text:
Portail des médiathèques de la Ville et Communauté Urbaine de Strasbourg : Médiathèque SudPortail des médiathèques de la Ville et Communauté Urbaine de Strasbourg : Médiathèque SudPortail général de l'instance Standard
 Médiathèque SudMédiathèque Sud
 Informations générales: 9 allée François Mitterrand 67400 Illkirch-Graffenstaden Tel: 03 90 40 64 90 mediatheque.sud@strasbourg.eu Directrice: Sophie JACQUES Plan au format pdf
 Accès tram: Tram A, arrêt Lixenbuhl puis bus n°2 ou 63, arrêt Mairie Tram E ou A, arrêt Baggersee puis bus n° 62, 65, 66, arrêt Illkirch Mairie Itinéraire via Strasmap
 Accès handicapé 84 000 documents Accès Wifi 24 ordinateurs 1 imprimante 1 photocopieur
 Au centre d’Illkirch-Graffenstaden, à deux minutes de la mairie, accolée à l'Illiade, la Médiathèque Sud vous accueille sur 2000 m2. Au rez-de-chaussée se situent la loco, salle d'expositions et de rencontres, les espaces image et son, documentaires et le point presse ainsi qu'une cabine individuelle pour l’apprentissage des langues. La mezzanine est dédiée à la lecture plaisir (romans, bandes dessinées) et à l'espace petite enfance. Lumineuse et chaleureuse, la médiathèque met à votre disposition une centaine de places assises, la possibilité d'écouter de la musique ou de visionner un film sur place ainsi que l'accès Internet sans fil (Wi-Fi).
 Vous y trouverez également un distributeur de boissons chaudes et une table à langer.
 Recherche catalogue(s)Choisissez votre médiathèqueToutes les médiathèquesBibliobusMédiathèque André MalrauxMédiathèque de CronenbourgMédiathèque de la MeinauMédiathèque de la RobertsauMédiathèque de l'ElsauMédiathèque de Neudorf/ArtothèqueMédiathèque de NeuhofMédiathèque d'Hautepierre adultesMédiathèque d'Hautepierre jeunesMédiathèque Olympe de Gouges (Centre ville)Médiathèque Ouest (Lingolsheim)Médiathèque Sud (Illkirch-Graffenstaden)Recherche avancée Réseaux sociaux Liens utilesCliquer ici pour plus d'infos Informations sur les Médiathèques Une question ? Bibliosésame ! + d'infos
 Du 03/10/2014 au 17/01/2015Les deux soldatsDu 03/10/2014 au 13/01/2015POP UP, Du pep’s dans l’illustrationDu 04/11/2014 au 03/01/2015Régionale 15 – Meeting PointDu 13/12/2014 au 17/01/2015 Horaires d'ouvertures
 84 000 documents :
 14 000 CD
 Abonnement à 135 revues
 Quelques particularités : albums, romans jeunesse et adultes en allemand et anglais ; romans en grands caractères et livres-lus ; cartes routières ; manuels parascolaires ; Théma’packs ; prêt des BD en séries
 La Médiathèque Sud vous propose un grand éventail d’actions culturelles pour adultes et enfants. Conférences, expositions, concerts, lectures, ateliers...Le programme des animations est consultable dans la rubrique Agenda culturel
 Consultation et emprunt des collections
 Les collections de l’ensemble des médiathèques sont en libre accès, consultables sur place et empruntables.
 Les collections de l’ensemble des médiathèques sont en libre accès, consultables sur place et empruntables. L’acquisition d’une carte Pass’relle et l’inscription dans les médiathèques permet d’emprunter les documents (voir conditions)
 Si les documents que vous souhaitez emprunter ne sont pas disponibles, il vous est possible d’effectuer une réservation (3 réservations simultanées maximum). S’il ne vous est pas possible de rendre un document, vous avez la possibilité de prolonger la durée d’emprunt de vos documents de 28 jours.
 Si les documents que vous souhaitez emprunter ne sont pas disponibles, il vous est possible d’effectuer une réservation (3 réservations simultanées maximum). S’il ne vous est pas possible de rendre un document, vous avez la possibilité de prolonger la durée d’emprunt de vos documents de 28 jours.La réservation et la prolongation de documents peuvent être effectuées sur place, par téléphone ou à partir du portail (par Internet ou sur les postes de consultation).Si lors de votre inscription vous communiquez votre adresse mail, vous pouvez être avisé par mail de la mise à disposition d’un document que vous avez réservé. Sinon, vous recevrez un courrier à votre domicile. Vous pouvez également consulter votre compte lecteur à partir du portail des médiathèques pour suivre l’état de vos emprunts et de vos réservations.
 Il vous est possible de rendre les documents appartenant à la Médiathèque Sud dans la boîte de retour prévue à cet effet à l’extérieur du bâtiment en dehors des heures d’ouvertures.
 Il vous est possible de rendre les documents appartenant à la Médiathèque Sud dans la boîte de retour prévue à cet effet à l’extérieur du bâtiment en dehors des heures d’ouverture. La consultation de documents sonores (CD)
 L’écoute individuelle d’un document sonore est possible sur des platines prévues à cet effet. Consultation de documents audiovisuels (DVD)
 Le visionnage de documents audiovisuels est possible à partir de postes de télévision équipés de lecteurs. Seuls les DVD portant la mention « consultation sur place » peuvent être visionnés dans la médiathèque. La carte lecteur ou une pièce d’identité, pour les usagers non inscrits, sera demandée par le personnel en échange d’un casque.
 Le visionnage de documents audiovisuels est possible à partir de postes de télévision équipés de lecteurs. Seuls les DVD portant la mention « consultation sur place » peuvent être visionnés dans la médiathèque. La carte lecteur ou une pièce d’identité, pour les usagers non inscrits, sera demandée par le personnel en échange d’un casque. Consultation de la presse
 La presse quotidienne, les magazines et les revues sont consultables sur place. Ces documents sont empruntables (à l’exception de l’exemplaire de plus récent).
 Les versions électroniques du journal Le Monde, du Figaro et de Libération, ainsi que la base de dépouillement de revues CD rap sont consultables à partir des postes informatiques.
 La presse quotidienne, les magazines et les revues sont consultables sur place. Ces documents sont empruntables (à l’exception de l’exemplaire de plus récent).Les versions électroniques du journal Le Monde, du Figaro et de Libération, ainsi que la base de dépouillement de revues CD rap sont consultables à partir des postes informatiques.Recherche documentaireDes postes de consultation sont mis à votre disposition pour effectuer vos recherches dans les catalogues.Des professionnels sont présents pour vous conseiller et vous accompagner dans vos recherches.Sur le portail des médiathèques, dans la rubrique « Parcours thématique », vous trouverez de nombreuses ressources documentaires régulièrement mises à jour : coups de cœur, sélections bibliographiques, sélections de sites Internet, dossiers d’actualité alimentés par des flux RSS. Des postes de consultation sont mis à votre disposition pour effectuer vos recherches dans les catalogues.Des professionnels sont présents pour vous conseiller et vous accompagner dans vos recherches.Sur le portail des médiathèques, dans la rubrique « Parcours thématique », vous trouverez de nombreuses ressources documentaires régulièrement mises à jour : coups de cœur, sélections bibliographiques, sélections de sites Internet, dossiers d’actualité alimentés par des flux RSS. Service d’information à distance BiblioSés@me
 Votre compte lecteur est consultable depuis le portail des médiathèques sur les postes de consultation mis à votre disposition ou par Internet. Vous y trouverez un état de vos emprunts et de vos réservations en cours.
 Il vous est possible de suggérer l’acquisition de documents par écrit dans le cahier mis à votre disposition, ou à partir du portail des médiathèques en utilisant le formulaire mis à votre disposition. Les médiathèques s’engagent à vous informer de la suite donnée à votre suggestion par écrit dans le cahier ou par mail si vous avez utilisez le formulaire.
 - Un large choix de presse à découvrir en ligne avec PRESSens.fr: Presse quotidienne nationale ou régionale, magazines, presse spécialisée, agences de presse ...consultez en ligne, et dès leur jour de parution, les articles qui vous intéressent grâce au site PRESSens.fr
 - CD-RAP en ligne : un outil simple et pratique pour trouver les références d’un article: Vous êtes à la recherche d’articles sur le développement durable publiés dans la presse française ?
 Cet outil convivial et simple à utiliser vous aidera notamment à trouver facilement des articles issus des journaux et revues que vous pouvez consulter sur place ou emprunter dans vos médiathèques (plus de 2 200 abonnements). CD-Rap est accessible depuis les ordinateurs à votre disposition dans les médiathèques André Malraux, Sud (Illkirch-Graffenstaden) et Ouest (Lingolsheim) . Voir la présentation - Les Dernières Nouvelles d’Alsace et Le Monde dans leurs versions vocales et gros caractères: Vous êtes malvoyant ou non-voyant, grâce au site Vocal Presse, les Dernières Nouvelles d’Alsace et Le Monde sont à votre disposition, le jour même de leur parution, à partir d’un ordinateur situé dans l’espace Accessibilité, au rez-de-chaussée de la médiathèque André Malraux.
