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 Avis juridique important
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 32003L0110
 Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
 Journal officiel n° L 321 du 06/12/2003 p. 0026 - 0031
 Directive 2003/110/CE du Conseildu 25 novembre 2003concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3, sous b),vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne,vu l'avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) L'assistance mutuelle en matière d'éloignement tient compte de l'objectif commun consistant à mettre fin au séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers tenus de quitter le territoire. Une réglementation contraignante pour tous les États membres contribue en outre à la sécurité juridique et à l'harmonisation des procédures.(2) L'éloignement par voie aérienne est de plus en plus utilisé pour mettre fin au séjour de ressortissants de pays tiers. Malgré les efforts déployés par les États membres pour employer prioritairement les lignes directes, des facteurs économiques et/ou l'insuffisance de vols directs peuvent nécessiter le recours à des liaisons aériennes avec escale dans les aéroports de transit d'autres États membres.(3) La recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 relative à la concertation et à la coopération dans l'exécution des mesures d'éloignement(1) et la décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant la coopération entre les parties contractantes en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers par la voie aérienne [SCH/COM-ex (98)(10)](2) répondent déjà à la nécessité de coopération entre les États membres dans le domaine de l'éloignement par voie aérienne de ressortissants de pays tiers.(4) Les droits souverains des États membres - notamment en ce qui concerne l'application de mesures d'exécution forcée à l'égard de ressortissants de pays tiers récalcitrants - ne sont pas affectés.(5) La convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) - notamment en ce qui concerne l'autorité exercée par le commandant de bord et les questions ayant trait à la responsabilité - ne devrait pas être affectée.(6) En ce qui concerne la notification aux compagnies aériennes de l'exécution de mesures d'éloignement avec et sans escorte, il est fait référence à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention OACI) du 7 décembre 1944.(7) Les États membres mettent en oeuvre la présente directive dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment de la convention de Genève relative aux statuts des réfugiés du 28 juillet 1951, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 et de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Conformément aux obligations internationales applicables, le transit par voie aérienne ne sera ni demandé ni autorisé si, dans le pays tiers de destination ou de transit, le ressortissant d'un pays tiers risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la peine de mort ou que sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3).(9) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que la présente directive développe l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, dans la mesure où elle s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, conformément à l'article 5 du protocole précité, le Danemark décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente directive, s'il la transpose ou non dans son droit national.(10) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente directive constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(4), dans la mesure où elle s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen et relevant du domaine visé à l'article premier, point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord(5).(11) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ne participent à l'adoption de la présente directive et ne sont donc pas, sous réserve de l'article 4 dudit protocole, liés par cette directive ni soumis à son application.(12) La présente directive constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive a pour objet de définir les mesures d'assistance pouvant être prises par les autorités compétentes dans les aéroports de transit des États membres, dans le cadre de l'éloignement avec ou sans escorte, par voie aérienne.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "ressortissant d'un pays tiers", toute personne qui n'est pas ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande ou du Royaume de Norvège;b) "État membre requérant", l'État membre qui exécute une décision d'éloignement prononcée contre le ressortissant d'un pays tiers et demande le transit par l'aéroport d'un autre État membre;c) "État membre requis" ou "État membre de transit", l'État membre dans l'aéroport duquel doit avoir lieu le transit;d) "membres de l'escorte", toutes les personnes de l'État membre requérant chargées d'accompagner le ressortissant d'un pays tiers, y compris les personnes chargées des soins médicaux ainsi que les interprètes;e) "transit par voie aérienne", le passage du ressortissant d'un pays tiers dans la zone d'un aéroport de l'État membre requis aux fins de son éloignement par voie aérienne et, le cas échéant, le passage des membres de l'escorte.Article 31. Tout État membre qui souhaite refouler un ressortissant d'un pays tiers par voie aérienne examine la possibilité d'utiliser un vol direct vers le pays de destination.2. Si un État membre qui souhaite refouler un ressortissant d'un pays tiers ne peut, pour des motifs raisonnables d'ordre pratique, utiliser un vol direct vers le pays de destination, il peut demander le transit par voie aérienne via un autre État membre. En principe, le transit par voie aérienne ne doit pas être demandé si l'exécution de la mesure d'éloignement nécessite un changement d'aéroport sur le territoire de l'État membre requis.3. Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 8, l'État membre requis peut refuser le transit par voie aérienne lorsque:a) le ressortissant d'un pays tiers est accusé, en vertu du droit national de l'État membre requis, d'infractions pénales, ou recherché pour l'exécution d'une peine;b) le transit par d'autres États ou la réadmission par l'État de destination ne sont pas possibles;c) la mesure d'éloignement nécessite un changement d'aéroport sur le territoire de l'État membre requis;d) l'assistance demandée ne peut pas être fournie à une date donnée pour des raisons d'ordre pratique, oue) le ressortissant d'un pays tiers constituera une menace pour l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou les relations internationales de l'État membre requis.4. Dans le cas visé au paragraphe 3, point d), l'État membre requis indique dans les plus brefs délais à l'État membre requérant une date, aussi proche que possible de la date initialement demandée, à laquelle il peut fournir une assistance en ce qui concerne le transit par voie aérienne, dans la mesure où les autres conditions sont remplies.5. L'État membre requis peut retirer les autorisations de transit par voie aérienne déjà délivrées si des faits justifiant le refus du transit au sens du paragraphe 3 viennent à être connus ultérieurement.6. L'État membre requis informe immédiatement l'État membre requérant lorsque l'autorisation de transit par voie aérienne est refusée ou retirée conformément aux paragraphes 3 ou 5, en lui indiquant les motifs du refus ou du retrait, ou lorsque le transit ne peut être assuré pour un autre motif.Article 41. La demande de transit par voie aérienne avec ou sans escorte et de mesures d'assistance y afférentes au titre de l'article 5, paragraphe 1, doit être présentée par écrit par l'État membre requérant. Elle doit être transmise à l'État membre requis dès que possible, mais au moins deux jours avant le transit. Dans des cas d'urgence particulière dûment motivés, ce délai peut être écourté.2. L'État membre requis communique sa décision à l'État membre requérant dans un délai de deux jours. Ce délai peut, dans des cas dûment motivés, être prorogé de quarante-huit heures au maximum. Le transit par voie aérienne ne peut débuter sans l'autorisation de l'État membre requis.Si l'État membre requis ne donne pas de réponse dans le délai visé au premier alinéa, les opérations de transit peuvent être engagées au moyen d'une notification émise par l'État membre requérant.Les États membres peuvent prévoir, sur la base d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, que les opérations de transit peuvent être engagées au moyen d'une notification émise par l'État membre requérant.Les États membres informent la Commission des accords ou arrangements visés au troisième alinéa. La Commission fait régulièrement rapport au Conseil sur ces accords et arrangements.3. Aux fins de l'exécution de la demande visée au paragraphe 1, les informations énumérées sur le formulaire de demande et d'autorisation du transit par voie aérienne qui figure à l'annexe sont transmises à l'État membre requis.Les mesures nécessaires à la mise à jour et à l'adaptation de la demande de transit figurant à l'annexe, ainsi que les méthodes de transmission de cette demande, sont prises conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE.4. Pour toute demande de transit, l'État membre requérant transmet à l'État membre requis les données énumérées à l'annexe.5. Chaque État membre désigne une autorité centrale pour la réception de la demande visée au paragraphe 1.Les autorités centrales désignent, pour tous les aéroports de transit concernés, des points de contact qui peuvent être joints pendant toute la durée des opérations de transit.Article 51. L'État membre requérant prend toutes les dispositions utiles pour que l'opération de transit se déroule dans les meilleurs délais.L'opération de transit doit se dérouler dans un délai de vingt-quatre heures.2. Dans la limite des moyens disponibles et dans le respect des règles internationales applicables, l'État membre requis met en oeuvre, sous réserve de consultations réciproques avec l'État membre requérant, toutes les mesures d'assistance nécessaires, depuis l'atterrissage et l'ouverture des portes de l'avion jusqu'au départ effectif du ressortissant d'un pays tiers. Toutefois, des consultations réciproques ne sont pas requises dans les cas visés au point b).Il prend notamment les mesures d'assistance suivantes:a) le ressortissant d'un pays tiers est attendu à l'avion et accompagné dans l'enceinte de l'aéroport de transit, notamment jusqu'au vol de correspondance;b) les soins médicaux d'urgence sont dispensés au ressortissant d'un pays tiers et, au besoin, aux membres de l'escorte;c) le ravitaillement du ressortissant d'un pays tiers et, au besoin, des membres de l'escorte est assuré;d) les documents de voyage sont pris en charge, gardés et transmis, notamment en cas d'éloignement sans escorte;e) en cas de transit sans escorte, l'État membre requérant est informé du lieu et de l'heure du départ du territoire de l'État membre concerné du ressortissant d'un pays tiers;f) l'État membre requérant est informé de tout incident grave survenu lors du transit du ressortissant d'un pays tiers.3. L'État membre requis peut, conformément à sa législation interne:a) placer et héberger les ressortissants de pays tiers dans des locaux sécurisés;b) recourir à des moyens légitimes pour empêcher des actes de résistance du ressortissant d'un pays tiers ou y mettre fin.4. