text:
 20.2.2019
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 49/1
 Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:
 http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html
 Règlement no 58 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation:
 I.
 Des dispositifs arrière de protection antiencastrement;
 II.
 Des véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif arrière de protection antiencastrement d'un type homologué;
 III.
 Des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'arrière [2019/272]
 Comprenant tout le texte valide jusqu'à:
 Série 03 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 18 juin 2016
 TABLE DES MATIÈRES
 RÈGLEMENT
 1.
 Domaine d'application
 2.
 Objet
 3.
 Définitions communes aux parties I, II et III
 PARTIE I. HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT
 4.
 Définitions
 5.
 Demande d'homologation
 6.
 Homologation
 7.
 Prescriptions
 8.
 Conformité de la production
 9.
 Sanctions pour non conformité de la production
 10.
 Modification et extension de l'homologation d'un type de dispositif arrière de protection antiencastrement
 11.
 Arrêt définitif de la production
 12.
 Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs
 PARTIE II. HOMOLOGATION D'UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE D'UN DISPOSITIF ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT D'UN TYPE HOMOLOGUÉ
 13.
 Définitions
 14.
 Demande d'homologation
 15.
 Homologation
 16.
 Prescriptions relatives au montage d'un dispositif arrière de protection antiencastrement homologué
 17.
 Conformité de la production
 18.
 Sanctions pour non conformité de la production
 19.
 Modification et extension de l'homologation d'un type de véhicule
 20.
 Arrêt définitif de la production
 21.
 Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs
 PARTIE III. HOMOLOGATION D'UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE SA PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT À L'ARRIÈRE
 22.
 Définitions
 23.
 Demande d'homologation
 24.
 Homologation
 25.
 Prescriptions applicables à la protection contre l'encastrement à l'arrière
 26.
 Conformité de la production
 27.
 Sanctions pour non conformité de la production
 28.
 Modification et extension de l'homologation d'un type de véhicule
 29.
 Arrêt définitif de la production
 30.
 Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs
 PARTIE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 31.
 Dispositions transitoires
 ANNEXES
 1.
 Communication (Partie I)
 2.
 Communication (Partie II)
 3.
 Communication (Partie III)
 4.
 Exemple de marques d'homologation
 5.
 Conditions et procédures d'essai
 6.
 Véhicules spéciaux
 7.
 Prescriptions applicables aux différentes catégories de véhicules
 1. DOMAINE D'APPLICATION
 1.1. Le présent règlement s'applique:
 1.1.1.
 PARTIE I: aux dispositifs arrière de protection antiencastrement destinés à être montés sur des véhicules des catégories des catégories M, N et O (1);
 1.1.2.
 PARTIE II: au montage sur des véhicules des catégories des catégories des catégories M, N et O (1) de dispositifs arrière de protection antiencastrement homologués au préalable conformément à la Partie I du présent règlement;
 1.1.3.
 PARTIE III: aux véhicules des catégories des catégories M, N et O (1) équipés d'un dispositif arrière de protection antiencastrement qui n'a pas été homologué séparément conformément à la Partie I du présent règlement, ou bien conçus ou équipés de telle façon que leurs éléments peuvent être considérés comme remplissant en totalité ou en partie la fonction d'un dispositif arrière de protection antiencastrement;
 1.1.4.
 Aux véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, O1 et O2 (1) à cause de la protection antiencastrement.
 1.2. Le présent règlement ne s'applique pas:
 1.2.1.
 Aux éléments tracteurs pour véhicules articulés;
 1.2.2.
 Aux remorques spécialement conçues et construites pour le transport de très longues charges indivisibles telles que grumes, fers, etc.;
 1.3. Les véhicules sur lesquels toute protection contre l'encastrement à l'arrière (qu'elle soit par exemple fixe, amovible, repliable ou réglable) est incompatible avec l'usage sur route peuvent être partiellement ou totalement exemptés du présent règlement, sur décision de l'autorité d'homologation de type.
 2. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
 2.1. Tous les véhicules doivent être construits et/ou équipés de façon à offrir une protection efficace sur toute leur largeur contre l'encastrement des véhicules visés au paragraphe 1 du présent règlement en cas de choc contre l'arrière de véhicules des catégories M1 et N1 (2).
 2.2. Le véhicule doit être soumis à l'essai dans les conditions exposées au paragraphe 2 de l'annexe 5.
 2.3. Tout véhicule de l'une des catégories M1, M2, M3, N1, O1 ou O2 est considéré comme répondant aux conditions ci-dessus:
 a)
 S'ils satisfont aux conditions définies dans la partie II ou la partie III; ou
 b)
 Si la garde au sol de l'arrière du véhicule à vide ne dépasse pas 550 mm sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm à l'essieu arrière d'un côté comme de l'autre (compte non tenu de tout renflement des pneumatiques au contact du sol); ou
 c)
 Si, dans le cas des véhicules des catégories O1 et O2 où les pneumatiques font saillie pour plus de moitié à l'extérieur de la carrosserie (compte non tenu des recouvrements de roues) ou à l'extérieur du châssis en l'absence de carrosserie, la garde au sol de l'arrière du véhicule à vide ne dépasse pas 550 mm sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté à la distance mesurée entre les points intérieurs des pneumatiques (compte non tenu de tout renflement des pneumatiques au contact du sol).
 S'il y a plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en considération est celle de l'essieu le plus large.
 Les prescriptions des paragraphes 2.3 b) ou 2.3 c) ci-dessus doivent être respectées au moins sur une ligne:
 a)
 Située au maximum à 450 mm de l'extrémité arrière du véhicule;
 b)
 Qui peut présenter des interruptions ne totalisant pas plus de 200 mm.
 2.4. Les véhicules de la catégorie G sont considérés comme répondant aux conditions relatives à la garde au sol énoncées ci-dessus si l'angle de fuite (ISO 612:1978) ne dépasse pas:
 a)
 10° dans le cas des véhicules des catégories M1G et N1G;
 b)
 20° dans le cas des véhicules des catégories M2G et N2G; et
 c)
 25° dans le cas des véhicules des catégories M3G et N3G
 sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm à l'essieu arrière de part et d'autre (compte non tenu du renflement des pneumatiques au contact du sol).
 S'il y a plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en considération est celle de l'essieu le plus large. Les prescriptions des points a) à c) du présent paragraphe doivent au minimum être respectées sur une ligne:
 a)
 Située au maximum à 450 mm de l'extrémité arrière du véhicule;
 b)
 Pouvant présenter des interruptions ne dépassant pas au total 200 mm.
 3. DÉFINITIONS COMMUNES AUX PARTIES I, II ET III
 3.1. Au sens du présent règlement, on entend:
 3.1.1.
 par «masse à vide», la masse du véhicule en ordre de marche, sans occupant ni chargement, mais avec carburant, liquide de refroidissement et lubrifiant, outillage et roue de secours (si ces derniers sont livrés de série par le constructeur);
 3.1.2.
 par «masse maximale», la masse maximale techniquement admissible, déclarée par le constructeur (cette masse peut être supérieure à la «masse maximale autorisée» par l'administration nationale);
 3.1.3.
 Un dispositif arrière de protection antiencastrement est normalement constitué d'une traverse et d'éléments de fixation aux longerons du châssis ou éléments équivalents du véhicule;
 3.1.4.
 «Cabine séparée», une cabine fixée au châssis du véhicule par des moyens propres et n'ayant pas de partie commune avec le compartiment de charge.
 PART I. HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT
 4. DÉFINITIONS
 4.1. Au sens de la Partie I du présent règlement, on entend:
 4.1.1.
 par «homologation d'un dispositif arrière de protection antiencastrement», l'homologation d'un type de dispositif selon les prescriptions définies au paragraphe 7 ci-après;
 4.1.2.
 par «type de dispositif arrière de protection antiencastrement», des dispositifs ne présentant pas entre eux de différences quant aux caractéristiques essentielles telles que la forme, les dimensions, les fixations, les matériaux et les marques mentionnées au paragraphe 5.2.2 ci-après.
 5. DEMANDE D'HOMOLOGATION
 5.1. La demande d'homologation d'un dispositif arrière de protection antiencastrement est présentée par le fabricant du dispositif arrière de protection antiencastrement ou par son représentant dûment accrédité.
 5.2. Pour chaque type de dispositif arrière de protection antiencastrement, la demande doit être accompagnée de:
 5.2.1.
 une documentation en trois exemplaires comportant une description technique du dispositif: ses dimensions, sa forme, ses matériaux constitutifs et sa méthode de montage;
 5.2.2.
 un échantillon du type de dispositif. L'échantillon doit porter de façon nettement lisible et indélébile sur toutes ses pièces principales le nom ou la marque commerciale du demandeur et la désignation du type.
 5.3. Un dispositif arrière de protection antiencastrement représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.
 5.4. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la conformité de production avant que soit accordée l'homologation.
