text:
9C_791/2015 01.09.2016
 9C_791/2015
 représenté par Me Alexandre de Gorski, avocat, recourant,
 recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 21 septembre 2015.
 Le 19 juin 2015, la Caisse de compensation du canton de Fribourg a rendu une décision sur opposition en matière de réparation du dommage qu'elle a adressée au mandataire de A.________. La notification de cette décision est intervenue le 23 juin 2015.
 A.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, en concluant principalement à son annulation. Le cachet postal apposé sur l'enveloppe porte la date du 25 août 2015; au recto de l'enveloppe figure également une note manuscrite signée par B.________ déclarant qu'il "dépose dans la boîte jaune Genève 3 Rive ce lundi 24 août 2015 à 21h49".
 Le tribunal cantonal a invité A.________ à s'exprimer sur le respect du délai de recours. Le prénommé a déposé ses observations et requêtes de preuve le 15 septembre 2015.
 Par jugement du 21 septembre 2015, la juridiction cantonale a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
 A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant principalement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale afin qu'elle administre les preuves de l'expédition du recours le 24 août 2015 et prenne une nouvelle décision sur la recevabilité du recours.
 Le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.
 Il est constant que le délai de trente jours pour déposer le recours (art. 60 al. 1 et 2 LPGA, en liaison avec les art. 38 al. 1 et 4 let. b, et 39 al. 1 LPGA) contre la décision sur opposition du 19 juin 2015 est parvenu à échéance le 24 août 2015, et que le cachet postal apposé sur l'enveloppe ayant contenu le recours cantonal porte la date du 25 août 2015.
 Est litigieux le point de savoir si l'envoi a été déposé dans une boîte aux lettres de la Poste suisse le jour précédent, ainsi que le recourant l'a allégué en procédure cantonale. Dans cette éventualité, le recours aurait été interjeté dans le délai légal.
 Le tribunal cantonal a rappelé que la preuve de la notification d'une décision incombe à l'autorité. En revanche, la preuve stricte de l'observation du délai de recours, donc de l'expédition de l'acte en temps utile, incombe à la partie (art. 8 CC; ATF 121 V 5 consid. 3b p. 6; arrêt 8C_661/2015 du 14 juin 2016 consid. 2.2; arrêt 9C_118/2016 du 19 avril 2016 consid. 2.1 et les références). Le délai de recours est considéré comme respecté lorsque l'acte a été remis au plus tard le dernier jour du délai à minuit dans une boîte aux lettres (ATF 109 Ia 183 consid. 3a p. 184; arrêt 1F_10/2010 du 17 mai 2010). Si le sceau postal fait foi de la date d'expédition, cette présomption est réfragable, la partie ayant le droit de prouver par tous moyens utiles - en particulier par témoins - que le pli a été déposé en temps utile dans une boîte postale alors même qu'il n'aurait été oblitéré que le lendemain (ATF 124 V 372 consid. 3b p. 375; 115 Ia 8 consid. 3a p. 11 ss et les références; 109 Ib 343 consid. 2b p. 345; arrêts 9C_139/2016 du 24 mai 2016 consid. 2, et 9C_118/2016 précité).
 Dans le cas d'espèce, la juridiction cantonale a considéré que la mention manuscrite apposée sur l'enveloppe par B.________, selon laquelle ce dernier indiquait avoir déposé le pli dans la boîte aux lettres à Genève 3 Rive, le lundi 24 août 2015 à 21h49, ne suffisait pas, à elle seule, à prouver, ni même à rendre vraisemblable le dépôt du recours avant la fin de l'échéance du délai, conformément aux exigences posées par la jurisprudence. Pour le tribunal cantonal, si cette inscription incite certes à retenir que B.________, dont on sait pas à quel titre il intervient ici, aurait déposé ledit pli le 24 août au soir dans une boîte aux lettres de la Poste suisse à Genève, elle n'établit nullement la présence du mandataire du recourant, ni d'un éventuel autre témoin, à ce moment-là.
 L'autorité cantonale a ajouté qu'on pouvait tout au plus déduire de ces déclarations que la présence de B.________ était établie, ce qui ne suffisait clairement pas à attester du dépôt du recours à temps. Par ailleurs, elle a douté que les "propriétés Apple", censées fournir la date et l'heure auxquelles les photographies avaient été prises, présentaient une réelle valeur probante. En tout état de cause, elles pouvaient au mieux laisser penser qu'une note manuscrite avait été établie le 24 août 2015 au soir près de la boîte aux lettres de l'Office de poste Rive 3 à Genève, mais que les photographies ne prouvaient en aucun cas que le dépôt avait bien eu lieu à ce moment-là.
