text:
 27.7.2010
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 195/3
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 13 juillet 2010
 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
 (2010/412/UE)
 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
 vu la proposition de la Commission européenne,
 vu l’approbation du Parlement européen,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Par décision du 11 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union entre l’Union européenne et les États-Unis afin de mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et de son financement ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.
 (2)
 Conformément à la décision 2010/411/UE du Conseil du 28 juin 2010 (1), l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 28 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
 (3)
 Il convient de conclure l’accord.
 (4)
 L’accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes.
 (5)
 Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, sécurité et justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
 (6)
 Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, sécurité et justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
 (7)
 Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union (2).
 Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
 Article 2
 La Commission est invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur de l’accord, un cadre légal et technique pour l’extraction des données sur le territoire européen.
 Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord, la Commission est invitée à présenter un rapport d’avancement concernant le développement du système équivalent de l’Union européenne, eu égard à l’article 11 de l’accord.
 Si, cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord, le système équivalent de l’Union européenne n’a pas été mis en place, l’Union apprécie la possibilité de renouveler l’accord conformément à son article 21, paragraphe 2.
 Article 3
 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à l’échange des instruments d’approbation prévu à l’article 23 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée.
 Article 4
 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
 Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.
 Par le Conseil
 Le président
 D. REYNDERS
 (1) Voir page 5 du présent Journal officiel.
 (2) La date de l’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
 ---documentbreak---
 27.7.2010
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 195/3
 TRADUCTION
 ACCORD
 entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
 L’UNION EUROPÉENNE
 d’une part, et
 LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE,
 d’autre part,
 dénommées ci-après «les parties»,
 DÉSIRANT prévenir et combattre le terrorisme et son financement, notamment en procédant à un échange mutuel d’informations, de façon à protéger leurs sociétés démocratiques respectives et les valeurs, les droits et les libertés qui leur sont communes;
 ASPIRANT à renforcer et à encourager la coopération entre les parties dans l’esprit du partenariat transatlantique;
 RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats;
 RECONNAISSANT que le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program – TFTP) mis en place par le département du Trésor des États-Unis d’Amérique («le département du Trésor des États-Unis») a aidé à identifier et à arrêter des terroristes et ceux qui les financent, et qu’il a permis de récolter de nombreux indices qui ont été communiqués à des fins de lutte contre le terrorisme aux autorités compétentes du monde entier et qui présentent un intérêt particulier pour les États membres de l’Union européenne («les États membres»);
 PRENANT ACTE de l’importance que revêt le TFTP dans la prévention du terrorisme et la lutte contre ce phénomène et son financement dans l’Union européenne et ailleurs, ainsi que du rôle important joué par l’Union européenne, consistant à veiller à ce que les fournisseurs désignés de services de messagerie financière internationale mettent à disposition les données de messagerie financière stockées sur le territoire de l’Union européenne qui sont nécessaires pour prévenir et combattre le terrorisme et son financement, sous réserve de la stricte observation des garanties relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel;
 AYANT À L’ESPRIT l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, du respect de la vie privée, et de la protection des données à caractère personnel, au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
 AYANT À L’ESPRIT l’étendue des dispositions garantissant le respect de la vie privée aux États-Unis, telles qu’elles figurent dans la Constitution de ce pays ainsi que dans sa législation, ses réglementations et ses politiques de longue date en matière pénale et civile, et sont mises en œuvre et garanties par l’action complémentaire et conjuguée des trois pouvoirs;
 INSISTANT sur les valeurs communes qui régissent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne et aux États-Unis, notamment l’importance que les deux parties accordent au traitement équitable et au droit de former un recours effectif en cas d’irrégularité commise par les autorités;
 AYANT À L’ESPRIT l’intérêt mutuel qu’il y a à conclure rapidement un accord contraignant entre l’Union européenne et les États-Unis fondé sur des principes communs en matière de protection des données à caractère personnel lorsque celles-ci sont transférées à des fins répressives à titre général, en ne perdant pas de vue la nécessité de tenir dûment compte de son effet sur des accords antérieurs et de respecter le principe de recours administratifs et judiciaires effectifs pouvant être formés sur une base non discriminatoire;
 PRENANT ACTE des garanties et contrôles rigoureux appliqués par le département du Trésor des États-Unis pour le traitement, l’utilisation et la communication de données de messagerie financière dans le cadre du TFTP, tels qu’ils sont décrits dans les observations du département du Trésor des États-Unis publiées au Journal officiel de l’Union européenne, le 20 juillet 2007, et au Registre fédéral des États-Unis, le 23 octobre 2007, qui témoignent de la coopération en cours entre les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international;
 RECONNAISSANT la valeur des deux études et rapports très complets de la personnalité indépendante désignée par la Commission européenne afin de s’assurer du respect des garanties offertes par le TFTP en matière de protection des données, dont la conclusion est que les États-Unis se conformaient aux pratiques, exposées dans leurs observations, concernant le respect de la vie privée à l’égard du traitement des données et, en outre, que le TFTP a eu un effet bénéfique certain pour l’Union européenne sur le plan de la sécurité et s’est révélé extrêmement utile non seulement pour les enquêtes relatives à des attentats terroristes, mais aussi pour la prévention d’un certain nombre d’attentats terroristes en Europe et ailleurs;
 AYANT À L’ESPRIT la résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil autorisant l’ouverture des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique destiné à mettre à la disposition du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et de son financement ainsi que de la lutte contre ces phénomènes;
 RAPPELANT que, pour pouvoir exercer effectivement ses droits, toute personne, indépendamment de sa nationalité, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité indépendante compétente en matière de protection des données, auprès d’une autre autorité similaire, ou devant une juridiction ou un tribunal indépendant et impartial, afin de former un recours effectif;
 CONSCIENTS de ce qu’un droit de recours administratif ou judiciaire non-discriminatoire est prévu par la législation des États-Unis applicable en cas de mauvais usage de données à caractère personnel, entre autres par la loi sur les procédures administratives (Administrative Procedure Act) de 1946, la loi sur l’inspecteur général (Inspector General Act) de 1978, la loi intitulée «Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act» de 2007, la loi sur la fraude informatique (Computer Fraud and Abuse Act), et la loi sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act);
 RAPPELANT que, au sein de l’Union européenne, la législation oblige les établissements financiers et les fournisseurs de services de messagerie financière à informer par écrit leurs clients que des données à caractère personnel figurant dans des dossiers de transactions financières peuvent être transférées à des autorités publiques d’États membres ou de pays tiers à des fins répressives, et que cet avis peut inclure des informations relatives au TFTP;
 RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État;
 AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre les États-Unis et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière ou de tout autre type de données, ou concernant la protection des données;
 RECONNAISSANT que les fournisseurs désignés sont liés par les dispositions généralement applicables de l’Union européenne ou des États en matière de protection des données, dont l’objectif est de protéger les individus à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, sous le contrôle des autorités compétentes chargées de la protection des données dans le respect des dispositions spécifiques du présent accord; et
 AFFIRMANT en outre que le présent accord ne porte pas atteinte aux autres accords ou arrangements en matière répressive ou en matière d’échange d’informations conclus entre les parties, ou entre les États-Unis et les États membres,
 SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
 Article 1
 Objet de l’accord
 1. Le présent accord a pour objet, dans le respect intégral de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel, et d’autres conditions énoncées dans le présent accord, de garantir que:
 a)
 les données de messagerie financière faisant référence à des transferts financiers et les données connexes qui sont stockées sur le territoire de l’Union européenne par les fournisseurs de services de messagerie financière internationale, désignés conjointement en vertu du présent accord, sont fournies au département du Trésor des États-Unis, exclusivement aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière; et
 b)
 les informations pertinentes obtenues grâce au TFTP sont mises à la disposition des services répressifs, des organismes chargés de la sécurité publique ou des autorités chargées de la lutte contre le terrorisme des États membres, ou d’Europol ou Eurojust, aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière.
 2. Les États-Unis, l’Union européenne et ses États membres prennent toutes les mesures appropriées relevant de leur compétence qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent accord et à la réalisation de son objectif.
 Article 2
 Champ d’application
 Le présent accord s’applique à l’obtention et à l’utilisation de données de messagerie financière et de données connexes aux fins de la prévention, de la détection, des enquêtes ou des poursuites portant sur:
 a)
 les actes d’une personne ou d’une entité qui présentent un caractère violent, un danger pour la vie humaine ou qui font peser un risque de dommage sur des biens ou des infrastructures, et qui, compte tenu de leur nature et du contexte, peuvent être raisonnablement perçus comme étant perpétrés dans le but:
 i)
 d’intimider une population ou de faire pression sur elle;
 ii)
 d’intimider ou de contraindre des pouvoirs publics ou une organisation internationale, ou de faire pression sur ceux-ci, pour qu’ils agissent ou s’abstiennent d’agir; ou
 iii)
 de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale;
 b)
 une personne ou une entité qui facilite ou favorise les actes visés au point a), ou y contribue financièrement, matériellement ou techniquement, ou par des services financiers ou autres en leur faveur;
 c)
 une personne ou une entité fournissant ou collectant des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue de les utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés, en partie ou dans leur intégralité, pour commettre tout acte décrit aux points a) ou b); ou
 d)
 une personne ou une entité qui aide à commettre les actes visés au point a), b), ou c), qui s’en rend complice ou qui tente de les commettre.
 Article 3
 Fourniture des données par les fournisseurs désignés
 Les parties, conjointement et individuellement, veillent, conformément au présent accord et en particulier à son article 4, à ce que les entités désignées de concert par les parties comme fournisseurs de services de messagerie financière internationale (les «fournisseurs désignés») en vertu du présent accord fournissent au département du Trésor des États-Unis les données de messagerie financière et les données connexes demandées par celui-ci aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière (les «données fournies»). Les fournisseurs désignés sont mentionnés à l’annexe du présent accord, qui peut faire l’objet d’une mise à jour, le cas échéant, par échange de notes diplomatiques. Toute modification de l’annexe est dûment publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
 Article 4
 Demandes des États-Unis visant à obtenir des données des fournisseurs désignés
 1. Aux fins du présent accord, le département du Trésor des États-Unis adresse des injonctions de produire (les «demandes»), en vertu de la législation des États-Unis, à un fournisseur désigné présent sur le territoire des États-Unis dans le but d’obtenir les données nécessaires aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière, qui sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.
 2. La demande (accompagnée d’éventuels documents complémentaires):
 a)
 identifie aussi clairement que possible les données, y compris les catégories spécifiques de données demandées, qui sont nécessaires aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière;
 b)
 explique clairement en quoi les données sont nécessaires;
 c)
 est adaptée aussi strictement que possible pour réduire au minimum le volume des données demandées, compte tenu des analyses du risque terroriste passé et présent, axées sur les types de message et sur les éléments géographiques ainsi que sur les vulnérabilités et menaces terroristes perçues comme telles, et des analyses des éléments géographiques, de la menace et de la vulnérabilité; et
 d)
 ne porte pas sur des données liées à l’espace unique de paiements en euros.
 3. Lorsqu’il adresse la demande au fournisseur désigné, le département du Trésor des États-Unis transmet simultanément une copie de la demande, accompagnée d’éventuels documents complémentaires, à Europol.
 4. Dès réception de cette copie, Europol vérifie d’urgence si la demande est conforme aux dispositions du paragraphe 2. Europol informe le fournisseur désigné qu’il a vérifié que la demande était conforme aux dispositions du paragraphe 2.
 5. Aux fins du présent accord, dès qu’Europol a confirmé que la demande était conforme aux dispositions du paragraphe 2, la demande devient, conformément à la législation des États-Unis, juridiquement contraignante sur le territoire de l’Union européenne ainsi que sur celui des États-Unis. Le fournisseur désigné a ainsi le pouvoir et le devoir de fournir les données au département du Trésor des États-Unis
 6. Le fournisseur désigné fournit ensuite les données (c’est-à-dire sur la base d’un système d’exportation) directement au département du Trésor des États-Unis. Il garde un registre détaillé de toutes les données transmises au département du Trésor des États-Unis aux fins du présent accord.
