type: contracts

text:
 14.3.2014
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 75/1
 Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:
 http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html.
 Règlement no 72 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour motocycles émettant un faisceau-croisement asymétrique et un faisceau-route et équipés de lampes halogènes (lampes HS1)
 Comprenant tout le texte valide jusqu'à:
 Série 01 d’amendements - Date d'entrée en vigueur: 12 septembre 2001
 TABLE DES MATIÈRES
 1.
 Domaine d'application
 2.
 Définitions
 3.
 Demande d'homologation
 4.
 Inscriptions
 5.
 Homologation
 6.
 Spécifications générales
 7.
 Prescriptions relatives à 1'éclairement
 8.
 Prescriptions relatives aux lentilles et filtres colorés
 9.
 Projecteur-étalon
 10.
 Remarque sur la couleur
 11.
 Conformité de la production
 12.
 Sanctions pour non-conformité de la production
 13.
 Modifications du type de projecteur et extension d'homologation
 14.
 Arrêt définitif de la production
 15.
 Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs
 16.
 Dispositions transitoires
 ANNEXES
 Annexe 1
 Communication concernant l'homologation ou le refus d'homologation ou l'extension d'homologation ou le retrait d'homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de projecteur de motocycles en application du Règlement No 72
 Annexe 2
 Contrôle de la conformité de la production des projecteurs équipés de lampes HS1
 Annexe 3
 Exemples de marques d'homologation
 Annexe 4
 Ecran de mesure
 Annexe 5
 Essais de stabilité de la performance photométrique des projecteurs en fonctionnement
 Annexe 6
 Prescriptions relatives aux feux comportant des lentilles en matériaux plastiques - essais de lentilles ou d'échantillons de matériaux et de feux complets.
 1. DOMAINE D'APPLICATION
 Le présent Règlement s'applique à l'homologation des projecteurs équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes HS1) comportant des lentilles en verre ou en matériaux plastiques (1) qui sont destinés à l'équipement des motocycles et des véhicules assimilés.
 2. DEFINITIONS
 Au sens du présent Règlement, on entend,
 2.1.
 par "lentille" l'élément le plus à l'extérieur du projecteur (de l'unité) qui transmet de la lumière à travers la surface éclairante;
 2.2.
 par "revêtement", tout (tous) produit(s) appliqué(s) en une ou plusieurs couches sur la surface externe d'une lentille;
 2.3.
 par "projecteurs de types différents", on entend des projecteurs présentant entre eux des différences essentielles, ces différences pouvant notamment être les suivantes:
 2.3.1.
 la marque de fabrique ou de commerce;
 2.3.2.
 les caractéristiques du système optique;
 2.3.3.
 l'addition ou la suppression d'éléments susceptibles de modifier les résultats optiques par réflexion, réfraction ou absorption, ou/et déformation en cours de fonctionnement. Le changement de couleur du faisceau émis par des projecteurs dont les autres caractéristiques ne sont pas modifiées ne constitue pas un changement de type du projecteur. Le mime numéro d'homologation est donc attribué à ces projecteurs;
 2.3.4.
 la spécialisation pour la circulation à droite ou pour la circulation à gauche ou la possibilité d'utilisation pour les deux sens de circulation;
 2.3.5.
 les matériaux constitutifs des lentilles et du revêtement éventuel.
 3. DEMANDE D'HOMOLOGATION
 3.1.
 La demande d'homologation d'un projecteur sera présentée par le propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce ou son représentant dûment accrédité. Elle précisera:
 3.1.1.
 si le projecteur est construit pour les deux sens de circulation ou pour la circulation à gauche ou à droite seulement.
 3.2.
 Toute demande d'homologation sera accompagnée:
 3.2.1.
 de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type et représentant le projecteur vu de face avec, s'il y a lieu, le détail des stries des lentilles, et en coupe transversale, les dessins doivent montrer l'emplacement réservé à la marque d'homologation;
 3.2.2.
 d'une description technique succincte;
 3.2.3.
 de deux échantillons du type de projecteur avec des lentilles incolores;
 3.2.3.1.
 pour le contrôle d'un filtre ou écran coloré (ou d'une lentille colorée); deux échantillons.
 3.2.4.
 pour l'essai du matériau plastique dont les lentilles sont constituées:
 3.2.4.1.
 de treize lentilles;
 3.2.4.1.1.
 six de ces lentilles peuvent être remplacées par 6 échantillons de matériau d'au moins 60 × 80 mm, présentant une face extérieure plane ou convexe et, au milieu, une zone pratiquement plane d'au moins 15 × 15 mm (avec un rayon de courbure minimal de 300 mm);
 3.2.4.1.2.
 chaque lentille ou échantillon de matériau doit être produit selon les procédés appliqués dans la fabrication de série;
 3.2.4.2.
 d'un réflecteur devant lequel peuvent s'adapter les lentilles conformément aux indications du fabricant.
 3.3.
 Les matériaux constitutifs des lentilles et des revêtements éventuels doivent être accompagnés du procès-verbal d'essai des caractéristigues de ces matériaux et revêtements s'ils ont déjà été essayés.
 3.4.
 L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la gualité de la conformité de production avant gue soit accordée l'homologation du type.
 4. INSCRIPTIONS (2)
 4.1.
 Les projecteurs présentés à l'homologation porteront la marque de fabrique ou de commerce du demandeur; cette marque doit être nettement lisible et indélébile.
 4.2.
 Ils comportent, sur la lentille et sur le corps principal (3), des emplacements de grandeur suffisante pour la marque d'homologation et les symboles additionnels prévus au paragraphe 5.4.2; ces emplacements sont indiqués sur les dessins mentionnés au paragraphe 3.2.1 ci-dessus.
 4.3.
 Les projecteurs conçus de façon à satisfaire aux exigences de la circulation à droite et à celles de la circulation à gauche porteront des inscriptions pour le repérage des deux positions de calage du bloc optique sur le véhicule ou de la lampe sur le réflecteur; ces inscriptions consisteront dans les lettres "R/D" pour la position correspondant à la circulation a droite et dans les lettres "L/G" pour la position correspondant à la circulation à gauche.
 5. HOMOLOGATION
 5.1.
 Lorsque tous les échantillons d'un type de projecteur présentés en exécution du paragraphe 3.2.3 ci-dessus satisferont aux prescriptions du présent Règlement, l'homologation sera accordée.
 5.2.
 Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le Règlement dans sa forme originale) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de la délivrance de l'homologation. Le numéro ainsi attribué ne pourra plus être attribué par la même Partie contractante à un autre type de projecteur visé par le présent Règlement (4) sauf en cas d'extension de l'homologation à un projecteur ne différant de celui déjà homologué gue par la couleur de la lumière émise.
 5.3.
 L'homologation, l'extension, le refus ou le retrait d'homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de projecteur en application du présent Règlement est notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement au moyen d'une fiche conforme au modèle de l'annexe 1 de ce Règlement.
 5.4.
 Sur tout projecteur conforme à un type homologué en application du présent Règlement, il sera apposé aux emplacements visés au paragraphe 4.2 ci-dessus, en plus de la marque prescrite au paragraphe 4.1 ci-dessus, une marque d'homologation internationale (5), composée
 5.4.1.
 d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre "E" suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation; (6)
 5.4.2.
 du numéro d'homologation et du (ou des) symbole(s) additionnel(s) suivant(s) placé(s) à côté du cercle:
 5.4.2.1.
 sur les projecteurs satisfaisant seulement aux exigences de la circulation à gauche, une flèche horizontale dirigée vers la droite d'un observateur regardant le projecteur de face, c'est-à-dire vers le côté de la route où s'effectue la circulation;
 5.4.2.2.
 sur les projecteurs satisfaisant, par une modification volontaire du calage du bloc optique ou de la lampe, aux exigences des deux sens de circulation, une flèche horizontale comportant deux pointes dirigées l'une vers la gauche, l'autre vers la droite;
 5.4.2.3.
 les lettres "MBH" placées en face du numéro d'homologation.
 5.4.2.4.
 Dans tous les cas, le mode d'utilisation appliqué durant la procédure d'essai prévue au paragraphe 1.1.1.1 de l'annexe 5 et la (les) tension(s) autorisée(s) selon le paragraphe 1.1.1.2 de l'annexe 5 doivent être indiqués sur les certificats d'homologation et sur la fiche conrouniquée aux pays qui sont Parties à l'Accord et appliquant le présent Règlement.
 Dans les cas correspondants, le dispositif sera marqué comme suit:
 Sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent Règlement et conçus de façon à exclure tout allumage simultané du filament du faisceau-croisement et de celui de toute autre source lumineuse à laquelle il serait associé:
 une barre oblique (/) sera apposée dans la marque d'homologation derrière le symbole du feu-croisement.
 5.4.2.5.
 Sur les projecteurs comportant une lentille de matériau plastique, il est apposé le groupe de lettres "PL" à côté des symboles prescrits aux paragraphes 5.4.2.1 à 5.4.2.4 ci-dessus;
 5.5.
 Les marques et symboles mentionnés au paragraphe 5.4 ci-dessus seront nettement lisibles et indélébiles.
 5.6.
 L'annexe 3 du présent Règlement donne des exemples de marques d'homologation et des symboles additionnels mentionnés ci-dessus.
 6. SPECIFICATIONS GENERALES
 6.1.
 Chacun des échantillons d'un type de projecteur satisfera aux spécifications indiquées dans le présent paragraphe et aux paragraphes 7 à 9 ci-après.
 6.2.
 Les projecteurs doivent être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et qu'ils conservent les caractéristiques imposées par le présent Règlement.
 6.2.1.
 Les projecteurs doivent être munis d'un dispositif permettant de les ajuster sur le véhicule de manière à satisfaire aux règles qui leur sont applicables. Ce dispositif n'a pas besoin d'être monté sur les parties dans lesquelles le réflecteur et la lentille de diffusion ne peuvent être séparés, à condition que l'utilisation de ces parties se limite aux véhicules sur lesquels le réglage des projecteurs peut être ajusté par d'autres moyens.
 Quand un projecteur émettant un faisceau-route et un projecteur émettant un faisceau-croisement, chacun équipé de sa propre lampe, sont assemblés pour former une unité composite, le dispositif de réglage doit permettre de régler comme il convient chaque système optique individuellement.
 6.2.2.
 Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux assemblages de projecteur dont les réflecteurs sont indivisibles. Pour ce type d'assemblage, les prescriptions du paragraphe 7.3 du présent Règlement sont applicables. Quand plus d'une source lumineuse sert à émettre le faisceau principal, on utilisera les sources combinées pour déterminer la valeur maximale de 1'éclairement (Emax).
 6.3.
 Les parties destinées à fixer la lampe à filaments au réflecteur doivent être construites de façon que, même dans l'obscurité, la lampe à filaments puisse être fixée sans incertitude dans sa position appropriée.
 6.4.
 La position correcte de la lentille par rapport au système optique doit être marquée de façon claire et être bloquée pour éviter toute rotation.
 6.5.
 Pour les projecteurs conçus de façon à satisfaire à la fois aux exigences de la circulation à droite et à celles de la circulation à gauche, l'adaptation à un sens de circulation déterminée peut être obtenue par un réglage initial approprié lors de l'équipement du véhicule ou par une manoeuvre volontaire de l'usager. Ce réglage initial ou cette manoeuvre volontaire consistera, par exemple, en un calage angulaire déterminé, soit du bloc optique sur le véhicule, soit de la lampe par rapport au bloc optique. Dans tous les cas, seules deux positions de calage différentes, nettement déterminées et répondant chacune à un sens de circulation (droite ou gauche), doivent être possibles et le déplacement non prémédité d'une position à l'autre ainsi que l'existence de positions intermédiaires doivent être rendus impossibles. Lorsque la lampe peut occuper deux positions différentes, les parties destinées à fixer la lampe au réflecteur doivent être conçues et construites de façon que, dans chacune de ces deux positions, la lampe soit fixée avec la même précision que celle exigée pour les projecteurs à un seul sens de circulation. La vérification de la conformité aux prescriptions du présent paragraphe s'effectuera par inspection visuelle et, s'il y a lieu, au moyen d'un montage d'essai.
 6.6.
 On effectuera des essais complémentaires conformément aux prescriptions de l'annexe 5 pour s'assurer que le fonctionnement n'entraîne pas de modification excessive de la performance photométrique.
 6.7.
