text:
 28.5.2016
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 141/51
 DIRECTIVE (UE) 2016/844 DE LA COMMISSION
 du 27 mai 2016
 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LA COMMISSION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
 vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Certaines des conventions internationales telles que définies à l'article 2, point a), de la directive 2009/45/CE ont été modifiées.
 (2)
 Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/45/CE, les annexes de la directive peuvent être modifiées de manière à appliquer les modifications apportées aux conventions internationales.
 (3)
 La directive 2009/45/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
 (4)
 Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué conformément au règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (2),
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 L'annexe I de la directive 2009/45/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
 Article 2
 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2017. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
 Article 3
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Article 4
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le 27 mai 2016.
 Par la Commission
 Le président
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) JO L 163 du 25.6.2009, p. 1.
 (2) Règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).
 ANNEXE
 L'annexe I de la directive 2009/45/CE est modifiée comme suit:
 1)
 Au chapitre II-1:
 a)
 la règle II-1/A-1/4 est ajoutée:
 «4 Protection contre le bruit
 NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE
 .1
 Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600 tonneaux doivent être construits de manière à réduire le bruit et à protéger le personnel de bord du bruit conformément au recueil de règles sur les niveaux de bruit à bord des navires, adopté par le comité de sécurité maritime de l'OMI au moyen de la résolution MSC.337(91), tel qu'il pourra être modifié par l'OMI.»
 b)
 La règle II-1/C/6.2.2.2 est remplacée par le texte suivant:
 «.2.2
 pouvoir, le navire étant à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la vitesse maximale de service, orienter le gouvernail de la position 35° d'un bord à la position 35° de l'autre bord et, dans les mêmes conditions, l'orienter de 35° de n'importe quel bord à 30° de l'autre bord en 28 secondes au maximum. Dans les cas où il est impossible de démontrer le respect de cette exigence au cours d'essais en mer quand le navire est à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal, il est possible de démontrer par l'une des méthodes suivantes que les navires, quelle que soit leur date de construction, sont conformes à cette exigence:
 .1
 au cours d'essais en mer, le navire est à tirant d'eau égal et le gouvernail est entièrement immergé, le navire étant en marche avant à la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal; ou
 .2
 lorsque le gouvernail ne peut pas être complètement immergé au cours d'essais en mer, une vitesse en marche avant adaptée doit être calculée sur la base de la surface immergée des pales de gouvernail dans les conditions de charge correspondant à l'essai en mer. La vitesse en marche avant calculée doit se traduire par une force et un couple appliqués à l'appareil à gouverner principal au moins aussi grands que si l'essai avait été effectué avec le navire à son tirant d'eau maximal et en marche avant à la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal; ou
 .3
 la force et le couple du gouvernail dans les conditions de charge correspondant à l'essai en mer ont été prédits et extrapolés avec une fiabilité suffisante à l'ensemble des conditions de charge. La vitesse du navire doit correspondre au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal;»;
 c)
 la règle II-1/C/6.3.2 est remplacée par le texte suivant:
 «.2
 pouvoir orienter le gouvernail de la position 15° d'un bord à la position 15° de l'autre bord en 60 secondes au plus, le navire étant à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à une vitesse égale à la moitié de la vitesse maximale de service ou à la vitesse de 7 nœuds si cette dernière est plus élevée. Dans les cas où il est impossible de démontrer le respect de cette exigence au cours d'essais en mer quand le navire est à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la moitié de la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal, ou à la vitesse de 7 nœuds si cette dernière est plus élevée, il est possible de démontrer par l'une des méthodes suivantes que les navires, quelle que soit leur date de construction, sont conformes à cette exigence:
 .1
 au cours d'essais en mer, le navire est à tirant d'eau égal et le gouvernail est entièrement immergé, le navire étant en marche à la moitié de la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal, ou à la vitesse de 7 nœuds si cette dernière est plus élevée; ou
 .2
 lorsque le gouvernail ne peut pas être complètement immergé au cours d'essais en mer, une vitesse en marche avant adaptée doit être calculée sur la base de la surface immergée des pales de gouvernail dans les conditions de charge correspondant à l'essai en mer. La vitesse en marche avant calculée doit se traduire par une force et un couple appliqués à l'appareil à gouverner auxiliaire au moins aussi grands que si l'essai avait été effectué avec le navire à son tirant d'eau maximal et en marche avant à la moitié de la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal, ou à la vitesse de 7 nœuds si cette dernière est plus élevée; ou
 .3
 la force et le couple du gouvernail dans les conditions de charge correspondant à l'essai en mer ont été prédits et extrapolés avec une fiabilité suffisante à l'ensemble des conditions de charge;»;
 d)
 dans la règle II-1/C/15, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:
 «NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D NON COUVERTS PAR LA RÈGLE II-1/A-1/4».
 2)
 Au chapitre II-2:
 a)
 les règles II-2/A/2.28 et II-2/A/2.29 suivantes sont ajoutées:
 «.28
 Aux fins de la mise en œuvre de la règle II-2/B/9a, un volet d'incendie est un dispositif installé dans un conduit de ventilation qui, dans des conditions normales, reste ouvert pour laisser passer l'air dans le conduit et est fermé en cas d'incendie, empêchant l'air de passer dans le conduit en vue de limiter le passage du feu. Lorsque cette définition est utilisée, les termes suivants peuvent être associés:
 .1
 un volet automatique d'incendie est un volet d'incendie qui se ferme de manière automatique en cas d'exposition à des produits en feu;
 .2
 un volet d'incendie manuel est un volet d'incendie destiné à être ouvert ou fermé manuellement par l'équipage directement sur le volet; et
 .3
 un volet d'incendie télécommandé est un volet d'incendie qui est fermé par l'équipage grâce à une commande située à distance du volet contrôlé.
 .29
 Aux fins de la mise en œuvre de la règle II-2/B/9a, un clapet coupe-fumée est un dispositif installé dans un conduit de ventilation qui, dans des conditions normales, reste ouvert pour laisser passer l'air dans le conduit et est fermé en cas d'incendie, empêchant l'air de passer dans le conduit en vue de limiter le passage de la fumée et des gaz chauds. Un clapet coupe-fumée n'est pas considéré comme un élément contribuant à l'intégrité d'une cloison résistante au feu percé pour le passage d'un conduit de ventilation. Lorsque cette définition est utilisée, les termes suivants peuvent être associés:
 .1
 un clapet coupe-fumée à fermeture automatique est un clapet coupe-fumée qui se ferme de manière automatique en cas d'exposition à des fumées ou à des gaz chauds;
 .2
 un clapet coupe-fumée manuel est un clapet coupe-fumée destiné à être ouvert ou fermé manuellement par l'équipage directement sur le clapet; et
 .3
 un clapet coupe-fumée télécommandé est un clapet coupe-fumée qui est fermé par l'équipage grâce à une commande située à distance du clapet contrôlé.»
 b)
 la règle II-2/A/6.8.2.1 est remplacée par le texte suivant:
 «.1
 les parties des machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale et la production d'énergie du navire qui sont exposées à un risque d'incendie et, pour les navires construits le 1er janvier 2018 ou après cette date, les parties de toutes les machines à combustion interne qui sont exposées à un risque d'incendie,»;
 c)
 la partie introductive de la règle II-2/A/11.1 est remplacée par le texte suivant:
 «.1
 Pour les navires construits avant le 1er juillet 2019, l'équipement de pompier doit comprendre:»;
 d)
 les règles II-2/A/11.1.1.3 et II-2/A/11.1a suivantes sont ajoutées:
 «.1.3
 D'ici le 1er juillet 2019, les appareils respiratoires autonomes à air comprimé des équipements de pompier doivent respecter les dispositions du paragraphe 2.1.2.2 du chapitre 3 du recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
 .1a
 Pour les navires construits le 1er juillet 2019 ou après cette date, les équipements de pompier doivent être conformes au recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie;»;
 e)
 la règle II-2/A/11.4a suivante est insérée:
 «.4a
 Équipement de communication des pompiers:
 Pour les navires tenus d'avoir à bord au moins un équipement pompier et construits le 1er janvier 2018 ou après cette date, un minimum de deux émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs d'incendie pour chaque partie d'équipement de communication doivent se trouver à bord. Pour les navires propulsés au GNL ou les navires rouliers à passagers comportant des espaces rouliers fermés ou des locaux de catégorie spéciale, les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs doivent être d'un type antidéflagrant ou naturellement sûrs. Les navires rouliers à passagers construits avant le 1er janvier 2018 doivent satisfaire aux exigences de cette règle au plus tard à la première visite effectuée après le 1er juillet 2019.»
 f)
 la règle II-2/A/15.2.6 suivante est ajoutée:
 «.6
 Sur les navires couverts par la règle II-2/A/11, les bouteilles des appareils respiratoires utilisées pendant les exercices doivent être rechargées ou remplacées avant le départ.»
 g)
 la règle II-2/B/5.1 est remplacée par le texte suivant:
 «.1
 L'intégrité minimale au feu de tous les ponts et cloisons doit être non seulement conforme aux dispositions particulières de la présente partie mais aussi à celles des tables 5.1 ou 5.1(a) et 5.2 ou 5.2(a), selon qu'il convient.
 Lors de l'agrément des précautions structurelles en matière de protection contre les incendies sur les navires neufs, il convient de tenir compte du risque de transfert de chaleur par les ponts thermiques aux points d'intersection et aux endroits où les dispositifs de barrière thermique se terminent.»
 h)
 la table 5.1(a) suivant est insérée après la table 5.1 dans la règle II-2/B/5.4:
 «La table suivante s'applique à TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE:
 Table 5.1(a)
 Intégrité au feu des cloisons qui séparent des locaux adjacents
 Espaces
 (1)
 (2)
 (3)
 (4)
 (5)
 (6)
 (7)
 (8)
 (9)
 (10)
 (11)
 Postes de sécurité
 (1)
 A-0e
 A-0
 60
 A-0
 A-15
 A-60
 A-15
 A-60
 A-60
 *
 A-60
 Coursives
 (2)
 Ce
 B-0e
 A-0e
 B-0e
 B-0e
 A-60
 A-15
 A-60
 A-15
 A-0d
 *
 A-30
 Locaux d'habitation
 (3)
 Ce
 A-0e
 B-0e
 B-0e
 A-60
 A-0
 A-0
 A-15
 A-0d
 *
 A-30
 A-0d
 Escaliers
 (4)
 A-0e
 B-0e
 A-0e
 B-0e
 A-60
 A-0
 A-0
 A-15
 A-0d
 *
 A-30
 Locaux de service (faible risque)
 (5)
 Ce
 A-60
 A-0
 A-0
 A-0
 *
 A-0
 Locaux de machines de catégorie A
 (6)
 *
 A-0
 A-0
 A-60
 *
 A-60
 Autres locaux de machines
 (7)
 A-0b
 A-0
 A-0
 *
 A-0
 Espaces à cargaison
 (8)
 *
 A-0
 *
 A-0
 Locaux de service (risque élevé)
 (9)
 A-0b
 *
 A-30
 Ponts découverts
 (10)
 A-0
 Locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers
 (11)
 A-30»
 i)
 la table 5.2(a) suivante est insérée après la table 5.2 dans la règle II-2/B/5.4:
 «La table suivante s'applique à TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE:
 Table 5.2(a)
 Intégrité au feu des ponts qui séparent des locaux adjacents
 Locaux au-dessous↓
 Locaux → au-dessus
 (1)
 (2)
 (3)
 (4)
 (5)
 (6)
 (7)
 (8)
 (9)
 (10)
 (11)
 Postes de sécurité
 (1)
 A-0
 A-0
 A-0
 A-0
 A-0
 A-60
 A-0
 A-0
 A-0
 *
 A-60
 Coursives
 (2)
 A-0
 *
 *
 A-0
 *
 A-60
 A-0
 A-0
 A-0
 *
 A-30
 Locaux d'habitation
 (3)
 A-60
 A-0
 *
 A-0
 *
 A-60
 A-0
 A-0
 A-0
 *
 A-30
 A-0d
 Escaliers
 (4)
 A-0
 A-0
 A-0
 *
 A-0
 A-60
 A-0
 A-0
 A-0
 *
 A-30
 Locaux de service (faible risque)
 (5)
 A-15
 A-0
 A-0
 A-0
 *
 A-60
 A-0
 A-0
 A-0
 *
 A-0
 Locaux de machines de catégorie A
 (6)
 A-60
 A-60
 A-60
 A-60
 A-60
 *
 A-60f
 A-30
 A-60
 *
 A-60
 Autres locaux de machines
 (7)
 A-15
 A-0
 A-0
 A-0
 A-0
 A-0
 *
 A-0
 A-0
 *
 A-0
 Espaces à cargaison
 (8)
 A-60
 A-0
 A-0
 A-0
 A-0
 A-0
 A-0
 *
 A-0
 *
 A-0
 Locaux de service (risque élevé)
 (9)
 A-60
 A-30
 A-0d
 A-30
 A-0d
 A-30
 A-0d
 A-0
 A-60
 A-0
 A-0
 A-0
 *
 A-30
 Ponts découverts
 (10)
 *
 *
 *
 *
 *
 *
 *
 *
 *
 —
 A-0
 Locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers
 (11)
 A-60
 A-30
 A-30
 A-0d
 A-30
 A-0
 A-60
 A-0
 A-0
 A-30
 A-0
 A-30
 Les notes ci-dessous s'appliquent aux tables 5.1, 5.1(a), 5.2 et 5.2(a), selon qu'il convient:
 (a)
 Pour déterminer les dispositions applicables, se référer aux règles II/2/B/3 et II/2/B/8.
