimaldaksid säilitada Iisraeli tavapärast eksporti ühendusse,ON OTSUSTANUD sõlmida protokolli, millega kohandatakse mõningaid lepingu sätteid, ja on sel eesmärgil nimetanud oma täievolilisteks esindajateks:EUROOPA ÜHENDUSTE NÕUKOGU:erakorraline ja täievoliline suursaadik,Taani alaline esindaja,alaliste esindajate komitee esimeesJakob Esper Larseni,Euroopa Ühenduste Komisjoni välissuhete peadirektoraadi erinõunikJean Durieux;IISRAELI RIIGI VALITSUS:erakorraline ja täievoliline suursaadikAvraham Primori,KES, olles esitanud oma kehtivaks ja vormikohaseks tunnistatud täisvolitused,ON KOKKU LEPPINUD JÄRGMISES:Artikkel 11. Käesoleva protokolli A lisas loetletud Iisraeli päritolu toodete ühendusse importimisel lepingu kohaselt kohaldatavad tollimaksud kaotatakse järk-järgult samade ajavahemike jooksul ja sama suures ulatuses, kui on sätestatud Hispaania ja Portugali ühinemisaktis 31. detsembril 1985. aastal samade Hispaania ja Portugali päritolu toodete ühendusse importimise osas. Seda sätet kohaldatakse käesoleva artikliga ettenähtud korras.Kui nimetatud tollimaksude järk-järgulise kaotamise käigus esineb erinevusi Hispaania ja Portugali toodete ühendusse importimise tollimaksumäärade vahel 31. detsembri 1985. aasta seisuga, kohaldatakse Iisraeli päritolu toodete suhtes nimetatud kahest määrast kõrgemat.2. Kui A lisas loetletud toote tollimaks on Iisraelil madalam kui Hispaanial, Portugalil või neil mõlemal, alustatakse tollimaksu järkjärgulist vähendamist hetkest, mil nii Hispaaniast kui ka Portugalist pärit oleva selle toote tollimaks on langenud alla Iisraelist pärit oleva impordi suhtes kohaldatava määra.3. Lõigete 1 ja 2 sätteid kohaldatakse eritingimuste piires ja kohaselt, mis kehtivad lepingu 1. protokolli artiklites 9 ja 10 sätestatud tariifivähenduste kohta.4. Iisraelist pärit olevate ja A lisas loetletud toodete imporditollimaksud, mille kohta on nimetatud lisas esitatud ühenduse tariifikvoodid, kaotatakse järk-järgult nende kvootide piires.Kui selliste toodete impordimaht ületab kvoote, kohaldab ühendus lepingu kohaselt kehtivaid tollimakse.5. A lisas loetletud Iisraeli päritolu teatavate toodete tollimaksude järk-järguliseks kaotamiseks kehtestatakse käesolevaga kvoodid, mis on esitatud nimetatud lisas.Kui mõne nimetatud toote impordimaht ületab kvooti, võib ühendus igal aastal koostatavat kaubavoogude aruannet arvesse võttes kehtestada lõikes 4 ettenähtud ühenduse tariifikvoodi, mille maht on kvoodiga võrdne.6. Kui ühendus tuvastab igal aastal koostatava kaubavoogude aruande põhjal, et A lisas loetletud toote või toodete, välja arvatud lõigetes 4 ja 5 nimetatud toodete, impordimaht ähvardab põhjustada raskusi ühenduse turul, võib ta selle toote suhtes kehtestada kvoodi vastavalt lõikele 5.Artikkel 21. Käesoleva protokolli B lisas loetletud Iisraeli päritolu toodete ühendusse importimisel nõutavad tollimaksud kaotatakse järk-järgult samal viisil, nagu on osutatud artikli 1 lõigetes 1, 4, 5 ja 6.Kui selliste toodete impordimaht peaks ühenduse tariifikvoote siiski ületama artikli 1 lõikes 4 määratletud tähenduses, kohaldab ühendus ühise tollitariifistiku tollimakse.2. Ühise tollitariifistiku alamrubriiki 06.03 A kuuluvate värskete lõikelillede ja lillepungade suhtes kohaldavate tollimaksude järkjärgulisel kaotamisel kehtivad teatavad tingimused, mis on kokku lepitud kirjavahetuse teel.Artikkel 31. Lõikes 2 nimetatud statistilise ülevaate ja analüüsi alusel ning arvesse võttes eesmärki säilitada laienemisel tavapärased kaubavood, otsustab ühendus 1990. aasta ja iga järgmise turustusaasta kohta, kas reguleerida järgmiste Iisraelist pärinevate toodete hinda, mis on nimetatud määruses (EMÜ) nr 1035/72, allpool sätestatud koguseliste piirangute ulatuses.