 Si la lentille du projecteur est en matériau plastique, les essais doivent être effectués conformément aux prescriptions de 1'annexe 6.
 7. PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ECLAIREMENT
 7.1. Prescriptions générales
 7.1.1.
 Les projecteurs doivent être construits de telle façon qu'avec des lampes HS1 adéquates ils donnent un éclairement non éblouissant et cependant suffisant en faisceau-croisement et un bon éclairement en faisceau-route.
 7.1.2.
 Pour vérifier 1'éclairement produit par le projecteur, on se servira d'un écran placé verticalement à une distance de 25 m à l'avant du projecteur, comme indiqué à l'annexe 4 du présent Règlement.
 7.1.3.
 Pour l'examen des projecteurs, on se servira d'une lampe-étalon incolore conçue pour une tension nominale de 12 V. Dans le cas des projecteurs pouvant comporter des filtres jaunes sélectifs éventuels (7), ces filtres seront remplacés par des filtres incolores géométriquement identiques et ayant un facteur de transmission d'au moins 8 0 %. La tension aux bornes de la lampe, pendant l'examen du projecteur, devra être réglée pour réaliser les caractéristiques suivantes:
 Consommation
 en watts
 Flux lumineux
 en lumen
 Filament croisement
 approx. 35
 450
 Filament route
 approx. 35
 700
 Le projecteur est considéré comme acceptable s'il satisfait aux conditions du présent paragraphe 7, avec au moins une lampe-étalon, qui peut être présentée avec le projecteur.
 7.1.4.
 Les dimensions déterminant la position des filaments à l'intérieur de la lanpe-étalon à filaments HS1, figurent dans le Règlement No 37
 7.1.5.
 L'ampoule de la lampe-étalon à filaments devra être de forme et de qualité optique telles qu'elle provoque un minimum de réflexion ou de réfraction influençant défavorablement la distribution lumineuse.
 7.2. Prescriptions relatives au faisceau-croisement
 7.2.1.
 Le faisceau-croisement doit produire une coupure d'une netteté telle qu'un bon réglage à l'aide de cette coupure soit possible. La coupure doit être une droite horizontale du côté opposé au sens de la circulation pour lequel le projecteur est prévuj de l'autre côté, la coupure ne doit pas dépasser, soit la ligne brisée HV H1 H4 formée par une droite HV H1 faisant un angle de 45° avec l'horizontale et une droite H1 H4 décalée de 1 % par rapport à la droite hh, soit la droite HV H3 inclinée de 15° sur l'horizontale (voir annexe 4). En aucun cas, une coupure dépassant à la fois la ligne HV H2 et la ligne H2 H4 et résultant de la combinaison des deux possibilités précédentes ne sera admise.
 7.2.2.
 Le projecteur sera orienté de telle façon que:
 7.2.2.1.
 pour les projecteurs conçus pour satisfaire aux exigences de la circulation à droite, la coupure sur la moitié gauche de l'écran (8) soit horizontale, et pour les projecteurs conçus pour satisfaire aux exigences de la circulation à gauche, la coupure sur la moitié droite de l'écran soit horizontale;
 7.2.2.2.
 cette partie horizontale de la coupure se trouve, sur l'écran, à 25 cm au-dessous du niveau du plan horizontal qui passe par le centre focal du projecteur (voir annexe 4);
 7.2.2.3.
 la pointe de la coupure se trouve sur la droite vv. (9)
 7.2.3.
 orienté de cette façon, le projecteur doit satisfaire aux prescriptions mentionnées aux paragraphes 7.2.5 à 7.2.7 et 7.3.
 7.2.4.
 Dans le cas où un projecteur orienté de la façon indiquée ci-dessus ne satisfait pas aux prescriptions mentionnées aux paragraphes 7.2.5 à 7.2.7 et 7.3, il est permis de changer le réglage pourvu que l'on ne déplace pas l'axe du faisceau latéralement de plus de 1° (= 44 cm) vers la droite ou vers la gauche. (10) Pour faciliter le réglage à l'aide de la coupure, il est permis de masquer partiellement le projecteur afin que la coupure soit plus nette.
 7.2.5.
 L'éclairement produit sur l'écran par le faisceau-croisement doit satisfaire aux prescriptions du tableau suivant:
 Point de l'écran de mesure
 Eclairement exigé, en lux
 Pour projecteur de circulation pour sens à droite
 Pour projecteur de circulation pour sens à gauche
 Point B
 50 L
 Point B
 50 R
 ≤ 0,3
 Point
 75 R
 Point
 75 L
 ≥ 6
 Point
 50 R
 Point
 50 L
 ≥ 6
 Point
 25 L
 Point
 25 R
 ≥ 1,5
 Point
 25 R
 Point
 25 L
 ≥ 1,5
 Tout point dans la zone III
 ≤ 0,7
 Tout point dans la zone IV
 > 2
 Tout point dans la zone I
 ≤ 20
 7.2.6.
 Dans aucune des zones I, II, III et IV, il ne devra exister de variations latérales nuisibles à une bonne visibilité.
 7.2.7.
 Les projecteurs conçus pour satisfaire aux exigences de la circulation à droite et à celles de la circulation à gauche doivent satisfaire pour chacune des deux positions de calage du bloc optique ou de la lampe aux prescriptions indiquées ci-dessus pour le sens de circulation correspondant à la position de calage considérée.
 7.3. Prescriptions relatives au faisceau-route
 7.3.1.
 La mesure de 1'éclairement produit sur l'écran par le faisceau-route s'effectue avec le même réglage du projecteur que pour les mesures définies ci-dessus aux paragraphes 7.2.5 à 7.2.7.
 7.3.2.
 L'éclairement produit sur l'écran par le faisceau-route doit satisfaire aux prescriptions suivantes:
 7.3.2.1.
 Le point HV d'intersection des lignes hh et vv doit se trouver à l'intérieur de l'isolux 90 % de 1'éclairement maximal. La valeur maximale (Emax) doit être d'au moins 32 lux. La valeur maximale ne devra pas être supérieure à 240 lux.
 7.3.2.2.
 En partant du point HV, horizontalement vers la droite et vers la gauche, 1'éclairement devra être au moins égal à 16 lux juqu'à une distance de 1,125 m et au moins égal à 4 lux jusqu'à une distance de 2,25 m.
 7.4 L'éclairement sur l'écran mentionné aux paragraphes 7.2.5 à 7.2.7 et 7.3 sera mesuré au moyen d'un photorécepteur de surface utile compris à l'intérieur d'un carré de 65 mm de côté.
 8. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX LENTILLES ET FILTRES COLORES
 8.1.
 L'homologation pourra être obtenue pour les projecteurs émettant avec une lampe incolore, soit de la lumière incolore, soit de la lumière jaune sélectif. En coordonnées trichromatiques CIE, les caractéristiques colorimétriques correspondantes pour les lentilles ou filtres jaunes s'expriment comme suit:
 Filtre jaune sélectif (écran ou lentille)
 Limite vers le rouge
 Limite vers le vers
 Limite vers le blanc
 Limite vers la valeur spectrale
 ce qui peut s'exprimer comme suit:
 longueur d'onde dominante
 575 à 585 nm
 facteur de pureté
 0,90 à 0,98
 Le facteur de transmission doit être
 ≥ 0,78
 Le facteur de transmission est déterminé en utilisant une source lumineuse à température de couleur de 2 856 °K. (11)
 8.2.
 Le filtre devra faire partie du projecteur et devra y être fixé de façon que l'usager ne puisse le retirer accidentellement ou volontairement avec des moyens normaux.
 9. PROJECTEUR-ETALON (12)
 Sera considéré comme projecteur-étalon, un projecteur:
 9.1.
 satisfaisant aux prescriptions d'homologation mentionnées ci-dessus;
 9.2.
 ayant un diamètre effectif au moins égal à 160 mm;
 9.3.
 donnant, avec une lampe-étalon, aux divers points et dans les diverses zones prévues au paragraphe 7.2.5, des éclairements:
 9.3.1.
 au plus égaux à 90 % des limites maximales et
 9.3.2.
 au moins égaux à 120 % des limites minimales, telles qu'elles sont imposées au tableau du paragraphe 7.2.5.
 10. REMARQUE SUR LA COULEUR
 Toute homologation en application du présent Règlement est accordée, en vertu du paragraphe 8.1 ci-dessus, pour un type de projecteur émettant soit de la lumière incolore, soit de la lumière jaune sélectif-, l'article 3 de l'Accord auquel le Règlement est annexé n'empêche donc pas les Parties contractantes d'interdire sur les véhicules qu'elles immatriculent les projecteurs émettant un faisceau de lumière incolore ou jaune sélectif.
 11. CONFORMITE DE LA PRODUCTION
 Tout projecteur portant une marque d'homologation prescrite par le présent Règlement doit être conforme au type homologué et satisfaire aux presriptions photométriques et colorimétriques indiquées ci-dessus. L'observation de ces prescriptions sera contrôlée conformément à l'annexe 2 et au paragraphe 3 de l'annexe 5 du présent Règlement et, le cas échéant, au paragraphe 3 de l'annexe 6 du présent Règlement.
 12. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITE DE LA PRODUCTION
 12.1.
 L'homologation délivrée pour un projecteur en application du présent Règlement peut être retirée si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas observées ou si un projecteur portant la marque d'homologation n'est pas conforme au type homologué.
 12.2.
 Au cas où une Partie contractante à l'Accord appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle 1 du présent Règlement.
 13. MODIFICATIONS DU TYPE DE PROJECTEUR ET EXTENSION D'HOMOLOGATION
 13.1.
 Toute modification du type de projecteur est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation de ce type. Ce service peut alors:
 13.1.1.
 soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir de conséquence défavorable sensible, et qu'en tout cas le projecteur satisfait encore aux prescriptions,
 13.1.2.
 soit exiger un nouveau procès-verbal au service technique chargé des essais.
 13.2.
 La confirmation de l'homologation ou le refus d'homologation avec l'indication des modifications sera notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement par la procédure indiquée au paragraphe 5.3. ci-dessus.
 13.3.
 L'autorité compétente ayant délivré l'extension d'homologation attribue un numéro de séries à ladite prorogation et en informe les autres Parties à l'Accord de 19 58 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.
 14. ARRET DEFINITIF DE LA PRODUCTION
 Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un projecteur homologué conformément au présent Règlement, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle a son tour, le notifiera aux autres Parties à l'Accord de 19 58 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de coirmunication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.
 15. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS
 Les Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement communiquent au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension ou de refus ou de retrait d'homologation émises dans les autres pays.
 16. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 16.1.
 A compter de six mois après la date officielle d’entrée en vigueur du Règlement No 112, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement cessent d’accorder des homologations CEE en application du présent Règlement.
 16.2.
 Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation à la série 01 d’amendements ou à la version originale du présent Règlement.
 16.3.
 Les homologations accordées en vertu du présent Règlement avant la date d’entrée en vigueur du Règlement No 112 et toutes les extensions d’homologation, y compris celles accordées ultérieurement pour la version originale du présent Règlement, demeurent valables indéfiniment.
 16.4.
 Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à délivrer des homologations pour des projecteurs conformément à la série 01 d’amendements ou la version originale du présent Règlement, à condition que lesdits projecteurs soient des pièces de rechange destinées à être installées sur des véhicules en service.
 16.5.
 A compter de la date officielle d’entrée en vigueur du Règlement No 112, aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne peut interdire l’installation sur un nouveau type de véhicule d’un projecteur homologué en vertu du Règlement No 112.
 16.6.
 Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à autoriser l’installation sur un type de véhicule ou sur un véhicule d’un projecteur homologué en vertu du présent Règlement.
 16.7.
 Les Parties contractantes appliquant le présent Règlement continuent à autoriser l’installation ou l’utilisation sur un véhicule en service d’un projecteur homologué en vertu de la version originale du présent Règlement, à condition que le projecteur en question soit destiné à servir de pièce de rechange.
 (1) Rien dans le présent Règlement n'empêche une Partie à l'Accord appliquant le présent Règlement d'interdire la combinaison d'un projecteur comportant une lentille en matériau plastique homologué en application du présent Règlement avec un dispositif de nettoyage des projecteurs mécaniques (à balai).