 (b)
 Lorsque des locaux appartiennent à la même catégorie numérique et que l'indice b apparaît [par exemple à la catégorie 9)], une cloison ou un pont du type indiqué dans les tables n'est nécessaire que lorsque les locaux adjacents sont utilisés à des fins différentes. Une cloison n'est pas nécessaire dans une cuisine située à côté d'une autre cuisine, mais une cuisine située à côté d'un magasin à peinture doit être munie d'une cloison du type “A-0”.
 (c)
 Les cloisons qui séparent la timonerie et la chambre des cartes l'une de l'autre peuvent être du type “B-0”.
 (d)
 Voir les points 2.3 et.2.4 de la présente règle.
 (e)
 Aux fins de l'application de la règle 2.1.2, “B-0” et “C” ont le sens de “A-0” lorsqu'ils apparaissent dans les tables 5.1 et 5.1(a).
 (f)
 Il n'est pas nécessaire d'installer une isolation anti-incendie lorsque le local des machines de catégorie 7) ne présente pas ou présente peu de risques d'incendie.
 (*)
 Lorsqu'un astérisque apparaît dans les tables, le cloisonnement doit être en acier ou en un autre matériau équivalent sans être nécessairement du type “A”. Toutefois, pour les navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date dans lesquels un pont, autre qu'un pont de catégorie 10), est percé pour le passage de câbles électriques, de tuyaux et de conduits de ventilation, une telle traversée doit être rendue étanche afin d'empêcher le passage des flammes et de la fumée. Les cloisonnements séparant les postes de sécurité (génératrices de secours) des ponts découverts peuvent comporter des orifices d'admission d'air dépourvus de moyens de fermeture, à moins qu'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz n'y soit installé. Aux fins de l'application de la règle II-2/B/2.1.2, un astérisque a le sens de “A-0” lorsqu'il apparaît dans les tables 5.2 et 5.2(a), sauf dans le cas des catégories 8) et 10).»
 j)
 la règle II-2/B/6.3.4 suivante est ajoutée:
 «NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE
 .3.4
 Deux moyens d'évacuation doivent être prévus pour chaque local de machine. Au moins une de ces voies d'évacuation doit fournir un abri continu contre le feu jusqu'à un emplacement sûr situé en dehors du local des machines.»
 k)
 le titre de la règle II-2/B/9 est remplacé par le texte suivant:
 «9 Les systèmes de ventilation pour les navires construits avant le 1er janvier 2018 (R 32)»;
 l)
 la règle II-2/B/9a suivante est insérée:
 «9a Systèmes de ventilation dans les navires
 NAVIRES DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE
 .1 Généralités
 .1
 Les conduits de ventilation, y compris les conduits à paroi simple et double, doivent être en acier ou en un matériau équivalent, sauf pour les soufflets flexibles d'une longueur n'excédant pas 600 mm, utilisés pour raccorder les ventilateurs aux gaines dans les locaux contenant les installations de conditionnement d'air. Sauf disposition contraire expresse au point .1.6, tout autre matériau utilisé dans la construction des conduits, y compris des conduits d'isolation, doit également être incombustible. Toutefois, les conduits courts, dont la longueur n'excède pas 2 m et dont la section libre (le terme section libre signifie que, même dans le cas d'un conduit précalorifugé, la superficie est calculée sur la base des dimensions intérieures du conduit lui-même, isolation non comprise) n'excède pas 0,02 m2, ne doivent pas nécessairement être en acier ou en un matériau équivalent, sous réserve des conditions suivantes:
 .1
 les conduits doivent être en matériau incombustible pouvant être garni, à l'intérieur et à l'extérieur, de membranes présentant un faible pouvoir propagateur de flamme et, dans chaque cas, un pouvoir calorifique n'excédant pas 45 MJ/m2 de leur surface pour l'épaisseur utilisée. Le pouvoir calorifique doit être calculé en suivant les recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, et notamment la norme ISO 1716:2002, “Essais de réaction au feu des produits de construction — Détermination de la chaleur de combustion”;
 .2
 les conduits ne sont utilisés qu'à l'extrémité du dispositif de ventilation; et
 .3
 les conduits ne se trouvent pas à moins de 600 mm, mesurés le long du conduit, d'une ouverture pratiquée dans un cloisonnement du type “A” ou du type “B”, y compris les plafonds continus du type “B”.
 .2
 Les dispositifs suivants doivent être soumis à des essais conformément au code des méthodes d'essai au feu:
 .1
 les volets d'incendie, y compris leurs dispositifs de fonctionnement, bien que les essais ne soient pas requis pour les volets situés à l'extrémité inférieure du conduit dans les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines, qui doivent être en acier et capables d'éviter le tirage dans le conduit; et
 .2
 les conduits traversant des cloisonnements de type “A”, bien que les essais ne soient pas requis lorsque des manchons en acier sont fixés directement sur des conduits de ventilation au moyen de joints rivetés ou vissés ou par soudure.
 .3
 Les volets d'incendie doivent être facilement accessibles. Lorsqu'ils sont placés derrière des plafonds ou des vaigrages, ces plafonds ou vaigrages doivent être pourvus d'une trappe d'accès pour l'inspection sur laquelle est marqué le numéro d'identification du volet d'incendie. Le numéro d'identification du volet d'incendie doit également être marqué sur tout dispositif de commande à distance.
 .4
 Les conduits de ventilation doivent être dotés d'ouvertures d'accès pour l'inspection et le nettoyage. Les ouvertures doivent être situées à proximité des volets d'incendie.
 .5
 Les orifices principaux d'arrivée d'air frais ou d'évacuation d'air vicié doivent pouvoir être fermés de l'extérieur des locaux qu'ils desservent. Les systèmes de fermeture doivent être facilement accessibles, et marqués de manière visible et permanente, et doivent indiquer la position de fonctionnement du dispositif de fermeture.
 .6
 Les joints en matériau combustible dans les raccords à brides des conduits de ventilation ne sont pas autorisés à moins de 600 mm des ouvertures pratiquées dans un cloisonnement de type “A” ou de type “B”, ni dans les conduits dont la construction doit être de type “A”.
 .7
 On ne doit pas prévoir d'ouvertures de ventilation ou de conduits d'équilibrage de l'air entre deux espaces fermés à l'exception de ce qui est autorisé par la règle II-2/B/7.7.
 .2 Disposition des conduits
 .1
 Les systèmes de ventilation des locaux de machines de catégorie A, des locaux à véhicules, des espaces rouliers, des cuisines, des locaux de catégorie spéciale et des espaces à cargaison doivent être isolés les uns des autres et des systèmes de ventilation desservant d'autres locaux. Toutefois, sur les navires ne transportant pas plus de 36 passagers, les systèmes de ventilation des cuisines ne doivent pas nécessairement être complètement séparés des autres systèmes de ventilation; ils peuvent être desservis par des conduits distincts à partir d'un système de ventilation desservant d'autres locaux. Dans ce cas, un volet d'incendie à fermeture automatique doit être installé dans le conduit de ventilation de la cuisine à proximité du système de ventilation.
 .2
 Les conduits destinés à la ventilation des locaux de machines de catégorie A, des cuisines, des espaces pour les véhicules, des espaces rouliers ou des locaux de catégorie spéciale ne doivent pas traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité, à moins qu'ils ne satisfassent aux dispositions du point .2.4.
 .3
 Les conduits destinés à la ventilation des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité ne doivent pas traverser les locaux de machines de catégorie A, les cuisines, les espaces pour les véhicules, les espaces rouliers ou les locaux de catégorie spéciale, à moins qu'ils ne satisfassent aux dispositions du point .2.4.
 .4
 Dans la mesure où les points .2.2 et .2.3 le permettent, les conduits doivent être soit:
 .1.1
 construits en acier et d'une épaisseur d'au moins 3 mm pour les conduits ayant une section libre de moins de 0,075 m2, d'au moins 4 mm pour les conduits ayant une section libre comprise entre 0,075 m2 et 0,45 m2 et d'au moins 5 mm pour les conduits ayant une section libre supérieure à 0,45 m2;
 .1.2
 convenablement supportés et renforcés;
 .1.3
 pourvus de volets automatiques d'incendie près du cloisonnement qu'ils traversent; et
 .1.4
 isolés selon la norme “A-60” depuis les limites des espaces qu'ils desservent jusqu'à un point situé à 5 m au moins au-delà de chaque volet d'incendie;
 soit
 .2.1
 construits en acier conformément aux dispositions des points .2.4.1.1 et .2.4.1.2; et
 .2.2
 isolés selon la norme “A-60” dans l'ensemble des locaux qu'ils traversent, à l'exception des conduits qui traversent des locaux de la catégorie 9) ou 10) tels que définis dans la règle II-2/B/4.2.2.
 .5
 Aux fins des points .2.4.1.4 et .2.4.2.2, les conduits doivent être isolés sur toute la surface extérieure de leur section. Les conduits qui sont situés à l'extérieur mais à proximité immédiate de l'espace visé, et qui partagent une ou plusieurs surfaces avec celui-ci, doivent être considérés comme traversant cet espace spécifique et être isolés sur la surface qu'ils partagent avec l'espace sur une distance de 450 mm au-delà du conduit [des croquis de ces dispositions figurent dans les interprétations uniformes de la convention SOLAS, chapitre II-2 (MSC.1/Circ.1276)].
 .6
 Lorsqu'il est nécessaire qu'un conduit de ventilation traverse un cloisonnement d'une tranche verticale principale, un volet automatique d'incendie doit être installé à côté du cloisonnement. Ce volet doit aussi pouvoir être fermé à la main de chaque côté du cloisonnement. L'emplacement de la commande doit être facilement accessible et être marqué de manière claire et visible. Le conduit situé entre le cloisonnement et le volet de fermeture doit être en acier conformément aux dispositions des points .2.4.1.1 et .2.4.1.2 et avoir un degré d'isolation au moins équivalent au niveau d'intégrité au feu du cloisonnement pénétré. Le volet doit être muni, sur un côté au moins du cloisonnement, d'un indicateur bien en vue montrant la position de fonctionnement du volet.
 .3 Détails des volets d'incendie et des traversées des conduits
 .1
 Les conduits traversant des cloisonnements de type “A” doivent satisfaire aux exigences suivantes:
 .1
 lorsqu'un conduit de faible épaisseur ayant une section libre égale ou inférieure à 0,02 m2 traverse des cloisonnements de type “A”, l'ouverture doit comporter un manchon en tôle d'acier d'une épaisseur minimale de 3 mm et d'une longueur minimale de 200 mm, répartie de préférence sur 100 mm de chaque côté de la cloison ou, dans le cas d'un pont, le manchon doit être entièrement posé sur la partie inférieure du pont que traverse le conduit.
