text:
 Avis juridique important
 |
 31987D0095
 87/95/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications
 Journal officiel n° L 036 du 07/02/1987 p. 0031 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0105 édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0105
 *****DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (87/95/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que les normes applicables dans le domaine des technologies de l'information et les travaux nécessaires à leur élaboration doivent en particulier tenir compte des éléments suivants: - la complexité des spécifications techniques et la précision requise pour assurer les échanges d'information et de données et l'interopérabilité des systèmes, - le besoin d'assurer une publication rapide des normes pour éviter que des lenteurs excessives ne conduisent à l'obsolescence précoce des textes dépassés par le rythme de l'évolution technologique, - la nécessité d'assurer la mise en oeuvre de normes internationales en matière d'échange d'informations et de données sur une base qui les rende crédibles du point de vue de l'utilisation pratique, - l'importance économique du rôle joué par la normalisation en contribuant à l'établissement d'un marché communautaire dans ce domaine; considérant que la directive 83/189/CEE (3) permet à la Commission, aux États membres et aux organismes de normalisation d'être informés des intentions des organismes de normalisation d'établir une norme ou de la modifier et que, aux termes de cette directive, la Commission peut établir des mandats en vue de faire entreprendre de concert et à un stade précoce les travaux de normalisation d'intérêt commun; considérant que la directive susmentionnée ne comporte pas toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique communautaire relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications; considérant que l'importance croissante des interférences techniques entre les différents domaines de la normalisation, notamment dans le cas des technologies de l'information et des télécommunications, justifie une étroite coopération entre les organismes de normalisation qui devraient s'associer pour traiter ces matières d'intérêt commun; considérant que des accords ont été récemment conclus par la Commission dans le cadre de la déclaration commune d'intention signée avec la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) et dans le cadre des orientations générales faisant l'objet d'un accord avec l'organisation commune de normalisation constituée par le comité européen de normalisation/comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/Cenelec); considérant que la directive 86/361/CEE (4) définit des programmes de travaux sur des spécifications techniques communes [correspondant aux normes européennes de télécommunications (NET)] dans ce secteur, ces travaux étant confiés à la conférence européenne des administrations des postes et télécommunicatons en consultation, le cas échéant, avec le comité européen de normalisation et le comité européen de normalisation électrotechnique; considérant que les marchés publics constituent un domaine privilégié pour encourager une acceptation plus large des normes OSI (Open Systems Interconnection) pour les échanges d'informations et de données, et ce, par référence à ces normes dans les cahiers des charges; considérant qu'il y a lieu d'instituer un comité chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre et la gestion des objectifs et des travaux prévus par la décision, DÉCIDE: Article premier Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) « spécification technique », la spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage; 2) « spécification technique commune », la spécification technique élaborée en vue d'en assurer l'application uniforme dans tous les États membres de la Communauté; 3) « norme », la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à l'activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire; 4) « norme internationale », la norme adoptée par un organisme international reconnu à activité normative; 5) « projet de norme internationale », le projet de norme adopté par un organisme international reconnu à activité normative; 6) « spécification technique internationale de télécommunications », la spécification technique de l'ensemble ou de certaines des caractéristiques d'un produit, recommandée par un organisme tel que le comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT) ou la CEPT; 7) « norme européenne », la norme approuvée conformément aux règles statutaires des organismes de normalisation avec lesquels la Communauté a conclu des accords; 8) « prénorme européenne », norme adoptée sous la référence « ENV » conformément aux règles statutaires des organismes de normalisation avec lesquels la Communauté a conclu des accords; 9) « norme fonctionnelle », une norme élaborée pour fournir une fonction complexe requise pour assurer l'interopérabilité des systèmes, et généralement obtenue par la concaténation de plusieurs normes de référence déjà existantes et adoptée conformément aux règles statutaires des organismes de normalisation; 10) « spécification fonctionnelle », la spécification qui prescrit dans le domaine des télécommunications, l'application d'une ou de plusieurs normes OSI pour répondre à une exigence précise en matière de communication entre différentes technologies de l'information [normes recommandées par des organisations telles que le « Comité consultatif international télégraphique et téléphonique » (CCITT) ou la CEPT]; 11) « règle technique », les spécifications techniques, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, à l'exception de celles fixées par les autorités locales; 12) « certification de conformité », l'action ayant pour objet de certifier, au moyen d'un certificat de conformité ou d'une marque de conformité, qu'un produit ou un service est conforme à des normes ou à d'autres spécifications techniques déterminées; 13) « technologies de l'information », les systèmes, les équipements, les composants et les logiciels qui sont nécessaires pour assurer la recherche, le traitement et le stockage de l'information dans tous les domaines de l'activité humaine (foyer, bureau, usine, etc.) et dont la mise en oeuvre fait généralement appel à l'électronique ou aux technologies similaires; 14) « marchés publics », ceux: - définis à l'article 1er de la directive 77/62/CEE (1), - conclus pour la fourniture d'équipements relatifs aux technologies de l'information et aux télécommunications, quel que soit le secteur d'activité du pouvoir adjudicateur; 15) « administrations des télécommunications », les administrations ou exploitations privées reconnues de la Communauté qui offrent des services publics de télécommunications. Article 2 Afin de favriser la normalisation en Europe ainsi que l'élaboration et l'application de normes dans le domaine des technologies de l'information et de spécifications fonctionnelles dans le domaine des télécommunications, les mesures suivantes, sous réserve des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 4, sont mises en oeuvre au niveau communautaire: a) détermination régulière au moins une fois par an, sur la base des normes internationales, des projets de normes internationales ou de documents équivalents, des besoins prioritaires en matière de normalisation en vue d'établir les programmes de travaux et de faire élaborer les normes européennes et les spécifications fonctionnelles qui seront jugées nécessaires pour assurer les échanges d'informations et de données ainsi que l'interopérabilité des systèmes; b) sur la base des travaux de normalisation menés au niveau international: - les organismes européens de normalisation et les instances techniques européennes spécialisées dans les technologies de l'information et les télécommunications sont invitées à établir des normes européennes, des prénormes européennes ou des spécifications fonctionnelles en matière de télécommunications en ayant recours, le cas échéant, à l'élaboration de normes fonctionnelles, afin d'assurer la précision requise par les utilisateurs pour les échanges d'informations et de données et l'interopérabilité des systèmes. Ces instances fondent leurs travaux sur des normes internationales, des projets de normes internationales ou des spécifications techniques internationales de télécommunications. Lorsqu'une norme internationale, un projet de norme internationale ou une spécification technique internationale de télécommunications contient des dispositions claires qui en permettent l'application uniforme, ces dispositions seront adoptées telles quelles dans la norme européenne, la prénorme européenne ou la spécification fonctionnelle de télécommunications. Ce n'est que dans le cas où la norme internationale, le projet de norme internationale ou la spécification technique internationale de télécommunications ne contient pas de dispositions claires que la norme européenne, la prénorme européenne ou la spécification fonctionnelle de télécommunications sera rédigée de manière à préciser ou, au besoin, compléter la norme internationale, le projet de norme internationale ou la spécification technique internationale de télécommunications, tout en évitant de s'en écarter, - ces mêmes instances sont invitées à élaborer des spécifications techniques pouvant constituer la base de normes européennes ou de prénormes européennes en l'absence de normes internationales pour l'échange d'informations et de données et pour l'interopérabilité des systèmes, ou contribuer à l'élaboration de telles normes; c) mesures visant à faciliter l'application des normes et des spécificatons fonctionnelles, grâce, notamment, à une coordination des activités des États membres en ce qui concerne: - la vérification de la conformité des produits et services aux normes et aux spécifications fonctionnelles sur la base de normes d'essais spécifiées, - la certification de la conformité aux normes et aux spécifications fonctionnelles suivant des procédures convenablement harmonisées; d) mesures visant à promouvoir l'application des normes et des spécifications fonctionnelles se rapportant aux technologies de l'information et aux télécommunications dans les marchés publics et les règlements techniques. Article 3 1. Les objectifs spécifiques des mesures proposées sont décrits dans l'annexe à la présente décision. 2. La présente décision couvre: - les normes dans le domaine des technologies de l'information telles que définies à l'article 5, - les spécifications fonctionnelles pour les services spécifiquement offerts grâce aux réseaux publics de télécommunications pour l'échange d'informations et de données entre différents systèmes relevant des technologies de l'information. 3. La présente décision ne couvre pas: - les spécifications techniques communes pour les équipements terminaux connectés aux réseaux publics de télécommunications couverts par la directive 86/361/CEE, - les spécifications pour les équipements faisant partie des réseaux de télécommunications proprement dits. Article 4 Pour la détermination des exigences en matière de normalisation et l'élaboration d'un programme de travaux pour la normalisation et la préparation de spécifications fonctionnelles, la Commission se réfère en particulier aux informations qui lui sont communiquées au titre de la directive 83/189/CEE. La Commission, après avoir consulté le comité prévu à l'article 7, confie les travaux techniques aux organisations européennes compétentes en matière de normalisation ou aux instances techniques spécialisées (CEN, Cenelec et CEPT) en leur demandant, si nécessaire, d'élaborer des normes européennes ou des spécifications fonctionnelles correspondantes. Les mandats à donner à ces organisations doivent être soumis au comité prévu à l'article 5 de la directive 83/189/CEE conformément à la procédure prévue par cette directive. Aucun mandat n'est donné lorsqu'il fait double emploi avec un élément quelconque des programmes de travaux entamés ou élaborés dans le cadre de la directive 86/361/CEE. Article 5 1. Compte tenu des différences entre les procédures nationales existantes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer qu'il est fait référence: - aux normes européennes et aux prénormes européennes telles que décrites à l'article 2 point b), - aux normes internationales lorsqu'elles sont acceptées dans le pays de l'autorité contractante, dans les marchés publics relatifs aux technologies de l'information de sorte que ces normes soient utilisées comme base pour l'échange d'informations et de données et l'interopérabilité des systèmes. 