 (2) Dans le cas de projecteurs construits de façon à satisfaire aux exigences d'un seul sens de circulation (soit à droite, soit à gauche), il est en outre recommandé de faire figurer, d'une façon indélébile, sur la lentille, les limites de la zone qui pourra éventuellement être masquée pour éviter la gêne aux usagers d'un pays où le sens de la circulation n'est pas celui pour lequel le projecteur est construit. Ttoutefois, lorsque par construction cette zone est directement identifiable, cette délimitation n'est pas nécessaire.
 (3) Si la lentille ne peut être séparée du corps principal du projecteur, il suffit d'un emplacement sur la lentille.
 (4) Le changement de couleur des faisceaux émis par des projecteurs dont les autres caractéristiques ne sont pas modifiées ne constitue pas un changement de type du projecteur. Le même numéro d'homologation est donc attribué à ces projecteurs (voir par. 2.3).
 (5) Si différents types de projecteurs comportent une lentille identique, celle-ci peut porter les différentes marques d'homologation de ces types de projecteur à condition que le corps principal du projecteur, même s'il ne peut être dissocié de la lentille, comporte lui aussi l'emplacement visé au paragraphe 4.2 ci-dessus et porte la marque d'homologation du type de projecteur. Si différents types de projecteurs comportent un corps principal identique, celui-ci peut porter les différentes marques d'homologation de ces types de projecteurs.
 (6) La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l’Accord de 1958 est reproduite à l’annexe 3 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.1.
 (7) Ces filtres sont constitués par tous les éléments, y compris la lentille, destinés à colorer la lumière.
 (8) L'écran de réglage devra être de largeur suffisante pour permettre l'examen de la coupure sur une étendue de 5° au moins de chaque côté de la ligne vv.
 (9) Si le faisceau ne présente pas de coupure ayant un "coude" net, le réglage latéral se fera de façon à satisfaire au mieux aux exigences imposées pour les éclairements aux points 75 R et 50 R pour circulation à droite, respectivement aux points 75 L et 50 L pour circulation à gauche.
 (10) La limite de déréglage de 1° vers la droite ou la gauche n'est pas incompatible avec un déréglage vertical vers le haut et vers le bas qui, lui, est seulement limité par les prescriptions fixées au paragraphe 7.3, la partie horizontale de la coupure ne devant cependant pas dépasser la ligne hh.
 (11) Correspondant à l'illuminant A de la Commission internationale de l'éclairage (CIE).
 (12) A titre provisoire, des valeurs différentes peuvent être acceptées. En l'absence de spécifications définitives, il est recommandé d'utiliser un projecteur homologué.
 ANNEXE 1
 COMMUNICATION
 (Format maximal: A4 (210 × 297 mm))
 ANNEXE 2
 CONTROLE DE LA CONFORMITE DE LA PRODUCTION DES PROJECTEURS
 EQUIPES DE LAMPES HS1
 1.
 Les projecteurs portant une marque d'homologation doivent être conformes au type agréé.
 2.
 Du point de vue mécanique et géométrique, la conformité est considérée comme satisfaite si les différences n'excèdent pas les écarts de fabrication inévitables.
 3.
 En ce qui concerne les performances photométriques, la conformité des projecteurs de la série ne sera pas contestée (1) si, lors des essais photométriques d'un projecteur quelconque, choisi au hasard et muni d'une lampe-étalon;
 3.1
 aucune des valeurs mesurées ne diffère, dans le sens défavorable, de plus de 20 % par rapport à la valeur prescrite. (Pour les valeurs B50R ou L et la zone III, la divergence maximale dans le sens défavorable peut être de 0,2 lux (B50R ou L), respectivement 0,3 lux (zone III);
 3.2
 ou bien si
 3.2.1
 pour le faisceau-croisement, les valeurs prescrites sont satisfaites en HV (avec une tolérance de 0,2 lux) et en au moins un point de la région délimitée sur l'écran de mesure (à 25 m) par un cercle de 15 cm de rayon autour des points B50R ou L (avec une tolérance de 0,1 lux), 75R ou L, 50R ou L, 25R ou L, et dans toute la région de la zone IV limitée à 22,5 cm au-dessus de la ligne 25R et 25L;
 3.2.2
 et si, pour le faisceau-route, HV étant situé à l'intérieur de l'isolux 0,75 Emax, une tolérance de 20 % est respectée pour les valeurs photométriques.
 4.
 Si les résultats des essais décrits au paragraphe 3 ci-dessus ne satisfont pas aux prescriptions, les essais sur le projecteur contesté seront répétés en utilisant une autre lanpe-étalon.
 (1) Il est recommandé que les autorités du pays du fabricant se réfèrent aux résultats des éventuels contrôles statistiques établis par celui-ci au lieu d'entreprendre les contrôles mentionnés au paragraphe 3.
 ANNEXE 3
 EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION
 (voir le paragraphe 5 du présent Règlement))
 Figure 1
 a= 12 mm min.
 Le projecteur portant la marque d'homologation ci-dessus est un projecteur satisfaisant aux prescriptions du présent Règlement et il est conçu pour la seule circulation à droite.
 a= 12 mm min.
 Figure 2
 Le projecteur portant la marque d'homologation ci-dessus est un projecteur satisfaisant aux prescriptions du présent Règlement et il est conçu:
 pour là seule circulation à gauche.
 Figure 3
 Pour les deux sens de circulation moyennant une modification volontaire du calage du bloc optique ou de la lampe sur le véhicule.
 Figure 4
 Le projecteur portant la marque d'homologation ci-dessus est un projecteur satisfaisant aux prescriptions du présent Règlement et il est conçu de façon que le filament du feu-croisement ne puisse pas s'allumer en même temps que le faisceau-route et/ou une autre source lumineuse mutuellement incorporée.
 Note:
 Les projecteurs ci-dessus portant les marques d'homologation ci-dessus ont été homologués aux Pays-Bas (E 4) sous le No 002459. Le numéro d'homologation indique que l'homologation a été accordée conformément aux dispositions de ce Règlement sous sa forme originale.
 Le numéro d'homologation doit être placé à proximité du cercle et être disposé soit au-dessus ou au-dessous de la lettre "E", soit à gauche ou à droite de cette lettre. Les chiffres du numéro d'homologation doivent être disposés du même côté par rapport à la lettre "E" et orientés dans le même sens. L'utilisation de chiffres romains pour les numéros d'homologation doit être évitée, afin d'exclure toute confusion avec d'autres symboles.
 Figure 5
 Le projecteur portant la marque d'homologation ci-dessus est un projecteur comportant une lentille en matériau plastique et satisfaisant aux prescriptions du présent Règlement.
 Il est conçu de façon que le filament du feu-croisement puisse s'allumer en même temps que le faisceau-route et/ou une autre source lumineuse mutuellement incorporée.
 ANNEXE 4
 ÉCRAN DE MESURE
 Projecteur pour le sens de circulation à droite (1)
 (cotes en mm)
 h-h
 :
 trace du plan horizontal) passant par le centre focal
 v-v
 :
 trace du plan vertical) du projecteur
 (1) L'écran de mesure pour le sens de circulation à gauche est symétrique par rapport à la ligne v-v du schéma de cette annexe.
 ANNEXE 5
 ESSAIS DE STABILITE DE LA PERFORMANCE PHOTOMETRIQUE DES PROJECTEURS EN FONCTIONNEMENT
 ESSAIS DES PROJECTEURS COMPLETS
 Une fois exécutées les mesures photométriques conformément aux prescriptions du présent Règlement, aux points Emax pour les faisceaux-route et HV, 50 R, B 50 L pour les faisceaux-croisement (ou HV, 50 L, B 50 R pour les projecteurs conçus pour la circulation à gauche), un échantillon du projecteur complet doit être soumis à un essai de stabilité de la performance photométrique en fonctionnement. Par "projecteur complet", on entend l'ensemble du projecteur lui-même, y compris les parties de carrosserie et les feux environnants qui peuvent affecter sa dissipation thermique.
 1. ESSAI DE STABILITE DE LA PERFORMANCE PHOTOMETRIQUE
 Les essais doivent être faits en atmosphère sèche et calme, à une température ambiante de 23 °C ± 5 °C, le projecteur complet étant fixé sur un support qui représente l'installation correcte sur le véhicule.
 1.1 Projecteur propre
 Le projecteur doit rester allumé pendant douze heures comme indiqué au paragraphe 1.1.1. et contrôlé comme prescrit au paragraphe 1.1.2.
 1.1.1 Essai
 Le projecteur restera allumé pendant la durée prescrite:
 (a)
 dans le cas où une seule source lumineuse (faisceau-route ou faisceau-croisement) doit être homologuée, le filament correspondant est allumé pendant la durée prescrite (1),
 (b)
 dans le cas d'un feu-croisement et d'un feu-route mutuellement incorporés (lampe à deux filaments ou deux lampes à filaments):
 Si le demandeur précise que le projecteur est destiné à être utilisé avec un seul filament allumé (2), l'essai doit être exécuté en conséquence et chacune des sources lumineuses spécifiées reste allumée pendant la moitié du temps indiqué au paragraphe 1.1;
 Dans tous les autres cas, le projecteur doit être soumis au cycle suivant pendant un temps égal à la durée prescrite:
 15 minutes, filament du faisceau-croisement allumé
 5 minutes, tous filaments allumés.
 (c)
 dans le cas de sources lumineuses groupées, toutes les sources individuelles doivent être allumées simultanément pendant la durée prescrite pour les sources lumineuses individuelles a) compte tenu également de l'utilisation des sources lumineuses mutuellement incorporées, b) selon les instructions des fabricants.
 1.1.1.2 Tension d 'essai
 La tension doit être réglée de manière à fournir 90 % de la puissance maximale spécifiée pour les lampes à filaments de la catégorie HS1, dans le Règlement No 37.
 1.1.2 Résultats de l'essai
 1.1.2.1 Inspection visuelle
 Une fois la température du projecteur stabilisée à la température ambiante, on nettoie les lentilles du projecteur et les lentilles extérieures s'il y en a avec un chiffon de coton propre et humide. On les examine alors visuellement; on ne doit pas constater de distorsion, de déformation, de fissure ou de changement de couleur des lentilles du projecteur ni des lentilles extérieures s'il y en a.
 1.1.2.2 Essai photométrique
 Conformément aux prescriptions du présent règlement, on contrôle les valeurs photométriques aux points suivants:
 Faisceau-croisement:
 50 R - B 50 L - HV pour les projecteurs conçus pour la circulation à droite,
 50 L - B 50 R - HV pour les projecteurs conçus pour la circulation à gauche.
 Faisceau-route:
 Point de Emax
 Un nouveau réglage peut être effectué pour tenir compte d'éventuelles déformations du support du projecteur causées par la chaleur (pour la question du déplacement de la coupure, voir le paragraphe 2 de la présente annexe).
 On tolère un écart de 10 %, y compris les tolérances dues à la procédure de mesure photométrique, entre les caractéristiques photométriques et les valeurs mesurées avant l'essai.
 1.2 Projecteur sali
 Une fois essayé comme prescrit au paragraphe 1.1. ci-dessus, le projecteur est préparé de la manière décrite au paragraphe 1.2.1., puis allumé pendant une heure comme prévu au paragraphe 1.1.1. et ensuite vérifié comne prescrit au paragraphe 1.1.2.
 1.2.1 Préparation du projecteur
 1.2.1.1 Mélange d'essai
 1.2.1.1.1
 Pour projecteur avec lentille extérieure en verre:
 Le mélange d'eau et de polluant à appliquer sur le projecteur est constitué de:
 9 parties (en poids) de sable siliceux dont la granulométrie est comprise entre 0 et 100 μm,
 1 partie (en poids) de poussière de charbon végétal (bois de hêtre) de granulométrie comprise entre 0 et 100 μm,
 0,2 partie (en poids) de NaCMC (3), et
 une quantité appropriée d'eau distillée de conductivité ≤ 1 mS/m.
 Le mélange ne doit pas dater de plus de 14 jours.
 1.2.1.1.2
 Pour projecteur avec lentille extérieure en plastique:
 Le mélange d'eau et de polluant à appliquer sur le projecteur est constitué de:
 9 parties (en poids) de sable siliceux dont la granulométrie est comprise entre 0 et 100 μm,
 1 partie (en poids) de poussière de charbon végétal (bois de hêtre) de granulométrie comprise entre 0 et 100 μm,
 0,2 partie (en poids) de NaCMC,
 13 parties d'eau distillée de conductivité ≤ 1 mS/m, et
 2 ± 1 parties d'agent mouillant (4).
