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RS 0.631.252.511 Convention douanière du 15 janvier 1959 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) (avec annexes et protocole de signature)
 Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
 (Convention TIR)1
 Conclue à Genève le 15 janvier 1959
 (Etat le 28 septembre 2007)
 Par «droits et taxes d’entrée ou de sortie», non seulement les droits de douane mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l’importation ou de l’exportation;
 Par «véhicule routier», non seulement tout véhicule routier à moteur mais aussi toute remorque ou semi—remorque conçue pour être attelée à un tel véhicule;
 ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété,
 spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs moyens de transport,
 muni de dispositifs le rendant facile à manipuler, notamment lors de son transbordement d’un moyen de transport à un autre,
 conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et (v) d’un volume intérieur d’au moins un mètre cube; le terme «container» ne comprend ni les emballages usuels, ni les véhicules;
 Par «bureau de douane de départ» , tout bureau de douane intérieur ou frontière d’une Partie contractante où commence, pour tout ou partie du chargement, le transport international par véhicule routier sous le régime prévu par la présente Convention;
 Par «bureau de douane de destination», tout bureau de douane intérieur ou frontière d’une Partie contractante où prend fin, pour tout ou partie du chargement, le transport international par véhicule routier sous le régime prévu par la présente Convention;
 Par «bureau de douane de passage», tout bureau de douane frontière d’une Partie contractante par lequel le véhicule routier ne fait que passer au cours d’un transport international sous le régime prévu par la présente Convention;
 Par «personne», à la fois les personnes physiques et les personnes morales;
 Par «marchandises pondéreuses ou volumineuses», tout objet qui, de l’avis des autorités douanières du bureau de douane de départ, ne peut être démonté facilement pour être transporté et
 dont le poids excède 7000 kg ou
 dont l’une des dimensions dépasse 5 m ou
 dont deux dimensions dépassent 2 m ou
 qui doit être chargé dans une position telle que sa hauteur soit supérieure à 2 m.
 La présente Convention concerne les transports de marchandises effectués sans rupture de charge à travers une ou plusieurs frontières depuis un bureau de douane de départ d’une Partie contractante jusqu’à un bureau de douane de destination d’une autre Partie contractante ou de la même Partie contractante dans des véhicules routiers ou dans des containers chargés sur de tels véhicules, même si ces véhicules sont acheminés par un autre moyen de transport sur une partie du trajet entre les bureaux de départ et de destination.
 Pour bénéficier des dispositions de la présente Convention,
 Les transports doivent être effectués dans les conditions indiquées au chapitre III par des véhicules routiers ou containers préalablement agréés; toutefois, sur le territoire des Parties contractantes qui n’ont pas formulé de réserves conformément au par. 1 de l’art. 45 de la présente Convention, ils peuvent aussi, réserve faite des cas prévus au par. 2 de cet article, être effectués par d’autres véhicules routiers dans les conditions indiquées au chap. IV;
 Les transports doivent avoir lieu sous la garantie d’associations agréées conformément aux dispositions de l’art. 5 et sous le couvert d’un document dénommé carnet TIR.
 Chapitre III Dispositions relatives aux transports dans des véhicules routiers scellés ou dans des containers scellés
 Sous réserve de l’observation des prescriptions du présent chapitre et du chap. V, les marchandises transportées dans des véhicules routiers scellés ou dans des containers scellés chargés sur des véhicules routiers
 Ne seront pas assujetties au paiement ou à la consignation des droits et taxes d’entrée ou de sortie aux bureaux de douane de passage;
 Ne seront pas, en règle générale, soumises à la visite par la douane à ces bureaux.
 Toutefois, en vue d’éviter des abus, les autorités douanières pourront, exceptionnellement et notamment lorsqu’il y a soupçon d’irrégularité, procéder à ces bureaux à des visites sommaires ou détaillées des marchandises.
 1 Sous les conditions et garanties qu’elle détermInera, chaque Partie contractante pourra habiliter des associations à délivrer les carnets TIR, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations correspondantes, et à se porter caution.
 2 Une association ne pourra être agréée dans un pays que si sa garantie s’étend aux responsabilités encourues dans ce pays à l’occasion d’opérations sous le couvert de carnets TIR délivrés par des associations étrangères affiliées à l’organisation internationale à laquelle elle est elle—même affiliée.
 1 L’association garante s’engagera à acquitter les droits et taxes d’entrée ou de sortie devenus exigibles, majorés, s’il y a lieu, des intérêts de retard et autres frais, ainsi que les pénalités pécuniaires que le titulaire du carnet TIR et les personnes participant à l’exécution du transport auraient encourues en vertu des lois et règlements de douane des pays dans lesquels une infraction aura été commise. Elle sera tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées ci—dessus, au paiement de ces sommes.
 2 Le fait que les autorités douanières autorisent la vérification des marchandises en dehors des emplacements où s’exerce normalement l’activité des bureaux de douane de départ ou de destination ne diminue en rien la responsabilité de l’association garante.
 3 L’association garante ne deviendra responsable à l’égard des autorités d’un pays quà partir du moment où le carnet TIR aura été accepté par les autorités douanières de ce pays.
 4 La responsabilité de l’association garante s’étendra non seulement aux marchandises énumérées sur le carnet TIR mais aussi aux marchandises qui, tout en n’étant pas énumérées sur ce carnet, se trouveraient dans la partie scellée du véhicule routier ou dans le container scellé; elle ne s’étendra à aucune autre marchandise.
 5 Pour déterminer les droits et taxes, ainsi que, le cas échéant, les pénalités pécuniaires, visés au par. 1 du présent article, les indications relatives aux marchandises figurant au carnet TIR vaudront jusqu’à preuve du contraire.
 6 Lorsque les autorités douanières d’un pays auront déchargé sans réserve un carnet TIR, elles ne pourront plus réclamer à l’association garante le paiement des sommes visées au par. 1 du présent article, à moins que le certificat de décharge n’ait été obtenu abusivement ou frauduleusement.
 7 En cas de non—décharge d’un carnet TIR ou lorsque la décharge d’un carnet TIR comporte des réserves, les autorités compétentes n’auront pas le droit d’exiger de l’association garante le paiement des sommes visées au par. 1 du présent article si, dans un délai d’un an à compter de la date de prise en charge du carnet TIR, ces autorités n’ont pas avisé l’association de la non—décharge ou de la décharge avec réserve. Cette disposition sera également applicable en cas de décharge obtenue abusivement ou frauduleusement, mais alors le délai sera de deux ans.
 8 La demande de paiement des sommes visées au par. 1 du présent article sera adressée à l’association garante dans un délai de trois ans à compter de la date où cette association a été avisée de la non—décharge, de la décharge avec réserve ou de la décharge obtenue abusivement ou frauduleusement. Toutefois, en ce qui concerne les cas qui sont déférés à la justice dans le délai susindiqué de trois ans, la demande de paiement sera adressée dans un délai d’un an à compter de la date où la décision judiciaire est devenue exécutoire.
 9 Pour acquitter les sommes exigées, l’association garante disposera d’un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée. L’association obtiendra le remboursement des sommes versées si, dans les douze mois suivant la date de la demande de paiement, elle établit à la satisfaction des autorités douanières qu’aucune irrégularité n’a été commise en ce qui concerne l’opération de transport en cause.
 1 Le carnet TIR sera conforme au modèle qui figure à l’annexe 1 de la présente Convention.
 2 Il sera établi un carnet TIR par véhicule routier ou container. Ce carnet sera valable pour un seul voyage—, il contiendra le nombre de volets détachables de prise en charge et de décharge nécessaires pour le transport en cause.
 Un transport couvert par un carnet TIR pourra comporter plusieurs bureaux de douane de départ et de destination, mais, sauf autorisation de la Partie contractante ou des Parties contractantes intéressées,
 Les bureaux de douane de départ devront être situés dans le même pays,
 Les bureaux de douane de destination ne pourront pas être situés dans plus de deux pays;
 Le nombre total des bureaux de douane de départ et de destination ne pourra dépasser quatre.
 Au bureau de douane de départ, les marchandises, le véhicule routier et, s’il y a lieu, le container seront présentés aux autorités douanières en même temps que le carnet TIR aux fins de vérification et d’apposition des scellements douaniers.
 Pour le parcours sur le territoire de leur pays, les autorités douanières pourront fixer un délai et exiger que le véhicule routier suive un itinéraire déterminé.
 A chaque bureau de douane de passage, ainsi qu’aux bureaux de douane de destination, le véhicule routier ou le container sera présenté aux autorités douanières avec son chargement et le carnet TIR y afférent.
 Sauf dans le cas où elles procéderaient à la visite des marchandises en application de la dernière phrase de l’art. 4, les autorités douanières des bureaux de douane de passage de chacune des Parties contractantes respecteront les scellements apposés par les autorités douanières des autres Parties contractantes. Elles pourront toutefois ajouter leur propre scellement.
 En vue d’éviter des abus, les autorités douanières pourront, si elles le jugent nécessaire,
 Dans des cas spéciaux, faire escorter les véhicules routiers, aux frais des transporteurs, sur le territoire de leur pays;
 Faire procéder, en cours de route, au contrôle des véhicules routiers ou des containers et à la visite de leur chargement.
 Les visites du chargement devront être exceptionnelles.
 Si, en cours de route ou à un bureau de douane de passage, des autorités douanières procèdent à la visite du chargement d’un véhicule routier ou d’un container, elles feront mention sur les volets du carnet TIR utilisés dans leur pays et sur les souches correspondantes des nouveaux scellements apposés.
