type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 21981A0905(01)
 Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique
 Journal officiel n° L 252 du 05/09/1981 p. 0027 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0028 édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0176 édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0176
 ++++CONVENTION SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE LES PARTIES CONTRACTANTES , RECONNAISSANT l'importance de la protection de l'environnement et de la préservation de l'intégrité de l'écosystème des mers qui entourent l'Antarctique , CONSTATANT la concentration de la faune et la flore dans les eaux de l'Antarctique et l'intérêt accru que soulèvent les possibilités offertes par l'utilisation de ces ressources comme source de protéines ; CONSCIENTES de l'urgence d'assurer la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique ; CONSIDERANT qu'il est essentiel d'approfondir les connaissances sur l'écosystème marin antarctique et ses composants afin de permettre une prise de décision concernant la capture fondée sur des informations scientifiques pertinentes ; ESTIMANT que la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique exige une coopération internationale qui prenne dûment en considération les dispositions du traité sur l'Antarctique et implique la participation active de tous les Etats ayant des activités de recherche ou de capture dans les eaux de l'Antarctique ; RECONNAISSANT les responsabilités particulières des parties consultatives au traité sur l'Antarctique quant à la protection et à la préservation du milieu antarctique , et en particulier les responsabilités que leur confère le paragraphe 1 sous f ) de l'article IX du traité sur l'Antarctique en matière de protection et de conservation de la faune et la flore dans l'Antarctique ; RAPPELANT l'action déjà menée par les parties consultatives au traité sur l'Antarctique , notamment les mesures convenues pour la protection de la faune et la flore dans l'Antarctique , et les dispositions de la convention pour la protection des phoques de l'Antarctique ; TENANT COMPTE de la préoccupation exprimée par les parties consultatives à la neuvième réunion consultative du traité sur l'Antarctique au sujet de la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique , ainsi que de l'importance des dispositions de la recommandation IX-2 , qui a abouti à l'établissement de la présente convention ; PERSUADEES qu'il est dans l'intérêt de l'humanité tout entière de réserver les eaux entourant l'Antarctique à des fins exclusivement pacifiques et d'éviter qu'elles ne deviennent le théâtre ou l'enjeu de différends internationaux ; RECONNAISSANT , compte tenu de ce qui précède , qu'il est souhaitable d'instituer un mécanisme dont le rôle serait de recommander , de promouvoir , de décider et de coordonner les mesures et études scientifiques nécessaires à la conservation des organismes marins vivants de l'Antarctique ; SONT CONVENUES de ce qui suit : Article premier 1 . La présente convention s'applique aux ressources marines vivantes de la zone située au sud du soixantième degré de latitude Sud et aux ressources marines vivantes de la zone comprise entre cette latitude et la convergence antarctique qui font partie de l'écosystème marin antarctique . 2 . L'expression " ressources marines vivantes de l'Antarctique " désigne les populations de poissons à nageoires , de mollusques , de crustacés et de toutes les autres espèces d'organismes vivants , y compris les oiseaux , qui se trouvent au sud de la convergence antarctique . 3 . L'expression " écosystème marin antarctique " désigne l'ensemble des rapports de ces ressources marines vivantes de l'Antarctique entre elles et avec leur milieu physique . 4 . La convergence antarctique est définie comme la ligne joignant les points suivantw le long des parallèles et des méridiens : 50 * S , 0 * ; 50 * S , 30 * E ; 45 * S ; 30 * E ; 45 * S , 80 * E ; 55 * S , 80 * E ; 55 * S , 150 * E ; 60 * S , 150 * E ; 60 * S , 50 * W ; 50 * S , 50 * W ; 50 * S , 0 * . Article II 1 . La présente convention a pour objectifs la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique . 2 . Aux fins de la convention , le terme " conservation " comprend la notion d'utilisation rationnelle . 3 . Dans la zone d'application de la convention , les captures et les activités connexes se font conformément aux dispositions de la convention et aux principes de conservation suivants : a ) prévenir la diminution du volume de toute population exploitée en-deçà du niveau nécessaire au maintien de sa stabilité . A cette fin , il ne sera pas permis que ce volume descende en-deçà d'un niveau proche de celui qui assure l'accroissement maximal annuel net de la population ; b ) maintenir les rapports écologiques entre les populations exploitées , dépendantes ou associées des ressources marines vivantes de l'Antarctique et reconstituer les populations exploitées aux niveaux définis à la lettre a ) ; et c ) prévenir les modifications ou minimiser les risques de modifications de l'écosystème marin qui ne seraient pas potentiellement réversibles en deux ou trois décennies , compte tenu de l'état des connaissances disponibles en ce qui concerne les répercussions directes ou indirectes de l'exploitation , de l'effet de l'introduction d'espèces exogènes , des effets des activités connexes sur l'écosystème marin et de reux des modifications du milieu , afin de permettre une conservation continue des ressources marines vivantes de l'Antarctique . Article III Les parties contractantes , qu'elles soient ou non parties au traité sur l'Antarctique , conviennent de ne pas mener dans la zone du traité sur l'Antarctique d'activités qui aillent à l'encontre des principes et des objectifs de ce traité et se reconnaissent liées , dans leurs rapports réciproques , par les obligations définies dans les articles I et V de ce traité . Article IV 1 . En ce qui concerne la zone du traité sur l'Antarctique , toutes les parties contractantes , qu'elles soient ou non parties à ce traité , sont liées par les articles IV et VI du traité sur l'Antarctique dans leurs rapports réciproques . 2 . Aucune disposition de la présente convention , ni aucun acte ou activité intervenant pendant la durée de la présente convention : a ) ne peut servir de base pour faire valoir , soutenir ou contester une revendication de souveraineté territoriale dans la zone du traité sur l'Antarctique , ni créer de droits de souveraineté dans cette zone ; b ) ne peut être interprété comme un abandon total ou partiel de la part d'aucune des parties contractantes de tout droit ou revendication ou base de revendication d'exercer une juridiction d'Etat côtier en vertu du droit international à l'intérieur de la zone d'application de la convention , ni comme portant atteinte à tel droit ou revendication ou base de revendication ; c ) ne peut être interprété comme portant atteinte à la position d'aucune partie contractante à l'égard de la reconnaissance ou la non-reconnaissance de tel droit ou revendication ou base de revendication ; d ) ne peut porter atteinte à la disposition du paragraphe 2 de l'article IV du traité sur l'Antarctique en vertu de laquelle aucune revendication de souveraineté territoriale dans l'Antarctique précédemment affirmée ne devra être présentée pendant la durée du traité sur l'Antarctique . Article V 1 . Les parties contractantes qui ne sont pas parties au traité sur l'Antarctique reconnaissent les obligations et les responsabilités particulières des parties consultatives au traité sur l'Antarctique quant à la protection et la préservation de l'environnement dans la zone de ce traité . 2 . Les parties contractantes qui ne sont pas parties au traité sur l'Antarctique conviennent d'appliquer dans leurs activiés dans la zone couverte par ce traité , le cas échéant et en temps opportun , les mesures convenues pour la protection de la faune et de la flore de l'Antarctique et les autres mesures qui ont été recommandées par les parties consultatives dans l'exercice de leurs responsabilités quant à la protection de l'environnement antarctique contre toute forme d'ingérence humaine nuisible . 3 . Aux fins de la présente convention , l'expression " parties consultatives au traité sur l'Antarctique " désigne les parties contractantes au traité sur l'Antarctique dont les représentants participent aux réunions tenues conformément à l'article IX de ce traité . Article VI Aucune disposition de la présente convention ne peut porter atteinte aux droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et la convention pour la protection des phoques de l'Antarctique . Article VII 1 . Il est établi par les parties contractantes , qui conviennent d'en assurer le fonctionnement , une commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique , ci-après dénommée " la commission " . 2 . La composition de la commission est la suivante : a ) chaque partie contractante qui a participé à la réunion au cours de laquelle la présente convention a été adoptée est membre de la Commission ; b ) chaque Etat partie qui aura adhéré à la présente convention conformément à l'article XXIX est habilité à être membre de la commission tant que cette partie adhérente se livre à des activiés de recherche ou de capture en rapport avec la faune et la flore marines auxquelles s'applique la présente convention ; c ) chaque organisation d'intégration économique régionale qui aura adhéré à la présente convention conformément à l'article XXIX est habilitée à être membre de la commission tant que ses Etats membres le sont ; d ) une partie contractante désireuse de participer aux travaux de la commission conformément aux lettres b ) et c ) ci-dessus notifiera au dépositaire les motifs pour lesquels elle souhaite devenir membre de la commission et sa volonté d'accepter les mesures de conservation en vigueur . Le dépositaire communiquera cette notification et les informations connexes à chacun des membres de la commission . Dans les deux mois suivant la réception de cette communication du dépositaire , tout membre de la commission pourra demander la tenue d'une réunion spéciale de la commission pour examiner la question . A réception d'une telle demande , le dépositaire convoquera la réunion , la partie contractante qui présente la notification sera censée avoir rempli les conditions requises pour être membre de la commission . 