 Le mélange ne doit pas être vieux de plus de 14 jours.
 1.2.1.2 Application du mélange d'essai sur le projecteur
 On applique uniformément le mélange d'essai sur toute la surface de sortie de la lumière du projecteur, puis on laisse sécher. On répète cette opération jusqu'à ce que 1'éclairement soit inférieur de 15 à 20 % aux valeurs mesurées pour chacun des points suivants dans les conditions décrites dans la présente annexe:
 Emax Route pour un feu-croisement-route
 Emax Route pour un feu-route seul,
 50 R et 50 V (5) pour un feu-croisement seul conçu pour la circulation a droite,
 50 L et 50 V pour un feu-croisement seul conçu pour la circulation à gauche.
 1.2.1.3 Appareillage de mesure
 L'appareillage de mesure doit être équivalent à celui utilisé pour les essais d'homologation des projecteurs. Pour le contrôle photométrique, on utilisera une lampe-étalon à filaments.
 2. VERIFICATION DU DEPLACEMENT VERTICAL DE LA LIGNE DE COUPURE SOUS L'INFLUENCE DE LA CHALEUR
 Il s'agit de vérifier que le déplacement vertical de la ligne de coupure d'un feu-croisement allumé dû à la chaleur ne dépasse pas une valeur prescrite.
 Après avoir subi les essais décrits au paragraphe 1, le projecteur sera soumis à l'essai décrit au paragraphe 2.1. sans être démonté de son support ou réajusté par rapport à celui-ci.
 2.1 Essai
 L'essai doit être fait en atmosphère sèche et calme, à une température de 23 °C ± 5 °C.
 Un projecteur équipé d'une larrpe à filaments de série vieillie pendant au moins une heure est allumé en position faisceau-croisement sans être démonté de son support ou réajusté par rapport à celui-ci- (Aux fins de cet essai la tension doit être réglée comme prescrit au paragraphe 1.1.1.2.). La position de la partie horizontale de la ligne de coupure (entre vv et la verticale passant par le point B 50 L pour les projecteurs conçus pour la circulation à droite ou le point B 50 R pour ceux conçus pour la circulation à gauche) est vérifiée trois minutes (r3) et 60 minutes (rgo) après l'allumage.
 La mesure du déplacement de la ligne de coupure décrite ci-dessus doit être faite par toute méthode donnant une précision suffisante et des résultats reproductibles.
 2.2 Résultats de l'essai
 2.2.1
 Le résultat exprimé en milliradians (mrad) est considéré comme acceptable pour un feu-croisement seulement quand la valeur absolue
 enregistrée sur le projecteur n'est pas supérieure à 1,0 mrad (ΔrI ≤ 1,0 mrad).
 2.2.2
 Cependant, si cette valeur est supérieure à 1,0 mrad mais inférieure ou égale à 1,5 mrad (1,0 mrad < ΔrI ≤ 1,5 mrad), un second projecteur est mis à l'essai comme prévu au paragraphe 2.1. après avoir été soumis trois fois de suite au cycle décrit ci-dessous, afin de stabiliser la position des parties mécaniques du projecteur sur un support représentatif de son installation sur le véhicule:
 Feu-croisement allumé pendant une heure (la tension d'alimentation étant réglée comme au paragraphe 1.1.1.2),
 Feu-croisement éteint pendant une heure.
 Le type du projecteur est considéré comme acceptable si la moyenne des valeurs absolues ΔrI mesurée sur le premier échantillon et ΔrII mesurée sur le second échantillon est inférieure ou égale à 1,0 mrad.
 3. CONFORMITE DE LA PRODUCTION
 Un des projecteurs servant d'échantillon est mis à l'essai comme prévu au paragraphe 2.1. après avoir été soumis trois fois de suite au cycle décrit au paragraphe 2.2.2. Le projecteur est considéré comme acceptable si Ar est inférieur ou égal à 1,5 mrad.
 Si Δr est supérieur à 1,5 mrad sans toutefois dépasser 2,0 mrad, un second projecteur est rais à l'essai, après quoi la moyenne des valeurs absolues des résultats enregistrés sur les deux projecteurs ne devra pas dépasser 1,5 mrad.
 (1) Quand le projecteur soumis aux essais est groupé ou mutuellement incorporé avec les feux de position, ces derniers doivent être allumés pendant la durée de l'essai. S'il s'agit d'un feu indicateur de direction, celui-ci doit être allumé en mode clignotant avec des temps d'allumage et d'extinction approximativement égaux.
 (2) Si deux filaments s'allument simultanément quand le projecteur est utilisé comme avertisseur lumineux, cette utilisation ne doit pas être considérée comme une utilisation simultanée normale des deux filaments.
 (3) NaCMC représente la carboxyméthylcellulose sodique, communément désignée par les lettres CMC. La NaCMC utilisée dans le mélange de poussières doit avoir un degré de substitution de 0,6 à 0,7 et une viscosité de 200-300 cP pour une solution à 2 %, à 20 °C.
 (4) La tolérance sur la quantité est due à la nécessité d'obtenir un polluant qui s'étale correctement sur tous les matériaux plastique.
 (5) 50 V est situé à 375 mm sous HV, sur la ligne verticale v-v sur l'écran à 25 m de distance.
 ANNEXE 6
 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX FEUX COMPORTANT DES LENTILLES EN MATERIAUX PLASTIQUES - ESSAIS DE LENTILLES OU D'ECHANTILLONS DE MATERIAUX ET DE FEUX COMPLETS
 1. PRESCRIPTIONS GENERALES
 1.1
 Les échantillons fournis conformément au paragraphe 3.2.4. du présent Règlement doivent satisfaire aux prescriptions indiquées aux paragraphes 2.1. à 2.5. ci-dessous.
 1.2
 Deux parmi les cinq échantillons de feux complets fournis conformément au paragraphe 3.2.3. du présent Règlement, et comportant des lentilles en matériaux plastiques doivent, en ce qui concerne le matériau des lentilles, satisfaire aux prescriptions indiquées au paragraphe 2.6. ci-dessous.
 1.3
 Les échantillons de lentilles en matériaux plastiques ou les échantillons de matériaux sont soumis avec le réflecteur devant lequel les lentilles sont, le cas échéant, destinées a être montées aux essais d'homologation dans l'ordre chronologique indiqué au tableau A reproduit dans l'appendice 1 de la présente annexe.
 1.4
 Cependant, si le fabricant du projecteur est en mesure d'apporter la preuve que le produit a déjà passé avec succès les essais prévus aux paragraphes 2.1 à 2.5 ci-après ou à des essais équivalents conformément à un autre Règlement, ceux-ci n'ont pas à être exécutés à nouveau; seuls les essais prévus au tableau B de l'appendice 1 devront être impérativement effectués.
 2. ESSAIS
 2.1 Résistance aux changements de température
 2.1.1. Essais
 Trois nouveaux échantillons (lentilles) sont soumis à cinq cycles de changement de température et d'humidité (HR = humidité relative) selon le programme suivant:
 3 h à 40 °C ± 2 °C et 85 à 95 % HR;
 1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR;
 15 h à – 30 °C ± 2 °C;
 1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR;
 3 h à 80 °C ± 2 °C;
 1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR;
 Avant cet essai, les échantillons sont conditionnés pendant 4 heures au moins a 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR.
 Note:
 Les périodes de 1 h a 23 °C ± 5 °C comprennent les périodes de transition d'une température à une autre, nécessaires pour éviter les effets de choc thermique.
 2.1.2. Mesures photométriques
 2.1.2.1. Méthode
 Les échantillons subissent des mesures photométriques avant et après essai.
 Les mesures photométriques sont faites avec une lampe étalon, aux points suivants:
 B 50 L et 50 R pour le faisceau-croisement d'un feu-croisement ou feu-croisement-route (B 50 R et 50 L dans le cas de projecteurs pour conduite à gauche);
 Emax pour le faisceau-route d'un feu-route ou feu-croisement-route.
 2.1.2.2 Résultats
 Les écarts entre les valeurs photométriques mesurées avant et après essai sur chacun des échantillons ne doivent pas dépasser 10 %, y compris les tolérances dues aux procédures de mesure photométrique.
 2.2 Résistance aux agents atmosphériques et aux agents chimiques
 2.2.1 Résistance aux agents atmosphériques
 Trois nouveaux échantillons (lentilles ou échantillons de matériaux) sont exposés au rayonnement d'une source ayant une répartition énergétique spectrale voisine de celle d'un corps noir dont la température se situe entre 5 500 K et 6 000 K. Des filtres adéquats sont interposés entre la source et les échantillons de façon à réduire très sensiblement les radiations d'une longueur d'onde inférieure à 295 nm et supérieure à 2 500 nm. L'éclairement énergétique au niveau des échantillons doit être de 1 200 W/m2 ± 200 W/m2 pendant une durée telle que l'énergie lumineuse reçue par ceux-ci soit égale à 4 500 MJ/m2 ± 200 MJ/m2. Dans l'enceinte, la température mesurée au panneau noir placé au niveau des échantillons doit être de 50 °C ± 5 °C. Afin d'assurer une exposition régulière, les échantillons doivent tourner à une vitesse comprise entre 1 et 5 tr/min autour de la source de rayonnement.
 Les échantillons sont pulvérisés avec de l'eau distillée ayant une conductivité inférieure à 1 mS/m et une température de 23 °C ± 5 °C selon le cycle suivant:
 pulvérisation
 :
 5 minutes;
 séchage
 :
 25 minutes.
 2.2.2 Résistance aux agents chimiques
 À la suite de l'essai décrit au paragraphe 2.2.1 ci-dessus et après avoir procédé à la mesure décrite au paragraphe 2.2.3.1 ci-dessous, la face extérieure de ces trois échantillons est soumise au traitement décrit au paragraphe 2.2.2.2 avec le mélange défini au paragraphe 2.2.2.1 ci-dessous.
 2.2.2.1 Mélange d'essai
 Le mélange d'essai est constitué de 61,5 % de n-heptane, 12,5 % de toluène, 7,5 % de tétrachlorure d'éthyle, 12,5 % de trichloréthylène et de 6 % de xylène (pourcentage du volume).
 2.2.2.2 Application du mélange d'essai
 Imprégner jusqu'à saturation un morceau de tissu de coton (conforme à la norme ISO 105) avec le mélange défini au paragraphe 2.2.2.1 et l'appliquer, après 10 secondes au plus, pendant 10 minutes sur la face extérieure de l'échantillon, avec une pression de 50 N/cm2, soit une force de 100 N appliquée sur une surface d'essai de 14 × 14 mm.
 Pendant cette période de 10 minutes, le tampon de tissu est réimprégné avec du mélange de façon que la composition du liquide appliqué demeure toujours identique au dosage d'essai prescrit.
 Pendant la durée d'application, il est admis que l'on compense la pression exercée sur l'échantillon pour éviter les fissures causées par cette pression.
 2.2.2.3 Lavage
 A la fin de l'application du mélange d'essai, les échantillons sont séchés à l'air libre, puis lavés avec la solution à 23 °C ± 5 °C, décrite au paragraphe 2.3 (résistance aux détergents).
 Les échantillons sont ensuite soigneusement rincés avec de l'eau distillée ne contenant pas plus de 0,2 % d'impuretés, à 23 °C ± 5 °C, puis essuyés à l'aide d'un chiffon doux.
 2.2.3 Résultats
 2.2.3.1. Après l'essai de résistance aux agents atmosphériques, la surface extérieure des échantillons ne doit présenter ni fissure, ni rayure, ni écaillage, ni déformation et la moyenne des variations de la transmission
 , mesurée sur les trois échantillons suivant la procédure
 décrite à l'appendice 2, doit être inférieure ou égale à 0,020
 (Δ tm ≤ 0,020).
 2.2.3.2. Après l'essai de résistance aux agents chimiques, les échantillons ne doivent pas présenter de traces d'attaque chimique susceptibles de provoquer une variation de diffusion
 , mesurée suivant la procédure décrite à l'annexe 4,
 dont la valeur moyenne sur les trois échantillons est inférieure ou égale à 0,020
 (Δ dm ≤ 0,020).
 2.3 Résistance aux détergents et aux hydrocarbures
 2.3.1 Résistance aux détergents
 La face extérieure de trois échantillons (lentilles ou échantillons de matériaux), après avoir été chauffée à 50 °C ± 5 °C est immergée pendant 5 minutes dans un mélange maintenu à 23 °C ± 5 °C, et composé de 99 parties d'eau distillée ne contenant pas plus de 0,02 % d'impuretés et d'une partie d'un alkyl arylsulfonate.
