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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-28.055, Inédit | Legifrance
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 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-28.055, Inédit
 N° de pourvoi: 17-28055
 SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2017), que la SCI La Coupole (la SCI), devenue la Société Méridionale d'Investissement, a fait édifier une résidence dont les lots ont été commercialisés sous la forme de vente en l'état futur d'achèvement, acquisitions éligibles au dispositif fiscal dit Périssol ; que les propriétaires des lots ont consenti à la société de Gestion Hôtelière La Coupole (la SGH) des baux commerciaux d'une durée de neuf ans ; que, les 28 février et 28 mars 2007, ils lui ont donné congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 31 juillet 2008, ils l'ont assignée en validité des congés, en résiliation des baux et en paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation indexées et assujetties à la taxe à la valeur ajoutée ; que la SGH a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ainsi que le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
 Attendu que les propriétaires bailleurs soulèvent l'irrecevabilité du moyen en faisant valoir que les décisions avant-dire-droit ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
 Mais attendu qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement en ce qu'il a donné mission à l'expert de donner tout élément technique relatif à l'indemnité d'occupation devant correspondre à la valeur locative à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de cette valeur, l'arrêt a tranché une partie du principal, de sorte que le moyen est recevable ;
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 Attendu que, si l'arrêt tranche une partie du principal, le moyen n'est dirigé qu'à l'encontre du chef de dispositif qui alloue des provisions aux propriétaires bailleurs dans l'attente de l'exécution de la mesure d'expertise de sorte que le moyen est irrecevable ;
 Attendu que la SGH fait grief à l'arrêt de décider que les condamnations prononcées à titre provisionnel à son encontre au profit des copropriétaires bailleurs, à titre d'arriéré hors taxes et hors charges, à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire pour les périodes du 4ème trimestre 2007 au 3ème trimestre 2016 et du 2ème trimestre 2008 au 1er trimestre 2017, et à titre d'indemnité d'occupation, hors taxes, à compter du 4ème trimestre 2016 ou du 2ème trimestre 2017, à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, seront majorées de la TVA applicable ;
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 16 des baux stipule que le loyer sera majoré de la TVA en application de l'article 261 D 4° du code général des impôts et que le maintien dans les lieux de la société locataire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction s'opérerait aux clauses et conditions des baux expirés, la cour d'appel en a exactement déduit, sans excéder sa compétence, que la SGH ne pouvait s'exonérer du paiement de la TVA ;
 Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ;
 Attendu que, pour donner mission à l'expert de limiter l'évaluation de la valeur locative à compter du 30 mars 2015, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les copropriétaires bailleurs n'ont pas formé de demande, que l'indemnité d'occupation statutaire doit être égale au montant du dernier loyer contractuel et que, le 30 mars 2015, la SGH a sollicité la fixation de cette indemnité à la valeur locative ;
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 Attendu que, pour rejeter la demande de la SGH en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la condamner au paiement de cette taxe, l'arrêt retient que celle-ci correspond à des services dont la SGH profite ;
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les baux ne contenaient aucune stipulation spécifique visant expressément cette taxe, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il donne mission à l'expert judiciaire de donner tout élément technique et de fait relatif à l'indemnité d'occupation devant correspondre à la valeur locative due par elle à chacun des copropriétaires bailleurs, lot par lot, et ce, à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de la valeur locative et en ce qu'il rejette la demande de la société S.G.H en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 Condamne les copropriétaires bailleurs aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les sociétés de gestion hôtelière La Coupole et BR associés.
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, ordonné à l'expert judiciaire de donner tout élément technique et de fait relatif à l'indemnité d'occupation devant correspondre à la valeur locative due par la SGH La Coupole à chacun des copropriétaires bailleurs, lot par lot, et ce à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de la valeur locative;
 ] Seule l'expertise ordonnée par le premier juge permettra d'établir le montant de l'indemnité d'occupation en référence à la valeur locative de chaque lot et non pas au préjudice subi par le bailleur s'agissant d'une indemnité d'occupation statutaire [
 ] (arrêt page 14),
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 Sur la demande subsidiaire de résiliation et la question de la déchéance du droit à indemnité d'éviction pour des infractions postérieures à la délivrance des congés
 Il résulte de l'article L. 145-28 du code de commerce, les dispositions suivantes :
 Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d'appréciation. » ;
 Ainsi, pendant la période de maintien dans les lieux, bailleur et preneur sont tenus d'exécuter les charges et conditions du bail expiré ;
 Sur le règlement incomplet des loyers, taxes et charges
 Les copropriétaires bailleurs soutiennent que depuis la délivrance des congés, la SGH La Coupole continue à exploiter les locaux et à les sous-louer, tout en ne leur réglant qu'une indemnité très inférieure à celle dont elle serait redevable, pour ne pas s'acquitter du montant des loyers contractuellement prévus ni de la TVA, en payant avec retard les charges locatives et en refusant de régler les taxes d'ordures ménagères ;
 Les requérants font ainsi valoir que les baux en cause prévoient une révision de plein droit des loyers tous les trois ans mais que la SGH La Coupole n'a pas depuis 2004 appliqué cette révision ;
 La SGH La Coupole s'oppose à cette prétention, soutenant que les baux étant expirés par l'effet des congés, soit le 29 septembre 2007, soit le 23 mars 2008, depuis cette date elle ne se trouve redevable que d'une indemnité d'occupation fixée à la valeur locative du bien et non par référence au prix stipulé dans le bail ;
 Alors que le droit au maintien dans les lieux s'exécute aux charges et conditions du bail expiré, la contrepartie financière de ce droit n'est pas le loyer tel qu'il était pratiqué jusqu'à la date d'échéance du bail mais une indemnité d'occupation qui se distingue du loyer par sa nature et son mode de calcul ; Si le bailleur omet de solliciter judiciairement la fixation d'une telle indemnité, celle-ci doit être égale au dernier loyer ;
 En l'espèce, il ne résulte pas des éléments donnés à la procédure que les copropriétaires bailleurs aient sollicité judiciairement la fixation de la valeur de l'indemnité d'occupation telle que déterminée par les dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, lesquels déterminent les critères devant être retenus pour la fixation de la valeur locative ;
 Ainsi, il est acquis que la SGH La Coupole était tenue depuis le 29 septembre 2007, ou le 23 mars 2008 à l'égard d'un certain nombre de copropriétaires bailleurs, au paiement du dernier loyer contractuel applicable ;
 Il est exact qu'au regard de la résiliation des baux par l'effet des congés, la SGH La Coupole n'est plus redevable d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation ; Toutefois, à défaut de fixation judiciaire du montant de cette indemnité, il convient d'appliquer le dernier loyer contractuellement prévu, et l'ensemble des clauses accessoires de ce loyer contractuel ;
 En effet, l'intégralité des clauses et conditions des baux expirés doivent trouver application durant la période de maintien dans les lieux accordée au locataire évincé ;
 Sur la question du règlement de la TVA
 En l'espèce, et dès lors que la SGH La Coupole se trouve dans cette exacte situation de contestation des motifs de refus invoqués par les copropriétaires bailleurs, elle se trouvait durant le temps de cette procédure redevable de l'ancien loyer ; Et il a été rappelé que toutes les clauses concernant le loyer doivent continuer à recevoir application ; le locataire demeure donc tenu du paiement du loyer, des charges et des taxes ;
 IV. Sur la demande d'indemnisation des bailleurs
 Il est acquis que depuis la résiliation de baux en cause la SGH La Coupole se trouve redevable d'une indemnité d'occupation statutaire, qui en l'absence de demande judiciaire pour en voir fixer le montant, doit correspondre au dernier loyer applicable ;
 Sur les charges et taxes locatives
 Il a été rappelé plus avant que l'indemnité d'occupation substituée au loyer durant le temps de la procédure doit correspondre au dernier loyer contractuellement prévu de sorte que la SGH La Coupole ne se trouve pas dispensée de régler les taxes et charges locatives contractuellement prévues, outre la TVA, contrepartie du droit au maintien dans les lieux de la SGH La Coupole jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ;
 VI. Sur la demande d'expertise
 Il résulte de l'article L. 145-14 du code de commerce les dispositions suivantes:
 « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
 Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. » ;
 Dès lors que l'indemnité d'éviction est destinée à compenser l'entier et réel préjudice subi par le locataire commercial du fait du défaut de renouvellement, mais seulement cet exact préjudice, et que le tribunal ne dispose pas des éléments techniques d'appréciation que seule une expertise peut mettre en évidence, il conviendra de nommer un expert à cette fin, dans les conditions fixées au présent dispositif ;
 Il a été rappelé plusieurs rois que l'indemnité d'occupation due par le locataire évincé n'est pas une indemnité d'occupation de droit commun mais une indemnité d'occupation statutaire, correspondant à la valeur locative telle que définie à l'article L. 145-33 du code de commerce ;
 Jusqu'à la présente procédure, le bailleur n'a nullement sollicité la fixation judiciaire de cette indemnité d'occupation statutaire, de sorte que durant l'instance en contestation des motifs de refus invoqués au congé, ladite indemnité est naturellement demeurée égale au dernier loyer du bail expiré ;
 Pour autant, aux termes de ses écritures, la SGH La Coupole sollicite que la mission de l'expert porte également sur la détermination au cas par cas de la valeur de chacun des lots pour lequel le bail est résilié, en tenant compte de la précarité subséquente ;
 Il apparaît opportun de faire droit à cette demande, étant précisé que le montant qui serait retenu par l'expert ne serait en tout état de cause dû qu'à compter de la demande de fixation judiciaire de ladite indemnité, à savoir le 30 mars 2015, date de la signification des conclusions en défense de la SGH La Coupole, dès lors que la demande de fixation de la valeur locative desdits locaux n'a jamais été formulée par les copropriétaires bailleurs » ;
 ALORS QUE l'indemnité d'occupation statutaire due par le locataire qui se maintient dans les lieux après l'expiration du bail dans l'attente du paiement d'une indemnité d'éviction, est déterminée conformément à la valeur locative; qu'en décidant que l'indemnité d'occupation due par la SGH La Coupole à chacun des copropriétaires bailleurs devait correspondre à la valeur locative seulement à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de la valeur locative, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce.
