type: other

text:
BOFiP-INT-DG-20-20-70-20120912
 70-Section 7 : Artistes et sportifs
 1 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 1-12/09/2012)
 Les développements qui suivent n'ont donc qu'un caractère indicatif.
 I. Personnes concernées et revenus visés
 10 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 10-12/09/2012)
 Sous réserve des cas où une convention dérogerait expressément au droit interne, les expressions « artistes » et « sportifs » doivent être entendues au sens du droit interne.
 B. Revenus visés :
 20 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 20-12/09/2012)
 Sont visés les revenus correspondant aux prestations artistiques ou sportives. Ils sont généralement versés par les organisateurs des manifestations. Toutefois, dans certains cas particuliers, ils peuvent provenir de tiers : par exemple, parrainage de certaines manifestations par des entreprises qui rétribuent directement les artistes ou sportifs concernés.
 Ces rémunérations sont alors soumises aux dispositions prévues pour les revenus des prestations artistiques ou sportives.
 30 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 30-12/09/2012)
 Mais d'autres revenus sont traités distinctement. On peut les regrouper en trois catégories :
 - revenus soumis, en droit interne, à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI et qui relèvent des dispositions conventionnelles prévues pour les droits d'auteur ;
 - revenus également soumis, en droit interne, à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI mais qui relèvent des dispositions conventionnelles concernant des redevances autres que des produits de droits d'auteur (par exemple, les revenus tirés de l'exploitation d'un nom patronymique constitutif d'une marque de commerce) ;
 - revenus divers, à traiter en fonction de leur nature.
 II. Incidence des conventions fiscales
 40 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 40-12/09/2012)
 Les rémunérations de source française des prestations artistiques ou sportives payées aux résidents d'États ou Territoires liés à la France par une convention fiscale, ne sont imposables en France que si la convention ne s'y oppose pas. Lorsqu'elles sont imposables en France, ce qui est généralement le cas pour les prestations fournies ou utilisées en France, les modalités d'imposition sont en principe celles qui résultent du droit interne.
 A. Conventions conclues par la France qui contiennent des dispositions particulières relatives aux revenus des artistes ou sportifs
 50 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 50-12/09/2012)
 Les principales dispositions qui résultent de ces conventions varient selon que l'organisateur de la manifestation traite avec :
 - les artistes ou sportifs concernés, éventuellement représentés par un mandataire (impresario, manager, ...) ;
 - ou avec une personne interposée (en général société ou association) qui assume la responsabilité de la prestation.
 1. Contrats conclus par les artistes ou sportifs concernés (éventuellement représentés par un mandataire)
 60 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 60-12/09/2012)
 Dans les situations envisagées ci-dessous, les bénéficiaires des rémunérations versées par les organisateurs des spectacles ou manifestations sportives sont les artistes ou sportifs concernés.
 a. Principes posés pour l'imposition de ces rémunérations
 70 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 70-12/09/2012)
 Sous réserve des cas particuliers , les rémunérations en cause sont imposables par l'État où les prestations sont fournies ou utilisées
 Elles sont donc imposables en France lorsqu'il s'agit de prestations matériellement exécutées en France ou effectivement utilisées en France. L'impôt est établi en France conformément à la législation interne.
 b. Dispositions dérogatoires
 80 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 80-12/09/2012)
 Certaines conventions réservent parfois le droit d'imposer à l'État de la résidence.
 c. Conventions particulières
 90 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 90-12/09/2012)
 Allemagne et Luxembourg
 Lorsqu'un artiste ou un sportif, résident de l'un de ces deux Etats, fournit des prestations en France, les dispositions conventionnelles auxquelles il convient de se référer pour déterminer si les rémunérations correspondantes sont imposables en France différent selon que l'intéressé est lié, ou non, par un véritable contrat de travail avec l'organisateur de la manifestation artistique ou sportive.
 S'il existe un contrat de travail, les dispositions applicables sont celles qui concernent les revenus provenant d'un “ travail dépendant ”. Les rémunérations sont alors imposables en France, dans les conditions prévues par le droit interne, lorsque l'artiste ou sportif a conclu un contrat de travail avec un organisateur qui est un résident de France ou un non-résident disposant d'un établissement stable en France.
 En l'absence de contrat de travail, il faut appliquer les dispositions relatives aux activités “ indépendantes ” des artistes et sportifs. Les rémunérations sont imposables en France dans les conditions prévues par le droit interne. Toutefois, l' article 15 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 , successivement modifiée, ne permet pas d'imposer en France les rémunérations des sportifs “ indépendants ” résidents du Luxembourg qui n'ont pas d'installation professionnelle en France.
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires de ces deux conventions au BOI-INT-CVB-DEU et BOI-INT-CVB-LUX .
 100 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 100-12/09/2012)
 Le lieu d'imposition des rémunérations des artistes ou des sportifs résidents de ce pays, qui se produisent en France, est déterminé conformément aux dispositions prévues soit par le paragraphe 2 de l'article 7 afférent aux revenus non commerciaux soit par l'article 11 afférent aux traitements et salaires privés. Il convient de se reporter aux commentaires de cette convention développée au BOI-INT-CVB-BEL
 Ces rémunérations sont ainsi imposables en France, dans les conditions prévues par le droit interne, lorsque l'artiste ou sportif est rémunéré par un organisateur qui est un résident de France ou un non-résident disposant d'un établissement stable en France.
 2. Une personne morale (non-résidente de France) est interposée entre l'organisateur de la manifestation et les artistes ou sportifs
 110 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 110-12/09/2012)
 Cette situation n'est pas toujours expressément prévue dans les conventions conclues par la France.
 a. Conventions qui prévoient expressément cette situation
 1° Principe posé par ces conventions
 120 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 120-12/09/2012)
 Lorsque les revenus d'activités artistiques ou sportives sont attribués non pas aux artistes ou sportifs mais à une autre personne, ils demeurent imposables au lieu d'exercice de ces activités.
 130 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 130-12/09/2012)
 Les conventions qui posent ce principe permettent donc d'imposer en France les revenus des prestations qui y sont effectuées par des artistes ou sportifs sous couvert d'une personne morale non-résidente. Les modalités d'imposition de ces revenus sont celles qui découlent du droit interne : retenue à la source due sur la rémunération payée par l'organisateur de la manifestation artistique ou sportive à la personne interposée ; imposition complémentaire éventuelle établie au nom de l'artiste ou sportif concerné.
 140 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 140-12/09/2012)
 Cela dit, si la personne interposée fournit d'une part des services d'artistes ou sportifs, d'autre part des services d'une autre nature, la rémunération qui correspond à ces derniers ne relève pas des dispositions conventionnelles relatives aux revenus des prestations artistiques ou sportives. Il faut donc déterminer le régime fiscal de cette rémunération en fonction des dispositions de la convention qui correspondent à la nature de ces services.
 2° Exception à ce principe
 150 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 150-12/09/2012)
 L'imposition du revenu versé par l'organisateur à la personne interposée (en général société ou association) est parfois réservée à l'État dont cette personne est un résident. Les conventions qui contiennent des dispositions de cette nature en définissent le champ d'application, qui peut varier d'une convention à l'autre. Il faut donc toujours prendre connaissance de la convention à appliquer.
 160 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 160-12/09/2012)
 Les situations les plus fréquentes dans lesquelles l'imposition est réservée à l'État de résidence de la personne interposée sont les suivantes :
 - cette personne est financée pour une part importante par des fonds publics du pays où elle est établie ;
 - il s'agit d'un organisme sans but lucratif. (sur la définition de ces organismes, pour l'application de la législation française, voir BOI-IS-CHAMP-10-50-30 ).
 b. Conventions qui ne visent pas expressément les personnes (en général personnes morales) interposées
 1° Principe résultant de ces conventions
 170 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 170-12/09/2012)
 Sauf cas particuliers, ces conventions permettent d'imposer en France les revenus que les artistes et les sportifs non-résidents retirent de leurs activités exercées dans notre pays.
 Les modalités d'imposition sont celles qui sont indiquées ci-dessus.
 180 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 180-12/09/2012)
 Si l'artiste ou le sportif n'est pas lié par un contrat de travail avec la personne interposée, les solutions sont identiques à celles applicables lorsque l'artiste ou le sportif traite directement (et personnellement ou en ayant recours à un mandataire) avec l'organisateur de la manifestation..
 Lorsqu'un contrat de travail a été conclu entre l'artiste ou le sportif et la personne interposée, par hypothèse non-résidente de France, les dispositions conventionnelles relatives aux missions temporaires (Allemagne, article 13-4 ; Luxembourg, article 14-2) s'opposent généralement à l'imposition des rémunérations en France, si l'employeur n'a pas d'établissement stable en France.
 190 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 190-12/09/2012)
 Le lieu d'imposition des rémunérations est apprécié conformément aux règles prévues pour les traitements et salaires. Les dispositions relatives aux missions temporaires (article 11-2) s'opposent généralement à l'imposition des rémunérations en France, si l'employeur n'y a pas un établissement stable.
 B. Conventions conclues par la France qui ne contiennent pas de dispositions réservées aux artistes et sportifs
 200 (BOFiP-INT-DG-20-20-70-§ 200-12/09/2012)
 Certaines conventions fiscales conclues par la France ne contiennent aucune disposition spécifique relative aux revenus des artistes et sportifs.
 Dans ces conditions, le régime d'imposition des revenus des artistes et sportifs doit être déterminé au regard des autres stipulations conventionnelles.


text:
Ontslag ambtenaar wegens ongeschiktheid - Advocaten ambtenarenrecht - Team Advocaten
 Home › Ambtenarenrecht › Ontslag ambtenaar wegens ongeschiktheid – Advocaten ambtenarenrecht
 Ambtenarenrecht – jurisprudentie omtrent ontslag wegens disfunctioneren en overig daarmee verband houdend.
 Hebt u omtrent ambtenarenrecht en/of ontslag wegens ongeschiktheid, disfunctioneren, verdere vragen of behoefte aan direct advies of rechtsbijstand, kunt u altijd direct en kosteloos contact opnemen met ons advocatenkantoor. Dit gaat snel en u krijgt direct een ambtenarenrecht advocaat aan de telefoon. Bel ons op 030 252 35 20. Een eerste telefonisch advies van onze advocaten ambtenarenrecht is altijd kosteloos.
 Vaste jurisprudentie m.b.t. ontslag ambtenaar wegens ongeschiktheid, disfunctioneren
 Naar vaste jurisprudentie van de Centrale Raad van Beroep (CRvB) moet de ongeschiktheid – zich uitend in het ontbreken van eigenschappen, mentaliteit en instelling die voor het op goede wijze vervullen van de functie vereist zijn – worden aangetoond aan de hand van concrete gedragingen en zal van ontslag in het algemeen niet eerder sprake kunnen zijn dan nadat de ambtenaar door het bevoegd gezag op zijn functioneren of gedrag is aangesproken en in de gelegenheid is gesteld dit te verbeteren (zie bijvoorbeeld de uitspraak van de CRvB van 17 april 2008, LJN: BD1021).
 Eveneens volgens vaste rechtspraak van de CRvB (zie uitspraak CRvB van 27 augustus 2009, ECLI:NL:CRVB:2009:BJ7050) is de toetsing van de inhoud van een beoordeling beperkt tot de vraag of die beoordeling op onvoldoende gronden berust. Bij negatieve oordelen moet het bestuursorgaan met concrete feiten onderbouwen dat dat oordeel niet op onvoldoende gronden berust. Niet doorslaggevend is dan of ieder feit juist is vastgesteld of geduid, het gaat erom of het totale beeld van de beoordeling deze toetsing doorstaat.
 Voorts zal naar vaste rechtspraak van de CRvB, zie bijvoorbeeld de uitspraak van 23 augustus 2006, ECLI:NL:CRVB:2006:AY8059, van ontslag van de ambtenaar wegens onbekwaamheid of ongeschiktheid voor het vervullen van de functie anders dan wegens ziekte of gebreken, in het algemeen niet eerder sprake kunnen zijn dan nadat de ambtenaar door het bevoegd gezag op zijn functioneren of gedrag is aangesproken en in de gelegenheid is gesteld dit te verbeteren. Op dit uitgangspunt laat de jurisprudentie uitzonderingen zien in gevallen waarin – voor zover hier van belang – de ambtenaar dusdanig blijk heeft gegeven niet over de vereiste eigenschappen, mentaliteit of instelling te beschikken dat het bevoegd gezag zich op het standpunt heeft mogen stellen dat het bieden van een verbeterkans niet zinvol is. De ongeschiktheid voor het vervullen van de functie moet zich uiten in het ontbreken van eigenschappen, mentaliteit en instelling die voor het op goede wijze vervullen van de functie vereist zijn (zie onder andere naar de uitspraak van de CRvB van 6 november 2011, ECLI:NL:CRVB:2011:AN8009).