 A la fin de l'essai, les échantillons sont séchés à 50 °C ± 5 °C. La surface des échantillons est nettoyée à l'aide d'un chiffon humide.
 2.3.2 Résistance aux hydrocarbures
 La face extérieure de ces trois échantillons est ensuite frottée légèrement pendant une minute avec un tissu de coton imprégné d'un mélange composé de 70 % de n-heptane et de 30 % de toluène (pourcentage du volume), puis séchée à l'air libre.
 2.3.3 Résultats
 Après la succession de ces deux essais, la variation de la transmission mesurée sur les trois échantillons
 , mesurée sur les trois échantillons suivant la procédure décrite à
 l'appendice 2 de la présente annexe, doit avoir une valeur moyenne inférieure ou égale à 0,010
 (Δ tm ≤ 0,010).
 2.4 Résistance à la détérioration mécanique
 2.4.1 Méthode de détérioration mécanique
 La face extérieure de trois nouveaux échantillons (lentilles) est soumise à l'essai de détérioration mécanique uniforme par la méthode décrite à l'appendice 3 de la présente annexe.
 2.4.2 Résultats
 Après cet essai, les variations:
 de la transmission
 :
 et de la diffusion
 :
 sont mesurées suivant la procédure décrite à l'appendice 2 dans la zone définie au paragraphe paragraphe 3.2.4.1.1. du présent Règlement, et leur valeur moyenne sur les trois échantillons doit être telle que:
 Δ tm ≤ 0,100;
 Δ dm ≤ 0,050.
 2.5 Essai d'adhérence des revêtements éventuels
 2.5.1 Préparation de l'échantillon
 On incise une surface de 20 × 20 mm du revêtement d'une lentille avec une lame de rasoir ou une aiguille, de manière à obtenir une grille formée de carrés d'environ 2 × 2 mm. La pression de la lame ou de l'aiguille doit être suffisante pour trancher au moins le revêtement.
 2.5.2 Description de l'essai
 Utiliser une bande adhésive de force d'adhérence 2 N/ (cm de largeur) ± 20 % mesurée dans les conditions normalisées décrites à l'appendice 4 de la présente annexe. Une telle bande adhésive de 25 mm de largeur minimum est pressée sur la surface préparée selon les prescriptions du paragraphe 2.5.1 pendant au moins 5 minutes.
 Après cette période, charger l'extrémité de la bande adhésive jusqu'à équilibrer la force d'adhérence sur la surface considérée par une force perpendiculaire à cette surface. À ce moment, donner une vitesse constante d'arrachage de 1,5 m/s ± 0,2 m/s.
 2.5.3 Résultats
 On ne doit pas constater d'altérations notables de la partie quadrillée. Des altérations aux intersections du quadrillage ou sur le bord des incisions sont admises, à condition que la surface altérée ne dépasse pas 15 % de la surface quadrillée.
 2.6 Essais du projecteur complet comportant une lentille en matériau plastique
 2.6.1 Résistance à la détérioration mécanique de la surface de la lentille
 2.6.1.1 Essais
 La lentille du projecteur No 1 est soumise à l'essai décrit au paragraphe 2.4.1 ci-dessus.
 2.6.1.2 Résultats
 Après essai, les résultats des mesures photométriques sur un projecteur, exécutées conformément au présent Règlement, ne doivent, pas être supérieurs à 130 % des valeurs limites prescrites aux points B 50 L et HV, ni inférieurs à 90 % de la valeur limite prescrite au point 75 R (dans le cas de projecteurs destinés à la circulation à gauche, les points pris en considération sont B 50 R, HV et 75 L).
 2.6.2 Essai d'adhérence du revêtement éventuel
 La lentille du projecteur No 2 est soumise à l'essai décrit au paragraphe 2.5 ci-dessus.
 3. CONTROLE DE LA CONFORMITE DE PRODUCTION
 3.1
 En ce qui concerne les matériaux utilisés pour la fabrication des lentilles, la conformité au présent Règlement des projecteurs d'une série sera admise si:
 3.1.1
 Après un essai de résistance aux agents chimiques et un essai de résistance aux détergents et aux hydrocarbures, la surface extérieure des échantillons ne présente ni fissure, ni écaillage, ni déformation visibles à l'oeil nu (voir par. 2.2.2, 2.3.1 et 2.3.2);
 3.1.2
 Après avoir été soumises à l'essai décrit au paragraphe 2.6.1.1, les valeurs photométriques aux points de mesure considérés au paragraphe 2.6.1.2 respectent les valeurs limites prévues par la conformité de la production pour le Règlement pertinent.
 3.2
 Si les résultats des essais ne satisfont pas aux prescriptions, les essais sont répétés sur un autre échantillon de projecteur prélevé au hasard.
 Appendice 1
 Ordre chronologique des essais d'homologation
 A. Essais sur matériaux plastiques (lentilles ou échantillons de matériaux fournis conformément au paragraphe 3.2.4. du présent Règlement)
 Echantillons
 Lentilles ou échantillons de matériau
 Lentilles
 Tests
 1
 2
 3
 4
 5
 6
 7
 8
 9
 10
 11
 12
 13
 1.1
 Photométrie limitée
 (par. 2.1.2)
 X
 X
 X
 1.1.1
 Changement de température
 (par. 2.1.1)
 X
 X
 X
 1.1.2
 Photométrie limitée
 (par. 2.1.2)
 X
 X
 X
 1.2.1
 Mesure transmission
 X
 X
 X
 X
 X
 X
 X
 X
 X
 1.2.2
 Mesure diffusion
 X
 X
 X
 X
 X
 X
 1.3
 Agents atmosphériques
 (par. 2.2.1)
 X
 X
 X
 1.3.1
 Mesure transmission
 X
 X
 X
 1.4
 Agents chimiques
 (par. 2.2.2)
 X
 X
 X
 1.4.1
 Mesure diffusion
 X
 X
 X
 1.5
 Détergents (par. 2.3.1)
 X
 X
 X
 1.6
 Hydrocarbures (par. 2.3.2)
 X
 X
 X
 1.6.1
 Mesure transmission
 X
 X
 X
 1.7
 Détérioration
 (par. 2.4.1)
 X
 X
 X
 1.7.1
 Mesure transmission
 X
 X
 X
 1.7.2
 Mesure diffusion
 X
 X
 X
 1.8
 Adhérence (par. 2.5)
 X
 B. Essais sur les projecteurs complets (fournis conformément au paragraphe 3.2.3. du présent Règlement)
 Essais
 Projecteur complet
 Echantillon No
 1
 2
 2.1
 Détérioration (par. 2.6.1.1.)
 X
 2.2
 Photométrie (par. 2.6.1.2.)
 X
 2.3
 Àdhérence (par. 2.6.2.)
 X
 Appendice 2
 Methode de mesure de la diffusion et de là transmission
 1. APPAREILLAGE (voir figure)
 Un collimateur K de demi-divergence β/2 = 17,4 × 10–4 rd est diagramme à 6 mm à l'aide du diaphragme DT contre lequel se trouve le porte-échantillon.
 Une lentille convergente achromatique L2, corrigée des aberrations sphériques, conjugue le diaphragme DT et le récepteur R; le diamètre de la lentille L2 doit être tel qu'il ne diaphragme pas la lumière diffusée par l'échantillon dans un cône de demi-angle au sommet β/2 = 14°.
 Un diaphragme annulaire DD d'angles α/2 = 1° et αmax/2 = 12° est placé dans un plan focal image de la lentille L2.
 La partie centrale non transparente du diaphragme est nécessaire pour éliminer la lumière qui vient directement de la source lumineuse. Il doit être possible d'enlever cette partie du diaphragme du faisceau lumineux, de telle manière qu'elle revienne exactement à sa position première.
 La distance L2 DT et la longueur focale F2
 (1) de la lentille L2 doivent être choisies de façon que l'image de DT couvre entièrement le récepteur R.
 Pour un flux incident initial ramené à 1 000 unités, la précision absolue de chaque lecture doit être meilleure que l'unité.
 2. MESURES
 Les mesures suivantes sont à exécuter:
 Lecture
 Avec échantillon
 Avec partie centrale de DD
 Grandeur représentée
 T1
 non
 non
 Flux incident mesuré initialement
 T2
 oui
 (avant essai)
 non
 Flux dans transmis par le matériau neuf un champ de 24 °C
 T3
 oui
 (après essai)
 non
 Flux dans transmis par le matériau essayé un champ de 24 °C
 T4
 oui
 (avant essai)
 oui
 Flux diffusé par le matériau neuf
 T5
 oui
 (après essai)
 oui
 Flux diffusé par le matériau essayé
 (1) Il est recommandé d'utiliser pour L2 une focale de l'ordre de 80 mm.
 Appendice 3
 Methode d'essai par projection
 1. MATERIEL D'ESSAI
 1.1 Pistolet
 On utilise un pistolet à eau équipé d'une buse ayant 1,3 mm de diamètre et permettant un débit du liquide de 0,24 ± 0,02 1/min sous une pression de 5,0 bar – 0, + 0,5 bar.
 Dans ces conditions d'utilisation, on doit obtenir un jet de 170 mm ± 50 mm sur la surface à dégrader située à une distance de 380 mm ± 10 mm de la buse.
 1.2 Mélange d'essai
 Le mélange d'essai est constitué par:
 Du sable de silice de dureté 7 sur l'échelle de Mohs et d'une granulométrie comprise entre 0 et 0,2 mm avec une distribution pratiquement normale, ayant un facteur angulaire de 1,8 à 2;
 De l'eau dont la dureté n'est pas supérieure à 205 g/1 000 kg dans des proportions de 25 g de sable pour 1 litre d'eau
 2. ESSAI
 La surface extérieure des lentilles des projecteurs est soumise une ou plusieurs fois à l'action du jet de sable, produit par les moyens et dans les conditions décrits ci-dessus; ce jet étant envoyé quasiment perpendiculairement à la surface à détériorer.
 La détérioration est contrôlée au moyen d'un (ou plusieurs) échantillon(s) de verre placé(s) comme référence à proximité des lentilles à essayer. La projection de mélange est poursuivie jusqu'à ce que la variation de diffusion sur le (ou les) échantillon(s), mesurée selon la méthode décrite à l'annexe 4, soit telle que:
 Plusieurs échantillons de référence peuvent être utilisés pour vérifier l'homogénéité de la dégradation sur la surface entière à essayer.
 Appendice 4
 Essai d'adherence de la bande adhesive
 1. OBJET
 La présente méthode a pour objet de décrire la procédure de détermination du pouvoir adhésif linéaire d'un ruban adhésif sur une plaque de verre.
 2. PRINCIPE
 Mesurer l'effort nécessaire pour décoller sous un angle de 90° un ruban adhésif d'une plaque de verre.
 3. CONDITIONS AMBIANTES SPECIFIEES
 L'atmosphère ambiante doit être à 23 °C ± 5 °C et 65 ± 5 % d'humidité relative (HR).
 4. EPROUVETTES
 Avant l'essai, conditionner le rouleau échantillon pendant 24 heures dans l'atmosphère spécifiée (voir par. 3 ci-dessus). Pour chaque rouleau, effectuer l'essai sur 5 éprouvettes de 400 mm de longueur.
 Les éprouvettes sont prélevées dans les rouleaux en dehors des trois premiers tours.
 5. PROCEDURE
 L'essai est effectué dans l'atmosphère spécifiée au point 3.
 Prélever les 5 éprouvettes en déroulant radialement le ruban à la vitesse approximative de 300 mm/s, puis les appliquer dans les 15 secondes qui suivent de la façon suivante:
 Appliquer progressivement le ruban sur la plaque de verre par frottement longitudinal léger du doigt, de telle sorte qu'il n'y ait aucune bulle d'air entre le ruban et la plaque de verre mais sans exercer une pression notable.
 Laisser séjourner l'ensemble pendant 10 minutes dans les conditions ambiantes spécifiées.
 Décoller l'éprouvette de la plaque sur 25 mm environ, le plan de décollement étant perpendiculaire à l'axe de l'éprouvette.
 Fixer la plaque et rabattre à 90° l'extrémité libre du ruban. Appliquer l'effort de façon telle que la ligne de séparation plaque/ruban soit perpendiculaire à cet effort et perpendiculaire à la plaque.
