text:
4C.355/2006 (01.02.2007)
 4C.355/2006 /ech
 d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Allimann,
 demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Alain Steullet.
 acte illicite; prescription,
 recours en r�forme [OJ] contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal de la R�publique et Canton du Jura du 4 septembre 2006.
 A.a A.Y.________ et B.Y.________, d�c�d� le ..., ont eu deux enfants: X.________ et Z.________.
 En 1993, X.________ a re�u en donation un terrain sur la commune de V.________. La m�me ann�e, la totalit� des immeubles de ses parents, sis sur le ban de W.________, lui a �t� c�d�e, � titre d'avancement d'hoirie. En compensation, X.________ s'engageait � verser � sa soeur le montant de 41'500 francs.
 A.b Le 12 d�cembre 2000, A.Y.________ et B.Y.________ ont donn� procuration � X.________ aux fins de g�rer ou de retirer librement les biens de toute nature qu'ils poss�daient ou viendraient � poss�der aupr�s de la Banque A.________. La procuration a �t� sign�e par les trois int�ress�s.
 Le 13 d�cembre 2000, le compte ouvert par les �poux Y.________ aupr�s de cet �tablissement bancaire a �t� sold� par X.________, qui a retir� le montant de 50'698 fr.90.
 A.c Du 25 mars 2002 jusqu'au jour du d�c�s de son p�re, X.________ a b�n�fici� d'un ordre permanent de 500 fr. par mois provenant du compte de ch�que postal de B.Y.________ et A.Y.________, soit de 13'500 fr. au total.
 Le 21 octobre 2005, A.Y.________ a ouvert action en dommages-int�r�ts et en partage, aupr�s des autorit�s jurassiennes, � l'encontre de X.________ et de Z.________. Dans le cadre de la proc�dure de conciliation, Z.________ s'est d�clar�e hors proc�s et s'en est remise � dire de justice.
 Apr�s avoir modifi� ses conclusions, la demanderesse r�clamait, � titre principal, la condamnation du d�fendeur X.________ �, d'une part, lui payer la somme de 47'787 fr. � titre de remboursement des montants pr�lev�s sans droit et �, d'autre part, proc�der avec la demanderesse au partage de la succession de feu B.Y.________. La demanderesse demandait �galement de d�terminer les forces de la succession et de fixer les parts et reprises des parties. Elle sollicitait qu'il soit dit que le d�fendeur est d�biteur, � titre de solde d� sur les parts successorales, d'un montant de 5'484 fr.55 envers elle-m�me et d'un montant de 5'222 fr.25 envers Z.________. Subsidiairement, la demanderesse reprenait les m�mes conclusions en modifiant le montant des pr�tentions chiffr�es. Ainsi, le montant r�clam� en remboursement des montants pr�lev�s passait de 47'787 fr. � 37'662 fr. et ceux r�clam�s � titre de solde d� sur les parts successorales passaient de 5'484 fr.55 � 10'547 fr., pour la demanderesse, et de 5'222 fr.25 � 7'753 fr.50, pour Z.________.
 Par jugement du 4 septembre 2006, le Tribunal cantonal du canton du Jura a condamn� le d�fendeur � payer � la demanderesse 31'750 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 13 d�cembre 2000 sur 25'000 fr. et d�s le 20 avril 2003 sur 6'750 francs. L'autorit� cantonale a en outre ordonn� le partage de la succession de feu B.Y.________ et fix� les forces de la succession.
 Le d�fendeur interjette un recours en r�forme contre ce prononc�. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � sa r�forme dans le sens des conclusions retenues par lui-m�me devant les instances cantonales, � savoir: a) ordonner le partage de la succession de feu M. B.Y.________, n� le ... et d�c�d� le ...; b) d�terminer les forces de la succession et fixer les parts et reprises des parties; c) d�bouter la demanderesse de toutes ses conclusions pour le surplus; d) sous suite de frais et d�pens. A titre subsidiaire, il propose l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
 La demanderesse conclut, principalement, � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement, � son rejet et, plus subsidiairement, � l'admission partielle du recours. Elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
 2.1 Interjet� par le d�fendeur, qui a succomb� dans ses conclusions, et dirig� contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Demeure r�serv� l'examen de la recevabilit� des moyens qui y sont soulev�s.
 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4; 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
 L'art. 64 OJ s'applique toutes les fois qu'il est n�cessaire de compl�ter, et non seulement de rectifier, les constatations de fait pour pouvoir statuer sur un recours en r�forme, c'est-�-dire pour trancher les questions de droit pos�es par celui-ci et par les moyens lib�ratoires de l'intim� (Jean-Fran�ois Poudret, COJ II, n. 1.3 ad art. 64 OJ). L'application de l'art. 64 al. 1 OJ suppose tout d'abord qu'en raison des lacunes des constatations de fait, la cause ne soit pas en �tat d'�tre jug�e par le Tribunal f�d�ral (Jean-Fran�ois Poudret, op. cit., n. 2.1 ad art. 64 OJ; Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., Zurich 1979, p. 552). Si ces lacunes ne portent que sur des points accessoires, notamment sur des pr�tentions accessoires ou subordonn�es, l'art. 64 al. 2 OJ autorise le Tribunal f�d�ral � proc�der lui-m�me au compl�tement sur le vu du dossier (Jean-Fran�ois Poudret, op. cit., n. 3 ad art. 64 OJ). Il importe de plus que les faits en cause aient �t� all�gu�s conform�ment aux r�gles de la proc�dure cantonale, sans quoi ils doivent �tre assimil�s � des faits nouveaux irrecevables au sens de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF 119 II 353 consid. 5c/aa et les arr�ts cit�s).