 A l’arrivée au bureau de douane de destination, la décharge du carnet TIR aura lieu sans retard. Si les marchandises ne sont pas placées immédiatement sous un autre régime douanier, les autorités douanières pourront toutefois se réserver le droit de subordonner la décharge du carnet à la condition qu’une autre responsabilité se substitue à celle de l’association garante dudit carnet.
 Lorsqu’il est établi à la satisfaction des autorités douanières que les marchandises faisant l’objet d’un carnet TIR ont péri par force majeure, la dispense de paiement des droits et taxes normalement exigibles sera accordée.
 1 Pour bénéficier des dispositions du présent chapitre, les véhicules routiers ou les containers doivent satisfaire aux conditions de construction et d’aménagement prévues à l’annexe 3 de la présente Convention en ce qui concerne les véhicules routiers et à l’annexe 6 en ce qui concerne les containers.
 2 Les véhicules routiers et les containers devront être agréés selon les procédures prévues aux annexes 4 et 7 de la présente Convention; les certificats d’agrément devront être conformes aux modèles figurant aux annexes 5 et 8.
 1 Le container utilisé sous le couvert d’un carnet TIR ne fera pas l’objet d’un document spécial à condition qu’il soit fait mention de ses caractéristiques et de sa valeur au «Manifeste des marchandises» du carnet TIR.
 2 Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sauraient empêcher une Partie contractante d’exiger l’accomplissement au bureau de douane de destination des formalités prévues par sa réglementation nationale ou de prendre des mesures en vue d’éviter l’emploi du container pour une nouvelle expédition de marchandises destinées à être déchargées à l’intérieur de son territoire.
 Chapitre IV Dispositions relatives aux transports de marchandises pondéreuses ou volumineuses
 1 Les dispositions du présent chapitre ne seront applicables qu’aux transports de marchandises pondéreuses ou volumineuses, définies à l’al. h de l’article premier de la présente Convention.
 2 Le bénéfice des dispositions du présent chapitre ne sera accordé que si, de l’avis des autorités douanières du bureau de douane de départ,
 Il est possible d’identifier sans difficulté, grâce à la description qui en est donnée, les marchandises pondéreuses ou volumineuses transportées, ainsi que, le cas échéant, les accessoires transportés en même temps, ou de les munir de marques d’identification ou de les sceller, de façon à empêcher que ces marchandises et accessoires ne puissent être remplacés en tout ou en partie par d’autres et à empêcher que des éléments ne puissent en être distraits,
 Le véhicule routier ne comporte pas de parties cachées où il soit possible de dissimuler des marchandises.
 Sous réserve de l’observation des prescriptions du présent chapitre et du chap. V, les marchandises pondéreuses ou volumineuses transportées sous le couvert d’un carnet TIR ne seront pas assujetties au paiement ou à la consignation des droits et taxes d’entrée ou de sortie aux bureaux de douane de passage.
 1 Les dispositions de l’art. 5, de l’art. 6 (à l’exception du par. 4) et des art. 9, 10, 11, 15 et 16 de la présente Convention s’appliquent aux transports de marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le couvert d’un carnet TIR.
 2 Les dispositions de l’art. 7 sont également applicables, mais le carnet TIR utilisé devra porter sur la couverture et sur tous les volets l’indication «marchandises pondéreuses ou volumineuses» en caractères rouges très lisibles et dans la langue utilisée pour l’impression du carnet.
 La responsabilité de l’association garante s’étendra non seulement aux marchandises énumérées sur le carnet TIR, mais aussi aux marchandises qui, tout en n’étant pas énumérées sur ce carnet, se trouveraient sur le plateau de chargement ou parmi les marchandises énumérées sur le carnet TIR.
 Les autorités douanières du bureau de douane de départ pourront exiger que des listes d’emballage, des photos, des bleus, etc., des marchandises transportées soient annexés au carnet TIR. Dans ce cas elles apposeront un visa sur ces documents, un exemplaire desdits documents sera attaché au verso de la page de couverture du carnet TIR et tous les manifestes du carnet feront mention desdits documents.
 Un transport de marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le couvert d’un carnet TIR ne pourra comporter qu’un seul bureau de douane de départ et un seul bureau de douane de destination.
 Si les autorités douanières des bureaux de douane de passage à l’entrée l’exigent, la personne qui présente le chargement à ces bureaux sera tenue de compléter la description des marchandises dans les manifestes du carnet TIR et d’apposer sa signature sous cette mention supplémentaire.
 Les autorités douanières peuvent, si elles le jugent utile,
 Faire procéder à la visite des véhicules et de leur chargement tant aux bureaux de douane de passage qu’en cours de route;
 Faire escorter les véhicules routiers, aux frais des transporteurs, sur le territoire de leur pays.
 Les autorités douanières des bureaux de douane de passage de chacune des Parties contractantes respecteront dans toute la mesure du possible les marques d’identification et les scellements apposés par les autorités douanières des autres Parties contractantes. Elles pourront toutefois ajouter d’autres marques d’identification ou leur propre scellement.
 Si, en cours de route ou à un bureau de douane de passage, les autorités douanières procédant à la visite du chargement sont amenées à enlever les marques d’identification ou à rompre les scellements, elles feront mention sur les volets du carnet TIR utilisé dans leur pays et sur les souches correspondantes des nouvelles marques d’identification ou des nouveaux scellements apposés.
 1 Chaque Partie contractante aura le droit d’exclure, temporairement ou à titre définitif, du bénéfice des dispositions de la présente Convention, toute personne coupable d’infraction grave aux lois ou règlements de douane applicables aux transports internationaux de marchandises par véhicule routier.
 2 Cette exclusion sera immédiatement notifiée aux autorités douanières de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne en cause est établie ou domiciliée, ainsi qu’à l’association garante du pays dans lequel l’infraction aura été commise.
 Seront admises au bénéfice de la franchise des droits et taxes d’entrée et ne seront soumises à aucune prohibition ou restriction d’importation les formules de carnets TIR expédiées aux associations garantes par les associations étrangères correspondantes ou par des organisations internationales.
 Lorsqu’un transport international de marchandises sera effectué sous le couvert d’un carnet TIR par un véhicule routier isolé ou par un ensemble de véhicules routiers couplés, une plaque rectangulaire portant l’inscription «TIR» et ayant les caractéristiques mentionnées à l’annexe 9 de la présente Convention sera placée à l’avant, et une autre identique à l’arrière, du véhicule ou de l’ensemble (Je véhicules. Ces plaques seront disposées de façon à être bien visibles; elles seront amovibles et devront pouvoir être scellées. Les scellements seront apposés par les autorités douanières du premier bureau de douane de départ et enlevés par celles du dernier bureau de douane de destination.
 Si, en cours de route, un scellement apposé par les autorités douanières est rompu dans des cas autres que ceux prévus aux art. 14 et 28 ou si des marchandises ont péri ou ont été endommagées sans qu’un tel scellement soit rompu, la procédure prévue à l’annexe 1 de la présente Convention pour l’utilisation du carnet TIR sera suivie, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des législations nationales, et il sera dressé un procès—verbal de constat du modèle figurant à l’annexe 2 de la présente Convention.
 Les Parties contractantes se communiqueront les modèles des scellements qu’elles utilisent.
 Chaque Partie contractante communiquera aux autres Parties contractantes la liste des bureaux de douane de départ, de passage et de destination qu’elle aura désignés pour les transports sous le couvert du carnet TIR, en distinguant, S’il y a lieu, les bureaux qui seraient ouverts seulement pour les transports régis par les dispositions du chapitre III. Les Parties contractantes dont les territoires sont limitrophes se consulteront pour fixer les bureaux—frontière à porter sur ces listes.
 Pour les opérations douanières mentionnées dans la présente Convention, l’intervention du personnel des douanes ne donnera pas lieu à redevance, exception faite des cas où cette intervention aurait lieu en dehors des jours, heures et emplacements normalement prévus pour de telles opérations.
 Toute infraction aux dispositions de la présente Convention exposera le contrevenant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.
 Les dispositions de la présente Convention ne mettent obstacle ni à l’application des restrictions et contrôles dérivant des réglementations nationales et basés sur des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique, ni à la perception des sommes exigibles du fait de ces réglementations.
 Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit pour les Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique d’adopter des règles particulières au départ ou à destination de leurs territoires ou en transit par ceux—ci, pour autant que ces réglés ne diminuent pas les facilités prévues par la présente Convention.
 1 Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention
 En la signant,
 En la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification, ou c. En y adhérant.
 2 Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
 3 La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 15 avril 1959 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.
 1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre—vingt—dixième jour après que cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 39 l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.
 2 Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre—vingt—dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.
 3 La validité des carnets TIR délivrés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet ne sera pas affectée par cette dénonciation et la garantie des associations restera effective.
 1 Tout pays pourra, lorsqu’il signera la présente Convention sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre—vingt—dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.
 2 Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 41, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.
 1 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par vole de négociation entre les Parties en litige.
 2 Tout différend qui n’aura pas été réglé par vole de négociation sera soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
 1 Tout pays pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer ou bien, après être devenu Partie contractante à la Convention, notifier au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du chap. IV de la Convention; les notifications adressées au Secrétaire général prendront effet le quatre—vingt—dixième jour après qu’elles auront été reçues par le Secrétaire général.
 2 Les autres Parties contractantes ne seront pas tenues d’accorder le bénéfice des dispositions du chap. IV de la présente Convention aux personnes domiciliées ou établies sur le territoire de toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article.