3 . Chaque membre de la commission y dispose d'un représentant , qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers . Article VIII La commission est dotée de la personnalité morale et jouit , sur le territoire de chacun des Etats parties , de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour s'acquitter de ses fonctions et réaliser les objectifs de la convention . Les privilèges et immunités dont la convention et son personnel bénéficient sur le territoire d'un Etat partie sont déterminés d'un commun accord par la commission et l'Etat partie intéressé . Article IX 1 . La commission a pour fonction de mettre en oeuvre les objectifs et les principes définis à l'article II . A cette fin : a ) elle facilite la recherche et les études exhaustives sur les ressources marines vivantes et l'écosystème marin de l'Antarctique ; b ) elle rassemble des données sur l'état et l'évolution des populations de ressources marines vivantes de l'Antarctique et sur les facteurs affectant la distribution , l'abondance et la productivité des espèces exploitées et des espèces ou populations dépendantes ou associées ; c ) elle veille à l'acquisition de données statistiques sur les prises et les moyens mis en oeuvre en ce qui concerne les populations exploitées ; d ) elle analyse , diffuse et publie les informations visées aux lettres b ) et c ) , et les rapports du comité scientifique ; e ) elle détermine les besoins en matière de conservation et analyse l'efficacité des mesures de conservation ; f ) elle élabore des mesures de conservation , les adopte et les révise sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles , sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article ; g ) elle met en oeuvre le système d'observation et de contrôle décrit à l'article XXIV ; h ) elle mène toute autre activité jugée nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente convention . 2 . Les mesures de conservation visées au paragraphe 1 sous f ) portent sur : a ) le volume de capture autorisé pour une espèce donnée dans la zone d'application de la convention ; b ) la désignation de secteurs et de sous-secteurs selon la répartition des populations de ressources marines vivantes de l'Antarctique ; c ) le volume de capture autorisé pour les populations des secteurs et des sous-secteurs ; d ) la désignation des espèces protégées ; e ) la taille , l'âge et , le cas échéant , le sexe des individus d'une espèce pouvant être capturés ; f ) l'ouverture et la fermeture des périodes de capture autorisée ; g ) l'ouverture ou la fermeture de zones , secteurs ou sous-secteurs à des fins d'étude scientifique ou de conservation , y compris celles de zones spéciales destinées à la protection et à l'étude scientifique ; h ) la réglementation des méthodes de capture et des moyens mis en oeuvre , y compris les engins de pèche , afin d'éviter , entre autres , une concentration excessive des captures dans un secteur ou dans un sous-secteur ; i ) les autres domaines où la commission juge nécessaire d'intervenir en vue de la réalisation des objectifs de la convention , y compris les effets des prises et des activités connexes sur des composants de l'écosystème marin autres que les populations exploitées . 3 . La commission publie et tient à jour le répertoire de toutes les mesures de conservation en vigueur . 4 . Dans l'exercice des fonctions définies au paragraphe 1 du présent article , la Commission tient pleinement compte des recommandations et des avis du comité scientifique . 5 . La commission tient pleinement compte des mesures ou réglementations pertinentes établies ou recommandées par les réunions consultatives tenues conformément à l'article IX du traité sur l'Antarctique ou par les commissions de pêche existantes responsables d'espèces qui peuvent pénétrer dans la zone d'application de la convention afin qu'il n'y ait pas d'incompatibilité entre les droits et les obligations d'une partie contractante résultant de ces mesures ou réglementations et les mesures de conservation qu'elle adopte elle-même . 6 . Les mesures de conservation adoptées par la commission en vertu de la présente convention sont appliquées par les membres de la commission de la manière suivante : a ) la commission notifie les mesures de conservation à tous les membres de la commission ; b ) les mesures de conservation deviennent obligatoires pour tous les membres de la commission cent quatre-vingt jours après cette notification sans préjudice des dispositions des lettres c ) et d ) ci-après ; c ) si , dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la notification visée à la lettre a ) , un membre de la commission informe celle-ci qu'il ne peut accepter , en totalité ou en partie , la mesure de conservation , cette mesure ne liera ce membre de la commission que pour ce qu'il aura accepté ; d ) au cas où un membre de la commission invoque la procédure énoncée à la lettre c ) , la commission se réunit à la demande de tout membre de la commission afin de revoir la mesure de conservation . Lors de cette réunion et dans les trente jours qui la suivent , tout membre de la commission a le droit de déclarer qu'il n'est plus en état d'accepter la mesure de conservation , auquel cas ledit membre ne sera plus lié par la mesure en question . Article X 1 . La commission attire l'attention de tout Etat qui n'est pas partie à la présente convention sur toute activité de ses ressortissants ou navires qui , de son point de vue , va à l'encontre de la réalisation des objectifs de la présente convention . 2 . La commission attire l'attention de toutes les parties contractantes sur toute activité qui , de son point de vue , est contraire à la réalisation par l'une des parties contractantes des objectifs de la présente convention ou au respect par elle des obligations qui lui sont imposées par la présente convention . Article XI La commission s'efforce de coopérer avec les parties contractantes qui exerceraient une juridiction dans les zones marines adjacentes à la zone d'application de la convention , pour ce qui a trait à la conservation d'un ou de plusieurs stocks d'espèces associées situés aussi bien dans ces zones que dans la zone d'application de la convention , en vue d'harmoniser les mesures de conservation adoptées à l'égard de ces stocks . Article XII 1 . Les décision de la commission sur les questions de fond sont prises par consensus . La décision de traiter une question comme étant une question de fond est elle-même traitée comme une question de fond . 2 . Les décisions sur des questions autres que celles visées au paragraphe 1 sont prises à la majorité simple des membres de la commission présents et votants . 3 . Lorsque la commission examine une question qui requiert une décision , il est précisé si une organisation d'intégration économique régionale participera à la prise de décision et , dans l'affirmative , si aucun de ses Etats membres y participera également . Dans ce cas , le nombre des parties contractantes participant à la prise de décision ne doit pas dépasser le nombre des Etats membres de l'organisation d'intégration économique régionale qui sont membres de la commission . 4 . Lorsqu'une décision est prise aux termes du présent article une organisation d'intégration économique régionale ne dispose que d'une voix . Article XIII 1 . Le siège de la commission sera établi à Hobart , Tasmanie , Australie . 2 . La commission tient chaque année une session ordinaire . Elle peut également se réunir en session autre que la session annuelle à la demande d'un tiers de ses membres et dans les conditions prévues par ailleurs dans la présente convention . La première réunion de la commission se tiendra dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention , à condition que parmi les membres de la commission figurent au moins deux Etats qui se livrent à des activités de capture dans la zone d'application de la convention . En tout état de cause , la première réunion aura lieu dans l'année suivant l'entrée en vigueur . Le dépositaire consultera les Etats signataires au sujet de la première réunion de la commission , en tenant compte de la nécessité d'une large représentation de ces Etats pour le bon fonctionnement de la commission . 3 . Le dépositaire convoquera la premère réunion de la commission au siège de celle-ci . Ultérieurement , les réunions de la commission se tiendront à son siège , à moins qu'elle n'en décide autrement . 4 . La commission élira parmi ses membres un président et un vice-président dont le mandat sera de deux ans , renouvelable une seule fois . Cependant , le mandat initial du premier président sera d'une durée de trois ans . Le président et le vice-président ne pourront être les représentants d'une même partie contractante . 5 . La commission adoptera et modifiera en tant que de besoin le règlement intérieur de ses réunions , sauf en ce qui concerne les questions qui font l'objet de l'article XI de la présente convention . 6 . La commission peut établir les organes subsidiaires qu'elle estime nécessaires à l'exercice de ses fonctions . Article XIV 1 . Il est institué par les parties contractantes un comité scientifique pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique , ci-après dénommé " comité scientifique " , organe consultatif placé auprès de la commission . Il se réunit normalement au siège de la commission , à moins qu'il n'en décide autrement . 2 . Chaque membre de la commission est membre du comité scientifique et y nomme un représentant ayant les compétences scientifiques appropriées , qui peut être accompagné le cas échéant d'autres experts ou conseillers . 3 . Le comité scientifique peut , sur une base ad hoc , solliciter l'avis d'autres savants ou experts . Article XV 1 . Le comité scientifique est un organe de consultation et de coopération pour la collecte , l'étude et l'échange d'informations sur les ressources marines vivantes auxquelles la présente convention s'applique . Il encourage et favorise la coopération dans le domaine de la recherche scientifique afin d'étendre les connaissances sur les ressources marines vivantes de l'écosystème marin de l'Antarctique . 2 . Le comité scientifique mène les activités dont la commission le charge conformément aux objectifs de la présente convention : a ) il définit les critères et les méthodes applicables pour l'élaboration des mesures de conservation visées à l'article IX ; b ) il procéde à des évaluations régulières de l'état et des tendances des populations de ressources marines vivantes de l'Antarctique ; c ) il analyse les données relatives aux effets directs et indirects de la capture sur les populations de ressources marines vivantes de l'Antarctique ; d ) il évalue les incidences des modifications proposées en matière de méthodes ou de niveaux de capture et des mesures de conservation projetées ; e ) il transmet à la commission , à sa demande ou de sa propre initiative , des estimations , analyses , rapports et recommandations concernant les mesures et les recherches nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente convention ; f ) il formule des propositions pour la mise en oeuvre des programmes de recherche nationaux ou internationaux sur les ressources marines vivantes de l'Antarctique . 