 6. HOMOLOGATION
 6.1. Si le dispositif arrière de protection antiencastrement présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 7 ci-après, l'homologation pour ce type de dispositif est accordée.
 6.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 correspondant à la série 03 d'amendements) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même Partie Contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de dispositif arrière de protection antiencastrement.
 6.3. L'homologation ou l'extension ou le refus d'homologation d'un type de dispositif arrière de protection antiencastrement en application du présent règlement est communiqué aux Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 du présent règlement.
 6.4. Sur tout dispositif arrière de protection antiencastrement conforme à un type de dispositif arrière de protection antiencastrement homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit bien accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:
 6.4.1.
 d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (3);
 6.4.2.
 du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 6.4.1.
 6.5. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.
 6.6. L'annexe 4 au présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.
 7. PRESCRIPTIONS
 7.1. La hauteur de section de la traverse du dispositif doit être d'au moins 120 mm. Les extrémités de la traverse ne doivent pas se rabattre vers l'arrière ni présenter une arête vive vers l'extérieur; cette condition est remplie lorsque les extrémités de la traverse sont arrondies vers l'extérieur, sous un rayon d'au moins 2,5 mm.
 Les dispositifs arrière de protection antiencastrement destinés à être montés sur les véhicules des catégories M, N1, N2 dont le poids total en charge ne dépasse pas 8 t, O1, O2, les véhicules de la catégorie G et les véhicules équipés d'une plateforme élévatrice, la hauteur de section de la traverse du dispositif doit être d'au moins 100 mm.
 7.2. Le dispositif arrière de protection peut être conçu de manière à pouvoir occuper plusieurs positions à l'arrière du véhicule. Dans ce cas, il doit exister un verrouillage garantissant l'immobilisation dans la position normale de fonctionnement et interdisant tout changement de position accidentel. La force nécessaire appliquée par l'opérateur pour faire varier la position du dispositif ne doit pas dépasser 40 daN.
 Pour les dispositifs arrière de protection antiencastrement conçus de manière à pouvoir occuper plusieurs positions à l'arrière du véhicule, une étiquette doit être apposée pour informer l'opérateur, soit à l'aide d'un ou de plusieurs symbole(s), soit dans la ou les langue(s) du pays où le dispositif est vendu, de la position du dispositif permettant d'offrir une protection efficace contre l'encastrement.
 Dimensions minimales de l'étiquette: 60 × 120 mm
 7.3. Le dispositif arrière de protection antiencastrement doit offrir une résistance suffisante aux forces exercées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule. (Cette résistance sera démontrée conformément à la procédure d'essai et aux conditions d'essai indiquées dans l'annexe 5 au présent règlement.) La déformation horizontale maximale du dispositif relevée pendant et après l'application des forces spécifiées dans l'annexe 5 sera portée sur la communication concernant l'homologation (point 8 de l'annexe 1).
 7.4. Sur les véhicules équipés d'une plate-forme élévatrice à l'arrière, un espace vide peut être aménagé dans le dispositif de protection anti-encastrement pour permettre le fonctionnement du mécanisme. Dans ce cas, les prescriptions particulières suivantes s'appliquent:
 7.4.1.
 La distance latérale maximale entre les éléments du dispositif de protection anti-encastrement et les éléments de la plate-forme élévatrice qui, en cas de fonctionnement, se déplacent dans l'espace vide précisément prévu à cet effet, ne doit pas être supérieure à 2,5 cm.
 7.4.2.
 Chacun des éléments composant le dispositif de protection antiencastrement, y compris ceux situés à l'extérieur du mécanisme de levage, s'il existe, doit avoir une surface effective dans chaque cas d'au moins 420 cm2.
 7.4.3.
 Pour les traverses dont la hauteur de section est inférieure à 120 mm, chacun des éléments composant le dispositif de protection antiencastrement, y compris ceux situés à l'extérieur du mécanisme de levage, s'il existe, doit avoir une surface effective dans chaque cas d'au moins 350 cm2.
 7.4.4.
 Dans le cas des véhicules d'une largeur inférieure à 2 m pour lesquels il est impossible de respecter les prescriptions des paragraphes 7.4.2 et 7.4.3 ci-dessus, la surface effective peut être réduite à condition que les critères de résistance soient respectés.
 8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
 Les procédures relatives à la conformité de la production doivent satisfaire aux prescriptions énoncées à l'annexe 1 de l'accord de 1958 (E/ECE/TRANS/505/Rev.3), comme suit:
 8.1.
 Tout dispositif arrière de protection anti-encastrement homologué en application du présent règlement doit être fabriqué de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 7 ci-dessus.
 8.2.
 L'autorité qui a délivré l'homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être d'une tous les deux ans.
 9. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
 9.1. L'homologation délivrée pour un type de dispositif arrière de protection antiencastrement conformément au présent règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas satisfaites ou si le dispositif arrière de protection antiencastrement n'a pas subi avec succès les essais prescrits à l'annexe 5.
 9.2. Au cas où une Partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.
 10. MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE DISPOSITIF ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT
 10.1. Toute modification du type de dispositif arrière de protection antiencastrement est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de dispositif arrière de protection antiencastrement. Ce service peut alors:
 10.1.1.
 soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir des conséquences fâcheuses notables et qu'en tout cas ce dispositif satisfait encore aux prescriptions;
 10.1.2.
 soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.
 10.2. La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 6.3.
 10.3. L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite extension et en informe les autres Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.
 11. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION
 Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de dispositif arrière de protection antiencastrement homologué conformément au présent règlement, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour, le notifiera aux autres Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.
 12. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS
 Les Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement communiqueront au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation émises dans d'autres pays.
 PART II. HOMOLOGATION D'UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE D'UN DISPOSITIF ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT D'UN TYPE HOMOLOGUÉ
 13. DÉFINITIONS
 13.1. Au sens de la Partie II du présent règlement, on entend:
 13.1.1.
 par «homologation du véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne le montage d'un dispositif arrière de protection antiencastrement d'un type homologué conformément à la partie I du présent règlement;
 13.1.2.
 par «type de véhicule», des véhicules ne différant pas entre eux quant aux points essentiels tels que:
 la largeur de l'essieu arrière;
 la structure, les dimensions, la forme et la garde au sol de l'arrière du véhicule, ainsi que les caractéristiques de la suspension, dans la mesure où elles ont une incidence sur les exigences formulées au paragraphe 19 du présent règlement;
 le dispositif arrière de protection antiencastrement homologué monté sur le véhicule.
 13.2. Les autres définitions utiles à cette Partie II figurent au paragraphe 3 du présent règlement.
 14. DEMANDE D'HOMOLOGATION
 14.1. La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne le montage du ou des dispositifs arrière de protection antiencastrement d'un type homologué est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.
 14.2. Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des informations suivantes:
 14.2.1.
 dessins du véhicule représentant, quant aux points essentiels mentionnés au paragraphe 13.1.2 du présent règlement, le type de véhicule vu en élévation latérale et arrière, avec l'indication de la position du ou des dispositifs arrière de protection antiencastrement homologués et détails de construction de son ou de leurs éléments de fixation au châssis du véhicule;
 14.2.2.
 masse maximale du véhicule;
 14.2.3.
 une liste des dispositifs arrière de protection antiencastrement qu'il est prévu de monter sur le véhicule;
 14.2.4.
 si l'autorité compétente le demande, la fiche de communication concernant l'homologation du type de chaque dispositif arrière de protection antiencastrement (annexe 1 au présent règlement) doit également être présentée.
 14.3. Un véhicule représentatif du type à homologuer, équipé d'un dispositif arrière de protection antiencastrement homologué, doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.
 14.3.1. Un véhicule ne comportant pas tous les éléments du type peut être accepté à condition que le demandeur puisse prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'absence des éléments en question n'a aucune incidence sur les résultats des vérifications en ce qui concerne les exigences énoncées dans le présent règlement.
 14.4. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la conformité de production avant que soit accordée l'homologation.
 15. HOMOLOGATION
 15.1. Si le véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement, équipé d'un dispositif arrière de protection antiencastrement homologué, satisfait aux prescriptions du paragraphe 16 ci-après et a été soumis à l'essai conformément aux conditions prescrites au paragraphe 2.2, l'homologation pour ce type de véhicule est accordée.
 15.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 pour la série 03 d'amendements) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule.
 15.3. L'homologation ou l'extension ou le refus d'homologation d'un type de véhicule en application du présent règlement est communiqué aux Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 2 au présent règlement.
 15.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit bien accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:
 15.4.1.
 d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (4);
 15.4.2.
 du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 15.4.1.
 15.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d'un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l'accord, dans le pays même qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 15.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d'homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements pour lesquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement sont inscrits l'un au-dessous de l'autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 15.4.1.
 15.6. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.
