text:
 8.11.2014
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 325/19
 DÉCISION 2014/776/PESC DU CONSEIL
 du 7 novembre 2014
 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
 vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 23,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.
 (2)
 Par l'arrêt qu'il a rendu le 4 juin 2014 dans l'affaire T-67/12 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit Sina Bank sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
 (3)
 Il convient de réinscrire Sina Bank sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.
 (4)
 Par les arrêts qu'il a rendus le 3 juillet 2014 dans les affaires T-155/13, T-157/13 et T-181/13 (3), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit les noms de M. Babak Zanjani, de Sorinet Commercial Trust Bankers et de la Sharif University of Technology, respectivement, sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil.
 (5)
 Il convient de réinscrire M. Babak Zanjani, Sorinet Commercial Trust Bankers et la Sharif University of Technology sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.
 (6)
 À la suite de l'arrêt du 28 novembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-280/12 P (4), M. Fereydoun Mahmoudian et Fulmen ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
 (7)
 Par conséquent, il n'existe plus de motifs pour maintenir une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
 (8)
 Il convient de modifier les informations d'identification de trois entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
 (9)
 Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
 Article 2
 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.
 Par le Conseil
 Le président
 P. C. PADOAN
 (1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
 (2) Affaire T-67/12 Sina Bank contre Conseil, arrêt du 4 juin 2014 (non encore publié).
 (3) Affaire T-155/13 Zanjani contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié); affaire T-157/13 Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié); affaire T-181/13 Sharif University of Technology contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié).
 (4) Affaire C-280/12 P Conseil contre Fulmen et Fereydoun Mahmoudian, arrêt du 28 novembre 2013 (non encore publié).
 ANNEXE
 I.
 Les noms de la personne et des entités repris ci-après sont insérés dans la liste figurant dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:
 I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
 A. Personnes
 Nom
 Informations d'identification
 Motifs
 Date d'inscription
 45.
 Babak Zanjani
 Date de naissance: 12 mars 1971
 Babak Zanjani a fourni un soutien au financement des transactions de pétrole brut iranien menées par le ministère iranien du pétrole, qui est une entité désignée par l'UE. En outre, il a aidé la Banque centrale d'Iran et la National Iranian Oil Company (NIOC), entités également désignées par l'UE, à se soustraire aux mesures restrictives de l'UE.
 Il a été un médiateur dans les transactions pétrolières de l'Iran et a transféré des fonds liés au pétrole, notamment par l'intermédiaire de la Naftiran Intertrade Company (NICO) et de la Hong Kong Intertrade, qui sont contrôlées par le gouvernement de l'Iran et également désignées par l'UE.
 En outre, il a fourni des services essentiels au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) en permettant des transferts de fonds au bénéfice de Khatam al-Anbiya, une société appartenant à l'IRGC et soumise aux sanctions des Nations unies et de l'UE.
 8.11.2014
 B. Entités
 Nom
 Informations d'identification
 Motifs
 Date d'inscription
 8.
 Sina Bank
 187, avenue Motahhari, Téhéran, 1587998411, Iran
 Tél.: (+9821) 88532434-7, (+9821) 88532434-6
 Courriel: infor@sinabank.ir
 Internet: http://www.sinabank.ir/
 Sina Bank est contrôlée par la Fondation Mostazafan, entité parapublique iranienne de premier plan contrôlée directement par le Guide suprême et détenant une participation de 84 % dans Sina Bank. Elle fournit des services financiers à la Fondation Mostazafan et à son groupe de filiales et de sociétés. En conséquence, Sina Bank fournit un soutien financier au gouvernement de l'Iran par l'intermédiaire de la Fondation Mostazafan.
 8.11.2014
 156.
 Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd. (SCT) (alias: SCT Bankers; SCT Bankers Kish Company (PJS); SCT Bankers Company Branch; Sorinet Commercial Trust)
 Sorinet Commercial Trust Bankers, Sadaf Tower, 3rd Floor, Suite No. 301, Kish Island, Iran
 Sorinet Commercial Trust Bankers, No.1808, 18th Floor, Grosvenor House Commercial Tower, Sheikh Zayed Road, Dubaï, EAU, P.O. Box 31988
 Succursale de Téhéran: Reahi Aiiey, First of Karaj, Maksous Road 9, Téhéran, Iran. Codes SWIFT: SCERIRTH KSH (succursale de Kish Island), SCTSAEA1 (succursale de Dubaï), SCERIRTH (succursale de Téhéran)
 Autre adresse pour la succursale de Kish Island: Kish Banking Fin Activities Centre, No 42, 4th floor, VC25
 Autres adresses pour la succursale de Dubaï: 1) SCT Bankers Kish Company (PJS), Head Office, Kish Island, Sadaf Tower, 3rd floor, Suite 301, P.O. Box 87. 2) Sheykh Admad, Sheykh Zayed Road, 31988, Dubai, Port, Kish Island.
 Tél.:
 09347695504 (succursale de Kish Island)
 09347695504/97-143257022-99 (succursale de Dubaï)
 09347695504 (succursale de Téhéran)
 Courriels: info@sctbankers.com
 zanjani@sctbankers.com
 Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd. est contrôlée par M. Babak Zanjani, désigné pour le soutien financier qu'il apporte au gouvernement de l'Iran pour le compte duquel il agit comme médiateur dans le paiement des transactions pétrolières.
 8.11.2014
 161.
 Sharif University of Technology
 Azadi Ave/Street, PO Box 11365-11155, Téhéran, Iran, Tél.: +98 21 66 161
 Courriel: info@sharif.ir
 La Sharif University of Technology (SUT) a passé un certain nombre d'accords de coopération avec des entités du gouvernement iranien qui sont désignées par les Nations unies et/ou l'UE et qui opèrent dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, en particulier la production et l'achat de missiles balistiques. On peut citer: un accord avec l'Organisation des industries aérospatiales (AIO), désignée par l'UE, notamment pour la production de satellites; la coopération avec le ministère iranien de la défense et le Corps des gardes de la révolution islamique (IRGC) concernant des concours pour bateaux «intelligents»; un accord plus large avec les forces aériennes de l'IRGC couvrant le développement et le renforcement de leurs relations ainsi que la coopération stratégique et organisationnelle.
 La SUT est partie à un accord entre six universités en vue de soutenir le gouvernement iranien par la recherche liée à la défense; et la SUT dispense des cours universitaires, élaborés notamment par le ministère des sciences, dans le domaine de la conception de drones. L'ensemble de ces éléments témoigne d'un niveau important d'engagement auprès du gouvernement de l'Iran dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, qui constitue un soutien au gouvernement de l'Iran.
 8.11.2014
 II.
 Les mentions concernant les entités visées dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
 I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
 B. Entités
 Nom
 Informations d'identification
 Motifs
 Date d'inscription
 27.
 Power Plants' Equipment Manufacturing Company (Saakhte Tajhizate Niroogahi)
 No. 10, Jahanara Alley, after Hemmat Bridge, Abbaspour St. (précédemment appelée Tavanir), Téhéran, Code postal 1435733161, Iran
 Entité placée sous le contrôle de l'AEOI et de Novin Energy (toutes les deux désignées dans la résolution 1737 du CSNU). Participe à la conception de réacteurs nucléaires.
 26.7.2010
 132.
 Naftiran Intertrade Company (alias Naftiran Trade Company) (NICO)
 a)
 5th Floor, Petropars Building, No. 35 Farhang Boulevard, Snadat Abad Avenue, Téhéran, Iran
 Tél.: +98 21 22372486; +98 21 22374681; +98 21 22374678;
 Fax: +98 21 22374678; +98 21 22372481
 Courriel: info@naftiran.com
 b)
 Suite 17, Burlington House, St. Saviours Road, St. Helier, Jersey, Royaume-Uni
 Filiale (100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC).
 16.10.2012
 133.
 Naftiran Intertrade Company Srl
 Avenue de la Tour-Haldimand, 6, 1009 Pully, Suisse
 Tél.: +41 21 3106565
 Fax: +41 21 3106566/67/72
 Courriel: nico.finance@naftiran.ch
 Filiale (100 %) de la Naftiran Intertrade Company Ltd.
 16.10.2012
 III.
 L'entité mentionnée ci-après est retirée de la liste figurant dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:
 13.
 (a) Arya Niroo Nik.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 18.11.2006
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 281/4
 Euroopa Kohtu (teine koda) 14. septembri 2006. aasta otsus (Symvoulio tis Epikrateias — Kreeka eelotsusetaotlus) — Elmeka NE versus Ypourgos Oikonomikon
 (Liidetud kohtuasi C-181/04 ja C-183/04) (1)
 (Kuues käibemaksudirektiiv - Maksuvabastused - Artikli 15 lõike 4 punkt a, lõiked 5 ja 8 - Merelaevade rendileandmise maksust vabastamine - Ulatus)
 (2006/C 281/07)
 Kohtumenetluse keel: kreeka
 Eelotsusetaotluse esitanud kohus
 Symvoulio tis Epikrateias
 Põhikohtuasja pooled
 Hageja: Elmeka NE
 Kostja: Ypourgos Oikonomikon
 Kohtuasja ese
 Eelotsusetaotlus — Symvoulio tis Epikrateias — Nõukogu 17. mai 1977. aasta kuuenda käibemaksudirektiivi 77/388/EMÜ kumuleeruvate käibemaksudega seotud liikmesriikide õigusaktide ühtlustamise kohta — ühine käibemaksusüsteem: ühtne maksubaas (EÜT L 145, lk 1; ELT eriväljaanne 09/01, lk 23) artikli 15 lõigete 4, 5 ja 8 tõlgendamine — Maksuvabastused — Merelaevade rendileandmise maksust vabastamine — Ulatus
 Resolutiivosa
 1.
 Nõukogu 17. mai 1977. aasta kuuenda direktiivi 77/388/EMÜ kumuleeruvate käibemaksudega seotud liikmesriikide õigusaktide ühtlustamise kohta — ühine käibemaksusüsteem: ühtne maksubaas artikli 15 lõike 4 punkti a, millele viitab sama artikli lõige 5, mida on muudetud nõukogu 14. detsembri 1992. aasta direktiiviga 92/111/EMÜ, kohaldatakse mitte üksnes avamerel navigeerimiseks ja tasu eest reisijate vedamiseks kasutatavatele laevadele, vaid ka avamerel navigeerimiseks ja kaubandus-, tööstus- või kalastuseesmärgil kasutatavatele laevadele.
 2.
 Kuuenda direktiivi 77/388 artikli 15 lõiget 8 tuleb tõlgendada nii, et selles sättes ettenähtud maksuvabastus puudutab merelaevadele otseselt vajalikke teenuseid, mida osutatakse vahetult laevaomanikule.
 3.
 Ühise käibemaksusüsteemi raames on siseriiklikud maksuhaldurid kohustatud kinni pidama õiguspärase ootuse kaitse põhimõttest. Eelotsusetaotluse esitanud kohtu kohustus on hinnata, kas põhikohtuasjades esinenud asjaoludel võis maksukohustuslane põhjendatult eeldada, et kõnealuse otsuse tegi pädev ametiasutus.
 (1) ELT C 168, 26.6.2004
 ELT C 201, 7.8.2004.


