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 Avis juridique important
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 21996A1016(11)
 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Tadjikistan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Tadjikistan sur le commerce des produits textiles afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne paraphé à Bruxelles le 22 novembre 1995 - Échanges de notes
 Journal officiel n° L 263 du 16/10/1996 p. 0084 - 0107
 ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la république du Tadjikistan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Tadjikistan sur le commerce des produits textiles afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne paraphé à Bruxelles le 22 novembre 1995Lettre du Conseil de l'Union européenne Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Tadjikistan sur le commerce des produits textiles paraphé le 16 juillet 1993.2. Afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, la Communauté européenne estime que les modifications suivantes doivent être apportées à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Tadjikistan sur le commerce des produits textiles.2.1. Le texte suivant est ajouté après l'article 5 paragraphe 2:«Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2 en 1995, le total des importations de l'année précédente en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base des importations de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, et des importations en Autriche, en Finlande et en Suède. Les échanges entre la Communauté, l'Autriche, la Finlande et la Suède, ou entre l'Autriche, la Finlande et la Suède sont exclus de ce total.»2.2. L'article 14 paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret du protocole A, titre IV est modifié comme suit:«- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:AT = AutricheBL = BeneluxDE = République fédérale d'AllemagneDK = DanemarkEL = GrèceES = EspagneFI = FinlandeFR = FranceGB = Royaume-UniIE = IrlandeIT = ItaliePT = PortugalSE = Suède»2.3. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle du certificat d'origine, est remplacée par l'appendice I de la présente lettre.2.4. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle 1 de la licence d'exportation, est remplacée par l'appendice II de la présente lettre.2.5. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle 2 de la licence d'exportation, est remplacée par l'appendice III de la présente lettre.2.6. L'annexe du protocole B, dans laquelle est reproduit le modèle du certificat applicable à certains produits de l'artisanat familial et du folklore traditionnel, est remplacée par l'appendice IV de la présente lettre.2.7. Nonobstant les modifications visées aux points 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6, pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1995, les autorités compétentes de la république du Tadjikistan sont autorisées à continuer de délivrer les formulaires qui étaient utilisés en 1994.3. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation par votre gouvernement de ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui où les parties se seront notifié l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'appliquera à titre provisoire à compter du 1er janvier 1995 dans les conditions à préciser dans un échange de notes (voir appendice V).Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le Conseil de l'Union européenneAppendice I ANNEXE DU PROTOCOLE A, ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie CERTIFICATE OF ORIGIN (Textile products) CERTIFICAT D'ORIGINE (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice II ANNEXE DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 = MODÈLE 1 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice III ANNEXE DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 = MODÈLE 2 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No BD 3 Export year Année d'exportation 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the Agreement on trade in textile products between the European Community and Tajikistan. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Tadjikistan. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice IV ANNEXE DU PROTOCOLE B >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne 4 Country of origin Pays d'origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB Value (1) Valeur fob (1) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4: a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2) b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2) c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4. Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2) b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (2) c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At-À . , on-le . Signature Stamp-Cachet " (1) In the currency of the sale contract. - Dans la monnaie du contrat de vente. (2) Delete as appropriate. - Biffer la (les) mention(s) inutile(s).>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice V ÉCHANGE DE NOTES La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la république du Tadjikistan et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce de produits textiles entre la république du Tadjikistan et la Communauté économique européenne paraphé le 16 juillet 1993 et modifié par l'échange de lettres paraphé le 22 novembre 1995.La direction générale souhaite informer la mission que, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord modifié, la Communauté européenne est disposée à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1995. Il va de soi que chaque partie peut à tout moment dénoncer l'application de facto de l'accord modifié sous réserve d'un préavis de cent vingt jours.La direction générale des relations économiques extérieures serait reconnaissante au ministère de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui précède.La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes profite de cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la république du Tadjikistan l'assurance de sa plus haute considération.Lettre du gouvernement de la république du Tadjikistan Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 22 novembre 1995 ainsi libellée:«Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Tadjikistan sur le commerce des produits textiles paraphé le 16 juillet 1993.2. Afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, la Communauté européenne estime que les modifications suivantes doivent être apportées à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Tadjikistan sur le commerce des produits textiles.2.1. Le texte suivant est ajouté après l'article 5 paragraphe 2:"Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2 en 1995, le total des importations de l'année précédente en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base des importations de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, et des importations en Autriche, en Finlande et en Suède. Les échanges entre la Communauté, l'Autriche, la Finlande et la Suède, ou entre l'Autriche, la Finlande et la Suède sont exclus de ce total."2.2. L'article 14 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret du protocole A, titre IV doit être modifié de la manière suivante:"- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:AT = AutricheBL = BeneluxDE = République fédérale d'AllemagneDK = DanemarkEL = GrèceES = EspagneFI = FinlandeFR = FranceGB = Royaume-UniIE = IrlandeIT = ItaliePT = PortugalSE = Suède"2.3. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle du certificat d'origine, est remplacée par l'appendice I de la présente lettre.2.4. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle 1 de la licence d'exportation, est remplacée par l'appendice II de la présente lettre.2.5. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle 2 de la licence d'exportation, est remplacée par l'appendice III de la présente lettre.2.6. L'annexe du protocole B, dans laquelle est reproduit le modèle du certificat applicable à certains produits de l'artisanat familial et du folklore traditionnel, est remplacée par l'appendice IV de la présente lettre.2.7. Nonobstant les modifications visées aux points 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6, pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1995, les autorités compétentes de la république du Tadjikistan sont autorisées à continuer de délivrer les formulaires qui étaient utilisés en 1994.3. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation par votre gouvernement de ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui où les parties se seront notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'appliquera à titre provisoire à compter du 1er janvier 1995 dans les conditions à préciser dans un échange de notes (voir appendice V).Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république du TadjikistanAppendice I ANNEXE DU PROTOCOLE A, ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie CERTIFICATE OF ORIGIN (Textile products) CERTIFICAT D'ORIGINE (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice II ANNEXE DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 = MODÈLE 1 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice III ANNEXE DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 = MODÈLE 2 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No BD 3 Export year Année d'exportation 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the Agreement on trade in textile products between the European Community and Tajikistan. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Tadjikistan. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice IV ANNEXE DU PROTOCOLE B >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne 4 Country of origin Pays d'origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB Value (1) Valeur fob (1) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4: a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2) b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2) c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4. Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2) b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (2) c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At-À . , on-le . Signature Stamp-Cachet " (1) In the currency of the sale contract. - Dans la monnaie du contrat de vente. (2) Delete as appropriate. - Biffer la (les) mention(s) inutile(s).>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice V ÉCHANGE DE NOTES Le ministère des affaires étrangères de la république du Tadjikistan présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale du 22 novembre 1995 relative à l'accord sur le commerce des produits textiles entre la république du Tadjikistan et la Communauté économique européenne paraphé le 16 juillet 1993 et modifié par l'échange de lettres paraphé le 22 novembre 1995.Le ministère des affaires étrangères de la république du Tadjikistan confirme à la direction générale que dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord adapté, le gouvernement de la république du Tadjikistan est disposé à appliquer de facto les dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1995. Il va de soi que chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de facto de l'accord adapté sous réserve d'un préavis de cent vingt jours.Le ministère des affaires étrangères de la république du Tadjikistan profite de cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.