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Massimiliano Allegri, né le à Livourne en Italie, est un ancien footballeur italien reconverti en entraîneur de football. Il est l'actuel entraîneur de la Juventus FC.
 Carrière
 Joueur
 Il commence sa carrière au Cuoiopelli Cappiano Romaiano, alors en Serie D, la italienne, durant la saison 1984-1985. Après trois saisons à l'AS Livourne Calcio en Serie C (1985-1988), durant lesquelles il jouera 29 matchs sans marquer de but, il est transféré au Pise Calcio, alors en Serie A, pour la saison 1988-1989, où il ne jouera que 2 matchs. Il fait ses premiers pas en Serie A le contre le Milan AC. Il retourne à l'AS Livourne Calcio, tout juste rétrogradé en Serie D la saison suivante où il devient un titulaire indiscutable, disputant 32 matchs et marquant 8 buts. Il est ensuite transféré pour la saison 1990-1991 à l'AC Pavie, fraîchement promu en Serie C1 : il y jouera 29 matchs pour 5 buts.
 L'année suivante, 1991-1992, il arrive au Pescara Calcio en Serie B : l'équipe des Abruzzes termine deuxième du championnat derrière le Brescia Calcio et est donc promu en Serie A. Massimiliano Allegri est un des piliers de l'équipe, jouant 33 matchs et marquant 4 buts.
 La saison suivante, 1992-1993, il vit sa première saison en tant que titulaire en Serie A, avec Dunga à ses côtés. Il ne peut néanmoins éviter la relégation de son équipe malgré ses 12 buts marqués en 31 matchs, son record en une saison. Il reste néanmoins en Serie A en signant pour le Cagliari Calcio, où il restera deux années, prenant part à 46 matchs sous le maillot bleu et rouge et marquant 4 buts. En , il quitte l'île pour rejoindre le Pérouse Calcio en Serie B.
 Il retrouve immédiatement avec les « griffons » les joies de la Serie A car l'équipe finit troisième et monte à l'étage supérieur. Massiliano Allegri est encore un artisan de ce succès avec ses 7 buts en 26 matchs. Il commence donc la saison 1996-1997 avec le Pérouse Calcio, jouant 15 matchs et marquant 3 buts, avant d'être transféré en janvier en Serie B au Calcio Padova avec qui il entamera aussi la saison 1997-1998, jouant au total 21 matchs. En , il retrouve la Serie A pour la dernière fois avec le SSC Naples où il ne jouera que 7 petits matchs.
 Il retourne finalement au Pescara Calcio en Serie B pour la saison 1998-1999 et 1999-2000, jouant 46 matchs pour 4 buts. Âgé de 33 ans, il signe en 2000-2001 pour l'AC Pistoiese, toujours en Serie B assurant de justesse son maintien (18 matchs, 1 but) avant de finir sa carrière à l'Aglianese, avec qui il disputera deux saisons (2001-2003), obtenant la première année une promotion en Serie C2, de l'époque. Il conclut sa carrière de joueur en 2003 avec 374 matchs au compteur et 63 buts, dont 19 en Serie A.
 Entraîneur
 2003-2006 : Les débuts
 Il commence sa nouvelle carrière dès la saison suivante à l'Aglianese en Serie C2, durant l'année 2003-2004. Il passe la saison suivante à SPAL Ferrare dans la catégorie supérieure, puis de 2005 à 2007 à l'US Grosseto FC en . Durant la saison 2006-2007, il sera remercié après neuf journées après un rendement médiocre. L'équipe obtiendra sans lui la promotion en Serie B à la fin de la saison.
 Début de renommée à Sassuolo et Cagliari
 Il est alors embauché en Serie C1, la , par l'US Sassuolo pour la saison 2007-2008. Il obtient pour le club une première promotion historique en Serie B, obtenant au passage le prix du meilleur entraineur de Serie C1. Il quitte alors le club et signe un contrat d'un an en Serie A, au Cagliari Calcio, club dont il avait porté le maillot durant deux saisons. Allegri est considéré par les tifosi de Sassuolo comme l'élément déclencheur de la montée en puissance du club d'Emilie-Romagne, qui aboutira jusqu'à une promotion dans l'élite italienne en 2013.
 Ses premiers pas d'entraîneur en Serie A sont pour le moins compliqués : ses cinq premiers matches se soldent par autant de défaites et la dernière place. Le président Massimo Cellino réitère néanmoins sa confiance en l'entraîneur. Commence alors une remontée fantastique de l'équipe sarde, complètement transformée, qui récupère 34 points en 17 matches, et rejoint la première partie de tableau. À la de la phase retour du championnat, le Cagliari Calcio est remonté à la , avec des victoires de prestiges à l'extérieur, notamment contre la SS Lazio (4-1) et la Juventus FC (3-2).
 La suite du championnat est moins spectaculaire mais le Cagliari Calcio obtient très vite le nombre de points suffisants pour s'assurer le maintien, objectif déclaré du début de saison. L'équipe terminera la saison à la neuvième place de la Serie A, à 10 points de l'Europe, mais devant des équipes plus prestigieuses comme la SS Lazio ou encore le SSC Naples. Cette saison surprenante fera de Massimiliano Allegri l'une des cibles de nombreuses équipes de premier rang comme la Juventus FC, l'AC Milan ou encore la SS Lazio. Il préférera finalement rester une saison supplémentaire à la tête de l'équipe surprise de ce championnat.
 La saison 2009-2010 commence avec une dynamique identique à celle de la saison précédente : un seul point pris sur les cinq premiers matches, avant une nouvelle fois de remonter la pente. Après 24 matches, l'équipe sarde se retrouve avec 38 points au compteur et ne pointe plus qu'à trois points de la quatrième place qualificative pour la Ligue des champions de l'UEFA. Son nom est toujours pressenti pour prendre la tête d'un grand club, notamment le Milan AC, malgré un contrat courant jusqu'en 2011.
 Signe de reconnaissance ultime pour un entraîneur de Serie A, Massimiliano Allegri a reçu le le prix convoité de « meilleur entraîneur » pour la saison 2008-2009, trophée décerné par ses pairs. Cependant une série de 9 matchs sans victoire et son refus de prolonger son contrat à la suite des rumeurs le donnant partant pour l'AC Milan ou la Juventus FC placent l'entraineur en situation de litige avec le président du club Massimo Cellino. Allegri sera remercié le , remplacé par le duo Gianluca Festa-Giorgio Melis jusqu'à la fin de la saison.
 Les années milanaises : de la gloire à la chute
 Il est officiellement nommé entraîneur du Milan AC le . Le club lombard vit alors une période assez délicate dans l'ombre de son rival intériste, entre vieillissement de ses cadres (Nesta, Seedorf, Bonera, Inzaghi, Gattuso) et une série de trois saisons sans titre depuis la Ligue des Champions de 2007. En toute fin de mercato, le directeur sportif du club Adriano Galliani recrute coup sur coup Kevin-Prince Boateng, Robinho et surtout la star suédoise Zlatan Ibrahimovic, permettant ainsi à son nouvel entraineur de disposer d'une force de frappe impressionnante en attaque. Au mois de Mark van Bommel, Urby Emanuelson et Antonio Cassano viendront apporter des renforts additionnels, compensant ainsi le départ surprise de Ronaldinho.
 Le , Allegri remporte dès sa première saison au sein du club lombard son premier trophée (également son premier trophée en tant qu'entraîneur) : le championnat d'Italie avec l'AC Milan. Il s'agit du de l'histoire du club lombard et surtout du premier depuis la saison 2003-04. Les moments marquants de ce parcours sont la victoire à Turin contre la Juventus sur une rare réalisation de Gattuso et le doublé réalisé sur l'Inter, avec notamment un cinglant 3-0 infligé aux nerazzurri en . En revanche le parcours européen du club est nettement moins glorieux, marqué par une qualification de justesse pour les huitièmes de finale où les Milanais subiront la loi de Tottenham.
 Les saisons suivantes se soldent par des résultats de moins en moins convaincants, une deuxième place de championnat amère lors de la saison suivante après des défaites cruciales contre des rivaux, puis une troisième place décrochée in extremis lors de la saison d'après à la suite d'un mauvais début de saison. Au-delà du classement en fin de saison, le niveau de jeu proposé et des défaites en championnat ainsi qu'en Ligue des Champions pénalisantes pour la notoriété du club alimentent sans cesse des questionnements sur sa légitimité sur le banc de touche milanais. La direction du club, consciente des circonstances délicates à la suite du départ de joueurs clés et ténors du club, l'a cependant défendu et conforté à son poste. Les défenseurs d'Allegri pointent du doigt sa capacité à maintenir l'équipe dans le Top-3 en dépit des départs dès 2012 de nombreux éléments (dont Zlatan Ibrahimović et Thiago Silva, partis au Paris Saint-Germain) ayant permis la conquete du titre en 2011.
 La saison 2013/2014 commence d'une manière catastrophique : l'équipe peine à obtenir des succès, voire des matchs nuls en championnat, contre des équipes pourtant de calibre inférieur, et s'avère même incapable d'enchaîner deux victoires consécutives. Fin 2013, Allegri alimente lui-même les rumeurs d'un départ proche quand il explique aux journalistes qu'il est conscient de vivre son dernier Noël sur le banc rossonero. Le , il est définitivement démis de ses fonctions d’entraîneur du Milan AC. L'ironie du sort voudra que ce licenciement fasse suite à une défaite contre le promu Sassuolo, le club chez lequel Allegri s'était fait connaitre en 2007-2008.
 2014-2015 : Réhabilitation à la Juventus
 Le la Juventus de Turin annonce son recrutement en remplacement d'Antonio Conte qui a décidé de quitter ses fonctions pour prendre la tête de la sélection italienne. Cette nomination a lieu dans des circonstances houleuses. Déjà bouleversés par le départ brutal de l'emblématique Conte, les tifosi de la Juventus sont furieux de voir son poste repris par Allegri. Ce dernier s'était distingué dans le passé pour des propos critiques à l'encontre des bianconeri, notamment lors de la saison 2011-2012 lorsque la Juventus de Conte et le Milan d'Allegri s'étaient disputés pour le titre de champion d'Italie. Le technicien toscan reste en outre sur deux années difficiles à Milan et un limogeage qui ont sérieusement entamé sa crédibilité.
