type: legislation

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
 DE LA COMMISSION
 COLLECTION RELIEE DES
 DOCUMENTS "COM"
 COM (88) 146
 Vol. 1988/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
 Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
 l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
 lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
 dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
 ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
 conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
 Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
 informations classifiées de l'Union européenne.
 In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
 the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
 European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
 Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
 public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
 with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
 Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
 on the security rules for protecting EU classified information.
 In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
 der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
 Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
 der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
 Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
 sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
 2015/444 vom 13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
 Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
 COM(88 ) 146 final
 Bruselas , 18 de marzo de 1988
 Propuesta de
 REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 relativo a la conclusión del Acuerdo sobre las relaciones en materia de
 pesca maritima entre la Comunidad Económica Europea y el Reino de Marruecos
 y por el que se adoptan disposiciones para su aplicación
 ( presentada por la Comisión )
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
 1 ) IJn accord de pêche a été conclu le 4 janvier 1978 entre le Portuoal et le
 Maroc et le 1er août 1983 entre 1' Espagne et le Maroc .
 Compte tenu , d' une part de l' expiration , le 31 juillet 1987 de l' accord
 Espagne/ Maroc et , d' autre part , de l' intérêt croissant des flottes
 communautaires pour les activités de pêche dans l' Atlantique du centre-est ,
 plusieurs rounds de négociations ont eu lieu pour parvenir a un accord de
 pêche entre la Communauté et le Maroc .
 Un régime préliminaire de pêche entre la Communauté et le Maroc a assuré ,
 pour la période du 1er août au 31 décembre 1987 , le maintien des
 possibilités de pêche des navires battant pavillon de 1 'Espagne et du
 Portugal dans les eaux du Maroc .
 En l' absence de la conclusion d' un accord de pêche a plus long terme è
 l' expiration de ce régime transitoire , les activités des navires
 communautaires ont été suspendues a partir du 1er janvier 1988 .
 A l' issue d' un dernier round de négociations entre la Communauté et le
 Maroc , les 24 et 23 février à Bruxelles , un accord de pêche a été paraphé
 ainsi gu' un accord sous forme d' échange de lettres sur son application
 provisoire a partir du 1er mars 1988 .
 2 ) Cet accord , d' une durée de validité de 4 ans , prévoit , dans les eaux
 relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Maroc , les possibilités
 de pèche suivantes :
 a . Dans la zone.de pêche nord du parallèle 30°40'N .
 Chalut démersal 18.500 TOR (*)
 Senne 2.100 T JB
 Palangre et autres engins sélectifs 5.050 T JR (*)
 Palanqre sabre argenté 250 T JB
 Pêche aux éponges 300 T JR
 ---pagebreak--- -2 -
 b . Dans la zone de pèche sud du parallèle 30°40'N .
 Senne 4.529 T JB (**)
 Artisanal 3.900 T JB
 Céphalopodes frais 4 . 900 T CB (**)
 Céphalopodes congélés 36.758 TJB (**)
 Chalut merlu noir 7.000 TJB (**)
 Chalut démersal 6.000 TJB (**)
 Chalut pélagique 6.500 TJB (***)
 Palangre et autres engins sélectifs 1.500 T JB
 Palangre sabre argenté 500 T JB
 Pêche expérimentale 1.500 T JB
 c . Dans toute la zone de pèche .
 20 navires thoniers canneurs .
 (*) Ces navires sont également autorisés à pêcher entre le parallèle
 30 °40 ' N. et le parallèle 28°44'N .
 (**) Ces activités de pêche ne peuvent être pratiquées entre le
 parallèle 30°40'N . et le parallèle 28°44'N .
 (***) Dans la zone comprise entre le parallèle 30°40'N . et le parallèle
 28°44'N ., ces activités ne peuvent être exercées qu' au-delà de 20
 milles .
 Les possibilités de pêche traditionnelles demeurent en général au même
 niveau que celles existant antérieurement sauf pour les céphalopodiers
 congélateurs è partir de 1989 compte tenu de la situation des stocks et des
 perspectives d' expansion à court terme dé la flotte marocaine . Par ailleurs ,
 des possibilités supplémentaires ont été obtenues ( chalut pélagique , espèces
 démersales dont l' état des stocks ne présente pas signes de risques de
 surexploitation , récolte des éponges , pêcheries expérimentales aux
 langoustes ou crevettes de grande profondeur ) .
 Pour assurer la flexibilité nécessaire de ces possibilités en fonction des
 fluctuations annuelles des stocks et des besoins de la flotte marocaine , ces
 possibilités peuvent être modulées chaque année à l' intérieur d' unp
 fourchette de plus ou moins 5 % .
 ---pagebreak--- t
 - 3 -
 De plus , les possibilités de pêche prévues à l' accord sont affectées dans
 certains cas d' une restriction de leur usage de façon à assurer une période
 de " repos biologique" fixe ou étalée tout au lonq de la campagne de pêche
 pour les espèces exploitées .
 En contrepartie , des possibilités de pêche accordées , la Communauté apporte
 une compensation sous plusieurs formes :
 - une participation financière à des programmes scientifiques ou techniques
 pour l' amélioration de la recherche halieutique d' une valeur de 6 Mecus
 pour 4 ans ,
 - une contrepartie financière de 272 Mecus pour 4 ans , dont une partie est
 consacrée è la mise en oeuvre d' actions de coopération ( création
 d' entreprises communes , utilisation des installations portuaires du Maroc
 par les navires communautaires , développement de nouvelles techniques de
 pêche , amélioration de l' assistance et du sauvetage en mer , . ),
 - la mise è la disposition du Maroc de bourses d' études ou de formation d' un
 montant total de 3,5 Mecus ,
 - l' ouverture d' un contingent annuel de 17.500 tonnes pour les conserves de
 sardines du Maroc .
 3) Sur base de ce qui précède , la Commission propose que le Conseil , dans les
 plus brefs délais :
 approuve , après consultation du Parlement Européen , l' accord sur les
 relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté Economique
 européenne et le Royaume du Maroc par l' adoption du Règlement ci– joint .
 ---pagebreak--- v>
 , PROPIJESTA DE
 REGLAMENTO DEL CONSEJO - *
 relativo a la conclusión del Acuerdo sobre las relaciones en materia de
 pesca marítima entre la Comunidad Económica Europea y el Reino de Marruecos
 y por el que se adoptan disposiciones para su aplicación
 EL CONSEJO DE LA COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
 particular , sus articulos 43 y 113 ,
 Vista el Acta de adhesión de Espana y de Portugal y , en particular , la te¬
 tra b ) del apartado 2 de su articulo 155 ,
 Vista la propuesta de la Comisiôn ,
 Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 1 ),
 Considerando que, el 25 de febrero de 1988,1a Comunidad y Marruecos
 negociaron y rubricaron un Acuerdo sobre las relaciones en materia de pesca
 marítima que ofrece a los pescadores de la Comunidad posi.bi lidades de pesca en
 las aguas sujetas a la soberanía o a la jurisdicción de Marruecos y que implica
 una contrapestación por parte de la Comunidad que comprende , en particular , una
 concesión arancelaria en el marco del régimen de intercambios establecido por
 el Acuerdo de cooperación entre la CEE y Marruecos ;
 Considerando que, en virtud de lo dispuesto en la letra b ) del apartado 2 del
 articulo 155 del Acta de adhesión, corresponde al Consejo establecer las mo¬
 dalidades apropiadas para tomar en consideración , en todo o en parte , los in-
 tereses de las Islas Canarias con ocasión de las decisiones que adopte , en
 cada caso , con miras en particular a la conclusión de acuerdos de pesca con
 terceros países ; que , en este caso concreto , procede determinar dichas modali ¬
 dades ;
 Considerando que , en interés de la Comunidad , debe aprobarse dicho Acuerdo ,
 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO ;
 ( 1 ) DO nû
 ---pagebreak--- - *n-
 Artículo 1
 Queda aprobado, en nombre de la Comunidad/ el Acuerdo entre la Comunidad
 Económica Europea y el Reino de Marruecos sobre las relaciones en materia
 de pesca marítima .
 El texto del Acuerdo se adjunto al présente Reglamento .
 Articulo 2
 Con el fin de tener en cuenta los intereses de las Islas Canarias , el presen¬
 te Acuerdo así como , en I- 3 medida necesaria para su aplicación , las
 disposiciones de la política común de pesca relativas a la conservación y
 gestión de los recursos pesqueros se aplicarán asimismo a los buques
 que enarbolen pabellón español y que se hallen matriculados con carácter
 permanente en los registros de la autoridades locales competentes ( registros
 de base ) de las Islas Canarias en las condiciones definidas en la
 Nota 6 del Anexo I del Reglamento ( CEE ) n° 570 / 86 del Consejo , de 24 de
 febrero de 1986 , relativo a la definición de la noción de " productos
 originarios " y a los métodos de cooperación administrativa aplicables a los
 intercambios entre el territorio aduanero de la Comunidad , Ceuta y Me lilla
 y las Islas Canarias ( 1 ).
 Artículo 3
 El Présidente del Consejô procederà a la notificaciôn prevista en el articulo
 15 del Acuerdo .
 Artículo 4
 El présente Reglamento entrarâ en vigor el tercer dia siguiente al de su ptblicaciôn en
 el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
 El presente Reglamento será obligario en todos sus elementos y directamente
 aplicable en cada Estado miembro .
 Hecho en Bruselas P° r Consejo
 El Présidente
 ( 1 ) DO n° L 56 de 1.3.1986, p. 1
 ---pagebreak--- COMPETI TI VENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
 The object of this measure is to obtain fishing possibilities for
 Community fishermen . It will involve undertakings in certain
 obligations ( e.g. the payment of licence fees ) but these will be clearly
 outweighed by the benefit of increased employment which will result .
 RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
 L' objet de cette mesure est d' obtenir des possibilités de pêche pour
 les pêcheurs de la Communauté .
 Cela implique l' engagement dans certaines obligations ( entre autres
 paiement des redevances de licences ) mais celles-ci seront nettement
 dépassées par le bénéfice de l' augmentation de l' emploi .
 ---pagebreak--- rilCHE FINANCIERE ПАТЕ :
 1 Liars rvDCSTAiPS cnscnrsEE t 420
 2 INTITULÏ DE I/ ACTIOI t Accord de pêche CEE / Maroc
 DASE JURIDIQUE i
 Accord sur Les relations en matière de pêches maritimes CEE / Ma roc
 4 OBJECTIFS PF. L-ACTIcw » Accord plus annexes I et II et protocoles 1 et 2 pour une
 période de 4 ans : – compensation financière – droits cie pêche
 - participation aux programmes scientifiques ou techniques
 - octroi par la CEE de bourses d' étude et- de formation
 5 . INCIDENCES FINANCIERES PERDART LA CAKPACIE EXERCICE ES COURS (89 ) ExzacicE SUIVAHT ( 90 ;
 5 A DEPENSES
 - A LA CHARGE W BUDCET DE LA CK
 ( KESTmjTIOHS/lHTOTTrTTIOKS )
 70.375.000'
 ( en moyenne
 ECüj ! 70.375.000 ECUS
 ( en moyenne
 70.375.000 ECUS
 ( en moyenne
 - A LA CHARCE ADMIT 1ST R. VATI ORALES
 annuel le ) annue lie ) annue lie )
 - A LA CHARGE D' AUTRES SECTEURS BATIE AUX
 5.1 RECCTTE3
 - RESSOURCES PROPRES CE
 ( PRELEÏEJCTTS/DROITS DE DOTARE)
 - SUR LE PUR HA7I0ÏAL
 .
 Î__
 1988 1989 1990 1991
 5.0.1 ECKEAKCIZR PLURIARRUEL DEPEH SES 70.375.000 ECUS 70.375.000 ECUS 70.375.000 ECUS 70.375.000 ECUS
 5.1.1 ECHEANCIER PLURIARRUEL RECETTES ( en moyenne ( en moyenne (en moyenne ( en moyenne
 annuelle ) annuelle ) annuelle ) annuelle )
 5.2 MODE DE CALCUL
 - compensation financière : - coût total : 272.000.000 ECUS
 - coût annuel : 68.000.000 ECUS j
 - participation aux programmes scientifiques ou techniques : 6.000.000 ECUS pour
 4 ans soit 1.500.000 ECUS par an
 - bourses d' étude et de formation : 3.500.000 ECUS sur 4 ans soit 875.000 ECUS
 par an .