text:
 16.6.2014
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 184/5
 Beschikking van het Hof (Zesde kamer) van 13 februari 2014 — Marek Marszałkowski/Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen), Mar-Ko Fleischwaren GmbH & Co. KG
 (Zaak C-177/13 P) (1)
 ([Hogere voorziening - Gemeenschapsmerk - Verordening (EG) nr. 40/94 - Artikel 8, lid 1, sub b - Aanvraag voor gemeenschapsbeeldmerk met woordelementen „Walichnowy” en „Marko” - Oppositie door houder van gemeenschapswoordmerk MAR-KO - Relatieve weigeringsgrond - Verwarringsgevaar])
 2014/C 184/06
 Procestaal: Pools
 Partijen
 Verzoekende partij: Marek Marszałkowski (vertegenwoordiger: C. Sadkowski, radca prawny)
 Andere partijen in de procedure: Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen) (vertegenwoordiger: D. Walicka, gemachtigde), Mar-Ko Fleischwaren GmbH & Co.
 Voorwerp
 Hogere voorziening tegen het arrest van het Gerecht (Eerste kamer) van 4 februari 2013, Marszalkowski/BHIM — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO) (T-159/11), waarbij het Gerecht heeft verworpen het beroep ingesteld tegen de beslissing van de vierde kamer van beroep van het BHIM van 11 januari 2011 (zaak R 760/2010-4) houdende vernietiging van de beslissing van de oppositieafdeling tot afwijzing van de oppositie ingesteld door de houder van het gemeenschapswoordmerk „Mar-Ko” voor waren van klasse 29 van de Overeenkomst van Nice — Schending van artikel 8, lid 1, sub b, van verordening (EG) nr. 207/2009 van de Raad van 26 februari 2009 inzake het gemeenschapsmerk (PB L 78, blz. 1) en van artikel 48, lid 2, van het Reglement voor de procesvoering van het Gerecht — Relatieve weigeringsgrond — Verwarringsgevaar
 Dictum
 1)
 De hogere voorziening wordt afgewezen.
 2)
 Marek Marszałkowski wordt verwezen in de kosten.
 (1) PB C 207 van 20.7.2013.


type: other

text:
D. Britanijos savait�s TOP 20 parduot� �aidim� 03.12 - Games.lt
 2013 gegu��s 20, pirmadienis. Games.lt nar�o: 36 Registruot� vartotoj�: 109673
 D. Britanijos savait�s TOP 20 parduot� �aidim� 03.12
 2012-03-12, para�� Agnyz, aplank� 2396 Apie �aidim�: Mass Effect 3
 1. MASS EFFECT 3 (naujiena) 2. SSX (1*) 3. STREET FIGHTER X TEKKEN (naujiena) 4. FIFA 12 (2) 5. MARIO PARTY 9 (3) 6. THE SIMS 3: SHOWTIME (naujiena) 7. MARIO & SONIC LONDON 2012 OLYMPIC GAMES (5) 8. CALL OF DUTY: MODERN WARFARE 3 (7) 9. ASSASSIN'S CREED: REVELATIONS (9)10. ZUMBA FITNESS (14)11. RAYMAN ORIGINS (16)12. BATTLEFIELD 3 (10)13. THE ELDER SCROLLS V: SKYRIM (13)14. JUST DANCE 3 (17)15. UNIT 13 (naujiena)16. UNCHARTED: GOLDEN ABYSS (4)17. UFC UNDISPUTED 3 (6)18. BATMAN: ARKHAM CITY (12)19. SAINTS ROW: THE THIRD (18)20. RAGE (20)
 "Capcom" prana�auja menkus "Resident Evil: Revelations" ir "Lost Planet 3" pardavimus
 "EA" gavo teis� � "Star Wars" �aidimus
 "EA Games" oficialiai pristat� "FIFA 14"
 Komentarai: 1-14 TomisTomas, para�� 2012-03-12 22:22 Reitingas:8 Mass Effect 3 jau pasirodes, o as net nezinojau.
 Doviuxs, para�� 2012-03-12 22:35 Reitingas:11 MASS EFFECT 3 Pirmoje vietoje. Koks netik�tumas Edminukas, para�� 2012-03-12 23:01 Reitingas:8 Geras �aimas Me3 killeriuxxx, para�� 2012-03-12 23:50 Reitingas:6 TomisTomas ra��:
 Mass Effect 3 jau pasirodes, o as net nezinojau.
 Man tas pats su Syndicate buvo kai Navy nebera�o i�leid�iam� �aidim� sara�� kas savaite tai ne pirmas kartas kai ka�k� pra�iopsoju, gal�t� ka�kas atnaujinti �� skilt�.
 Account51, para�� 2012-03-13 12:05 Reitingas:5 MASS EFFECT 3 manau dabar pirmoj vietoj pasised�s.. Skaityti Lancer1Saw, para�� 2012-03-13 14:52 Reitingas:-5 nueikit i koki ign ar gamespot ir pa�ekit i�leid�iamus �aidimus nebeverk�...
 Kwailutis, para�� 2012-03-13 15:21 Reitingas:5 MASS EFFECT 3 ? nenuostabu..pilnos metro stotys reklamu..is pradziu galvojau jog filma reklamuoja, pasirodo zaidimas :lol:
 Mooneg, para�� 2012-03-13 16:14 Reitingas:8 turbut ne lietuvoi gyveni ,nes mum iki zaidimu reklamu toli...
 mamytinas, para�� 2012-03-13 16:49 Reitingas:7 Mooneg ra��:
 turbut ne lietuvoi gyveni ,nes mum iki zaidimu reklamu toli... ir iki metro stociu mums dar toli
 Kosminis_barsukas, para�� 2012-03-13 17:17 Reitingas:3 vistiek zumba visiem malk� krauna
 Kosminis_barsukas, para�� 2012-03-13 17:17 Reitingas:0 Mooneg ra��:
 turbut ne lietuvoi gyveni ,nes mum iki zaidimu reklamu toli...
 per kabelin� reklamuoja ME3 ir lietuvoj
 MusicStyLer, para�� 2012-03-13 17:24 Reitingas:0 Mass Effect 3 jau�iu kokius 3 m�nesius dominuos pirmose vietose
 Meshqis, para�� 2012-03-13 18:57 Reitingas:4 Kosminis_barsukas ra��:
 vistiek zumba visiem malk� krauna
 Ne tik malk� krauna, bet rodosi v�l taikosi � pirm� viet�.
 *Immortal*, para�� 2012-03-14 20:02 Reitingas:0 Nors man fifa12 patinka ir nusipirkau dar gruodi. Bet kiek ji gali laikytis dar topose?