 A titre de pr�ambule, le d�fendeur indique que le recours est motiv� par le fait que la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s, au sens de l'art. 64 OJ. Dans aucun de ses griefs, le d�fendeur ne fait toutefois �tat de cette disposition et, encore moins, ne d�montre que les conditions de son application sont r�alis�es.
 Sous ce qu'il intitule Article 1, 2 et 3, le d�fendeur remet en cause la position de la cour, qui a ni� l'existence de soins donn�s, de mani�re suivie et intensive, par le d�fendeur � son p�re, et qui a constat� qu'aucune prestation extraordinaire, de nature � justifier une r�mun�ration du d�fendeur, n'a �t� �tablie � satisfaction. Le d�fendeur discute �galement la constatation de fait, selon laquelle il lui appartenait, selon les procurations donn�es, de g�rer les comptes ouverts aupr�s de la Banque A.________ et de B.________. Il pr�sente ainsi, de mani�re appellatoire, sa propre version des faits, en s'appuyant sur des �l�ments de preuve en vue de les �tablir. La possibilit� offerte au Tribunal f�d�ral de compl�ter les faits en vertu de l'art. 64 al. 2 OJ ne saurait l'autoriser � tenir compte d'une autre version des �v�nements que celle ressortant de la d�cision entreprise. Il n'y a donc pas lieu de prendre en consid�ration les faits nouvellement all�gu�s par le d�fendeur. Au demeurant, les constatations de faits de l'autorit� cantonale sont suffisantes pour permettre � la Cour de c�ans de v�rifier si les juges pr�c�dents ont appliqu� correctement le droit f�d�ral. Par cons�quent, il convient de conduire le raisonnement juridique sur la base des constatations cantonales qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ).
 Le d�fendeur fait tout d'abord �tat d'une violation de l'art. 8 CC.
 4.1 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle all�gue pour en d�duire son droit. Sous r�serve d'une r�gle sp�ciale, cette disposition r�partit le fardeau de la preuve pour toutes les pr�tentions fond�es sur le droit priv� f�d�ral et d�termine ainsi la partie qui doit assumer les cons�quences d'une absence de preuve (ATF 131 III 222 consid. 4.3; 130 III 321 consid. 3.1; 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a). L'art. 8 CC ne prescrit toutefois pas quelles sont les mesures probatoires � ordonner (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment il doit forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a). Ainsi, lorsque l'appr�ciation des preuves convainc le juge qu'un fait est �tabli � satisfaction de droit ou r�fut�, la question de la r�partition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tir� de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa in fine; 119 III 103 consid. 1). L'art. 8 CC ne saurait �tre invoqu� pour faire corriger l'appr�ciation des preuves, qui ressortit au juge du fait et ne peut �tre revue que dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire (ATF 130 III 321 consid. 5; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
 4.2 S'agissant de l'�tablissement, sur le compte de ch�que postal des �poux Y.________, de l'ordre permanent de 500 fr. par mois en faveur du d�fendeur, la cour cantonale a retenu que cet ordre a �t� donn� par le d�fendeur. Pour se faire, en l'absence du titre litigieux, les magistrats se sont fond�s sur le fait que �le d�fendeur ne conteste pas �tre � l'origine de l'ordre permanent� et qu'il �a admis �tre "le seul � donner des ordres" sur le compte B.________, depuis 2003�.
 Le d�fendeur estime qu'il y a eu violation de l'art. 8 CC dans la mesure o� la cour a constat� que le d�fendeur a lui-m�me �tabli l'ordre permanent en sa faveur. Dans son argumentation, le d�fendeur revient sur cette constatation, en critiquant la motivation pr�sent�e par l'autorit� cantonale. Il rel�ve en outre que celle-ci a oubli� qu'il est notoire que seuls les titulaires d'un compte peuvent autoriser un ordre permanent, � l'exclusion de toute autre personne, et en veut pour preuve le contenu du courrier de B.________ du 25 septembre 2006. Sur cette base, il conclut que la demanderesse, en tant que cosignataire de l'ordre permanent, a consenti au versement des 500 fr. par mois. Ainsi, l'appropriation de ces montants mensuels ne s'est pas faite de mani�re ill�gitime, mais conform�ment � la volont� de ses parents.
 L'argumentation que le d�fendeur pr�sente � l'appui de son grief de violation de l'art. 8 CC consiste en une vaine critique de l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e la juridiction cantonale et � la constatation de fait qui en d�coule. Une telle critique n'a pas sa place dans un recours en r�forme. Au demeurant, reprocher � la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte d'un hypoth�tique fait notoire, revient � discuter, ce qui n'est pas admissible dans un recours en r�forme, l'application que l'autorit� a faite du droit de proc�dure cantonal, en particulier de l'art. 216 CPC/JU, qui indique que les faits notoires n'ont pas besoin d'�tre prouv�s. En outre, dans sa d�monstration, le d�fendeur semble perdre de vue qu'il a �t� souverainement retenu qu'une procuration a �t� d�livr�e, en sa faveur, tant sur le compte bancaire que sur le compte postal, et qu'en application du principe de l'exclusion des nova (art. 55 al. 1 let. b et c OJ), la lettre de B.________ du 25 septembre 2006, nouvellement produite, ne saurait valablement �tre prise en consid�ration par la Cour de c�ans.