 7. Dès que les données ont été fournies conformément à ces procédures, le fournisseur désigné est réputé avoir respecté le présent accord ainsi que toutes les autres prescriptions légales applicables dans l’Union européenne relatives au transfert de pareilles données de l’Union européenne aux États-Unis.
 8. Les fournisseurs désignés peuvent utiliser tous les droits de recours administratifs et judiciaires dont disposent, en vertu de la législation des États-Unis, les destinataires des demandes du département du Trésor des États-Unis.
 9. Les parties assurent ensemble la coordination des modalités techniques nécessaires pour soutenir le processus de vérification par Europol.
 Article 5
 Garanties applicables au traitement des données fournies
 1. Le département du Trésor des États-Unis veille à ce que les données fournies soient traitées conformément aux dispositions du présent accord. Le département du Trésor des États-Unis veille à la protection des données à caractère personnel, par le respect des garanties énoncées ci-après, qu’il convient d’appliquer sans discrimination, notamment fondée sur la nationalité ou le pays de résidence.
 2. Les données fournies sont traitées exclusivement aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière.
 3. Le TFTP ne prévoit pas l’exploration de données ni aucun autre type de profilage algorithmique ou informatisé, ou de filtrage.
 4. Afin d’empêcher un accès non autorisé aux données, la divulgation ou la perte de données, ou toute forme non autorisée de traitement:
 a)
 les données fournies sont conservées dans un environnement sécurisé et stockées séparément de toutes les autres données, sur des systèmes perfectionnés dotés de mécanismes de protection physique contre les intrusions;
 b)
 les données fournies ne peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec une autre base de données;
 c)
 l’accès aux données fournies est limité aux analystes enquêtant sur le terrorisme ou son financement et aux personnes chargées du soutien technique, de la gestion et du contrôle du TFTP;
 d)
 les données fournies ne peuvent faire l’objet d’une manipulation, d’une modification ou d’une adjonction; et
 e)
 il n’est procédé à aucune copie des données fournies, si ce n’est à des fins de sauvegarde et de récupération en cas de catastrophe.
 5. Toutes les recherches effectuées sur les données fournies sont fondées sur des informations ou éléments de preuve préexistants qui démontrent qu’il y a lieu de penser que l’objet de la recherche a un lien avec le terrorisme ou son financement.
 6. Chaque recherche effectuée sur les données fournies dans le cadre du TFTP est strictement adaptée, fondée sur des éléments qui démontrent qu’il y a lieu de penser que l’objet de la recherche a un lien avec le terrorisme ou son financement, et est consignée dans un registre, le lien avec le terrorisme ou son financement requis pour déclencher la recherche étant également mentionné.
 7. Les données fournies peuvent comprendre des informations d’identification sur l’émetteur et/ou le bénéficiaire de l’opération, comme le nom, le numéro de compte, l’adresse et le numéro national d’identification. Les parties reconnaissent le caractère particulièrement sensible des données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres, ou l’appartenance à un syndicat, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle (les «données sensibles»). Dans la circonstance exceptionnelle où les données extraites comportent des données sensibles, le département du Trésor des États-Unis protège ces données conformément aux garanties et mesures de protection prévues par le présent accord et dans le plein respect ainsi qu’en tenant dûment compte de leur caractère particulièrement sensible.
 Article 6
 Conservation et effacement de données
 1. Au cours de la période durant laquelle le présent accord est en vigueur, le département du Trésor des États-Unis procède à une évaluation permanente et au moins annuelle visant à détecter les données non extraites qui ne sont plus nécessaires pour lutter contre le terrorisme ou son financement. Lorsque de telles données sont détectées, le département du Trésor des États-Unis les efface de manière permanente dès que cela est techniquement possible.
 2. Si des données de messagerie financière ont été transmises alors qu’elles ne faisaient pas l’objet de la demande, le département du Trésor des États-Unis efface ces données sans délai et de manière permanente et en informe le fournisseur désigné concerné.
 3. Sauf si elles ont été préalablement effacées au titre des paragraphes 1, 2 ou 5, toutes les données non extraites reçues avant le 20 juillet 2007 sont effacées, au plus tard le 20 juillet 2012.
 4. Sauf si elles ont été préalablement effacées au titre des paragraphes 1, 2 ou 5, toutes les données non extraites reçues le 20 juillet 2007 ou après cette date sont effacées, au plus tard cinq (5) ans après leur réception.
 5. Au cours de la période durant laquelle le présent accord est en vigueur, le département du Trésor des États-Unis procède à une évaluation permanente et au moins annuelle visant à apprécier les durées de conservation de données prévues aux paragraphes 3 et 4 pour garantir qu’elles continuent de ne pas excéder ce qui est nécessaire pour lutter contre le terrorisme ou son financement. Lorsqu’il est constaté que les durées de conservation sont plus longues que ce qui est nécessaire pour lutter contre le terrorisme ou son financement, le département du Trésor des États-Unis réduit ces durées comme il convient.
 6. Au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Commission européenne et le département du Trésor des États-Unis préparent un rapport conjoint relatif à la valeur des données fournies dans le cadre du TFTP, en mettant l’accent en particulier sur la valeur des données conservées pendant plusieurs années et les informations pertinentes obtenues grâce au réexamen conjoint effectué au titre de l’article 13. Les parties déterminent conjointement les modalités de ce rapport.
 7. Les informations extraites des données fournies, y compris les informations partagées au titre de l’article 7, sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux enquêtes ou poursuites spécifiques pour lesquelles elles sont utilisées.
 Article 7
 Transfert ultérieur
 Le transfert ultérieur d’informations extraites des données fournies est limité conformément aux garanties suivantes:
 a)
 seules les informations extraites à la suite d’une recherche individualisée telle que décrite dans le présent accord, en particulier à l’article 5, sont partagées;
 b)
 ces informations sont partagées uniquement avec les services répressifs, les organismes chargés de la sécurité publique ou les autorités chargées de la lutte contre le terrorisme aux États-Unis, dans l’Union européenne ou dans les pays tiers, ou avec Europol ou Eurojust, ou avec d’autres organismes internationaux appropriés, dans les limites de leur mandat respectif;
 c)
 ces informations sont partagées uniquement dans un but de recherche d’indices et aux seules fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière;
 d)
 lorsque le département du Trésor des États-Unis sait que ces informations concernent un citoyen ou un résident d’un État membre, tout partage de ces informations avec les autorités d’un pays tiers est soumis à l’accord préalable des autorités compétentes de l’État membre concerné ou a lieu en vertu de protocoles existants relatifs à un tel partage d’informations entre le département du Trésor des États-Unis et ledit État membre, sauf lorsque le partage des informations est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pesant sur la sécurité publique d’une partie au présent accord, d’un État membre ou d’un pays tiers. Dans ce dernier cas, les autorités compétentes de l’État membre concerné sont informées de la question dès que possible;
 e)
 lorsqu’il partage ces informations, le département du Trésor des États-Unis demande que les informations soient effacées par l’autorité destinataire dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été partagées; et
 f)
 chaque transfert ultérieur est dûment consigné dans un registre.
 Article 8
 Adéquation
 Sous réserve du respect permanent des engagements pris dans le présent accord en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, le département du Trésor des États-Unis est réputé assurer un niveau adéquat de protection des données lors du traitement des données de messagerie financière et des données connexes, transférées de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du présent accord.
 Article 9
 Communication spontanée d’informations
 1. Le département du Trésor des États-Unis veille à mettre le plus rapidement possible et avec toute la diligence requise à la disposition des services répressifs, des organismes chargés de la sécurité publique ou des autorités chargées de la lutte contre le terrorisme des États membres concernés, ainsi que d’Europol et d’Eurojust le cas échéant, dans les limites de leur mandat respectif, toute information obtenue dans le cadre du TFTP qui pourrait contribuer à la prévention et à la détection par l’Union européenne du terrorisme ou de son financement, ainsi qu’à ses enquêtes ou poursuites en la matière. Toute information obtenue à la suite de cela et susceptible de contribuer à la prévention et à la détection par les États-Unis du terrorisme ou de son financement, ainsi qu’à leurs enquêtes ou leurs poursuites en la matière, leur est communiquée en retour à titre de réciprocité et avec la même diligence.
 2. Afin de contribuer à un échange d’informations efficace, Europol est habilité à désigner un officier de liaison auprès du département du Trésor des États-Unis. Les parties arrêtent conjointement les modalités relatives au statut et aux fonctions de l’officier de liaison.
 Article 10
 Demandes de recherches TFTP émanant de l’Union européenne
 Lorsqu’un service répressif, un organisme chargé de la sécurité publique ou une autorité chargée de la lutte contre le terrorisme d’un État membre, Europol ou Eurojust établit qu’il y a lieu de penser qu’une personne ou une entité a un lien avec le terrorisme ou son financement au sens des articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil, et de la directive 2005/60/CE, il ou elle peut demander une recherche d’informations pertinentes obtenues dans le cadre du TFTP. Le département du Trésor des États-Unis effectue sans délai une recherche conformément à l’article 5 et fournit les informations pertinentes en réponse à cette demande.
 Article 11
 Coopération avec un futur système équivalent de l’Union européenne
 1. Pendant la durée de validité du présent accord, la Commission européenne réalisera une étude au sujet de l’éventuelle introduction d’un système équivalent propre à l’Union européenne permettant un transfert plus ciblé de données.
 2. Si, à la suite de cette étude, l’Union européenne décide de mettre en place un système propre à l’Union européenne, les États-Unis coopèrent et offrent conseils et assistance afin de contribuer à la mise en place effective d’un tel système.
 3. La mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte du présent accord, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si le présent accord doit être adapté en conséquence. À cet égard, les autorités de l’Union européenne et des États-Unis coopèrent pour garantir la complémentarité et l’efficacité des systèmes de l’Union européenne et des États-Unis de manière à accroître la sécurité des citoyens des États-Unis, de l’Union européenne et d’ailleurs. Dans l’esprit de cette coopération, les parties s’efforcent activement d’obtenir, sur la base de la réciprocité et de garanties appropriées, la coopération de tout fournisseur de services de messagerie financière internationale concerné établi sur leur territoire respectif afin d’assurer la viabilité permanente et effective des systèmes de l’Union européenne et des États-Unis.
 Article 12
 Suivi des garanties et contrôles
 1. Le respect de la limitation stricte à l’objectif de lutte contre le terrorisme ainsi que des autres garanties prévues aux articles 5 et 6 fait l’objet d’un contrôle et d’un suivi par des contrôleurs indépendants, y compris une personnalité désignée par la Commission européenne, en accord avec les États-Unis et sous réserve des habilitations de sécurité appropriées. Ces contrôles impliquent le pouvoir de réexaminer en temps réel et rétrospectivement toutes les recherches effectuées sur les données fournies, de demander de telles recherches et, le cas échéant, de demander une justification complémentaire du lien avec le terrorisme. En particulier, les contrôleurs indépendants ont le pouvoir de bloquer tout ou partie des recherches qui apparaissent être en violation de l’article 5.
 2. Le contrôle décrit au paragraphe 1 ainsi que son indépendance font l’objet de suivi régulier, dans le cadre du réexamen décrit à l’article 13. L’inspecteur général du département du Trésor américain veille à ce que le contrôle indépendant décrit au paragraphe 1 soit effectué conformément aux normes d’audit applicables.
 Article 13
 Réexamen conjoint
 1. À la demande d’une des parties, et en tout état de cause après un délai de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent conjointement les dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité figurant dans le présent accord. Ce réexamen a lieu ensuite sur une base régulière, des réexamens supplémentaires étant programmés si nécessaire.
