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Lattakia är en flygplats i Syrien. Den ligger i den västra delen av landet, kilometer norr om huvudstaden Damaskus. Lattakia ligger meter över havet.
 Terrängen runt Lattakia är platt åt sydväst, men åt nordost är den kuperad. Havet är nära Lattakia åt sydväst. Den högsta punkten i närheten är meter över havet, kilometer öster om Lattakia. Närmaste större samhälle är Jablah, kilometer söder om Lattakia.
 Runt Lattakia är det tätbefolkat, med invånare per kvadratkilometer. Klimatet i området är tempererat. Årsmedeltemperaturen i trakten är °C. Den varmaste månaden är juli, då medeltemperaturen är °C, och den kallaste är januari, med °C. Genomsnittlig årsnederbörd är millimeter. Den regnigaste månaden är januari, med i genomsnitt mm nederbörd, och den torraste är augusti, med mm nederbörd.
 Kommentarer
 Källor
 Externa länkar
 Flygplatser i Syrien


type: contracts

jurisdiction: EU

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 22011A0406(01)
 Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique
 Journal officiel n° L 090 du 06/04/2011 p. 002 - 007
 Accordentre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologiqueLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",etLE GOUVERNEMENT DU JAPON,DÉSIREUX de développer les relations étroites et amicales qu’entretiennent le Japon et la Communauté, et conscients de l’évolution rapide des connaissances scientifiques et de leur apport à la coopération bilatérale et internationale;SOUHAITANT élargir la portée de la coopération scientifique et technologique dans un certain nombre de domaines d’intérêt commun par la création d’un partenariat productif à des fins pacifiques et pour leur bénéfice réciproque;ESTIMANT que cette coopération et l’application des résultats de cette coopération contribueront au développement économique et social du Japon et de la Communauté;DÉSIREUX d’établir un cadre formel pour la mise en œuvre des activités de coopération globales qui renforceront la coopération scientifique et technologique entre les parties,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article 11. Dans le cadre du présent accord, les parties encouragent, développent et facilitent les activités de coopération dans les domaines de la science et de la technologie à des fins pacifiques.2. Les activités de coopération au titre du présent accord sont menées sur la base des principes suivants:a) contributions et bénéfices mutuels et équitables;b) accès réciproque aux programmes et projets de recherche et de développement et aux installations pour les chercheurs invités;c) échange en temps opportun des informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération au titre du présent accord;d) promotion d’une société de la connaissance au service du développement économique et social du Japon et de la Communauté.Article 21. Les activités de coopération au titre du présent accord comprennent des activités de coopération directes et indirectes.2. Aux fins du présent accord, on entend par:a) "parties", le gouvernement du Japon et la Communauté;b) "activités de coopération directes", des activités de coopération entre les parties ou leurs agences;c) "activités de coopération indirectes", des activités de coopération entre personnes du Japon et de la Communauté, menées dans le cadre de programmes et projets de recherche et de développement;d) "programmes et projets de recherche et de développement", le programme-cadre de recherche et de développement technologique géré par la Communauté ou les programmes et projets de recherche et de développement sous le régime du financement concurrentiel gérés par le gouvernement du Japon, ses agences ou institutions officielles;e) "personnes":i) en ce qui concerne le Japon, les ressortissants japonais ou les personnes morales de droit japonais, etii) en ce qui concerne la Communauté, les ressortissants des États membres de la Communauté ou les personnes morales relevant du droit national de l’un des États membres de la Communauté ou du droit communautaire;f) "agences":i) en ce qui concerne le Japon, les agences gouvernementales du Japon, etii) en ce qui concerne la Communauté, la Commission européenne;g) "institutions officielles", les institutions officielles dont le budget et le plan de gestion sont approuvés par les ministres compétents du gouvernement du Japon et dont les programmes et projets de recherche et de développement sous le régime du financement concurrentiel sont inclus, avec leur consentement, dans les programmes et projets d’activités de coopération indirectes;h) "propriété intellectuelle", la notion de propriété intellectuelle définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.Article 31. Les activités de coopération directes peuvent prendre les formes suivantes:a) réunions de formes diverses, y compris d’experts, en vue d’examiner et d’échanger des informations sur les