 Buiten disfunctioneren kan kan volgens vaste jurisprudentie aan de ambtenaar ontslag op grond van artikel 8:8 van de CAR/UWO worden verleend als de verhoudingen tussen de ambtenaar en diens werkgever zodanig verstoord zijn geraakt dat voortzetting van het dienstverband redelijkerwijs niet van de werkgever kan worden verlangd. Deze ontslaggrond is tevens van toepassing in gevallen waarin in de tussen partijen bestaande arbeidsrelatie een impasse is opgetreden waarin geen uitzicht meer bestaat op herstel van een vruchtbare samenwerking (zie de uitspraak van de Centrale Raad van Beroep van 28 april 2005, ECLI:NL:CRVB:2005:AT4891).
 Daarnaast is tevens vaste jurisprudentie van de CRvB dat een bestuursorgaan in een hem bekend geworden concrete verdenking van ernstig plichtsverzuim van een ambtenaar waardoor aan diens integriteit moet worden getwijfeld en waardoor het noodzakelijk in de ambtenaar te stellen vertrouwen dermate is geschaad dat het niet aanvaardbaar is dat hij zijn werkzaamheden blijft verrichten, in het algemeen voldoende grond vindt voor het treffen van een ordemaatregel (zie onder meer de uitspraak van 19 oktober 2000, ECLI:NL:CRVB:2000:AA8869).
 In het ambtenarentuchtrecht geldt volgens vaste jurisprudentie van de CRvB (zie bijvoorbeeld de uitspraak van 6 maart 2008, LJN: BC7003) als uitgangspunt dat voor de constatering van plichtsverzuim dat tot disciplinaire bestraffing aanleiding kan geven, op basis van de beschikbare, deugdelijk vastgestelde, gegevens de overtuiging moet zijn verkregen dat de betrokken ambtenaar zich aan de hem verweten gedraging schuldig heeft gemaakt. Een onderzoek naar plichtsverzuim dient voorts te worden verricht met inachtneming van de nodige zorgvuldigheid. Ingevolge vaste jurisprudentie van de Centrale Raad van Beroep (verder: de CRvB) dient de rechter zelfstandig te onderzoeken en te beoordelen of de ambtenaar zich schuldig heeft gemaakt aan het hem door het bevoegd gezag verweten plichtsverzuim.
 Ten aanzien van disciplinaire straffen hanteert de CRvB naar vaste jurisprudentie als toetsingsmaatstaf dat de bestuursrechter in ambtenarenzaken, die een besluit tot oplegging van een disciplinaire straf dient te beoordelen, dient vast te stellen of de betrokken ambtenaar zich schuldig heeft gemaakt aan het plichtsverzuim ter zake waarvan het bestuursorgaan hem de straf heeft opgelegd. De overtuiging dat er sprake is van plichtsverzuim zal de rechter moeten toetsen aan deugdelijk vastgestelde gegevens die aan het bestuursorgaan ter beschikking hebben gestaan bij het nemen van het strafbesluit. De voorzieningenrechter verwijst hierbij onder meer naar de uitspraak van de CRvB van 28 september 2000 (TAR 2000/154). Voorts moet het plichtsverzuim de ambtenaar zijn toe te rekenen en dient de opgelegde straf evenredig te zijn aan de ernst van het gepleegde plichtsverzuim.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 18.9.2015
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 242/30
 A BIZOTTSÁG (EU) 2015/1550 VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2015. szeptember 17.)
 az 1308/2013/EU európai parlamenti és tanácsi rendelet alkalmazási szabályainak a 2015/2016. és a 2016/2017. gazdasági évekre a 1701 KN-kód alá tartozó, kedvezményes megállapodások szerinti cukorágazati termékek behozatala és finomítása tekintetében történő megállapításáról
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a mezőgazdasági termékpiacok közös szervezésének létrehozásáról, és a 922/72/EGK, a 234/79/EK, az 1037/2001/EK és az 1234/2007/EK tanácsi rendelet hatályon kívül helyezéséről szóló, 2013. december 17-i 1308/2013/EU európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 178. és 180. cikkére, valamint 192. cikkének (5) bekezdésére,
 mivel:
 (1)
 Az 1308/2013/EU rendelet hatályon kívül helyezte és felváltotta az 1234/2007/EK tanácsi rendeletet (2), valamint egyedi szabályokat állapított meg a cukorágazati termékek behozatalára és finomítására vonatkozóan. Az 1308/2013/EU rendelet felhatalmazza a Bizottságot, hogy felhatalmazáson alapuló jogi aktusokat és végrehajtási aktusokat fogadjon el ezen a területen. A 1701 KN-kód alá tartozó, kedvezményes megállapodások szerinti cukorágazati termékek behozatalával és finomításával kapcsolatos rendszer akadálytalan működése érdekében az új jogi kereten belül az említett jogi aktusok útján el kell fogadni bizonyos szabályokat. Az új szabályok fel fogják váltani a 2015. szeptember 30-án hatályát vesztő 828/2009/EK bizottsági rendeletben (3) előírt végrehajtási szabályokat.
 (2)
 A Bizottság (EU) 2015/1538 (4) felhatalmazáson alapuló rendelete rögzíti az 1701 KN-kód alá tartozó, kedvezményes megállapodások szerinti cukorágazati termékek behozatala iránti engedélykérelmekre vonatkozó követelményeket. További szabályokat szükséges megállapítani a behozatali engedély iránti kérelmek benyújtásának módja, a behozatali engedélyek kiadása és érvényessége, valamint a behozatali engedélyekkel kapcsolatos értesítések tekintetében.
 (3)
 A visszaélésszerű kérelmek kiszűrése érdekében helyénvaló a jogosult országoknak az e rendelet I. mellékletében található listáját az Unióba szállító jelenlegi vagy potenciális cukorexportőr országokra korlátozni. Azon országok, amelyek e rendelet I. mellékletében jelenleg nem szerepelnek, ugyanakkor az 1528/2007/EK tanácsi rendelet (5) I. melléklete vagy a 978/2012/EU európai parlamenti és tanácsi rendelet (6) I. melléklete felsorolja őket, felvehetők az e rendelet I. mellékletébe. Ehhez az érintett országnak a Bizottságtól kell kérelmeznie az e rendelet I. mellékletébe történő felvételét.
 (4)
 Amennyiben e rendelet másképpen nem rendelkezik, az e rendelet alapján kiállított behozatali engedélyekre a 376/2008/EK bizottsági rendeletet (7) kell alkalmazni.
 (5)
 Tekintettel arra, hogy az egyes kedvezményes megállapodások keretében való behozatalra vonatkozóan a kontingensmennyiség nincs korlátozva, helyénvaló a kedvezményes cukorra kibocsátott behozatali engedélyekben legfeljebb 5 %-os szokásos tűréshatár megengedésével megkönnyíteni a vámeljárásokat.
 (6)
 A valamennyi gazdasági szereplővel szembeni egyenlő és méltányos elbánás biztosítása érdekében indokolt meghatározni az engedélykérelem benyújtására és az engedélyek kibocsátására vonatkozó határidőket.
 (7)
 A finomításra szánt cukor behozatala a tagállamok részéről célzott ellenőrzést igényel. Ezért a kérelmezőnek a behozatali engedély iránti kérelemben meg kell jelölnie, hogy a behozatalra kerülő cukrot finomításra szánja-e.
 (8)
 Az 1301/2006/EK bizottsági rendelet (8) 5. cikke értelmében a gazdasági szereplőknek annak a tagállamnak, amelyben őket héa-nyilvántartásba vették, igazolást kell benyújtatniuk, hogy egy adott időszakban cukortermékkel kereskedelmet folytattak. A 952/2006/EK bizottsági rendelet (9) 7. cikke szerint jóváhagyott gazdasági szereplőknek hasonló igazolás benyújtása nélkül lehetővé kell tenni a cukortermékek preferenciális kereskedelmében való részvételt.
 (9)
 Az engedélykérelmeket az e rendelet I. mellékletében felsorolt harmadik országok valamelyikéhez kapcsolódó hivatkozási számmal kell ellátni.
 (10)
 A szeptember 30-ig érvényes behozatali engedélyek esetében, ha a cukor berakodása legkésőbb szeptember 15-ig megtörtént, a logisztikai folyamatban bekövetkezett kisebb – nem vis maior eredetű – késedelmek miatt előfordulhat, hogy a cukor behozatala fizikailag csak szeptember 30. után valósul meg. Annak érdekében, hogy elkerülhető legyen a teljes összegű behozatali vám megfizetésének és a biztosíték elvesztésének kockázata, az importőröknek lehetőséget kell biztosítani arra, hogy egy adott gazdasági évben legkésőbb szeptember 15-ig berakodott cukrot az arra a gazdasági évre kiadott behozatali engedély alapján importálhassák. Tehát amennyiben az importőr igazolást nyújt be arról, hogy a cukor berakodása legkésőbb szeptember 15-ig megtörtént, a tagállamoknak a behozatali engedély érvényességi idejét meg kell hosszabbítaniuk.
 (11)
 A szerződések zökkenőmentes kezelése érdekében biztosítani kell, hogy a Bizottság idejében megkapja a szükséges információkat.
 (12)
 Az 1308/2013/EU rendelet 192. cikkének (3) bekezdése értelmében a gazdasági év első három hónapjában behozatali engedély csak teljes munkaidőben működő finomítók részére adható ki. Ezek az engedélyek annak a gazdasági évnek a végéig érvényesek, amelyikre az engedélyt kiadták. A teljes munkaidőben működő finomítókra vonatkozóan az 1308/2013/EU rendelet 192. cikkének (1) bekezdése által előírt kizárólagos behozatali kapacitás tiszteletben tartásának biztosítása érdekében le kell fektetni a Bizottságnak bejelentendő információkra vonatkozó szabályokat.
 (13)
 Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a mezőgazdasági piacok közös szervezésével foglalkozó bizottság véleményével,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 Hatály
 (1) Ez a rendelet a 2015/2016. és a 2016/2017. gazdasági évekre vonatkozóan megállapítja az 1308/2013/EU rendelet alkalmazási szabályait a 1701 KN-kód alá tartozó, az 1528/2007/EK rendeletben és a 978/2012/EU rendeletben említett és az e rendelet I. mellékletében felsorolt országok valamelyikéből származó cukorágazati termékek behozatala és finomítása tekintetében. Ezek a szabályok a következőkre terjednek ki:
 a)
 behozatali engedély iránti kérelmek;
 b)
 a behozatali engedélyek kiadása és érvényessége;
 c)
 a behozatali engedélyekkel kapcsolatban a tagállamok által a Bizottság részére küldendő értesítések, ideértve a behozatal és a finomítás tárgyát képező, a 1701 KN-kód alá tartozó termék mennyiségét.
 (2) Az 1528/2007/EK rendelet I. mellékletében vagy a 978/2012/EK rendelet I. mellékletében felsorolt bármely harmadik ország saját kérésére felvehető e rendelet I. mellékletébe.
 (3) Az e rendelet I. mellékletében felsorolt, a mellékletben megfelelő hivatkozási számmal ellátott harmadik országokból származó behozatalok vám- és kvótamentesek.
 2. cikk
 Fogalommeghatározások
 E rendelet alkalmazásában az (EU) 2015/1538 felhatalmazáson alapuló rendelet 2. cikkében található fogalommeghatározásokat kell alkalmazni.
 3. cikk
 A 376/2008/EK rendelet alkalmazása
 (1) Amennyiben e rendelet vagy az (EU) 2015/1538 rendelet másképpen nem rendelkezik, a 376/2008/EK rendeletet kell alkalmazni.
 (2) A 376/2008/EK rendelet 48. cikkének (4) bekezdése nem alkalmazandó abban az esetben, ha az e rendelet alapján behozott cukor mennyisége legfeljebb 5 %-kal haladja meg a behozatali engedélyben feltüntetett mennyiséget. Úgy kell tekinteni, hogy a többletmennyiség a szóban forgó engedéllyel került behozatalra.
 4. cikk
 Behozatali engedély iránti kérelmek
 (1) Behozatali engedély iránti kérelmet minden héten hétfőtől péntekig lehet benyújtani, amelynek első napja a kérelmezett gazdasági évet megelőző év szeptemberének második hétfője.
 (2) Az 1301/2006/EK rendelet 5. cikkét értelemszerűen kell alkalmazni. Ugyanakkor az említett cikkben előírt igazolás benyújtásától el lehet tekinteni a 952/2006/EK rendelet 7. cikkének megfelelően elismert gazdasági szereplők esetében.
 (3) A behozatali engedély iránti kérelmeknek és a behozatali engedélyeknek a következő bejegyzéseket kell tartalmazniuk:
 a)
 a 8. rovatban: származási ország: az e rendelet I. mellékletében felsorolt országok valamelyike. Az „igen” szó X-szel bejelölve;
 b)
 a 16. rovatban egy vagy több nyolc számjegyű KN-kód, a „finomításra szánt cukor” vagy a „nem finomításra szánt cukor” megnevezéssel, az (EU) 2015/1538 felhatalmazáson alapuló rendelet 5. cikkében foglalt rendelkezéseknek megfelelően;
 c)
 a 17. és 18. rovatban: a cukor „tel quel súlyban” kifejezett mennyisége;
 d)
 a 20. rovatban:
 i.