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, lorsque l'exécution des opérations de transit ne peut être assurée en dépit de l'assistance apportée conformément aux paragraphes 1 et 2, l'État membre requis peut, à la demande de l'État membre requérant et en concertation avec ce dernier, prendre toutes les mesures d'assistance nécessaires à la poursuite de l'opération de transit.Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 1 peut être porté à quarante-huit heures au maximum.5. Les autorités compétentes de l'État membre requis qui sont responsables des mesures prises décident de la nature et de l'ampleur de l'assistance visée aux paragraphes 2, 3 et 4.6. Les frais encourus pour les prestations visées au paragraphe 2, sous b) et c), sont à la charge de l'État membre requérant.Les autres frais sont également à la charge de l'État membre requérant, pour autant qu'ils soient réels et quantifiables.Les États membres fournissent les informations appropriées concernant les critères de quantification des frais visés au deuxième alinéa.Article 61. L'État membre requérant s'engage à réadmettre immédiatement le ressortissant d'un pays tiers, si:a) l'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée en vertu de l'article 3, paragraphe 3 ou 5;b) le ressortissant d'un pays tiers a pénétré sans autorisation sur le territoire de l'État membre requis au cours du transit;c) l'éloignement du ressortissant d'un pays tiers dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou son embarquement à bord du vol de correspondance, a échoué, oud) le transit par voie aérienne est impossible pour un autre motif.2. L'État membre requis aide à la réadmission du ressortissant d'un pays tiers dans l'État membre requérant dans les cas visés au paragraphe 1. Les frais liés au retour du ressortissant d'un pays tiers sont à la charge de l'État membre requérant.Article 71. Les prérogatives des membres de l'escorte se limitent, pendant le déroulement de l'opération de transit, à la légitime défense. De plus, en l'absence de forces de l'ordre de l'État membre de transit ou dans le but de leur porter assistance, les membres de l'escorte peuvent répondre à un risque immédiat et grave par une intervention raisonnable et proportionnée, afin d'empêcher le ressortissant d'un pays tiers de fuir, d'infliger des blessures à elle-même ou à un tiers, ou de causer des dommages matériels.En toutes circonstances, les membres de l'escorte doivent respecter la législation de l'État membre requis.2. Lors du transit par voie aérienne, les membres de l'escorte ne sont pas armés et portent une tenue civile. Ils présentent les documents d'identité nécessaires, notamment l'autorisation de transit délivrée par l'État membre de transit ou, le cas échéant, la notification visée à l'article 4, paragraphe 2, si l'État membre requis le demande.Article 8La présente directive ne porte pas préjudice aux engagements qui découlent de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et des conventions internationales relatives à l'extradition de personnes.Article 91. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement interne.Article 101. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 6 décembre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 11La décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant la coopération entre les parties contractantes en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers par la voie aérienne [SCH/Com-ex (98)10] est abrogée.Article 12La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 13Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2003.Par le ConseilLe présidentG. Tremonti(1) JO C 5 du 10.1.1996, p. 3.(2) JO L 239 du 22.9.2000, p. 193.(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.(5) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.ANNEXE>PIC FILE= "L_2003321FR.003002.TIF">>PIC FILE= "L_2003321FR.003101.TIF">


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Avaliku teabe seaduse ja sellega seonduvate seaduste muutmise seadus – Riigi Teataja
 Avaliku teabe seaduse ja sellega seonduvate seaduste muutmise seadus
 Vabariigi Presidendi 7. veebruari 2007. a otsusega nr 98
 § 1. Avaliku teabe seaduses (RT I 2000, 92, 597; 2006, 58, 439) tehakse järgmised muudatused:
 1) paragrahvi 2 lõiget 1 täiendatakse punktiga 21 järgmises sõnastuses:
 « 21) andmekogude asutamise ja haldamise alused ning järelevalve andmekogude haldamise üle;»;
 « 2) juurdepääsu võimaldamisel avalikele arhivaalidele arhiiviasutuste poolt arhiiviseaduses ja selle alusel sätestatud korras, välja arvatud juurdepääsupiirangute kehtestamise osas;»;
 « 2) füüsilisest isikust ettevõtja, mittetulundusühing, sihtasutus või äriühing, – teabe osas, mis puudutab riigi või kohaliku omavalitsuse eelarvest avalike ülesannete täitmiseks või toetusena antud vahendite kasutamist.»;
 4) paragrahvi 11 tekst loetakse lõikeks 1 ning paragrahvi täiendatakse lõikega 2 järgmises sõnastuses:
 « (2) Vabariigi Valitsus võib kehtestada nõuded dokumendiregistrile.»;
 « 1) asutusele saabunud dokumendid ja asutusest väljasaadetud dokumendid hiljemalt saabumise või väljasaatmise päevale järgneval tööpäeval;»;
 6) paragrahvi 12 lõike 1 punkt 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « 2) asutuses koostatud ja allkirjastatud õigusaktid hiljemalt nende allakirjutamise või sellele järgneval tööpäeval;»;
 7) paragrahvi 12 lõike 1 punkti 3 lisatakse sõnad «nende allakirjutamisele järgneval tööpäeval.»;
 « (2) Raamatupidamisdokumente ei pea dokumendiregistrisse kandma.»;