 3 Tout pays pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les par. 2 et 3 de l’art. 44 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par ces paragraphes envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
 4 Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 ou au par. 3 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.
 5 A l’exception des réserves prévues aux par. 1 et 3 du présent article, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.
 3 Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 39, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 39.
 1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au par. 1 de l’art. 39.
 2 Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objection dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d’amendement.
 3 Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d’amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d’amendement, l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. En l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes neuf mois après l’expiration du délai de trois mois visé au paragraphe précédent.
 4 Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux par. 1, 2 et 3 du présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modifiées par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes; cet accord pourra prévoir que, pendant une période transitoire, les anciennes annexes resteront en vigueur, en tout ou en partie, simultanément avec les nouvelles annexes. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de telles modifications.
 Outre les notifications prévues aux art. 46 et 47, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 39, ainsi qu’aux pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 39
 Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’art. 39
 Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 40,
 Les dénonciations en vertu de l’art. 41
 L’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 42;
 Les notifications reçues conformément à l’art. 43,
 Les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1, 3 et 4 de l’art. 45;
 L’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 47.
 Dès qu’un pays qui est Partie contractante à l’Accord relatif à l’application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route, en date, à Genève, du 16 juin 1949, sera devenu Partie contractante à la présente Convention, il prendra les mesures prévues à l’art. IV de cet Accord pour le dénoncer en ce qui concerne le Projet de Convention internationale douanière sur le transport international des marchandises par la route.
 Après le 15 avril 1959, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux par. 1 et 2 de l’art. 39.
 Fait à Genève, le quinze janvier mil neuf cent cinquante—neuf, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
 Modèle du carnet TIR
 (Première page de la couverture)
 (Indications relatives aux organisations internationales auxquelles est affiliée l’association émettrice)
 Valable jusqu’au inclus
 (nom de l’association émettrice)
 No d’immatriculation du véhiclue routier
 Certificat d’agrément du véhicule routier/container* No.
 Poids brut total des marchandises (tel qu’il figure au manifeste)
 Valeur totale des marchandises (telle qu’elle figure au manifeste)
 Signature du délégué de l’association émettrice et cachet de cette association:
 Signature du secrétaire de l’organisation internationale:
 (Page 2 de la couverture)
 Je, soussigne,
 agissant au nom et pour le compte de*
 ........................................................................ (nom et adresse du titulaire du carnet),
 Déclare que les marchandises détaillées sur le manifeste ci-inclus ont été chargées sur le véhicule routier/dans le container* pour la destination indiquée au recto;
 M’engage, sous les peines édictées par les lois et règlements en vigueur dans les pays empruntés, à représenter intégralement les marchandises, sous scellement intacts s’il a été apposé des scellements, en même temps que le présent carnet, aux bureaux de douane de passage et de destination et à respecter les délais et itinéraires qui ne seront fixés;
 M’engage à me conformer aux lois et règlements douaniers des pays empruntés.
 A .........................................., le .................. 19
 (Signature du titulaire ou de son représentant)
 * Biffer les mentions inutiles.
 Engagement à signer, si les autorités douaniers l’exigent par la personne qui présente le chargement au bureau de douane
 Je, soussigne
 s’engage à respecter, pour le transport couvert par le présent carnet TIR, les lois et règlements applicables et, notamment, à respecter les délai et itinéraire fixés et à représenter les marchandises, sous scellements douaniers intacts, au bureau de douane de
 A ............................................, le .................. 19
 (Page 3 de la couverture)
 Règles relatives à l’utilisation du carnet TIR
 1. Le carnet TIR sera émis dans le pays de départ ou dans le pays où le titulaire est établi ou domicilié.
 2. Le carnet TIR est imprimé en français; cependant des pages supplémentaires peuvent être ajoutées, donnant dans la langue du pays d’émission la traduction du texte imprimé du carnet.
 3. Le manifeste sera rempli dans la langue du pays de départ. Les autorités douanières des autres pays empruntés se réservent le droit d’en exiger une traduction dans leur langue. En vue d’éviter les stationnements qui pourraient résulter de cette exigence, il est conseillé aux transporteurs de munir le conducteur du véhicule des traductions nécessaires.
 a. Il est particulièrement recommandé que le manifeste soit dactylographié ou polycopié de manière que tous les feuillets soient nettement lisibles.
 Lorsqu’il n’y a pas assez d’espace pour inscrire sur le manifeste des marchandises tous les lots de marchandises transportés, des feuilles—annexes du même modèle que le manifeste peuvent être attachées à ce dernier, mais tous les exemplaires du manifeste doivent alors porter les indications suivantes:
 une référence à ces feuilles—annexes,
 le nombre et la nature des colis et lots en vrac énumérés sur ces feuillesannexes,
 la valeur totale et le poids brut total des marchandises figurant sur lesdites feuilles.
 Lorsque les autorités douanières exigeront, pour la désignation exacte des marchandises, que des listes d’emballage, des photos, des bleus, etc., soient annexés au carnet TIR, ces documents seront visés par ces autorités et attachés en un exemplaire à la page 2 de la couverture du carnet TIR et tous les exemplaires du mani este feront mention de ces documents.
 5. Les poids, volume et autres mesures seront exprimés en unités du système métrique et les valeurs dans la monnaie du pays de départ ou dans celle prescrite par les autorités compétentes de ce pays.
 6. Le carnet TIR ne comportera ni grattage ni surcharge. Toute rectification devra être effectuée en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute rectification, addition ou autre modification devra être approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières.
 7. La page 2 de la couverture du carnet TIR et chaque exemplaire du manifeste seront datés et signés par le titulaire du carnet ou par son représentant. La personne présentant le chargement au bureau de douane devra, si les autorités douanières l’exigent, signer l’engagement au verso des volets impairs.
 8. Un transport de marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le couvert d’un carnet TIR ne peut comporter qu’un seul bureau de douane de départ et un seul bureau de douane de destination. Les autres transports effectués sous le couvert d’un carnet TIR peuvent comporter plusieurs bureaux de douane de départ et de destination, mais, sauf autorisation spéciale:
 Les bureaux de douane de départ doivent être situés dans le même pays;
 Les bureaux de douane de destination ne peuvent pas être dans plus de deux pays
 Le nombre total des bureaux de douane de départ et de destination ne peut pas dépasser quatre.
 Si le transport comporte un seul bureau de douane de départ et un seul bureau de douane de destination, le carnet doit comporter au moins 2 feuillets pour le pays de départ, 2 feuillets pour le pays de destination, puis 2 feuillets pour chaque autre pays dont le territoire est emprunté. Pour chaque lieu de chargement ou de déchargement supplémentaire, 2 autres feuillets sont nécessaires; en outre, il faut 2 feuillets de plus si les lieux de déchargement sont situés dans deux pays différents.
 9. S’il y a plusieurs bureaux de douane de départ ou de destination, les inscriptions relatives aux marchandises prises en charge ou destinées à chaque bureau seront nettement séparées les unes des autres sur le manifeste.
 10. Il est recommandé au conducteur du véhicule de veiller à ce qu’un volet du carnet TIR soit détaché par la douane à chacun des bureaux de douane de départ, de passage ou de destination. Les volets impairs seront utilisés pour les opérations de prise en charge, les volets pairs pour les opérations de décharge.
 11. S’il arrive en cours de route, pour une cause fortuite, qu’un scellement apposé par les autorités douanières soit rompu ou que des marchandises périssent ou soient endommagées, un procès—verbal de constat sera dressé dans les plus brefs délais, à la diligence du transporteur, par les autorités du pays où se trouve le véhicule. Le transporteur devra s’adresser aux autorités douanières s’il s’en trouve à proximité ou, à défaut, à d’autres autorités compétentes. Les transporteurs devront se munir à cet effet de formules de procès—verbal de constat du modèle prévu à l’annexe 2 de la Convention TIR; pour chaque pays emprunté, les formules seront imprimées en français et dans la langue du pays.
 12. En cas d’accident nécessitant le transbordement sur un autre véhicule ou dans un autre container, ce transbordement ne peut s’effectuer qu’en présence de l’une des autorités désignées au paragraphe précédent; celle—ci établira un procès—verbal de constat et certifiera dans ce procès—verbal la régularité des opérations. A moins que le carnet TIR ne porte la mention «marchandises pondéreuses ou volumineuses», le véhicule ou container de substitution devra être agréé et scellé et le scellement utilisé sera décrit dans le procès—verbal de constat. Toutefois, si aucun véhicule ou container agréé n’est disponible, le transbordement pourra être autorisé sur un véhicule ou container non agréé pour autant qu’il offre des garanties suffisantes; dans ce dernier cas, les autorités douanières des pays suivants apprécieront si elles peuvent, elles aussi, laisser continuer dans ce véhicule ou container le transport sous le couvert du carnet TIR.
 13. En cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat, partiel ou total, le conducteur peut prendre des mesures de son propre chef sans demander ou sans attendre l’intervention des autorités visées au par. 11. Il aura alors à prouver, d’une manière suffisante, qu’il a dû agir ainsi dans l’intérêt du véhicule ou container ou de son chargement et, aussitôt après avoir pris les mesures préventives de première urgence, il en fera mention à la page 4 de la couverture du carnet TIR et avertira les autorités visées au par. 11 pour faire constater les faits, vérifier le chargement, sceller le véhicule ou container et rédiger un procès—verbal de constat.