aspects scientifiques et technologiques de sujets généraux ou spécifiques, et de déterminer les programmes et projets de recherche et de développement qui peuvent être utilement exécutés en coopération;b) échanges d’informations sur les activités, les politiques, les pratiques, les dispositions législatives et réglementaires en matière de recherche et de développement;c) visites et échanges de scientifiques, de personnel technique et d’autres experts sur des sujets généraux ou spécifiques;d) mise en œuvre d’autres formes d’activités de coopération pouvant être définies, proposées et décidées à l’échelon du comité mixte pour la coopération scientifique et technologique visé à l’article 6 du présent accord.2. Aux fins d’activités de coopération indirectes, toute personne d’une partie peut participer aux programmes et projets de recherche et de développement menés par l’autre partie, ses agences ou institutions officielles, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l’autre partie et sous réserve des annexes I et II du présent accord.Article 4Les parties, leurs agences ou institutions officielles qui prennent part à une activité de coopération au titre du présent accord peuvent en arrêter les modalités et procédures.Article 5Les parties ou leurs agences peuvent autoriser, le cas échéant et avec le consentement de l’autre partie ou de ses agences, la participation de chercheurs et d’organisations de l’ensemble de la communauté de recherche, y compris du secteur privé, aux activités de coopération directes menées au titre du présent accord.Article 61. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace du présent accord, les parties établissent un comité mixte pour la coopération scientifique et technologique (ci-après dénommé "comité mixte"). La présidence du comité mixte est assurée conjointement par des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères du Japon et de la Commission européenne.2. Les tâches du comité mixte sont les suivantes:a) échanger des informations et des avis sur les problèmes relevant de la politique scientifique et technologique;b) définir, proposer et arrêter les activités de coopération au titre du présent accord;c) passer en revue et discuter les résultats des activités de coopération menées au titre du présent accord;d) fournir des conseils et des encouragements aux parties concernant la mise en œuvre du présent accord;e) évaluer régulièrement l’accès réciproque aux programmes et projets de recherche et de développement et les modalités applicables aux chercheurs invités, et étudier des mesures concrètes afin d’améliorer cet accès et de garantir l’efficacité du principe de réciprocité visé à l’article 1er du présent accord.3. Les décisions du comité mixte sont prises d’un commun accord.4. Les dates des réunions du comité mixte sont fixées d’un commun accord. Le comité mixte se réunit de préférence au moins tous les deux ans.5. Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte sont organisées alternativement par le gouvernement du Japon et la Communauté.6. En ce qui concerne les réunions du comité mixte, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par la partie dont les participants relèvent. Tous les autres frais liés aux réunions du comité mixte sont pris en charge par la partie hôte.7. Le comité mixte arrête son règlement intérieur.8. En dehors de ses sessions, le comité mixte peut prendre des décisions par la voie diplomatique.Article 7La mise en œuvre du présent accord a lieu sous réserve de la disponibilité de fonds qui y sont affectés et est soumise à la législation applicable de chaque partie.Article 81. Les informations scientifiques et technologiques non réservées résultant des activités de coopération directes peuvent être mises à la disposition du public par l’une ou l’autre partie en passant par les voies usuelles, conformément aux procédures normales des agences participantes.2. Les droits de propriété intellectuelle et autres informations réservées résultant des activités de coopération menées au titre du présent accord, utilisés au cours de ces activités ou obtenus dans le cadre de ces activités sont traités conformément aux dispositions de l’annexe II du présent accord.Article 9Chaque partie met tout en œuvre, dans le respect de ses dispositions législatives et réglementaires, pour mettre à la disposition des personnes qui mènent des activités de coopération au titre du présent accord tous les moyens possibles facilitant la libre circulation et le séjour des chercheurs qui participent à ces activités de coopération ainsi que la circulation, à l’entrée ou à la sortie de son territoire, des matières, données ou équipements destinés à ces activités de coopération.Article 10Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits et obligations liés aux accords de coopération existants et futurs entre les parties ou entre le gouvernement du Japon et le gouvernement de tout État membre de la Communauté.Article 11Les questions et les litiges concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par consultation mutuelle entre les parties.Article 12Les annexes I et II du présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 131. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette entrée en vigueur.2. Le présent accord reste en vigueur pendant une période de cinq ans et le demeure par la suite, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à la fin de cette période initiale de cinq ans ou à tout autre moment à partir de cette date, moyennant un préavis de six mois donné par écrit par la partie qui souhaite résilier l’accord.3. La résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la réalisation des activités de coopération menées en vertu du présent accord et non achevées au moment de la résiliation de ce dernier, ni aux droits et obligations spécifiques établis en vertu de l’annexe II du présent accord.4. Tous les cinq ans, chaque partie peut évaluer les retombées du présent accord et des activités menées au titre du présent accord et, dans ce cas, elle informe l’autre partie des résultats de cette évaluation. Chaque partie met tout en œuvre pour faciliter la réalisation de l’évaluation effectuée par l’autre partie.5. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties par échange de notes diplomatiques. Les modifications entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, sauf décision contraire.Le présent accord et ses annexes I et II sont rédigés en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et japonaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, les textes japonais et anglais prévalent sur les autres versions linguistiques.EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment habilités à cet effet par la Communauté européenne et le gouvernement du Japon respectivement, ont signé le présent accord.Fait à Bruxelles, le trente novembre 2009.Pour la Communauté européenne+++++ TIFF +++++Pour le gouvernement du Japon+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE IMODALITÉS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION DES PERSONNES AUX PROGRAMMES ET PROJETS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENTI. Si, dans le cadre du présent accord, une partie, ses agences ou institutions officielles concluent un contrat avec une personne de l’autre partie pour des programmes et projets de recherche et de développement, l’autre partie, sur demande, s’efforce de leur fournir, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile pour la bonne exécution dudit contrat.II. Les personnes du Japon peuvent participer au programme-cadre de recherche et de développement technologique géré par la Communauté. Cette participation respecte les règles de participation, de diffusion et de mise en œuvre du programme-cadre.III. Les personnes de la Communauté peuvent participer aux programmes et projets de recherche et de développement sous le régime du financement concurrentiel gérés par le gouvernement du Japon, ses agences ou institutions officielles, dans des domaines scientifiques ou technologiques similaires à ceux du programme-cadre de recherche et de développement technologique. Cette participation respecte les dispositions législatives et réglementaires du Japon et les règles de participation, de diffusion et de mise en œuvre applicables du programme ou du projet concerné.--------------------------------------------------ANNEXE IIDROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INFORMATIONS RÉSERVÉESI. Droits de propriété intellectuelle des parties dans les activités de coopération directes1. Les règles suivantes s’appliquent aux droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’auteur et droits connexes visés au point 3 ci-dessous, résultant des activités de coopération directes.a) Les droits de propriété intellectuelle sont la propriété de la partie ou de ses agences générant la propriété intellectuelle. Lorsque la propriété intellectuelle a été générée en commun, les parties ou leurs agences se consultent pour déterminer la propriété ou la répartition des droits de propriété intellectuelle en tenant compte de la part respective du travail des parties ou de leurs agences.b) La partie ou ses agences possédant les droits de propriété intellectuelle accordent à l’autre partie ou à ses agences une licence d’utilisation de ces droits pour l’exécution d’éventuelles activités de coopération directes, dans la mesure où elle est nécessaire pour permettre à l’autre partie ou à ses agences de mener leurs propres travaux dans le cadre du projet concerné au titre du présent accord. S’il s’agit de brevets et de modèles d’utilité, cette licence est accordée sur la base de l’exemption de redevances. L’octroi d’une licence d’utilisation de droits de propriété intellectuelle au titre du présent alinéa est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables de chaque partie et par les conditions à définir par les parties ou leurs agences avant le démarrage du projet.2. La partie ou ses agences possédant les droits de propriété intellectuelle utilisés au cours d’activités de coopération directes accordent à l’autre partie ou à ses agences une licence d’utilisation de ces droits pour l’exécution d’éventuelles activités de coopération directes, dans la mesure où elle est nécessaire pour permettre à l’autre partie ou à ses agences de mener leurs propres travaux dans le cadre du projet concerné au titre du présent accord. L’octroi d’une licence d’utilisation de droits de propriété intellectuelle au titre du présent paragraphe est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables de chaque partie et par les conditions à définir par les parties ou leurs agences avant le démarrage du projet.3. Les règles suivantes s’appliquent aux droits d’auteur et aux droits connexes des parties ou de leurs agences.a) Lorsqu’une partie ou ses agences publient dans des revues, des articles, des rapports, des livres et des documents vidéo, ainsi que sur des supports numériques, des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant d’activités de coopération directes, cette partie met tout en œuvre pour qu’une licence non exclusive, irrévocable et libre de redevance soit accordée à l’autre partie dans tous les pays où existe une protection des droits d’auteur, pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question.b) Chaque exemplaire d’un ouvrage protégé par des droits d’auteur, produit en application du point a) ci-dessus, et diffusé dans le public, indique le nom de l’auteur ou des auteurs, à moins qu’un auteur refuse expressément d’être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant le soutien conjoint des parties.II. Informations réservées dans les activités de coopération directesLes règles suivantes s’appliquent aux informations réservées des parties ou de leurs agences.1. Lorsqu’elle communique à l’autre partie ou à ses agences les informations nécessaires pour mener des activités de coopération directes, chaque partie identifie les informations réservées qu’elle ne souhaite pas voir divulguées.2. La partie ou ses agences recevant des informations réservées peuvent les communiquer, sous leur propre responsabilité, à leurs propres agences ou aux personnes qui les composent ou qu’elles emploient, dans la mesure où ces informations sont nécessaires pour permettre à ces agences ou à ces personnes de mener leurs propres travaux dans le cadre du projet concerné au titre du présent accord.3. Sous réserve de l’autorisation écrite préalable d’une partie ou de ses agences fournissant des informations réservées, l’autre partie ou ses agences peuvent diffuser ces informations réservées plus largement que ce qui est prévu au paragraphe 2 ci-dessus. Les parties ou leurs agences collaborent à l’établissement des procédures de demande et d’obtention de l’autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses dispositions législatives et réglementaires.4. Les informations obtenues à l’occasion de séminaires, d’autres réunions, de mouvements de personnel et de l’utilisation d’installations organisés en vertu du présent accord restent confidentielles lorsque le destinataire desdites informations réservées ou autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu’elles ne soient communiquées, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, et sont traitées selon les modalités indiquées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus.5. Si l’une des parties s’aperçoit qu’elle sera, ou est susceptible de se trouver, dans l’incapacité de respecter les restrictions et conditions de diffusion prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent alors pour déterminer les mesures à prendre.III. Droits de propriété intellectuelle des personnes dans les activités de coopération indirectesChaque partie veille à ce que les droits de propriété intellectuelle des personnes de l’autre partie participant aux programmes et projets de recherche et de développement gérés par elle-même, ses agences ou institutions officielles, et les droits et obligations connexes résultant de cette participation, soient compatibles avec les conventions internationales applicables au gouvernement du Japon et à la Communauté ou ses États membres, y compris l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce), l’acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l’acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.--------------------------------------------------


type: other

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Da Desconsideração da Personalidade Jurídica - Artigos - Conteúdo Jurídico
 Segunda, 28 de Agosto de 2017 04h45
 CAMILA GONÇALVES DE SOUZA VILELA: Advogada formada pela Puc-Rio e com pós-graduação na EMERJ, Escola da Magistratura do Estado do Rio de Janeiro.