 Dans ces conditions, le tribunal cantonal a admis qu'il disposait de suffisamment d'éléments pour se forger une opinion et a renoncé à procéder à l'audition de B.________ ou d'un autre témoin éventuel.
 Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits, alléguant qu'ils ont été constatés de manière inexacte (art. 97 LTF). Sous ce volet, il soutient d'une part que les photographies n'ont pas pu être prises par le témoin B.________ lui-même, d'autre part que le tribunal cantonal a omis de retenir que les photographies ont été réalisées avec l'iPhone de son mandataire. La correction de ce vice permet d'influer sur le sort de la cause, car si la juridiction cantonale avait retenu la présence de deux ou trois personnes sur les lieux, elle aurait dû procéder à l'administration des preuves au lieu de rendre une décision d'irrecevabilité en l'état. Selon le recourant, la présence de son mandataire sur place peut être établie sans contestation possible par les photographies et l'appareil qui les a réalisées.
 Le recourant se prévaut ensuite d'une violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Il fait grief à la juridiction cantonale de n'avoir pas pris en compte l'offre de preuve par témoignage, invoquée dans ses requêtes de preuve du 15 septembre 2015 et ses annexes, cela en violation des principes jurisprudentiels qui ont pourtant été exposés dans le jugement attaqué (cf. consid. 2 supra). De l'avis du recourant, c'est à tort que le témoignage de B.________ a paru inutile au tribunal cantonal, d'autant que cette autorité a forgé son opinion de façon paradoxale sur la base d'autres preuves que sont les photographies illustrant ce témoin et les propriétés de l'iPhone. Le recourant reproche à la juridiction de première instance d'avoir ainsi préjugé, avant toute administration des preuves, des témoignages de B.________ et d'une troisième personne.
 Selon la jurisprudence, la mention inscrite sur l'enveloppe selon laquelle une personne en a vu une autre mettre une enveloppe à la boîte aux lettres est en principe de nature à établir que le recours a effectivement été déposé en temps utile (consid. 2 supra, par ex. arrêt 1F_10/2010 précité). Il en va de même lorsqu'une personne prend une photographie de la personne qui dépose l'enveloppe dans la boîte aux lettres; le photographe est alors lui-même témoin du dépôt du pli.
 La solution adoptée par la juridiction cantonale pourrait échapper à la critique, si cette autorité n'avait disposé que de la seule attestation écrite par B.________ pour statuer sur la recevabilité du recours, sans la présence de témoins ni du mandataire. Dans le cas d'espèce toutefois, les preuves offertes par le recourant, à savoir l'examen des photographies et des données de l'iPhone de son mandataire, sont de nature à inférer que le témoin B.________ n'était pas seul devant la boîte aux lettres à Genève 3 Rive le soir du 24 août 2015, mais que, selon toute vraisemblance, un tiers s'y trouvait également, à savoir la personne qui l'a photographié. Sur l'une des images, on voit en effet les deux mains de la personne occupée à rédiger l'attestation signée sur l'enveloppe adressée au tribunal cantonal, laquelle est ensuite insérée dans la boîte.
 Dès lors que B.________ n'était apparemment pas seul sur place, le tribunal cantonal devait préalablement l'interroger sur les circonstances du dépôt du pli. En refusant de faire toute la lumière sur ce point et d'entendre B.________, comme le recourant l'avait requis le 15 septembre 2015, la juridiction cantonale a d'emblée écarté un moyen de preuve pertinent reconnu par la jurisprudence pour faire attester du respect du délai de recours, en violation du principe inquisitoire. La cause doit dès lors lui être renvoyée afin qu'elle administre les preuves offertes et rende un nouveau jugement.
 L'intimée, qui succombe, supportera les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens du recourant (art. 68 al. 1 LTF)
 Le recours est admis. La décision du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 21 septembre 2015, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire et nouveau jugement au sens des considérants.
 L'intimée versera au recourant une indemnité de dépens de 2'800 fr. pour la procédure fédérale.