Ühise tollitariifistiku rubriigi nr | Kirjeldus | Kogus |08.02 ex A | Värsked apelsinid | 293000 tonni |08.02 ex B | Värsked mandariinid, (sealhulgas tangeriinid ja satsumad), klementiinid, vilkingid jms tsitrushübriidid | 14200 tonni |08.02 ex C | Värsked sidrunid | 6400 tonni |2. 1987. aastast alates ja iga turustusaasta lõpus analüüsib ühendus statistilise ülevaate alusel Iisraelist pärit olevate ühendusse eksporditavate toodete olukorda.1989. aastast alates ja iga järgmise turustusaasta kohta teeb ühendus koos Iisraeliga samade toodete tootmise ja tarnimise kohta prognoosi.3. Lõikes 1 nimetatud võimalik reguleerimine käsitleb summat, mille võrra vähendatakse ühenduses registreeritud tüüpilise hinna tollimaksu osa, et arvutada nende toodete hind piiril Hispaania ja Portugali ühinemisakti artikli 152 lõike 2 punkti c kohaselt.Artikkel 4Allpool loetletud ja ühendusest pärinevate toodete Iisraeli importimisel kohaldatavate tollimaksude järkjärguline kaotamine toimub 1. jaanuarist 1990 kuni 31. detsembrini 1995. Vajalik kord lepitakse kokku kirjavahetuse teel enne 1. jaanuari 1990.Ühise tollitariifistiku rubriigi nr | Kirjeldus |ex 02.01 | Veiseliha, külmutamata |ex 04.02 | Piimapulber |Artikkel 51. Lepinguorganite toimimise parandamiseks moodustatakse kaubandus- ja majanduskoostöö komitee. Komitee hõlbustab:- korrapärast kaubanduse ja tootmisega seotud teabe ning prognooside vahetust,- korrapärast teabevahetust koostöövõimaluste kohta lepinguga hõlmatud valdkondades.Komitee eesistujana tegutsevad kordamööda Euroopa Ühenduste Komisjoni esindaja ja Iisraeli esindaja.2. Koostöönõukogu otsustab kooskõlas 8. veebruaril 1977. aastal allkirjastatud lepingu lisaprotokolli artikli 12 lõikega 2 niipea kui võimalik selle komitee koosseisu ning tööpõhimõtted. Ta võib vajaduse korral otsustada, kas komitee peab nõukogule esitama aruanded.Artikkel 6Alates 1995. aastast vaatavad ühendus ja Iisrael läbi lepinguosaliste vahelise koostöö tulemused, et hinnata olukorda ning suhete edasist arengut lepingus määratletud eesmärke silmas pidades.Artikkel 7Käesolev protokoll on Euroopa Majandusühenduse ja Iisraeli Riigi lepingu lahutamatu osa.Artikkel 81. Lepinguosalised ratifitseerivad käesoleva protokolli, võtavad selle vastu või kiidavad heaks oma menetluse kohaselt; lepinguosalised teatavad teineteisele vajaliku menetluse lõpuleviimisest.2. Käesolev protokoll jõustub lõikes 1 nimetatud teate esitamisele järgneva kuu esimesel päeval.Artikkel 9Käesolev protokoll on koostatud kahes eksemplaris hispaania, hollandi, inglise, itaalia, kreeka, portugali, prantsuse, saksa, taani ja heebrea keeles, kusjuures kõik tekstid on võrdselt autentsed.+++++ TIFF +++++En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol.Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.Εις πίστωση των ανωτέρω, οι υπογεγραμμένοι πληρεξούσιοι έθεσαν τις υπογραφές τους στο παρόν πρωτόκολλο.In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo.+++++ TIFF +++++Hecho en Bruselas, el quince de diciembre de mil novecientos ochenta y siete.Udfærdiget i Bruxelles, den femtende december nitten hundrede og syvogfirs.Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Dezember neunzehnhundertsiebenundachtzig.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα πέντε Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ογδόντα επτά.Done at Brussels on the fifteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-seven.Fait à Bruxelles, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept.Fatto a Bruxelles, addì quindici dicembre millenovecentottantasette.Gedaan te Brussel, de vijftiende december negentienhonderdzevenentachtig.Feito em Bruxelas, em quinze de Dezembro de mil novecentos e oitenta e sete.