 L'entame de saison du club piémontais semble donner raison aux détracteurs d'Allegri. Fin la Vecchia Signora s'incline coup sur coup sur le terrain de l'Olympiakos le Pirée en Ligue des Champions et celui du Genoa en Serie A. À ce moment de la saison les jours de Massimiliano Allegri semblent déjà comptés. Cependant la Juventus redresse la barre en novembre avec une série de succès toutes compétitions confondues, le plus notable étant le 7-0 passé à Parme. Buteurs décisifs en Ligue des Champions, le Français Paul Pogba et l'Argentin Carlos Tevez s'imposent comme les hommes forts du renouveau turinois.
 C'est avec une vigueur retrouvée que la Juventus entame la seconde moitié de sa saison début 2015. Le , les hommes d'Allegri assomment le Napoli 3-1 au San Paolo. Il s'agit du premier succès de la Juve en terres napolitaines depuis . En mars, les Bianconeri se déplacent en Allemagne pour affronter le Borussia Dortmund lors d'un huitième de finale de Ligue des Champions. Les champions d'Italie semblent en danger car ils se sont contentés à l'aller d'un succès 2-1. Mais contre toute attente, les Turinois vont réaliser un de leurs meilleurs matchs européens des années 2000 en s'imposant 3-0 au Signal Iduna Park. Allegri se retrouve enfin dans une position confortable, d'autant plus que son équipe enchaine les succès en championnat.
 Le , la Juventus frappe un nouveau gros coup à l'extérieur en s'imposant 3-0 à Florence en demi-finale retour de la Coupe d'Italie. Elle renverse ainsi la Fiorentina, qui était venue s'imposer 2-1 au Juventus Stadium le mois précédent au match aller. Ce même mois la Juve prend le dessus sur l'AS Monaco en quarts de finale de la Ligue des Champions, à la suite de deux matchs tendus (1-0 à Turin sur un penalty de Vidal, 0-0 au stade Louis II). Elle se qualifie ainsi pour les demi-finales de la compétition pour la première fois depuis 2003. Il s'agit d'une réussite personnelle de poids pour Allegri, là ou d'autres techniciens de renom tels que Fabio Capello et Antonio Conte avaient échoué.
 Le , Allegri obtient son deuxième titre de champion d'Italie, et le pour la Juventus dont c'est le quatrième consécutif. Le il réalise même un doublé historique avec la coupe d'Italie en battant la Lazio de Rome, ce qui constitue le troisième seulement de l'histoire de la Juventus après ceux des saisons 1954-1955 et 1994-1995.
 Pour couronner ce doublé la Juventus s'offre même une place en finale de la Ligue des Champions. Opposés en demi-finale au tenant du titre et favori le Real Madrid, la formation italienne est donnée perdante par la majorité des observateurs. Le match aller se déroule le à Turin et offre l'occasion à Allegri de surprendre celui qu'il a souvent cité comme son modèle, Carlo Ancelotti. L'entraineur de la Juventus aligne contre toute attente un milieu de terrain renforcé, avec notamment la présence du jeune Stefano Sturaro, qui livrera un match exemplaire. Des réalisations signées Carlos Tevez et Alvaro Morata permettent à la Juventus de l'emporter 2-1 chez elle.
 Pour le match retour à Madrid, les Italiens sont rapidement menés 1-0. Mais un nouveau but de l'ancien Madrilène Morata permet aux hommes d'Allegri d'égaliser et de se qualifier pour une finale inespérée (qu'ils perdront 3-1 à Berlin contre le FC Barcelone). Plus que le résultat final, les tifosi du club turinois retiendront de cette campagne la flexibilité tactique d'Allegri et sa volonté de se démarquer de son prédécesseur avec des changements progressifs (passage occasionnel au 4-3-1-2, utilisation d'Arturo Vidal en trequartista, temps de jeu important accordé aux jeunes Roberto Pereyra et Stefano Sturaro).
 2015-2019 : Confirmation turinoise
 L'intersaison de la Vieille Dame s'avère mouvementée, nonobstant la belle campagne réalisée. Ayant rapidement procédé au recrutement de Paulo Dybala (32 millions d'euros plus primes) et Sami Khedira avant la fin de la saison, l'équipe voit son effectif se vider à partir de juin. Carlos Tevez se voit accorder un bon de sortie pour retourner chez son club formateur Boca Juniors, suivi très vite par Andrea Pirlo qui rejoint le championnat américain du Major League Soccer. La grosse perte de l'été est cependant Arturo Vidal, l'homme à tout faire de l'entrejeu qui décide de rallier le Bayern Munich de Josep Guardiola. En contrepartie, le directeur sportif bianconero Beppe Marotta fait venir Mario Mandzukic, Mario Lemina, Alex Sandro et Daniele Rugani, ce dernier étant rappelé de son pret à Empoli.
 Le début de saison est des plus poussifs, devenant même le pire de l'histoire du club. Au bout de deux journées de championnat, la Juventus s'est déjà inclinée à deux reprises contre l'Udinese et l'AS Roma. La situation ne s'améliore toujours pas au cours des deux mois suivants. Fin octobre, la Juve s'incline 2-1 à Sassuolo, un résultat qui la met à onze points du leader la Roma. Plus que jamais sous pression, Massimiliano Allegri prononce alors sa fameuse phrase: "En bien comme en mal, les records je les bats toujours."
 Ses propos se révèlent prémonitoires au cours des mois suivants. Le la Juve remporte au couperet le derby della Mole face au Torino, le but victorieux étant l'œuvre de Juan Cuadrado en toute fin de match. Ce difficile succès marque le début d'une série de victoires qui durera quinze matchs jusqu'en , lorsque les Turinois sont accrochés à Bologne. Cette série voit la formation d'Allegri remonter de la douzième à la seconde place du classement au moment de recevoir le leader napolitain le . À cette occasion, un but tardif signé Simone Zaza catapulte les Bianconeri en tete du championnat. Ils ne quitteront plus jamais ce rang et décrocheront en avril un cinquième scudetto de suite, le de l'histoire du club.
 En Ligue des champions, ce sera une tout autre histoire. Sortie deuxième de sa poule derrière Manchester City (malgré deux succès contre les Anglais), la Juventus tombe sur le Bayern Munich en huitième de finale. Dominée chez elle au match aller, la formation turinoise se retrouve menée 2-0 (buts de Thomas Muller et Robben). Allegri se signale alors avec trois changements qui vont inverser le cours du match, faisant entrer Hernanes, Alvaro Morata et Stefano Sturaro. Ce dernier égalise en fusillant de près Manuel Neuer, après la réduction de l'écart signée Dybala à l'heure de jeu.
 Le match retour a lieu le . Pleine d'audace, la Juventus mène 2-0 à Munich sur des réalisations de Paul Pogba et Cuadrado. Elle inscrit un troisième but, mais Morata est signalé à tort en position de hors jeu. Après que les Bavarois sont revenus à 1-2, les visiteurs croient tenir bon... jusqu'à la et une perte de balle plein axe de Patrice Evra, qui permet à Thomas Muller d'égaliser. En prolongations une Juve exténuée finit par céder à deux reprises face à Thiago Alcantara et l'ex-bianconero Kingsley Coman.
 Massimiliano Allegri s'offre une consolation en fin de saison en remportant une nouvelle fois la Coupe d'Italie, qui plus est contre son ancien employeur le Milan AC. Il devient ainsi le premier entraineur de l'histoire de la Juventus à réaliser deux fois le doublé coupe-championnat, qui plus est lors de deux années de suite. Le but de la victoire est signé Álvaro Morata, son dernier sous les couleurs de la Juventus avant son rachat par le Réal Madrid. Le , il est annoncé que Massimilliano Allegri ne sera plus l'entraineur de la Juventus à partir de la saison 2019-2020.
 2021-2022 : La Juventus rappelle Allegri
 Deux ans après son départ de la Juventus, Massimiliano Allegri retrouve le banc turinois. Libre depuis son départ en 2019, le coach vient remplacer Andrea Pirlo. Son retour fut un échec notamment à cause de l'élimination de la Juventus en huitième de finale de la Ligue des champions face à Villarreal CF et de son jeu dépassé pour les années 2020. Le 11 mai 2022, il perd la finale de la Coupe d'Italie face à l'Inter, et la Juventus réalise pour la première fois depuis la saison 2010-2011, une saison blanche.
 Statistiques
 Entraîneur
 Palmarès
 Entraîneur
 Distinctions Personnelles
 Oscar del calcio du meilleur entraîneur de l'année de Serie A en 2011, 2015 et 2016 et 2018
 Panchina d'oro : Meilleur entraîneur de Série A en 2009, 2015, 2017 et 2018
 Milan AC
 Champion d'Italie en 2011.
 Vainqueur de la Supercoupe d'Italie en 2011.
 Juventus Football Club
 Champion d'Italie en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019.
 Vainqueur de la Coupe d'Italie en 2015, 2016, 2017 et 2018.
 Vainqueur de la Supercoupe d'Italie en 2015 et 2018.
 Finaliste de la Ligue des champions en 2015 et 2017.
 Notes et références
 Liens externes
 Naissance à Livourne
 Naissance en août 1967
 Personnalité italienne du XXe siècle
 Personnalité italienne du XXIe siècle
 Footballeur italien
 Joueur de l'AS Livourne Calcio
 Joueur du Pise Calcio
 Joueur de l'AC Pavie
 Joueur du Pescara Calcio
 Joueur du Cagliari Calcio
 Joueur du Pérouse Calcio
 Joueur du Calcio Padoue
 Joueur du SSC Naples
 Entraîneur italien de football
 Entraîneur du SPAL Ferrare 1907
 Entraîneur de l'US Sassuolo Calcio
 Entraîneur du Cagliari Calcio
 Entraîneur de l'AC Milan
 Entraîneur de la Juventus FC
 Entraîneur champion d'Italie de football


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
C 188/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 3.7.1999
 Verzoek van Bundesgerichtshof van 25 maart 1999 om administratif de Melun (5e chambre) verzoekt het Hof zich uit
 een prejudiciële beslissing in het geding tussen Hans te spreken over de geldigheid van de beschikking van de
 Schwarzkopf GmbH & Co. KG en Zentrale zur Bekämp- Raad van 28 juli 1989 waarbij de Franse Republiek wordt
 fung unlauteren Wettbewerbs e.V. gemachtigd een van artikel 7, lid 6, tweede alinea, van de
 Zesde richtlijn (77/388/EEG) betreffende de harmonisatie van
 de wetgevingen der lidstaten inzake omzetbelasting afwijkende
 (Zaak C-169/99) maatregel toe te passen (89/487/EEG) (1), in het licht van het
 evenredigheidsbeginsel.