 15.7. La marque d'homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur, ou à proximité.
 15.8. L'annexe 4 au présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.
 16. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MONTAGE D'UN DISPOSITIF ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT HOMOLOGUÉ
 16.1. Pour les véhicules des catégories N2 d'un poids total en charge dépassant 8 t, N3, O3 et O4, la garde au sol de la partie inférieure du dispositif de protection, même pour un véhicule à vide, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:
 a)
 450 mm pour les véhicules à moteur et les remorques dotés d'une suspension hydropneumatique, hydraulique ou pneumatique ou d'un dispositif de correction automatique d'assiette en fonction de la charge. Dans tous les cas, cette prescription est considérée satisfaite si l'angle de fuite ne dépasse pas 8° selon la norme ISO 612:1978 avec une garde au sol maximale de 550 mm.
 b)
 500 mm ou un angle de fuite de 8° selon la norme ISO 612:1978, la plus faible de ces valeurs étant retenue, pour les véhicules autres que ceux qui sont décrits au point a) ci-dessus. Dans tous les cas, cette prescription est considérée satisfaite si l'angle de fuite ne dépasse pas 8° selon la norme ISO 612:1978 avec une garde au sol maximale de 550 mm.
 Cette prescription s'applique sur toute la largeur du véhicule à moteur ou de la remorque; elle ne doit pas avoir pour effet de placer les points d'application des forces d'essai appliquées au dispositif conformément à la partie I du présent règlement et indiquées dans la fiche de communication de l'homologation (point 7 de l'annexe 1) à une hauteur dépassant les valeurs indiquées aux points a) et b) ci-dessus, augmentées de la moitié de la hauteur de section minimale prescrite pour la traverse du dispositif arrière de protection antiencastrement.
 La hauteur prescrite pour l'application des forces d'essai doit être adaptée à la garde au sol réglée en application des prescriptions ci-dessus relatives à l'angle de fuite.
 16.2. Pour les véhicules des catégories M, N1, N2 dont le poids total en charge ne dépasse pas 8 t, O1 et O2, la garde au sol du bas du dispositif de protection ne doit pas dépasser 550 mm sur toute sa largeur, même lorsque le véhicule est à vide, et ne doit pas conduire les points d'application des forces d'essai appliquées au dispositif conformément à la Partie I du présent règlement et indiquées dans la fiche de communication de l'homologation (point 7 de l'annexe 1) à se trouver à une hauteur dépassant 600 mm au-dessus du sol.
 16.3. La largeur du dispositif arrière de protection ne doit en aucun point être supérieure à la largeur de l'essieu arrière mesurée aux points latéraux extrêmes des roues, compte non tenu du renflement des pneus au contact du sol, ni lui être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté. Lorsque le dispositif est incorporé dans la carrosserie du véhicule et que celle-ci dépasse elle-même la largeur de l'essieu arrière, la prescription selon laquelle la largeur du moyen ne doit pas être supérieure à celle de l'essieu arrière ne s'applique pas. Si, dans le cas des véhicules des catégories O1 et O2 où les pneumatiques font saillie pour plus de moitié à l'extérieur de la carrosserie (compte non tenu des recouvrements de roues) ou à l'extérieur du châssis en l'absence de carrosserie, la largeur du dispositif ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté à la distance mesurée entre les points intérieurs des pneumatiques (compte non tenu de tout renflement des pneumatiques au contact du sol). S'il y a plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en compte est celle du plus large. De plus, les prescriptions des paragraphes 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 5, relatives à la distance des points d'application des forces d'essai par rapport aux contours extérieurs des roues de l'essieu arrière et indiquées dans la fiche de communication et l'homologation (point 7 de l'annexe 1) doivent être satisfaites.
 16.4. Pour les véhicules des catégories M, N1, N2 d'un poids total en charge ne dépassant pas 8 t, O1 et O2, le dispositif doit être situé de façon telle que la distance horizontale entre l'arrière de la traverse du dispositif et le point le plus reculé de l'extrémité arrière du véhicule, y compris tout mécanisme de type plateforme élévatrice, ne dépasse pas 400 mm moins la valeur maximale relevée de la déformation plastique et élastique (voir paragraphe 7.3 de la partie I) mesurée et enregistrée pendant l'essai en l'un des points où les forces d'essai sont appliquées (point 8 de l'annexe 1) lors de l'homologation du dispositif arrière de protection antiencastrement conformément aux conditions de la partie I du présent règlement et indiquées dans la fiche de communication de l'homologation. Pour la mesure de cette distance, il n'est tenu compte d'aucune partie du véhicule située à plus de 2 m au-dessus du sol pour tous les états de chargement du véhicule.
 Pour les véhicules des catégories N2 d'un poids total en charge dépassant 8 t et N3, et les véhicules des catégories O3 et O4 équipés d'une plateforme élévatrice ou conçus comme remorque basculante, les prescriptions ci-dessus s'appliquent; cependant, pour les véhicules de ces catégories, la distance horizontale mesurée à l'arrière de la traverse ne doit pas dépasser 300 mm avant l'application des forces d'essai.
 Pour les véhicules des catégories O3 et O4 non équipés d'une plateforme élévatrice ou conçus comme remorque basculante, les distances horizontales maximales sont réduites à 200 mm avant l'application des forces d'essai et 300 mm après déduction de la valeur la plus élevée de la déformation totale plastique et élastique (voir paragraphe 7.3 de la partie I) mesurée et enregistrée pendant l'essai en l'un des points où les forces d'essai sont appliquées (annexe 1, point 8).
 Dans tous les cas, tous les éléments saillants non structuraux tels que les feux arrière ainsi que les éléments en saillie de moins de 50 mm de dimension dans une direction quelconque, tels que les pare-chocs en caoutchouc, les butoirs amortisseurs, les serrures et les charnières, doivent être déduits pour la détermination du point le plus reculé de l'extrémité arrière du véhicule.
 Avant l'application des forces d'essai, la distance horizontale maximale autorisée pour une traverse monobloc, segmentée ou inclinée, d'un dispositif arrière de protection antiencastrement est de 100 mm entre l'arrière de la traverse mesuré au point le plus avancé et l'arrière de la traverse mesuré au point le plus reculé, la mesure étant faite dans le plan longitudinal du véhicule.
 16.5. Le dispositif doit être positionné de façon telle qu'après l'application des forces d'essai prescrites à l'annexe 5 pour les véhicules des catégories N2 d'un poids total en charge dépassant 8 t, N3, O3 et O4, la garde au sol du dispositif de protection, même lorsque le véhicule est à vide, ne dépasse pas de plus de 60 mm ses valeurs avant l'essai. Pour les véhicules ayant un angle de fuite inférieur ou égal à 8° (paragraphe 16.1) la garde au sol ne doit pas dépasser 600 mm.
 16.6. La masse maximale d'un véhicule pour lequel l'homologation est demandée ne doit pas dépasser la valeur indiquée sur la fiche de communication de l'homologation de chaque dispositif arrière de protection antiencastrement homologué qu'il est prévu de monter sur ce véhicule.
 16.7. Conformément aux dispositions du paragraphe 7.2 concernant les dispositifs arrière de protection antiencastrement réglables, l'étiquette doit être apposée de manière à être bien visible et en permanence au poste de conduite ou à l'arrière du véhicule, à proximité du dispositif de protection, en un point bien en évidence.
 17. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
 Les procédures relatives à la conformité de la production doivent satisfaire aux prescriptions énoncées à l'annexe 1 de l'accord de 1958 (E/ECE/TRANS/505/Rev.3), comme suit:
 17.1.
 Chaque véhicule homologué en application du présent règlement doit être fabriqué de façon à être conforme au type homologué en répondant aux prescriptions du paragraphe 16 ci-dessus.
 17.2.
 L'autorité qui a délivré l'homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être d'une tous les deux ans.
 18. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
 18.1. L'homologation délivrée pour un type de véhicule conformément au présent règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas satisfaites.
 18.2. Au cas où une Partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.
 19. MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE VÉHICULE
 19.1. Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de véhicule. Ce service peut alors:
 19.1.1.
 soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir des conséquences fâcheuses notables et qu'en tout cas ce véhicule satisfait encore aux prescriptions;
 19.1.2.
 soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.
 19.2. La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 15.3.
 19.3. L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite extension et en informe les autres Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.
 20. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION
 Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour, le notifiera aux autres Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.
 21. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS
 Les Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement communiqueront au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation émises dans d'autres pays.
 PART III. HOMOLOGATION D'UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE SA PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT À L'ARRIÉRE
 22. DÉFINITIONS
 22.1. Au sens de la Partie III du présent règlement, on entend:
 22.1.1.
 par «homologation du véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne sa protection contre l'encastrement à l'arrière;
 22.1.2.
 par «type de véhicule», des véhicules ne différant pas entre eux quant aux points essentiels tels que la largeur de l'essieu arrière, la structure, les dimensions, la forme et les matériaux de la partie arrière du véhicule, les caractéristiques de la suspension, dans la mesure où ils ont une incidence sur les exigences formulées au paragraphe 25 du présent règlement;
 22.1.3.
 par «protection contre l'encastrement à l'arrière», la présence, à l'arrière du véhicule:
 22.1.3.1.
 soit d'un dispositif arrière spécial de protection antiencastrement;
 22.1.3.2.
 soit d'une partie de la carrosserie d'éléments du châssis ou d'autres éléments dont la forme et les caractéristiques peuvent être considérées comme remplissant en totalité ou en partie la fonction d'un dispositif arrière de protection antiencastrement.