 6.0 FTNANCECTT POSSIBLE PAR CREDITS IRSCRITS AU CHAPITRE CONCERTE DANS LE BUDCET EN COURS D' EXECUTION ouiJÉ*
 6.1 FINANCEKERT POSSIBLE PAR VIR3-Œ3T OTRE CHAPITRES DU BUDCET IR COURS D' EXECUTION -MJ/NOH
 6.2 NECESSITE D' UN BUDCET SUPPLEMENTAIRE OUI/M&
 | s.) CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUlÆât'
 свзттотз I
 Il est à noter qu' un premier paiement à concurrence de 50 % de la première
 tranche annuelle doit être versé avant le 30 juin 1988 , c'est - à -dire :
 35.187.50U ECUS
 ---pagebreak--- ACUERDO
 SOBRE LAS RELACIONES EN NATERIA DE PESCA NARiTINA ENTRE
 LA COHUNIDAD ECONQMICA EUROPEA Y EL REINO DE NARRUECOS
 LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA ,
 denominada en lo sucesivo " Comunidad ",
 V
 EL REINO DE MARRUECOS ,
 denominado en lo sucesivo " Marruecos ",
 en adelante denominados " Partes Contratantes "
 Considerando las estrechas y pri vi 1 egi adas relaciones existentes entre la
 Comunidad y Marruecos y , en particular , el Acuerdo de Cooperación , firmado en
 Rabat , el 27 de agosto de 1976 ;
 Recordando que la Comunidad y Marruecos son signatarios del Convenio de las
 Naciones Unidas sobre el Derecho del Mar y que , con arreglo a dicho Convenio ,
 Marruecos ha establecido una zona económica exclusiva , que se extiende hasta
 las 200 millas marinas de sus costas , dentro de la cual ejerce sus derechos
 soberanos a los efectos de exploración , explotación , conservación y gestión de
 los recursos de dicha zona ;
 Conscientes del interés que prestan a la conservacion , la explotacion racional
 de los recursos haliéuticos y a la proteccion del medio mari no ;
 Decididos a garantizar , en su reciproco interés , la conservación y la gestión
 racional de los recursos biológicos en las aguas adyacentes a sus costas ;
 Conscientes del papel especifico que el sector de la pesca maritima ocupa en
 el désarroi 1 o econdmico y social de Marruecos ;
 Teniendo en cuenta el hecho de que la actividad de la pesca marítima
 constituye un ciclo económico completo y movidos por la voluntad de
 desarrollar los diversos aspectos de su cooperación sobre bases recíprocamente
 ventajosas ;
 ---pagebreak--- Convencidos de que , según el espíritu del Acuerdo de Cooperación anteriormente
 citado , la salvaguardia de sus intereses recíprocos en el sector de la pesca1 y
 la consecución de sus objetivos económicos y sociales respectivos se verán
 reforzadas mediante una estrecha cooperación en el terreno de la investigación
 científica y técnica en dicho sector , en condiciones que garanticen la
 conservación de las poblaciones de peces y su explotación óptima ;
 Deseosos de reforzar sus vínculos , en particular en el sector de la pesca
 marítima , mediante una cooperación estrecha y profunda entre ambas partes , que
 incluya al conjunto de los elementos de este sector con el fin de contribuir
 mutuamente a su desarrollo , y deseosos de determinar las modalidades de dicha
 cooperación ;
 HAN C.0NUENID0 EN LO SIGUIENTE :
 fiCticulQ-l
 El presente Acuerdo establece los principios y normas para la cooperación
 entre la Comunidad y Marruecos en lo que se refiere a la conservación de los
 recursos y a su aprovechamiento , directamente o tras su transformación , y
 define el conjunto de condiciones para el ejercicio de la pesca por los barcos
 que naveguen bajo pabellón de un Estado miembro de la Comunidad , denominados
 en lo sucesivo " barcos de la Comunidad ", en las aguas sometidas a la soberanía
 o a la jurisdicción del Reino de Marruecos , denominadas en lo sucesivo " zona
 de pesca de Marruecos ".
 Artiçulo_2
 1. Las Partes Contratantes cooperarán , bien bi 1 ateralmente , bien en el marco
 de las organi zaci ones i nternacional es competentes , o , en su caso , sobre
 una base regional o subregional , con el fin de garantizar la conservación
 y la explotación racional de las poblaciones , con arreglo a las
 disposiciones pertinentes del Convenio de las Naciones Unidas sobre el
 Derecho del Mar .
 2. La Comunidad aportará a Marruecos , con arreglo a lo dispuesto en el
 apartado 2 del artículo 5 , un apoyo financiero para reforzar la
 investigación haliéutica y para mejorar la gestión de los recursos
 pesqueros y del seguimiento de 1 a explotación de los mismos .
 ---pagebreak--- 3. La Comunidad pondrá a disposición de Marruecos todos los datos pertinentes
 sobre las actividades de sus barcos autorizados a faenar en aguas
 marroquíes , en particular los datos sobre las cantidades desembarcadas , de
 acuerdo con las modalidades establecidas en el Anexo I.
 âctiçylô_3
 Las Partes Contratantes fomentarán la cooperación económica , comercial ,
 científica y técnica en el sector de la pesca y se concertarán con el fin de
 coordinar y de integrar de un modo duradero las diferentes actividades que
 puedan acometerse en virtud del presente Acuerdo y del Acuerdo de Cooperación ,
 firmado en Rabat el 27 de abril de 1976 , así como de sus revisiones
 ulteriores , con el fin de incrementar sus efectos respectivos .
 En este contexto , ambas Partes intentarán especialmente fomentar y facilitar
 los intercambios de información sobre las técnicas y equipos de pesca y sobre
 los métodos de conservación y de transformación industrial de los productos de
 la pesca .
 Asimismo , ambas Partes podrán llevar a cabo actividades específicas capaces de
 incrementar la solidaridad de los intereses de sus agentes económicos
 respectivos y , en particular :
 realizando estudios específicos ;
 fomentando la creación y el desarrollo de empresas conjuntas para la
 explotación de los recursos haliéuticos o para el aprovechami ento de los
 productos obtenidos de los mismos ;
 incitando a las empresas de pesca autorizadas a ejercer sus actividades en
 virtud del presente Acuerdo a utilizar las i nstal aciones portuarias
 marroquíes en condiciones compatibles con las de la competencia
 internacional . Ambas Partes examinarán periódicamente , en la Comisión
 Mixta , las posibilidades y las condiciones de admisión adecuadas a tal
 fin , así como la evolución que se registre en su desarrollo ;
 ---pagebreak--- llevando a cabo programas específicos encaminados a reforzar los medios de
 evaluación de la situación de las poblaciones y a promover el desarrollo
 de 1 a búsqueda de nuevas técnicas de pesca que favorezcan su explotación
 racional ;
 mejorando la asistencia y el salvamento en el mar .
 Taies programas y actividades , elaborados por Marruecos y adoptados por la
 Comision Mixta contemplada en el articulo 10 , gozarén de un apoyo financiero
 de la Comuni dad , con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 de ! articulo 5 .
 Los servicios de la Comisión de las Comunidades Europeas recibirán un informe
 sucinto de la ejecución de dichos programas y actividades .
 âCtiçulô_4
 La Comunidad concederá una atención especial a las necesidades de formación
 profesional de los nacionales marroquíes en todas las fases de la actividad de
 pesca por medio de becas de estudio o de formación práctica , de cursillos y de
 intercambios de personal , asi como al reforzamiento de la infraestructura de
 los establecimientos de formación marítima de Marruecos . A tal fin , la
 Comunidad aportará un apoyo financiero a la parte marroquí , con arreglo a las
 disposiciones que establece el apartado 2 del artículo 5 y que se definen en
 el Protocolo n° 1 anejo al presente Acuerdo .
 Artiçulo_5
 1. Marruecos concederá a los barcos de la Comunidad en la zona de pesca de
 Marruecos las posibilidades de pesca que se fijan en el Protocolo n2 1 .
 2. Sin perjuicio de la participación financiera contemplada en el apartado 2
 del artículo 2 , destinada a reforzar la investigación haliéutica así como
 a mejorar la gestión de los recursos de pesca y del seguimiento de su
 explotación , la Comunidad concederá a Marruecos , como contrapartida de las
 posibilidades de pesca contempladas en el apartado 1 y en las condiciones
 y dentro de los límites que se establecen en el Protocolo n° 1 , una
 compensación financiera de la que se asignará una parte :
 ---pagebreak--- - 5 -
 a apoyar la puesta en marcha y la ejecucion de programas ,
 actividades y estudios especi'f i cos ;
 a la formación de nacionales marroquíes en el sector de la pesca en
 Marruecos y en los Estados miembros de la Comunidad , asi como al
 reforzamiento de la i nfraestructura de los establecimientos de
 formación marítima en Marruecos .
 Artiçulo_6
 1. El ejercicio de las actividades de pesca por los barcos de la Comunidad en
 la zona de pesca de Marruecos estará supeditado a la posesión de una licencia
 expedida por las autoridades de Marruecos a petición de las autoridades
 competentes de la Comunidad y al pago de urios cánones por parte de los
 armadores . La expedición de las licencias implicará el pago por parte de los
 armadores de un derecho de licencia .
 2 . Las normas de expedición de las licencias y de pago de los cánones , así
 como las demás condiciones para el ejercicio de las actividades de pesca por
 parte de los barcos de la Comunidad en la zona de pesca de Marruecos se fijan
 en el Anexo I.
 Las Partes Contratantes garantizarán la correcta aplicación de dichas
 normas y condiciones mediante la adecuada cooperación admi nistrativa entre sus
 autoridades competentes .
 âCtiçylQ_Z
 1. El Protocolo n9 1 establece , para todo el período de vigencia del Acuerdo ,
 las posibilidades de pesca concedidas cada año por Marruecos a los barcos de
 la Comunidad , así como la contraparti da concedida por la Comunidad .
 2 . Las posibilidades de pesca correspondientes a cada una de las zonas y a
 cada tipo de actividad que se enumeran en el artículo 1 del Protocolo n2 1
 podrán ser adaptadas cada año por la parte marroquí y a iniciativa de una de
 las Partes Contratantes , a partir del segundo año de la aplicación del
 Acuerdo , habida cuenta de la situación de la población o poblaciones de que se
 trate y del desarrollo del esfuerzo de pesca de la flota marroquí .
 ---pagebreak--- - 6 -
 Por lo que se refiere a cada tipo de actividad y a cada una de las zonas
 anteriormente citadas , dichas adaptaciones no podrán reducir o aumentar las
 posibilidades de pesca concedidas a la Comunidad en más del 5 k en relación
 con el nivel anual que se establece en el artículo 1 del Protocolo n2 1 para
 ese tipo de actividad en la zona de pesca de que se trate .
 En caso de que , un año determinado , se reduzca una o más de las posibilidades
 de pesca anteriormente mencionadas , se investigará la posibilidad de
 establecer una compensación mediante un aumento adecuado de la pesca de otras
 poblaciones y/o en otras zonas de pesca , durante la misma campaña de pesca o
 en una campaña posterior ; tales reducciones se aplicarán dentro de los límites
 y de acuerdo con las normas establecidas en el Protocolo n2 1 .
 En caso de aumento de las posi bi 1 i dades de pesca , la compensacion financiera
 se incrémental de un modo proporcional .
 3 . Las adaptaciones de las posibilidades de pesca , así como las
 compensaciones correspondientes , serán examinadas por la Comisión Mixta
 contemplada en el articulo 10 .
 4 . Con el fin de incrementar la contribución de la Comunidad a la política de
 conservación de los recursos pesqueros puesta en práctica por Marruecos , podrá
 restringirse la utilización de algunas de las posibilidades de pesca
 concedidas a la Comunidad , a partir del segundo año de aplicación del Acuerdo ,
 con el fin de garantizar un descanso biológico a determinadas poblaciones o
 grupos de poblaciones especialmente sensibles , dentro de los límites y de
 acuerdo con las normas que se establecen en el Protocolo n2 1 .
 En caso de que Marruecos decida que la situación de la población o
 poblaciones de que se trate permite suspender durante un año determinado la
 aplicación de dicha restricción , la compensación financiera establecida en el
 artículo 5 se incrementará de un modo proporcional a las posibilidades de
 pesca que de ello se deriven .