 (1999/C 188/53)
 (1) PB L 239 van 16-8-1989, blz. 21.
 Bundesgerichtshof — I. Zivilsenat — heeft bij beschikking van
 25 maart 1999, ingekomen ter griffie van het Hof van Justitie
 op 5 mei 1999, in het geding tussen Hans Schwarzkopf
 GmbH & Co. KG en Zentrale zur Bekämpfung unlauteren
 Wettbewerbs e.V., het Hof van Justitie van de Europese
 Gemeenschappen verzocht om een prejudiciële beslissing over
 de navolgende vragen: Doorhaling van zaak C-25/98 (1)
 (1999/C 188/55)
 Moet het in artikel 6, lid 1, sub d, van richtlijn 76/768/EEG
 van de Raad van 27 juli 1976 betreffende de onderlinge De president van het Hof van Justitie van de Europese
 aanpassing van de wetgevingen der lidstaten inzake cosmeti- Gemeenschappen heeft bij beschikking van 22 maart 1999 de
 sche producten (1), vervatte begrip „praktischen Gründe” aldus doorhaling in het register gelast van zaak C-25/98 (verzoek
 worden uitgelegd, dat een onderneming die cosmetische van de Juzgado de lo Social de Santiago de Compostela om
 producten vervaardigt of verhandelt, de verplichte waar- een prejudiciële beslissing): D.T. López Tourı́s tegen Instituto
 schuwingen in verschillende talen mag aanbrengen, indien zij Nacional de Empleo (INEM) en Instituto Nacional de la
 dit uit economische overwegingen en ter bevordering van de Seguridad Social (INSS).
 handel binnen de Gemeenschap zinvol acht, wanneer daardoor
 de volledige waarschuwing enkel op de bijsluiter duidelijk
 leesbaar kan worden aangebracht en op de verpakking en de (1) PB C 94 van 28.3.1998.
 recipiënt wegens plaatsgebrek slechts een verkorte aanduiding
 kan staan? In concreto: Mag de onderneming de volledige
 waarschuwing op verpakking en recipiënt weglaten en aldaar
 alleen een verkorte aanduiding aanbrengen, wanneer zij het
 om voornoemde „Gründen” zinvol acht, haar producten in een
 uniforme aanbiedingsvorm in negen talen van verschillende
 landen (waaronder acht lidstaten van de EU) op de markt te Doorhaling van zaak C-32/98 (1)
 brengen?
 (1999/C 188/56)
 (1) PB L 262, blz. 169, zoals gewijzigd bij richtlijn 88/667/EEG van De president van het Hof van Justitie van de Europese
 de Raad (PB L 382, blz. 46). Gemeenschappen heeft bij beschikking van 11 februari 1999
 de doorhaling in het register gelast van zaak C-32/98: Commis-
 sie van de Europese Gemeenschappen tegen Bondsrepubliek
 Duitsland.
 (1) PB C 94 van 28.03.1998.
 Verzoek van het Tribunal administratif de Melun (5e
 chambre) van 3 december 1998 om een prejudiciële
 beslissing in het geding tussen Sanofi Winthrop SA en
 Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne
 Doorhaling van zaak C-227/98 (1)
 (Zaak C-181/99) (1999/C 188/57)
 (1999/C 188/54) De president van het Hof van Justitie van de Europese
 Gemeenschappen heeft bij beschikking van 15 maart 1999 de
 doorhaling in het register gelast van zaak C-227/98: Commis-
 Het Tribunal administratif de Melun (5e chambre) heeft bij sie van de Europese Gemeenschappen tegen Ierland.
 vonnis van 3 december 1998, ingekomen ter griffie van het
 Hof van Justitie op 14 mei 1999, in het geding tussen
 (1) PB C 278 van 05.09.1998.
 Sanofi Winthrop SA en Directeur des services fiscaux du
 Val-de-Marne, het Hof van Justitie van de Europese Gemeen-
 schappen om een prejudiciële beslissing verzocht. Het Tribunal


type: contracts

text:
 Aviso jurídico importante
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 22005A0908(01)
 Acuerdo entre la Comunidad Europea y el Gobierno de Ucrania sobre el comercio de determinados productos siderúrgicos - Acta aprobada - Declaraciones - Protocolo A
 Diario Oficial n° L 232 de 08/09/2005 p. 0043 - 0062
 Acuerdoentre la Comunidad Europea y el Gobierno de Ucrania sobre el comercio de determinados productos siderúrgicosLA COMUNIDAD EUROPEA, en lo sucesivo denominada "la Comunidad",por una parte, yEL GOBIERNO DE UCRANIA,por otra,en conjunto denominados "las Partes",CONVIENEN EN LO SIGUIENTE:Artículo 11. El presente Acuerdo se aplica al comercio de los productos siderúrgicos originarios de Ucrania y la Comunidad indicados en el anexo I.2. El comercio de los productos siderúrgicos que figuran en el anexo II podrá estar sujeto a límites cuantitativos.3. El comercio de los productos siderúrgicos que no figuran en el anexo II no estará sujeto a límites cuantitativos.4. En el caso de los productos siderúrgicos y los asuntos que no estén contemplados en el presente Acuerdo, serán aplicables las disposiciones pertinentes del ACC.Artículo 21. Las Partes acuerdan establecer y mantener durante el período de validez del presente Acuerdo las medidas cuantitativas que fijen los límites indicados en el anexo III respecto a las exportaciones de Ucrania a la Comunidad de los productos indicados en el anexo II. Dichas exportaciones estarán sometidas a un sistema de doble control cuyas modalidades se precisan en el protocolo A.2. Las Partes reiteran su compromiso de lograr la liberalización completa del comercio por lo que se refiere a los productos siderúrgicos enumerados en el anexo I tan pronto como se hayan establecido las condiciones.3. Las Partes acuerdan que las importaciones en la Comunidad de los productos siderúrgicos indicados en el anexo II procedentes de Ucrania desde el 1 de enero de 2005 hasta la entrada en vigor del presente Acuerdo se deducirán de los límites cuantitativos establecidos en el anexo III.4. Se autorizarán las importaciones en cantidades que sobrepasen los límites fijados en el anexo III en caso de que la industria de la Comunidad no pueda satisfacer la demanda interna y se produzca una falta de oferta de uno o varios de los productos enumerados en el anexo II. A petición de cualquiera de las Partes, se realizarán inmediatamente consultas con objeto de determinar el nivel de falta de oferta basándose en pruebas objetivas. Según las conclusiones de las consultas, la Comunidad podrá poner en marcha sus procedimientos internos para incrementar los límites cuantitativos establecidos en el anexo III.5. Cualquiera de las Partes podrá, en cualquier momento, solicitar consultas referentes:- al nivel de los límites cuantitativos fijados en el anexo III, cuando las condiciones con respecto a los productos mencionados en el anexo I se hayan deteriorado o hayan mejorado de manera significativa,- a la posibilidad de transferir, dentro del anexo III, las cantidades no utilizadas de los grupos de productos infrautilizados a otros grupos.Artículo 31. Las importaciones en el territorio aduanero de la Comunidad para el despacho a libre práctica de los productos indicados en el anexo II estarán sujetas a la presentación de una autorización de importación expedida por las autoridades competentes de un Estado miembro, basada en la presentación de una licencia de exportación expedida por las autoridades de Ucrania y de las pruebas de origen con arreglo a lo dispuesto en el protocolo A.2. Las importaciones en el territorio aduanero de la Comunidad de los productos indicados en el anexo II no estarán sujetas a los límites cuantitativos fijados en el anexo III en caso de que su destino declarado sea su reexportación fuera de la Comunidad con o sin transformación, en el marco del sistema administrativo de control existente en la Comunidad.3. Se autoriza el traslado a los límites cuantitativos correspondientes al año civil siguiente de las cantidades correspondientes a los límites cuantitativos no utilizadas durante un año civil hasta el 10 % del límite cuantitativo que figura en el anexo III para un grupo de los productos en cuestión correspondiente al año en el curso del cual no se utilizó dicho límite. El Gobierno de Ucrania deberá notificar a la Comunidad, a más tardar el 31 de marzo del año siguiente, si tiene la intención de aplicar la presente disposición.4. Si ambas Partes están de acuerdo, se podrá transferir a uno o más grupos hasta el 15 % del límite cuantitativo de un grupo de productos determinado. El límite cuantitativo de un determinado grupo de productos podrá ajustarse una vez en el curso de un año civil. Todo ajuste de los límites cuantitativos efectuado con motivo de traslados afectará únicamente al año civil en curso. Al inicio del siguiente año civil, los límites cuantitativos serán los que figuran en el anexo III, sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 3. Ucrania notificará a la Comunidad, a más tardar el 31 de mayo, si desea acogerse a esta disposición.Artículo 41. A fin de que el sistema de doble control sea lo más eficaz posible y de reducir al mínimo las posibilidades de abuso y de elusión:- las autoridades comunitarias informarán a las autoridades competentes de Ucrania, a más tardar el 28 de cada mes, acerca de las autorizaciones de importación expedidas durante el mes anterior,- las autoridades competentes de Ucrania informarán a la Comunidad, a más tardar el 28 de cada mes, acerca de las licencias de exportación expedidas durante el mes anterior.2. En caso de discrepancias significativas, teniendo en cuenta el factor tiempo en relación con dicha información, cada Parte podrá solicitar la celebración de consultas, que se iniciarán inmediatamente.3. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 1, y a fin de garantizar una aplicación eficaz del presente Acuerdo, las Partes acuerdan tomar las medidas necesarias para evitar e investigar la elusión mediante trasbordo, cambio de itinerario, declaración falsa sobre el país o el lugar de origen, falsificación de documentos o declaración falsa sobre las cantidades, la designación o la clasificación de las mercancías. Por consiguiente, las Partes acuerdan establecer las disposiciones jurídicas y los procedimientos administrativos con miras a tomar medidas eficaces contra tal elusión, entre ellas la adopción de medidas correctoras jurídicamente vinculantes contra los exportadores y/o importadores implicados.4. En caso de que una Parte considere sobre la base de la información disponible que el presente Acuerdo está siendo eludido, podrá solicitar consultas con la otra Parte, que serán celebradas inmediatamente.5. En tanto no se llegue a un resultado en las consultas contempladas en el apartado 3, el Gobierno de Ucrania adoptará, con carácter cautelar y a instancias de la Comunidad, las medidas necesarias para garantizar que los ajustes de los límites cuantitativos que se convengan en las consultas contempladas en el apartado 3 puedan efectuarse para el año civil durante el cual se haya presentado la solicitud de consultas con arreglo al apartado 3, o para el año siguiente si se hubiere agotado el contingente para el año en curso, siempre que se hubiere probado claramente la elusión.6. En caso de que durante las consultas mencionadas en el apartado 3 las Partes no logren alcanzar una solución mutuamente satisfactoria, la Comunidad tendrá derecho, cuando existan pruebas suficientes de que los productos contemplados en el presente Acuerdo originarios de Ucrania hayan sido importados eludiendo el presente Acuerdo, a imputar las cantidades correspondientes a los límites cuantitativos establecidos en el anexo III.7. En caso de que durante las consultas mencionadas en el apartado 3 las Partes no logren alcanzar una solución mutuamente satisfactoria, la Comunidad tendrá derecho, cuando existan pruebas suficientes de que se han efectuado falsas declaraciones relativas a la designación o la clasificación de las cantidades, a negarse a importar los productos en cuestión.8. Las Partes acuerdan cooperar plenamente para evitar y resolver eficazmente todos los problemas derivados de la elusión de las disposiciones del presente Acuerdo.Artículo 51. La Comunidad no desglosará en cuotas regionales los límites cuantitativos establecidos con arreglo al presente Acuerdo, aplicables a las importaciones en la Comunidad de los productos siderúrgicos enumerados en el anexo II.2. Las Partes cooperarán para evitar cambios súbitos y perjudiciales de los flujos comerciales tradicionales en la Comunidad. Si se produjere un cambio súbito y perjudicial en las corrientes comerciales tradicionales (incluida la concentración regional o la pérdida de clientes tradicionales), la Comunidad podrá solicitar la celebración de consultas a fin de encontrar una solución satisfactoria a este problema. Dichas consultas deberán celebrarse inmediatamente.3. El Gobierno de Ucrania se esforzará por escalonar las exportaciones a la Comunidad de los productos siderúrgicos mencionados en el anexo II de la manera más uniforme posible a lo largo del año. Si se produjere un aumento súbito y perjudicial de las importaciones, la Comunidad podrá solicitar la celebración de consultas a fin de encontrar una solución satisfactoria al problema. Dichas consultas deberán celebrarse inmediatamente.4. Además de la obligación contenida en el apartado 3, y sin perjuicio de las consultas previstas en el artículo 2, apartado 5, cualquiera de las Partes podrá solicitar la celebración de consultas una vez que las licencias expedidas por las autoridades ucranias hayan alcanzado el 90 % de los límites cuantitativos para el año civil de que se trate. Dichas consultas deberán celebrarse inmediatamente. Hasta que se conozca el resultado de tales consultas las autoridades competentes de Ucrania podrán seguir expidiendo licencias de exportación para los productos enumerados en el anexo II, siempre que no se excedan las cantidades enumeradas en dicho anexo.Artículo 61. En caso de que cualquier producto enumerado en el anexo II se importe de Ucrania en la Comunidad en condiciones que causen, o puedan causar, un grave perjuicio a los fabricantes comunitarios de productos similares, la Comunidad suministrará a Ucrania toda la información necesaria para hallar una solución aceptable para ambas Partes. Las Partes iniciarán consultas rápidamente.2. En caso de que las consultas mencionadas en el apartado 1 no lleven a un acuerdo en un plazo de 30 días tras la solicitud de consultas por parte de la Comunidad, ésta podrá ejercer el derecho a actuar en relación con las medidas de salvaguardia de conformidad con las disposiciones del Acuerdo de colaboración y cooperación.3. No obstante las disposiciones del presente Acuerdo, seguirá siendo aplicable el artículo 19 del Acuerdo de colaboración y cooperación.Artículo 71. La clasificación de los productos cubiertos por el presente Acuerdo se basa en el arancel y la nomenclatura combinada de la Comunidad (en lo sucesivo "la nomenclatura combinada" o, en abreviatura, "NC"). Cualquier modificación de la nomenclatura combinada efectuada con arreglo a los procedimientos vigentes en la Comunidad en relación con los productos enumerados en el anexo II o cualquier decisión relativa a la clasificación de las mercancías no tendrá por efecto la reducción de los límites cuantitativos establecidos en el anexo III.2. El origen de los productos a que se aplica el presente Acuerdo se determinará de conformidad con la normativa vigente en la Comunidad. Se comunicará al Gobierno de Ucrania cualquier modificación de estas normas de origen, que no podrá redundar en una reducción de los límites cuantitativos del presente Acuerdo. Los procedimientos de control del origen de los mencionados productos figuran en el protocolo A.Artículo 81. Sin perjuicio del intercambio periódico de información sobre las licencias de exportación y las autorizaciones de importación de conformidad con el artículo 4, apartado 1, las Partes acuerdan intercambiar a intervalos apropiados los datos estadísticos de que dispongan sobre los productos mencionados en el anexo II, teniendo en cuenta los períodos más breves que requiere la preparación de esa información, que abarcará las licencias de exportación y las autorizaciones de importación expedidas de conformidad con el artículo 3, así como las estadísticas sobre importación y exportación de los productos en cuestión.2. Cualquiera de las Partes podrá solicitar la celebración de consultas en caso de que exista alguna discrepancia significativa en relación con la información intercambiada.Artículo 91. Sin perjuicio de las disposiciones de los artículos anteriores relativas a las consultas previstas en caso de circunstancias específicas, se celebrarán consultas sobre cualquier problema relacionado con la aplicación del presente Acuerdo a solicitud de cualquiera de las Partes. Toda consulta deberá celebrarse con espíritu de cooperación y con el propósito de resolver las diferencias entre las Partes.2. En los casos en que el presente Acuerdo disponga la celebración inmediata de consultas, las Partes se comprometen a utilizar todos los medios razonables para proceder a su celebración.3. Todas las demás consultas se regirán por las siguientes disposiciones:- toda solicitud de consultas se notificará por escrito a la otra Parte,- cuando proceda, la solicitud de consultas irá seguida, en un plazo razonable, de un informe en el que se expliquen los motivos para la celebración de dichas consultas,- las consultas se iniciarán dentro del mes siguiente a la fecha de la solicitud,- las consultas deberán permitir llegar a un resultado mutuamente aceptable en el plazo de un mes siguiente a su inicio, a menos que se prorrogue dicho plazo de común acuerdo entre las Partes.Artículo 101. El presente Acuerdo entrará en vigor el día de su firma. Seguirá vigente hasta el 31 de diciembre de 2006 sin perjuicio de cualesquiera modificaciones que acuerden las Partes y a menos que sea objeto de denuncia o terminación, de conformidad con las disposiciones del apartado 3 o del apartado 4, respectivamente.2. Cualquiera de las Partes podrá proponer en todo momento modificaciones del presente Acuerdo para cuya aprobación será necesario el acuerdo mutuo de las Partes y que surtirán efecto según lo convengan las mismas.3. Cualquiera de las Partes podrá denunciar el presente Acuerdo con un preaviso de seis meses por lo menos. En tal caso, el Acuerdo expirará al final del plazo de preaviso y los límites establecidos por el presente Acuerdo se reducirán proporcionalmente hasta la fecha en que surta efecto la denuncia, a menos que las Partes decidan otra cosa.4. En caso de que Ucrania se adhiera a la Organización Mundial del Comercio (OMC) antes de la expiración del presente Acuerdo, éste terminará en la fecha de adhesión, y los límites cuantitativos se suprimirán en la fecha de adhesión.5. La Comunidad se reserva el derecho de adoptar en todo momento las medidas que considere adecuadas, entre ellas la reintroducción de un sistema de contingentes autónomos en relación con las exportaciones de Ucrania de los productos mencionados en el anexo II, cuando las Partes sean incapaces de llegar a una solución mutuamente satisfactoria en las consultas previstas en los artículos anteriores o cuando el presente Acuerdo haya sido denunciado por cualquiera de las Partes.6. Los anexos I, II y III, las declaraciones 1, 2, 3 y 4, el acta aprobada y el protocolo A adjuntos al presente Acuerdo formarán parte integrante del mismo.Artículo 11El presente Acuerdo se redacta en doble ejemplar en lenguas alemana, checa, danesa, eslovaca, eslovena, española, estonia, finesa, francesa, griega, húngara, inglesa, italiana, letona, lituana, maltesa, neerlandesa, polaca, portuguesa, sueca y ucrania, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico.Hecho en Bruselas, elV Bruselu dneUdfærdiget i Bruxelles denGeschehen zu Brüssel amBrüsselisΈγινε στις Βρυξέλλες, στιςDone at Brussels,Fait à Bruxelles, leFatto a Bruxelles, addi'Briselē,Priimta BriuselyjeKelt Brüsszelben,Magħmul fi Brussel,Gedaan te Brussel,Sporządzono w Brukseli, dniaFeito em Bruxelas,V BruseliV Bruslju,Tehty BrysselissäUtfärdat i Bryssel denВчинено в м.29-07-2005Por la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduaz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnarЗа Eвропейське СпівтовариствоPor el Gobierno de UcraniaZa vládu UkrajinyFor Ukraines regeringFür die Regierung der UkraineUkraina valitsuse nimelΓια την Κυβέρνηση της ΟυκρανίαςFor the Government of UkrainePour le gouvernement ukrainienPer il governo dell'UcrainaUkrainas valdības vārdāUkrainos Vyriausybės varduUkrajna kormánya részérőlGħall-Gvern ta' l-UkrajnaVoor de regering van OekraïneW imieniu Rządu UkrainyPelo Governo da UcrâniaZa vládu UkrajinyZa Vlado UkrajineUkrainan hallituksen puolestaFör Ukrainas regeringЗа Уряд Украйни--------------------------------------------------


type: wikipedia

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Ο Νέστορ Κίρχνερ (ισπανικά: Néstor Kirchner, 25 Φεβρουαρίου 1950 - 27 Οκτωβρίου 2010) ήταν Αργεντινός πολιτικός ο οποίος διετέλεσε πρόεδρος της Αργεντινής από το 2003 έως το 2007. Στις 25 Μαΐου του 2003, ο Περονιστής με αριστερά ερείσματα Κίρχνερ, ορκίστηκε Πρόεδρος της χώρας. Πριν εκλεγεί σε αυτή τη θέση ήταν Κυβερνήτης της επαρχίας Σάντα Κρους.
