text:
 21.8.2008
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 223/25
 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
 DÉCISION N
 o 208
 du 11 mars 2008
 concernant l'établissement d'un cadre commun pour la collecte des données sur la liquidation des demandes de pension
 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 (2008/683/CE)
 LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
 vu l'article 81, point d, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (1), aux termes duquel la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (ci-après «commission administrative») est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en modernisant les procédures nécessaires à l'échange d'informations, notamment en adaptant aux échanges télématiques le flux d'informations entre les institutions, compte tenu de l'évolution du traitement de l'information dans chaque État membre. Cette modernisation a surtout pour but d'accélérer l'octroi des prestations,
 vu l'article 117 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (2), aux termes duquel la commission administrative est tenue, sur la base des recherches et des propositions de la commission technique mentionnée à l'article 117 quater du règlement d'application, d’adapter aux nouvelles techniques de traitement de l'information les modèles de documents, ainsi que les voies d'acheminement et les procédures de transmission des données prévues pour l'application du règlement et de son règlement d'application,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Pour aider la commission administrative à évaluer dans quelle mesure le travail de la commission technique contribue à l'accélération de l'octroi des prestations, il convient de fournir des informations de base aussi bien quantitatives que qualitatives.
 (2)
 Les divergences entre les informations disponibles dans les divers États membres rendent les comparaisons difficiles et la collecte des données statistiques ne devrait pas faire peser un fardeau lourd et inutile sur les États membres.
 (3)
 Le but recherché est donc de recueillir des données de base essentielles sur le traitement et la liquidation des demandes de pension de vieillesse afin d'améliorer les connaissances sur la situation dans chaque État membre, notamment pour savoir où se situent les principaux goulets d'étranglement dans les systèmes et procédures propres à chaque État membre, de partager les informations sur les meilleures pratiques et de susciter des réflexions quant aux moyens pour réduire le temps de traitement, et d'établir des points de référence clairs par rapport auxquels chaque État membre peut évaluer ses propres performances.
 (4)
 Il est dès lors approprié d'établir un cadre commun élargi pour la collecte des données relatives à la liquidation des demandes de pension et des directives précises devraient être données à cette fin par les autorités compétentes aux institutions nationales.
 (5)
 Les institutions compétentes doivent tenir compte du développement et de l’introduction prochaine de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) dans la conception et la réalisation de leurs systèmes internes nationaux destinés à saisir et collecter des données relatives au traitement et à la liquidation des demandes de pension de vieillesse.
 (6)
 La décision no 182 qui prévoyait la mise en place d’un tel cadre commun est venue à expiration le 1er janvier 2006,
 DÉCIDE:
 1) Les institutions compétentes des États membres (ou les institutions compétentes désignées, lorsqu'il en existe plusieurs au sein d'un même État membre) sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les données identifiées au point 5 ci-après puissent être recueillies et fournies.
 2) Ces données relatives à l’année précédente doivent être fournies au mois de janvier de chaque année à la commission technique visée à l'article 117, point c), du règlement (CEE) no 574/72.
 3) Le secrétariat de la commission technique est chargé de coordonner la collecte des données et, avec l'accord de la commission technique, d’établir une synthèse annuelle destinée à la commission administrative.
 4) Les données recueillies ne doivent concerner que les pensions de vieillesse impliquant un demandeur résidant dans un autre État membre et faire apparaître les détails suivants:
 a)
 le temps de réaction de l'institution d'instruction dans l'État membre de résidence (c'est-à-dire le temps mis par l'institution d'instruction pour informer l'institution compétente qu'une demande de pension a été introduite auprès de cette dernière). Au sens de la présente décision, on entend par «institution d'instruction» l'institution (ou bien «organe») de l'État membre de résidence du demandeur qui doit remplir le formulaire E202, et par «institution compétente» l'institution (ou bien «organe») de l'État membre qui reçoit le formulaire E202 rempli et qui est responsable pour traiter la demande en conséquence;
 b)
 le temps mis par l'institution compétente pour traiter la demande (c'est-à-dire le temps mis par l'institution compétente pour prendre une décision définitive);
 c)
 le temps total de traitement par les deux États membres concernés (c'est-à-dire le temps d'attente du demandeur jusqu'à la prise de la décision définitive, à compter de la date à laquelle la demande a été soumise à l'institution d'instruction).
 Note: La référence au «formulaire E202» s’applique mutatis mutandis au document électronique structuré (DES) correspondant lorsque débuteront les échanges électroniques dans le cadre du projet EESSI.
 5) Les données recueillies devraient comprendre:
 a)
 le temps moyen, le temps le plus court et le temps le plus long, constatés au cours des douze derniers mois, pour l'envoi des demandes de pension de vieillesse par l'institution d'instruction à l'institution compétente;
 b)
 le temps moyen, le temps le plus court et le temps le plus long constatés au cours des douze derniers mois, pour la prise d'une décision définitive par l'institution compétente sur une demande de pension de vieillesse dans le cas d'un demandeur résidant dans un autre État membre;
 c)
 un bref commentaire de l'institution compétente situant les données dans leur contexte et expliquant les facteurs ayant joué dans le cas des liquidations les plus courtes et les plus longues;
 d)
 une brève description, par l'institution compétente, de la méthode utilisée, s'il s'agissait ou non d'un échantillon, sa taille, la période couverte, le nombre total de dossiers examinés, etc.
 6) Si possible, la collecte des données doit commencer en janvier 2008 en vue d'une première soumission à la commission technique en janvier 2009.
 7) Chaque État membre présentera ses données à la commission technique en vue de promouvoir l’échange d'expérience et la diffusion de bonnes pratiques.
 8) Le mode de collecte et d'utilisation des données sera revu à la fin de chaque année et des propositions d'amélioration seront présentées, le cas échéant.
 9) La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
 Elle s’applique à partir du 1er janvier 2008.
 La présidente de la commission administrative
 Jana LOVŠIN
 (1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 392 du 30.12.2006, p. 1).
 (2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 101/2008 de la Commission (JO L 31 du 5.2.2008, p. 15).


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 COMISIÓN EUROPEA
 Bruselas, 6.8.2018
 COM(2018) 573 final
 2018/0302(NLE)
 Propuesta de
 DECISIÓN DEL CONSEJO
 relativa a la posición que deberá adoptarse en nombre de la Unión Europea en el Comité AAE, creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra, con respecto a la adhesión de la República de Croacia a la Unión Europea
 EXPOSICIÓN DE MOTIVOS
 1.OBJETO DE LA PROPUESTA
 La presente propuesta se refiere a la Decisión por la que se establece la posición que debe adoptarse, en nombre de la Unión Europea (la «Unión»), en el Comité AAE, creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra (en lo sucesivo, el «Acuerdo»)
 1
 , con miras a la adopción de una decisión del Comité AAE sobre la adhesión de la República de Croacia a la Unión Europea.
 2.
 CONTEXTO DE LA PROPUESTA
 2.1.
 Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil y la UE
 El Acuerdo tiene por objeto establecer un marco inicial para un acuerdo de asociación económica integral de conformidad con el Acuerdo de Cotonú. El Acuerdo se aplica con carácter provisional desde el 3 de septiembre de 2016.
 2.2.
 Comité AAE
 El Comité AAE es el órgano institucional de carácter mixto del Acuerdo. El artículo 73 del Acuerdo dispone que el Comité AAE es responsable de la administración de todos los ámbitos cubiertos por el Acuerdo y de la realización de todas las tareas mencionadas en él. El Comité AAE adopta sus decisiones por consenso. El funcionamiento del Comité AAE se describe en su reglamento interno, acordado por las Partes en abril de 2017, modificado por el Consejo Europeo y adoptado por las Partes en la segunda reunión del Comité AAE Costa de Marfil-Unión Europea en marzo de 2018.
 2.3.
 Acto previsto por el Comité AAE
 En su tercera reunión, el [fecha], el Comité AAE debe adoptar una decisión relativa a la adhesión de la República de Croacia a la Unión (el «acto previsto»).
 El artículo 77 del Acuerdo dispone que el Comité AAE tiene facultad para decidir las medidas de modificación o de transición que puedan ser necesarias a raíz de la adhesión de nuevos Estados miembros a la Unión.
 El acto previsto tiene por objeto introducir en el Acuerdo las modificaciones necesarias tras la adhesión de la República de Croacia a la Unión.
 El acto previsto tendrá carácter vinculante para las Partes en el Acuerdo, de conformidad con el artículo 77, apartado 3, del Acuerdo, que dispone lo siguiente: «Las Partes examinarán los efectos de la adhesión de los nuevos Estados miembros de la Unión Europea en el presente Acuerdo. El Comité AAE podrá decidir la adopción de medidas transitorias o enmiendas necesarias».
 3.
 POSICIÓN QUE DEBE ADOPTARSE EN NOMBRE DE LA UNIÓN
 La República de Croacia se adhirió a la Unión el 1 de julio de 2013 y depositó su Acta de Adhesión el 8 de noviembre de 2017 ante la Secretaría General del Consejo de la Unión. La cláusula de adhesión que figura en el artículo 77, apartado 2, del Acuerdo prevé la adhesión de Croacia a este mediante el depósito de un acta de adhesión. En lo que respecta a las modificaciones posteriores, necesarias debido a la adhesión, la cláusula de adhesión prevé que el Comité AAE adopte una decisión.
 Procede, pues, que la Unión determine la posición que debe adoptarse en cuanto a la adopción del acto previsto del Comité AAE acerca de la adhesión de la República de Croacia al Acuerdo.
 El presente proyecto de Decisión del Consejo incluye en anexo un proyecto de Decisión que deberá adoptar el Comité AAE.
 El Acuerdo se aplica, por una parte, en los territorios donde se aplica el Tratado de Funcionamiento de la Unión («TFUE») y en las condiciones previstas en ese Tratado y, por otra, en el territorio de Costa de Marfil.
 4.
 Base jurídica
 4.1.
 Base jurídica procedimental
 4.1.1.
 Principios
 El artículo 218, apartado 9, del TFUE prevé la adopción de decisiones por las que «se establezcan las posiciones que deban adoptarse en nombre de la Unión en un organismo creado por un acuerdo, cuando dicho organismo deba adoptar actos que surtan efectos jurídicos, con excepción de los actos que completen o modifiquen el marco institucional del acuerdo».
 El concepto de «actos que surtan efectos jurídicos» incluye los actos que surten efectos jurídicos en virtud de las normas de Derecho internacional por las que se rija el organismo de que se trate. Esta noción incluye asimismo aquellos instrumentos que no tienen efecto vinculante con arreglo al Derecho internacional, pero que, sin embargo, pueden influir «de manera determinante [en] el contenido de la normativa adoptada por el legislador de la Unión»
 2
 .
 4.1.2.
 Aplicación al caso considerado
 El Comité AAE es un organismo creado por el Acuerdo.
 El artículo 77 del Acuerdo, en lo referente a la adhesión de nuevos Estados miembros de la Unión, dispone que el Comité AAE puede adoptar las medidas transitorias o las enmiendas del Acuerdo que sean necesarias a raíz de una nueva adhesión a la Unión.
 El acto que debe adoptar el Comité AAE es un acto con efectos jurídicos. El acto previsto será vinculante en virtud del Derecho internacional, de conformidad con el artículo 77 del Acuerdo, dado que implica modificaciones de un acuerdo internacional que ya es vinculante para la Unión.
 El acto previsto no completa ni modifica el marco institucional del Acuerdo.