 Lucerne, le 1 er septembre 2016


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 20.9.2014
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 278/4
 ZÁVEREČNÝ AKT
 medzi Európskou úniou a Európskym spoločenstvom pre atómovú energiu a ich členskými štátmi na jednej strane a Ukrajinou na strane druhej, pokiaľ ide o Dohodu o pridružení
 Zástupcovia:
 BELGICKÉHO KRÁĽOVSTVA,
 BULHARSKEJ REPUBLIKY,
 ČESKEJ REPUBLIKY,
 DÁNSKEHO KRÁĽOVSTVA,
 SPOLKOVEJ REPUBLIKY NEMECKO,
 ESTÓNSKEJ REPUBLIKY,
 ÍRSKA,
 HELÉNSKEJ REPUBLIKY,
 ŠPANIELSKEHO KRÁĽOVSTVA,
 FRANCÚZSKEJ REPUBLIKY,
 CHORVÁTSKEJ REPUBLIKY,
 TALIANSKEJ REPUBLIKY,
 CYPERSKEJ REPUBLIKY,
 LOTYŠSKEJ REPUBLIKY,
 LITOVSKEJ REPUBLIKY,
 LUXEMBURSKÉHO VEĽKOVOJVODSTVA,
 MAĎARSKA,
 MALTSKEJ REPUBLIKY,
 HOLANDSKÉHO KRÁĽOVSTVA,
 RAKÚSKEJ REPUBLIKY,
 POĽSKEJ REPUBLIKY,
 PORTUGALSKEJ REPUBLIKY,
 RUMUNSKA,
 SLOVINSKEJ REPUBLIKY,
 SLOVENSKEJ REPUBLIKY,
 FÍNSKEJ REPUBLIKY,
 ŠVÉDSKEHO KRÁĽOVSTVA,
 SPOJENÉHO KRÁĽOVSTVA VEĽKEJ BRITÁNIE A SEVERNÉHO ÍRSKA,
 EURÓPSKEJ ÚNIE,
 EURÓPSKEHO SPOLOČENSTVA PRE ATÓMOVÚ ENERGIU
 na jednej strane a
 UKRAJINY
 na strane druhej,
 (ďalej spoločne len „signatári“),
 sa stretli dvadsiateho siedmeho júna roku dvetisíc štrnásť v Bruseli,
 s cieľom podpísať tie časti Dohody o pridružení medzi Európskou úniou a Európskym spoločenstvom pre atómovú energiu a ich členskými štátmi na jednej strane a Ukrajinou na strane druhej (ďalej len „dohoda“), ktoré neboli podpísané 21. marca 2014,
 pripomínajú, že na samite, ktorý sa konal v Bruseli 21. marca 2014, podpísali znenie nasledujúcich politických ustanovení dohody:
 1.
 Preambula
 2.
 Článok 1
 3.
 Hlavy I, II a VII
 Signatári pristúpili k podpisu týchto ustanovení dohody:
 —
 hlavy III, IV, V a VI a súvisiacich príloh a protokolov
 a potvrdzujú, že dohoda predstavuje jediný nástroj.
 Signatári súhlasia, že na príslušné časti dohody podľa tohto záverečného aktu je uplatniteľný článok 486 ods. 4 dohody týkajúci sa predbežného vykonávania.
 Signatári sa dohodli, že dohoda sa uplatňuje na celé územie Ukrajiny uznané medzinárodným právom a zaväzujú sa uskutočniť konzultácie s cieľom určiť účinky dohody s ohľadom na nezákonne pripojené územia Krymskej autonómnej republiky a mesta Sevastopol,, ktoré ukrajinská vláda v súčasnosti skutočne nekontroluje.
 V Bruseli dvadsiateho siedmeho júna dvetisícštrnásť.


type: legislation

text:
 EUROPOS KOMISIJA
 Briuselis, 2016 05 04
 COM(2016) 241 final
 2016/0128(NLE)
 Pasiūlymas
 TARYBOS REGLAMENTAS
 kuriuo iš dalies keičiamos Reglamento (ES) 2016/72 nuostatos, susijusios su paprastųjų tobių žvejybos galimybėmis tam tikruose Sąjungos vandenyse
 AIŠKINAMASIS MEMORANDUMAS
 1.PASIŪLYMO APLINKYBĖS
 •Pasiūlymo pagrindas ir tikslai
 Tarybos reglamentu (ES) 2016/72 2016 metams nustatytos tam tikrų žuvų išteklių ir žuvų išteklių grupių žvejybos galimybės, taikomos Sąjungos vandenyse žvejojantiems laivams ir kai kuriuose Sąjungai nepriklausančiuose vandenyse žvejojantiems Sąjungos laivams. Šios žvejybos galimybės jų galiojimo laikotarpiu paprastai keliskart iš dalies keičiamos.