 „finomításra szánt cukor” vagy „nem finomításra szánt cukor”;
 ii.
 a II. melléklet A. részében szereplő bejegyzések közül legalább egy;
 iii.
 az a gazdasági év, amelyre a kérelem vonatkozik;
 e)
 a 24. rovatban:
 i.
 a II. melléklet B. részében szereplő bejegyzések közül legalább egy;
 ii.
 adott esetben a II. melléklet C részében szereplő szöveg.
 (4) A behozatali engedély iránti kérelmekhez mellékelni kell egy arra vonatkozó igazolást, hogy a kérelmező az engedély 17. rovatában feltüntetett cukormennyiséghez tonnánként 20 EUR biztosítékot helyezett letétbe.
 (5) Az I. mellékletben felsorolt harmadik országokból történő behozatalra irányuló engedélykérelmeknek a mellékletben feltüntetett hivatkozási számot kell viselniük.
 5. cikk
 Behozatali engedélyek kibocsátása
 (1) A tagállamok minden héten csütörtökön vagy legkésőbb pénteken kibocsátják az előző héten benyújtott és a 7. cikk (1) bekezdésének megfelelően bejelentett kérelmekre vonatkozó engedélyeket. Behozatali engedély nem adható ki a nem bejelentett mennyiségekre.
 (2) Az engedélyek a kiadás dátumától, illetőleg – ha az későbbre esik – az engedélyben szereplő gazdasági év október 1-jétől érvényesek.
 (3) Az engedélyek az érvényesség kezdeti dátumától számított harmadik hónap végéig érvényesek, ugyanakkor érvényességi idejük nem lépheti túl a szeptember 30-át abban a gazdasági évben, amelyre az engedélyt kiadták.
 6. cikk
 A behozatali engedélyek időbeni hatályának kiterjesztése
 Azon behozatali engedélyek esetében, amelyek érvényessége az adott gazdasági év szeptember 30. napján lejár, a behozatali engedély jogosultjának kérelmére az engedélyt kibocsátó tagállam illetékes hatósága a behozatali engedély érvényességi idejét október 31-ig meghosszabbíthatja, amennyiben az engedély jogosultja az engedélyt kibocsátó tagállam illetékes hatósága által elfogadható módon – például fuvarokmánnyal – igazolja, hogy a cukor berakodása legkésőbb az adott gazdasági év szeptember 15-ig megtörtént. A tagállamok legkésőbb az érvényesség meghosszabbítását követő hét első munkanapjáig értesítik erről a Bizottságot.
 7. cikk
 A Bizottság értesítése
 (1) A tagállamok péntek (brüsszeli idő szerint) 13 óra és a soron következő hétfő (brüsszeli idő szerint) 18 óra között közlik a Bizottsággal az e rendelet 4. cikkében és az (EU) 2015/1538 felhatalmazáson alapuló rendelet 4. cikkének (1) bekezdésében foglaltaknak megfelelően benyújtott behozataliengedély-kérelmekben szereplő cukormennyiségeket, beleértve a nulla értékeket is.
 (2) A tagállamok péntek (brüsszeli idő szerint) 13 óra és a soron következő hétfő (brüsszeli idő szerint) 18 óra között közlik a Bizottsággal az előző csütörtök óta az 5. cikkben foglaltaknak megfelelően kiadott behozatali engedélyekben szereplő cukormennyiségeket, beleértve a nulla értékeket is.
 (3) A tagállamok pénteken (brüsszeli idő szerint) 13 óra és a soron következő hétfő (brüsszeli idő szerint) 18 óra között közlik a Bizottsággal a fel nem használt vagy részben felhasznált behozatali engedélyekben szereplő azon mennyiségeket, beleértve a nulla értékeket is, amelyek megfelelnek a behozatali engedély hátoldalán feltüntetett mennyiségek és az engedélyben szereplő mennyiségek különbözetének.
 (4) Az (1), (2) és (3) bekezdésben említett mennyiségeket származási ország, és az érintett gazdasági év szerinti bontásban kell feltüntetni, valamint aszerint, hogy finomításra, vagy nem finomításra szánt cukorra vonatkoznak-e. Az értesítésben fel kell tüntetni a hivatkozási számot is. A mennyiségeket kilogrammban kifejezett „tel quel súly” szerint kell megadni.
 (5) A tagállamok a Bizottságot március 1. előtt értesítik az előző gazdasági évben ténylegesen finomításra került cukor mennyiségéről, hivatkozási szám és származási ország szerinti bontásban, kilogrammban kifejezett „tel quel” súly szerint.
 (6) Az e rendeletben említett értesítéseket a 792/2009/EK bizottsági rendeletnek (10) megfelelően kell megküldeni.
 (7) A tagállamok a 2454/93/EGK rendelet (11) 308d. cikkének megfelelően közlik a szabad forgalomba bocsátott termékek mennyiségére vonatkozó adatokat.
 8. cikk
 A kizárólag cukorfinomítással foglalkozó üzemekre vonatkozó szabályozás
 (1) Feldolgozásra szánt cukorra vonatkozó olyan behozatali engedélyért, amelynek érvényességi ideje az adott gazdasági év első három hónapjában megkezdődik, csak a kizárólag cukorfinomítással foglalkozó üzemek folyamodhatnak. Az 5. cikk (3) bekezdésének második albekezdésétől eltérve az ilyen engedély annak a gazdasági évnek a végéig érvényes, amelyre azt kibocsátották.
 (2) Ha a finomításra szánt cukor behozatalára vonatkozó kérelemben szereplő mennyiségek az adott gazdasági év január 1-je előtt elérik vagy meghaladják az 1308/2013/EU rendelet 192. cikkének (1) bekezdésében meghatározott mennyiséget, a Bizottság tájékoztatja a tagállamokat, hogy az adott gazdasági évre a kizárólagos behozatali kapacitás felső határát az Unió szintjén elérték. Az értesítés dátumától kezdődően az adott gazdasági évre vonatkozóan a nem kizárólag cukorfinomítással foglalkozó üzemek is folyamodhatnak engedélyért.
 9. cikk
 Hatálybalépés
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő harmadik napon lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2015. szeptember 17-én.
 a Bizottság részéről
 az elnök
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) HL L 347., 2013.12.20., 671. o.
 (2) A Tanács 2007. október 22-i 1234/2007/EK rendelete a mezőgazdasági piacok közös szervezésének létrehozásáról, valamint egyes mezőgazdasági termékekre vonatkozó egyedi rendelkezésekről (az egységes közös piacszervezésről szóló rendelet) (HL L 299., 2007.11.16., 1. o.).
 (3) A Bizottság 2009. szeptember 10-i 828/2009/EK rendelete a 2009/2010–2014/2015. gazdasági évekre a 1701 vámtarifaszám alá tartozó, kedvezményes megállapodások szerinti cukorágazati termékek behozatalára és finomítására vonatkozó részletes alkalmazási szabályok megállapításáról (HL L 240., 2009.9.11., 14. o.).
 (4) A Bizottság 2015. június 23-i (EU) 2015/1538 felhatalmazáson alapuló rendelete az 1308/2013/EU európai parlamenti és tanácsi rendeletnek a 1701 KN-kód alá tartozó, kedvezményes megállapodások szerinti cukorágazati termékekre vonatkozóan a behozatali engedély iránti kérelmek, a szabad forgalomba bocsátás és a finomítás elvégzésének igazolása tekintetében történő, a 2015/2016. és a 2016/2017. gazdasági évekre szóló kiegészítéséről, valamint a 376/2008/EK és a 891/2009/EK bizottsági rendelet módosításáról (lásd e Hivatalos Lap 1. oldalát).
 (5) A Tanács 2007. december 20-i 1528/2007/EK rendelete a gazdasági partnerségi megállapodásokat létrehozó vagy azok létrehozásához vezető megállapodásokban meghatározott, az afrikai, karibi és csendes-óceáni államok (AKCS-államok) csoportjának egyes tagjaiból származó termékekre vonatkozó szabályozások alkalmazásáról (HL L 348., 2007.12.31., 1. o.).
 (6) Az Európai Parlament és a Tanács 2012. október 25-i 978/2012/EU rendelete az általános tarifális preferenciák rendszerének alkalmazásáról és a 732/2008/EK tanácsi rendelet hatályon kívül helyezéséről (HL L 303., 2012.10.31., 1. o.).
 (7) A Bizottság 2008. április 23-i 376/2008/EK rendelete a mezőgazdasági termékekre vonatkozó behozatali és kiviteli engedélyek és előzetes rögzítési igazolások rendszerének alkalmazására kialakított részletes közös szabályok megállapításáról (HL L 114., 2008.4.26., 3. o.).
 (8) A Bizottság 2006. augusztus 31-i 1301/2006/EK rendelete az importengedélyek rendszere alá tartozó mezőgazdasági termékek behozatali vámkontingenseinek kezelésére vonatkozó közös szabályok megállapításáról (HL L 238., 2006.9.1., 13. o.)
 (9) A Bizottság 2006. június 29-i 952/2006/EK rendelete a cukor belső piaca és a kvótarendszer irányítása tekintetében a 318/2006/EK tanácsi rendelet alkalmazásának részletes szabályairól (HL L 178., 2006.7.1., 39. o.).
 (10) A Bizottság 2009. augusztus 31-i 792/2009/EK rendelete a közös piacszervezésnek, a közvetlen kifizetések rendszerének, a mezőgazdasági termékek promóciójának, valamint a legkülső régiókra és a kisebb égei-tengeri szigetekre alkalmazandó rendszereknek a végrehajtásával összefüggésben a Bizottsághoz eljuttatandó információk és dokumentumok tagállamok általi továbbítására vonatkozó részletes szabályok megállapításáról (HL L 228., 2009.9.1., 3. o.).
 (11) A Bizottság 1993. július 2-i 2454/93/EGK rendelete a Közösségi Vámkódex létrehozásáról szóló 2913/92/EGK tanácsi rendelet végrehajtására vonatkozó rendelkezések megállapításáról (HL L 253., 1993.10.11., 1. o.).
 I. MELLÉKLET
 Országkód
 Harmadik ország
 Hivatkozási szám
 BB
 Barbados
 01.0001
 BD
 Banglades
 BF
 Burkina Faso
 BJ
 Benin
 BZ
 Belize
 CD
 Kongói Demokratikus Köztársaság
 CI
 Elefántcsontpart
 DO
 Dominikai Köztársaság
 ET
 Etiópia
 FJ
 Fidzsi
 GY
 Guyana
 JM
 Jamaika
 KE
 Kenya
 KH
 Kambodzsa
 LA
 Laosz
 MG
 Madagaszkár
 MM
 Mianmar/Burma
 MU
 Mauritius
 MW
 Malajzia
 MZ
 Mozambik
 NP
 Nepál
 SD
 Szudán
 SL
 Sierra Leone
 SN
 Szenegál
 SZ
 Szváziföld
 TG
 Togó
 TT
 Trinidad és Tobago
 TZ
 Tanzánia
 UG
 Uganda
 ZM
 Zambia
 ZW
 Zimbabwe
 II. MELLÉKLET
 A. A 4. cikk (3) bekezdése d) pontjának ii. alpontjában említett bejegyzések
 —
 bolgárul:
 Прилагане на Регламент (ЕC) 2015/1550, ВОО/СИП. Референтен номер [вписва се референтен номер в съответствие с приложение I]
 —
 spanyolul:
 Aplicación del Reglamento (UE) 2015/1550, TMA/AAE. Número de referencia [el número de referencia se incluirá conforme a lo dispuesto en el anexo I]
 —
 csehül:
 Použití nařízení (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referenční číslo (vloží se referenční číslo v souladu s přílohou I)
 —
 dánul:
 Anvendelse af forordning (EU) 2015/1550 EBA/EPA. Referencenummer [referencenummer skal indsættes i overensstemmelse med bilag I]
 —
 németül:
 Anwendung der Verordnung (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referenznummer [Referenznummer gemäß Anhang I einfügen]
 —
 észtül:
 Kohaldatakse määrust (EL) 2015/1550, EBA/EPA. Viitenumber [lisatakse vastavalt I lisale]
 —
 görögül:
 Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΕ) 2015/1550, EBA/ΕΡΑ. Αύξων αριθμός (να συμπληρώνεται ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)
 —
 angolul:
 Application of Implementing Regulation (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Reference number (reference number to be inserted in accordance with Annex I)
 —
 franciául:
 Application du règlement (UE) 2015/1550, EBA/APE. Numéro de référence (numéro de référence à insérer conformément à l'annexe I)
 —
 horvátul:
 Primjena Uredbe (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referentni broj (umetnuti referentni broj u skladu s Prilogom I)
 —
 olaszul:
 Applicazione del regolamento (UE) 2015/1550, EBA/APE. Numero di riferimento (inserire in base all'allegato I)
 —
 lettül:
 Regulas (ES) 2015/1550 piemērošana, EBA/EPA. Atsauces numurs [jāieraksta atsauces numurs saskaņā ar I pielikumu]
 —
 litvánul:
 Taikomas reglamentas (ES) 2015/1550, EBA/EPS. Eilės Nr. (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)
 —
 magyarul:
 Az (EU) 2015/1550 rendelet alkalmazása, EBA/GPM. Hivatkozási szám [hivatkozási szám az I. melléklet szerint]
 —
 máltaiul:
 Applikazzjoni tar-Regolament (UE) 2015/1550, EBA/EPA. Numru ta' referenza [in-numru ta' referenza għandu jiddaħħal skont l-Anness I]
 —
 hollandul:
 Toepassing van Verordening (EU) 2015/1550, EBA/EPO. Referentienummer [zie bijlage I]
 —
 lengyelül:
 Zastosowanie rozporządzenia (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Numer referencyjny [numer referencyjny należy wstawić zgodnie z załącznikiem I]
 —
 portugálul:
 Aplicação do Regulamento (UE) 2015/1550, TMA/APE. Número de referência [número de referência a inserir em conformidade com o anexo I]
 —
 románul:
 Aplicarea Regulamentului (UE) 2015/1550, EBA/EPA. Număr de referință [a se introduce numărul de referință în conformitate cu anexa I]
 —
 szlovákul:
 Uplatňovanie nariadenia (EÚ) 2015/1550, EBA/EPA. Referenčné číslo (referenčné číslo sa vloží podľa prílohy I)
 —
 szlovénül:
 Uporaba Uredbe (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Zaporedna številka [vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I].