type: contracts

text:
 25.6.2009
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 L 162/36
 DEĊIŻJONI TAL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE
 Nru 54/2009
 tal-24 ta’ April 2009
 li temenda l-Anness XXI (Statistika) tal-Ftehim taż-ŻEE
 IL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE,
 Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif emendat mill-Protokoll li jaġġusta l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn ‘il quddiem imsejjaħ “il-Ftehim”, u b’mod partikolari l-Artikolu 98 tiegħu,
 Billi:
 (1)
 L-Anness XXI tal-Ftehim kien emendat bid-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 38/2009 tas-17 ta’ Marzu 2009 (1).
 (2)
 Ir-Regolament (KE) Nru 762/2008 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tad-9 ta’ Lulju 2008 dwar il-preżentazzjoni mill-Istati Membri tal-istatistika dwar l-akkwakultura u li jħassar ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 788/96 (2) għandu jiġi inkorporat fil-Ftehim.
 (3)
 Ir-Regolament (KE) Nru 763/2008 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tad-9 ta’ Lulju 2008 dwar iċ-ċensimenti tal-popolazzjoni u tad-djar (3) għandu jiġi inkorporat fil-Ftehim.
 (4)
 Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 960/2008 tat-30 ta’ Settembru 2008 li jimplimenta r-Regolament (KE) Nru 808/2004 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill dwar l-istatistiċi tal-Komunità dwar is-soċjetà tal-informazzjoni (4) għandu jiġi inkorporat fil-Ftehim.
 (5)
 Ir-Regolament (KE) Nru 762/2008 iħassar ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 788/96 (5) li hu inkorporat fil-Ftehim u li konsegwentement għandu jitħassar skont il-Ftehim,
 IDDEĊIEDA KIF ĠEJ:
 Artikolu 1
 L-Anness XXI għall-Ftehim għandu jiġi emendat kif ġej:
 1.
 It-test tal-punt 25d (Ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 788/96) għandu jiġi sostitwit b’dan li ġej:
 “32008 R 0762: Ir-Regolament (KE) Nru 762/2008 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tad-9 ta’ Lulju 2008 dwar il-preżentazzjoni mill-Istati Membri tal-istatistika dwar l-akkwakultura u li jħassar ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 788/96 (ĠU L 218, 13.8.2008, p. 1).”
 2.
 Il-punt li ġej għandu jiddaħħal wara punt 18x (Ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 362/2008):
 “18y.
 32008 R 0763: Ir-Regolament (KE) Nru 763/2008 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tad-9 ta’ Lulju 2008 dwar iċ-ċensimenti tal-popolazzjoni u tad-djar (ĠU L 218, 13.8.2008, p. 14).
 Id-dispożizzjonijiet tar-Regolament għandhom, għall-finijiet ta’ dan il-Ftehim, jinqraw bl-adattament li ġej:
 L-istati tal-EFTA m’għandhomx ikunu marbuta bl-analiżi reġjonali tad-dejta kif meħtieġa minn dan ir-Regolament;”
 3.
 Dan il-punt li jmiss għandu jiġi inserit wara l-punt 28c (Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 847/2007):
 “28d.
 32008 R 0960: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 960/2008 tat-30 ta’ Settembru 2008 li jimplimenta r-Regolament (KE) Nru 808/2004 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill dwar l-istatistiċi tal-Komunità dwar is-soċjetà tal-informazzjoni (ĠU L 262, tad-1.10.2008, p. 6).”
 Artikolu 2
 It-testi tar-Regolamenti (KE) Nru 762/2008, Nru 763/2008 u Nru 960/2008 bl-ilsien Iżlandiż u b’dak Norveġiż, li għandhom jiġu ppublikati fis-Suppliment taż-ŻEE ta' Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea, għandhom ikunu awtentiċi.
 Artikolu 3
 Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ nhar il-25 ta’ April 2009, sakemm ikunu saru n-notifiki kollha taħt l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim lill-Kumitat Konġunt taż-ŻEE (*).
 Artikolu 4
 Din id-Deċiżjoni għandha tkun ippubblikata fis-Sezzjoni ŻEE u fis-Suppliment ŻEE ta' Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
 Magħmul fi Brussell, l-24 ta’ April 2009.
 F’isem il-Kumitat Konġunt taż-ŻEE
 Il-President
 Alan SEATTER
 (1) ĠU L 130, 28.5.2009, p. 33.
 (2) ĠU L 218, 13.8.2008, p. 1.
 (3) ĠU L 218, 13.8.2008, p. 14.
 (4) ĠU L 262, 1.10.2008, p. 6.
 (5) ĠU L 108, 1.5.1996, p. 1.
 (*) L-ebda rekwiżiti kostituzzjonali ma huma indikati


text:
16.5.2009
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 113/12
 Sentenza della Corte (Ottava Sezione) 12 marzo 2009 — Commissione delle Comunità europee/Repubblica ellenica
 (Causa C-298/08) (1)
 (Inadempimento di uno Stato - Direttiva 2006/22/CE - Ravvicinamento delle legislazioni - Normativa sociale relativa alle attività di trasporto su strada - Omessa trasposizione entro il termine impartito)
 2009/C 113/24
 Lingua processuale: il greco
 Parti
 Ricorrente: Commissione delle Comunità europee (rappresentanti: N. Yerrell e I. Chatzigiannis, agenti)
 Convenuta: Repubblica ellenica (rappresentante: N. Dafniou, agente)
 Oggetto
 Inadempimento di uno Stato — Omessa adozione, entro il termine previsto, delle disposizioni necessarie per conformarsi alla direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio 15 marzo 2006, 2006/22/CE, sulle norme minime per l'applicazione dei regolamenti (CEE) n. 3820/85 e (CEE) n. 3821/85 del Consiglio relativi a disposizioni in materia sociale nel settore dei trasporti su strada e che abroga la direttiva 88/599/CEE del Consiglio (GU L 102, pag. 35)
 Dispositivo
 1)
 Avendo omesso di adottare le disposizioni legislative, regolamentari e amministrative necessarie per conformarsi alla direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio 15 marzo 2006, 2006/22/CE, sulle norme minime per l'applicazione dei regolamenti (CEE) n. 3820/85 e (CEE) n. 3821/85 del Consiglio relativi a disposizioni in materia sociale nel settore dei trasporti su strada e che abroga la direttiva 88/599/CEE del Consiglio, la Repubblica ellenica è venuta meno agli obblighi ad essa incombenti in forza della direttiva 2006/22.
 2)
 La Repubblica ellenica è condannata alle spese.
 (1) GU C 223 del 30.8.2008.