 9) paragrahvi 12 täiendatakse lõikega 41 järgmises sõnastuses:
 « (41) Dokumendiregistris registreeritud ja asutuse dokumendihaldussüsteemis sisalduvatele elektroonilistele dokumentidele, millele ei ole juurdepääsupiirangut kehtestatud, tagatakse juurdepääs dokumendiregistri kaudu, välja arvatud dokumentidele, mis avaldatakse Riigi Teatajas.»;
 10) paragrahvi 12 täiendatakse lõikega 42 järgmises sõnastuses:
 « (42) Dokumendiregistris ei avalikustata isikuandmeid sisaldavaid dokumente, kui avaldamise kohustus ei tulene seadusest.»;
 « (5) Dokumendiregistri pidaja peab võimaldama juurdepääsu dokumendiregistrile, looma dokumentide leidmise hõlbustamiseks sisujuhi ja kasutusjuhendi ning tagama dokumentide leidmise käesoleva paragrahvi lõikes 3 toodud andmete alusel infotehnoloogilise otsingusüsteemi abil ületekstiotsinguga.»;
 12) paragrahvi 14 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (2) Kui isik taotleb teavet, milles sisalduvad tema või kolmandate isikute juurdepääsupiiranguga isikuandmed, tuvastab teabevaldaja teabenõudja isiku. Kui isik taotleb juurdepääsupiiranguga isikuandmeid kolmandate isikute kohta, teatab ta teabevaldajale teabele juurdepääsu aluse ja eesmärgi.»;
 13) paragrahvi 14 lõige 4 tunnistatakse kehtetuks;
 14) paragrahvi 14 lõikes 5 asendatakse sõna «muul» sõnaga «isiklikul»;
 15) paragrahvi 16 lõike 3 punkt 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « 2) see on esitatud suuliselt või elektrooniliselt ja täidetakse viivitamata.»;
 16) paragrahvi 23 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (3) Teabevaldaja teeb teabenõude täitmisest keeldumise koos põhjendusega teabenõudjale teatavaks viie tööpäeva jooksul.»;
 17) paragrahv 24 tunnistatakse kehtetuks;
 18) paragrahvi 28 lõike 1 punkt 18 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « 18) riigi- või kohaliku omavalitsuse asutuse tellitud uuringud ja analüüsid;»;
 19) paragrahvi 28 lõike 1 punkt 30 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « 30) andmekogudes sisalduvad andmed, millele ei ole kehtestatud juurdepääsupiirangut;»;
 « (1) Käesoleva seaduse § 28 lõikes 1 loetletud teave tuleb käesoleva seaduse §-s 31 nimetatud teabevaldajal avalikustada veebilehel, või lisatakse veebilehe link, mille kaudu on teave kättesaadav.»;
 21) paragrahvi 35 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (1) Teabevaldaja on kohustatud tunnistama asutusesiseseks kasutamiseks mõeldud teabeks:
 1) kriminaal- või väärteomenetluses kogutud teabe, välja arvatud vastavalt väärteomenetluse seadustikus ja kriminaalmenetluse seadustikus sätestatud tingimustel avaldatav teave;
 5) teabe, mille avalikuks tulek ohustaks muinsuskaitse all olevat objekti või muuseumikogusse kuuluvat museaali;
 8) teabe tehnoloogiliste lahenduste kohta, kui sellise teabe avalikuks tulek kahjustaks teabevaldaja huve või sellise teabe asutusesiseseks kasutamiseks tunnistamine on ette nähtud eraõigusliku isikuga sõlmitud lepingus;
 9) teabe, mis sisaldab delikaatseid isikuandmeid;
 10) teabe, mis sisaldab isikuandmeid, kui sellisele teabele juurdepääsu võimaldamine kahjustaks oluliselt andmesubjekti eraelu puutumatust;
 11) teabe, mis sisaldab perekonnaelu üksikasju kirjeldavaid andmeid;
 12) teabe sotsiaalabi või sotsiaalteenuste osutamise taotlemise kohta;
 13) teabe, mis kirjeldab isiku vaimseid või füüsilisi kannatusi;
 14) isiku kohta seoses maksustamisega kogutud teabe, välja arvatud teave maksuvõlgnevuste kohta;
 15) teabe, mille avalikustamine võib kahjustada ärisaladust;
 16) siseauditi aruanded enne nende kinnitamist asutuse juhi poolt;
 17) seaduses sätestatud muu teabe.»;
 22) paragrahvi 35 täiendatakse lõikega 11 järgmises sõnastuses:
 « (11) Käesoleva paragrahvi lõike 1 punkti 11 alusel tunnistatakse asutusesiseseks kasutamiseks mõeldud teabeks teave, mis sisaldab:
 4) isiku kohta seoses maksustamisega kogutud teavet, välja arvatud teave maksuvõlgnevuste kohta.»;
 23) paragrahvi 35 lõike 2 punkt 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « 2) dokumendi kavand ja selle juurde kuuluvad dokumendid enne nende vastuvõtmist või allakirjutamist;»;
 24) paragrahvi 35 lõiget 2 täiendatakse punktiga 4 järgmises sõnastuses:
 « 4) tsiviilkohtumenetluses riigi kui menetlusosalise huvisid kahjustada võiva teabe kuni kohtulahendi tegemiseni.»;
 25) paragrahvi 36 lõike 1 punktis 6 asendatakse sõnad «välja arvatud delikaatsed või eraelulised isikuandmed» sõnadega «välja arvatud delikaatsed isikuandmed või isikuandmed, mille avalikuks tulek kahjustaks andmesubjekti eraelu puutumatust»;
 26) paragrahvi 39 lõige 3 tunnistatakse kehtetuks;
 27) paragrahvi 40 lõike 1 esimest lauset täiendatakse pärast sõna «möödumiseni» sõnadega «või sündmuse saabumiseni»;
 28) paragrahvi 41 täiendatakse lõikega 11 järgmises sõnastuses:
 « (11) Asutuse juht kehtestab dokumentide loetelus sarjad, milles sisalduvatele dokumentidele võib juurdepääsupiirangud kehtestada, märkides ära käesolevas seaduses või muus seaduses sisalduva aluse. Konkreetsele dokumendile juurdepääsupiirangu kehtestamise otsustab asutuse juht või vastavalt asutuse juhi kehtestatud dokumentide loetelule asutuse juhi poolt määratud pädev töötaja, lähtudes dokumendi sisust ja juurdepääsupiirangu eesmärgist.»;
 29) paragrahvi 41 täiendatakse lõigetega 3 ja 4 järgmises sõnastuses:
 « (3) Teiste riikide või rahvusvaheliste organisatsioonide poolt edastatud juurdepääsupiirangu märkega dokumentidele, mida ei loeta vastavalt riigisaladuse ja salastatud välisteabe seadusele salastatud välisteabeks, märget ei tehta, välja arvatud juurdepääsupiirangu põhjuse äralangemisel sellise piirangu kehtetuks tunnistamiseks.