 14. Dans les éventualités envisagées aux par. 11, 12 et 13, l’autorité intervenante fera mention du procès—verbal de constat à la page 4 de la couverture du carnet TIR. Le procès—verbal de constat sera annexé au carnet TIR et accompagnera le chargement jusqu’au bureau de douane de destination.
 Transport international de marchandise par véhicule routier sous le couvert d’un carnet TIR
 Les proès-verbaux de constat seront rédigés sur des formules imprimées dans l’une des langues du pays où les faits se sont passés, et en français.
 Transport international de marchandises par véhicule routier sous le couvert d’un carnet TIR
 dressé en exécution des par. 11 à 14 des règles relatives à l’utilisation du carnet TIR
 Les soussignes*
 Certifient que le ........................................ mil neuf cent .........., à heures,
 sur le territoire de ......................................., au lieu dit
 leur a été présenté le véhicule routier immatriculé en
 sous le no
 et transportant des marchandises sous le couvert du carnet TIR,
 délivré le .........................................................., sous le no
 Ils ont fait les constatations suivantes:
 les scellements indiqués ci-après, du bureau de douane de départ de
 .............................. et du bureau de douane de
 sont rompus/manquent***;
 la partie du véhicule routier réservée au chargement/le container*** n’est plus intact(e)
 aucune marchandise ne manque***;
 les marchandises spécifiées ci-après (dans l’ordre de leur inscription du carnet
 TIR) manquent/ont péri***
 Nom et grade des agents et désignation de l’autorité dont ils dépendent.
 Nom et adresse de l’association émettrice.
 Observations (indiquer notamment les quantités manquantes)
 Le transporteur a fourni les explications suivantes (raisons de la rupture des scellements ou de la perte des marchandises, mesures prises pour la sauvegarde des marchandises, ets.)
 Les soussignés certifient que
 les mesures suivantes ont été prises (apposition de nouveaux scellements, transbordement des marchandises, etc.)
 Nombre et caractéristiques des nouveaux scellements apposès
 Caractéristiques du véhicule/container* dans lequel les marchandises ont été transbordées
 Ledit véhicule routier/container*
 – fait l’objet du certificat d’agrément no *
 – ne fait pas l’objet d’un certificat d’agrément*
 Signature et cacher des agents qui ont dressé ce procès-verbal de constat:
 Visa du bureau-frontière de douane de sortie du pays où le présent procès-verbal a été dressé:
 Règlement sur les conditions techniques applicables aux véhicules routiers pouvant être admis au transport international de marchandises sous scellement douanier
 1 Seuls peuvent être agréés pour le transport international de marchandises par véhicules routiers, sous scellement douanier, les véhicules construits et aménagés de telle façon
 Qu’aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée des véhicules ou y être introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans rupture du scellement;
 Qu’aucun espace caché ne permette de dissimuler des marchandises.
 2 Les véhicules seront construits de telle sorte que tous les espaces, tels que compartiments, récipients ou autres logements capables de contenir des marchandises, soient facilement accessibles pour les visites douanières.
 3 Au cas où il subsisterait des espaces vides entre les diverses cloisons formant les parois, le plancher et le toit du véhicule, le revêtement intérieur sera fixe, complet et continu et tel qu’il ne puisse pas être démonté sans laisser de traces visibles.
 Art. 2 Structure du compartiment réservé au chargement
 1 Les parois, le plancher et le toit du compartiment réservé au chargement seront formés de plaques, de planches ou de panneaux suffisamment résistants, d’une épaisseur appropriée, et soudés, rivés, bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser aucun interstice permettant l’accès au contenu. Ces éléments s’adapteront exactement les uns aux autres et seront fixés de telle manière qu’il soit impossible d’en déplacer ou d’en retirer aucun sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans endommager le scellement douanier.
 2 Si l’assemblage est réalisé au moyen de rivets, ceux—ci pourront être placés de l’intérieur ou de l’extérieur; les rivets qui assemblent les parties essentielles des parois, du plancher et du toit devront traverser les pièces assemblées. Si l’assemblage n’est pas réalisé au moyen de rivets, ceux des boulons ou autres organes d’assemblage qui retiennent les parties essentielles des parois, du plancher et du toit seront placés de l’extérieur, dépasseront à l’intérieur et seront boulonnés, rivés ou soudés de façon satisfaisante, les autres pouvant être placés de l’intérieur à condition que l’écrou soit soudé de manière satisfaisante à l’extérieur et ne soit pas recouvert de matière opaque. L’assemblage des plaques ou panneaux métalliques pourra également être réalisé par courbure ou pliage de leurs bords vers l’intérieur du véhicule et assemblage de ces bords
 soit par des rivets, boulons ou autres organes d’assemblage traversant les bords ainsi courbés ou pliés, ainsi que, le cas échéant, le dispositif les reliant;
 soit par des bandes métalliques courbées sous pression en forme de crampons en même temps que les bords des éléments à assembler et assurant la permanence de la compression des joints ainsi réalisés (voir croquis no 1).1
 3 Les ouvertures de ventilation seront autorisées à condition que leur plus grande dimension ne dépasse pas 400 mm. Lorsqu’elles permettent l’accès direct à l’intérieur du compartiment réservé au chargement, elles seront munies d’une toile métallique ou d’une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et seront protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm). Lorsqu’elles ne permettent pas l’accès direct à l’intérieur du compartiment réservé au chargement (par exemple, grâce à des systèmes à coudes ou chicanes), elles seront munies des mêmes dispositifs, mais les dimensions des trous et mailles de ces dispositifs pourront être portées respectivement à 10 mm et 20 mm (au lieu de 3 mm et 10 mm). Il ne devra pas être possible d’enlever ces dispositifs de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Les toiles métalliques seront constituées par des fils d’au moins 1 mm de diamètre et fabriquées de manière que les fils ne puissent être rapprochés les uns des autres et qu’il soit impossible d’élargir les trous sans laisser de traces visibles.
 4 Les lucarnes seront autorisées à condition qu’elles comportent une vitre et un grillage métallique fixes ne pouvant être enlevés de l’extérieur. La dimension maximale des mailles du grillage ne dépassera pas 10 mm.
 5 Les ouvertures aménagées dans le plancher à des fins techniques, telles que graissage, entretien, remplissage du sablier, ne seront admises qu’à condition d’être munies d’un couvercle qui doit pouvoir être fixé de telle manière qu’un accès de l’extérieur au compartiment réservé au chargement ne soit pas possible.
 1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes, en vigueur depuis le 1er juillet 1966 (RO 1966 1346).
 1 Les portes et tous autres modes de fermeture des véhicules comporteront un dispositif permettant un scellement douanier simple et efficace. Ce dispositif sera soit soudé aux parois des portes si elles sont métalliques, soit fixé au moins par deux boulons qui, à l’intérieur, seront rivés ou soudés sur les écrous.
 2 Les charnières seront fabriquées et agencées de manière telle que les portes et autres modes de fermeture ne puissent être retirés de leurs gonds, une fois fermés; les vis, verrous, pivots et autres fixations seront soudés aux parties extérieures des charnières. Toutefois, ces conditions ne seront pas exigées lorsque les portes et autres modes de fermeture comprennent un dispositif de verrouillage non accessible de l’extérieur et qui, une fois fermé, ne permette plus de retirer les portes de leurs gonds.
 4 Le véhicule sera muni d’un dispositif adéquat de protection du scellement douanier ou sera construit de telle manière que le scellement douanier se trouve suffisamment protégé.
 Art. 4 Véhicules à utilisation spéciale
 1 Les prescriptions ci—dessus s’appliquent aux véhicules isothermes, réfrigérants et frigorifiques, aux véhicules—citernes et aux véhicules de déménagement dans la mesure où elles sont compatibles avec les caractéristiques techniques que la destination de ces véhicules impose.
 2 Les flasques (capuchons de fermeture), les robinets de conduite et les trous d’homme de camions—citernes seront aménagés de façon à permettre un scellement douanier simple et efficace.
 Art. 51Véhicules bâchés
 1 Les véhicules bâchés répondront aux conditions des art. 2 à 4 dans la mesure où celles—ci sont susceptibles de s’appliquer à ces véhicules. Toutefois, le système d’obturation et de protection des ouvertures de ventilation mentionnées au par. 3 de l’art. 2 pourra être constitué à l’extérieur par une plaque métallique perforée (dimension maximale des trous: 10 mm) et à l’intérieur par une toile métallique ou une autre toile très forte (dimension maximale des mailles: 3 mm et fils qui ne puissent être rapprochés sans laisser de traces visibles), cette plaque et cette toile étant fixées à la bâche de telle façon qu’il ne soit pas possible de modifier l’assemblage sans laisser de traces visibles. Les véhicules bâchés répondront en outre aux prescriptions du présent article.
 2 La bâche sera soit en forte toile, soit, à condition de ne pas être de couleur foncée, en tissu recouvert de matière plastique ou caoutchouté, non extensible et suffisamment résistant. Elle sera d’une seule pièce ou faite de plusieurs bandes d’une seule pièce chacune. Elle sera en bon état et confectionnée de manière qu’une fois placé le dispositif de fermeture, on ne puisse toucher au chargement sans laisser de traces visibles.2
 3 Si la bâche est faite de plusieurs bandes, les bords de ces bandes seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d’au moins 15 mm. Ces coutures seront faites conformément au croquis no 2 joint au présent règlement; toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche (telles que rabats à l’arrière et angles renforcés), il n’est pas possible d’assembler les bandes de cette façon, il suffira de replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures conformément au croquis no 3 joint au présent règlement. Les fils utilisés pour chacune des deux coutures seront de couleur nettement différente; l’une des coutures ne sera visible que de l’intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de couleur nettement différente de la couleur de la bâche. Toutes les coutures seront faites à la machine.