 Les postes informatiques sont en libre accès dans la limite des places disponibles. Nous vous conseillons de réserver votre poste de consultation par téléphone ou, sur place, à partir des postes de consultation.
 Les postes informatiques sont en libre accès dans la limite des places disponibles. Nous vous conseillons de réserver votre poste de consultation par téléphone ou, sur place, à partir des postes de consultation. Le nombre de réservations autorisées par usager est limité à 3 créneaux de 30 minutes par semaine. Tout retard excédant 10 minutes sur un poste réservé entraîne une annulation automatique de la réservation. Utilisation des ordinateurs personnels L’utilisation d’ordinateurs portables personnels est possible et des prises électriques sont prévues à cet effet. Cependant, leur utilisation ne doit en aucun cas gêner les autres usagers.
 Sur rendez-vous, la médiathèque accueille des groupes le jeudi et le vendredi de 9h à 12h pour un moment de découverte des fonds et d’information sur le fonctionnement.
 Il vous est possible de réaliser des impressions à partir des postes informatiques. Une photocopieuse est à votre disposition. Le déchargement de fichiers sur clés USB est également possible sur les postes informatiques.
 La reproduction des documents est autorisée dans le respect de la loi sur la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur).Il vous est possible de réaliser des impressions à partir des postes informatiques. Une photocopieuse est à votre disposition. Le déchargement de fichiers sur clés USB est également possible sur les postes informatiques. Les impressions et les photocopies sont payantes. Des cartes valables dans toutes les médiathèques sont en vente aux tarifs suivants : carte 20 unités : 1,40 € carte 50 unités : 2,55 € carte 100 unités : 4,50 € carte 250 unités : 10,50 € carte 500 unités : 20,50 € Sacs en tissu
 MAJ :06/05/2014


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 7.7.2007
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 155/16
 2007. május 8-án benyújtott kereset – Az Európai Közösségek Bizottsága kontra Holland Királyság
 (C-230/07. sz. ügy)
 (2007/C 155/30)
 Az eljárás nyelve: holland
 Felek
 Felperes: az Európai Közösségek Bizottsága (képviselők: W. Wils és M. Shotter, meghatalmazottak)
 Alperes: Holland Királyság
 Kereseti kérelmek
 —
 A Bíróság állapítsa meg, hogy a Holland Királyság – mivel nem biztosította a „112” egységes európai segélyhívószámra irányuló valamennyi hívás esetében – a műszakilag megvalósítható mértékben – a hívó helyére vonatkozó információnak a sürgősségi feladatot ellátó hatóságok rendelkezésére bocsátását, nem teljesítette a 2002/22/EK irányelv (1) 26. cikkének (3) bekezdéséből eredő kötelezettségeit;
 —
 kötelezze a Holland Királyságot a költségek viselésére.
 Jogalapok és fontosabb érvek
 Az irányelv átültetésére megállapított határidő 2003. július 24-én lejárt.
 (1) Az egyetemes szolgáltatásról, valamint az elektronikus hírközlő hálózatokhoz és elektronikus hírközlési szolgáltatásokhoz kapcsolódó felhasználói jogokról szóló, 2002. március 7-i 2002/22/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv („Egyetemes szolgáltatási irányelv”) (HL L 108., 51. o.; magyar nyelvű különkiadás 13. fejezet, 29. kötet, 367. o.).


type: contracts

text:
 |
 22011A0326(01)
 Euroopan yhteisön, Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön sekä Turkmenistanin kauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskeva väliaikainen sopimus
 Virallinen lehti nro L 080 , 26/03/2011 s. 021 - 041
 Euroopan yhteisön, Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön sekä Turkmenistanin kauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevaväliaikainen sopimusEUROOPAN YHTEISÖ, EUROOPAN HIILI- JA TERÄSYHTEISÖ JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ, jäljempänä "yhteisö",sekäTURKMENISTAN,JOTKA KATSOVAT, ettäEuroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Turkmenistanin kumppanuus- ja yhteistyösopimus kumppanuuden perustamisesta parafoitiin 24 päivänä toukokuuta 1997,kumppanuus- ja yhteistyösopimuksen tavoitteena on lujittaa ja laajentaa aikaisemmin, erityisesti 18 päivänä joulukuuta 1989 allekirjoitetulla Euroopan talousyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön sekä Sosialististen neuvostotasavaltojen liiton kauppaa sekä kaupallista ja taloudellista yhteistyötä koskevalla sopimuksella, perustettuja suhteita,on tarpeen varmistaa osapuolten kauppasuhteiden nopea kehittyminen,tämän vuoksi on tarpeen panna täytäntöön mahdollisimman pian väliaikaisella sopimuksella kauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevat kumppanuus- ja yhteistyösopimuksen määräykset,mainituilla määräyksillä olisi siten korvattava kauppaa sekä kaupallista ja taloudellista yhteistyötä koskevan sopimuksen vastaavat määräykset,on tarpeen varmistaa, että kumppanuus- ja yhteistyösopimuksen voimaantuloon ja yhteistyöneuvoston perustamiseen asti kauppaa sekä kaupallista ja taloudellista yhteistyötä koskevalla sopimuksella perustettu sekakomitea voi käyttää kumppanuus- ja yhteistyösopimuksessa yhteistyöneuvostolle annettuja valtuuksia, jotka ovat tarpeen väliaikaisen sopimuksen täytäntöönpanemiseksi, jaOVAT PÄÄTTÄNEET tehdä tämän sopimuksen ja ovat tätä varten nimenneet täysivaltaisiksi edustajikseen:EUROOPAN YHTEISÖ:EUROOPAN HIILI- JA TERÄSYHTEISÖ:EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖ:TURKMENISTAN:JOTKA vaihdettuaan oikeiksi ja asianmukaisiksi todetut valtakirjansaOVAT SOPINEET SEURAAVAA:I OSASTOYLEISET PERIAATTEET[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n I osasto]1 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 2 artikla]Osapuolten sisä- ja ulkopolitiikka perustuu kansanvallan periaatteiden sekä perusoikeuksien ja ihmisoikeuksien, sellaisina kuin ne on määritelty ihmisoikeuksien yleismaailmallisessa julistuksessa, Yhdistyneiden Kansakuntien peruskirjassa, Helsingin päätösasiakirjassa ja uutta Eurooppaa koskevassa Pariisin peruskirjassa, kunnioittamiseen sekä markkinatalouden periaatteisiin, mukaan lukien Bonnin ETY-kokouksen asiakirjoissa ilmaistut periaatteet, jotka muodostavat olennaisen osan tätä sopimusta.II OSASTOTAVARAKAUPPA[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n III osasto]2 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 7 artikla]1. Osapuolet myöntävät toisilleen suosituimmuuskohtelun kaikilla aloilla seuraavien osalta:- tuontiin ja vientiin sovellettavat tullit ja maksut, mukaan lukien niiden kantamismenetelmät,- tullausta, kauttakuljetusta, varastoja ja uudelleenlastausta koskevat määräykset,- verot ja muut sisäiset maksut, joita sovelletaan tuontitavaroihin suoraan tai välillisesti,- maksutavat ja tavarakauppaan liittyvien kyseisten maksujen siirrot,- säännöt, jotka koskevat tavaroiden myyntiä, ostoa, kuljetusta, jakelua ja käyttöä kotimaan markkinoilla.2. Edellä 1 kohdan määräyksiä ei sovelleta:a) etuuksiin, jotka myönnetään tulliliiton tai vapaakauppa-alueen perustamiseksi taikka tällaisen liiton tai alueen perustamisen nojalla;b) etuuksiin, jotka myönnetään tietyille maille Maailman kauppajärjestön (WTO) sääntöjen ja muiden kehitysmaita suosivien kansainvälisten järjestelyjen mukaisesti;c) etuudet, jotka myönnetään rajaliikenteen helpottamiseksi maille, joilla on yhteinen raja etuuden myöntävän osapuolen kanssa.3. Edellä olevan 1 kohdan määräyksiä ei sovelleta liitteessä I määriteltyihin Turkmenistanin muille Sosialististen neuvostotasavaltojen liiton hajoamisesta syntyneille valtioille myöntämiin etuuksiin 31 päivänä joulukuuta 1998 päättyvänä siirtymäkautena.3 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 8 artikla]1. Osapuolet ovat yhtä