 2. Le réexamen porte en particulier sur: a) le nombre de messages financiers consultés; b) le nombre d’occasions dans lesquelles des indices ont été partagés avec des États membres, des pays tiers, Europol et Eurojust; c) la mise en œuvre et l’efficacité du présent accord, y compris la validité du mécanisme de transfert d’informations; d) les cas dans lesquels les informations ont été utilisées aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière; et e) le respect des obligations en matière de protection des données définies dans le présent accord. Ce réexamen comporte l’étude d’un échantillon de recherches, représentatif et défini de façon aléatoire, afin de vérifier le respect des garanties et contrôles prévus dans le présent accord, ainsi qu’une évaluation de la proportionnalité des données fournies, compte tenu de la valeur de ces données aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites menées en la matière. À la suite de ce réexamen, la Commission européenne présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du présent accord, y compris dans les domaines mentionnés au présent paragraphe.
 3. Aux fins du réexamen, l’Union européenne est représentée par la Commission européenne, et les États-Unis sont représentés par le département du Trésor des États-Unis. Chaque partie peut faire figurer dans sa délégation aux fins du réexamen des experts en sécurité et en protection de données, ainsi qu’une personne ayant de l’expérience dans le domaine judiciaire. La délégation de l’Union européenne aux fins du réexamen comprend des représentants de deux autorités chargées de la protection des données, dont l’un au moins est issu d’un État membre où un fournisseur désigné est établi.
 4. Aux fins du réexamen, le département du Trésor des États-Unis garantit l’accès aux documents et systèmes pertinents ainsi qu’au personnel compétent. Les parties déterminent conjointement les modalités du réexamen.
 Article 14
 Transparence – fourniture d’informations aux personnes concernées
 Le département du Trésor des États-Unis publie, sur son site internet accessible au public, des informations détaillées au sujet du TFTP et de ses finalités, y compris les coordonnées des personnes à contacter pour obtenir des renseignements complémentaires. En outre, il publie des informations sur les procédures disponibles pour exercer les droits décrits aux articles 15 et 16, y compris sur l’accessibilité des recours administratifs et judiciaires qui peuvent être formés, le cas échéant, aux États-Unis en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel reçues au titre du présent accord.
 Article 15
 Droit d’accès
 1. Toute personne a le droit d’obtenir, sur demande formulée à intervalles raisonnables, sans contrainte et sans délais excessifs, au moins la confirmation transmise par son autorité chargée de la protection des données dans l’Union européenne, que ses droits en matière de protection des données ont été respectés conformément au présent accord, après que toutes les vérifications nécessaires ont été menées, et, en particulier, qu’aucun traitement de données à caractère personnel la concernant n’a eu lieu en violation du présent accord.
 2. La communication à une personne de ses données à caractère personnel au titre du présent accord peut être subordonnée à des restrictions légales raisonnables qui s’appliquent en vertu de la législation nationale afin de ne pas compromettre la prévention, la détection, la recherche et la poursuite d’infractions pénales, et de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, tout en tenant dûment compte de l’intérêt légitime de la personne concernée.
 3. La demande visée au paragraphe 1 est envoyée par la personne concernée à son autorité chargée de la protection des données dans l’Union européenne, qui transmet la demande au responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis, lequel procède à toutes les vérifications nécessaires au titre de la demande. Le responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis fait savoir sans retard indu à l’autorité compétente chargée de la protection des données dans l’Union européenne si les données à caractère personnel peuvent être communiquées à la personne concernée et si les droits de la personne concernée ont été dûment respectés. Lorsque l’accès aux données à caractère personnel est refusé ou limité en vertu des restrictions visées au paragraphe 2, ce refus ou cette limitation sont expliqués par écrit et des informations sont fournies quant aux moyens disponibles pour former un recours administratif ou judiciaire aux États-Unis.
 Article 16
 Droit de rectification, d’effacement ou de verrouillage
 1. Toute personne a le droit de demander la rectification, l’effacement ou le verrouillage de ses données à caractère personnel traitées par le département du Trésor des États-Unis au titre du présent accord lorsque ces données sont inexactes ou lorsque le traitement est contraire au présent accord.
 2. Toute personne exerçant le droit visé au paragraphe 1 envoie une demande à son autorité compétente chargée de la protection des données dans l’Union européenne, qui transmet la demande au responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis. Toute demande visant à obtenir la rectification, l’effacement ou le verrouillage est dûment motivée. Le responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis procède à toutes les vérifications nécessaires au titre de la demande et fait savoir sans retard indu à l’autorité compétente chargée de la protection des données dans l’Union européenne si les données à caractère personnel ont été rectifiées, effacées ou verrouillées, et si les droits de la personne concernée ont été dûment respectés. Cette communication se fait par écrit, et des informations sont fournies quant aux moyens disponibles pour former un recours administratif ou judiciaire aux États-Unis.
 Article 17
 Préservation de l’exactitude des informations
 1. Lorsqu’une partie se rend compte que les données reçues ou transmises au titre du présent accord ne sont pas exactes, elle prend toutes les mesures appropriées pour empêcher et faire cesser la confiance erronée en ces données, ce qui peut notamment impliquer de compléter, de supprimer ou de corriger lesdites données.
 2. Chaque partie informe, si possible, l’autre partie si elle se rend compte que des informations potentiellement importantes qu’elle a transmises à l’autre partie ou qu’elle a reçues de cette autre partie au titre du présent accord sont inexactes ou sujettes à caution.
 Article 18
 Recours
 1. Les parties prennent toutes dispositions raisonnables pour garantir que le département du Trésor des États-Unis et tout État membre concerné s’informent sans délai, se consultent mutuellement et consultent les parties, le cas échéant, lorsqu’elles estiment que des données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement contraire au présent accord.
 2. Toute personne estimant que des données à caractère personnel la concernant ont fait l’objet d’un traitement en violation du présent accord dispose d’un droit de recours administratif ou judiciaire effectif en application de la législation de l’Union européenne, de ses États membres et des États-Unis, respectivement. À cette fin et en ce qui concerne les données transférées aux États-Unis au titre du présent accord, le département du Trésor des États-Unis accorde à toute personne un traitement équitable lors de l’application de ses procédures administratives, indépendamment de la nationalité ou du pays de résidence. Toute personne, indépendamment de sa nationalité ou de son pays de résidence, a accès, en vertu du droit des États-Unis, à une procédure lui permettant d’introduire un recours en justice contre un acte administratif défavorable.
 Article 19
 Consultation
 1. Si nécessaire, les parties se consultent pour permettre une utilisation aussi efficace que possible du présent accord, y compris pour favoriser le règlement de tout différend concernant son interprétation ou son application.
 2. Les parties prennent les mesures nécessaires pour ne pas imposer à l’autre partie une charge excessive du fait de l’application du présent accord. S’il en résulte néanmoins une charge excessive, les parties engagent immédiatement des consultations afin de faciliter l’application du présent accord, y compris en prenant les mesures qui s’imposeraient pour réduire la charge existante et pour réduire cette charge à l’avenir.
 3. Les parties se consultent immédiatement dans le cas où un tiers, y compris une autorité d’un autre pays, conteste tout aspect relatif aux effets ou à la mise en œuvre du présent accord ou forme un recours juridique à cet égard.
 Article 20
 Mise en œuvre et non-dérogation
 1. Le présent accord ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage pour toute personne ou entité, privée ou publique. Chaque partie veille à la bonne exécution des dispositions du présent accord.
 2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres au titre de l’accord du 25 juin 2003 entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire et au titre des instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l’entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres.
 Article 21
 Suspension ou dénonciation
 1. Chaque partie peut suspendre l’application du présent accord avec effet immédiat, en cas de violation des obligations de l’autre partie au titre du présent accord, en adressant par la voie diplomatique une notification à l’autre partie.
 2. Chaque partie peut à tout moment dénoncer le présent accord en adressant par la voie diplomatique une notification à l’autre partie. La dénonciation prend effet six (6) mois à compter de la date de réception de ladite notification par l’autre partie.
 3. Les parties se consultent avant toute éventuelle suspension ou dénonciation, de manière à ménager un délai suffisant permettant de trouver une solution mutuellement acceptable.
 4. Nonobstant la suspension ou la dénonciation du présent accord, toutes les données détenues par le département du Trésor des États-Unis en vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la suppression des données.
 Article 22
 Application territoriale
 1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4, le présent accord s’applique au territoire sur lequel le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables et au territoire des États-Unis.
 2. Le présent accord ne s’applique au Danemark, au Royaume-Uni, ou à l’Irlande que si la Commission européenne notifie par écrit aux États-Unis que le Danemark, le Royaume-Uni, ou l’Irlande ont choisi d’être liés par le présent accord.
 3. Si la Commission européenne notifie aux États-Unis, avant l’entrée en vigueur du présent accord, que celui-ci s’appliquera au Danemark, au Royaume-Uni, ou à l’Irlande, le présent accord s’applique au territoire de cet État le même jour que celui prévu pour les autres États membres de l’Union européenne liés par le présent accord.
 4. Si la Commission européenne notifie aux États-Unis, après l’entrée en vigueur du présent accord, que celui-ci s’applique au Danemark, au Royaume-Uni, ou à l’Irlande, le présent accord s’applique au territoire de cet État le premier jour du mois suivant la réception de cette notification par les États-Unis.
 Article 23
 Dispositions finales
 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties ont échangé les notifications indiquant qu’elles ont mené à bien leurs procédures internes à cet effet.
 2. Sous réserve de l’article 21, paragraphe 2, le présent accord reste en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de son entrée en vigueur et est automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes d’un (1) an, sauf si une partie notifie à l’autre partie par écrit, par la voie diplomatique et moyennant un préavis de six (6) mois au moins, son intention de ne pas reconduire le présent accord.
 Fait à Bruxelles, le 28 juin 2010, en double exemplaire en langue anglaise. Le présent accord est également établi en langues allemande, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Une fois approuvées par les deux parties, ces versions linguistiques sont considérées comme faisant également foi.
 ANNEXE
 Société de télécommunications financières interbancaires mondiales (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication – SWIFT)


type: other

text:
4Ads25/2009
 4 Ads 25/2009-62
 Nejvy11í správní soud rozhodl v senátì slo3⁄4eném z pøedsedkynì JUDr. Dagmar Nygrínové a soudcù JUDr. Petra Prùchy a JUDr. Marie Turkové v právní vìci 3⁄4alobkynì: N. T., proti 3⁄4alované: Èeská správa sociálního zabezpeèení, se sídlem Køí3⁄4ová 25, Praha 5, o kasaèní stí3⁄4nosti 3⁄4alobkynì proti rozsudku Krajského soudu v Brnì ze dne 18. 8. 2008, è. j. 33 Cad 59/2008-34,
 ®alovaná rozhodnutím ze dne 20. 2. 2008, è. X (dále jen napadené rozhodnutí ) pøiznala 3⁄4alobkyni podle § 39 odst. 1 písm. a) zákona è. 155/1995 Sb., o dùchodovém poji1tìní, ve znìní pozdìj1ích pøedpisù, a podle èl. 46 odst. 1 Naøízení Rady (EHS) 1408/71 plný invalidní dùchod ve vý1i 7795 Kè mìsíènì od 8. 2. 2006. ®alobkynì proti napadenému rozhodnutí podala 3⁄4alobu kterou se domáhala, aby jí byl pøiznán plný invalidní dùchod od 3. 5. 2002, kdy údajnì do1lo ke zhor1ení jejího zdravotního stavu a kdy byl její zdravotní stav shledán jako trvalý. Krajský soud v Brnì (dále jen krajský soud ) rozsudkem ze dne 18. 8. 2008, è. j. 33 Cad 59/2008-34, (dále jen rozsudek ) její 3⁄4alobu zamítl jako nedùvodnou.