3 . Dans l'exercice de ses fonctions , le comité scientifique tient compte des travaux des autres organisations scientifiques et techniques compétentes et des activités scientifiques menées dans le cadre du traité sur l'Antarctique . Article XVI 1 . Le comité scientifique tient sa première réunion dans les trois mois qui suivent la première réunion de la commission . Par la suite , le comité scientifique se réunit aussi souvent que l'exercice de ses fonctions l'exige . 2 . Le comité scientifique adopte et amende , le cas échéant , son règlement intérieur . Ce règlement intérieur , ainsi que tout amendement subséquent , est approuvé par la commission . Il doit prévoir la présentation de rapports rédigés par une minorité de membres . 3 . Le comité scientifique , avec l'accord de la commission , peut créer les organes subsidiaires nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions . Article XVII 1 . La commission nomme un secrétaire exécutif pour assurer son fonctionnement et celui du comité scientifique , selon les procédures et dans les conditions qu'elle définit . Son mandat est de quatre ans et peut être renouvelé . 2 . La commission approuve , en tant que de besoin , l'organigramme du personnel du secrétariat et le secrétaire exécutif nomme , dirige et supervise ce personnel selon les règles et procédures et dans les conditions définies par la commission . 3 . Le secrétaire exécutif et le secrétariat exercent les fonctions qui leurs sont confiées par la commission . Article XVIII Les langues officielles de la commission et du comité scientifique sont l'anglais , l'espagnol , le français et le russe . Article XIX 1 . Lors de chaque réunion annuelle , la commission adopte à l'unanimité son budget et celui du comité scientifique . 2 . Le projet de budget de la commission , du comité scientifique et de tout organe subsidiaire est établi par le secrétaire exécutif et soumis aux membres de la commission au moins soixante jours avant la réunion annuelle de la Commission . 3 . Chaque membre de la commission contribue au budget . Jusqu'à expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente convention , les contributions de chaque membre de la commission sont égales . Ensuite , le montant des contributions est déterminé selon les deux critères suivants : l'importance des captures et une participation égale de tous les membres de la commission . La commission fixe à l'unanimité la proportion dans laquelle ces deux critères sont appliqués . 4 . Les opérations financières de la commission et du comité scientifique sont menées conformément au règlement financier adopté par la commission et font l'objet d'une vérification annuelle de la part de commissaires aux comptes choisis à l'extérieur par la commission . 5 . Chaque membre de la commission subvient luimême aux dépenses qu'il encourt du fait de sa participation aux réunions de la commission et du comité scientifique . 6 . Un membre de la commission qui , pendant deux années consécutives , manque au versement de ses contributions , n'aura pas le droit , jusqu'à paiement de ses arriérés , de participer à la prise de décision à la commission . Article XX 1 . Dans toute la mesure du possible , les membres de la commission communiquent annuellement à la commission et au comité scientifique les données statistiques , biologiques et autres et les renseignements dont la commission et le comité scientifique pourraient avoir besoin dans l'exercice de leurs fonctions . 2 . Les membres de la commission communiquent , de la manière et aux intervalles prescrits , des informations sur leurs activités de capture , y compris sur les zones de pêche et les navires , de sorte que des statistiques fiables concernant les prises et les moyens mis en oeuvre puissent être rassemblées . 3 . Les membres de la commission communiquent à cette dernière , aux intervalles prescrits par elle , des renseignements sur les dispositions prises pour mettre en oeuvre les mesures de conservation adoptées par la commission . 4 . Les membres de la commission conviennent de profiter de leur opérations de capture pour rassembler les données nécessaires à l'évaluation des effets des prises . Article XXI 1 . Chaque partie contractante prend , dans les limites de sa compétence , les mesures appropriées pour assurer le respect des dispositions de la présente convention et des mesures de conservation adoptées par la commission qu'elle est tenue d'appliquer aux termes de l'article IX . 2 . Chaque partie contractante communique à la commission des renseignements sur les mesures prises en application du paragraphe 1 , y compris sur les sanctions appliquées en cas d'infraction . Article XXII 1 . Chaque partie contractante s'engage à déployer les efforts appropriés , dans le respect de la charte des Nations unies , afin d'empêcher quiconque de mener des activités qui aillent à l'encontre des objectifs de la présente convention . 2 . Chaque partie contractante informe la commission des activités contraires à la convention dont elle a connaissance . Article XXIII 1 . La commission et le comité scientifique coopèrent avec les parties consultatives au traité sur l'Antarctique pour les questions qui sont de la compétence de ces dernières . 2 . La commission et le comité scientifique coopèrent , le cas échéant , avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et les autres institutions spécialisées . 3 . La commission et le comité scientifique s'efforcent d'établir , le cas échéant , des relations de coopération avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui pourraient contribuer à leurs travaux , notamment avec le comité scientifique sur la recherche antarctique , le comité scientifique pour les recherches océaniques et la commission internationale de la chasse à la baleine . 4 . La commission peut conclure des accords avec les organisations visées au présent article et , au besoin , avec d'autres organisations . La commission et le comité scientifique peuvent inviter ces organisations à envoyer des observateurs à leurs réunions ou à celles de leurs organes subsidiaires . Article XXIV 1 . Les parties contractantes conviennent de créer un système d'observation et de contrôle pour promouvoir les objectifs de la présente convention et en faire respecter les dispositions . 2 . La commission organise le système d'observation et de contrôle sur la base des principes suivants : a ) les parties contractantes collaborent entre elles pour assurer une mise en oeuvre efficace du système d'observation et de contrôle , compte tenu des pratiques internationales existantes . Ce système comporte notamment des procédures relatives à la visite à bord et à l'inspection par des observateurs et inspecteurs désignés par les membres de la commission et des procédures relatives aux poursuites engagées et aux sanctions appliquées par l'Etat du pavillon sur la base des preuves recueillies au cours de ces visites à bord et de ces inspections . Un rapport sur ces poursuites et sur les sanctions imposées doit être inclus dans les renseignements visés à l'article XXI ; b ) pour vérifier si les mesures adoptées aux termes de la présente convention sont dûment respectées , l'observation et le contrôle sont effectués à bord des navires qui se livrent à des opérations de recherche scientifique ou de capture des ressources marines vivantes dans la zone d'application de la convention , par des observateurs et des inspecteurs désignés par les membres de la commission et opérant dans des conditions à définir par la commission ; c ) les observateurs et les inspecteurs désignés restent soumis à la juridiction de la partie contractante dont ils sont les ressortissants . Ils font rapport au membre de la commission qui les a désignés et qui , à son tour , fait rapport à la commission . 3 . En attendant la mise en place du système d'observation et de contrôle , les membres de la commission s'efforceront de prendre des dispositions provisoires pour désigner des observateurs et des inspecteurs et ceux-ci seront habilités à effectuer des contrôles dans les conditions stipulées au paragraphe 2 du présent article . Article XXV 1 . En cas de différend entre deux ou plusieurs parties contractantes sur l'interprétation ou l'application de la présente convention , ces parties contractantes se consulteront en vue de régler le différend par voie de négociation , d'enquête , de médiation , de conciliation , d'arbitrage , de règlement judiciaire ou par tout autre moyen pacifique de leur choix . 2 . Tout différend de cette nature qui n'aura pu ainsi être réglé sera , avec dans chaque cas l'assentiment de toutes les parties en cause , porté devant la cour internationale de justice ou soumis à l'arbitrage ; cependant , l'impossibilité de parvenir à un accord sur le choix de l'une ou l'autre de ces voies de recours ne dispensera pas les parties en cause de l'obligation de continuer à rechercher une solution à leur différend par l'un quelconque des modes de règlement pacifique mentionnés au paragraphe 1 du présent article . 3 . Lorsque le différend est soumis à l'arbitrage , le tribunal arbitral sera constitué conformément aux dispositions de l'annexe à la présente convention . Article XXVI 1 . La présente convention est ouverte à la signature à Canberra du 1er août au 31 décembre 1980 par les Etats participant à la conférence sur la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique qui s'est déroulée à Canberra du 7 au 20 mai 1980 . 2 . Les Etats ayant ainsi signé la convention sont les Etats signataires originels de la convention . Article XXVII 1 . La présente convention est soumise à la ratification , à l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires . 2 . Les instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement de l'Australie , désigné comme dépositaire . Article XXVIII 1 . La présente convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du huitième instrument de ratification , d'acceptation ou d'approbation par les Etats visés à l'article XXVI paragraphe 1 . 2 . Pour chaque Etat ou chaque organisation d'intégration économique régionale qui , après la date d'entrée en vigueur de la présente convention , dépose un instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , la convention entrera en vigueur le trentième jour suivant ce dépôt . Article XXIX 1 . La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat s'intéressant aux activités de recherche ou de capture en matière de ressources marines vivantes auxquelles s'applique la présente convention . 