+++++ TIFF +++++Por el Consejo de las Comunidades EuropeasFor Rådet for De Europæiske FællesskaberFür den Rat der Europäischen GemeinschaftenΓια το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών ΚοινοτήτωνFor the Council of the European CommunitiesPour le Conseil des Communautés européennesPer il Consiglio delle Comunità europeeVoor de Raad van de Europese GemeenschappenPelo Conselho das Comunidades Europeias+++++ TIFF +++++Por el Estado de IsraelFor IsraelFür den Staat IsraelΓια το κράτος του ΙσραήλFor the State of IsraelPour l'État d'IsraëlPer lo Stato d'IsraeleVoor de Staat IsraëlPelo Estado de Israel--------------------------------------------------A LISAÜhise tollitariifistiku rubriigi nr | Kirjeldus || |07.01 | Köögiviljad, värsked või jahutatud: G.Porgand, naeris; söögipeet, juurseller, redis ja muud söödavad juurviljad:ex II.Porgand ja naeris:Porgandid, 1. jaanuarist 31. märtsiniex H.Sibul, šalottsibul ja küüslauk:Sibulad, 15. veebruarist 15. mainiS.PaprikaT.Muud:ex I.Suvikõrvitsad:1. detsembrist veebruari lõpuniex II.Baklažaanid:15. jaanuarist 30. aprilliniex III.Muud:Varsseller 1. jaanuarist 30. aprillini | |08.01 | Datlid, banaanid, kookospähklid, parapähklid, kašupähklid, ananassid, avokaadod, mangod, guajaavid ja mangostanid, värsked või kuivatatud, kooritud või koorimata: D.AvokaadoH.Muud | |08.02 | Tsitrusviljad, värsked või kuivatatud: ex A.Apelsinid:Värskedex B.Mandariinid, (sealhulgas tangeriinid ja satsumad), klementiinid, vilkingid jms tsitrushübriididVärskedex C.Sidrunid:VärskedD.Greibid | |08.08 | Värsked marjad: A.Maasikad:ex II.1. augustist 30. aprillini:1. novembrist 31. märtsini | |ex 08.09 | Muu värske puuvili Melonid, 1. novembrist 31. mainiArbuusid, 1. aprillist 15. juunini | |08.10 | Puuvili (keedetud või mitte), külmutatud, suhkrulisandita: ex D.Muud:Greibisektorid | |08.11 | Lühiajaliseks säilitamiseks konserveeritud puuvili (nt gaasilise vääveldioksiidiga, soolvees, väävlishapus vees vm konserveerivas lahuses), koheseks tarbimiseks kõlbmatu: ex B.Apelsinid:Peenestatudex E.Muud:Tsitrusviljad, peenestatud | |09.04 | Perekonda Piper kuuluv paprika; perekondadesse Capsicum või Pimenta kuuluv piment: A.Purustamata ja peenestamata:II.Piment:ex c)Muud:15. novembrist 30. aprilliniB.Purustatud või peenestatud | |13.03 | Taimemahlad ja -ekstraktid; pektiinid, pektinaadid ja pektaadid; agar-agar ning muud taimsed liimid ja paksendajad: ex B.Pektiinid, pektinaadid ja pektaadid;Pektiinid ja pektinaadid | |20.02 | Köögivili, valmistatud või konserveeritud ilma äädika või äädikhappeta: ex C.Tomatid:Kooritud tomatidTomatikontsentraatex H.Muud, sealhulgas segud:Juurseller, mis ei ole segudesKapsas, mis ei ole segudesOkra, mis ei ole segudes | |20.06 | Puuvili, muul viisil valmistatud või konserveeritud, suhkru- või piirituselisandiga või ilma: B.Muud:II.Piirituselisandita:a)suhkrulisandiga, müügipakendites netomassiga üle 1 kg:2.Greibisektoridex 3.Mandariinid, (sealhulgas tangeriinid ja satsumad), klementiinid, vilkingid jms tsitrushübriidid:Peenestatud B. II. a)7.Virsikud ja aprikoosid:ex aa)suhkrusisaldusega üle 13 massiprotsendi:Aprikoosidex bb)Muud:Aprikoosidex 8.Muud puuviljad:GreibidApelsinid ja sidrunid, peenestatudex 9.Puuviljasegud:Puuviljasalatb)Suhkrulisandiga, müügipakendites netomassiga kuni 1 kg:2.Greibisektoridex 3.Mandariinid, (sealhulgas tangeriinid ja satsumad), klementiinid, vilkingid