 22.2. Les autres définitions utiles à cette Partie III figurent au paragraphe 3 du présent règlement.
 23. DEMANDE D'HOMOLOGATION
 23.1. La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne la protection offerte par le moyen de protection contre l'encastrement à l'arrière est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.
 23.2. Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des informations suivantes:
 23.2.1.
 description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne sa structure, ses dimensions, sa forme et les matériaux constitutifs dans la mesure où ces informations sont nécessaires aux fins du présent règlement;
 23.2.2.
 dessins du véhicule représentant le type de véhicule vu en élévation latérale et arrière, et détails de construction des parties arrière de la structure;
 23.2.3.
 masse maximale du véhicule;
 23.2.4.
 description détaillée du moyen de protection contre l'encastrement à l'arrière: dimensions, forme, matériaux constitutifs et position sur le véhicule.
 23.3. Un véhicule représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.
 23.3.1. Un véhicule ne comportant pas tous les éléments du type peut être accepté aux essais, à condition que le demandeur puisse prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'absence des éléments en question n'a aucune incidence sur les résultats de la vérification en ce qui concerne les exigences énoncées dans le présent règlement.
 23.4. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la conformité de production avant que soit accordée l'homologation.
 24. HOMOLOGATION
 24.1. Si le véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 2.3, point b) ou c), ou du paragraphe 25 ci après et a été soumis à l'essai conformément aux conditions prescrites au paragraphe 2.2, l'homologation pour ce type de véhicule est accordée.
 24.2. Chaque type homologué reçoit un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 pour la série 03 d'amendements) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule.
 24.3. L'homologation ou l'extension ou le refus d'homologation d'un type de véhicule en application du présent règlement est communiqué aux Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 3 du présent règlement.
 24.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit bien accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:
 24.4.1.
 d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (5);
 24.4.2.
 du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 24.4.1.
 24.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d'un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l'accord, dans le pays même qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 24.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d'homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements pour lesquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement sont inscrits l'un au-dessous de l'autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 24.4.1.
 24.6. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.
 24.7. La marque d'homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur, ou à proximité.
 24.8. L'annexe 4 au présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.
 25. PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT À L'ARRIÈRE
 25.1. Pour les véhicules des catégories N2 d'un poids total en charge dépassant 8 t, N3, O3 et O4, la garde au sol du bas du dispositif arrière de protection antiencastrement, même lorsque le véhicule est à vide, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:
 a)
 450 mm pour les véhicules à moteur et les remorques dotés d'une suspension hydropneumatique, hydraulique ou pneumatique ou d'un dispositif de correction automatique d'assiette en fonction de la charge. Dans tous les cas, il est considéré que cette prescription est respectée si l'angle de fuite ne dépasse pas 8° selon la norme ISO 612:1978 avec une garde au sol maximale de 550 mm;
 b)
 500 mm ou un angle de fuite de 8° selon la norme ISO 612:1978, la plus faible de ces valeurs devant être retenue, pour les véhicules autres que ceux qui sont visés au point a) ci-dessus. Dans tous les cas, il est considéré que cette prescription est respectée si l'angle de fuite ne dépasse pas 8° selon la norme ISO 612:1978 avec une garde au sol maximale de 550 mm.
 Cette prescription s'applique sur toute la largeur du véhicule à moteur ou de la remorque; elle ne doit pas avoir pour effet de placer les points d'application des forces d'essai appliquées au dispositif conformément à la partie I du présent règlement et consignées dans la fiche de communication de l'homologation (annexe 1, point 7) à une hauteur dépassant les valeurs indiquées aux points a) et b) ci-dessus, augmentées de la moitié de la hauteur de section minimale prescrite pour la traverse du dispositif arrière de protection antiencastrement.
 La hauteur prescrite pour l'application des forces d'essai doit être adaptée à la garde au sol réglée en application des prescriptions ci-dessus relatives à l'angle de fuite.
 25.2. Pour les véhicules des catégories M, N1, N2 d'un poids total en charge ne dépassant pas 8 t, O1 et O2, la garde au sol du bas du dispositif arrière de protection antiencastrement, même lorsque le véhicule est à vide, ne doit pas dépasser 550 mm sur toute sa largeur, et doit être telle que les points d'application des forces d'essai au dispositif soient situés à une hauteur ne dépassant pas 600 mm.
 25.3. Pour les véhicules des catégories M, N1, N2 d'un poids total en charge ne dépassant pas 8 t, O1 et O2, le dispositif doit être placé aussi près que possible de l'arrière du véhicule. La distance horizontale entre l'arrière du dispositif et le point le plus reculé de l'extrémité arrière du véhicule, y compris tout système de type plateforme élévatrice, ne doit pas dépasser 400 mm, cette distance étant mesurée et enregistrée à partir de l'arrière de la traverse pendant l'essai alors que les forces d'essai sont appliquées.
 Pour les véhicules des catégories N2 d'un poids total en charge dépassant 8 t et N3, et les véhicules des catégories O3 et O4 équipés d'une plateforme élévatrice ou conçus comme remorque basculante, les prescriptions ci-dessus s'appliquent; cependant, pour les véhicules de ces catégories, la distance horizontale mesurée à l'arrière de la traverse ne doit pas dépasser 300 mm avant l'application des forces d'essai.
 Pour les véhicules des catégories O3 et O4 non équipés d'une plateforme élévatrice ou conçus comme remorque basculante, la distance horizontale maximale est réduite à 200 mm avant et 300 mm pendant l'essai alors que les forces d'essai sont appliquées.
 Dans tous les cas, tous les éléments saillants non structuraux tels que les feux arrière ainsi que les éléments en saillie de moins de 50 mm de dimension dans une direction quelconque, tels que les pare-chocs en caoutchouc, les butoirs amortisseurs, les serrures et les charnières, doivent être déduits pour la détermination du point le plus reculé de l'extrémité arrière du véhicule.
 Avant l'application des forces d'essai, la distance horizontale maximale autorisée pour une traverse monobloc, segmentée ou inclinée, d'un dispositif arrière de protection est de 100 mm entre l'arrière de la traverse mesuré au point le plus avancé et l'arrière de la traverse mesuré au point le plus reculé, la mesure étant faite dans le plan longitudinal du véhicule.
 25.4. La largeur du moyen de protection contre l'encastrement à l'arrière ne doit en aucun point être supérieure à la largeur de l'essieu arrière mesurée aux points latéraux extrêmes des roues, compte non tenu du renflement des pneus au contact du sol, ni lui être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté. Lorsque le moyen est incorporé dans la carrosserie du véhicule et que celle-ci dépasse elle-même la largeur de l'essieu arrière, la prescription selon laquelle la largeur du moyen ne doit pas être supérieure à celle de l'essieu arrière ne s'applique pas. Si, dans le cas des véhicules des catégories O1 et O2 où les pneumatiques font saillie pour plus de moitié à l'extérieur de la carrosserie (compte non tenu des recouvrements de roues) ou à l'extérieur du châssis en l'absence de carrosserie, la largeur du dispositif ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté à la distance mesurée entre les points intérieurs des pneumatiques (compte non tenu de tout renflement des pneumatiques au contact du sol). S'il y a plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en compte est celle du plus large. De plus, les prescriptions des paragraphes 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 5, relatives à la distance des points d'application des forces d'essai par rapport aux contours extérieurs des roues de l'essieu arrière et indiquées dans la fiche de communication et l'homologation (point 7 de l'annexe 1) doivent être satisfaites.
 25.5. La hauteur de section de la traverse du dispositif doit être d'au moins 120 mm. Les extrémités de la traverse ne doivent pas se rabattre vers l'arrière ni présenter une arête vive vers l'extérieur; cette condition est remplie lorsque les extrémités du moyen sont arrondies vers l'extérieur, sous un rayon d'au moins 2,5 mm.
 Pour les véhicules des catégories M, N1, N2 d'un poids total en charge ne dépassant pas 8 t, O1, O2, les véhicules de la catégorie G et les véhicules équipés d'une plateforme élévatrice, la hauteur de section de la traverse du dispositif doit être d'au moins 100 mm.
 25.6. Le dispositif arrière de protection peut être conçu pour pouvoir occuper plusieurs positions à l'arrière du véhicule ne doit pas dépasser 40 daN.
 Pour les dispositifs arrière de protection conçus pour pouvoir occuper plusieurs positions à l'arrière du véhicule, une étiquette doit être apposée dans la ou les langue(s) du pays où le dispositif est vendu.
 Dimensions minimales de l'étiquette: 60 × 120 mm.