text:
30.12.2006
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 331/6
 Domstolens dom (Anden Afdeling) af 23. november 2006 — Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik
 (Sag C-486/04) (1)
 (Traktatbrud - vurdering af visse projekters indvirkning på miljøet - nyttiggørelse af affald - anlæg i Massafra (Taranto) til produktion af elektricitet ved forbrænding af brændsel udledt af affald og biomasse - direktiv 75/442/EØF og 85/337/EØF)
 (2006/C 331/09)
 Processprog: italiensk
 Parter
 Sagsøger: Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber (ved M. van Beek, som befuldmægtiget, avocats A. Capobianco og F. Louis)
 Sagsøgt: Den Italienske Republik (ved I. M. Braguglia, som befuldmægtiget, avocats M. Fiorilli og G. Fiengo)
 Sagens genstand
 Traktatbrud — tilsidesættelse af artikel 2, stk. 1 og artikel 4, stk. 1, stk. 2 og stk. 3, i Rådets direktiv 85/337/EØF af 27. juni 1985 om vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning på miljøet (EFT L 175, s. 40), som ændret ved Rådets direktiv 97/11/EØF af 3. marts 1997 (EFT L 73, s. 5) — anlæg til fremstilling af elektrisk energi ved forbrænding af affald og biomasse i Massafra (Taranto)
 Konklusion
 1)
 Den Italienske Republik har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til artikel 2, stk. 1, og artikel 4, stk. 1, 2 og 3, i Rådets direktiv 85/337/EØF af 27. juni 1985 om vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning på miljøet, som ændret ved Rådets direktiv 97/11/EF af 3. marts 1997, idet den
 —
 har fritaget anlægget i Massafra til forbrænding af brændsel udledt af affald og biomasse, der har en kapacitet på over 100 tons pr. dag, og som er omfattet af punkt 10 i bilag I til direktivet, fra proceduren til vurdering af indvirkningen på miljøet
 —
 har vedtaget artikel 3, stk. 1, i dekret af 3. september 1999 fra ministerrådets præsident, benævnt »Retningslinjer og koordinerende bestemmelser til ændring og supplering af de tidligere retningslinjer og koordinerende bestemmelser om anvendelsen af artikel 40, stk. 1, i lov nr. 146 af 22. februar 1994 om bestemmelser vedrørende vurderingen af indvirkningen på miljøet«, som ændrer litra i) og l), i bilag A til dekret af 12. april 1996 fra Republikkens præsident benævnt »Retningslinjer og koordinerende bestemmelser om anvendelsen af artikel 40, stk. 1, i lov nr. 146 af 22. februar 1994 om bestemmelser vedrørende vurderingen af indvirkningen på miljøet«, og som gør det muligt at fritage projekter for anlæg til nyttiggørelse af farligt og ikke farligt affald med en kapacitet på over 100 tons om dagen, som er omfattet af bilag I til direktivet, fra den procedure til vurdering af indvirkningen på miljøet, der er fastsat i direktivets artikel 2, stk. 1, og artikel 4, stk. 1
 —
 har vedtaget artikel 3, stk. 1, i dekret af 3. september 1999 fra ministerrådets præsident, som fastsætter et uegnet kriterium for afgørelsen af, om et projekt, der er omfattet af bilag II til direktivet, skal vurderes hvad angår dets indvirkning på miljøet, eftersom kriteriet kan udelukke projekter, der har en væsentlig indvirkning på miljøet, fra en miljøvurdering.
 2)
 Den Italienske Republik betaler sagens omkostninger.
 (1) EUT C 31 af 5.2.2005.


type: wikipedia

text:
Jonas Einar Modig, född 17 mars 1943 i Stockholm, är svensk förläggare och poet.
 Efter juristexamen 1967 gjorde han tingstjänst i Örebro till 1968 varefter han anställdes som sekreterare i Näringslivets opinionsnämnd. 1969 blev han chef för den nystartade Konsultbyrån för marknadsrätt, med immaterialrätt, konsumenträtt och konkurrensrätt som specialitet. 1973 blev han VD för Svenska Bokförläggareföreningen (senare Förläggareföreningen) och övergick 1982 till Bonniers bokverksamhet med chefskapet för Månadens Bok som början. 1987 blev han VD i Wahlström och Widstrand Förlag och 1997 VD i Bonnierförlagen, ett uppdrag som han lämnade 2002. Han var ordförande i Svenska Förläggareföreningen 2002–2006 och i Federation of European Publishers 2004–2008.
 Bibliografi (i urval)
 2007 –
 2009 –
 2011 –
 2014 –
 2017 –
 2020 –
 Författarskap
 1968 debuterade Jonas Modig som poet med diktsamlingen En sorts fattning på Norstedts förlag och återkom 2007 med samlingen Annandagar, följd av Radfall 2009, Vinter i sommarhuset 2011 och Kaninen rymde 2014, alla på Norstedts. Tillsammans med Maria Modig har han givit ut Dagblad 2005 (Langenskiölds Förlag).
 Han tilldelades Samfundet De Nios Särskilda pris 2014 och Svenska Akademiens Kallebergerstipendium 2015.
 Referenser
 Noter
 Svenska poeter
 Svenska förläggare
 Födda 1943
 Levande personer
 Män
 Författare från Stockholm


text:
Högdalstoppen är tre konstgjorda höjder i Högdalen och Fagersjö i Söderort inom Stockholms kommun. 2005 öppnades en frisbeegolfbana på en av Högdalstopparna.
 Högdalstoppen nummer 1 (Högdalstoppen)
 Högdalstoppen nummer 1 ligger i stadsdelen Högdalen och uppfördes av 65 miljoner kubikmeter tippmassor i slutet av 1950- och början av 1960-talet. Den ligger mellan Nynäsbanan och Högdalens industriområde. Dess topp ligger på 72 meter över havet och därifrån har man utsikt över bland annat Stockholms innerstad. På den finns även två skidbackar, högsta fallhöjd är 43 meter. En skidlift på 160 meter invigdes 16 januari 1966, men den monterades ned 1996. En rodelbana anlades 1965, och utökades till 550 meter 1991. 1994 stängdes båda anläggningarna. 1969 öppnade Ninni Dannemann Högdalens Skidlift på Högdalstoppen som hon drev fram till 1989. På Högdalstoppen åkte bland annat Ingemar Stenmark och Jean Claude Killy en uppvisningstävling på 1970-talet. Roy Skis omtalade Hot-Dog show med volter och annat var även här och showade på 1970-talet.
 Under 1980-talet samlades ofta Stockholm Suburban Surfers medlemmar för att åka snowboard som på den tiden ofta saknade stålkanter. Medlemmarna fick gå upp för backarna då liftar saknades. Året 1999 arrangerade föreningen Stockholm Suburban Surfers första Highvalley Classic, en skateboardfest som 9 gånger senare växte till hundratalet deltagare och över 2000 åskådare under 2004. Detta event var starten för projektet Highvalley Skatepark, Europas största skatepark som anlades mellan två av Högdalstopparna.
 År 2007 byggdes kulturhuset Cyklopen på en angränsande tomt men förstördes i en brand i november 2008. År 2013 öppnades ett nytt kulturhus närmare tunnelbanestationen i Högdalen.
 Högdalstoppen nummer 2 (Hökarängstoppen)
 Högdalstoppen nummer 2 ligger i stadsdelen Hökarängen och anlades i början av 1970-talet. Den ligger strax öster om Högdalstoppen nummer 1. Dess topp ligger på 102 meter över havet och är den högsta punkten i Stockholms stad. Berget kan nås via promenadväg från Fagersjövägen 200. På en lägre platå står Högdalsreservoaren ritad av arkitekt Nils Sterner och färdigställd 1962. Från toppen har man god utsikt över Söderort och innerstaden, och man ser även Hässelby strand, Handen, Tyresö kommun, Lidingö kommun och Solna kommun. Koordinaterna är 59°15′22,50′′ nord och 18°04′00,38′′ öst.
 Högdalstoppen nummer 3 (Fagersjötoppen)
 Högdalstoppen nummer 3 ligger i stadsdelen Fagersjö och är uppförd av 1,5 miljoner kubikmeter tippmassor. Den påbörjades i slutet av 1980-talet och färdigställdes 2001. Höjden är 95 meter över havet. Den ligger sydväst om Högdalstoppen 2 nära Högdalsreservoaren. I samband med Stockholm stads utveckling av området har det funnits planer på att höja denna topp till 103 meter över havet.
 Utveckling av området
 Det har under åren funnits många planer på att utveckla området och en del av planerna har realiserats. Mycket är dock fortfarande ogjort. Enligt ett utvecklingsprogram, beställt av Stockholms stad 2006, föreslås Högdalstopparna utvecklas till ett attraktivt och välbesökt rekreationsområde med stora möjligheter till spontanidrott, friluftsliv, naturupplevelser och kulturella upplevelser.
 Källor
 Externa länkar
 Konstgjorda berg i Sverige
 Berg i Södermanland
 Vintersportanläggningar i Sverige
 Fagersjö
 Högdalen
 Sportanläggningar i Stockholm