 —
 finnül:
 Asetuksen (EU) 2015/1550 soveltaminen, kaikki paitsi aseet/talouskumppanuussopimus. Viitenumero [viitenumero lisätään liitteen I mukaisesti]
 —
 svédül:
 Tillämpning av förordning (EU) 2015/1550, EBA/EPA. Referensnummer [referensnumret ska anges i enlighet med bilaga I]
 B. A 4. cikk (3) bekezdése e) pontjának i.) alpontjában említett bejegyzések
 —
 bolgárul:
 Мито „0“ — Регламент (ЕC) 2015/1550
 —
 spanyolul:
 Derecho de aduana «0» — Reglamento (UE) 2015/1550,
 —
 csehül:
 Clo „0“ – nařízení (EU) 2015/1550
 —
 dánul:
 Toldsats »0« — Forordning (EU) 2015/1550
 —
 németül:
 Zollsatz „0“ — Verordnung (EU) 2015/1550
 —
 észtül:
 Tollimaks „0” – määrus (EL) 2015/1550
 —
 görögül:
 Τελωνειακός δασμός «0» — Κανονισμός (ΕΕ) 2015/1550 της ΕΕ
 —
 angolul:
 Customs duty „0” — Implementing Regulation (EU) 2015/1550
 —
 franciául:
 Droit de douane «0» — règlement (UE) 2015/1550
 —
 horvátul:
 Carina „0” – Uredba (EU) 2015/1550
 —
 olaszul:
 Dazio doganale nullo — Regolamento (UE) 2015/1550
 —
 lettül:
 Muitas nodoklis ar “0” likmi – Regula (ES) 2015/1550
 —
 litvánul:
 Muito mokestis „0“ – Reglamentas (ES) 2015/1550
 —
 magyarul:
 „0” vámtétel – (EU) 2015/1550 rendelet
 —
 máltaiul:
 Id-dazju tad-dwana “0” — Ir-Regolament (UE) 2015/1550
 —
 hollandul:
 Douanerecht „0” — Verordening (EU) 2015/1550
 —
 lengyelül:
 Stawka celna „0” – rozporządzenie (UE) 2015/1550
 —
 portugálul:
 Direito aduaneiro nulo — Regulamento (UE) 2015/1550
 —
 románul:
 Taxă vamală „0” – Regulamentul (UE) 2015/1550
 —
 szlovákul:
 Clo „0“ – nariadenie (EÚ) 2015/1550
 —
 szlovénül:
 Carina „0“ – Uredba (EU) 2015/1550
 —
 finnül:
 Tulli ”0” – Asetus (EU) 2015/1550
 —
 svédül:
 Tullsats ”0” – Förordning (EU) 2015/1550
 C. A 4. cikk (3) bekezdése e) pontjának ii.) alpontjában említett bejegyzések
 —
 bolgárul:
 Настоящата лицензия е издадена въз основа на електронно или факс копие на лицензията за износ, представенo в съответствие с член 4, параграф 1 от Делегиран регламент (ЕС) 2015/1550, или на заверено копие на сертификат за произход.
 —
 spanyolul:
 La presente licencia se expide sobre la base de una copia electrónica o un facsímil de la licencia de exportación presentada de conformidad con el artículo 4, apartado 1, del Reglamento (UE) 2015/1550, o sobre la base de una copia compulsada del certificado de origen.
 —
 csehül:
 Tato licence byla vydána na základě elektronické či faxové kopie vývozní licence předložené podle čl. 4 odst. 1 nařízení (EU) 2015/1550, nebo na základě ověřené kopie osvědčení o původu.
 —
 dánul:
 Denne licens er udstedt på grundlag af en elektronisk kopi eller en telefax-kopi af den eksportlicens, der er indgivet i henhold til artikel 4, stk. 1, i forordning (EU) 2015/1550, eller på grundlag af en bekræftet kopi af oprindelsescertifikatet
 —
 németül:
 Diese Lizenz wurde auf der Grundlage einer elektronischen oder einer Fax-Kopie der Ausfuhrlizenz, die gemäß Artikel 4 Absatz 1 der Verordnung (EU) 2015/1550 vorgelegt wurde, oder auf der Grundlage einer beglaubigten Kopie der Ursprungsbescheinigung erteilt.
 —
 észtül:
 Luba on väljastatud määruse (EL) 2015/1550 artikli 4 lõike 1 kohaselt elektrooniliselt või faksi teel saadetud ekspordiloa koopia või päritolusertifikaadi kinnitatud ärakirja alusel.
 —
 görögül:
 Η παρούσα άδεια εκδόθηκε βάσει ηλεκτρονικού αντιγράφου ή τηλεομοιοτυπίας της άδειας εξαγωγής που υποβλήθηκε σύμφωνα με το άρθρο 4 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΕ) 2015/1550, ή βάσει επικυρωμένου αντιγράφου του πιστοποιητικού καταγωγής.
 —
 angolul:
 This licence was issued on the basis of an electronic or facsimile copy of the export licence submitted in accordance with Article 4 paragraph 1 of Implementing Regulation (EU) 2015/1550, or on the basis of a certified copy of certificate of origin.
 —
 franciául:
 Cette licence a été délivrée sur la base d'une copie électronique ou d'une télécopie de la licence d'exportation transmise conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1550, ou sur la base d'une copie certifiée conforme du certificat d'origine.
 —
 horvátul:
 Ova se dozvola izdaje na temelju elektroničke preslike ili faksimila izvozne dozvole podnesene u skladu s člankom 4. stavkom 1. Uredbe (EU) 2015/1550 ili na temelju ovjerene preslike potvrde o podrijetlu
 —
 olaszul:
 Il presente titolo è stato rilasciato sulla base di una copia elettronica o telecopia del titolo di esportazione presentato in conformità dell'articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (UE) 2015/1550, o sulla base di una copia autenticata del certificato di origine.
 —
 lettül:
 Šī licence izsniegta, pamatojoties uz elektroniski vai pa faksu atsūtītu eksporta licences kopiju, kas iesniegta saskaņā ar Regulas (ES) 2015/1550 4. panta 1. punktu, vai pamatojoties uz izcelsmes sertifikāta apliecinātu kopiju.
 —
 litvánul:
 Ši licencija išduota remiantis eksporto licencija, pateikta elektroniniu būdu arba faksu pagal Deleguotojo reglamento (ES) 2015/1550 4 straipsnio 1 dalį, arba patvirtinta kilmės sertifikato kopija.
 —
 magyarul:
 Ez az engedély az (EU) 2015/1550 rendelet (4) bekezdése 1. cikkének megfelelően benyújtott kiviteli engedély elektronikus vagy fénymásolt változata, vagy a származási bizonyítvány hiteles másolata alapján került kiállításra.
 —
 máltaiul:
 Din il-liċenzja nħarġet abbażi ta' kopja elettronika jew tal-faks tal-liċenzja tal-esportazzjoni ppreżentata skont l-Artikolu 4(1) tar-Regolament (UE) 2015/1550, jew abbażi ta' kopja ċċertifikata taċ-ċertifikat tal-oriġini.
 —
 hollandul:
 Dit certificaat is afgegeven op basis van een elektronisch of per fax verstuurd afschrift van het overeenkomstig artikel 4, lid 1, van Verordening (EU) 2015/1550 overgelegde uitvoercertificaat of op basis van een gewaarmerkte kopie van het certificaat van oorsprong.
 —
 lengyelül:
 Niniejsze pozwolenie zostało wydane na podstawie elektronicznej lub faksowej kopii pozwolenia na wywóz złożonego zgodnie z art. 4 ust. 1 rozporządzenia (UE) 2015/1550 lub na podstawie uwierzytelnionego odpisu świadectwa pochodzenia.
 —
 portugálul:
 O presente certificado foi emitido com base em cópia eletrónica ou telecópia do certificado de exportação apresentado nos termos do artigo 4.o, n.o 1, do Regulamento (UE) 2015/1550, ou com base numa cópia autenticada do certificado de origem.
 —
 románul:
 Această licență a fost eliberată pe baza unei copii electronice sau a unui facsimil al licenței de export depuse în conformitate cu articolul 4 alineatul 1 din Regulamentul (UE) 2015/1550 sau pe baza unei copii certificate a certificatului de origine.
 —
 szlovákul:
 Táto licencia bola vydaná na základe elektronickej kópie alebo telefaxovej kópie vývoznej licencie predloženej v súlade s článkom 4 ods. 1 delegovaného nariadenia (EÚ) 2015/1550, alebo na základe overenej kópie osvedčenia pôvodu.
 —
 szlovénül:
 To dovoljenje je bilo izdano na podlagi elektronske ali papirne kopije izvoznega dovoljenja, predloženega v skladu s členom 4(1) Delegirane uredbe (EU) 2015/1550, ali na podlagi overjene kopije potrdila o poreklu.
 —
 finnül:
 Tämä todistus on myönnetty asetuksen (EU) 2015/1550 4 artiklan 1 kohdan mukaisesti toimitetun vientitodistuksen sähköisen kopion tai faksikopion perusteella tai alkuperätodistuksen oikeaksi todistetun jäljennöksen perusteella.
 —
 svédül:
 Denna licens utfärdades på grundval av en elektronisk kopia eller telefaxkopia av den exportlicens som inlämnades i enlighet med artikel 4.1 punkt 1 i förordning (EU) 2015/1550, eller på grundval av en bestyrkt kopia av ursprungsintyget.


type: caselaw

text:
 29.1.2011
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 C 30/23
 Recurso de casación interpuesto el 19 de noviembre de 2010 por 4care AG contra la sentencia del Tribunal General (Sala Cuarta) dictada el 8 de septiembre de 2010 en el asunto T-575/08, 4care AG/Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos) (OAMI)
 (Asunto C-535/10 P)
 ()
 2011/C 30/39
 Lengua de procedimiento: alemán
 Partes
 Recurrente: 4care AG (representante: S. Redeker, abogado)
 Otra parte en el procedimiento: Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos) (OAMI), Laboratorios Diafarm, S.A.
 Pretensiones de la parte recurrente
 —
 Que se anule la sentencia de la Sala Cuarta del Tribunal General de 8 de septiembre de 2010, asunto T-575/08, y se desestime la oposición de la coadyuvante.
 —
 Que se condene en costas a la demandada y a la coadyuvante.
 Motivos y principales alegaciones
 El presente recurso de casación se dirige contra la sentencia del Tribunal General por el que éste desestimó la demanda de la recurrente que tenía por objeto la anulación de la resolución de la Segunda Sala de Recurso de la Oficina de Armonización del Mercado Interior, de 7 de octubre de 2008, relativa a la desestimación de su solicitud de registro del signo figurativo «Acumed». Mediante su sentencia el Tribunal General confirmó la resolución de la Sala de Recurso, según la cual hay un riesgo de confusión con la marca denominativa nacional anterior «AQUAMED ACTIVE».
 La resolución impugnada del Tribunal se basa en una infracción del Derecho de la Unión en el sentido del artículo 58 del Estatuto del Tribunal de Justicia. El Tribunal apreció erróneamente el carácter distintivo de la marca anterior, la similitud de los signos en cuestión así como la cuestión del riesgo de confusión.