2. Pour assurer l'interopérabilité de « bout en bout », les États membres prennent les mesures nécessaires afin que leurs administrations des télécommunications utilisent des spécifications fonctionnelles pour permettre aux services spécifiquement destinés à l'échange d'informations et de données entre les systèmes relevant des technologies de l'information qui utilisent les normes mentionnées au paragraphe 1, d'accéder à leurs réseaux publics de télécommunications. 3. L'application du présent article tient compte des circonstances spéciales énoncées ci-dessous, qui peuvent justifier le recours à des normes et spécifications autres que celles prévues dans la présente décision: - la nécessité d'assurer la continuité opérationnelle des systèmes existants, mais uniquement dans le cadre de stratégies clairement définies et consignées en vue de la transition ultérieure à des normes internationales ou européennes ou à des spécifications fonctionnelles, - la nature véritablement innovatrice de certains projets, - lorsque la norme ou la spécification fonctionnelle en question est techniquement inappropriée à son objet du fait qu'elle ne fournit pas les moyens voulus pour assurer les échanges d'informations et de données ou l'interopérabilité des systèmes ou qu'il n'existe pas de moyens (y compris des tests) permettant d'établir d'une manière satisfaisante la conformité d'un produit à cette norme ou à cette spécification fonctionnelle ou lorsque, dans le cas de prénormes européennes, celles-ci n'ont pas la stabilité voulue pour être mises en application. Les autres États membres auraient la faculté de prouver au comité visé à l'article 7 qu'un équipement conforme à cette norme a été utilisé avec des résultats satisfaisants et qu'il n'est donc pas justifié de recourir à cette dérogation; - lorsqu'il ressort, après une consultation minutieuse, qu'il n'est pas approprié pour des raisons sérieuses liées à la rentabilité, d'utiliser la norme ou la spécification fonctionnelle en question. Les autres États membres auraient la faculté de prouver au comité visé à l'article 7 qu'un équipement conforme à cette norme a été utilisé avec des résultats satisfaisants dans des conditions commerciales normales et qu'il n'est donc pas justifié de recourir à cette dérogation. 4. En outre, les États membres peuvent demander qu'il soit fait référence à des projets de normes internationales sur la même base que celle visée au paragraphe 1. 5. Les autorités contractantes qui invoquent le paragraphe 3 du présent article en indiquent les raisons, si possible, dans les premiers documents publiés en vue de l'adjudication du marché; dans tous les cas, elles indiquent ces raisons dans leur documentation interne et fournissent ces informations sur demande aux entreprises soumissionnaires et au comité visé à l'article 7, tout en respectant la confidentialité commerciale. Il serait également possible d'adresser directement à la Commission les plaintes concernant le recours aux dérogations visées au paragraphe 3. 6. La Commission s'assure que les dispositions du présent article sont appliquées pour tous les projets et programmes de la Communauté, y compris les marchés publics financés par le budget de la Communauté. 7. Les autorités contractantes, peuvent, si elles l'estiment nécessaire, appliquer d'autres spécifications pour des marchés dont la valeur est inférieure à 100 000 Écus, pour autant que ces achats n'empêchent pas l'utilisation des normes visées aux paragraphes 1 et 2 dans des marchés dont la valeur est supérieure au montant mentionné dans le présent paragraphe. La nécessité de cette dérogation ou le niveau du seuil fixé dans le présent paragraphe seront révisés dans un délai de trois ans après la date de mise en application de la présente décision. Article 6 En élaborant ou en modifiant des règlements techniques dans les domaines couverts par la présente décision, les États membres font référence aux normes visées à l'article 5 chaque fois que celles-ci répondent d'une manière adéquate aux spécifications techniques requises dans le règlement. Article 7 1. Un comité consultatif, dénommé « groupe de hauts fonctionnaires sur la normalisation dans le domaine des technologies de l'information » assiste la Commission dans la poursuite des objectifs et la conduite des actions définis par la présente décision. Il est composé de représentants désignés par les États membres, qui peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers, et est présidé par un représentant de la Commission. Pour les questions relevant des télécommunications », le comité compétent est le « groupe de hauts fonctionnaires des télécommunications » visé à l'article 5 de la directive 86/361/CEE. 2. La Commission consulte le comité pour déterminer les priorités de la Communauté, pour mettre en oeuvre les mesures visées à l'annexe, pour régler les questions concernant la vérification de conformité aux normes, pour vérifier la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 et pour les autres sujets en rapport avec la normalisation dans les domaines des technologies de l'information et des télécommunications ou d'autres secteurs interférant avec ceux-ci. Elle consulte également le comité sur le rapport visé à l'article 8. 3. La Commission assure la coordination des travaux de ces comités avec ceux du comité visé à l'article 5 de la directive 83/189/CEE, notamment dans le cas où il risque d'y avoir double emploi entre les demandes adressées aux organismes européens de normalisation, d'une part au titre de la présente décision et, d'autre part, au titre de ladite directive. 4. Toute question concernant la mise en oeuvre de la présente décision peut être soumise au comité à la demande du président ou d'un État membre. 5. Le comité se réunit au moins deux fois par an. 6. Le comité établit son règlement intérieur. 7. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission. Article 8 Tous les deux ans, la Commission présente à l'Assemblée et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement des actions de normalisation dans le secteur des technologies de l'information. Ce rapport fait mention des modalités de mise en oeuvre adoptées dans la Communauté, des résultats obtenus, de leur application dans les marchés publics et dans les règlements techniques nationaux et précise notamment leur portée pratique aux fins de la certification de conformité. Article 9 La présente décision n'affecte pas l'application de la directive 83/189/CEE ni de la directive 86/361/CEE. Article 10 La présente décision est mise en application un an à compter de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 11 La présente décision est adressée aux États membres. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986. Par le Conseil Le président G. SHAW (1) JO no C 36 du 17. 2. 1986, p. 55. (2) JO no C 303 du 25. 11. 1985, p. 2. (3) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. (4) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. (1) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. ANNEXE MESURES RELATIVES À LA NORMALISATION DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 1.2 // 1. // Objectifs // // a) Contribuer à l'intégration du marché intérieur de la Communauté dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications. // // b) Améliorer la compétitivité internationale des constructeurs communautaires en permettant au marché communautaire d'absorber davantage d'équipements répondant aux normes européennes et internationales. // // c) Faciliter les échanges d'information à travers la Communauté en réduisant les obstacles créés par les incompatibilités résultant de l'absence de normes ou de leur manque de précision. // // d) Assurer la prise en compte des besoins des utilisateurs en leur donnant une plus grande liberté d'assembler leurs systèmes sur des bases qui leur garantissent une interopérablité suffisante et donc de meilleures performances à un moindre coût. // // e) Promouvoir l'application des normes et des spécifications fonctionnelles dans les marchés publics. // 2. // Description des actions et des travaux à entreprendre // 2.1. // Établissement des programmes des travaux et fixation des priorités // // L'établissement des programmes des travaux et l'attribution des priorités tiennent compte des besoins de la Communauté et de l'impact économique de ces travaux, considéré du point de vue des utilisateurs, des producteurs et des administrations des télécommunications. Les tâches à réaliser au niveau de la Communauté peuvent comprendre notamment: // 2.1.1. // la collecte d'informations détaillées sur la base des programmes nationaux et internationaux, leur présentation sous une forme qui facilite l'analyse comparative et la rédaction des documents de synthèse requis pour les travaux du comité; // 2.1.2. // la circulation de cette information, l'examen des besoins et la consultation des milieux intéressés; // 2.1.3. // la synchronisation des programmes de travaux avec les activités de normalisation internationale; // 2.1.4. // la gestion des programmes de travaux; // 2.1.5. // la préparation de rapports portant sur l'exécution des travaux et les résultats pratiques de leur application. // 2.2. // Exécution des travaux de normalisation dans le domaine des technologies de l'information // // L'exécution des programmes de normalisation nécessite la réalisation d'une série de travaux confiés en général au CEN/Cenelec et à la CEPT et correspondant aux différentes étapes nécessaires pour assurer la crédibilité des normes. // // Ces activités portent sur: // 2.2.1. // l'affinage des normes internationales en vue d'éliminer les ambiguïtés et les options qui dénaturent la fonction d'une norme qui doit être utilisée pour garantir les échanges d'information et l'intéropérabilité des systèmes; // 2.2.2. // l'élaboration de prénormes dans les cas justifiés par les lenteurs excessives du processus de normalisation internationale ou de normes requises dans le cadre communautaire, en l'absence de normes internationales; // 2.2.3. // la définition des conditions requises pour établir la stricte conformité à une norme; // 2.2.4. // l'élaboration de normes d'essais ou de spécifications d'essais incluses dans les normes et l'organisation des procédures et des structures permettant aux laboratoires d'essai de vérifier la conformité aux normes sur des bases convenablement harmonisées. // 2.3. // Travaux touchant au secteur des télécommunications // // Les travaux de normalisation se rapportant au secteur des télécommunications couvrent deux types d'activités: // // - l'élaboration de spécifications fonctionnelles, sur la base des normes/spécifications internationales ou européennes existantes, pour permettre aux services spécifiquement destinés à l'échange d'informations et de