 » Camila Gonçalves de Souza Vilela
 Resumo: O presente artigo visa apresentar as principais características do instituto da desconsideração da personalidade jurídica e as inovações trazidas pelo novo Código de Processo Civil.
 Palavras Chave: direito civil; personalidade jurídica; desconsideração; teoria maior; teoria menor; desvio de finalidade; incidente de desconsideração.
 Abstract: This article aims to present the main characteristics of the institute of disregard of legal entity and to present the innovations brought by the new Code of Civil Procedure.
 Key-words: civil right; disregard of legal entity; major theory; minor theory; deviation from purpose; incident of disregard.
 Sumário: 1. Introdução. 2. Desconsideração da Personalidade Jurídica. 3. Teorias. 4. Incidente de Desconsideração. 5. Conclusão.
 Devido à possibilidade da pessoa jurídica adquirir direitos e deveres na ordem civil, e a responsabilização desta, limitar-se ao valor de seu capital social, protegendo o patrimônio individual dos sócios, por vezes a pessoa jurídica era usada para a prática de atos fraudulentos e abusos, causando danos em diversos setores.
 Com o objetivo coibir tais práticas, foi criada por Rolf Serik em 1950 a doutrina da desconsideração da personalidade jurídica, o que possibilitava a responsabilização dos sócios e de seu patrimônio pessoal.
 Assim, preenchidos determinados requisitos, haverá a superação da personificação jurídica pelo juiz atingindo as pessoas naturais que integram a sociedade, ou seja, os sócios.
 O tema apresentado neste artigo é de suma importância, pois além de coibir práticas escusas propiciam mais segurança jurídica nas relações que ocorrem em diversos ramos da sociedade. Não sendo por outra razão, que a desconsideração da personalidade jurídica tem previsão em diversos diplomas legais, como por exemplo, no Código Civil, no Código de Defesa do Consumidor, na Legislação Falimentar e na Lei de Crimes Ambientais.
 2. Da Desconsideração da Personalidade Jurídica
 Como já dito, a doutrina da desconsideração da personalidade jurídica visa à superação da personalidade jurídica da sociedade para a satisfação de terceiro lesado, utilizando o património pessoal dos sócios, conforme se observa no artigo 50 d0 Código Civil.
 Entretanto, tal superação apenas ocorrerá se preenchidos determinados requisitos, conforme dispõe o artigo acima, quais sejam: fraude, abuso ou desvio de finalidade.
 Vejamos um julgado no Superior Tribunal de Justiça para ilustrar a situação acima citada:
 “PROCESSO CIVIL. FALÊNCIA. EXTENSÃO DE EFEITOS. SOCIEDADES COLIGADAS. POSSIBILIDADE. AÇÃO AUTÔNOMA. DESNECESSIDADE. DECISÃO INAUDITA ALTERA PARTE. VIABILIDADE. RECURSO IMPROVIDO.
 (REsp 907.915/SP, Rel. Ministro LUIS FELIPE SALOMÃO, QUARTA TURMA, julgado em 07/06/2011, DJe 27/06/2011)”
 No que tange, ao aspecto processual da desconsideração da personalidade jurídica, o novo Código de Processo Civil apresentou, em seu artigo 133, o incidente de desconsideração e que será estudado adiante.
 § 2o Aplica-se o disposto neste Capítulo à hipótese de desconsideração inversa da personalidade jurídica”
 Com efeito, é importante frisar que a desconsideração é temporária, ou seja, satisfeitos os prejuízos sofridos por terceiros causados pelos sócios, em razão do princípio da continuidade da empresa e apresentadas as condições jurídicas e financeiras para o regular funcionamento, a sociedade poderá retornar às suas atividades normais.