mieltä siitä, että vapaan kauttakulun periaate on tämän sopimuksen tavoitteiden saavuttamisen olennainen edellytys.Tässä yhteydessä kumpikin osapuoli varmistaa toisen osapuolen tullialueelta peräisin olevien tai sen tullialueelle tarkoitettujen tavaroiden rajoittamattoman kuljetuksen oman alueensa kautta tai läpi.2. Osapuolten välillä sovelletaan GATT-sopimuksen V artiklan 2, 3, 4 ja 5 kohdan määräyksiä.3. Tämän artiklan määräykset eivät kuitenkaan rajoita erityisaloja, erityisesti liikennettä, tai osapuolten keskenään sopimia tuotteita koskevien erityissääntöjen soveltamista.4 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 9 artikla]Kumpikin osapuoli myöntää lisäksi toiselle osapuolelle vapautuksen väliaikaisesti maahantuotujen tavaroiden tuontimaksuista ja -tulleista lainsäädäntönsä mukaisesti asiaa koskevissa muissa osapuolta sitovissa kansainvälisissä sopimuksissa määrätyissä tapauksissa ja niissä määrättyjen menettelyjen mukaisesti, sanotun kuitenkaan rajoittamatta kumpaakin osapuolta sitovista, tavaroiden väliaikaista maahantuontia koskevista kansainvälisistä yleissopimuksista johtuvia oikeuksia ja velvollisuuksia. Olosuhteet, joiden perusteella kyseessä oleva osapuoli on hyväksynyt tällaisista yleissopimuksista johtuvat velvollisuudet, otetaan huomioon.5 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 10 artikla]1. Turkmenistanista peräisin olevat tavarat tuodaan yhteisöön ilman määrällisiä rajoituksia tai vaikutukseltaan vastaavia toimenpiteitä, sanotun kuitenkaan rajoittamatta tämän sopimuksen 7, 10 ja 11 artiklan määräysten soveltamista.2. Yhteisöstä peräisin olevat tavarat tuodaan Turkmenistaniin ilman määrällisiä rajoituksia tai vaikutukseltaan vastaavia toimenpiteitä, sanotun kuitenkaan rajoittamatta tämän sopimuksen 7, 10 ja 11 artiklan määräysten soveltamista.6 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 11 artikla]Osapuolten välistä tavarakauppaa käydään markkinahinnoin.7 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 12 artikla]1. Jos tietyn tuotteen tuonti toisen osapuolen alueelle kasvaa siinä määrin tai sillä tavoin, että se aiheuttaa tai uhkaa aiheuttaa vahinkoa samankaltaisten tai suoraan sen kanssa kilpailevien tuotteiden kotimaisille tuottajille, yhteisö tai Turkmenistan, siitä riippuen, kumpaa asia koskee, voi toteuttaa aiheelliset toimenpiteet seuraavien menettelyjen ja edellytysten mukaisesti.2. Ennen toimenpiteiden toteuttamista tai tapauksissa, joihin 4 kohtaa sovelletaan, mahdollisimman pian niiden toteuttamisen jälkeen, yhteisö tai Turkmenistan, tapauksen mukaan, toimittaa sekakomitealle kaikki asiaankuuluvat tiedot molempia osapuolia tyydyttävän ratkaisun löytämiseksi IV osaston määräysten mukaisesti.3. Jos osapuolet eivät neuvottelujen tuloksena pääse yhteisymmärrykseen tilanteen välttämiseksi tarvittavista toimista 30 päivän kuluttua asian saattamisesta sekakomitean käsiteltäväksi, neuvotteluja pyytänyt osapuoli saa rajoittaa kyseisten tuotteiden tuontia siinä määrin ja siksi ajaksi, kuin on tarpeen vahingon torjumiseksi tai korjaamiseksi, taikka toteuttaa muita aiheellisia toimenpiteitä.4. Kriittisissä olosuhteissa, joissa viive saattaisi aiheuttaa vaikeasti korjattavia vahinkoja, osapuolet voivat toteuttaa toimenpiteet ennen neuvotteluja edellyttäen, että neuvotteluja ehdotetaan viipymättä tällaisen toiminnan toteuttamisen jälkeen.5. Tämän artiklan mukaisia toimenpiteitä valittaessa osapuolet pitävät ensisijaisina niitä toimenpiteitä, joista aiheutuu vähiten häiriötä tämän sopimuksen tavoitteiden toteuttamiselle.6. Tämän sopimuksen määräykset eivät estä osapuolia toteuttamasta GATT 1994 -sopimuksen VI artiklan, GATT 1994 -sopimuksen VI artiklan soveltamisesta tehdyn sopimuksen, tukia ja tasoitustoimia koskevan sopimuksen sekä asiaan liittyvän sisäisen lainsäädännön mukaisia polkumyynti- tai tasoitustoimenpiteitä.8 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 13 artikla]Osapuolet sitoutuvat harkitsemaan tämän sopimuksen osapuolten välistä tavarakauppaa koskevien määräysten kehittämistä olosuhteiden mukaan, mukaan lukien Turkmenistanin liittymisestä WTO:hon aiheutuva tilanne. Jäljempänä 17 artiklassa tarkoitettu sekakomitea voi antaa osapuolille tällaista kehittämistä koskevia suosituksia, jotka voidaan panna täytäntöön osapuolten välisen sopimuksen perusteella niiden omien menettelyjen mukaisesti, jos ne hyväksytään.9 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 14 artikla]Tämä sopimus ei estä sellaisia tuontia, vientiä tai tavaroiden kauttakuljetusta koskevia kieltoja tai rajoituksia, jotka ovat perusteltuja yleisen moraalin, järjestyksen tai turvallisuuden kannalta, ihmisten, eläinten tai kasvien terveyden ja elämän suojelemiseksi, luonnonvarojen suojelemiseksi, taiteellisten, historiallisten tai arkeologisten kansallisaarteiden suojelemiseksi taikka henkisen, teollisen ja kaupallisen omaisuuden suojelemiseksi tai kultaa ja hopeaa koskevien sääntöjen perusteella. Nämä kiellot tai rajoitukset eivät kuitenkaan saa olla keino mielivaltaiseen syrjintään tai sopimuspuolten välisen kaupan peiteltyyn rajoittamiseen.10 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 15 artikla]Tämän osaston määräyksiä ei sovelleta yhdistetyn nimikkeistön 50–63 ryhmään kuuluvien tekstiilituotteiden kauppaan. Näiden tuotteiden kauppaa säännellään 30 päivänä joulukuuta 1995 parafoidulla ja 1 päivästä tammikuuta 1996 väliaikaisesti sovelletulla sopimuksella.11 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 16 artikla]1. Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimuksen soveltamisalaan kuuluvien tuotteiden kauppaa säännellään tämän II osaston määräyksillä, lukuun ottamatta 5 artiklaa.2. Perustetaan hiili- ja teräsasioita käsittelevä yhteydenpitoryhmä, joka muodostuu yhteisön edustajista ja Turkmenistanin edustajista.Yhteydenpitoryhmä vaihtaa säännöllisesti osapuolia kiinnostavia hiili- ja teräsasioita koskevia tietoja.12 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 17 artikla]Ydinaineiden kauppaa käydään Euroopan atomienergiayhteisön perustamissopimuksen määräysten mukaisesti. Tarvittaessa ydinaineiden kauppaan sovelletaan Euroopan atomienergiayhteisön ja Turkmenistanin välillä tehtävän erityissopimuksen määräyksiä.III OSASTOMAKSUT, KILPAILU JA MUUT TALOUTTA KOSKEVAT MÄÄRÄYKSET[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n IV osasto]13 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 39 artiklan 1 kohta]Osapuolet sitoutuvat sallimaan kaikki tämän sopimuksen määräysten mukaisesti vapaasti vaihdettavassa valuutassa suoritettavat yhteisön ja Turkmenistanin asukkaiden väliset maksut, jotka liittyvät tämän sopimuksen määräysten mukaiseen tavaroiden liikkuvuuteen.14 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 41 artiklan 4 kohta]Osapuolet sopivat tarkastelevansa keinoja soveltaa niiden kilpailulainsäädäntöä yhteiseltä pohjalta tapauksissa, jotka koskevat niiden välistä kauppaa.15 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 40 artiklan 1 kohta]Turkmenistan jatkaa tämän artiklan ja liitteen II määräysten mukaisesti henkiseen, teolliseen ja kaupalliseen omaisuuteen kuuluvien oikeuksien suojelun parantamista varmistaakseen viiden vuoden kuluessa tämän sopimuksen voimaantulosta erityisesti liitteessä II tarkoitetuissa yhteisön säädöksissä säädetyn suojelun tasoon verrattavissa olevan suojelun tason, mukaan lukien tehokkaat keinot kyseisten oikeuksien täytäntöönpanon varmistamiseksi.16 artiklaOsapuolten viranomaisten tulliasioita koskevan keskinäisen hallinnollisen avun antamisessa noudatetaan tämän sopimuksen liitteenä olevan pöytäkirjan määräyksiä.IV OSASTOINSTITUTIONAALISET JA YLEISET MÄÄRÄYKSET SEKÄ LOPPUMÄÄRÄYKSET[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n XI osasto]17 artiklaEuroopan talousyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön sekä Sosialististen neuvostotasavaltojen liiton kauppaa sekä kaupallista ja taloudellista yhteistyötä koskevassa 18 päivänä joulukuuta 1989 allekirjoitetussa sopimuksessa perustettu sekakomitea suorittaa sille tässä sopimuksessa määrättyjä tehtäviä siihen saakka, kun kumppanuus- ja yhteistyösopimuksen 77 artiklassa tarkoitettu yhteistyöneuvosto perustetaan.18 artiklaSekakomitea voi antaa suosituksia tämän sopimuksen tavoitteiden saavuttamiseksi siinä määrätyissä tapauksissa.Sekakomitea laatii suosituksensa osapuolten yhteisellä sopimuksella.19 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 81 artikla]Tutkiessaan mitä tahansa tämän sopimuksen soveltamisalaan kuuluvaa kysymystä, joka liittyy johonkin WTO:n perustamissopimusten artiklaan, sekakomitea ottaa huomioon mahdollisimman suuressa määrin tulkinnan, jonka WTO:n jäsenet yleensä antavat kyseiselle artiklalle.20 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 85 artikla]1. Kumpikin osapuoli sitoutuu varmistamaan tämän sopimuksen soveltamisalalla, että toisen osapuolen luonnollisilla henkilöillä ja oikeushenkilöillä on oikeus vedota osapuolten toimivaltaisiin tuomioistuimiin ja hallinnollisiin elimiin ilman syrjintää sen omiin kansalaisiin verrattuna puolustaakseen henkilökohtaisia ja omaisuuteen liittyviä oikeuksiaan, mukaan lukien henkiseen, teolliseen ja kaupalliseen omaisuuteen kuuluvat oikeudet.2. Toimivaltansa rajoissa osapuolet:- edistävät välimiesmenettelyn käyttöönottoa sellaisten riitojen ratkaisemiseksi, jotka aiheutuvat yhteisön ja Turkmenistanin taloudellisten toimijoiden kauppaan ja yhteistyöhön liittyvistä liiketoimista,- sopivat, että kun riita jätetään välimiesmenettelyllä ratkaistavaksi, riidan osapuolet voivat valita mitä tahansa kansalaisuutta olevan oman välimiehensä ja että puheenjohtajana toimiva kolmas välimies tai ainoa välimies voi olla kolmannen valtion kansalainen, lukuun ottamatta tapauksia, joissa osapuolten valitseman välimieskeskuksen säännöissä määrätään toisin,- suosittelevat taloudellisille toimijoilleen niiden sopimuksiin sovellettavan lain yksimielistä valitsemista,- edistävät Yhdistyneiden Kansakuntien kansainvälisen kauppaoikeuden toimikunnan (Uncitral) laatimien välimiessääntöjen noudattamista ja ulkomaisten välitystuomioiden tunnustamisesta ja täytäntöönpanosta New Yorkissa 10 päivänä kesäkuuta 1958 tehdyn yleissopimuksen allekirjoittajavaltioiden välimieskeskusten palvelujen käyttöä.21 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 86 artikla]Tämän sopimuksen määräykset eivät estä osapuolta toteuttamasta toimenpiteitä:a) joita se pitää tarpeellisina keskeisten turvallisuusetujensa vastaisten tietojen ilmaisemisen estämiseksi;b) jotka koskevat aseiden, ammusten tai sotatarvikkeiden tuotantoa tai kauppaa taikka puolustustarkoitukseen välttämätöntä tutkimusta, kehitystyötä tai tuotantoa, jos nämä toimenpiteet eivät heikennä sellaisten tuotteiden kilpailuedellytyksiä, joita ei ole tarkoitettu nimenomaan sotilaalliseen käyttöön;c) joita se pitää oleellisen tärkeinä omien turvallisuusetujensa kannalta yleisen järjestyksen ylläpitämiseen vaikuttavissa vakavissa sisäisissä levottomuuksissa, sodassa tai sodan uhkaa merkitsevässä vakavassa kansainvälisessä jännitystilassa taikka täyttääkseen velvollisuudet, joihin se on sitoutunut rauhan ja kansainvälisen turvallisuuden ylläpitämiseksi;d) joita se pitää tarpeellisina teollisten kaksikäyttötuotteiden ja teknologian valvontaa koskevien kansainvälisten velvoitteidensa ja sitoumustensa noudattamiseksi.22 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 87 artikla]1. Tämän sopimuksen soveltamisalalla ja rajoittamatta siihen sisältyviä erityismääräyksiä:- Turkmenistanin yhteisöön soveltamat järjestelyt eivät saa johtaa syrjintään jäsenvaltioiden, niiden kansalaisten taikka yhtiöiden tai yritysten välillä,- yhteisön Turkmenistaniin soveltamat järjestelyt eivät saa johtaa syrjintään Turkmenistanin kansalaisten taikka yhtiöiden tai yritysten välillä.2. Edellä olevan 1 kohdan määräykset eivät rajoita osapuolten oikeutta soveltaa verolainsäädäntönsä asianmukaisia säännöksiä verovelvollisiin, jotka asuinpaikkansa osalta eivät ole keskenään samanlaisessa asemassa.23 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 88 artikla]1. Osapuolet voivat saattaa sekakomitean käsiteltäviksi tämän sopimuksen soveltamiseen tai tulkintaan liittyvät riidat.2. Sekakomitea voi ratkaista riidan antamalla suosituksen.3. Jos riitaa ei voida ratkaista 2 kohdan mukaisesti, kumpikin osapuoli voi ilmoittaa toiselle osapuolelle nimeävänsä sovittelijan; toisen osapuolen on tällöin nimettävä toinen sovittelija kahden kuukauden kuluessa.Sekakomitea nimeää kolmannen sovittelijan.Sovittelijoiden suositukset annetaan enemmistöpäätöksellä. Tällaiset suositukset eivät ole osapuolia sitovia.24 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 89 artikla]Osapuolet sopivat neuvottelevansa viipymättä asianmukaisia yhteyksiä käyttäen mistä tahansa tämän sopimuksen tulkintaa tai täytäntöönpanoa koskevasta kysymyksestä ja muista osapuolten välisten suhteiden olennaisista näkökohdista kumman tahansa osapuolen pyynnöstä.Tämän artiklan määräykset eivät millään tavoin vaikuta 7, 23 ja 28 artiklan soveltamiseen eivätkä rajoita sitä.25 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 90 artikla]Turkmenistanille tämän sopimuksen mukaisesti myönnetty kohtelu ei saa olla missään tapauksessa edullisempi kuin jäsenvaltioiden toisilleen myöntämä kohtelu.26 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 92 artikla]Siltä osin kuin tämän sopimuksen soveltamisalaan kuuluvat kysymykset kuuluvat Euroopan energiaperuskirjasta tehdyn sopimuksen ja sen pöytäkirjojen soveltamisalaan, kyseistä sopimusta ja sen pöytäkirjoja sovelletaan heti niiden voimaantulosta alkaen kyseisiin kysymyksiin, mutta ainoastaan siltä osin kuin niissä määrätään tällaisesta soveltamisesta.27 artikla1. Tätä sopimusta sovelletaan 24 päivänä toukokuuta 1997 parafoidun kumppanuus- ja yhteistyösopimuksen voimaantuloon asti.2. Kumpikin osapuoli voi irtisanoa tämän sopimuksen ilmoittamalla siitä toiselle osapuolelle. Sopimus lakkaa olemasta voimassa kuuden kuukauden kuluttua ilmoituksen päivämäärästä.28 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 94 artikla]1. Osapuolet toteuttavat kaikki yleiset tai erityiset toimenpiteet, jotka ovat tarpeen niiden tästä sopimuksesta johtuvien velvollisuuksien täyttämiseksi. Ne huolehtivat siitä, että tämän sopimuksen tavoitteet saavutetaan.2. Jos jompikumpi osapuoli katsoo, että toinen osapuoli ei täytä tästä sopimuksesta johtuvia velvollisuuksiaan, se voi toteuttaa aiheelliset toimenpiteet. Ennen näiden toimenpiteiden toteuttamista, lukuun ottamatta erityisen kiireellisiä tapauksia, se antaa sekakomitealle kaikki tiedot, joita tarvitaan tilanteen perusteellista tarkastelua varten osapuolten hyväksyttävissä olevan ratkaisun saavuttamiseksi.Ensisijaisesti on valittava sellaiset toimenpiteet, jotka aiheuttavat vähiten haittaa tämän sopimuksen toiminnalle. Nämä toimenpiteet on toisen osapuolen pyynnöstä annettava viipymättä tiedoksi sekakomitealle.29 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 95 artikla]Liitteet I ja II sekä pöytäkirja viranomaisten keskinäisestä hallinnollisesta avunannosta tulliasioissa ovat erottamaton osa tätä sopimusta.30 artikla[Turkmenistanin kanssa tehdyn KYS:n 97 artikla]Tätä sopimusta sovelletaan alueisiin, joihin sovelletaan Euroopan yhteisön perustamissopimusta, Euroopan atomienergiayhteisön perustamissopimusta