 4.3 Le d�fendeur reproche aussi � la cour cantonale d'avoir exig� de sa part qu'il prouve un fait n�gatif, � savoir le fait de ne pas �tre l'auteur de l'ordre permanent, et d'avoir ainsi viol� l'art. 8 CC. A son sens, c'est la demanderesse qui aurait d� �tablir que le d�fendeur �tait l'auteur de l'ordre permanent. Ne l'ayant pas fait � satisfaction, elle devait supporter les cons�quences d'une absence de preuve.
 S'agissant du fait litigieux, la cour cantonale s'est d�clar�e convaincue, au terme de l'appr�ciation des preuves, que le d�fendeur a lui-m�me �tabli l'ordre permanent en sa faveur. Pour arriver � une telle constatation, elle s'est bas�e sur le fait que �le d�fendeur ne conteste pas �tre � l'origine de l'ordre permanent� et qu'il �a admis �tre "le seul � donner des ordres" sur le compte B.________, depuis 2003�. Ainsi, force est de constater que, sur ce point, l'instance cantonale est parvenue � se forger une conviction sans avoir � trancher dans le sens d�favorable � la partie qui avait le fardeau de la preuve, �cartant par l� toute application de l'art. 8 CC. Au demeurant, contrairement � ce que pr�tend le d�fendeur, il ne lui appartenait pas de prouver le fait - n�gatif - de ne pas �tre l'auteur de l'ordre permanent. La critique formul�e par le d�fendeur tombe, d�s lors, � faux.
 Le d�fendeur d�nonce ensuite une violation de l'art. 60 al. 2 CO, en contestant l'application, � l'action civile introduite par la demanderesse, de la prescription p�nale de l'art. 70 aCP. Il reproche �galement � la cour cantonale d'avoir enfreint l'art. 60 al. 1 CO, en n'ayant pas respect� la prescription annale de l'art. 41 CO. En lien avec ce dernier moyen, il fait �tat de la non prise en compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s et d'une violation de l'art. 8 CC.
 5.1 La juridiction cantonale a admis que l'action intent�e contre le d�fendeur, fond�e sur l'art. 41 CO, n'�tait pas prescrite, application faite des art. 60 al. 2 CO et 70 aCP. Elle a retenu qu'en utilisant les avoirs des comptes � son profit, contrairement aux instructions re�ues des titulaires, pour satisfaire des besoins personnels, le d�fendeur a non seulement commis un acte illicite, mais a r�alis�, par sa mani�re d'agir, les �l�ments objectifs et subjectifs de l'abus de confiance, �ventuellement de la gestion d�loyale. L'autorit� cantonale a donc jug� que l'acte punissable �tait soumis � une prescription p�nale de quinze ans et que, partant, l'action en dommages-int�r�ts n'�tait � l'�vidence pas prescrite. A titre superf�tatoire, les magistrats ont ajout� que la partie d�fenderesse, qui se pr�vaut de l'exception de prescription, n'a nullement rapport� la preuve qu'au moment du d�p�t de la citation en conciliation, le 1er juin 2005, l'action de la demanderesse �tait prescrite au sens de l'art. 60 al. 1 CO.
 5.2.1 Dans sa critique, le d�fendeur estime que les conditions de r�alisation des infractions p�nales retenues par la cour, en particulier de l'abus de confiance, ne sont pas remplies, puisqu'il conteste s'�tre appropri� de l'argent contre la volont� des titulaires des comptes. Sur ce point, l'arr�t attaqu� a constat�, de mani�re � lier la juridiction f�d�rale de recours (art. 63 al. 2 OJ), que la demanderesse et son mari n'ont donn� procuration au d�fendeur, sur les comptes litigieux, que dans le seul but qu'il s'occupe de g�rer ces comptes et de r�gler les factures que B.Y.________ lui remettait. Il a �t� retenu qu'aucune intention de donner au d�fendeur la moindre somme d'argent ne pouvait �tre d�duite des procurations. Or, il est �tabli que, le 13 d�cembre 2000, soit le lendemain de la signature de la procuration concernant le compte ouvert aupr�s de la Banque A.________, le compte en question a �t� sold� par le d�fendeur, � la suite du retrait de la somme de 50'698 fr.90. Concernant le compte de ch�que postal ouvert aupr�s de B.________, il a �t� souverainement retenu que le d�fendeur a �tabli, en sa faveur, un ordre permanent de 500 fr., du 25 mars 2002 au 22 mai 2004, et qu'il a ainsi b�n�fici� d'une somme de 13'500 francs. En outre, la cour cantonale a constat� que la preuve que les montants pr�lev�s devaient servir � r�tribuer le d�fendeur pour les soins fournis � son p�re n'a pas �t� apport�e. Il y a donc bien eu, contrairement � ce que soutient le d�fendeur, emploi illicite de l'argent confi�, puisque l'usage qui en a �t� fait ne correspondait pas � celui convenu et qu'il ne r�pondait pas aux int�r�ts des titulaires des comptes. Dans la mesure o� le d�fendeur ne remet pas en cause les autres �l�ments constitutifs de l'abus de confiance, voire ceux de la gestion d�loyale, il n'y a pas lieu d'y revenir.