 .2
 lorsque des conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m2, mais inférieure à 0,075 m2, traversent des cloisonnements de type “A”, les ouvertures doivent être revêtues de manchons en tôle d'acier. Les conduits et les manchons doivent avoir une épaisseur d'au moins 3 mm et une longueur d'au moins 900 mm. Pour les traversées de cloison, cette longueur minimale doit être répartie de préférence sur 450 mm de part et d'autre de la cloison. Ces conduits ou les manchons qui les recouvrent doivent recevoir une isolation contre l'incendie. L'intégrité au feu de l'isolation doit être au moins égale à celle du cloisonnement que le conduit traverse; et
 .3
 tous les conduits ayant une section libre supérieure à 0,075 m2 qui traversent des cloisonnements de type “A” doivent être pourvus de volets automatiques d'incendie. Chaque volet doit être installé à proximité du cloisonnement traversé et le conduit situé entre le volet et le cloisonnement traversé doit être en acier conformément aux dispositions des points .2.4.2.1 et .2.4.2.2. Le volet d'incendie doit fonctionner automatiquement et doit également pouvoir être fermé à la main des deux côtés du cloisonnement. Le volet doit être muni d'un indicateur bien en vue montrant la position de fonctionnement du volet. Des volets d'incendie ne sont cependant pas obligatoires lorsque les conduits traversent, sans les desservir, des locaux entourés de cloisonnements de type “A”, à condition que ces conduits aient la même intégrité au feu que les cloisons qu'ils traversent. Un conduit ayant une section supérieure à 0,075 m2 ne doit pas être divisé en conduits plus petits à l'endroit où il traverse un cloisonnement de type “A”, puis recomposé pour former le conduit original passé le point où il traverse le cloisonnement, dans le but de ne pas avoir à installer le volet requis par la présente disposition.
 .2
 Les conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m2 qui traversent des cloisons de type “B” doivent être recouverts, au niveau du passage de cloison, de manchons en tôle d'acier de 900 mm de long répartis de préférence sur 450 mm de part et d'autre de la cloison, à moins que les conduits ne soient en acier sur une telle longueur.
 .3
 Tous les volets d'incendie doivent pouvoir être actionnés manuellement. Les volets doivent être pourvus d'un dispositif mécanique de déclenchement direct ou bien d'un dispositif de fermeture électrique, hydraulique ou pneumatique. Tous les volets doivent pouvoir être actionnés manuellement de part et d'autre du cloisonnement. Les volets d'incendie automatiques, y compris ceux pouvant être actionnés à distance, doivent être munis d'un mécanisme de sécurité permettant de fermer le volet en cas d'incendie même après la perte de l'alimentation électrique et la perte de pression hydraulique ou pneumatique. Les volets d'incendie actionnés à distance doivent pouvoir être rouverts manuellement sur le volet.
 .4 Systèmes de ventilation pour les navires à passagers transportant plus de 36 passagers
 .1
 Outre les exigences des points .1, .2 et .3, le système de ventilation d'un navire à passagers transportant plus de 36 passagers doit également satisfaire aux exigences suivantes:
 .1
 d'une manière générale, les ventilateurs doivent être disposés de façon que les conduits débouchant dans les divers locaux restent à l'intérieur d'une même tranche verticale principale;
 .2
 les entourages d'escaliers doivent être desservis par un ventilateur et un conduit indépendants (extraction et insufflation) et des gaz d'échappement ne desservant aucun autre local relié au système de ventilation;
 .3
 un conduit, quelle que soit sa section, qui dessert plusieurs locaux d'habitation, locaux de service ou postes de sécurité situés sur un entrepont doit être pourvu, à proximité de l'endroit où le conduit traverse chaque pont desservant ces locaux, d'un clapet coupe-fumée qui doit aussi pouvoir être fermé manuellement depuis le pont ainsi protégé au-dessus de celui où se trouve le clapet. Lorsqu'un ventilateur dessert plus d'un espace d'entrepont au moyen de conduits distincts à l'intérieur d'une tranche verticale principale, chacun d'entre eux étant destiné à un seul espace d'entrepont, chaque conduit doit être pourvu d'un clapet coupe-fumée à commande manuelle installé à proximité du ventilateur;
 .4
 les conduits verticaux doivent, si nécessaire, être isolés conformément aux exigences des tables 4.1 et 4.2. Les conduits doivent être isolés conformément aux exigences applicables aux ponts entre l'espace qu'ils desservent et l'espace considéré, le cas échéant.
 .5 Conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines
 .1 Exigences applicables aux navires à passagers transportant plus de 36 passagers
 1.
 Outre les exigences des points .1, .2 et .3, les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines doivent être construits conformément aux dispositions des points .2.4.2.1 et .2.4.2.2 et isolés selon la norme “A-60” dans l'ensemble des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité qu'ils traversent. Ils doivent, en outre, être pourvus:
 .1
 d'un filtre à graisse pouvant être facilement enlevé pour le nettoyage ou d'un autre dispositif approuvé permettant d'éliminer les graisses;
 .2
 d'un volet d'incendie à télécommande automatique situé à l'extrémité inférieure du conduit à la jonction entre celui-ci et la hotte du fourneau de cuisine et, en outre, d'un volet d'incendie télécommandé situé à l'extrémité supérieure du conduit à proximité de la sortie du conduit;
 .3
 d'un dispositif fixe d'extinction d'incendie à l'intérieur du conduit. Les dispositifs d'extinction d'incendie doivent être conformes aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, et notamment de la norme ISO 15371:2009 “Navires et technologie maritime — Systèmes d'extinction d'incendie des équipements de cuisine”;
 .4
 d'un dispositif télécommandé qui permette d'arrêter les ventilateurs aspirants et les ventilateurs refoulants et de faire fonctionner les volets d'incendie mentionnés au point .5.1.1.2, ainsi que le dispositif d'extinction de l'incendie, qui doit être placé à proximité de l'entrée de la cuisine. Lorsqu'un circuit à conduits multiples est installé, un système télécommandé situé au même endroit que le dispositif susmentionné doit être prévu pour fermer tous les conduits débouchant sur le même conduit principal avant d'introduire un agent extincteur dans le circuit; et
 .5
 de panneaux convenablement situés pour l'inspection et le nettoyage, dont l'un à proximité du ventilateur aspirant et l'un installé à l'extrémité inférieure où les graisses s'accumulent.
 .2
 Les conduits d'évacuation des fourneaux de cuisine installés sur des ponts ouverts doivent être conformes aux dispositions du point .5.1.1, le cas échéant, lorsqu'ils traversent des locaux d'habitation ou des locaux contenant des matériaux combustibles.
 .2 Exigences applicables aux navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers
 Lorsqu'ils traversent des locaux d'habitation ou des locaux contenant des matériaux combustibles, les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines doivent être construits conformément aux dispositions des points .2.4.1.1 et .2.4.1.2. Chaque conduit d'évacuation doit être pourvu:
 .1
 d'un filtre à graisse pouvant être facilement enlevé pour le nettoyage;
 .2
 d'un volet d'incendie à télécommande automatique situé à l'extrémité inférieure du conduit à la jonction entre le conduit et la hotte du fourneau de cuisine et, en outre, d'un volet d'incendie télécommandé situé à l'extrémité supérieure du conduit à proximité de la sortie du conduit;
 .3
 de dispositifs pouvant être actionnés depuis l'intérieur de la cuisine et permettant d'arrêter les ventilateurs aspirants et les ventilateurs refoulants; et
 .4
 d'un dispositif fixe d'extinction d'incendie à l'intérieur du conduit.
 .6 Locaux de ventilation desservant des locaux de machines de catégorie A renfermant des machines à combustion interne
 .1
 Lorsqu'un local de ventilation dessert uniquement un local de machines adjacent et qu'il n'y a pas de cloison antifeu entre le local de ventilation et le local de machines, les moyens de fermeture du ou des conduits de ventilation desservant le local de machines doivent se situer à l'extérieur du local des machines et du local de ventilation.
 .2
 Lorsqu'un local de ventilation dessert un local de machines ainsi que d'autres espaces et est séparé du local de machines par un cloisonnement de type “A-0” traversé par un conduit, le dispositif de fermeture du ou des conduits de ventilation destinés au local de machines peut être placé dans le local de ventilation.
 .7 Systèmes de ventilation des buanderies à bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers
 Les conduits d'évacuation des buanderies et des séchoirs de la catégorie 13), tels que définis dans la règle II-2/B//.2.2, doivent être pourvus:
 .1
 de filtres pouvant être facilement enlevés pour le nettoyage;
 .2
 d'un volet d'incendie à télécommande automatique situé à l'extrémité inférieure du conduit;
 .3
 d'un dispositif télécommandé qui permette d'arrêter les ventilateurs aspirants et les aspirateurs refoulants à l'intérieur du local et de faire fonctionner le volet d'incendie mentionné au point .7.2; et
 .4
 de panneaux convenablement situés pour l'inspection et le nettoyage.»
 m)
 les règles II-2/B/13.4, II-2/B/13.5 et II-2/B/13.6 suivantes sont ajoutées:
 «NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE
 .4
 Il convient d'installer un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux dispositions pertinentes de la règle II-2/A/9, dans les locaux de machines où:
 .4.1
 l'installation de systèmes et d'équipements automatiques télécommandés a été approuvée en lieu et place d'une présence humaine permanente dans le local; et
 .4.2
 l'appareil principal de propulsion et les machines associées, y compris les principales sources d'énergie électrique, sont dotés de dispositifs automatiques ou de commande à distance à des niveaux différents et sont soumis à une surveillance permanente assurée depuis une salle de contrôle.
 .5
 Il convient d'installer un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux dispositions pertinentes de la règle II-2/A/9, dans les locaux fermés contenant des incinérateurs.
 .6
 En ce qui concerne le dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie requis en vertu des règles II-2/B/13.4 et II-2/B/13.5, les dispositions suivantes s'appliquent:
 le dispositif de détection d'incendie doit être conçu et les détecteurs doivent être disposés de manière à déceler rapidement un début d'incendie dans toute partie de ces locaux et dans toutes les conditions normales d'exploitation des machines et des variations de ventilation qu'exige la gamme possible des températures ambiantes. Les dispositifs de détection utilisant uniquement des détecteurs thermiques ne doivent pas être autorisés, sauf dans des locaux de hauteur limitée et lorsque leur utilisation est particulièrement appropriée. Le dispositif de détection doit déclencher des alarmes sonores et visuelles distinctes de celles de tout dispositif n'indiquant pas un incendie, en des endroits suffisamment nombreux pour que ces signaux d'alarme soient vus et entendus sur la passerelle et par un officier mécanicien responsable.
 Lorsqu'il n'y a pas de surveillance à la passerelle, l'alarme sonore doit être donnée à un endroit où un membre responsable de l'équipage est de service.
 Après avoir été installé, le dispositif doit être soumis à des essais dans les diverses conditions d'exploitation des machines et de ventilation.»
 n)
 la règle II-2/B/14.1.1.2 est remplacée par le texte suivant:
 «.2
 Les prescriptions des règles II-2/A/12, II-2/B/7, II-2/B/9 et II-2/B/9(a) visant à préserver l'intégrité des tranches verticales s'appliquent également aux ponts et aux cloisons qui constituent les limites entre les zones horizontales ainsi qu'entre ces zones et le reste du navire.»
 o)
 la règle II-2/B/14.1.2.2 est remplacée par le texte suivant:
 «.2
 À bord des navires neufs construits avant le 1er janvier 2018 ne transportant pas plus de 36 passagers et des navires existants de classe B transportant plus de 36 passagers, les cloisons qui constituent les limites verticales des locaux de catégorie spéciale doivent être isolées de la manière prévue pour les locaux de la catégorie 11) à la table 5.1 de la règle II-2/B/5 et les surfaces qui constituent les limites horizontales de la manière prévue pour les locaux de la catégorie 11) à la table 5.2 de la règle II-2/B/5. À bord des navires construits le 1er janvier 2018 ou après cette date ne transportant pas plus de 36 passagers, les cloisons qui constituent les limites verticales des locaux de catégorie spéciale doivent être isolées de la manière prévue pour les locaux de la catégorie 11) à la table 5.1(a) de la règle II-2/B/5 et les surfaces qui constituent les limites horizontales de la manière prévue pour les locaux de la catégorie 11) à la table 5.2(a) de la règle II-2/B/5.»