 Προφίλ
 Γεννήθηκε στο Ρίο Γκαγιέγος στις 25 Φεβρουαρίου 1950 και σπούδασε Νομικά. Ο πατέρας του ήταν ελβετικής καταγωγής. Παντρεύτηκε με τη δικηγόρο Κριστίνα Φερνάντες, επίσης μέλος του Κόμματος Justicialist (JP). Στη διάρκεια της χούντας του Βιδέλα, φυλακίστηκε και απελευθερώθηκε μετά το 1983 και την αποκατάσταση της δημοκρατίας. Το 1987 εξελέγη δήμαρχος του Ρίο Γκαγιέγος. Το κόμμα του έχασε τις εκλογές του 1999. Η επάνοδος του Κίρχνερ στο προσκήνιο έγινε στις 27 Απριλίου 2003. Τότε, στον α ́ γύρο των προεδρικών εκλογών, ο Κάρλος Μένεμ πέτυχε πύρρεια νίκη με 24%, μόλις 2% μπροστά από τον Κίρχνερ. Ο τελευταίος εξελέγη Πρόεδρος στον τελικό γύρο, με διαφορά 30%-40%.
 Τον Οκτώβριο του 2007 εξελέγη στο προεδρικό αξίωμα με 47% η σύζυγός του, Κριστίνα Φερνάντες, και τον διαδέχτηκε.
 Στις βουλευτικές εκλογές που διεξήχθησαν στις 28 Ιουνίου του 2009 ηττήθηκε στο Μπουένος Άιρες από τον υποψήφιο της αντιπολίτευσης, Φρανσίσκο ντε Ναρβάες, έναν κεντροδεξιό επιχειρηματία. Η απώλεια αυτή θεωρείται ταπεινωτική, καθώς το Μπουένος Άιρες ήταν προπύργιο των Περονιστών.
 Στις 4 Μαΐου 2010 εξελέγη γενικός γραμματέας του νεοσύστατου οργανισμού UNASUR (Ένωση Χωρών της Νοτίου Αμερικής).
 Πέθανε στις 27 Οκτωβρίου του 2010 στο Ελ Καλαφάτε, από καρκίνο του εντέρου.
 Παραπομπές
 Πρόεδροι της Αργεντινής


type: other

text:
Testi adottati - Kwittanza 2013: L-Aġenzija Ferrovjarja Ewropea (ERA) - L-Erbgħa, 29 ta' April 2015
 Kwittanza 2013: L-Aġenzija Ferrovjarja Ewropea (ERA)
 1.Deċiżjoni tal-Parlament Ewropew tad-29 ta' April 2015 dwar il-kwittanza għall-implimentazzjoni tal-baġit tal-Aġenzija Ferrovjarja Ewropea għas-sena finanzjarja 2013 (2014/2111(DEC))
 (1) ĠU C 442, 10.12.2014, p. 232.
 (2) ĠU C 442, 10.12.2014, p. 232.
 (5) ĠU L 164, 30.4.2004, p. 1.
 2.Deċiżjoni tal-Parlament Ewropew tad-29 ta' April 2015 dwar l-għeluq tal-kontijiet tal-Aġenzija Ferrovjarja Ewropea għas-sena finanzjarja 2013 (2014/2111(DEC))
 3.Riżoluzzjoni tal-Parlament Ewropew tad-29 ta' April 2015 li tinkludi l-kummenti li jagħmlu parti integrali mid-deċiżjoni dwar il-kwittanza għall-implimentazzjoni tal-baġit tal-Aġenzija Ferrovjarja Ewropea għas-sena finanzjarja 2013 (2014/2111(DEC))
 B. billi l-Qorti tal-Awdituri, fir-rapport tagħha dwar il-kontijiet annwali tal-Aġenzija Ferrovjarja Ewropea għas-sena finanzjarja 2013 ("ir-rapport tal-Qorti"), stqarret li kisbet assigurazzjonijiet raġonevoli li l-kontijiet annwali tal-Aġenzija huma affidabbli u li t-tranżazzjonijiet ta' bażi huma legali u regolari;
 1. Jikkonstata mir-rapport tal-Qorti li fir-rigward tat-tlett kummenti li saru fir-rapport tal-Qorti tal-2011 u mmarkati bħala "Għadha għaddejja" jew "Pendenti" fir-rapport tal-Qorti tal-2012, ittieħdu azzjonijiet korrettivi u kumment minnhom huwa mmarkat fir-rapport tal-Qorti tal-2013 bħala "Ikkompletata" waqt li t-tnejn l-oħra huma mmarkat bħala "Għadha għaddejja"; jikkonstata, barra minn hekk, li għat-tlett kummenti li saru fir-rapport tal-Qorti tal-2012, ittieħdu azzjoni korrettivi ukoll u żewġ kummenti huma issa mmarkati bħala ''Ikkompletata'', u l-ieħor bħala "Għadha għaddejja";
 — din ħejjiet, bi ftehim mal-Kummissjoni, emenda għar-''Regola ta' Implimentazzjoni dwar l-użu u l-ingaġġ ta' Aġenti Temporanji'' tagħha sabiex tnaqqas l-impatt negattiv li r-regoli attwali kellhom fuq l-attivitajiet tal-Aġenzija sabiex tikseb aktar flessibbiltà għal dak li jirrigwarda t-tul tal-kuntratti tal-persunal operattiv kif ukoll biex tnaqqas ir-riskju ta' interruzzjoni tan-negozju jew it-telf ta' għarfien minħabba livelli għolja ta' tibdil tal-persunal;
 — iddeċidiet li timplimenta miżuri xierqa sabiex tiżgura l-kontinwità tas-servizzi u s-sistemi tal-IT li huma orizzontali għall-attività tal-Aġenzija; jinnota f'dan ir-rigward, li ġie installat server ta' emerġenza fil-bini taċ-Ċentru tat-Traduzzjoni għall-Korpi tal-Unjoni Ewropea fil-Lussemburgu; jinnota barra minn hekk li l-Pjan għall-kontinwità tal-attività ġie adottat mid-Direttur Eżekuttiv; u li l-Proċedura ta' Rkupru tad-Diżastri qiegħda fil-fażi ta' tħejjija u hija ppjanata li tiġi ttestjata f'Ġunju 2015;
 11. Jesprimi d-diżappunt kbir tiegħu li l-Aġenzija għadha ma adottatx politika ċara, komprensiva u oġġettiva għall-prevenzjoni u l-ġestjoni tal-kunflitti ta' interess, minkejja rakkomandazzjonijiet tal-awtorità tal-kwittanza u li għal sena wara l-oħra kien hemm rakkomandazzjonijiet speċjali mill-Qorti;
 12. Jirrikonoxxi mill-Aġenzija li hija ppjanat li tadotta l-politika riveduta tagħha dwar il-prevenzjoni u l-ġestjoni tal-kunflitti ta' interess kif ukoll li tippubblika s-CVs u d-dikjarazzjonijiet tal-interessi tal-membri tal-Bord Amministrattiv matul l-2015; jistieden lill-Aġenzija tinforma lill-awtorità tal-kwittanza ladarba tiġi adottata l-politika l-ġdida u s-CVs u d-dikjarazzjonijiet tal-interessi jkunu disponibbli għall-pubbliku;
 13. Jinnota li skont id-Deċiżjoni 81/2013 tal-Aġenzija tal-20 ta' Marzu 2013, li temenda l-istandard ta' kontroll intern tal-funzjoni ta' awditjar intern, il-Kapaċità ta' Awditjar Intern ġiet imrażżna u s-Servizz tal-Awditjar Intern tal-Kummissjoni (IAS) sar il-fornitur tal-funzjoni ta' awditjar intern; jinnota li fl-istess deċiżjoni, l-Aġenzija stabbiliet funzjoni ta' koordinatur ta' kontroll intern; jiddispjaċih li l-proċedura ta' reklutaġġ għall-kariga ta' koordinatur ta' kontroll intern kienet twila u li sa Jannar 2014, il-kandidat magħżul kien għadu ma bediex jaħdem fl-Aġenzija; jirrikonoxxi li l-kariga mtliet eventwalment fl-2014;
 — Ġestjoni tar-riżorsi umani (2009) - rakkomandazzjoni ''Importanti ħafna'' waħda;
 — Ippjanar u bbaġitjar (2010) - tliet rakkomandazzjonijiet ''Importanti'',
 — Ġestjoni tal-interoperabilità min-naħa ta' esperti (2011) - żewġ rakkomandazzjonijiet ''Importanti'';
 — Twaqqif ta' element ta' assigurazzjoni (2012) - żewġ rakkomandazzjonijiet ''Importanti ħafna'', erba' rakkomandazzjonijiet ''Importanti'' u rakkomandazzjoni waħda ''Mixtieqa'';
 17. Jinnota bi tħassib li l-Qorti tindika fir-rapport tal-awditjar annwali tagħha għall-2012 li l-Aġenzija ma tikkonformax mal-Istandard ta' Kontroll Intern tagħha rigward il-kontinwità tal-attività u li ma jeżistu l-ebda pjanijiet approvati għall-kontinwità tal-attività u l-irkupru mid-diżastri fil-qasam tal-IT; jirrikonoxxi li l-Aġenzija ddeċidiet li timplimenta miżuri adegwati sabiex tiżgura l-kontinwità tas-servizzi u s-sistemi tal-IT li huma orizzontali għall-attività tagħha; jappella lill-Aġenzija biex tinforma lill-awtorità tal-kwittanza dwar l-azzjonijiet li tkun implimentat;
 22. Jirreferi, fir-rigward tal-kummenti l-oħrajn li jakkumpanjaw id-deċiżjoni tiegħu dwar il-kwittanza, li huma ta' natura orizzontali, għar-riżoluzzjoni tiegħu tad-29 ta' April 2015(1)dwar il-prestazzjoni, il-ġestjoni finanzjarja u l-kontroll tal-aġenziji.


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üürileping | Juriidiline esmaabi
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 1-16-9171 17. nov. 2019
 Sergey Kuznetsovi kaitsja vandeadvokaat Sven Sillari määruskaebus Tallinna Ringkonnakohtu 27. augusti 2019. a määruse peale. Sergey Kuznetsovi vahistuse põhjendatuse kontroll.