 4 Si la bâche est en tissu recouvert de matière plastique et est faite de plusieurs bandes, ces bandes pourront également être assemblées par soudure conformément au croquis no 4 joint au présent règlement. Le bord d’une bande recouvrira le bord de l’autre sur au moins 15 mm. La fusion des bandes sera assurée sur toute cette largeur. Le bord extérieur d’assemblage sera recouvert d’un ruban de matière plastique, d’une largeur d’au moins 7 mm, qui sera fixé par le même procédé de soudure. Il sera imprimé sur ce ruban, ainsi que sur une largeur d’au moins 3 mm de chaque côté de celui—ci, un relief uniforme et bien marqué. La soudure sera faite de telle manière que les bandes ne puissent être séparées, puis réassemblées sans laisser de traces visibles.
 5 Les raccommodages s’effectueront selon la méthode décrite au croquis no 5 joint au présent règlement, les bords seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures visibles et distantes d’au moins 15 mm, la couleur du fil visible de l’intérieur sera différente de celle du fil visible de l’extérieur et de celle de la bâche; toutes les coutures seront faites à la machine. Toutefois, les raccommodages des bâches en tissu recouvert de matière plastique pourront également être effectués suivant le procédé décrit au par. 4 ci—dessus.
 6 Les anneaux de fixation seront placés de telle sorte qu’ils ne puissent être détachés de l’extérieur. Les oeillets fixés à la bâche seront renforcés de métal ou de cuir. Les intervalles entre anneaux et entre oeillets ne doivent pas dépasser 200 mm. Les intervalles peuvent cependant être plus grands sans toutefois dépasser 300 mm entre les anneaux et les oeillets situés de part et d’autre des montants si les anneaux sont disposés en retrait des parois latérales et si les oeillets sont ovales et de si petite dimension qu’ils laissent tout juste passer les anneaux.3
 7 La bâche sera fixée aux parois de façon à empêcher tout accès au chargement. Elle sera supportée par au moins trois barres ou lattes longitudinales reposant aux extrémités du plateau de chargement sur des arceaux ou sur les parois d’extrémité de ce plateau; lorsque la longueur du plateau de chargement dépasse 4 m, un arceau intermédiaire au moins est obligatoire. Les arceaux seront fixés de manière que leur position ne puisse être modifiée de l’extérieur.
 8 Seront utilisés comme liens de fermeture:
 Des câbles d’acier d’un diamètre de 3 mm au minimum, ou
 Des cordes de chanvre ou de sisal d’un diamètre de 8 mm au minimum, pourvues d’un revêtement transparent non extensible en matière plastique, ou
 Des barres de fixation en fer d’un diamètre de 8 mm au minimum.
 Les câbles d’acier ne seront pas revêtus; toutefois leur revêtement en matière plastique transparente et non extensible est admis. Les barres en fer ne seront pas revêtues d’une matière opaque.
 9 Chaque câble ou corde devra être d’une seule pièce et muni d’un embout métallique à chaque extrémité. Le dispositif d’attache de chaque embout métallique devra comporter un rivet creux traversant le câble ou la corde et permettant le passage du fil du scellement douanier. Le câble ou la corde devra rester visible de part et d’autre du rivet creux, de façon qu’il soit possible de s’assurer que ce câble ou cette corde est bien d’une seule pièce (voir croquis no 6 joint au présent règlement).
 10 Chaque barre de fixation en fer devra être d’une seule pièce. L’une des extrémités sera perforée afin de recevoir le dispositif de fermeture, à l’autre extrémité, il sera forgé une tête à la barre et cette tête sera construite de telle manière qu’il soit impossible de faire pivoter la barre sur son axe.
 11 Lorsque l’on utilise des câbles ou des cordes, les parois des véhicules devront avoir une hauteur d’au moins 350 mm et la bâche devra recouvrir ces parois sur une hauteur d’au moins 300 mm.
 12 Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement du véhicule, les deux bords de la bâche empiéteront l’un sur l’autre d’une façon suffisante. En outre, leur fermeture sera assurée par un rabat appliqué à l’extérieur et cousu conformément au par. 3 du présent article. Les liens de fermeture seront soit ceux prévus au par. 8, soit, à condition qu’elles aient au minimum 20 mm de largeur et 3 mm d’épaisseur, des lanières de cuir, ou des lanières en tissu caoutchouté non extensible.4 Ces lanières seront fixées à l’intérieur de la bâche et munies d’oeillets pour recevoir le câble, la corde ou la barre visés au par. 8.
 1 Nouvelle teneur selon l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes, en vigueur depuis le 19 nov. 1963 (RO 1964 479).
 2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes, en vigueur depuis le 1er juillet 1966 (RO 1966 1346).
 3 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon le ch. 1 de l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes, en vigueur depuis le 1er août 1979 (RO 1980 272).
 4 Nouvelle teneur de la 3e phrase selon le ch. 3 de l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes, en vigueur depuis le 1er juillet 1966 (RO 1966 1346).
 Croquis no11
 1 Introduit par l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes, en vigueur depuis le 1er juillet 1966 (RO 1996 1346).
 Croquis no21
 Coupe de la bâche
 1 Anciennement croquis no 1.
 Croquis no31
 Croquis no42
 Croquis no53
 1 Anciennement croquis no 2.
 2 Introduit par l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes, en vigueur depuis le 19 nov. 1963 (RO 1964 479).
 3 Anciennement croquis no 3.
 Croquis no61
 Specimens d’embouts
 1 Anciennement croquis no 4.
 Procédure relative à l’agrément des véhicules routiers qui répondent aux conditions techniques prévues dans le règlement figurant à l’annexe 3
 La procédure d’agrément sera la suivante:
 Les véhicules seront agréés par les autorités compétentes du pays où est domicilié ou établi le propriétaire ou le transporteur.
 L’agrément donnera lieu à la délivrance d un certificat d’agrément dont le texte sera conforme au modèle de l’annexe 5. Ce certificat sera imprimé dans la langue du pays de délivrance et en français; les différentes rubriques seront numérotées pour faciliter la compréhension du texte dans les autres langues.
 Le certificat se trouvera à bord du véhicule, il sera accompagné, le cas échéant, de photographies ou de dessins établis suivant les directives du service émetteur et authentifiés par ce service.
 Les véhicules seront présentés tous les deux ans aux autorités compétentes aux fins de vérification et de reconduction éventuelle de l’agrément.
 L’agrément deviendra caduc lorsque les caractéristiques essentielles du véhicule seront modifiées ou en cas de changement de propriétaire ou de transporteur.
 Certificat d’agrément d’un véhicule routier
 Attestant que le véhicule désigné ci-après remplit les conditions requises pour être admis au transport international de marchandises sous scellement douanier.
 Ce certificat doit être restitué au service émetteur lorsque le véhicule est retiré de la circulation, en cas de changement de propriétaire ou de transporteur, à l’expiration de la durée de validité et en cas de changement notable de caractéristiques essentielles du véhicule.
 Nom et siège d’exploitation du titulaire (propriétaire ou transporteur)
 Nom ou marque du constructeur
 No du moteur
 Annexes* (Indiquer le nombre)
 Etabli à ............................................. (lieu), le ............................ (date) 19
 Le présent certificat doit être accompagné de photographies ou de dessins établis suivant les directives du service émetteur et authentifiés par ce service.
 Règlement sur les conditions techniques applicables aux containers pouvant être admis au transport international de marchandises par véhicules routiers, sous scellement douanier
 1 Seuls peuvent être agréés pour le transport international de marchandises par véhicules routiers sous scellement douanier les containers qui portent de façon durable l’indication du nom et de l’adresse du propriétaire, ainsi que l’indication de la tare et des marques et numéros d’identification et qui sont construits et aménagés de telle façon
 4 Tout container à agréer selon la procédure mentionnée à l’annexe 7 sera pourvu sur l’une des parois extérieures d’un cadre destiné à recevoir le certificat d’agrément; ce certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en matière plastique hermétiquement soudées ensemble. Le cadre sera conçu de telle manière qu’il protège le certificat d’agrément et qu’il soit impossible d’en extraire celui—ci sans briser le scellement qui sera apposé afin d’empêcher l’enlèvement dudit certificat; il devra également protéger ce scellement de manière efficace.
 1 Les parois, le plancher et le toit du container seront formés de plaques, de planches ou de panneaux suffisamment résistants, d’une épaisseur appropriée, et soudés, rivés, bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser aucun interstice permettant l’accès au contenu. Ces éléments s’adapteront exactement les uns aux autres et seront fixés de telle manière qu’il soit impossible d’en déplacer ou d’en retirer aucun sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans endommager le scellement douanier.
 2 Les organes d’assemblage essentiels tels que les boulons, les rivets, etc., seront placés de l’extérieur, dépasseront à l’intérieur et seront boulonnés, rivés ou soudés de manière satisfaisante. Sous réserve que les boulons qui retiennent les parties essentielles des parois, du plancher et du toit soient placés de l’extérieur, les autres boulons pourront être placés de l’intérieur, à condition que l’écrou soit soudé de manière satisfaisante à l’extérieur et ne soit pas recouvert d’une peinture opaque.