 Tirer pour décoller à la vitesse de 300 mm/s ± 30 mm/s et noter l'effort nécessaire.
 6. RESULTATS
 Les cinq valeurs trouvées doivent être classées et la valeur médiane doit être retenue comme résultat de la mesure. Cette valeur doit être exprimée en Newton par centimètre de largeur de ruban.


jurisdiction: EU

text:
 20.10.2017
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 271/44
 РЕШЕНИЕ No 1/2017 НА КОМИТЕТА ЗА МИТНИЧЕСКО СЪТРУДНИЧЕСТВО МЕЖДУ ДЪРЖАВИТЕ ОТ ИЗТОЧНА И ЮЖНА АФРИКА И ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ
 от 2 октомври 2017 г.
 относно дерогация от правилата за произход, определени в протокол 1 към Временното споразумение за създаване на рамка за Споразумение за икономическо партньорство между държавите от Източна и Южна Африка, от една страна, и Европейската общност и нейните държави членки, от друга страна, за да се вземе предвид специалната ситуация на държавите от Източна и Южна Африка по отношение на консервираната риба тон и филето от риба тон [2017/1923]
 КОМИТЕТЪТ ЗА МИТНИЧЕСКО СЪТРУДНИЧЕСТВО,
 като взе предвид Временното споразумение за създаване на рамка за Споразумение за икономическо партньорство между държавите от Източна и Южна Африка, от една страна, и Европейската общност и нейните държави членки, от друга страна, и по-специално член 41, параграф 4 от протокол I към него,
 като има предвид, че:
 (1)
 Временното споразумение за създаване на рамка за Споразумение за икономическо партньорство между държавите от Източна и Южна Африка, от една страна, и Европейската общност и нейните държави членки, от друга страна (1) (наричано по-нататък „Временното СИП“) се прилага временно от 14 май 2012 г. между Съюза и Република Мадагаскар, Република Мавриций, Република Сейшели и Република Зимбабве.
 (2)
 В протокол 1 към Временното СИП относно определението на понятието „продукти с произход“ и методите на административно сътрудничество се съдържат правилата за произход при вноса на продукти с произход от държавите от Източна и Южна Африка (ИЮА) в Съюза.
 (3)
 В съответствие с член 42, параграф 8 от протокол 1 към Временното СИП дерогации от посочените правила за произход се предоставят автоматично в рамките на годишна квота от 8 000 тона за консервираната риба тон и 2 000 тона за филето от риба тон.
 (4)
 На 29 ноември 2012 г. Комитетът за митническо сътрудничество между държавите от Източна и Южна Африка и Европейския съюз прие Решение No 1/2012 (2), с което се предоставя автоматична дерогация от правилата за произход по отношение на консервираната риба тон и филето от риба тон, внесени в Съюза в периода от 1 януари 2012 г. до 31 декември 2017 г. в съответствие с член 42, параграф 8 от протокол 1 към Временното СИП.
 (5)
 С цел да се даде възможност за ефективното и пълно използване на наличната квота, Мавриций, Сейшелските острови и Мадагаскар поискаха дерогация за годишните количества от 8 000 тона консервирана риба тон и 2 000 тона филе от риба тон, предназначени за внос в Съюза от 1 януари 2018 г.
 (6)
 Тъй като годишната квота се отпуска автоматично по искане на държавите от ИЮА, Комитетът за митническо сътрудничество следва да разпредели цялата квота на държавите от ИЮА. Поради това на държавите от ИЮА следва да бъде предоставена дерогация по отношение на 8 000 тона консервирана риба тон и 2 000 тона филе от риба тон.
 (7)
 Приема се, че позоваването на „консервирана риба тон“ в член 42, параграф 8 от протокол 1 към Временното СИП обхваща рибата тон, консервирана в растително масло или по други начини. За тези видове риба тон в приложение I към Регламент (ЕИО) No 2658/87 на Съвета (3) (наричано по-нататък „Комбинираната номенклатура“) е използван терминът „консерви от риба“. Терминът „консерви от риба тон“, т.е. „консервирана риба тон“, включва консервите от риба тон, но също и рибата тон, вакуумирана в пластмасови пликове или в други опаковки. Следователно е уместно да се използва терминът „консервирана риба тон“.
 (8)
 С оглед постигането на яснота и за да може дерогацията да се прилага за консервираната риба тон и филето от риба тон, е подходящо да се посочи изрично, че рибата тон без произход, която се използва в производството на консервираната риба тон с кодове по КН 1604 14 21, 31 и 41, 1604 14 28, 38 и 48, ex 1604 20 70 и филето от риба тон с код по КН 1604 14 26, 36 и 46, следва да бъде риба тон от позиция по ХС 0302 или 0303.
 (9)
 С Регламент за изпълнение (ЕС) 2015/2447 на Комисията (4) се определят правилата за управлението на тарифните квоти. Посочените правила следва да се прилагат при управлението на количеството, по отношение на което се предоставя дерогацията по силата на настоящото решение.
 (10)
 Дерогацията следва да бъде предоставена за срок от 5 години съгласно предвиденото в член 42, параграф 10, буква а) от протокол 1 към Временното СИП.
 (11)
 За да се даде възможност за по-ефикасно наблюдение на прилагането на дерогацията, органите на държавите от ИЮА следва редовно да съобщават на Комисията данни за издадените сертификати за движение EUR.1,
 РЕШИ:
 Член 1
 Чрез дерогация от разпоредбите на протокол 1 към Временното СИП и в съответствие с член 42, параграф 8 от същия протокол консервираната риба тон и филето от риба тон от позиция по ХС 1604, произведени от риба тон без произход от позиция по ХС 0302 или 0303, се считат за продукти с произход от държавите от ИЮА в съответствие с условията, определени в членове 2—4 от настоящото решение.
 Член 2
 Дерогацията по член 1 се прилага на годишна основа за продуктите и количествата, посочени в приложението към настоящото решение, които са декларирани за допускане за свободно обращение в Съюза от държавите от ИЮА за периода от 1 януари 2018 г. до 31 декември 2022 г.
 Член 3
 Количествата, посочени в приложението, се управляват в съответствие с членове 49—54 от Регламент за изпълнение (ЕС) 2015/2447 на Комисията.
 Член 4
 1. Митническите органи на държавите от ИЮА извършват количествени проверки при износ на продуктите по член 1.
 2. Преди края на месеца, следващ всяко тримесечие, митническите органи на посочените държави предават на Комисията чрез секретариата на Комитета за митническо сътрудничество справка за количествата, по отношение на които са издадени сертификати за движение EUR.1 в съответствие с настоящото решение, както и поредните номера на тези сертификати.
 3. В клетка 7 от сертификатите за движение EUR.1, издадени в съответствие с настоящото решение, се съдържа едно от следните указания:
 „Derogation — Decision No 1/2017 of the ESA-EU Customs Cooperation Committee of 2 October 2017“;
 „Dérogation — Décision no 1/2017 du comité de coopération douanière AfOA-UE du 2 octobre 2017“;
 Член 5
 1. Държавите от ИЮА и Съюзът предприемат от своя страна необходимите мерки за прилагането на настоящото решение.
 2. Когато въз основа на обективна информация Съюзът е установил нередности или измама или системно неспазване на задълженията по член 4, той може да поиска временно прекратяване на дерогацията по член 1 в съответствие с процедурата, предвидена в член 22, параграфи 5 и 6 от Временното СИП.
 Член 6
 Настоящото решение влиза в сила на 1 януари 2018 г.
 Съставено в Антананариво на 2 октомври 2017 г.
 M. R. NABEE
 Представител на държавите от ИЮА
 от името на държавите от ИЮА
 J. G. SANCHEZ
 Европейска комисия
 от името на Европейския съюз
 (1) ОВ L 111, 24.4.2012 г., стр. 2.
 (2) Решение No 1/2012 на Комитета за митническо сътрудничество между държавите от Източна и Южна Африка и Европейския съюз от 29 ноември 2012 г. относно дерогация от правилата за произход, определени в протокол 1 към Временното споразумение, с което се установява рамка за споразумение за икономическо партньорство между държавите от Източна и Южна Африка, от една страна, и Европейската общност и нейните държави членки, от друга страна, за да се вземе предвид специалната ситуация на държавите от Източна и Южна Африка по отношение на консервираната риба тон и филето от риба тон (ОВ L 347, 15.12.2012, стр. 38).
 (3) Регламент (ЕИО) No 2658/87 на Съвета от 23 юли 1987 г. относно тарифната и статистическа номенклатура и Общата митническа тарифа (ОВ L 256, 7.9.1987 г., стр. 1).
 (4) Регламент за изпълнение (ЕС) 2015/2447 на Комисията от 24 ноември 2015 г. за определяне на подробни правила за прилагането на някои разпоредби на Регламент (ЕС) No 952/2013 на Европейския парламент и на Съвета за създаване на Митнически кодекс на Съюза (ОВ L 343, 29.12.2015 г., стр. 558).
 ПРИЛОЖЕНИЕ
 Пореден No
 Код по КН
 Описание на стоките
 Период
 Нетно тегло
 (в тонове)
 09.1618
 1604 14 21 , 31 и 41
 1604 14 28 , 38 и 48
 ex 1604 20 70 (1)
 Консервирана риба тон (2)
 1.1.2018 г. — 31.12.2018 г.
 8 000
 1.1.2019 г. — 31.12.2019 г.
 8 000
 1.1.2020 г. — 31.12.2020 г.
 8 000
 1.1.2021 г. — 31.12.2021 г.
 8 000
 1.1.2022 г. — 31.12.2022 г.
 8 000
 09.1619
 1604 14 26 , 36 и 46
 Филе от риба тон
 1.1.2018 г. — 31.12.2018 г.
 2 000
 1.1.2019 г. — 31.12.2019 г.
 2 000
 1.1.2020 г. — 31.12.2020 г.
 2 000
 1.1.2021 г. — 31.12.2021 г.
 2 000
 1.1.2022 г. — 31.12.2022 г.
 2 000
 (1) Кодове по ТАРИК 1604207030, 1604207040, 1604207050, 1604207092 и 1604207094.
 (2) Независимо от вида на опаковката, при която продуктът се счита за консервиран по смисъла на позиция по ХС 1604.


text:
 22.6.2017
 HR
 Službeni list Europske unije
 L 161/45
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a
 br. 263/2015
 od 30. listopada 2015.
 o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u [2017/1052]
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru (Sporazum o EGP-u), a posebno njegov članak 98.,
 budući da:
 (1)
 Provedbena uredba Komisije (EU) 2015/762 оd 12. svibnja 2015. o odobravanju osnovne tvari kalcijev hidroksid u skladu s Uredbom (EZ) br. 1107/2009 Europskog parlamenta i Vijeća o stavljanju na tržište sredstava za zaštitu bilja i o izmjeni Priloga Provedbenoj uredbi Komisije (EU) br. 540/2011 (1) treba se uključiti u Sporazum o EGP-u.
 (2)
 Prilog II. Sporazumu o EGP-u trebalo bi stoga na odgovarajući način izmijeniti,
 DONIO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Poglavlje XV. Priloga II. Sporazumu o EGP-u mijenja se kako slijedi:
 1.
 U točki 13.a (Provedbena uredba Komisije (EU) br. 540/2011) dodaje se sljedeća alineja:
 „—
 32015 R 0762: Provedbenom uredbom Komisije (EU) 2015/762 od 12. svibnja 2015. (SL L 120, 13.5.2015., str. 6.),”
 2.
 Nakon točke 13.zzzzu (Provedbena uredba Komisije (EU) 2015/707) umeće se sljedeća točka:
 „13.zzzzv
 32015 R 0762: Provedbena uredba Komisije (EU) 2015/762 оd 12. svibnja 2015. o odobravanju osnovne tvari kalcijev hidroksid u skladu s Uredbom (EZ) br. 1107/2009 Europskog parlamenta i Vijeća o stavljanju na tržište sredstava za zaštitu bilja i o izmjeni Priloga Provedbenoj uredbi Komisije (EU) br. 540/2011 (SL L 120, 13.5.2015., str. 6.).”
 Članak 2.
 Vjerodostojni su tekstovi Provedbene uredbe (EU) 2015/762 na islandskom i norveškom jeziku koji se objavljuju u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu 1. studenoga 2015. pod uvjetom da su sva priopćenja iz članka 103. stavka 1. Sporazuma o EGP-u poslana (*1).
