jurisdiction: EU

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 Avis juridique important
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 22003D0113
 Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalg nr. 113/2003 af 26. september 2003 om ændring af bilag VI (social sikring) til EØS-aftalen
 EU-Tidende nr. L 331 af 18/12/2003 s. 0030 - 0031
 Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalgnr. 113/2003af 26. september 2003om ændring af bilag VI (social sikring) til EØS-aftalenDET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR -under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som ændret ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt "aftalen", særlig artikel 98, ogud fra følgende betragtninger:(1) Bilag VI til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 46/2003 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 16. maj 2003(1).(2) Afgørelse nr. 187 af 27. juni 2002 om de blanketter, der skal benyttes ved anvendelsen af Rådets forordning (EØF) nr. 1408/71 og (EØF) nr. 574/72 (E 111 og E 111B)(2) bør indarbejdes i aftalen -TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:Artikel 1I bilag VI til aftalen indsættes følgende punkt efter punkt 3.62 (afgørelse nr. 186):"3.63. 32003 D 0251: Afgørelse nr. 187 af 27. juni 2002 om de blanketter, der skal benyttes ved anvendelsen af Rådets forordning (EØF) nr. 1408/71 og (EØF) nr. 574/72 (E 111 og E 111B) (EUT L 93 af 10.4.2003, s. 40)."Artikel 2Teksterne til afgørelse nr. 187 på islandsk og norsk, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er autentiske.Artikel 3Denne afgørelse træder i kraft den 27. september 2003, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1(3).Artikel 4Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.Udfærdiget i Bruxelles, den 26. september 2003.På Det Blandede EØS-udvalgs vegneH. S. H. Prinz Nikolaus von LiechtensteinFormand(1) EUT L 193 af 31.7.2003, s. 16.(2) EUT L 93 af 10.4.2003, s. 40.(3) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


type: other

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I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
 -le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
 -le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;
 -l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
 II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
 -le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;
 -le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
 -l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
 III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
 -le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ;
 IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
 V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
 du 4 août 2008 - art. 96
 L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
 L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret. La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret. Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie.
 NOTA : Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publiée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 96. Article L430-4 En savoir plus sur cet article...
 La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie. En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci.
 NOTA : Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publiée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 96. Article L430-5 En savoir plus sur cet article...
 I.-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète. II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est pas intervenue. Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés. En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de quinze jours ouvrés. III.-L'Autorité de la concurrence peut :
 -soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties.
 -soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à l'article L. 430-6. IV.-Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1.
 NOTA : Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publiée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 96. Article L430-6 En savoir plus sur cet article...
 Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés. Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par l'autorité dans les mêmes conditions.
 NOTA : Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publiée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 96. Article L430-7 En savoir plus sur cet article...
 I.-Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci. II.-Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération.S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements. En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de vingt jours ouvrés. Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative de l'Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension. III.-L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :
 -soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties. Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations. IV.-Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.
 V.-Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'Autorité de la concurrence en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au ministre chargé de l'économie par le II de l'article L. 430-7-1.
 NOTA : Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publiée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 96. Article L430-7-1 En savoir plus sur cet article...
 I.-Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7. II.-Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération. Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi. Lorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une décision de l'Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements. Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.
 NOTA : Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publiée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 96. Article L430-8 En savoir plus sur cet article...
 I.-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à L. 430-7 est alors applicable. En outre, l'autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les personnes physiques, à 1, 5 million d'euros. II.-Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 430-4 a été réalisée avant l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I. III.-En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I. Cette sanction peut s'accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I. IV.-Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut : 1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ; 2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements. En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I. La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.
 L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours ouvrés.
 V.-Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des décisions prises en application des articles L. 430-7 et L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de revenir à l'état antérieur à la concentration. En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles les décisions précitées s'imposaient la sanction pécuniaire prévue au I.
 NOTA : Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publiée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 96. Article L430-9 En savoir plus sur cet article...
 L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
 NOTA : Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publiée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 96. Article L430-10 En savoir plus sur cet article...
 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96 (V)
 Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. NOTA : Conformément à l'article 96-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) a été publiée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 96. Masquer le panneau de navigation


