text:
 Avis juridique important
 |
 32003L0076
 Directive 2003/76/CE de la Commission du 11 août 2003 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 Journal officiel n° L 206 du 15/08/2003 p. 0029 - 0030
 Directive 2003/76/CE de la Commissiondu 11 août 2003modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/80/CE de la Commission(4), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) La directive 70/220/CEE est une des directives particulières aux fins de la procédure de réception établie par la directive 70/156/CEE.(2) La directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/80/CE, a introduit des prescriptions spécifiques relatives aux systèmes de diagnostic embarqués (OBD) pour la réception des véhicules à monocarburation et à bicarburation. Elle a également introduit des dispositions autorisant la réception, pour une période limitée, de systèmes OBD équipant des véhicules fonctionnant au gaz lorsqu'ils présentent des défauts mineurs. Il convient de compléter ces dispositions par des mesures techniques supplémentaires couvrant la transmission des signaux de diagnostic de manière à éviter toute entrave au commerce résultant de certaines technologies OBD équipant des véhicules au gaz qui ont été développées récemment et qui, à tous les autres égards, sont conformes aux exigences de la directive 70/220/CEE.(3) La directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/80/CE, a également introduit des prescriptions spécifiques relatives à la réception des convertisseurs catalytiques de remplacement. Il convient d'ajuster ces prescriptions de manière à permettre la réception d'un convertisseur catalytique de remplacement en tant qu'unité technique distincte sur la base du fait qu'il est du même type qu'un convertisseur catalytique d'origine ou qu'un convertisseur catalytique de remplacement d'origine pour lequel la réception a été obtenue.(4) Il y a lieu de modifier la directive 70/220/CEE en conséquence.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes XI et XIII de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient avant le 4 septembre 2004, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 septembre 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 août 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.(3) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.(4) JO L 291 du 28.10.2002, p. 20.ANNEXELes annexes XI et XIII de la directive 70/220/CEE sont modifiées comme suit:A. L'annexe XI est modifiée comme suit:1) Le point 3.3.3.4 est remplacé par le texte suivant:"3.3.3.4. S'ils sont actifs avec le carburant choisi, les autres composants ou systèmes du système antipollution, ou les composants ou systèmes du groupe propulseur relatifs aux émissions, qui sont connectés à un ordinateur, et dont la défaillance peut entraîner des émissions à l'échappement dépassant les limites indiquées au point 3.3.2;"2) Le point 4.5.2 est remplacé par le texte suivant:"4.5.2. Nonobstant les prescriptions du point 6.6 de l'appendice 1 de la présente annexe et à la demande du constructeur, l'autorité chargée de la réception admet les défauts suivants par rapport aux exigences de la présente annexe en vue de l'évaluation et de la transmission de signaux de diagnostic:- transmission de