 •Derėjimas su dabar galiojančiomis šios politikos srities nuostatomis
 Siūlomos priemonės yra parengtos atsižvelgiant į bendros žuvininkystės politikos tikslus ir taisykles ir dera su Europos Sąjungos vykdoma darnaus vystymosi politika.
 •Derėjimas su kitomis Sąjungos politikos sritimis
 Siūlomos priemonės dera su kitomis Sąjungos politikos sritimis, visų pirma su aplinkos srities politika.
 2.TEISINIS PAGRINDAS, SUBSIDIARUMO IR PROPORCINGUMO PRINCIPAI
 •Teisinis pagrindas
 Šio pasiūlymo teisinis pagrindas yra Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo 43 straipsnio 3 dalis.
 Sąjungos prisiimti tausaus gyvųjų vandens išteklių naudojimo įsipareigojimai susiję su naujojo pagrindinio BŽP reglamento 2 straipsnyje nustatytais įsipareigojimais.
 •Subsidiarumo principas (neišimtinės kompetencijos atveju)
 Pasiūlymas priklauso išimtinei Sąjungos kompetencijai, kaip nurodyta Sutarties 3 straipsnio 1 dalies d punkte. Todėl subsidiarumo principas netaikomas.
 •Proporcingumo principas
 Pasiūlymas atitinka proporcingumo principą dėl šios priežasties: BŽP yra bendroji politika. Pagal Sutarties 43 straipsnio 3 dalį Taryba privalo priimti žvejybos galimybių nustatymo ir paskirstymo priemones.
 •Priemonės pasirinkimas
 Siūloma priemonė – reglamentas.
 3.EX-POST VERTINIMO, KONSULTACIJŲ SU SUINTERESUOTAISIAIS SUBJEKTAIS IR POVEIKIO VERTINIMO REZULTATAI
 Galiojančių teisės aktų ex-post vertinimas ir tinkamumo patikros
 Netaikoma.
 •Konsultacijos su suinteresuotaisiais subjektais
 Pasiūlyme atsižvelgiama į suinteresuotųjų subjektų ir nacionalinių administracijų pastabas.
 •Tiriamųjų duomenų rinkimas ir naudojimas
 Pasiūlymas grindžiamas Tarptautinės jūrų tyrinėjimo tarybos (ICES) mokslinėmis rekomendacijomis.
 •Poveikio vertinimas
 Žvejybos galimybių reglamento taikymo sritis apribota Sutarties 43 straipsnio 3 dalimi.
 •Reglamentavimo kokybė ir paprastinimas
 Netaikoma.
 •Pagrindinės teisės
 Netaikoma.
 4.POVEIKIS BIUDŽETUI
 Siūlomos priemonės neturės poveikio biudžetui.
 5.KITI ELEMENTAI
 •Išsamus konkrečių šio pasiūlymo nuostatų paaiškinimas
 Siūlomais pakeitimais siekiama iš dalies pakeisti Reglamentą (ES) 2016/72, kaip išdėstyta toliau.
 Reglamente (ES) 2016/72 su pakeitimais, padarytais Tarybos reglamentu (ES) 2016/458, nustatytas paprastųjų tobių bendras leidžiamas sužvejoti kiekis (BLSK) ICES IIa bei IIIa kvadratų ir ICES IV parajonio Sąjungos vandenyse buvo 79 219 tonų, o nustatyta paprastųjų tobių leidžiamo sužvejoti kiekio riba 1-ame valdymo rajone buvo 13 000 tonų. Paprastasis tobis yra trumpai gyvenančių žuvų rūšis, o stebėjimo realiuoju laiku rezultatai gaunami tik gegužės mėn. viduryje. BLSK šiame rajone dabar turi būti iš dalies pakeistas atsižvelgiant į šiuos rezultatus ir į naujausias ICES rekomendacijas.