 (4) Teabe asutusesiseseks kasutamiseks tunnistanud teabevaldaja teavitab viivitamata teabe asutusesiseseks kasutamiseks tunnistamisest teabevaldajaid, kellele see teave on edastatud.»;
 30) paragrahvi 42 täiendatakse lõikega 3 järgmises sõnastuses:
 « (3) Teabevaldaja teavitab viivitamata juurdepääsupiirangu kehtetuks tunnistamisest teabevaldajaid, kellele see teave on edastatud.»;
 31) seadust täiendatakse peatükiga 51 järgmises sõnastuses:
 (5) Andmevahetus riigi infosüsteemi kuuluvate andmekogudega ja riigi infosüsteemi kuuluvate andmekogude vahel toimub läbi riigi infosüsteemi andmevahetuskihi.»;
 32) paragrahvi 44 täiendatakse punktiga 3 järgmises sõnastuses:
 « 3) Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium käesolevas seaduses sätestatud korras.»;
 33) paragrahv 47 tunnistatakse kehtetuks;
 34) seadust täiendatakse §-ga 531 järgmises sõnastuses:
 « § 531. Järelevalve andmekogude haldamise üle
 (2) Käesoleva seaduse ja selle alusel antud õigusaktide täitmise tagamiseks on järelevalve teostajal õigus teha andmekogu vastutavale ja volitatud töötlejale ettekirjutusi. Ettekirjutus peab sisaldama kohustust viia andmekogu pidamine või selle kasutuselevõtmine kooskõlla käesoleva seaduse ja selle alusel antud õigusaktidega.»;
 35) paragrahvi 54 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (1) Andmekaitse Inspektsioon esitab Riigikogu põhiseaduskomisjonile ning õiguskantslerile iga aasta 1. aprilliks ettekande käesoleva seaduse täitmise kohta eelmisel aastal.»;
 36) seadust täiendatakse §-ga 581 järgmises sõnastuses:
 « § 581. Seaduse 51. peatüki rakendamine
 (7) Enne käesoleva seaduse 51. peatüki jõustumist andmekogude pidamiseks sõlmitud lepingud jäävad kehtima nendes toodud tähtaja lõpuni.»
 § 2. Andmekogude seadus (RT I 1997, 28, 423; 2004, 30, 204) tunnistatakse kehtetuks.
 § 3. Abieluvararegistri seaduse (RT I 1995, 87, 1540; 2006, 7, 42) § 1 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (3) Abieluvararegistrile ja selle pidamisele kohaldatakse avaliku teabe seaduses andmekogude kohta sätestatut käesolevas seaduses sätestatud erisustega.»
 § 4. Erakonnaseaduse (RT I 1994, 40, 654; 2006, 52, 384) § 81 täiendatakse lõikega 21 järgmises sõnastuses:
 « (21) Kohtu registriosakond avalikustab erakondade liikmete nimekirjad mittetulundusühingute ja sihtasutuste veebipäringusüsteemis.»
 § 5. Eesti väärtpaberite keskregistri seaduse (RT I 2000, 57, 373; 2006, 55, 407) § 1 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (2) Registrile ja selle pidamisele kohaldatakse avaliku teabe seaduses andmekogude kohta sätestatut käesolevas seaduses sätestatud erisustega.»
 § 6. Halduskohtumenetluse seadustiku (RT I 1999, 31, 425; 2006, 61, 457) § 28 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (2) Kohtuotsuse avalikult teatavakstegemise aeg ja selle muutmine avaldatakse viivitamata pärast selle kindlaksmääramist kohtu veebilehel, märkides ära haldusasja numbri.»
 § 7. Kinnistusraamatuseaduse (RT I 1993, 65, 922; 2006, 61, 456) § 1 lõige 4 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (4) Kinnistusraamatule ja selle pidamisele kohaldatakse avaliku teabe seaduses andmekogude kohta sätestatut käesolevas seaduses sätestatud erisustega.»
 § 8. Kriminaalmenetluse seadustikus (RT I 2003, 27, 166; 2006, 48, 360) tehakse järgmised muudatused:
 1) paragrahvi 214 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (2) Kohtueelse menetluse andmete avaldamine on lubatud kriminaalmenetluse, avalikkuse või andmesubjekti huvides, kui see ülemäära:
 1) ei soodusta kuritegevust ega raskenda kuriteo avastamist;
 2) ei kahjusta Eesti Vabariigi või kriminaalmenetluse huve;
 3) ei sea ohtu ärisaladust ega kahjusta juriidilise isiku tegevust;
 4) ei kahjusta andmesubjekti ega kolmandate isikute õigusi, eriti delikaatsete isikuandmete avaldamise puhul.»;
 2) paragrahv 4081 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « § 4081. Jõustunud kohtuotsuse ja -määruse avalikustamine
 (1) Jõustunud kohtuotsus ja jõustunud kohtumäärus, millega menetlus lõpetatakse, avalikustatakse selleks ettenähtud kohas arvutivõrgus.
 (2) Avaldatud kohtulahendis avalikustatakse süüdistatava nimi ja isikukood, isikukoodi puudumisel sünniaeg. Teiste isikute nimed ja muud isikuandmed asendab kohus initsiaalide või tähemärgiga. Kohtulahendis ei avalikustata isiku elukohta.
 (3) Kui kohtulahendi põhiosa või põhjendav osa sisaldab delikaatseid isikuandmeid või isikuandmeid, mille suhtes kehtib seadusega ettenähtud muu juurdepääsupiirang ning kohtulahend võimaldab isiku tuvastamist ka vaatamata sellele, et nimed ja muud isikuandmed on asendatud initsiaalide või tähemärgiga, avalikustab kohus omal algatusel või andmesubjekti taotlusel ainult kohtulahendi sissejuhatuse ja resolutiiv- või lõpposa.