 Por tanto, la base jurídica procedimental de la Decisión propuesta es el artículo 218, apartado 9, del TFUE.
 4.2.
 Base jurídica sustantiva
 4.2.1.
 Principios
 La base jurídica sustantiva de las decisiones adoptadas con arreglo al artículo 218, apartado 9, del TFUE depende principalmente del objetivo y del contenido del acto previsto respecto del cual se adopta una posición en nombre de la Unión. Si el acto previsto persigue un doble objetivo o tiene un componente doble, y si uno de dichos objetivos o componentes puede calificarse de principal, mientras que el otro solo es accesorio, la decisión adoptada con arreglo al artículo 218, apartado 9, del TFUE debe fundarse en una única base jurídica sustantiva, a saber, la que exija el objetivo o componente principal o preponderante.
 4.2.2.
 Aplicación al caso considerado
 El objetivo y el contenido del acto previsto se refieren al comercio y las cuestiones ligadas al comercio. En consecuencia, la base jurídica sustantiva de la Decisión propuesta es el artículo 207 del TFUE.
 4.3.
 Conclusión
 La base jurídica de la presente Decisión del Consejo es el TFUE, en concreto su artículo 207, leído en relación con su artículo 218, apartado 9.
 5.
 PUBLICACIÓN DEL ACTO PREVISTO
 Dado que la Decisión del Comité AAE modificará el Acuerdo, es conveniente publicarla en el Diario Oficial de la Unión Europea una vez adoptada.
 2018/0302 (NLE)
 Propuesta de
 DECISIÓN DEL CONSEJO
 relativa a la posición que deberá adoptarse en nombre de la Unión Europea en el Comité AAE, creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra, con respecto a la adhesión de la República de Croacia a la Unión Europea
 EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,
 Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea («TFUE»), y en particular su artículo 207 y su artículo 218, apartado 9,
 Visto el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra (el «Acuerdo»)
 3
 ,
 Vista la propuesta de la Comisión Europea,
 Considerando lo siguiente:
 (1)El Acuerdo se celebró en nombre de la Unión Europea (la «Unión») mediante la Decisión 2009/156/CE
 4
 y se aplica con carácter provisional desde el 3 de septiembre de 2016.
 (2)El Tratado relativo a la adhesión de la República de Croacia a la Unión se firmó el 9 de diciembre de 2011 y entró en vigor el 1 de julio de 2013.
 (3)La República de Croacia se adhirió al Acuerdo el 8 de noviembre de 2017 tras el depósito de su Acta de Adhesión.
 (4)Con arreglo al artículo 77 del Acuerdo, el Comité AAE tiene facultad para decidir las medidas de modificación que puedan ser necesarias a raíz de la adhesión de nuevos Estados miembros a la Unión.
 (5)El Comité AAE, en su reunión anual de [fecha], debe adoptar la Decisión prevista sobre la adhesión de la República de Croacia a la Unión.
 (6)Procede establecer la posición que debe adoptarse, en nombre de la Unión, en el Comité AAE respecto de la adhesión de la República de Croacia a la Unión.
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:
 Artículo 1
 La posición que debe adoptarse en nombre de la Unión en la reunión anual de [fecha] del Comité AAE, creado por el Acuerdo, en lo referente a la adhesión de la República de Croacia a la Unión, se basa en el proyecto de Decisión adjunto a la presente Decisión.
 Artículo 2
 Tras su adopción, la Decisión del Comité AAE se publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea.
 Artículo 3
 El destinatario de la presente Decisión es la Comisión.
 Hecho en Bruselas, el
 Por el Consejo
 El Presidente
 (1)
 DO L 59 de 3.3.2009, p. 3.
 (2)
 Sentencia del Tribunal de Justicia de 7 de octubre de 2014, Alemania/Consejo (OIV), C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, apartados 61 a 64.
 (3)
 DO L 59 de 3.3.2009, p. 2.
 (4)
 DO L 59 de 3.3.2009, p. 1.
 ---documentbreak---
 COMISIÓN EUROPEA
 Bruselas,6.8.2018
 COM(2018) 573 final
 ANEXO
 de la
 Propuesta de Decisión del Consejo
 relativa a la posición que deberá adoptarse en nombre de la Unión Europea en el Comité AAE, creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra, con respeto a la adhesión de la República de Croacia a la Unión Europea
 DOCUMENTO ADJUNTO
 Proyecto de
 DECISIÓN N.o .../2018 DEL COMITÉ AAE
 creado por el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra
 de [fecha]
 sobre la adhesión de la República de Croacia a la Unión Europea
 EL COMITÉ AAE,
 Visto el Acuerdo de Asociación Económica preliminar entre Costa de Marfil, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra (en lo sucesivo, el «Acuerdo»), firmado en Abiyán el 26 de noviembre de 2008 y aplicado con carácter provisional desde el 3 de septiembre de 2016, y en particular sus artículos 76, 77 y 81,
 Vistos el Tratado relativo a la adhesión de la República de Croacia a la Unión Europea (la «Unión») y el Acta de Adhesión al Acuerdo depositada por la República de Croacia el 8 de noviembre de 2017,
 Considerando lo siguiente:
 1)El Acuerdo se aplica, por una parte, en los territorios donde se aplica el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea («TFUE») y en las condiciones previstas en ese Tratado y, por otra, en el territorio de Costa de Marfil.
 2)Con arreglo al artículo 77, apartado 3, del Acuerdo, el Comité AAE tiene facultad para decidir las medidas de modificación que puedan ser necesarias a raíz de la adhesión de nuevos Estados miembros a la Unión.
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:
 Artículo 1
 Del mismo modo que los demás Estados miembros de la Unión, la República de Croacia, como parte firmante del Acuerdo, adoptará y tomará nota de los textos del Acuerdo, así como de los anexos, protocolos y declaraciones que a él se adjuntan.
 Artículo 2
 Se modifica del siguiente modo el Acuerdo: el artículo 81 se sustituye por el texto siguiente:
 «Artículo 81
 Textos auténticos
 El presente Acuerdo se redacta en doble ejemplar en las lenguas alemana, búlgara, checa, croata, danesa, eslovaca, eslovena, española, estonia, finesa, francesa, griega, húngara, inglesa, italiana, letona, lituana, maltesa, neerlandesa, polaca, portuguesa, rumana y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico.»
 Artículo 3
 La Unión comunicará a Costa de Marfil la versión del Acuerdo en lengua croata.
 Artículo 4
 Las disposiciones del Acuerdo se aplicarán a las mercancías exportadas, tanto desde Costa de Marfil a la República de Croacia como desde la República de Croacia a Costa de Marfil, que cumplan las normas de origen vigentes en el territorio de las Partes en el Acuerdo y que, el 3 de septiembre de 2016, se hallaran en tránsito o en depósito temporal en un depósito aduanero o en una zona franca en Costa de Marfil o en la República de Croacia.
 En los casos a que se refiere el párrafo primero se concederá un trato preferencial, supeditado a la presentación a las autoridades aduaneras del país de importación de la prueba de origen expedida a posteriori por las autoridades aduaneras del país exportador, dentro de los cuatro meses siguientes a la fecha de entrada en vigor de la presente Decisión.
 Artículo 5
 Costa de Marfil se compromete a no presentar ninguna reclamación, solicitud o reenvío ni modificar o derogar ninguna concesión en virtud del artículo XXIV, apartado 6, y el artículo XXVIII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio («GATT») de 1994 o el artículo XXI del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios («AGCS») en relación con la adhesión de la República de Croacia a la Unión.
 Artículo 6
 La presente Decisión entrará en vigor a partir de la fecha de su firma.
 No obstante lo anterior, los artículos 3 y 4 se aplicarán a partir del 3 de septiembre de 2016.
 Hecho en xxx, el
 Por Costa de Marfil
 Por la Unión Europea


text:
 20.4.2017
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 104/16
 ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) 2017/709
 z dnia 19 kwietnia 2017 r.
 ustalające współczynnik przydziału, jaki należy stosować do ilości objętych wnioskami o wydanie pozwolenia na przywóz i wnioskami o przyznanie uprawnień do przywozu złożonymi od dnia 1 do dnia 7 kwietnia 2017 r. oraz określające ilości, jakie należy dodać do ilości ustalonych na podokres od dnia 1 października do dnia 31 grudnia 2017 r. w ramach kontyngentów taryfowych otwartych rozporządzeniem (WE) nr 616/2007 w sektorze mięsa drobiowego
 KOMISJA EUROPEJSKA,
 uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
 uwzględniając rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 1308/2013 z dnia 17 grudnia 2013 r. ustanawiające wspólną organizację rynków produktów rolnych oraz uchylające rozporządzenia Rady (EWG) nr 922/72, (EWG) nr 234/79, (WE) nr 1037/2001 i (WE) nr 1234/2007 (1), w szczególności jego art. 188,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Rozporządzeniem Komisji (WE) nr 616/2007 (2) otwarto roczne kontyngenty taryfowe na przywóz produktów sektora mięsa drobiowego pochodzących z Brazylii, Tajlandii i pozostałych państw trzecich.
 (2)
 Ilości objęte wnioskami o wydanie pozwolenia na przywóz złożonymi od dnia 1 do dnia 7 kwietnia 2017 r. w odniesieniu do podokresu od dnia 1 lipca do dnia 30 września 2017 r. oraz w odniesieniu do okresu od dnia 1 lipca 2017 r. do dnia 30 czerwca 2018 r. dotyczą, w przypadku niektórych kontyngentów, ilości większych niż ilości dostępne. Należy zatem określić, na jakie ilości mogą zostać wydane pozwolenia na przywóz, poprzez ustalenie współczynnika przydziału, jaki należy zastosować do ilości, w odniesieniu do których złożono wnioski, obliczonego zgodnie z art. 7 ust. 2 rozporządzenia Komisji (WE) nr 1301/2006 (3).
 (3)
 Ilości objęte wnioskami o przyznanie uprawnień do przywozu złożonymi od dnia 1 do dnia 7 kwietnia 2017 r. w odniesieniu do podokresu od dnia 1 lipca do dnia 30 września 2017 r. oraz w odniesieniu do okresu od dnia 1 lipca 2017 r. do dnia 30 czerwca 2018 r. dotyczą, w przypadku niektórych kontyngentów, ilości większych niż ilości dostępne. Należy zatem określić, na jakie ilości można przyznać uprawnienia do przywozu, poprzez ustalenie współczynnika przydziału, jaki należy zastosować do ilości, w odniesieniu do których złożono wnioski, obliczonego zgodnie z art. 6 ust 3 rozporządzenia Komisji (WE) nr 1301/2006 w związku z art. 7 ust. 2 wymienionego rozporządzenia.
 (4)
 Ilości objęte wnioskami o wydanie pozwolenia na przywóz złożonymi od dnia 1 do dnia 7 kwietnia 2017 r. w odniesieniu do podokresu od dnia 1 lipca do dnia 30 września 2017 r. dotyczą, w przypadku niektórych kontyngentów, ilości mniejszych niż ilości dostępne. Należy zatem określić ilości, w odniesieniu do których nie złożono wniosków i dodać je do ilości ustalonych dla następnego podokresu obowiązywania kontyngentu.
 (5)
 W celu zapewnienia skuteczności przedmiotowego środka niniejsze rozporządzenie powinno wejść w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej,
 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
 Artykuł 1
 1. Do ilości objętych wnioskami o wydanie pozwolenia na przywóz złożonymi na podstawie rozporządzenia (WE) nr 616/2007 w odniesieniu do podokresu od dnia 1 lipca do dnia 30 września 2017 r. oraz w odniesieniu okresu od dnia 1 lipca 2017 r. do dnia 30 czerwca 2018 r. stosuje się współczynnik przydziału podany w części A załącznika do niniejszego rozporządzenia.