 3 Les ouvertures de ventilation seront autorisées à condition que leur plus grande dimension ne dépasse pas 400 mm. Lorsqu’elles permettent l’accès direct à l’intérieur du container, elles seront munies d’une toile métallique ou d’une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et seront protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm). Lorsqu’elles ne permettent pas l’accès direct à l’intérieur du container (par exemple, grâce à des systèmes à coudes ou chicanes), elles seront munies des mêmes dispositifs, mais les dimensions des trous et mailles de ceux—ci pourront être portées respectivement à 10 mm et 20 mm (au lieu de 3 mm et 10 mm). Il ne devra pas être possible d’enlever ces dispositifs de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Les toiles métalliques seront constituées par des fils d’au moins 1 mm de diamètre et fabriquées de manière que les fils ne puissent être rapprochés les uns des autres et qu’il soit impossible d’élargir les trous sans laisser de traces visibles.
 2 Les charnières seront fabriquées et agencées de manière telle que les portes et autres modes de fermeture ne puissent être retirés de leurs gonds, une fois fermés; les vis, verrous, pivots et autres fixations seront soudés aux parties extérieures des charnières. Toutefois, ces conditions ne seront pas exigées lorsque les portes et autres modes de fermeture comprendront un dispositif de verrouillage non accessible de l’extérieur et qui, une fois fermé, ne permette plus de retirer les portes de leurs gonds.
 1 Les prescriptions ci—dessus s’appliquent aux containers isothermes, réfrigérants et frigorifiques, aux containers— citernes, aux containers de déménagement et aux containers spécialement construits pour le transport aérien dans la mesure où elles sont compatibles avec les caractéristiques techniques que la destination de ces containers impose.
 2 Les fiasques (capuchons de fermeture), les robinets de conduite et les trous d’homme de containers—citernes seront aménagés de façon à permettre un scellement douanier simple et efficace.
 Art. 5bis1Containers bâchés destinés à constituer sur un véhicule routier le compartiment réservé au chargement
 Lorsqu’un container est conçu pour constituer le compartiment réservé au chargement d’un véhicule routier, mais qu’au lieu d’être fermé comme le sont les autres containers visés à la présente annexe, il est ouvert et bâché, il peut être agréé pour le transport international (Je marchandises par véhicules routiers sous scellement douanier, sous réserve qu’il réponde aux prescriptions de l’art. 5 de l’annexe 3, ainsi que, dans la mesure où elles sont susceptibles de s’appliquer, aux dispositions de la présente annexe, et que restent visibles, lorsque le container est bâché et est en place sur un véhicule routier, les indications et le certificat d’agrément prescrits par les par. 1 et 4 de l’article premier de la présente annexe.
 1 Introduit par le ch. 4 de l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes, en vigueur depuis le 1er juillet 1966 (RO 1966 1346).
 Art. 6 Prescriptions transitoires
 Les dispositions du par. 4 de l’article premier et du par. 4 de l’art. 3 du présent règlement, ainsi que les dispositions des par. 3 et 4 de l’art. 2 relatives à la protection, par un grillage métallique soudé, des ouvertures de ventilation autres que celles comportant un système à coudes ou à chicanes et des ouvertures d’écoulement, ne seront pas obligatoires avant le 1er janvier 1961, mais les certificats d’agrément délivrés avant cette date pour des containers qui ne sont pas conformes à ces dispositions ne seront pas valables après le 31 décembre 1960.
 Procédure relative à l’agrément et à l’identification des containers qui remplissent les conditions techniques prévues dans le règlement figurant à l’annexe 6
 Les containers pourront être agréés par les autorités compétentes du pays où est domicilié ou établi le propriétaire ou par celles du pays où le container est utilisé pour la première fois pour un transport sous scellement douanier;
 La décision d’agrément comportera obligatoirement l’indication de la date et du numéro d’ordre;
 L’agrément donnera lieu à la délivrance d’ un certificat d’agrément dont le texte sera conforme au modèle de l’annexe 8. Ce certificat sera imprimé dans la langue du pays de délivrance et en français—, les différentes rubriques seront numérotées pour faciliter la compréhension du texte dans les autres langues. Le certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en matière plastique hermétiquement soudées ensemble,
 Le certificat accompagnera le container; il sera inséré dans le cadre protecteur mentionné à l’article premier de l’annexe 6 et scellé de manière qu’il soit impossible de l’extraire du cadre protecteur sans briser le scellement;
 Les containers seront présentés tous les deux ans aux autorités compétentes aux fins de vérification et de reconduction éventuelle de l’agrément;
 Certificat d’agrément d’un container
 Attestant que le container désigné ci-après remplit les conditions requises pour être admis au transport sous scellement douanier.
 Nature du container
 Nom et siège d’exploitation du propriétaire
 Marques et numéros d’identification
 ..................... cm .................. ́ ..................... cm .................. ́ cm
 Etabli à ................................................ (lieu), le ......................... (date) 19
 Plaques TIR
 1 Les plaques auront pour dimensions: 250 mm sur 400 mm.
 2 Les lettres TIR, en caractères latins majuscules, auront une hauteur de 200 mm et leur trait une épaisseur d’au moins 20 mm. Elles seront de couleur blanche sur fond bleu.
 1 Les dispositions de la présente Convention déterminent des facilités minimales. Il n’est pas dans l’intention des Parties contractantes de restreindre les facilités plus grandes que certaines d’entre elles accordent ou pourraient accorder en matière de transport international de marchandises par route. Des Parties contractantes pourront notamment s’entendre pour admettre sous le régime prévu au chap. IV de la Convention des marchandises ne répondant pas complètement à la définition de l’alinéa h de l’article premier de la Convention.
 2 Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application des autres dispositions nationales ou conventionnelles réglementant les transports.
 3 Dans toute la mesure du possible, les Parties contractantes faciliteront
 aux bureaux de douane, les opérations relatives aux marchandises périssables,
 aux bureaux de douane de passage, l’accomplissement des formalités en dehors des jours et heures normaux d’ouverture.
 4 Les Parties contractantes reconnaissent que la bonne exécution de la présente Convention requiert l’octroi de facilités aux associations intéressées en ce qui concerne
 Le transfert des devises nécessaires au règlement des droits et taxes d’entrée et des pénalités pécuniaires réclamées par les autorités des Parties contractantes en vertu des dispositions prévues par la présente Convention, et
 Le transfert des devises nécessaires au paiement des formules de carnet TIR envoyées aux associations garantes par les associations étrangères correspondantes ou par les organisations internationales.
 5 ad articles premier, al. a, 4 et 20
 Les dispositions des art. 4 et 20 n’interdisent pas la perception de faibles taxes à titre de droit de statistique.
 6 ad art. 37
 Chaque Partie contractante examinera si certaines restrictions ou certains contrôles ne pourraient être supprimés ou atténués aux bureaux de douane de passage pour les transports visés au chap. 111 de la présente Convention, compte tenu des garanties qu’offre le régime prévu par la Convention pour ces transports.
 Champ d’application le 28 septembre 2007
 En vertu de l’art. 56, al. 1, de la convention TIR 1975 (RS 0.631.252.512), la Suisse reste liée à la présente convention dans les rapports avec les Etats suivants:
 La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle—ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière (RS 0.631.112.514).
 (à indiquer dans la monnaie du pays de départ ou dans celle prescrite par les autorités compétentes de ce pays)
 1 La présente convention ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à la conv. TIR du 14 nov. 1975 (RS 0.631.252.512 art. 56 al. 1). Voir la liste des Etats parties publiée ci—après.2 RO 1960 1085
 RO 1960 1151
 28.09.2007 PDF DOC


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
6 . 7 . 96 1 FR 1 Journal officiel des Communautés européennes N° C 197/7
 ARRET DE LA COUR nationale applicable ne sauraient être moins favorables
 du 23 mai 1996 que celles qui concernent des réclamations semblables
 de nature interne et aménagées de manière à rendre en
 dans l'affaire C-5/94 ( demande de décision préjudicielle de pratique impossible ou excessivement difficile l'obten
 la High Court of Justice, Queen's Bench Division ): The tion de la réparation.
 Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food,
 ex parte: Hedley Lomas ( Ireland) Ltd ( 1 )
 (!) JO n° C 59 du 26 . 2 . 1994 .