 En el marco del examen del carácter distintivo, el Tribunal no tuvo en cuenta suficientemente el carácter descriptivo del término «AQUAMED» que se incluye en la marca anterior. Además, el Tribunal no tuvo en cuenta la importancia del gran número de marcas de terceros anteriores invocadas por la demandante. La expresión «AQUAMED ACTIVE» tiene intrínsecamente un escaso carácter distintivo, y ello no sólo por el uso de elementos descriptivos muy corrientes en el sector de los productos en cuestión. Asimismo, se produce un debilitamiento posterior del carácter distintivo por el uso de terceras marcas similares en las relaciones comerciales. Si el Tribunal hubiera apreciado dicho punto de vista de manera adecuada, habría llegado a la conclusión de que la marca anterior «AQUAMED ACTIVE» tiene a lo sumo un escaso carácter distintivo y que, por tanto, debe beneficiarse de un estrecho ámbito de protección.
 En el marco del examen de la similitud de los signos, el Tribunal no ha tenido en cuenta circunstancias esenciales, de modo que no ha llevado a cabo una apreciación global. El Tribunal consideró erróneamente que el elemento «ACTIVE» de la marca anterior debía omitirse totalmente al comparar los signos y que únicamente era necesario comparar los términos «AQUAMED» y «Acumed». De este modo, el Tribunal no tuvo en cuenta que los términos «AQUAMED» y «ACTIVE» forman una estrecha combinación, lo que se opone a que se borre totalmente el término «ACTIVE». Si el Tribunal hubiera opuesto la marca anterior «AQUAMED ACTIVE» en su totalidad a la marca solicitada «Acumed», el Tribunal habría debido declarar la inexistencia de similitud entre los signos.
 Incluso si sólo se quisiera –erróneamente– comparar los términos «AQUAMED» y «Acumed», se comprobaría que el Tribunal incurrió en un error de Derecho en la apreciación de la cuestión del riesgo de confusión. A este respecto, el Tribunal se apartó de un cierto número de resoluciones en las que se descartó el riesgo de confusión en circunstancias comparables. Asimismo, el Tribunal no tuvo en cuenta que, debido al estrecho ámbito de protección de la marca anterior, incluso diferencias mínimas entre los signos son suficientes para descartar el riesgo de confusión. Si el Tribunal hubiera tenido en cuenta dicha circunstancia, habría llegado a la conclusión de que, debido a diferencias desde el punto de vista visual, fonético y conceptual, la marca solicitada mantiene, en cualquier caso, un grado suficiente de diferenciación en relación con la marca anterior.


jurisdiction: US

text:
ATTORNEY GRIEVANCE COMMISSION lN THE
 OF MARYLAND
 COURT OF APPEALS
 OF MARYLAND
 Petitioner
 v.
 MISC. DOCKET AG, N_O. 51
 KENNETH M. ROBINSON
 SEPTEMBER "[ERM, 2013
 Respondent
 i¢~!cic~.':*i¢*i:i:*:'¢~k*i¢:'¢*i¢i¢;'¢*igi¢'kzl¢i¢
 oRDER
 The Court having considered the Joint Motion to Withdraw Respondent’s Objections and
 Impose Sanction Recornmended by Petitioner, it is this 10th day of April, 20l4,
 ORDERED, by the Court of Appeals of Maryland, that the MOtion be, and it is h¢reby,
 GRANTED, and that Respondent, Kenneth M. Robinson, be and he is hereby, suspended from
 the further practice of law in the State of Maryland for a period of seven (7) mon'fhs; and
 ORDERED, that said suspension commenced, nunc pro tunc, on October 18, 2013; and
 ORDERED, that Respondent’s right to apply for reinstatement is conditioned on his
 reinstatement to the practice of law in the District of Columbia; and
 ORDERED, that Respondent shall file a Petition for Reinstatement in accordance with
 Maryland Rule 16-7 81 and obtain an Order from this Court reinstating his right to practice law in
 Maryland prior to engaging in any activities in Maryland that would constitute the practice of
 law in Maryland; and
 ORDERED, that Respondent’s previous filings opposing Petitioner’s recomffl¢ndation
 for sanction are hereby Withdrawn.
 /S/ G1enn T. Harrell, Jr.
 Senior Judge


text:
Påkrav og ophævelse kommet frem til lejer - Ny kendelse fra 2015
 afsagt fredag den 14. august 2015 Sag 217/2014
 SEB Ejendomme I A/S (advokat Anne Louise Husen)
 I tidligere instanser er afsagt kendelse af Retten i Kolding den 15. maj 2014 og af Vestre Landsrets 4. afdeling den 11. juli 2014.
 I påkendelsen har deltaget tre dommere: Niels Grubbe, Marianne Højgaard Pedersen og Jens Peter Christensen.
 Kærende, A (lejer), har nedlagt påstand om, at fogedsagen afvises, subsidiært at sagen nægtes fremme, mere subsidiært at sagen hjemvises til fortsat behandling ved landsretten.
 Indkærede, SEB Ejendomme I A/S (udlejer), har nedlagt påstand om stadfæstelse.
 Den 26. februar 1986 indgik A aftale med daværende udlejer om leje af lokaler på 2. sal i Hafniahus II, beliggende Foldegade 33, 7100 Vejle, til kontorformål til brug for sin advokatvirksomhed. Med virkning fra november 1986 indgik parterne endvidere aftale om leje af depotrum i ejendommen Hafniahus II.
 Udlejer har siden 2011 foretaget ombygning af bygningen, hvori Foldegade 33 er beliggende. Da parterne ikke kunne nå til enighed om, at lejer skulle flytte til et andet lejemål i bygningen, således at lejers lokaler på 2. sal kunne indgå i ombygningen, foretog udlejer ombygningen uden om lejers lejemål på 2. sal.
 Udlejer sendte den 13. november 2013 påkrav til lejer om betaling af forfalden leje mv. for henholdsvis kontorlejemålet og depotlejemålet. Begge påkrav blev sendt både som almindeligt og anbefalet brev. Påkravet vedrørende kontorlejemålet var adresseret til advokat Jens Antonsen, Foldegade 33 2, 7100 Vejle, og påkravet vedrørende depotlejemålet var adresseret til advokat Jens Antonsen, Depotrum Foldegade 33, 7100 Vejle.
 Den 19. november 2013 sendte udlejer brev om ophævelse af kontorlejemålet og brev om ophævelse af depotlejemålet, ligeledes med både almindelig og anbefalet post, og ligeledes adresseret til henholdsvis advokat Jens Antonsen, Foldegade 33 2, 7100 Vejle og advokat Jens Antonsen, Depotrum Foldegade 33, 7100 Vejle.
 Det fremgik af alle brevene, at de var sendt med almindeligt såvel som anbefalet brev. Udlejer modtog alle de 4 anbefalede breve retur med påtegning om, at brevene ikke var afhentet.
 Af Track & Trace udskrifter fra Post Danmark for de anbefalede breve af 13. november 2013 med påkrav om betaling fremgår bl.a., at brevene blev forsøgt afleveret den 14. november 2013 samt følgende bemærkning: ”Vi lægger snarest en besked i brevkassen”. Det fremgår endvidere, at forsendelserne blev lagt til afhentning den 15. november 2013, blev returneret til afsender den 30. november 2013 og blev udleveret til afsender den 2. december 2013.
 Af Track & Trace udskrifter fra Post Danmark for de anbefalede breve af 19. november 2013 om ophævelse af lejeaftalerne fremgår bl.a., at brevene den 20. november 2013 blev forsøgt afleveret samt følgende bemærkning: ”Vi lægger snarest en besked i brevkassen”. Det fremgår endvidere, at forsendelserne blev lagt til afhentning den 21. november 2013.
 En medarbejder fra Post Danmark har ved mails af 24. februar og 10. marts 2014 oplyst, at de anbefalede breve blev anmeldt på modtagerens adresse henholdsvis den 14. og 20. november 2013, at der de samme datoer blev lagt besked i modtagerens postkasse om forsendelserne, og at anmeldelsesblanketterne blev lagt i postkassen ved ejendommen Foldegade 33 og ikke i postboksen.
 Den 25. november 2013 betalte lejer de skyldige beløb.
 Udlejer indbragte sagen for Fogedretten i Kolding, som afsagde kendelse den 15. maj 2014 om, at udlejers anmodning om udsættelse af lejer af kontorlejemålet og depotrum kunne fremmes. Af fogedrettens begrundelse fremgår bl.a.:
 ”Fogedretten lægger til grund, at udlejer har sendt påkrav og ophævelser til lejer med anbefalet brev. Det fremgår af track and trace udskrifter, at forsendelserne har været lagt til afhentning på posthuset efter at de har været forsøgt afleveret. Søren Pedersen, Post Danmark, har i en mail til udlejer oplyst, at brevene er anmeldt på modtagerens adresse henholdsvis den 14. og 20. november 2013, og at ”anmeldelsesblanketten er lagt i postkassen ved ejendommen Foldegade 33 og ikke i postkassen”.
 Uanset lejers forklaring om, at han fandt brevet med påkravet oven på et postkassebatteri i opgangen den 25. november 2013, må fogedretten herefter lægge til grund, at udlejers påkrav er kommet frem den 14. november 2013 og, at ophævelsen er kommet frem den 20. november 2013.
 Lejers betaling af husleje er således sket efter påkravsfristen, og efter at lejemålet blev ophævet.”
 Lejer kærede fogedrettens kendelse til Vestre Landsret, som afsagde kendelse den 11. juli 2014. Af landsrettens kendelse fremgår bl.a.:
 ”Landsretten er enig i fogedrettens resultat og begrundelsen herfor. Landsretten stadfæster derfor fogedrettens kendelse.
 Fogedrettens kendelse stadfæstes.”
 Under en udkørende fogedforretning den 12. august 2014 afsagde Fogedretten i Kolding kendelse om at fremme fogedforretningen med henblik på at udsætte lejer af lejemålet, og fogedretten erklærede lejer for udsat af og udlejer for indsat i besiddelsen af lejemålet Foldegade 33, Vejle.
 Procesbevillingsnævnet har den 22. september 2014 meddelt lejer tilladelse til at kære Vestre Landsrets kendelse af 11. juli 2014 til Højesteret, således at tilladelsen alene omfatter spørgsmålet om, hvorvidt de i sagen omhandlede påkrav og ophævelsesmeddelelser må anses for at være kommet frem.
 Ifølge en udskrift fra Advokatnøglen af 17. marts 2014 var A's adresse på daværende tidspunkt Foldegade 33 2, Postboks 211, 7100 Vejle.
 Der er fremlagt breve af 15. maj og 21. oktober 2013, som lejer, A, har sendt til udlejers advokater. På brevpapiret er A's adresse angivet som ”Dokken, Foldegade 33, 2. sal, 7100 Vejle”.
 Der er endvidere fremlagt fotos af brevkasseanlægget ved indgangen til Foldegade 33, hvoraf det fremgår, at det på en af brevkasserne i brevkasseanlægget var angivet ”A”.
 Erhvervslejeloven I erhvervslejelovens § 69, stk. 3, 1. pkt., hedder det:
 ”Udlejeren kan kun hæve lejeaftalen som følge af for sen betaling, hvis lejeren ikke har berigtiget restancen senest 3 dage efter, at skriftligt påkrav herom er kommet frem til lejeren.”
 Postloven m.v. I postlovens § 7, stk. 1, 1. pkt., hedder det:
 ”Omdeling af adresserede og uadresserede forsendelser skal ske til adressatens brevkasse, brevkasseanlæg, brevindkast, postboks eller til andre med modtager aftalte omdelingssteder.”
 I lovens § 8, stk. 2, hedder det:
 ”Brevkasseanlæg skal opstilles i eller ved etageejendomme med flere afleveringssteder (husstande, erhverv m.v.) Det påhviler ejeren at opstille brevkasseanlæg og at give postvirksomheder adgang til anlægget.”
 Tilsvarende bestemmelser er fastsat i bekendtgørelse nr. 727 af 24. juni 2011 om postbefordring og postvirksomheder § 8, stk. 1, 1. pkt., og § 9, stk. 3, 1. og 2. pkt. I bilag 1 til bekendtgørelsen er fastsat regler for opstilling af brevkasser og brevkasseanlæg samt etablering af brevindkast. I bilaget hedder det bl.a.:
 ”3. Regler for opstilling af brevkasseanlæg i etageejendomme
 Ved et brevkasseanlæg forstås et fælles anlæg indeholdende en brevkasse for hvert afleveringssted (beboelse) i ejendommen (opgangen).
 Brevkasseanlæg skal opstilles i eller ved hver opgang i etageejendomme.
 Brevkasseanlæg skal placeres indvendigt eller udvendigt nærmest muligt ejendommens hovedindgangsdør (-døre) på et sted i stueetagen eller ved hovedindgangsdøren, hvortil omdeleren har let og uhindret adgang, og hvor han uden ulempe kan foretage aflevering af forsendelser i anlægget.”