 2. Ilości, w odniesieniu do których nie złożono wniosków o wydanie pozwolenia na przywóz na podstawie rozporządzenia (WE) nr 616/2007 i które mają być dodane do ilości na podokres od dnia 1 października do dnia 31 grudnia 2017 r., podano w części A załącznika do niniejszego rozporządzenia.
 Artykuł 2
 Do ilości objętych wnioskami o przyznanie uprawnień do przywozu złożonymi na podstawie rozporządzenia (WE) nr 616/2007 w odniesieniu do podokresu od dnia 1 lipca do dnia 30 września 2017 r. oraz w odniesieniu okresu od dnia 1 lipca 2017 r. do dnia 30 czerwca 2018 r. stosuje się współczynnik przydziału podany w części B załącznika do niniejszego rozporządzenia.
 Artykuł 3
 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
 Sporządzono w Brukseli dnia 19 kwietnia 2017 r.
 W imieniu Komisji,
 za Przewodniczącego,
 Jerzy PLEWA
 Dyrektor Generalny
 Dyrekcja Generalna ds. Rolnictwa i Rozwoju Obszarów Wiejskich
 (1) Dz.U. L 347 z 20.12.2013, s. 671.
 (2) Rozporządzenie Komisji (WE) nr 616/2007 z dnia 4 czerwca 2007 r. otwierające i ustalające zarządzanie wspólnotowymi kontyngentami taryfowymi na mięso drobiowe pochodzące z Brazylii, Tajlandii i pozostałych państw trzecich (Dz.U. L 142 z 5.6.2007, s. 3).
 (3) Rozporządzenie Komisji (WE) nr 1301/2006 z dnia 31 sierpnia 2006 r. ustanawiające wspólne zasady zarządzania kontyngentami taryfowymi na przywóz produktów rolnych, podlegającymi systemowi pozwoleń na przywóz (Dz.U. L 238 z 1.9.2006, s. 13).
 ZAŁĄCZNIK
 CZĘŚĆ A
 Numer grupy
 Nr porządkowy
 Współczynnik przydziału – wnioski złożone w odniesieniu do podokresu od dnia 1 lipca do dnia 30 września 2017 r.
 (%)
 Ilości, w odniesieniu do których nie złożono wniosków i które mają być dodane do ilości dostępnych dla podokresu od dnia 1 października do dnia 31 grudnia 2017 r.
 (w kg)
 1
 09.4211
 0,272108
 —
 2
 09.4212
 0,603066
 —
 4A
 09.4214
 0,294724
 —
 09.4251
 0,328299
 —
 09.4252
 4,176254
 —
 6A
 09.4216
 0,275122
 —
 09.4260
 0,301841
 —
 7
 09.4217
 —
 12 368 400
 8
 09.4218
 —
 3 478 800
 Numer grupy
 Nr porządkowy
 Współczynnik przydziału – wnioski złożone w odniesieniu do okresu od dnia 1 lipca 2017 r. do dnia 30 czerwca 2018 r.
 (%)
 3
 09.4213
 0,761614
 4B
 09.4253
 —
 6B
 09.4261
 —
 09.4262
 —
 09.4263
 0,031307
 09.4264
 —
 09.4265
 —
 CZĘŚĆ B
 Numer grupy
 Nr porządkowy
 Współczynnik przydziału – wnioski złożone w odniesieniu do podokresu od dnia 1 lipca do dnia 30 września 2017 r.
 (%)
 Ilości, w odniesieniu do których nie złożono wniosków i które mają być dodane do ilości dostępnych dla podokresu od dnia 1 października do dnia 31 grudnia 2017 r.
 (w kg)
 5A
 09.4215
 0,495785
 —
 09.4254
 0,516528
 —
 09.4255
 2,409638
 —
 09.4256
 44,529961
 —
 Numer grupy
 Nr porządkowy
 Współczynnik przydziału – wnioski złożone w odniesieniu do okresu od dnia 1 lipca 2017 r. do dnia 30 czerwca 2018 r.
 (%)
 5B
 09.4257
 —
 09.4258
 —
 09.4259
 —


type: caselaw

jurisdiction: US

text:
On the afternoon of July 7th, 1931, Mrs. Aggie E. Johnson was sitting on the front porch of her home, located on the *Page 202
 south side of Frederick Avenue, in Baltimore, when the wheel of a passing automobile truck became detached, ran from the driveway across the sidewalk over her front yard and on to the porch, struck and seriously injured her. She did not see anything of the accident, and knew nothing until she regained consciousness at a hospital. The truck belonged to Albert F. Goetze, Incorporated, the appellant, which appeals from a judgment against it.
 The questions submitted for decision are stated in three rejected prayers (A, B, and C) of the appellant for an instructed verdict: The first, on the ground that there was no legally sufficient evidence of defendant's (appellant's) negligence; the second, "that the uncontradicted evidence in this case that the breaking of the spindle on the right front wheel of the truck, which caused the accident sued for, was due to a latent defect which could not have been discovered or anticipated by the exercise of that degree of care which prudent persons ordinarily exercise under similar circumstances"; and, third, "that it appears from the evidence offered on behalf of the plaintiff that her injury may have been the result of any one of two or more causes for one or more of which the defendant would not be liable."
 The appellee contends that the mere detachment of the wheel, with resultant injury, raises a presumption of liability of the defendant. The appellant assumes that, if it shows a break, due to a defect in the structure or mechanism of the truck as the cause, which could not, in the exercise of due care and caution, have been foreseen, then being without fault there can be no liability. Bohlen, Studies in Law of Torts, 361 and 362.
 In the opinion of this court, there was offered by the appellee at the trial sufficient evidence of primary negligence for submission of the question of fact to the jury, so that there is no necessity here to pass upon the question of the presumption of negligence urged by the appellee at the argument and in her brief on appeal. There was no prayer granted at the instance of the appellee (plaintiff) by which the jury was *Page 203
 instructed to find for her on the theory of the presumption of negligence.
 The conclusion of this court that there is legally sufficient evidence of the defendant's negligence is of itself the best answer to its request for an instructed verdict on its A and B prayers, and, inasmuch as we do not find any evidence of an intervening, independent, and efficient cause contributing to the accident, for which the appellant would not be responsible (State, use of Boznango, v. Blumenthal-Kahn Electric Co.,162 Md. 84, 159 A. 106), the C prayer has no application to the facts.
 The apparent cause of the appellee's injuries was the blow inflicted by the detached wheel of the appellant's truck. The wheel did not come off itself; there was something in the structure of the wheel, spindle, or axle, in the assembling of the parts of the car, or in its condition, use, and operation. If, as the appellant contends, it could only have been caused by latently defective material, or defects in its manufacture, not discoverable in the exercise of ordinary care and caution, the only inference to be drawn from the appellant's contention is that the appellee should have sued the manufacturer of the spindle furnished appellant, which also made the truck in the first place (Olds Motor Works v. Shaffer, 145 Ky. 616, 140 S.W. 1047, Ann. Cas. 1913B, 689 and note; MacPherson v. Buick MotorCo., 217 N.Y. 382, 111 N.E. 1050, Ann. Cas. 1916C, 440), and, assuming that she could or would sue the manufacturer, she would have to affirmatively show the defect in material or construction, and that the factory could or should have known it.
 The evidence shows that the truck had been in use about four years and had run about forty thousand miles, and was one of twenty-one trucks used in the appellant's business. The appellant had a repair shop in which it took care of repairs and upkeep of its trucks. In January, 1931, when the truck was being driven up Poplar Grove Street, the left front wheel left the axle and the wheel ran up the street for two blocks. After that the truck lay in the garage or shop for *Page 204
 three or four months, after which it was repaired and overhauled and a new body placed on the chassis, and it had been in use about two weeks when the accident happened. From the overhauling of the truck until the day of the accident there is no evidence from which it can be inferred that the materials of which the car was made were not sound, in fact, the testimony is that they, to all appearances, were not defective, and that this condition applied particularly to the right front wheel, axle, and spindle. The evidence further is undisputed that an examination by appellant's foreman and mechanic showed a clear break of the spindle, which had to be the cause of the accident, according to appellant's contention, and, if it was not, then the break had to be one of the effects of some other cause. The appellant's foreman said, when testifying, "I don't see any flaw in the spindle which is broken." If this is the evidence on which the appellant relies for its contention, it is simply no explanation at all. It might be that the wheel came off because of some fault in the operation of the truck, or, conceding that the materials and parts did not show any defects, that the parts were not properly assembled. What, then, is the evidence with regard to the running condition or operation of the truck as reflecting on its being properly assembled? The appellee offered evidence of the condition of the car and its operation, which tends to rebut the defendant's theory that the car was in good running order. The appellant's driver, Kirby, who testified for the appellee that he was running at the time of the accident at a speed of twenty or twenty-two miles an hour, said: "When the wheel came off it cut off the road on an angle and rolled up on the pavement and knocked a partition out between the two houses (a double house) and hit the back of the rocking chair in which the woman was rocking. I cannot tell how fast the wheel was going after it left the car. It was going faster than the truck." He saw "the wheel leaving the right hand side of the truck." He said the point at which the wheel came off "is where the left hand curve comes in." "The left hand curve is what I think accounted for the accident *Page 205
 * * * throwing the wheel to the right * * * it would cause it to turn to the right making a left hand turn." Joseph T. Denson, who was the first to drive the truck after it was repaired, said the day he took it out he "had trouble with steering." "I knew it pulled to the right while I was driving it"; noticed it "most on left hand turn." When he brought it in, he made "a complaint to Mr. Burnham, the one who had charge of the trucks at the time." "I told him about the truck, how it was acting." John L. Mechlinski, who drove the truck the week after Denson, said: "The wheel was out of line. It was wobbly for one thing * * * it was hard to steer"; "a car was coming up Patterson Park Avenue and I had to make a sudden stop, and not being familiar with the truck I stepped on the brake and the truck went several feet to the right."
 The appellant says, and correctly, that no witness testified that the steering caused the wheel to come off. But the facts testified to by Kirby as to the left turn, and by Denson and Mechlinski as to the steering, were before the jury, and they, in the absence of any evidence to the contrary, might have concluded that the car was not in good running order, and that, in case of a sudden stop or of a turn or steering to the left, some unusual strain was exerted against the right front wheel, axle, or spindle, or all of them, and they might reasonably have concluded that this strain or pressure caused the break in a sound spindle or axle, from which a wobbly wheel would not subtract anything, and that one of these conditions, or all of them combined, was the cause which cast the wheel from the truck. Compare Lowenthalv. Backus Motor Co., 140 Md. 33, 37, 116 A. 834.
 The question of fact as to whether the spindle broke because of a latent defect was, by the instructions granted the defendant, submitted to the jury, which by its verdict found as a fact that there was no such defect; its verdict therefore resting on the proof of appellant's negligence, of which we believe there was legally sufficient evidence.
 Judgment affirmed, with costs. *Page 206


type: wikipedia

text:
Маноя е село в Северна България. То се намира в община Дряново, област Габрово.
 География
 Маноя е малко селце, разположено в полупланински район, на север от Стара планина в Северен Централен регион. Релефът на землището му е твърде разнообразен: високи хълмове, дълбоки долове, дерета, ниски възвишения, равнини.