text:
 30.8.2008
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 223/40
 Sklep Sodišča prve stopnje z dne 26. junija 2008 – Gibtelecom proti Komisiji
 (Združene zadeve T-433/03, T-434/03, T-367/07 in T-244/05) (1)
 (Konkurenca - Telekomunikacije - Odločbe o tem, da se ne sprejme nobenih ukrepov glede pritožb, podanih na podani člena 86 ES - Neoblikovanje stališča Komisije o pritožbah, podanih na podlagi člena 86 ES - Ničnostna tožba - Tožba zaradi nedelovanja - Tožba, ki nima več predmeta spora, o katerem teče postopek - Ustavitev postopka)
 (2008/C 223/67)
 Jezik postopka: angleščina
 Stranki
 Tožeča stranka: Gibtelecom Ltd (Gibraltar) (zastopnika: M. Llamas, barrister, in B. O'Connor, solicitor)
 Tožena stranka: Komisija Evropskih skupnosti (zastopnika: sprva F. Castillo de la Torre in A. Whelan, nato F. Castillo de la Torre, zastopnika)
 Predmet
 Na eni strani, zahteva za razglasitev ničnosti zatrjevanih odločb Komisije z dne 17. oktobra 2003, 5. julija 2004 in 26. aprila 2005 o tem, da se ne sprejme nobenih ukrepov glede dveh pritožb, ki sta bili naslovljeni na Komisijo z namenom, da na podlagi člena 86(3) ES ukrepa, da bi se ustavile kršitve prava Skupnosti, ki naj bi jih zakrivila Kraljevina Španija, in na drugi strani zahteva za ugotovitev – na podlagi člena 232 ES – da Komisija, s tem da ni oblikovala stališča glede ukrepanja, h kateremu se jo poziva v zvezi z določenimi vidiki ene izmed navedenih pritožb, ni izpolnila svojih obveznosti na podlagi prava Skupnosti.
 Izrek
 1)
 Tožbeni postopek se ustavi.
 2)
 Postopek glede predloga za intervencijo, ki ga je podala Kraljevina Španija v zadevi T-367/04, se ustavi.
 3)
 Gibtelecom Ltd in Komisija nosita vsak svoje stroške.
 (1) UL C 59, 6.3.2004.