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SGH La Coupole au paiement, à titre provisionnel, de diverses sommes aux copropriétaires bailleurs à titre d'arriéré hors taxes et hors charges à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire pour les périodes du 4ème trimestre 2007 au 3ème trimestre 2006 [lire 2016] et du 2ème trimestre 2008 au 1er trimestre 2017, puis condamné la SGH La Coupole au paiement, à titre provisionnel, de diverses sommes aux copropriétaires bailleurs à titre d'indemnité d'occupation hors taxes à compter du 4ème trimestre 2016 et du 2ème trimestre 2017 à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction,
 2.2. La clause d'échelle mobile :
 S'il n'est pas contesté que la SGH La Coupole s'est acquittée du paiement des loyers, les intimés lui reprochent cependant de n'avoir procédé à aucune indexation depuis la délivrance des congés en 2007, rappelant que la dernière indexation pratiquée spontanément par la locataire remonte à 2004 pour la majorité des bailleurs et à 2005 pour trois d'entre eux, faisant valoir qu'en application de l'article 16 de chacun des baux, « le loyer sera révisé de plein droit, sans que les parties soient tenues à aucune notification préalable, à l'expiration de chaque période triennale en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE » ;
 C'est à bon droit que le premier juge et par une motivation que la cour adopte, après avoir relevé l'ambiguïté de la désignation de la clause, l'a qualifiée de clause d'échelle mobile en ce qu'elle prévoit le caractère automatique de la variation du loyer, sans formalisme particulier, en référence à l'indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE, la SGH La Coupole ne pouvant par ailleurs se prévaloir de la nullité d'une clause qui a reçu application ;
 Sur le montant de l'indemnité d'occupation, la SGH La Coupole expose qu'en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, elle est redevable d'une indemnité d'occupation statutaire correspondant à la valeur locative, généralement affectée d'un abattement de précarité, indemnité dont elle rappelle que seule l'issue de la procédure permettra de la qualifier, soit de droit commun soit statutaire et qu'en attendant, une indemnité est réglée à titre provisoire sur la base de l'ancien loyer ;
 Elle fait valoir qu'à ce jour, la valeur locative des locaux est inférieure au montant des loyers actuels après indexation et qu'au regard de l'application d'un abattement de précarité, l'indemnité d'occupation versée depuis plus de dix avant sera nécessairement moindre que la somme effectivement due, en déduisant que l'indemnité d'occupation doit être fixée au seul montant du loyer applicable au moment de la prise d'effet du congé ;
 L'appelante ajoute que le bail ne prévoit pas l'indexation de l'indemnité d'occupation mais seulement celle du loyer et que de plus, aucune réclamation ne lui a été adressée depuis 2007 ;
 Les intimés font valoir que dans l'attente de la détermination de la valeur locative, les parties sont tenues des clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause d'indexation et qu'il importe peu que l'article 16 du bail vise le loyer et non l'indemnité d'occupation ;
 Ils considèrent également que les indemnités d'occupation versées par la locataire sont inférieures à la valeur locative, se référant notamment à un rapport d'expertise déposé par Mme III... en 2013 dans un litige opposant un autre couple de propriétaires bailleurs de la résidence, M. et Mme JJJ... à la SGH La Coupole, ,ajoutant que cette situation leur cause un préjudice financier justifiant la résiliation judiciaire avec déchéance du droit à indemnité d'éviction;
 Seule l'expertise ordonnée par le premier juge permettra d'établir le montant de l'indemnité d'occupation en référence à la valeur locative de chaque lot et non pas au préjudice subi par le bailleur s'agissant d'une indemnité d'occupation statutaire et de fixer celui de l'abattement de précarité généralement appliqué, sans que les copropriétaires bailleurs ne puissent, à ce stade de la procédure, s'opposer à la prévision de cet abattement ;
 S'il est admis par la jurisprudence qu'après l'expiration de son bail le locataire est maintenu dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause d'indexation ainsi que le font valoir les intimés, seul un manquement à une disposition expresse du bail peut être cependant reproché au locataire ;
 4. Les indemnités d'occupation :
 Les intimés critiquent le jugement en ce qu'il a fixé une condamnation uniquement en deniers et quittances alors que les comptes entre les parties peuvent d'être faits, pour la majorité au moins de la période et en ce qu'il a dit que les indemnités d'occupation antérieures au 4e trimestre 2010 étaient prescrites ;
 Alors que devant le premier juge, les intimés sollicitaient l'indemnisation d'un préjudice matériel constitué par l'absence d'indexation des indemnités d'occupation, ceux-ci sollicitent le paiement d'indemnités d'occupation statutaires, qualification désormais acquise dès lors que le droit de la locataire à une indemnité d'éviction a été consacré par le présent arrêt, indemnité qui prendra rétroactivement effet à la date pour laquelle les congés ont été délivrés ;
 Dès lors, c'est à bon droit que les intimés font valoir que les indexations de 2007 et 2008 ne sont pas couvertes par la prescription, tel que considéré par le premier juge, le délai de prescription ne commençant à courir qu'à compter du jour où le droit au paiement d'une indemnité d'occupation statutaire est reconnue dans son principe ou, s'il y a une décision judiciaire, à compter du jour où cette décision consacrant le droit à indemnité d'éviction est devenue définitive, le jugement étant réformé du chef de la prescription et du montant des indemnités d'occupation allouées ;
 Il convient en ces conditions de faire droit aux demandes des copropriétaires bailleurs, selon la date de délivrance des congés, en paiement à la fois d'un arriéré d'indemnités d'occupation statutaires, nécessairement formées à titre provisionnel dans l'attente de la fixation définitive de ladite indemnité, et en fixation de l'indemnité d'occupation trimestrielle à compter du 4e trimestre 2016 pour certains bailleurs et du deuxième trimestre 2017 pour d'autres, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ;
 À titre liminaire, il convient d'observer qu'il est sollicité paiement au profit des « consorts » T... et qu'il a été obtenu condamnation au profit des « consorts » H..., O..., KK... Didier et DD... alors que seul M. a souscrit le bail commercial, que concernant les « consorts » TTT..., Mme KKK... n'est pas dans la cause, et les « consorts » DDD..., que seule Mlle Nelly DDD... a signé le bail, le jugement étant réformé concernant ces condamnations ;
 Il y a lieu en conséquence de condamner la Sarl Société de Gestion Hôtelière La Coupole au paiement des sommes suivantes, calculées hors taxes et hors charges, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, au titre à la fois de l'arriéré et de l'indemnité d'occupation trimestrielle, à :
 pour les congés à effet au 29/09/2007
 4ème trim 2007 au 3ème trim 2016
 indemnité d'occupation trimestrielle (IOT) à/c du 4ème trim 2016
 Raymond X... et Huguette Z... épouse X...
 12664,30 euros
 2404,16 euros
 Raymond D... et Geneviève E... épouse D...
 11745,63 euros
 2229,77 euros
 Marie-France F... épouse G... et Jacques G...
 14317,98 euros
 2718,07 euros
 9594,83 euros
 1821,51 euros
 11152,63 euros
 2117,85 euros
 André M... et Thérèse N... épouse M...
 11988,19 euros
 2275,86 euros
 Francis O...
 10865 euros
 2057,87 euros
 11837,52 euros
 2247,20 euros
 Alain Q... et Thérèse R... épouse Q...
 9921,36 euros
 1883,47 euros
 Martine JJ...
 13637,19 euros
 2588,84 euros
 Philippe T...
 8084,14 euros
 1534,68 euros
 Hélène U... épouse V... et Claude V...
 9448,71 euros
 1793,78 euros
 Patrick XX... et Jocelyne W... épouse XX...