 1-18-9683 14. nov. 2019
 Romek Niggulise kaitsja vandeadvokaadi abi Merike Allikmäe kassatsioon Tallinna Ringkonnakohtu 13. mai 2019. a otsuse peale kriminaalasjas Romek Niggulise süüdistuses KarS § 199 lg 2 p-de 4, 7 ja 8; § 423-1; § 422 lg 1 ning § 215 lg 2 p 1 järgi.
 1-18-4372 13. nov. 2019
 Lääne Ringkonnaprokuratuuri eriasjade prokurör Kaido Tuulemäe kassatsioon Tallinna Ringkonnakohtu 20. mai 2019. a otsuse peale kriminaalasjas Laima Gundega Geme süüdistuses KarS § 316 lg 1 - § 22 lg-te 1 ja 3 järgi.
 1-17-8179 12. nov. 2019
 Roman Fedortšenko-Jungi kaitsja vandeadvokaat Leelo Viili kassatsioon Tallinna Ringkonnakohtu 14. märtsi 2019. a otsuse peale kriminaalasjas Roman Fedortšenko-Jungi süüdistuses KarS § 199 lg 2 p-de 7, 8 ja 9 ning § 184 lg 2 p 2 järgi.
 1-18-7833 11. nov. 2019
 Kannatanu XXX esindaja vandeadvokaadi abi Olavi Järve kassatsioon Tallinna Ringkonnakohtu 6. juuni 2019. a otsuse peale kriminaalasjas Kata Harriku süüdistuses KarS § 214 lg 1 - § 22 lg 3, § 263 lg 1 p 1 ja § 121 lg 1 järgi ning Sirli Kohvi süüdistuses KarS § 263 lg 1 p 1 järgi.
 1-18-9719 7. nov. 2019
 Danil Hamidžanovi kaitsja vandeadvokaat Raul Ainla määruskaebus Tartu Ringkonnakohtu 5. aprilli 2019. a määruse peale kriminaalasjas Danil Hamidžanovi süüdistuses KarS § 121 lg 2 p 3 järgi. Kaitsja taotlus kriminaalmenetluse lõpetamiseks KrMS § 274 lg 1 ja § 274-2 alusel.
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 2-19-1023 12. nov. 2019
 Evgeny Koltovskoy teistmisavaldus Narva Linnakohtu 15.11.2000. a tagaseljaotsuse peale ja Viru Maakohtu 9.04.2019. a määruse peale Evgeny Koltovskoy kajas Narva Linnakohtu 15. novembri 2000 tagaseljaotsuse peale tsiviilasjas nr 2-569/2000
 2-17-1078 12. nov. 2019
 AS SEB Pank kassatsioonkaebus Tallinna Ringkonnakohtu 2.08.2019. a otsuse peale AS SEB Pank hagis Läänemaa Halduse OÜ (pankrotis), ÕIGUSBÜROO TULEMUS OÜ, Nõudeõigus OÜ ja pankrotihaldur Toomas Saarma vastu nõude tunnustamiseks Läänemaa Halduse OÜ pankrotimenetluses
 2-18-16685 12. nov. 2019
 Henry Lehtsaare (endine Värk), Krislin Saagi ja Kristel Lehtsaare määruskaebus Tallinna Ringkonnakohtu 4.03.2019. a määruse peale SeaSnack OÜ hagis Henry Lehtsaare (endine Värk), Krislin Saagi ja Kristel Lehtsaare vastu kahju hüvitamiseks. Hagi tagamine
 2-15-17822 12. nov. 2019
 Aivo Pärn, Car Rent Group OÜ, OÜ SP Rally Project, OÜ Vostok Oil, AS WIPESTREX GRUPP määruskaebus Tartu Ringkonnakohtu 10.01.2019. a määruse peale UP Varud OÜ (pankrotis) pankrotimenetluses
 2-18-13609 11. nov. 2019
 Ollallaa OÜ kassatsioonkaebus Tallinna Ringkonnakohtu 13.03.2019. a otsuse peale Ollallaa OÜ hagis Lauri Pallase ja Osaühingu Elektrolink vastu nõusoleku andmise kohustuse tuvastamiseks
 2-17-5713 10. nov. 2019
 Merlin Möll määruskaebus Tallinna Ringkonnakohtu 30.01.2019. a määruse peale Monika Saade avalduses katusekorruse ruumide ebaseadusliku kasutamise lõpetamiseks ja ruumide üleandmise kohustamiseks
 3-16-2497 13. nov. 2019
 Maanteeameti kassatsioonkaebus Tallinna Ringkonnakohtu 25.02.2018. a otsuse peale Urmas Kähäri kaebuses Maanteeameti otsuse tühistamiseks või alternatiivselt õigusvastasuse tuvastamiseks
 3-16-1573 11. nov. 2019
 Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Ameti ja MTÜ Eesti Hobusekasvatajate Seltsi kassatsioonkaebused Tartu Ringkonnakohtu 29. novembri 2018. a ja 11. detsembri 2018. a otsuste peale MTÜ Eesti Hobusekasvatajate Seltsi kaebuses Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Ameti 26. aprilli 2016. a ja 30. märtsi 2017. a otsuste osaliseks tühistamiseks ja [...]
 3-19-874 11. nov. 2019
 Midfield OÜ määruskaebus Tallinna Ringkonnakohtu 17.06.2019. a määruse peale MTÜ Eesti Keskerakond kaebuses Erakondade rahastamise järelevalve komisjoni ettekirjutuse tühistamiseks
 3-19-681 10. nov. 2019
 Politsei- ja Piirivalveameti määruskaebus Tallinna Ringkonnakohtu 22.08.2019. a määruse peale XXX kaebuses Politsei- ja Piirivalveameti rahvusvahelise kaitse taotluse tagasilükkamise otsuse tühistamiseks ning Politsei- ja Piirivalveameti kohustamiseks
 3-18-495 4. nov. 2019
 XXX kassatsioonkaebus Tartu Ringkonnakohtu 26.03.2019. a otsuse peale Maksu- ja Tolliameti maksuotsuse tühistamiseks ning Maksu- ja Tolliameti kohustamiseks taastama töötamise registris kanne XXX töötamise kohta Baltic Tööjõud OÜ-s (likvideerimisel) ning isikustatud sotsiaalmaksu andmed
 3-16-1603 16. okt. 2019
 5-19-29 23. okt. 2019
 434 590 külastust


text:
Ali "Dubfire" Shirazinia agus Sharam Tayebi, beirt DJ agus chumadóirí ceoil leictreonaigh House atá i nDeep Dish.
 Is Iaránaigh-Meirceánaigh iad an bheirt. Bunaithe i Washington D.C., tá cáil orthu mar gheall ar a n-athmheascáin d'amhráinaithe ar nós Madonna, Cher, agus Coldplay, chomh maith lena DJ-seiteanna beo.
 Comhoibríonn siad go minic le Richard Morel, ealaíontóir comhaimsearhtha leo arbh as DC dó chomh maith. Chum siad cnag leis darbh ainm dó "True (The Faggot Is You)". Níos luaithe chomhoibrigh siad le Everything But the Girl, as a tháinig an t-amhrán "The Future of the Future (Stay Gold)", a bhí ar albam Deep Dish, Junk Science, a eisíodh i 1998.
 Bhain Deep Dish suntasacht amach i 1998 tar éis dóibh Junk Science, a gcéad albam a eisíodh. Bhuail siad le chéile i DC ar dtús, agus tá siad tar éis roinnt dlúthdhiosca meascaithe a dhéanann sainiú ar a seánra ceolta, a eisiú.
 Tá athmheascáin déanta acu ar amhráin ealaíontóirí ar nós Dido ("Thank You" agus "Stoned") agus an comhoibríocht idir Timo Mass agus Kelis ("Help Me"). Bhuaigh siad Gradam Grammy don athmheascán ar "Thank You". Chomhoibrigh siad le Danny Howells chun athmheascadh a dhéanamh ar amhrán Eminem "Without Me"(a bhí mar bhootleg). D'eisigh siad a dara albam, "George is on", i 2005 ", ar a raibh a gcnag cairte "Flashdance", chomh maith le leagan nua ar "Dreams", amhrán classaiceach Fleetwood Mac. Shroich "Say Hello", a dara singil ón albam uimhir a haon sa chairt damhsa i Mí Meán Fómhair 2005. B'é an dara singil acu chun barr na cairte céanna a shroichint (b'é an chéad ceann ná an chomoibriú a rinne siad le Everything but the Girl i 1998).
 Sheinn Deep Dish ar "Essential Mix" BBC Radio 1 roinnt uaireanta. Le déanaí chraolaoídh an seit a sheinn siad ag Global Gathering 2006 ar an seó. Cuireadh an "Essential Mix" a rinne siad i Mí Meitheamh 2005 ar an ngearrliosta do cheann is fearr na bliana sin. Tá clú agus cáil ar Deep Dish dá ndíolamaí "Progressive House" sa srath mór le rá Global Underground. An ceann is déanaí a eisíodh ná seit a sheinn Dubfire i dTaipé i 2007
 Chomh maith le sin, is leo na lipéid ceolta Deep Dish, Yoshitoshi agus Yo. Freisin bhí siad i bhfeihgil ar siopa miondíola i D.C, a dhíol ceirníní agus éadaí bainteach le ceol damsha. Dúnadh an siopa i 2003, ach leanann na lipéidí ar aghaidh ag eisiúnt ceolta, ar formáid singil vinile "12.