 Общата площ на землището му е 11 000 дка – ниви, ливади, овощни градини, лозя, гори, пасища и пустеещи земи.
 Селото е разположено на хълмиста местност. През него, както и през землището му, не протича река, а само малки ручеи (дерета), които през лятото пресъхват (в местностите Глушка, Червената круша, Цанковото, Мочура, Кочил, Стражеря, Бащунец и др.). Най-високата точка в землището е хълм Миньов или Миньох (в > х), който се намира на около 2 км северно от селото, с надморска височина 580 м, отбелязана върху каменна пирамида, поставена от Института по геофизика.
 На изток с. Маноя граничи с гр. Килифарево, на запад – със с. Косарка, на североизток – с гр. Дебелец и на юг – със селата Ялово и Руня.
 С малки изключения селището е разположено по дължината на криволичещия селски път, свързващ с. Соколово с гр. Килифарево. Ако се наблюдава от близкия хълм Миньох, може да се отнесе към селищата от купов тип. Той се обуславя от вълнообразния характер на местността, върху която е разположено селото.
 С. Маноя е свързано с гр. Килифарево, гр. Дебелец и с. Косарка с асфалтов път, а със селата Ялово и Руня – с черен път.
 Население
 В с. Маноя живее само българско население. След Освобождението броят на домакинствата в селището е 36, през 1880 г. – 40, през 1967 г. – 90, а през 2007 г. – 30.
 Поминък
 Първите жители на с. Маноя се занимавали главно със скотовъдство, за което свидетелстват названията на местностите: Дядовата Ненова кошара, Владкова кошара, Владкова поляна, Висока поляна, Кочил, Пладнището, Вървището, Дълбокото вървище, Поника, Кожушковец и др. В местността Кочил турците от съседното с. Ялово угоявали кочовете си. В местността Пладнището (в чертите на селото) имало големи брястове, под които пладнували селските стада. Последните 4 големи бряста били отсечени през 1915 г. Тук отглеждали овце, кози, волове, крави, коне, биволи, магарета, свине и др.
 По-късно в с. Маноя се развиват земеделието (лозарството, овощарството, зърнопроизводството), пчеларството, бубарството и занаятчийството (строителството и каменоделието). За разцвета на земеделието свидетелстват названията на местностите: Новите лозя, Любовите сливи, Дядовите Ненови круши, Червената круша, Червеният присад, Малакова ниви, Овесян дол, Орехите, Хармана, Хармането, Клисавицата и др. Тук се отглеждат пшеница, царевица, ечемик, овес, ръж, слънчоглед, тютюн, малини, сини сливи, грозде.
 Земеделските култури давали богата реколта и хората изкарвали много пари. Затова една от най-плодородните местности била наречена Парича. В местността Пъдарницата имало турски наблюдателен пост за охрана на околните лозя и бостани. Там била построена колиба за турския пандурин (пъдаря, т.е. пазача). Най-богата реколта давала местността Берекетя (турската дума берекет означава плодородие).
 С. Маноя се славело с хубавите си лозя особено в местността Парича и по производство на вино заемало второ място в района след Лясковец. Тук идвали търговци на вино чак от Калофер. Грозде от сорта Карловски мискет е пренесено от местността Парича от бай Георги от гр. Лясковец.
 Природните условия благоприятстват отглеждането на селскостопански животни – овце, кози, крави, биволи, свине и др.
 Каменните кариери в местностите Мочура и Улея, където добивали материал за павиране на улици, отдавна са изоставени. В местността Плочите имало кариера за вадене на каменни плочи, използвани за покриване на къщите и дворовете. В местността Гниляната дупка, разположена на склона на хълм Миньох, копаели бяла глина за измазване на стените на къщите.
 Днес населението се занимава главно със земеделие и скотовъдство. Мекият климат, природните красоти, чистият въздух, тишината, асфалтираните пътища и близостта на градовете Дряново (13 км) и Велико Търново (15 км) предлагат изключително благоприятни условия за развитие на селския туризъм.
 История
 В началото на XVII в. дядо Маной от с. Ловни дол, Севлиевско, отивал по стария турски път в Горна Оряховица да продава волове, но ги изгубил в горите. Цял ден старецът обхождал местността с надежда да намери своите волове. Едва привечер ги забелязал при едно изворче (днес Геньов геран). Мястото му харесало и той решил да се засели тук заедно с тримата си сина и техните семейства. Изсекли дърветата и построили първата къща недалеч от извора, там, където сега се издига домът на семейство Ченгови.
 Най-старите родове в селото са: Ченгови (родът на дядо Маной), Тарлеви, Пишманови, Кисьови.
 Още от възникването му селцето се нарича Маноя, по името на неговия основател – дядо Маной, а според някои жители – дядо Манол.
 От историята на с. Дебелец (сега гр. Дебелец) става известно, че след Търновското въстание против османското робство през 1649 г. (според турското летоброене 1068 г.) с. Стражата (днес гр. Дебелец) заедно с околните селища било поделено на 7 бея. На Шемшовския бей се паднали земите с граници: Пробит камък, Тръстиково блато, Плочите, Попското дере (край Соколовската воденица), хълм Миньох, с. Маноя, Кулата, Градището и Стражерският кладенец, където се сключвал чифликът му. Този документ Егере – 1068 г. се съхранявал в царския архив. Може би това е първият писмен паметник, в който се споменава името на с. Маноя.
 Село Маноя през епохата на османското владичество
 Сведенията за историята на селото през епохата на османското владичество са твърде оскъдни. То възниква през XVII в. и преди Освобождението наброява около 30 къщи.
 В източния край на селото в местността Саденките през османското владичество имало хан, в който отсядали балканджиите. На религиозни празници селяните се събирали на голямата поляна пред хана, за да се повеселят, да поиграят хоро.
 Населението на с. Маноя било българско. Тук нямало турци, вероятно, защото през селото и землището му не протича река. В с. Маноя рядко се отбивали турци, които ловували в близките гори. Старо родово предание на фамилия Пишманови разказва, как веднъж в селото дошли турци ловци и останали да пренощуват там. Те отишли в къщата на кмета и поискали да им сготвят кокошка и да им направят две баници – една за тях и една за кучето им. Докато турците и кучето си похапвали, стопанката на къщата трябвало да разхожда цървулите им и да им пее песни.
 Понякога между българи и турци възниквали конфликти за земя и добитък.
 Според старо предание в местността Балтинец се водили ожесточени боеве с брадви балтийки между българи и турци. 27 българи убили 36 турци от с. Ялово. Друг информатор свързва названието на местността с брадва балтийка, изгубена от един от първите заселници на с. Маноя.
 През 1834 г. българи нападнали турския добитък в местността Кочил и отвлекли стадо овце.
 В с. Маноя не веднъж намирал убежище Филип Тотю, подгонен от турците. Той бил родом от с. Гърците, разположено недалеч от съседното с. Ялово, но имал сестра, омъжена в с. Маноя, където намирал убежище в дома на Тодор Малака. Филип Тотю се криел от турците на хълм Миньох, чийто южен склон е обрасъл с гъсти гори. Местни жители разказвали, как веднъж турците тръгнали по следите на Филип Тотю и в местността Долчината в района на хълм Миньох срещнали дядо Илия и поп Никола. Турците ги хванали и ги измъчвали надолу с главите, за да кажат, къде се крие Филип Тотю, но те не го издали.
 Антифашистка борба
 Подробни сведения за участието на манойовчани в антифашистката борба се откриват в историята на гр. Килифарево.
 През 1923 г. се забелязва силно влияние на земеделците в селата на Дряновска околия – Плаково, Ялово, Маноя и др.
 На 10.06.1923 г. на митинг в гр. Килифарево (тогава с. Килифарево) е обявено началото на антифашистко въстание, което обхваща околните села: Плаково, Мариино, Въглевци, Вонеща вода, Радковци, Ялово и Маноя. Изпратената в с. Маноя за набиране на оръжие бойна група от въстаниците Киро Длъндаров, Косьо Терзиев, Къню Карамалаков, Димитър Лефтеров и др. донесла 12 пушки.
 На 12. 06. 1923 г. в боевете край гара Соколово (на около 3 км западно от с. Маноя) участва и маноевската бойна група. В селата Косарка и Маноя посрещат отстъпващите въстаници с хляб, сирене и вода. След потушаването на въстанието са инквизирани Георги Дечев Георгиев, Иван Пенчев Пишманов, Цоньо Косев и др. жители на с. Маноя.
 След разгрома на второто Килифаревско въстание, избухнало на 23.09. 1923 г., в което с. Маноя не взема участие, войскови части обстрелват с картечници хълм Миньох, разположен в неговото землище. По-късно то се превръща в убежище за нелегални от Килифаревската бойна група. Георги Попов, Георги Шейтанов, Стоян Златарев, Никола Пенски и др. се укриват в домовете на Димитър Цанев Митев, Атанас Иванов, Йона Русинова Стоева.
 Културно-просветно и стопанско-икономическо развитие
 Църковно дело
 През 1871 г. по инициатива на дядо Русин Барзев в с. Маноя била построена църква със собствени сили и средства под ръководството на майстор Братила от гр. Трявна след издаване на заповед на султана за разрешаване на строителството и. Дотогава манойовчани ходели на църква в съседното с. Косарка. И днес църквата се издига в центъра на селото като паметник на архитектурата.
 Училищно дело
 Първото училище в с. Маноя било открито около 1867 г. В него даскал Христо Попниколов обучавал децата на български език. Известни са имената на учителите: Пенчо Минчев, Манол Петров Кисьов, Иван Унгаров, Марийка Христова Петрова и др.
 Читалищно дело
 През 1905 г. по инициатива на местния даскал Манол Петров в с. Маноя е основано читалище „Просвета“. Неговите първи членове са: Димитър Цанев Митев, Митьо Цонев Карастоянов, Рашко Митев Ангелов, Тотю Петров Дунчев, Иван Дончев Ченгов и др. Младежите изнасяли театрални представления и сказки от здравен и политически характер. При читалището през 1920 г. било организирано дружество за трезвеност, ръководено от учителката Марийка Христова Петрова.
 Кооперативно дело
 През 1929 г. се основава кредитна кооперация с участието на населението от селата Маноя и Косарка, ръководена от Петър Димов, Стайко Маринов и Пенчо Цонев.
 Село Маноя в епохата на социализма
 През 1947 г. със собствени сили и средства в с. Маноя е построена читалищна сграда с библиотека, която разполага с 400 тома книги.
 През 1947 г. група младежи и девойки от селото участват в бригадирското движение като строители на Хаинбоазкия проход.
 На 23.09.1950 г. е създадено ТКЗС „23 септември“. За негов председател е избран Тодор Тодоров Драганов, а за счетоводител Стефан Маноев.
 През 1948 г. селото е електрифицирано, през 1957 г. –радиофицирано, а през 1961 г. – водоснабдено.
 През 1961 г. с. Маноя е включено в новообразуваното обединено ДЗС с. Соколово, окръг Габровски.
 Движение на населението
 През 1873 г. поради слаб поминък се изселили в с. Баниска, Русенско около 30 домакинства от родовете Пишманови, Генови и Бейски.
 По време на чумната и холерната епидемии селяните временно се преселили заедно със своите стада в местностите: Кулата, Миньох, Улея, Градището.