 (Libre circulation des marchandises — Protection des
 animaux — Directive d'harmonisation — Article 36 du
 traité — Responsabilité extracontractuelle d'un État
 membre pour violation du droit communautaire)
 { 96/C 197/11 )
 ARRET DE LA COUR
 (Langue de procédure: l'anglais)
 ( cinquième chambre )
 du 23 mai 1996
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée dans l'affaire C-237/94 ( demande de décision préjudicielle
 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour») du Social Security Commissioner): John O'Flynn contre
 Adjudication Officer ( 1 )
 (Avantages sociaux versés aux travailleurs — Indemnité
 Dans l'affaire C-5/94, ayant pour objet une demande funéraire)
 adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
 par la High Court of Justice, Queen's Bench Division ( 96/C 197/12 )
 (Angleterre et pays de Galles ), et tendant à obtenir, dans le
 litige pendant devant cette juridiction entre The Queen et
 Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: (Langue de procédure: l'anglais)
 Hedley Lomas ( Ireland ) Ltd, une décision à titre préjudiciel
 sur l'interprétation des articles 34 et 36 du traité et du (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 principe de la responsabilité extracontractuelle de l'État au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 pour violation du droit communautaire, la Cour, composée
 de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris,
 D. A. O. Edward et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Dans l'affaire C-237/94, ayant pour objet une demande
 Mancini ( rapporteur ), F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
 Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, H. Ragnemalm et L. par le Social Security Commissioner ( Royaume-Uni ) et
 Sevon, juges; avocat général : M. P. Léger; greffier: Mme D. tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
 Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le juridiction entre John O'Flynn et Adjudication Officer, une
 23 mai 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant. décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7
 du règlement ( CEE) n0 1612/68 du Conseil, du 15 octobre
 1968 , relatif à la libre circulation des travailleurs à
 1 ) Le droit communautaire s'oppose à ce qu'un Etat l'intérieur de la Communauté (2), la Cour (cinquième
 membre invoque l'article 36 du traité pour justifier une chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, président de
 limitation des exportations de marchandises vers un chambre, J.-P. Puissochet (rapporteur), P. Jann, L. Sevôn et
 autre État membre au seul motif que, selon le premier M. Wathelet, juges; avocat général: M. C. O. Lenz; greffier:
 État, le second ne respecte pas les prescriptions d'une M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 23 mai 1996
 directive communautaire d'harmonisation poursuivant un arrêt dont le dispositif est le suivant.
 l'objectifque le recours à l'article 3 6 tendrait à protéger,
 sans cependant prévoir de procédure de contrôle de leur L'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1612/68 du
 application ni de sanction en cas de leur violation. Conseil, du 1 5 octobre 1 968, relatifà la libre circulation des
 travailleurs à l'intérieur de la Communauté, s'oppose à une
 2 ) L'obligation pour un État membre de réparer les disposition du type de celle de l'article 7 paragraphe 1
 dommages causés à un particulier par le refus de délivrer point c) des Social Fund (Maternity and Funeral Expenses)
 une licence d'exportation, en violation de l'article 34 du Régulations 1987, qui conditionne l'octroi d'une indemnité
 traité, existe dès lors que la règle de droit communau couvrant les frais funéraires exposés par un travailleur
 taire violée a pour objet de conférer des droits aux migrant à la condition que l'inhumation ou la crémation ait
 particuliers, que la violation est suffisamment caracté eu lieu sur le territoire de l'État membre dont la législation
 risée et qu'il existe un lien de causalité direct entre cette prévoit l'octroi de cette indemnité.
 violation et le préjudice subi par les particuliers. Sous
 cette réserve, c'est dans le cadre du droit national de la i 1 ) JO n° C 288 du 15 . 10 . 1994 .
 responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les (2 ) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .
 conséquences du préjudice causé par une violation du
 droit communautaire qui lui est imputable, étant
 entendu que les conditions fixées par la législation


type: legislation

text:
 Viktigt rättsligt meddelande
 |
 52006PC0315
 Förslag till Rådets beslut om fastställande av gemenskapskriterier för utrotning och övervakning av vissa djursjukdomar (kodifierad version) /* KOM/2006/0315 slutlig - CNS 2006/0104 */
 [pic] | EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION |Bryssel den 20.6.2006KOM(2006) 315 slutlig2006/0104 (CNS)Förslag tillRÅDETS BESLUTom fastställande av gemenskapskriterier för utrotning och övervakning av vissa djursjukdomar (kodifierad version)(framlagt av kommissionen)MOTIVERING1. Inom ”Medborgarnas Europa” fäster kommissionen stor vikt vid att gemenskapsrätten förenklas och förtydligas så att den blir mer tillgänglig och begriplig för medborgarna och därmed ger dem nya möjligheter och tillfällen att utöva de särskilda rättigheter som de kan åberopa.Ett hinder för att uppnå detta mål är dock att ett stort antal bestämmelser som har ändrats flera gånger och ofta på ett väsentligt sätt finns spridda i såväl den ursprungliga rättsakten som i senare ändringsrättsakter. För att kunna fastställa vilka bestämmelser som gäller fordras därför att ett stort antal rättsakter kontrolleras och jämförs.Gemenskapsrättens klarhet och överskådlighet är därför beroende av att ofta ändrade bestämmelser kodifieras.2. Genom sitt beslut av den 1 april 1987 gav kommissionen[1] sina avdelningar i uppdrag att kodifiera rättsakter senast efter det att de ändrats för tionde gången, samtidigt som den underströk att detta var en minimiregel, och att avdelningarna i syfte att uppnå en klar och begriplig gemenskapslagstiftning borde sträva efter att med ännu kortare mellanrum kodifiera de texter som de har ansvar för.3. Detta bekräftades i ordförandeskapets slutsatser från Europeiska rådet i Edinburgh[2] i december 1992, där också betydelsen av en kodifiering betonades, eftersom den garanterar rättssäkerhet i fråga om vilken lag som är tillämplig vid en viss tidpunkt i en viss fråga.Kodifieringen skall genomföras i enlighet med gemenskapens normala lagstiftningsförfarande.Eftersom rättsakterna inte får ändras i sak vid en kodifiering har Europaparlamentet, rådet och kommissionen i ett interinstitutionellt avtal av den 20 december 1994 enats om en påskyndad arbetsmetod i syfte att snabbt kunna anta kodifierade rättsakter.4. Detta förslag avser en kodifiering av rådets beslut 90/638/EEG av den 27 november 1990 om fastställande av gemenskapskriterier för utrotning och övervakning av vissa djursjukdomar[3]. Det nya beslutet ersätter de olika rättsakter som omfattas av kodifieringen[4]. Förslaget följer de kodifierade texterna vad beträffar innehållet i sak och begränsar sig därmed till att föra samman texterna, vilket innebär att de ändringar som krävs till följd av kodifieringen endast är av formell karaktär .5. Detta förslag till kodifiering har utarbetats på grundval av en föregående konsolidering på alla officiella språk av texten i beslut 90/638/EEG och i ändringsrättsakterna, som genomförts av Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer med hjälp av ett databehandlingssystem . I de fall artiklarna har numrerats om framgår förhållandet mellan de gamla och de nya artikelnumren av en tabell i bilaga V till det kodifierade beslutet.ê 90/638/EEG (anpassad)2006/0104 (CNS)Förslag tillRÅDETS BESLUTom fastställande av gemenskapskriterier för utrotning och övervakning av vissa djursjukdomarEUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR FATTAT DETTA BESLUTmed beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen,med beaktande av rådets beslut 90/424/EEG av den 26 juni 1990 om utgifter inom veterinärområdet[5], särskilt artikel 24.2,med beaktande av kommissionens förslag,med beaktande av Europaparlamentets yttrande[6],med beaktande av Europeiska ekonomiska och sociala kommitténs yttrande[7], ochav följande skäl:ê(1) Rådets beslut 90/638/EEG av den 27 november 1990 om fastställande av gemenskapskriterier för utrotning och övervakning av vissa djursjukdomar[8] har ändrats på ett väsentligt sätt[9]. För att skapa klarhet och överskådlighet bör det beslutet kodifieras.ê 90/638/EEG skäl 2 (anpassad)(2) Ö Kriterierna för en finansiell gemenskapsåtgärd för utrotning, övervakning och bekämpning av vissa djursjukdomar bör Õ säkerställa att åtgärden är effektiv och göra det möjligt för medlemsstaterna att till kommissionen överlämna program som innebär en snabb utrotning eller lämplig övervakning av sjukdomarna ifråga.ê 90/638/EEGHÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Artikel 1För att godkännas som åtgärd enligt artikel 24.1 i beslut 90/424/EEG, måste de program som medlemsstaterna överlämnar till kommissionen uppfylla följande kriterier:a) För utrotningsprogram: de kriterier som fastställs i bilaga I.b) För övervakningsprogram: de kriterier som fastställs i bilaga II.ê 92/65/EEG Art. 10.5.1c) För program för bekämpning av rabies: de kriterier som anges i bilaga III.êArtikel 2Beslut 90/638/EEG skall upphöra att gälla.Hänvisningar till det upphävda beslutet skall anses som hänvisningar till detta beslut och skall läsas enligt jämförelsetabellen i bilaga V.ê 90/638/EEGArtikel 3Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna.Utfärdat i Bryssel denPå rådets vägnarOrdförande[...]