 ---pagebreak--- - 7 - >
 âcti£yl2_Q
 1 . La Comunidad se compromete a tomar todas las medidas adecuadas para
 garantizar que sus barcos respeten las disposiciones del presente Acuerdo y
 las leyes y reglamentos que regulan las actividades pesqueras en la zona de
 pesca de Marruecos , con arreglo al Convenio de las Naciones Unidas sobre el
 Derecho del Mar .
 2. Las autoridades marroquies notificarán con la antelaciòn suficiente a la
 Comi si ón de las Comunidades Europeas cualquier nueva normativa que pueda
 afectar a la pesca . Los barcos de la Comunidad deberán observar dicha
 normativa en un pl azo de un mes .
 3 . Cualquier normativa de pesca que adopte Marruecos no podrd ser
 di seri mi natori a para los barcos de la Comuni dad respecto a los barcos de
 terceros paises , ni podrà obstaculizar el pieno ejercicio de los derechos de
 pesca concedi dos a la Comuni dad en aplicacidn del presente Acuerdo .
 Artiçyloj?
 Las Partes Contratantes se consultardn en caso de litigio relativo a la
 interpretacion o a la aplicacidn del présente Acuerdo .
 Articulo_10
 Se creará una Comisidn Mixta encargada de velar por la buena aplicación
 del presente Acuerdo . La Comisidn Mixta tendrá como cometido , en particular :
 supervisar la ejecución , la interpretación y el buen funcionamiento del
 Acuerdo y la resolución de los litigios ;
 constituir el nexo de unión necesario entre los asuntos de interés
 recíproco relativos a la pesca ;
 establecer los programas y las actividades contempladas en el apartado 4
 del artículo 3 ;
 examinar las posibles adaptaciones de las posibilidades de pesca de la
 Comunidad establecidas en el artículo 7 ;
 examinar las posibilidades de compensación establecidas en el artículo
 7;
 determinar las posibilidades de pesca en el marco de campañas
 experimental es .
 ---pagebreak--- Dicha Comisión se reunirá una vez al año , alternativamente en Marruecos v
 en la Comunidad , así como en sesión extraordi nari a a petición de una de las
 Partes Contratantes .
 âC£i£Ulo_H
 Ninguna disposición del presente Acuerdo afectará ni prejuzgará en modo alguno
 los puntos de vista de cada Parte Contratante en lo que se refiere a cualquier
 cuestión relativa al derecho del mar .
 âEtiçuls_12
 1. El présente Acuerdo tendrd un periodo de validez de 4 afios a partir del 1
 de marzo de 1988 .
 2 . A más tardar seis meses antes de la terminación del Acuerdo , las Partes
 Contratantes iniciarán las negociaciones necesarias para la posible
 celebración del Acuerdo que regule , en el futuro , a partir de la fecha de
 terminación a la que se hace referencia en el apartado 1 , los principios y los
 objetivos de su cooperación en el sector de la pesca así como las condiciones
 y las normas para el ejercicio de las actividades pesqueras de los barcos de
 la Comunidad en la zona de pesca de Marruecos .
 Artiçulo_13
 El presente Acuerdo se aplicará , por una parte , a los territorios en los
 que se aplica el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y en
 las condiciones establecidas en dicho Tratado , y , por otra , al Reino de
 Marruecos .
 ÔElículsJLá
 Los Anexos I y II y los Protocolos n2 1 y n2 2 forman parte integrante del
 presente Acuerdo .
 ---pagebreak--- El presente Acuerdo , redactado en doble ejemplar en los idiomas alemán ,
 danés , español , francés , griego , inglés , italiano , neerlandés , portugués y
 árabe , siendo cada texto igualmente auténtico , entrará en vigor en la fecha en
 la que las Partes Contratantes se notifiquen el cumplimiento de los
 procedimientos necesarios a tal efecto .
 ---pagebreak--- ав&аол
 Condiciones para el ejercicio de las actividades pesqueras de los barcos
 de la Comunidad en la zona de pesca de Marruecos
 fiÍIEOSÍ£ÍSDêi_â0lÍ£âÈ!leS_â_lâ_SQlÍ£Ítyd_y_â_lâ_ÊXEÊílÍ£Í2D_dÊ_lÍ£ÍD£ÍâS
 Las autoridades competentes de la Comunidad presentarán trimestralmente a
 las autoridades competentes de Marruecos , a través de la Delegación de la
 Comisión de las Comunidades Europeas en Marruecos , una lista de los
 barcos que soliciten ejercer sus actividades pesqueras dentro de los
 limites fijados para cada categoría de barcos en los Protocolos anejos al
 Acuerdo , al menos 20 días antes del comienzo del período de validez de las
 licencias solicitadas .
 En dicha lista se mencionarán , por tipos de pesca y por zonas , el tonelaje
 utilizado ( en TRB ) y el importe de los derechos de licencia anuales y de
 los cánones correspondientes al período de que se trate .
 La primera solicitud de licencia que se presente cada año irá acompañada
 de una copia del acta de nacionalidad del barco o de otros documentos
 oficiales equivalentes , así como de una fotografía del barco . A solicitud
 de las autoridades marroquíes y como máximo una vez al año , todo barco
 autorizado a pescar deberá presentarse en un plazo no superior a tres
 meses para someterse a una visita técnica .
 Esta visita se efectuará en el plazo de las 24 horas siguientes a la
 llegada del barco al puerto .
 Las autoridades competentes de Marruecos expedirán las licencias a la
 Delegación de la Comisión de las Comunidades Europeas en Marruecos , al
 menos 10 días antes del comienzo de su período de validez .
 Las licencias se expedirán por tipos de pesca , definidos en el punto C y ,
 en su caso , para las zonas definidas en el artículo 1 del Protocolo n° 1 y
 en el artículo 1 del Protocolo n° 2 .
 Las licencias ünicamente serin vilidas para el periodo que cubra el pago
 del cinon .
 ---pagebreak--- - 2 - Ή
 Cada licencia se expedirá a nombre de un barco determinado y no será
 transferi bl e ; no obstante , en caso de fuerza mayor y a peticidn de la
 Comunidad , podrá sustituirse la licencia de un barco por la de otro barco
 de la misma categoria , siempre que no se sobrepase el tonel aje autorizado
 para dicha categoria .
 La licencia deberd hallarse a bordo en todo momento .
 B. DfEg£JbQ§_dS_lÎ£eD£ii
 El nivel de los derechos de licencia anuales será el que fije la
 legislación marroquí vigente para todos los barcos del mismo tipo que
 operen en las mismas zonas .
 Toda modificación de dicha legislación deberá comunicarse a la Delegación
 de la Comisión de las Comunidades Europeas en Rabat a más tardar dos meses
 antes de su aplicación .
 Dichos importes cubrirán el año civil en el transcurso del cual se haya
 expedido la licencia .
 C. £jDOQii
 1• ËiifiSii£iSQêi_âËli£idl§S_i_lQS_âCCâS£CiE25jL_i_lQi_feàE£ÔS_9UÊ_U£ili£êQ
 ÊâlJ02CÍ§_y_2tEQ5_ç!r£ÊS_SglÊ£tÍyõSJL__â_lôS_£ÊC9UÊC2ã_y_à_l2S_bâE£QS_dÊ
 Êg§cg_g^EêrimgQtgI
 Los cánones se pagarán por periodos trimestrales del año civil por las
 zonas de pesca contempladas en el articulo 1 del Acuerdo , en el
 articulo 1 del Protocolo n2 1 y en el articulo 1 del Protocolo n® 2 ,
 con excepción de los períodos más cortos fijados por razones de
 descanso biológico , tal como se establece en el apartado 4 del
 artículo 7 del Acuerdo , en los que se pagarán a prorrata de su validez
 efectiva .
 Además , podrán fijarse períodos interiores o superiores para el
 primero y el último año de validez de los Protocolos .
 Los niveles de dichos cdnones se fijan en el si gui ente Cuadro :
 ---pagebreak--- - 3 -
 Períodos 1.3.88/28.2.89 1.3.89/28.2.90 1.3.90 /28.2.91 1.3.91 /29.2.92
 IMPORTE DEL CANON EN IMPORTE DEL CANON EN IMPORTE DEL CANON EN IMPORTE DEL CANON EN
 Tipo de pesca ECU POR TRB POR ECU POR TRB POR ECU POR TRB POR ECU PO R TRB POR
 TRIMESTRE AÑO TRIMESTRE AÑO TRIMESTRE AÑO TRIMESTRE AÑO
 Zona Norte
 , arrastre inferior a 100 TRB 29 116 30,45 121,80 31,97 127,88 33,57 134,28
 igual o superior a 100 TRB 50 200 52,50 210 55,12 220,48 57,88 231,52
 C«<rc© 34 136 35,70 142,80 37,48 149,92 39,35 157,40
 Palangres y otros 30 120 31,50 126 33,07 132,28 34,72 138,88
 artes selectivos
 (trasmallo, red de enmalle...)
 25 . 100 26,25 105 27,56 110,24 28,94 115,76
 Barcos de pesca de esponjas
 Zona Sur
 Cere© 34 136 35,70 142,80 . 37,48 149,92 39,35 157,40
 Artesanales 20 80 21 84 22,05 88,20 23,15 92,60
 Cefalópodos
 Frescos 46 184 48,30 193,20 50,71 202,84 53,25 213
 Congeladores 63 252 · 66 , 15 264,60 69,46 277,84 72,93 291,72
 merluza negra 24 96 25,20 100,80 26,46 105,84 27,78 111,12
 arrastre demersal 40 160 42 168 44,10 176,40 46,30 185,20
 arrastre pelágica 34 136 35,70 142,80 37,48 149,96 39,35 157,40
 Palangres y otros 30 120 31,50 126 33,07 132,28 34,72 138,88
 artes selectivos
 (trasmallo, red de enmalle...)
 •
 ^esca experimental :
 Langosteros con nasas 33 132 34,65 138,60 36,38 145,52 38,20 152,80
 Barcos camaroneros y que pesquen otras , 33 132 34,65 138,60 36,38 145,52 38,20 152,80
 esoecies
 ---pagebreak--- il
 - 4 -
 2. QiSBôSiClSDÊS–JBÜCâblÊS–à_lûS_biCCQS_9UÊ_E£S9U£Q_£SB££3.£S_fljyy
 (DigEàtQciâê
 a ) Los cdnones quedan fijados en 20 ECU por tonelada pescada en la
 zona de pesca de Marruecos .
 b ) Las li cenci as se expedirdn para un afio ci vii . A partir del segundo
 ano de aplicacidn del Acuerdo , las licencias se expedirdn previo
 pago de una cantidad global que deberd determi narse en la Comisidn
 Mixta , teniendo en cuenta las capturas realizadas durante el primer
 afio de aplicacidn del Acuerdo .
 La Comisión de las Comunidades Europeas establecerá la liquidación
 de los cánones que deban pagarse por cada campafia anual , sobre la
 base de las decl araciones de capturas presentadas por cada armador ,
 quienes las comunicarán simultáneamente a las autoridades
 marroquíes y a la Comisión de las Comunidades Europeas , habida
 cuenta de la verificacidn del volumen de capturas efectuada por el
 Instituto Científico de Pescas Marítimas de Marruecos .
 Dicha liquidacidn se comunicar ^ a las autoridades marroqules y se
 notiti card a los armadores , quienes dispondrdn de un plazo de
 treinta dias para satisfacer sus obligaciones financieras ante el
 Tesorero General de Marruecos .
 No obstante , si el importe que deba pagarse en virtud de dicha
 liquidación fuera inferior al importe del anticipo anteriormente
 contemplado , la suma residual correspondiente no será recuperable .
 Por otro lado , el capitán llevará un Diario de a bordo conforme al
 modelo que figura en el Apéndice I , para cada periodo de pesca en
 la zona de pesca de Marruecos .
 ---pagebreak--- - 5 -
 D. Ü2dili£ljdSS_£!fi_fi5gQ_ilfi_lai_riÊCS£hôi_dÊ_liCÊD£iâ5_y_dg_lfi!S_CiQ20ÊSx
 Una vez que se hayan enviado a las autoridades competentes de Marruecos
 las listas de licencias solicitadas y tras la aprobación por las mismas de
 los importes correspondientes que deban pagarse , el pago de los derechos
 de licencia y de los cánones se efectuará mediante cheque en moneda
 convertible a favor del Tesorero General (" Trésorier Général ") de
 Marruecos . El tipo de conversión del ECU y el tipo de cambio del Dirhara
 serán los del primer dia hábil del mes anterior al periodo de validez de
 la licencia .