2 . La présente convention est ouverte à l'adhésion d'organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains dont un ou plusieurs sont des Etats membres de la commission et auxquelles les Etats membres de l'organisation ont transféré des compétences totales ou partielles dans les domaines auxquels s'applique la presente convention . L'adhésion de ces organisations d'intégration économique régionale fait l'objet de consultations entre les membres de la commission . Article XXX 1 . La présente convention peut être amendée à tout moment . 2 . A la demande d'un tiers des membres de la commission , le dépositaire convoque une réunion en vue d'examiner une proposition d'amendement . 3 . Un amendement entre en vigueur lorsque le dépositaire a reçu de tous les membres de la commission les instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation de cet amendement . 4 . Cet amendement entre alors en vigueur à l'égard de toute autre partie contractante dont la notification de ratification , d'acceptation ou d'approbation est parvenue au dépositaire . Toute partie contractante qui n'aura pas fait parvenir sa notification de ratification dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement conformément au paragraphe 3 du présent article sera réputée s'être retirée de la convention . Article XXXI 1 . Toute partie contractante peut se retirer de la présente convention le 30 juin de chaque année , en le notifiant par écrit , au plus tard le 1er janvier de la même année , au dépositaire qui , à réception de cette notification , la communique immédiatement aux autres parties contractantes . 2 . Toute autre partie contractante peut , dans les soixante jours suivant la réception d'une copie de cette notification communiquée par le dépositaire , notifier par écrit son retrait au dépositaire , auquel cas la convention cessera de s'appliquer , pour cette partie contractante , le 30 juin de la même année . 3 . Le retrait de la convention d'un membre de la commission n'affecte pas les obligations financières contractées par lui aux termes de la présente convention . Article XXXII Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes : a ) les signatures de la présente convention et le dépôt des instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion ; b ) la date d'entrée en vigueur de la présente convention et de tout amendement à celle-ci . Article XXXIII 1 . Le présente convention , dont les textes anglais , espagnol , français et russe font également foi , sera déposée auprès du gouvernement de l'Australie , qui en transmettra copie certifiée conforme à toutes les parties signataires et adhérentes . 2 . La présente convention sera enregistrée par le dépositaire conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies . En foi de quoi , les soussignés , dûment autorisés , ont apposé leur signature à la présente convention . Fait à Canberra le 20 mai 1980 . ANNEXE TRIBUNAL ARBITRAL Le tribunal arbitral visé au paragraphe 3 de l'article XXV est composé de trois arbitres désignés de la manière suivante . La partie entamant la procédure communique le nom d'un arbitre à l'autre partie . Celle-ci , dans les quarante jours qui suivent cette communication , fait à son tour connaître le nom du deuxième arbitre . Dans les soixante jours qui suivent la désignation de ce dernier , les parties doivent nommer d'un commun accord le troisième arbitre . Celui-ci ne doit être ni un ressortissant de l'une des parties en cause , ni de la même nationalité que l'un ou l'autre des deux premiers arbitres . Il préside le tribunal . Si le deuxième arbitre n'a pas été désigné dans le délai prescrit , ou si les parties ne se sont pas entendues dans le délai prescrit sur la désignation du troisième arbitre , ce dernier est désigné , à la demande de l'une des parties , par le secrétaire général de la cour permanente d'arbitrage parmi les personnalités de réputation internationale n'ayant pas la nationalité d'un Etat partie à la présente convention . Le tribunal arbitral décide du lieu où il tient audience et fixe sa procédure . Les sentences arbitrales sont rendues à la majorité des membres du tribunal , qui ne peuvent s'abstenir de voter . Toute partie contractante qui n'est pas partie au différend peut intervenir dans la procédure avec l'accord du tribunal arbitral . La sentence est sans appel . Elle a force obligatoire pour toutes les parties en cause et pour toute partie intervenante . Elle est immédiatement exécutoire . Le tribunal interprète la sentence à la demande de l'une des parties au différend ou de toute partie intervenante . A moins que le tribunal n'en dispose autrement compte tenu de circonstances particulières , les frais de justice , y compris les vacations des arbitres , sont répartis également entre les parties en cause .


type: caselaw

text:
 16.11.2015
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 381/33
 Beschluss des Gerichts vom 16. September 2015 — Diapharm/Kommission
 (Rechtssache T-620/14) (1)
 ((Untätigkeitsklage - Verbraucherschutz - Gesundheitsbezogene Angaben über Lebensmittel - Verordnung [EG] Nr. 1924/2006 - Pflanzliche Stoffe - Klagefrist - Fehlendes Rechtsschutzinteresse - Nicht anfechtbare Handlung - Unzulässigkeit))
 (2015/C 381/37)
 Verfahrenssprache: Deutsch
 Parteien
 Klägerin: Diapharm GmbH & Co. KG (Münster, Deutschland) (Prozessbevollmächtigte: Rechtsanwälte M. Weidner, N. Hußmann und T. Guttau)
 Beklagte: Europäische Kommission (Prozessbevollmächtigte: M. Wilderspin und S. Grünheid)
 Gegenstand
 Klage auf Feststellung der Untätigkeit der Kommission, da diese es in rechtswidriger Weise unterlassen habe, die Europäische Behörde für Lebensmittelsicherheit (EFSA) anzuweisen, die gesundheitsbezogenen Angaben zu pflanzlichen Stoffen als Voraussetzung für die Annahme der endgültigen Liste zulässiger gesundheitsbezogener Angaben gemäß Art. 13 Abs. 3 der Verordnung (EG) Nr. 1924/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Dezember 2006 über nährwert- und gesundheitsbezogene Angaben über Lebensmittel (ABl. L 404, S. 9) zu bewerten
 Tenor
 1.
 Die Klage wird als unzulässig abgewiesen.
 2.
 Die Diapharm GmbH & Co. KG trägt die Kosten.
 (1) ABl. C 409 vom 17.11.2014.


text:
 9.5.2008
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 116/29
 Beroep ingesteld op 31 maart 2008 — Gres La Sagra/BHIM — Ceramicalcora (VENATTO MARBLE STONE)
 (Zaak T-130/08)
 (2008/C 116/53)
 Taal van het verzoekschrift: Spaans
 Partijen
 Verzoekende partij: Gres La Sagra, SL (Alamede de la Sagra, Spanje) (vertegenwoordigers: T. Villate, advocate, en J. Calderón Chavero, advocaat)
 Verwerende partij: Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen)
 Andere partij in de procedure voor de kamer van beroep: Ceramicalcora, SA (Alcora, Spanje)
 Conclusies
 —
 de beslissing van de vierde kamer van beroep van het Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (BHIM) van 30 januari 2008 in zaak R 1609/2006-4 te vernietigen;
 —
 gelet op deze vernietiging, merkaanvraag nr. 3109006 toe te wijzen, niet alleen voor de diensten van klasse 39 (waarvoor de aanvraag reeds was toegewezen door de definitief geworden afwijzing van oppositie B690695 voor deze diensten), maar ook voor de overige aangevraagde waren en diensten van de klassen 19, 21 en 40, en
 —
 het BHIM en de andere partijen te verwijzen in de kosten van deze procedure indien zij verweer voeren en in het ongelijk worden gesteld.
 Middelen en voornaamste argumenten
 Aanvrager van het gemeenschapsmerk: verzoekster
 Betrokken gemeenschapsmerk: beeldmerk „VENATTO (marble stone)” (aanvraagnr. 3.109.006) voor waren en diensten van de klassen 19, 21, 39 en 40
 Houder van het oppositiemerk of -teken in de oppositieprocedure: CARAMICALCORA S.A.
 Oppositiemerk of -teken: Spaanse merkinschrijvingen voor het teken „VENETO (cerámicas)” (nrs. 2.115.543, 2.056.688, 2.056.689 en 2.056.699) voor waren en diensten van respectievelijk de klassen 27, 19, 21 en 39
 Beslissing van de oppositieafdeling: gedeeltelijke toewijzing van de oppositie door te oordelen dat er op het relevante grondgebied verwarringsgevaar bestaat voor de in geding zijnde waren en diensten van de klassen 19, 21 en 40, maar dat een dergelijk gevaar niet bestaat voor de in geding zijnde diensten van klasse 39
 Beslissing van de kamer van beroep: verwerping van het beroep
 Aangevoerde middelen: onjuiste toepassing van artikel 8, lid 1, sub b, van verordening (EG) nr. 40/94 inzake het gemeenschapsmerk.


text:
 30.6.2011
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 L 171/13
 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP
 č. 15/2011
 ze dne 1. dubna 2011,
 kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHP
 SMÍŠENÝ VÝBOR EHP,
 s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru, ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda“), a zejména na článek 98 této dohody,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)
 Příloha XIII Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 5/2011 ze dne 11. února 2011 (1).
 (2)
 Nařízení Komise (EU) č. 791/2010 ze dne 6. září 2010, kterým se mění nařízení (ES) č. 474/2006 o vytvoření seznamu Společenství uvádějícího letecké dopravce, kteří podléhají zákazu provozování letecké dopravy ve Společenství (2), by mělo být začleněno do dohody,
 ROZHODL TAKTO:
 Článek 1
 V příloze XIII Dohody se v bodě 66zab (nařízení Komise (ES) č. 474/2006) doplňuje nová odrážka, která zní:
 „—
 32010 R 0791: nařízení Komise (EU) č. 791/2010 ze dne 6. září 2010 (Úř. věst. L 237, 8.9.2010, s. 10).“
 Článek 2
 Znění nařízení (EU) č. 791/2010 v islandském a norském jazyce, která mají být zveřejněna v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie, jsou platná.
 Článek 3
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 2. dubna 2011 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody (3).
 Článek 4
 Toto rozhodnutí se zveřejňuje v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie.
 V Bruselu dne 1. dubna 2011.
 Za Smíšený výbor EHP
 pověřený předseda
 Gianluca GRIPPA
 (1) Úř. věst. L 93, 7.4.2011, s. 33.
 (2) Úř. věst. L 237, 8.9.2010, s. 10.
 (3) Nebyly oznámeny žádné ústavní požadavky.


text:
C 108/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 7.4.2001
 ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE dessins et modèles) et formé par la société Matratzen Concord
 INSTANCE Aktiengesellschaft, dont le siège est à Cologne (Allemagne),
 représentée par Me Wolf-W. Wodrich.
 du 30 novembre 2000
 dans l’affaire T-175/00, Anthony Goldstein contre Com- L’autre partie devant la chambre de recours était la société
 mission des Communautés européennes (1) Hukla Germany S.A., dont le siège est à Castellbisbal (Espagne).