 3)
 Au chapitre III:
 a)
 la table de la règle III/2.6 est remplacée par la table suivante:
 «Espaces
 B
 C
 D
 Nombre de personnes (N)
 Nombre de passagers (P)
 > 250
 ≤ 250
 > 250
 ≤ 250
 > 250
 ≤ 250
 Capacité des engins de sauvetage (1)
 (2)
 (3)
 (4):
 —
 navires existants
 1,10 N
 1,10 N
 1,10 N
 1,10 N
 1,10 N
 1,10 N
 —
 navires neufs
 1,25 N
 1,25 N
 1,25 N
 1,25 N
 1,25 N
 1,25 N
 Canots de secours (4)
 (5)
 1
 1
 1
 1
 1
 1
 Bouées de sauvetage (6)
 8
 8
 8
 4
 8
 4
 Brassières de sauvetage (8)
 (9)
 (12)
 (13)
 1,05 N
 1,05 N
 1,05 N
 1,05 N
 1,05 N
 1,05 N
 Brassières de sauvetage pour enfants (9)
 (13)
 0,10 P
 0,10 P
 0,10 P
 0,10 P
 0,10 P
 0,10 P
 Brassières de sauvetage pour nourrissons (10)
 (13)
 0 025 P
 0 025 P
 0 025 P
 0 025 P
 0 025 P
 0 025 P
 Feux de détresse (7)
 12
 12
 12
 12
 6
 6
 Appareils lance-amarres (14)
 1
 1
 1
 1
 —
 —
 Répondeurs radar
 1
 1
 1
 1
 1
 1
 Émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques
 3
 3
 3
 3
 3
 2
 b)
 la règle II/9/2(a) suivante est insérée:
 «.2(a)
 Au plus tard lors de la première mise en cale sèche programmée après le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er juillet 2019, les appareils de largage sous tension des embarcations de sauvetage non conformes aux points 4.4.7.6.4 à 4.4.7.6.6 du recueil LSA doivent être remplacés par du matériel conforme à ce recueil (*).
 (*) Voir les lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de remplacement des systèmes de mise à l'eau et de récupération des embarcations de sauvetage (MSC.1/Circ.1392).»"
 c)
 la règle III/10(a) suivante est insérée:
 «10(a) Récupération de personnes tombées à l'eau
 NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE
 .1
 Tous les navires disposent de plans et de procédures propres au navire pour les opérations de récupération des personnes tombées à l'eau, en tenant compte des lignes directrices élaborées par l'OMI (**). Les plans et procédures doivent recenser les équipements destinés à être utilisés pour les opérations de récupération et les mesures à prendre afin de réduire au minimum les risques pour le personnel de bord participant à ces opérations. Les navires construits avant le 1er janvier 2018 doivent satisfaire à cette exigence au plus tard à la date de la première inspection périodique ou de renouvellement des équipements de sécurité.
 .2
 Les navires rouliers à passagers qui sont conformes à la règle III/5-1.4 doivent être réputés conformes à la présente règle.
 (**) Lignes directrices pour l'établissement de plans et de procédures pour les opérations de récupération des personnes tombées à l'eau (MSC.1/Circ.1447).»"
 d)
 la règle III/13.9 suivante est insérée:
 «.9
 Les membres d'équipage responsables de l'entrée dans un espace fermé ou des opérations d'évacuation doivent participer à un exercice d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation organisé à bord du navire à une fréquence que l'administration détermine, mais qui doit être au minimum annuelle:
 .1 Exercices d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation
 .1
 Les exercices d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation doivent être prévus et menés dans des conditions de sécurité, en tenant compte, le cas échéant, des lignes directrices figurant dans les recommandations de l'OMI (***).
 .2
 Lors de chaque exercice d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation, il faut:
 .1
 vérifier et utiliser l'équipement de protection individuelle requis pour l'entrée;
 .2
 vérifier et utiliser les équipements et les procédures de communication;
 .3
 vérifier et utiliser les instruments de mesure de la qualité de l'air en espaces clos;
 .4
 vérifier et utiliser les équipements et les procédures d'évacuation; et
 .5
 des instructions de première urgence et des techniques de réanimation.
 (***) Voir les recommandations révisées pour l'entrée dans les espaces fermés à bord de navires, adoptées par l'OMI au moyen de la résolution A.1050(27).»"
 f)
 la règle III/14 suivante est insérée:
 «14 Registres (R 19.5)
 NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D
 .1
 La date à laquelle les rassemblements sont organisés, le détail des exercices d'abandon du navire et des exercices d'incendie, des exercices d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation, des exercices pour l'utilisation des engins de sauvetage et des autres formations à bord doivent être consignés dans un journal de bord, tel qu'éventuellement prescrit par l'administration. Dans le cas où un rassemblement, un exercice ou une formation n'est pas mené jusqu'au bout au moment prévu, une entrée doit être créée dans le journal de bord exposant les circonstances et l'ampleur du rassemblement, de l'exercice ou de la formation.»
 (1) Les engins de sauvetage peuvent être soit des embarcations de sauvetage, soit des radeaux de sauvetage, soit une combinaison des deux, conformément aux dispositions de la règle III/2.2. Si cela est justifié par les conditions abritées des voyages et/ou par les conditions climatiques favorables de l'exploitation, eu égard aux recommandations énoncées dans la circulaire MSC/Circ.1046 de l'OMI, l'administration de l'État du pavillon peut autoriser, sauf rejet par l'État membre hôte:
 a)
 des radeaux de sauvetage gonflables, ouverts et réversibles ne répondant pas aux dispositions de la section 4.2 ou 4.3 du recueil LSA, à condition qu'ils répondent entièrement aux exigences de l'annexe 10 du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (recueil HSC) de 1994 et, pour les navires construits le 1er janvier 2012 ou après cette date, de l'annexe 11 du recueil HSC de 2000;
 b)
 les radeaux de sauvetage qui ne répondent pas aux exigences des points 4.2.2.2.1 et 4.2.2.2.2 du recueil LSA sur l'isolation contre le froid du plancher du radeau de sauvetage.
 Les engins de sauvetage des navires existants des classes B, C et D doivent répondre aux règles pertinentes de la convention SOLAS 74 pour les navires existants dans sa version modifiée le 17 mars 1998. Tous les navires rouliers à passagers doivent satisfaire aux exigences applicables de la règle III/5-1.
 Un ou des dispositifs d'évacuation en mer conformes à la section 6.2 du recueil LSA peuvent remplacer les radeaux de sauvetage, ainsi que les dispositifs de mise à l'eau le cas échéant, pour une capacité équivalente à celle requise en vertu de la table.
 (2) Dans la mesure du possible, les engins de sauvetage doivent être également répartis sur chaque bord du navire.
 (3) La capacité totale/cumulée des engins de sauvetage, y compris des radeaux de sauvetage supplémentaires, doit être conforme aux exigences énoncées dans le tableau ci-dessus, où 1,10 N = 110 % et 1,25 N = 125 % du nombre total de personnes (N) que le navire est autorisé à transporter d'après son certificat. Les engins de sauvetage disponibles doivent être en nombre suffisant pour recevoir toutes les personnes que le navire est habilité à transporter selon son certificat au cas où une embarcation ou un radeau de sauvetage quelconque serait perdu ou deviendrait inutilisable. Si l'exigence relative à l'arrimage des radeaux de sauvetage énoncée dans la règle III/7.5 n'est pas satisfaite, un nombre supplémentaire de radeaux de sauvetage peut être exigé.
 (4) Le nombre d'embarcations de sauvetage et/ou de canots de secours doit être suffisant pour garantir que, si le nombre total de personnes que le navire est, selon son certificat, autorisé à transporter doit quitter ce navire, un nombre maximal de neuf radeaux de sauvetage doit être rassemblé par chaque embarcation de sauvetage ou canot de secours.
 (5) Les engins de mise à l'eau des canots de secours doivent satisfaire aux exigences de la règle III/10.
 Lorsqu'un canot de secours est conforme aux exigences de la section 4.5 ou 4.6 du recueil LSA, il peut être comptabilisé dans la capacité des engins de sauvetage spécifiée dans la table ci-dessus.
 Une embarcation de sauvetage peut être acceptée en tant que canot de secours à condition que l'embarcation ainsi que ses dispositifs de mise à l'eau et de récupération satisfassent également aux exigences applicables aux canots de secours.
 Au moins un des canots de secours embarqués à bord des navires rouliers à passagers, dans le cas où un canot de secours doit être embarqué à bord, doit être un canot de secours rapide qui satisfait aux exigences de la règle III/5-1.3.
 Lorsque l'administration de l'État du pavillon estime que l'installation d'un canot de secours, ou d'un canot de secours rapide, à bord d'un navire est physiquement impossible, ce navire peut être exempté d'emporter ce canot pour autant que le navire satisfasse à toutes les exigences suivantes:
 a)
 le navire est équipé de dispositifs permettant de récupérer une personne en détresse à la mer;
 b)
 la récupération de la personne en détresse peut être observée à partir de la passerelle de navigation; et
 c)
 la manœuvrabilité du navire est suffisante pour approcher et récupérer des personnes dans les conditions les plus défavorables.
 (6) Sur chaque bord du navire, une bouée de sauvetage au moins doit être munie d'une ligne de sauvetage flottante d'une longueur égale ou supérieure au double de la hauteur à laquelle la bouée doit être arrimée au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée ou d'une longueur de 30 m, si cette dernière valeur est supérieure.
 Deux bouées de sauvetage doivent être munies de signaux fumigènes à déclenchement automatique et d'un appareil lumineux à allumage automatique; elles doivent pouvoir être larguées rapidement de la passerelle de navigation. Le solde des bouées de sauvetage doit être équipé d'appareils lumineux à allumage automatique, conformément aux dispositions du point 2.1.2 du recueil LSA.
 (7) Des fusées de détresse répondant aux exigences de la section 3.1 du recueil LSA doivent être arrimées sur la passerelle de navigation ou l'appareil à gouverner.
 (8) Une brassière de sauvetage gonflable doit être prévue pour chaque personne qui doit effectuer à bord des tâches dans des zones exposées. Ces brassières de sauvetage gonflables peuvent être comptées dans le nombre total de brassières de sauvetage requis en vertu de la présente directive.
 (9) Des brassières de sauvetage spéciales pour enfants en nombre suffisant pour 10 % au moins du nombre des passagers à bord doivent être prévues, ou en plus grand nombre de sorte qu'il y ait à bord une brassière de sauvetage spéciale par enfant.
 (10) Des brassières de sauvetage spéciales pour nourrissons en nombre suffisant pour 2,5 % au moins du nombre des passagers à bord doivent être prévues, ou en plus grand nombre de sorte qu'il y ait à bord une brassière de sauvetage spéciale par nourrisson.
 (11)
 Tous les navires doivent être munis d'un nombre suffisant de brassières de sauvetage à l'intention des personnes de quart et aux fins d'utilisation aux postes éloignés d'engins de sauvetage. Les brassières de sauvetage prévues pour les personnes de quart devraient être arrimées sur le pont, dans la salle de contrôle des machines et dans tout autre poste de quart gardé.
 Au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er janvier 2012, tous les navires à passagers doivent satisfaire aux dispositions des notes 12 et 13.
 (12) Si une brassière de sauvetage pour adulte n'est pas conçue pour la corpulence de personnes d'un poids de 140 kg et d'un tour de poitrine de 1 750 mm, elle doit être dotée d'accessoires appropriés qui permettent de la fixer sur de telles personnes.
 (13) À bord de tous les navires à passagers, toutes les brassières de sauvetage doivent être munies d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du point 2.2.3 du recueil LSA. Tous les navires rouliers à passagers doivent satisfaire aux dispositions de la règle III/5.5.2.
 (14) Les navires d'une longueur inférieure à 24 m ne sont pas tenus d'avoir à bord des appareils lance-amarres.»


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 7.9.2012
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 241/50
 ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) NR 802/2012
 z dnia 6 września 2012 r.
 ustanawiające standardowe wartości w przywozie dla ustalania ceny wejścia niektórych owoców i warzyw
 KOMISJA EUROPEJSKA,
 uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
 uwzględniając rozporządzenie Rady (WE) nr 1234/2007 z dnia 22 października 2007 r. ustanawiające wspólną organizację rynków rolnych oraz przepisy szczegółowe dotyczące niektórych produktów rolnych („rozporządzenie o jednolitej wspólnej organizacji rynku”) (1),
 uwzględniając rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 543/2011 z dnia 7 czerwca 2011 r. ustanawiające szczegółowe zasady stosowania rozporządzenia Rady (WE) nr 1234/2007 w odniesieniu do sektorów owoców i warzyw oraz przetworzonych owoców i warzyw (2), w szczególności jego art. 136 ust. 1,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 543/2011 przewiduje – zgodnie z wynikami wielostronnych negocjacji handlowych Rundy Urugwajskiej – kryteria, na których podstawie ustalania Komisja ustala standardowe wartości dla przywozu z państw trzecich, w odniesieniu do produktów i okresów określonych w części A załącznika XVI do wspomnianego rozporządzenia.