text:
 Avis juridique important
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 21998D0119(03)
 Decisión n° 3/97 del Consejo de Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Bulgaria, por otra de 23 de diciembre de 1997 relativa a la exportación de determinados productos siderúrgicos CECA de Bulgaria a la Comunidad durante el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998 (prórroga del sistema de doble control)
 Diario Oficial n° L 013 de 19/01/1998 p. 0085 - 0098
 DECISIÓN N° 3/97 DEL CONSEJO DE ASOCIACIÓN entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Bulgaria, por otra de 23 de diciembre de 1997 relativa a la exportación de determinados productos siderúrgicos CECA de Bulgaria a la Comunidad durante el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998 (prórroga del sistema de doble control) (98/75/CE)EL CONSEJO DE ASOCIACIÓN,Considerando que el Grupo de contacto mencionado en el artículo 11 del Protocolo n° 2 del Acuerdo Europeo por el que se crea una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Bulgaria, por otra, que entró en vigor el 1 de febrero de 1995, se reunió el 5 de junio de 1997 y acordó recomendar al Consejo de Asociación creado con arreglo al artículo 105 del Acuerdo que el sistema de doble control establecido en 1997 por la Decisión n° 1/96 del Consejo de Asociación se prorrogue al período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998;Considerando que el Consejo de Asociación, habiendo recibido toda la información necesaria, está de acuerdo con esta recomendación,DECIDE:Artículo 11. Durante el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998, la importación en la Comunidad de los productos enumerados en el anexo I y originarios de Bulgaria quedará supeditada a la presentación de un documento de vigilancia que se ajuste al modelo incluido en el anexo II, expedido por las autoridades comunitarias.2. La clasificación de los productos contemplados por la presente Decisión se basa en la nomenclatura arancelaria y estadística de la Comunidad, en adelante denominada la «nomenclatura combinada» (forma abreviada, «NC»). El origen de los productos contemplados por la presente Decisión se determinará con arreglo a las disposiciones vigentes en la Comunidad.3. Durante el período comprendido entre 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998, la importación en la Comunidad de los productos siderúrgicos enumerados en el anexo I originarios de Bulgaria quedará supeditada, además, a la expedición de un documento de exportación por las autoridades búlgaras competentes. La presentación por parte del importador del original del documento de exportación se efectuará a más tardar el 31 de marzo del año siguiente a aquél en que fueron enviadas las mercancías que figuran en el documento. Se considerará que el envío ha tenido lugar en la fecha en que las mercancías se hayan cargado para su exportación en la aeronave, vehículo o buque.4. El documento de exportación se atendrá al modelo que figura en el anexo III y será válido para las exportaciones con destino al conjunto del territorio aduanero de la Comunidad.5. La República de Bulgaria notificará a la Comisión de las Comunidades Europeas los nombres y direcciones de las autoridades gubernamentales búlgaras autorizadas para expedir y verificar las licencias de exportación y le enviará los modelos de los sellos y firmas que utilicen. Bulgaria informará igualmente a la Comisión acerca de cualquier modificación que introduzca al respecto.6. En el anexo IV se establecen determinadas disposiciones técnicas relativas a la aplicación del sistema de doble control.Artículo 21. La República de Bulgaria se compromete a proporcionar a la Comunidad información estadística precisa sobre los documentos de exportación expedidos por las autoridades búlgaras de conformidad con las disposiciones del artículo 1. Dicha información se transmitirá a la Comunidad al finalizar el período siguiente al mes al que se refiera.2. La Comunidad se compromete a proporcionar a las autoridades búlgaras información estadística precisa sobre los documentos de importación expedidos por los Estados miembros para los productos enumerados en el anexo I. Dicha información se transmitirá a las autoridades búlgaras al finalizar el período siguiente al mes al que se refieran.Artículo 3Si es necesario, a petición de cualquiera de las Partes, se efectuarán consultas sobre cualquier problema que plantee la ejecución de la Decisión. Tales consultas se celebrarán sin demora. Las Partes abordarán las consultas con espíritu de cooperación y con la voluntad firme de solucionar sus diferencias.Artículo 4Las notificaciones previstas en las presentes disposiciones deberán dirigirse:- en el caso de la Comunidad, a la Comisión de las Comunidades Europeas (DGI/D/2 y DGIII/C/1),- en el caso de la República de Bulgaria, a la Misión de Bulgaria ante las Comunidades Europeas y al Ministerio de Comercio y Turismo de la República de Bulgaria.Artículo 5La presente Decisión será obligatoria tanto para la Comunidad como para la República de Bulgaria y ambas Partes adoptarán las medidas necesarias para su ejecución.Artículo 6La presente Decisión entrará en vigor el día de su adopción.Será aplicable a partir del 1 de enero de 1998.Hecho en Bruselas, el 23 de diciembre de 1997.Por el Consejo de AsociaciónEl PresidenteJ. POOSANEXO I BULGARIA Lista de los productos sujetos a doble control (1998) 7206 10 007206 90 007208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907208 40 107208 40 907208 51 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 997208 53 107208 53 907208 54 107208 54 907208 90 107209 15 007209 16 107209 16 907209 17 107209 17 907209 18 107209 18 917209 18 997209 25 007209 26 107209 26 907209 27 107209 27 907209 28 107209 28 907209 90 107210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 387211 13 007211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907211 23 107211 23 517211 29 207211 90 117212 10 107212 10 917212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 917213 10 007213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 907214 20 007214 30 007214 91 107214 91 907214 99 107214 99 317214 99 397214 99 507214 99 617214 99 697214 99 807214 99 907215 90 107216 10 007216 21 007216 22 007216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 907216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 99 107225 11 007225 19 107225 19 907225 20 207225 30 007225 40 207225 40 507225 40 807225 50 007225 91 107225 92 107225 99 107226 11 107226 19 107226 19 307226 20 207226 91 107226 91 907226 92 107226 93 207226 94 207226 99 207227 10 007227 20 007227 90 107227 90 507227 90 957228 10 107228 10 307228 20 117228 20 197228 20 307228 30 207228 30 417228 30 497228 30 617228 30 697228 30 707228 30 897228 60 107228 70 107228 70 317228 80 107228 80 90ANEXO II >PRINCIPIO DE GRÁFICO>COMUNIDAD EUROPEA DOCUMENTO DE VIGILANCIA 1. Destinatario (nombre y apellidos, dirección completa, país, número de IVA) 2. Número de expedición 3. Lugar y fecha previstos para la importación 4. Autoridad competente de expedición (nombre y apellidos, dirección y teléfono) 5. Declarante/representante (si procede) (nombre y apellidos, dirección completa) 6. País de origen (y número de geonomenclatura) 7. País de procedencia (y número de geonomenclatura) 8. Último día de vigencia 9. Designación de las mercancías 10. Código de las mercancías (NC) y categoría 11. Cantidad expresada en kilogramos (peso neto) o en unidad suplementaria 12. Valor cif en frontera CE en ecus 13. Menciones complementarias 14. Visado de la autoridad competente Fecha: . Firma: . Sello: 1 1 Original para el destinatario 15. IMPUTACIONES Indicar en la parte 1 de la columna 17 la cantidad disponible y en la parte 2 la cantidad imputada 16. Cantidad neta (peso neto u otra unidad de medida con indicación de la unidad) 17. En cifras 18. En letras para la cantidad imputada 19. Documento aduanero (modelo y número) o número del extracto y fecha de imputación 20. Nombre y apellidos, Estado miembro, firma y sello de la autoridad de imputación 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fijar aquí eventuales añadidos.>FIN DE GRÁFICO>>PRINCIPIO DE GRÁFICO>COMUNIDAD EUROPEA DOCUMENTO DE VIGILANCIA 1. Destinatario (nombre y apellidos, dirección completa, país, número de IVA) 2. Número de expedición 3. Lugar y fecha previstos para la importación 4. Autoridad competente de expedición (nombre y apellidos, dirección y teléfono) 5. Declarante/representante (si procede) (nombre y apellidos, dirección completa) 6. País de origen (y número de geonomenclatura) 7. País de procedencia (y número de geonomenclatura) 8. Último día de vigencia 9. Designación de las mercancías 10. Código de las mercancías (NC) y categoría 11. Cantidad expresada en kilogramos (peso neto) o en unidad suplementaria 12. Valor cif en frontera CE en ecus 13. Menciones complementarias 14. Visado de la autoridad competente Fecha: . Firma: . Sello: 2 2 Original para la autoridad competente 15. IMPUTACIONES Indicar en la parte 1 de la columna 17 la cantidad disponible y en la parte 2 la cantidad imputada 16. Cantidad neta (peso neto u otra unidad de medida con indicación de la unidad) 17. En cifras 18. En letras para la cantidad imputada 19. Documento aduanero (modelo y número) o número del extracto y fecha de imputación 20. Nombre y apellidos, Estado miembro, firma y sello de la autoridad de imputación 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fijar aquí eventuales añadidos.>FIN DE GRÁFICO>ANEXO III >PRINCIPIO DE GRÁFICO>(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. 1. Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2. No 3. Year 4. Product group 5. Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC steel products) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment - Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods - Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB value (2) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At . on . (Signature) (Stamp)>FIN DE GRÁFICO>DOCUMENTO DE EXPORTACIÓN (productos siderúrgicos CECA) >PRINCIPIO DE GRÁFICO>1. Exportador (nombre y apellidos, dirección completa, país)2. Número3. Año4. Categoría de productos5. Destinatario (nombre y apellidos, dirección completa, país)6. País de origen7. País de destino8. Lugar y fecha de embarque - Medio de transporte9. Indicaciones complementarias10. Designación de las mercancías - Fabricante11. Código NC12. Cantidad (1)13. Valor fob (2)14. DECLARACIÓN DE LA AUTORIDAD COMPETENTE15. Autoridad competente (nombre y apellidos, dirección completa, país)Hecho en. , el..(Firma)(Sello)(1) Peso neto en kilogramos y cantidad en la unidad prevista para la categoría en caso de que esta unidad no sea el peso neto.(2) En la moneda del contrato de venta.>FIN DE GRÁFICO>>REFERENCIA A UN GRÁPHICO>>PRINCIPIO DE GRÁFICO>(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. 1. Exporter (name, full address, country) COPY 2. No 3. Year 4. Product group 5. Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC steel products) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment - Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods - Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB value (2) 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At . on . (Signature) (Stamp)>FIN DE GRÁFICO>ANEXO IV REPÚBLICA DE BULGARIA Anexo técnico sobre el sistema de doble control 1. Los documentos de exportación medirán 210 x 297 mm. El papel empleado deberá ser blanco, encolado para escribir, sin pastas mecánicas y de un peso mínimo de 25 g/m2. Se imprimirán en inglés. Si se extienden a mano, deberán rellenarse con tinta y con letras mayúsculas. Cuando los documentos lleven varias copias, sólo la primera hoja constituirá el original. Esta hoja irá señalada claramente como «original» y las demás copias como «copias». Las autoridades competentes de la Comunidad sólo aceptarán el original como documento válido para el control de la exportación a la Comunidad, de conformidad con las disposiciones del sistema de doble control.2. Cada documento llevará un número de serie, impreso o no, destinado a individualizarlo. Este número estará compuesto por los elementos siguientes:- dos letras para identificar al país exportador como sigue: BG,- dos letras para identificar al Estado miembro previsto para el despacho de aduanas, como sigue:>SITIO PARA UN CUADRO>- un número de una cifra que identifique el año, correspondiente a la última cifra del año respectivo, por ejemplo: 8 para 1998,- un número de dos cifras, comprendido entre 01 y 99, que identifique la oficina expedidora del país exportador,- un número de cinco cifras, entre 00001 y 99999, asignadas al Estado miembro previsto para el despacho de aduanas.3. El documento de exportación tendrá una validez de seis meses a partir de la fecha de emisión. Los productos deberán ser enviados dentro del año natural que aparece en la casilla 3 del documento de exportación.4. Cada documento de exportación podrá utilizarse para uno o más envíos de los productos de que se trate. Sin embargo, dado que el importador deberá presentar el documento original de exportación al solicitar un documento de vigilancia, los documentos de exportación deberán expedirse, en la medida de lo posible, para cada transacción comercial, no para contratos globales.5. La República de Bulgaria no estará obligada a incluir información relativa a precios cuando sea necesario proteger la confidencialidad comercial. En tales casos, la casilla n° 9 del documento de exportación deberá indicar los motivos por los que no se incluye la citada información, y que ésta se facilitará a las autoridades competentes de la Comunidad a petición de éstas.6. Los documentos de exportación podrán ser concedidos tras el envío de los productos a que se refieran. En este caso, deberán incluir la mención «expedido a posteriori».7. En caso de robo, pérdida o destrucción de un documento de exportación, el exportador podrá reclamar a la autoridad gubernativa competente que le hubiere concedido un duplicado extendido sobre la base de los documentos de exportación que obren en su poder. El duplicado del documento así expedido deberá incluir la mención «duplicado». El duplicado deberá reproducir la fecha del documento original de exportación.8. Las autoridades competentes de la Comunidad serán inmediatamente informadas de la anulación o modificación de cualesquiera documentos de exportación ya expedidos y, en su caso, de las causas que las hubieran motivado.9. La República de Bulgaria se propone hacer figurar una descripción de la clasificación de las mercancías (es decir, productos de primera o segunda calidad o de otro nivel de calidad inferior a la primera calidad) en la casilla n° 10 del documento de exportación.