 (Recours en carence — Articles 81 et 82 CE — Non-lieu à
 statuer — Article 86 CE — Recevabilité)
 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
 (2001/C 108/41)
 — annuler la décision de l’institution défenderesse (deuxième
 chambre de recours) du 31 octobre 2000 (affaires jointes
 (Langue de procédure: l’anglais)
 R 728/1999-2 et R 792/1999-2);
 Dans l’affaire T-175/00, Anthony Goldstein, demeurant à
 Harrow, Middlesex (Royaume-Uni), représenté par M. R. St — rejeter l’opposition formée par l’opposante le 21 avril
 John Murphy, solicitor, 3, King’s Bench Walk, Inner Temple, 1998 (no B 32500);
 Londres, contre Commission des Communautés européennes
 (agent: M. R. Lyal), ayant pour objet une demande visant à la
 constatation de la carence de la Commission en ce qu’elle — condamner la défenderesse à enregistrer la marque com-
 aurait omis de statuer sur une plainte déposée par le requérant munautaire (marque figurative) «MATRATZEN Markt
 (IV/34.824 — Goldstein/GMC) au titre de l’article 3, paragra- CONCORD» (demande no 395 632 du 10 octobre 1996)
 phe 2, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, dans le registre des marques communautaires;
 premier règlement d’application des articles 85 et 86 (JO 1962,
 13, p. 204), dénonçant certaines pratiques anticoncurrentielles,
 le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, — condamner l’opposante à supporter l’ensemble des frais
 président, et de MM. M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: d’instance et de procédure exposés devant la division
 M. H. Jung, a rendu le 30 novembre 2000 une ordonnance d’opposition, la chambre de recours, et dans le cadre du
 dont le dispositif est le suivant: présent recours.
 1) Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence en ce
 qu’elles sont dirigées contre l’abstention de la Commission d’agir
 au titre des articles 81 et 82 CE.
 Moyens et principaux arguments
 2) Le recours, en ce qu’il est dirigé contre l’abstention de la
 Commission d’agir au titre de l’article 86 CE, est irrecevable.
 Demanderesse à l’enre- Matratzen Concord Aktiengesell-
 3) Chaque partie supportera ses propres dépens. gistrement de la marque schaft
 communautaire:
 (1) J.O. C 285 du 7.10.00.
 Marque dont l’enregis- Marque figurative «MATRATZEN
 trement a été demandé: Markt CONCORD» — demande
 no 395 632 pour les classes 10,
 20 et 24
 Recours introduit le 9 janvier 2001 contre l’Office d’har- Titulaire d’une marque Hukla Germany, S.A., Castellbis-
 monisation dans le marché intérieur (marques, dessins et ou d’un signe entrant en bal, Espagne
 modèles) par la société Matratzen Concord Aktiengesell- conflit:
 schaft
 Marque ou signe entrant la marque espagnole «MATRAT-
 (Affaire T-6/01)
 en conflit: ZEN» enregistrée pour les produits
 de la classe 20
 (2001/C 108/42)
 (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131, Décision de la division Refus de l’enregistrement pour les
 paragraphe 2, du règlement de procédure. — Langue dans laquelle a d’opposition: classes 20 et 24. Poursuite de la
 été rédigée la requête: l’allemand) procédure d’enregistrement pour
 les produits de la classe 10.
 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
 nes a été saisi le 9 janvier 2001 d’un recours dirigé contre Décision de la chambre Il est fait droit à l’opposition.
 l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques, de recours:


type: legislation

text:
 16.11.2013
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 308/282
 BESCHLUSS DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS
 vom 17. April 2013
 betreffend die Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde für das Haushaltsjahr 2011
 (2013/594/EU)
 DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT,
 —
 in Kenntnis des endgültigen Rechnungsabschlusses der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde für das Haushaltsjahr 2011,
 —
 in Kenntnis des Berichts des Rechnungshofs über den Jahresabschluss 2011 der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde zusammen mit den Antworten der Behörde (1),
 —
 in Kenntnis der Empfehlung des Rates vom 12. Februar 2013 (05753/2013 — C7-0041/2013),
 —
 gestützt auf Artikel 319 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates vom 25. Juni 2002 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften (2), insbesondere auf Artikel 185,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EU, Euratom) Nr. 966/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. Oktober 2012 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Union und zur Aufhebung der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates (3), insbesondere auf Artikel 208,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EU) Nr. 1095/2010 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. November 2010 zur Errichtung einer Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde), zur Änderung des Beschlusses Nr. 716/2009/EG und zur Aufhebung des Beschlusses 2009/77/EG der Kommission (4), insbesondere auf Artikel 64,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2343/2002 der Kommission vom 19. November 2002 betreffend die Rahmenfinanzregelung für Einrichtungen gemäß Artikel 185 der Verordnung (EG, Euratom) Nr.o1605/2002 des Rates über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften (5), insbesondere auf Artikel 94,
 —
 gestützt auf Artikel 77 und Anlage VI seiner Geschäftsordnung,
 —
 in Kenntnis des Berichts des Haushaltskontrollausschusses sowie der Stellungnahme des Ausschusses für Wirtschaft und Währung (A7-0115/2013),
 1.
 erteilt dem Exekutivdirektor der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans der Behörde für das Haushaltsjahr 2011;
 2.
 legt seine Bemerkungen in der nachstehenden Entschließung nieder;
 3.
 beauftragt seinen Präsidenten, diesen Beschluss und die als integraler Bestandteil dazugehörige Entschließung dem Exekutivdirektor der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde, dem Rat, der Kommission und dem Rechnungshof zu übermitteln und ihre Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union (Reihe L) zu veranlassen.
 Der Präsident
 Martin SCHULZ
 Der Generalsekretär
 Klaus WELLE
 (1) ABl. C 388 vom 15.12.2012, S. 157.
 (2) ABl. L 248 vom 16.9.2002, S. 1.
 (3) ABl. L 298 vom 26.10.2012, S. 1.
 (4) ABl. L 331 vom 15.12.2010, S. 84.
 (5) ABl. L 357 vom 31.12.2002, S. 72.
 ENTSCHLIEßUNG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS
 vom 17. April 2013
 mit den Bemerkungen, die integraler Bestandteil des Beschlusses betreffend die Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde für das Haushaltsjahr 2011 sind
 DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT,
 —
 in Kenntnis des endgültigen Rechnungsabschlusses der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde für das Haushaltsjahr 2011,
 —
 in Kenntnis des Berichts des Rechnungshofs über den Jahresabschluss 2011 der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde zusammen mit den Antworten der Behörde (1),
 —
 in Kenntnis der Empfehlung des Rates vom 12. Februar 2013 (05753/2013 — C7-0041/2013),
 —
 gestützt auf Artikel 319 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates vom 25. Juni 2002 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften (2), insbesondere auf Artikel 185,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EU, Euratom) Nr. 966/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. Oktober 2012 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Union und zur Aufhebung der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates (3), insbesondere auf Artikel 208,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EU) Nr. 1095/2010 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. November 2010 zur Errichtung einer Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde), zur Änderung des Beschlusses Nr. 716/2009/EG und zur Aufhebung des Beschlusses 2009/77/EG der Kommission (4), insbesondere auf Artikel 64,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2343/2002 der Kommission vom 19. November 2002 betreffend die Rahmenfinanzregelung für Einrichtungen gemäß Artikel 185 der Verordnung (EG, Euratom) Nr.o1605/2002 des Rates über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften (5), insbesondere auf Artikel 94,
 —
 gestützt auf Artikel 77 und Anlage VI seiner Geschäftsordnung,
 —
 in Kenntnis des Berichts des Haushaltskontrollausschusses sowie der Stellungnahme des Ausschusses für Wirtschaft und Währung (A7-0115/2013),
 A.
 in der Erwägung, dass der Rechnungshof erklärt hat, er habe mit angemessener Sicherheit feststellen können, dass der Jahresabschluss der Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde („die Behörde“) für das Haushaltsjahr 2011 zuverlässig ist und die zugrunde liegenden Vorgänge rechtmäßig und ordnungsgemäß sind;
 B.
 in der Erwägung, dass die Behörde — eine neu geschaffene Agentur mit Sitz in Paris — durch die Verordnung (EU) Nr. 1095/2010 errichtet wurde und am 1. Januar 2011 offiziell ihren Betrieb als eigenständige Einrichtung aufgenommen hat,
 C.
 in der Erwägung, dass die Behörde vor dem Hintergrund des rechtlichen Übergangs von ihrem Vorgänger, dem Ausschuss der europäischen Wertpapierregulierungsbehörden (CESR), einer französischen Vereinigung, betrachtet werden sollte, und dass sie infolgedessen zusätzlich zu ihrem neuen Mandat alle bestehenden und laufenden Aufgaben und Zuständigkeiten des CESR übernommen hat (alle Vermögenswerte und Verbindlichkeiten und alle nicht abgeschlossenen Geschäfte des CESR wurden automatisch auf die neu geschaffene Behörde übertragen),
 D.
 in der Erwägung, dass die Behörde ein integraler Bestandteil des Europäischen Finanzaufsichtssystems ist und im Rahmen des Gemeinsamen Ausschusses eng mit den beiden anderen Aufsichtsbehörden, der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde und der Europäischen Aufsichtsbehörde für das Versicherungswesen und die betriebliche Altersversorgung, zusammenarbeitet sowie mit dem Europäischen Ausschuss für Systemrisiken,
 E.