 E. IO£Eidâ_y_Sâlida_de_lâ_Z2Dâ
 Los barcos de la Comunidad que faenen en la zona de pesca de Marruecos ,
 con excepción de los inferiores a 150 TRB , comunicarán a una de las
 emisoras de radio que figuran en la lista del Apéndice II su entrada y
 salida de la zona de pesca de Marruecos y las cantidades de pescado que
 tengan a bordo en ese momento . Cada licencia de pesca llevará adjunta una
 lista con los indicativos de llamada de las emisoras de radio y sus horas
 de apertura .
 F. Bg£lâEâ£iéD_d§_£afityEâS_yJ?iâEi2_ds_iJl2Ed2
 1 . Todos los barcos superiores o iguales a 100 TRB autorizados a
 pescar en la zona de pesca de Marruecos comunicarán a las autoridades
 competentes marroquies una declaración de capturas . Dicha declaración
 se ajustará al modelo que figura en el Apêndice III y será igual para
 todos los barcos , a excepción de los barcos de pesca de las especies
 muy migratórias .
 Tales declaraciones de capturas serán mensuales y deberán comunicarse
 a más tardar al final del segundo mes siguiente al mes de que se
 trate .
 En caso de incumplimiento de dichas disposiciones , Marruecos se
 reserva el derecho de suspender la licencia del barco implicado hasta
 el cumplimiento de dichas formalidades .
 ---pagebreak--- - 6 - гз
 2. Los servi cios de la Comi si òn notificarán a las autoridades competentes
 de Marruecos , antes del final del tercer mes de cada trimestre , las
 cantidades capturadas por los barcos autorizados a pescar en la zona
 de Marruecos durante el trimestre anterior .
 Los datos que se notifiquen serdn mensuales e irdn clasificados segün
 el tipo de pesca , barco y especie .
 3. Los capitanes de los barcos de pesca superiores o iguales a 100 TRB
 llevarán un Diario de a bordo en el que se anotarán , por lo menos ,
 las cantidades capturadas de cada especie que se hallen a bordo , la
 fecha y el lugar de las capturas y el tipo de arte utilizado .
 La Comisión Mixta establecerá el modelo de dicho Diario de a bordo
 tomando como referencia el utilizado en aguas comunitarias .
 G- Z2QâS_dg_B£i£â
 Las zonas de pesca accesibles a los barcos de la Comunidad serán las aguas
 contempladas en el articulo 1 del Acuerdo , en el articulo 1 del Protocolo
 n? 1 y en el articulo 1 del Protocolo n° 2 , situadas a una distancia
 superior a :
 1) fiarj_lôS_âCCâsîrgE2S
 12 mi 11 as , excepto en el Mediterrdneo que serdn 3 mi 11 as .
 2)
 1 milla en el Mediterráneo y el Atlántico Norte , al norte del
 paralelo 35°48'N .
 2 raillas en el Atldntico , al sur del paralelo 35°48'N .
 3) fiaEa_lo§_bJE£ôS_dg_EÊë£â_JEÎÊiâDil
 1 milla para las actividades de pesca con cafia , palangre , linea y
 nasa .
 3 raillas para las redes de enmalle-trasmallo .
 ---pagebreak--- - 7 - 2^
 4) EâEâ_l2S_EâliDSE£E2S
 12 mi 11 as , excepto en el hedi terrineo , que serin 3 mi 11 as y en la zona
 Norte , 6 mi 11 as .
 51 EiEâ_lâS_EÊdfiS_dfi_ÊDD! JllfizÎEâSIDillû
 12 mi 11 as , excepto en el Medi terrineo , que serin 3 mi 11 as .
 6) EJEâ_li5_âEt£S_dg_dSEiyi
 3 millas , con excepción de la zona comprendida entre los
 paralelos 35035'N y SSMS'N , que serin 6 millas .
 71 EJEi_l2I_àîUDfiESS
 1;ο(ΐ35 1 35 ζοη35 , α>η εχεερηόη όεΐ ρεΗιηβΐηο (1ε ρΓοΐε^ΐόη δίΐυβόο
 31 εεΐβ ά& 13 1ίηε3 ύε υηιόη (1ε Ιοδ ρυηΐοδ 33Ο 30'Ν/7Ο35Ό ν
 35°48 1 Ν /6 Ο 20 ' 0 .
 2 mi 11 as en la zona Sur , para la pesca con cebo vivo .
 81 bar£Qs_dê_Eesç£_dê_gSBODijs
 la linea isobata de 6 métros
 ?1 feir£2§_dg_fi£S£a_£XEÊEi!DSflîal
 i1 lâQS2§£&E2ë-£2D_DâSâS
 3 mi 11 as
 i i ) bâEË2§_£âD!âE2Q£E2S-U-9Ug-B£â9U£Q-2£Eâi-£ëEg£igS-d£Q!gESâl£S
 la linea isobata de 100 m .
 ---pagebreak--- 2b
 - 8 -
 н• В1ш§П51^п_йе_1 35_ШЗШ§_У_аЕ1§§_с}§_Ее1Е5
 i ) La dimension minima de la malla utilizada serd la siguiente :
 ZQ0J3_DQE£Ê :
 Red de arrastre
 . que pesque mds del 30% de camarones 50 mm
 . que pesque menos del 30% de camarones 60 mm
 excepto el Mediterr^neo 40 mm
 Zonj.syr :
 Barcos de pesca de cefalópodos 60 mm
 Barcos de pesca de merluza negra 60 mm
 Red de arrastre demersal 60 mm
 Red de arrastre pelágica 30 mm
 Para la pesca con cebo vivo de los atuneros 8 mm
 ii ) La dimension mâxima autorizada para las redes de Cerc o serd la
 si gui ente :
 ZQn<3_norte : 500 m x 90 m
 ZQ0J_5ÜE : 1 . 000 m x 130 m
 iii ) Los barcos de pesca de esponjas no podrdn llevar a bordo :
 - otro material que el estrictamente necesario para la captura de
 esponjas ,
 - ningün otro producto del mar aparté de las esponjas .
 iv ) Los arrastreros de la zona Norte no podrán reforzar y / o aumentar sus
 i nstal aciones de congelación a bordo durante el período de validez del
 acuerdo .
 Su sustitución por arrastreros que no hayan faenado en esta zona
 durante el período comprendido entre 1983 y 1987 únicamente podrá
 efectuarse con barcos que no tengan i nstal aci ones de congelación .
 I• £<lEturas_açompafjantes
 Las capturas acompañantes ( expresadas en peso total de capturas ) que
 podrán llevar a bordo los barcos de la Comunidad que faenen en la zona sur
 y que se mencionan a continuación no podrán rebasar los siguientes
 porcentajes :
 ---pagebreak--- - 9
 Arrastreros que pesquen merluza negra : 35%
 Arrastreros demersales : 30% de camarones y otros
 crust iceos
 0% cefaldpodos
 Arrastreros peligicos : 15%
 J- EœbâE£2_dS_E£ë£â£!QE£S
 N
 Los armadores que dispongan de las licencias de pesca previstas en el
 Acuerdo contribuirán ala formación profesional práctica de nacionales de
 Marruecos empleando a bordo :
 - 2 pescadores en los barcos que tengan entre 100 y 150 TRB
 - 3 pescadores en los barcos que tengan m^s de 150 TRB .
 Los contratos de trabajo de dichos pescadores se celebrarán en Marruecos
 entre los representantes de los armadores y los marineros interesados .
 Dichos contratos incluirán el régimen de seguridad social aplicable a los
 interesados que cubrirán entre otras cosas el seguro de vida y riesgos de
 accidente y enfermedad .
 K. Qbsgryjdorgs_çieDtifi£ôs
 Todo barco igual o superior a 150 TRB podrá ser invitado a acoger a bordo
 un oficial científico designado por el Ministerio de Pesca y Marina
 Mercante de Marruecos .
 Las condiciones de estancia a bordo de dicho observador científico serán
 las mismas que las de los restantes oficiales del barco ; lo mismo regirá
 en la medida de lo posible por lo que se refiere al alojamiento . El
 observador dispondrá de todas las facilidades necesarias para el ejercicio
 de sus funciones . Las condiciones de embarco y los trabajos del observador
 no deberán interrumpir ni estorbar las faenas pesqueras .
 Con el fin de reembolsar a Marruecos los gastos originados por la
 presencia de observadores a bordo de los barcos se ha establecido , además
 del cánon de los armadores , una cantidad de 4 ECU/TRB/ afío por barco que
 faene en aguas marroquíes . El pago de este recargo se efectuará mediante
 cheque en moneda convertible y a favor del Ministerio de Pesca y Marina
 Mercante de Marruecos junto con el pago del derecho de licencia .
 ---pagebreak--- - 10 - i h
 L. ÎQiEiÊ£iéD_y_ÊSDÎEfil
 A petición de las autoridades marroquíes , los barcos de pesca de la
 Comunidad que faenen al amparo del presente Acuerdo permitirán y
 facilitarán la subida a bordo y el ejercicio de sus funciones a todo
 funcionario marroquí encargado de la inspección y control de las
 actividades pesqueras .
 El tiempo de la presencia a bordo de dichos funcionarios no deberd super ar
 el pl azo necesario para el ejercicio de sus funciones .
 ---pagebreak--- 2*ombre gfel ïrofXAjK^r.fü Apéndice I
 DIARIO DE A BORDO PARA ATUNEROS
 Nacional idid •?pàc j d*d O Red de cerco
 Hi a ouerto O Cacea
 N® de . _
 ; aoit&n a »« ano
 iSZtiiïr 0· l^jje^tripu- SALIDA
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 r echa.de LLEGADA
 PSqina ... de ... p&qinas
 - oeunir ar ï on
 Ooeicilio ; oaunicado poi sar
 de días en el
 dias fl®(fse .lances
 dias de. pesca, o
 efectuados N® de viaje | 198 -
 CAP TURAS cebo
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 lonqitud . Registrar sieapre 8 / S y E /0 .
 Iongitud
 -ai •Ii« taa-y
 Al final de cada viaje , egvipr una copia del diario al organismo aue
 Corresponda o a ICCAl , Principe de Vergara 17 , 28001 Madrid , Escaria . 5 . Ha
 La ûltiaa.linea ("Volueen deseabarcado") sdlo.debe rellenarsc al final del viaje ..
 de registrarse el peso real en el aoaento de la descarga .
 El têraino "dia" sa refiere al dla en que . 6 . Casi toda la inforaaci6n aqui recogida tendrS carâcter estrictanente confidencia
 ---pagebreak--- ÊEÉÜBIQE_II
 FRECUENCIA DE LAS EMISORAS DE RADIO
 EN MARRUECOS
 EMISORAS DE RADIO INDICATIUO DE LLAMADA
 - RADIO TANGER C.N.ld
 - RADIO CASABLANCA C.N.P
 - RADIO SAFI C.N.D .3 ( SIN GRAFiA )
 - RADIO AGADIR C.N
 ---pagebreak--- SA
 ANEXO II
 NORMAS PARA LA IMPORTACIÓN DE PREPARADOS V CONSERUAS DE SARDINAS
 ( Sardina pilchardus Ualbaum ) originarios de Marruecos
 ( números ex 16.04.13.10 y ex 16.04.20.50 de la nomenclatura combinada )
 1 . Desde el 1 de enero de 1989 y para cada aflo de aplicacidn del Acuerdo de
 pesca , se abrird un contingente arancelario de 17 500 toneladas ( peso neto )
 para los preparados y conservas de sardinas originarios de Marruecos .
 2 . Este contingente será gestionado por la Comunidad de manera que se logre
 la utilización óptima de las cantidades establecidas y que no se alteren los
 tradi cional es intercambios comerciales con Marruecos , teniendo especialmente
 en cuenta la evolución de los mismos durante los tres años anteriores a la
 apertura de cada contingente .
 3. Con el fin de garantizar cada alio la cornerei al ización regular de este
 contingente en el mercado comunitario , durante el primer semestre no se podrd
 dar salida al mercado a canti dades superi ores al 60% del volumen total del
 contingente . Durante el primer trimestre , dichas canti dades no podrin superar
 el 35% .