 L'étiquette doit être apposée de manière à être bien visible et en permanence à l'arrière du véhicule, à proximité du dispositif de protection, en un point bien en évidence, pour informer l'opérateur de la position du dispositif permettant d'offrir une protection efficace contre l'effet d'encastrement.
 25.7. Le dispositif arrière antiencastrement doit offrir aux forces exercées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule et être relié, dans sa position de fonction, aux longerons du châssis ou aux éléments qui en tiennent lieu. On considère qu'il est satisfait à ces conditions s'il est démontré qu'aussi bien pendant qu'après l'application des forces spécifiées dans l'annexe 5 la distance horizontale entre l'arrière du moyen et l'extrémité arrière du véhicule, y compris tout mécanisme de plateforme élévatrice, ne dépasse pas 400 mm en aucun des points où les forces d'essai sont appliquées. Pour la mesure de cette distance, il n'est tenu compte d'aucune partie du véhicule située à plus de 2 m au-dessus du sol lorsque le véhicule est à vide.
 Après application des forces d'essai prescrites à l'annexe 5 pour les véhicules des catégories N2 d'un poids total en charge dépassant 8 t, N3, O3 et O4, la garde au sol du dispositif de protection, même lorsque le véhicule est à vide, ne doit en aucun point dépasser de plus de 60 mm ses valeurs avant l'essai. Pour les véhicules ayant un angle de fuite inférieur ou égal à 8° (paragraphe 16.1) la garde au sol ne doit pas dépasser 600 mm.
 25.8. Un essai pratique ne sera pas requis s'il peut être démontré par des calculs que les prescriptions du paragraphe 3 de l'annexe 5 sont respectées. Si l'on exécute un essai pratique, le dispositif de protection doit être relié soit aux longerons du châssis du véhicule, soit à des éléments représentatifs de ces longerons, soit à d'autres éléments équivalents de la structure.
 25.9. Sur les véhicules équipés d'une plate-forme élévatrice à l'arrière, un espace vide peut être aménagé dans le dispositif de protection anti-encastrement pour permettre le fonctionnement du mécanisme. Dans ce cas, les prescriptions particulières suivantes s'appliquent:
 25.9.1.
 La distance latérale maximale entre les éléments du dispositif de protection anti-encastrement et les éléments de la plate-forme élévatrice, qui en cas de fonctionnement, se déplacent dans l'espace vide précisément prévu à cet effet, ne doit pas être supérieure à 2,5 cm.
 25.9.2.
 Chacun des éléments composant le dispositif de protection contre l'encastrement, y compris ceux situés à l'extérieur du mécanisme de levage, s'il existe, doit avoir une surface effective dans chaque cas d'au moins 420 cm2.
 25.9.3.
 Pour les traverses dont la hauteur de section est inférieure à 120 mm, chacun des éléments composant le dispositif de protection antiencastrement, y compris ceux situés à l'extérieur du mécanisme de levage, s'il existe, doit avoir une surface effective dans chaque cas d'au moins 350 cm2.
 25.9.4.
 Dans le cas des véhicules d'une largeur inférieure à 2 m pour lesquels il est impossible de respecter les prescriptions des paragraphes 25.9.2 et 25.9.3 ci-dessus, la surface effective peut être réduite à condition que les critères de résistance soient respectés.
 26. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
 Les procédures relatives à la conformité de la production doivent satisfaire aux prescriptions énoncées à l'annexe 1 de l'accord de 1958 (E/ECE/TRANS/505/Rev.3), comme suit:
 26.1.
 Chaque véhicule homologué en application du présent règlement doit être fabriqué de façon à être conforme au type homologué en répondant aux prescriptions du paragraphe 25 ci-dessus.
 26.2.
 L'autorité qui a délivré l'homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être d'une tous les deux ans.
 27. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
 27.1. L'homologation délivrée pour un type de véhicule conformément au présent règlement peut être retirée si les prescriptions susmentionnées ne sont pas satisfaites ou si le véhicule n'a pas subi avec succès les essais prescrits à l'annexe 5.
 27.2. Au cas où une Partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 3 du présent règlement.
 28. MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE VÉHICULE
 28.1. Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation du type de véhicule. Ce service peut alors:
 28.1.1.
 Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir des conséquences fâcheuses notables et qu'en tout cas ce véhicule satisfait encore aux prescriptions
 28.1.2.
 Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.
 28.2. La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 24.3.
 28.3. L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite extension et en informe les autres Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 3 du présent règlement.
 29. ARRÊT DEFINITIF DE LA PRODUCTION
 Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour, le notifiera aux autres Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 3 du présent règlement.
 30. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS
 Les Parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement communiqueront au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation émises dans d'autres pays.
 PARTIE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 31. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 31.1. À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 03 d'amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser de délivrer ni d'accepter des homologations de type de véhicules, d'éléments ou d'entités techniques distinctes en application des parties I, II, III du règlement tel qu'il est modifié par la série 03 d'amendements.
 31.2. Jusqu'au 1er septembre 2019, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser de délivrer ni d'accepter des homologations de type de véhicules, d'éléments ou d'entités techniques distinctes en application des parties I, II, III du règlement tel qu'il est modifié par la série 02 d'amendements.
 31.3. À compter du 1er septembre 2019, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne doivent accorder des homologations que si le type de véhicule, d'élément ou d'entité technique distincte à homologuer satisfait aux prescriptions des parties I, II, III du règlement tel qu'il est modifié par la série 03 d'amendements.
 31.4. À compter du 1er septembre 2021, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne sont pas tenues d'accepter, aux fins d'une homologation nationale ou régionale, un type de véhicule, d'élément ou d'entité technique distincte qui n'est pas homologué en application des parties I, II, III du règlement tel qu'il est modifié par la série 03 d'amendements.
 31.5. Jusqu'au 1er septembre 2021, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne doivent pas refuser d'accorder des extensions d'homologations de type à des véhicules, des éléments ou des entités techniques distinctes qui satisfont aux prescriptions de ce règlement tel qu'il est modifié par la série 02 d'amendements. Toutefois, les Parties contractantes qui acceptent encore les homologations en vertu de la série 02 d'amendements conformément au paragraphe 31.4 au-delà du 1er septembre ne doivent pas refuser d'accorder des extensions d'homologations après cette date.
 31.6. Nonobstant les dispositions transitoires ci-dessus, les Parties contractantes pour lesquelles le présent règlement entre en vigueur après la date d'entrée en vigueur de la série d'amendements la plus récente ne sont pas obligées d'accepter les homologations accordées conformément à l'une des séries précédentes d'amendements au règlement.
 (1) Tels qu'ils sont définis dans la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2 – www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/ wp29gen/wp29resolutions.html
 (2) Tels qu'ils sont définis dans la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2 – www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/ wp29gen/wp29resolutions.html
 (3) Les numéros distinctifs des Parties contractantes à l'accord de 1958 sont indiqués à l'annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6 – www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html
 (4) Les numéros distinctifs des Parties contractantes à l'accord de 1958 sont indiqués à l'annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6 – www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html
 (5) Les numéros distinctifs des Parties contractantes à l'accord de 1958 sont indiqués à l'annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6 – www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html
 ANNEXE 1
 Texte de l'image
 COMMUNICATION
 [format maximal: A4 (210 × 297 mm)]
 (1)
 émanant de: Nom de l’administration
 concernant (2): Délivrance d’une homologation
 Extension d’homologation
 Refus d’homologation
 Retrait d’homologation
 Arrêt définitif de la production
 d’un type de dispositif arrière de protection antiencastrement conformément au règlement no 58
 Homologation no Extension no
 1. Nom et marque commerciale du dispositif
 2. Type de dispositif
 3. Nom et adresse du fabricant
 4. Le cas échéant, nom et adresse du représentant du fabricant
 5. Caractéristiques du dispositif (dimensions et fixations)
 6. Essai effectué sur un montage rigide/sur un véhicule/sur des parties représentatives du châssis d’un véhicule (2)
 7. Emplacement sur le dispositif des points d’application des forces d’essai
 8. Déformations horizontales et verticales maximales relevées pendant et après l’application des forces d’essai spécifiées dans l’annexe 5
 9. Restrictions d’application
 S’il y a lieu, véhicules sur lesquels le dispositif peut être monté
 S’il y a lieu, caractéristiques du châssis sur lequel le dispositif peut être monté (par exemple, rigidité, dimensions du profil, etc.)
 10. Masse maximale du véhicule sur lequel le dispositif peut être monté
 11. Dispositif présenté à l’homologation le
 12. Service technique chargé des essais d’homologation
 13. Date du procès-verbal émis par ce service
 14. Numéro du procès-verbal émis par ce service
 15. Homologation accordée/refusée/étendue/retirée/au dispositif arrière de protection antiencastrement (2)
 16. Emplacement, sur le dispositif, de la marque d’homologation
 Texte de l'image
 17. Lieu
 18. Date
 19. Signature
 20. Les pièces suivantes, qui portent le numéro d’homologation indiqué ci-dessus, sont disponibles sur demande:
 Dessins, schémas et plans des parties de la structure considérées comme présentant de l’intérêt aux fins du présent règlement;
 Informations détaillées concernant les éléments constituant les structures du véhicule utilisées pour le montage du dispositif arrière de protection antiencastrement (par exemple, moment d’inertie des poutres);
 S’il y a lieu, dessins des dispositifs de protection et de leur position sur le véhicule.