jms tsitrushübriidid:Peenestatud | || ex 8.Muud puuviljad:GreibidApelsinid ja sidrunid, peenestatud | || ex 9.Puuviljasegud:Puuviljasalat | || ċ)Suhkrulisandita, müügipakendites netomassiga:1.Vähemalt 4,5 kg:ex aa)Aprikoosid:AprikoosipoolikudAprikoosi viljaliha | || ex dd)Muud puuviljad: | || GreibisektoridGreibidTsitruspulpTsitrusvili, peenestatud | |ex 20.07 | Kääritamata, piirituselisandita puuvilja- ja marjamahlad (sh viinamarjavirre) ning köögiviljamahlad, suhkrulisandiga või ilma: A.Tihedusega üle 1,33 g/cm3; temperatuuril 20 °C:III.Muud:ex a)100 kg netomassi maksumusega üle 30 eküü:ApelsinimahlGreibimahlex b)Muud:ApelsinimahlGreibimahlMuude tsitrusviljade mahlB.Tihedusega kuni 1,33 g/cm3 temperatuuril 20 °C:II.Muud:a)100 kg netomassi maksumusega üle 30 eküü:1.Apelsinimahl2.Greibimahlex 3.Sidrunimahl ja muude tsitrusviljade mahl:Muude tsitrusviljade mahlad, (välja arvatud sidrunimahl)S.Tomatimahlb)100 kg netomassi maksumusega kuni 30 eküüd:1.Apelsinimahl6.Tomatimahl | |--------------------------------------------------B LISAÜhise tollitariifistiku rubriigi nr | Kirjeldus |06.03 | Lõikelilled ja lillepungad lillekimpude valmistamiseks ja kaunistuseks (värsked, kuivatatud, värvitud, pleegitatud, impregneeritud või muul viisil töödeldud): A.Värsked |06.04 | Puude, põõsaste, põõsastike ja muude taimede lehestik, oksad ja muud osad (õiteta ja õienuppudeta) ning samblad, samblikud ja heintaimed bukettide valmistamiseks ja kaunistuseks (värsked, kuivatatud, värvitud, pleegitatud, impregneeritud või muul viisil töödeldud): B.Muud:I.Värsked |07.01 | Köögiviljad, värsked või jahutatud: A.Kartul:II.Värske kartul:ex a)1. jaanuarist 15. maini:1. novembrist 31. detsembriniB.Kapsas, lillkapsas ja rooskapsas:ex III.Muud:"Hiina kapsas", 1. novembrist 31. detsembriniD.Salatitaimed, sealhulgas endiivia ja sigur:I.Peasalat:ex a)1. aprillist 30. novembrini:Jääsalat (Lactuca sativa L. var. capitata) (Iceberg), 1. aprillist 30. novembriniex b)1. detsembrist 31. märtsini:Jääsalat (Lactuca sativa L. var. capitata) (Iceberg), 1. detsembrist 31. detsembrini |07.04 | Kuivatatud, veetustatud või aurutatud köögivili, terve, tükeldatud või viilutatud, purustatud või pulbrina, muul viisil töötlemata: ex B.Muud:Paprika |08.01 | Datlid, banaanid, kookospähklid, parapähklid, kašupähklid, ananassid, avokaadod, mangod, guajaavid ja mangostanid, värsked või kuivatatud, kooritud või koorimata: A.Datlid |08.02 | Tsitrusviljad, värsked või kuivatatud: ex E.Muud:Kääbusapelsinid |08.04 | Viinamarjad, värsked või kuivatatud: A.Värsked:I.Lauaviinamarjad:ex a)1. novembrist 14. juulini1. veebruarist 30. juunini |08.09 | Muu värske puuvili Kiivid, 1. jaanuarist 30. aprilliniGranaatõunadDiospüürid, 1. detsembrist 31. juulini |08.10 | Puuvili (keedetud või mitte), külmutatud, suhkrulisandita: ex D.Muud:Datlid |20.01 | Köögi- ja puuvili, äädika või äädikhappega valmistatud või konserveeritud, suhkrulisandiga või ilma, soola, vürtside ja sinepiga või ilma: ex C.Muud:Okra ja väikesed sibulad (pärlsibulad) |20.06 | Puuvili, muul viisil valmistatud või konserveeritud, suhkru- või piirituselisandiga või ilma: A.Pähklid (sealhulgas maapähklid), röstitud, müügipakendites netomassiga:ex I.