ê 90/638/EEG (anpassad)BILAGA IKriterier för utrotningsprogramUtrotningsprogrammen skall minst omfatta följande:1. En beskrivning av sjukdomens epidemiologiska situation.2. En analys av de uppskattade kostnaderna för och en uppskattning av det förväntade utbytet av programmet.3. Tidsplan för programmet och vilka mål som skall uppnås när det har fullföljts.4. Utseende av den centrala myndighet som skall ansvara för övervakning och samordning av den organisation som skall ansvara för att genomföra programmet.5. Beskrivning och avgränsning av det geografiska och administrativa område där programmet skall genomföras.6. Ett system som försäkrar att alla misstänkta eller bekräftade utbrott av sjukdomen i ifrågavarande område anmäls.7. Kontrollförfaranden, särskilt regler för förflyttning av djur som kan ha angripits eller smittats av en bestämd sjukdom och för en regelbunden kontroll av de anläggningar eller områden som berörs.8. Ett system för registrering av de anläggningar som ingår i programmet.9. Åtgärder för att kunna identifiera djurens ursprung.10. De olika typer av status som gäller för anläggningar eller områden, målsättningarna för varje status, vilka villkor som skall gälla för förflyttningar av djur mellan anläggningar eller områden med olika status och följderna av förlust av status.11. Om nödvändigt en beskrivning av de analyser, prov och provtagningsmetoder som görs för varje sjukdom.12. Åtgärder som skall vidtas när de provtagningar som görs enligt programmet ger positiva resultat. Dessa åtgärder måste omfatta alla nödvändiga försiktighetsåtgärder för att säkra en snabb utrotning av sjukdomen, i ljuset av den epidemiologiska kunskapen om sjukdomen och specifika metoder för att förebygga den, till exempela) slakt av djur som är angripna eller smittade, eller misstänks vara angripna eller smittade, och- antingen destruktion av slaktkropparna eller, efter behandling, användning av dem för andra ändamål än för livsmedel, förutsatt att den utförda behandlingen ställer tillräckliga garantier när det gäller människors och djurs hälsa, eller- senare användning av köttet, förutsatt att det inte utgör någon fara för människors hälsa,b) destruktion av alla produkter som kan överföra sjukdomen eller behandling av sådana produkter för att undvika varje möjlig smitta,c) ett förfarande för desinficering av smittade anläggningar,d) den valda terapeutiska eller förebyggande behandlingen,e) ett förfarande för att sätta in friska djur i besättningen på de anläggningar där djuren slaktats,f) upprättande av en övervakningszon runt om den smittade anläggningen.13. Om nödvändigt regler för att lantbrukarna snarast möjligt skall få tillräcklig gottgörelse för de djur som slaktats.14. Förpliktelse av den i punkt 4 angivna myndigheten att regelbundet och fullständigt underrätta kommissionens departement._____________BILAGA IIKriterier för övervakningsprogramÖvervakningsprogrammen Ö skall Õ innehålla minst följande:1. De i punkterna 1-9, 12, 13 och 14 i bilaga I angivna kriterierna.2. Ett övervakningssystem grundat på serologiska, mikrobiologiska, patologiska eller epidemiologiska analyser, eller varje annan metod som är lämplig för sjukdomen.3. Ett system för att, i ljuset av sjukdomens epidemiologiska egenskaper, konstatera att sjukdomen inte förekommer._____________ê 92/65/EEG Art. 10.5.2BILAGA IIIKriterier för program för bekämpning av rabiesProgram för bekämpning av rabies skall omfatta minst följande:1) De kriterier som anges i punkterna 1-7 i bilaga I.2) Närmare uppgifter om den eller de regioner där oral immunisering av rävar skall ske och om regionens eller regionernas naturliga gränser. Regionen eller regionerna skall omfatta minst 6000 km2 eller en medlemsstats hela nationella område och får även omfatta angränsande områden i ett tredjeland.3) Närmare uppgifter om de vacciner som skall användas, hur de skall distribueras samt om hur ofta och på vilka avstånd beten skall läggas ut.4) I tillämpliga fall alla uppgifter om samt kostnader och målet för program som utförts av frivilliga organisationer och som syftar till att bevara och skydda flora och fauna på det territorium som täckts av dessa projekt._____________éBILAGA IVUpphävt beslut och dess ändringRådets beslut 90/638/EEG (EGT L 347, 12.12.1990, s. 27) |Rådets direktiv 92/65/EEC (EGT L 268, 14.9.1992, s. 54) | Endast artikel 10.5 |_____________BILAGA VJämförelsetabellBeslut 90/638/EEG | Detta beslut |Artikel 1 första, andra och tredje strecksatsen | Artikel 1 a, b och c |- | Artikel 2 |Artikel 2 | Artikel 3 |Bilaga 1, 2 och 3 | Bilaga I, II och III |- | Bilaga IV och V |_____________[1] KOM(87) 868 PV.[2] Se bilaga 3, del A i slutsatserna.[3] Genomfört i enlighet med kommissionens meddelande till Europaparlamentet och rådet - Kodifiering av gemenskapens regelverk, KOM(2001) 645 slutlig.[4] Bilaga IV till detta förslag.[5] EGT L 224, 18.8.1990, s. 19. Ö Beslutet senast ändrat genom Europaparlamentets och rådets direktiv 2003/99/EG (EUT L 325, 12.12.2003, s. 31). Õ[6] EUT C [...], [...], s. [...].[7] EUT C [...], [...], s. [...].[8] EGT L 347, 12.12.1990, s. 27. Beslutet ändrat genom rådets direktiv 92/65/EEG (EGT L 268, 14.9.1992, s. 54).[9] Se bilaga IV.


text:
 21.11.2017
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 304/21
 ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) 2017/2157
 z dnia 16 listopada 2017 r.
 zmieniające rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 211/2012 dotyczące klasyfikacji niektórych towarów według Nomenklatury scalonej
 KOMISJA EUROPEJSKA,
 uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
 uwzględniając rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 952/2013 z dnia 9 października 2013 r. ustanawiające unijny kodeks celny (1), w szczególności jego art. 57 ust. 4 i art. 58 ust. 2,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 W celu zapewnienia jednolitego stosowania Nomenklatury scalonej, stanowiącej załącznik do rozporządzenia Rady (EWG) nr 2658/87 (2), konieczne jest przyjęcie środków dotyczących klasyfikacji niektórych towarów.
 (2)
 Na mocy rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 211/2012 (3) produkt składający się z mieszaniny alkoholu etylowego (70 % masy) i benzyny (benzyny samochodowej) zgodnej z EN 228 (30 % masy) klasyfikuje się do kodu CN 2207 20 00.
 (3)
 Na mocy rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 626/2014 (4) Komisja wprowadziła uwagę dodatkową 12 do działu 22 Części drugiej Nomenklatury scalonej. Uzasadnienie klasyfikacji produktu, którego dotyczy rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 211/2012, do kodu CN 2207 20 00 powinno zostać dostosowane do przepisów określonych w uwadze dodatkowej, w celu uniknięcia potencjalnych rozbieżności w klasyfikacji taryfowej konkretnych mieszanek alkoholu etylowego z innymi substancjami oraz zapewnienia jednolitego stosowania Nomenklatury scalonej w Unii Europejskiej. W opisie produktu określonego w załączniku do rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 211/2012 należy również jasno określić, że produkt jest wykorzystywany jako surowiec do produkcji paliw do pojazdów silnikowych.
 (4)
 Należy zatem odpowiednio zmienić rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 211/2012.
 (5)
 Środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Komitetu Kodeksu Celnego,
 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
 Artykuł 1
 Załącznik do rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 211/2012 zastępuje się tekstem znajdującym się w załączniku do niniejszego rozporządzenia.
 Artykuł 2
 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie dwudziestego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
 Sporządzono w Brukseli dnia 16 listopada 2017 r.
 W imieniu Komisji,
 za Przewodniczącego,
 Stephen QUEST
 Dyrektor Generalny
 Dyrekcja Generalna ds. Podatków i Unii Celnej
 (1) Dz.U. L 269 z 10.10.2013, s. 1.
 (2) Rozporządzenie Rady (EWG) nr 2658/87 z dnia 23 lipca 1987 r. w sprawie nomenklatury taryfowej i statystycznej oraz w sprawie Wspólnej Taryfy Celnej (Dz.U. L 256 z 7.9.1987, s. 1).
 (3) Rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 211/2012 z dnia 12 marca 2012 r. dotyczące klasyfikacji niektórych towarów według Nomenklatury scalonej (Dz.U. L 73 z 13.3.2012, s. 1).
 (4) Rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 626/2014 z dnia 10 czerwca 2014 r. zmieniające załącznik I do rozporządzenia Rady (EWG) nr 2658/87 w sprawie nomenklatury taryfowej i statystycznej oraz w sprawie wspólnej taryfy celnej (Dz.U. L 174 z 13.6.2014, s. 26).
 ZAŁĄCZNIK
 „
 ZAŁĄCZNIK
 Opis towarów
 Klasyfikacja (kod CN)
 Uzasadnienie
 (1)
 (2)
 (3)
 Produkt ma następujący skład (% masy):
 —
 alkohol etylowy
 70
 —
 benzyna (benzyna samochodowa) zgodna z EN 228
 30
 Produkt jest wykorzystywany jako surowiec do produkcji paliw do pojazdów silnikowych.
 Produkt transportowany jest luzem.
 2207 20 00
 Klasyfikacja wyznaczona jest przez reguły 1 i 6 Ogólnych reguł interpretacji Nomenklatury scalonej, uwagę dodatkową 12 do działu 22 oraz brzmienie kodów CN 2207 i 2207 20 00 .
 Produkt jest mieszaniną alkoholu etylowego i benzyny (benzyny samochodowej). Poziom procentowej zawartości benzyny (benzyny samochodowej) w produkcie czyni go niezdatnym do konsumpcji przez ludzi, ale nie uniemożliwia stosowania produktu do celów przemysłowych (zob. również Noty wyjaśniające do Systemu Zharmonizowanego do pozycji 2207 , akapit czwarty).
 Produkt należy zatem klasyfikować do kodu CN 2207 20 00 jako skażony alkohol etylowy.
 ”


type: wikipedia

text:
Antonin Larroux né le à Toulouse et mort après est un sculpteur français.
 Biographie
 Antoine Larroux naît le à Toulouse.
 Il étudie auprès d'Henry Maurette, Jean-Antoine-Marie Idrac et Alexandre Falguière. Il expose au Salon des artistes français, dont il devient membre en 1906. Il reçoit une mention honorable en 1887.
 Antonin Larroux meurt après 1931.
 Notes et références
 Annexes
 Bibliographie
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 Liens externes
 Sculpteur français du XIXe siècle
 Sculpteur français du XXe siècle
 Naissance en juin 1859
 Naissance à Toulouse
 Date de décès non renseignée (XXe siècle)