 9002,57 euros
 1709,08 euros
 Alain ZZ... et Bernadette YY... épouse ZZ...
 9411,28 euros
 1786,63 euros
 Jean-Jacques Y... et Chantal MM... épouse Y...
 8859,93 euros
 1681,99 euros
 Marc CC... et Bernadette BB... épouse CC...
 9962,63 euros
 1891,28 euros
 Thierry DD...
 10513,49 euros
 1995,90 euros
 Denis OOO... et Michèle EE... épouse OOO...
 12480,39 euros
 2369,28 euros
 Michel FF... et Marie-Josée GG... épouse FF...
 9186,47 euros
 1743,96 euros
 UUU... II... et Odette HH... épouse II...
 11194,28 euros
 2125,13 euros
 Didier KK...
 12075,16 euros
 2292,37 euros
 Gilles NN... et Ginette OO... épouse NN...
 11064,84 euros
 2100,54 euros
 Joël PP... et Claudie WWW... épouse PP...
 11983,63 euros
 2274,93 euros
 Robert RR... et Annick SS... épouse RR...
 12493,35 euros
 2371,78 euros
 Thierry UU... et Dominique TT... épouse UU...
 13544,94 euros
 2571,41 euros
 Elise B... veuve C...
 10288,81 euros
 1953,23 euros
 SSS... WW... et Maria VV... épouse WW...
 10875,54 euros
 2065,66 euros
 Gérard XXX... et Maryvonne VVV... épouse XXX...
 8359,69 euros
 1587 euros
 Geneviève ZZZ... veuve YYY...
 12718,52 euros
 2414,45 euros
 SCI Vendredi
 16380,01 euros
 3109,59 euros
 Jacques AAA... et Madeleine S... épouse AAA...
 15236,05 euros
 2892,47 euros
 Renée BBB...
 Jean CCC... et Denise QQ... épouse CCC...
 7900,23 euros
 1499,80 euros
 Nelly DDD...
 Jean-Michel FFF... et Valérie EEE... épouse FFF...
 pour les congés à effet au 23/03/2008
 2ème trim 2008 au 1er trim 2017
 indemnité d'occupation trimestrielle (IOT) à/c du 2ème trim 2017
 16029,15 euros
 2749,50 euros
 Luc L... et MMM... GGG... épouse L...
 12819,24 euros
 2198,93 euros
 Henri AA... et Maria NNN... épouse AA...
 11286,60 euros
 1935,99 euros
 « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d'appréciation. » ;
 Ainsi, il est acquis que la SGH La Coupole était tenue depuis le 29 septembre 2007, ou le 23 mars 2908 à l'égard d'un certain nombre de copropriétaires bailleurs, au paiement du dernier loyer contractuel applicable ;
 Les baux commerciaux en cause prévoient en leur article 16 relatif au loyer :
 « A. MONTANT DU LOYER
 Le loyer annuel du bail hors taxes est fixé à
 Aux termes de l'article 261 D 4° du code général des impôts, le loyer du bail sera assujetti à la TVA.
 Le loyer sera donc majoré de la TVA.
 B. PAIEMENT DU LOYER
 Ce loyer et la taxe y afférents seront payables au domicile du bailleur, en quatre termes égaux, à l'expiration de chaque trimestre civil.
 C. REVISION DU LOYER
 Le loyer sera révisé de plein droit, sans que les parties soient tenues à aucune notification préalable, à l'expiration de chaque période triennale en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, publié trimestriellement par l'INSEE. (
 Il est acquis aux débats que la SGH La Coupole n'a pas depuis la délivrance des congés portant refus de renouvellement appliqué la révision triennale, en s'acquittant depuis leur prise d'effet du dernier loyer applicable, c'est-à-dire tel que fixé en 2004 ;
 Les requérants soutiennent que la délivrance des congés ne dispensait pas la SGH La Coupole de la révision triennale de plein droit prévue expressément aux contrats de baux, puisqu'elle demeurait tenue durant son maintien dans les lieux aux clauses et conditions des baux expirés les 29 septembre 2007 et 23 mars 2008; Ils insistent sur le point selon lequel il s'agirait d'une révision contractuelle de plein droit et non d'une révision légale triennale ;
 Si le statut des baux commerciaux prévoit en effet, au terme de l'article L. 145-38 du code de commerce, un principe de révision légale du loyer, tous les trois ans, subordonné à des conditions de forme et de temps, qui sont d'ordre public, celui-ci n'exclut pas la possibilité pour les cocontractants d'inclure dans le bail commercial une clause d'indexation contractuelle ; Dans le cas de la révision triennale légale, le bailleur doit formuler une demande préalable, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il entend obtenir une modification du loyer ; Au contraire, la clause d'indexation contractuelle permet au loyer d'évoluer de plein droit en fonction de l'indice déterminé dans le contrat ;
 Ainsi, par application de la clause insérée à l'article 6 du bail, les copropriétaires bailleurs soutiennent que les parties ont entendu prévoir une « révision conventionnelle », de sorte que « le loyer résultant de l'échelle mobile est immédiatement exigible tous les trois ans, dès la publication de l'indice retenu » ;
 Ces derniers font donc valoir que la SGH La Coupole n'a pas procédé à la révision de plein droit depuis le 4ème trimestre 2007, ne réglant par conséquent le loyer contractuellement prévu que partiellement ;
 Les mécanismes de la clause d'indexation et de la révision triennale légale se trouvent très proches dès lors que l'indice INSEE du coût de la construction sert à la révision triennale et est utilisé le plus souvent dans les clauses d'échelles mobiles, alors que dans le même temps, certains bailleurs acceptent de ne faire d'indexation que tous les trois ans ;
 Ainsi, il est important, lors de la rédaction du bail et le cas échéant d'une clause d'échelle mobile de ne pas créer l'ambiguïté entre les deux systèmes ;
 Il faut donc comprendre dans les moyens invoqués par les requérants, que ceux-ci entendent se prévaloir de la clause d'indexation contractuelle, et du manquement fautif de la SGH La Coupole qui n'a pas procédé à l'indexation, justifiant de ce fait la résiliation judiciaire ;
 Ladite clause intitulée « REVISION DU LOYER », prévoit une indexation automatique, sans notification préalable, suivant l'indice INSEE du coût de la construction, et à l'expiration de chaque période triennale, dès publication de l'indice ;
 En prévoyant l'automaticité de l'indexation, les parties ont bien entendu insérer contractuellement une clause d'indexation se distinguant du principe de la révision triennale légale, sans pour autant l'exclure ; Pour autant, au vu des similitudes des deux mécanismes, tant au regard de l'indice choisi par les cocontractants que de la période de l'indexation retenue, savoir l'expiration de chaque période triennale, c'est de manière ambigüe que les rédacteurs parlent de loyers « révisés » et non pas de loyers « indexés » ;
 Cette ambiguïté se poursuit d'ailleurs dans les écritures des époux LLL... qui persistent à se référer à une révision conventionnelle et non à une indexation conventionnelle ;
 Pour autant, il est établi que la clause dont se préva[lent] les copropriétaires bailleurs, insérée à l'article 16 du bail commercial, constitue une clause d'indexation contractuelle prévoyant l'automaticité de la modification du loyer, et c'est ce qui fait son efficacité, et ce par la mention expresse « sans que les parties soient tenues à aucune notification préalable » ;
 En conséquence, l'indexation triennale automatique aurait dû continuer à être appliquée par la SGH La Coupole ;
 L'absence de toute demande de paiement des bailleurs des arriérés de loyers, ne saurait s'analyser en une renonciation de ceux-ci à se prévaloir de l'augmentation du loyer par application de la clause d'indexation ;
 ] C'est à bon droit que les copropriétaires bailleurs revendiquent leur droit à indexation [
 Il est acquis que depuis la résiliation des baux en cause la SGH La Coupole se trouve redevable d'une indemnité d'occupation statutaire, qui en l'absence de demande judiciaire pour en voir fixer le montant, doit correspondre au dernier loyer applicable ;
 Les requérants sollicitent réparation de leur préjudice matériel, résultant de l'absence d'indexation des indemnités d'occupation, substituée aux loyers, pour les années 2007, 2010 et 2013 pour les uns, et 2008, 2011 et 2014 pour 4 autres ;
 L'indemnité d'occupation substituée au loyer contractuel devait suivre la même indexation, dont le calcul doit se faire conformément aux dispositions de l'article 16 des baux commerciaux ;
 L'indexation devait se calculer selon la formule suivante :
 (Loyer initial / indice de référence) x nouvel indice
 ALORS QUE l'indemnité d'occupation statutaire due par le locataire qui se maintient dans les lieux après l'expiration du bail dans l'attente du paiement d'une indemnité d'éviction étant distincte du loyer, seule la révision triennale prévue par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce est applicable, à l'exclusion de la clause d'indexation du loyer éventuellement prévue au bail ; qu'en affirmant, pour condamner la SGH La Coupole au paiement de diverses sommes aux copropriétaires bailleurs à titre d'arriéré à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire, qu'après l'expiration de son bail le locataire est maintenu dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause d'indexation, pour décider qu'en l'espèce, la clause d'indexation triennale automatique du loyer prévue à l'article 16 des baux aurait dû continuer à être appliquée par la SGH La Coupole après la résiliation des baux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce.