Üle 1 kg:Maapähklid |--------------------------------------------------Lepinguosaliste ühisdeklaratsioon lisaprotokolli artiklite 1, 2 ja 3 kohtaLepinguosalised lepivad kokku, et kui lisaprotokolli jõustumine ei lange kokku kalendriaasta või turustusaasta algusega, kohaldatakse artiklites 1, 2 ja 3 nimetatud koguselisi piiranguid proportsionaalselt.Lisaks lepivad lepinguosalised kokku, et koguseliste piirangute arvestamine nende ühendusse imporditavate Iisraeli päritolu toodete suhtes, mille kohta on lisaprotokollis sellised piirangud kehtestatud, algab iga aasta 1. jaanuaril, välja arvatud järgmiste toodete suhtes, mille puhul kohaldatakse järgmisi kuupäevi:–08.02 | ex A. | Värsked apelsinid: 1. juuli |–08.02 | ex B. | Värsked mandariinid, (sealhulgas tangeriinid ja satsumad), klementiinid, vilkingid jms tsitrushübriidid; 1. juuli |–06.03 | A. | Lõikelilled ja lillepungad, värsked: 1. november |--------------------------------------------------Lepinguosaliste ühisdeklaratsioon ühise tollitariifistiku alamrubriiki 07.01 A II ex a) kuuluvate värskete kartulite kohtaLepinguosalised lepivad kokku, et häirete vältimiseks ühenduse turul luuakse nõuandev töörühm, kes hindab olukorda kartuliturul (saagi- ja tarneolukord) nii ühenduse importivates riikides kui ka Vahemere piirkonna eksportivates riikides. Vahemere piirkonna eksportivate ja ühenduse importivate riikide valitsused määravad selle töörühma liikmed.Euroopa Ühenduste Komisjoni eesistumisel töötav töörühm tuleb kokku vähemalt kolm korda aastas, ning eelkõige enne kartuli mahapanekut eksportivates maades ning tarnimise ajal.Nende kohtumiste eesmärk on anda peamistele kartulit eksportivatele riikidele teavet sihtturgudest ja konkureerivatest turgudest ning koostada soovituslikud eksportimise ajakavad, et tarned ei koonduks ühenduse turule tundlikul perioodil.--------------------------------------------------Saksamaa Liitvabariigi esindaja deklaratsioon Saksa kodakondsuse määratluse kohtaSaksamaa Liitvabariigi kodanikuks loetakse igaüks, kes on sakslane Saksamaa Liitvabariigi põhiseaduse tähenduses.--------------------------------------------------Saksamaa Liitvabariigi esindaja deklaratsioon neljanda lisaprotokolli kohaldamisest Berliini suhtesNeljandat lisaprotokolli kohaldatakse ka Berliini liidumaa suhtes, kui Saksamaa Liitvabariigi valitsus ei saada teistele lepinguosalistele vastupidist teadet kolme kuu jooksul alates protokolli jõustumisest.--------------------------------------------------


text:
 25.5.2013
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 147/27
 Prasība, kas celta 2013. gada 21. martā — Benelli Q.J./ITSB — Demharter (“MOTOBI”)
 (Lieta T-170/13)
 2013/C 147/49
 Valoda, kādā sagatavots prasības pieteikums — angļu
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text:
 17.12.2015
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 L 331/9
 REGOLAMENTO DI ESECUZIONE (UE) 2015/2353 DELLA COMMISSIONE
 del 16 dicembre 2015
 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
 LA COMMISSIONE EUROPEA,
 visto il trattato sul funzionamento dell'Unione europea,
 visto il regolamento (UE) n. 1308/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 17 dicembre 2013, recante organizzazione comune dei mercati dei prodotti agricoli e che abroga i regolamenti (CEE) n. 922/72, (CEE) n. 234/79, (CE) n. 1037/2001 e (CE) n. 1234/2007 del Consiglio (1),
 visto il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 della Commissione, del 7 giugno 2011, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 1234/2007 del Consiglio nei settori degli ortofrutticoli freschi e degli ortofrutticoli trasformati (2), in particolare l'articolo 136, paragrafo 1,
 considerando quanto segue:
 (1)
 Il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali dell'Uruguay round, i criteri per la fissazione da parte della Commissione dei valori forfettari all'importazione dai paesi terzi, per i prodotti e i periodi indicati nell'allegato XVI, parte A, del medesimo regolamento.