 A har navnlig anført, at lejers advokatkontor på 2. sal i Foldegade 33 var lukket i perioder i november 2013 på grund af udlejers ombygningsarbejde, som hindrede for adgang til lejemålet. Det var derfor påregneligt, at udlejer, som tidligere sket, ikke ville opkræve husleje i november 2013.
 Advokatkontorets postadresse er postboks 211, 7100 Vejle, hvor advokatkontorets post er afhentet gennem 25 år, og hvortil tidligere breve fra udlejer er afleveret. Kontorets adresse var ikke ændret i forbindelse med lukningen af kontoret i november 2013.
 I stueetagen er der et ”postkassebatteri”, hvor postkasserne løbende bliver fyldt op af reklamer, tryksager, ugeaviser mv., som derefter placeres oven på ”postkassebatteriet”, hvorfra det falder ned og bliver fjernet. ”Postkassebatteriet” var tidligere placeret i ejendommens kælder og er flyttet til stueetagen uden aftale med lejer. Lejer bruger ikke ”postkassebatteriet” til modtagelse af post og har aldrig modtaget normal post i ”postkassebatteriet”.
 Den 25. november 2013 fandt lejer udlejers påkrav oven på ”postkassebatteriet”. Lejer betalte beløbet samme dag, lejer fik kendskab til påkravet, og således inden for påkravsfristen. Først under fogedsagen blev lejer bekendt med udlejers ophævelsesbrev.
 Det er ubestridt, at udlejers påkrav og ophævelse ikke blev sendt til lejers postboks. Hverken påkrav, ophævelser eller anmeldelsesblanket blev afleveret til lejer personligt eller forsøgt afleveret til lejemålets adresse, Foldegade 33, 2. sal, formentlig på grund af udlejers byggearbejder. Inden udlejers byggearbejde modtog lejer anbefalede breve på kontoret på 2. sal, og hvis kontoret var lukket, blev der lagt besked ved døren til kontoret. Udlejer har i modsætning til tidligere ikke rettet henvendelse til lejer via mail eller fax, hvilket udlejer havde en særlig anledning til, dels fordi denne fremgangsmåde tidligere er anvendt, og dels fordi udlejer i en længere periode ikke opkrævede husleje på grund af lejemålets tilstand, jf. også Post Danmarks forretningsbetingelser for breve indland, pkt. 7.8.1.
 Brevene vedrørende depotrummet er stilet til advokat Jens Antonsen, Depotrum, Foldegade 33, 7100 Vejle, hvilken adresse ikke eksisterer.
 Post og anbefalet post med påkrav skal afleveres til lejers adresse, som den er anført i lejekontrakten. Lejer bør kunne regne med, at kontorets post sendes til kontorets postadresse, postboks 211, 7100 Vejle, eller modtages direkte på kontoret på 2. sal. Udlejer har ikke løftet bevisbyrden for, at påkravet er kommet frem til lejer før den 25. november 2013. Postanmeldelse for anbefalede breve skal ifølge Post Danmarks forretningsbetingelser for breve indland afleveres på adressen, hvilket er Foldegade 33, 2. sal, eller postboks 211, 7100 Vejle, hvilket ikke er sket. Postlovens § 8 har ikke til formål at ændre Post Danmarks regler for aflevering af anbefalede breve. Post Danmarks forretningsbetingelser for leje af postboks er uden betydning, da de gælder fra 1. januar 2015.
 Lejer har i øvrigt henvist til Højesterets kendelse af 12. september 2013 (UfR 2013.3325).
 SEB Ejendomme I A/S har navnlig anført, at lejer har haft adgang til lejemålet under hele ombygningen, jf. byggeleder Niels Olav Nielsens forklaring i fogedretten, og at der ikke er foretaget ombygninger ved indgangen til Foldegade 33, hvor lejer havde sin postkasse. Ud lejer er forpligtet til at opsætte postkasserne i ejendommens opgang i stueetagen, jf. postlovens § 8, stk. 2.
 Udlejer er berettiget og forpligtet til at sende påkrav og ophævelser til lejemålenes adresse, idet lejer drev sin forretning fra dette sted. Når Post Danmark ikke kunne træffe lejer og aflevere det anbefalede brev mod kvittering, måtte anmeldelsen af det anbefalede brev lægges i lejers postkasse i stueetagen, idet der på grund af postloven ikke er mulighed for at opsætte postkasser på 2. sal, hvor lejemålene var beliggende.
 Lejer kan ikke undlade at kontrollere sin postkasse, selv om lejer har indgået aftale med Post Danmark om leje af postboks. Leje af postboks friholder ikke lejeren fra at opstille brevkasse ved indgangen, jf. Post Danmarks forretningsbetingelser for leje af postboks pkt. 1.1.
 Udlejer har tidligere sendt påkrav og ophævelser til lejemålets postadresse. Lejer har ikke krav på, at påkrav og ophævelser sendes pr. mail eller fax, uanset om dette er sket i forbindelse med påkrav i oktober 2013 i samarbejde med udlejers advokat. Påkrav og ophævelser i forbindelse med denne sag er sendt fra administrationen i overensstemmelse med sædvanlig praksis. Lejer ved fra tidligere sager mellem parterne, at udlejer afgiver påkrav, når lejer ikke betaler leje. Lejer undlod bevidst at betale leje for at provokere, og lejer havde i denne situation særlig anledning til at holde øje med sin post.
 Det er bevist ved udskrifter fra Post Danmark ”Track & Trace” og ved mails fra Post Danmark, at påkrav og ophævelser er kommet frem henholdsvis den 14. og den 20. november 2013, idet de er forsøgt afleveret til lejer, og besked om de anbefalede breve er lagt i lejers postkasse. Det er irrelevant, om postkassebatteriet var fyldt op af reklamer mv., hvilket i øvrigt bestrides, idet ejendomsmesteren dagligt påser sådanne forhold.
 Påkrav og ophævelser er sendt med almindelig og anbefalet post. Efter retspraksis og litteraturen er det anbefalede brev kommet frem til kærende den dag, postvæsenet har anmeldt brevet til lejer, og hvor lejer kunne gøre sig bekendt med påkravene, selv om lejer ikke afhenter de anbefalede breve. Der er ikke krav om, at lejer modtager brevene personligt. Påkravene og ophævelserne sendt med almindelig post er ikke kommet retur.
 Lejer betalte først restancen den 25. november 2013, og udlejers ophævelse af lejemålene er derfor berettiget. Det er i øvrigt udlejers erfaring, at lejer ikke modtager post, der er belastende for ham.
 Denne sag drejer sig om fogedudsættelse efter ophævelse af erhvervslejemål som følge af betalingsmisligholdelse, og hovedspørgsmålet er, hvornår udlejers breve med betalingspåkrav og ophævelse må anses for at være kommet frem til lejeren. Det er udlejeren, der har bevisbyrden for, at betalingspåkrav og ophævelse af lejeaftalen er kommet frem så betids, at ophævelsen er gyldig og sket, inden lejeren berigtigede restancen, jf. erhvervslejelovens § 69, stk. 3, 1. pkt.
 Ved vurderingen af, hvilke krav der kan stilles til beviset for, om en meddelelse er blevet afsendt og er kommet frem til adressaten, må der tages udgangspunkt i de forhold, der kendetegner det enkelte område, jf. Højesterets kendelse af 15. oktober 2012 (UfR 2013.165).
 Højesteret finder, at et brev til en lejer med betalingspåkrav eller ophævelse af lejemålet, som udlejer har adresseret korrekt og sendt både som almindelig og anbefalet post, som udgangspunkt må anses for at være kommet frem til lejeren på den dag, hvor brevet og meddelelsen om det anbefalede brev ved normal postbesørgelse er afleveret på adressen, herunder i brevkasse. Dette gælder, uanset at lejer undlader at afhente det anbefalede brev på posthuset. Udgangspunktet må fraviges, f.eks. hvis postbesørgelsen ikke er normal, eller hvis udlejeren ved eller burde vide, at særlige forhold hos lejeren såsom bortrejse eller hospitalsindlæggelse kan bevirke, at han ikke ser posten.
 Højesteret lægger til grund, at udlejers breve med betalingspåkrav og ophævelse af lejeaftalerne blev sendt både som almindelig og anbefalet post henholdsvis den 13. og 19. november 2013. Dette har udlejer godtgjort dels ved kopier af brevene, hvori datering og fremsendelsesmåde er angivet, dels ved bekræftelser fra Post Danmark på den anbefalede forsendelse, her i form af udskrifter fra Post Danmark ”Track & Trace”.
 Brevene vedrørende kontorlejemålet var adresseret til advokat Jens Antonsen, Foldegade 33 2, 7100 Vejle, og brevene vedrørende depotlejemålet var adresseret til advokat Jens Antonsen, Depotrum Foldegade 33, 7100 Vejle. Højesteret finder, at disse adresseringer var korrekte adresseringer til lejerens og hovedlejemålets adresse. Dette støttes af, at lejeren på sit brevpapir, som han anvendte til breve til udlejers advokater i maj og oktober 2013, angav, at advokatkontoret havde adresse Foldegade 33, 2. sal, 7100 Vejle, og det må være resultatet, selv om advokatkontoret ifølge den digitale advokatfortegnelse, Advokatnøglen, havde adresse Foldegade 33, 2. sal, postboks 211, 7100 Vejle.
 Højesteret lægger endvidere til grund, at udlejers breve med betalingspåkrav og ophævelse samt meddelelser om de anbefalede breve blev lagt i lejers brevkasse henholdsvis den 14. og 20. november 2013. Dette har udlejer godtgjort ved Track & Trace-udskrifter samt oplysninger fra Post Danmark, herunder om sædvanlig postbesørgelse af almindelig post.
 Udlejers almindelige og anbefalede breve med betalingspåkrav og ophævelse må derfor som udgangspunkt anses for at være kommet frem til lejer henholdsvis den 14. og 20. november 2013.
 Lejer har anført, at han burde kunne regne med, at post til advokatkontoret blev sendt til adressen postboks 211, 7100 Vejle og afleveret i hans postboks. Han har endvidere anført, at han burde kunne regne med, at post til advokatkontoret, der ikke blev afleveret i hans postboks, blev afleveret direkte på advokatkontoret på 2. sal i ejendommen Foldegade 33 og ikke i hans brevkasse.
 Det følger af postlovens § 8, stk. 2, og bekendtgørelse nr. 727 af 24. juni 2011 om postbefordring og postvirksomheder § 9, stk. 3, samt pkt. 3 i bilag 1 til bekendtgørelsen, at brevkasseanlæg skal opstilles i eller ved etageejendomme med flere afleveringssteder. Pligten til at opstille brevkasseanlæg gælder uanset, om postmodtageren har indgået en aftale med Post Danmark om leje af postboks. Ved indgangen til Foldegade 33 var opstillet et brevkasseanlæg, hvor lejeren havde en brevkasse, med navnet ”A”. Lejeren har i fogedretten forklaret, at det er sket, at klienter har afleveret post i brevkassen. Herefter finder Højesteret, at lejer måtte forvente, at post fra udlejer kunne blive afleveret i brevkassen ved indgangen til Foldegade 33.
 Efter bevisførelsen er der ikke grundlag for at antage, at udlejer var bekendt med, at lejers advokatkontor var lukket i november 2013. Der er heller ikke grundlag for at antage, at udlejer tidligere sædvanligvis – bortset fra et enkelt tilfælde – har sendt påkrav til lejer også pr. mail eller fax. Det, som lejer har anført om ombygning af ejendommen og om, at udlejer ikke tillige sendte påkrav og ophævelsesbreve pr. mail eller fax, kan derfor ikke føre til, at udlejers breve med betalingspåkrav og ophævelse undtagelsesvis ikke kan anses for at være kommet frem henholdsvis den 14. og 20. november 2013.
 Højesteret lægger herefter til grund, at udlejerens breve med betalingspåkrav og ophævelse kom frem til lejeren henholdsvis den 14. og 20. november 2013.
 Da udlejers påkrav således kom frem til lejeren den 14. november 2013, og lejeren først berigtigede restancen den 25. november 2013, opfyldte udlejers ophævelse af 19. november 2013 den tidstermin, der er en betingelse for gyldig ophævelse efter erhvervslejelovens § 69, stk. 3, 1. pkt.
 Med disse bemærkninger stadfæster Højesteret landsrettens kendelse om at fremme fogedsagen.
 A skal i sagsomkostninger for Højesteret inden 14 dage fra denne højesteretskendelses afsigelse betale 8.000 kr. til SEB Ejendomme I A/S. Beløbet forrentes efter rentelovens § 8 a.