 Članak 4.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u Službenog lista Europske unije i u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Sastavljeno u Bruxellesu 30. listopada 2015.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Predsjednica
 Oda SLETNES
 (1) SL L 120, 13.5.2015., str. 6.
 (*1) Ustavni zahtjevi nisu navedeni.


type: wikipedia

text:
Slavkovská kopa () je vrch vo Vysokých Tatrách na Slovensku.
 Vrch sa nachádza vo Vareškovom hrebeni, ktorý začína na Bradavici a smeruje na Slavkovský štít. Slavkovská kopa má dva vrcholy, vyšší sa nachádza v hlavnom, nižší v postrannom, severným smerom vybiehajúcom hrebeni. Severovýchodne svahy strmo padajú do Veľkej Studenej doliny, juhozápadné do Slavkovskej dolinky, ktorá vybieha z mohutnej Velickej doliny.
 Severne od vrcholu sa vo Veľkej Studenej doline nachádza Vareškové pleso a obľúbená Zbojnícka chata. Svahy vrchu sú obľúbeným miestom lezeckých výstupov.
 Prístup
 Na vrchol nevedie značkovaný chodník; prístup je možný po hrebeni zo susedného Slavkovského štítu.
 Externé odkazy
 Slavkovská kopa na tatry.info.sk
 Poloha na turistickej mape
 Dvojtisícovky na Slovensku
 Vrchy Vysokých Tatier


text:
Leo Catozzo (10 December 1912 – 4 March 1997) was an Italian award-winning film editor. He was often credited as Leo Cattozzo. He is best known as the designer and manufacturer of the self-perforating adhesive tape film splicer known as CIR-Catozzo.
 Life and career
 Born in Adria, Province of Rovigo, the son of the musician Nino, Catozzo graduated in law, then in cello at the Benedetto Marcello Conservatory in Venice, and finally in set design and directing at the Centro Sperimentale di Cinematografia in Rome. He entered the film industry in the early 1940s as a screenwriter and later assistant director for several Mario Mattoli's comedy films.
 Catozzo debuted as a film editor in 1951 for Mattoli's My Heart Sings, and later worked with Alberto Lattuada, Mario Soldati and especially Federico Fellini whose films he edited during the fifties and sixties, most notably La Dolce Vita and 81⁄2. 81⁄2 was listed as the 41st best-edited film of all time in a 2012 survey of members of the Motion Picture Editors Guild. In 1956 Catozzo received the American Cinema Editors Award for King Vidor's War and Peace.
 Being allergic to acetone, Catozzo projected and developed an innovative film splicer, later known as "CIR-Catozzo", "Pressa Catozzo" or just "Catozzo", using it for the first time in Fellini's Nights of Cabiria. The insistent demands of his colleagues forced him first to fabricate a hundred copies and later, to patent the machine which launched, in the early sixties, the mass production of the film splicer, something that gradually drew him away from his activity as an editor. In 1989 he received the Academy Scientific and Technical Award for his creation.
 Selected filmography
 A Little Wife (1943)
 Anything for a Song (1943)
 Toto Seeks Peace (1954)
 Nights of Cabiria (1959) - also as actor
 81⁄2 (1963).
 References
 External links
 1912 births
 1997 deaths
 Italian film editors
 People from the Province of Rovigo
 Centro Sperimentale di Cinematografia alumni
 People from Adria
 20th-century Italian screenwriters
 Academy Award for Technical Achievement winners
 Italian male screenwriters
 20th-century Italian male writers


type: legislation

text:
 |
 52014PC0542
 Priekšlikums EIROPAS PARLAMENTA UN PADOMES REGULA, ar kuru groza Padomes Regulu (EK) Nr. 55/2008, ar ko ievieš autonomās tirdzniecības preferences Moldovas Republikai /* COM/2014/0542 final - 2014/0250 (COD) */
 PASKAIDROJUMA RAKSTS
 1. PRIEKŠLIKUMA KONTEKSTS
 Eiropas Savienība un Moldovas Republika 2014. gada
 27. jūnijā ir parakstījušas asociācijas nolīgumu,
 kurā ietverta padziļinātas un visaptverošas brīvās
 tirdzniecības zonas (DCFTA) izveide. Saistībā ar sarunām
 par asociācijas nolīgumu un DCFTA Moldovas Republika ir
 pieņēmusi vērienīgu programmu politiskai asociācijai
 un turpmākai ekonomiskai integrācijai ar Savienību. Tā ir
 arī guvusi ievērojamus panākumus regulējuma saskaņošanā
 ar mērķi panākt konverģenci ar Savienības tiesību
 aktiem un standartiem.
 Pēdējā laikā Moldovas
 Republikai ir radušās un turpina pastāvēt grūtības
 saistībā ar tās augļu un dārzeņu eksportu uz
 dažiem tās tradicionālajiem tirgiem, tādējādi
 apdraudot valsts ekonomikas atveseļošanas un reformu procesu, ko
 enerģiski īsteno Moldovas Republikas valdība.
 Lauksaimniecības nozare veido apmēram 40 procentus no Moldovas
 Republikas ekonomikas, un dārzkopības nozare ir svarīga tās
 daļa, nodrošinot darbu aptuveni 250 000 cilvēku (proti,
 apmēram 10 % no aktīvajiem iedzīvotājiem), kuri
 galvenokārt dzīvo lauku apvidos un apstrādā maza un
 vidēja izmēra individuālus zemes gabalus. Turklāt
 dārzkopības nozares eksporta līmenis pēdējos gados ir
 krities un vēl turpmākam ievērojamam kritumam būtu
 nesamērīgi nelabvēlīga ietekme ne vien uz
 tautsaimniecību, bet uz sabiedrību kopumā.
 DCFTA
 Savienība apņēmās pilnīgi liberalizēt tirgus
 pieejamību virknei svaigu augļu un dārzeņu līdz
 zināmiem apjomiem, kas noteikti virs Moldovas Republikas
 tradicionālā eksporta apjoma uz Savienību. Ņemot
 vērā Moldovas Republikas pašreizējās
 īslaicīgās ievērojamās grūtības
 piekļūt tās tradicionālajiem vairāku produktu eksporta
 tirgiem, Eiropas Komisija ierosina īslaicīgi palielināt savu
 pilnīgi liberalizēto tirgus pieejamību šo produktu importam no
 Moldovas Republikas, ļaujot tos pārdot Savienībā.
 Ierosinātais grozījums Padomes
 Regulā (EK) Nr. 55/2008 ievieš trīs jaunas beznodokļu tarifa
 kvotas – svaigiem āboliem, svaigām galda vīnogām un
 svaigām plūmēm. Tā kā autonomo tirdzniecības
 preferenču sistēma beidz darboties 2015. gada beigās, šis
 grozījums nodrošina laikā ierobežotu reakciju uz
 tūlītējām vajadzībām saistībā ar
 galvenajiem negatīvi skartajiem eksporta produktiem (proti, āboliem,
 plūmēm un galda vīnogām).
 2. PRIEKŠLIKUMA JURIDISKIE
 ASPEKTI
 Šā priekšlikuma juridiskais pamats ir
 Līguma par Eiropas Savienības darbību 207. panta 2. punkts.
 3. IETEKME UZ BUDŽETU
 Ierosinātais regulas grozījums rada
 nenozīmīgu ietekmi uz ES budžetu. Kopējais imports ES no
 Moldovas Republikas 2013. gadā bija 0,1 % no visa importa ES. Tā
 kā apmēram 90 % visa importa no Moldovas Republikas iekļūst
 ES bez nodokļa, svaigu ābolu, svaigu plūmju un svaigu galda
 vīnogu imports no Moldovas Republikas ar iekļuves cenu bija
 mazāk par 0,01 % no kopējā šo produktu importa ES no visas
 pasaules.
 Tādēļ attiecīgie tarifa
 ieņēmumu zaudējumi ES pašu resursus ietekmēs
 nenozīmīgi. Lai gan ierosinātās beznodokļu kvotas ir
 ievērojami lielākas nekā trīs minēto produktu
 pašreizējā importa apjoms no Moldovas Republikas, nav paredzams, ka
 šo kvotu aizpildīšana ievērojami palielinās Moldovas Republikas
 daļu attiecīgo produktu kopējā importā ES.
 2014/0250 (COD)
 Priekšlikums
 EIROPAS PARLAMENTA UN PADOMES REGULA,
 ar kuru groza Padomes Regulu (EK) Nr. 55/2008,
 ar ko ievieš autonomās tirdzniecības preferences Moldovas Republikai
 EIROPAS PARLAMENTS UN EIROPAS
 SAVIENĪBAS PADOME,
 ņemot vērā Līgumu par
 Eiropas Savienības darbību un jo īpaši tā 207. panta 2.
 punktu,
 ņemot vērā Eiropas Komisijas
 priekšlikumu,
 pēc tiesību akta projekta
 nosūtīšanas valstu parlamentiem,
 saskaņā ar parasto likumdošanas
 procedūru,
 tā kā:
 (1) Ar Padomes Regulu (EK)
 Nr. 55/2008[1]
 Moldovas Republikai tika ieviesta īpaša autonomo tirdzniecības
 preferenču (ATP) sistēma. Šī sistēma visiem Moldovas
 Republikas izcelsmes produktiem paredz brīvu piekļuvi Savienības
 tirgum, izņemot konkrētus minētās regulas I pielikumā
 uzskaitītos lauksaimniecības produktus, kam ierobežotas koncesijas
 piešķirtas vai nu muitas nodokļu atbrīvojumu veidā,
 ievērojot tarifu kvotas, vai samazinātu muitas nodokļu
 veidā.
 (2) Saskaņā ar Eiropas
 kaimiņattiecību politiku (EKP), ES un Moldovas EKP rīcības
 plānu un Austrumu partnerību Moldovas Republika ir
 pieņēmusi vērienīgu programmu politiskai asociācijai
 un turpmākai ekonomiskai integrācijai ar Savienību. Moldovas
 Republika ir arī guvusi ievērojamus panākumus regulējuma
 saskaņošanā ar mērķi panākt konverģenci ar
 Savienības tiesību aktiem un standartiem.
 (3) Asociācijas
 nolīgums, ietverot padziļinātas un visaptverošas
 brīvās tirdzniecības zonas (DCFTA) izveidi, starp
 Savienību un Moldovas Republiku tika parakstīts 2014. gada 27.
 jūnijā un tiks provizoriski piemērots no 2014. gada 1.
 septembra.
 (4) Īpašās autonomo
 tirdzniecības preferenču sistēmas piemērošana
 turpināsies līdz 2015. gada 31. decembrim.
 (5) Lai atbalstītu Moldovas
 Republikas centienus saskaņā ar EKP, Austrumu partnerībā un
 asociācijas nolīgumā noteiktajiem mērķiem un lai
 nodrošinātu pievilcīgu un uzticamu tirgu tās svaigu ābolu,
 svaigu plūmju un svaigu galda vīnogu eksportam, būtu jāpiešķir
 turpmākas koncesijas minēto produktu importam Savienībā no
 Moldovas Republikas atbilstīgi beznodokļu tarifa kvotām.
 (6) Ir arī jāgroza daži
 KN kodi šīs regulas pielikumā, lai atspoguļotu grozījumus,
 kas ar Komisijas Īstenošanas regulu (ES) Nr. 1001/2013[2] ieviesti Padomes 1987.
 gada 23. jūlija Regulas (EEK) 2658/87 par tarifu un statistikas
 nomenklatūru un kopējo muitas tarifu[3]
 I pielikumā.
 (7) Lai ekonomikas
 dalībnieki varētu iespējami drīz izmantot šīs
 turpmākās koncesijas, šai regulai būtu jāstājas spēkā
 dienā, kad to publicē Eiropas Savienības Oficiālajā
 Vēstnesī.
 (8) Ievērojot minēto
 produktu ražošanas sezonālo kulmināciju, ir lietderīgi
 turpmākās koncesijas piemērot no 2014. gada 1. augusta.
 (9) Tāpēc būtu
 attiecīgi jāgroza Regula (EK) Nr. 55/2008,
 IR PIEŅĒMUŠI ŠO REGULU.
 1. pants
 Regulas (EK) Nr. 55/2008 I pielikumā 1.
 tabulu aizstāj ar tekstu, kas sniegts šīs regulas pielikumā.