text:
 31.12.2020
 EN
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 L 445/23
 Exchange of letters on the provisional application of the Agreement between the European Atomic Energy Community and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for Cooperation on the Safe and Peaceful Uses of Nuclear Energy
 A. Letter from the European Atomic Energy Community
 HE. Tim Barrow
 UK Ambassador to the EU
 UK Mission to the European Union
 Avenue d'Auderghem, 10
 B-1040 BRUSSELS
 Brussels, 30 December 2020
 Dear Ambassador,
 Reference is made to the Agreement between the European Atomic Energy Community and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for Cooperation on the Safe and Peaceful Uses of Nuclear Energy (‘the Agreement’).
 I have the honour to inform you that the European Atomic Energy Community is prepared to apply the Agreement on a provisional basis with effect from 1 January 2021, pending its entry into force and the completion of the final legal-linguistic revision process of all language versions of the Agreement, provided that the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland is prepared to do the same and has further notified the European Atomic Energy Community prior to 1 January 2021 of the completion of its internal requirements and procedures necessary for provisional application.
 If the Agreement is provisionally applied, the Parties shall understand references in the Agreement to the entry into force of the Agreement as references to the date from which the Agreement is provisionally applied, namely 1 January 2021. For greater certainty, Article 24(3) of the Agreement shall be understood to apply where provisional application ceases without the Agreement being concluded.
 The European Atomic Energy Community proposes that Article 25 of the Agreement is replaced by the following: ‘This Agreement shall be drawn up in duplicate in the Bulgarian, Croatian, Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Irish, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish languages. All language versions of the Agreement shall be subject to final legal-linguistic revision, which shall be completed by 30 April 2021. The language versions resulting from this legal-linguistic revision shall replace ab initio the signed versions of the Agreement and shall be established as authentic and definitive by an exchange of diplomatic notes between the Parties.’
 I should be obliged if you would confirm the agreement to the foregoing by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the conditions specified in this letter.
 Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration.
 On behalf of the European Atomic Energy Community
 Ilze JUHANSONE
 B. Letter from the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
 Ms Ilze Juhansone
 Secretariat-General
 European Commission
 Rue de la Loi 200/Wetstraat 200
 1049 Bruxelles/Brussel
 Belgium
 30th December 2020
 Dear Secretary-General,
 I have the honour to acknowledge receipt of your letter of today's date, which reads as follows:
 "Reference is made to the Agreement between the European Atomic Energy Community and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for Cooperation on the Safe and Peaceful Uses of Nuclear Energy (“the Agreement”).
 I have the honour to inform you that the European Atomic Energy Community is prepared to apply the Agreement on a provisional basis with effect from 1 January 2021, pending its entry into force and the completion of the final legal-linguistic revision process of all language versions of the Agreement, provided that the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland is prepared to do the same and has further notified the European Atomic Energy Community prior to 1 January 2021 of the completion of its internal requirements and procedures necessary for provisional application.
 If the Agreement is provisionally applied, the Parties shall understand references in the Agreement to the entry into force of the Agreement as references to the date from which the Agreement is provisionally applied, namely 1 January 2021. For greater certainty, Article 24(3) of the Agreement shall be understood to apply where provisional application ceases without the Agreement being concluded.
 The European Atomic Energy Community proposes that Article 25 of the Agreement is replaced by the following: “This Agreement shall be drawn up in duplicate in the Bulgarian, Croatian, Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Irish, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish languages. All language versions of the Agreement shall be subject to final legal-linguistic revision, which shall be completed by 30 April 2021. The language versions resulting from this legal-linguistic revision shall replace ab initio the signed versions of the Agreement and shall be established as authentic and definitive by an exchange of diplomatic notes between the Parties."
 I have the honour to confirm the agreement of the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to provisional application of the Agreement on the conditions specified in your letter, including further notification of completion of its internal requirements and procedures necessary for provisional application.
 Please accept, Madam, the assurance of my highest consideration.
 On behalf of the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
 Lindsay CROISDALE-APPLEBY, CMG


text:
How many words can you make out of bratwursts
 Total Number of words made out of Bratwursts = 169
 Bratwursts is an acceptable word in Scrabble with 15 points. Bratwursts is an accepted word in Word with Friends having 17 points. Bratwursts is a 10 letter long Word starting with B and ending with S. Below are Total 169 words made out of this word.
 9 letter Words made out of bratwursts
 1). bratwurst
 7 letter Words made out of bratwursts
 1). stratus 2). bursars
 6 letter Words made out of bratwursts
 1). suttas 2). tussar 3). surras 4). bursts 5). tarsus 6). starts 7). bursas 8). status 9). sturts 10). wursts 11). trusts 12). straws 13). bursar 14). struts 15). sutras
 5 letter Words made out of bratwursts
 1). tabus 2). bursa 3). busts 4). tarts 5). burst 6). braws 7). butts 8). swats 9). strut 10). straw 11). sturt 12). stats 13). stars 14). subas 15). stabs 16). suras 17). surra 18). sutra 19). sutta 20). rusts 21). swabs 22). swart 23). stubs 24). trass 25). wasts 26). battu 27). basts 28). batts 29). tsars 30). warts 31). tsuba 32). tubas 33). start 34). brass 35). trust 36). buras 37). tauts 38). wurst 39). burrs 40). abuts 41). truss 42). watts 43). brats
 4 letter Words made out of bratwursts
 1). wabs 2). subs 3). wart 4). watt 5). wars 6). suba 7). waur 8). wast 9). wats 10). sura 11). utas 12). ursa 13). taws 14). tats 15). tass 16). tart 17). tars 18). tsar 19). tabu 20). tabs 21). taut 22). swab 23). tuba 24). swat 25). tubs 26). tuts 27). twas 28). taus 29). bass 30). rats 31). arts 32). butt 33). buts 34). bust 35). buss 36). burs 37). burr 38). bura 39). bars 40). braw 41). brat 42). bras 43). batt 44). bats 45). urbs 46). raws 47). stub 48). saws 49). brut 50). stab 51). sabs 52). star 53). arbs 54). stat 55). ruts 56). rust 57). rubs 58). abut 59). staw
 3 letter Words made out of bratwursts
 1). tut 2). bas 3). twa 4). abs 5). bar 6). urb 7). was 8). wat 9). ass 10). war 11). uts 12). att 13). arb 14). art 15). uta 16). bat 17). ars 18). tas 19). tub 20). bus 21). but 22). tar 23). sab 24). ras 25). rat 26). rut 27). tab 28). rub 29). tat 30). sat 31). bra 32). brr 33). sau 34). taw 35). bur 36). sub 37). tau 38). saw 39). raw
 2 letter Words made out of bratwursts
 1). ar 2). ta 3). as 4). at 5). us 6). aw 7). ab 8). ba 9). ut
 Note There are 2 vowel letters and 8 consonant letters in the word bratwursts. B is 2nd, R is 18th, A is 1st, T is 20th, W is 23rd, U is 21th, S is 19th, Letter of Alphabet series.