sekä Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamissopimusta, näissä sopimuksissa määrättyjen edellytysten mukaisesti, sekä Turkmenistanin alueeseen.31 artiklaTämä sopimus laaditaan kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen, tanskan ja turkmeenin kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen.32 artiklaOsapuolet hyväksyvät tämän sopimuksen omien menettelyjen mukaisesti.Tämä sopimus tulee voimaan sitä päivää seuraavan toisen kuukauden ensimmäisenä päivänä, jona osapuolet ilmoittavat Euroopan unionin neuvoston pääsihteerille ensimmäisessä kohdassa tarkoitettujen menettelyjen päätökseen saattamisesta.Tultuaan voimaan tämä sopimus korvaa Turkmenistanin ja yhteisön välisten suhteiden osalta Brysselissä 18 päivänä joulukuuta 1989 allekirjoitetun Euroopan talousyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön sekä Sosialististen neuvostotasavaltojen liiton kauppaa sekä kaupallista ja taloudellista yhteistyötä koskevan sopimuksen 2 artiklan, 3 artiklan lukuun ottamatta sen neljättä luetelmakohtaa, sekä 4–16 artiklan.Hecho en Bruselas, el diez de noviembre de mil novecientos noventa y nueve.Udfærdiget i Bruxelles den tiende november nitten hundrede og nioghalvfems.Geschehen zu Brüssel am zehnten November neunzehnhundertneunundneunzig.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Νοεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.Done at Brussels on the tenth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.Fait à Bruxelles, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.Fatto a Bruxelles, addì dieci novembre millenovecentonovantanove.Gedaan te Brussel, de tiende november negentienhonderd negenennegentig.Feito em Bruxelas, em dez de Novembro de mil novecentos e noventa e nove.Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.Som skedde i Bryssel den tionde november nittonhundranittionio.+++++ TIFF +++++Por las Comunidades EuropeasFor De Europæiske FællesskaberFür die Europäischen GemeinschaftenΓια τις Ευρωπαϊκές ΚοινότητεςFor the European CommunitiesPour les Communautés européennesPer le Comunità europeeVoor de Europese GemeenschappenPelas Comunidades EuropeiasEuroopan yhteisöjen puolestaFor Europeiska gemenskapernaЕвропа Билелешигшшн адындан+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++Por TurkmenistánFor TurkmenistanFür TurkmenistanΓια το ТουρκμενιστάνFor TurkmenistanPour le TurkménistanPer il TurkmenistanVoor TurkmenistanPelo TurquemenistãoTurkmenistanin puolestaPå Turkmenistans vägnarТуркменнстаньн адындан+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------LUETTELO LIITTEENÄ OLEVISTA ASIAKIRJOISTALIITE I : Viitteellinen luettelo etuuksista, jotka Turkmenistan myöntää entisen Neuvostoliiton itsenäisille valtioille 2 artiklan 3 kohdan mukaisesti.LIITE II : Sopimuksen 15 artiklassa tarkoitetut henkistä, teollista ja kaupallista omaisuutta koskevat säädökset.Pöytäkirja keskinäisestä hallinnollisesta avunannosta tulliasioissa.--------------------------------------------------LIITE IViitteellinen luettelo etuuksista, jotka Turkmenistan myöntää entisen Neuvostoliiton itsenäisille valtioille 2 artiklan 3 kohdan mukaisesti1. Tuonnin/viennin verotusTuonti- tai vientitulleja ei kanneta.Palveluista, kuten tulliselvityksestä, aiheutuvia maksuja sekä palkkioita ja muita valtion tullihallinnon, valtion hyödykepörssin tai valtion verotarkastusviraston määräämiä maksuja ei kanneta seuraavien tavaroiden osalta:- vilja, lastenruoka ja elintarvikkeet, jotka tuodaan maahan ja jotka myydään väestölle valtion valvomin hinnoin,- sopimuksen perusteella tuodut ja Turkmenistanin valtion talousarviosta rahoitetut tavarat.2. Kuljetus- ja kauttakuljetusehdot"Kuljetusalaa koskevista periaatteista ja ehdoista" tehdyn monenvälisen sopimuksen sopimuspuolina olevien Itsenäisten valtioiden yhteisön jäsenvaltioiden osalta ja/tai kahdenvälisten kuljetus- ja kauttakuljetusjärjestelysopimusten perusteella mitään veroja tai maksuja ei sovelleta vastavuoroisesti tavaroiden kuljetukseen ja tulliselvitykseen (mukaan lukien kauttakuljetustavarat) eikä ajoneuvojen kauttakulkuun.Itsenäisten valtioiden yhteisön jäsenvaltioiden ajoneuvot vapautetaan kaikista tulleista, kun ne kulkevat Turkmenistanin alueen kautta.--------------------------------------------------LIITE IISopimuksen 15 artiklassa tarkoitetut henkistä, teollista ja kaupallista omaisuutta koskevat säädökset1. Sopimuksen 15 artiklassa tarkoitetut yhteisön säädökset:- ensimmäinen neuvoston direktiivi 89/104/ETY, annettu 21 päivänä joulukuuta 1988, jäsenvaltioiden tavaramerkkilainsäädännön lähentämisestä,- neuvoston direktiivi 87/54/ETY, annettu 16 päivänä joulukuuta 1986, puolijohdetuotteiden piirimallien oikeudellisesta suojasta,- neuvoston direktiivi 91/250/ETY, annettu 14 päivänä toukokuuta 1991, tietokoneohjelmien oikeudellisesta suojasta,- neuvoston asetus (ETY) N:o 1768/92, annettu 18 päivänä kesäkuuta 1992, lääkkeiden lisäsuojatodistuksen aikaansaamisesta,- neuvoston asetus (ETY) N:o 2081/92, annettu 14 päivänä heinäkuuta 1992, maataloustuotteiden ja elintarvikkeiden maantieteellisten merkintöjen ja alkuperänimitysten suojasta,- neuvoston direktiivi 93/83/ETY, annettu 27 päivänä syyskuuta 1993, tiettyjen satelliitin välityksellä tapahtuvaan yleisradiointiin ja kaapeleitse tapahtuvaan edelleen lähettämiseen sovellettavien tekijänoikeutta sekä lähioikeuksia koskevien sääntöjen yhteensovittamisesta,- neuvoston direktiivi 93/98/ETY, annettu 29 päivänä lokakuuta 1993, tekijänoikeuden ja tiettyjen lähioikeuksien suojan voimassaoloajan yhdenmukaistamisesta,- neuvoston direktiivi 92/100/ETY, annettu 19 päivänä marraskuuta 1992, vuokraus- ja lainausoikeuksista sekä tietyistä tekijänoikeuden lähioikeuksista henkisen omaisuuden alalla,- Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) N:o 1610/96, annettu 23 päivänä heinäkuuta 1996, kasvinsuojeluaineiden lisäsuojatodistuksen käyttöön ottamisesta,- Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi 96/9/EY, annettu 11 päivänä maaliskuuta 1996, tietokantojen oikeudellisesta suojasta,- neuvoston asetus (EY) N:o 3295/94, annettu 22 päivänä joulukuuta 1994, väärennettyjen ja laittomasti valmistettujen tavaroiden vapaaseen liikkeeseen luovutuksen, viennin, jälleenviennin tai suspensiomenettelyyn asettamisen kieltämistä koskevista toimenpiteistä.2. Jos kaupankäynnin edellytyksiin vaikuttavia ongelmia esiintyy henkiseen, teolliseen ja kaupalliseen omaisuuteen kuuluvien oikeuksien alalla sellaisina, kuin ne ovat määriteltyinä edellä luetelluissa yhteisön säädöksissä, aloitetaan yhteisön tai Turkmenistanin pyynnöstä kiireelliset neuvottelut molemminpuolisesti tyydyttäviin ratkaisuihin pääsemiseksi.