text:
 22.7.2010
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 189/1
 DIRECTIVE 2010/45/UE DU CONSEIL
 du 13 juillet 2010
 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission européenne,
 vu l'avis du Parlement européen,
 vu l'avis du Comité économique et social européen,
 agissant conformément à une procédure législative spéciale,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) établit les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»), en ce qui concerne la facturation, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Conformément à l'article 237 de ladite directive, la Commission a présenté un rapport qui met en évidence, à la lumière de l'évolution technologique, certaines difficultés relatives à la facturation électronique et recense en outre d'autres domaines dans lesquels il convient de simplifier les règles de la TVA afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur.
 (2)
 Étant donné que la tenue de registres doit permettre aux États membres de contrôler les biens qui sont transportés temporairement d'un État membre à un autre, il convient de préciser que les registres doivent inclure des données détaillées relatives aux expertises réalisées sur des biens transportés temporairement entre États membres. De plus, il y a lieu que les transferts de biens réalisés vers un autre État membre à des fins d'expertise ne soient pas considérés comme des livraisons de biens aux fins de la TVA.
 (3)
 Il convient de clarifier les règles relatives à l'exigibilité de la TVA due sur les livraisons et sur les acquisitions intracommunautaires de biens afin de garantir l'uniformité des informations figurant dans les états récapitulatifs et de veiller à ce que l'échange d'informations au moyen de ces derniers ait lieu en temps opportun. Il est en outre opportun que les livraisons de biens effectuées de manière continue au départ d'un État membre vers un autre pendant une période de plus d'un mois civil soient considérées comme accomplies à la fin de chaque mois civil.
 (4)
 Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA.
 (5)
 Afin d'offrir aux entreprises la sécurité juridique quant à leurs obligations en matière de facturation, il y a lieu de désigner clairement l'État membre dont les règles de facturation s'appliquent.
 (6)
 En vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'imposer un délai harmonisé d'émission des factures pour certaines livraisons transfrontières.
 (7)
 Il convient de modifier certaines exigences relatives aux informations devant figurer sur les factures afin de permettre un meilleur contrôle de la taxe, de garantir une plus grande uniformité de traitement entre les livraisons de biens ou les prestations de services transfrontalières et nationales et de contribuer à promouvoir la facturation électronique.
 (8)
 Étant donné que le recours à la facturation électronique peut aider les entreprises à réduire leurs coûts et à accroître leur compétitivité, les exigences actuelles, imposées en matière de TVA, en ce qui concerne la facturation électronique devraient être revues afin de supprimer les charges existantes et les obstacles à l'utilisation de ce système. Les factures papier et les factures électroniques devraient être traitées de façon identique et les charges administratives pesant sur les factures papier ne devraient pas augmenter.
 (9)
 L'égalité de traitement devrait également s'appliquer en ce qui concerne les compétences des autorités fiscales. Leurs compétences en matière de contrôle, de même que les droits et obligations des assujettis, devraient être exercés de la même manière, que l'assujetti opte pour l'émission de factures papier ou de factures électroniques.
 (10)
 Les factures doivent correspondre aux livraisons de biens ou prestations de services réellement effectuées, et leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité devraient dès lors être assurées. Les contrôles de gestion pourraient être mis à profit pour établir des pistes d'audit fiables entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services, et permettraient ainsi de garantir que toutes les factures (que celles-ci se présentent sur papier ou sous forme électronique) répondent à ces exigences.
 (11)
 L'authenticité et l'intégrité des factures électroniques peuvent également être garanties en recourant à certaines technologies existantes, comme l'échange de données informatisé (EDI) et les signatures électroniques avancées. Toutefois, état donné que d'autres technologies existent, les assujettis ne devraient pas être tenus de recourir à l'une ou l'autre technologie particulière de facturation électronique.
 (12)
 Il convient de préciser que, lorsqu'un assujetti stocke en ligne les factures qu'il a émises ou reçues, l'État membre dans lequel la taxe est due, outre l'État membre dans lequel l'assujetti est établi, devrait avoir le droit de consulter ces factures à des fins de contrôle.
 (13)
 Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de facturation en matière de TVA, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
 (14)
 Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
 (15)
 Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 Modifications de la directive 2006/112/CE
 La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:
 1)
 À l'article 17, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:
 «f)
 la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés sur le territoire de l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que le bien, après expertise ou travaux, soit réexpédié à destination de cet assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté;».