signaux de diagnostic pour le carburant utilisé à une adresse source unique,- évaluation d'une série de signaux de diagnostic pour les deux types de carburants (correspondant à l'évaluation des véhicules à monocarburation, quel que soit le carburant utilisé),- sélection d'une série de signaux de diagnostic (associés à chacun des deux types de carburants) par la position du commutateur de carburant,- évaluation et transmission d'une série unique de signaux de diagnostic pour les deux carburants dans l'ordinateur contrôlant le fonctionnement à l'essence, indépendamment du carburant utilisé. L'ordinateur contrôlant le fonctionnement au gaz évaluera et transmettra les signaux de diagnostic relatifs au système de fonctionnement au gaz et stockera l'historique du fonctionnement à l'essence.À la demande du constructeur, d'autres options peuvent être librement admises par l'autorité chargée de la réception."3) À l'appendice 1, le point 6.6 est remplacé par le texte suivant:"6.6. Prescriptions spécifiques concernant la transmission de signaux de diagnostic pour les véhicules à bicarburation6.6.1. Pour les véhicules à bicarburation pour lesquels les signaux spécifiques relatifs aux différents types de carburant sont stockés sur le même ordinateur, les signaux de diagnostic relatifs au fonctionnement à l'essence et au fonctionnement au gaz sont évalués et transmis séparément.6.6.2. Pour les véhicules à bicarburation pour lesquels les signaux spécifiques relatifs aux différents types de carburant sont stockés sur des ordinateurs séparés, les signaux de diagnostic relatifs au fonctionnement à l'essence et au fonctionnement au gaz sont évalués et transmis par l'ordinateur contrôlant le fonctionnement à l'essence.6.6.3. À la mise en oeuvre d'un outil de diagnostic, les signaux de diagnostic pour le véhicule fonctionnant à l'essence sont transmis à une adresse source et les signaux de diagnostic pour le véhicule fonctionnant au gaz sont transmis à une autre adresse source. L'utilisation des adresses sources est décrite dans ISO DIS 15031-5 'Véhicules routiers - Communication entre un véhicule et un équipement externe pour le diagnostic relatif aux émissions - Partie 5: Services de diagnostic relatif aux émissions' du 1er novembre 2001."B. À l'annexe XIII, le point 4.4 suivant est ajouté:"4.4. Lorsque le constructeur demandant la réception peut apporter la preuve à l'autorité ou au service technique chargé de la réception que le convertisseur catalytique de remplacement est d'un type correspondant à ceux mentionnés au point 1.10 de l'appendice à l'annexe X de la présente directive, l'octroi du certificat de réception ne dépend pas de la vérification des prescriptions du point 6."


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 7.8.1999 EL Επι ́σημη Εφημερι ́δα των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των C 226/13
 Προσφυγη ́ της Πορτογαλικη ́ς ∆ημοκρατι ́ας κατα ́ Επιτροπη ́ς — Το συ ́στημα που εφαρμο ́ζεται στα τε ́λη προσγειω ́ σεως στους
 των Ευρωπαϊκω ́ ν Κοινοτη ́των, που ασκη ́θηκε στις 4 Μαι ̈́ου πορτογαλικου ́ς αερολιμε ́νες δεν εισα ́γει διακρι ́σεις λο ́γω της
 1999 ιθαγε ́νειας των χρηστω ́ν: η διαφοροποι ́ηση πτη ́σεων εσωτε-
 ρικου ́ και διεθνω ́ν πτη ́σεων δεν παραβια ́ζει το α ́ρθρο 12 ΕΚ