 (4) Kui kohtulahendi põhiosa või põhjendav osa sisaldab teavet, mille suhtes kehtib seadusega ettenähtud muu juurdepääsupiirang, avalikustab kohus omal algatusel või huvitatud isiku taotlusel ainult kohtulahendi sissejuhatuse ja resolutiiv- või lõpposa.
 (5) Käesoleva paragrahvi lõigetes 3 ja 4 nimetatud taotlused esitatakse kohtule enne kohtulahendi tegemist. Kohus lahendab taotluse määrusega. Määruse peale, millega keelduti taotluse rahuldamisest, võib taotleja esitada määruskaebuse.»
 § 9. Majandustegevuse registri seaduse (RT I 2004, 12, 79; 2006, 58, 439) § 3 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (1) Registrile ja selle pidamisele kohaldatakse avaliku teabe seaduses andmekogude kohta sätestatut käesolevas seaduses sätestatud erisustega.»
 § 10. Märgukirjale ja selgitustaotlusele vastamise seaduse (RT I 2004, 81, 542) § 2 täiendatakse lõikega 11 järgmises sõnastuses:
 « (11) Adressaadiks käesoleva seaduse tähenduses on ka mittetulundusühing, sihtasutus, füüsilisest isikust ettevõtja ja äriühing teabe osas, mis puudutab riigi või kohaliku omavalitsuse eelarvest antud vahendite kasutamist.»
 § 11. Pärimisseaduse (RT I 1996, 38, 752; 2005, 39, 308) § 158 lõige 4 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (4) Pärimisregistrile ja selle pidamisele kohaldatakse avaliku teabe seaduses andmekogude kohta sätestatut käesolevas seaduses sätestatud erisustega.»
 § 12. Rahvastikuregistri seaduses (RT I 2000, 50, 317; 2006, 26, 191) tehakse järgmised muudatused:
 1) paragrahvi 82 tekst muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 «Järelevalvet teostavad:
 3) vastutava töötleja selleks volitatud ametnik käesoleva seaduse, rahvastikuregistri pidamise korra või lepingu ja andmete töötlemise lepingu ning vastutava töötleja korralduste täitmise üle.»;
 2) paragrahvi 84 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (1) Andmekaitse Inspektsioon teostab järelevalvet isikuandmete kaitse seaduse ning avaliku teabe seaduse kohaselt volitatud töötleja ning lepingulise töötleja poolt rahvastikuregistri andmete töötlemise üle.»;
 « (4) Akt koostatakse neljas eksemplaris, millest üks jääb asutusele või isikule, kelle üle järelevalvet teostati, teine vastutavale töötlejale, kolmas ja neljas käesoleva seaduse § 82 punktides 1 ja 2 nimetatud asutustele. Kui järelevalvet teostati andmeandja või andmesaaja üle, edastab vastutav töötleja akti koopia volitatud töötlejale kolme tööpäeva jooksul akti koostamisest arvates.»;
 4) paragrahvi 87 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (1) Järelevalve tulemusel tehtud ettekirjutuste täitmisest teavitab järelevalvealune asutus või isik vastutavat töötlejat ja käesoleva seaduse § 82 punktides 1 ja 2 nimetatud asutusi ettekirjutuses ettenähtud tähtaja jooksul või, kui sellist tähtaega ei määratud, ühe kuu jooksul ettekirjutuse teatavakstegemisest arvates.»
 § 13. Tsiviilkohtumenetluse seadustikus (RT I 2005, 26, 197; 2006, 61, 457) tehakse järgmised muudatused:
 1) paragrahvi 452 lõige 5 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (5) Kohtu veebilehel avaldatakse otsuse avalikult teatavakstegemise aeg ja selle muutmine viivitamata pärast selle aja kindlaksmääramist, märkides ära tsiviilasja numbri.»;
 2) paragrahvi 453 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (3) Kohtu veebilehel avaldatakse otsuse avalikult teatavakstegemine, märkides ära tsiviilasja numbri.»;
 3) paragrahvi 462 lõikes 1 asendatakse sõnad «tehakse avalikult teatavaks» sõnaga «avalikustatakse»;
 4) paragrahvi 462 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (2) Andmesubjekti taotlusel või kohtu algatusel asendatakse jõustunud kohtuotsuses andmesubjekti nimi initsiaalide või tähemärgiga ning ei avalikustata tema isikukoodi, sünniaega, registrikoodi ega aadressi. Riigi- või kohaliku omavalitsuse asutuse, avalik-õigusliku juriidilise isiku või muu avaliku võimu kandja andmeid kohtulahendis ei varjata.»;
 5) paragrahvi 462 lõikest 3 jäetakse välja sõnad «eraelulisi või»;
 6) paragrahvi 462 lõikes 5 asendatakse sõnad «lõigetes 3 ja 4» sõnadega «lõigetes 2–4»;
 7) paragrahvi 592 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (2) Kohtu peetavatele registritele ja nende pidamisele kohaldatakse avaliku teabe seaduses andmekogude kohta sätestatut käesolevas seaduses sätestatud erisustega.»
 § 14. Tööstusomandi õiguskorralduse aluste seaduse (RT I 2003, 18, 98; 2005, 39, 308) § 6 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (2) Registritele ja nende pidamisele kohaldatakse avaliku teabe seaduses andmekogude kohta sätestatut käesolevas seaduses või tööstusomandi seaduses sätestatud erisustega.»