 2016/0128 (NLE)
 Pasiūlymas
 TARYBOS REGLAMENTAS
 kuriuo iš dalies keičiamos Reglamento (ES) 2016/72 nuostatos, susijusios su paprastųjų tobių žvejybos galimybėmis tam tikruose Sąjungos vandenyse
 EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,
 atsižvelgdama į Sutartį dėl Europos Sąjungos veikimo, ypač į jos 43 straipsnio 3 dalį,
 atsižvelgdama į Europos Komisijos pasiūlymą,
 kadangi:
 (1)Tarybos reglamentu (ES) 2016/72
 1
 2016 metams nustatytos tam tikrų žuvų išteklių ir žuvų išteklių grupių žvejybos galimybės, taikomos Sąjungos vandenyse žvejojantiems laivams ir kai kuriuose Sąjungai nepriklausančiuose vandenyse žvejojantiems Sąjungos laivams;
 (2)paprastųjų tobių žvejybos galimybių ICES IIa bei IIIa kvadratuose ir ICES IV parajonyje valdymo tikslais Reglamento (ES) 2016/72 IID priede apibrėžti septyni valdymo rajonai, kuriuose taikomi konkretūs sužvejojamo kiekio apribojimai;
 (3)Reglamente (ES) 2016/72 su pakeitimais, padarytais Tarybos reglamentu (ES) 2016/458
 2
 , nustatytas paprastųjų tobių bendras leidžiamas sužvejoti kiekis (BLSK) ICES IIa ir IIIa kvadratų ir ICES IV parajonio Sąjungos vandenyse buvo 79 219 tonų, o 1-ame valdymo rajone nustatyta paprastųjų tobių leidžiamo sužvejoti kiekio riba buvo 13 000 tonų. Tie sužvejojamo kiekio apribojimai dabar turėtų būti iš dalies pakeisti remiantis stebėjimo realiuoju laiku rezultatais ir atsižvelgiant į naujausias ICES mokslines rekomendacijas, kad būtų sudarytos sąlygos optimaliai šių išteklių žvejybai;
 (4)todėl Reglamentas (ES) 2016/72 turėtų būti atitinkamai iš dalies pakeistas;
 (5)kadangi sužvejojamo kiekio apribojimų pakeitimai turi įtakos Sąjungos laivų ekonominei veiklai ir jų žvejybos sezono planavimui, šis reglamentas turėtų įsigalioti iš karto po jo paskelbimo;
 (6)Reglamente (ES) 2016/72 nustatyti sužvejojamo kiekio apribojimai taikomi nuo 2016 m. sausio 1 d. Todėl šio reglamento nuostatos dėl sužvejojamo kiekio apribojimų turėtų taip pat būti taikomos nuo tos datos. Toks taikymas atgaline data nedaro poveikio teisinio tikrumo ir teisėtų lūkesčių apsaugos principams, kadangi atitinkamos žvejybos galimybės dar nėra išnaudotos;
 PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ:
 1 straipsnis
 Reglamento (ES) 2016/72 pakeitimai
 Reglamento (ES) 2016/72 IA priedo įrašas, skirtas paprastiesiems tobiams (Ammodytes spp.) IIa, IIIa ir IV zonų Sąjungos vandenyse, pakeičiamas taip:
 Rūšis
 Paprastieji tobiai
 Zona
 IIa, IIIa ir IV zonų Sąjungos vandenys (1)
 Ammodytes spp.
 Danija
 p. m.
 (2)
 Mokslinėmis rekomendacijomis pagrįstas BLSK.
 Jungtinė Karalystė
 p. m.
 (2)
 Reglamento (EB) Nr. 847/96 3 straipsnis netaikomas.
 Vokietija
 p. m.
 (2)
 Reglamento (EB) Nr. 847/96 4 straipsnis netaikomas.
 Švedija
 p. m.
 (2)
 Sąjunga
 p. m.
 BLSK
 p. m.
 (1)
 Išskyrus vandenis, esančius šešių jūrmylių atstumu nuo Jungtinės Karalystės bazinių linijų prie Šetlando, Fero salos ir Fulos.
 (2)
 Nedarant poveikio įpareigojimui iškrauti visą laimikį, sužvejotų paprastųjų gelsvapelekių plekšnių, paprastųjų merlangų ir atlantinių skumbrių kiekiai gali būti įskaičiuoti kaip ne daugiau nei 2 % kvotos (OT1/*2A3A4), jei šie sužvejoti kiekiai ir tų rūšių priegauda iš viso sudaro ne daugiau kaip 9 % šios paprastųjų tobių kvotos, kaip nustatyta Reglamento (ES) Nr. 1380/2013 15 straipsnio 8 dalyje.