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les condamnations prononcées à titre provisionnel à l'encontre de la SGH La Coupole au profit des copropriétaires bailleurs, à titre d'arriéré hors taxes et hors charges à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire pour les périodes du 4ème trimestre 2007 au 3ème trimestre 2006 [lire 2016] et du 2ème trimestre 2008 au 1er trimestre 2017, et à titre d'indemnité d'occupation hors taxes à compter du 4ème trimestre 2016 ou du 2ème trimestre 2017 à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, seront majorées de la TVA applicable,
 2.3. La clause de soumission à la TVA :
 Les intimés font grief à la locataire d'avoir cessé de payer la TVA au cours du trimestre 2011, en procédant à la retenue de la taxe versée au cours des douze trimestres précédents, rappelant le principe selon lequel le maintien dans les lieux du locataire s'effectue aux conditions et clauses du contrat et que le bail prévoit la soumission des loyers à la TVA ;
 La SGH La Coupole réplique que les indemnités d'occupation ne sont pas soumises à la TVA et qu'elle a cessé de régler la TVA suite à un contrôle de l'administration fiscale qui a considéré que les sommes dues à titre d'indemnité d'occupation ne pouvaient donner lieu ni à versements ni à récupération de la TVA, expliquant qu'il résulte de divers arrêts du Conseil d'Etat rendus au visa de l'article 256 du code général des impôts que « le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de services rendus à titre onéreux au sens de ces dispositions, entrant par suite dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'à la condition notamment qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation nettement individualisable fournie par le bénéficiaire du versement à la personne qui l'effectue » ;
 Il ressort des documents produits par la locataire, émanant de l'administration fiscale, que la rectification opérée a été effectuée à partir d'un jugement rendu le 26 mai 2011 par le tribunal de grande instance de Toulon concernant la même résidence, l'administration considérant que cette juridiction a opéré une requalification des loyers versés par la locataire à ses bailleurs, en indemnité d'éviction, exempte de TVA et ce rétroactivement à la date de congé du bail ;
 Dès lors, s'agissant en l'espèce de l'indemnité d'occupation et non de l'indemnité d'éviction comme visée par l'administration fiscale, la locataire, redevable du paiement de la TVA en ce que l'occupation des lieux se poursuit aux conditions et clauses du contrat, ne pouvait s'exonérer du paiement de cette taxe ;
 Au regard des développements qui précèdent, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a [
 ] dit que l'indemnité d'occupation substituée aux loyers durant la procédure est soumise aux taxes et charges locatives contractuellement prévues y compris la TVA [
 Comme développé ci-dessus, ces sommes seront assujetties à la TVA,
 ] Les baux commerciaux en cause prévoient en leur article 16 relatif au loyer:
 « A. MONTANT DU LOYER Le loyer annuel du bail hors taxes est fixé à
 Le loyer sera donc majoré de la TVA. [
 ] » ;
 Il est effectivement prévu au contrat de bail, article 16, que le loyer sera majoré de la TVA, par application des dispositions de l'article 261 D 4° du code général des impôts ;
 Les copropriétaires bailleurs exposent que la SGH La Coupole a continué à régler la TVA pendant près de 4 ans, de septembre 2007 au 4ème trimestre 2011, puis a cessé de le faire à la fin de l'année 2011, en retenant en outre sur le montant de l'indemnité d'occupation due aux bailleurs, les montants de TVA précédemment versés ;
 Ils soutiennent alors que ce comportement constitue une violation grave des clauses et conditions du bail, justifiant la déchéance du droit à indemnité d'éviction et la résiliation judiciaire du contrat ;
 L'indemnité d'occupation est due à compter du jour pour lequel le congé a été délivré, puisque l'effet du congé emporte fin du droit d'occupation ; Il convient toutefois de distinguer l'indemnité d'occupation de droit commun destinée à compenser et indemniser une occupation indue des lieux, de l'indemnité d'occupation statutaire due durant le maintien dans les lieux du locataire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, telle que définie à l'article L. 145-28 du code de commerce ;
 Lorsque le locataire conteste le caractère grave et légitime des motifs de refus de renouvellement invoqués par le bailleur au terme de son congé, il faut naturellement attendre la fin de la procédure pour qualifier l'indemnité d'occupation ; Si le bail leur a gain de cause, le locataire se trouve rétroactivement débiteur d'une indemnité d'occupation de droit commun, mais si les juges estiment au contraire que les motifs ne sont pas graves et légitimes, et qu'en conséquence le locataire a droit à une indemnité d'éviction, l'indemnité d'occupation sera celle définie par le statut des baux commerciaux ; En attendant l'issue de la procédure, le locataire reste en place en payant à titre provisoire sur la base de l'ancien loyer ;
 En l'espèce, et dès lors que la SGH La Coupole se trouve dans cette exacte situation de contestation des motifs de refus invoqués par les copropriétaires bailleurs, elle se trouvait durant le temps de cette procédure redevable de l'ancien loyer; Et, il a été rappelé que toutes les clauses concernant le loyer doivent continuer à recevoir application ; Le locataire demeure donc tenu au paiement du loyer, des charges et des taxes ;
 En conséquence, la SGH La Coupole était tenue au paiement de la TVA ;
 Il a été rappelé plus avant que l'indemnité d'occupation substituée au loyer durant le temps de la procédure doit correspondre au dernier loyer contractuellement prévu de sorte que la SGH La Coupole ne se trouve pas dispensée de régler les taxes et charges locatives contractuellement prévues, outre la TVA, contrepartie du droit au maintien dans les lieux de la SGH La Coupole jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction,
 ALORS QUE la juridiction de l'ordre administratif est seule compétente pour statuer en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en décidant que les condamnations prononcées à titre provisionnel contre la SGH La Coupole à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quand il lui appartenait de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative, seule compétente pour trancher la question de l'assujettissement de cette d'indemnité d'occupation à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 199 du livre des procédures fiscales,
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux entrant par dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'à la condition notamment qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation nettement individualisable fournie par le bénéficiaire du versement à la personne qui l'effectue ; qu'en décidant que les condamnations prononcées à titre provisionnel contre la SGH La Coupole, à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire dont elle est redevable à l'égard des copropriétaires bailleurs, étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quand cette indemnité d'occupation n'est pas versée en contrepartie d'une prestation de services individualisée, la cour d'appel a violé l'article 256, I, du code général des impôts.
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, rejeté la demande de la SGH La Coupole au titre du remboursement de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, puis de l'avoir condamnée en deniers et quittances, au paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
 5. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères:
 La SGH La Coupole soutient qu'elle a toujours réglé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tout en demandant à la cour de considérer qu'elle n'est pas due en vertu du bail commercial;
 Le bailleur [lire bail] prévoit que « le preneur devra acquitter, à bonne date, tous impôts et taxes lui incombant légalement ou découlant de l'exercice de son activité » ;
 Les intimés rappellent que la locataire a toujours réglé cette taxe dont ils rappellent qu'elle est collectée auprès des sous locataires de La coupole ce dont il n'est pas justifié par la production des deux baux de sous-location ;
 Le bail ne contient pas de dispositions spécifiques visant expressément la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais prévoit qu'il peut être mis à la charge du locataire les taxes découlant de l'exercice de son activité ; Il est ainsi admis que cette taxe puisse être récupérée sur le locataire dès lors qu'elle correspond à des services dont celui-ci profite, comme en l'espèce ;
 Il sera fait droit â la demande des copropriétaires bailleurs relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le jugement étant confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de ce chef formée par la locataire,
 Sur la question de la taxe d'ordures ménagères
 ] En outre, la demande reconventionnelle de la SGH La Coupole tendant à voir obtenir le remboursement du paiement de cette taxe dont elle considère ne pas être redevable sera rejetée, dès lors que la taxe d'ordures ménagères est récupérable dans les charges locatives, et que le paiement spontané de la SGH La Coupole durant toutes ces années permet de se convaincre de la réelle intention des parties ;
 ALORS QU'en matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail; qu'en retenant que la SGH La Coupole devait s'acquitter de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, motif pris que celle-ci correspond à des services dont elle profite, après avoir pourtant constaté que les baux en cause ne contenaient pas de dispositions spécifiques visant expressément la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 ECLI:FR:CCASS:2018:C301102
 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 21 septembre 2017


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 32000D0451
 2000/451/EG: Beschluß des Rates vom 10. Juli 2000 zur Ernennung von zwei britischen stellvertretenden Mitgliedern des Ausschusses der Regionen
 Amtsblatt Nr. L 181 vom 20/07/2000 S. 0076 - 0076
 Beschluß des Ratesvom 10. Juli 2000zur Ernennung von zwei britischen stellvertretenden Mitgliedern des Ausschusses der Regionen(2000/451/EG)DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION -gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 263,gestützt auf den Beschluß 98/110/EG des Rates(1) zur Ernennung der Mitglieder und der stellvertretenden Mitglieder des Ausschusses der Regionen,in der Erwägung, daß durch das Ausscheiden der stellvertretenden Mitglieder Herrn John Evans und Herrn Eurig Wyn, das dem Rat am 23. Juni 2000 zur Kenntnis gebracht wurde, zwei Sitze von stellvertretenden Mitgliedern des Ausschusses frei geworden sind,auf Vorschlag der britischen Regierung -BESCHLIESST:Einziger ArtikelHerr Jonathan Huish und Frau Margaret Jones werden als Nachfolger von Herrn John Evans und Herrn Eurig Wyn für deren verbleibende Amtszeit, d. h. bis zum 25. Januar 2002, zu stellvertretenden Mitgliedern des Ausschusses der Regionen ernannt.Geschehen zu Brüssel am 10. Juli 2000.Im Namen des RatesDer PräsidentH. Védrine(1) ABl. L 28 vom 4.2.1998, S. 19.