 (1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).
 (2) Rayer les mentions inutiles.
 ANNEXE 2
 Texte de l'image
 COMMUNICATION
 [format maximal: A4 (210 × 297 mm)]
 (1)
 émanant de: Nom de l’administration
 concernant (2): Délivrance d’une homologation
 Extension d’homologation
 Refus d’homologation
 Retrait d’homologation
 Arrêt définitif de la production
 d’un type de véhicule en ce qui concerne le montage d’un dispositif arrière de protection antiencastrement d’un type homologué conformément à la partie II du règlement no 58
 Homologation no Extension no
 1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule
 2. Type du véhicule
 3. Nom et adresse du constructeur
 4. Le cas échéant, nom et adresse du représentant du constructeur
 5. Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne ses dimensions et sa forme
 6. Marque ou appellation commerciale du ou des dispositifs arrière de protection antiencastrement, ainsi que de son ou leur numéro d’homologation
 7. Masse maximale du véhicule
 8. Véhicule présenté à l’homologation le
 9. Service technique chargé des essais d’homologation
 10. Date du procès-verbal émis par ce service
 11. Numéro du procès-verbal émis par ce service
 12. Homologation accordée/refusée/étendue/retirée (2)
 13. Emplacement, sur le véhicule, de la marque d’homologation
 14. Lieu
 15. Date
 16. Signature
 17. Les pièces suivantes, qui portent le numéro d’homologation indiqué ci-dessus, sont disponibles sur demande:
 dessins, schémas et plans des parties de la structure considérées comme présentant de l’intérêt aux fins du présent règlement;
 s’il y a lieu, dessins des dispositifs de protection et de leur position sur le véhicule.
 (1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).
 (2) Rayer les mentions inutiles.
 ANNEXE 3
 Texte de l'image
 COMMUNICATION
 [format maximal: A4 (210 × 297 mm)]
 (1)
 émanant de: Nom de l’administration
 concernant (2): Délivrance d’une homologation
 Extension d’homologation
 Refus d’homologation
 Retrait d’homologation
 Arrêt définitif de la production
 d’un type de véhicule en ce qui concerne sa protection antiencastrement à l’arrière conformément au paragraphe 2.3, point b)/au paragraphe 2.3, point c)/à la partie III (2) du règlement no 58.
 Homologation no Extension no
 1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule
 2. Type du véhicule
 3. Nom et adresse du constructeur
 4. Le cas échéant, nom et adresse du représentant du constructeur
 5. Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne sa structure, ses dimensions, sa forme et les fixations éventuelles
 6. Description sommaire des dispositifs arrière de protection antiencastrement en ce qui concerne leurs dimensions et leurs matériaux constitutifs
 7. Masse maximale du véhicule
 8. Valeur de la force appliquée au cours de l’essai
 9. Véhicule présenté à l’homologation le
 10. Service technique chargé des essais d’homologation
 11. Date du procès-verbal émis par ce service
 12. Numéro du procès-verbal émis par ce service
 13. Homologation accordée/refusée/étendue/retirée (2)
 14. Emplacement, sur le véhicule, de la marque d’homologation
 15. Lieu
 16. Date
 17. Signature
 18. Les pièces suivantes, qui portent le numéro d’homologation indiqué ci-dessus, sont disponibles sur demande:
 dessins, schémas et plans des parties de la structure considérées comme présentant de l’intérêt aux fins du présent règlement;
 s’il y a lieu, dessins des dispositifs de protection et de leur position sur le véhicule.
 (1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).
 (2) Biffer la mention inutile.
 ANNEXE 4
 EXEMPLE DE MARQUES D'HOMOLOGATION
 MODÈLE A
 (voir les paragraphes 6.4, 15.4 et 24.4 du présent règlement)
 a = 8 mm min
 La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule ou sur un dispositif arrière de protection antiencastrement indique que le type de ce véhicule ou de ce dispositif a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en ce qui concerne la protection antiencastrement arrière en cas de choc, en application du règlement no 58 et sous le numéro d'homologation 032439. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation signifient que l'homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 58 modifié par la série 03 d'amendements.
 MODÈLE B
 (voir les paragraphes 6.5, 15.5 et 24.5 du présent règlement)
 a = 8 mm min
 La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en application des règlements nos 58 et 31 (1). Les deux premiers chiffres des numéros d'homologation signifient qu'aux dates où les homologations respectives ont été délivrées, le règlement no 58 comprenait déjà la série 03 d'amendements alors que le règlement no 31 était encore sous sa forme originale.
 (1) Le second numéro n'est donné qu'à titre d'exemple.
 ANNEXE 5
 CONDITIONS ET PROCÉDURES D'ESSAI
 1. CONDITIONS D'ESSAI APPLICABLES AUX DISPOSITIFS ARRIÈRE DE PROTECTION ANTIENCASTREMENT
 1.1. À la demande du constructeur, l'essai pourra être effectué:
 1.1.1.
 Soit sur un véhicule du type auquel le dispositif arrière de protection antiencastrement est destiné, auquel cas les conditions énoncées au paragraphe 2 sont à respecter;
 1.1.2.
 Soit sur un élément du châssis du type de véhicule auquel le dispositif arrière de protection antiencastrement est destiné, auquel cas cet élément doit être représentatif du type de véhicule en question;
 1.2. En ce qui concerne le paragraphe 1.1.2, les éléments utilisés pour assujettir le dispositif arrière de protection antiencastrement à un élément du châssis du véhicule ou au montage rigide doivent être équivalents à ceux qui servent à maintenir le dispositif en place une fois qu'il est monté sur le véhicule. La partie du châssis peut être fixée sur un banc d'essai comme le montre la figure ci-après, qui représente les prescriptions minimales à respecter. Les éléments structuraux utilisés comme longerons doivent être représentatifs du châssis des véhicules pour lesquels le dispositif de protection antiencastrement a été conçu.
 La distance entre le point de fixation le plus antérieur du dispositif et le banc d'essai rigide ne doit pas être inférieure à 500 mm. Si le dispositif est soutenu au moyen d'un étai diagonal, cette distance doit être mesurée entre le point de fixation le plus antérieur de l'étai sur les structures latérales et le banc d'essai rigide.
 Texte de l'image
 Fixation rigide de la structure d’essai
 Dispositif soumis à l’essai
 min. 1 000 mm
 min. 500 mm
 Banc rigide
 Point de fixation le plus antérieur (boulon ou soudure)
 1.3. À la demande du constructeur et avec l'assentiment du service technique, la procédure d'essai décrite au paragraphe 3 peut être simulée par des calculs.
 Le modèle mathématique doit être validé au regard des conditions d'essai réelles. À cette fin, il doit être effectué un essai physique dont on comparera les résultats avec ceux obtenus à l'aide du modèle mathématique. La comparabilité des résultats d'essai doit être démontrée. Un rapport de validation doit être établi par le constructeur ou par le service technique et soumis à l'autorité d'homologation.
 Toute modification apportée au modèle mathématique ou au logiciel qui est susceptible d'invalider le rapport de validation doit être portée à l'attention de l'autorité d'homologation, laquelle pourra exiger qu'il soit procédé à un nouvel essai de validation.
 1.4. Dans le cas d'un dispositif arrière de protection antiencastrement dont la traverse ne dispose pas d'une surface plane verticale représentant au moins 50 % de sa hauteur de section selon le paragraphe 7.1 ou 25.5 du présent règlement, à la hauteur des points d'application selon le paragraphe 16.1 ou 25.1, le constructeur doit fournir au service technique un dispositif qui permette d'appliquer des forces horizontales sur la traverse à l'aide de l'équipement d'essai utilisé par ce service. Le dispositif en question ne doit pas modifier les caractéristiques dimensionnelles et mécaniques du dispositif arrière de protection antiencastrement ni accroître sa résistance pendant l'essai. Il ne doit être fixé de manière rigide ni au dispositif arrière de protection antiencastrement ni à l'équipement d'essai.
 2. CONDITIONS D'ESSAI APPLICABLES AUX VÉHICULES
 2.1. Le véhicule doit être à l'arrêt sur une surface horizontale, plane, rigide et lisse.
 2.2. Les roues avant doivent être en position de marche en ligne droite.
 2.3. Les pneumatiques doivent être gonflés à la pression recommandée par le constructeur du véhicule.
 2.4. Le véhicule peut, si cela est nécessaire pour obtenir les forces d'essai prescrites au paragraphe 3.1 ci-dessous, être maintenu par une méthode quelconque; cette méthode doit être spécifiée par le constructeur du véhicule.