 S'agissant de la critique relative � l'absence de tout acte incrimin� � punissable �, au sens de l'art. 60 al. 2 CO, faute de plainte de la personne l�s�e, elle est sans consistance. En effet, conform�ment � la jurisprudence, l'application de cette disposition ne suppose pas qu'une plainte ait �t� d�pos�e (ATF 122 III 225 consid. 4 et les r�f�rences cit�es; cf. �g. Franz Werro, Commentaire romand, n. 30-32 ad art. 60 CO).
 Cela �tant, c'est � bon droit que l'autorit� cantonale a appliqu� l'art. 60 al. 2 CO, en admettant la r�alisation d'une infraction p�nale au sens de cette disposition. Que la cour ait retenu comme dur�e de prescription p�nale quinze ans, en lieu et place de dix ans (art. 70 aCP; cf. notamment ATF 110 II 339 consid. 1), est sans cons�quence pour la solution du litige.
 5.2.2 Dans ces circonstances, il ne saurait y avoir violation de l'art. 60 al. 1 CO et les moyens d�velopp�s par le d�fendeur s'y rapportant ne peuvent �tre que rejet�s.
 Quant au dernier grief du d�fendeur selon lequel la cour cantonale aurait statu� ultra petita, il n'est pas recevable dans un recours en r�forme, car dire si le juge s'est prononc� au-del� des conclusions des parties est une question qui ne rel�ve pas du droit f�d�ral, mais du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 111 II 358 consid. 1).
 7.1 Sur le vu du r�sultat du recours et de la situation financi�re de la demanderesse, qui se trouve dans le besoin aux termes de l'art. 152 al. 1 OJ, l'assistance judiciaire lui est accord�e. Son mandataire sera d�sign� comme avocat d'office.
 7.2 Les frais et d�pens seront mis � la charge du d�fendeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Au cas o� les d�pens ne pourraient pas �tre recouvr�s ( 152 al. 2 OJ), les honoraires de l'avocat d'office de la demanderesse, tels que fix�s dans le dispositif du pr�sent arr�t, seront support�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
 La requ�te d'assistance judiciaire de la demanderesse est admise et Me Alain Steullet lui est d�sign� comme avocat d'office.
 Le d�fendeur versera � la demanderesse une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens. Au cas o� ces d�pens ne pourraient pas �tre recouvr�s, la Caisse du Tribunal f�d�ral versera cette somme � l'avocat d'office de la demanderesse.


type: other

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Sentenza Cassazione Civile n. 29964 del 20/11/2018 – Sentenze La Legge per Tutti
 Sentenza Sentenza Cassazione Civile n. 29964 del 20/11/2018
 Cassazione civile sez. VI, 20/11/2018, (ud. 24/10/2018, dep. 20/11/2018), n.29964
 sul ricorso 15808-2017 proposto da:
 avverso la sentenza n. 3143/22/2016 della COMMISSIONE TRIBUTARIA
 che l’Agenzia delle Entrate propone ricorso per cassazione nei confronti della sentenza della Commissione tributaria regionale della Puglia che aveva rigettato il suo appello contro la decisione della Commissione tributaria provinciale di Lecce. Quest’ultima aveva accolto l’impugnazione di M.F. avverso un avviso di accertamento per estimi catastali, relativo all’anno 2012.
 che, infatti, la sentenza impugnata è stata pubblicata il 14 dicembre 2016, allorquando, a seguito dell’entrata in vigore del D.Lgs. n. 156 del 2015, non ricorreva più un’ipotesi di sospensione necessaria, ai sensi dell’art. 295 c.p.c., essendo eventualmente applicabile l’art. 337 c.p.c., comma 2, che, in caso di impugnazione di una sentenza la cui autorità sia stata invocata in un separato processo, prevede soltanto la possibilità della sospensione facoltativa di quest’ultimo (Sez. 65, n. 29553 del 11/12/2017): di conseguenza, anche a voler superare la considerazione che il vizio denunciato non censura l’art. 337 c.p.c., comma 2, resta il fatto che tale articolo non obbliga il giudice a procedere alla sospensione;


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 19.5.2016
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 L 129/35
 ΑΠΌΦΑΣΗ ΤΗΣ ΜΕΙΚΤΉΣ ΕΠΙΤΡΟΠΉΣ ΤΟΥ ΕΟΧ
 αριθ. 53/2015
 της 20ής Μαρτίου 2015
 για την τροποποίηση του παραρτήματος II (Τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιμές και πιστοποίηση) της συμφωνίας για τον ΕΟΧ [2016/736]
 Η ΜΕΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΟΥ ΕΟΧ,
 Έχοντας υπόψη τη συμφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο (εφεξής «η συμφωνία για τον ΕΟΧ»), και ιδίως το άρθρο 98,
 Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
 (1)
 Ο κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1297/2014 της Επιτροπής, της 5ης Δεκεμβρίου 2014, για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1272/2008 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την ταξινόμηση, την επισήμανση και τη συσκευασία των ουσιών και των μειγμάτων, με σκοπό την προσαρμογή του στην τεχνική και επιστημονική πρόοδο (1) πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία για τον ΕΟΧ.