 (2)
 Standardowa wartość w przywozie jest obliczana każdego dnia roboczego, zgodne z art. 136 ust. 1 rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 543/2011, przy uwzględnieniu podlegających zmianom danych dziennych. Niniejsze rozporządzenie powinno zatem wejść w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej,
 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
 Artykuł 1
 Standardowe wartości celne w przywozie, o których mowa w art. 136 rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 543/2011, są ustalone w załączniku do niniejszego rozporządzenia.
 Artykuł 2
 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
 Sporządzono w Brukseli dnia 6 września 2012 r.
 W imieniu Komisji, za Przewodniczącego,
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 Dyrektor Generalny ds. Rolnictwa i Rozwoju Obszarów Wiejskich
 (1) Dz.U. L 299 z 16.11.2007, s. 1.
 (2) Dz.U. L 157 z 15.6.2011, s. 1.
 ZAŁĄCZNIK
 Standardowe wartości w przywozie dla ustalania ceny wejścia niektórych owoców i warzyw
 (EUR/100 kg)
 Kod CN
 Kod państw trzecich (1)
 Standardowa wartość w przywozie
 0702 00 00
 MK
 75,0
 TR
 76,8
 ZZ
 75,9
 0707 00 05
 MK
 20,0
 TR
 116,3
 ZZ
 68,2
 0709 93 10
 TR
 108,7
 ZZ
 108,7
 0805 50 10
 AR
 99,6
 BO
 100,6
 CL
 88,4
 TR
 97,0
 UY
 94,9
 ZA
 90,2
 ZZ
 95,1
 0806 10 10
 BA
 57,5
 CL
 196,9
 EG
 210,9
 TN
 175,3
 TR
 121,8
 ZZ
 152,5
 0808 10 80
 AR
 114,4
 BR
 93,9
 CL
 143,3
 NZ
 127,1
 US
 185,0
 ZA
 97,3
 ZZ
 126,8
 0808 30 90
 CN
 78,2
 TR
 125,8
 ZA
 125,4
 ZZ
 109,8
 0809 30
 TR
 159,4
 ZZ
 159,4
 0809 40 05
 BA
 58,7
 HR
 73,9
 IL
 74,5
 XS
 89,5
 ZZ
 74,2
 (1) Nomenklatura krajów ustalona w rozporządzeniu Komisji (WE) nr 1833/2006 (Dz.U. L 354 z 14.12.2006, s. 19). Kod „ZZ” odpowiada „innym pochodzeniom”.


type: wikipedia

text:
La penisola della Florida (larga 130 km, lunga 650 km) forma la parte meridionale dello stato omonimo degli USA. Protesa tra il Golfo del Messico e l'Oceano Atlantico, è attraversata dal 28o parallelo, che la divide circa a metà.
 Prima di divenire parte degli Stati Uniti, nel 1822, è stata governata da spagnoli ed inglesi.
 La dominazione inglese fu un breve intervallo tra due dominazioni spagnole nel corso del XVIII secolo, terminata con il Trattato di Versailles del 1783. Poiché spagnoli ed inglesi si contendevano il possesso delle Bahamas (per la loro posizione strategica a cavallo delle rotte per i Caraibi), la penisola della Florida venne usata come moneta di scambio: la sua assegnazione agli spagnoli corrispose alla cessazione delle loro mire sulle Bahamas, che divennero parte del Regno Unito.
 È la patria degli indiani Seminole.
 Morfologia e clima
 Morfologicamente è una vasta pianura, coperta da terreni sedimentari calcarei, posta a pochi metri sul livello del mare e caratterizzata da uno scarso drenaggio che favorisce lo sviluppo di zone paludose.
 È costellata da laghi di origine carsica, tra cui il Lago Okeechobee, il secondo lago per superficie di tutti gli USA, situato a 4 e profondo 4 - 5 metri.
 Il clima è tropicale, con due stagioni della stessa durata: la stagione secca (da dicembre ad aprile) con scarse precipitazioni e temperatura elevata, e quella piovosa (da maggio a novembre) con precipitazioni dell'ordine di 1000 – 1650 mm di pioggia all'anno e caratterizzata da frequenti uragani nel periodo compreso tra la fine dell'estate l'inizio dell'inverno.
 Le Everglades
 Le Everglades, racchiuse in un parco nazionale, occupano l'estremità meridionale della penisola. Si tratta di una zona selvaggia di paludi ed acquitrini con ecosistema unico.
 Nelle paludi vivono coccodrilli, alligatori, tursiopi, lamantini, aquile di mare e falchi pescatori, molte specie di uccelli come l'aninga americana (Anhinga anhinga), l'ibis bianco (Eudocimus albus), l'airone bianco (Ardea herodias occidentalis) e la mitteria d'America (Mycteria americana), e una vegetazione ricca di palme, mangrovie, orchidee e cipressi di palude.
 Voci correlate
 Seminole
 Parco nazionale delle Everglades
 Collegamenti esterni
 Geografia della Florida
 Penisole degli Stati Uniti d'America


type: contracts

text:
 3.7.2015
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 L 173/66
 Euroopa Liidu ning Trinidadi ja Tobago Vabariigi vaheline lühiajalise viisa nõudest loobumist käsitlev
 LEPING
 EUROOPA LIIT, edaspidi „liit” või „EL”, ja
 TRINIDADI JA TOBAGO VABARIIK, edaspidi „Trinidad ja Tobago”,
 ning edaspidi ühiselt „lepinguosalised”,
 PIDADES SILMAS lepinguosaliste sõbralike suhete edendamist ja soovides hõlbustada oma kodanike reisimist, tagades neile viisavaba riiki sisenemise ja lühiajalise riigis viibimise õiguse,
 VÕTTES ARVESSE Euroopa Parlamendi ja nõukogu 15. mai 2014. aasta määrust (EL) nr 509/2014 (millega muudetakse nõukogu määrust (EÜ) nr 539/2001, milles loetletakse kolmandad riigid, kelle kodanikel peab välispiiride ületamisel olema viisa, ja need kolmandad riigid, kelle kodanikud on sellest nõudest vabastatud), (1) millega kantakse muu hulgas 19 kolmandat riiki, sealhulgas Trinidad ja Tobago, nende kolmandate riikide nimekirja, kelle kodanikud on lühiajalisel viibimisel liikmesriikides viisanõudest vabastatud,
 PIDADES SILMAS määruse (EL) nr 509/2014 artiklit 1, milles sätestatakse, et kõnealuse 19 riigi suhtes kohaldatakse viisanõudest vabastamist alates liiduga sõlmitava viisavabaduslepingu jõustumise kuupäevast,
 SOOVIDES kindlustada võrdse kohtlemise kõigile ELi kodanikele,
 VÕTTES ARVESSE, et käesolev leping ei hõlma isikuid, kes soovivad lühiajalise viibimise jooksul teha tasustatavat tööd, ning seetõttu kohaldatakse kõnealuste isikute suhtes ka edaspidi asjakohaseid liidu õigusnorme ja liikmesriikide õigusakte ning asjakohaseid Trinidadi ja Tobago õigusakte, mis käsitlevad viisanõude kehtestamist või viisanõudest vabastamist ja tööturule juurdepääsu,
 VÕTTES ARVESSE protokolli Ühendkuningriigi ja Iirimaa seisukoha kohta vabadusel, turvalisusel ja õigusel rajaneva ala suhtes ning Euroopa Liidu raamistikku integreeritud Schengeni acquis'd käsitlevat protokolli, mis on lisatud Euroopa Liidu lepingule ja Euroopa Liidu toimimise lepingule, ning kinnitades, et käesolevat lepingut ei kohaldata Ühendkuningriigi ega Iirimaa suhtes,
 ON KOKKU LEPPINUD JÄRGMISES:
 Artikkel 1
 Eesmärk
 Lepinguga nähakse liidu ning Trinidadi ja Tobago kodanikele ette võimalus reisida viisavabalt teise lepinguosalise territooriumile kuni 90 päevaks mis tahes 180-päevase ajavahemiku jooksul.
 Artikkel 2
 Mõisted
 Käesolevas lepingus kasutatakse järgmisi mõisteid:
 a) „liikmesriik”– liidu liikmesriik, välja arvatud Ühendkuningriik ja Iirimaa;
 b) „liidu kodanik”– punktis a määratletud liikmesriigi kodanik;
 c) „Trinidadi ja Tobago kodanik”– isik, kellel on Trinidadi ja Tobago kodakondsus;
 d) „Schengeni ala”– sisepiirideta ala, mis hõlmab selliste punktis a määratletud liikmesriikide territooriumi, kes kohaldavad täielikult Schengeni acquis'd.
 Artikkel 3
 Kohaldamisala
 1. Liidu kodanikud, kellel on liikmesriigi väljastatud kehtiv tava-, diplomaatiline, teenistus-, ameti- või eripass, võivad siseneda viisavabalt Trinidadi ja Tobago territooriumile ja viibida seal viisavabalt artikli 4 lõikes 1 kindlaks määratud ajavahemikul.
 Trinidadi ja Tobago kodanikud, kellel on Trinidadi ja Tobago väljastatud kehtiv tava-, diplomaatiline, teenistus-, ameti- või eripass, võivad siseneda viisavabalt liikmesriikide territooriumile ja viibida seal viisavabalt artikli 4 lõikes 2 kindlaks määratud ajavahemikul.
 2. Käesoleva artikli lõiget 1 ei kohaldada nende isikute suhtes, kes reisivad tasustatava töö tegemise eesmärgil.
 Kõnealuse isikute kategooria puhul võib iga liikmesriik vastavalt nõukogu määruse (EÜ) nr 539/2001 (2) artikli 4 lõikele 3 kehtestada Trinidadi ja Tobago kodanike suhtes viisanõude või nad viisanõudest vabastada.
 Kõnealuse isikute kategooria puhul võib Trinidad ja Tobago iga liikmesriigi kodanike suhtes kehtestada viisanõude või viisanõudest loobuda kooskõlas siseriikliku õigusega.
 3. Käesoleva lepinguga ette nähtud viisanõudest loobumise kohaldamine ei piira lepinguosaliste selliste õigusaktide kohaldamist, mis käsitlevad riiki sisenemise ja seal lühiajalise viibimise tingimusi. Liikmesriikidel ning Trinidadil ja Tobagol on õigus keelata isikutel nende territooriumile siseneda ja seal lühiajaliselt viibida, kui üks või mitu kõnealust tingimust on täitmata.
 4. Viisanõudest loobumist kohaldatakse sõltumata sellest, missuguse transpordivahendiga reisijad lepinguosaliste piiri ületavad.
 5. Käesolevas lepingus käsitlemata küsimuste suhtes kohaldatakse liidu õigust ning liikmesriikide ning Trinidadi ja Tobago siseriiklikku õigust.
 Artikkel 4
 Viibimise kestus
 1. Liidu kodanikud võivad viibida Trinidadi ja Tobago territooriumil kuni 90 päeva mis tahes 180-päevase ajavahemiku jooksul.
 2. Trinidadi ja Tobago kodanikud võivad viibida Schengeni acquis'd täielikult kohaldavate liikmesriikide territooriumil kuni 90 päeva mis tahes 180-päevase ajavahemiku jooksul. Kõnealuse ajavahemiku arvutamisel ei võeta arvesse viibimist sellises liikmesriigis, kes veel ei kohalda täielikult Schengeni acquis'd.
 Trinidadi ja Tobago kodanikud võivad viibida kuni 90 päeva mis tahes 180-päevase ajavahemiku jooksul iga sellise liikmesriigi territooriumil, kes veel ei kohalda täielikult Schengeni acquis'd; sellisel juhul ei võeta viibimise kestuse arvutamisel arvesse Schengeni acquis'd täielikult kohaldavate liikmesriikide territooriumil viibimise kestust.
 3. Käesoleva lepinguga ei piirata Trinidadi ja Tobago ning liikmesriikide võimalust lubada kooskõlas siseriikliku ja liidu õigusega viibida oma territooriumil kauem kui 90 päeva.
 Artikkel 5
 Territoriaalne kohaldatavus
 1. Käesolevat lepingut kohaldatakse Prantsuse Vabariigi puhul ainult Prantsuse Vabariigi Euroopas paikneva territooriumi suhtes.
 2. Käesolevat lepingut kohaldatakse Madalmaade Kuningriigi puhul ainult Madalmaade Kuningriigi Euroopas paikneva territooriumi suhtes.