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§ 9 Sulgemise loa pikendamine
 RT IV, 19.03.2019, 3
 Vastu võetud 11.03.2019 nr 3
 Määrus kehtestatakse kohaliku omavalitsuse korralduse seaduse § 30 lõige 1 punkti 2, liiklusseaduse § 52 lõike 4 ning § 12 lõike 1 ja Paide Linnavolikogu 18. jaanuari 2018 määruse nr 3 „Kohaliku omavalitsuse üksuse pädevusse antud ülesannete täitmine Paide linnas“ § 71 alusel.
 Teede ja tänavate sulgemise eeskiri (edaspidi eeskiri) sätestab Paide linna territooriumil asuvate üldkasutatavate teede, tänavate, platside, parklate (edaspidi tee) või nende osa sulgemise korra avalike ürituste ja koosolekute korraldamise, ehitus- ja remonditööde või muu liiklusvälise tegevuse puhul, mille tõttu on vajalik tee sulgeda ning kehtestab tee sulgemise loa taotlemise ja andmise korda.
 (1) Tee sulgemiseks peab olema kirjalik luba (edaspidi sulgemise luba, sulgemisloa vorm määruse lisa 1), kui teed kasutatakse liiklusväliseks otstarbeks ja sellega kaasneb tee tavapäraseks liiklemiseks sulgemine.
 (3) Tänava sulgemiseks peab olema Paide Linnavalitsuse linnamajandusosakonna (edaspidi linnamajandusosakond) poolt väljastatud sulgemise luba.
 (2) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetamata mõiste kasutamisel lähtutakse liiklusseaduses ja teistes teede ja tänavate sulgemist reguleerivates õigusaktides sisalduvatest legaaldefinitsioonidest, vastava legaaldefinitsiooni puudumisel sõna üldlevinud tähendusest.
 (1) Sulgemisavaldus (sulgemisloa taotluse vorm määruse lisa 2) koos ajutise liikluskorralduse skeemiga ning Päästeameti, Politsei- ja Piirivalveameti, Järvamaa Ühistranspordi Keskuse ning vajadusel asjasse puutuvate ettevõtete või kinnistute omanike kooskõlastustega tuleb linnamajandusosakonnale esitada vähemalt viis tööpäeva enne tänava sulgemist. Vajalike kooskõlastuste loetelu annab linnamajandusosakond.
 (2) Sulgemise loa taotluses on kirjas:
 1) tee sulgeja andmed (nimi, elu- või asukoha aadress, kontaktandmed);
 (3) Tee sulgeja (k.a avariitööde korral) lisab sulgemise loa taotlusele liikluskorralduse skeemi, mis on koostatud vastavalt liiklusseadusele ja teistele kehtivatele liikluskorralduse nõuetele.
 (1) Sulgemise luba väljastatakse linnamajandusosakonna poolt viie tööpäeva jooksul puudusteta taotluse saabumisest arvates.
 (2) Sulgemise loale märgitakse:
 1) tee sulgeja andmed (nimi, elu- või asukoha aadress);
 5) sulgemise loa väljastaja nimi ja ametinimetus.
 (3) Paide Linnavalitsus avalikustab andmed sulgemise kohta Paide linna veebilehel http://paide.kovtp.ee/.
 (1) Tänava sulgemine ei tohi ületada sulgemise loal märgitud aega ning sulgetavat ala.
 (2) Tee sulgeja on kohustatud liikluseks suletud ala tähistama taotluse lisana esitatud liikluskorralduse skeemi, liiklusseaduse ja teiste kehtivate õigusaktide kohaselt.
 (3) Pärast sulgemise lõpetamist on tee sulgeja kohustatud sulgemise loal määratud tähtajaks ajutised märgid ja piirded kõrvaldama, taastama tee liikluskõlblikkuse ja ajutiste ehitistega rikutud heakorrastuse.
 (4) Tee sulgeja on kohustatud tagama tee sulgemise ajal liikumispuudega, lapsevankriga ja teistele liiklejatele juurdepääsu nende elukohta ja kinnisvarale, samuti üldkasutatavatele paikadele, kui see enne tee sulgemist oli olemas. Kui juurdepääsu ei ole võimalik tagada, siis teavitatakse sellest eelnevalt nimetatud kohtade omanikke või valdajaid, vähemalt kaks päeva enne tee sulgemist.
 (5) Tee sulgeja on kohustatud paigaldama linnamajandusosakonna esindaja nõudmisel täiendavad liikluskorraldusvahendid.
 (1) Sulgemise loa väljastamisest keeldutakse juhul, kui:
 1) kui samal ajal kehtiva sulgemise tõttu muutuks liiklemine raskendatuks või võimatuks;
 (2) Sulgemise loa keeldumise otsusest teatatakse taotlejale kirjalikult viie tööpäeva jooksul.
 Tänava sulgemisel avariide likvideerimiseks on tee sulgeja kohustatud kohe informeerima linnamajandusosakonda. Sulgemise luba tuleb linnamajandusosakonnas väljastada hiljemalt kolme tööpäeva jooksul. Tee sulgeja vastutab korrektsete ajutiste liikluskorraldusvahendite paigaldamise eest.
 § 9. Sulgemise loa pikendamine
 (1) Tee sulgeja põhjendatud taotluse alusel võib sulgemise loal märgitud tähtaega pikendada.
 (2) Sulgemise loa pikendamiseks esitab tee sulgeja linnamajandusosakonnale põhjendatud taotluse mitmepäevase sulgemise korral vähemalt üks tööpäeva enne sulgemise loal märgitud tähtaja lõppemist, ühepäevase sulgemise korral esimesel võimalusel sulgemise pikendamise vajaduse teadasaamisest arvates. Tee sulgeja on kohustatud linnamajandusosakonna nõudmisel sulgemise uuesti kooskõlastama. Vajalike kooskõlastuste loetelu annab linnamajandusosakond.
 (3) Sulgemise loa pikendamisel väljastatakse tee sulgejale uus sulgemise luba.
 (2) Järelevalvet eeskirja ja selle alusel väljastatud sulgemise lubade nõuetekohase täitmise üle teostavad Paide Linnavalitsuse poolt määratud ametnikud.
 Paide Linnavalitsuse 16. mai 2013 määrus nr 5 „Teede ja tänavate sulgemise eeskiri“ tunnistatakse kehtetuks.
 Lisa Tänavate sulgemise luba
 Lisa Avaldus sulgemise loale


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2010.07.27 Patalpinta nauja paskaita apie Jinzo + Jinzo - Returner populiarėjantį derinį ir jo pritaikymo galimybes. Diskusijos Forume. Prasidėjo KCVDS vasaros taurės turnyras. Dėkoju paaukojusiems Waelto, Deepas, Miratas, Mcgradiss007, Yami bei anonimui (...419). Internetinių "patalpų" nuomai dar trūksta kelių litų, o susimokėti reikia iki mėnesio galo. Kaip paaukoti kelis litus - Auka Akademijai skiltyje.
 2010.07.23 Pradedama registracija į antrąjį KCVDS vasaros taurės turnyrą. Structure Deck Design jau patalpinti 8 darbai, lauksiu daugiau. Taip pat dėkoju Dexteris, Skulldemo, JBoune, Dydy jau paaukojus serverio išlaikymui. Norėčiau susimokėti bent už pusę metų - 24 Lt., kol galioja nuolaidos.
 2010.07.22 Pasibaigė jau IX Ordinų mūšis. Sveikiname nugalėtoją The Next Generation Ordiną, kuris išsiskiria savo lojalumu, gyvybingumu ir karingumu. Visi Magistrai gali ruoštis X mūšiui. Rezultatai suvesti į Ordinų skiltį.