 Contudo, diante de excepcional gravidade praticada, é possível que ocorra a despersonificação, com a consequente extinção compulsória da pessoa jurídica em caráter definitivo por determinação judicial.
 Nesse diapasão, imperioso ressaltar que a desconsideração também poderá ocorrer de forma inversa, ou seja, quando a pessoa natural esvazia de forma fraudulenta seu patrimônio transferindo-lhe para o patrimônio da pessoa jurídica.
 “STJ - RECURSO ESPECIAL REsp 1236916 RS 2011/0031160-9 (STJ)
 Ementa: DIREITO CIVIL. RECURSO ESPECIAL. AÇÃO DE DISSOLUÇÃO DE UNIÃO ESTÁVEL. DESCONSIDERAÇÃO INVERSA DA PERSONALIDADE JURÍDICA. POSSIBILIDADE. REEXAME DE FATOS E PROVAS. INADMISSIBILIDADE. LEGITIMIDADE ATIVA. COMPANHEIRO LESADO PELA CONDUTA DO SÓCIO. ARTIGO ANALISADO: 50 DO CC/02 . 1. Ação de dissolução de união estável ajuizada em 14.12.2009, da qual foi extraído o presente recurso especial, concluso ao Gabinete em 08.11.2011. 2. Discute-se se a regra contida no art. 50 do CC/02 autoriza a desconsideração inversa da personalidade jurídica e se o sócio da sociedade empresária pode requerer a desconsideração da personalidade jurídica desta. 3. A desconsideração inversa da personalidade jurídica caracteriza-se pelo afastamento da autonomia patrimonial da sociedade para, contrariamente do que ocorre na desconsideração da personalidade propriamente dita, atingir o ente coletivo e seu patrimônio social, de modo a responsabilizar a pessoa jurídica por obrigações do sócio controlador. 4. É possível a desconsideração inversa da personalidade jurídica sempre que o cônjuge ou companheiro empresário valer-se de pessoa jurídica por ele controlada, ou de interposta pessoa física, a fim de subtrair do outro cônjuge ou companheiro direitos oriundos da sociedade afetiva. 5. Alterar o decidido no acórdão recorrido, quanto à ocorrência de confusão patrimonial e abuso de direito por parte do sócio majoritário, exige o reexame de fatos e provas, o que é vedado em recurso especial pela Súmula 7/STJ. 6. Se as instâncias ordinárias concluem pela existência de manobras arquitetadas para fraudar a partilha, a legitimidade para requerer a desconsideração só pode ser daquele que foi lesado por essas manobras, ou seja, do outro cônjuge ou companheiro, sendo irrelevante o fato deste ser sócio da empresa. 7. Negado provimento ao recurso especial.”
 E, ainda, há previsão dessa espécie de desconsideração no §2odo artigo 133 do novo Código de Processo Civil.
 A desconsideração da personalidade jurídica muito utilizada é a prevista no Código de Defesa do Consumidor em seu artigo 28, conforme se constata abaixo:
 Assim, através de uma simples leitura do dispositivo acima citado é de fácil percepção o viés protetivo ao consumidor em razão da sua condição de vulnerabilidade, que lhe é atribuída nas relações de consumo.
 Ademais, embora o artigo 50 do Código Civil e o artigo 28 do Código de Defesa do Consumidor tratarem da desconsideração da personalidade jurídica, existem diferenças entre os textos, que serão explicadas conjuntamente com a Teoria Maior e a Teoria Menor.
 3. Da Teoria Maior e da Teoria Menor
 A doutrina cita duas teorias para fundamentar a desconsideração da personalidade jurídica, que são a Teoria Maior e a Teoria Menor.
 A primeira foi adotada pelo artigo 50 do Código Civil, para essa teoria a desconsideração para ser deferida é necessária a presença de dois requisitos cumulativamente: a) desvio de finalidade; b) confusão patrimonial.