 Proti tomuto rozsudku krajského soudu podala 3⁄4alobkynì (dále jen stì3⁄4ovatelka ) dne 1. 10. 2008 vèas kasaèní stí3⁄4nost, v ní3⁄4 brojila proti závìrùm Posudkové komise Ministerstva práce a sociálních vìcí Èeské republiky v Brnì ze dne 8. 7. 2008 a hodnocení dal1ích lékaøských zpráv. Ohradila se proti tvrzením, 3⁄4e se nedostavovala na neurologické kontroly a jako dùkazy pøilo3⁄4ila kopie pøíslu1ných lékaøských zpráv. Dále uvedla, 3⁄4e v této vìci bude zastoupena advokátem, jeho3⁄4 jméno sdìlí soudu do 14 dnù.
 Krajský soud ji proto vyzval usnesením ze dne 6. 10. 2008, è. j. 33 Cad 49/2008-43, aby ve lhùtì jednoho mìsíce ode dne doruèení tohoto usnesení pøedlo3⁄4ila soudu plnou moc udìlenou advokátovi který ji bude zastupovat v øízení o kasaèní stí3⁄4nosti a prostøednictvím svého advokáta doplnila, v jakém rozsahu napadá rozsudek a uvedla dùvody kasaèní stí3⁄4nosti podle § 103 odst. 1 s. ø. s. V usnesení ji pouèil, 3⁄4e pokud tak neuèiní, bude kasaèní stí3⁄4nost odmítnuta podle § 37 odst. 5 s. ø. s. Zásilka obsahující toto usnesení byla ulo3⁄4ena dne 6. 11. 2008, a pøedmìtné usnesení tak nabylo právní moci v pondìlí dne 10. 11. 2008. Stì3⁄4ovatelka si zásilku osobnì pøevzala dne 12. 11. 2008.
 Stì3⁄4ovatelka dne 1. 12. 2008 po3⁄4ádala podáním datovaným ze dne 25. 11. 2008 krajský soud o osvobození od soudních poplatkù v øízení o kasaèní stí3⁄4nosti, nebo» se jedná o øízení ve vìci dùchodového poji1tìní, je plnì invalidní, peèuje o dítì a je zdravotnì posti3⁄4enou osobou. Krajský soud tuto 3⁄4ádost vylo3⁄4il jako 3⁄4ádost o ustanovení advokáta, a proto ji pøípisem ze dne 2. 12. 2008 vyzval, aby ve lhùtì 2 týdnù dolo3⁄4ila svoje skuteèné náklady na bydlení. Zároveò ji pouèil, 3⁄4e pokud tak neuèiní, bude její 3⁄4ádost o ustanovení advokáta zamítnuta. Zásilka obsahující tento pøípis byla ulo3⁄4ena u dr3⁄4itele po1tovní licence dne 5. 12. 2008. Zásilka tak byla ve smyslu § 50c odst. 4 o. s. ø. doruèena dne 8. 12. 2008, pøièem3⁄4 osobnì si ji stì3⁄4ovatelka pøevzala dne 11. 12. 2008.
 Proto3⁄4e stì3⁄4ovatelka k výzvì soudu nedolo3⁄4ila do soudního spisu 3⁄4ádné podání, krajský soud její 3⁄4ádost datovanou ze dne 25. 11. 2008 zamítl usnesením ze dne 12. 1. 2009, è. j. 33 Cad 59/2008-51, a opìtovnì ji vyzval, aby ve lhùtì 15 dnù ode dne doruèení této výzvy pøedlo3⁄4ila krajskému soudu plnou moc advokáta, který ji bude zastupovat v øízení o kasaèní stí3⁄4nosti proti rozsudku krajského soudu a pouèil ji, 3⁄4e pokud této výzvì nevyhoví, bude její kasaèní stí3⁄4nost Nejvy11ím správním soudem odmítnuta. Zásilka obsahující toto usnesení byla stì3⁄4ovatelce doruèena v pondìlí dne 19. 1. 2009, kdy si ji stì3⁄4ovatelka osobnì pøevzala, a tímto dnem nabylo právní moci. Nejvy11í správní soud upozoròuje, 3⁄4e pøedmìtné usnesení nenabylo právní moci dne 18. 1. 2009, nebo» zásilka byla ulo3⁄4ena na po1tì ve ètvrtek dne 15. 1. 2009 a poslední den úlo3⁄4ní lhùty by tak pøipadl na nedìli. Pøipadne-li v1ak konec lhùty na sobotu, nedìli nebo svátek, je podle § 57 odst. 2 vìty druhé o. s. ø. posledním dnem lhùty nejblí3⁄4e následující pracovní den.
 Vzhledem k tomu, 3⁄4e stì3⁄4ovatelka na tuto výzvu obsa3⁄4enou v usnesení ze dne 12. 1. 2009, è. j. 33 Cad 59/2008-51, nereagovala, tj. nedoplnila kasaèní stí3⁄4nost v urèené lhùtì o po3⁄4adovanou plnou moc, pøedlo3⁄4il krajský soud kasaèní stí3⁄4nost, poté co ji doruèil k vyjádøení ostatním úèastníkùm øízení, spolu se spisem Nejvy11ímu správnímu soudu.
 Nejvy11í správní soud ze soudního spisu zjistil, 3⁄4e do pøedmìtného spisu krajského soudu vedeného pod spisovou znaèkou 33 Cad 59/2008 bylo zalo3⁄4eno podání stì3⁄4ovatelky spolu s prùvodním pøípisem Okresního soudu ve Zlínì (viz è. l. 52-56 soudního spisu). Z tìchto listin vyplývá, 3⁄4e stì3⁄4ovatelka zaslala dne 17. 12. 2008 krajskému soudu tiskopis potvrzení o osobních, majetkových a výdìlkových pomìrech pro osvobození od soudních poplatkù a ustanovení zástupce ve vìci, ani3⁄4 v1ak své podání opatøila spisovou znaèkou. Následující den pak tento tiskopis do1el na poboèku krajského soudu ve Zlínì, z ní3⁄4 byl postoupen Okresnímu soudu ve Zlínì, který vyzval stì3⁄4ovatelku, aby své podání upøesnila uvedením spisové znaèky. Poté co stì3⁄4ovatelka výzvì vyhovìla, zaslal Okresní soud ve Zlínì pøedmìtný tiskopis krajskému soudu ke spisové znaèce. Podání stì3⁄4ovatelky obsahující pøedmìtný tiskopis tak do1lo ke spisové znaèce a3⁄4 dne 23. 1. 2009.
 Nejvy11í správní soud pøipomíná, 3⁄4e aby se mohl zabývat posouzením merita vìci, musí být splnìny tzv. podmínky øízení. Mezi tyto podmínky øízení patøí i povinné zastoupení stì3⁄4ovatele advokátem dle § 105 odst. 2 zákona è. 150/2002 Sb., soudní øád správní, ve znìní pozdìj1ích pøedpisù (dále jen s. ø. s. )
 Podle § 105 odst. 2 s. ø. s. musí být stì3⁄4ovatel v øízení o kasaèní stí3⁄4nosti zastoupen advokátem; to neplatí, má-li stì3⁄4ovatel, jeho zamìstnanec nebo èlen, který za nìj jedná nebo jej zastupuje, vysoko1kolské právnické vzdìlání, které je podle zvlá1tních zákonù vy3⁄4adováno pro výkon advokacie. Pokud toti3⁄4 stì3⁄4ovatel není v øízení o kasaèní stí3⁄4nosti zastoupen advokátem (§ 105 odst. 2 s. ø. s.) a tato vada nebyla k výzvì soudu odstranìna, nelze v øízení pokraèovat a soud kasaèní stí3⁄4nost odmítne podle § 46 odst. 1 písm. a) s. ø. s.
 (viz usnesení Nejvy11ího správního soudu ze dne 12. 11. 2003, è. j. 3 Afs 9/2003-19, pøístupné na www.nssoud.cz).
 Kasaèní stí3⁄4nost musí mít také nále3⁄4itosti stanovené v § 106 odst. 1 s. ø. s. Pokud je podání nemá, musí být podle odst. 3 tého3⁄4 ustanovení doplnìny ve lhùtì jednoho mìsíce od doruèení usnesení vyzývajícího k odstranìní vad. Chybìjící nále3⁄4itosti (zejména rozsah napadení a vymezení dùvodù) brání v pokraèování v øízení, nebo» v nìm je Nejvy11í správní soud vázán rozsahem kasaèní stí3⁄4nosti a jejími dùvody. V daném pøípadì kasaèní stí3⁄4nost stì3⁄4ovatelky neobsahovala ani zákonné nále3⁄4itosti uvedené v § 106 odst. 1 s. ø. s. ani k ní stì3⁄4ovatelka nedolo3⁄4ila, 3⁄4e je v øízení o kasaèní stí3⁄4nosti zastoupena advokátem nebo 3⁄4e má vysoko1kolské právnické vzdìlání, které je podle zvlá1tních zákonù vy3⁄4adováno pro výkon advokacie. Stì3⁄4ovatelka v zákonné lhùtì neodstranila vady podání spoèívající v chybìjících nále3⁄4itostech kasaèní stí3⁄4nosti ani nedolo3⁄4ila plnou moc prokazující, 3⁄4e je zastoupena advokátem èi doklad prokazující, 3⁄4e má vysoko1kolské právnické vzdìlání, ale pouze soud po3⁄4ádala o osvobození od soudních poplatkù. Krajský soud tuto 3⁄4ádost vylo3⁄4il velice extenzivnì ve prospìch stì3⁄4ovatelky, kdy3⁄4 ji posoudil jako 3⁄4ádost o ustanovení advokáta. Tuto 3⁄4ádost následnì krajský soud zamítl usnesením ze dne 12. 1. 2009, è. j. 33 Cad 59/2008-51, a opìtovnì ji vyzval, aby ve lhùtì 15 dnù ode dne doruèení této výzvy pøedlo3⁄4ila krajskému soudu plnou moc advokáta, který ji bude zastupovat v øízení o kasaèní stí3⁄4nosti proti rozsudku krajského soudu a pouèil ji, 3⁄4e pokud této výzvì nevyhoví, bude její kasaèní stí3⁄4nost odmítnuta.
 Proti tomuto usnesení si stì3⁄4ovatelka nepodala kasaèní stí3⁄4nost a ani pøes výzvu soudu nepøedlo3⁄4ila plnou moc udìlenou advokátovi pro zastupování v øízení nebo doklad prokazující vy3⁄4adované právnické vzdìlání. Rovnì3⁄4 tak do doby vydání rozhodnutí Nejvy11ího správního soudu o kasaèní stí3⁄4nosti neodstranila její vady, kdy3⁄4 nedoplnila její chybìjící nále3⁄4itosti.
 Nejvy11í správní soud podotýká, 3⁄4e na vìci nic nemìní skuteènost, 3⁄4e stì3⁄4ovatelka podala ke krajskému soudu tiskopis potvrzení o osobních, majetkových a výdìlkových pomìrech pro osvobození od soudních poplatkù a ustanovení zástupce ve vìci, který nebyl zalo3⁄4en do pøíslu1ného spisu, nebo» výhrady proti výroku rozhodnutí, kterým jí nebyl ustanoven zástupce pro øízení, mohla stì3⁄4ovatelka uplatnit jen v øízení o kasaèní stí3⁄4nosti podané proti uvedenému usnesení krajského soudu. Stì3⁄4ovatelka v1ak proti tomuto usnesení ze dne 12. 1. 2009, è. j. 33 Cad 59/2008-51, kterým byla zamítnuta návrh její 3⁄4ádost na ustanovení zástupce a kterým byla vyzvána, aby v souladu s ustanovením § 105 odst. 5 s. ø. s. pøedlo3⁄4ila plnou moc udìlenou advokátovi, pøípadnì dolo3⁄4ila, 3⁄4e má vysoko1kolské vzdìlání, které je podle zvlá1tních zákonù vy3⁄4adováno pro výkon advokacie, nebrojila. Nejvy11í správní soud nemù3⁄4e v tomto øízení o kasaèní stí3⁄4nosti proti rozsudku krajského soudu pøezkoumávat usnesení krajského soudu vydané a3⁄4 po tomto rozsudku, kdy3⁄4 proti nìmu kasaèní stí3⁄4nost, která pøicházela v úvahu, podána nebyla.