 in der Erwägung, dass der Behörde im Haushaltsjahr 2011 ein Gesamtbudget in Höhe von 16 964 913,92 EUR zur Verfügung stand,
 F.
 in der Erwägung, dass der Haushalt 2011 im Einklang mit der Gründungsverordnung der Behörde (6) zu 60 % aus Beiträgen von Mitgliedstaaten und Ländern der Europäischen Freihandelszone (EFTA) und zu 40 % aus dem Unionshaushalt finanziert wurde,
 G.
 in der Erwägung, dass die Behörde Ende 2011 einen Haushaltsüberschuss von 4 457 244,82 EUR (7) — nach Abzug wechselkursbedingter Differenzen: 4 645,56 EUR — verzeichnete, der im Jahresabschluss als Verbindlichkeit gegenüber der Kommission ausgewiesen wurde,
 Haushaltsführung und Finanzmanagement
 1.
 entnimmt dem Jahresabschluss, dass sich der ursprüngliche Beitrag der Union zum Haushalt 2011 der Behörde auf 6 784 000 EUR belief; weist darauf hin, dass 2011 das erste Jahr der Tätigkeit der Behörde war;
 2.
 entnimmt dem Jahresabschluss, dass sich das Gesamtbudget der Behörde für 2011 auf 16 964 913,92 EUR belief, (wovon 9 857 457,23 EUR auf Beiträge von Mitgliedstaaten, 257 288,76 EUR auf Beiträge von Beobachtern und 66 167,93 EUR auf „sonstige Einnahmen“ entfielen);
 3.
 fordert die Kommission auf, alle Optionen für eine neue, dauerhaft nachhaltige Finanzierung der Behörde zu prüfen, um zu gewährleisten, dass bei der nächsten Überprüfung der Arbeits- und Finanzierungsregelungen der Agenturen durch die Kommission, die bis spätestens 2. Januar 2014 durchgeführt wird, ihre Unabhängigkeit gewahrt wird;
 4.
 fordert die Kommission auf, zu prüfen, ob sie einen Vorschlag vorlegen kann, der sicherstellt, dass die Haushalte der drei europäischen Aufsichtsbehörden in vollem Umfang aus dem Haushalt der Union finanziert werden;
 5.
 nimmt mit Besorgnis zur Kenntnis, dass die Bestimmungen der Haushaltsordnung nicht voll und ganz auf das Finanzierungssystem der Behörde zugeschnitten sind, da der Haushalt der Behörde zu 60 % aus den Beiträgen von Mitgliedstaaten und EFTA-Ländern finanziert wird; ist der Ansicht, dass dieses Problem spätestens bei der nächsten Überarbeitung der Haushaltsordnung in Bezug auf die Agenturen angegangen werden sollte, und fordert die Kommission auf, eine Bewertung dieser Situation vorzunehmen und der Entlastungsbehörde darüber Bericht zu erstatten;
 6.
 entnimmt dem Jahresabschluss, dass sich die Behörde im Jahr 2011 auf ihre Errichtung und Erweiterung konzentrierte;
 7.
 hebt hervor, dass es ein angemessenes Verhältnis zwischen den zugewiesenen Haushaltsmitteln und verfügbaren Planstellen einerseits und den der Behörde zugewiesenen Aufgaben andererseits geben muss, da ein Missverhältnis in Bezug auf das von der Behörde eingestellte Personal einerseits und die Einbeziehung von nationalen Experten andererseits zu einer unausgewogenen Personalausstattung führen könnte; stellt mit Sorge fest, dass die Kommission Änderungen an dem von der Behörde vorgeschlagenen Stellenplan vorgenommen hat, ohne hierauf klar hinzuweisen; fordert die Kommission auf, in dieser und anderen Angelegenheiten volle Transparenz zu gewährleisten;
 8.
 verweist auf die Bedenken, die in den vorläufigen Schlussfolgerungen der IWF-Bewertung des Finanzsektors vom Dezember 2012 in Bezug auf die Union geäußert wurden, in denen empfohlen wurde, die Europäischen Aufsichtsbehörden mit mehr Ressourcen und Befugnissen auszustatten, damit sie die ihnen übertragenen Aufgaben ordnungsgemäß wahrnehmen können und ihre operative Unabhängigkeit gestärkt wird;
 9.
 entnimmt dem Jahresabschluss, dass der Verwaltungsrat in der Eröffnungssitzung der Behörde am 11. Januar 2011 die zentralen Finanzvorschriften und die Finanzregelung der Behörde erlassen und gebilligt hat, damit sie ihre Befugnisse als europäische Einrichtung wahrnehmen kann;
 Übergang vom CESR
 10.
 entnimmt dem Jahresabschluss, dass im September 2010 die politische Entscheidung getroffen wurde, den CESR in Januar 2011 in eine Behörde umzuwandeln, so dass zur Errichtung der Behörde nur vier Monate zur Verfügung standen, wohingegen normalerweise für eine solche Aufgabe schätzungsweise zwei Jahre erforderlich sind;
 11.
 stellt fest, dass das erste Quartal 2011 der Übertragung der Vermögenswerte des CESR auf die Behörde, der Umsetzung der Vorschriften der Union über Haushaltsabläufe, Einstellungen und Beschaffungen sowie der Durchführung von Schulungen zu diesen Vorschriften gewidmet war; stellt ferner fest, dass das zweite Quartal durch den Bezug des Dienstsitzes der Behörde gekennzeichnet war, nachdem im Dezember 2010 ein neuer Mietvertrag unterzeichnet worden war; nimmt zur Kenntnis, dass zwischen März und Juni 2011 Arbeiten am neuen Dienstsitz durchgeführt wurden;
 12.
 entnimmt dem Jahresabschluss, dass im dritten und vierten Quartal, als der Organisationsplan und die Einstellungspolitik der Behörde überarbeitet wurden, neue Führungskräfte eingestellt wurden (ein neuer Vorsitzender im April 2011 und ein neuer Exekutivdirektor im Juni 2011) und die Behörde damit begann, ihren Dienstbetrieb aufzubauen;
 13.
 nimmt zur Kenntnis, dass nach Auskunft der Behörde die oben dargelegte Situation und die geringe Vorbereitungszeit für die Inbetriebnahme der Behörde die unzulängliche Mittelausschöpfung im Haushaltsjahr 2011 erklären;
 Rechnungsführungssystem
 14.
 entnimmt der Jahresrechnung, dass die Anfang 2011 von der Behörde verabschiedete reguläre und allgemeine Haushaltsstruktur an die tatsächlichen Bedürfnisse der Behörde angepasst werden musste;
 15.
 entnimmt dem Jahresabschluss, dass die Behörde im April 2011 die periodengerechte Rechnungsführung (Accrual Based Accounting — ABAC) — das von der Kommission für die Haushaltsbuchführung verwendete Rechnungsführungssystem — eingeführt hat; nimmt ferner zur Kenntnis, dass die Behörde während des Übergangszeitraums von Januar bis April 2011 ein auf die Tabellenkalkulation gestütztes System verwendete und im April endgültig auf das von der Kommission verwendete ABAC/SAP-System umstellte;
 16.
 entnimmt dem Rechnungsabschluss der Behörde, dass die Haushaltskonten mit Hilfe des ABAC-Systems geführt werden, während für die Finanzbuchhaltung das SAP-System benutzt wird, das über eine direkte Schnittstelle mit dem Finanzbuchhaltungssystem der Kommission verfügt; nimmt ferner zur Kenntnis, dass die verschiedenen Haushalts- und Finanzberichte unter Verwendung des Berichterstattungsinstruments „Business Objects“ erstellt werden;
 17.
 nimmt zur Kenntnis, dass die Behörde laut eigenen Angaben 2011 im Rahmen eines umfassenden Kontrollansatzes die Validierung ihres Rechnungsführungssystems vorgenommen hat, und fordert die Behörde auf, der Entlastungsbehörde den Folgebericht 2012 zur „Validierung der Rechnungsführungssysteme“ zu übermitteln, der den von der Kommission (GD Haushalt) festgelegten Kriterien entsprechen muss;
 Haushaltsvollzug
 18.
 entnimmt dem Jahresabschluss, dass die Behörde Ende 2011 eine Ausführungsrate von 75,7 % bei den Mitteln für Verpflichtungen und 62,5 % bei den Mitteln für Zahlungen erreicht hat;
 19.
 entnimmt dem Jahresabschluss (8), dass Mittelbindungen in Höhe von 1 901 218,61 EUR auf von 2011 auf 2012 übertragen wurden, wobei von diesen Mittelbindungen möglicherweise etwa 250 000 EUR zu einem späteren Zeitpunkt aufgehoben werden müssen;
 20.
 nimmt zur Kenntnis, dass die Verwendungsrate bei den Mitteln für Verpflichtungen bei Titel I („Personalausgaben“) bei 84,95 % lag und bei Titel II („Verwaltungsausgaben“) bei 82,46 %; stellt fest, dass das Jahr 2011 durch den Übergang vom CESR auf eine europäische Behörde und durch die Vorbereitungen auf neue Verfahren und Anträge geprägt war; fordert die Behörde auf, die Entlastungsbehörde über die zur Verbesserung der Ausführungsquoten ergriffenen Maßnahmen zu informieren, da die niedrigen Ausführungsquoten auf Probleme bei der Planung und Ausführung des Haushaltsplans schließen lassen;
 21.