type: contracts

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 21998D1121(03)
 Decisione n. 2/98 del Consiglio di associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da un lato, e la Repubblica ceca, dall'altro del 10 novembre 1998 recante adozione delle condizioni e delle modalità di partecipazione della Repubblica ceca ad un programma comunitario nel settore della cultura
 Gazzetta ufficiale n. L 313 del 21/11/1998 pag. 0022 - 0024
 DECISIONE N. 2/98 DEL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da un lato, e la Repubblica ceca, dall'altro del 10 novembre 1998 recante adozione delle condizioni e delle modalità di partecipazione della Repubblica ceca ad un programma comunitario nel settore della cultura (98/656/CE)IL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE,visto l'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da un lato, e la Repubblica ceca dall'altro (1),visto il protocollo addizionale dell'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da un lato, e la Repubblica ceca, dall'altro (2), relativo alla partecipazione della Repubblica ceca ai programmi comunitari, in particolare gli articoli 1 e 2,considerando che, ai sensi dell'articolo 1 del protocollo addizionale, la Repubblica ceca può partecipare ai programmi quadro, ai programmi specifici, ai progetti o alle altre azioni della Comunità, in particolare nel settore della cultura;considerando che, ai sensi dell'articolo 2 del protocollo addizionale, il Consiglio di associazione decide le condizioni e le modalità della partecipazione della Repubblica ceca alle attività di cui all'articolo 1,HA DECISO QUANTO SEGUE:Articolo 1 La Repubblica ceca partecipa al programma della Comunità europea Raffaello, conformemente alle condizioni e alle modalità riportate negli allegati I e II che formano parte integrante della presente decisione.Articolo 2 La presente decisione è applicabile per la durata del programma.Articolo 3 La presente decisione entra in vigore il primo giorno del mese successivo al giorno della sua adozione.Fatto a Bruxelles, addì 10 novembre 1998.Per il Consiglio di associazioneIl PresidenteJ. KAVAN(1) GU L 360 del 31. 12. 1994, pag. 2.(2) GU L 317 del 30. 12. 1995, pag. 44.ALLEGATO I CONDIZIONI E MODALITÀ DELLA PARTECIPAZIONE DELLA REPUBBLICA CECA AL PROGRAMMA RAFFAELLO 1. La Repubblica ceca partecipa a tutte le azioni del programma Raffaello (in appresso denominato «il programma») nel rispetto - salvo disposizioni contrarie della presente decisione - degli obiettivi, dei criteri, delle procedure e dei termini definiti dalla decisione n. 2228/97/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 13 ottobre 1997, che istituisce un programma comunitario di azione in materia di beni culturali (in appresso denominato «Raffaello») (1).2. Le condizioni e le modalità di presentazione, valutazione e selezione delle domande delle istituzioni, delle organizzazioni e di cittadini cechi aventi diritto sono le stesse che valgono per le istituzioni, le organizzazioni e i cittadini aventi diritto nella Comunità.3. Per garantire la dimensione comunitaria del programma, le azioni e i progetti transnazionali proposti dalla Repubblica ceca devono includere un numero minimo di partner degli Stati membri della Comunità. Tale numero minimo è determinato, nell'ambito dell'attuazione del programma, in base alla natura delle varie attività, al numero dei partecipanti ai diversi progetti e al numero dei paesi che partecipano al programma.4. La Repubblica ceca versa ogni anno un contributo al bilancio generale delle Comunità europee per coprire il costo della sua partecipazione ai programmi (cfr. allegato II). Il comitato di associazione sarà autorizzato a adattare tale contributo ogniqualvolta ciò sia necessario.5. Gli Stati membri della Comunità e la Repubblica ceca si impegneranno al massimo, nell'ambito delle disposizioni esistenti, per favorire la libera circolazione e il soggiorno di tutte le persone aventi diritto a partecipare ai programmi, che viaggiano tra la Repubblica ceca e gli Stati membri della Comunità a causa della loro partecipazione ad azioni coperte dalla presente decisione.6. Fatte