 2010.07. 20 Jau praėjo visi metai nuo paskutinės rinkliavos Akademijos serverio išlaikymui. Kad galėtume gyvuoti dar vienus metus, reikia jūsų pagalbos. Todėl prašau laisvanoriškai paaukoti kelis litus SMS - instrukcijos kaip tai padaryti Auka Akademijai skiltyje. Skelbiamas naujas, dar niekada nerengtas KCVDS turnyras: Pegasus League. Registracija Forume.
 2010.07.19 Patalpinta nauja Quickdraw Dandywarrior paskaita. Kaladžių Aruodas papildytas keliomis naujomis kaladžių sudėtimis su išsamiu veikimo aprašymu. Diskusijos Forume.
 2010.07.18 Patalpinti pirmieji Structure Deck Design dalyvių darbai.
 2010.07.16 Pradedamas IX Ordinų mūšis. Magistrus raginu į mūšį vesti savo riterius.
 2010.07.12 Tęsiama Naujokų Mokymo Programa. Patalpintos patobulintos Joey New Generation 2010 žaidimui skirtos ir naujausią uždraustų kortų sąrašą atitinkančios kaladės (Joey skiltis), su kuriomis iškart galima dalyvauti Joey turnyuose, tobulinti ar pasisemti naujų minčių savo kaladėms. Taip pat pažengusiems Akademikams yra galimybė atsiųsti savo sudėtas ir laiko patikrintas temines kalades, kurios papildys sąrašą.
 2010.07.11 Prasidėjo KCVDS Vasaros taurės pirmasis turnyras, kuris pagal savo apimtis pranoko ankstesniuosius. Iš jo 4 geriausieji pateks į Finalinį turnyrą, kuriame galima bus iškovoti geriausiojo vasaros KCVDS žaidėjo titulą. Taip pat prasidėjo registracija į Joey turnyrą, kuriame reiks žaisti teminėmis kaladėmis. Kviečiame dalyvauti ir naujokus.
 Po ilgos pertraukos skelbiamas naujas Structure Deck Design konkursas. Turėsite pagal pateiktą šabloną sukurti savo struktūrinės kaladės pakuotę, šios kaladės pagrindinę kortą ir pateikti trumpą aprašymą. Atidžiai persiskaitykite konkurso taisykles ir darbus siųskite ne anksčiau kaip nuo liepos 15 d. Klausimai FORUME.
 2010.07.10 Akademijos Prizinis Fondas papildytas naujomis kortomis, kurias paaukojo Snikatronas, yamis, IgniuX@Z, eima1000. Dabar fonde yra virš 1600 kortų t.y. 2 kg. 660 g. Išsamiai aprašytos rinkimosi taisyklės, kurias būtina perskaityti ir jomis vadovautis. Visi, kas iki šios dienos dar nebuvo išsirinkę laimėtų kortų, dėl senaties termino rinktis nebegali. Taigi, pasibaigus turnyrui ar konkursui per 10 d. prašyčiau išsirinkti laimėtas kortas.
 2010.07.02 NAUJOKŲ DĖMESIUI! Kadangi Akademija pradėjo naujokų praktinius mokymus pagal KCVDS pakopą, sukurta nauja skiltis Mokymo Programa, kurioje išsamiai aprašoma kaip atsisiųsti, susitvarkyti ir pradėti žaisti Joey, KCVDS bei J_Project žaidimus. Taip pat forume sukurtos atitinkamos temos, kuriose visi galės išsiaiškinti iškilusias problemas, yra pateikti dažniausiai užduodamų klausimų atsakymai. Atnaujintas Joey Bibliotekos skyrius, ištaisytos visos klaidos ir netikslumai Siuntinių skiltyje. Sėkmės visiems siunčiantis ir mokinantis žaisti!
 2010.06.29 Skelbiamas KCVDS Turnyras visiems naujokams iš 7 Stojimo. Tai išskirtinė galimybė pradėti savo karjerą Virtualioje erdvėje, todėl nepraleiskite šaunios progos!!! Registruotis galite šioje - Forumo skiltyje - Jei jums reikia pagalbos dėl KCVDS, kreipkitės į Ssroką Skype: markkovda. Tačiau pagalbos prašykite tik perskaitę paskaitą apie KCVDS.
 2010.06.27 Sveikinu Akademikų komandą: Chelsea, Yga, Shans, Setas, Ninija užėmus 2 vietą virtualiame Kaiba Corporation World Cup 2010 turnyre. Visi komandos nariai kaip premiją už gerus rezultatus ir aukšto lygio žaidimą, kurį palankiai įvertino kitos turnyre dalyvavusios komandos gauna po +100 taškų. Jūs pasauliui įrodėte, kad ir lietuviai žaisti moka! Suvestas reitingas ir išdalinti taškai bei titulai už 17 paskutinių turnyrų.
 2010.06.21 Akademijoje skelbiamas naujas, daug žadantis projektas - Naujokų mokymai, kurių metu visi norintys bus mokomi KCVDS žaidimo pagrindų. Pirmojoje stadijoje ieškomi dėstytojai, kurie norėtų praktiškai perteikti savo ženias ir aišku studentų, kurie norėtų greitai išmokti šio žaidimo gudrybių ir dalyvauti Akademijos virtualiuose turnyruose. Savo paraiškas neškite į šią FORUMO skiltį.
 2010.06.15 Akademijos 3 m. gimtadienio proga organizuojamas KCVDS specialus turnyras su didesniais prizais, taškais ir titulu. Nepraleiskite progos sudalyvauti šiame proginiame turnyre.
 2010.06.12 Šiandien Akademijai sukanka 3 metai. Kaip internetiniam projektui, tai brandos amžius. Tai reiškia, kad mes jau galime imtis rimtesnių darbų ir labiau įtakoti bei prisidėti prie šio žaidimo populiarinimo ir sklaidos Lietuvoje. Tad sveikinu visus Akademikus su šia solidžia sukaktimi ir noriu palinkėti naudingos veiklos, prasmingų projektų, įdomių ir kvapą gniaužiančių virtualių turnyrų, o svarbiausia revoliucingų pokyčių Yu-Gi-Oh žaidime, kurie bus įmanomi tik susivienijant ir dirbant išvien, nes paskiras darbas yra tik pamestoji visos mozaikos dalis.
 2010.05.29 Fotoreportažas papildytas Dragon Duels turnyro akimirkomis ir nugalėtojo kaladės sudėtimi. Idėtas Chelsea sukurtas Video apie Akademikų susitikimą ir savo turnyro įspūdžius.
 2010.05.27 Nacionalinio Yu-Gi-Oh 2010 čempionato fotoreportažas papildytas TOP 8 kaladėmis (sąrašai slepiasi po spoileriais), naujomis nuotraukomis.
 2010.05.26 Patalpintas ilgai lauktas Nacionalinio Yu-Gi-Oh 2010 čempionato fotoreportažas. Pateikti tik griaučiai (gali būti klaidų ir netikslumų - praneškite apie tai per PM ar paštą), nes dar nėra kaladžių sudėčių (bent Tadidas, Shans ir Sunako galėtų atsiųsti patys savo kaladžių sąrašus) ir viliuosi dar gauti kokių nors atsiliepimų apie šį renginį (ypač iš Akademikų, galbūt iš turnyro organizatorių ir dalyvių ne Akademikų)... Taip pat nėra aprašytas Dragon Duels turnyras, nes apart nuotraukų beveik nieko neturiu. Nieko nepažįstu ir apie TOP 8 nekažin ką parašyčiau (uria ir aivdov galėtų suteikti man trūkstamos informacijos). Gavus naujos informacijos, savaitės bėgyje straipsnis bus vis papildomas.
 2010.05.05 Po ilgos pertraukos talpinama nauja paskaita apie Chain Strike kaladę, kuri papildo Burn kaladžių sąrašą (Simochi Burn). Trumpai paaiškinama kas yra Chain, kaip jis veikia, kaip veikia pati kaladė ir kokios naujos galimybės atsiveria žaidime. Siūlau išbandyti šią kaladę. Skelbiami Playmat Design konkurso nugalėtojai. Taškai JAU išdalinti.
 2010.05.02 Skelbiamas Playmat Design balsavimas Forume. (14 dalyvių darbai).
 2010.04.27 Slaptajame Fakultete skelbiamas Akademijos prioritetinis vasaros darbų / projektų sąrašas. Prašau Slaptojo Fakulteto narius susipažinti su pateikiamais projektais, pagalvoti kaip jūs galite prie jų prisidėti ir galbūt turite savų genialių minčių.
 2010.04.23 Pasibaigė Egzaminų Sesija. Fakultetų sąrašai atnaujinti, taškai visiems išdalinti. Iš sąrašų pašalinti apie 170 studentų. Nuo šiol panašūs egzaminai bus rengiami dažniau. Jei kas savęs nerandate sąraše ir buvote laikę egzaminą, parašykite man. Kiti galės tik perstoti. Taip pat nepamirškite, kad vyksta Playmat Design konkursas (jau yra 12 dalyvių darbai).