 (2)
 Το παράρτημα II της συμφωνίας για τον ΕΟΧ θα πρέπει, επομένως, να τροποποιηθεί αναλόγως,
 ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ:
 Άρθρο 1
 Στο σημείο 12νζ [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1272/2008 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου] του κεφαλαίου XV του παραρτήματος II της συμφωνίας για τον ΕΟΧ προστίθεται η ακόλουθη περίπτωση:
 «—
 32014 R 1297: Κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1297/2014 της Επιτροπής, της 5ης Δεκεμβρίου 2014 (ΕΕ L 350 της 6.12.2014, σ. 1).».
 Άρθρο 2
 Τα κείμενα του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 1297/2014 στην ισλανδική και στη νορβηγική γλώσσα, τα οποία δημοσιεύονται στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης, είναι αυθεντικά.
 Άρθρο 3
 Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει στις 21 Μαρτίου 2015, υπό την προϋπόθεση ότι έχουν πραγματοποιηθεί όλες οι κοινοποιήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 103 παράγραφος 1 της συμφωνίας για τον ΕΟΧ (*).
 Άρθρο 4
 Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στο τμήμα ΕΟΧ και στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
 Βρυξέλλες, 20 Μαρτίου 2015.
 Για τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ
 Ο Πρόεδρος
 Gianluca GRIPPA
 (1) ΕΕ L 350 της 6.12.2014, σ. 1.
 (*) Δεν έχουν αναφερθεί συνταγματικές απαιτήσεις.


type: caselaw

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 10.4.2017
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 112/14
 2016 m. rugsėjo 22 d.Monster Energy Company pateiktas apeliacinis skundas dėl 2016 m. liepos 14 d. Bendrojo Teismo (šeštoji kolegija) sprendimo byloje T-567/15 Monster Energy/EUIPO – MAD CATZ INTERACTIVE (juodo kvadrato su keturiomis baltomis linijomis atvaizdas)
 (Byla C-502/16 P)
 (2017/C 112/21)
 Proceso kalba: anglų
 Šalys
 Apeliantė: Monster Energy Company, atstovaujama solisitoriaus P. Brownlow
 Kita proceso šalis: Europos Sąjungos intelektinės nuosavybės tarnyba (EUIPO)
 2017 m. vasario 17 d. nutartimi Teisingumo Teismas (devintoji kolegija) pripažino, kad apeliacinis skundas yra nepriimtinas.


type: wikipedia

text:
Vynas () – natūralus alkoholinis gėrimas. Stiprumas 9-14 %, Gruzijos ir Kretos karštu būdu raugintų vynų – iki 16 %. Gaminamas fermentuojant vynuogių sultis, kartais su spirito priedais.
 Į vyną panašūs gėrimai gaunami fermentuojant kitų vaisių ir uogų sultis (vaisinis vynas), medaus tirpalą (midus). Lietuvoje obuolių vynu vadinamas sidras – gėrimas iš raugintų obuolių sulčių. Ryžių vynu kartais vadinama sakė, nors pagal gaminimo būdą ji yra panašesnė į alų.
 Iš kai kurių vyno rūšių gaminami likeriai, o distiliuojant vyną, gaunamas konjakas, armanjakas ir kitos brendžio rūšys.
 Istorija
 Platesnė informacija straipsnyje Vyno istorija
 Archeologinių radinių, rodančių vyno gamybą, rasta Gruzijos ir Irano teritorijose, jie datuojami 6-5 tūkst. metų prieš Kristų. . Maždaug 3 tūkst. metų prieš Kristų Artimųjų Rytų, Šumerų ir Egipto civilizacijose randama vynuogių auginimo ženklų. Vynas pirmą kartą minimas Egipto rašytinėje istorijoje, nes ten jis vaidino svarbų vaidmenį ceremonijose. 2-1 tūkst. metų prieš Kristų vyndarystės ženklų randama ir senovės Kinijoje.
 Vynas nuolat buvo vartojamas antikinės Graikijos ir Romos civilizacijose. Graikai turėjo vyno dievą Dionisą, vynas dažnai minimas Homero ir Eschilo kūriniuose. Dauguma šiuolaikinių Vakarų Europos vyndarystės regionų išlikę nuo Romos imperijos laikų, kai buvo išplėtotos vyndarystės technologijos, sukurtos statinės, skirtos vyno laikymui ir pervežimui, žinoma daug vynuogių veislių, jų auginimo būdų.
 Viduramžių Europoje vyndarystę rėmė bažnyčia, kuri pati vyną naudojo mišių metu ir laikė jį civilizuotu bei krikščionišku, o alų - barbarišku ir pagonišku gėrimu, kai kuriose vietovėse netgi draudžiamu .
 Vynas ir visuomenė
 Skaitykite Europos alkoholinių gėrimų juostos
 Geriausiomis vynų rūšimis tradiciškai garsėja Pietų ir Vidurio Europos šalys: Prancūzija, Italija, Ispanija, Portugalija, Vokietija, Vengrija, Moldova, Gruzija. Paskutiniu metu pasaulyje ima garsėti ir Australijos, Kalifornijos, Čilės, Pietų Afrikos Respublikos vynai.
 Itin aukštos kokybės, gerų metų derliaus, ilgai išlaikyti vynai yra prabangos prekė, kuriai galioja Vebleno efektas.
 Pats brangiausias 200 metų senumo balto vyno butelis buvo parduotas už €85 000 eurų. Tuo tarpu už patį brangiausią raudono vyno butelį, pagamintą 1947 m. buvo sumokėta €217 000 eurų.