 ---pagebreak--- PROTOCOLO Na 1 Jy l
 por el que se fijan las posibilidades de pesca concedidas por Marruecos
 y las contrapartidas de la Comunidad
 para el periodo que va desde el 1 a de marzo de 1988 hasta el 29 de febrero de 1992
 Articulo 1
 ®e.s .^.e. 1 fl ^e m.arz.°. de 1988 y para un periodo de 4 años , las posibilidades
 mensuales de pesca , contempladas en el articulo 5 del Acuerdo,
 quedan establecidas con arreglo al siguiente cuadro :
 01.03.88 al 31.03.89 al 31.03.90 al 01.03.91 al i
 Al norte del paralelo 30° 40' N. 28.02.89 28.02.90 28.02.91 29.02.92 i
 1
 v arrastre (*) 18 . 500 18 . 500 18 . 500 18 . 500 !
 en el Mediterráneo 763 763 763 763
 en el Atlántico 15.436 15.436 15.436 15.436
 en el Atlántico + Mediterráneo 2.301 2.301 2.301 2 . 301
 reducción art . 7.2 del Acuerdo no aplicable no aplicable aplicable aplicable
 restricción art . 7.4 del Acuerdo febrero febrero febrero 1 mes ( 1 )
 ( paralización fija y / o escalonada en 1 mes) >|
 cev'.co . - . 2.100 2.100 2.100 2 . 100
 en el Mediterráneo 638 638 638 638
 en el Atlántico ( norte de Larache ) 1.088 1.088 1.088 1.088
 en el Atlántico + Mediterráneo 374 374 374 374
 reducción art . 7.2 del Acuerdo no aplicable aplicable aplicable aplicable
 restricción art . 7.4 del Acuerdo :
 Mediterráneo no aplicable 1 mes ( 2 ) 1 mes ( 2 ) 1 mes ( 2 )
 paralización escalonada en 2 meses : mayo/jinio
 Atlántico no aplicable 1 mes ( 2 ) 1 mes ( 2 ) 1 mes ( 2 )
 paralización escalonada en 2 meses : marzo/abril ,
 Atlántico + Mediterráneo no aplicable 1 mes ( 2 ) 1 mes ( 2 ) 1 mes ( 2 )
 paralización escalonada en tro de estos dos
 periodos : marzo/abril o mayo/jinio, entre los
 que el armador deberá elegir con anterioridad
 a la campaña de pesca correspondiente
 Palangre y demás artes de pesca selectivas (*) 5.050 5.050 5.050 5.050
 (trasmallo, red de enmalle...)
 en el Mediterráneo 193 193 193 193
 en el Atlántico 4 . 743 4.743 4.743 4.743
 en el Atlántico + Mediterráneo 114 114 114 114
 reducción art . 7.2 del Acuerdo no aplicable aplicable aplicable aplicable
 restricción art . 7.4 del Acuerdo no aplicable no aplicable no aplicable no aplicable
 Palangre específico para la pesca de 250 250 250 250
 la espadi lia
 250 250 250 250
 en el Atlántico
 reducción art . 7.2 y no aplicables no aplicables no aplicables no aplicables
 restricción art . 7.4 del Acuerdo
 Pesca de esoonias
 en el Mediterráneo 300 300 300 300
 reducción art . 7.2 y no aplicables no aplicables no aplicables no aplicables
 Astricción art . 7.4 del Acuerdo
 -
 ---pagebreak--- - 2 -
 01.03.88 al 01.03.89 al 01.03.90 al 01.03.91 al
 AL sur del paralelo 30fl 40' N. 29.02.89 28.02.90 28.02.91 29.02.92
 4.529 4.529 4.529 4.529
 Cerco (**)
 reducción art . 7.2 y no no no no .
 restricción art . 7.4 del Acuerdo aplicables aplicables aplicables aplicables
 Artesanal ( caña , palangre , red de enmalle 3.900 3.900 3.900 3.900
 Ιίηθθ / nass ■ · · )
 reducción art . 7.2 y no no no no
 restricción art . 7.4 del Acuerdo aplicables aplicables aplicables a plicables
 Buque para la pesca de cefalópodos frescos (**) 4.900 4.900 4.900 4.900
 reducción art . 7.2 del Acuerdo no a-plicable aplicable a plicable
 aplicable
 restricción art . 7.4 del Acuerdo no octubre octubre oc tu bre
 ( paralización de 1 mes ) aplicable
 Buque congelador para la pesca 01.03.88 al 36.758 33.000 29.500 29 . 500
 de cefalópodos (**) 31.12.88
 01.01.89 al 33.000
 28.02.89
 reducción art . 7.2 del Acuerdo no no noi no
 aplicable aplicable a plicable aplicable
 restricción art . 7.4 del Acuerdo no octubre octubre octuore
 ( paralización de 1 mes ) aplicable
 arrastre para la pesca de la merluza negra 7.000 7.000 . 7.000 7.000
 (**)
 reducción art . 7.2 y no no . no no
 restricción art . 7.4 del Acuerdo aplicables aplicables a plicables aplicables
 arrastre demersal (**) 6 . ono 6.000 6.000 6.000
 reducción art . 7.2 y no no no i no
 restricción art . 7.4 del Acuerdo a plicables a plicables a plicables aplicables
 6.500 6.500 6.500 6.500
 . arrastre . pelágico (***)
 reducción art . 7.2 y no no no no ·
 restricción art . 7.4 del Acuerdo a plicables a plicables aplicables aplicables
 Palangre y otras artes de pesca selectivas 1.500 1.500 1.500 1.500
 (trasmallo, red de enmalle ...)
 reducción art . 7.2 y no no no no '
 restricción art . 7.4 del Acuerdo a plicables aplicables aplicables a/ plicables
 Palangre especifico para la pesca de la espadilla 500 500 500 500
 reducción art . 7.2 y no no no no
 restricción art . 7.4 del Acuerdo
 a plicebles a plicables aplicables a plicables
 ---pagebreak--- Todas las zonas 01.03.88 al 01.03.89 al 01.03.90 al 01.03.91 al
 29.02.89 28.02.90 28.02.91 29.02.92
 Atuneros ( caña y 20 buques 20 buques 20 buques 20 buques
 curricán )
 reducción art . 7.2 y no no no no
 restricción art . 7.4 . del Acuerdo aplicables aplicables aplicables aplicables
 (*) Estos buques estin asimismo autorizados a pescar entre el parai elo
 30°40'N . y el parai el o 2g°44'N .
 (**) Entre el paralelo 30°40'N . y el paralelo 28°44'N ., no podrán practicarse
 estas actividades de pesca .
 (***) En la zona comprendida entre el paralelo 30°40'N . y el paralelo
 23°44'N . , no podrán practicarse estas actividades de pesca más allá de
 las 20 millas .
 ( 1 ) La expedición de las licencias se efectuará hasta un total de 11 /12 del
 tonelaje autorizado . No obstante , podrá producirse , a iniciativa de
 Marruecos , una paralización biológica de un mes fijo que se determinará
 en la Comisión Mixta .
 ( 2 ) Durante el perlodo de paralizacidn biologica , la expedicion de licencias
 se efectuaré hasta la mitad del total del tonelaje mensual autorizado .
 ÔEtièylQ-2
 Para el periodo contemplado en el articulo 1 , queda fijada en 6 millones de
 ECU la participación financiera prevista en el artículo 2 del Acuerdo en
 relación con los programas científicos o técnicos destinados al incremento de
 la investigación haliéutica y a la mejora de la gestión de los recursos de la
 pesca y del control de su explotación . Dicha participación se llevará a cabo
 en cuatro pagos anuales al Ministerio de Pesca Marítima y de la Marina
 Mercante .
 ---pagebreak--- - 4 -
 ÔC£i£Ulô_3
 1. La compensación financiera contemplada en el articulo 5 del Acuerdo
 queda fijada , por lo que respecta al periodo mencionado en el articulo 1 , en
 272 millones de ECU , pagables en cuatro plazos anuales a una cuenta abierta
 en una entidad financiera o a cualquier otro destinatario designado por
 Marruecos ; de esta compensación , se dedicará una cantidad mínima de 20
 millones de ECU a la puesta en marcha y a la aplicación de las medidas
 específicas previstas en el articulo 3 , asi como al fortalecimiento de la
 i nfraestructura de los establecimientos de formación marítima de Marruecos ,
 tal y como se contempla en el artículo 4 .
 2. Por otra parte , se destinará la cantidad global compl ementari a de 3,5
 millones de ECU a una serie de becas de estudios o de formación práctica que
 la Comunidad pondrá a disposición de Marruecos , y cuya duración no sobrepasará
 los 5 años , asi como a financiar períodos de prácticas e intercambios de
 personal en el ámbito de las distintas disciplinas científicas , técnicas y
 económicas relacionadas con la pesca ; a petición de las autoridades
 marroquíes , podrá destinarse el 15% de dicha cantidad a cubrir los gastos de
 su participación en las reuniones internacionales relativas al sector
 pesquero . El pago de dicha cantidad se efectuará a medida que se vayan
 utilizando las becas .
 ânticylQ.é
 Las importaciones en la Comunidad de los preparados y conservas de
 sardina de los números ex . 16.04.13-10 y ex . 16.04.20-50 de la nomenclatura
 combinada , originarios de Marruecos , se beneficiarán de una franquicia de
 derechos arancelarios dentro de los límites y condiciones definidos en el
 Anexo II , en el marco del régimen de intercambios establecido en el Acuerdo de
 cooperación y en virtud de la inaplicación excepcional de las disposiciones de
 su artículo 19 .
 ---pagebreak--- PROTOCOLO N2 2
 relativo ala pesca experimental
 âCÜÊylôJL
 A partir del 1 de marzo de 1988 y durante ¿un periodo de 2 años , se concederán
 mensual mente las siguientes posibilidades de pesca dentro de campañas
 experimentales de pesca :
 Г
 Λ
 pesca de langosta con nasas : 1 000 TRB - zona sur
 pesca de camarones y otras especies
 demersales no explotadas econdmi camente : 500 TRB - zona sur
 ÔE£i£yiS_2
 Al final de cada campafia experimental , los armadores de los barcos enviardn a
 las autoridades competentes marroquies un informe en el que se indicara :
 a) el desarrollo técnico de la campaña y , en particular , los sistemas de
 pesca utilizados ;
 b) las especies capturadas , los lugares de captura , los rendi mi entos
 correspondi entes y las capturas acompafiantes ;
 c) los resultados econdmi cos de la campafia .
 6ЕЛЕУ1У_3
 Las Partes Contratantes se reunirán , antes de la expiracidn del presente
 Protocolo , en el seno de la Comisidn Mixta mencionada en el artículo 10 del
 Acuerdo con el fin de determinar , vistos los resultados de la pesca
 experimental , las posibilidades de pesca y de fijar la contraparti da
 comunitaria correspondiente para los años siguientes .
 ---pagebreak--- i>
 ACUERDO
 en forma de Canje de Notas relativo ala aplicación provisional
 del Acuerdo sobre las relaciones en materia de pesca Baritina
 entre la Comunidad Económica Europea y el Reino de Marruecos ,
 rubricado en Bruselas el 25 de febrero de 1988 .
 A. Nota de la Comunidad Econômica Europea ,
 Excel entisimo SerSor :
 Con referencia al Acuerdo en materia de pesca marítima entre la Comunidad
 Económica Europea y el Reino de Marruecos , rubricado en Bruselas el 25 de
 febrero de 1988 , tengo el honor de comunicarle que la Comunidad Económica
 Europea está dispuesta a aplicar dicho Acuerdo a partir del 1 de marzo de
 1988 , con carácter provisional y en espera de su entrada en vigor de acuerdo
 con su artículo 15 , siempre que el Reino de Marruecos acepte hacer lo mismo .
 Queda entendido que , en tal caso , deberá hacerse efectivo a más tardar el 30
 de junio de 1988 el pago de la mitad del primer plazo anual de la compensación
 financiera fijada en el artículo 3 del Protocolo n° 1 del Acuerdo .
 En espera de la expedición de las licencias de pesca de conformidad con lo
 dispuesto en el Acuerdo , los barcos que enarbolen el pabellón de cualquiera de
 los Estados miembros de la Comunidad y que dispongan de una licencia de pesca
 en las aguas marroquíes correspondiente al último trimestre de 1987 serán
 autorizados a pescar durante el mes de marzo de 1988 dentro de los límites de
 tonelaje establecidos en el Protocolo n9 1 del Acuerdo . En este caso , el pago
 de los cánones se efectuará a más tardar el 31 de marzo de 1988 con arreglo a
 las disposiciones de los puntos C y D del Anexo I del Acuerdo .