--------------------------------------------------Pöytäkirjakeskinäisestä hallinnollisesta avunannosta tulliasioissa1 artiklaMääritelmätTässä pöytäkirjassa tarkoitetaan:a) "tullilainsäädännöllä" osapuolten alueilla sovellettavia säännöksiä, jotka koskevat tavaroiden tuontia, vientiä, kauttakuljetusta ja asettamista tullimenettelyyn, mukaan lukien osapuolten toteuttamat kielto-, rajoitus- ja valvontatoimenpiteet;b) "pyynnön esittävällä viranomaisella" toimivaltaista hallintoviranomaista, jonka osapuoli on nimennyt tähän tarkoitukseen ja joka pyytää avunantoa tulliasioissa;c) "pyynnön vastaanottaneella viranomaisella" toimivaltaista hallintoviranomaista, jonka osapuoli on nimennyt tähän tarkoitukseen ja joka vastaanottaa pyynnön avunannosta tulliasioissa;d) "henkilötiedoilla" kaikkia tunnistettuun tai tunnistettavissa olevaan henkilöön liittyviä tietoja;e) "tullilainsäädännön vastaisella toimella" tullilainsäädännön rikkomista tai rikkomisen yritystä.2 artiklaSoveltamisala1. Osapuolet antavat toisilleen apua toimivaltaansa kuuluvilla aloilla tässä pöytäkirjassa määrätyillä tavoilla ja edellytyksillä tullilainsäädännön moitteettoman soveltamisen varmistamiseksi erityisesti ehkäisemällä, paljastamalla ja tutkimalla kyseisen lainsäädännön vastaisia toimia.2. Tässä pöytäkirjassa tarkoitettu avunanto tulliasioissa koskee niitä osapuolten hallintoviranomaisia, jotka ovat toimivaltaisia soveltamaan tätä pöytäkirjaa. Se ei rajoita rikosasioissa annettavaa keskinäistä avunantoa koskevien säännösten soveltamista. Avunannon piiriin eivät myöskään kuulu tiedot, jotka on saatu oikeusviranomaisten pyynnöstä käytettyjen valtuuksien perusteella, elleivät nämä viranomaiset anna lupaa näiden tietojen välittämiseen.3 artiklaPyynnöstä annettava apu1. Pyynnön vastaanottanut viranomainen toimittaa pyynnön esittäneelle viranomaiselle tämän pyynnöstä kaikki asiaa koskevat tiedot, jotta tämä voi varmistaa tullilainsäädännön noudattamisen, mukaan lukien tiedot havaituista tai suunnitelluista toimista, jotka ovat tai voivat olla tullilainsäädännön vastaisia.2. Pyynnön vastaanottanut viranomainen ilmoittaa pyynnön esittäneelle viranomaiselle tämän pyynnöstä, onko toisen osapuolen alueelta viedyt tavarat tuotu asianmukaisesti toisen osapuolen alueelle, ja yksilöi tarvittaessa tavaroihin sovelletun tullimenettelyn.3. Pyynnön vastaanottanut viranomainen toteuttaa pyynnön esittäneen viranomaisen pyynnöstä tarvittavat lainsäädäntönsä mukaiset toimenpiteet varmistaakseen, että erityisvalvonta suoritetaan seuraavien osalta:a) luonnolliset henkilöt tai oikeushenkilöt, joiden perustellusti uskotaan osallistuvan tai osallistuneen tullilainsäädännön vastaisiin toimiin;b) paikat, joihin tavaroita on varastoitu siten, että niiden voidaan perustellusti epäillä olevan tarkoitettuja tullilainsäädännön vastaisiin toimiin;c) sellaisten tavaroiden liikkuminen, jonka on ilmoitettu mahdollisesti johtavan tullilainsäädännön vastaisiin toimiin;d) kulkuneuvot, joita voidaan perustellusti uskoa käytetyn, käytettävän tai voitavan käyttää tullilainsäädännön vastaisissa toimissa.4 artiklaOma-aloitteinen avunantoOsapuolet antavat toisilleen oma-aloitteisesti lainsäädäntönsä, sääntöjensä ja muiden oikeudellisten välineidensä mukaisesti apua, jos ne pitävät sitä tullilainsäädännön oikean soveltamisen kannalta tarpeellisena, erityisesti kun ne saavat seuraavia asioita koskevia tietoja:- toimet, jotka ovat tai näyttävät olevan tullilainsäädännön vastaisia ja joilla saattaa olla merkitystä toiselle osapuolelle,- uudet keinot tai menetelmät, joita käytetään näiden toimien toteuttamisessa,- tavarat, joiden tiedetään olevan tullilainsäädännön vastaisten toimien kohteena,- luonnolliset henkilöt tai oikeushenkilöt, joiden voidaan perustellusti uskoa osallistuvan tai osallistuneen tullilainsäädännön vastaisiin toimiin,- kulkuneuvot, joita voidaan perustellusti uskoa käytetyn, käytettävän tai voitavan käyttää tullilainsäädännön vastaisissa toimissa.5 artiklaAsiakirjojen toimittaminen/tiedoksiantoPyynnön vastaanottanut viranomainen toteuttaa pyynnön esittäneen viranomaisen pyynnöstä oman lainsäädäntönsä mukaisesti kaikki tarvittavat toimenpiteet:- kaikkien sellaisten asiakirjojen toimittamiseksi, ja- kaikki sellaisten päätösten tiedoksi antamiseksi,jotka kuuluvat tämän pöytäkirjan soveltamisalaan, vastaanottajalle, joka asuu sen alueella tai on sijoittautunut sinne. Toimittamista tai tiedoksiantoa koskeviin pyyntöihin sovelletaan näissä tapauksissa 6 artiklan 3 kohdan määräyksiä.6 artiklaAvunantoa koskevien pyyntöjen muoto ja sisältö1. Tämän pöytäkirjan mukaisesti esitetyt pyynnöt tehdään kirjallisesti. Pyynnön täyttämiseksi tarvittavat asiakirjat liitetään pyyntöön. Myös suulliset pyynnöt voidaan hyväksyä, jos tämä on asian kiireellisyyden vuoksi tarpeen, mutta ne on viipymättä vahvistettava kirjallisesti.2. Tämän artiklan 1 kohdan mukaisissa pyynnöissä on oltava seuraavat tiedot:a) pyynnön esittävä viranomainen;b) pyydetty toimenpide;c) pyynnön tarkoitus ja syy;d) asian liittyvät lainsäädäntö, säännöt ja muut oikeudelliset seikat;e) mahdollisimman tarkat ja laajat tiedot tutkimuksen kohteena olevista luonnollisista henkilöistä tai oikeushenkilöistä;f) yhteenveto asiaa koskevista seikoista ja jo suoritetuista kyselyistä, lukuun ottamatta 5 artiklassa tarkoitettuja tapauksia.3. Pyynnöt on esitettävä yhdellä vastaanottavan viranomaisen virallisista kielistä tai jollakin sen hyväksymällä kielellä.4. Jos pyyntö ei täytä muotovaatimuksia, voidaan vaatia sen korjaamista tai täydentämistä; varotoimenpiteitä voidaan kuitenkin toteuttaa.7 artiklaPyyntöjen täyttäminen1. Pyynnön vastaanottanut viranomainen toimii toimivaltansa ja käytettävissä olevien voimavarojen mukaisesti avunpyynnön täyttämiseksi samalla tavalla kuin se toimisi omaan lukuunsa tai saman osapuolen muiden viranomaisten pyynnöstä toimittamalla käytössään olevia tietoja, suorittamalla asianmukaisia tutkimuksia tai teettämällä niitä. Tämä määräys koskee myös hallinnollista yksikköä, jolle pyynnön vastaanottanut viranomainen on välittänyt pyynnön silloin, kun se ei voi toimia yksin.2. Avunantoa koskevat pyynnöt täytetään pyynnön vastaanottaneen osapuolen lainsäädännön, sääntöjen ja muiden oikeudellisten välineiden mukaisesti.3. Osapuolen asianmukaisesti valtuutetut virkamiehet voivat asianomaisen toisen osapuolen suostumuksella ja sen määräämin edellytyksin saada pyynnön vastaanottaneelta tai tämän vastuualueeseen kuuluvalta toiselta viranomaiselta tietoja, jotka koskevat tosiasiallisesti tai mahdollisesti tullilainsäädännön vastaisia toimia ja joita pyynnön esittänyt viranomainen tarvitsee tämän pöytäkirjan määräysten soveltamiseksi.4. Osapuolen virkamiehet voivat asianomaisen toisen osapuolen suostumuksella ja sen määräämin edellytyksin olla läsnä tämän alueella suoritettavissa tutkimuksissa.8 artiklaTietojen välityksessä käytettävä muoto1. Pyynnön vastaanottanut viranomainen toimittaa tutkimusten tulokset pyynnön esittäneelle viranomaiselle asiakirjoina, oikeaksi todistettuina asiakirjajäljennöksinä, kertomuksina ja muina niiden kaltaisina asiakirjoina.2. Edellä 1 kohdassa tarkoitetut asiakirjat voidaan korvata missä tahansa muodossa olevalla samaa tarkoitusta varten tietokoneella tuotetulla tiedolla.3. Alkuperäisiä tiedostoja ja asiakirjoja pyydetään ainoastaan niissä tapauksissa, joissa oikeaksi todistetut asiakirjajäljennökset ovat riittämättömiä. Toimitetut alkuperäiset kappaleet palautetaan niin pian kuin mahdollista.9 artiklaPoikkeukset avunantovelvollisuudesta1. Osapuolet voivat kieltäytyä tässä pöytäkirjassa tarkoitetusta avunannosta, jos avunpyyntöön suostuminen:a) todennäköisesti loukkaisi Turkmenistanin tai sellaisen Euroopan unionin jäsenvaltion itsemääräämisoikeutta, jolta on pyydetty apua tämän pöytäkirjan mukaisesti; taib) todennäköisesti uhkaisi yleistä järjestystä, turvallisuutta tai muita keskeisiä etuja, erityisesti 10 artiklan 2 kohdassa tarkoitetuissa tapauksissa; taic) koskee muita valuutta- tai veromääräyksiä kuin tullilainsäädäntöä; taid) loukkaa teollisia salaisuuksia taikka liike- tai ammattisalaisuuksia.2. Jos pyynnön esittävä viranomainen pyytää sellaista apua, jota se ei itse voisi pyydettäessä antaa, se huomauttaa tästä seikasta pyynnössään. Pyynnön vastaanottanut viranomainen saa päättää, miten se vastaa tällaiseen pyyntöön.3. Jos avunannosta kieltäydytään, kieltäytymispäätös ja sen perusteet on viipymättä annettava tiedoksi pyynnön esittäneelle viranomaiselle10 artiklaTietojenvaihto ja luottamuksellisuus1. Tämän pöytäkirjan mukaisesti missä tahansa muodossa annetut tiedot ovat luottamuksellisia tai rajoitettuun käyttöön tarkoitettuja, riippuen kummankin osapuolen asiaa koskevista säännöistä. Niihin sovelletaan julkisten asiakirjojen salassapitovelvollisuutta