 § 15. Väärteomenetluse seadustiku (RT I 2002, 50, 313; 2006, 48, 360) § 62 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « § 62. Kohtuvälise menetluse andmete avaldamine
 (2) Kohtuvälises menetluses tehtud otsuse avaldamine on pärast otsuse tegemist lubatud kriminaalmenetluse seadustiku § 4081 lõigetes 2 ja 3 ette nähtud tingimustel, arvestades kohtuvälise menetluse erisusi.»
 § 16. Äriseadustiku (RT I 1995, 26–28, 355; 2006, 61, 456) § 22 lõige 6 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:
 « (6) Äriregistrile ja selle pidamisele kohaldatakse avaliku teabe seaduses andmekogude kohta sätestatut käesolevas seaduses sätestatud erisustega.»
 (1) Kõikides kehtivates seadustes asendatakse sõnad «andmekogude seadus» sõnadega «avaliku teabe seadus» vastavas käändes.
 (2) Avaliku teabe seaduse § 12 lõikes 5 sätestatud ületekstiotsingu ning § 12 lõikes 41 sätestatud juurdepääsu dokumendiregistris registreeritud ja asutuse dokumendihaldussüsteemis sisalduvatele juurdepääsupiiranguta dokumentidele peab dokumendiregistri pidaja tagama hiljemalt 2009. aasta 1. jaanuariks.
 Käesoleva seaduse §-d 1–5, 7, 9–12, 14 ja 16–17 jõustuvad 2008. aasta 1. jaanuaril.


type: wikipedia

text:
Košice – mestská časť Dargovských hrdinov (iné názvy: Košice-Dargovských hrdinov, Dargovských hrdinov) je mestská časť Košíc, súčasť okresu Košice III.
 Mestská časť je situovaná na kopci známom ako Furča, čo je tiež ľudový názov tejto mestskej časti. V súčasnosti v nej žije približne 26 000 obyvateľov, veľká väčšina z nich v sídliskovej zástavbe. V mestskej časti Dargovských hrdinov sa nenachádza prakticky žiadny priemysel.
 Polohopis
 Mestská časť Dargovských hrdinov sa rozkladá z prevažnej časti na kopci Furča, na severovýchode Košíc. Spolu s mestskou časťou Košická Nová Ves, ktorá leží na juh od sídliska je súčasťou okresu Košice III. Ďalšími susednými mestskými časťami sú na severozápade Sídlisko Ťahanovce, na západe Džungľa a Staré mesto a z juhu Vyšné Opátske. Na východe mestská časť susedí s okresom Okres Košice-okolie, s katastrálnymi územiami obcí Budimír, Hrašovík, Košické Olšany (časť Vyšný Olčvár) a Sady nad Torysou (časť Zdoba).
 Ulice
 Rovnako ako samotná mestská časť, aj väčšina ulíc v mestskej časti je pomenovaná po miestach spätých s bojmi na východnom fronte alebo udalosťami druhej svetovej vojny a po vedúcich predstaviteľoch odboja. Po nežnej revolúcii v r. 1989 sa nenašla občianska vôľa tieto názvy zmeniť.
 Na sídlisku sa nachádzajú nasledovné ulice: Adlerova, Bašťovanského, Benadova, Bielocerkevská, Buzulucká, Clementisova, Dvorkinova, Exnárova, Fábryho, Furčianska*, Herlianska*, Charkovská*, Jaltská, Jegorovovo námestie, Kalinovská, kapitána Jaroša, Krosnianska, Kurská, Lidické námestie, Lupkovská*, maršala Koneva, Maurerova, Ovručská, Postupimská, Povstania českého ľudu, Slivník, Svätej rodiny, Tokajícka, Trieda armádneho generála Ludvíka Svobodu, Zupkova. Pod sídliskom tiež Drieňová, Orechová, Pod Furčou, Prešovská cesta*, Sečovská*, Slivník, Vo výmoli.
 * – ulicou prebieha hranica s inou mestskou časťou
 Vodné toky
 Cez intravilán nepreteká žiadny vodný tok. Okrajom preteká potok Moňok a Košariský potok. V mestskej časti sa nenachádzajú žiadne vodné plochy.
 Symboly obce
 Mestské zastupiteľstvo v Košiciach uznesením č. 494 na svojom XVI. rokovaní dňa 26. júna 2008 v súlade so zákonom o o obecnom zriadení schválilo Všeobecne záväzné nariadenie mesta Košice č. 101 o erbe a vlajke mestskej časti Košice-Dargovských hrdinov.
 Erb
 V zlatom štíte tri čierne kliny.
 Vlajka
 Vlajka má podobu v jednej štvrti od žrde štiepeného listu, ktorého žrďová časť je žlto – modro delená, vejúca časť pozostáva zo siedmich pozdĺžnych pruhov žltého, čierneho, žltého, čierneho, žltého, čierneho a žltého. Vlajka má pomer strán 2 : 3 a ukončená je tromi cípmi, t. j. dvomi zástrihmi, siahajúcimi do tretiny jej listu.
 História
 Výstavba sídliska začala 29. júna 1976 o 9. hodine za prítomnosti vedúceho tajomníka Východoslovenského KV KSS Jána Pirča, vedúceho tajomníka MV KSS Dezidera Zagibu, riaditeľa odb. ministerstva výstavby a techniky Slovenskej socialistickej republiky Ing. Kristla, zástupcov politického a verejného života kraja a mesta, dodávateľov a projektových závodov. Pamätný list v medenom puzdre s údajmi týkajúcimi sa výstavby nového sídliska položil do základného kameňa bloku 606 so 192 bytovými jednotkami v 6. okrsku vedúci tajomník Vsl. KV KSS Ján Pirč.