 Le ruego me confirme el acuerdo del Reino de Marruecos sobre dicha aplicacion
 provisional .
 Reciba el testimonio de mi más alta consideración .
 Por el Consejo
 de las Comunidades Europeas
 ---pagebreak--- B. Nota de ! Reino de Marruecos
 Excel entisimo Sefior :
 Acuso recibo de su Nota del día de hoy redactada en los siguientes términos :
 " Con referencia al Acuerdo en materia de pesca marítima entre la Comunidad
 Económica Europea y el Reino de Marruecos , rubricado en Bruselas el 25 de
 febrero de 1983 , tengo el honor de comunicarle que la Comunidad Económica
 Europea está dispuesta a aplicar dicho Acuerdo a partir del 1 de marzo de
 1988 , con carácter provisional y en espera de su entrada en vigor de acuerdo
 con su artículo 15 , siempre que el Reino de Marruecos acepte hacer lo mismo .
 Queda entendido que , en tal caso , deberá hacerse efectivo a más tardar el 30
 de junio de 1988 el pago de la mitad del primer plazo anual de la compensación
 financiera fijada en el artículo 3 del Protocolo n° 1 del Acuerdo .
 En espera de la expedición de las licencias de pesca de conformidad con lo
 dispuesto en el Acuerdo , los barcos que enarbolen el pabellón de cualquiera de
 los Estados miembros de la Comunidad y que dispongan de una licencia de pesca
 en las aguas marroquíes correspondiente al último trimestre de 1987 serán
 autorizados a pescar durante el mes de marzo de 1988 dentro de los límites de
 tonelaje establecidos en el Protocolo n9 1 del Acuerdo . En este caso , el pago
 de los cánones se efectuará a más tardar el 31 de marzo de 1988 con arreglo a
 las disposiciones de los puntos C y D del Anexo I del Acuerdo .
 Le ruego me confirme el acuerdo del Reino de Marruecos sobre dicha aplicacidn
 provisional .".
 Tengo el honor de confirmarle el acuerdo del Reino de Marruecos sobre la
 mencionada aplicación provisional .
 Reciba el testimonio de mi más alta consideración .
 Por el Reino de Marruecos


type: other

text:
EUR-Lex - 31989L0608 - EN - EUR-Lex
 EUR-Lex - 31989L0608 - EN
 Document 31989L0608
 Directiva Consiliului din 21 noiembrie 1989 privind asistența reciprocă pe care autoritățile administrative ale statelor membre și-o acordă și colaborarea dintre acestea și Comisie pentru a asigura punerea în aplicare a legislației în sectorul veterinar și zootehnic
 OJ L 351, 2.12.1989, p. 34–37 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
 Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 030 P. 216 - 219
 Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 030 P. 216 - 219
 Special edition in Czech: Chapter 02 Volume 004 P. 135 - 138
 Special edition in Estonian: Chapter 02 Volume 004 P. 135 - 138
 Special edition in Latvian: Chapter 02 Volume 004 P. 135 - 138
 Special edition in Lithuanian: Chapter 02 Volume 004 P. 135 - 138
 Special edition in Hungarian Chapter 02 Volume 004 P. 135 - 138
 Special edition in Maltese: Chapter 02 Volume 004 P. 135 - 138
 Special edition in Polish: Chapter 02 Volume 004 P. 135 - 138
 Special edition in Slovak: Chapter 02 Volume 004 P. 135 - 138
 Special edition in Slovene: Chapter 02 Volume 004 P. 135 - 138
 Special edition in Bulgarian: Chapter 02 Volume 004 P. 174 - 177
 Special edition in Romanian: Chapter 02 Volume 004 P. 174 - 177
 Special edition in Croatian: Chapter 02 Volume 015 P. 13 - 16
 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1989/608/oj
 L 351/34
 din 21 noiembrie 1989
 privind asistența reciprocă pe care autoritățile administrative ale statelor membre și-o acordă și colaborarea dintre acestea și Comisie pentru a asigura punerea în aplicare a legislației în sectorul veterinar și zootehnic
 (89/608/CEE)
 având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Economice Europene, în special articolul 43,
 întrucât în sectorul zootehnic și veterinar au fost introduse reglementări pe termen lung;
 întrucât buna funcționare a politicii agricole comunitare și a pieței comune în ceea ce privește produsele agricole, precum și perspectiva abolirii controalelor veterinare la frontiere în vederea realizării pieței interne pentru produsele care fac obiectul unor astfel de controale impun consolidarea cooperării dintre autoritățile responsabile pentru aplicarea reglementărilor veterinare și zootehnice din fiecare stat membru;
 întrucât, prin urmare, este recomandabil să se instituie reglementări conform cărora autoritățile competente din statele membre să își furnizeze asistență în mod reciproc și să colaboreze cu Comisia pentru a asigura aplicarea corectă a reglementărilor veterinare și zootehnice, cu precădere prin intermediul prevenirii și detectării încălcărilor acestor reglementări și prin depistarea oricăror activități care contravin sau par să contravină acestor reglementări;
 întrucât, pentru instituirea acestor reglementări, sursa de inspirație trebuie să rezide, pe cât posibil, în dispozițiile comunitare instituite de Regulamentul (CEE) nr. 1468/81 al Consiliului din 19 mai 1981 privind asistența reciprocă dintre autoritățile administrative ale statelor membre și cooperarea dintre acestea și Comisie pentru a asigura punerea în aplicare corectă a legislației vamale sau în sectorul agricol (4), astfel cum a fost modificat prin Regulamentul (CEE) nr. 945/87 (5); întrucât este recomandabil să se țină seama de specificul reglementărilor sanitare,
 Prezenta directivă stabilește condițiile în care autoritățile competente ale statelor membre responsabile cu controlul legislației în sectorul veterinar și zootehnic colaborează între ele și cu serviciile competente ale Comisiei pentru a asigura respectarea acestei legislații.
 (1) În sensul prezentei directive, prin următoarele se înțelege:
 „legislație în sectorul veterinar”: toate dispozițiile comunitare și dispozițiile adoptate pentru aplicarea reglementărilor comunitare privind sănătatea animală, sănătatea publică în raport cu sectorul veterinar, inspecția sanitară a animalelor, a cărnii și a altor produse de origine animală, precum și protecția animalelor;
 „legislație în sectorul zootehnic”: toate dispozițiile comunitare și dispozițiile adoptate pentru aplicarea reglementărilor Comunității în sectorul zootehnic;
 „autoritatea solicitantă”: autoritatea competentă a statului membru care înaintează o cerere de asistență;
 „autoritatea solicitată”: autoritatea competentă a statului membru căreia îi este înaintată cererea de asistență.
 (2) Fiecare stat membru comunică celorlalte state membre și Comisiei lista autorităților competente prevăzute la articolul 1.
 Obligația de a asigura asistența prevăzută în prezenta directivă nu afectează furnizarea de informații sau documente obținute de autoritățile competente prevăzute la articolul 1 prin puterea exercitată de ele la cererea autorităților judiciare.
 Totuși, în cazul unei cereri de asistență, aceste informații sau documente pot fi furnizate, fără a aduce atingere articolului 14, în toate cazurile în care autoritatea judiciară, care trebuie consultată în această privință, își dă consimțământul.
 Asistența la cerere
 (1) La cererea pe deplin motivată a autorității solicitante, autoritatea solicitată:
 comunică autorității solicitante toate informațiile, dovezile, documentele sau copiile atestate ale acestora care se află în posesia sa sau pe care le poate obține în modul prevăzut la alineatul (2) și care să îi permită să verifice dacă dispozițiile legislative în sectorul veterinar și zootehnic au fost respectate;
 desfășoară orice anchetă relevantă privind veridicitatea faptelor semnalate de autoritatea solicitantă și informează cu privire la rezultatul unor astfel de anchete, incluzând informațiile necesare în acest sens.
 (2) Pentru procurarea acestor informații, autoritatea solicitată sau autoritatea administrativă sesizată de aceasta din urmă procedează ca și cum ar acționa în nume propriu sau la cererea unei alte autorități din țara sa.
 (1) La cererea autorității solicitante, autoritatea solicitată notifică autoritatea solicitantă, respectând reglementările în vigoare ale statului membru în care este situată aceasta, sau asigură notificarea autorității solicitante cu privire la toate instrumentele sau deciziile care provin de la autoritățile competente și care se referă la aplicarea legislației în sectorul veterinar sau zootehnic.
 (2) Cererea de notificare care menționează subiectul documentului sau al deciziei de comunicat trebuie să fie însoțită, la cererea autorității solicitate, de o traducere în limba oficială sau într-una din limbile oficiale ale statului membru în care se situează autoritatea solicitată.
 La cererea autorității solicitante, autoritatea solicitată desfășoară, determină sau consolidează activitatea de supraveghere în zona sa de operare, acolo unde este suspectată existența unor nereguli, în special cu privire la:
 instituții;
 locurile unde există depozite de mărfuri;
 circulația mărfurilor semnalate;
 mijloacele de transport.
 La cererea autorității solicitante, autoritatea solicitată îi furnizează acesteia orice informație relevantă de care dispune sau pe care o obține în conformitate cu articolul 4 alineatul (2), în special sub formă de rapoarte și alte documente sau copii autentificate, ori extrase ale acestor rapoarte sau documente, privind operațiuni reale care, în opinia autorității solicitante, par a contraveni legislației în sectorul veterinar sau zootehnic.
 Asistența spontană
 (1) În condițiile prevăzute la alineatul (2), autoritățile competente ale fiecărui stat membru asistă în mod spontan autoritățile competente ale celorlalte state membre fără a necesita o cerere anterioară în acest sens.
 (2) Acolo unde consideră necesar, în vederea respectării legislației în sectorul veterinar sau zootehnic, autoritățile competente ale statelor membre:
 desfășoară sau determină desfășurarea activității de supraveghere prevăzută la articolul 6;
 comunică autorităților competente ale altor state membre interesate toate informațiile disponibile, cât mai curând posibil, în special sub formă de rapoarte și alte documente sau copii autentificate ori extrase din astfel de rapoarte sau documente privind operațiunile care contravin sau par să contravină legislației în sectorul veterinar sau zootehnic, în special mijloacele și metodele folosite la îndeplinirea acestor operațiuni.
 (1) Autoritățile competente ale fiecărui stat membru comunică Comisiei, cât mai curând posibil:
 orice informație pe care o consideră utilă, cu privire la:
 mărfurile despre care s-a presupus sau se presupune că au făcut obiectul unor operațiuni care contravin legislației în sectorul veterinar sau zootehnic;
 metodele sau procedeele folosite sau despre care se presupune că au fost folosite pentru a contraveni legislației menționate anterior;
 orice informație privind existența unor deficiențe sau lacune ale legislației menționate, pe care aplicarea acesteia le-a pus în evidență sau sugerat.
 (2) Comisia comunică autorităților competente ale fiecărui stat membru, din momentul în care sunt disponibile, orice informație de natură să asigure respectarea legislației în sectorul veterinar sau zootehnic.
 (1) Dacă autoritățile competente ale unui stat membru iau cunoștință de existența unor operațiuni care contravin sau par să contravină reglementărilor în sectorul veterinar sau zootehnic și care prezintă un interes deosebit la nivelul Comunității, în special:
 dacă au sau ar putea avea ramificații în alte state membre sau
 dacă autoritățile în cauză consideră că este posibil să se fi desfășurat operațiuni similare pe teritoriul altor state membre,
 aceste autorități comunică Comisiei, cât mai curând posibil, fie din proprie inițiativă, fie la cererea motivată a Comisiei, toate informațiile relevante, acolo unde este potrivit, sub formă de documente sau copii ori extrase de documente, care sunt necesare pentru stabilirea faptelor, pentru a permite Comisiei să coordoneze acțiunea inițiată de statele membre.
 Comisia transmite aceste informații autorităților competente din celelalte state membre.
 (2) În cazul în care comunicările prevăzute la alineatul (1) au legătură cu cazuri care pot prezenta riscuri pentru sănătatea oamenilor și în absența altor metode de prevenire, informațiile în cauză pot face, după contactul dintre părți și Comisie, obiectul unei notificări motivate adresate publicului.