 Dioscliosta
 Albaim DJ-Mheascaithe
 1995 Penetrate Deeper
 1995 Undisputed
 1996 DJ's Take Control, Vol. 3
 1997 Cream Separates
 1999 Yoshiesque
 1999 Yoshiesque [UK]
 2000 Renaissance Ibiza
 2001 Global Underground: Moscow
 2001 Yoshiesque, Vol. 2
 2003 Global Underground: Toronto
 2003 Global Underground: Toronto [Box Set]
 2003 Global Underground: Toronto: Dubfire [Afterclub Mix]
 2003 Global Underground: Toronto: Sharam [Afterclub Mix]
 2006 Global Underground: Dubai (by Sharam)
 2007 Global Underground: Taipei (by Dubfire)
 Albaim Ealaíontóra
 1998 Junk Science #37 UK
 1999 Junk Science [Bonus Tracks]
 1998 Junk Science [Japan]
 2005 George Is On #54 UK
 Singil/EPeanna
 1996 "Stay Gold" #41 UK
 1997 "Stranded" #60 UK
 1998 "Stranded (In Dub)"
 1998 "The Future of the Future (Stay Gold)" [UK] (with Everything But The Girl) #31 UK
 1998 "The Future of the Future (Stay Gold)" [US] (with Everything But The Girl)
 1998 "The Future of the Future (Stay Gold)" [Australia] (with Everything But The Girl)
 1999 "Mohammad Is Jesus"
 1999 "Summer Is Over"
 2003 "Global Underground: Toronto [12" Single]
 2004 "Flashdance (He's A Dream)" #3 UK, #5 NL, #14 Australia
 2005 "Say Hello" #14 UK / #1 [US]Dance Chart, #40 Australia
 2006 "Sacramento"
 2006 "Dreams" ft. Stevie Nicks #14 UK, #26 US Dance Chart, #18 NL, #27 Australia, #42 Belgium
 2006 "Party All the Time" (Sharam remix) #8 UK, #16 NL
 2007 "The One"
 Dioscliosta Athmheascáin
 1993 Scottie Deep featuring Toni Williams "Soul Searchin'"
 1993 Angela Marni "Slippin' & Slidin'"
 1993 Brian Transeau "Relativity"
 1994 Joi Cardwell "Trouble"
 1994 Gena Bess "How Hard I Search"
 1994 Naomi Daniel "Feel the Fire"
 1994 Scott Taylor "Don't Turn Your Back On Me"
 1995 Janet Jackson "When I Think Of You"
 1995 The Shamen "Transamazonia"
 1995 e-N "The Horn Ride"
 1995 Ashley Beedle presents Revolutions In Dub "Jumpin' At the Bar"
 1995 De'Lacy "Hideaway"
 1995 Aquarhythms "Ether's Whisper"
 1995 Dajae "Day By Day"
 1995 Paula Abdul "Crazy Cool"
 1995 Swing 52 "Color Of My Skin"
 1996 Everything But the Girl "Wrong"
 1996 The Beloved "Three Steps To Heaven"
 1996 Global Communication "The Deep"
 1996 Pet Shop Boys "Se a Vida é (That's the Way Life Is)"
 1996 Lisa Moorish "Mr. Friday Night"
 1996 Sandy B "Make the World Go Round"
 1996 All-Star Madness "Magic"
 1996 Victor Romeo "Love Will Find a Way"
 1996 Dangerous Minds "Live In Unity"
 1996 Kristine W "Land Of the Living"
 1996 Tina Turner "In Your Wildest Dreams"
 1996 Alcatraz "Give Me Luv"
 1996 Gusto "Disco's Revenge"
 1996 BT featuring Tori Amos "Blue Skies"
 1997 D-Note "Waiting Hopefully"
 1997 The Rolling Stones "Saint Of Me"
 1997 Adam F "Music In My Mind"
 1997 Olive "Miracle"
 1997 Michael Jackson "Is It Scary"
 1998 Love and Rockets "Resurrection Hex"
 1998 Danny Tenaglia featuring Celeda "Music Is the Answer"
 1998 Eddie Amador "House Music"
 1998 DJ Rap "Good To Be Alive"
 1998 16B vs. Deep Dish "Falling"
 1999 Brother Brown featuring Frank'ee "Under the Water"
 1999 Morel "True (The Faggot Is You)"
 1999 Gabrielle "Rise"
 1999 Billie Ray Martin "Honey"
 1999 J.D. Braithwaite "Give Me the Night"
 1999 Beth Orton "Central Reservation"
 2000 Amber "Sexual (Li Da De)"
 2000 Madonna "Music"
 2000 Sven Väth "Barbarella"
 2000 Dusted "Always Remember To Respect and Honour Your Mother"
 2001 Dido "Thank You"
 2001 iio "Rapture (Tastes So Sweet)"
 2001 N'Sync "Pop"
 2001 Planet Funk "Inside All the People"
 2001 Delerium "Innocente"
 2001 Depeche Mode "Freelove"
 2002 Justin Timberlake "Like I Love You"
 2002 Timo Maas featuring Kelis "Help Me"
 2002 Beenie Man featuring Janet "Feel It Boy"
 2002 Elisa "Come Speak To Me"
 2003 Dido "Stoned"
 2005 David Guetta "The World Is Mine"
 2005 Paul van Dyk "The Other Side"
 2006 Eddie Murphy "Party All the Time" (Sharam remix)
 2007 Daniel Beddingfield "If You're Not The One" (Sharam remix)
 Naisc Sheachtracha
 Official website
 Profile in All Music Guide
 Discogs entry for Deep Dish
 Deep Dish on Myspace
 Deep Dish tracklisting archive
 Tagairtí
 Ceoltóirí Meiriceánacha
 Ceol leictreonach


text:
 14.4.2005
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 95/51
 SKLEP št. 3/2005 SVETA MINISTROV DRŽAV AKP IN ES
 z dne 8. marca 2005
 o sprejetju poslovnika Odbora veleposlanikov držav AKP in ES
 (2005/299/ES)
 SVET MINISTROV DRŽAV AKP IN ES JE –
 ob upoštevanju Sporazuma o partnerstvu med državami AKP in ES, podpisanega v Cotonouju 23. junija 2000, in zlasti člena 16(3) Sporazuma,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 S sklepom št. 2/2001 z dne 30. januarja 2001 je Odbor veleposlanikov držav AKP in ES sprejel svoj poslovnik.
 (2)
 Zaradi upoštevanja pristopa novih držav članic k Evropski uniji so potrebne določene spremembe.
 (3)
 Na 29. zasedanju Sveta ministrov držav AKP in ES 6. maja 2004 v Gaboroneju, Bocvana, so sprejeli sklep o ustrezni spremembi poslovnika –
 SKLENIL:
 Člen 1
 Datumi in kraji sestankov
 1. Kot je določeno v členu 16(2) Sporazuma o partnerstvu med državami AKP in ES (v nadaljevanju „Sporazum AKP-ES“), se Odbor veleposlanikov držav AKP in ES (v nadaljevanju „Odbor“) redno sestaja, zlasti z namenom priprave sestankov Sveta ministrov držav AKP in ES (v nadaljevanju „Svet“), in kadar koli je potrebno na zahtevo ene od pogodbenic.
 2. Odbor skliče njegov predsednik. Datumi sestankov se določijo z medsebojnim soglasjem pogodbenic.
 3. Odbor se sestaja na sedežu Sveta Evropske unije ali na sedežu sekretariata skupine držav AKP. Če se v ta namen sprejme posebna odločitev, se lahko sestane tudi v mestu države AKP.
 Člen 2
 Naloge Odbora
 1. V skladu s členom 16(2) Sporazuma AKP-ES Odbor pomaga Svetu pri izpolnjevanju njegovih nalog, opravlja pa lahko tudi kateri koli mandat, ki mu ga podeli Svet. V tem okviru spremlja izvajanje Sporazuma AKP-ES in napredek pri doseganju njegovih ciljev.
 2. Odbor poroča Svetu, zlasti o zadevah, za katere so mu bile podeljene pristojnosti.
 3. Svetu predloži tudi vse resolucije, priporočila ali mnenja, ki se mu zdijo potrebna ali primerna.
 Člen 3
 Dnevni red sestankov
 1. Predsednik za vsak sestanek pripravi začasni dnevni red. Drugim članom Odbora se ga pošlje vsaj osem dni pred dnevom sestanka.
 Začasni dnevni red vključuje točke, za katere je predsednik prejel prošnjo za vključitev na dnevni red deset dni pred dnevom sestanka. Na začasni dnevni red se vključijo le točke, za katere je bila sekretariatu Sveta dokumentacija predložena pravočasno, da jo le-ta lahko pošlje članom Odbora vsaj osem dni pred dnevom sestanka.
 2. Odbor sprejme dnevni red na začetku vsakega sestanka. V nujnih primerih se Odbor na zahtevo držav AKP ali Skupnosti lahko odloči, da na dnevni red vključi točke, v zvezi s katerimi roki iz odstavka 1 niso bili upoštevani.
 Člen 4
 Posvetovanja
 1. Odbor odloča z medsebojnim soglasjem med Skupnostjo na eni strani in državami AKP na drugi.
 2. Posvetovanja Odbora so veljavna le, če je prisotna vsaj polovica stalnih predstavnikov držav članic Skupnosti, en predstavnik Komisije Evropskih skupnosti (v nadaljevanju „Komisija“) in polovica članov Odbora veleposlanikov držav AKP.
 3. Vsi člani Odbora, ki se sestanka ne morejo udeležiti, so lahko zastopani. V tem primeru obvestijo predsednika in imenujejo osebo ali delegacijo, pooblaščeno za zastopanje. Zastopnik ima vse pravice člana, ki se sestanka ne more udeležiti.
 4. Člane Odbora lahko spremljajo svetovalci.
 5. Predstavnik Evropske investicijske banke (v nadaljevanju „Banka“) se udeleži sestankov Odbora, kadar so na dnevnem redu teme, ki zadevajo Banko.
 Člen 5
 Pisni postopki, uradne objave in oblika aktov
 Členi 4, 9(3) in 14 poslovnika Sveta AKP-ES se uporabljajo za akte, ki jih sprejme Odbor.
 Člen 6
 Države, ki prisostvujejo kot opazovalke
 1. Predstavniki držav podpisnic Sporazuma AKP-ES, ki na dan njegovega začetka veljavnosti še niso zaključile postopkov iz člena 93(1) in (2) Sporazuma, se lahko sestankov Odbora udeležijo kot opazovalci. V tem primeru so lahko pooblaščeni, da sodelujejo v razpravah Odbora.
 2. Enako velja za države iz člena 93(6) Sporazuma AKP-ES.
 3. Odbor lahko pooblasti predstavnike države, ki zaprosi za pristop k Sporazumu AKP-ES, da sodelujejo v posvetovanjih Odbora kot opazovalci.
 Člen 7
 Zaupnost
 1. Razen če ni odločeno drugače, sestanki Odbora niso javni.
 2. Brez poseganja v druge določbe, ki se lahko uporabljajo, za posvetovanja Odbora velja obveznost varovanja poslovne skrivnosti, razen če Odbor ne odloči drugače.
 Člen 8
 Sporočila in zapisniki sestankov
 1. Vsa sporočila, določena s tem poslovnikom, se prek sekretariata Sveta pošljejo predstavnikom držav AKP, sekretariatu skupine držav AKP, stalnim predstavnikom držav članic, generalnemu sekretariatu Sveta Evropske unije in Komisiji.
 Kadar takšna sporočila zadevajo Banko, se pošljejo tudi predsedniku Banke.