 (2)
 Il valore forfettario all'importazione è calcolato ciascun giorno feriale, in conformità dell'articolo 136, paragrafo 1, del regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011, tenendo conto di dati giornalieri variabili. Pertanto il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea,
 HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
 Articolo 1
 I valori forfettari all'importazione di cui all'articolo 136 del regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 sono quelli fissati nell'allegato del presente regolamento.
 Articolo 2
 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea.
 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
 Fatto a Bruxelles, il 16 dicembre 2015
 Per la Commissione,
 a nome del presidente
 Jerzy PLEWA
 Direttore generale dell'Agricoltura e dello sviluppo rurale
 (1) GU L 347 del 20.12.2013, pag. 671.
 (2) GU L 157 del 15.6.2011, pag. 1.
 ALLEGATO
 Valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
 (EUR/100 kg)
 Codice NC
 Codice dei paesi terzi (1)
 Valore forfettario all'importazione
 0702 00 00
 IL
 236,2
 MA
 95,4
 TR
 116,3
 ZZ
 149,3
 0707 00 05
 EG
 191,7
 MA
 92,9
 TR
 103,0
 ZZ
 129,2
 0709 93 10
 MA
 56,7
 TR
 153,6
 ZZ
 105,2
 0805 10 20
 EG
 57,7
 MA
 64,7
 TR
 59,8
 ZA
 48,6
 ZZ
 57,7
 0805 20 10
 MA
 71,2
 ZZ
 71,2
 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90
 IL
 110,9
 TR
 92,4
 ZZ
 101,7
 0805 50 10
 TR
 86,8
 ZZ
 86,8
 0808 10 80
 CA
 151,7
 CL
 86,2
 US
 75,4
 ZA
 141,1
 ZZ
 113,6
 0808 30 90
 CN
 63,2
 TR
 130,9
 ZZ
 97,1
 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal Regolamento (UE) n. 1106/2012 della Commissione, del 27 novembre 2012, che attua il regolamento (CE) n. 471/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio, relativo alle statistiche comunitarie del commercio estero con i paesi terzi, per quanto riguarda l'aggiornamento della nomenclatura dei paesi e territori (GU L 328 del 28.11.2012, pag. 7). Il codice «ZZ» corrisponde a «altre origini».


text:
 11/Sv. 057
 HR
 Službeni list Europske unije
 52
 22000D0921(11)
 L 237/74
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 28.06.2000.
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a
 br. 58/2000
 od 28. lipnja 2000.
 o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je prilagođen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98.,
 budući da:
 (1)
 Prilog II. Sporazumu izmijenjen je Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 42/2000 od 19. svibnja 2000. (1).
 (2)
 Odluku Komisije 1999/511/EZ od 7. srpnja 1999. o zajedničkom tehničkom propisu za priključne zahtjeve za pokretne postaje s više isječaka s vrlo brzim prijenosom podataka komutiranjem krugova (HSCSD) (2) treba unijeti u Sporazum,
 ODLUČIO JE:
 Članak 1.
 Iza točke 4.zzh (Odluka Komisije 1999/645/EZ) u poglavlju XVIII. Priloga II. Sporazumu umeće se sljedeća točka:
 „4.zzi
 399 D 0511: Odluka Komisije 1999/511/EZ od 7. srpnja 1999. o zajedničkom tehničkom propisu za priključne zahtjeve za pokretne postaje s više isječaka s vrlo brzim prijenosom podataka komutiranjem krugova (HSCSD) (SL L 195, 28.7.1999., str. 34.).”
 Članak 2.
 Tekstovi Odluke Komisije 1999/511/EZ na islandskom i norveškom jeziku, koji se objavljuju u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europskih zajednica, vjerodostojni su.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu 29. lipnja 2000., pod uvjetom da su sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a (3).
 Članak 4.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europskih zajednica.
 Sastavljeno u Bruxellesu 28. lipnja 2000.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Predsjednik
 F. BARBASO
 (1) SL L 174, 13.7.2000., str. 53.
 (2) SL L 195, 28.7.1999., str. 34.
 (3) Ustavni zahtjevi nisu navedeni.