 2)
 À l'article 64, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
 «2. Les livraisons de biens effectuées de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil et qui concernent des biens expédiés ou transportés vers un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport et livrés en exonération de la TVA ou transférés en exonération de la TVA vers un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, dans les conditions prévues à l'article 138, sont réputées effectuées à l'expiration de chaque mois civil, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la livraison.
 Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l'article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période sont réputées effectuées à l'expiration de chaque année civile, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la prestation de services.
 Les États membres peuvent prévoir que, dans certains cas autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas, les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont réputées effectuées au moins à des intervalles d'un an.»
 3)
 À l'article 66, le premier alinéa, point c) et le deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant:
 «c)
 en l'absence d'émission ou en cas d'émission tardive de la facture, dans un délai déterminé et au plus tard à l'expiration du délai d'émission des factures imposé par les États membres en application de l'article 222, deuxième alinéa, ou, si aucun délai n'a été imposé par l'État membre, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur.
 La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas, cependant, aux prestations de services pour lesquelles l'acquéreur ou preneur est redevable de la TVA en application de l'article 196 ni aux livraisons ou aux transferts de biens visés à l'article 67.»
 4)
 L'article 67 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 67
 Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.
 L'article 64, paragraphe 1, l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa et l'article 65 ne s'appliquent pas à l'égard des livraisons et des transferts de biens visés au premier alinéa.»
 5)
 L'article 69 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 69
 Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture, ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.»
 6)
 À l'article 91, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
 «Les États membres acceptent d'utiliser plutôt le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne au moment où la taxe devient exigible. La conversion entre des monnaies autres que l'euro se fonde sur le taux de change par rapport à l'euro de chaque monnaie considérée. Les États membres peuvent exiger d'être informés de l'usage de cette faculté par l'assujetti.
 Toutefois, pour certaines des transactions visées au premier alinéa, ou pour certaines catégories d'assujettis, les États membres peuvent utiliser le taux de change établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur régissant le calcul de la valeur en douane.»
 7)
 L'article suivant est inséré:
 «Article 167 bis
 Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.
 Les États membres qui appliquent le régime facultatif visé au premier alinéa fixent, pour les assujettis utilisant le régime sur leur territoire, un seuil fondé sur le chiffre d'affaires annuel de l'assujetti, calculé conformément à l'article 288. Ce seuil ne peut dépasser 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. Les États membres peuvent toutefois relever ce seuil jusqu'à 2 000 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale après consultation du comité de la TVA. Toutefois, cette consultation n'est pas nécessaire pour les États membres qui appliquaient un seuil supérieur à 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au 31 décembre 2012.
 Les États membres informent le comité de la TVA des mesures nationales adoptées en vertu du premier alinéa.»
 8)
 L'article 178 est modifié comme suit:
 a)
 le point a) est remplacé par le texte suivant:
 «a)
 pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6;»
 b)
 le point c) est remplacé par le texte suivant:
 «c)
 pour la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, avoir fait figurer sur la déclaration de TVA prévue à l'article 250 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la TVA due au titre de ses acquisitions et détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5;».
 9)
 L'article 181 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 181
 Les États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne détient pas de facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5, à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens.»
 10)
 À l'article 197, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
 «c)
 la facture émise par l'assujetti non établi dans l'État membre du destinataire est établie conformément aux dispositions du chapitre 3, sections 3 à 5.»
 11)
 L'article 217 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 217
 Aux fins de la présente directive, on entend par “facture électronique” une facture qui contient les informations exigées dans la présente directive, qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit.»
 12)
 Au titre XI, chapitre 3, section 3, l'article suivant est inséré:
 «Article 219 bis
 Sans préjudice des articles 244 à 248, les dispositions ci-après s'appliquent:
 1)
 la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V;
 2)
 par dérogation au point 1, la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée, ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle, lorsque:
 a)
 le fournisseur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou de la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V ou son établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.
 Toutefois, lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture (autofacturation), le paragraphe 1 s’applique;
 b)
 la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans la Communauté, conformément aux dispositions du titre V.»