 (πρω ́ην α ́ρθρο 6), δεδομε ́νου ο ́τι, δυνα ́μει του α ́ρθρου 3 του
 (Υπο ́θεση C-163/99) κανονισμου ́ (ΕΟΚ) 2408/92 (1) του Συμβουλι ́ου, οι κοινοτικοι ́
 αερομεταφορει ́ς ́εχουν δικαι ́ωμα προσβα ́σεως στην εκμετα ́λ-
 λευση ενδομεταφορω ́ν σε πλη ́ρη ισο ́τητα προς τις εγχωρι ́ους
 (1999/C 226/21) αερομεταφορει ́ς. Η κατα ́ 50 % μει ́ωση των τελω ́ν που ισχυ ́ουν
 για τις πτη ́σεις εσωτερικου ́ αφορα ́, κατα ́ πρω ́το λο ́γο, τις
 συνδε ́σεις μεταξυ ́ της ηπειρωτικη ́ς Πορτογαλι ́ας και των
 Η Πορτογαλικη ́ ∆ημοκρατι ́α, εκπροσωπου ́μενη απο ́ τον Luı́s Αυτονο ́μων Περιοχω ́ν, η ́ μεταξυ ́ Αυτονο ́μων Περιοχω ́ν, ως
 Fernandes, την καθηγη ́τρια Maria Luı́sa Duarte και την Fátima προς τις οποι ́ες, λο ́γω τις νησιωτικη ́ς τους γεωγραφικη ́ς
 Viegas, με το ́πο επιδο ́σεων στο Λουξεμβου ́ργο την Πορτογαλικη ́ θε ́σεως, δεν υπα ́ρχει εναλλακτικη ́ λυ ́ση ́εναντι της αεροπορικη ́ς
 Πρεσβει ́α, 33, allée Scheffer, α ́σκησε ενω ́πιον του ∆ικαστηρι ́ου μεταφορα ́ς. Οι λοιπε ́ς πτη ́σεις εσωτερικου ́ επι ́σης τυγχα ́νουν
 των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των στις 4 Μαι ̈́ου 1999 προσφυγη ́ κατα ́ της ́διας
 ι εκπτω ́σεως, διο ́τι προ ́κειται για μικρε ́ς αποστα ́σεις
 της Επιτροπη ́ς των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των. και με τιμε ́ς που ει ́ναι αναγκαι ́ο να διατηρηθου ́ν σε χαμηλα ́
 υ ́ψη. Το βα ́σιμον των λο ́γων αυτω ́ν και το συμβιβαστο ́ τους με
 τη Συνθη ́κη δεν μπορει ́ να αποχωρισθει ́ απο ́ τον υπε ́ρτερο
 Η προσφευ ́γουσα ζητει ́ απο ́ το ∆ικαστη ́ριο: σκοπο ́ της οικονομικη ́ς και κοινωνικη ́ς συνοχη ́ς (βλ. α ́ρθρο 3,
 στοιχει ́ο κ, ΕΚ (πρω ́ην στοιχει ́ο ι) και απο ́ το ο ́τι με τη Συνθη ́κη
 αναγνωρι ́ζεται το καθεστω ́ς των εξο ́χως αποκε ́ντρων περιοχω ́ν
 — να δεχθει ́ την παρου ́σα προσφυγη ́ και, συνεπω ́ς, να ακυρω ́σει στις νη ́σους Αζο ́ρες και Μαδε ́ρα (βλ. α ́ρθρο 227 της Συνθη ́κης
 την απο ́φαση της Επιροπη ́ς, της 10ης Φεβρουαρι ́ου 1999, ΕΚ — νυν, κατο ́πιν τροποποιη ́σεως, α ́ρθρο 299, παρα ́γρα-
 περι ́ διαδικασι ́ας εφαρμογη ́ς του α ́ρθρου 90 της Συνθη ́κης ΕΚ φος 2, ΕΚ).
 (IV/35.703 — Πορτογαλικοι ́ Αερολιμε ́νες)
 — Το συ ́στημα που εφαρμο ́ζεται στα τε ́λη προσγειω ́σεως στους
 πορτογαλικου ́ς αερολιμε ́νες δεν ενε ́χει κατα ́χρηση δεσπο ́ζου-
 σας θε ́σεως: η ερμηνει ́α του α ́ρθρου 82 ΕΚ (πρω ́ην α ́ρθρου 86),
 την οποι ́α υποστηρι ́ζει με την προσβαλλο ́μενη απο ́φαση η
 Λο ́γοι ακυρω ́ σεως και κυ ́ρια επιχειρη ́ματα Επιτροπη ́, σε συνδυασμο ́ προς το α ́ρθρο 86 ΕΚ (πρω ́ην
 α ́ρθρο 90), αντιβαι ́νει προς την αρχη ́ της ουδετερο ́τητας, την
 οποι ́α προϋποθε ́τει το α ́ρθρο 295 ΕΚ (πρω ́ην α ́ρθρο 222). Εν
 (Ως προς τον τυ ́πο και τη διαδικασι ́α την οποι ́α ακολου ́θησε η τοιαυ ́τη περιπτω ́σει, οι επιχειρη ́σεις που εκμεταλλευ ́ονται
 Επιτροπη ́) παραχωρη ́σεις αποκλειστικω ́ν δικαιωμα ́των και δικαιωμα ́των
 δημοσι ́ας υπηρεσι ́ας θα εκωλυ ́οντο να καταφευ ́γουν σε πρακτι-
 κε ́ς εμπορικη ́ς φυ ́σεως, ο ́πως η της εκπτω ́σεως λο ́γω υψηλη ́ς
 — Παρα ́βαση της υποχρεω ́σεως αιτιολογι ́ας
 ποσο ́τητας, που τρεχο ́ντως χρησιμοποιου ́νται απο ́ τις επιχει-
 ρη ́σεις εν γε ́νει και υπαγορευ ́ονται απο ́ κριτη ́ρια ιδιωτικη ́ς
 — Προσβολη ́ της αρχη ́ς της αναλογικο ́τητας: α ́παξ η ρυ ́θμιση οικονομι ́ας και αποδοτικο ́τητας.