text:
 7.11.2009
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 267/10
 A Bíróság (harmadik tanács) 2009. szeptember 10-i ítélete — Európai Közösségek Bizottsága kontra Görög Köztársaság
 (C-416/07. sz. ügy) (1)
 (Tagállami kötelezettségszegés - A 91/628/EGK és a 93/119/EK irányelv - Az 1/2005/EK rendelet - Az állatok szállítás közbeni, valamint levágásuk vagy leölésük során való védelméről - A közösségi szabályok módszeres és általános megszegése)
 2009/C 267/17
 Az eljárás nyelve: görög
 Felek
 Felperes: Európai Közösségek Bizottsága (képviselők: H. Tserepa-Lacombe és F. Erlbacher meghatalmazottak)
 Alperes: Görög Köztársaság (képviselők: S. Charitaki, S. Papaïoannou és E.-M. Mamouna meghatalmazottak)
 Tárgy
 Tagállami kötelezettségszegés — Az állatok szállítás közbeni védelméről, valamint a 90/425/EGK és a 91/496/EGK irányelv módosításáról szóló, 1991. november 19-i 91/628/EGK tanácsi irányelv (HL L 340., 17. o.; magyar nyelvű különkiadás 3. fejezet, 12. kötet, 133. o.) 5., 8., és 9. cikkeinek, valamint 18. cikke (2) bekezdésének megsértése — A 64/432/EGK és a 93/119/EK irányelv és a 1255/97/EK rendelet módosításáról szóló, 2004. december 22-i 2005/1/EK tanácsi rendelet (HL L 3., 2005., 1. o.) 5. cikke (4) bekezdésének, 6. cikke (1) bekezdésének, 13. cikke (3) és (4) bekezdésének, 25. és 26. cikkeinek, valamint 27. cikke (1) bekezdésének megsértése — Az állatok levágásuk vagy leölésük során való védelméről szóló, 1993. december 22-i 93/119/EK tanács irányelv (HL L 340., 21. o.; magyar nyelvű különkiadás 3. fejezet, 15. kötet, 421. o.) 3. cikkének, 5. cikke (1) bekezdésének, 6. cikke (1) bekezdésének és 8. cikkének megsértése.
 Rendelkező rész
 1.
 A Görög Köztársaság, mivel nem tette meg a szükséges intézkedéseket ahhoz, hogy:
 —
 az illetékes hatóságok elvégezzék az útvonaltervek kötelező ellenőrzéseit;
 —
 a kikötőkben vagy azok közelében az állatok hajóról történő kirakodását követő, pihenésre alkalmas helyek kialakítását írják elő;
 —
 biztosított legyen a szállítóeszközök és az állatok ellenőrzésének ténylegesen végrehajtása;
 —
 biztosított legyen az állatok levágásakor történő elkábítására vonatkozó szabályok tiszteletben tartása, és
 —
 a vágóhidak felügyeletét és ellenőrzését megfelelő módon végezzék el,
 nem teljesítette a 2003. április 14-i 806/2003/EK tanácsi rendelettel módosított, az állatok szállítás közbeni védelméről, valamint a 90/425/EGK irányelv és a 91/496/EGK irányelv módosításáról szóló, 1991. november 19-i 91/628/EGK tanácsi irányelv 5. cikke A. része 2. pontja d) pontja i. alpontjának első francia bekezdéséből és 8. cikkéből, valamint az ugyanezen irányelvnek a 806/2003 rendelettel módosított melléklete VII. fejezete 48. pontja 7. pontjának b) alpontjából, valamint az állatok levágásuk vagy leölésük során való védelméről szóló, 1993. december 22-i 93/119/EK tanácsi irányelv 3. cikkéből, 5. cikke (1) bekezdésének d) pontjából, 6. cikkének (1) bekezdéséből és 8. cikkéből eredő kötelezettségeit.
 2.
 A Bíróság a keresetet az ezt meghaladó részében elutasítja.
 3.
 A Bíróság a Görög Köztársaságot kötelezi a költségek kétharmadának viselésére. Az Európai Közösségek Bizottságát kötelezi a költségek egyharmadának viselésére.
 (1) HL C 283., 2007.11.24.


text:
Sodba II Ips 364/99
 ECLI:SI:VSRS:2000:II.IPS.364.99
 VS04666
 VSL I Cp 734/99
 povrnitev gmotne škode - podlage odškodninske odgovornosti - škoda, povzročena po divjadi - odgovornost lovske organizacije - denarna odškodnina
 Ob pravilnem materialnopravnem izhodišču, da mora lovska organizacija, ki upravlja lovišče, po 68. členu Zakona o varstvu, gojitvi in lovu divjadi ter o upravljanju lovišč (ZVGLD, Ur.l.SRS, št. 25/76) preprečevati škodo, ki jo divjad napravi premoženju ali ljudem in ugotovitvi, da tožena stranka ni poskrbela za postavitev prometnega znaka, ki bi opozarjal na divjad na cesti, sta nižji sodišči pravilno uporabili tudi materialnopravna določila Zakona o obligacijskih razmerjih (ZOR, Ur.l. SFRJ, št. 29/78 do 57/89) in po 71. členu ZVGLD toženi stranki naložili povrnitev škode na avtomobilu, ki je v lasti tožeče stranke.
 Sodišče prve stopnje je razsodilo, da mora tožena stranka plačati tožeči stranki 197.264,50 tolarjev z zamudnimi obrestmi, ki so določene v zakonu in tečejo od 23.11.1994 do plačila. Naložilo ji je tudi povrnitev pravdnih stroškov, za katere je z dopolnilno sodbo dne 31.3.1999, poleg glavnice 72.113 tolarjev, prisodilo tudi zamudne obresti, ki so določene v zakonu in tečejo od dneva izdaja prve sodbe dalje. Po pritožbi tožene stranke je višje sodišče zavrnilo neutemeljeno pritožbo in potrdilo sodbo sodišča prve stopnje.
 Proti sodbi sodišča druge stopnje je tožena stranka pravočasno vložila revizijo. Uveljavlja revizijska razloga bistvenih kršitev določb pravdnega postopka in zmotne uporabe materialnega prava po 1., 2. in 3. točki prvega odstavka 385. člena Zakona o pravdnem postopku (ZPP 1977, Ur. L. SFRJ, št. 4/77 do 27/90 in RS, št. 55/92). Predlaga ugoditev reviziji, razveljavitev sodb sodišč druge in prve stopnje in vrnitev zadeve sodišču prve stopnje v novo sojenje. Poudarja, da je se je vozilo gibalo, da je bila ob trčenju avtomobila z živaljo slaba vidljivost in da je bila omejena samo na snop luči. Zato meni, da ni gotovo, da je na cesto skočila prav srna. Dlake, ki so jih po nesreči našli na cesti, so generičen pojem in samo strokovna analiza bi lahko potrdila, da je šlo za dlake srnjadi. Mogoče je, da je na cesto skočila kaka druga žival, npr. potepuški pes, ki se je ponoči klatil okrog, kar na deželi ni nobena redkost. Ker meni, da ni dokazano, da je nesrečo povzročila srna, trdi, da za poškodbo vozila ni odgovorna tožena stranka.
 Po 390. členu ZPP 1977 je bila revizija vročena tožencu, ki nanjo ni odgovoril, in Državnemu tožilstvu Republike Slovenije, ki se o njej ni izjavilo.
 Čeprav je 14. julija 1999 začel veljati nov procesni zakon, je tudi revizijsko sodišče odločalo po pravilih ZPP 1977, ker je v prvem odstavku 498. člena novega Zakona o pravdnem postopku (ZPP 1999, Ur. list RS, št. 26/99) določeno, da je treba nadaljevati postopek po prejšnjih pravilih, če je bila pred uveljavitvijo ZPP 1999 na prvi stopnji izdana sodba, s katero se je končal postopek pred sodiščem prve stopnje.
 Uvodoma je treba pojasniti, da je revizija izredno pravno sredstvo, ki ga je mogoče vložiti le v izjemnih primerih in iz razlogov, ki so v 385. členu ZPP 1977 taksativno določeni. Tako je mogoče izpodbijati pravilno uporabo procesnega in materialnega prava, medtem ko izpodbijanje dejanskih ugotovitev v revizijskem postopku po tretjem odstavku navedenega člena ni dovoljeno. Ker spada med dejanske ugotovitve tudi dokazna ocena sodišč prve in druge stopnje in ker revizija graja oceno, da je pred avtomobil skočila srna ter navaja možnost, da je šlo za kako drugo žival, take trditve v reviziji ni mogoče upoštevati. Nezadovoljstvo z dokazno oceno po opravljenem dokaznem postopku, ki je bil izveden tako, kot predvideva ZPP 1977, ni dovoljen revizijski razlog, zato sodišče na ta revizijska izvajanja ne odgovarja.
 Razlog bistvene kršitve pravdnega postopka tožena stranka sicer navaja, a ga natančneje ne opredeli in ne utemelji. Zato je sodišče v skladu s 385. členom ZPP 1977 po uradni dolžnosti preizkusilo sodbo le glede morebitne kršitve 10. točke drugega odstavka 354. člena ZPP 1977, a je ni našlo.
 Ob pravilnem materialnopravnem izhodišču, da mora lovska organizacija, ki upravlja lovišče, po 68. členu Zakona o varstvu, gojitvi in lovu divjadi ter o upravljanju lovišč (ZVGLD, Ur.l. SRS, št. 25/76) preprečevati škodo, ki jo divjad napravi premoženju ali ljudem, in ugotovitvi, da tožena stranka ni poskrbela za postavitev prometnega znaka, ki bi opozarjal na divjad na cesti, sta nižji sodišči pravilno uporabili tudi materialnopravna določila Zakona o obligacijskih razmerjih (ZOR, Ur.l. SFRJ, št. 29/78 - do 57/89) in po 71. členu ZVGLD toženi stranki naložili povrnitev škode na avtomobilu, ki je v lasti tožeče stranke.
 Tako se izkaže, da niso podani razlogi, ki jih tožeča stranka navaja v reviziji. Ker sodišče tudi ni našlo kršitev procesnih in materialnih predpisov, na katere mora po 386. členu ZPP 1977 paziti po uradni dolžnosti, revizija ni utemeljena in jo je sodišče zavrnilo po 393. členu ZPP 1977. Glede na to, da revizija ni bila uspešna, tožeča stranka ni upravičena do povrnitve stroškov v zvezi z njo (prvi odstavek 166. člena v zvezi s prvim in drugim odstavkom 154. člena ZPP 1977).
 ZVGLD člen 68, 71.ZOR člen 154.
 Sodba II Ips 393/2000
 P2RvYy01ODAy


text:
 IZVEDBENA UREDBA KOMISIJE (EU) .../...
 z dne 8.2.2021
 o spremembi Uredbe (EU) št. 257/2010 o določitvi programa za ponovno oceno odobrenih aditivov za živila v skladu z Uredbo (ES) št. 1333/2008 Evropskega parlamenta in Sveta o aditivih za živila
 (Besedilo velja za EGP)
 EVROPSKA KOMISIJA JE –
 ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
 ob upoštevanju Uredbe (ES) št. 1333/2008 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 16. decembra 2008 o aditivih za živila
 1
 in zlasti člena 32 Uredbe,
 po posvetovanju z Evropsko agencijo za varnost hrane,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)Uredba Komisije (EU) št. 257/2010
 2
 določa program, ki ga bo Evropska agencija za varnost hrane (v nadaljnjem besedilu: agencija EFSA) izvajala za ponovno oceno varnosti aditivov za živila, ki so bili v Uniji že dovoljeni pred 20. januarjem 2009.
 (2)Uredba (EU) 2019/1381 Evropskega parlamenta in Sveta
 3
 je spremenila Uredbo (ES) št. 178/2002 Evropskega parlamenta in Sveta
 4
 in Uredbo (ES) št. 1331/2008 Evropskega parlamenta in Sveta
 5
 . Namen navedenih sprememb je okrepiti preglednost in trajnost ocenjevanja tveganja v EU na vseh področjih prehranske verige, za katera agencija EFSA pripravi znanstveno oceno tveganja.
 (3)S spremembami Uredbe (ES) št. 178/2002 so bile uvedene nove določbe, ki med drugim zadevajo splošno svetovanje osebja agencije EFSA pred vložitvijo vloge na zahtevo morebitnega vlagatelja ter obveznost uradnega obveščanja o študijah, ki jih naročijo ali izvedejo nosilci dejavnosti v podporo vlogi ali prijavi, in posledice v primeru neizpolnjevanja navedene obveznosti. Uvedene so bile tudi določbe o javnem razkritju vseh znanstvenih podatkov, študij in drugih informacij v podporo vlogam, razen zaupnih informacij, s strani agencije EFSA na začetku postopka ocenjevanja tveganja, ki mu sledi posvetovanje s tretjimi osebami. S spremembami so bile določene tudi posebne postopkovne zahteve za predložitev zahtev za zaupno obravnavo in njihovo oceno s strani agencije EFSA v zvezi z informacijami, ki jih predloži vlagatelj, kadar Komisija zaprosi za mnenje agencije EFSA.