 Specialioji sąlyga: laikantis pirmiau minėtų kvotų, ne didesnius nei toliau nurodyti kiekius galima sužvejoti šiuose IID priede apibrėžtuose paprastųjų tobių išteklių valdymo rajonuose:
 Zona: paprastųjų tobių išteklių valdymo rajonų Sąjungos vandenys
 1
 2
 3
 4
 5
 6
 7
 (SAN/234_1)
 (SAN/234_2)
 (SAN/234_3)
 (SAN/234_4)
 (SAN/234_5)
 (SAN/234_6)
 (SAN/234_7)
 Danija
 p. m.
 4 717
 59 428
 5 659
 0
 206
 0
 Jungtinė Karalystė
 p. m.
 103
 1 299
 124
 0
 5
 0
 Vokietija
 p. m.
 7
 91
 9
 0
 0
 0
 Švedija
 p. m.
 173
 2 182
 208
 0
 8
 0
 Sąjunga
 p. m.
 5 000
 63 000
 6 000
 0
 219
 0
 Iš viso
 p. m.
 5 000
 63 000
 6 000
 0
 219
 0
 2 straipsnis
 Įsigaliojimas
 Šis reglamentas įsigalioja kitą dieną po jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje.
 Jis taikomas nuo 2016 m. sausio 1 d.
 Šis reglamentas privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse.
 Priimta Briuselyje
 Tarybos vardu
 Pirmininkas
 (1)
 2016 m. sausio 22 d. Tarybos reglamentas (ES) 2016/72, kuriuo 2016 metams nustatomos tam tikrų žuvų išteklių ir žuvų išteklių grupių žvejybos galimybės, taikomos Sąjungos vandenyse žvejojantiems laivams ir kai kuriuose Sąjungai nepriklausančiuose vandenyse žvejojantiems Sąjungos žvejybos laivams, ir iš dalies keičiamas Reglamentas (ES) 2015/104 (OL L 22, 2016 1 28, p. 1).
 (2)
 2016 m. kovo 30 d. Tarybos reglamentas (ES) 2016/458, kuriuo iš dalies keičiamos Reglamento (ES) 2016/72 nuostatos, susijusios su tam tikromis žvejybos galimybėmis (OL L 80, 2016 3 31, p. 1).


type: wikipedia

text:
Cristuru Secuiesc (în , în , în dialectul săsesc Ängersch-Kretz, în trad. "Cristuru Unguresc") este un oraș în județul Harghita, Transilvania, România, format din localitățile componente Betești, Cristuru Secuiesc (reședința) și Filiaș.
 Așezare
 Localitatea Cisturu Secuiesc este situată la limita sud-vestică a județului Harghita cu județul Mureș, la gura de vărsare a pârâurilor Goagiu și Nicou Alb în Târnava Mare, la o altitudine de 390 m, pe DN13C, Bodogaia - Cristuru Secuiesc - Rugănești.
 Demografie
 Conform recensământului efectuat în 2011, populația orașului Cristuru Secuiesc se ridică la de locuitori, în scădere față de recensământul românesc anterior din 2002, când se înregistraseră de locuitori. Majoritatea locuitorilor sunt maghiari (92,47%). Principalele minorități sunt cele de romi (2,62%) și români (2,08%). Pentru 2,72% din populație, apartenența etnică nu este cunoscută.
 Din punct de vedere confesional, nu există o religie majoritară, locuitorii fiind reformați (46,24%), unitarieni (33,53%), romano-catolici (13,04%) și ortodocși (2,13%). Pentru 3,05% din populație, nu este cunoscută apartenența confesională.
 Politică și administrație
 Orașul Cristuru Secuiesc este administrat de un primar și un consiliu local compus din 17 consilieri. Primarul, , de la , este în funcție din . Începând cu alegerile locale din 2020, consiliul local are următoarea componență pe partide politice:
 Evoluție istorică
 Conform datelor recensământului românesc din 1930, populația Cristurului Secuiesc era de 4.128 de locuitori, dintre care 3.476 maghiari, 326 români, 149 evrei, 89 germani, 76 țigani ș.a.