données entre les différents systèmes relevant des technologies de l'information d'accéder aux réseaux publics de télécommunications. Ces travaux techniques relèvent des activités d'harmonisation du secteur des télécommunications et sont confiés à la CEPT suivant la procédure décrite dans la directive 86/361/CEE; // // - les travaux à réaliser dans le cadre du domaine commun aux technologies de l'information et aux télécommunications nécessitent une coopération accrue entre les organismes techniques compétents (par exemple: CEN/Cenelec/CEPT). Ces travaux doivent accroître la convergence de manière que les normes et spécifications fonctionnelles puissent être mises en oeuvre de manière harmonisée dans un maximum d'applications en suivant la procédure décrite dans la directive 83/189/CEE. // 2.4. // Actions complémentaires // // Cette partie du programme comprend les actions suivantes: // 2.4.1. // Les travaux de métrologie spécifiques aux domaines de: // // - la promotion de la mise au point d'instruments d'essai et de validation et des techniques de description formelle, // // - le soutien aux mises en oeuvre de référence, en particulier dans le cas des applications qui requièrent l'utilisation de normes fonctionnelles basées sur la concaténation de plusieurs normes; // 2.4.2. // la promotion de l'établissement de guides d'application des normes, destinés à l'utilisateur final; // 2.4.3. // la promotion de démonstrations portant sur l'interopérabilité résultant de l'application de la norme. Cette action aura surtout pour objet de mettre à la disposition de différents projets les instruments d'essais de métrologie visés au point 2.4.1 et d'assurer l'expérimentation de normes de développement; // 2.4.4. // la promotion d'accords qui débordent le cadre de la normalisation industrielle, qui dépendent d'accords conclus dans des branches professionnelles spécifiques et qui contribuent à l'efficacité des échanges d'information (transactions des bureaux de voyage, monétique, informatisation des documents douaniers, robotique, bureautique, micro-informatique, etc.); // 2.4.5. // les études et projets spécifiques au domaine de la normalisation des technologies de l'information. // 3. // Actions se rapportant à l'application des normes dans les marchés publics // // Détermination des méthodes les plus efficaces d'application rapide des normes et spécifications techniques dans le cadre de la présente décision, tout en assurant une liaison appropriée avec les activités relevant de la directive 77/62/CEE (1). (1) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 30.4.2015
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 L 111/3
 Välimeren yleisen kalastuskomission perustamisesta tehty
 MUUTETTU SOPIMUS
 SOPIMUSPUOLET, jotka
 PALAUTTAVAT MIELIIN kansainvälisen oikeuden, sellaisena kuin se ilmenee 10 päivänä joulukuuta 1982 voimaan tulleen Yhdistyneiden kansakuntien merioikeusyleissopimuksen asianomaisista määräyksistä,
 PALAUTTAVAT MIELIIN MYÖS 4 päivänä joulukuuta 1995 tehdyn sopimuksen hajallaan olevien kalakantojen ja laajasti vaeltavien kalakantojen säilyttämistä ja hoitoa koskevien 10 päivänä joulukuuta 1982 tehdyn Yhdistyneiden kansakuntien merioikeusyleissopimuksen määräysten täytäntöönpanosta, 24 päivänä marraskuuta 1993 tehdyn sopimuksen kansainvälisten suojelu- ja hoitotoimenpiteiden noudattamisen edistämisestä aavalla merellä toimivien kalastusalusten osalta sekä muut asiaan liittyvät kansainväliset välineet, jotka koskevat meren elollisten luonnonvarojen säilyttämistä ja hoitoa,
 OTTAVAT HUOMIOON YK:n elintarvike- ja maatalousjärjestön FAOn 28 yleiskokouksessa 31 päivänä lokakuuta 1995 hyväksytyn vastuullista kalataloutta koskevan toimintaohjeen sekä FAOn yleiskokouksessa hyväksytyt asiaankuuluvat välineet,
 KATSOVAT, ETTÄ Välimeren ja Mustanmeren, jäljempänä ’soveltamisalue’, elollisten luonnonvarojen kehittäminen ja asianmukainen käyttö on niiden molemminpuolisten etujen mukaista,
 PANEVAT MERKILLE soveltamisalueen eri osa-alueiden erityispiirteet,
 OVAT PÄÄTTÄNEET varmistaa meren elollisten luonnonvarojen ja meren ekosysteemien pitkän aikavälin säilyttämisen ja kestävän käytön soveltamisalueella,
 PANEVAT MERKILLE taloudellisen, sosiaalisen ja ravitsemuksellisen hyödyn, joka perustuu soveltamisalueen elollisten luonnonvarojen kestävään käyttöön,
 PANEVAT LISÄKSI MERKILLE, että kansainvälisen oikeuden mukaisesti valtioiden on tehtävä yhteistyötä meren elollisten luonnonvarojen säilyttämiseksi ja hoitamiseksi sekä niiden ekosysteemien suojelemiseksi,
 VAHVISTAVAT, että vastuuntuntoisella vesiviljelyllä vähennetään meren elollisille luonnonvaroille aiheutuvaa kuormitusta ja että se on keskeisessä asemassa edistettäessä ja parannettaessa vesien elollisten luonnonvarojen käyttöä, elintarviketurva mukaan lukien,
 OVAT TIETOISIA tarpeesta välttää haitallisten vaikutusten aiheutumista meriympäristölle, säilyttää biologinen monimuotoisuus ja minimoida meren elollisten luonnonvarojen käytön ja hyödyntämisen pitkäaikaisten tai peruuttamattomien vaikutuksien riskiä,
 OTTAVAT HUOMIOON, että tehokkaan säilyttämisen ja hoidon on perustuttava parhaaseen saatavilla olevaan tieteelliseen tietoon ja ennalta varautuvan lähestymistavan soveltamiseen,
 OVAT TIETOISIA rannikkokalastusta harjoittavien yhteisöjen merkityksestä ja tarpeesta ottaa kalastajat sekä asiaankuuluvat toimialajärjestöt ja kansalaisyhteiskunnan järjestöt mukaan päätöksentekoprosesseihin,
 OVAT PÄÄTTÄNEET tehdä yhteistyötä tehokkaasti ja toteuttaa toimia ehkäistäkseen laitonta, ilmoittamatonta ja sääntelemätöntä kalastusta sekä estääkseen ja poistaakseen sen,
 PANEVAT MERKILLE kehittyviin valtioihin liittyvät erityisvaatimukset, jotka koskevat niiden auttamista osallistumaan tehokkaasti meren elollisten luonnonvarojen säilyttämiseen, hoitoon ja viljelyyn,
 OVAT VAKUUTTUNEITA SIITÄ, että soveltamisalueen meren elollisten luonnonvarojen säilyttäminen ja kestävä käyttö sekä niiden meren ekosysteemien suojeleminen, joissa mainittuja varoja esiintyy, on tärkeää sinisen kasvun ja kestävän kehityksen yhteydessä,
 PANEVAT MERKILLE tarpeen perustaa näitä tarkoituksia varten Välimeren yleinen kalastuskomissio (josta käytetään lyhennettä ’GFCM’) maatalous- ja elintarvikejärjestön puitteissa ja sen peruskirjan XIV artiklan mukaisesti,
 OVAT SOPINEET SEURAAVAA:
 1 artikla
 (Määritelmät)
 Tässä sopimuksessa tarkoitetaan:
 a)
 ’vuoden 1982 yleissopimuksella’10 päivänä joulukuuta 1982 tehtyä Yhdistyneiden kansakuntien merioikeusyleissopimusta;
 b)
 ’vuoden 1995 sopimuksella’4 päivänä joulukuuta 1995 tehtyä sopimusta hajallaan olevien kalakantojen ja laajasti vaeltavien kalakantojen säilyttämistä ja hoitoa koskevien 10 päivänä joulukuuta 1982 tehdyn Yhdistyneiden kansakuntien merioikeusyleissopimuksen määräysten täytäntöönpanosta;
 c)
 ’vesiviljelyllä’ vesien elollisten varojen viljelyä;
 d)
 ’sopimuspuolella’ kaikkia 4 artiklassa tarkoitettuja valtioita ja alueellisia taloudellisia yhdentymisjärjestöjä, komissio mukaan lukien;
 e)
 ’yhteistyötä tekevällä muulla kuin sopimuspuolella’ järjestön jäsentä tai liitännäisjäsentä taikka sellaisia järjestöön kuulumattomia valtioita, jotka ovat Yhdistyneiden kansakuntien tai jonkin sen erityisjärjestön jäseniä, jotka eivät ole komissioon virallisesti liittyneitä sopimuspuolia mutta jotka noudattavat 8 artiklan b kohdassa tarkoitettuja toimenpiteitä;
 f)
 ’kalastuksella’ meren elollisten luonnonvarojen etsimistä, houkuttamista, paikantamista, pyydystämistä, ottamista tai keräämistä taikka muuta toimintaa, jonka voidaan kohtuudella odottavan johtavan meren elollisten luonnonvarojen houkuttamiseen, paikantamiseen, pyydystämiseen, ottamiseen tai keräämiseen;
 g)
 ’kalastuskapasiteetilla’ kalojen enimmäismäärää, joka voidaan pyytää tietyssä kalastusmuodossa tai jonka yksittäinen kalastusyksikkö (esimerkiksi kalastaja, yhteisö, alus tai laivasto) voi pyytää tiettynä ajanjaksona (esimerkiksi kausi, vuosi), ottaen huomioon kalakannan biomassan ja ikärakenteen sekä tekniikan nykytilan, jos pyyntiä ei ole rajoitettu sääntelyllä ja jos saatavilla olevia keinoja käytetään täysimääräisesti;
 h)
 ’pyyntiponnistuksella’ tietyntyyppisten kalastusvälineiden määrää, joita käytetään kalastusalueella tiettynä ajanjaksona (esimerkiksi troolipyyntiin päivittäin käytettyjen tuntien määrä, pyynnissä päivittäin laskettujen koukkujen määrä tai rannalta vedettävän nuotan päivittäisten vetokertojen määrä). Kahta tai useampaa välinetyyppiä käytettäessä vastaavat ponnistukset on mukautettava johonkin standardityyppiin ennen niiden lisäämistä;
 i)
 ’kalastukseen liittyvillä toimilla’ toimia, joilla avustetaan tai valmistellaan kalastusta, mukaan luettuina kalojen purkaminen aluksesta, pakkaaminen, jalostus, jälleenlaivaus tai kuljetus, sekä henkilöstön, polttoaineen ja pyydysten hankinta ja muut hankinnat;
 j)
 ’laittomalla, ilmoittamattomalla ja sääntelemättömällä kalastuksella’ toimintoja, jotka esitetään laittoman, ilmoittamattoman ja sääntelemättömän kalastuksen ehkäisemiseksi, estämiseksi ja poistamiseksi vuonna 2001 laaditun FAOn kansainvälisen toimintasuunnitelman 3 kohdassa;
 k)
 ’kestävällä enimmäistuotolla’ suurinta teoreettista tasapainon säilyttävää tuottoa, joka kannasta (keskimäärin) voidaan pyytää jatkuvasti nykyisissä (keskimääräisissä) ympäristöolosuhteissa vaikuttamatta merkittävästi lisääntymisprosessiin;
 l)
 ’hajallaan olevilla kalakannoilla’ kalakantoja, joita esiintyy sekä talousvyöhykkeillä että alueilla, jotka sijaitsevat niiden ulkopuolella ja välittömässä yhteydessä;
 m)
 ’aluksella’ mitä tahansa alusta, laivaa tai muuntyyppistä venettä, jota käytetään tai joka on varustettu tai tarkoitettu käytettäväksi kalastukseen tai kalastukseen liittyvään toimintaan.
 2 artikla
 (Tavoite)
 1. Sopimuspuolet perustavat Yhdistyneiden kansakuntien elintarvike- ja maatalousjärjestön FAOn, jäljempänä ’järjestö’, yhteyteen komission, jota kutsutaan Välimeren yleiseksi kalastuskomissioksi, jäljempänä ’komissio’, tässä sopimuksessa määriteltyjen tehtävien ja velvoitteiden hoitamiseksi.
 2. Sopimuksen tavoitteena on varmistaa meren elollisten luonnonvarojen säilyttäminen ja kestävä käyttö biologisella, sosiaalisella, taloudellisella ja ympäristöllisellä tasolla, sekä vesiviljelyn kestävä kehitys soveltamisalueella.
 3. Komission kotipaikka on Rooma (Italia).
 3 artikla
 (Soveltamisalue)
 1. Sopimuksen maantieteellinen soveltamisalue kattaa kaikki Välimeren ja Mustanmeren merialueet.
 2. Tällä sopimuksella tai sen noudattamiseksi toteutetuilla toimilla tai toimenpiteillä ei tunnusteta minkään sopimuspuolen vaateita tai kannanottoja, joita se on esittänyt vesien tai vyöhykkeiden oikeusaseman tai laajuuden osalta.
 4 artikla
 (Jäsenyys)
 1. Komission jäseniä voivat olla järjestön jäsenet ja liitännäisjäsenet sekä sellaiset järjestöön kuulumattomat valtiot, jotka ovat Yhdistyneiden kansakuntien tai jonkin sen erityisjärjestön jäseniä,
 a)
 jotka ovat
 i)
 soveltamisalueella kokonaan tai osittain sijaitsevia rannikkovaltioita tai liitännäisjäseniä
 ii)
 valtioita tai liitännäisjäseniä, jonka alukset harjoittavat tai aikovat harjoittaa soveltamisalueella tämän sopimuksen kohteena oleviin kalakantoihin kohdistuvaa kalastusta; tai
 iii)
 alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestöjä, jonka jäsenenä on jokin edellä i) tai ii) alakohdassa tarkoitettu valtio ja jolle kyseinen valtio on siirtänyt tähän sopimukseen liittyvää toimivaltaa;
 b)
 ja jotka hyväksyvät tämän sopimuksen jäljempänä olevan 23 artiklan määräysten mukaisesti.
 2. Tässä sopimuksessa ilmaisulla ’jonka alukset’, jota käytetään jonkin sopimuspuolen alueellisen taloudellisen yhdentymisjärjestön yhteydessä, tarkoitetaan tällaisen sopimuspuolen alueellisen taloudellisen yhdentymisjärjestön jäsenvaltion aluksia.