 Nadto Nejvy11í správní soud pova3⁄4uje za nutné upozornit, 3⁄4e podaná kasaèní stí3⁄4nost nebyla soudem projednatelná, nebo» stì3⁄4ovatelka ani na základì pøedchozí výzvy krajského soudu nedoplnila kasaèní stí3⁄4nost o soudem po3⁄4adované nále3⁄4itosti. Byl zde tedy dán také dùvod pro odmítnutí kasaèní stí3⁄4nosti podle § 37 odst. 5 s. ø. s. pou3⁄4itého obdobnì podle § 106 odst. 1 s. ø. s., nebo» stì3⁄4ovatelka pøes výzvu soudu neodstranila nedostatky kasaèní stí3⁄4nosti a v øízení proto není mo3⁄4né pokraèovat.
 Neodstranìní vad kasaèní stí3⁄4nosti spoèívající v jejích chybìjících nále3⁄4itostech (zejména rozsahu napadení a vymezení dùvodù) a nepøedlo3⁄4ení plné moci advokátovi brání vìcnému projednání kasaèní stí3⁄4nosti (viz usnesení Nejvy11ího správního soudu ze dne 4. 6. 2003, è. j. 2 Ads 29/2003-40). Jedná se o nedostatek podmínek øízení, který pøes výzvu soudu nebyl odstranìn. Nejvy11í správní soud z uvedených dùvodù kasaèní stí3⁄4nost podle § 46 odst. 1 písm. a) ve spojení s § 120 s. ø. s. odmítl.


type: wikipedia

text:
De rode wouw (Milvus milvus) is een roofvogel uit de familie van de havikachtigen (Accipitridae). De naam "milaan" (vergelijk Duits: Rotmilan; zowel deze als de Nederlandse term zijn aan het Franse milan ontleend) wordt voor deze vogel niet meer gebruikt, hoewel hij in een straatnaam in Leiden nog voorkomt. De wetenschappelijke naam van de soort werd als Falco milvus in 1758 gepubliceerd door Carl Linnaeus.
 Kenmerken
 Een volwassen exemplaar is circa 62 centimeter groot, 750 tot 1000 gram zwaar en heeft een spanwijdte van ongeveer 160 cm. Het uiterlijk lijkt op dat van de buizerd, maar de rode wouw is meer roodachtig en heeft een diep gevorkte staart. De soort is hieraan te onderscheiden van de nauw verwante zwarte wouw, die een ondiep gevorkte staart heeft.
 Leefwijze
 De rode wouw jaagt op kleine en middelgrote zoogdieren en vogels, grote insecten, maar kan ook prooien van andere roofvogels afpakken. Daarnaast is hij een aaseter. Hij heeft een voorkeur voor halfopen landschappen, waar hij in landbouwgebieden kan jagen en in kleine bossen kan broeden.
 Voortplanting
 Het legsel bestaat meestal uit twee eieren en maximaal zes eieren.
 Broedgebied
 De rode wouw is deels trekvogel en komt als broedvogel voor in grote delen van Centraal- en Zuid-Europa. Vooral in Duitsland en Frankrijk komen grote populaties voor. Duitsland herbergt 30% van de totale broedpopulatie in Europa. Daarnaast kan de rode wouw broedend worden aangetroffen in Spanje, Portugal, Italië, Zwitserland, Oostenrijk, Polen, de Baltische staten, West-Rusland, Hongarije, Slowakije, Tsjechië, Roemenië, Bulgarije, de Kaukasus, Wit-Rusland, de landen van voormalig Joegoslavië en Noord-Afrika. In Scandinavië is de soort beperkt tot Zuid-Zweden en het eiland Gotland. In Groot-Brittannië en Ierland ontbrak de soort, met uitzondering van een geïsoleerde populatie in het zuiden van Wales. Dit was veroorzaakt door het afschieten van de rode wouw in de afgelopen twee eeuwen. Herintroductie in Engeland, Schotland en Ierland sinds 1990 verloopt echter succesvol. In het voorjaar van 2011 werden bij een vogeltelling in Britse tuinen zo'n 2.000 broedende paren geteld. Er zijn nu in 2020 circa 10.000 rode wouwen in Engeland. Ook in de Oostkantons en Ardennen in België is er een gezonde broedpopulatie. De totale Waalse broedpopulatie wordt geraamd op 150 tot 180 koppels. In Nederland en Vlaanderen is de rode wouw een onregelmatige broedvogel.
 Er worden 2 ondersoorten onderscheiden:
 M. m. milvus: van Europa en noordwestelijk Afrika tot het Midden-Oosten.
 M. m. fasciicauda , 1914: Kaapverdië.
 Overwinteringsgebied
 De rode wouw overwintert voornamelijk in Zuid-Europa en Noord-Afrika, deels ook elders in Afrika. Hij komt het gehele jaar door in Spanje, Portugal, Italië en de Balkan voor. In de winter komt hij ook in Griekenland voor.
 Voorkomen en status in Nederland en Vlaanderen
 In Nederland is de rode wouw vooral een regelmatige doortrekker in klein aantal in voor- en najaar. De soort is echter ook een onregelmatige broedvogel. In de periode 1973-1977 werden 2 zekere en 6 waarschijnlijke broedgevallen vastgesteld, in 1977-2000 waren er minstens 10 pogingen tot broeden. In 1975-1999 zijn 55 dood gevonden rode wouwen onderzocht en toen bleek dat 45 dieren vergiftigd waren. Volgens SOVON waren er in 1998-2007 geen broedgevallen in Nederland. In 2008 werd door Natuurmonumenten weer een broedgeval in Oost-Groningen gemeld, waarbij een jong werd grootgebracht. Tien jaar later werden in Nederland, verspreid over het zuiden en oosten van het land, ruim 15 nesten geteld. Bij een daarvan, in de buurt van Deventer, werd toen al vijf jaar achtereen hetzelfde koppel vogels waargenomen dat ten minste tweemaal een nest met drie kuikens had.
 In Vlaanderen is de rode wouw een onregelmatige broedvogel. In 1998 vond een geslaagd broedgeval plaats in Ursel (Oost-Vlaanderen), in 2000 een mislukt broedgeval in Ieper (West-Vlaanderen). In de zomer van 2014 was er een geslaagde broed in het Dijleland (Vlaams-Brabant). In 2017 was er een succesvol broedgeval in de bosgordel langs de Zuidlede in Moerbeke, het eerste geslaagde broedgeval voor Oost Vlaanderen sinds meer dan 50 jaar.
 De rode wouw is in 2004 niet op de Nederlandse Rode Lijst gezet. De soort staat wel op de Vlaamse Rode Lijst als zeldzaam. De rode wouw staat als niet bedreigd op de internationale Rode Lijst van de IUCN.
 Fotogalerij
 Externe link
 SoortenBank.nl beschrijving, afbeeldingen en geluid
 Havikachtigen
 IUCN-status niet bedreigd
 Dier uit het Palearctisch gebied


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 23.1.2017
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 22/12
 Vorabentscheidungsersuchen des Nejvyšší soud České republiky (Tschechische Republik), eingereicht am 4. November 2016 — Michael Dědouch u. a./Jihočeská plynárenská, a.s., E.ON Czech Holding AG
 (Rechtssache C-560/16)
 (2017/C 022/17)
 Verfahrenssprache: Tschechisch
 Vorlegendes Gericht
 Nejvyšší soud České republiky
 Parteien des Ausgangsverfahrens
 Rechtsmittelführer: Michael Dědouch, MUDr. Petr Streitberg, Pavel Suda
 Andere Parteien des Verfahrens: Jihočeská plynárenská, a.s., E.ON Czech Holding AG
 Vorlagefragen
 1.
 Ist Art. 22 Nr. 2 der Verordnung (EG) Nr. 44/2001 (1) des Rates vom 22. Dezember 2000 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen (im Folgenden: Brüssel-I-Verordnung) dahin auszulegen, dass er auch Verfahren betreffend die Überprüfung der Angemessenheit der Abfindung umfasst, die der Mehrheitsaktionär an die Minderheitsaktionäre für den Wert ihrer Beteiligungen, die durch einen Beschluss der Hauptversammlung einer Aktiengesellschaft zwangsweise auf ihn übertragen worden sind (sog. „squeeze out“), zu zahlen verpflichtet ist, wenn der Beschluss der Hauptversammlung der Aktiengesellschaft die Höhe der angemessenen Abfindung bestimmt und die Gerichtsentscheidung, mit der ein Recht auf eine Abfindung in anderer Höhe zuerkannt worden ist, für den Mehrheitsaktionär und für die Gesellschaft im Hinblick auf die Grundlage des zuerkannten Rechts und auch gegenüber den anderen Inhabern von Beteiligungen bindend ist?
 2.
 Bei Verneinung der ersten Frage: Ist Art. 5 Nr. 1 Buchst. a der Brüssel-I-Verordnung dahin auszulegen, dass er auch das in der ersten Vorlagefrage beschriebene Verfahren der Überprüfung der Angemessenheit der Abfindung umfasst?
 3.
 Bei Verneinung der ersten und der zweiten Frage: Ist Art. 5 Nr. 3 der Brüssel-I-Verordnung dahin auszulegen, dass er auch das in der ersten Vorlagefrage beschriebene Verfahren der Überprüfung der Angemessenheit der Abfindung umfasst?
 (1) ABl. 2001, L 12, S. 23.


text:
Bealarúisis nó Bílearúisis - teanga Shlavach Oirthearach a labhraítear sa Bhealarúis agus i gceantair áirithe na Liotuáine agus na Polainne. Ós rud é nach bhfuil teorainn na dteangacha róshoiléir, is gnách canúintí gaolmhara sa Rúis nó san Úcráin a láimhseáil mar chanúintí Rúisise agus Úcráinise.
 Stair
 I mblianta tosaigh Aontas na Polainne agus na Liotuáine, ba nós "Liotuáinis" a thabhairt ar na canúintí Slavacha Oirthearacha a bhí á labhairt sa leath Liotuánach den Aontas, nó bhí cainteoirí na gcanúintí seo i bhfad níos líonmhaire san Aontas ná cainteoirí na fíor-Liotuáinise, nach teanga Shlavach í ar aon nós. Bhí Bealarúisis na linne seo, nó "an teanga seansailéireachta Iar-Rúiseach" (Ruthenian chancellery language), mar a thugann lucht an léinn Shlavaigh air ó am go ham, in úsáid mar theanga oifigiúil sa Liotuáin, agus bhláthaigh sí mar theanga chultúrtha freisin san tséú haois déag. Sa chéad aois eile, áfach, rinne na cogaí an-ródach ar an Liotuáin, agus ina dhiaidh sin, tháinig teanga na leithe iartharaí den Aontas, an Pholainnis, go mór chun tosaigh mar theanga chultúrtha sa Liotuáin féin, agus an Bhealarúisis agus an Liotuáinis féin ag géilleadh don fhorlámhas cultúrtha agus teanga seo i measc na scothaicmí. San ochtú haois déag, is beag a bhí fágtha de thraidisiún scríbhneoireachta na Bealarúisise, agus ní raibh ann a thuilleadh ach dornán de chanúintí labhartha. Is féidir, mar sin, cás na Bealarúisise a chur i gcomparáid le cás na Gaeilge.
 Mar sin féin, d'fhan dream beag de mhaithe is de mhóruaisle áitiúla ag baint úsáide as an teanga lena ndlúthpháirtíocht leis an gcosmhuintir a chur in iúl. Tháinig athrú iomlán air seo nuair a thit oirthear na Polainne, is é sin, an Liotuáin agus an Bhealarúis, leis an Rúis, agus an chríochdheighilt ag dul ar an bPolainn i ndeireadh na hochtú haoise déag. B'é an tuiscint oifigiúil a bhí ag údaráis na Rúise ar an scéal nach raibh sa Bhealarúisis ach canuint de chuid na Rúisise, agus í truaillithe le focail iasachta Polainnise. Thairis sin, ní rabhthas ag labhairt mórán Bealarúisise sna cathracha riamh - b'í teanga na tuaithe í sa Bhealarúis féin, agus na cathracha ag roghnú na Polainnise, mura raibh siad ag dul leis an Rúisis in imeacht na mblianta.