 Ragavimas
 Platesnė informacija straipsnyje Vyno ragavimas
 Vyno skonį lemiančios cheminės medžiagos yra panašios ar identiškos toms, kurios lemia vaisių, daržovių ar prieskonių skonį. Vyno skonis susideda iš sudėtingo organinių molekulių, esančių vynuogėse ar vyne mišinio, pvz., esterių. Skonį nulemia vynuogių veislė bei vyndarystės būdas (pvz., brandinimas ąžuolo statinėse vynui suteikia šokolado, vanilės ar kavos prieskonį). Vyno saldumą lemia cukraus, likusio jame po fermentacijos, kiekis – natūraliai vynas be cukraus yra rūgštus. Mažai cukraus turintis vynas vadinamas „sausu“.
 Vartojimo būdai
 Vynas yra populiarus gėrimas, geriamas grynas, kartais – skiedžiamas vandeniu. Vartojamas su daugeliu Europos ir Viduržemio jūros virtuvės patiekalų. Jis ir pats yra kai kurių patiekalų sudėtinė dalis.
 Valgant, geriami raudonieji, baltieji ir putojantys vynai, turintys 10-12 % alkoholio tūrio. Stipresnieji (14-20 % alkoholio tūrio, spirituoti) vynai geriami kaip aperityvai arba desertas.
 Raudonasis vynas paprastai geriamas kambario temperatūros – šitaip vynas labiau garuoja, ir tampa aromatingesnis. Kai kurias labai aromatingas raudonojo vyno rūšis (pvz., Chinon arba Beaujolais) patariama gerti atšaldytas.
 Baltasis vynas dažnai pateikiamas atšaldytas. Kai kurias vyno rūšis siūloma prieš geriant perpilti į kitą talpą – perpylimo metu vynas kontaktuoja su oru, o butelyje pasilieka didžioji dalis nuosėdų.
 Daugelio vyno rūšių etiketėse rekomenduojama vyno butelį palikti atkimštą maždaug 1 valandai (tai vadinama vyno kvėpavimu), kitas - patariama gerti iškart atkimšus.
 Pavadinimai ir ženklinimai
 Aukštesnės kokybės vynai paprastai įvardijami pagal 2 pagrindinius elementus – vynuogių veislę (pvz., Pinot, Chardonnay, Merlot) arba pagaminimo vietovę (pvz., Bordeaux, Rioja, Chianti). Europoje paprastai vynas įvardijamas pagal abu šiuos elementus. Ne Europos šalių vynai dažniau įvardijami pagal vynuogių rūšį, tačiau vis labiau plinta ir žymėjimas pagal vietovę (pvz., Napa Valley, Barossa Valley, Willamette Valley, Cafayate, Marlborough, Walla Walla).
 Daugeliu atvejų regiono pavadinimą galima naudoti tik tuomet, kai vynas pagamintas tam regionui valstybės nustatytos tvarkos. Dėl to daugelis regionų įvardijimų (Bordeaux, Rioja, Mosel, Chianti) reiškia ne tik geografinę vyno pagaminimo vietovę, bet ir to vyno stilių. Šie valstybės reglamentuojami pavadinimai vadinami apeliacija.
 Kai kurių maišytų vynų pavadinimai yra registruoti prekės ženklai (pvz., Meritage).
 Vynas ir religija
 Islamas vyno, kaip ir kitų alkoholinių gėrimų, vartojimą draudžia. Tačiau vynas ir jo vartojimas yra sudėtinė judaizmo ir judėjų papročių dalis, tad vynas privalo būti košerinis, tai yra specialiai paruoštas. Krikščionybėje, vynas yra būtina eucharistijos dalis.
 Gamyba
 Platesnė informacija straipsnyje Vyno gamyba
 Didžiausi vyno gamintojai
 JT maisto ir žemės ūkio organizacijos duomenimis, 2005 m. didžiausia vyno gamintoja pasaulyje yra Prancūzija (5,3 mln. tonų), ją seka Italija (5 mln.), Ispanija (3,9 mln.), JAV (2,2 mln.), Argentina (1,5 mln.), Kinija (1,3 mln.), Australija (1,3 mln.), Pietų Afrikos Respublika (1,2 mln.), Vokietija (1 mln.), Čilė (0,8 mln.) ir Portugalija (0,6 mln. tonų).
 Pagal eksporto rinkos dalį, 2003 m. pirmavo Prancūzija (22 % pasaulinės vyno eksporto rinkos), Italija (20 %), Ispanija (16 %), Australija (8 %), Čilė (6 %), JAV (5 %), Portugalija (4 %), Vokietija (4 %).
 Vynuogių veislės
 Platesnė informacija straipsnyje Vynuogių veislės
 Vynuogės auginamos pietų ir šiaurės pusrutuliuose, tarp 30 ir 50 platumos laipsnių.
 Vynas paprastai gaminamas iš europinės vynuogių rūšies Vitis vinifera vienos ar kelių veislių. Taip pat vynui naudojamos ir kitos vynuogių rūšys bei hibridai. Kartais vynas gaunamas iš Šiaurės Amerikos vynuogių rūšių Vitis labrusca, Vitis aestivalis, Vitis rupestris, Vitis rotundifolia ir Vitis riparia, nors jos paprastai auginamos maistui ir sultims.