 За движението на населението след Освобождението свидетелстват данните от преброяването:
 1926 г. 340 жители
 1934 г. 410 жители
 1946 г. 384 жители
 1956 г. 299 жители
 1967 г. 255 жители
 2007 г. 30 жители
 2015 г. 41 жители
 Икономическата криза през 30-те години на миналия век принудила част от мъжкото население да потърси работа в чужбина (Турция, Иран, Америка и др.).
 Главна причината за намаляване на населението на с. Маноя са масовите преселвания на младежи през 60-те години на XX в. в по-големите промишлени центрове: Дряново, Велико Търново, Габрово, Горна Оряховица, Трявна, София и др.
 Съвременно състояние на селото
 През последните години с. Маноя, както и другите малки селища в страната, върви към икономически упадък, а населението му непрекъснато намалява. През 2007 г. жителите му наброяват едва 30 души.
 Нова тенденция в развитието на селото днес е постепенното му превръщане във вилна зона за потомците на манойовчани не само в близките градове (Дряново, Велико Търново, Габрово, Горна Оряховица и др.), но и в столицата. С. Маноя привлича градските жители с мекия си климат, чистия въздух, тишината, красивата природа. Неслучайно писателят Кънчо Атанасов се засели тук, може би, заради прекрасните условия за творческа работа.
 И малкото, но с будно население, селце Маноя дава своя скромен принос в интелектуалното развитие на страната ни. Сред родените тук манойовчани и техните потомци има лекари, инженери, агрономи, адвокати, учители, висши офицери, научни работници, компютърни специалисти и други интелектуалци. В с. Маноя е роден генерал-лейтенант Митьо Кисьов. Маноя е основано преди около 400 години. Още от възникването му селцето се нарича Маноя, по името на неговия основател – дядо Маной, а според някои жители – дядо Манол.
 Сведенията за историята на селото през епохата на османското владичество са твърде оскъдни. То възниква през XVII в. и преди Освобождението наброява около 30 къщи.
 През 1948 г. селото е електрифицирано, през 1957 г. – радиофицирано, а през 1961 г. – водоснабдено. През 1961 г. с. Маноя е включено в новообразуваното обединено ДЗС с. Соколово, окръг Габровски.
 Културно-исторически забележителности
 Градището
 На около 1,5 км североизточно от с. Маноя се издига голям трапецовиден хълм, обрасъл с гора, храсти и трева, който се нарича Градището. На неговото било са запазени каменни основи на древно селище, вероятно римска крепост, а по-късно българска. Тук са намерени гривни, пръстени, мъниста, медни съдове, медни и сребърни монети, които местното население нарича костадинки. Това е народно название на византийски и български монети от XII – XIV в. с корубеста (паничковидна) форма, сечени от злато, електрон (бяло злато – смес от злато и сребро), сребро и билон (сребърна сплав с голямо количество мед). Върху някои от намерените монети от едната страна е изобразена човешка глава, а върху обратната страна – императорът Константин Велики на трон, което сочат инициалите му. В подножието на хълма е открит геран ‘кладенец’, затрупан с камъни, и гробища. Хората били погребани с главите на запад, обърнати с лице към земята.
 В подножието на хълма Градището имало голям камък, който закривал пещера, т.е. таен вход, който водел към върха.
 Покрай Градището минавал старият римски път, по-късно превърнат в турски калдъръм, свързващ Горна Оряховица с Дряново и Трявна. Все още се откриват остатъци от стария път, пресичащ хълм Миньох, а в местността Чучура частично е запазен турският калдъръм.
 На Градището не са правени археологически проучвания. За древния град съществуват само легенди. Старо предание разказва, че тук се намирал градът на двама братя гърци. През 624 г. по неизвестни причини избухнал пожар, който разрушил града. Двамата братя се разделили – единият отишъл в с. Паскалевец, а другият, на име Албанасий, основал с. Арбанаси.
 През османското владичество на хълма имало 70 души българи, които пасели стада от кози и магарета.
 Изкачването на Градището през летния сезон е опасно, защото там обитават отровни змии пепелянки.
 Кулата
 На запад от Градището в местността Миньох се намира малък купенообразен хълм Кулата. Старо предание разказва, че тук се издигала кула, която служела за наблюдателница на римляните. Намерени са остатъци от тухли и други керамични материали и две златни монети.
 Според една легенда, тук била заровена млада девойка, окичена със златни украшения, и златен стан, на който тя тъчела. По старо предание, Градището и Кулата били свързани с въздушен мост.
 Друга легенда разказва, че тук била построена вила на цар Константин и царица Елена. За доказателство местните жители показват намерените сребърни монети с изображение на Константин Велики на трон, които те наричат костадинки. Старо предание обяснява, че хълмът е издигнат от местното население, което пренасяло пръстта с тагарчета ‘съд във вид на голямо кръгло сито’.
 Според друга легенда, от западната страна на хълма имало вход на пещера, в която било скрито голямо количество злато. Турците копали там, докато открили входа на пещерата, влезли в нея и намерили златото. Неочаквано вратата се отворила, турците се изплашили, оставили златото и избягали. Започнала буря, която затворила вратата и затрупала входа на пещерата.
 Някои от местните жители считат, че хълмът Кулата и големите каменни блокове на върха му не са плод на непосилен човешки труд, а са дело на природата.
 Ако в тихо време човек долепи ухо до земята на самия връх, ще чуе слаб тътнеж: бум-бум. Предполага се, че шумът е предизвикан от подземни води. В подножието на хълма в местността Цанковото се намира минерален извор.
 Недалеч от Градището, на границата със землището на гр. Дебелец, се намира местността Стражеря, където турците задължавали местното население да поставя стража, която охранявала стария турски път, свързващ гр. Горна Оряховица с гр. Дряново и гр. Трявна.
 По стари предания, в горите около Кулата и Градището бродели хайдути, които нападали хазната, когато минавала по турския калдъръм. Названията на местностите Сивековото и Бойча са съхранили спомени за хайдушките войводи Сивил и Бойчо. Сивил войвода бил много силен и смел човек, родом от съседното с. Косарка. Сестра му Радка пасяла овцете и с песни му съобщавала за движението на турските хазни по горския път. Според преданието, когато турците отишли в дома на Сивил да го арестуват, сестра му перяла на двора. Той и хвърлил елечето си, а то останало изправено, защото отвътре било обшито с жълтици, отнети от турските хазни.
 В историята на гр. Дебелец е записана друга легенда за местността Бойча, която граници със землището му. Двама противници се спуснали от хълмовете Кулата и Градището и започнали ръкопашен бой, в който загинали много хора. В памет на това събитие местността била наречена Бойча.
 Църквата
 В центъра на с. Маноя се намира забележителен паметник на архитектурата – селската църква, построена през 1871 г. от майстор Братила от гр. Трявна. В нея се пази турски документ, с който султанът разрешава изграждането и. По църковните книги няма стари приписки и летописи.
 Други исторически и археологически забележителности
 На около 1,5 км на изток от селото се намира местността Новите лозя, в която са намерени остатъци от глинени съдове и пещи. Вероятно тук се намирала римска грънчарска работилница.
 В местността Парича (на около 700 м на изток от с. Маноя) също са намерени остатъци от глинени съдове и тухли.
 В местността Чучура (на около 1,6 км северозападно от селото), по южния склон на хълм Миньох, в местността Прясълпа (от пряслоп – старобългарското название на седловина), която е разположена между хълм Миньох и хълм Пчелина (в землището на съседното с. Косарка), са запазени остатъци от турски калдъръм. Този път свързвал гр. Дебелец с градовете Дряново и Трявна.
 На около 5 км на север от с. Маноя в местността Нанковец са се запазили обгорени основи на сгради. Тук вероятно е имало селище, свързано с охраната на стария турски път.
 Природни забележителности
 Минерален извор
 На 3,5 км североизточно от с. Маноя, недалеч от хотелски комплекс „Бряста“, разположен в землището на гр. Дебелец, се намира минерален извор, каптиран през 1928 г. по инициатива на ученици от гр. Дебелец. През 1930 г. е направен анализ на водата. Тя съдържа 18 минерали, притежава ценни лечебни свойства, лекува стомашни, бъбречни и жлъчни заболявания. Дебитът на минералната вода е 3,6 кг за 6 минути. През 60-те години на миналия век до минералния извор беше построен малък заслон с пещ за ловците и туристите и колиба за пазача, който да охранява чешмата през летния сезон. До извора може да се стигне по черен горски път, отклонение от пътя Дебелец–Дряново, или по трудно проходими пътеки от с. Маноя отдавна обрасли с храсти, тъй като почти не се използват.
 Личности
 Митьо Кисьов (1926 – 2011), български офицер, генерал-лейтенант
 Бележки
 Села в област Габрово
 Населени места в община Дряново


type: contracts

text:
 21.10.2010
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 277/52
 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
 No 95/2010
 du 2 juillet 2010
 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
 LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
 vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 56/2010 du 30 avril 2010 (1).
 (2)
 Le règlement (UE) no 1293/2009 de la Commission du 23 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 (2), doit être intégré dans l’accord,
 DÉCIDE:
 Article premier
 Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord:
 «—
 32009 R 1293: règlement (UE) no 1293/2009 de la Commission du 23 décembre 2009 (JO L 347 du 24.12.2009, p. 23).»
 Article 2
 Les textes du règlement (UE) no 1293/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
 Article 3
 La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
 Article 4
 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
 Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
 Par le Comité mixte de l’EEE
 Le président
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) JO L 181 du 15.7.2010, p. 24.
 (2) JO L 347 du 24.12.2009, p. 23.
 (3) Obligations constitutionnelles signalées.