 που ισχυ ́ει στους πλει ́στους των αερολιμε ́νων της Ευρωπαϊκη ́ς
 Ενω ́σεως προβλε ́πει δια ́κριση μεταξυ ́ πτη ́σεων εσωτερικου ́ και
 διεθνω ́ν πτη ́σεων για τον υπολογισμο ́ τελω ́ν αερολιμε ́νων, το (1) Κανονισμο ́ς (ΕΟΚ) 2408/92 του Συμβουλι ́ου, της 23ης Ιουλι ́ου
 1992, για την προ ́σβαση των κοινοτικω ́ν αερομεταφορε ́ων σε δρομο-
 πλε ́ον προ ́σφορο και λιγο ́τερο επαχθε ́ς με ́τρο θα η ́ταν η λο ́για ενδοκοινοτικω ́ν αεροπορικω ́ν γραμμω ́ν (ΕΕ L 240 της 24.08.92,
 οδηγι ́α. Επιβα ́λλοντας σε ́ενα κρα ́τος με ́λος τη ρητη ́ υποχρε ́ωση σ. 1).
 να μεταβα ́λει μονομερω ́ς το ποσο ́ η τον τρο ́πο εισπρα ́ξεως
 τελω ́ν προσγειω ́σεως, η Επιτροπη ́ αγνο ́ησε τη στρεβλωτικη ́ και
 επαχθη ́ επι ́δραση ενο ́ς τε ́τοιου με ́τρου επι ́ των συνθηκω ́ν
 του ανταγωνισμου ́ μεταξυ ́ των αερομεταφορε ́ων εντο ́ς της
 κοινοτικη ́ς αγορα ́ς. Μο ́νον η οδηγι ́α, με ενιαι ́α προθεσμι ́α
 εφαρμογη ́ς για ο ́λα τα κρα ́τη με ́λη, εγγυα ́ται την αναγκαι ́α
 εναρμο ́νιση των εθνικω ́ ν νομοθεσιω ́ν και το ταυτο ́χρονον των
 προσαρμογω ́ν τις οποι ́ες απαιτου ́ν οι κανο ́νες του θεμιτου ́
 ανταγωνισμου ́ στον τομε ́α των τελω ́ν αερολιμε ́νων και των
 αερομεταφορω ́ν γενικο ́τερα. Προσφυγη ́ της ∆ημοκρατι ́ας της Αυστρι ́ας κατα ́ της Επιτρο-
 πη ́ς των Ευρωπαϊκω ́ ν Κοινοτη ́των που ασκη ́θηκε στις 4 Μαι ̈́ου
 1999
 — Κατα ́χρηση διαδικασι ́ας: απο ́φαση εκδιδο ́μενη κατα ́ το
 α ́ρθρο 86, παρα ́γραφος 3, ΕΚ (πρω ́ην α ́ρθρο 90) μπορει ́
 ν' αποτελει ́ κατα ́λληλη και νο ́μιμη εναλλακτικη ́ λυ ́ση ́εναντι (Υπο ́θεση C-165/99)
 της διαδικασι ́ας κατα ́ παραβα ́σεως, αν η απο ́φαση αυτη ́
 αντανακλα ́ με ́τρο αναγκαι ́ο, προ ́σφορο και ανα ́λογο. (1999/C 226/22)
 (Ως προς την ́ελλειψη των ουσιαστικω ́ν προϋποθε ́σεων για την Η ∆ημοκρατι ́α της Αυστρι ́ας, εκπροσωπουμε ́νη απο ́ τον
 ́εκδοση αποφα ́σεως περι ́ ασυμβιβα ́στου προς τα α ́ρθρα 86, παρα ́- Dr. Harald Dossi, Verfassungsdienst des Bundeskanzleramtes
 γραφος 1, ΕΚ (πρω ́ην α ́ρθρο 90) και 82 ΕΚ (πρω ́ην α ́ρθρο 90)) της ∆ημοκρατι ́ας της Αυστρι ́ας, επικουρου ́μενο απο ́ τον δικηγο ́ρο