type: legislation

text:
 20.10.2011
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 L 275/23
 REGOLAMENTO DI ESECUZIONE (UE) N. 1045/2011 DELLA COMMISSIONE
 del 19 ottobre 2011
 concernente la non approvazione della sostanza attiva asulame conformemente al regolamento (CE) n. 1107/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio relativo all’immissione sul mercato dei prodotti fitosanitari e che modifica la decisione 2008/934/CE della Commissione
 (Testo rilevante ai fini del SEE)
 LA COMMISSIONE EUROPEA,
 visto il trattato sul funzionamento dell’Unione europea,
 visto il regolamento (CE) n. 1107/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 21 ottobre 2009, relativo all’immissione sul mercato dei prodotti fitosanitari e che abroga le direttive del Consiglio 79/117/CEE e 91/414/CEE (1), in particolare l’articolo 13, paragrafo 2, e l’articolo 78, paragrafo 2,
 considerando quanto segue:
 (1)
 Conformemente all’articolo 80, paragrafo 1, lettera c), del regolamento (CE) n. 1107/2009, la direttiva 91/414/CEE del Consiglio (2) continua ad applicarsi, per quanto riguarda la procedura e le condizioni di approvazione, alle sostanze attive di cui è stata verificata la completezza conformemente all’articolo 16 del regolamento (CE) n. 33/2008 della Commissione, del 17 gennaio 2008, recante modalità di applicazione della direttiva 91/414/CEE del Consiglio per quanto riguarda una procedura regolare e una procedura accelerata di valutazione delle sostanze attive previste nel programma di lavoro di cui all’articolo 8, paragrafo 2, di tale direttiva ma non comprese nell’allegato I (3). L’asulame è una sostanza attiva di cui è stata verificata la completezza conformemente a tale regolamento.
 (2)
 I regolamenti della Commissione (CE) n. 451/2000 (4) e (CE) n. 1490/2002 (5) stabiliscono le modalità dettagliate per l’attuazione della seconda e terza fase del programma di lavoro di cui all’articolo 8, paragrafo 2, della direttiva 91/414/CEE e contengono un elenco di sostanze attive da valutare ai fini della loro eventuale iscrizione nell’allegato I della direttiva 91/414/CEE. In tale elenco figura anche l’asulame.
 (3)
 Conformemente all’articolo 3, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1095/2007 della Commissione, del 20 settembre 2007, che modifica il regolamento (CE) n. 1490/2002 che stabilisce le modalità attuative della terza fase del programma di lavoro di cui all’articolo 8, paragrafo 2, della direttiva 91/414/CEE del Consiglio e il regolamento (CE) n. 2229/2004 che stabilisce le modalità attuative della quarta fase del programma di lavoro di cui all’articolo 8, paragrafo 2, della direttiva 91/414/CEE del Consiglio (6), il notificante ha ritirato il proprio sostegno all’inclusione di tale sostanza attiva nell’allegato I della direttiva 91/414/CEE entro due mesi dall’entrata in vigore del regolamento (CE) n. 1095/2007. Di conseguenza, è stata adottata la decisione 2008/934/CE della Commissione, del 5 dicembre 2008, concernente la non iscrizione di alcune sostanze attive nell’allegato I della direttiva 91/414/CEE del Consiglio e la revoca delle autorizzazioni di prodotti fitosanitari contenenti tali sostanze (7), che prevede la non inclusione dell’asulame.
 (4)
 Ai sensi dell’articolo 6, paragrafo 2, della direttiva 91/414/CEE il notificante iniziale (di seguito «il richiedente») ha presentato una nuova domanda con cui chiede l’applicazione della procedura accelerata di cui agli articoli da 14 a 19 del regolamento (CE) n. 33/2008.
 (5)
 La domanda è stata presentata al Regno Unito, che era stato designato Stato membro relatore in virtù del regolamento (CE) n. 1490/2002. Il termine per la procedura accelerata è stato rispettato. La specifica della sostanza attiva e gli utilizzi indicati sono quelli oggetto della decisione 2008/934/CE. La domanda rispetta anche gli altri requisiti di sostanza e di procedura di cui all’articolo 15 del regolamento (CE) n. 33/2008.
 (6)
 Il Regno Unito ha valutato i dati aggiuntivi presentati dal richiedente e ha redatto una relazione supplementare. Detta relazione è stata trasmessa all’Autorità europea per la sicurezza alimentare (di seguito «l’Autorità») e alla Commissione il 6 novembre 2009. L’Autorità ha trasmesso la relazione supplementare agli altri Stati membri e al richiedente con l’invito a formulare osservazioni e ha poi inviato le osservazioni ricevute alla Commissione. A norma dell’articolo 20, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 33/2008 e su richiesta della Commissione, l’Autorità ha presentato alla Commissione la sua conclusione sull’asulame il 23 settembre 2010 (8). Il progetto di relazione di valutazione, la relazione supplementare e le conclusioni dell’Autorità sono stati esaminati dagli Stati membri e dalla Commissione nell’ambito del comitato permanente per la catena alimentare e la salute degli animali e approvati il 14 luglio 2011 sotto forma di rapporto di riesame della Commissione relativo all’asulame.
 (7)
 Dalla valutazione di questa sostanza attiva sono emersi alcuni motivi di preoccupazione. Essi riguardavano in particolare i seguenti aspetti. Non è stato possibile eseguire una valutazione affidabile dell’esposizione dei consumatori in assenza di dati sulla presenza e sulla tossicità del metabolita sulfanilamide nonché sulla presenza di altri metaboliti potenzialmente rilevanti che non sono stati analizzati nelle prove sui residui e negli studi sulla trasformazione industriale. Non erano inoltre disponibili dati sulla rilevanza tossicologica delle impurità nelle specifiche tecniche della sostanza attiva. È stato inoltre identificato un rischio elevato per la fauna avicola.
 (8)
 La Commissione ha invitato il richiedente a presentare osservazioni sulle conclusioni dell’Autorità. La Commissione ha inoltre invitato il richiedente a presentare osservazioni sul progetto di rapporto di riesame conformemente all’articolo 21, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 33/2008. Le osservazioni presentate dal richiedente sono state oggetto di attento esame.
 (9)
 Tuttavia, nonostante le argomentazioni presentate dal richiedente, non è stato possibile dissipare le preoccupazioni menzionate nel settimo considerando. Le valutazioni effettuate sulla scorta delle informazioni fornite non consentono di concludere che, nelle condizioni di uso proposte, i prodotti fitosanitari contenenti asulame sono generalmente conformi ai requisiti specificati all’articolo 5, paragrafo 1, lettere a) e b), della direttiva 91/414/CEE.
 (10)
 Pertanto l’asulame non va approvato a norma dell’articolo 13, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1107/2009.
 (11)
 Per i prodotti fitosanitari contenenti asulame, qualora gli Stati membri concedano un periodo di tolleranza conformemente all’articolo 46 del regolamento (CE) n. 1107/2009, tale periodo deve scadere il 31 dicembre 2012 al più tardi come stabilito all’articolo 3, secondo comma, della decisione 2008/934/CE.
 (12)
 Il presente regolamento non pregiudica la presentazione di un’ulteriore domanda relativa all’asulame ai sensi dell’articolo 7 del regolamento (CE) n. 1107/2009.
 (13)
 A fini di chiarezza la voce relativa all’asulame nell’allegato della decisione 2008/934/CE va cancellata.
 (14)
 Occorre pertanto modificare di conseguenza la decisione 2008/934/CE.
 (15)
 Il comitato permanente per la catena alimentare e la salute degli animali non ha espresso alcun parere. Poiché era considerato necessario un atto di esecuzione, il presidente ha inviato il progetto di tale atto al comitato di appello per una nuova delibera. Il comitato di appello non ha espresso alcun parere,
 HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
 Articolo 1
 Non approvazione della sostanza attiva
 La sostanza attiva asulame non è approvata.
 Articolo 2
 Disposizioni transitorie
 Gli Stati membri assicurano che le autorizzazioni relative ai prodotti fitosanitari contenenti asulame siano ritirate entro il 31 dicembre 2011.
 Articolo 3
 Periodo di tolleranza
 Il periodo di tolleranza eventualmente concesso dagli Stati membri conformemente all’articolo 46 del regolamento (CE) n. 1107/2009 è il più breve possibile e comunque scade al più tardi il 31 dicembre 2012.
 Articolo 4
 Modifiche della decisione 2008/934/CE
 Nell’allegato della decisione 2008/934/CE è cancellata la voce relativa all’asulame.
 Articolo 5
 Entrata in vigore e data di applicazione
 Il presente regolamento entra in vigore il ventesimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea.
 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
 Fatto a Bruxelles, il 19 ottobre 2011
 Per la Commissione
 Il presidente
 José Manuel BARROSO
 (1) GU L 309 del 24.11.2009, pag. 1.
 (2) GU L 230 del 19.8.1991, pag. 1.
 (3) GU L 15 del 18.1.2008, pag. 5.
 (4) GU L 55 del 29.2.2000, pag. 25.
 (5) GU L 224 del 21.8.2002, pag. 23.
 (6) GU L 246 del 21.9.2007, pag. 19.
 (7) GU L 333 dell’11.12.2008, pag. 11.
 (8) European Food Safety Authority; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance asulam. EFSA Journal 2010;8(12):1822. [71 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1822. Disponibile on line: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm


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