type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 10.6.2013
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 158/184
 DIRECTIVE 2013/16/UE DU CONSEIL
 du 13 mai 2013
 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
 vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
 vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
 vu la proposition de la Commission européenne,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 En vertu de l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
 (2)
 L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
 (3)
 Il convient, dès lors, de modifier les directives 2004/17/CE (1), 2004/18/CE (2) et 2009/81/CE (3) en conséquence,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 Les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
 Article 2
 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
 Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
 Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
 Article 3
 La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
 Article 4
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.
 Par le Conseil
 Le président
 S. COVENEY
 (1) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).
 (2) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).
 (3) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).
 ANNEXE
 1.
 La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:
 a)
 à l'annexe I, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).»
 b)
 à l'annexe II, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).»
 c)
 à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11).»
 d)
 à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports ferroviaires.»
 e)
 à l'annexe V, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités à titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate nos 36/95, 70/97, 128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09, 153/09, 49/11, 84/11, 90/11).»
 f)
 à l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux et d'autres services qui ne comprennent pas de services postaux au titre de l'article 112, paragraphe 4, de la loi.»
 g)
 à l'annexe VII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).»
 h)
 à l'annexe VIII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).»
 i)
 à l'annexe IX, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09).»
 j)
 à l'annexe X, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition d'aéroports et d'autres équipements de terminal à des transporteurs aériens. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur les aéroports (Journal officiel croate nos 19/98 et 14/11).»
 2.
 La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:
 a)
 à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes:
 —
 leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l'État, par le budget d'une collectivité locale ou d'une entité gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d'autres personnes morales de ce type, ou
 —
 leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou
 —
 plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.
 Par exemple:
 —
 Agency Alan d.o.o.
 —
 APIS IT d.o.o. – Agence de soutien aux systèmes et aux technologies de l'information
 —
 “Lado”, ensemble national de danses folkloriques de la Croatie
 —
 Autocesta Rijeka – Zagreb d.d. (Autoroute Rijeka – Zagreb)
 —
 CARnet (Réseau universitaire et de recherche croate)
 —
 Centres d'aide et de soins
 —
 Centres d'aide sociale
 —
 Maisons d'accueil
 —
 Centres de soins de santé
 —
 Archives nationales
 —
 Institut national pour la protection de la nature
 —
 Fonds pour le déclassement de la centrale nucléaire de Krško et l'élimination des déchets radioactifs et du combustible nucléaire irradié issu de cette centrale
 —
 Fonds pour l'indemnisation des victimes de saisies de biens immobiliers
 —
 Fonds pour la reconstruction et le développement de Vukovar
 —
 Fonds pour le reclassement professionnel et l'emploi des personnes handicapées
 —
 Fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique
 —
 Académie croate des sciences et des arts
 —
 Banque croate pour la reconstruction et le développement
 —
 Hrvatska kontrola zračne plovidbe d.o.o. (Agence croate pour le contrôle aérien)
 —
 Hrvatska lutrija d.o.o. (Loterie croate)
 —
 Fondation croate du patrimoine
 —
 Chambre croate de l'agriculture
 —
 Radiotélévision croate
 —
 Association croate pour la promotion de la culture technologique
 —
 Hrvatske autoceste d.o.o. (Société des autoroutes croates)
 —
 Hrvatske ceste d.o.o. (Société des routes croates)
 —
 Hrvatske šume d.o.o. (Forêts croates)
 —
 Hrvatske vode (Société croate de gestion de l'eau)
 —
 Centre croate de l'audiovisuel
 —
 Centre national d'élevage de chevaux – Haras nationaux de Đakovo et de Lipik
 —
 Centre croate pour l'agriculture, l'alimentation et les affaires rurales
 —
 Centre d'action antimines croate
 —
 Mémorial et centre de documentation croate sur la guerre d'indépendance
 —
 Comité olympique croate
 —
 Opérateur sur le marché croate de l'énergie
 —
 Comité paralympique croate
 —
 Registre naval croate
 —
 Institut croate de protection de la nature
 —
 Fédération croate du sport pour les malentendants
 —
 Institut croate de médecine d'urgence
 —
 Institut national croate de santé publique
 —
 Institut croate de santé mentale
 —
 Institut croate d'assurance pension
 —
 Institut croate de normalisation
 —
 Institut croate de télémédecine
 —
 Institut croate de toxicologie et de lutte contre le dopage
 —
 Institut national croate de médecine transfusionnelle
 —
 Service croate de l'emploi
 —
 Institut croate de la protection de la santé et de la sécurité au travail
 —
 Institut croate d'assurance-maladie
 —
 Institut croate de l'assurance maladie professionnelle
 —
 Jadrolinija (compagnie maritime)
 —
 Centre olympique croate — institution publique
 —
 Établissements publics d'enseignement supérieur
 —
 Institutions publiques de gestion des parcs nationaux
 —
 Institutions publiques de gestion des parcs naturels