 Níor thosaigh an mórtas cine ná an náisiúnachas ag forbairt sa Bhealarúis ach deireanach go leor, i dtús na fichiú haoise. Roimh réabhlóid na Rúise, áfach, cheadaigh na húdaráis impiriúla sa Rúis teagasc na teanga sna scoileanna, go háirithe mar chuid de liobrálú an pholasaí i leith na dteangacha mionlaigh i ndiaidh thrioblóidí na bliana 1905.
 Faoi choimirce na nGearmánach, tháinig stát Bealarúiseach ar an bhfód de thoradh an chonartha síochána a shínigh an Ghearmáin leis na Boilséivigh i mBrest-Litovsk. B'í an Bhealarúisis teanga oifigiúil an stáit nua, ach níor mhair sé thar aon bhliain amháin. Ina dhiaidh sin, thit an leath thiar leis an bPolainn agus an leath thoir leis an Rúis Shóivéadach. Rinneadh poblacht Shóivéadach den chuid oirthearach, áfach. Bhí sé de pholasaí ag na húdaráis Shóivéadacha ar dtús cuspóirí na ngluaiseachtaí náisiúnaíocha sna poblachtaí éagsúla a chomhthoghadh agus an teanga áitiúil a chur chun cinn go láidir - korenizatsiya/коренизация a thugtaí ar an bpolasaí seo as Rúisis, sin le rá, "dúchasú" nó "dúchasaíocht". Sna fichidí, agus an dúchasaíocht faoi lán an tseoil sa Bhealarúis, rinne an teanga an-dul chun cinn, nó tháinig gramadach chaighdeánaithe Branisłaǔ Taraškievič in úsáid go forleathan, agus cuireadh leabhair na gclasaiceach ar nós Jakub Kołas agus Janka Kupała i gcló.
 Le teacht na dtríochaidí, áfach, tháinig athrú poirt ag an rialtas Sóivéadach. Bhí iartharachas agus idéalachas na mBoilséavach ag géilleadh do leithliseachas agus do pharanóia Stailín, agus é ag déanamh éirligh ar aon duine nó dream a d'fhéadfadh a fhorlámhas a cheistiú faoin am seo. Cuireadh spiaireacht agus "náisiúnachas buirgéiseach" i leith go leor intleachtóirí agus scríbhneoirí Bealarúiseacha, agus an chuid acu nár básaíodh ar an toirt, tugadh go dtí oileánra na gcampaí géibhinn iad, áit a bhfuair go leor eile acu bás agus iad á maslú in oibreacha troma na daorbhroide. Is follasach gur buille trom a bhí ann don teanga féin. Thosaigh na Bealarúisigh ag dul leis an Rúisis leis an milleánú faoi "náisiúnachas" a sheachaint, agus iad ag cur a gcuid páistí i scoileanna Rúisise. Thairis sin, caitheadh caighdeán gramadaí Taraškievič i dtraipisí, agus tugadh isteach caighdeán nua, Narkomaǔka, nó caighdeán Choimeasár an Phobail. Seasann an focal Rúisise "narkom" don "narodnyi kommissar", coimeasár an phobail - i dtúsbhlianta an stáit Shóivéadaigh, thugtaí "coimeasáir phobail" ar na hAirí Rialtais. Mar sin, is é atá i gceist le caighdeán an "narkom" ná caighdeán an Aire Oideachais. Bhí graiméar agus litriú an Aire Oideachais níos cosúla leis an Rúisis ná gramadach Taraškievič, agus is follasach go raibh an caighdeán nua seo ceaptha d'aonturas leis na cosúlachtaí idir an Rúisis agus an Bhealarúisis a íosmhéidiú.
 Inniu féin, tá lucht leanúna an dá leagan den teanga in adharca a chéile. Mar sin, tá dhá leagan Bealarúisise den Vicipéid ann: an ceann sa cheartlitriú Narkomaǔka agus an ceann i gcaighdeán Branisłaǔ Taraškievič.
 I ndiaidh an Dara Cogadh Domhanda, cuireadh an leath Pholannach den Bhealarúis leis an mBealarúis Shóivéadach. Anois, bhí an chuid ba mhó de na Bealarúisigh in aon stát amháin, mura raibh ann ach an stát Sóivéadach. Níor chuidigh an t-athrú seo leis an teanga, áfach. D'fhan an Bhealarúisis ag saothrú an bháis faoi thionchar uileghabhálach na Rúisise, go dtí gur tháinig an peireastráice. B'ansin a cuireadh spéis sa Bhealarúisis arís.
 Sa bhliain 1990, tháinig rialtas úr náisiúnaíoch i gceannas ar an mBealarúis, agus chrom sé ar an teanga a athbheochan go fairsing. Ní raibh ádh leis na hiarrachtaí, áfach. Bhí cuid mhór de mhuintir na Bealarúise féin den bharúil nach teanga a bhí ann ar aon nós ach canúint, agus í á labhairt ag na trudairí tuaithe. I ndiaidh cheithre bliana, d'éirigh leis na sean-Chumannaigh ruaigeadh a chur ar na náisiúnaithe, agus thosaigh siadsan ag cur na Rúisise chun cinn arís. Tá uachtarán na Bealarúise, Alaksandr Łukašenka, go tréan in aghaidh an náisiúnachais, agus é an-díspeagúil i leith athbheochan na teanga náisiúnta. Mar sin, siúd is go bhfuil an teanga ag cuid mhór de na Bealarúisigh i gcónaí, caithfidh an ghluaiseacht athbheochana oibriú ar chúla téarmaí.
 Saintréithe na Bealarúisise
 Cosúil leis an Rúisis, déanann an Bhealarúisis an fhuaim a den o roimh an siolla faoi bhéim - feiniméan ar a dtugtar akańnie as Bealarúisis. Ní hamháin go ndéantar a den o san fhuaimniú, áfach - is gnách leis an mBealarúisis a a úsáid sa litriú freisin. Mar sin, scríobhtar an focal "Cumannachas" féin mar kamunizm sa Bhealarúisis.
 Sa chuid is mó de na teangacha Slavacha, tá claontacht chun na consain roimh na gutaí I agus E a chaolú - cosúil leis an nGaeilge. Bíonn siad éagsúil go leor, áfach, maidir le caolú na gconsan déadach D agus T, agus é i bhfad níos láidre sa Pholainnis agus sa Bhealarúisis ná sa Rúisis, rud atá inaitheanta ar an bhfoirm scríofa féin, cf. an focal a chiallaíonn "páistí", dzieci sa Pholainnis agus sa Bhealarúisis (дзеці), deti (дети) sa Rúisis.
 Na hAinmfhocail
 Tá seacht dtuiseal ag na hainmfhocail sa Bhealarúisis, mar atá, an tuiseal ainmneach, an tuiseal cuspóireach, an tuiseal ginideach, an tuiseal tabharthach, an tuiseal réamhfhoclach nó áitreabhach, an tuiseal ionstraimeach agus an tuiseal gairmeach. Níl ach iarsmaí beaga fágtha den ghairmeach sa Rúisis, go háirithe sa teanga reiligiúnach, ach is tuiseal beo é sa Bhealarúisis é i gcónaí.
 Ó thaobh na n-ainmfhocal de, is í an difríocht is mó idir an Bhealarúisis agus na teangacha Slavacha a labhraítear timpeall na Bealarúisise ná an dóigh a bhfuil an iarmhír -оў/-oŭ, -аў/aŭ, -ёў/ioŭ, -яў/-iaў ag dul i bhfairsinge. Is í an iarmhír a chuirtear le tamhan an ainmfhocail sa ghinideach iolra. Tá iarmhíreanna gaolmhara sa Pholainnis agus sa Rúisis (-ów na Polainnise, -ов/ov na Rúisise), ach sna teangacha seo, ní chuirtear ach leis na hainmfhocail fhirinscneacha iad. Sa Bhealarúisis, áfach, tá an iarmhír seo coitianta ag na hainmfhocail neamhinscneacha féin, agus í ag dul i bhfairsinge ag na hainmfhocail bhaininscneacha chomh maith, rud a bheadh dodhéanta ar fad sa Rúisis chaighdeánach.
 Na Briathra
 Maidir leis na briathra, tá dhá ghné acu, an ghné neamhchríochnaithe agus an ghné chríochnaithe, agus iad á n-úsáid ar dhóigh atá sách cosúil leis na teangacha Slavacha eile. Is é sin, tá trí aimsir ag an mbriathar neamhchríochnaithe, mar atá, an aimsir láithreach, an aimsir fháistineach chomhshuite, agus an aimsir chaite. Tugann an aimsir láithreach le fios an rud atá díreach ag tarlú. An aimsir fháistineach chomhshuite, arís, tagraíonn sé d'imeachtaí nó do ghníomhartha sa todhchaí a bheidh ag tarlú, ach ní luaitear aon aidhm leo, agus ní thugtar le fios go mbainfear an aidhm sin amach. Tá an fhoirm seo comhshuite toisc go mbíonn dhá fhocal ann: infinideach an bhriathair agus é ag teacht ar lorg foirmeacha fáistineacha an bhriathair úd "bheith".
 Ar ndóigh, tráchtann aimsir chaite an bhriathair neamhchríochnaithe ar imeachtaí a bhí ag titim amach, ach arís, ní deirtear, ar sroicheadh aidhm nó cuspóir. Tá dhá aimsir ag na briathra críochnaithe, is é sin, an fáistineach simplí agus an aimsir chaite. Cruthaítear foirmeacha an fháistinigh shimplí trí iarmhíreanna na haimsire láithrí a chur leis an tamhan, ach ós rud é go bhfuil ciall chríochnaithe leis an mbriathar, is í an chiall a bhainfear as na foirmeacha seo ná ciall an ghnímh a chríochnófar (agus a shroichfidh a chuspóir) sa todhchaí. Ar dhóigh cosúil leis, tagraíonn aimsir chaite na gné críochnaithe do ghníomh a críochnaíodh cheana agus a bhain amach a ainm.
 Tugann gramadóirí áirithe Bealarúiseacha le fios go bhfuil córas na mbriathar níos casta ná sin sa Bhealarúisis, is é sin, go bhfuil aimsir ollfhoirfe sa Bhealarúisis freisin. Níltear ar aon fhocal, an foirm bheo í i gcónaí, nó an bhfuil na gramadóirí seo ag iarraidh béim ar leith a chur ar an difríocht idir an Bhealarúisis agus an Rúisis trí shúil a tharraingt ar fhoirm mharbh nó chanúnach nach gcloistear sa ghnáthchaint.
 An Bhealarúisis á cur i gcomparáid leis an bPolainnis agus an Rúisis
 Gaeilge: "Heileo, Dia dhuit":
 Bealarúisis: Вітаю/Vitaju!
 Rúisis: Здравствуйте/Zdravstvuyte
 Polainnis: Witam
 Gaeilge: "Is ea - Ní hea"
 Bealarúisis: Так/Tak - Не/Nie
 Rúisis: Да/Da - Нет/Net
 Polainnis: Tak - Nie
 Gaeilge: "Go raibh maith agat"
 Bealarúisis: Дзякую вам/Dziakuju vam
 Rúisis: Спасибо/Spasibo
 Polainnis: Dziękuję
 Gaeilge: "Go seoigh ar fad! Thar barr! Ar fheabhas!"