 Artikkel 6
 Lepingu haldamise ühiskomitee
 1. Lepinguosalised moodustavad ekspertide ühiskomitee (edaspidi „komitee”), mis koosneb liidu esindajatest ning Trinidadi ja Tobago esindajatest. Liitu esindab Euroopa Komisjon.
 2. Komitee ülesanded on muu hulgas järgmised:
 a)
 teostada järelevalvet käesoleva lepingu rakendamise üle;
 b)
 esitada ettepanekuid käesoleva lepingu muutmiseks või täiendamiseks;
 c)
 esitada soovitusi käesoleva lepingu tõlgendamise või kohaldamise üle tekkivate vaidluste lahendamiseks.
 3. Komitee tuleb vajaduse korral kokku ühe lepinguosalise taotlusel.
 4. Komitee kehtestab oma töökorra.
 Artikkel 7
 Seos käesoleva lepingu ning liikmesriikide ja Trinidadi ja Tobago vaheliste olemasolevate kahepoolsete viisanõudest loobumist käsitlevate lepingute vahel
 Käesolev leping on ülimuslik liikmesriikide ning Trinidadi ja Tobago vahel sõlmitud selliste kahepoolsete lepingute või kokkulepete suhtes, mis hõlmavad käesoleva lepingu kohaldamisalasse jäävaid küsimusi.
 Artikkel 8
 Lõppsätted
 1. Lepinguosalised ratifitseerivad või kiidavad käesoleva lepingu heaks vastavalt oma sisemenetlustele ning leping jõustub teise kuu esimesel päeval pärast viimase sellise teate saamise kuupäeva, millega lepinguosalised teineteisele teatavad, et kõnealused menetlused on lõpule viidud.
 Käesolevat lepingut kohaldatakse ajutiselt alates selle allkirjastamise kuupäevast.
 2. Käesolev leping sõlmitakse määramata ajaks, välja arvatud juhul, kui see lõpetatakse lõike 5 kohaselt.
 3. Käesolevat lepingut võib muuta lepinguosaliste kirjalikul kokkuleppel. Muudatused jõustuvad pärast seda, kui lepinguosalised on teineteisele teatanud selleks vajalike sisemenetluste lõpuleviimisest.
 4. Lepinguosalised võivad lepingu täitmise täielikult või osaliselt peatada eelkõige avaliku korra, riigi julgeoleku või rahvatervise kaitse huvides, samuti ebaseadusliku sisserände tõttu või juhul, kui üks lepinguosaline kehtestab uuesti viisanõude. Lepingu täitmise peatamise otsusest teatatakse teisele lepinguosalisele hiljemalt kaks kuud enne selle kavandatud jõustumist. Käesoleva lepingu täitmise peatanud lepinguosaline teatab viivitamata teisele lepinguosalisele, kui käesoleva lepingu täitmise peatamise põhjused on kõrvaldatud, ja lõpetab lepingu täitmise peatamise.
 5. Kumbki lepinguosaline võib käesoleva lepingu lõpetada, teatades sellest kirjalikult teisele lepinguosalisele. Käesolev leping kaotab kehtivuse 90. päeval pärast teatamise kuupäeva.
 6. Trinidad ja Tobago võib käesoleva lepingu täitmise peatada või lepingu lõpetada ainult kõigi liikmesriikide suhtes korraga.
 7. Liit võib käesoleva lepingu täitmise peatada või lepingu lõpetada ainult kõigi oma liikmesriikide nimel.
 Koostatud kahes eksemplaris bulgaaria, eesti, hispaania, hollandi, horvaadi, inglise, itaalia, kreeka, leedu, läti, malta, poola, portugali, prantsuse, rootsi, rumeenia, saksa, slovaki, sloveeni, soome, taani, tšehhi ja ungari keeles, kusjuures kõik tekstid on võrdselt autentsed.
 Съставено в Брюксел на двадесет и осми май две хиляди и петнадесета година.
 Hecho en Bruselas, el veintiocho de mayo de dos mil quince.
 V Bruselu dne dvacátého osmého května dva tisíce patnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende maj to tusind og femten.
 Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten Mai zweitausendfünfzehn.
 Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta maikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Μαΐου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.
 Done at Brussels on the twenty-eighth day of May in the year two thousand and fifteen.
 Fait à Bruxelles, le vingt-huit mai deux mille quinze.
 Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset osmog svibnja dvije tisuće petnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì ventotto maggio duemilaquindici.
 Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada divdesmit astotajā maijā.
 Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų gegužės dvidešimt aštuntą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év május havának huszonnyolcadik napján.
 Magħmul fi Brussell, fit-tmienja u għoxrin jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħmistax.
 Gedaan te Brussel, de achtentwintigste mei tweeduizend vijftien.
 Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego ósmego maja roku dwa tysiące piętnastego.
 Feito em Bruxelas, em vinte e oito de maio de dois mil e quinze.
 Întocmit la Bruxelles la douăzeci și opt mai două mii cincisprezece.
 V Bruseli dvadsiateho ôsmeho mája dvetisícpätnásť.
 V Bruslju, dne osemindvajsetega maja leta dva tisoč petnajst.
 Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.
 Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde maj tjugohundrafemton.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā –
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 За Република Тринидад и Тобаго
 Por la República de Trinidad y Tobago
 Za Republiku Trinidad a Tobago
 For Republikken Trinidad og Tobago
 Für die Republik Trinidad und Tobago
 Trinidadi ja Tobago Vabariigi nimel
 Για τη Δημοκρατία του Τρινιντάντ και Τομπάγκο
 For the Republic of Trinidad and Tobago
 Pour la République de Trinité-et-Tobago
 Za Republiku Trinidad i Tobago
 Per la Repubblica di Trinidad e Tobago
 Trinidādas un Tobāgo Republikas vārdā –
 Trinidado ir Tobago Respublikos vardu
 A Trinidad és Tobago Köztársaság részéről
 Għar-Repubblika ta' Trinidad u Tobago
 Voor de Republiek Trinidad en Tobago
 W imieniu Trynidadu i Tobago
 Pela República de Trindade e Tobago
 Pentru Republica Trinidad și Tobago
 Za Republiku Trinidadu a Tobaga
 Za Republiko Trinidad in Tobago
 Trinidadin ja Tobagon tasavallan puolesta
 För Republiken Trinidad och Tobago
 (1) ELT L 149, 20.5.2014, lk 67.
 (2) Nõukogu 15. märtsi 2001. aasta määrus (EÜ) nr 539/2001, milles loetletakse kolmandad riigid, kelle kodanikel peab välispiiride ületamisel olema viisa, ja need kolmandad riigid, kelle kodanikud on sellest nõudest vabastatud (EÜT L 81, 21.3.2001, lk 1).
 ÜHISDEKLARATSIOON ISLANDI, NORRA, ŠVEITSI JA LIECHTENSTEINI KOHTA
 Lepinguosalised võtavad arvesse Euroopa Liidu ning Norra, Islandi, Šveitsi ja Liechtensteini vahelisi tihedaid suhteid, mis tulenevad eelkõige 18. mai 1999. aasta ja 26. oktoobri 2004. aasta lepingutest, mis käsitlevad nende riikide ühinemist Schengeni acquis' rakendamise, kohaldamise ja edasiarendamisega.
 Seepärast on soovitav, et ühelt poolt Norra, Islandi, Šveitsi ja Liechtensteini ning teiselt poolt Trinidadi ja Tobago ametiasutused sõlmiksid viivitamatult lühiajalise viisa nõudest loobumist käsitlevad kahepoolsed lepingud käesoleva lepingu tingimustega sarnastel tingimustel.
 ÜHISDEKLARATSIOON, MILLES TÕLGENDATAKSE KÄESOLEVA LEPINGU ARTIKLI 3 LÕIKES 2 KÄSITLETAVAT TASUSTATAVA TÖÖ EESMÄRGIL REISIVATE ISIKUTE KATEGOORIAT
 Lepinguosalised lepivad ühtse tõlgenduse tagamiseks kokku, et käesoleva lepingu kohaldamisel hõlmab tasustatavat tööd tegevate isikute kategooria selliseid isikuid, kes sisenevad teise lepinguosalise territooriumile tasustatava töö tegemise või tulutoova tegevusega tegelemise eesmärgil töövõtja või teenuse osutajana.
 Kõnealune kategooria ei hõlma:
 —
 äritegevusega tegelevaid isikuid, s.t isikuid, kes reisivad ärikohtumise eesmärgil (ega tööta teise lepinguosalise territooriumil);
 —
 sportlasi või kunstnikke, kes tegutsevad riigis ajutiselt;
 —
 ajakirjanikke, kelle on saatnud nende elukohariigi meedia, ning
 —
 äriühingusiseseid praktikante.
 Käesoleva deklaratsiooni rakendamise üle teostab lepingu artiklis 6 sätestatud vastutuse raames järelevalvet ühiskomitee, kes võib teha muudatusettepanekuid, kui ta peab seda lepinguosaliste kogemuste põhjal vajalikuks.
 ÜHISDEKLARATSIOON, MILLES TÕLGENDATAKSE KÄESOLEVA LEPINGU ARTIKLIS 4 SÄTESTATUD 90-PÄEVAST VIIBIMISE KESTUST MIS TAHES 180-PÄEVASE AJAVAHEMIKU JOOKSUL
 Lepinguosalised lepivad kokku, et käesoleva lepingu artiklis 4 sätestatud kuni 90-päevane kestus mis tahes 180-päevase ajavahemiku jooksul tähendab kas üht katkematut külastust või mitut järjestikust külastust, mille kestus ei ületa 90 päeva mis tahes 180-päevase ajavahemiku jooksul.
 Väljend „mis tahes” osutab sellele, et kohaldatakse liikuvat 180-päevast võrdlusperioodi, võttes arvesse kõik liikmesriikide territooriumil viibimise päevad viimase 180-päevase ajavahemiku jooksul, et kontrollida, kas nõue, mille kohaselt on liikmesriikide territooriumil lubatud viibida 90 päeva 180-päevase ajavahemiku jooksul, on jätkuvalt täidetud. See tähendab muu hulgas, et kui liikmesriikide territooriumil ei ole viibitud katkematu 90-päevase ajavahemiku jooksul, on lubatud uus kuni 90-päevane viibimine.
 ÜHISDEKLARATSIOON KODANIKE VIISANÕUDEST LOOBUMISE LEPINGUST TEAVITAMISE KOHTA
 Teadvustades läbipaistvuse olulisust Euroopa Liidu ning Trinidadi ja Tobago kodanike jaoks, kohustuvad lepinguosalised tagama viisanõudest loobumise lepingu sisu ja tagajärgi käsitleva ning muu asjakohase teabe, näiteks territooriumile sisenemise tingimuste laialdase levitamise.


text:
30.11.2011
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 L 317/13
 1982 m. spalio 21 d. Ženevoje priimtos Tarptautinės prekių pasienio kontrolės derinimo konvencijos (toliau – Derinimo konvencijos) pakeitimas (1)
 Remiantis JT depozitoriumo pranešimu C.N.534.2011. TREATIES – 1, 2011 m. lapkričio 30 d. įsigalioja toliau pateiktas Derinimo konvencijos 9 priedo tekstas:
 „9 PRIEDAS
 SIENOS KIRTIMO PROCEDŪRŲ, TAIKOMŲ TARPTAUTINIAM KROVINIŲ VEŽIMUI GELEŽINKELIU, PALENGVINIMAS
 1 straipsnis
 Principai
 1. Šio priedo, kuriuo papildomos konvencijos nuostatos, paskirtis – apibrėžti priemones, kurių reikia imtis, siekiant palengvinti ir paspartinti sienos kirtimo procedūras, taikomas tarptautiniam krovinių vežimui geležinkeliu.
 2. Susitariančiosios šalys privalo įsipareigoti bendradarbiauti, kad kuo labiau būtų standartizuoti dokumentams ir procedūroms taikomi visų su prekių vežimu geležinkeliais susijusių sričių formalumai ir reikalavimai.
 2 straipsnis
 Apibrėžtis
 Pasienio (perdavimo) stotis – geležinkelio stotis, kurioje vykdomos operacinės arba administracinės procedūros, kad krovinių geležinkelio transportas galėtų kirsti sieną. Ši geležinkelio stotis gali būti pasienyje arba netoli pasienio.