 5 artikla
 (Yleiset periaatteet)
 Tämän sopimuksen tavoitteiden täytäntöön panemiseksi komissio:
 a)
 hyväksyy suosituksia, jotka koskevat säilyttämis- ja hoitotoimenpiteitä ja joiden tavoitteena on varmistaa kalastustoiminnan pitkän aikavälin kestävyys, jotta suojellaan merien elollisia luonnonvaroja, kalastuksen taloudellista ja sosiaalista kannattavuutta ja vesiviljelyä; näitä suosituksia hyväksyessään komissio kiinnittää erityistä huomiota liikakalastuksen estämiseen ja poisheitettyjen saaliiden vähentämiseen. Komission on myös kiinnitettävä huomiota pienimuotoiseen kalastukseen ja paikallisyhteisöihin mahdollisesti kohdistuvaan vaikutukseen;
 b)
 valmistelee 8 artiklan b kohdan mukaisesti asianmukaisia toimenpiteitä perustuen parhaaseen saatavilla olevaan tieteelliseen tietoon ja ottaen huomioon asiaankuuluvat ympäristöön liittyvät, taloudelliset ja sosiaaliset tekijät;
 c)
 soveltaa ennalta varautuvaa lähestymistapaa vuonna 1995 tehdyn sopimuksen ja FAOn vastuullisen kalastuksen toimintasääntöjen mukaisesti;
 d)
 pitää vesiviljelyä, viljelyyn perustuva kalastus mukaan lukien, keinona edistää tulonlähteiden ja ravinnon monimuotoisuutta ja varmistaa samalla, että meren elollisia luonnonvaroja käytetään vastuullisesti, geneettinen monimuotoisuus säilytetään ja ympäristöön sekä paikallisiin yhteisöihin kohdistuvat haittavaikutukset saatetaan mahdollisimman vähäisiksi;
 e)
 edistää asianmukaisin tavoin osa-alueellista lähestymistapaa kalastuksenhoitoon ja vesiviljelyn kehittämiseen, jotta voidaan paremmin tarkastella Välimereen ja Mustaanmereen liittyviä erityispiirteitä;
 f)
 toteuttaa asianmukaisia toimia, jotta varmistetaan sen suosituksien noudattaminen laittoman, ilmoittamattoman ja sääntelemättömän kalastuksen estämiseksi ja poistamiseksi;
 g)
 edistää avoimuutta sen päätöksentekoprosessin ja muun toiminnan yhteydessä; ja
 h)
 toteuttaa muita asiaankuuluvia toimenpiteitä, jotka saattavat olla tarpeen, jotta komissio voi panna edellä mainitut periaatteensa täytäntöön.
 6 artikla
 (Komissio)
 1. Kutakin sopimuspuolta edustaa komission istunnoissa yksi valtuutettu, jolla voi olla mukanaan varamies, asiantuntijoita ja neuvonantajia. Komission kokouksiin osallistuvilla varamiehillä, asiantuntijoilla ja neuvonantajilla ei ole äänioikeutta, paitsi silloin, kun varamies toimii poissaolevan valtuutetun sijaisena.
 2. Kullakin sopimuspuolella on yksi ääni, jollei 3 kohdan määräyksistä muuta johdu. Komission päätökset tehdään annettujen äänien enemmistöllä, jollei tässä sopimuksessa toisin määrätä. Komissio on päätösvaltainen jäsenten enemmistön ollessa läsnä.
 3. Komission sopimuspuolena oleva alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestö voi käyttää komission tai sen alaisena toimivan elimen kokouksissa yhtä monta ääntä kuin järjestössä on sellaisia jäsenvaltioita, joilla on äänioikeus näissä kokouksissa.
 4. Komission sopimuspuolena oleva alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestö käyttää toimivaltaansa kuuluvilla alueilla jäsenoikeuksiaan vuorotellen niiden jäsenvaltioidensa kanssa, jotka ovat komission sopimuspuolina. Kun komission sopimuspuolena oleva alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestö käyttää äänioikeuttaan, sen jäsenvaltiot eivät käytä omaa äänioikeuttaan ja päinvastoin.
 5. Komission sopimuspuoli voi pyytää komission sopimuspuolena olevaa alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestöä tai komission sopimuspuolena olevia järjestön jäsenvaltioita ilmoittamaan kummalla niistä, sopimuspuolena olevalla järjestöllä vai jäsenvaltioilla, on toimivalta jossakin erityiskysymyksessä. Kyseisen alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestön tai kyseisten jäsenvaltioiden on pyynnöstä ilmoitettava nämä tiedot.
 6. Ennen komission tai sen alaisena toimivan elimen kokousta on komission sopimuspuolena olevan alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestön tai komission sopimuspuolena olevien järjestön jäsenvaltioiden eriteltävä kummalla niistä, alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestöllä vai sen jäsenvaltioilla, on toimivalta kokouksessa käsiteltävässä jossakin erityiskysymyksessä ja kumpi niistä, alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestö vai sen jäsenvaltiot, käyttää äänioikeuttaan kussakin esityslistan kohdassa. Tämän kohdan määräykset eivät estä komission sopimuspuolena olevan alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestöä tai sen jäsenvaltioita, jotka ovat komission sopimuspuolena, antamasta tämän kohdan mukaisesti sellaista yhteistä julistusta, joka on voimassa kaikissa myöhemmissä kokouksissa käsiteltävien kysymysten ja esityslistan kohtien osalta, jollei ennen yksittäistä kokousta ilmoitetuista poikkeuksista tai muutoksista muuta johdu.
 7. Jos esityslistan kohta liittyy sekä sellaisiin kysymyksiin, joiden osalta toimivalta on siirretty alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestölle, että kysymyksiin, jotka kuuluvat järjestön jäsenvaltioiden toimivaltaan, sekä alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestö että sen jäsenvaltiot voivat osallistua asian käsittelyyn. Tällöin kokous ottaa päätöksenteossaan huomioon ainoastaan sen sopimuspuolen puheenvuoron, jolla on äänioikeus.
 8. Komission kokouksen päätösvaltaisuuden edellytyksenä olevan jäsenmäärän määrittämiseksi komission sopimuspuolena olevan alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestön valtuuskuntaa ei oteta huomioon, ellei sillä ole äänioikeutta kokouksessa, jossa päätösvaltaisuutta tarvitaan.
 9. Komission yhteydessä järjestettävien istuntojen ja muiden kokousten sekä tapahtumien tiheyteen, kestoon ja kokousaikatauluun sovelletaan kustannustehokkuuden periaatetta.
 7 artikla
 (Puheenjohtajisto)
 Komissio valitsee puheenjohtajan ja kaksi varapuheenjohtajaa kahden kolmasosan enemmistöllä. Nämä kolme muodostavat komission puheenjohtajiston, joka noudattaa työjärjestyksessä määritettyä tehtävänkuvausta.
 8 artikla
 (Komission tehtävät)
 Komissio suorittaa seuraavia tehtäviä sille asetettujen tavoitteiden ja yleisten periaatteiden mukaisesti:
 a)
 meren elollisten luonnonvarojen tilan säännöllinen tarkkailu ja arviointi;
 b)
 asianmukaisten toimenpiteiden laatiminen ja suosittaminen 13 artiklan määräysten mukaisesti erityisesti seuraavien tavoitteiden saavuttamiseksi:
 i)
 soveltamisalueella havaittujen meren elollisten luonnonvarojen säilyttäminen ja hoitaminen;
 ii)
 meren elollisille luonnonvaroille ja niiden ekosysteemeille kalastuksesta aiheutuvien vaikutusten saattaminen mahdollisimman vähäisiksi;
 iii)
 sellaisten monivuotisten hoitosuunnitelmien hyväksyminen, joita sovelletaan kaikilla asiaankuuluvilla osa-alueilla ja jotka perustuvat kalastuksenhoidossa sovellettavaan ekosysteemiperusteiseen lähestymistapaan; tavoitteena on kantojen ylläpitäminen sellaisten tasojen yläpuolella, joilla voidaan varmistaa kestävä enimmäistuotto, yhdenmukaisesti kansallisesti toteutettujen toimien kanssa;
 iv)
 kalastusrajoitusalueiden käyttöön ottaminen, jotta suojataan uhanalaisia meren ekosysteemejä, muun muassa kasvu- ja kutualueita, hoitosuunnitelmiin mahdollisesti jo sisällytettyjen vastaavien toimenpiteiden lisäksi tai niiden täydentämiseksi;
 v)
 tietojen keräämisen, toimittamisen, todentamisen, varastoimisen ja levittämisen varmistaminen, mahdollisuuksien mukaan sähköisin välinein, tietojen luottamuksellisuutta koskevien asiaankuuluvien politiikkojen ja vaatimusten mukaisesti;
 vi)
 toimien toteuttaminen laittoman, ilmoittamattoman ja sääntelemättömän kalastuksen ehkäisemiseksi, vastustamiseksi ja poistamiseksi, mukaan lukien mekanismit, joilla varmistetaan tehokas seuranta, valvonta ja tarkkailu;
 vii)
 noudattamatta jättämiseen liittyvien tilanteiden ratkaiseminen, myös asianmukaisen toimenjärjestelmän välityksellä. Komissio määrittelee työjärjestyksessään mainitun toimenpidejärjestelmän ja toimenpiteiden täytäntöönpanon;
 c)
 vesiviljelyn kestävän kehityksen edistäminen;
 d)
 kalastusteollisuuteen liittyvien sosioekonomisten näkökulmien säännöllinen tarkasteleminen, myös hankkimalla ja arvioimalla talouteen liittyviä ja muita tietoja, jotka ovat merkityksellisiä komission toiminnan kannalta;
 e)
 institutionaalisten valmiuksien ja henkilöstövoimavarojen kehittämisen edistäminen erityisesti koulutukseen, oppimiseen ja ammatilliseen pätevöitymiseen liittyvien toimien välityksellä komission toimivaltaan kuuluvilla aloilla;
 f)
 viestinnän ja kuulemisten lisääminen niiden kansalaisyhteiskunnan toimijoiden kanssa, joita vesiviljely ja kalastus koskevat;
 g)
 tutkimus- ja kehitystoiminnan edistäminen, suosittaminen, koordinointi ja tarvittaessa toteuttaminen, kalastusalan yhteistyöhankkeet ja meren elollisten luonnonvarojen suojelu mukaan lukien;
 h)
 komission työjärjestyksen ja varainhoitoa koskevien sääntöjen sekä muiden komission tehtävien hoitamisen kannalta tarpeellisten sisäisten hallinnollisten määräysten hyväksyminen ja muuttaminen sen jäsenten kahden kolmasosan enemmistöllä;
 i)
 komission talousarvion ja työohjelman hyväksyminen sekä kaikkien muiden tehtävien suorittaminen, jotka saattavat olla tämän sopimuksen tavoitteen saavuttamiseksi tarpeen.
 9 artikla
 (Komissiota avustavat elimet)
 1. Komissio voi tarvittaessa perustaa väliaikaisia, erityisiä ja pysyviä elimiä tarkastelemaan komission tehtäviin kuuluvia kysymyksiä ja antamaan niistä kertomuksia, sekä työryhmiä teknisten erityisongelmien tarkastelua ja suositusten valmistelua varten. Komissiota avustavien elinten valtuutus määritetään työjärjestyksessä ottaen huomioon tarve noudattaa osa-alueellista lähestymistapaa. Komissio voi myös ottaa käyttöön erityisesti Mustanmeren aluetta koskevia järjestelyjä, joilla pyritään varmistamaan kaikkien rannikkovaltioiden täysimääräinen osallistuminen kalastuksenhoitoon liittyvään päätöksentekoon, riippuen siitä, millainen asema niillä on komissiossa.
 2. Komission puheenjohtaja kutsuu koolle edellä 1 kohdassa tarkoitetut avustavat elimet ja työryhmät ja päättää niiden kokousten ajankohdasta ja paikasta kuultuaan tarvittaessa järjestön pääjohtajaa.
 3. Edellä 1 kohdassa tarkoitettujen avustavien elinten ja työryhmien perustaminen komissiossa edellyttää tarvittavia varoja, ja ennen kuin komissio tekee menoja koskevia päätöksiä, sillä on oltava käytössään toimeenpanevan sihteeristön selvitys päätöksen hallinnollisista ja taloudellisista vaikutuksista.