 2. Sestavi se zapisnik vsakega sestanka, v katerem so še zlasti navedene odločitve Odbora.
 Potem ko Odbor odobri zapisnik, ga podpišejo predsednik Odbora in sekretarji Sveta; shrani se v arhivu Sveta. Izvodi zapisnika se pošljejo prejemnikom iz odstavka 1.
 Člen 9
 Predsednik
 Funkcijo predsednika Odbora vsakih šest mesecev izmenično opravljata stalni predstavnik države članice, ki ga imenuje Skupnost, in vodja misije, ki predstavlja države AKP in ga imenujejo države AKP.
 Člen 10
 Korespondenca in dokumentacija
 1. Korespondenca, namenjena Odboru, se pošlje njegovemu predsedniku na sedež sekretariata Sveta.
 2. Razen če se ne odloči drugače, Odbor vodi posvetovanja na podlagi dokumentov, pripravljenih v uradnih jezikih pogodbenic.
 Člen 11
 Odbori, pododbori in delovne skupine
 1. Odboru pomagajo:
 (i)
 Odbor za carinsko sodelovanje, ustanovljen s členom 37 Protokola 1 Priloge V k Sporazumu AKP-ES;
 (ii)
 stalna mešana skupina za banane, predvidena v členu 3 Protokola 5 Priloge V k Sporazumu AKP-ES;
 (iii)
 pododbor za trgovinsko sodelovanje;
 (iv)
 pododbor za sladkor;
 (v)
 mešana delovna skupina za riž iz odstavka 5 Izjave XXIV Sklepne listine k Sporazumu AKP-ES;
 (vi)
 mešana delovna skupina za rum iz odstavka 6 Izjave XXV Sklepne listine k Sporazumu AKP-ES.
 2. Odbor lahko ustanovi druge ustrezne odbore, pododbore ali delovne skupine za opravljanje delovnih nalog, ki se mu zdijo potrebne za izpolnitev nalog iz člena 16(2) Sporazuma AKP-ES.
 3. Ti odbori, pododbori in delovne skupine Odboru posredujejo poročila o svojem delu.
 Člen 12
 Sestava odborov, pododborov in delovnih skupin
 1. Z izjemo Odbora za carinsko sodelovanje, odbore, pododbore in delovne skupine iz člena 11 sestavljajo veleposlaniki držav AKP ali njihovi predstavniki, predstavniki Komisije in predstavniki držav članic.
 2. Predstavnik Banke se sestankov odbora, pododbora ali delovne skupine udeleži, kadar so na dnevnem redu točke, ki zadevajo Banko.
 3. Članom teh odborov, pododborov in delovnih skupin pri njihovih nalogah lahko pomagajo strokovnjaki.
 Člen 13
 Predsedstvo odborov, pododborov in delovnih skupin
 1. Odborom, pododborom in delovnim skupinam iz člena 11 skupaj predsedujeta veleposlanik AKP za države AKP in predstavnik Komisije ali predstavnik države članice za Skupnost.
 2. Brez poseganja v odstavek 1 lahko sopredsedujoča v izjemnih primerih in z medsebojnim soglasjem zastopa katera koli oseba, ki jo imenujeta.
 Člen 14
 Postopki za sestanke odborov, pododborov in delovnih skupin
 Odbori, pododbori in delovne skupine iz člena 11 se sestanejo na zahtevo ene od obeh pogodbenic po posvetovanju obeh predsednikov; obvestilo o takšnih sestankih se, razen v izjemnih primerih, sporoči sedem dni prej.
 Člen 15
 Poslovniki odborov, pododborov in delovnih skupin
 Odbori, pododbori in delovne skupine iz člena 11 lahko s soglasjem Odbora sestavijo svoj poslovnik.
 Člen 16
 Sekretariat
 1. Delo sekretariata in drugo delo, ki je potrebno za delovanje Odbora in odborov, pododborov in delovnih skupin iz člena 11 (oblikovanje dnevnega reda in razdeljevanje ustreznih dokumentov) opravlja sekretariat Sveta.
 2. Čim prej po vsakem sestanku sekretariat sestavi zapisnik sestankov teh odborov, pododborov in delovnih skupin.
 Sekretariat Sveta pošlje zapisnik predstavnikom držav AKP, sekretariatu skupine držav AKP, stalnim predstavnikom držav članic, generalnemu sekretariatu Sveta Evropske unije in Komisiji.
 Člen 17
 Ta sklep razveljavlja in nadomešča Sklep št. 2/2001 z dne 30. januarja 2001 Odbora veleposlanikov držav AKP in ES o sprejetju svojega poslovnika.
 V Bruslju, 8. marca 2005
 Za Svet ministrov AKP in ES
 Predsednik
 J. ASSELBORN


text:
 30.1.2017
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 30/4
 Rozsudek Soudního dvora (pátého senátu) ze dne 24. listopadu 2016 – Evropská komise v. Španělské království
 (Věc C-461/14) (1)
 („Nesplnění povinnosti státem - Směrnice 2009/147/ES - Ochrana volně žijících ptáků - Zvláště chráněné oblasti - Směrnice 85/337/EHS - Posuzování vlivů některých veřejných a soukromých záměrů na životní prostředí - Směrnice 92/43/EHS - Ochrana přírodních stanovišť“)
 (2017/C 030/04)
 Jednací jazyk: španělština
 Účastníci řízení
 Žalobkyně: Evropská komise (zástupci: C. Hermes, E. Sanfrutos Cano, D. Loma-Osorio Lerena a G. Wilms, zmocněnci)
 Žalované: Španělské království (zástupkyně: A. Gavela Llopis, zmocněnkyně)
 Výrok
 1)
 Španělské království tím, že nepřijalo pro zvláště chráněnou oblast „Campiñas de Sevilla“ vhodná opatření k vyloučení poškozování přírodních stanovišť a stanovišť druhů, jakož i vyrušování druhů, pro něž je toto území určeno, nesplnilo, pokud jde o období před dnem 29. července 2008, povinnosti, které pro něj vyplývají z čl. 4 odst. 4 směrnice Evropského parlamentu a Rady 2009/147/ES ze dne 30. listopadu 2009 o ochraně volně žijících ptáků, a pokud jde o období po uvedeném datu, povinnosti, které pro něj vyplývají z čl. 6 odst. 2 směrnice Rady 92/43/EHS ze dne 21. května 1992 o ochraně přírodních stanovišť, volně žijících živočichů a planě rostoucích rostlin.
 2)
 Ve zbývající části se žaloba zamítá.
 3)
 Evropská komise a Španělské království ponesou vlastní náklady řízení.
 (1) Úř. věst. C 462, 22.12.2014.


type: legislation

text:
 3.12.2018
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 307/22
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) 2018/1878
 z 26. novembra 2018,
 ktorým sa do registra chránených označení pôvodu a chránených zemepisných označení zapisuje názov [„Scrumbie de Dunăre afumată“ (CHZO)]
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) č. 1151/2012 z 21. novembra 2012 o systémoch kvality pre poľnohospodárske výrobky a potraviny (1), a najmä na jeho článok 52 ods. 2,
 keďže:
 (1)
 V súlade s článkom 50 ods. 2 písm. a) nariadenia (EÚ) č. 1151/2012 bola v Úradnom vestníku Európskej únie uverejnená žiadosť Rumunska o zápis názvu „Scrumbie de Dunăre afumată“ do registra (2).
 (2)
 Vzhľadom na to, že Komisii nebola oznámená žiadna námietka v zmysle článku 51 nariadenia (EÚ) č. 1151/2012, názov „Scrumbie de Dunăre afumată“ by sa mal zapísať do registra,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 Názov „Scrumbie de Dunăre afumată“ (CHZO) sa zapisuje do registra.
 Názov uvedený v prvom odseku sa vzťahuje na výrobok triedy 1.7. Čerstvé ryby, mäkkýše a kôrovce a výrobky z nich, ktorá je uvedená v prílohe XI k vykonávaciemu nariadeniu Komisie (EÚ) č. 668/2014 (3).
 Článok 2
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dvadsiatym dňom po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskej únie.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 26. novembra 2018
 Za Komisiu
 v mene predsedu
 Phil HOGAN
 člen Komisie
 (1) Ú. v. EÚ L 343, 14.12.2012, s. 1.
 (2) Ú. v. EÚ C 162, 8.5.2018, s. 28.
 (3) Vykonávacie nariadenie Komisie (EÚ) č. 668/2014 z 13. júna 2014, ktorým sa stanovujú pravidlá uplatňovania nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) č. 1151/2012 o systémoch kvality pre poľnohospodárske výrobky a potraviny (Ú. v. EÚ L 179, 19.6.2014, s. 36).


text:
 6.6.2017
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 178/17
 2017 m. kovo 28 d. Bendrojo Teismo nutartis byloje LG Electronics/EUIPO – Cyrus Wellness Consulting (VIEWTY SMILE)
 (Byla T-499/15) (1)
 ((Europos Sąjungos prekių ženklas - Protesto procedūra - Registravimo paraiškos atsiėmimas - Pagrindo priimti sprendimą nebuvimas))
 (2017/C 178/22)
 Proceso kalba: anglų
 Šalys
 Ieškovė: LG Electronics, Inc. (Seulas, Korėjos Respublika), atstovaujama advokato M. Graf
 Atsakovė: Europos Sąjungos intelektinės nuosavybės tarnyba (EUIPO), atstovaujama L. Rampini
 Kita procedūros EUIPO apeliacinėje taryboje šalis, įstojusi į bylą Bendrajame Teisme: Cyrus Wellness Consulting GmbH (Berlynas, Vokietija), atstovaujama advokatų A. Wulff ir U. Hildebrandt
 Dalykas
 Ieškinys dėl 2015 m. birželio 11 d. EUIPO antrosios apeliacinės tarybos sprendimo (sujungtos bylos R 1565/2014-2 ir R 1939/2014-2), susijusio su protesto procedūra tarp Cyrus Wellness Consulting GmbH ir LG Electronics, Inc.
 Rezoliucinė dalis
 1.
 Nebereikia priimti sprendimo dėl ieškinio.
 2.
 Priteisti iš LG Electronics, Inc. padengti savo ir Europos Sąjungos intelektinės nuosavybės tarnybos (EUIPO) bei Cyrus Wellness Consulting GmbH patirtas bylinėjimosi išlaidas.
 (1) OL C 354, 2015 10 26.