 3 straipsnis
 Pareigūnų ir kitų su tarptautiniu geležinkelių transportu susijusių asmenų vykimas per sienas
 1. Susitariančiosios šalys privalo dėti pastangas, kad palengvintų vizų išdavimo lokomotyvų įgulos nariams, šaldomojo transporto priemonės įgulos nariams, vežamą krovinį lydintiems asmenims ir su tarptautiniu geležinkelių transportu susijusiems pasienio (perdavimo) stočių darbuotojams procedūras, remdamosi geriausia šalių patirtimi, taikyta visiems asmenims, pateikusiems prašymus išduoti vizą.
 2. 1 dalyje išvardytiems asmenims taikoma sienos kirtimo tvarka, įskaitant oficialius dokumentus jų statusui patvirtinti, turi būti nustatyta remiantis dvišaliais susitarimais.
 3. Atliekant bendrą kontrolę pasienio, muitinės ir kitų pasienio (perdavimo) stotyse kontrolę atliekančių tarnybų pareigūnai atlikdami tarnybines pareigas privalo kirsti valstybės sieną naudodamiesi dokumentais, kuriuos susitariančiosios šalys nurodo savo šalies piliečiams.
 4 straipsnis
 Pasienio (perdavimo) stotims taikomi reikalavimai
 Siekdamos, kad reikiami formalumai pasienio (perdavimo) stotyse būtų atliekami sklandžiai ir sparčiai, susitariančiosios šalys privalo laikytis šių pasienio (perdavimo) stotims, per kurias vykdomas tarptautinis krovinių vežimas geležinkelių transportu, taikomų būtinų reikalavimų:
 1)
 pasienio (perdavimo) stotyse privalo būti pastatų (patalpų), įrenginių, priemonių ir techninės įrangos, kuriais stotyse būtų sudaromos sąlygos atlikti kasdienę ir nenutrūkstamą kontrolę, jeigu tai reikalinga ir atitinka krovinių transporto srautus;
 2)
 pasienio (perdavimo) stotyse, kuriose atliekama fitosanitarinė, veterinarinė ir kita kontrolė, turi būti techninės įrangos;
 3)
 pasienio (perdavimo) stočių ir gretimų bėgių kelių pralaidumas ir eismo intensyvumas privalo atitikti transporto srautus;
 4)
 patikrinimų vietos ir sandėliai privalo būti parengti laikinajam prekių, kurias turi patikrinti muitinė arba kurios turi būti patikrintos kitaip, saugojimui;
 5)
 įranga, priemonės, informacinės technologijos ir ryšių sistemos privalo būti parengtos, kad būtų sudarytos sąlygos iš anksto keistis informacija, įskaitant duomenis apie į pasienio (perdavimo) stotis vežamas prekes, kaip nustatyta geležinkelių transporto važtaraščiuose ir muitinės deklaracijose;
 6)
 pasienio (perdavimo) stotyse privalo būti pakankamai aukštos kvalifikacijos geležinkelių, muitinės, pasienio ir kitų tarnybų darbuotojų, kurie dirbtų su minėtais krovinių srautais;
 7)
 pasienio (perdavimo) stotyse privalo būti techninės įrangos, priemonių, informacinių technologijų ir ryšių sistemų, kad, prieš geležinkelio sąstatui atvykstant į pasienį, stotys būtų parengtos gauti ir naudoti informaciją, susijusią su įstaigų ir geležinkelio stočių pagal savo kompetenciją atliktu riedmenų techniniu patvirtinimu ir techniniu patikrinimu, jeigu susitariančiosios šalys nenustato alternatyvios tvarkos šiems reikalavimams vykdyti.
 5 straipsnis
 Kaimyninių šalių bendradarbiavimas pasienio (perdavimo) stotyse
 Remdamosi konvencijos 7 straipsnio nuostatomis susitariančiosios šalys privalo derinti su riedmenų, konteinerių, geležinkelių transportu vežamų puspriekabių ir prekių kontrole ir vežimo ir pridedamų dokumentų tvarkymu susijusius veiksmus, taip pat privalo siekti, kad visų rūšių kontrolė būtų rengiama remiantis dvišaliais susitarimais.
 6 straipsnis
 Kontrolė
 Susitariančiosios šalys privalo:
 1)
 nustatyti riedmenų, konteinerių, geležinkelių transportu vežamų puspriekabių ir prekių visų rūšių kontrolės abipusio pripažinimo tvarką, jeigu kontrolės tikslai yra tapatūs;
 2)
 atlikti muitinį tikrinimą laikantis rizikos vertinimu ir valdymu paremto atrankos principo. Paprastai, jeigu reikiama informacija apie prekes buvo pateikta, o prekės yra tinkamai uždarytame ir užplombuotame geležinkelių transporto priemonės dalyje, konteineryje, geležinkelių transportu vežamoje puspriekabėje arba vagone, fizinis tikrinimas neatliekamas;
 3)
 atlikti supaprastintą kontrolę pasienio (perdavimo) stotyse, ir, jei galima, tam tikrų rūšių kontrolę perkelti į išvykimo arba paskirties stotis;
 4)
 nepažeisdamos konvencijos 10 straipsnio, 2 priedo 4 straipsnio, 3 priedo 5 straipsnio ir 4 priedo 5 straipsnio, tranzitu vežamų prekių patikrinimą atlikti tik tuomet, kai patikrinimas grindžiamas turimais faktais ar rizika.
 7 straipsnis
 Terminai
 1. Susitariančiosios šalys privalo užtikrinti, kad būtų laikomasi terminų, nustatytų dvišaliuose susitarimuose dėl techninių operacijų, susijusių su traukinių priėmimu ir perdavimu pasienio (perdavimo) stotyse, įskaitant visų rūšių kontrolę, ir privalo siekti, kad šie terminai būtų sutrumpinti gerinant naudojamas technologijas ir įrangą. Susitariančiosios šalys privalo įsipareigoti, kad ateityje laukimo laikas būtų kuo labiau sutrumpintas.
 2. Susitariančiosios šalys privalo registruoti traukinių arba vagonų laukimo laiką pasienio (perdavimo) stotyse ir perduoti informaciją susijusioms šalims, kurios atlieka tolesnį tyrimą ir siūlo priemones laukimo laikui sutrumpinti.
 8 straipsnis
 Dokumentacija
 1. Susitariančiosios šalys privalo užtikrinti, kad vežimo ir pridedami dokumentai būtų tinkamai parengti remiantis importuojančių ir tranzito šalių teisės aktais.
 2. Susitariančiosios šalys tarpusavio santykiuose privalo siekti, kad būtų naudojama mažiau popierinių dokumentų ir būtų supaprastintos dokumentų rengimo procedūros, naudojant prie prekių pridedamuose pagal susitariančiųjų šalių teisės aktus parengtuose geležinkelių transporto važtaraščiuose ir muitinės deklaracijose esančiai informacijai perduoti tinkamas elektronines informacijos mainų sistemas.
 3. Susitariančiosios šalys privalo rūpintis iš anksto muitinei pateikti informaciją apie į pasienio (perdavimo) stotis atvežamas prekes, kaip nustatyta geležinkelių transporto važtaraščiuose ir muitinės deklaracijose. Susitariančiosios šalys privalo nustatyti formą, tvarką ir terminus informacijai pateikti.
 9 straipsnis
 CIM/SMGS geležinkelių transporto važtaraščių naudojimas
 Vietoj kitų tarptautinėse sutartyse nurodytų vežimo dokumentų susitariančiosios šalys gali naudoti CIM/SMGS geležinkelių transporto važtaraščius, kurie taip pat galėtų būti muitinės dokumentas.“
 (1) OL L 126, 1984 5 12, p. 1.


text:
Un atlas es un conjunto de cartas de un espacio, de forma que a cada «región» de dicho espacio le corresponden unas coordenadas. De manera más exacta, en un espacio topológico, una carta cubre un entorno del mismo y asigna coordenadas a los puntos dentro de dicho entorno. Un atlas es un conjunto de cartas que, además de cubrir el espacio por completo, en caso de superposición entre dos cartas, las coordenadas asignadas por una y otra están relacionadas simplemente por una función vectorial con «buenas propiedades» (es un homeomorfismo, o incluso un difeomorfismo).
 Los atlas son la herramienta que permite dar estructura diferenciable a los espacios topológicos, siendo el sustrato para las nociones de la geometría diferencial de variedades.
 Definición
 Dado un espacio topológico , una carta es un homeomorfismo que provee de coordenadas a los puntos de un entorno abierto del mismo:
 Un atlas es un conjunto de cartas que cubre la variedad al completo, y de tal manera que sean compatibles entre sí: si dos cartas dan coordenadas distintas para una región de X, entonces la función «cambio de coordenadas» ha de ser biyectiva y continua en ambos sentidos.
 Diferenciabilidad
 La definición anterior es estrictamente para un atlas de clase C0. Exigiendo que las funciones de transición φij sean difeomorfismos de clase Ck, obtendríamos un atlas de clase Ck (donde k es un entero positivo, ∞, o incluso ω para atlas analíticos).
 Compatibilidad. Estructura diferenciable.
 La condición de compatibilidad entre cartas nos permite definir si dos atlas de clase Ck son a su vez compatibles: lo son si su unión conjuntista es un atlas a su vez, esto es, si pueden «juntarse» en un solo atlas.
 Dos atlas compatibles pero distintos dan coordenadas al espacio X de maneras esencialmente equivalentes. Para definir la estructura de variedad (ya sea topológica o diferenciable) sin ambigüedades, se recurre a una clase de equivalencia de atlas compatibles entre sí. Otra manera es usar un atlas maximal, que contiene a cualquier atlas compatible con él. A estos atlas maximales se les denomina también estructuras diferenciables (de clase Ck).
 Coordenadas curvilíneas
 Dada una variedad de (pseudo)riemanniana , un conjunto abierto del mismo y un punto dentro de dicho conjunto abierto , una carta local o "sistema de coordenadas" local puede representarse por una función:
 Donde d es la dimensión del espacio donde se define el sistema de coordenadas local. Las d curvas coordenadas Ci(t) y sus vectores tangentes vienen definidas por las ecuaciones:
 El cálculo diferencial en variedades permite generalizar el concepto de coordenadas cartesianas, cilíndricas o esféricas a variedads diferenciables, es decir, espacios globalmente no euclídeos que sin embargo son localmente euclídeos. Los sistemas de coordenadas totalmente generales son difíciles y en general no tienen propiedades que los hagan interesantes. Una clase especial de estos son las coordenadas ortogonales. Un sistema de coordenadas será ortogonal si los vectores tangentes a las curvas coordenadas xi son ortogonales, es decir, si:
 Donde g(, ) es el tensor métrico del espacio donde se definen las coordenadas.
 Véase también
 Variedad diferenciable
 Variedad topológica
 Bibliografía
 Capítulo 2.
 Topología
 Geometría diferencial


text:
 Σημαντική ανακοίνωση νομικού περιεχομένου
 |
 12006E/PRO/35
 Συνθηκης για την ιδρυση της Ευρωπαϊκης Κοινοτητας (ενοποιημενη αποδοση) - Δ. Πρωτόκολλα τα οποία προσαρτώνται στη Συνθήκη περί ιδρύσεως της Ευρωπαϊκής Κοινότητας - Πρωτόκολλο (αριθ. 35) σχετικά με το άρθρο 67 της Συνθήκης περί ιδρύσεως της Ευρωπαϊκής Κοινότητας (2001)
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. C 321 E της 29/12/2006 σ. 0317 - 0317
 Πρωτόκολλο (αριθ. 35)σχετικά με το άρθρο 67 της Συνθήκης περί ιδρύσεως της Ευρωπαϊκής Κοινότητας (2001)ΤΑ ΥΨΗΛΑ ΣΥΜΒΑΛΛΟΜΕΝΑ ΜΕΡΗΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ στην ακόλουθη διάταξη, η οποία προσαρτάται στη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας:Άρθρο μόνοΑπό την 1η Μαΐου 2004, το Συμβούλιο αποφασίζει με ειδική πλειοψηφία, προτάσει της Επιτροπής και μετά από διαβούλευση με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, προκειμένου για τη λήψη των μέτρων που αναφέρονται στο άρθρο 66 της συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας.--------------------------------------------------


text:
 14.7.2011
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 184/2
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) Nr. 673/2011 VAN DE COMMISSIE
 van 13 juli 2011
 tot vaststelling van de forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijs van bepaalde groenten en fruit
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EG) nr. 1234/2007 van de Raad van 22 oktober 2007 houdende een gemeenschappelijke ordening van de landbouwmarkten en specifieke bepalingen voor een aantal landbouwproducten („integrale-GMO-verordening”) (1),
 Gezien Uitvoeringsverordening (EU) nr. 543/2011 van de Commissie van 7 juni 2011 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van Verordening (EG) nr. 1234/2007 van de Raad, wat de sectoren groenten en fruit en verwerkte groenten en fruit betreft (2), en met name artikel 136, lid 1,
 Overwegende hetgeen volgt:
 Bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 543/2011 zijn, op grond van de resultaten van de multilaterale handelsbesprekingen van de Uruguayronde, de criteria vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de perioden die in bijlage XVI, deel A, bij die verordening zijn vermeld, de forfaitaire waarden bij invoer uit derde landen vaststelt,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 De in artikel 136 van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 543/2011 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld in de bijlage bij de onderhavige verordening.