 Já para a segunda, que foi adotada pelo artigo 28 do Código de Defesa do Consumidor, para a desconsideração ser deferida é necessário um único requisito, que é prejuízo do credor. A Teoria Menor também foi adotada pela Lei Ambiental no 9.605/1998.
 Em relação à legislação consumerista, o STJ deixa clara a opção pela Teoria Menor, conforme se observa a seguir.
 "Responsabilidade civil e Direito do consumidor. Recurso especial. Shopping Center de Osasco-SP. Explosão. Consumidores. Danos materiais e morais. Ministério Público. Legitimidade ativa. Pessoa jurídica. Desconsideração. Teoria maior e teoria menor. Limite de responsabilização dos sócios. Código de Defesa do Consumidor. Requisitos. Obstáculo ao ressarcimento de prejuízos causados aos consumidores. Art. 28, § 5.0 - Considerada a proteção do consumidor um dos pilares da ordem econômica, e incumbindo ao Ministério Público a defesa da ordem jurídica, do regime democrático e dos interesses sociais e individuais indisponíveis, possui o Órgão Ministerial legitimidade para atuar em defesa de interesses individuais homogêneos de consumidores, decoITentes de origem comum. A teoria maior da desconsideração, regra geral no sistema jurídico brasileiro, não pode ser aplicada com a mera demonstração de estar a pessoa jurídica insolvente para o cumprimento de suas obrigações. Exige-se, aqui, para além da prova de insolvência, ou a demonstração de desvio de finalidade (teoria subjetiva da desconsideração), ou a demonstração de confusão patrimonial (teoria objetiva da desconsideração). A teoria menor da desconsideração, acolhida em nosso ordenamento jurídico excepcionalmente no Direito do Consumidor e no Direito Ambiental, incide com a mera prova de insolvência da pessoa jurídica para o pagamento de suas obrigações, independentemente da existência de desvio de finalidade ou de confusão patrimonial. - Para a teoria menor, o risco empresarial normal às atividades econômicas não pode ser suportado pelo terceiro que contratou com a pessoa jurídica, mas pelos sócios e/ou administradores desta, ainda que estes demonstrem conduta administrativa proba, isto é, mesmo que não exista qualquer prova capaz de identificar conduta culposa ou dolosa por parte dos sócios e/ou administradores da pessoa jurídica. - A aplicação da teoria menor da desconsideração às relações de consumo está calcada na exegese autônoma do § 5 .0 do art. 28 do CDC, porquanto a incidência desse dispositivo não se subordina à demonstração dos requisitos previstos no caput do artigo indicado, mas apenas à prova de causar, a mera existência da pessoa jurídica, obstáculo ao ressarcimento de prejuízos causados aos consumidores. Recursos especiais não conhecidos" (STJ, REsp. 279.273/SP, 3 .a Turma, Rel. Min. Ari Pargendl er, Rei . pi Acórdão Min. Nancy Andrighi, j . 04. 1 2 .2003 , DJ 29 .03 .2004, p. 230).
 Do Incidente de Desconsideração
 O novo Código de Processo Civil apresenta o aspecto processual da desconsideração da personalidade jurídica, ou seja, traz o procedimento a ser seguido em caso de desconsideração. Isso ocorre, pelo fato de o Código Civil de 2002 e o Código de Defesa do Consumidor se preocuparam apenas em prever os requisitos da desconsideração da personalidade jurídica, mas não o seu procedimento.
 Tal procedimento é denominado “Incidente de Desconsideração” e está previsto no artigo 133 e seguintes do Código de Processo Civil, conforme apresentação a seguir:
 Art. 137. Acolhido o pedido de desconsideração, a alienação ou a oneração de bens, havida em fraude de execução, será ineficaz em relação ao requerente.”
 Cumpre consignar, que a decisão proferida no incidente pelo juiz é impugnável por meio de agravo de instrumento, na forma do artigo 1.015 inciso IV do novo Código de Processo Civil.