 4. Jokaisella sopimuspuolella on oikeus nimittää mihin tahansa komission alaisena toimivaan elimeen ja työryhmään edustaja, jolla voi olla istunnoissa mukanaan varamiehiä, asiantuntijoita ja neuvonantajia.
 5. Sopimuspuolien on asetettava kunkin komission alaisena toimivan elimen ja työryhmän saataville niiden toiminnan kannalta merkitykselliset tiedot, jotta ne voivat suorittaa tehtävänsä.
 10 artikla
 (Sihteeristö)
 1. Sihteeristö koostuu toimeenpanevasta sihteeristä ja komission palveluksessa olevasta henkilöstöstä. Toimeenpaneva sihteeri ja sihteeristön henkilöstön jäsenet nimitetään ja heihin sovelletaan järjestön hallintoa koskevassa ohjeistossa ja henkilöstösäännöissä, joita sovelletaan yleisesti järjestön muihin henkilöstön jäseniin, vahvistettuja ehtoja, edellytyksiä ja menettelyjä.
 2. Pääjohtaja nimeää komission suostumuksella komission toimeenpanevan sihteerin, tai nimittämisen tapahtuessa komission säännöllisten istuntojen välisenä aikana, sopimuspuolten suostumuksella.
 3. Toimeenpanevan sihteerin tehtävänä on seurata komission politiikan ja toimien täytäntöönpanoa ja raportoida siitä komissiolle työjärjestyksessä vahvistettujen toimintapuitteiden mukaisesti. Toimeenpaneva sihteeri toimii tarvittaessa myös muiden komission perustamien sitä avustavien elinten toimeenpanevana sihteerinä.
 11 artikla
 (Rahoitusjärjestelyt)
 1. Komissio hyväksyy riippumattoman talousarvionsa jokaisessa säännönmukaisessa istunnossaan kolmen vuoden ajaksi, ja talousarviota voidaan tarkistaa vuosittain säännönmukaisissa istunnoissa. Komission sopimuspuolet hyväksyvät talousarvion yksimielisesti, edellyttäen kuitenkin, että jos yksimielisyyteen ei kaikista yrityksistä huolimatta istunnon aikana päästä, asiasta äänestetään, ja talousarvio hyväksytään jäsenten kahden kolmasosan enemmistöllä.
 2. Jokainen sopimuspuoli maksaa vuosittain osuutensa riippumattomasta talousarviosta komission yksimielisesti päättämässä tai muuttamassa suunnitelmassa määriteltyjen jakoperusteiden mukaan. Suunnitelma esitetään varainhoitoa koskevissa säännöissä.
 3. Järjestön ulkopuolinen valtio, josta tulee sopimuspuoli, osallistuu järjestön menoihin komission toiminnan osalta komission päätöksen mukaisesti.
 4. Osuudet maksetaan vapaasti vaihdettavissa valuutoissa, jollei komissio järjestön pääjohtajan suostumuksella toisin päätä.
 5. Komissio voi ottaa vastaan lahjoituksia ja muita avustuksia eri järjestöiltä, yksittäisiltä henkilöiltä ja muista lähteistä sen tehtävien täyttämiseen liittyvissä asioissa. Komissio voi myös hyväksyä yleisiä tai erityisiin komission hankkeisiin tai toimiin, joita sihteeristö panee täytäntöön, liittyviä vapaaehtoisia maksuja. Vapaaehtoiset maksut, lahjoitukset ja muunlaiset saadut avustukset sijoitetaan tukirahastoon, jonka järjestö perustaa ja jota se hallinnoi varainhoitosääntöjen ja järjestön ohjesääntöjen mukaisesti.
 6. Sopimuspuolella, jonka maksuosuus komissiolle on myöhässä, ei ole komissiossa äänioikeutta, jos myöhässä oleva rahamäärä vastaa vähintään kahden edeltävän kalenterivuoden osuuksien määrää. Komissio voi kuitenkin antaa tällaisen sopimuspuolen äänestää, jos se hyväksyy, että maksamatta jättäminen aiheutui sopimuspuolesta riippumattomista syistä, mutta äänioikeutta voidaan joka tapauksessa jatkaa enintään kahdella kalenterivuodella.
 12 artikla
 (Menot)
 1. Sihteeristön kulut, mukaan lukien julkaisuista ja tiedonannoista aiheutuvat menot, sekä komission puheenjohtajan ja varapuheenjohtajan menot, jotka aiheutuvat heidän hoitaessaan komission puolesta komission tehtäviä sen istuntojen väliaikoina, vahvistetaan ja maksetaan komission talousarviosta.
 2. Sopimuspuolten joko itsenäisesti tai komission suosituksesta suorittamien tutkimus- ja kehityshankkeiden menot vahvistaa ja suorittaa asianomainen sopimuspuoli.
 3. Sopimuspuolet vahvistavat tutkimusta ja kehitystä koskevien yhteistyöhankkeiden menot ja suorittavat ne yhteisesti sopimallaan tavalla ja suhteessa, ellei käytettävissä ole muuta rahoitusta.
 4. Komission ja avustavien elinten kokouksiin yksityishenkilöinä kutsuttujen asiantuntijoiden menot maksetaan komission talousarviosta.
 5. Komission menot maksetaan sen riippumattomasta talousarviosta, lukuun ottamatta menoja, jotka liittyvät henkilöstöön tai tiloihin, jotka järjestö voi antaa käytettäväksi. Menot, joista järjestö vastaa, vahvistetaan ja maksetaan pääjohtajan laatiman ja järjestön yleiskokouksen järjestön ohjesääntöjen ja varainhoitosääntöjen mukaisesti hyväksymän kaksivuotisen talousarvion asettamissa rajoissa.
 6. Valtuutettujen sekä heidän varamiestensä, asiantuntijoiden ja neuvonantajien menot näiden osallistuessa hallituksen edustajina komission ja sitä avustavien elinten istuntoihin, ja tarkkailijoille istuntojen aikana aiheutuneet menot maksaa asianomainen hallitus tai järjestö. Sopimuspuolina olevien kehittyvien valtioiden erityisvaatimusten huomioon ottamiseksi menot voidaan maksaa komission talousarviosta 17 artiklan mukaisesti ja edellyttäen, että varoja on saatavilla.
 13 artikla
 (Päätöksenteko)
 1. Komissio hyväksyy 8 artiklan b kohdassa tarkoitetut suositukset paikalla olevien ja äänestykseen osallistuvien komission sopimuspuolten kahden kolmasosan enemmistöllä. Toimeenpaneva sihteeri toimittaa näiden suositusten tekstin kullekin sopimuspuolelle, yhteistyötä tekevälle muulle kuin sopimuspuolelle ja asiaankuuluvalle muulle kuin sopimuspuolelle.
 2. Ellei tämän artiklan määräyksistä muuta johdu, sopimuspuolet sitoutuvat noudattamaan kaikkia 8 artiklan b kohdan mukaisesti hyväksyttyjä suosituksia komission määräämästä päivästä, joka ei saa olla tässä artiklassa vastustamista varten asetetun määräajan päättymispäivää aiempi.
 3. Sopimuspuolet voivat 120 päivän kuluessa suosituksen tiedoksi antamisesta vastustaa sitä, jolloin ne eivät ole velvollisia panemaan kyseistä suositusta täytäntöön. Vastustus olisi perusteltava kirjallisesti, ja siinä olisi tarvittaessa esitettävä ehdotuksia vaihtoehtoisiksi toimenpiteiksi. Jos vastustamisesta on ilmoitettu 120 päivän kuluessa, toinen sopimuspuoli voi vastaavasti ilmoittaa vastustamisesta milloin tahansa seuraavien 60 päivän kuluessa. Sopimuspuoli voi myös milloin tahansa peruuttaa suositusta koskevan vastustamisen ja panna suosituksen täytäntöön.
 4. Jos yli kolmannes komission sopimuspuolina olevista vastustaa suositusta, muilla jäsenillä ei ole velvollisuutta panna sitä täytäntöön; kaikki nämä sopimuspuolet tai jotkut niistä voivat kuitenkin sopia keskenään sen täytäntöönpanosta.
 5. Toimeenpaneva sihteeri ilmoittaa viipymättä jokaiselle sopimuspuolelle välittömästi kunkin vastustuksen tai vastustuksen peruuttamisen vastaanottamisesta.
 6. Poikkeustilanteessa ja kun sopimuspuoli sitä vaatii – toimeenpanevan sihteerin tehtyä päätöksen puheenjohtajan kuulemisen jälkeen – jos sopimuspuolien on tehtävä kiireellisiä asioita koskevia päätöksiä komission istuntojen välillä, kaikkia nopeita viestintävälineitä, sähköiset viestintävälineet mukaan lukien, voidaan käyttää päätöksenteossa ainoastaan komission ja sitä avustavien elinten menettelytapaa ja hallintoa koskevissa asioissa; tämä ei koske asioita, jotka liittyvät sopimuksen tai työjärjestyksen tulkintaan ja niihin tehtävien muutoksien hyväksymiseen.
 14 artikla
 (Sopimuspuolten päätöksien täytäntöönpanoon liittyvät velvoitteet)
 1. Ellei tämän artiklan määräyksistä muuta johdu, sopimuspuolet sitoutuvat noudattamaan kaikkia komission 8 artiklan b kohdan mukaisesti antamia suosituksia komission määräämästä päivästä, joka ei saa olla 13 artiklassa vastustamista varten asetetun määräajan päättymispäivää aiempi.
 2. Jokaisen sopimuspuolen on tarvittaessa saatettava hyväksytyt suositukset osaksi kansallisia lakeja, asetuksia tai alueellisen taloudellisen yhdentymisjärjestön asianmukaisia oikeudellisia välineitä. Niiden on raportoitava komissiolle vuosittain siitä, miten ne ovat panneet suositukset täytäntöön ja/tai saattaneet ne osaksi kansallista lainsäädäntöä, toimitettava komission pyynnöstä näihin suosituksiin liittyviä asiaankuuluvia lainsäädäntöasiakirjoja sekä annettava tietoa kalastuksen seurannasta ja valvonnasta. Komissio arvioi tämän tiedon perusteella, onko suositukset pantu yhdenmukaisesti täytäntöön.
 3. Jokaisen sopimuspuolen on toteutettava toimia ja tehtävä yhteistyötä sen varmistamiseksi, että niiden velvoitteet lippuvaltioina ja satamavaltioina täytetään sellaisten kansainvälisten välineiden, joiden sopimuspuolia ne ovat, ja komission suosituksien mukaisesti.
 4. Komissio ottaa noudattamatta jättämiseen liittyvien tapauksien tunnistamiseen johtavan prosessin välityksellä asian esille sellaisten sopimuspuolien kanssa, jotka eivät noudata komission hyväksymiä suosituksia, noudattamatta jättämiseen liittyvien tilanteiden ratkaisemiseksi.
 5. Komissio määrittää työjärjestyksensä välityksellä asianmukaiset toimet, joita se voi toteuttaa, kun sopimuspuolien havaitaan jättäneen sen suositukset noudattamatta pidemmän aikaa ja perusteettomasti.
 15 artikla
 (Tarkkailijat)
 1. Järjestön ohjesääntöjen mukaisesti komissio voi kutsua alueellisia tai kansainvälisiä virallisia järjestöjä ja alueellisia tai kansainvälisiä tai muita kansalaisjärjestöjä, mukaan lukien sellaiset yksityisen sektorin järjestöt, joilla on komission kanssa yhteiset edut ja tavoitteet tai joiden toiminta liittyy olennaisesti komission tai sitä avustavien elinten toimintaan, osallistumaan kokouksiin tai, niiden sitä pyytäessä, sallia niiden osallistumisen kokouksiin tarkkailijoina.