 2. pants
 Šī regula stājas spēkā
 dienā, kad to publicē Eiropas Savienības Oficiālajā
 Vēstnesī.
 To piemēro no 2014. gada 1. augusta.
 Šī regula uzliek saistības
 kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs.
 Briselē,
 Eiropas Parlamenta vārdā — Padomes
 vārdā —
 priekšsēdētājs priekšsēdētājs
 FINANŠU PĀRSKATS || FinancSt/2014 JE/ks/2755352 6.9.2014.1
 || DATUMS: 28/07/2014
 1. || BUDŽETA POZĪCIJA: 12. nodaļa — muitas nodokļi un citi nodokļi || APROPRIĀCIJAS: B 2014: EUR 16 185,6 miljoni
 2. || NOSAUKUMS: Priekšlikums — Eiropas Parlamenta un Padomes regula, ar kuru groza Regulu (EK) Nr. 55/2008, ar ko ievieš autonomās tirdzniecības preferences Moldovas Republikai.
 3. || JURIDISKAIS PAMATS: Līgums par Eiropas Savienības darbību, jo īpaši tā 207. panta 2. punkts.
 4. || MĒRĶI: Turpmāk liberalizēt dažu augļu un dārzeņu nozares produktu importu ES no Moldovas Republikas.
 5. || FINANSIĀLĀ IETEKME || 12 MĒNEŠU LAIKPOSMS (miljonos EUR) || KĀRTĒJAIS FINANŠU GADS 2014. (miljonos EUR) || NĀKAMAIS FINANŠU GADS 2015. (miljonos EUR)
 5.0. || IZDEVUMI - KO SEDZ NO ES BUDŽETA (KOMPENSĀCIJAS/INTERVENCES PASĀKUMI) - VALSTU IESTĀDĒM - CITI || - || - || -
 5.1. || IEŅĒMUMI - ES PAŠU RESURSI (MAKSĀJUMI/ MUITAS NODOKĻI) - VALSTU || - || - || -
 || || 2016. || 2017. || 2018. || 2019.
 5.0.1. || PAREDZAMIE IZDEVUMI || - || - || - || -
 5.1.1. || PAREDZAMIE IEŅĒMUMI || - || - || - || -
 5.2. || APRĒĶINA METODE: -
 PIEZĪMES: Lielākajai daļai produktu, ko patlaban importē ES no Moldovas Republikas, jau piemēro tirdzniecības preferences sakarā ar esošajiem autonomajiem tirdzniecības pasākumiem. Priekšlikums ietekmēs importa nodokļu ieņēmumus. Tomēr, ņemot vērā ļoti nelielos importētos daudzumus, sagaidāms, ka šī ietekme būs neliela, un tā šobrīd nav precīzi nosakāma. Ierosinātais regulas grozījums rada nenozīmīgu ietekmi uz ES budžetu. Kopējais imports ES no Moldovas Republikas 2013. gadā bija 0,1 % no visa importa ES. Tā kā apmēram 90 % visa importa no Moldovas Republikas iekļūst ES bez nodokļa, svaigu ābolu, svaigu plūmju un svaigu galda vīnogu imports no Moldovas Republikas ar iekļuves cenu bija mazāk par 0,01 % no kopējā šo produktu importa ES no visas pasaules. Tādēļ attiecīgie tarifa ieņēmumu zaudējumi ES pašu resursus ietekmēs nenozīmīgi. Lai gan ierosinātās beznodokļu kvotas ir ievērojami lielākas nekā trīs minēto produktu pašreizējā importa apjoms no Moldovas Republikas, nav paredzams, ka šo kvotu aizpildīšana ievērojami palielinās Moldovas Republikas daļu attiecīgo produktu kopējā importā ES.
 [1] Padomes 2008. gada 21. janvāra Regula (EK) Nr. 55/2008,
 ar ko ievieš autonomās tirdzniecības preferences Moldovas Republikai
 un ar ko groza Regulu (EK) Nr. 980/2005 un Komisijas Lēmumu 2005/924/EK
 (OV L 20, 24.1.2008., 1. lpp.).
 [2] OV L 290, 31.10.2013., 1. lpp.
 [3] OV L 256, 7.9.1987., 1. lpp.
 PIELIKUMS
 “1.
 Produkti, uz kuriem attiecas gada beznodokļa tarifa kvotas
 Kārtas nr. || KN kods || Apraksts || 2008 (1) || 2009 (1) || 2010 (1) || 2011 (1) || 2012 (1) || 2013 (1) || 2014 (1) || 2015 (1)
 09.0504 || 0201 līdz 0204 || Svaiga, atdzesēta vai saldēta liellopu, cūku, kazu un aitu gaļa || 3 000 (2) || 3 000 (2) || 4 000 (2) || 4 000 (2) || 4 000 (2) || 4 000 (2) || 4 000 (2) || 4 000 (2)
 09.0505 || ex 0207 || Mājputnu gaļa un ēdami subprodukti pozīcijā 0105, svaiga, atdzesēta vai saldēta, izņemot treknās aknas apakšpozīcijā 0207 34 || 400 (2) || 400 (2) || 500 (2) || 500 (2) || 500 (2) || 500 (2) || 500 (2) || 500 (2)
 09.0506 || ex 0210 || Sālīta, sālījumā, žāvēta vai kūpināta cūku un liellopu gaļa un gaļas subprodukti; pārtikas miltu izstrādājumi un pārtikas izstrādājumi no cūku un liellopu gaļas vai gaļas subproduktiem || 400 (2) || 400 (2) || 500 (2) || 500 (2) || 500 (2) || 500 (2) || 500 (2) || 500 (2)
 09.4210 || 0401 līdz 0406 || Piena produkti || 1 000 (2) || 1 000 (2) || 1 500 (2) || 1 500 (2) || 1 500 (2) || 1 500 (2) || 1 500 (2) || 1 500 (2)
 09.0507 || 0407 00 || Putnu olas čaumalās || 90 (3) || 95 (3) || 100 (3) || 110 (3) || 120 (3) || 120 (3) || 120 (3) || 120 (3)
 09 0508 || ex 0408 || Putnu olas bez čaumalas un olu dzeltenumi, izņemot tos, kas ir nederīgi pārtikai || 200 (2) || 200 (2) || 300 (2) || 300 (2) || 300 (2) || 300 (2) || 300 (2) || 300 (2)
 09.0515 || 0806 10 10 || Svaigas galda vīnogas || - || - || - || - || - || - || 10 000 (2) (4) || 10 000 (2)
 09.0516 || 0808 10 80 || Svaigi āboli (izņemot nefasētus sidra ābolus no 16. septembra līdz 15. decembrim) || - || - || - || - || - || - || 40 000 (2) (4) || 40 000 (2)
 09.0517 || 0809 40 05 || Svaigas plūmes || - || - || - || - || - || - || 10 000 (2) (4) || 10 000 (2)
 09.0509 || 1001 91 20 1001 91 90 1001 99 || Citi speltas kvieši (izņemot speltas kviešus sēklai), parastie kvieši un kviešu un rudzu maisījums || 25 000 (2) || 30 000 (2) || 35 000 (2) || 40 000 (2) || 50 000 (2) || 55 000 (2) || 60 000 (2) || 65 000 (2)
 09.0510 || 1003 90 00 || Mieži || 20 000 (2) || 25 000 (2) || 30 000 (2) || 35 000 (2) || 45 000 (2) || 50 000 (2) || 55 000 (2) || 60 000 (2)
 09.0511 || 1005 90 || Kukurūza || 15 000 (2) || 20 000 (2) || 25 000 (2) || 30 000 (2) || 40 000 (2) || 45 000 (2) || 50 000 (2) || 55 000 (2)
 09.0512 || 1601 00 91 un 1601 00 99 || Desas un tamlīdzīgi izstrādājumi no gaļas, gaļas subproduktiem vai asinīm; pārtikas izstrādājumi uz šo produktu bāzes || 500 (2) || 500 (2) || 600 (2) || 600 (2) || 600 (2) || 600 (2) || 600 (2) || 600 (2)
 ex 1602 || Citādi gatavi izstrādājumi vai konservi no gaļas, gaļas subproduktiem vai asinīm: - vistu, termiski neapstrādāti, - cūku, - liellopu, termiski neapstrādāti || || || || || ||
 09.0513 || 1701 99 10 || Baltais cukurs || 15 000 (2) || 18 000 (2) || 26 000 (2) || 34 000 (2) || 34 000 (2) || 34 000 (2) || 34 000 (2) || 34 000 (2)
 (1) No 1. janvāra līdz 31. decembrim,
 izņemot 2008. gadu, kad tarifu kvotas piemēro no regulas pirmās
 piemērošanas dienas līdz 31. decembrim.
 (2) Tonnas (neto svars).
 (3) Miljoni vienību.
 (4) 2014. gadā tarifa kvotu piemēro no 1.
 augusta līdz 31. decembrim.”


type: caselaw

text:
 24.7.2017
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 239/5
 Presuda Suda (peto vijeće) od 11. svibnja 2017. – Yoshida Metal Industry Co. Ltd protiv Ureda Europske unije za intelektualno vlasništvo (EUIPO), Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S
 (Predmet C-421/15 P) (1)
 ((Žalba - Žig Europske unije - Registracija znakova koji se sastoje od površine s crnim točkama - Proglašenje ništavosti - Uredba (EZ) br. 40/94 - Članak 7. stavak 1. točka (e) podtočka ii. - Članak 51. stavak 3.))
 (2017/C 239/06)
 Jezik postupka: engleski
 Stranke
 Žalitelj: Yoshida Metal Industry Co. Ltd (zastupnici: J. Cohen, Solicitor, T. St Quintin, Barrister, G. Hobbs QC)
 Druge stranke u postupku: Ured Europske unije za intelektualno vlasništvo (EUIPO) (zastupnici: A. Folliard-Monguiral, D. Gaja i J. Crespo Carrillo, agenti), Pi-Design AG, Bodum France SAS, Bodum Logistics A/S (zastupnici: H. Pernez, odvjetnica i R. Löhr, Rechtsanwalt)
 Izreka
 1.
 Žalba se odbija.
 2.
 Društvu Yoshida Metal Industry Co. Ltd nalaže se snošenje troškova.
 (1) SL C 389, 23. 11. 2015.


text:
Zeugma (uttalas eller , plural zeugman), av grekiska ζεῦγμα, zeûgma, med betydelsen "ok", "sammanbindning", är ett uttryck (en stilfigur/retorisk figur) som förbinder två olika betydelser av samma ord med var sin bestämning.
 Zeugma kan användas i humoristiska kommentarer, och blir ofta roande genom kombinationen av en konkret och en abstrakt betydelse av ett verb.
 Exempel:
 "Han tog flickan i armen och bussen till centrum."
 "Jag sätter mig på stolen och tvären."
 "Han lyfte pennan mot kontraktet och tio miljoner årligen därefter."
 Se även
 Ekvivokation
 Referenser
 Semantik
 Stilfigurer


text:
The Southern Illinois River-to-River Conference (SIRR) is a high school athletic conference represented by 12 schools in southern Illinois. The conference is divided into two divisions. While technically in the same conference each division crowns its own champion, and each winner is regarded as the conference champion as if they were in two separate conferences. Schools are only required to play other schools within their own division although cross-divisional play is very common.
 History
 Seven of the charter members of the River-to-River Conference were members of the old Southwest Egyptian Conference. Around 1991, the Southwest Egyptian was approached by Benton, Herrin, Harrisburg, and West Frankfort for membership; these four schools were concerned over their small size relative to the other members of the South Seven Conference (where all four were then located) and sought out a conference more in line with their size. Massac County (then an independent school) was approached about becoming a member, and in 1993 the Southern Illinois River-to-River Conference was formed.
 At the start of the 2010–2011 school year Carterville left the Black Diamond Conference to join the Southern Illinois River-to-River Conference. Chester High School has taken their place in the Black Diamond Conference.
 On June 12, 2020, it was announced that Sparta High School will depart for the Cahokia Conference the 2020–2021 school year, and the 11 remaining members were looking into potential replacements.
 Current members of the Southern Illinois River-to-River Conference
 Current members
 Former Members
 References
 External links
 Conference Website
 High school sports conferences and leagues in the United States
 Illinois high school sports conferences
 High school sports in Illinois
 Sports leagues established in 1993
 1993 establishments in Illinois