 (3) Informațiile privind persoanele fizice sau juridice se comunică în condițiile prevăzute la alineatul (1) doar în măsura în care acest lucru este necesar pentru a se permite consemnarea operațiunilor ce contravin legislației în sectorul veterinar sau zootehnic.
 (4) Dacă autoritățile competente ale unui stat membru aplică dispozițiile alineatului (1), acestea nu sunt obligate să comunice aceste informații autorităților competente ale altor state membre interesate, conform articolului 8 alineatul (2) litera (b) și articolului 9.
 La întrunirea Comisiei și a statelor membre în cadrul Comitetului veterinar permanent sau a Comitetului zootehnic permanent, acestea:
 examinează, în termeni generali, funcționarea măsurilor de asistență reciprocă prevăzute în prezenta directivă;
 examinează informațiile relevante comunicate Comisiei în urma aplicării articolelor 9 și 10 – și a procedurilor folosite pentru aceste comunicări – pentru a ajunge la o concluzie.
 În urma acestei examinări, Comisia sugerează, dacă este necesar, amendamente la dispozițiile comunitare existente sau întocmirea de dispoziții adiționale.
 În scopul aplicării prezentei directive, statele membre iau măsurile necesare pentru:
 a asigura coordonarea internă în bune condiții între autoritățile competente prevăzute la articolul 1;
 a institui, în relațiile reciproce și atunci când este nevoie, cooperarea directă dintre autoritățile abilitate în acest scop.
 (1) Prezenta directivă nu obligă autoritățile competente ale statelor membre să își acorde asistență reciprocă atunci când acest fapt ar putea prejudicia politica publică sau alte interese fundamentale ale statului în care sunt situate.
 (2) Orice refuz de acordare a asistenței trebuie motivat.
 Furnizarea documentelor prevăzute în prezenta directivă poate fi înlocuită de furnizarea de informații computerizate sub orice formă, produse în același scop.
 (1) Orice informație comunicată sub orice formă în urma aplicării prezentei directive este de natură confidențială. Informația este protejată de secretul profesional și beneficiază de protecția extinsă caracteristică acestui tip de informație conform dreptului național al statului membru care o primește și dispozițiilor aferente care se aplică organismelor comunitare.
 Informațiile prevăzute în primul paragraf nu pot fi trimise în special persoanelor, altele decât cele din statele membre sau din interiorul instituțiilor comunitare, a căror activitate implică accesul la acestea. De asemenea, informațiile nu pot fi folosite în alte scopuri decât cele prevăzute în prezenta directivă, cu excepția cazului în care autoritatea care le furnizează și-a exprimat acordul în această privință și în măsura în care dispozițiile în vigoare în statul membru în care este situată această autoritate nu interzic comunicarea sau folosirea lor.
 Informațiile prevăzute în prezenta directivă se comunică doar autorității solicitante, în măsura în care dispozițiile în vigoare în statul membru sau în cadrul autorității solicitate nu conțin prevederi contrare.
 Statele membre păstrează confidențialitatea informațiilor obținute cu ajutorul planului de asistență reciprocă, chiar și după ce problema în cauză a fost închisă.
 (2) Alineatul (1) nu împiedică folosirea informațiilor obținute prin aplicarea prezentei directive în cadrul acțiunilor sau procedurilor legale inițiate ulterior, datorate nerespectării legislației în sectorul veterinar sau zootehnic, sau pentru prevenirea ori descoperirea neregulilor ce aduc prejudicii fondurilor comunitare.
 Autoritățile competente ale statului membru care a furnizat informațiile sunt informate imediat cu privire la utilizarea lor.
 Statele membre comunică Comisiei și celorlalte state membre acordurile bilaterale reciproce de cooperare între administrațiile veterinare încheiate cu țări terțe.
 Pe de altă parte, Comisia comunică statelor membre acordurile de același tip pe care le încheie cu țări terțe.
 Statele membre renunță reciproc la pretențiile de returnare a cheltuielilor care au legătură cu aplicarea prezentei directive, cu excepția onorariilor plătite unor experți, acolo unde este cazul.
 Prezenta directivă nu afectează aplicarea reglementărilor privind asistența reciprocă în probleme de drept penal în statele membre.
 Statele membre asigură intrarea în vigoare a actelor cu putere de lege și a actelor administrative necesare pentru a se conforma prezentei directive până la 1 iulie 1991. Ele informează imediat Comisia cu privire la aceasta.
 Adoptată la Bruxelles, 21 noiembrie 1989.
 (1) JO C 225, 31.8.1988, p. 4.
 (2) JO C 326, 19.12.1988, p. 28.
 (3) JO C 56, 6.3.1989, p. 7.
 (4) JO L 144, 2.6.1981, p. 1.
 (5) JO L 90, 2.4.1987, p. 3.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 2.7.2020
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 210/1
 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG nr 46/2019
 z dnia 29 marca 2019 r.
 zmieniająca załącznik I (Sprawy weterynaryjne i fitosanitarne) do Porozumienia EOG [2020/800]
 WSPÓLNY KOMITET EOG,
 uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym („Porozumienie EOG”), w szczególności jego art. 98,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) 2018/723 z dnia 16 maja 2018 r. zmieniające załączniki I i II do rozporządzenia Rady (WE) nr 1099/2009 w sprawie ochrony zwierząt podczas ich uśmiercania w odniesieniu do zatwierdzenia ogłuszania zwierząt z wykorzystaniem niskiego ciśnienia atmosferycznego (1).
 (2)
 Niniejsza decyzja dotyczy prawodawstwa w zakresie spraw weterynaryjnych. Prawodawstwa w zakresie spraw weterynaryjnych nie stosuje się do Liechtensteinu na czas rozszerzenia na to państwo obowiązywania Umowy między Wspólnotą Europejską a Konfederacją Szwajcarską dotyczącej handlu produktami rolnymi, jak określono w dostosowaniach sektorowych do załącznika I do Porozumienia EOG. Niniejszej decyzji nie stosuje się zatem do Liechtensteinu.
 (3)
 Należy zatem odpowiednio zmienić załącznik I do Porozumienia EOG,
 PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
 Artykuł 1
 W pkt 2a (rozporządzenie Rady (WE) nr 1099/2009) w rozdziale I część 9.1 załącznika I do Porozumienia EOG dodaje się, co następuje:
 „, zmienione:
 —
 32018 R 0723: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) 2018/723 z dnia 16 maja 2018 r. (Dz.U. L 122 z 17.5.2018, s. 11).”.
 Artykuł 2
 Teksty rozporządzenia wykonawczego (UE) 2018/723 w języku islandzkim i norweskim, które zostaną opublikowane w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, są autentyczne.
 Artykuł 3
 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 30 marca 2019 r. pod warunkiem dokonania wszystkich notyfikacji przewidzianych w art. 103 ust. 1 Porozumienia EOG (*1).
 Artykuł 4
 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w sekcji EOG i w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej.
 Sporządzono w Brukseli dnia 29 marca 2019 r.
 W imieniu Wspólnego Komitetu EOG
 Przewodniczący
 Claude MAERTEN
 (1) Dz.U. L 122 z 17.5.2018, s. 11.
 (*1) Nie wskazano wymogów konstytucyjnych.


text:
BFH, 28.07.2000 - III B 66/97 - dejure.org
 https://dejure.org/2000,3489
 BFH, 28.07.2000 - III B 66/97 (https://dejure.org/2000,3489)
 BFH, Entscheidung vom 28.07.2000 - III B 66/97 (https://dejure.org/2000,3489)
 BFH, Entscheidung vom 28. Juli 2000 - III B 66/97 (https://dejure.org/2000,3489)
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 Schlussbesprechung - Betriebsprüfung - Tatsächliche Verständigung - Einigung - Jahrelange Veranlagung - Betriebsprüfungsbericht - Treu und Glauben
 Der III. Senat und der erkennende Senat haben mehrfach entschieden, dass der Frage nach der Rechtmäßigkeit der Grundsätze des formellen Bilanzenzusammenhangs keine grundsätzliche Bedeutung mehr zukommt (Beschlüsse vom 28. Juli 2000 III B 66/97, BFH/NV 2001, 158;... vom 12. Dezember 2003 IV B 62/02, BFH/NV 2004, 770;... vom 4. März 2004 IV B 154/02, BFH/NV 2004, 1099).
 Eine Rechtsfrage ist grundsätzlich nicht mehr klärungsbedürftig, wenn sie in diesem Zeitpunkt bereits geklärt ist, und zwar u.a. auch dann, wenn die Entscheidung (hier: des EuGH) erst nach Einlegung der Nichtzulassungsbeschwerde ergangen ist (vgl. BFH-Beschlüsse vom 28. Juli 2000 III B 66/97, BFH/NV 2001, 158;... vom 17. März 2015 XI B 11/14, BFH/NV 2015, 851, Rz 9).
 Eine auf § 115 Abs. 2 Nr. 1 FGO gestützte Nichtzulassungsbeschwerde hat deshalb keinen Erfolg, wenn zwar im Zeitpunkt der Einlegung und Begründung der Nichtzulassungsbeschwerde die grundsätzliche Bedeutung der bezeichneten Rechtsfrage zu bejahen war, diese aber später durch eine klärende Entscheidung des BFH, die mit der vom FG vertretenen Ansicht übereinstimmt, entfallen ist (vgl. z.B. BFH-Beschlüsse vom 28. Juli 2000 III B 66/97, BFH/NV 2001, 158, ...und vom 12. Oktober 1993 X B 122/93, BFH/NV 1994, 712;... Gräber/Ruban, a.a.O., § 116 Rz 61, m.w.N.).
 Auch in zwei weiteren Entscheidungen hat der BFH an dem Grundsatz des formellen Bilanzenzusammenhangs ausdrücklich festgehalten (Urteil vom 6. September 2000 XI R 18/00, BFHE 193, 279, BStBl II 2001, 106; Beschluss vom 28. Juli 2000 III B 66/97, BFH/NV 2001, 158).
 Danach ist eine Rechtsfrage nicht (mehr) klärungsbedürftig, wenn sie bereits durch eine Entscheidung des BFH geklärt ist, und zwar auch dann, wenn die Entscheidung des BFH erst nach der angefochtenen Entscheidung des FG oder auch erst nach Einlegung der Nichtzulassungsbeschwerde ergangen ist (BFH-Beschlüsse vom 28. Juli 2000 III B 66/97, BFH/NV 2001, 158;... in BFH/NV 2010, 1641; Werth in Beermann/Gosch, FGO § 115 Rz 106; Lange in Hübschmann/Hepp/Spitaler --HHSp--, § 115 FGO Rz 21 ff.; Gräber/Ruban, Finanzgerichtsordnung, 7. Aufl., § 115 Rz 14).
 Danach ist eine Rechtsfrage nicht (mehr) klärungsbedürftig, wenn sie bereits durch eine Entscheidung des BFH geklärt ist, und zwar auch dann, wenn die Entscheidung des BFH erst nach der angefochtenen Entscheidung des FG oder auch erst nach Einlegung der Nichtzulassungsbeschwerde ergangen ist (...BFH-Beschlüsse vom 11. Januar 1994 VII B 194/93, BFH/NV 1994, 754, und vom 28. Juli 2000 III B 66/97, BFH/NV 2001, 158, m.w.N.; Beermann in Beermann/ Gosch, FGO § 115 Rz 106; Lange in Hübschmann/Hepp/Spitaler --HHSp--, FGO § 115 Rz 21;... Gräber/Ruban, a.a.O., § 115 Rz 14).
 BFH, 07.10.2008 - I B 3/08
 Formeller Bilanzenzusammenhang gilt auch im Anwendungsbereich des § 5 EStG - ...
 Das schließt eine Zulassung der Revision wegen grundsätzlicher Bedeutung aus (vgl. dazu auch BFH-Beschlüsse vom 28. Juli 2000 III B 66/97, BFH/NV 2001, 158;... vom 12. Dezember 2003 IV B 62/02, BFH/NV 2004, 770).
 Danach ist eine Rechtsfrage nicht klärungsbedürftig, wenn sie bereits durch eine Entscheidung des BFH geklärt ist, und zwar auch dann, wenn die Entscheidung des BFH erst nach der angefochtenen Entscheidung des FG oder auch erst nach Einlegung der Nichtzulassungsbeschwerde ergangen ist (...BFH-Beschlüsse vom 11. Januar 1994 VII B 194/93, BFH/NV 1994, 754, und vom 28. Juli 2000 III B 66/97, BFH/NV 2001, 158, m.w.N.; Beermann in Beermann/ Gosch, FGO § 115 Rz 108; Lange in Hübschmann/Hepp/Spitaler, FGO § 115 Rz 21;... Gräber/Ruban, Finanzgerichtsordnung, 6. Aufl., § 115 Rz 14).