 Artikel 2
 Deze verordening treedt in werking op 14 juli 2011.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 13 juli 2011.
 Voor de Commissie, namens de voorzitter,
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 Directeur-generaal Landbouw en plattelandsontwikkeling
 (1) PB L 299 van 16.11.2007, blz. 1.
 (2) PB L 157 van 15.6.2011, blz. 1.
 BIJLAGE
 Forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijs van bepaalde groenten en fruit
 (EUR/100 kg)
 GN-code
 Code derde landen (1)
 Forfaitaire invoerwaarde
 0702 00 00
 AL
 49,0
 EC
 20,9
 MK
 43,1
 ZZ
 37,7
 0707 00 05
 TR
 105,8
 ZZ
 105,8
 0709 90 70
 AR
 27,2
 EC
 26,5
 TR
 110,5
 ZZ
 54,7
 0805 50 10
 AR
 58,1
 TR
 64,0
 UY
 64,3
 ZA
 71,5
 ZZ
 64,5
 0808 10 80
 AR
 136,0
 BR
 81,7
 CA
 106,0
 CL
 91,3
 CN
 87,0
 EC
 60,7
 NZ
 112,4
 US
 150,8
 ZA
 100,9
 ZZ
 103,0
 0808 20 50
 AR
 110,0
 AU
 75,6
 CL
 110,0
 CN
 81,6
 NZ
 118,4
 ZA
 111,3
 ZZ
 101,2
 0809 10 00
 AR
 75,0
 TR
 220,1
 XS
 138,6
 ZZ
 144,6
 0809 20 95
 CL
 298,8
 SY
 253,3
 TR
 297,8
 ZZ
 283,3
 0809 40 05
 BA
 62,0
 EC
 75,9
 ZZ
 69,0
 (1) Landennomenclatuur vastgesteld bij Verordening (EG) nr. 1833/2006 van de Commissie (PB L 354 van 14.12.2006, blz. 19). De code „ZZ” staat voor „overige oorsprong”.


text:
ARCHIVES HISTORIQUES
 DE LA COMMISSION
 COLLECTION RELIEE DES
 DOCUMENTS "COM"
 COM (89) 75
 Vol. 1989/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
 Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
 l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
 lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
 dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
 ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
 conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
 Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
 informations classifiées de l'Union européenne.
 In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
 the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
 European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
 Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
 public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
 with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
 Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
 on the security rules for protecting EU classified information.
 In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
 der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
 Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
 der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
 Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
 sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
 2015/444 vom 13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
 Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
 COM(89 ) 75 final .
 Bruselas, 24 de febrero de 1989
 Propuesta de
 REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 relativo a la transferencia de 300.000 toneladas de cebada que se
 encuentran en poder del organismo de intervención español
 (presentada por la Comisión )
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
 La s'Iïuat !■■;« oilinato!oÿivji.u> en Italie caractérisée par . la sécheresse depuis septembre
 1988 a provoqué une pénurie de fourrages pouvant conduire les éleveurs à vendre
 prématurément leur bétail ave des conséquences négatives pour leur revenu .
 Pour remédier à cette situation , Il est proposé de mettre à la disposition des éleveurs
 Italiens 300.000 t . d' orge qui devront être transférées des stocks d' intervention se
 trouvant en Espagne .
 Le coût d' un tel transfert est estimé à &S Mlo d' Ecus .
 ---pagebreak--- REGLAMENTO ( CEE ) N DEL CONSEJO
 relativo a la transferencia de 300.000 toneladas de cebada que se
 encuentran en poder del organismo de Intervención español
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
 Visto el Reglamento ( CEE ) n° 2727/75 del Consejo , de 29 de octubre de 1975 , por
 el que se establece la organización común de mercados en el sector de los
 cereales ( 1 ), cuya última modificación la constituye el Reglamento ( CEE )
 n° 1166/89 ( 2 >, y , en particular , el apartado 5 de su articulo 7 ,
 Visto el Reglamento ( CEE ) n° 729/ 70 del Consejo , de 21 de abril de 1970 ,
 relativo a la financiación de la política agrícola común O ), cuya última
 modificación la constituye el Reglamento ( CEE ) n° 2048/88 y , en
 particular , el apartado 2 de su articulo 3 ,
 Vista la propuesta de la Comisión ,
 Considerando que la situación climatológica en Italia , caracterizada por la
 sequía desde septiembre de 1988 , ha provocado una escasez de pastos que puede
 conducir a los ganaderos a vender prematuramente su ganado , con consecuencias
 negativas para sus Ingresos ;
 Considerando que puede ponerse remedio a dicha escasez gracias a la utilización
 por los ganaderos de 300.000 toneladas de cereales pienso ; que el organismo de
 Intervención español dispone de tales cereales en forma de cebada ; que , para
 poner dicha cebada a disposición de los ganaderos Italianos , resulta necesario
 efectuar su traslado a Italia ;
 (1 ) DO n" L 281 de 1.11.1975 , p. 1
 (2) D0 n° L 20 de 25.01.1989 , p. 1
 (3) DO n° L 98 de 28.04.1970 , p. 3
 (4) D0 n° L 185 de 18.08.1988 , p. 1
 ---pagebreak--- - 2 -
 Considerando que el organismo de Intervención Italiano vuelve a poner en venta
 las existencias transferidas en las condiciones que se recogen en el Reglamento
 ( CEE ) n° 1836/ 82 de la Comisión , de 7 de Julio de 1982 , por el que se fijan los
 procedimientos y condiciones de puesta en venta de los cereales en posesión de
 los organismos de Intervención , cuya última modificación la constituye el
 Reglamento ( CEE ) n° 2418/87 ( 5 ).
 Considerando que procede precisar posteriormente determinadas modalidades
 relativas a la retirada del producto y a la transferencia de responsabilidades
 al respecto ;
 Considerando que procede establecer las disposiciones relativas a la
 financiación de la operación , de acuerdo con los mecanismos establecidos en el
 Reglamento ( CEE ) n # 1883/78 del Consejo , de 2 de agosto de 1987 , relativo a las
 normas generales sobre financiación de las Intervenciones por el Fondo Europeo
 de Orientación y de Garantía Agrícola ( FEOGA ), sección " Garantía " cuya
 última modificación la constituye el Reglamento ( CEE ) n° 2050/88 ( 7 ) ,
 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
 Articulo 1
 1. El organismo de Intervención español pondrá 300.000 toneladas de cebada a
 disposición del organismo de Intervención Italiano .
 v
 El organismo de Intervención Italiano se hará cargo del producto
 contemplado en el articulo 1 antes del 15.03.1989 . Y garantizará eu
 transporte a Italia y eu comercialización con destino a la
 alimentación animal en los plazos a determinar por el procedimiento
 previsto en el parrefo 5 .
 3. La reventa del producto contemplado en el apartado 1 se efectuará de acuerdo
 con el Reglamento ( CEE ) n° 1836/82 de la Comisión .
 4. Las operaciones de transporte se adjudicarán mediante licitación . La
 movilización deberá hacerse en las condiciones de transporte más favorables .
 ( 5 ) D0 n° L 223 de 11.08.1987 , p. 5
 ( 6 ) DO n° L 216 de 5.08.1978 , p. 1
 ( 7 ) D0 n° L 185 de 15.08.1988 , p. 6
 ---pagebreak--- 5. Las normas de desarrollo del presente Reglamento , en particular en lo que se
 refiere al transporte del producto en cuestión , se adoptarán de acuerdo con
 el procedimiento previsto en el articulo 26 del Reglamento ( CEE ) n° 2727/75 .
 Articulo 2
 1. El organismo de Intervención español consignará como gastos , en la cuenta
 contemplada en el articulo 4 del Reglamento ( CEE ) n° 1883/ 78 , las cantidades
 de debada cedidas , con valor cero .
 2. El organismo de Intervención Italiano consignará como Ingresos , en la cuenta
 contemplada en el apartado 2 , las cantidades de cebada recibidas , con valor
 cero , y las valorará a final de cada mes al precio de 91 ecus / t que se
 convertirán en moneda nacional según el tipo agrario válido al principio de
 la campaña de 1988-1989 .
 3. Los gastos de transporte de las cantidades de cebada contempladas en el
 articulo 1 se consignarán en las cuentas mencionadas en el apartado 2 del
 presente articulo .
 Articulo 3
 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario
 Oficial de las Comunidades Europeas .
 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
 aplicable en cada Estado miembro .
 Hecho en Bruse I as , el Por el Consejo
 El Presidente
 P. DE KEERSMAEKER
 ---pagebreak--- I ^
 FICHE F HHNCIERE мтс : 8.2.1989
 1 . LIGNE BUDGETAIRE : CREDITS :
 , I 2- DE LA «SURE : Transfert de 300.000 t d' orge détenus par L' organisme
 I d' intervention espagnol
 3. BASE JURIDIQUE : traité ( CEE )
 *. oejECTifs DE LA MESURE : Remédier à la pénurie de fourrages en Italie causée par la
 secheresse depuis septembre 1988
 5 . INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS C89 ) EXERCICE SUIVANT (90 )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
 - DU BUDGET DES CE
 ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS ) 6,5 Mio ECU 6,5
 - IHlMIf HKMU
 - onninnni
 5.1 RECETTES
 - RESSOURCES PROPR|>e«fTcE
 CPRELEvENEÿisrfi^OITS DE DOUANE )
 - SUR I G^»T*fN NATÎONAI
 5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
 5.2 MODE CE CALCJL :
 voir annexe
 I 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION oui'W I
 1 6,1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D ‘.EXECUTION
 6.2 NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE –
 6.3 CREDITE A INSCRIRE DANS LES BUDGETS » L' TuRS
 OBSERVATIONS .
 On considère que cette mesure ne changera pas le bilan prévu pour la campagne
 1988/89. De ce fait , les conséquences financières se traduisent uniquement par des
 frais de déplacement .
 ---pagebreak--- ANNEXE
 Mio Ecu
 Frais d' entrée :
 0,3Mio t X 2,35 Ecu/ t x l,054(DT)x 75 %CD - 0,6
 Frais de sortie :
 0,3 Mio t x 2,36 Ecu / t x 1,054(DT ) X 75 % ( 1 ) - 0,6
 Frais de déOlaÇÇment :
 ♦ vers le port : 0,3 mio t x 13,30 Ecu / t x 1,054 ( DT ) = 4,2
 ♦ fobbing : 0,3 mio t x 6,40 Ecu / t x 1,054 ( DT ) - 2,6
 ♦ fret maritime : 0,3 mio t x 8,80 Ecu / t x 1,054 (DT ) - 2,8
 ♦ transport intérieur
 îles italiennes :
 0,15 mio t x 12,2 Ecu / t x 1,054 ( DT ) - 1,9
 I. Sub - Total : + 12,7
 Dans l' hypothèse où cet écoulement d' orge vers l' Italie évitera
 un séjour supplémentaire d' un an en Espagne , on aura la moindre
 dépense suivante :
 - frais de séiour :
 0,3 Mio t x 16,2 Ecu / t x 1,133(DT ) x 75 %(1 ) = 4,1
 - frais financiers :
 0,3 Mio tx 80,45 Ecu/ t(2 )x 0,077 <ΧΛ 3 )χ1,133 (DT ) = 2,1
 II . Sous total = 6,2
 III . Coût total de la mesure (I - II ) 6 , 5MioEcu
 Cl ) à charge du FEOGA
 ( 2 ) Valeur actuelle de l' orge espagnol par tonne
 ( 3 ) Taux d' intérêts espagnol