 nimmt zur Kenntnis, dass sich die Behörde in ihrer anfänglichen Wachstumsphase befindet; stellt fest, dass aus diesem Grund nicht alle Mitarbeiter zum Beginn des Jahres eingestellt werden konnten und somit mehr Mittel für Gehälter zur Verfügung standen als gebraucht wurden; stellt ferner fest, dass der gegenüber den ursprünglichen Haushaltsschätzungen geringere Personalbestand auch entsprechende Auswirkungen auf die Ausführung von Titel II hatte;
 22.
 stellt fest, dass alle Mittelübertragungen innerhalb desselben Titels vorgenommen wurden, mit Ausnahme einer Mittelübertragung in Höhe von 250 000 EUR, die von Titel I zu Titel II vorgenommen wurde, um einen Beitrag zur Deckung der Kosten für die Renovierung des neuen Dienstsitzes zu leisten;
 23.
 weist darauf hin, dass der Jahresabschluss bei Titel III („Ausgaben für den Dienstbetrieb“) eine niedrige Verwendungsrate bei den Mitteln für Verpflichtungen (46,92 %) ausweist; stellt fest, dass bei Titel III Mittel für Verpflichtungen in Höhe von etwa 1 000 000 EUR übertragen wurden, um IT-Projekte zu finanzieren, die zwar Teil des Arbeitsprogramms 2011 waren, aber aufgrund von Verzögerungen im Gesetzgebungsverfahren mit Verspätung in Angriff genommen wurden; fordert die Behörde auf, die Entlastungsbehörde über die zur Verbesserung der Ausführungsquote ergriffenen Maßnahmen zu informieren, da die niedrige Ausführungsquote auf Probleme bei der Planung und Ausführung des Haushaltsplans schließen lässt;
 24.
 nimmt zur Kenntnis, dass sich die Mittel für Verpflichtungen, bei denen es besonders schwierig war, die Ausgaben abzuschätzen, auf Steuerzahlungen an die französischen Behörden, auf Gebühren von Reisebüros sowie auf Kosten für Aufseherschulungen bezogen, die nicht von der Behörde selbst organisiert wurden;
 25.
 erkennt an, dass die Behörde der Ausgabenstruktur des Jahres 2011 Rechnung getragen hat und der Haushaltsplan 2012 angepasst wurde, und dass die Behörde in Bezug auf den Haushaltsplan 2013 bei Titel I und Titel II berücksichtigt hat, dass in einer Wachstumsphase nicht alle Planstellen zum Beginn des Jahres besetzt werden können;
 26.
 stellt fest, dass laut Auskunft der Behörde die diesbezüglichen Mittelbindungen aufgrund technischer Schwierigkeiten und der späte Einführung von ABAC erst spät im Jahr 2011 buchungstechnisch erfasst wurden;
 27.
 weist darauf hin, dass der Rechnungshof eine Reihe von Fällen im Gesamtwert von 207 442 EUR ermittelt hat, in denen auf das Jahr 2012 übertragene Zahlungsermächtigungen keinen rechtlichen Verpflichtungen entsprachen; fordert die Behörde auf, die Entlastungsbehörde darüber zu informieren, welche Maßnahmen ergriffen wurden, um diesen Mangel zu beheben, da diese Übertragungen vorschriftswidrig waren und annulliert werden sollten;
 28.
 stellt fest, dass die Verwaltung des Anlagevermögens der Behörde verbessert wurde; stellt ferner fest, dass die Behörde in Bezug auf immaterielle Vermögenswerte zum 1. Januar 2012 Arbeitszeitnachweise für an IT-Projekten beteiligte interne Mitarbeiter eingeführt hat und an der Verbesserung der einschlägigen Verfahren arbeitet;
 Kontrollsysteme
 29.
 nimmt zur Kenntnis, dass die Normen für die interne Kontrolle der Behörde 2012 verabschiedet wurden und dass 2012 auch ein Koordinator für die interne Kontrolle ernannt wurde;
 30.
 begrüßt den am 11. Januar 2011 vom Verwaltungsrat der Behörde gefassten Beschluss über die Bedingungen und Modalitäten der internen Untersuchungen zur Bekämpfung von Betrug, Korruption und sonstigen rechtswidrigen Handlungen zum Nachteil der Interessen der Union; hebt hervor, dass dieser Beschluss den Wortlaut des Musterbeschlusses zum Großteil übernimmt, der der interinstitutionellen Vereinbarung vom 25. Mai 1999 beigefügt ist, und somit den Beitritt der Behörde zu dieser Vereinbarung darstellt;
 31.
 nimmt zur Kenntnis, dass die Behörde den überwiegenden Teil der Durchführungsbestimmungen zum Personalstatut erlassen hat, einige aber noch bestätigt oder abschließend bearbeitet werden müssen;
 32.
 nimmt den gegenwärtigen Stand der Dinge zur Kenntnis, der für die drei Europäischen Aufsichtsbehörden identisch ist und sich wie folgt darstellt:
 —
 14 Durchführungsbestimmungen wurden 2011 erlassen,
 —
 fünf Durchführungsbestimmungen wurden 2012 angenommen,
 —
 sieben Durchführungsbestimmungen bedürfen noch der Bestätigung durch das Kollegium der Kommission oder durch die GD Personal;
 —
 vier Durchführungsbestimmungen, welche die drei Aufsichtsbehörden letztlich dazu verpflichteten, die Bestimmungen auf der Grundlage neuer Muster im Einklang mit dem neuen Personalstatut zu überarbeiten, wurden von der Kommission nicht genehmigt;
 Einstellungsverfahren
 33.
 nimmt zur Kenntnis, dass die Behörde ihre Einstellungsverfahren mit den Empfehlungen des Rechnungshofs in Einklang gebracht hat; fordert die Behörde auf, die Entlastungsbehörde darüber zu unterrichten, welche weiteren Maßnahmen ergriffen wurden, um die Einstellungsverfahren zu verbessern; ist sich dessen bewusst, dass einige Bestimmungen des Personalstatuts eine beachtliche administrative Belastung darstellen können; fordert daher die Kommission auf, bei der Anwendung von Artikel 110 des Personalstatuts ein gewisses Maß an Vereinfachung in Bezug auf die Agenturen zuzulassen;
 34.
 entnimmt dem Jahresabschluss (9), dass 2011 ein entscheidendes Jahr für den Aufbau und die Erweiterung der Mitarbeiterbasis der Behörde war, um die neuen Funktionen und Aufgaben ordnungsgemäß wahrnehmen zu können; nimmt zur Kenntnis, dass sich das Personal der Behörde zum 31. Dezember 2012 aus 50 Zeitbediensteten, drei von der Vorgängerorganisation übernommenen Mitarbeitern mit französischen Arbeitsverträgen, fünf Vertragsbediensteten, zwei abgeordneten nationalen Sachverständigen und zwei Praktikanten zusammensetzte;
 35.
 verweist, was weitere horizontale Bemerkungen zum Entlastungsbeschluss betrifft, auf seine Entschließung vom 17. April 2013 (10) zur Leistung, zur Haushaltsführung und zur Kontrolle der Agenturen.
 (1) ABl. C 388 vom 15.12.2012, S. 157.
 (2) ABl. L 248 vom 16.9.2002, S. 1.
 (3) ABl. L 298 vom 26.10.2012, S. 1.
 (4) ABl. L 331 vom 15.12.2010, S. 84.
 (5) ABl. L 357 vom 31.12.2002, S. 72.
 (6) ABl. L 331 vom 15.12.2010, S. 12, Artikel 62 Absatz 1.
 (7) Jahresabschluss 2011, S. 27.
 (8) Jahresabschluss 2011, S. 42.
 (9) Jahresabschluss 2011, S. 46.
 (10) Angenommene Texte, P7_TA(2013)0134 (siehe Seite 374 dieses Amtsblatts).


text:
 COMISSÃO EUROPEIA
 Bruxelas, 26.10.2021
 COM(2021) 668 final
 2021/0348(NLE)
 Proposta de
 DECISÃO DO CONSELHO
 relativa à posição a tomar, em nome da União, na Convenção sobre a Proteção do Meio Marinho e do Litoral do Mediterrâneo («Convenção de Barcelona») relativamente à adoção de uma decisão com o objetivo de alterar os anexos do Protocolo relativo à Proteção do Mar Mediterrâneo contra a Poluição resultante da Prospeção e da Exploração da Plataforma Continental, do Fundo do Mar e do seu Subsolo («Protocolo Offshore»)
 EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS
 1.Objeto da proposta
 A presente proposta tem por objetivo definir a posição a tomar, em nome da União, na 22.a Reunião das Partes Contratantes na Convenção sobre a Proteção do Meio Marinho e do Litoral do Mediterrâneo (a seguir designada por «Convenção de Barcelona») e seus Protocolos relativamente à adoção prevista de uma decisão com o objetivo de alterar os anexos do Protocolo relativo à Proteção do Mar Mediterrâneo contra a Poluição resultante da Prospeção e da Exploração da Plataforma Continental, do Fundo do Mar e do seu Subsolo (a seguir designado por «Protocolo Offshore»).
 2.Contexto da proposta
 2.1.Protocolo relativo à Proteção do Mar Mediterrâneo contra a Poluição resultante da Prospeção e da Exploração da Plataforma Continental, do Fundo do Mar e do seu Subsolo
 A Convenção de Barcelona e os seus sete protocolos adotados no âmbito do Plano de Ação para o Mediterrâneo constituem o principal acordo regional multilateral juridicamente vinculativo em matéria de ambiente para o mar Mediterrâneo.