ja niitä koskee vastaaviin tietoihin sovellettava suoja tiedot vastaanottaneen osapuolen asiaa koskevan lainsäädännön sekä yhteisön toimielimiin sovellettavien vastaavien sääntöjen mukaisesti.2. Henkilötietoja voidaan vaihtaa ainoastaan, jos vastaanottava osapuoli sitoutuu suojaamaan niitä vähintään samalla tavalla kuin tietoja toimittava osapuoli suojaisi niitä samassa tapauksessa.3. Saatuja tietoja voidaan käyttää ainoastaan tämän pöytäkirjan soveltamiseksi. Jos toinen osapuoli pyytää tietoja muuhun tarkoitukseen, sen on etukäteen pyydettävä tiedot toimittaneelta viranomaiselta tämän kirjallista suostumusta. Tietoja pyytäneen osapuolen on lisäksi noudatettava tämän viranomaisen asettamia rajoituksia.4. Edellä olevan 3 kohdan määräykset eivät estä tietojen käyttöä tullilainsäädännön noudattamatta jättämisen vuoksi järjestetyissä oikeudellisissa tai hallinnollisissa menettelyissä. Tiedot toimittaneelle toimivaltaiselle viranomaiselle ilmoitetaan kyseisestä käytöstä.5. Osapuolet voivat käyttää tämän pöytäkirjan määräysten mukaisesti saatuja tietoja ja tutkittuja asiakirjoja todisteena todistusaineistossa, kertomuksissa ja lausunnoissa sekä oikeudelle esitettyjen kanteiden ja syytteiden yhteydessä.11 artiklaAsiantuntijat ja todistajatPyynnön vastaanottaneen viranomaisen virkamies voidaan toisen osapuolen toimivaltaan kuuluvalla alueella valtuuttaa valtuutuksessa olevien rajoituksin esiintymään asiantuntijana tai todistajana tuomioistuin- tai hallintomenettelyissä, jotka koskevat tämän pöytäkirjan soveltamisalaan kuuluvia asioita, sekä esittämään esineitä, asiakirjoja tai niiden virallisesti oikeaksi todistettuja jäljennöksiä, joita mahdollisesti tarvitaan näissä menettelyissä. Todistamis- tai kuulemispyynnössä on ilmoitettava selvästi, mistä asioista ja minkä aseman tai ominaisuuden perusteella virkamiestä kuullaan.12 artiklaAvunannosta aiheutuneet kustannuksetOsapuolet eivät vaadi toisiltaan korvausta tämän pöytäkirjan johdosta aiheutuneista kustannuksista, lukuun ottamatta tapauksen mukaan asiantuntijoiden ja todistajien sekä muiden kuin julkishallinnon palveluksessa olevien tulkkien ja kääntäjien kustannuksia.13 artiklaSoveltaminen1. Turkmenistanin keskustulliviranomaiset ja Euroopan yhteisöjen komission toimivaltaiset yksiköt sekä tarvittaessa Euroopan unionin jäsenvaltioiden tulliviranomaiset vastaavat tämän pöytäkirjan soveltamisesta. Ne päättävät kaikista pöytäkirjan soveltamisessa tarvittavista käytännön toimenpiteistä ja järjestelyistä ottaen huomioon voimassa olevat tietosuojaa koskevat säännöt. Ne voivat suositella toimivaltaisille elimille muutoksia, jotka niiden käsityksen mukaan pitäisi tehdä tähän pöytäkirjaan.2. Osapuolet neuvottelevat keskenään ja ilmoittavat sen jälkeen toisilleen yksityiskohtaisista täytäntöönpanoa koskevista säännöistä, jotka annetaan tämän pöytäkirjan määräysten mukaisesti.14 artiklaMuut sopimukset1. Euroopan yhteisön ja jäsenvaltioiden toimivalta huomioon ottaen tämän pöytäkirjan määräykset:- eivät vaikuta osapuolten muiden kansainvälisten sopimusten tai yleissopimusten mukaisiin velvollisuuksiin,- täydentävät sellaisia keskinäistä avunantoa koskevia sopimuksia, jotka Euroopan unionin yksittäiset jäsenvaltiot ovat tehneet tai saattavat tehdä Turkmenistanin kanssa, ja- eivät vaikuta säännöksiin tämän sopimuksen nojalla saatujen, yhteisölle mahdollisesti merkityksellisten tietojen toimittamisesta komission toimivaltaisten yksikköjen ja jäsenvaltioiden tulliviranomaisten välillä.2. Sen estämättä, mitä 1 kohdassa määrätään, tämän sopimuksen määräyksillä on etusija sellaisten keskinäistä avunantoa koskevien kahdenvälisten sopimusten määräyksiin nähden, joita yksittäiset jäsenvaltiot ja Turkmenistan ovat tehneet tai saattavat tehdä, sikäli kuin kyseisten sopimusten määräykset ovat ristiriidassa tämän pöytäkirjan määräysten kanssa.3. Tämän pöytäkirjan soveltamisalaa koskevissa asioissa osapuolet neuvottelevat keskenään tämän sopimuksen 17 artiklassa tarkoitetussa sekakomiteassa ratkaisun saavuttamiseksi.--------------------------------------------------PÄÄTÖSASIAKIRJAEUROOPAN YHTEISÖN, EUROOPAN HIILI- JA TERÄSYHTEISÖN JA EUROOPAN ATOMIENERGIAYHTEISÖN, jäljempänä "yhteisö", täysivaltaiset edustajat, sekäTURKMENISTANIN täysivaltaiset edustajat,jotka ovat kokoontuneet Brysselissä 10 päivänä marraskuuta 1999 allekirjoittamaan Euroopan yhteisön, Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön sekä Turkmenistanin kauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan väliaikaisen sopimuksen, jäljempänä "sopimus", ovat hyväksyneet seuraavat asiakirjat:Sopimus liitteineen sekä seuraava pöytäkirjaPöytäkirja keskinäisestä hallinnollisesta avunannosta tulliasioissa.Yhteisön täysivaltaiset edustajat ja Turkmenistanin täysivaltaiset edustajat ovat hyväksyneet jäljempänä luetellut ja tähän päätösasiakirjaan liitetyt yhteiset julistukset:Yhteinen julistus henkilötiedoistaYhteinen julistus sopimuksen 7 artiklastaYhteinen julistus sopimuksen 8 artiklastaYhteinen julistus sopimuksen 15 artiklastaYhteinen julistus sopimuksen 28 artiklasta.Yhteisön täysivaltaiset edustajat ovat ottaneet huomioon jäljempänä mainitun ja tämän päätösasiakirjan liitteenä olevan yksipuolisen julistuksen:Turkmenistanin yksipuolinen julistus henkiseen, teolliseen ja kaupalliseen omaisuuteen kuuluvien oikeuksien suojasta.Hecho en Bruselas, el diez de noviembre de mil novecientos noventa y nueve.Udfærdiget i Bruxelles den tiende november nitten hundrede og nioghalvfems.Geschehen zu Brüssel am zehnten November neunzehnhundertneunundneunzig.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Νοεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.Done at Brussels on the tenth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.Fait à Bruxelles, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.Fatto a Bruxelles, addì dieci novembre millenovecentonovantanove.Gedaan te Brussel, de tiende november negentienhonderd negenennegentig.Feito em Bruxelas, em dez de Novembro de mil novecentos e noventa e nove.Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdekcsän.Som skedde i Bryssel den tionde november nittonhundranittionio.+++++ TIFF +++++Por las Comunidades EuropeasFor De Europæiske FællesskaberFür die Europäischen GemeinschaftenΓια τις Ευρωπαϊκές ΚοινότητεςFor the European CommunitiesPour les Communautés européennesPer le Comunità europeeVoor de Europese GemeenschappenPelas Comunidades EuropeiasEuroopan yhteisöjen puolestaFor Europeiska gemenskapernaЕвропа Билелешигшшн адындан+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++Por TurkmenistánFor TurkmenistanFür TurkmenistanΓια το ΤουρκμενιστάνFor TurkmenistanPour le TurkménistanPer il TurkmenistanVoor TurkmenistanPelo TurquemenistãoTurkmenistanin puolestaPå Turkmenistans vägnarТуркменнстаньн адындан+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------Yhteinen julistus henkilötiedoistaSopimuspuolet ovat tietoisia, että sopimusta sovellettaessa on välttämätöntä huolehtia riittävästä yksityisten henkilöiden suojasta henkilötietojen käsittelyn ja niiden vapaan liikkuvuuden yhteydessä.--------------------------------------------------Yhteinen julistus sopimuksen 7 artiklastaYhteisö ja Turkmenistan julistavat, että suojalausekkeen tekstissä ei myönnetä GATT-sopimuksen mukaista suojakohtelua.--------------------------------------------------Yhteinen julistus sopimuksen 8 artiklastaOsapuolet neuvottelevat sekakomiteassa Turkmenistanin tuontitullipolitiikasta, mukaan lukien tullisuojan muutokset, kunnes Turkmenistan liittyy WTO:hon. Kyseisiä neuvotteluja ehdotetaan erityisesti ennen tullisuojan korottamista.