 Scurt istoric
 Săpăturile arheologice făcute de-a lungul timpului au adus dovezi materiale ale unor locuiri încă din cele mai vechi timpuri. Astfel, pe "Valea Surpat", s-a descoperit o așezare ce conținea resturi ceramice, aparținând Evului Mediu, iar în albia Târnavei s-au găsit o daltă de piatră și tăișul unui topor, aparținând celeași epoci. În "Valea Cetății" s-a descoperit o așezare de tip Wietenberg, o figurină de lut scitică și . În locul numit "Poala Bradului" s-a găsit o așezare Ariușd și Bodrogkeresztúr și În anul 1902, în apropierea drumului ce duce la Cechești, s-a descoperit un mormânt celtic de incinerație cu car de luptă din perioada La Téne mijlociu, ce conținea un vârf de lance, mânerul și vârful unei săbii și o verigă de fier. În baia de sare "Gyárfás" s-au găsit 13 monede de bronz, din care au fost identificate piese de la conducătorii romani : Titus, Antonius, Pius, Marc Aureliu, Lucilla și Commodus.
 Prima atestare datează din 1333-1337, când preotul Jakab, în anul 1333 a plătit 23 de dinari impozit porții papale, iar în 1334, 8 dinari.
 1395 - regele Sigismund emite la Cristur câteva diplome.
 1503 - numele târgului Cristur apare într-o diplomă: Ex oppido nostro Kerezthur
 1559 - sub regina Izabella, localitatea este scutită de orice fel de impozite, în afară de cele ce trebuiau plătite turcilor.
 1631 - prima mențiune a unei școli reformate.
 Biserica romano-catolică a fost construită în secolul al XIII-lea ca biserică romanică. Edificiul a suferit mai multe transformări, prima în secolul al XIV-lea, apoi la mijlocul secolului al XV-lea. Când au fost înălțați pereții navei romanice, a fost construit un nou altar și au fost terminate bolțile. În secolul al XVI-lea, construcția a fost refăcută în stil gotic. Complexul de lângă zidul incintei reprezintă urmele casei parohiale medievale.
 Orașul Cristuru Secuiesc a fost în perioada interbelică reședința plasei Cristur din județul românesc Odorhei. Pentru scurt timp, înainte de cel de-Al doilea război mondial, autoritățile române au schimbat denumirea Cristurului Secuiesc în "I.G. Duca".
 Educație și cultură
 Educație
 Liceul Unitarian "Berde Mózes"
 Liceul Teoretic "Orbán Balázs"
 Școala generală "Petőfi Sándor"
 Grupul școlar "Zeyk Domokos"
 Cultură
 Ansamblul folcloric PIPACSOK - fondat în anul 1992
 Fanfara civilă - fondată în anul 1895
 Filarmonica - fondată în anul 1911
 Economie
 Economia acestui oraș este susținută de activități în domeniul: fabricării mobilierului, construcțiilor, fabricării oțelurilor speciale, industriei alimentare (prin procesarea cărnii și prelucrarea laptelui), comerțului și serviciilor. Un rol important îl are agricultura (cultivarea terenurilor) și creșterea animalelor.
 Atracții turistice
 Biserica Unitariană, cu elemente arhitectonice păstrate din secolul al XI-lea.
 Biserica Romano-Catolică (adresa: str. Libertății, nr. 61, monument istoric, cod: HR-II-m-A-12805, datare: secolul al XIII-lea, refaceri în secolul al XIV-lea și 1458)
 Biserica Ortodoxă
 Muzeul "Dr. Molnár István"
 Conacul "Gyárfás"
 Statuia lui Sándor Petőfi - opera sculptorului Márkos Sándor
 Orașe înfrățite
 Albertville - Franța
 Ajka, Csurgó, Derecske, Dévaványa, Dunakeszi, Koloksa, Karcag, Kunszentmiklós, Lánycsók, Pesterszébrt XX.kerület, Somogybabod - Ungaria
 Zenta - Serbia
 Vezi și
 Biserica unitariană și reformată din Filiaș
 Galerie de imagini
 Note
 Bibliografie
 Județul Harghita, Monografie, Z. Makfalvi, L. Vifkori. Ed. Sport Turism București 1979
 Repertoriul Arheologic al județului Harghita, V. Cavruc. ISBN 973-99270-2-5
 Județul Harghita, I. Pisota, D. Bugă. Ed. Academiei RSR București 1976
 Legături externe
 Biserica Romano-Catolică, Cristuru Secuiesc
 Cristuru.ro
 Cristuru Secuiesc
 Cristuru Secuiesc
 Cristuru Secuiesc