 Bealarúisis: Выдатна/Vydatna; файна/fajna
 Rúisis: Отлично/Otlichno
 Polainnis: Fajnie
 Naisc sheachtracha
 Uraiceacht na Bealarúisise le Chris Marchant - téacsleabhar Bealarúisise i litriú oifigiúil na Bealarúise (Narkomaǔka). Tá an téacsleabhar seo scríofa i mBéarla, ach tá sé dírithe ar dhaoine a bhfuil Rúisis nó Úcráinis acu cheana féin.
 Láithreán idirlín as Béarla faoin mBealarúisis, agus go leor ábhar ar fáil ansin saor in aisce.
 Leabharlann Idirlín as Bealarúisis . Tá go leor leabhar Bealarúisise le léamh ar an láithreán seo, ach is í an Bhealarúisis an t-aon teanga amháin a úsáidtear ar an láithreán.
 Cogadh na Reann as Bealarúisis - leagan Bealarúisise de Chogadh na Reann le H. G. Wells, aistrithe ag V. Tamaševič. Sampla den chineál litríochta atá ar fáil ó www.knihi.com.
 Калита И. В. Современная Беларусь: языки и национальная идентичность. Ústí nad Labem, ISBN 978-80-7414-324-3, 2010, 300 s. s. 112-190.
 Tagairtí
 Teangacha Slavacha
 Teangacha na hEorpa
 An Bhealarúis


text:
Rengashäntämaki eli kissamaki (Lemur catta) on Madagaskarin etelä- ja lounaisosissa tavattava maki. Se on oman sukunsa Lemur ainut laji. Lajia on pidetty yhtenä tunnetuimmista Madagaskarin ikoneista. Sitä tavataan hyvin erilaisissa elinympäristöissä Madagaskarin kuumimmista ja kuivimmista paikoista kylmimmille.
 Kansainvälinen luonnonsuojeluliitto eli IUCN on määritellyt rengashäntämakin erittäin uhanalaiseksi lajiksi. Sitä uhkaa esimerkiksi sen elinympäristön häviäminen ja metsästys. Vankeudessa se on kaikkein yleisin kädellinen.
 Taksonomia
 Rengashäntämaki eli Lemur catta on oman makien (Lemuridae) heimoon kuuluvan sukunsa Lemur ainoa laji. Kaksi mahdollista suvun Lemur sukulaissukua ovat Elemur (ruskomakit) ja Hapalemur (bokombalit). Suvun Elemur yhtäläisyydet ovat morfologisia. Sukujen lajien luurangoilla ei esimerkiksi ole juurikaan olennaisia eroja. Hapalemur on kuitenkin molekyyligenetiikkan tutkimusten perusteella mahdollisesti lähempää sukua suvulle Lemur.
 Koko ja ulkonäkö
 Rengashäntämaki on makiksi keskikokoinen. Painoa sillä on 2,3–3,5 kiloa. Ruumiin pituus on 385–455 mm. Pitkän hännän pituus on560–625 mm. Väritykseltään laji on selkäpuoleltaan harmaa ja perästä harmaanruskea. Raajat ovat harmaat. Niska ja päälaen kruunu ovat hiilenharmat. Naama ja kaula ovat valkoiset. Naamassa silmien ympärillä on kolmikulmaiset tummat laikut. Kuono on musta. Hännässä on lajin nimen mukaisesti valkoisia ja mustia renkaita. Renkaita on 13–15. Väritys voi vaihdella jonkin verran alueittain.
 Levinneisyys
 Rengashäntämakia tavataan Madagaskarin etelä- ja lounaisosissa. Luoteessa sen levinneisyysalueen raja on mahdollisesti Toliara. Historiallisesti lajia on tavattu myös sen pohjoispuolella. Kaakossa raja kulkee Sakavirossa Ambalavaon kaupungin luoteispuolella. Kaakossa lajia esiintyy Madagaskarin läntiselle ja itäiselle vedenjakajalle. Lajia tavataan muusta alueesta erillään myös Andringitran vuorilla Madagaskarin kaakkoisella ylänköalueella ja hiljattain löydettiin kanta myös Ihosyn piirikunnasta. Makeista rengashäntämakin levinneisyyasalue ulottuu syvimmälle Madagaskarin keskiylängölle. Levinneisyysalue on kokonaisuudesssaan laikuttainen. Yli 100 yksilöä käsittäviä kantoja on kaikkiaan vain kahdeksan.
 Rengashäntämakia tavataan monissa erilaisissa ympäristöissä galleriametsissä, rannikon metsissä, kuivilla lehtimetsillä. pensaikoilla, varvikoilla ja kivikoilla aina 2 600 metrin korkeuksille saakka. Ilmasto vaihtelee sen levinneisyysalueella Madagaskarin kuumimmasta ja kuivimmasta alueesta Tsimanampesotsessa kylmimpään Andringitran vuorilla.
 Elintavat
 Rengashäntämaki voi olla aktiivinen niin päivisin kuin öisinkin. Se viettää makeista eniten aikaansa maassa. Se liikkuu myös Madagaskarin puoliapinoista suurimmissa ryhmissä. Ryhmien koko on tyypillisesti 6–25 yksilöä. Keskikoko on 13–15 yksilöä, mutta niissä voi olla jopa 30 yksilöä. hdessä ryhmässä on suurin piirtein sama määrä täysikasvuisia uroksia ja naaraita. Urokset siirtyvät aikustuessaan tosiin ryhmiin ja ne saattavat liikkua ryhmästä toiseen myös myöhemmin. Rymän yttimen muodostaa halltiseva naaraiden suku. Ryhmän hierarkiassa naaraat ovat aina urosten yläpuolella. Uroksilla on edelleen oma hierarkiansa keskenään ja hallitseva uros pääsee seurustelemaan naaraiden kanssa keskimääräistä useammin.
 Ryhmät liikkuvat yleensä omalla kotialueellaan, jonka koko vaihtelee elinympäristön ja vuodenajan mukaan mukaan ravintotilanteesta riippuen. Kausittain kotialue voi vaihdella kuudesta hehtaarista kolmeenkymmeneen. Ne eivät ole kuitenkaan täysin reviiritietoisia ja eri ryhmien kotialue on usein päällekkäinen. Ryhmien kohdatessa ryhmän naaraat puolustavat oman ryhmänsä aluetta pääosin uhkaamalla tujottaen ja valehyökkäyksin. Joskus ryhmien yhteentörmäykset voivat johtaa myös fyysisempään yhteenottoon. Toisen ryhmän kohdattuaan koko ryhmä vetäytyy yleensä oman alueensa ytimeen. Naaraat ja urokset jättävät hajumerkkejä rauhasillaan. Urokset käyttävät ranteissaan olevia rauhasia häntänsä hajustamiseen. Hännällä huisikitaan toisten urosten suuntaan urosten välisten hierarkian selvittämiseksi.
 Rengashäntämakit parittelevat kahdesta kolmeen viikkoa kestävänä aikana huhtikuun puoliväliltä toukokuun puolivälille. Tänä aikana naaraat ovat kiimassa vain neljästä kuuteen tuntia. Urokset kilpailevat naaraista keskenään myös aggressiivisesti. Kilpailevat urokset tappelevat keskenään hyppien ja kulmahampaitaan käyttäen. Naaraat saattavat paritella useamman uroksen kanssa. Naaraan tiineys kestää 135 päivää ja se kuluu tyypillisesti hankalimman ravintotilanteen aikana. Poikaset syntyvät yleensä syyskuussa tai harvemmin lokakuun puolella. Naaraat voivat saada poikasia vuosittain. Tavallisimmin poikasia on kerrallaan yksi, mutta kaksoset eivät ole harvinaisia. Poikanen kulkee emonsa mukana aluksi sen vatsapuolella ja viikon tai parin ikäisenä selkäpuolella. Noin 50 % niistä kuolee ensimmäisen elinvuotensa aikana ja vain 30 % kasvaa täysikasvuisiksi. Naaraista tulee sukukypsiä kolmen vuoden iässä.
 Täysikasvuisen rengashäntämakin pääasiallinen petoeläin on fossa. Harvemmin niitä voi uhata myös pikkusivetti ja villiintyneet kissat. Keskenaksvuisia yksilöitä saalistavat madagaskarinrosvohaukka ja madagaskarinhiirihaukka. Poikasia tiedetään jääneen muutaman kerran myös ruskomaki Eulemur rufuksen saaliiksi.
 Uhat ja suojelu
 Kansainvälinen luonnonsuojeluliitto eli IUCN on määritellyt rengashäntämakin erittäin uhanalaiseksi lajiksi. Kantojen arvioidaan laskeneen viimeisen kolmen sukupolven eli noin 36 vuoden aikana yli 50 % ja laskun uskotaan jatkvuan edelleen.
 Lajin pääasiallisia uhkatekijöitä ovat elinympäristön häviäminen, metsästys ja laitoin lemmikkikauppa. Sen asuttamia elinympäristöjä hävitetään esimerkiksi kaskeamalla niitä laidunalueiksi ja kaatamalla puita puuhiilen tuotantoa varten. Sen levinneisyysalueen lämpötilat ovat myös arvioitu kasvavan ja kuivuuksista on tullut yleisempiä. Lajia metsästetään ravinnoksi. Se on myös huomattavan yleinen lemmikki.
 Laji kuuluu CITES-sopimuksen liitteeseen I. Kahdeksasta yli 100 yksilöä käsittävästä kannasta kaksi esiintyy kansallispuistojen ja viisi muuten suojelluilla alueilla. Vuonna 2009 eri eläintarhoissa oli arviolta 2 500 rengashäntämakia. Vielä enemmän niitä pidetään epävirallisemmissa yhteyksissä lemmikkeinä, laboratoroissa tai yksityiskokoelmissa. Vankeudessa laji onkin kaikkein yleisin eri kädellisistä.
 Lähteet
 Aiheesta muualla
 Laji.fi: Rengashäntämaki (kissamaki) (Lemur catta)
 iNaturalist: Rengashäntämaki (Lemur catta)
 ITIS: Lemur catta
 UniProt: Taxonomy - Lemur catta (Ring-tailed lemur)
 Global Biodiversity Information Facility (GBIF): Lemur catta
 University of Michigan, Animal Diversity Web (ADW): Lemur catta, ring-tailed lemur
 PheroBase: Semiochemicals of Lemur catta, the Ring-tailed lemur
 Makit
 Uhanalaiset nisäkkäät
 Seulonnan keskeiset artikkelit


text:
VSL Sodba I Cp 1721/2017
 ECLI:SI:VSLJ:2017:I.CP.1721.2017
 VSL00005694
 CIVILNO PROCESNO PRAVO - OBLIGACIJSKO PRAVO - STANOVANJSKO PRAVO - STVARNO PRAVO
 spor majhne vrednosti - nedovoljeni pritožbeni razlogi - prekluzija - pravočasna predložitev dokazov - sklepčnost tožbe - upravnik - stroški obratovanja - ključ delitve stroškov - trditvena podlaga - etažna lastnina - nerazdelna odgovornost zakoncev za prevzete obveznosti - stroški postopka
 Prekluzivni roki iz 452. člena ZPP veljajo za podajo dokaznih predlogov, ne pa za samo predložitev dokazov. Po 451. členu ZPP je namreč treba v tožbi predlagati dokaze, ne zahteva pa, da jih mora tudi že predložiti.
 Tožba je sklepčna, če upravnik navede, katere stroške vtožuje, za katero obdobje in način delitve stroškov (tj. ključ delitve) med etažne lastnike. Nadaljnja konkretizacija terjatve pa je odvisna od sklepčnosti ugovora toženca in vpliva na utemeljenost tožbenega zahtevka kot posledico dokaznega postopka in ne na sklepčnost tožbe.
 Upravnik je upravičen od toženke kot etažne lastnice zahtevati povrnitev denarnega zneska, ki ga je založil za plačilo stroškov obratovanja.
 I. Pritožbi se delno ugodi in se sodba sodišča prve stopnje v III. točki izreka (glede stroškov postopka) spremeni tako, da se glasi:
 "Tožeča stranka je dolžna toženi stranki povrniti stroške postopka v višini 120,04 EUR v 15 dneh od vročitve te sodbe, v primeru zamude z zakonskimi zamudnimi obrestmi od prvega dne po izteku roka za prostovoljno plačilo."