type: other

text:
ORDIN (A) 772 18/04/2016 - Portal Legislativ
 privind cerințele referitoare la etichetarea, sigilarea și ambalarea materialului de înmulțire și plantare fructifer destinat producției de fructe, care intră în domeniul de aplicare al Directivei 2008/90/CE a Consiliului din 29 septembrie 2008 privind comercializarea materialului de înmulțire și plantare fructifer destinat producției de fructe
 ORDIN nr. 772 din 18 aprilie 2016privind cerințele referitoare la etichetarea, sigilarea și ambalarea materialului de înmulțire și plantare fructifer destinat producției de fructe, care intră în domeniul de aplicare al Directivei 2008/90/CE a Consiliului din 29 septembrie 2008 privind comercializarea materialului de înmulțire și plantare fructifer destinat producției de fructe
 Publicat în MONITORUL OFICIAL nr. 399 din 26 mai 2016
 Având în vedere Referatul de aprobare nr. 306.959 din 14 aprilie 2016 al Direcției generale control, antifraudă și inspecții - Direcția monitorizare inspecții, verificare și control din cadrul Ministerului Agriculturii și Dezvoltării Rurale,în baza prevederilor:– art. 12 din Legea nr. 266/2002 privind producerea, prelucrarea, controlul și certificarea calității, comercializarea semințelor și a materialului săditor, precum și testarea și înregistrarea soiurilor de plante, republicată; ... – Directivei de punere în aplicare 2014/96/UE a Comisiei din 15 octombrie 2014 privind cerințele referitoare la etichetarea, sigilarea și ambalarea materialului de înmulțire și plantare fructifer destinat producției de fructe, care intră în domeniul de aplicare a Directivei 2008/90/CE a Consiliului; ... – art. 10 alin. (5) din Hotărârea Guvernului nr. 1.185/2014 privind organizarea și funcționarea Ministerului Agriculturii și Dezvoltării Rurale, cu modificările și completările ulterioare, ... ministrul agriculturii și dezvoltării rurale emite prezentul ordin. + Articolul 1Cerințe privind etichetarea, sigilarea și ambalarea(1) Inspecția Națională pentru Calitatea Semințelor (INCS) se asigură, prin autoritățile oficiale competente, respectiv inspectoratele teritoriale pentru calitatea semințelor și materialului săditor și Laboratorul Central pentru Calitatea Semințelor și a Materialului Săditor (ITCSMS și LCCSMS) că materialul de înmulțire fructifer, denumit în continuare material de înmulțire, certificat oficial ca material Prebază, Bază sau Certificat, și materialul de plantare fructifer destinat producției de fructe, denumit în continuare material de plantare fructifer, certificat oficial ca material Certificat, se comercializează doar dacă respectă cerințele privind etichetarea, sigilarea și ambalarea prevăzute la art. 2 și 4. Dacă este cazul, un document însoțitor, astfel cum se prevede la art. 3, poate fi utilizat pentru a completa eticheta.(2) INCS se asigură că materialul de înmulțire și materialul de plantare fructifer care se califică drept material CAC (Conformitas Agraria Communitatis) se comercializează numai dacă îndeplinește cerințele privind documentul furnizorului prevăzute la art. 5. + Articolul 2Etichetarea materialului Prebază, Bază sau Certificat(1) INCS se asigură că, pentru materialul Prebază, Bază sau Certificat, autoritățile oficiale competente (ITCSMS și LCCSMS) elaborează o etichetă în conformitate cu alin. (2)-(5) pe care o aplică pe plantele sau părțile de plante care urmează să fie comercializate ca material de înmulțire sau ca material de plantare fructifer. INCS poate prevedea ca autoritățile oficiale competente (ITCSMS și LCCSMS) să poată permite furnizorului să elaboreze și să aplice eticheta sub supravegherea autorităților oficiale competente (ITCSMS și LCCSMS). Modelul etichetei este stabilit de către INCS, în conformitate cu prevederile alin. (4)-(6).(2) Materialul de înmulțire sau materialul de plantare fructifer care face parte din același lot poate fi comercializat cu o singură etichetă atunci când materialul respectiv face parte din același pachet, din aceeași legătură sau din același recipient, iar eticheta este aplicată în conformitate cu alin. (8).(3) INCS poate prevedea ca plantele fructifere de cel puțin un an să fie etichetate în mod individual. În acest caz, etichetarea poate fi realizată în câmp, înainte de dezrădăcinare, în cursul dezrădăcinării sau ulterior. În cazul în care etichetarea se realizează mai târziu, plantele din același lot trebuie să fie dezrădăcinate împreună și să fie păstrate separat de alte loturi, în recipiente etichetate, până când plantele respective sunt etichetate.(4) Eticheta conține următoarele informații:a) mențiunea "norme și standarde UE"; ... b) statul membru care emite eticheta sau codul respectiv; ... c) INCS sau codul respectiv; ... d) numele furnizorului sau numărul/codul său de înregistrare emis de autoritățile oficiale competente (ITCSMS și LCCSMS); ... e) numărul de referință al pachetului sau al legăturii, numărul de serie individual, numărul săptămânii sau numărul lotului; ... f) denumirea botanică; ... g) categoria, iar pentru materialul Bază și numărul generației; ... h) denumirea soiului și, după caz, a clonei. În cazul portaltoilor care nu aparțin unui soi, denumirea speciei sau a hibridului interspecific vizat. Pentru plantele fructifere altoite, aceste informații se furnizează pentru portaltoi și pentru altoi. În cazul soiurilor pentru care cererea de înregistrare oficială sau de înregistrare a dreptului de proprietate asupra unui soi de plante este în curs de examinare, aceste informații indică: "denumire propusă" sau "cerere în curs de examinare"; ... i) mențiunea "soi cu o descriere recunoscută oficial", dacă este cazul; ... j) cantitatea; ... k) țara de producție și codul respectiv, dacă este diferită de statul membru care emite eticheta; ... l) anul emiterii; ... m) în cazul în care eticheta originală este înlocuită cu o altă etichetă: anul emiterii etichetei originale. ... (5) Eticheta trebuie să fie imprimată cu caractere de neșters, în una dintre limbile oficiale ale Uniunii, ușor vizibilă și lizibilă.(6) Culoarea etichetei este:a) albă cu o linie violet în diagonală pentru materialul Prebază; ... b) albă, pentru materialul Bază; ... c) albastră, pentru materialul Certificat. ... (la 01-04-2020, Alineatul (6) din Articolul 2 a fost modificat de Punctul 1, Articolul I din ORDINUL nr. 7 din 13 ianuarie 2020, publicat în MONITORUL OFICIAL nr. 48 din 23 ianuarie 2020 ) (7) Eticheta se aplică pe plante sau părți de plante care urmează să fie comercializate ca material de înmulțire sau ca material de plantare fructifer. În cazul în care astfel de plante sau părți de plante urmează să fie comercializate într-un pachet, într-o legătură sau într-un recipient, eticheta trebuie să fie aplicată pe pachetul, legătura sau recipientul respectiv.(8) Dacă, în conformitate cu alin. (2), materialul de înmulțire și plantare fructifer se comercializează cu o singură etichetă, aceasta trebuie aplicată pe pachetul, legătura sau recipientul format din materialul de înmulțire sau din materialul de plantare fructifer respectiv. + Articolul 3Document de însoțire pentru materialul Prebază, Bază sau Certificat(1) Pentru ca loturile de diferite soiuri sau tipuri de material Prebază, Bază sau Certificat să poată fi comercializate împreună, INCS poate să prevadă că, în completarea etichetei, poate fi întocmit un document de însoțire de către autoritatea oficială teritorială competentă (ITCSMS sau LCCSMS) sau de către furnizorul vizat sub supravegherea organismului respectiv.(2) Documentul de însoțire îndeplinește următoarele cerințe:a) include informațiile prevăzute la art. 2 alin. (4) și după cum se indică pe eticheta respectivă; ... b) este redactat în una dintre limbile oficiale ale Uniunii; ... c) este furnizat cel puțin în dublu exemplar (furnizor și destinatar); ... d) însoțește materialul de la locul de furnizare la locul de destinație; ... e) include numele și adresa destinatarului; ... f) include data emiterii documentului; ... g) include, dacă este cazul, informații suplimentare relevante pentru loturile vizate. ... (3) În cazul în care informațiile din documentul de însoțire contrazic informațiile de pe eticheta menționată la art. 2 alin. (4) informațiile de pe eticheta respectivă prevalează. + Articolul 4Cerințe de sigilare și ambalare pentru materialul Prebază, Bază sau Certificat(1) INCS se asigură că, în cazul în care materialul Prebază, Bază sau Certificat se comercializează în loturi de două sau mai multe plante sau părți de plante, loturile respective sunt suficient de omogene.(2) Plantele sau părțile de plante care constituie astfel de loturi trebuie să îndeplinească următoarele cerințe:a) plantele sau părțile de plante sunt într-un pachet sau într-un recipient sigilat, astfel cum sunt definite la alin. (3); sau ... b) plantele sau părțile de plante fac parte dintr-o legătură sigilată, astfel cum este definită la alin. (3). ... (3) În sensul prezentului ordin, sigilare înseamnă: în cazul unui pachet sau recipient, închidere astfel încât să nu poată fi deschis fără a deteriora dispozitivul de închidere, iar în cazul unei legături, legare în așa fel încât plantele sau părțile de plante care fac parte din legătură să nu poată fi separate fără a deteriora dispozitivul sau dispozitivele de legare. Pachetul, recipientul și legătura trebuie să fie etichetate în așa fel încât prin înlăturarea etichetei acestea să își piardă valabilitatea. + Articolul 5Documentul furnizorului pentru materialul CAC(1) INCS se asigură că materialul CAC este comercializat cu un document întocmit de furnizor, conform condițiilor prevăzute la alin. (3)-(5), denumit în continuare documentul furnizorului.(2) INCS se asigură că documentul furnizorului nu se aseamănă cu documentul de însoțire menționat la art. 3, astfel încât să se evite orice eventuală confuzie între documentul furnizorului și celelalte două documente.(3) Documentul furnizorului cuprinde cel puțin următoarele informații:a) mențiunea ”norme și standarde UE”; ... b) numele statului membru în care a fost întocmit documentul sau codul aferent; ... c) numele autorității oficiale competente sau codul aferent (Inspectoratul Teritorial pentru Calitatea Semințelor și Materialului Săditor (ITCSMS) sau Laboratorul Central pentru Calitatea Semințelor și Materialului Săditor (LCCSMS); ... d) numele furnizorului sau numărul/codul său de înregistrare emis de autoritatea oficială teritorială competentă (ITCSMS și LCCSMS); ... e) numărul de serie individual, numărul săptămânii sau numărul lotului; ... f) denumirea botanică; ... g) indicația ”CAC”; ... h) denumirea soiului și, după caz, a clonei. În cazul portaltoilor care nu aparțin unui soi, denumirea speciei sau a hibridului interspecific în cauză. În cazul materialului fructifer altoit, aceste informații se furnizează pentru portaltoi și pentru altoi. În cazul soiurilor pentru care cererea de înregistrare oficială sau de înregistrare a dreptului de proprietate asupra unui soi de plante este în curs de examinare, aceste informații indică următoarele: ”denumire propusă” și ”cerere în curs de examinare”; ... i) data emiterii documentului. ... (4) Atunci când se aplică pe materialul CAC, culoarea documentului furnizorului este galbenă.(5) Documentul furnizorului trebuie să fie imprimat cu caractere de neșters, în una dintre limbile oficiale ale Uniunii Europene, ușor vizibil și lizibil. (la 01-04-2020, Articolul 5 a fost modificat de Punctul 2, Articolul I din ORDINUL nr. 7 din 13 ianuarie 2020, publicat în MONITORUL OFICIAL nr. 48 din 23 ianuarie 2020 ) + Articolul 6Dispoziții finalePrezentul ordin se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I, și se aplică începând cu 1 ianuarie 2017.
 Achim IrimescuBucurești, 18 aprilie 2016.Nr. 772.


text:
 18.12.2004
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 314/3
 Opravný prostředek podaný dne 23. září 2004 Komisí Evropských společenství proti rozsudku vydanému dne 1. července 2004 Soudem prvního stupně Evropských společenství (čtvrtým rozšířeným senátem) ve věci T-308/00, Salzgitter AG, podporovaná Spolkovou republikou Německo proti Komisi Evropských společenství (fax ze dne 16.9.2004)
 (Věc C-408/04 P)
 (2004/C 314/06)
 Soudnímu dvoru Evropských společenství byl předložen dne 23. září 2004 (faxem dne 16. září 2004) opravný prostředek podaný Komisí Evropských společenství, zastoupenou Viktorem Kreutschnitzem a Michaelem Niejahrem, s adresou pro účely doručování v Lucemburku, proti rozsudku vydanému dne 1. července 2004 Soudem prvního stupně Evropských společenství (čtvrtým rozšířeným senátem) ve věci T-308/00, Salzgitter AG, podporovaná Spolkovou republikou Německo proti Komisi Evropských společenství.
 Účastník řízení podávající opravný prostředek navrhuje, aby Soudní dvůr:
 1.
 zrušil rozsudek Soudu prvního stupně ze dne 1. července 2004 ve věci T-308/04 (1), Salzgitter AG proti Komisi Evropských společenství
 2.
 vrátil věc k rozhodnutí Soudu prvního stupně
 3.
 uložil Salzgitter AG náhradu nákladů řízení.