 Daugumoje pasaulio vynuogynų auga skiepytos vynuogės – europinės vynuogės (Vinifera) įskiepytos į Šiaurės Amerikos vynuogių šaknis. Tai daroma, nes europinės vynuogės uogos laikomos tinkamesnėmis vynui, tačiau Šiaurės Amerikos vynuogių rūšys yra atsparios filokserai (Daktulosphaira vitifoliae). Čilė ir Argentina - vienintelės šalys, kuriose nėra filokseros ir todėl vynuogės neskiepijamos.
 Vyno rūšys
 Vynas klasifikuojamas pagal daugelį kriterijų: vynuogių veisles, gamybos vietovę ir būdą,statines, maišymą, išlaikymą, spalvą, saldumą ir gamybos metus.
 Stalo vynas – Europoje tai pigiausias vynas, skirtas vartoti su maistu, be informacijos apie geografinę kilmę ar vynuogių rūšį.JAV stalo vynu vadinamas bet koks neputojantis nespirituotas vynas, silpnesnis nei 14 % alkoholio tūrio.
 Rūšinis vynas – aukštesnės kokybės vynas su nurodyta geografine kilme ir vynuogių rūšimi. Dėl kiekvienos šalies skirtingo reglamentavimo, klimato, dirvožemio ir tradicijų, rūšiniai vynai paprastai skirstomi pagal regionus. Rūšiniai vynai, geografinės nuorodos, leistini vyndarystės būdai kiekvienoje šalyje reglamentuojami atskirai. Pvz., Prancūzijoje skiriamos 3 pagrindinės kategorijos: krašto vynas (Vin de Pays), reglamentuotas aukščiausios kokybės vynas (Vin Délimité de Qualité Superieure) ir kontroliuojamos kilmės vynas (Appellation d'origine contrôlée, AOC).
 Putojantis vynas – vynas su angliarūgšte, susidariusia fermentacijos metu arba pridėta vėliau.Žinomiausios putojančio vyno rūšys, gaminamos tradiciniu dvigubos fermentacijos būdu – šampanas (Prancūzija), Cava (Ispanija), Spumante (Italija), Sekt (Vokietija).
 Pusiau putojantis vynas – jo slėgis mažesnis nei 2,5 atmosferos (Frizzante (Italija), Vino de Aguja (Ispanija), Petillant (Prancūzija).
 Rožinis vynas – vynas, kurio spalva gali būti įvairiausia – nuo vos blyškios, pilkšvos rožinės iki ryškios ir gilios, priklausomai nuo vynui gaminti naudojamų vynuogių ir maceracijos trukmės, t. y. to, kiek ilgai vynuogių odelės mirkomos vynuogių sultyse.
 Desertinis vynas – turi daug cukraus (nuo 50 g/l iki 400 g/l).
 Spirituotas vynas – fermentacija dirbtinai sustabdyta, įpylus spirito (paprastai brendžio), arba papildomai spiritas įpilamas pasibaigus fermentacijai.Šie vynai paprastai būna saldūs. Žinomiausios rūšys – portveinas, Madera, taip pat žinoma marsala.
 Vyno spalva labiausiai priklauso nuo to, ar fermentacijos metu sultyse paliekama uogos odelė. Daugumos vynuogių veislių (net ir tamsios spalvos uogų) sultys yra šviesios ir skaidrios. Raudonos spalvos vynas gaunamas tuomet, kai vynas daromas iš tamsių vynuogių, paliekant jų odeles fermentacijos metu. Atskyrus odeles, tų pačių vynuogių vynas būtų šviesus.
 Vynas pagal šalis
 Platesnė informacija straipsniuose apie atskirtų šalių vyndarystę, vyno regionus ir rūšis
 Albaniškas vynas
 Amerikietiškas vynas
 Argentinietiškas vynas
 Armėniškas vynas
 Australiškas vynas
 Bulgariškas vynas
 Čilietiškas vynas
 Graikiškas vynas
 Gruziniškas vynas
 Ispaniškas vynas
 Itališkas vynas
 Makedonietiškas vynas
 Moldaviškas vynas
 Pietų Afrikos vynas
 Portugališkas vynas
 Prancūziškas vynas
 Ukrainietiškas vynas
 Vengriškas vynas
 Vokiškas vynas
 Šaltiniai
 Nuorodos
 Apie vyną
 Rūšinio vyno charakteris (lt.)