 Nesse sentido, segundo Fredie Didier, as decisões interlocutórias com conteúdo de mérito, como por exemplo, a que resolve o incidente de desconsideração da personalidade jurídica (analisa os requisitos do direito material), são aptas a formar coisa julgada material e, portanto, são atacáveis por meio de ação rescisória (artigo 966 do NCPC).
 Importante previsão do artigo 137 do novo Código de Processo Civil, pois traz regra de ineficácia da alienação do bem em face do credor, no caso de desconsideração da personalidade jurídica, por configurar fraude à execução. Dispensa-se assim a anulação do negócio jurídico por meio de ação pauliana que se restringe à hipótese de fraude contra credores.
 No que tange à possibilidade de aplicação deste incidente em sede de Juizado Especial Civil, observa-se o ortigo 1.062 do novo Código de Processo Civil.
 “Art. 1.062. O incidente de desconsideração da personalidade jurídica aplica-se ao processo de competência dos juizados especiais.”
 Como já mencionado, a desconsideração da personalidade jurídica de forma mais clara e efetiva, gerando a proteção integral que se esperada, do mesmo.
 DIDIER JÚNIOR, Fredie. Curso de direito processual civil. 17o ed. Salvador: JusPodivm, 2015.
 FLEXA, Alexandre. MACEDO, Daniel. BASTOS, Fabrício. Novo código de processo civil. Salvador: JusPodivm, 2015.
 HARTMANN, Rodolfo Kronemberg. Curso completo do novo processo civil. 4a ed. Niterói: Impetus, 2017.
 TARTUCE, Flávio. Manual de direito civil: volume único. 6a ed. São Paulo: Método, 2016.
 Conforme a NBR 6023:2000 da Associacao Brasileira de Normas Técnicas (ABNT), este texto cientifico publicado em periódico eletrônico deve ser citado da seguinte forma: VILELA, Camila Gonçalves de Souza. Da Desconsideração da Personalidade Jurídica. Conteudo Juridico, Brasilia-DF: 28 ago. 2017. Disponivel em: <http://www.conteudojuridico.com.br/?artigos&ver=2.589645&seo=1>. Acesso em: 21 jun. 2018.
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type: wikipedia

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Milenii: Mileniul I î.Hr. - Mileniul I - Mileniul al II-lea
 Secole: Secolul I - Secolul al II-lea - Secolul al III-lea
 Decenii: Anii 140 Anii 150 Anii 160 Anii 170 Anii 180 - Anii 190 - Anii 200 Anii 210 Anii 220 Anii 230 Anii 240
 Ani: 192 193 194 195 196 - 197 - 198 199 200 201 202
 Evenimente
 Arte, științe, literatură și filozofie
 Nașteri
 Decese
 197


type: legislation

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 Avis juridique important
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 31985L0411
 Directive 85/411/CEE de la Commission du 25 juillet 1985 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil, concernant la conservation des oiseaux sauvages
 Journal officiel n° L 233 du 30/08/1985 p. 0033 - 0041 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0084 édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0084 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0061 édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0061
 DIRECTIVE DE LA COMMISSIONdu 25 juillet 1985modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil, concernant la conservation des oiseaux sauvages(85/411/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,vu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/854/CEE (2), et notamment son article 15,considérant que l'annexe I de la directive 79/409/CEE doit être modifiée pour tenir compte des connaissances les plus récentes sur la situation des espèces d'oiseaux;considérant que les mesures contenues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation de la directive 79/409/CEE au progrès scientifique et technique,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierL'annexe I de la directive 79/409/CEE est remplacée par l'annexe à la présente directive. Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 juillet 1986.2. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 3Les États membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.Par la CommissionStanley CLINTON DAVISMembre de la Commission(1) JO N° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. (2) JO N° L 319 du 7. 11. 1981, p. 3.