 2.5. Les véhicules équipés d'une suspension hydropneumatique, hydraulique ou pneumatique ou d'un dispositif de correction automatique d'assiette en fonction de la charge doivent être essayés avec cette suspension ou ce dispositif dans les conditions de marche normale prévues par le constructeur.
 3. PROCÉDURE D'ESSAI
 3.1. Pour contrôler la conformité aux prescriptions des paragraphes 7.3 et 25.7 du présent règlement, on utilise des mandrins d'essai appropriés; les forces d'essai prescrites aux paragraphes 3.1.1 et 3.1.2 doivent être appliquées séparément et successivement par l'intermédiaire d'une surface de contact ayant au plus 250 mm de hauteur (mais couvrant la hauteur de section maximale de la traverse ou du dispositif arrière de protection antiencastrement; la hauteur exacte doit être indiquée par le constructeur) et 200 mm de largeur, avec un arrondi de 5 ± 1 mm de rayon aux arêtes verticales. Le dispositif de protection doit présenter une résistance suffisante aux forces exercées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule. La surface de contact ne doit pas être fixée de manière rigide sur le dispositif et doit être articulée dans toutes les directions. La hauteur au-dessus du sol du centre de la surface doit être définie par le constructeur à l'intérieur des lignes qui délimitent horizontalement le dispositif. Quand l'essai est effectué sur un véhicule, cette hauteur ne doit toutefois pas dépasser la hauteur prescrite aux paragraphes 16.1 et 16.2 ou aux paragraphes 25.1 et 25.2 du présent règlement lorsque le véhicule est à vide. L'ordre dans lequel les forces sont appliquées peut être spécifié par le constructeur.
 Le dispositif utilisé pour répartir la force d'essai sur la surface de contact plane indiquée doit être fixé à l'actionneur au moyen d'un joint articulé. Le mécanisme de l'actionneur, qu'il fournisse une force de traction ou de poussée, doit être conçu de manière à ne pas accroître la rigidité ou la stabilité de la structure du dispositif de protection antiencastrement; en d'autres termes, il ne doit ni augmenter la force seuil d'instabilité ni réduire la déformation maximale du dispositif de protection antiencastrement.
 3.1.1. Une force horizontale égale de 180 kN ou 85 % de la force engendrée par la masse maximale du véhicule, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus faible, doit être appliquée successivement en deux points situés symétriquement par rapport à l'axe médian du dispositif ou du véhicule, selon le cas, et espacés transversalement d'au moins 700 mm et d'au plus 1 m. La position exacte des points d'application doit être indiquée par le constructeur.
 Nonobstant les dispositions ci-dessus, pour les véhicules à cabine non séparée de la catégorie N2 d'une masse maximale ne dépassant pas 8 t, les forces horizontales peuvent être réduites à 100 kN ou 50 %.
 3.1.2. Dans les cas définis aux paragraphes 1.1.1 et 1.1.2 de la présente annexe, une force horizontale égale de 100 kN ou 50 % de la force engendrée par la masse maximale du véhicule, la plus faible de ces deux valeurs étant retenue, doit être appliquée successivement en deux points situés à 300 ± 25 mm des plans longitudinaux tangents aux contours extérieurs des roues de l'essieu arrière ou du dispositif arrière de protection s'il excède la largeur de l'essieu arrière, et en un troisième point situé sur le segment joignant ces deux points, dans le plan vertical médian du véhicule.
 Nonobstant les dispositions ci-dessus, pour les véhicules à cabine non séparée de la catégorie N2 d'une masse maximale ne dépassant pas 8 t, les forces horizontales peuvent être réduites à 50 kN ou 25 %.
 3.1.3. À la demande du constructeur, les forces peuvent être réduites à 80 % des valeurs prescrites aux paragraphes 3.1.1 et 3.1.2 de la présente annexe pour les véhicules énumérés à l'annexe 6.
 3.2. Autres points d'application des forces
 Si un point tel que défini au paragraphe 3.1 se trouve dans l'espace vide aménagé dans le dispositif de protection antiencastrement, comme mentionné au paragraphe 7.4 ou 25.8 du présent règlement, on appliquera les forces d'essai en d'autres points situés:
 3.2.1.
 concernant les prescriptions du paragraphe 3.1.1, sur l'axe médian horizontal et à 50 mm de chacune des arêtes verticales les plus proches des points où l'on souhaite appliquer la force, comme défini audit paragraphe, et
 3.2.2.
 concernant les prescriptions du paragraphe 3.1.2, à l'intersection des axes médians horizontal et vertical de chacun des éléments les plus éloignés de l'axe médian du dispositif ou du véhicule, selon le cas. Ces points doivent se trouver, au maximum, à 325 mm des plans longitudinaux tangents aux contours extérieurs des roues de l'essieu arrière.
 ANNEXE 6
 VÉHICULES SPÉCIAUX
 1. Types particuliers de véhicules
 1.1. Véhicules à caisse basculante;
 1.2. Véhicules équipés d'une plateforme élévatrice à l'arrière.
 ANNEXE 7
 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE VÉHICULES
 Catégorie ou type de véhicule
 Caractéristique visée au paragraphe
 Force d'essai mentionnée au paragraphe
 Hauteur de section
 Garde au sol avant l'essai
 Distance horizontale entre l'arrière du dispositif et l'arrière du véhicule
 M, N1, N2 avec PTC (*1) < 8 t, O1, O2, G
 2.3/2.4/7.1/25.5
 2.3/2.4/16.2/25.2
 2.3/2.4/16.4/25.3
 2.3/2.4/A5/3.1.1 à 3.1.2
 N2 avec PTC (*1) > 8 t, N3
 7.1 ou 25.5
 16.1 ou 25.1
 16.4 ou 25.3
 A5/3.1.1 à 3.1.2
 O3, O4
 7.1 ou 25.5
 16.1/16.2 ou 25.1/25.2
 16.4 ou 25.3
 A5/3.1.1 à 3.1.2
 Véhicules spéciaux (voir annexe 6)
 7.1 ou 25.5
 16.1/16.2 ou 25.1/25.2
 16.4 ou 25.3
 A5/3.1.3
 Note: Une référence comme par exemple A5/3.1.1 dans le tableau renvoie à l'annexe 5 et au paragraphe 3.1.1 de cette annexe, où le véhicule en question est décrit ou la prescription énoncée. Une référence comme par exemple 2.3 dans le tableau renvoie au paragraphe 2.3 du présent règlement dans lequel la prescription pertinente est énoncée.
 (*1)
 PTC= poids total en charge.


type: other

text:
Český institut pro akreditaci, o.p.s. - Povinně zveřejňované informace
 "Accredo - dávám důvěru"
 Zkušební laboratoře a výrobci referenčních materiálů
 Poskytovatelé zkoušení způsobilosti
 Zrušená a pozastavená osvědčení
 EA databáze
 Český institut pro akreditaci, o.p.s. (ČIA) byl Českou republikou - Ministerstvem průmyslu a obchodu založen na základě zákona č. 248/1995 Sb., o obecně prospěšných společnostech Zakládací listinou obecně prospěšné společnosti ze dne 13. 2. 1998 jako národní akreditační orgán. Prováděním akreditace podle zákona č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky, byl pověřen rozhodnutím Ministerstva průmyslu a obchodu č. 135/98 resp. č. 190/2010 a č. 163/2012. Na základě rozhodnutí Ministerstva průmyslu a obchodu č. 319/2009 z 17. 12. 2009 je vnitrostátním akreditačním orgánem České republiky ve smyslu nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 765/2008, kterým se stanoví požadavky na akreditaci a dozor nad trhem týkající se uvádění výrobků na trh a kterým se zrušuje nařízení (EHS) č. 339/93. Při výkonu působnosti akreditačního orgánu se ČIA řídí zejména výše označenými právními předpisy a normou ČSN EN ISO/IEC 17011 Všeobecné požadavky na akreditační orgány akreditující orgány posuzující shodu.
 Sídlo společnosti, podatelna, pracoviště Praha:
 Český institut pro akreditaci, o.p.s., Olšanská 54/3, 130 00 Praha 3.
 Telefon: +420 272 096 222
 Pondělí - čtvrtek 7:45 - 16:00 hod.
 Pátek 7:45 - 14:00 hod.
 Pracoviště Brno:
 Český institut pro akreditaci, o.p.s. - pracoviště Brno, Okružní 31, 638 00 Brno.
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 4.2 Adresa pracoviště pro osobní návštěvu
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 Písemně - žádostí o informaci adresovanou podatelně, případně konkrétnímu pracovníku (kontakty na jednotlivá pracoviště a pracovníky jsou zveřejněny na adrese http://www.cia.cz/o-nas/kontakty.aspx).