 Důvody opravného prostředku a hlavní argumenty
 Napadeným rozsudkem Soud prvního stupně zrušil články 2 a 3 rozhodnutí Komise 2000/797/ESUO ze dne 28. června 2000 týkající se státní podpory poskytnuté Spolkovou republikou Německo společnostem Salzgitter AG, Preussag Stahl AG a ocelářským dceřiným společnostem skupiny. Zrušenými ustanoveními nařídila Komise Spolkové republice Německo požadovat navrácení protiprávních a neslučitelných podpor od jejich příjemců.
 Článek 1 téhož rozhodnutí, jímž Komise kvalifikovala státní podpory, které Německo na základě článku 3 Zonenrandförderungsgesetz (německý zákon směřující k podpoře rozvoje oblasti podél hranice s bývalou Německou demokratickou republikou a s bývalou Československou republikou) poskytlo ve formě zvláštních odpisů a rezerv osvobozených od daně ve výši 484 milionů a 367 milionů DEM, jako neslučitelné se společným trhem, zrušen nebyl. Zonenrandförderungsgesetz byl schválen Komisí v souladu s čl. 92 odst. 2 písm. c) Smlouvy o ES (nyní nově čl. 87 odst. 2 písm. c) ES). Ve Smlouvě o ESUO nebylo srovnatelné ustanovení obsaženo. Podpory poskytnuté Salzgitter AG nejsou sice slučitelné se společným trhem, ale nemohou být navráceny.
 Rozsudek spočívá v podstatě na úvaze, že situace, která nastala po vyhlášení 2. a 3. kodexu podpor ocelářskému průmyslu byla charakterizována nejistotou a nedostatkem jasnosti, přičitatelnými Komisi.
 Proti tomu účastník řízení podávající opravný prostředek předkládá čtyři důvody opravného prostředku:
 Zaprvé, když Soud prvního stupně popisuje právní stav, který nastal po vyhlášení prvního, druhého a třetího kodexu podpor ocelářskému průmyslu, jako „charakterizovaný nejistotou a nedostatkem jasnosti, přičitatelnými Komisi“, činí tak v rozporu s vlastní judikaturou. Podle rozsudku Soudu prvního stupně ze dne 31. března 1998 (T-129/96, Preussag Stahl v. Komise, Recueil, 1998, s. II-609, bod 43), mohou být v kodexu stanovené výjimky ze zásady absolutního zákazu poskytování podpory podle čl. 4 písm. c) Smlouvy o ESUO udělovány pouze po dobu stanovenou v kodexu. Z této judikatury potvrzené Soudním dvorem vyplývá, že ani první ani druhý kodex podpor ocelářskému průmyslu nemohly mít po svém vstupu v platnost ke dni 31. prosince 1981 a 31. prosince 1985 právní účinky. Po vstupu v platnost třetího kodexu podpor ocelářskému průmyslu bylo zcela zřejmé, že Komise musí být „informována o projektech, kterými mají být použity v odvětví ocelářského průmyslu režimy podpory, o kterých již rozhodla na základě Smlouvy o EHS“ (čl. 6 odst. 1 třetího kodexu podpor ocelářskému průmyslu, Úř. věst. L 340, s. 1). První dva kodexy podpor ocelářskému průmyslu nebyly v napadeném rozhodnutí použity a nejsou pro spor relevantní. V každém případě – na rozdíl od napadeného rozsudku – nemohou mít žádné účinky mimo oblast ESUO.
 Zadruhé, Soud nevyžadoval žádné důkazy o tom, že Komise skutečně „věděla o podporách poskytnutých žalobkyni“. Dále soud neprozkoumal otázku, zda zprávy o činnosti a účetní uzávěrky pravidelně předávané žalobkyní Komisi skutečně neumožňovaly rozpoznat poskytnutí neoznámené podpory.
 Zatřetí se zdá, že Soud vycházel z toho, že předání dokumentů Komisi mimo postup stanovený v článku 88 ES stačí k vyloučení povinnosti navrácení protiprávních podpor, jestliže se žalobkyně opírá o zásadu právní jistoty.
 Konečně, rozsudek mohl poškodit systém kontroly podpor prostřednictvím Komise, neboť se odchyluje od ustálené judikatury Soudního dvora, podle které podnik, který byl příjemcem podpory, může v zásadě vycházet z právnosti této podpory pouze tehdy, jestliže byla poskytnuta za dodržení stanovených postupů. Pečlivý hospodářský subjekt musí být běžně schopen ujistit se, že tyto postupy byly dodrženy (rozsudek Soudního dvora ze dne 20. záři 1990, Komise v. Německo, C-5/89, Recueil, s. I-3437, bod 14). V této judikatuře Soudní dvůr jasně rozhodl, že podniky, které jsou příjemci podpory, se mohou dovolávat zásady legitimního očekávání, vycházející ze zásady právní jistoty, aby zabránily navrácení státních podpor neslučitelných se společným trhem.
 (1) Úř. věst. 2004, C 239.


text:
 27.8.2011
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 252/35
 Acțiune introdusă la 14 iunie 2011 — ABN AMRO Group/Comisia
 (Cauza T-319/11)
 2011/C 252/80
 Limba de procedură: engleza
 Părțile
 Reclamantă: ABN AMRO Group NV (Amsterdam, Țările de Jos) (reprezentanți: W. Knibbeler și P. van den Berg, avocați)
 Pârâtă: Comisia Europeană
 Concluzii
 —
 Anularea articolului 5 din Decizia Comisiei din 5 aprilie 2011 privind ajutoarele C 11/2009 (ex NN 53b/2008, NN 2/2010 și N 19/2010) puse în aplicare de Țările de Jos în favoarea ABN AMRO Group NV și
 —
 obligarea Comisiei la plata cheltuielilor de judecată.
 Motivele și principalele argumente
 În susținerea acțiunii, reclamanta invocă două motive.
 1.
 Primul motiv se întemeiază pe vicierea constatărilor din decizia contestată legate de întinderea interdicției de achiziționare prevăzute la articolul 5 din cauza următoarelor erori de drept și pe faptul că trebuie așadar anulate:
 —
 încălcarea articolului 107 alineatul (3) litera (b) TFUE și aplicarea incorectă a principiilor și a orientărilor cuprinse în Comunicările Comisiei (1);
 —
 încălcarea principiului proporționalității prin condiționarea aprobării măsurilor de ajutor de o interdicție de achiziționare care nu este adecvată, necesară ori proporțională;
 —
 încălcarea principiului egalității de tratament prin impunerea unei interdicții de achiziționare mult mai strictă comparativ cu interdicțiile de achiziționare impuse de Comisie în alte cazuri;
 —
 încălcarea principiului bunei administrări din cauza neexaminării cu atenție și în mod individual a tuturor aspectelor relevante ale cazului în discuție, inclusiv necesitatea și consecințele interdicției de achiziționare impuse prin decizie, și încălcarea articolului 296 TFUE din cauza nemotivării adecvate a deciziei sus-menționate;
 2.
 Al doilea motiv se întemeiază pe vicierea constatărilor deciziei contestate în ceea ce privește durata interdicției de achiziționare prevăzute la articolul 5 din cauza următoarelor erori de drept și de evaluare și pe faptul că trebuie așadar anulate:
 —
 încălcarea articolului 345 TFUE prin condiționarea duratei interdicției de achiziționare de participația deținută de stat;
 —
 încălcarea articolului 107 alineatul (3) litera (b) TFUE și aplicarea incorectă a principiilor și a orientărilor cuprinse în Comunicările Comisiei (2);
 —
 încălcarea principiului egalității de tratament prin impunerea unei interdicții de achiziționare pentru o durată mult mai lungă față de interdicțiile de achiziționare impuse de Comisie în alte cazuri;
 —
 încălcarea principiilor proporționalității și bunei administrări.
 (1) Comunicare a Comisiei — Aplicarea normelor privind ajutoarele de stat în cazul măsurilor adoptate în legătură de instituțiile financiare în contextul actualei crize financiare mondiale (JO 2008, C 270, p. 8); Comunicare a Comisiei — Recapitalizarea instituțiilor financiare în contextul actualei crize financiare: limitarea ajutorului la minimul necesar și garanții împotriva denaturărilor nejustificate ale concurenței (JO 2009, C 10, p. 2); Comunicare a Comisiei privind tratarea activelor depreciate în sectorul bancar comunitar (JO 2009, C 72, p. 1); Comunicare a Comisiei privind restabilirea viabilității și evaluarea măsurilor de restructurare luate în sectorul financiar, în contextul crizei actuale, în conformitate cu normele privind ajutoarele de stat (JO 2009 C 195 p. 9).
 (2) A se vedea nota de pagină 1.


text:
 113 HR 4105 IH: Maritime Goods Movement Act for the 21st Century
 U.S. House of Representatives
 2014-02-27
 text/xml
 EN
 Pursuant to Title 17 Section 105 of the United States Code, this file is not subject to copyright protection and is in the public domain.
 I
 113th CONGRESS
 2d Session
 H. R. 4105
 IN THE HOUSE OF REPRESENTATIVES
 February 27, 2014
 Mr. McDermott (for himself, Ms. DelBene, Mr. Heck of Washington, Mr. Kilmer, Mr. Larsen of Washington, and Mr. Smith of Washington) introduced the following bill; which was referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such
 provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned
 A BILL
 To establish a Maritime Goods Movement User Fee and provide grants for international maritime cargo
 improvements and for other purposes.
 1.Short titleThis Act may be cited as the Maritime Goods Movement Act for the 21st Century.
 2.DefinitionsIn this Act:
 (1)Commercial cargoThe term commercial cargo—
 (A)means—
 (i)any cargo transported on a commercial vessel, including passengers transported for compensation or
 hire; and
 (ii)international maritime cargo; and
 (B)does not include—
 (i)bunker fuel, ship’s stores, sea stores, or the legitimate equipment necessary to the operation of a
 vessel; or
 (ii)fish or other aquatic animal life caught and not previously landed on shore.
 (2)Commercial vesselThe term commercial vessel—
 (A)means any vessel used—
 (i)in transporting cargo by water for compensation or hire; or
 (ii)in transporting cargo by water in the business of the owner, lessee, or operator of the vessel; and
 (B)does not include any ferry engaged primarily in the ferrying of passengers (including their
 vehicles) between points within the United States, or between the United
 States and contiguous countries.
 (3)FerryThe term ferry means any vessel which arrives in the United States on a regular schedule during its operating
 season at intervals of at least once each business day.
 (4)International maritime cargoThe term international maritime cargo means any cargo moved by ship that is imported directly into the United States from a point
 outside the United States, including—
 (A)cargo that arrives in the United States by ship; or
 (B)cargo that is unloaded in an intermediate country and arrives in the United States by another form
 of transit without being altered in any manner in the intermediate
 country.
 (5)Low-use portThe term low-use port means a port at which not more than 1,000,000 tons of cargo is transported each calendar year.
 (6)Point of entryThe term point of entry means a place where commercial cargo enters the United States.
 (7)Port
 (A)In generalExcept as provided in subparagraphs (B) and (C), or otherwise specifically provided in this Act,
 the term port means any channel or harbor (or component thereof) in the United States, which—
 (i)is not an inland waterway; and
 (ii)is open to public navigation.
 (B)Exception for certain facilitiesThe term port does not include any channel or harbor with respect to which no Federal funds have been used since
 1977 for construction, maintenance, or operation, or which was
 deauthorized by Federal law before 2013.