 —
 Instituts scientifiques publics
 —
 Théâtres, musées, galeries, bibliothèques et autres institutions culturelles mises en place par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales
 —
 Établissements pénitentiaires
 —
 Hôpitaux-cliniques
 —
 Centres hospitaliers cliniques
 —
 Cliniques
 —
 Institut de lexicographie “Miroslav Krleža”
 —
 Autorités portuaires
 —
 Sanatoriums
 —
 Pharmacies créées par des entités gouvernementales autonomes régionales
 —
 Institution pour la défense de l'identité nationale croate “Matica hrvatska”
 —
 Centre international d'archéologie sous-marine
 —
 Bibliothèque nationale et universitaire
 —
 Fondation nationale de soutien du niveau de vie des élèves et des étudiants
 —
 Fondation nationale pour le développement de la société civile
 —
 Fondation nationale pour la science, l'enseignement supérieur et le développement technologique de la République de Croatie
 —
 Centre national d'évaluation externe de l'enseignement
 —
 Conseil national de l'enseignement supérieur
 —
 Conseil national pour la science
 —
 Narodne novine d.d. (Journal officiel)
 —
 Établissements d'enseignement/maisons correctionnelles
 —
 Établissements d'enseignements créés par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales
 —
 Hôpitaux généraux
 —
 Plovput d.o.o. (entreprise publique chargée de la sécurité de la navigation)
 —
 Polycliniques
 —
 Hôpitaux spécialisés
 —
 Registre central des personnes assurées
 —
 Centre universitaire de calcul
 —
 Associations sportives
 —
 Fédérations sportives
 —
 Institutions dispensant des soins médicaux d'urgence
 —
 Institutions dispensant des soins palliatifs
 —
 Institutions dispensant des soins de santé
 —
 Fondation pour la solidarité policière
 —
 Prisons
 —
 Institut pour la restauration de Dubrovnik
 —
 Institut pour les semences et les plants
 —
 Instituts de santé publique
 —
 Zrakoplovno – tehnički centar d.d. (Centre technique aéronautique)
 —
 Services départementaux de voirie»
 b)
 à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
 «Croatie
 1.
 Organes de l'État de la République de Croatie:
 —
 Parlement croate
 —
 Président de la République de Croatie
 —
 Bureau du président de la République de Croatie
 —
 Bureau du président de la République de Croatie après l'expiration du mandat
 —
 Gouvernement de la République de Croatie
 —
 Bureaux du gouvernement de la République de Croatie
 —
 Ministères
 —
 Bureaux centraux
 —
 Organes de l'administration publique
 —
 Bureaux de l'administration d'État dans les départements
 —
 Cour constitutionnelle de la République de Croatie
 —
 Cour suprême de la République de Croatie
 —
 Juridictions
 —
 Conseil national des juges
 —
 Bureaux du procureur de l'État
 —
 Conseil national des procureurs
 —
 Bureaux du médiateur
 —
 Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés
 —
 Banque nationale croate
 —
 Cour des comptes
 2.
 Agences et bureaux nationaux:
 —
 Agence croate pour l'aviation civile
 —
 Agence des médias électroniques
 —
 Agence chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation
 —
 Agence pour le partenariat public-privé
 —
 Agence pour la qualité et l'accréditation dans le domaine des services de santé
 —
 Agence des produits et équipements à usage médical
 —
 Agence pour la mobilité et les programmes de l'Union européenne
 —
 Agence pour la navigation côtière et le trafic maritime
 —
 Agence pour la reconstruction de la forteresse Tvrđa à Osijek
 —
 Agence pour l'enseignement et la formation des enseignants
 —
 Agence pour les équipements sous pression
 —
 Agence pour l'assurance des recours des salariés en cas de faillite de l'employeur
 —
 Organisme payeur pour l'agriculture, la pêche et le développement rural
 —
 Agence des terres agricoles
 —
 Agence pour les transactions et la médiation immobilières
 —
 Agence pour les zones présentant un risque de formation d'une atmosphère explosible
 —
 Agence pour le développement régional de la République de Croatie
 —
 Agence de réglementation du marché ferroviaire
 —
 Agence pour le contrôle du système de mise en œuvre des programmes de l'Union européenne
 —
 Agence pour la sécurité du transport ferroviaire
 —
 Agence pour l'enseignement et la formation professionnels et pour l'éducation des adultes
 —
 Agence pour la gestion des biens de l'État
 —
 Agence des voies navigables intérieures
 —
 Agence croate pour l'environnement
 —
 Agence pour la protection des données à caractère personnel
 —
 Agence croate de la concurrence
 —
 Agence pour la science et l'enseignement supérieur
 —
 Agence d'État pour la garantie des dépôts et le redressement des établissements bancaires
 —
 Agence financière
 —
 Agence croate pour l'alimentation
 —
 Agence croate pour les petites entreprises
 —
 Agence croate de surveillance des services financiers
 —
 Agence croate pour les réserves obligatoires de pétrole
 —
 Régie croate des postes et des communications électroniques
 —
 Agence croate d'accréditation
 —
 Agence croate de régulation de l'énergie
 —
 Agence croate de presse
 —
 Agence croate pour l'agriculture
 —
 Agence centrale de financement et de passation de marchés»
 c)
 à l'annexe IX A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:
 «—
 pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»
 d)
 à l'annexe IX B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:
 «—
 pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»
 e)
 à l'annexe IX C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:
 «—
 pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»
 3.
 L'annexe VII de la directive 2009/81/CE est modifiée comme suit:
 a)
 dans la partie A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:
 «—
 pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»
 b)
 dans la partie B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:
 «—
 pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»
 c)
 dans la partie C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:
 «—
 pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»