 Elektronicky - žádostí podanou prostřednictvím datové schránky (c4cnq5k) nebo e-mailem (nejlépe zaslanou na mail (at) cai (dot) cz, případně na e-mail konkrétního pracovníka - e-mailové adresy jsou zveřejněny na adrese http://www.cia.cz/o-nas/kontakty.aspx).
 Osobně - návštěvou některého z pracovišť ČIA (Český institut pro akreditaci, o.p.s., Olšanská 54/3, 130 00 Praha 3 nebo Český institut pro akreditaci, o.p.s. - pracoviště Brno, Okružní 31, 638 00 Brno) - po předchozí domluvě.
 Podání jsou přijímána podatelnou ČIA:
 E-mail: mail (at) cai (dot) cz.
 Identifikátor datové schránky: c4cnq5k.
 I. Odvolání proti rozhodnutí ČIA jakožto akreditačního orgánu
 Opravné prostředky proti rozhodnutím ČIA ve věcech akreditace, jakož též stížnosti a námitky uplatnitelné vůči akreditačnímu orgánu, jsou podrobně rozepsány v dokumentu MPA 00-03-... Pravidla pro vyřizování námitek, odvolání a stížností, v platném znění, dostupném na adrese http://www.cia.cz/dokumenty.aspx.
 II. Odvolání proti rozhodnutí ČIA jakožto povinného subjektu podle zákona č. 106/1999 Sb.
 Odvolání proti rozhodnutí ČIA o odmítnutí žádosti o poskytnutí informace podle § 15 zákona č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, je adresát takového rozhodnutí oprávněn podat v souladu s podmínkami § 16 téhož zákona.
 Odvolání se podává ve lhůtě do 15 dnů od doručení rozhodnutí (nebo od marného uplynutí lhůty pro vyřízení žádosti) u ČIA (Český institut pro akreditaci, o.p.s., Olšanská 54/3, 130 00 Praha 3). ČIA podané odvolání postoupí Ministerstvu průmyslu a obchodu ve lhůtě 15 dnů od jeho podání spolu se spisovým materiálem a stanoviskem, Ministerstvo průmyslu a obchodu o odvolání rozhodne do 15 dnů ode dne, kdy mu bylo odvolání spolu se spisem předloženo. Proti rozhodnutí Ministerstva průmyslu a obchodu o odvolání se nelze dále odvolat; lze toliko iniciovat jeho soudní přezkum postupem podle zákona č. 150/2002 Sb., soudní řád správní, ve znění pozdějších předpisů.
 Odvolání lze podat:
 a) písemně (Český institut pro akreditaci, o.p.s., Olšanská 54/3, 130 00 Praha 3),
 b) v elektronické podobě prostřednictvím informačního systému datových schránek (c4cnq5k),
 c) v elektronické podobě podepsané uznávaným elektronickým podpisem ( mail (at) cai (dot) cz),
 d) ústně do protokolu v úředních hodinách podatelny (Český institut pro akreditaci, o.p.s., Olšanská 54/3, 130 00 Praha 3),
 e) pomocí jiných technických prostředků (např. dálnopis, telefax, elektronicky bez zaručeného elektronického podpisu), pokud bude do 5 dnů doplněno písemně, elektronicky s uznávaným elektronickým podpisem, nebo ústně do protokolu.
 Z odvolání musí být patrno, kdo je činí, kterému povinnému subjektu je určeno, proti kterému rozhodnutí směřuje, v jakém rozsahu ho napadá a v čem je spatřován rozpor s právními předpisy nebo nesprávnost rozhodnutí nebo řízení, jež mu předcházelo. Fyzická osoba uvede v odvolání jméno, příjmení, datum narození a místo trvalého pobytu, popřípadě jinou adresu pro doručování. V odvolání souvisejícím s její podnikatelskou činností uvede fyzická osoba jméno a příjmení, popřípadě dodatek odlišující osobu podnikatele nebo druh podnikání vztahující se k této osobě nebo jí provozovanému druhu podnikání, identifikační číslo osob a adresu zapsanou v obchodním rejstříku nebo jiné zákonem upravené evidenci jako místo podnikání, popřípadě jinou adresu pro doručování. Právnická osoba uvede v odvolání svůj název nebo obchodní firmu, identifikační číslo osob nebo obdobný údaj a adresu sídla, popřípadě jinou adresu pro doručování. Odvolání musí obsahovat podpis osoby, která je podává.
 Používané formuláře, vzory, návody, metodické dokumenty a další písemnosti související s akreditací jsou k dispozici na adrese http://www.cia.cz/dokumenty.aspx.
 Formuláře k postupu dle zákona č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, jsou k dispozici na adrese http://www.cia.cz/o-nas/uredni-deska.aspx.
 Dokumenty poskytující informace o akreditaci a upravující postup zájemců o akreditaci v akreditačním procesu a poskytující návod jsou k dispozici na webových stránkách www.cai.cz, zejména na adrese http://www.cia.cz/dokumenty.aspx.
 Postup žadatele o informaci dle zákona č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, je k dispozici na adrese http://www.cia.cz/o-nas/uredni-deska.aspx.
 Nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 765/2008 ze dne 9. července 2008, kterým se stanoví požadavky na akreditaci a dozor nad trhem týkající se uvádění výrobků na trh a kterým se zrušuje nařízení (EHS) č. 339/93, ve znění opravy z 3. července 2015.
 Zákon č. 248/1995 Sb., o obecně prospěšných společnostech a o změně a doplnění některých dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů.
 ČIA jako akreditační orgán není oprávněn vydávat právní předpisy.
 Sazebník úhrad nákladů vzniklých v souvislosti s poskytováním informací podle zákona č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, je k dispozici na adrese http://www.cia.cz/o-nas/uredni-deska.aspx.
 Nebylo vydáno.
 Licenční ani podlicenční smlouvy ve smyslu § 14a zákona č. 106/1999 Sb. ČIA nevyužívá.
 Výhradní licenci ve smyslu § 14a odst. 4 zákona č. 106/1999 Sb. ČIA nevyužívá.
 Výroční zprávy o poskytování informací podle zákona č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů jsou zveřejněny na adrese http://www.cia.cz/o-nas/uredni-deska.aspx.
 Představení ČIA
 Informace z ČIA
 Dokumenty ČIA


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 8.11.2008
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 285/17
 Recurso interposto em 21 de Julho de 2008 pela Transports Schiocchet — Excursions SARL do despacho proferido pelo Tribunal de Primeira Instância (Quarta Secção) em 19 de Maio de 2008 no processo T-220/07, Transports Schiocchet — Excursions SARL/Comissão
 (Processo C-335/08 P)
 (2008/C 285/28)
 Língua do processo: francês
 Partes
 Recorrente: Transports Schiocchet — Excursions SARL (Representante: D. Schönberger, avocat)
 Outra parte no processo: Comissão das Comunidades Europeias
 Pedidos da recorrente
 —
 Anular o despacho do Tribunal de Primeira Instância de 19 de Maio de 2008;
 —
 Pronunciando-se sobre o mérito, julgar procedentes os seus pedidos apresentados em primeira instância e, assim, decidir definitivamente o litígio;
 —
 A título subsidiário, remeter o processo ao Tribunal de Primeira Instância;
 —
 Condenar a Comissão na totalidade das despesas.
 Fundamentos e principais argumentos
 A recorrente invoca três fundamentos de recurso.
 Com o seu primeiro fundamento, a recorrente alega que o Tribunal violou o princípio da segurança jurídica associado às decisões judiciais comunitárias, os artigos 235.o e 288.o, segundo parágrafo, do Tratado CE e o artigo 13.o da Convenção Europeia para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais na medida em que, no n.o 39 do despacho impugnado, o Tribunal considerou que o facto de a recorrente ter intentado uma acção em órgãos jurisdicionais nacionais não suspende nem interrompe a prescrição, enquanto que, nas suas decisões anteriores, com força de caso julgado, o Tribunal, pelo contrário, a encorajou a continuar a sua acção nas instâncias nacionais.
 Com o seu segundo fundamento, a recorrente afirma que o Tribunal cometeu vários erros na apreciação dos requisitos que dão origem à responsabilidade extracontratual, erros relativos à desvirtuação dos factos e dos pedidos da sua petição, do artigo 288.o, segundo parágrafo, CE e do artigo 230.o CE no que diz respeito, nomeadamente, à suposta confirmação pelos órgãos jurisdicionais nacionais da posição da Comissão e a apreciação efectuada do período em que foram causados os danos.
 Com o seu terceiro e último fundamento, a recorrente invoca a violação dos artigos 4.o, n.o 2, e 2.o, n.o 1.3, do Regulamento 684/92 (1), na medida em que o Tribunal, seguindo a interpretação dada pela Comissão, qualificou erradamente de «serviços especializados» (artigo 4.o, n.o 2), dispensados de autorização, a actividade das suas concorrentes, quando, no caso em apreço, se trata de serviços paralelos ou temporários (artigo 2.o, n.o 1.3), sujeitos às mesmas normas que os serviços regulares realizados pela recorrente.
 (1) JO L 74, p. 1.