 (C)Special rule for the Columbia RiverThe term port shall include the channels of the Columbia River in the States of Oregon and Washington only up to
 the downstream side of the Bonneville Lock and Dam.
 (8)Super donor port
 (A)In generalThe term super donor port means a port for which average expenditures in the 5 previous fiscal years—
 (i)for fiscal years beginning prior to the date of the enactment of this Act, from the Harbor
 Maintenance Trust Fund pursuant to section 9505(c)(1) of the Internal
 Revenue Code of 1986 (relating to expenditures from the Harbor Maintenance
 Trust Fund) are less than 10 percent of the total average amount of harbor
 maintenance taxes collected through landings at such port in such fiscal
 years; or
 (ii)for fiscal years beginning after such date of enactment, from the amounts collected for the
 Maritime Goods Movement User Fee are less than 10 percent of the total
 average amount of such Fees collected through landings at such port.
 (B)Included expendituresThe amount of expenditures under subparagraph (A) shall only include expenditures made at such a
 port in the immediate harbor area containing docks and other facilities
 utilized for the loading and unloading of foreign waterborne commerce and
 in any navigational channels in the United States that are necessary for
 the transportation of such foreign waterborne commerce between such
 immediate harbor areas and foreign ports.
 (9)ValueThe term value means—
 (A)with respect to domestic commercial cargo, the value as determined by standard commercial
 documentation;
 (B)with respect to imported commercial cargo, the appraised value for duty as determined under section
 402 of the Tariff Act of 1930 (19 U.S.C. 1401a); or
 (C)with respect to the transportation of passengers for hire, the actual charge paid for such service
 or the prevailing charge for comparable service if no actual charge is
 paid.
 3.Establishment of Maritime Goods Movement User Fee
 (a)Establishment of fee
 (1)In generalExcept as otherwise provided in this section, there is imposed a Maritime Goods Movement User Fee
 on all commercial cargo—
 (A)unloaded from or loaded on a commercial vessel at a port; or
 (B)that enters the United States at a point of entry.
 (2)Effective dateThe Maritime Goods Movement User Fee shall be imposed on commercial cargo under paragraph (1)
 beginning on October 1 of the first fiscal year beginning after the date
 of the enactment of this Act.
 (b)Fee amountThe amount of the Maritime Goods Movement User Fee shall be an amount equal to 0.125 percent of the
 value of the commercial cargo.
 (c)Collection of feeThe Maritime Goods Movement User Fee shall be collected by U.S. Customs and Border Protection.
 (d)Time of imposition of feeThe Maritime Goods Movement User Fee shall be imposed on commercial cargo at the time—
 (1)the commercial cargo is unloaded from or loaded on a commercial vessel at a port in the United
 States; or
 (2)the commercial cargo enters the United States at a point of entry.
 (e)Inapplicability to cargoNo Maritime Goods Movement User Fee shall be imposed under this section on any export of the United
 States.
 (f)Coordination of fee where transportation subject to tax imposed under 4042 of the Internal Revenue
 CodeNo Maritime Goods Movement User Fee shall be imposed under this section with respect to the loading
 or unloading of any cargo on or from a vessel if any fuel of such vessel
 has been (or will be) subject to the tax imposed by section 4042 of the
 Internal Revenue Code of 1986 (relating to tax on fuels used in commercial
 transportation on inland waterways).
 (g)Special rule for Alaska, Hawaii, and possessions
 (1)In generalNo Maritime Goods Movement User Fee shall be imposed on—
 (A)cargo loaded on a vessel in a port in the United States mainland for transportation to Alaska,
 Hawaii, or any possession of the United States for ultimate use or
 consumption in Alaska, Hawaii, or any possession of the United States;
 (B)cargo loaded on a vessel in Alaska, Hawaii, or any possession of the United States for
 transportation to the United States mainland, Alaska, Hawaii, or such a
 possession for ultimate use or consumption in the United States mainland,
 Alaska, Hawaii, or such a possession;
 (C)the unloading of cargo described in subparagraph (A) or (B) in Alaska, Hawaii, or any possession of
 the United States, or in the United States mainland, respectively; or
 (D)cargo loaded on a vessel in Alaska, Hawaii, or a possession of the United States and unloaded in
 the State or possession in which loaded, or passengers transported on
 United States flag vessels operating solely within the State waters of
 Alaska or Hawaii and adjacent international waters.
 (2)CargoFor purposes of this subsection, the term cargo does not include crude oil with respect to Alaska.
 (3)United States mainlandFor purposes of this section, the term United States mainland means the continental United States (not including Alaska).
 (h)Special rulesExcept as provided by regulations:
 (1)Fee imposed only onceThe Maritime Goods Movement User Fee shall be imposed on the same commercial cargo only 1 time.
 (2)Exception for intraport movementsUnder regulations, no Maritime Goods Movement User Fee shall be imposed on the mere movement of
 commercial cargo within a port.
 (3)Relay cargoOnly 1 Maritime Goods Movement User Fee shall be imposed on cargo (moving under a single bill of
 lading) which is unloaded from one vessel and loaded onto another vessel
 at any port in the United States for relay to or from any port in Alaska,
 Hawaii, or any possession of the United States. For purposes of this
 paragraph, the term cargo does not include any item not treated as cargo under subsection (g)(2).
 (i)Exemption for United StatesNo Maritime Goods Movement User Fee shall be imposed on the United States or any agency or
 instrumentality thereof.
 (j)Exemption for humanitarian and development assistance cargosNo Maritime Goods Movement User Fee shall be imposed on any nonprofit organization or cooperative
 for cargo which is owned or financed by such nonprofit organization or
 cooperative and which is certified by the U.S. Customs and Border
 Protection as intended for use in humanitarian or development assistance
 overseas.
 (k)Limitation on collection of feeNo fee may be collected under this section except to the extent that the expenditure of the fee to
 pay the costs of activities and services for which the fee is imposed is
 provided for in advance in an appropriations Act.
 (l)Receipts credited as offsetting collectionsNotwithstanding section 3302 of title 31, United States Code, any fee collected under this section—
 (1)shall be credited as offsetting collections to the accounts that finance the activities and
 services detailed in section 4;
 (2)shall be available for expenditure only to pay the costs of activities and services detailed in
 section 4; and
 (3)shall remain available until expended.
 4.Expenditures of Maritime Goods Movement User Fee
 (a)Administrative costsUp to $10,000,000 of the amount of the Maritime Goods Movement User Fees collected during any
 fiscal year shall be used for payment of expenses of administration
 incurred by the Department of Homeland Security, the Army Corps of
 Engineers, and the Department of Transportation.
 (b)Other expendituresThe amounts of the Maritime Goods Movement User Fees collected for a fiscal year that are not used
 for administration under subsection (a) shall be allocated as follows:
 (1)Harbor maintenance programsFor the first 5 fiscal years beginning after the date of the enactment of this Act, 95 percent, and
 for each fiscal year thereafter 80 percent, of such amounts shall be
 available to pay up to 100 percent of the eligible operations and
 maintenance costs assigned to commercial navigation of all harbors and
 inland harbors within the United States, as authorized by section
 210(a)(2) of the Water Resources Development Act of 1986 (33 U.S.C.
 2238(a)(2)), including the Federal share of the cost of—
 (A)maintenance of Federal navigation projects to their authorized depths and widths;
 (B)disposal of maintenance dredged material;
 (C)construction and maintenance of dredged material placement facilities;
 (D)projects or activities for the beneficial use of dredged material or sand mitigation;
 (E)jetties, breakwaters, bridges, and other navigation structures; and
 (F)related studies and surveys.
 (2)Low-use portsOf the amounts made available each fiscal year for harbor maintenance programs under paragraph (1),
 up to 8 percent shall be allocated for low-use ports. Special emphasis
 shall be placed on low-use ports where there is a Coast Guard presence and
 low-use ports which the Coast Guard determines to be restricted navigation
 areas or harbors of refuge.
 (3)Competitive grant program for goods movement
 (A)Super donor portsFor each fiscal year beginning with the sixth fiscal year beginning after the date of the enactment
 of this Act, 15 percent of the amounts of the Maritime Goods Movement User
 Fee not used for administration under subsection (a), shall be allocated
 to super donor ports to carry out projects or activities described in
 paragraphs (1), (2), and (3) of section 5(e).
 (B)Other usesFor each fiscal year beginning after the date of the enactment of this Act, 5 percent of the
 amounts of the Maritime Goods Movement User Fee not used for
 administration under subsection (a) shall be allocated to carry out
 projects or activities described in paragraphs (4), (5), and (6) of
 subsection 5(e).
 5.Competitive Grant Program for Goods Movement
 (a)Establishment of grant programThere is established a Competitive Grant Program for Goods Movement to be administered by the
 Secretary of Transportation in consultation with the Assistant Secretary
 of the Army for Civil Works.
 (b)PurposeThe purpose of the Competitive Grant Program for Goods Movement is to provide financial assistance
 for capital investments that improve the efficiency of the transportation
 system of the United States to move international maritime cargo.
 (c)Project eligibility
 (1)Minimum number of granteesFor each fiscal year, there shall be no less than—
 (A)3 grantees that are super donor ports; and
 (B)3 grantees that are eligible entities under subsection (d).
 (2)Cost-shareThe Federal cost share of a project awarded a grant under this section shall be no more than 50
 percent of the total cost.
 (d)Eligible entityA grant under this section may only be awarded to a State or local government entity, including a
 port authority.
 (e)Eligible projectsA grant awarded under this section may be used for the following:
 (1)Any in-water improvement in the navigable waters in or near such port that the Secretary of the
 Army is authorized to make, including environmental remediation and
 habitat mitigation if certified by the Assistant Secretary to improve the
 movement of international maritime cargo.
 (2)Any in water improvement in berthing areas in such port pursuant to a channel widening or deepening
 project.
 (3)Maintenance of berthing areas adjacent to navigational channels in such port.
 (4)Improvements to an intermodal corridor facility project to benefit international maritime cargo as
 certified by the Secretary of Transportation or designee, in consultation
 with the Assistant Secretary of the Army for Civil Works or designee.
 (5)Improvements to a land port of entry project to benefit international maritime cargo as certified
 by the Secretary of Transportation or designee, in consultation with the
 Assistant Secretary of the Army for Civil Works or designee.
 (6)A project that improves access to a port or intermodal terminal facility to benefit international
 maritime cargo as certified by the Secretary of Transportation or
 designee, in consultation with the Assistant Secretary of the Army for
 Civil Works or designee.
 6.Repeal of harbor maintenance tax
 (a)In generalSubchapter A of chapter 36 of the Internal Revenue Code of 1986 is repealed.
 (b)Conforming amendmentThe table of subchapters for chapter 36 of the Internal Revenue Code of 1986 is amended by striking
 the item relating to subchapter A.
 (c)Effective dateThe amendments made by this section shall apply to port uses (as defined in section 4462 of such
 Code, as in effect on the day before the date of the enactment of this
 Act) on or after October 1 of the first fiscal year beginning after the
 date of the enactment of this Act.
 7.Treatment of balances from the Harbor Maintenance Trust FundAny remaining balances in the Harbor Maintenance Trust Fund established by section 9505 of the
 Internal Revenue Code of 1986 (relating to expenditures from the Harbor
 Maintenance Trust Fund) shall remain available until expended in
 accordance with the requirements of subsection (c) of that section.
 8.Application of wage requirementsNothing in this Act shall be construed to prevent the application of wage requirements otherwise
 applicable to harbor maintenance improvement projects on the date of
 enactment of this Act.