 2010.04.16 Visų Joey Fanų dėmesiui: Atnaujintas žaidimas, į kurį įdėtos +343 naujos kortos, taip praplečiant žaidimo galimybes. New Generation 2010 trumpa apžvalga, patį žaidimą atsisiųsti galite iš ČIA (per Torentus), diskusijos Forume. Taip pat patalpinti nauji Playmat Design konkurso darbai. Iki Egzaminų pabaigos liko 4 d.
 2010.04.09 Primenu, kad rytoj yra paskutinė diena Egzaminų Sesijai išsilaikyti. Jau yra skelbiami jos rezultatai - tiesiog prisijunkite prie Egzaminų Centro. Tie kas gavo 0 arba 1-4 yra laikomi neišlaikę egzamino. Jį perlaikyti galėsite per 10 dienų iki 04.20. Slifer'iai privalės perlaikyti Slifer'ių egzaminą, Ra ir Obelisk'ai perlaikys Ra egzaminą. Visi nelaikę ir neišlaikę egzaminų bus šalinami iš Akademijos.
 Jau patalpinti pirmieji Playmat Design konkurso darbai. Laukiu daugiau darbų iki 05.01 dienos. Darbų aptarimas pasibaigus Konkursui.
 2010.04.01 Oficialus pareiškimas - Sveikinu visus Akademikus su BALANDŽIO 1 D. Ačiū tiems, kas prisipažino, kad buvo apgauti, o tiems kas garsiai forume zaunijo, kad tai melas galiu pasakyti tik tiek - jūs neleidote šiuo saldžiu melu nors akimirką patikėti kitiems, kad Flintas mums dovanoja realų "The Duelist" žurnalą. Ką gali žinoti, galbūt ateityje šis nekaltas melas virs tiesa.
 Kartu su pavasariu mūsų Akademiją aplankys stiprus permainų gūsis. Mes jau gyvuojame 2,5 metus ir esame pakankamai plačiai išvystę savo veiklą, o labiausiai galime didžiuotis virtualiais turnyrais, "The Duelist" žurnalu, Mangos GX vertimais ir aišku paskaitomis. Dėl šios priežasties mes buvome įvertinti. Tačiau kodėl taip kalbu? Mus pastebėjo leidykla Flintas ir pateikė labai labai viliojantį pasiūlymą t.y. leisti "The Duelist" žurnalą apie Yu-Gi-Oh Lietuvoje. Taip!!! Realų 26 psl, atspausdintą žurnalą, kurį pardavinės 2 000 tiražu visoje Lietuvoje. O tai reiškia, kad mes t.y Akademijos gabiausi žaidėjai, dėstytojai ir grafikos mėgėjai galės prisidėti prie jo kūrimo. O kas svarbiausia, kad visi prisidėję prie žurnalo kūrimo gaus pinigines premijas! O štai ir oficialus Flinto paskelbimas apie žurnalą (pirmam numeriui net mūsų viršelį pasiėmė). Tad visi norintys ir svarbiausia galintys žmonės pasirašo FORUME ir pradėsime rinkti komandą ;) . Ateityje žada net leisti mūsų išverstą (reiks kiek patobulinti) Yu-Gi-Oh GX Mangą. Tai puiki galimybė visiems!!!
 2010.03.31 Visiems surašyti taškai ir suskaičiuotas Reitingas už 14 paskutinių turnyrų (įtraukti taškai ir už KCVDS Olimpinių turnyrų epopėją). Raginu visus 175 studentus laikyti privalomą Egzaminų Sesiją, nes bus pašalinti iš Akademijos ir anuliuoti visi taškai bei reitingai - grįžti galėsite tik į Slifer'ius ir pradėti viską vėl nuo nulio. Laiko turite iki 04.20 d.
 2010.03.28 Patalpintas įvykusio 4 Akademijos Meet'o trumpas fotoreportažas su nedideliu Vilniaus Yu-Gi-Oh klubo pristatymu. Ačiū eima1000 Akademijos Fondui paaukojus 79 kortas.
 2010.03.26 Skelbiamas sudėtingas konkursas, iššūkis visiems Photoshop gerbėjams Playmat Design. Klausimai Forume. Rytoj 27 d. 15.30 val. vyks 4 Akademijos narių Meet'as Yugio klube "Papartis" (Architektų g. 43/31, Lazdynai, antras aukštas), įėjimas 3 Lt.
 2010.03.23 Skelbiamas VII Priėmimo į Akademiją ratas. Visi naujai įstoję, neprivalo laikyti Egzaminų Sesijos. Egzaminus jau laikė virš 60 studentų. Skelbiami Dream Archetype rezultatai: nugalėjo TMiracle; 2 - YGO; 3 - Ponci/Killeriax. Taškai ir skiriami prizai surašyti Forume. Taškai išdalinti. Studentai nebus perkeliami į kitus fakultetus, kol nesibaigs sesija.
 2010.03.20 Štai ir skelbiama 2010 m. pavasario egzaminų sesija visiems fakultetams (Slifer, Ra ir Obelisk). Sesija privaloma visiems studentams (išskyrus Slapto Fakulteto studentus), studentai neužsiregistravę Egzaminų Centre ir nebandę laikyti egzaminų bus šalinami iš Akademijos sąrašų. Sesija vyks iki 04.10 dienos. Egzaminui skirta 20 min. todėl patartina jį laikyti tik tada, kai jums niekas netrukdys ir būsite susikaupę, nes uždarę puslapį (kaitalioti tarp kitų atidarytų puslapių galima, tačiau laikas eis), daugiau laikyti egzamino negalėsite.
 Prieš laikydami egzaminą BŪTINAI persiskaitykite taisykles. Registracija labai paprasta: įvedate savo Akademijos Niką, sugalvotą slaptažodį ir pasirinkite fakultetą, kuriam priklausote ir tada jau jungiatės ir spaudžiate Egzaminas. Egzaminai tikrai visiems yra įkandami ir sudaryti pagal fakulteto bendrą lygį. Slifer'ių lengviausi ir Obelisk'ų sunkiausi. Į kiekvieną klausimą yra tik vienas teisingas atsakymas. Sėkmės laikant egzaminus!!! Jei iškils neaiškumų rašykite į Forumo skiltį, jums atsakys Egzaminų Centro vadovas J_BYYX. Egzaminą galite laikyti - ČIA -
 2010.03.12 Į pabaigą eina Dream Archetype konkursas. Gauti 14 Archetipų, kurie visi yra skirtingi ir savaip patrauklūs. Kadangi iš tokios gausybės darbų sunku išsirinkti geriausius, skelbiamas balsavimas. Prieš balsuojant, būtina peržiūrėti visų darbus ir savo spendimą pagrįsti, nes visi dalyviai juk įdėjo daug darbo. (jei talpinant dabus buvo kas nors praleista, parašykite).
 2010.03.11 Monarch'ų paskaita papildyta parodomuoju kaladės veikimo video (HD kokybė galima). Visų Slifer'ų dėmesiui: greitai bus paskelbta sesija, kurios metu tikrinsime jūsų turimas žinias. Egzaminas vyks automatizuotame Egzaminų Centre. Patarčiau atkreipti dėmesį į Akademijoje vykstančią veiklą bei persiskaityti paskaitas (žinoti esmę): Lightsworns, Gadgets, VWXYZ, Gladiator Beasts, Dark World, Burn, Originalios kortos. Egzaminui turėsite 20 min, reiks pasirinkti vieną teisingą atsakymų iš 3 galimų, todėl nebus kada skaitynėti. Tad patariu pasiruošti, nes egzaminas yra privalomas visiems Slifer'iams, už jo sprendimą bus dalinami taškai, o nelaikiusieji šalinami iš Akademijos. Egzaminas bus paskelbtas vėliau.
 Taip pat Egzaminas pirmą kartą bus rengiamas ir Ra studentams. Be jau minėtų paskaitų jiems patarčiau pasiskaityti papildomai apie Monarchs bei Blackwings. Bus pateikiamos situacijos su galimais 4 atsakymais. Obelisk'ai irgi tegu neatsipalaiduoja...
 JOEY žaidėjų dėmesiui: keičiamas uždraustų kortų sąrašas. Jo būtina laikytis visuose Akademijos Joey turnyruose.
 2010.03.10 Dėl atnaujinto uždraustų kortų sąrašo grįžta galingieji Monarch'ai! Išsamus ir netradiciškas aprašymas, pateikiama įdomi kaladės sudėtis su trumpu veikimo aprašymu, kurią galite atsisiųsti iš Kaladžių Aruodo bei patiems išbandyti. Diskusijos Forume.
 2010.03.09 Visiems laimėtojams išsiųsti registruoti laiškai (siuntimo kaina: 32.75 Lt; išsiųstos 122 kortos, 9 laiškai). Laukite paštininko, nes turėtų atnešti į namus, taip pat įspėkite namiškius, kad jūsų vardu laukiamas laiškas.