 O Protocolo Offshore é um dos sete protocolos da Convenção de Barcelona. Aborda todos os aspetos das atividades offshore de petróleo e gás no Mediterrâneo e inclui medidas destinadas a reduzir a poluição proveniente de todas as fases dessas atividades e a responder a incidentes de poluição ao largo, incluindo aspetos relativos à responsabilidade e à compensação.
 A União Europeia é parte neste protocolo
 1
 .
 2.2.Reunião das Partes Contratantes na Convenção de Barcelona e seus Protocolos
 A Reunião das Partes Contratantes na Convenção de Barcelona e seus Protocolos congrega ministros e altos funcionários que representam todas as partes contratantes na Convenção de Barcelona e respetivos protocolos.
 Nos termos do artigo 31.o do Protocolo Offshore, as disposições da Convenção de Barcelona relativas a qualquer protocolo são aplicáveis ao presente protocolo.
 Nos termos do artigo 25.o da Convenção de Barcelona, a União Europeia (a seguir designada por «União») exerce o seu direito de voto com um número de votos igual ao número dos seus Estados-Membros que são partes contratantes na convenção e num ou mais protocolos, não exercendo o seu direito de voto nos casos em que os seus Estados-Membros exerçam o deles e vice-versa.
 Nos termos do artigo 22.o da Convenção de Barcelona, as alterações serão adotadas por maioria de três quartos dos votos das partes contratantes nesse protocolo.
 2.3.Ato previsto da 22.a Reunião das Partes Contratantes na Convenção de Barcelona e seus Protocolos
 Na sua 22.a reunião, a realizar entre 7 e 10 de dezembro de 2021, as partes contratantes na Convenção de Barcelona e no seu Protocolo Offshore, o qual aborda todos os aspetos das atividades offshore de petróleo e gás no Mediterrâneo e inclui medidas destinadas a reduzir a poluição proveniente de todas as fases dessas atividades e a responder a incidentes de poluição ao largo (a seguir designado por «ato previsto»).
 As alterações propostas visam alterar os anexos I, II, III, IV e VII A do Protocolo Offshore, a fim de os alinhar com os importantes progressos regulamentares, científicos e técnicos relacionados com as atividades offshore, que foram alcançados tanto a nível regional como mundial, incluindo os progressos relevantes no âmbito do sistema Plano de Ação para o Mediterrâneo da Convenção de Barcelona.
 As alterações dos anexos do Protocolo Offshore são vinculativas para a União, em conformidade com o artigo 29.o da Convenção de Barcelona.
 3.Posição a tomar em nome da União
 A necessidade de proteger a biodiversidade e os ecossistemas no mar Mediterrâneo, nomeadamente nas zonas marítimas não sujeitas a jurisdição nacional, tem sido repetidamente reconhecida.
 As alterações dos anexos do Protocolo Offshore atualizarão os anexos desse protocolo de modo a refletir os importantes progressos regulamentares, científicos e técnicos relacionados com as atividades offshore, que foram alcançados tanto a nível regional como mundial, incluindo os progressos relevantes no âmbito do sistema do Plano de Ação para o Mediterrâneo da Convenção de Barcelona, com especial destaque para os progressos relacionados com a aplicação da abordagem ecossistémica e o consumo e produção sustentáveis.
 Tendo em vista a 22.a Reunião das Partes Contratantes na Convenção de Barcelona e seus Protocolos, é necessária uma posição da União sobre o ato previsto, uma vez que este alterará os anexos do Protocolo Offshore. Estas alterações são vinculativas para a União, em conformidade com o artigo 29.o da Convenção de Barcelona. Uma vez que as alterações dos anexos modernizarão os requisitos relativos à proteção do mar Mediterrâneo, alterarão os compromissos e ambições internacionais da União e melhorarão a proteção do ambiente, propõe-se que a União apoie a adoção do ato previsto.
 4.Base jurídica
 4.1.Base jurídica processual
 4.1.1.Princípios
 O artigo 218.o, n.o 9, do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (TFUE) prevê decisões que definam «as posições a tomar em nome da União numa instância criada por um acordo, quando essa instância for chamada a adotar atos que produzam efeitos jurídicos, com exceção dos atos que completem ou alterem o quadro institucional do acordo».
 A noção de «atos que produzam efeitos jurídicos» inclui os atos que produzem efeitos jurídicos por força das normas de direito internacional que regulam a instância em questão.
 4.1.2.Aplicação ao caso em apreço
 A Reunião das Partes Contratantes na Convenção de Barcelona e seus Protocolos é uma instância criada por um acordo, a saber, a Convenção de Barcelona.
 O ato previsto alterará os anexos de um dos protocolos da Convenção de Barcelona, a saber, o Protocolo Offshore, pelo que a sua adoção constitui um ato que produz efeitos jurídicos.
 O ato previsto não completa nem altera o quadro institucional da Convenção de Barcelona nem dos seus protocolos.
 A base jurídica processual da decisão proposta é, por conseguinte, o artigo 218.o, n.o 9, do TFUE.
 4.2.Base jurídica material
 4.2.1.Princípios
 A base jurídica material para a adoção de uma decisão ao abrigo do artigo 218.o, n.o 9, do TFUE depende essencialmente do objetivo e do conteúdo do ato previsto que é objeto de uma posição em nome da União. Se o ato previsto tiver duas finalidades ou duas componentes e uma dessas finalidades ou componentes for identificável como principal e a outra como apenas acessória, a decisão a adotar ao abrigo do artigo 218.o, n.o 9, do TFUE deve assentar numa única base jurídica material, concretamente a exigida pela finalidade ou componente principal ou preponderante.
 4.2.2.Aplicação ao caso em apreço
 O objetivo principal e o teor do ato previsto estão relacionados com a proteção do ambiente.
 Por conseguinte, a base jurídica material da decisão proposta é o artigo 192.o, n.o 1, do TFUE.
 4.3.Conclusões
 A base jurídica da decisão proposta deve ser o artigo 192.o, n.o 1, do TFUE, em conjugação com o artigo 218.o, n.o 9, do TFUE.
 2021/0348 (NLE)
 Proposta de
 DECISÃO DO CONSELHO
 relativa à posição a tomar, em nome da União, na Convenção sobre a Proteção do Meio Marinho e do Litoral do Mediterrâneo («Convenção de Barcelona») relativamente à adoção de uma decisão com o objetivo de alterar os anexos do Protocolo relativo à Proteção do Mar Mediterrâneo contra a Poluição resultante da Prospeção e da Exploração da Plataforma Continental, do Fundo do Mar e do seu Subsolo («Protocolo Offshore»)
 O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,
 Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia, nomeadamente o artigo 192.o, n.o 1, em conjugação com o artigo 218.o, n.o 9,
 Tendo em conta a proposta da Comissão Europeia,
 Considerando o seguinte:
 (1)O Protocolo da Convenção sobre a Proteção do Meio Marinho e do Litoral do Mediterrâneo (a seguir designada por «Convenção de Barcelona») relativo à Proteção do Mar Mediterrâneo contra a Poluição resultante da Prospeção e da Exploração da Plataforma Continental, do Fundo do Mar e do seu Subsolo (a seguir designado por «Protocolo Offshore») foi celebrado pela União pela Decisão 2013/5/UE do Conselho
 2
 e entrou em vigor em 29 de março de 2013.
 (2)Nos termos do artigo 18.o da Convenção de Barcelona, a Reunião das Partes Contratantes na Convenção de Barcelona e seus Protocolos pode adotar alterações aos protocolos da convenção.
 (3)Na sua 22.a reunião, a realizar entre 7 e 10 de dezembro de 2021, as partes contratantes na Convenção de Barcelona e seus Protocolos devem adotar uma decisão com o objetivo de alterar os anexos do Protocolo relativo à Proteção do Mar Mediterrâneo contra a Poluição resultante da Prospeção e da Exploração da Plataforma Continental, do Fundo do Mar e do seu Subsolo (a seguir designado por «Protocolo Offshore»).
 (4)É necessário definir a posição a tomar, em nome da União, na Reunião das Partes Contratantes na Convenção de Barcelona e seus Protocolos, uma vez que a decisão adotará alterações dos anexos do Protocolo Offshore que serão vinculativas para a União.
 (5)Uma vez que as alterações previstas dos anexos modernizarão os requisitos relativos à proteção do mar Mediterrâneo, afetarão os compromissos e ambições internacionais da União e melhorarão a proteção do ambiente, propõe-se que a União apoie a adoção da decisão,
 ADOTOU A PRESENTE DECISÃO:
 Artigo 1.o
 A posição a tomar, em nome da União Europeia, na 22.a Reunião das partes Contratantes na Convenção de Barcelona e seus Protocolos é a de apoiar a adoção da decisão relativa à alteração dos anexos do Protocolo relativo à Proteção do Mar Mediterrâneo contra a Poluição resultante da Prospeção e da Exploração da Plataforma Continental, do Fundo do Mar e do seu Subsolo (a seguir designado por «Protocolo Offshore»).
 Artigo 2.o
 A destinatária da presente decisão é a Comissão.
 Feito em Bruxelas, em
 Pelo Conselho
 O Presidente
 (1)
 JO L 4 de 9.1.2013, p. 13.
 (2)
 JO L 4 de 9.1.2013, p. 13.