 (4)Uredba (EU) 2019/1381 je spremenila tudi Uredbo (ES) št. 1331/2008, da bi se vanjo vključile določbe, ki zagotavljajo skladnost s prilagoditvami Uredbe (ES) št. 178/2002 in upoštevajo sektorske posebnosti glede zaupnih informacij.
 (5)Uredba (EU) 2019/1381 ne vsebuje določb o postopku za ponovno oceno aditivov za živila iz Uredbe (EU) št. 257/2010. Čeprav Uredba (EU) 2019/1381 določa pravila v zvezi z vlogami in prijavami, Uredba (EU) št. 257/2010 daje pomembno vlogo ne le nosilcem dejavnosti, ki so zainteresirani za nadaljevanje odobritve aditivov za živila, ampak tudi drugim zainteresiranim stranem, kot so industrija ali potrošniške organizacije. Zato za ponovno oceno aditiva za živila imenovanemu vlagatelju ni treba vložiti vloge, vsi zainteresirani nosilci dejavnosti in druge zainteresirane strani pa lahko v ta namen predložijo podatke in informacije.
 (6)Kljub temu se zdi primerno, da se v okviru tega postopka določijo ravni preglednosti in zaupnosti, ki so primerljive s tistimi, ki se uporabljajo v okviru postopka za posodobitev seznama Unije odobrenih aditivov za živila, ob upoštevanju posebnosti postopka ponovnega ocenjevanja. Zlasti je primerno določiti, da se nekatera pravila, ki se uporabljajo za postopek posodabljanja seznama Unije odobrenih aditivov za živila, uporabljajo tudi v okviru postopka ponovnega ocenjevanja, vendar zadevajo vse zainteresirane nosilce dejavnosti in druge zainteresirane strani. To velja za možnost iz člena 32a Uredbe (ES) št. 178/2002, da se od osebja agencije EFSA zahteva svetovanje pred vložitvijo vloge, kadar se od agencije EFSA zahteva mnenje ali zaprosi zanj, obveznost iz člena 32b iste uredbe, da je agencija EFSA uradno obveščena o ustreznih študijah, obveznosti glede oblike predložitev iz člena 39f Uredbe (ES) št. 178/2002 ter pravila o zaupnosti iz člena 39 Uredbe (ES) št. 178/2002 in člena 12 Uredbe (ES) št. 1331/2008.
 (7)Kar zadeva obveznost uradnega obveščanja o ustreznih študijah, pa je potrebna dodatna prilagoditev postopku. Postopkovne posledice iz člena 32b Uredbe (ES) št. 178/2002 v primeru neizpolnjevanja njenih določb povzročajo zamude pri oceni ponovno vloženih vlog. Vendar glede na to, da zamude pri ponovni oceni že odobrenih aditivov za živila pomenijo, da lahko ti aditivi ostanejo na trgu dlje, kot bi sicer, te postopkovne posledice v okviru postopka ponovnega ocenjevanja aditivov niso primerne in jih ni treba predvideti.
 (8)Poleg tega člen 38(1) Uredbe (ES) št. 178/2002 sicer že določa objavo informacij in podatkov, ki se predložijo za ponovno oceno aditivov za živila s strani agencije EFSA, vendar je za povečanje preglednosti in učinkovitosti postopka ponovnega ocenjevanja primerno zagotoviti posvetovanje s tretjimi stranmi, kot je določeno v členu 32c Uredbe (ES) št. 178/2002, da se ugotovi, ali so na voljo drugi ustrezni znanstveni podatki ali študije o aditivu za živila, ki se ponovno ocenjuje.
 (9)Ponovna ocena aditivov za živila bi morala agenciji EFSA omogočiti, da sprejme sklep o varnosti zadevnih aditivov za živila, njihove uporabe, ravni uporabe in specifikacij. Izkušnje so pokazale, da podatki, pridobljeni iz pozivov agencije EFSA za predložitev podatkov, ne zadostujejo vedno za potrditev varnosti določenih aditivov za živila, njihove uporabe, ravni uporabe in specifikacij, ne da bi agencija EFSA pri tem opredelila tudi pomembne pomisleke glede varnosti. Glede na to, da je cilj programa ponovnega ocenjevanja zagotoviti, da se lahko opravi celovita ponovna ocena varnosti aditivov za živila, preden se sprejme odločitev o njihovi ohranitvi na seznamu Unije ali odstranitvi z njega, je primerno pojasniti, da se lahko sprejmejo nadaljnji ukrepi, kot so nadaljnji pozivi za predložitev podatkov, na podlagi mnenja agencije EFSA, da se zaključi ponovna ocena zadevnega aditiva za živila. Vendar taki nadaljnji ukrepi ne bi smeli razširiti postopka ponovnega ocenjevanja bolj, kot je primerno za sprejetje sklepov o varnosti zadevnih aditivov za živila, njihove uporabe, ravni uporabe in specifikacij. Zato je primerno tudi pojasniti, da lahko Komisija, kadar informacije niso predložene v odgovor na navedene ukrepe ali kadar so predložene informacije nezadostne, zaključi postopek ponovnega ocenjevanja in sprejme odločitev o obvladovanju tveganja na podlagi obstoječega mnenja agencije EFSA. Ker so navedene zahteve, predložene na podlagi prvega mnenja agencije EFSA, del postopka ponovnega ocenjevanja, bi se morala za postopek ter njegovo preglednost in zaupnost uporabljati ista pravila.
 (10)Ciljev Uredbe (EU) 2019/1381 ni bilo mogoče doseči v okviru postopka ponovnega ocenjevanja aditivov za živila, če se je vzpostavitev programa ponovnega ocenjevanja z Uredbo (EU) št. 257/2010 štela kot zaprositev za znanstveni prispevek, katere datum določa veljavna pravila o preglednosti in zaupnosti. Da bi se zagotovila učinkovitost Uredbe (EU) 2019/1381, bi se morala ta uredba torej uporabljati od datuma začetka uporabe navedene uredbe ter za podatke in informacije, predložene v zvezi s postopki ponovnega ocenjevanja, ki jih je agencija EFSA dejansko začela izvajati po navedenem datumu, in za ukrepe, sprejete po navedenem datumu na podlagi mnenj agencije EFSA, kot so pozivi za predložitev podatkov, objavljeni po navedenem datumu.
 (11)Ukrepi iz te uredbe so v skladu z mnenjem Stalnega odbora za rastline, živali, hrano in krmo –
 SPREJELA NASLEDNJO UREDBO:
 Člen 1
 Spremembe Uredbe (EU) št. 257/2010
 Uredba (EU) št. 257/2010 se spremeni:
 (1)v členu 4 se točka (c) nadomesti z naslednjim:
 „(c)preuči podatke, ki so jih predložili zainteresirani nosilci dejavnosti in/ali katera koli druga zainteresirana stran v skladu s členi 5, 6 in 7 te uredbe;“;
 (2)vstavijo se naslednji členi:
 „Člen 7a
 Spremljanje mnenj agencije EFSA
 1.Kadar agencija EFSA na podlagi informacij iz člena 4 ne more potrditi varnosti aditiva za živila, njegove uporabe ali ravni uporabe ali priporočiti sprememb specifikacij, lahko Komisija sprejme nadaljnje ukrepe ali za to zaprosi agencijo EFSA, vključno s pripravo pozivov za predložitev podatkov, da se zaključi ocena varnosti.
 2.Kadar podatki in informacije, ki se zahtevajo v skladu z odstavkom 1, niso bili predloženi ali kadar ne omogočajo potrditve varnosti aditiva za živila, njegove uporabe ali ravni uporabe ali specifikacij, se lahko aditiv za živila odstrani s seznama Unije v skladu s postopkom iz člena 10(3) Uredbe (ES) št. 1333/2008*.
 * UL L 354, 31.12.2008, str. 16.
 Člen 7b
 Svetovanje pred vložitvijo vloge
 Kadar se od agencije EFSA zahteva mnenje ali zaprosi zanj v skladu s to uredbo, osebje agencije EFSA na zahtevo zainteresiranih nosilcev dejavnosti ali katere koli druge zainteresirane strani svetuje o pravilih in vsebini za predložitev informacij v skladu s členi 4 do 7a. Tako svetovanje se zagotovi v skladu s členom 32a Uredbe (ES) št. 178/2002**, ki se uporablja smiselno.
 ** UL L 31, 1.2.2002, str. 1.
 Člen 7c
 Prijavljanje študij
 Zainteresirani nosilci dejavnosti in druge zainteresirane strani nemudoma uradno obvestijo agencijo EFSA o naslovu in obsegu katere koli študije, ki so jo naročili ali izvedli v podporo ponovni oceni odobrenega aditiva za živila v skladu s členi 4 do 7a te uredbe, laboratoriju ali preizkuševalni zmogljivosti za izvedbo navedene študije ter datumu začetka in predvidenega zaključka študije.
 Laboratoriji in druge preizkuševalne zmogljivosti, ki se nahajajo v Uniji, prav tako nemudoma uradno obvestijo agencijo EFSA o naslovu in obsegu vseh študij, ki so jih naročili nosilci dejavnosti in druge zainteresirane strani ter jih izvajajo taki laboratoriji ali druge preizkuševalne zmogljivosti v podporo ponovni oceni odobrenega aditiva za živila v skladu s členi 4 do 7a te uredbe, datumu začetka in predvidenega zaključka ter imenu nosilcev dejavnosti ali zainteresiranih strani, ki so naročile tako študijo.
 Agencija EFSA študije, prijavljene v skladu s tem členom, vključi v zbirko podatkov iz člena 32b(1) Uredbe (ES) št. 178/2002.
 Člen 7d
 Oblika predložitev
 Pred sprejetjem standardnih oblik zapisa podatkov v skladu s členom 39f Uredbe (ES) št. 178/2002 se podatki, predloženi v skladu s to uredbo, predložijo v elektronski obliki, ki omogoča prenos, tiskanje in iskanje dokumentov. Po sprejetju standardnih oblik zapisa podatkov v skladu s členom 39f Uredbe (ES) št. 178/2002 se podatki predložijo v skladu z navedenimi standardnimi oblikami zapisa podatkov.
 Člen 7e
 Preglednost
 Kadar se od agencije EFSA zahteva mnenje ali zaprosi zanj v skladu s to uredbo, se agencija EFSA posvetuje z zainteresiranimi stranmi in javnostjo na podlagi nezaupne različice podatkov, predloženih na podlagi te uredbe, v skladu s členom 32c(2) Uredbe (ES) št. 178/2002, ki se uporablja smiselno.“;
 (3)člen 8 se nadomesti z naslednjim:
 „Člen 8
 Zaupnost
 Po predložitvi podatkov v skladu s to uredbo lahko zainteresirani nosilec dejavnosti ali druga zainteresirana stran predloži zahtevo, da se nekateri deli informacij ali podatkov obravnavajo kot zaupni. Taki zahtevi se priloži preverljiva utemeljitev. Take zahteve za zaupno obravnavo se ocenijo v skladu s členom 12 Uredbe (ES) št. 1331/2008**, ki se uporablja smiselno.“
 Člen 2
 Začetek veljavnosti in uporaba
 Ta uredba začne veljati dvajseti dan po objavi v Uradnem listu Evropske unije.
 Uporablja se od 27. marca 2021 ter za podatke in informacije, predložene agenciji EFSA ali Komisiji v zvezi s postopki ponovnega ocenjevanja, ki so se začeli izvajati po navedenem datumu, in nadaljnjimi ukrepi, sprejetimi po navedenem datumu.
 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah.
 V Bruslju, 8.2.2021
 Za Komisijo
 Predsednica
 Ursula VON DER LEYEN
 (1)
 UL L 354, 31.12.2008, str. 16.
 (2)
 Uredba Komisije (EU) št. 257/2010 o določitvi programa za ponovno oceno odobrenih aditivov za živila v skladu z Uredbo (ES) št. 1333/2008 Evropskega parlamenta in Sveta o aditivih za živila (UL L 80, 26.3.2010, str. 19).
 (3)
 Uredba (EU) 2019/1381 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 20. junija 2019 o preglednosti in trajnosti ocenjevanja tveganja v prehranski verigi v EU ter o spremembah uredb (ES) št. 178/2002, (ES) št. 1829/2003, (ES) št. 1831/2003, (ES) št. 2065/2003, (ES) št. 1935/2004, (ES) št. 1331/2008, (ES) št. 1107/2009, (EU) 2015/2283 in Direktive 2001/18/ES (UL L 231, 6.9.2019, str. 1).
 (4)
 Uredba (ES) št. 178/2002 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 28. januarja 2002 o določitvi splošnih načel in zahtevah živilske zakonodaje, ustanovitvi Evropske agencije za varnost hrane in postopkih, ki zadevajo varnost hrane (UL L 31, 1.2.2002, str. 1).
 (5)
 Uredba (ES) št. 1331/2008 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 16. decembra 2008 o vzpostavitvi skupnega postopka odobritve za aditive za živila, encime za živila in arome za živila (UL L 354, 31.12.2008, str. 1).