salve le responsabilità della Commissione e della Corte dei conti della Comunità europea in merito al controllo e alla valutazione dei programmi definiti dalle decisioni relative al programma Raffaello (articolo 10), la partecipazione della Repubblica ceca al programma è seguita costantemente e congiuntamente dalla Repubblica ceca e della Commissione delle Comunità europee. La Repubblica ceca presenta alla Commissione le relazioni necessarie e partecipa alle altre attività specifiche stabilite dalla Comunità in questo contesto.7. Fatte salve le procedure di cui all'articolo 7 della decisione relativa a Raffaello, la Repubblica ceca è invitata a partecipare alle riunioni di coordinamento sulle eventuali questioni concernenti l'attuazione della presente decisione, che si svolgeranno anteriormente alle riunioni periodiche del comitato del programma. La Commissione informerà la Repubblica ceca circa i risultati di tali riunioni periodiche.8. La lingua utilizzata nelle procedure relative alle domande, nei contratti, nelle relazioni presentate e in tutti gli altri aspetti amministrativi del programma è una delle lingue ufficiali della Comunità.(1) GU L 305 dell'8. 11. 1997, pag. 31.ALLEGATO II CONTRIBUTO FINANZIARIO DELLA REPUBBLICA CECA AL PROGRAMMA RAFFAELLO 1. Il contributo finanziario della Repubblica ceca comprende i seguenti elementi:- l'aiuto finanziario del programma ai partecipanti cechi;- i costi amministrativi supplementari legati alla gestione del programma da parte della Commissione e determinati dalla partecipazione della Repubblica ceca.2. Per ogni esercizio finanziario l'importo complessivo delle sovvenzioni o degli altri aiuti finanziari versati al programma dai beneficiari cechi non deve eccedere il contributo versato dalla Repubblica ceca, previa detrazione dei costi amministrativi supplementari.Qualora il contributo versato dalla Repubblica ceca al bilancio generale delle Comunità europee, previa detrazione dei costi amministrativi supplementari, fosse superiore all'importo complessivo delle sovvenzioni o degli altri aiuti finanziari ricevuti dai beneficiari cechi nell'ambito del programma, la Commissione rinvierebbe il saldo all'esercizio finanziario successivo ed esso sarebbe dedotto dal contributo dell'anno successivo. Se un'eccedenza di questo tipo permane alla fine del programma, l'importo corrispondente è rimborsato alla Repubblica ceca.3. RaffaelloA partire dal 1998, il contributo annuo della Repubblica ceca ammonta a 166 441 ECU. Di questi, 11 651 ECU copriranno i costi amministrativi supplementari legati alla gestione del programma da parte della Commissione, determinati dalla partecipazione della Repubblica ceca.4. Il regolamento finanziario applicabile al bilancio generale della Comunità si applica, in particolare, alla gestione del contributo della Repubblica ceca.Dopo l'entrata in vigore della presente decisione e all'inizio di ogni anno successivo, la Commissione invia alla Repubblica ceca una richiesta di fondi, che corrisponde al suo contributo ai costi, previsto dalla presente decisione.Questo contributo è espresso in ECU e versato su un conto bancario in ECU della Commissione.La Repubblica ceca versa il suo contributo ai costi annuali, previsto dalla presente decisione, in funzione della richiesta di fondi e al più tardi tre mesi dopo la spedizione di quest'ultima. Qualsiasi ritardo nel pagamento del contributo darà luogo ad un pagamento, da parte della Repubblica ceca, di interessi sull'importo restante alla data di scadenza. Il tasso d'interesse corrisponde al tasso applicato dal Fondo europeo di cooperazione monetaria nel corso del mese di scadenza, per le sue operazioni in ECU maggiorato dell'1,5 %.5. La Repubblica ceca paga i costi amministrativi supplementari di cui ai paragrafi 3 e 4, attingendo dal suo bilancio nazionale.6. La Repubblica ceca paga i rimanenti costi di partecipazione nel seguente modo:6.1. RaffaelloPer il 1998, il 1999 e il 2000, rispettivamente, 74 790 ECU all'anno dal suo bilancio nazionale e 80 000 ECU all'anno dai suoi stanziamenti Phare.6.2. Il contributo Phare è soggetto alle consuete procedure di programmazione Phare.