 2. Kaikki järjestön jäsenet tai liitännäisjäsenet, jotka eivät ole sopimuspuolia, voidaan niiden halutessa kutsua tarkkailijoina osallistumaan komission ja sitä avustavien elinten kokouksiin. Ne voivat laatia muistioita ja osallistua keskusteluihin ilman äänioikeutta.
 16 artikla
 (Yhteistyö muiden järjestöjen ja instituutioiden kanssa)
 1. Yhteistä etua koskevissa kysymyksissä komissio toimii yhteistyössä muiden kansainvälisten järjestöjen ja instituutioiden kanssa.
 2. Komissio pyrkii toteuttamaan kuulemista ja yhteistyötä varten asianmukaiset järjestelyt muiden asiaan liittyvien järjestöjen ja instituutioiden kanssa, myös laatimalla yhteisymmärryspöytäkirjoja ja kumppanuussopimuksia.
 17 artikla
 (Sopimuspuolina olevien kehittyvien valtioiden erityisvaatimusten tunnustaminen)
 1. Komissio tunnustaa täysimääräisesti tämän sopimuksen sopimuspuolina olevien kehittyvien valtioiden erityisvaatimukset vuonna 1995 tehdyn sopimuksen asiaankuuluvien määräyksien mukaisesti.
 2. Sopimuspuolet voivat toimia yhteistyössä joko suoraan tai komission välityksellä tässä sopimuksessa vahvistetuissa tarkoituksissa ja antaa avustusta määriteltyjä tarpeita varten.
 18 artikla
 (Muut kuin sopimuspuolet)
 1. Komissio voi sihteeristön välityksellä kutsua muita kuin sopimuspuolia, joiden alukset harjoittavat kalastusta sopimusalueella, viitaten erityisesti rannikkovaltioihin, tekemään täysimääräistä yhteistyötä komission suosituksien täytäntöön panemiseksi, myös ryhtymällä yhteistyötä tekeviksi muiksi kuin sopimuspuoliksi. Komissio voi hyväksyä sopimuspuoltensa yksimielisesti tekemällä päätöksellä hakemukset, jotka koskevat yhteistyötä tekevän muun kuin sopimuspuolen aseman myöntämistä, edellyttäen kuitenkin, että jos yksimielisyyteen ei kaikista yrityksistä huolimatta kuitenkaan päästä, asiasta äänestetään ja yhteistyötä tekevän muun kuin sopimuspuolen asema myönnetään sopimuspuolten kahden kolmasosan enemmistöllä.
 2. Komissio vaihtaa sihteeristön välityksellä tietoa aluksista, jotka harjoittavat kalastusta tai kalastukseen liittyvää toimintaa sopimusalueella ja jotka purjehtivat muiden kuin tämän sopimuksen sopimuspuolten lipun alla, ja määrittää ja tarkastelee tarvittaessa – myös soveltamalla työjärjestyksessä määriteltyjä kansainvälisen oikeuden mukaisia seuraamuksia – tapauksia, joissa muiden kuin sopimuspuolten harjoittama toiminta vaikuttaa haitallisesti sopimuksen tavoitteen saavuttamiseen. Seuraamuksiin voi sisältyä syrjimättömiä markkinatoimenpiteitä.
 3. Komissio toteuttaa kansainvälisen oikeuden ja tämän sopimuksen mukaisia toimia estääkseen sellaisten alusten toiminnan, jotka heikentävät sovellettavien suosituksien tehokkuutta, ja raportoi säännöllisesti kaikista muiden kuin sopimuspuolien toimista, joita on toteutettu sopimusalueella vastineena kalastukseen tai kalastukseen liittyvään toimintaan.
 4. Komissio kiinnittää muiden kuin sopimuspuolien huomion toimintaan, joka sopimuspuolten mukaan vaikuttaa haitallisesti sopimuksen tavoitteen täytäntöönpanoon.
 19 artikla
 (Sopimuksen tulkintaa ja soveltamista koskevien riitojen ratkaiseminen)
 1. Jos kahden tai useamman sopimuspuolen välillä syntyy riita tämän sopimuksen tulkinnasta tai soveltamisesta, kyseisten sopimuspuolten on kuultava toisiaan ratkaisun saavuttamiseksi neuvottelujen, sovittelun, selvityksien tai muun valitsemansa rauhanomaisen keinon avulla.
 2. Jos asianomaiset sopimuspuolet eivät pääse sopimukseen 19 artiklan 1 kohdan mukaisesti, ne voivat yhteisesti antaa asian sellaisen komitean tarkasteltavaksi, johon kuuluu yksi riidan kunkin osapuolen nimittämä edustaja sekä komission puheenjohtaja. Vaikka komitean tekemillä havainnot eivät ole sitovia luonteeltaan, ne ovat perustana kyseisten sopimuspuolten suorittamalle erimielisyyden aiheena olevan kysymyksen uudelleen tarkastelulle.
 3. Tämän sopimuksen tulkintaa tai soveltamista koskevat riidat, joita ei pystytä ratkaisemaan 19 artiklan 1 kohdan ja 19 artiklan 2 kohdan nojalla, voidaan saattaa välimiesmenettelyyn kussakin tapauksessa riidan kaikkien osapuolten suostumuksella. Välimiesmenettelyn tulokset ovat osapuolia sitovia.
 4. Sellaisissa tapauksissa, joissa riita saatetaan välimiesmenettelyyn, välimiestuomioistuin muodostetaan tämän sopimuksen liitteen määräyksien mukaisesti. Liite on erottamaton osa tätä sopimusta.
 20 artikla
 (Suhde muihin sopimuksiin)
 Tässä sopimuksessa olevat viittaukset vuonna 1982 tehtyyn yleissopimukseen tai muihin kansainvälisiin sopimuksiin eivät vaikuta kantaan, joka jollakin valtiolla on vuonna 1982 tehdyn yleissopimuksen tai muiden sopimusten allekirjoittamisen, ratifioimisen tai niihin liittymisen suhteen, eivätkä sopimuspuolien oikeuksiin, toimivaltaan ja velvoitteisiin, jotka johtuvat vuonna 1982 tehdystä yleissopimuksesta tai vuonna 1995 tehdystä sopimuksesta.
 21 artikla
 (Komission viralliset kielet)
 Komission virallisina kielinä ovat komission päättämät järjestön viralliset kielet. Valtuuskunnat saavat käyttää istunnoissa sekä kertomuksissaan ja tiedonannoissaan mitä tahansa näistä kielistä. Työjärjestyksessä määritellään virallisten kielien käyttö simultaanitulkkausta ja asiakirjojen kääntämistä varten komission sääntömääräisissä istunnoissa.
 22 artikla
 (Muutokset)
 1. Komissio voi kaikkien sopimuspuolien kahden kolmasosan enemmistöllä muuttaa tätä sopimusta. Muutokset tulevat voimaan päivänä, jona komissio on ne hyväksynyt, jollei jäljempänä olevasta 2 kohdasta muuta johdu.
 2. Muutokset, jotka aiheuttavat sopimuspuolille uusia velvoitteita, tulevat voimaan sen jälkeen, kun kaksi kolmasosaa sopimuspuolista on hyväksynyt ne, ja kunkin sopimuspuolen osalta vasta sopimuspuolen hyväksyttyä ne. Uusia velvoitteita aiheuttavien muutosten hyväksymistä koskevat asiakirjat talletetaan järjestön pääjohtajalle, joka ilmoittaa hyväksymisilmoitusten vastaanottamisesta ja näiden muutosten voimaantulosta kaikille organisaation jäsenille sekä Yhdistyneiden kansakuntien pääsihteerille. Niiden sopimuspuolten oikeuksia ja velvoitteita, jotka eivät ole hyväksyneet uusia velvoitteita aiheuttavaa muutosta, säännellään edelleen ennen muutosta voimassa olleilla sopimusmääräyksillä.
 3. Tämän sopimuksen muutokset esitetään järjestön neuvostolle, jolla on oikeus olla hyväksymättä muutoksia, jos se katsoo niiden olevan ristiriidassa järjestön tehtävien ja tavoitteiden tai sen peruskirjan kanssa. Järjestön neuvosto voi halutessaan antaa muutoksen käsiteltäväksi järjestön yleiskokoukselle, jolla on samat valtuudet.
 23 artikla
 (Hyväksyminen)
 1. Järjestön jäsenet tai liitännäisjäsenet voivat hyväksyä tämän sopimuksen.
 2. Komissio voi jäsentensä kahden kolmasosan enemmistöllä hyväksyä jäseniksi sellaisia muita valtioita, jotka ovat Yhdistyneiden kansakuntien, jonkin sen erityisjärjestön tai Kansainvälisen atomienergiajärjestön jäseniä, ja jotka ovat esittäneet jäsenhakemuksen sekä siihen liitetyn julistuksen, jossa ne ilmoittavat muodollisesti hyväksyvänsä tämän sopimuksen sellaisena kuin se on voimassa hyväksymishetkellä.
 3. Sopimuspuolet, jotka eivät ole järjestön jäseniä tai liitännäisjäseniä, voivat osallistua komission toimintaan, jos ne ottavat vastatakseen niille kuuluvan suhteellisen osuuden järjestön varainhoitosääntöjen mukaan vahvistetuista sihteeristön menoista.
 4. Järjestön jäsenvaltio tai liitännäisjäsen hyväksyy sopimuksen tallettamalla hyväksymisasiakirjan järjestön pääjohtajalle, ja se tulee voimaan päivänä, jona pääjohtaja on vastaanottanut tämän asiakirjan.
 5. Järjestöön kuulumattomat valtiot hyväksyvät tämän sopimuksen tallettamalla hyväksymisasiakirjan järjestön pääjohtajalle. Jäsenyys tulee voimaan päivänä, jona komissio hyväksyy sen tämän artiklan 2 kohdan määräysten mukaisesti.
 6. Järjestön pääjohtaja ilmoittaa kaikille komission sopimuspuolille, järjestön jäsenille sekä Yhdistyneiden kansakuntien pääsihteerille kaikista voimaan tulleista hyväksymisistä.
 7. Kun sopimuksen hyväksyjänä on muu kuin sopimuspuoli, hyväksymiseen voi liittyä varaumia, jotka tulevat voimaan ainoastaan, jos sopimuspuolet hyväksyvät ne kahden kolmasosan enemmistöllä. Sopimuspuolten katsotaan hyväksyneen varauman, jos niiden asiaankuuluvat toimivaltaiset viranomaiset eivät ole antaneet vastaustaan ilmoituspäivää seuraavien kolmen kuukauden kuluessa. Jos hyväksyntää ei saada, varauman esittäneestä valtiosta tai alueellisen taloudellisen yhdentymisen järjestöstä ei tule tämän sopimuksen osapuolta. Järjestön pääjohtaja ilmoittaa sopimuspuolille viipymättä kaikista varaumista.
 24 artikla
 (Voimaantulo)
 Tämä sopimus tulee voimaan päivänä, jona viides hyväksymisasiakirja on vastaanotettu.
 25 artikla
 (Varaumat)
 1. Tämän sopimuksen hyväksymisen yhteydessä voidaan tehdä kansainvälisen oikeuden, kuten vuoden 1969 valtiosopimusoikeutta koskevan Wienin yleissopimuksen II osan 2 osaston, hyväksymiä varaumia, joiden on oltava yhteneviä sopimuksen tavoitteiden kanssa.