 2010.03.06 Visų laimėtojų dėmesiui: pirmadienį bus išsiųsti visiems laimėjimai nuo 1st Autumn Cup J_PROJECT turnyro laikų. Visi kas per šį pusmetį ką nors laimėjo, pasitikrinkite - - ČIA - - ar jūsų laimėjimas buvo užfiksuotas, nes gali būti, kad ką nors praleidau.
 2010.02.27 Su lyg kiekvienu pusmečiu Yu-Gi-Oh pasaulyje įvyksta permainos. Naujas Uždraustų Kortų sąrašas įsigaliosiantis KOVO 1 d., kurio privalu laikytis visuose turnyruose tiek realybėje, tiek virtualioje erdvėje.
 2010.02.22 Sutvarkyta ir atnaujinta Siuntinių skiltis, kurioje naujokas ras visus geriausius YGO žaidimus ir pagalbą jiems pasileisti bei žaisti Online. Dabar iš vienos vietos bus galima atsisiųsti Joey, KCVDS, J_P, reikmenis reikalingus žaisti šiuos žaidimys internete ir kiti reikalingi siuntiniai. Tai savotiškas gidas pradedančiajam.
 Baigėsi Fanfic/filler konkursas. Laimėtojas Chalker - Variacija 312 +80 taškų +10 kortų iš Akademijos Fondo. Kiti dalyviai Miratas ir Yugis123 +40 taškų bei sTraTos +30 taškų. Taškai išdalinti.
 Pasibaigė 8 Ordinų kautynės. Nugalėjo DMG Ordinas, kurio magistras Tadidas apgynė Ordino garbę. Mūšiuose pasižymėjo Chelsea, kuris nukovė net 9 riterius. Sutvarkyta Ordinų skiltis, visi gali pradėti Ordinų persitvarkymo darbus.
 2010.02.20 Norite išmokti žaisti Yu-Gi-Oh? Tai paskaita būtent jums - Instrukcija pradedančiajam. Arba kaip išmokti žaisti Yu-Gi-Oh!?. Konsultacijos Forume. PS: Buvo patalpintas blogas Emuliatorius - gerasis čia. Kas naudojasi torrentais ir nori greičiau atsisiųsti šį žaidimą gali jį siųsti tiesiai iš manęs - ČIA - arba Linkomanijos.
 2010.02.19 Kaladžių aruodas papildytas Simochi Burn kaladės aprašymu. Šio Akademijos projekto vertinimai, apklausa ir balsavimas Forume. Būčiau labai dėkingas jei atsakytumėte į pateiktus klauimus.
 2010.02.15 Po ilgos pertraukos skelbiamas naujas konkursas Dream Archetype. Užduotis sukurti savo kortų archetipą. Registracija į konkursą ČIA. Patalpinta paskaita, kuri bendriausiais bruožais aptaria Burn tipo kalades ir išsamiau panagrinėjamas vienas iš perspektyviausių šiuo metu Burn variantų - Simochi Burn. Aptarimas Forume. Taip pat vyksta VII Ordinų mūšis. Patalpintas Alex konkursinis AMV 5D's tematika darbas. Atkreipkite dėmesį į muzikos ir rodomų vaizdų darną.
 2010.02.14 Patalpintas Lithuania Open 2010 Winter turnyro fotoreportažas. Dalis turinio slepiasi po Spoiler'iais. Patalpintas ir finalinės kovos aprašymas (už tai dėkojame Snikatronui) su vizualiai pavaizduota kovos eiga - pasijusite tarsi patys žaidę. Dar trūksta Top 8 kaladžių sudėčių.
 2010.02.12 Prasidėjo Fanfic/filler konkurso balsavimas. Pasistenkite perskaityti 4 konkursinius darbus. Tikrai yra įtraukiančių istorijų.
 2010.01.23 Patalpinta paskaita apie Senovės Romos Gladiatorius Gladiator Beasts. Šios kaladės sudėtimi ir aprašymu papildytas Kaladžių Aruodas. Aptarimas Forume.
 2010.01.22 Kaladžių Aruodas papildytas naujausia Blackwing kaladės sudėtimi bei išsamiu aprašymu. Kaladė patekusi į 2010 m. TOP 16 Los Andžele vykusio turnyro sąrašus.
 2010.01.21 Surašyti taškai ir suskaičiuotas Reitingas už 12 paskutinių turnyrų. Tad viskas dabar yra up to date. Tik dar nėra KCVDS Olimpinių turnyrų taškų, kurie bus suskaičiuoti, kai baigsis visi to tipo turnyrai.
 2010.01.20 Kaladžių Aruodas papildytas Tragoedia Oppression Gadget kaladės sudėtimi ir aprašymu. Pasibaigė abu Žurnalo "The Duelist" konkursai: Komikso ir J_PROJECT lauko. Už juos taškai jau išdalinti.
 2010.01.17 Papildyta Dark World (Spalvingas tamsos pasaulis) paskaita, kurioje aptariamas kortų tipas ir aprašoma labai įdomi šio tipo kaladės versija. (aptarimas Forume). Taip pat Kaladžių Aruodas papildytas šio tipo kalade.
 2010.01.08 Prasidėjo KCVDS Olimpinis 3 etapas Worldchamp.
 2009.12.31 Su naujaisiais tigro 2010 metais. Per juos galime daryti ką geidžiame, nes viskas turėtu sektis. Todėl per šiuos metus galime imtis didingų darbų! Akademijos kolektyvas visiems linki kaip tik tokių prasmingų metų.
 2009.12.23 Gruodžio 19 d. Latvijoje vyko turnyras, kuriame dalyvavo 8 lietuviai, tarp jų ir Ssrokass, kuris aprašė savo tikrai tolimos kelionės įspūdžius. Sveikiname Ssroką laimėjus turnyrą ir neleidus latviams atsigriebti už praloštą Diečkaus Cup II turnyrą. Pasibaigė pirmasis Olimpinio KCVDS turnyro etapas, kurį laimėjo Ssrokas, žaidęs prieš Tadidą. Nieko nelaukiant skelbiamas antrasis etapas, pagal eurochamp sistemą.
 2009.12.13 Galvojote, kad turnyrų jau užtenka? Klystate, skelbiamas KCVDS 1.19 High Five Turnyras, kuriame galėsite naudoti iki 5 kaladžių.
 2009.12.11 Prasidėjo registracija į J_P Winter Cup bei Joey Only effect turnyrus. Tikra turnyrų karštligė.
 2009.12.03 Prasidėjo KCVDS Olimpinis Turnyras, kuriame dalyvauja 30 žaidėjų. Kviečiu visus laiku sužaisti mačus ir sekti turnyrų eigą bei organziatoriaus informaciją. Sėkmės!
 2009.12.01 Skelbiama registracija į Universal GFX Turnyrą / Konkursą II. Jame reiks parodyti visus savo gebėjimus kuriant parašus, darbastalius, kortas, papildymo pakuotes... O J_PROJECT žaidimo gerbėjai neliks nuskriausti vykstant grandioziniam KCVDS turnyrui, nes rengiamas netradicinis J_P Duelist Kingdom turnyras (registracija iki trečiadienio vakaro).
 2009.11.30 Skelbiamas grandiozinis KCVDS Olimpinis Turnyras, kurį sudatys NET 5 turnyrai. Skleiskitę šią žinią internetinėje erdvėje ir te prasideda žaidynės. Taip pat organizuojamas 5 D's Video Konkursas. Netingėkime ką nors įdomaus sukurti.
 2009.11.28 Papildytas Akademijos Fondas (jame dabar 509 kortos). Taip pat atnaujintas Reitingas už 9 paskutiniuosius turnyrus ir visiems išdalinti taškai. Tad dabar esu už viską atsiskaitęs. Taip pat primenu, kad vyksta šie žurnalo "The Duelist" Konkursai: 1) J_PROJECT lauko (jau gauti 9 darbai) 2) Komikso konkursas (gautas 1 darbas - būkite aktyvesni, užduotis labai kūrybinga). Taip pat paskelbtas Fanfic Filler rašinio konkursas, kurį rengia J_BYYX. Patalpinta neredaguota paskaita apie Dark World - aprašyta labai įdomi kaladė (aptarimas Forume).
 2009.11.26 Atsirado nauja oficiali Yu-Gi-Oh svetainė (greičiau jau jos dalis), kurioje talpinami įvairaus sudėtingumo straipsniai apie naujausias kortas, strategijas ir t.t. Kas skaito angliškai - tai bus neblogas šaltinis, skaitalas prieš miegą.
 2009.11.23 Kaladžių Aruodas papildytas dar viena kalade: Ultimate Ancient Gears [Earth / Machine / Beatdown-OTK / Fusion]. Tai pakankamai pašėlusi kaladė, kurią tikrai siūlau išbandyti.
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