 Eine auf § 115 Abs. 2 Nr. 1 FGO gestützte Nichtzulassungsbeschwerde hat deshalb keinen Erfolg, wenn zwar im Zeitpunkt der Einlegung und Begründung der Nichtzulassungsbeschwerde die grundsätzliche Bedeutung der bezeichneten Rechtsfrage zu bejahen war, diese aber später durch eine klärende Entscheidung des BFH, die mit der vom FG vertretenen Ansicht übereinstimmt, entfallen ist (...vgl. z.B. BFH-Beschlüsse vom 12. Oktober 1993 X B 122/93, BFH/NV 1994, 712; vom 28. Juli 2000 III B 66/97, BFH/NV 2001, 158;... vom 25. Juni 2008 X B 210/05, BFH/NV 2008, 1649;... Gräber/Ruban, a.a.O., § 116 Rz 61, m.w.N.).
 Nach den im Streitfall wegen der Gewinnermittlung nach § 4 Abs. 1 EStG anwendbaren Grundsätzen des formellen Bilanzenzusammenhangs ist aber in den Fällen, in denen eine Berichtigung für die Vergangenheit nicht mehr möglich ist, die Korrektur in der Schlussbilanz des ersten Jahres nachzuholen , in dem dies mit steuerlicher Wirkung möglich ist (ständige Rechtsprechung, vgl. BFH-Beschluss vom 28. Juli 2000 III B 66/97, BFH/NV 2001, 158 ).
 BFH, 15.01.2008 - IX B 136/07
 Grundsätzliche Bedeutung im Zeitpunkt der Entscheidung
 BFH, 21.06.2005 - X B 64/03
 Maßgeblicher Zeitpunkt für die Beurteilung der Klärungsbedürftigkeit der Frage ...
 FG München, 26.02.2002 - 6 K 2638/99
 Grundsatz des formellen Bilanzzusammenhangs; Notwendigkeit der wirtschaftlichen ...


type: wikipedia

text:
Tugtar eiseachas ar fhealsúnacht smaointeoirí agus scríbhneoirí áirithe sa naoú haois déag agus san fhichiú haois a roghnaigh an duine aonair agus cás an duine aonair - an eagla roimh an mbás agus an t-uaigneas, mar shampla - mar phointe tosaigh don fhealsúnacht agus don tuiscint ar an saol.
 Tá fealsúnacht an eiseachais bunaithe ar an meon eiseach a ghlacann leis nach bhfuil ciall ná cuspóir leis an saol, agus a admhaíonn an meascán mearaí a chuireann sin ar an duine aonair.
 Bhí cuid mhór de na heisithe míshásta leis an bhfealsúnacht acadúil toisc go bhfuair siad nach raibh sí in aon chóngar d'fhíor-shaoltaithí an fhíordhuine, agus theastaigh uathu fealsúnacht a chruthú a bheadh bainteach leis an ngnáthshaol.
 Fealsúna a raibh baint acu leis an eiseachas
 Réamhtheachtairí
 Søren Kierkegaard
 Friedrich Nietzsche
 Miguel de Unamuno
 José Ortega y Gasset
 Nikolai Berdyayev
 Eisithe
 Jean-Paul Sartre
 Albert Camus
 Simone de Beauvoir
 Paul Tillich
 Rudolf Bultmann
 Maurice Merleau-Ponty
 Tagairtí
 Nua-aoiseachas
 Fealsúnacht


text:
Letoun je motorové letadlo těžší než vzduch, používající ke svému pohybu aerodynamických sil (tedy aerodyn, na rozdíl od aerostatů, využívajících k letu aerostatických sil), s pevnými nosnými plochami (obvykle s pevnými křídly).
 Letouny spolu s kluzáky patří do skupiny plošníků.
 Vývoj
 Významný krok učinil benediktinský mnich Eilmer počátkem 11. století, který letěl 200 metrů kluzákem. Dalším, kdo se aktivně zajímal o konstrukci létajících strojů, byl Leonardo da Vinci, jehož návrhy předběhly ostatní konstruktéry asi o 400 let. Ti se snažili zprvu jen napodobovat let ptáků a jejich obléknutelná křídla žádný úspěch nezaznamenala. Pro aeronautiku byl zlomovým rok 1738, kdy švýcarský matematik Daniel Bernoulli objevil princip vztlaku. V podstatě jde o to, že plyny a kapaliny pohybující se rychle vytváří menší tlak než ty pomalejší. Tento objev dal vzniknout tvaru křídla v takové podobě, v níž ho známe dodnes. Věc se má tak, že vzduch se rozdělí na hraně křídla na dvě části; ta část, která obtéká horní (vyklenutou) část křídla, musí urazit větší vzdálenost a proto se pohybuje větší rychlostí než vzduch proudící pod spodní plochou stranou křídla. Díky tomu je nad křídlem menší tlak než pod ním. Tento rozdíl se nazývá vztlak.
 Vztlaku se snažilo v 19. století využít mnoho leteckých průkopníků při konstrukci primitivních kluzáků. Prvním, komu se to povedlo, byl roku 1853 sir George Cayley, který je často titulován jako „otec létání“. Ovšem na skutečné letadlo musel svět počkat až do 90. let 19. století, kdy bratři Wrightové zkonstruovali křídlo umožňující plně kontrolovaný let. To mělo v řezu tvar kapky, tedy široké a zaoblené na náběžné hraně a úzké na hraně odtokové. Poslední překážkou letu strojů těžších než vzduch již byla jen otázka, jak dosáhnout potřebného vztlaku, tedy rychlosti proudění vzduchu kolem křídel. Bratři Wrightové to vyřešili lehkým motorem, který poháněl vrtuli složenou z několika listů tvaru křídel umístěných na letadle ve svislé poloze. Tím vytvářeli „tah“, který poháněl letadlo dopředu; tím bylo dosaženo dostatečné rychlosti a tím i proudění vzduchu k vzniku vztlaku umožňujícího let.
 První let uskutečnili bratři Wrightové s takovýmto strojem pojmenovaným Flyer I [ˈflaɪə wʌn] (avšak dnes je známý spíš jako Kitty Hawk [ˈkɪti hɔːk]) 17. prosince 1903 v Severní Karolíně. Let trval 12 sekund, za nichž stroj uletěl 36 metrů. Stejný princip, který použili bratři Wrightové, se začal používat u všech poté konstruovaných letadel, a to až po ta dnešní. Rozdílné je dnes jen použití materiálů a proudových motorů vynalezených ve 40. letech 20. století.
 Rozdělení letounů
 Podle účelu
 Dopravní letoun
 Vojenský letoun
 Sportovní letoun
 Experimentální letoun
 Podle pohonu
 Letouny používají tyto pohonné jednotky:
 tryskové
 lopatkové
 proudové
 dvouproudové
 turbohřídelové
 bezlopatkové
 náporové
 pulzační
 raketové (jen některé experimentální stroje)
 vrtulové
 pístové
 turbovrtulové
 reaktivní vrtule (experimentální)
 elektroplán
 Podle nosných ploch
 Toto dělení vychází z počtu a uspořádání nosných ploch:
 jednoplošníky (monoplány)
 hornoplošníky
 dolnoplošníky
 dvojplošníky (biplány)
 trojplošníky (triplány)
 další víceplošníky (např. čtyřplošníky) jsou raritní a pro vzájemné ovlivnění příliš blízkých křídel málo funkční
 kachny (mají výškovku umístěnou před křídlem)
 samokřídla (mají jedinou nosnou plochu s funkcí výškovky i křídla)
 Podle způsobu vzletu a přistání
 Podle druhu vzletové a přistávací dráhy na
 pozemní (teraplány)
 kolové (klasické uspořádání)
 ližinové (zimní resp. arktické)
 vodní (hydroplány).
 Podle speciálního způsobu vzletu
 Zde existují některé speciální typy:
 VTOL = Vertical Take off and Landing = kolmo vzlétající a přistávající,
 STOL = Short Take off and Landing = krátce vzlétající a přistávající.
 Odkazy
 Reference
 Externí odkazy
 Parts of Airplane, základní tutoriál o částech letounu
 Letadla


text:
 Tärkeä oikeudellinen huomautus
 |
 52009PC0660
 Ehdotus: Euroopan parlamentin ja neuvoston päätös joustovälineen varojen käyttöön ottamisesta /* KOM/2009/0660 lopull. */
 [pic] | EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO |Bryssel 30.11.2009KOM(2009)660 lopullinenEhdotus:EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON PÄÄTÖSjoustovälineen varojen käyttöön ottamisestaPERUSTELUTToukokuun 17. päivänä 2006 tehdyssä toimielinten sopimuksessa[1] määrätään, että joustovälineestä voidaan ottaa käyttöön varoja sellaisten tarkasti määriteltyjen menojen rahoittamiseksi, joita ei voida kattaa yhden tai useamman monivuotiseen rahoituskehykseen sisältyvän otsakkeen enimmäismäärien rajoissa.Vuoden 2010 talousarvioon on tarpeen ottaa lisämenoja, joita ei voida kattaa otsakkeen 1 A enimmäismäärien rajoissa. Tämän vuoksi ehdotetaan, että joustovälineestä otetaan käyttöön varoja toimielinten sopimuksen 27 kohdan mukaisesti.Joustovälineestä otetaan käyttöön- 120 miljoonaa euroa, jotka osoitetaan Euroopan talouden elvytyssuunnitelmaan liittyvien hankkeiden rahoittamiseen energia-alalla;- 75 miljoonaa euroa, jotka osoitetaan Kozloduyn ydinvoimalan käytöstä poistamiseen.Budjettivallan käyttäjiä muistutetaan siitä, että päätös on julkaistava Euroopan unionin virallisessa lehdessä viimeistään vuoden 2010 talousarvion julkaisemisen yhteydessä.Ehdotus:EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON PÄÄTÖSjoustovälineen varojen käyttöön ottamisestaEUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotkaottavat huomioon talousarviota koskevasta kurinalaisuudesta ja moitteettomasta varainhoidosta 17 päivänä toukokuuta 2006 tehdyn Euroopan parlamentin, neuvoston ja komission välisen toimielinten sopimuksen[2] ja erityisesti sen 27 kohdan viidennen alakohdan,ottavat huomioon komission ehdotuksen[3],sekä ottavat huomioon, että tutkittuaan kaikki mahdollisuudet kohdentaa määrärahat uudelleen otsakkeen 1 A sisällä budjettivallan käyttäjät sopivat 18 päivänä marraskuuta 2009 pidetyssä neuvottelukokouksessa siitä, että vuoden 2010 talousarvioon sisältyvän rahoituksen täydentämiseksi joustovälineestä otetaan käyttöön varoja, joita ei voida kattaa otsakkeen 1 A enimmäismäärien rajoissa, seuraavasti:- 120 miljoonaa euroa, jotka osoitetaan Euroopan talouden elvytyssuunnitelmaan liittyvien hankkeiden rahoittamiseen energia-alalla;- 75 miljoonaa euroa Kozloduyn ydinvoimalan käytöstä poistamiseen,OVAT PÄÄTTÄNEET SEURAAVAA:1 artiklaJoustovälineestä otetaan 195 miljoonaa euroa otsakkeen 1 A maksusitoumusmäärärahoina Euroopan unionin varainhoitovuoden 2010 yleiseen talousarvioon, jäljempänä ’vuoden 2010 talousarvio’.Määrä käytetään seuraavien kohteiden lisärahoitukseen:- 120 miljoonaa euroa Euroopan talouden elvytyssuunnitelmaan liittyvien hankkeiden rahoittamiseen energia-alalla;- 75 miljoonaa euroa Kozloduyn ydinvoimalan käytöstä poistamiseen.2 artiklaTämä päätös julkaistaan Euroopan unionin virallisessa lehdessä .Tehty Brysselissä [...] päivänä [...]kuuta [...].Euroopan parlamentin puolesta Neuvoston puolestaPuhemies Puheenjohtaja [1] EUVL C 139, 14.6.2006, s. 1.[2] EUVL C 139, 14.6.2006, s. 1.[3] EUVL [...].