 2. Komission olisi arvioitava säännöllisesti, seuraako jostakin varaumasta 8 artiklan b kohdan mukaisesti hyväksyttyjen suositusten noudattamatta jättäminen, ja se voi harkita asianmukaisten toimien toteuttamista työjärjestyksen mukaisesti.
 26 artikla
 (Eroaminen)
 1. Sopimuspuoli voi kahden vuoden kuluttua siitä, kun sopimus tuli voimaan kyseisen sopimuspuolen osalta, irtisanoa sen kirjallisesti järjestön pääjohtajalle tehtävällä ilmoituksella, joka ilmoittaa siitä välittömästi sopimuspuolille ja järjestön jäsenille. Irtisanominen tulee voimaan kolmen kuukauden kuluttua siitä, kun järjestön pääjohtaja on saanut ilmoituksen.
 2. Sopimuspuoli voi ilmoittaa sopimuksen irtisanomisesta yhden tai useamman sellaisen alueen osalta, joiden kansainvälisten suhteiden hoitamisesta se on vastuussa. Kun sopimuspuoli esittää omaa komissiosta eroamistaan koskevan ilmoituksen, sen on osoitettava se tai ne alueet, joita tämä eroaminen koskee. Jollei tällaista julistusta ole annettu, eroamisen katsotaan liitännäisjäseniä lukuun ottamatta koskevan kaikkia niitä alueita, joiden kansainvälisten suhteiden hoidosta kyseinen sopimuspuoli on vastuussa.
 3. Sopimuspuolen, joka on ilmoittanut eroavansa järjestöstä, katsotaan samalla eroavan komissiosta, ja eroamisen katsotaan koskevan kaikkia alueita, joiden kansainvälisten suhteiden hoidosta sopimuspuoli on vastuussa, ei kuitenkaan liitännäisjäseniä.
 27 artikla
 (Voimassaolon päätyminen)
 Tämän sopimuksen voimassaolo päättyy ilman eri toimenpiteitä, jos sopimuspuolien määrä eroamisten vuoksi jää alle viiden, elleivät jäljellä olevat sopimuspuolet yksimielisesti päätä toisin asiasta.
 28 artikla
 (Alkuperäiseksi todistaminen ja rekisteröinti)
 Tämän sopimuksen teksti laadittiin alun perin Roomassa 24 päivänä syyskuuta 1949 ranskan kielellä.
 Komission puheenjohtaja ja järjestön pääjohtaja todistavat allekirjoituksellaan alkuperäisiksi tämän sopimuksen ja kaikki siihen tehdyt muutokset kahtena arabian-, englannin-, ranskan- ja espanjankielisenä kappaleena. Toinen näistä kappaleista talletetaan järjestön arkistoon ja toinen toimitetaan Yhdistyneiden kansakuntien pääsihteerille rekisteröintiä varten. Lisäksi pääjohtaja todistaa oikeiksi tämän sopimuksen jäljennökset ja toimittaa yhden kappaleen niitä kullekin järjestön jäsenvaltiolle sekä sellaisille järjestöön kuulumattomille valtioille, jotka ovat tai joista voi tulla tämän sopimuksen osapuolia.
 VÄLIMIESMENETTELYÄ KOSKEVA LIITE
 1.
 Välimiesoikeus, jota tarkoitetaan 19 artiklan 4 kohdassa, muodostuu kolmesta välimiehestä, jotka nimetään seuraavasti:
 a)
 Oikeustoimet aloittanut sopimuspuoli ilmoittaa yhden välimiehen nimen toiselle sopimuspuolelle, joka puolestaan ilmoittaa toisen välimiehen nimen 40 vuorokauden kuluessa ensimmäisestä ilmoituksesta. Jos riidan osapuolina on enemmän kuin kaksi sopimuspuolta, samaa etua ajavat osapuolet nimeävät yhdessä yhden välimiehen. 60 vuorokauden kuluessa toisesta nimityksestä sopimuspuolet nimittävät kolmannen välimiehen, joka ei saa olla kummankaan sopimuspuolen kansalainen ja jolla ei saa olla samaa kansalaisuutta kuin kahdella muulla välimiehellä. Kolmas välimies toimii välimiesoikeuden puheenjohtajana.
 b)
 Jos toista välimiestä ei ole nimetty määrätyn ajan kuluessa tai jos sopimuspuolet eivät ole päässeet määrätyn ajan kuluessa sopimukseen kolmannen välimiehen nimeämisestä, järjestön pääjohtaja nimeää välimiehen jommankumman sopimuspuolen pyynnöstä kahden kuukauden kuluessa pyynnön vastaanottamisesta.
 2.
 Välimiesoikeus päättää, missä sen päämaja sijaitsee, ja hyväksyy omat menettelytapasääntönsä.
 3.
 Välimiesoikeus tekee päätöksensä tämän sopimuksen ja kansainvälisen oikeuden määräyksien mukaisesti.
 4.
 Välimiesoikeuden päätökseen tarvitaan sen jäsenten ääntenenemmistö. Jäsenet eivät saa pidättäytyä äänestämästä.
 5.
 Sopimuspuoli, joka ei ole riidan osapuolena, voi osallistua sen käsittelyyn välimiesoikeuden suostumuksella.
 6.
 Välimiesoikeuden päätös on lopullinen ja sitoo kaikkia riidan osapuolia ja oikeuskäsittelyyn osallistuneita sopimuspuolia. Päätöstä on noudatettava viipymättä. Välimiesoikeus tulkitsee päätöksen jonkun riidan osapuolen tai muiden osallistuneiden sopimuspuolten pyynnöstä.
 7.
 Jollei välimiesoikeus toisin päätä asian erityisluonteen vuoksi, riidan osapuolet vastaavat yhtä suurin osuuksin välimiesoikeuden kuluista, myös sen jäsenille maksettavista korvauksista.


type: wikipedia

text:
Marian Váross (* 7. február 1923, Martin – † 21. november 1988, Bratislava) bol slovenský axiológ, filozof, teoretik a historik umenia.
 Životopis
 Stredoškolské a vysokoškolské štúdium s aprobáciou slovenčina a filozofia absolvoval v Bratislave. Už ako študent začal pracovať (od r. 1943) v Štátnom psychotechnickom ústave, pričom si študijné zameranie rozšíril o psychológiu. Úzke prepojenie filozofie a psychológie sprevádzalo V. odborné zameranie po celý život, nielen vzhľadom na témy, ale aj pokiaľ ide o metódu. Okrem psychologicko-filozofickej profilácie už od gymnaziálnych čias pravidelne písal a publikoval state, eseje, črty o výtvarnom umení. Vlastnú profesionálnu dráhu možno datovať jeho doktorskou dizertáciou Osobnosť ako hodnotiaci akt. Pokus o psychologickú analýzu hodnôt (1945). Na formovanie a vyzrievanie V. filozofických názorov mali nepochybne významný vplyv a dosah študium na Sorbonne (1945–47) ukončené doktorátom filozofie a postgraduálne štúdium v Cambridge (1948–49). Počas týchto pobytov vznikli rozsiahle práce, ktoré doposiaľ neboli v slovenčine publikované: Le fanatisme (Une analyse psychologique et axiologique), L'intuitivisme comme théorie de la connaissance. V Cambridge napísal priekopnícke dielo Axiológia ako teória hodnôt a hodnotenia (Cambridge 1949). Tvorivé úsilie a jeho produkty z oblasti filozofie však V. po návrate z cudziny nemohol nikdy naplniť v inštitucionalizovanej podobe, čo mu však nezabránilo v ich rozvíjaní a prehlbovaní mimo oficiálneho prúdu filozofie uväznenej v jednostrannom modeli uvažovania. Po rozpustení Štátneho psychotechnického ústavu nakrátko zakotvil (v r. 1950) na pracovisku pre psychológiu a sociológiu, lenže už v r. 1951 ho administratívnym zásahom preradili za prekladateľa z ruštiny do Vydavateľstva SAV. Po ustanovení SAV v r. 1953 V. inicioval založenie Kabinetu pre teóriu a dejiny umenia, z ktorého neskôr vznikol Ústav teórie a dejín umenia. Stal sa jeho riaditeľom a v tejto funkcii pôsobil do r. 1970. Po odstavení z funkcie a zbavení možnosti publikovať v období normalizácie pracoval ako úradník v Slovenskej národnej galérii až do svojho odchodu do dôchodku v r. 1984.
 Je pochovaný na Národnom cintoríne v Martine.
 Jeho teoreticko-mysliteľský záber a dielo sú mimoriadne rozsiahle a bohaté. Hoci pod tlakom politických okolností sa reprofiloval a svoju osobnú záľubu – výtvarné umenie – povýšil na pracovnú náplň, nikdy neprestal uvažovať ako filozoficky a psychologicky vzdelaný profesionál, ktorý dokázal držať krok s výdobytkami a vrcholmi európskej filozofie a vedy. V centre jeho uvažovania bola problematika hodnotenia, hodnôt, ktorú v rozpore s dobovou gnozeologickou interpretáciou axiologických javov tematizoval a rozvíjal z hľadiska psychológie osobnosti a kultúrnej antropológie. Jeho kniha Úvod do axiológie, skrátená verzia práce z Cambridge, je zakladajúcim činom, etablujúcim axiológiu ako samostatnú, nešpekulatívnu disciplínu s vlastným terénom bádania a vlastnou metódou. V. patrí k popredným predstaviteľom historicko-umeleckej a teoreticko-kritickej tvorby. V 40., 50. a 60. rokoch napísal celý rad väčších aj menších monografií venovaných jednotlivým postavám výtvarného umenia. Je autorom diel zakladajúceho významu pre vývin moderného slovenského umenia. Teoretické state, štúdie, glosy, portréty, recenzie uverejňoval v mnohých odborných časopisoch (FČ, Umění, Ars, Umelecký mesačník, Estetika) doma aj v zahraničí (nemecké, talianske, francúzske, poľské a sovietske revue a zborníky), aj na stránkach rôznych deníkov a najmä v Kultúrnom živote. Jeho teoretické filozofické práce, ako aj jeho špeciálnejšie umenovedné diela sú dokladom, že bol intímne zabývaný v európskom myslení, z ktorého produktívne ťažil, lenže jeho syntéza presahuje svoje podnety a nesie jeho nezameniteľný rukopis. Pozoruhodné, podnetné a originálne reflexie na adresu ontologickej a noetickej problematiky, etiky, metodológie sociálnych vied, kultúrnej antropológie, doplnené aktuálnymi margináliami na margo politických a sociálnych udalostí, dokresľujú V. profil encyklopedického učenca, pričom šírka jeho mysliteľského záberu nejde na úkor hĺbky či precíznosti formulácií. Napriek tematicko-obsahovej rozmanitosti sú jeho diela preniknuté dvomi kľúčovými ideami, okolo ktorých oscilovalo V. myslenie a tvorba: ideou humanity ako supernormy ľudského myslenia a konania a ideou nezlučiteľnosti totalitárnej a pluralitnej, t. j. demokratickej spoločnosti. V. mysliteľský odkaz, jeho špecifický zorný uhol pohľadu pri riešení fundamentálnych filozofických problémov, zmysel pre konkrétny detail pri analýze a interpretácii umeleckých hodnôt ešte nebol v plnom rozsahu sprístupnený verejnosti.