--------------------------------------------------Yhteinen julistus sopimuksen 15 artiklastaOsapuolet sopivat toimivaltansa rajoissa, että tätä sopimusta sovellettaessa henkiseen, teolliseen ja kaupalliseen omaisuuteen sisältyvät erityisesti tekijänoikeudet, mukaan lukien tietokoneohjelmien tekijänoikeudet, lähioikeudet, oikeudet, jotka liittyvät patentteihin, malleihin, maantieteellisiin merkintöihin, mukaan lukien alkuperänimitykset, tavara- ja palvelumerkkeihin ja integroitujen piirien piirimalleihin sekä teollisoikeuden suojelua koskevan Pariisin sopimuksen 10 a artiklassa tarkoitettu suoja vilpillistä kilpailua vastaan ja taitotietoa koskevien julkaisemattomien tietojen suoja.--------------------------------------------------Yhteinen julistus sopimuksen 28 artiklasta1. Osapuolet ovat yhtä mieltä siitä, että sopimuksen oikein tulkitsemiseksi ja soveltamiseksi 28 artiklaan sisältyvällä ilmaisulla "erityisen kiireelliset tapaukset" tarkoitetaan jommankumman osapuolen tekemää sopimuksen olennaista rikkomista. Tämän sopimuksen merkittävä rikkominen käsittää:a) sopimuksen perusteettoman purkamisen, joka ei ole oikeutettua kansainvälisen oikeuden yleisten sääntöjen mukaan;taib) sopimuksen 1 artiklassa määrättyjen sopimuksen olennaisten osien rikkominen.2. Osapuolet ovat yhtä mieltä siitä, että 28 artiklassa tarkoitetuilla "aiheellisilla toimenpiteillä" tarkoitetaan kansainvälisen oikeuden mukaisesti toteutettuja toimenpiteitä. Jos toinen osapuoli toteuttaa tietyn toimenpiteen erityisen kiireellisessä tapauksessa 28 artiklan nojalla, toinen osapuoli voi aloittaa riitojen ratkaisumenettelyn.--------------------------------------------------Turkmenistanin yksipuolinen julistus henkiseen, teolliseen ja kaupalliseen omaisuuteen kuuluvien oikeuksien suojastaTurkmenistan julistaa seuraavan:1. Viiden vuoden kuluessa tämän sopimuksen voimaantulosta Turkmenistan liittyy sellaisiin tämän julistuksen 2 kohdassa tarkoitettuihin monenvälisiin yleissopimuksiin henkiseen, teolliseen ja kaupalliseen omaisuuteen liittyvien oikeuksien suojasta, joissa yhteisön jäsenvaltiot ovat sopimuspuolina tai joita ne tosiasiallisesti soveltavat, näihin yleissopimuksiin sisältyvien asiaa koskevien määräysten mukaisesti.2. Tämän sopimuksen 1 kohta koskee seuraavia monenvälisiä yleissopimuksia:- Bernin yleissopimus kirjallisten ja taiteellisten teosten suojaamisesta (Pariisin asiakirja, 1971),- kansainvälinen yleissopimus esittävien taiteilijoiden, äänitteiden valmistajien sekä radioyritysten suojaamisesta (Rooma, 1961),- tavaramerkkien kansainvälisestä rekisteröinnistä tehty Madridin sopimus (Tukholman asiakirja, 1967, muutettu 1979),- tavaramerkkien kansainvälisestä rekisteröinnistä tehdyn Madridin sopimuksen pöytäkirja (Madrid, 1989),- tavaroiden ja palvelujen kansainvälistä luokitusta tavaramerkkien rekisteröimistä varten koskeva Nizzan sopimus (Geneve 1977, muutettu 1979),- Budapestin sopimus mikro-organismien tallettamisen kansainvälisestä tunnustamisesta patentinhakumenettelyä varten (1977, muutettu 1980),- uusien kasvilajikkeiden suojaamista koskeva kansainvälinen yleissopimus (UPOV) (Geneven asiakirja, 1991).3. Turkmenistan vahvistaa seuraavista monenvälisistä yleissopimuksista johtuville velvollisuuksille antamansa merkityksen:- teollisuusomistusoikeuden suojelemista koskeva Pariisin sopimus (Tukholman asiakirja, 1967, muutettu 1979),- patenttiyhteistyösopimus (Washington 1970, tarkistettu ja muutettu 1979 ja 1984).4. Turkmenistan myöntää tämän sopimuksen voimaantulosta alkaen yhteisön yrityksille ja kansalaisille henkisen, teollisen ja kaupallisen omaisuuden tunnustamisen ja suojan osalta kohtelun, joka on vähintään yhtä edullinen kuin sen kolmansille maille kahdenvälisten sopimusten perusteella myöntämä kohtelu.5. Edellä olevan 4 kohdan määräyksiä ei sovelleta etuuksiin, jotka Turkmenistan myöntää kolmansille maille tosiasiallisen vastavuoroisuuden perusteella, eikä etuuksiin, jotka Turkmenistan myöntää muille entiseen Sosialististen neuvostotasavaltojen liittoon kuuluneille maille.--------------------------------------------------Euroopan yhteisön ja Turkmenistanin välinen kirjeenvaihto Euroopan yhteisön, Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön sekä Turkmenistanin välisen kauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan väliaikaisen sopimuksen muuttamisesta todistusvoimaisten kielitoisintojen osaltaA. Euroopan yhteisön kirjeArvoisa vastaanottajaEuroopan yhteisön, Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön ja Turkmenistanin välinen kauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskeva väliaikainen sopimus allekirjoitettiin 10. marraskuuta 1999.Väliaikaisen sopimuksen 31 artiklassa nimetään sen englannin-, espanjan-, hollannin-, italian, kreikan-, portugalin-, ranskan-, ruotsin-, saksan-, suomen-, tanskan- ja turkmeeninkieliset kielitoisinnot todistusvoimaisiksi kielitoisinnoiksi.Koska Euroopan yhteisön toimielinten virallisten kielten määrä on kasvanut väliaikaisen sopimuksen allekirjoittamisen jälkeen erityisesti 12 uuden jäsenvaltion liityttyä Euroopan unioniin, on tarpeen nimetä myös väliaikaisen sopimuksen bulgarian-, latvian-, liettuan-, maltan-, puolan-, romanian-, slovakin-, sloveenin-, tšekin-, unkarin- ja vironkieliset kielitoisinnot todistusvoimaisiksi ja muuttaa väliaikaisen sopimuksen 31 artikla vastaavasti.Lisättävät kielitoisinnot ovat tämän kirjeen liitteenä.Olisin kiitollinen, jos voisitte ilmaista Turkmenistanin hyväksyvän liitteenä olevat kielitoisinnot väliaikaisen sopimuksen todistusvoimaisiksi kielitoisinnoiksi ja antavan suostumuksensa väliaikaisen sopimuksen 31 artiklan muuttamiselle vastaavasti.Tämä väline tulee voimaan päivänä, jona se allekirjoitetaan.KunnioittavastiEuroopan yhteisön puolestaB. Turkmenistanin kirjeArvoisa vastaanottajaMinulla on kunnia ilmoittaa saaneeni tänään päivätty kirjeenne ja sen liitteenä olevat Euroopan yhteisön, Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön sekä Turkmenistanin välisen kauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan väliaikaisen sopimuksen kielitoisinnot:"Euroopan yhteisön, Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön ja Turkmenistanin välinen kauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskeva väliaikainen sopimus allekirjoitettiin 10. marraskuuta 1999.Väliaikaisen sopimuksen 31 artiklassa nimetään sen englannin-, espanjan-, hollannin-, italian, kreikan-, portugalin-, ranskan-, ruotsin-, saksan-, suomen-, tanskan- ja turkmeeninkieliset kielitoisinnot todistusvoimaisiksi kielitoisinnoiksi.Koska Euroopan yhteisön toimielinten virallisten kielten määrä on kasvanut väliaikaisen sopimuksen allekirjoittamisen jälkeen erityisesti 12 uuden jäsenvaltion liityttyä Euroopan unioniin, on tarpeen nimetä myös väliaikaisen sopimuksen bulgarian-, latvian-, liettuan-, maltan-, puolan-, romanian-, slovakin-, sloveenin-, tšekin-, unkarin- ja vironkieliset kielitoisinnot todistusvoimaisiksi ja muuttaa väliaikaisen sopimuksen 31 artikla vastaavasti.Lisättävät kielitoisinnot ovat tämän kirjeen liitteenä.Olisin kiitollinen, jos voisitte ilmaista Turkmenistanin hyväksyvän liitteenä olevat kielitoisinnot väliaikaisen sopimuksen todistusvoimaisiksi kielitoisinnoiksi ja antavan suostumuksensa väliaikaisen sopimuksen 31 artiklan muuttamiselle vastaavasti.Tämä väline tulee voimaan päivänä, jona se allekirjoitetaan."Minulla on kunnia ilmaista Turkmenistanin hyväksyvän liitteenä olevat kielitoisinnot väliaikaisen sopimuksen todistusvoimaisiksi kielitoisinnoiksi ja antavan suostumuksensa sen 31 artiklan muuttamiselle vastaavasti.Kuten kirjeessänne todettiin, tämä väline tulee voimaan päivänä, jona se allekirjoitetaan.KunnioittavastiTurkmenistanin puolesta--------------------------------------------------