 Politika
 Obecné zastupiteľstvo
 Po komunálnych voľbách v decembri 2006 bolo v piatich volebných obvodoch zvolené 23-členné miestne zastupiteľstvo s nasledovnou štruktúrou: SMER – sociálna demokracia 11 poslancov, Kresťanskodemokratické hnutie 4 poslancov, Ľudová strana – Hnutie za demokratické Slovensko 3 poslanov, Slovenská demokratická a kresťanská únia – Demokratická strana 3 poslanocov, Strana regiónov Slovenska 1 poslankyňu a jeden poslanec kandidoval ako nezávislý. 17 z 23 poslancov má vysokoškolské vzdelanie, v zastupiteľstve sú tri ženy.
 Po komunálnych voľbách v decembri 2010 bolo v piatich volebných obvodoch zvolené 23-členné miestne zastupiteľstvo s nasledovnou štruktúrou: koalícia SMER – sociálna demokracia, Ľudová strana – Hnutie za demokratické Slovensko, Most-Híd má 12 poslancov, koalícia Slovenská demokratická a kresťanská únia – Demokratická strana, Sloboda a Solidarita, Kresťanskodemokratické hnutie a Strana maďarskej koalície má 10 poslancov a jeden poslanec je nezávislý.
 Starostom Dargovských hrdinov je Mgr. Jozef Andrejčák (SMER-SD).
 Obyvateľstvo
 K 31. decembru 2006 žilo na území Dargovských hrdinov 27 667 obyvateľov, z toho 13 441 mužov (48,58 %) a 14 226 žien (51,42 %). V predproduktívnom veku 0 – 14 rokov bolo 3 703 obyvateľov (13,38 %), v produktívnom veku 15 – 54 21 109 obyvateľov (76,30 %), v poproduktívnom veku bolo 2 855 obyvaľov (10,32 %). Hoci je natalita (298 obyv., 2006) dvojnásobná oproti mortalite (142 obyv., 2006), počet obyvateľov má mierne klesajúcu tendenciu – hlavným dôvodom je sťahovanie na iné miesta.
 Pri sčítaní v roku 2001 sa vyše 91% obyvateľov hlásilo k slovenskej národnosti, vyše 3% k maďarskej, niečo vyše percenta k rómskej a približne percento k rusínskej alebo ukrajinskej národnosti.
 Pri rovnakom sčítaní sa asi 57% obyvateľov prihlásilo k rímskokatolíckemu vyznaniu, 8% gréckokatolíckemu a 4% evanjelickému. 21% obyvateľov bolo bez vyznania a ďalšie 4% sa nevyjadrili.
 Kultúra a zaujímavosti
 Šport
 V doline medzi ulicami Tokajíckou a Lidickým námestím zo severu a Benadovou ulicou z juhu sa nachádza bikrosová dráha vybudovaná v rokoch 1999 – 2000. Je dlhá 390 metrov, má sedem zákrut a jedenásť skupín prekážok. Využíva sa súťažne i na rekreačný bikros.
 Lesoparkom v miestnej časti od ulice Furčianska, prechádza turistický chodník smerom na Zelený dvor.
 Od roku 2003 sa v lesoparku beží Furčiansky maratón – memoriál Štefana Semana usporadavaný občianskym združením O5 Bežecký klub Furča.
 V roku 2013 v rámci európskeho hlavného mesta kultúry vznikol na Lidickom námestí 1 Pamätník ľudovej architektúry, iniciovaný sochárom Tomášom Džadoňom.
 Hospodárstvo a infraštruktúra
 Doprava
 Dopravné spojenie s centrom mesta a ostatnými mestskými časťami zabezpečuje Dopravný podnik mesta Košice. Spojenie je zabezpečované autobusmi (Linky , , , počas týždňa v špičke aj linka . Rýchle spoje do U. S. Steelu zabezpečujú linky a (Lingov)), nočná linka premáva zo Staničného námestia. Od roku 1993 tu premávali aj trojebusmi (linky , ), no v súčasnosti sú nahradené autobusmi. Popod sídlisko, cez územie, ktoré spadá do mestskej časti, prechádzajú aj ďalšie linky (autobusy , , , , a nočná linka ).
 Hlavnou dopravnou tepnou sídliska Dargovských hrdinov je Trieda armádneho generála Ludvíka Svobodu, ktorá prechádza celou mestskou časťou. Po západnej strane mestskú časť ohraničuje Prešovská cesta, ktorá sa napája na diaľnicu Košice-Prešov a z juhu Sečovská cesta (ďalej Herlianska), ktorá spája Košice so Sečovcami a Michalovcami.
 Školstvo
 Materské školy: Jaltská 33, Kalinovská 9, Lidické námestie 18, Ovručská 14, Povstania českého ľudu 11, Zupkova 37
 Základné školy: Fábryho 44, Krosnianska 4, Krosnianska 2, Maurerova 21, Postupimská 37
 Stredné školy: Katolícka stredná pedagogická škola Košice, Súkromná stredná odborná škola Postupimská 37
 Gymnáziá: sv. Edity Steinovej (Charkovská 1)
 Referencie
 Iné projekty
 Externé odkazy
 Oficiálna stránka mestskej časti
 Mestská časť Dargovských hrdinov na www.cassovia.sk
 Dargovských hrdinov
 Dargovských hrdinov