 Bibliografia
 Alexy, 1944
 Lea Mrázová, 1944
 Le fanatisme (Une analyse psychologique et sociologique), Paris 1947
 L'intuitivisme comme théorie de la connaissance, Paris 1947
 Repin, 1950
 Benka, 1952
 Polkoráb, 1953
 Slovenská výtvarná prítomnosť, 1953
 Treskoň, 1954
 Slovenské maliarstvo 1950–1952, 1954
 Martin Benka – Výber z olejomalieb, 1955
 Ľudo Fulla – Maľby a drevorezy, 1955
 Augusta, 1956
 Moderne Malerei der Slowakei, 1961
 Slovenské výtvarné umenie 1918–1945, 1961
 Teória realizmu vo výtvarnom umení, 1961
 Rudolf Pribiš, 1962
 Imro Weiner-Kráľ, 1963
 Eugen Nevan, 1964
 Vincent Van Gogh, 1964
 Gustav Malý, 1965
 Estetično, umenie a človek, 1969
 Nová figurácia, 1969
 Úvod do axiológie, 1970
 Aurel Kajlich, 1971
 Výtvarný život na Slovensku začiatkom 20. storočia, 1971
 Martin Benka, 1981
 Gustav Malý, 1989
 Od tvorivosti k tvorbe, 1989
 Úvahy v samote, 1991
 Deň za dňom samota, 2016
 Úvahy v nečase, 2019
 Slovenskí filozofi
 Slovenskí historici
 Osobnosti z Martina
 Pochovaní na Národnom cintoríne v Martine


text:
 Avis juridique important
 |
 22003A1231(05)
 Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
 Official Journal L 345 , 31/12/2003 P. 0151 - 0155
 Agreement in the form of an Exchange of Lettersbetween the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999A. Letter from the Council of the European UnionSir,1. I have the honour to refer to the Agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled on 1 April 1993, as last amended and extended by the Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999 (hereinafter referred to as the "Agreement").2. In view of the expiry of the Agreement on 31 December 2003 and in accordance with Article 19(1) of the Agreement, the European Community and the Republic of Belarus agree to extend the duration of the Agreement, for a further period of one year, subject to the following amendments and conditions:2.1. Annex I which sets out the products referred to in Article 1 of the Agreement is replaced by Appendix 1 to this Letter.2.2. The text of Article 19(1) second and third sentences, of the Agreement shall be replaced by the following:"It shall be applicable until 31 December 2004."2.3. Annex II, which sets out the quantitative restrictions for exports from the Republic of Belarus to the European Community, is replaced by Appendix 2 to this Letter.2.4. The Annex to Protocol C which sets out the quantitative restrictions for exports from the Republic of Belarus to the European Community after OPT operations in the Republic of Belarus is replaced for the period of 1 January 2004 to 31 December 2004 by Appendix 3 to this Letter.2.5. Imports into Belarus of textile and clothing products of European Community origin shall be subject in 2004 to custom duties not exceeding those provided for 2003 in Appendix 4 of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus initialled on 11 November 1999.In the case of non-application of these rates the Community will have the right to reintroduce for the period of the Agreement remaining unexpired on a pro rata basis the levels for quantitative restrictions applicable for 2003 as specified in the Exchange of Letters initialled on 11 November 1999.3. Should the Republic of Belarus become a Member of the World Trade Organisation before the date of expiry of the Agreement the restrictions in force shall be phased out in the framework of the WTO Agreement on Textiles and Clothing and Belarus' Protocol of accession to the WTO. In addition, the provisions of Articles 2, paragraphs 2 and 3, 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, Protocol A, Protocol B, Protocol C, Agreed Minute No 1, Agreed Minute No 2, Agreed Minute No 3, Agreed Minute No 4 and Agreed Minute No 6 shall continue to be applicable as administrative arrangements within the meaning of Article 2(17) of the WTO Agreement on Textiles and Clothing.4. I should be obliged if you could kindly confirm the acceptance of your Government of the foregoing. Should this be the case, this Agreement in the form of an Exchange of Letters shall enter into force on the first day of the month following the day on which the Parties have notified each other that the legal procedures necessary to this end have been completed. In the meantime, it shall be applied provisionally from 1 January 2004 on the condition of reciprocity.Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration.For the Council of the European UnionB. Letter from the Government of the Republic of BelarusSir,I have the honour to refer to the Agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled on 1 April 1993, as last amended and extended by the Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999 (hereinafter referred to as the "Agreement"). I hereby acknowledge receipt of your letter of ... which reads as follows:"Sir,1. I have the honour to refer to the Agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled on 1 April 1993, as last amended and extended by the Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999 (hereinafter referred to as the 'Agreement').2. In view of the expiry of the Agreement on 31 December 2003 and in accordance with Article 19 (1) of the Agreement, the European Community and the Republic of Belarus agree to extend the duration of the Agreement, for a further period of one year, subject to the following amendments and conditions:2.1. Annex I which sets out the products referred to in Article 1 of the Agreement is replaced by Appendix 1 to this Letter.2.2. The text of Article 19(1) second and third sentences, of the Agreement shall be replaced by the following:'It shall be applicable until 31 December 2004.'2.3. Annex II, which sets out the quantitative restrictions for exports from the Republic of Belarus to the European Community, is replaced by Appendix 2 to this Letter.2.4. The Annex to Protocol C which sets out the quantitative restrictions for exports from the Republic of Belarus to the European Community after OPT operations in the Republic of Belarus is replaced for the period of 1 January 2004 to 31 December 2004 by Appendix 3 to this Letter.2.5. Imports into Belarus of textile and clothing products of European Community origin shall be subject in 2004 to custom duties not exceeding those provided for 2003 in Appendix 4 of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus initialled on 11 November 1999.In the case of non-application of these rates the Community will have the right to reintroduce for the period of the Agreement remaining unexpired on a pro rata basis the levels for quantitative restrictions applicable for 2003 as specified in the Exchange of Letters initialled on 11 November 1999.3. Should the Republic of Belarus become a Member of the World Trade Organisation before the date of expiry of the Agreement the restrictions in force shall be phased out in the framework of the WTO Agreement on Textiles and Clothing and Belarus' Protocol of accession to the WTO. In addition, the provisions of Articles 2, paragraphs 2 and 3, 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, Protocol A, Protocol B, Protocol C, Agreed Minute No 1, Agreed Minute No 2, Agreed Minute No 3, Agreed Minute No 4 and Agreed Minute No 6 shall continue to be applicable as administrative arrangements within the meaning of Article 2(17) of the WTO Agreement on Textiles and Clothing.4. I should be obliged if you could kindly confirm the acceptance of your Government of the foregoing. Should this be the case, this Agreement in the form of an Exchange of Letters shall enter into force on the first day of the month following the day on which the Parties have notified each other that the legal procedures necessary to this end have been completed. In the meantime, it shall be applied provisionally from 1 January 2004 on the condition of reciprocity.Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration."I have the honour to confirm that my Government is in agreement with the content of your letter.Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration.For the Government of the Republic of BelarusAppendix 1Annex I to the Agreement between the European Community and Belarus on trade in textile products initialled on 1 April 1993, containing the category and goods descriptions for textiles products, is replaced by Annex I to Regulation (EC) No 3030/93(1). It is understood that without prejudice to the rules for the interpretation of the combined nomenclature, the wording of the description of goods is considered to be of indicative value only, since the products covered by each category are determined within that Annex by CN codes. Where there is an "ex" symbol in front of a CN code, the products covered in each category are determined by the scope of the CN code and by that of the corresponding description.(1) OJ L 357, 31.12.2002, p. 91.Appendix 2ANNEX II>TABLE>Appendix 3ANNEX to Protocol C>TABLE>


type: caselaw

text:
 28.4.2014
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 129/11
 Cerere de decizie preliminară introdusă de Bundespatentgerichts (Germania) la 17 ianuarie 2014 – BGW Marketing- & Management-Service GmbH/Bodo Scholz
 (Cauza C-20/14)
 2014/C 129/14
 Limba de procedură: germana
 Instanța de trimitere
 Bundespatentgericht
 Părțile din procedura principală
 Reclamantă: BGW Marketing- & Management-Service GmbH
 Pârât: Bodo Scholz
 Întrebările preliminare
 Dispoziţiile articolului 4 alineatul (1) litera (b) din Directiva 2008/95/CE (1) trebuie interpretate în sensul că, în cazul produselor şi serviciilor identice sau similare, se poate considera că există un risc de confuzie pentru public atunci când o succesiune de litere cu caracter distinctiv care domină marca verbală sau figurativă anterioară cu caracter distinctiv moderat, este utilizată în cadrul unei mărci ulterioare a unui terţ astfel încât la această succesiune de litere se adaugă o combinaţie de cuvinte descriptivă care se referă la respectiva succesiune și care o explică ca abreviere a cuvintelor descriptive?
 (1) Directiva 2008/95/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 22 octombrie 2008 de apropiere a legislațiilor statelor membre cu privire la mărci (JO L 299, p. 25)


text:
 30.12.2006
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 326/43
 A T-350/06. sz., Finn Köztársaság kontra az Európai Közösségek Bizottsága ügyben 2006. szeptember 5-én hozott végzés ellen a Finn Köztársaság által a 2006. november 16-án benyújtott fellebbezés
 (C-457/06. P. sz. ügy)
 (2006/C 326/88)
 Az eljárás nyelve: finn
 Felek
 Felperes: Finn Köztársaság (képviselő: E. Bygglin)
 A másik fél az eljárásban: az Európai Közösségek Bizottsága
 A felperes kereseti kérelmei
 —
 A Bíróság semmisítse meg az Elsőfokú Bíróság által a T-177/05. sz., Finn Köztársaság kontra az Európai Közösségek Bizottsága ügyben 2006. szeptember 5-én hozott végzését, nyilvánítsa elfogadhatónak Finnországnak az EK 230. cikk alapján indított keresetét, utalja vissza az ügyet az Elsőfokú Bírósághoz a Bizottságnak a fellebbezési eljárásban felmerült költségek Finnország részére történő megtérítésére való kötelezése végett.
 Jogalapok és fontosabb érvek
 Finnország azt állítja, hogy az Elsőfokú Bíróság végzése a Bíróság alapokmányának 58. cikke szerinti értelemben sérti a közösségi jogot.
 Finnország előadja, hogy az Elsőfokú Bíróság anyagi jogszabálysértést követett el, amikor úgy ítélte meg, hogy a Bizottság vitatott határozata nem minősül olyan aktusnak, amely ellen kereset indítható az EK 230. cikk alapján.
 Finnország megítélése szerint a Bizottság vitatott határozata olyan határozat, amely ellen az EK 230. cikk alapján eljárás indítható. A Bizottság a határozatával valójában megfosztotta Finnországot attól, hogy a Bíróság ítélkezési gyakorlatának megfelelően feltételes fizetést teljesíthessen.
 Ily módon a vitatott határozat, az EK 230. cikk alkalmazására vonatkozó ítélkezési gyakorlata által támasztott követelményeknek megfelelően, olyan kötelező joghatásokat vált ki, amelyek hátrányosan érintik Finnország érdekeit, és módosítják Finnország jogi helyzetét. Másfelől a határozat Finnország részére jogvesztéssel járt, és így az nyilvánvalóan sérelmes a számára.
 Finnország előadja, hogy az Elsőfokú Bíróság az ügy megítélése során többször anyagi jogszabálysértést követett el, aminek folytán a közösségi joggal ellentétes határozatot hozott.