text:
 31.7.2010
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 209/43
 Skarga wniesiona w dniu 21 maja 2010 r. — Merlin i in. przeciwko OHIM — Dusyma (Gry)
 (Sprawa T-231/10)
 ()
 2010/C 209/66
 Język skargi: niemiecki
 Strony
 Strona skarżąca: Merlin Handelsgesellschaft mbH (Forchtenberg, Niemcy), Rolf Krämer (Forchtenberg), BLS Basteln, Lernen, Spielen GmbH (Forchtenberg), Andreas Hohl (Künzelsau, Niemcy) (przedstawiciel: adwokat R. Kramer)
 Strona pozwana: Urząd Harmonizacji w ramach Rynku Wewnętrznego (znaki towarowe i wzory)
 Stroną postępowania przed Izbą Odwoławczą była również: Dusyma Kindergartenbedarf GmbH (Schorndorf, Niemcy)
 Żądania strony skarżącej
 —
 stwierdzenie nieważności decyzji Trzeciej Izby Odwoławczej Urzędu Harmonizacji w ramach Rynku Wewnętrznego (znaki towarowe i wzory) z dnia 17 marca 2010 r. w sprawie R 879/2009-3 i unieważnienie prawa do wzoru wspólnotowego nr 526 801-0011;
 —
 pomocniczo, stwierdzenie nieważności decyzji Trzeciej Izby Odwoławczej i przekazanie sprawy Izbie Odwoławczej celem ponownego rozpoznania;
 —
 obciążenie strony pozwanej kosztami postępowania
 Zarzuty i główne argumenty
 Zarejestrowany wzór wspólnotowy będący przedmiotem wniosku o unieważnienie: Wzór wspólnotowy nr 526 801-0011dla produktów „gry, w tym gry edukacyjne”
 Właściciel wzoru wspólnotowego: Dusyma Kindergartenbedarf GmbH
 Strona wnosząca o unieważnienie prawa do wzoru wspólnotowego: Skarżący
 Decyzja Wydziału Unieważnień: Oddalenie wniosku o unieważnienie
 Decyzja Izby Odwoławczej: Oddalenie odwołania
 Podniesione zarzuty: Naruszenie art. 3 rozporządzenia Rady (WE) nr 6/2002 w sprawie wzorów wspólnotowych (1), ponieważ Izba Odwoławcza dokonała błędnej wykładni pojęć zawartych w tym artykule i nie wzięła pod uwagę, że wzór wspólnotowy może również występować w formie części produktu.
 (1) Rozporządzenie z dnia 12 grudnia 2001 r. w sprawie wzorów wspólnotowych (Dz. U. L 3, s. 1–24)


type: legislation

text:
 9.10.2014
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 293/22
 ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) NR 1060/2014
 z dnia 8 października 2014 r.
 ustanawiające standardowe wartości w przywozie dla ustalania ceny wejścia niektórych owoców i warzyw
 KOMISJA EUROPEJSKA,
 uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
 uwzględniając rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 1308/2013 z dnia 17 grudnia 2013 r. ustanawiające wspólną organizację rynków produktów rolnych oraz uchylające rozporządzenia Rady (EWG) nr 922/72, (EWG) nr 234/79, (WE) nr 1037/2001 i (WE) nr 1234/2007 (1),
 uwzględniając rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 543/2011 z dnia 7 czerwca 2011 r. ustanawiające szczegółowe zasady stosowania rozporządzenia Rady (WE) nr 1234/2007 w odniesieniu do sektorów owoców i warzyw oraz przetworzonych owoców i warzyw (2), w szczególności jego art. 136 ust. 1,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 543/2011 przewiduje — zgodnie z wynikami wielostronnych negocjacji handlowych Rundy Urugwajskiej — kryteria, na których podstawie Komisja ustala standardowe wartości dla przywozu z państw trzecich, w odniesieniu do produktów i okresów określonych w części A załącznika XVI do wspomnianego rozporządzenia.
 (2)
 Standardowa wartość w przywozie jest obliczana każdego dnia roboczego, zgodnie z art. 136 ust. 1 rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 543/2011, przy uwzględnieniu podlegających zmianom danych dziennych. Niniejsze rozporządzenie powinno zatem wejść w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej,
 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
 Artykuł 1
 Standardowe wartości celne w przywozie, o których mowa w art. 136 rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 543/2011, są ustalone w załączniku do niniejszego rozporządzenia.
 Artykuł 2
 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
 Sporządzono w Brukseli dnia 8 października 2014 r.
 W imieniu Komisji,
 za Przewodniczącego,
 Jerzy PLEWA
 Dyrektor Generalny ds. Rolnictwa i Rozwoju Obszarów Wiejskich
 (1) Dz.U. L 347 z 20.12.2013, s. 671.
 (2) Dz.U. L 157 z 15.6.2011, s. 1.
 ZAŁĄCZNIK
 Standardowe wartości w przywozie dla ustalania ceny wejścia niektórych owoców i warzyw
 (EUR/100 kg)
 Kod CN
 Kod państw trzecich (1)
 Standardowa wartość w przywozie
 0702 00 00
 MA
 160,3
 MK
 56,4
 XS
 75,9
 ZZ
 97,5
 0707 00 05
 MK
 29,8
 TR
 95,4
 ZZ
 62,6
 0709 93 10
 TR
 118,4
 ZZ
 118,4
 0805 50 10
 AR
 120,7
 CL
 128,6
 IL
 102,2
 TR
 113,5
 UY
 58,0
 ZA
 111,4
 ZZ
 105,7
 0806 10 10
 BR
 156,1
 MK
 31,8
 TR
 134,0
 ZZ
 107,3
 0808 10 80
 BA
 57,3
 BR
 52,7
 CL
 96,7
 NZ
 134,0
 ZA
 115,6
 ZZ
 91,3
 0808 30 90
 CN
 95,2
 TR
 124,7
 ZZ
 110,0
 (1) Nomenklatura krajów ustalona w rozporządzeniu Komisji (UE) nr 1106/2012 z dnia 27 listopada 2012 r. w sprawie wykonania rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 471/2009 w sprawie statystyk Wspólnoty dotyczących handlu zagranicznego z państwami trzecimi, w odniesieniu do aktualizacji nazewnictwa państw i terytoriów (Dz.U. L 328 z 28.11.2012, s. 7). Kod „ZZ” odpowiada „innym pochodzeniom”.