 II. V ostalem se pritožba zavrne in se izpodbijana sodba in sklep sodišča prve stopnje v nespremenjenem delu potrdi.
 III. Tožena stranka sama krije svoje stroške pritožbenega postopka.
 1. Sodišče prve stopnje je z izpodbijano sodbo in sklepom odločilo, (1) da sklep o izvršbi Okrajnega sodišča v Ljubljani VL 217187/2013 z dne 7. 1. 2014 v prvem odstavku izreka ostane v veljavi z glavnico v višini 218,26 EUR z zakonskimi zamudnimi obrestmi od 15. 12. 2012 dalje in v tretjem odstavku izreka (I. točka izreka), (2) da se v ostalem delu navedeni sklep o izvršbi razveljavi in postopek ustavi (II. točka izreka) in (3) da vsaka stranka nosi svoje stroške postopka (III. točka izreka).
 2. Toženka v pritožbi zoper navedeno sodbo in sklep predlaga, naj pritožbeno sodišče pritožbi ugodi, izpodbijano odločbo razveljavi in zadevo vrne sodišču prve stopnje v novo sojenje.
 3. Tožnik ni odgovoril na pritožbo.
 5. Ker gre za spor majhne vrednosti, je sodbo sodišča prve stopnje dovoljeno izpodbijati le zaradi bistvene kršitve določb pravdnega postopka iz drugega odstavka 339. člena Zakona o pravdnem postopku (v nadaljevanju ZPP) in zaradi zmotne uporabe materialnega prava (prvi odstavek 458. člena ZPP). Sodbe torej ni dovoljeno izpodbijati zaradi nepopolne ali zmotne ugotovitve dejanskega stanja niti zaradi bistvenih kršitev določb postopka iz prvega odstavka 339. člena ZPP.
 6. Zaradi obsežnosti pritožbenih navedb - toženka jih je podala na šestindvajsetih gosto tipkanih straneh - jih pritožbeno sodišče ni povzemalo, v nadaljevanju pa se bo izreklo o njihovi utemeljenosti.
 7. Morebitne pomanjkljivosti pri povzemanju navedb vsake od strank, podanih pred sodiščem prve stopnje, same po sebi ne morejo predstavljati nobenega od pritožbenih razlogov, dovoljenih v sporih majhne vrednosti.
 8. Neutemeljeni so pritožbeni očitki, povezani z upoštevanjem dokaznih listin, ki jih je tožnik predložil po izteku roka za dopolnitev tožbe (potem ko se je zadeva po delni razveljavitvi sklepa o izvršbi na podlagi verodostojne listine nadaljevala v pravdi), in z upoštevanjem nadaljnje pripravljalne vloge, s katero je tožnik odgovoril na toženkine navedbe, podane v prvi pripravljalni vlogi. Prekluzivni roki iz 452. člena ZPP veljajo za podajo dokaznih predlogov, ne pa za samo predložitev dokazov. Po 451. členu ZPP je namreč treba v tožbi predlagati dokaze, ne zahteva pa, da jih mora tudi že predložiti. Sodišče je ravnalo pravilno, ko je tožničino vlogo, ki jo je poimenovala prva pripravljalna vloga, upoštevalo kot pripravljalno vlogo, s katero je tožnica odgovorila na toženkine navedbe v predhodnih vlogah (tretji odstavek 452. člena ZPP).
 9. Neutemeljeni so pritožbeni očitki o nesklepčnosti tožbe. V sodni praksi, na katero se opira tudi toženka, se je ustalilo stališče, da je tožba (v primerih, kot je zadevni) sklepčna, če upravnik navede, katere stroške vtožuje, za katero obdobje in način delitve stroškov (tj. ključ delitve) med etažne lastnike. Nadaljnja konkretizacija terjatve pa je odvisna od sklepčnosti ugovora toženca in vpliva na utemeljenost tožbenega zahtevka kot posledico dokaznega postopka in ne na sklepčnost tožbe.1
 10. Tožnica je v dopolnitvi tožbe navedla, kakšen znesek vtožuje po posameznih mesecih, na katero stanovanje se terjatve nanašajo, da gre za plačilo obratovalnih stroškov in stroškov upravljanja v zvezi s tem stanovanjem in opredelila mesto v obračunih, kjer so navedene postavke, pomembne za izračun posameznih vrst stroškov. Resda v tožbi ni izrecno navedla ključa delitve, vendar pa je ta glede vseh stroškov povzet po Pravilniku o upravljanju večstanovanjskih stavb in naveden pri vsakem strošku posebej. S tem je bila toženki dana zadostna možnost, da ugovarja njegovi pravilnosti.
 11. Pravilno je stališče izpodbijane sodbe, da je tožnik upravičen od toženke kot etažne lastnice zahtevati povrnitev denarnega zneska, ki ga je založil za plačilo stroškov obratovanja. Po 275. členu OZ preide na tistega, ki je izpolnil obveznost in ima za to pravni interes, upnikova terjatev s stranskimi pravicami po samem zakonu. Sodna praksa pa opira upravnikovo upravičenje tudi na 197. člen OZ, po katerem je tisti, ki za drugega kaj potroši, kar bi bil ta dolžan storiti po zakonu, pravico zahtevati od njega povračilo. V izpodbijani odločbi so ugotovljena vsa dejstva, potrebna za uporabo navedenih določb. Tožnik je sporne terjatve poravnal iz lastnih sredstev, pravni interes za izpolnitev pa temelji na zakonskih določbah, ki določajo obveznost etažnih lastnikov za plačilo obratovalnih stroškov, ki se nanašajo na stavbo kot celoto (30. člen SZ-1) in ki urejajo njegove naloge v zvezi s funkcioniranjem večstanovanjskih oziroma poslovnih stavb v etažni lastnini (118. člen Stvarnopravnega zakonika).
 12. Neutemeljen je očitek, da se sodba ni izrekla o mnogih toženkinih ugovorih, podanih pred sodiščem prve stopnje. Kot je navedla že sama pritožnica, mora biti obrazložitev sodbe v sporih majhne vrednosti že po samem zakonu kratka in strnjena. Sodišče se sme (in mora) omejiti na bistveno. S tem, ko je dejstva, ki jih je zatrjeval tožnik, ocenilo kot dokazana in se strinjalo z njegovimi pravnimi zaključki, se je hkrati izreklo tudi o neutemeljenosti toženkinih ugovorov. Izrecno opredeljevanje do vsake posamezne toženkine navedbe ni bilo potrebno.
 13. Ker s pritožbo zoper sodbo, izdano v sporu majhne vrednosti, ni dovoljeno izpodbijati pravilnosti dejanskih ugotovitev, bi morala pritožnica za pritožbeni uspeh izkazati, da so dokazni zaključki arbitrarni in brez podlage v predloženih dokazih, tega pa ni uspela.
 14. Pravilno je stališče izpodbijane sodbe, da ima zahtevek za povrnitev stroškov upravljanja podlago v pogodbi o upravljanju.
 15. Ugotovitev, da je tožnik upravnik večstanovanjske stavbe, je dejanska ugotovitev, presoja pravilnosti take ugotovitve pa v sporih majhne vrednosti ni dovoljen pritožbeni razlog.
 16. Pritožnica ne nasprotuje ugotovitvi, da stanovanje, z uporabo katerega so nastale vtoževane terjatve, uporabljata skupaj z zakoncem. Ker po drugem odstavku 56. člena Zakona o zakonski zvezi in družinskih razmerjih zakonca odgovarjata nerazdelno za obveznosti, ki jih prevzame en zakonec za tekoče potrebe družine, ni pomembno, ali stanovanje sodi v njuno skupno premoženje.
 17. Dolžnik pride v zamudo, če ne izpolni obveznosti v roku, ki je določen za izpolnitev (prvi odstavek 299. člena OZ). Pravilen je zato zaključek izpodbijane sodbe, da toženka dolguje zakonske zamudne obresti od izteka roka za izpolnitev.
 18. Utemeljen pa je pritožbeni očitek, da ni podlage za odločitev, po kateri vsaka stranka krije svoje stroške postopka. Glede na to, da je tožnik zahteval plačilo 701,56 EUR, uspel pa z zahtevkom za plačilo 218,26 EUR, je njegov uspeh 30 %. Upoštevaje nadaljnje dejstvo, da so obema strankama, ki sta ju zastopala odvetnika, nastali približno enaki stroški, se pritožnica utemeljeno zavzema za razporeditev stroškovnega bremena na podlagi uspeha v pravdi.
 19. Tožnik je upravičen do povrnitve stroškov za postopek (55,90 EUR) in za narok (51,60 EUR), in za pavšalni znesek materialnih stroškov (20,00 EUR), vse povečano za 22 % davek na dodano vrednost, ter za sodno takso (58,00 EUR), kar skupno znaša 213,55 EUR. Toženka je upravičena do povrnitve stroškov zastopanja v izvršilnem postopku (43,00 EUR za sestavo ugovora), za postopek (55,90 EUR), za narok (51,60 EUR) in za pavšalni znesek materialnih stroškov (20,00 EUR), vse povečano za 22 % davek na dodano vrednost, ter za takso za ugovor zoper sklep o izvršbi (55,00 EUR), kar skupaj znaša 263,01 EUR. Upoštevaje uspeh v pravdi je tožnik upravičen do povrnitve 64,07 EUR, toženka pa do povrnitve 184,11 EUR. Po medsebojnem pobotanju je tožnik dolžan toženki povrniti 120,04 EUR. Odločitev o obveznosti plačila zakonskih zamudnih obresti od dolgovanih stroškov temelji na 378. členu Obligacijskega zakonika, glede začetka teka zamudnih obresti pa na pravnem mnenju občne seje Vrhovnega sodišča z dne 13. decembra 2006.
 20. Po navedenem in po preizkusu odločbe z vidika po uradni dolžnosti upoštevnih kršitev procesnega in materialnega prava (drugi odstavek 350. člena ZPP) je sodišče druge stopnje toženkini pritožbi zoper odločitev o stroških postopka ugodilo in izpodbijano odločbo v III. točki izreka spremenilo tako, da je tožnik dolžan toženki v 15 dneh od vročitve te sodbe povrniti 120,04 EUR, v primeru zamude z zakonskimi zamudnimi obrestmi od od prvega dne po izteku roka za prostovoljno plačilo. V ostalem je pritožbo kot utemeljeno zavrnilo ter sodbo in sklep sodišča prve stopnje v nespremenjenem delu potrdilo (353. člen ZPP).
 21. Ker je toženka uspela le s pritožbo zoper odločitev o stroških postopka, ni upravičena do povrnitve stroškov pritožbenega postopka (prvi odstavek 165. člena v zvezi s prvim odstavkom 154. člena ZPP).
 1 Prim. sodbi VS RS III Ips 5/2012 in III Ips 13/2012, obe z dne 15. 4. 2014, toženka pa se sklicuje še na sklep VSL II Cpg 900/2016 z dne 30. 9. 2016, v katerem je zavzeto stališče, da tožba v tisti zadevi ni bila sklepčna, sicer pa izhaja iz enakega stališča o sklepčnosti tožbe.
 Zakon o pravdnem postopku (1999) - ZPP - člen 451, 452, 452/3, 458, 458/1
 Obligacijski zakonik (2001) - OZ - člen 197, 275, 299, 299/1
 Stanovanjski zakon (2003) - SZ-1 - člen 30
 Stvarnopravni zakonik (2002) - SPZ - člen 118
 Zakon o zakonski zvezi in družinskih razmerjih (1976) - ZZZDR - člen 56, 56/2
 VSL sodba I Cpg 1165/2014
 VSL sodba II Cpg 712/2016
 VSL sodba I Cp 3343/2016
 P2RvYy0yMDE1MDgxMTExNDE1MDA5