 13)
 L'article 220 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 220
 1. Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, dans les cas suivants:
 1)
 pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie;
 2)
 pour les livraisons de biens visées à l'article 33;
 3)
 pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138;
 4)
 pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées aux points 1 et 2 ne soit effectuée;
 5)
 pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti ou par une personne morale non assujettie avant que la prestation de services ne soit achevée.
 2. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 221, paragraphe 2, l'émission d'une facture n'est pas exigée pour les prestations de services exonérées en vertu des points a) à g) de l'article 135, paragraphe 1.»
 14)
 L'article suivant est inséré:
 «Article 220 bis
 1. Les États membres autorisent l'assujetti à émettre une facture simplifiée dans les cas suivants:
 a)
 lorsque le montant de la facture n'est pas supérieur à 100 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale;
 b)
 lorsque la facture émise est un document ou message assimilé à une facture conformément à l'article 219.
 2. Les États membres n'autorisent pas les assujettis à émettre une facture simplifiée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens imposable ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.»
 15)
 Les articles 221, 222, 223, 224 et 225 sont remplacés par le texte suivant:
 «Article 221
 1. Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues en vertu de l'article 226 ou de l'article 226 ter pour des livraisons de biens ou des prestations de services autres que celles visées à l'article 220, paragraphe 1.
 2. Les États membres peuvent imposer aux assujettis qui sont établis sur leur territoire ou qui possèdent sur leur territoire un établissement stable depuis lequel la livraison est effectuée l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues à l'article 226 ou à l'article 226 ter pour des prestations de services exonérées en vertu de l'article 135, paragraphe 1, points a) à g) que ces assujettis effectuent sur leur territoire ou en dehors de la Communauté.
 3. Les États membres peuvent dispenser les assujettis de l'obligation prévue à l'article 220, paragraphe 1 ou à l'article 220 bis d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent sur leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, conformément aux articles 110 et 111, à l'article 125, paragraphe 1, à l'article 127, à l'article 128, paragraphe 1, à l'article 132, à l'article 135, paragraphe 1, points h) à l), aux articles 136, 371, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragraphe 2, à l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390 ter.
 Article 222
 Pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138 ou pour les prestations de services pour lesquelles la TVA est due par le preneur conformément à l'article 196, une facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
 Pour les autres livraisons de biens ou prestations de services, les États membres peuvent imposer des délais aux assujettis pour l'émission des factures.
 Article 223
 Les États membres autorisent les assujettis à émettre des factures périodiques reprenant plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour autant que la taxe relative aux différentes livraisons de biens ou prestations de services mentionnées dans les factures périodiques devienne exigible au cours du même mois civil.
 Sans préjudice de l'article 222, les États membres peuvent autoriser que les factures périodiques incluent des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours d'une période excédant un mois civil.
 Article 224
 L'établissement de factures par l'acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. Les États membres peuvent exiger que ces factures soient établies au nom et pour le compte de l'assujetti.
 Article 225
 Les États membres peuvent imposer aux assujettis des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou l'acquéreur ou le preneur émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE (3) et par le règlement (CE) no 1798/2003 (4).
 16)
 L'article 226 est modifié comme suit:
 a)
 le point suivant est inséré:
 «7 bis)
 lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement du prix conformément à l'article 66, point b), et que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible, la mention “Comptabilité de caisse”;»
 b)
 le point suivant est inséré:
 «10 bis)
 lorsque le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, la mention “Autofacturation”;»
 c)
 le point 11 est remplacé par le texte suivant:
 «11)
 En cas d'exonération, la référence à la disposition applicable de la présente directive, ou à la disposition nationale correspondante, ou à toute autre mention indiquant que la livraison de biens ou la prestation de services est exonérée;»
 d)
 le point suivant est inséré:
 «11 bis)
 lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention “Autoliquidation”;»
 e)
 les points 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:
 «13)
 en cas d'application du régime particulier des agences de voyage, la mention “Régime particulier – agences de voyage”;
 14)
 en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, la mention “Régime particulier – Biens d'occasion”; “Régime particulier – Objets d'art” ou “Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité”, respectivement;».
 17)
 Les articles suivants sont insérés:
 «Article 226 bis
 Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données prévues à l'article 226, points 8, 9 et 10, et indiquer à la place la base d'imposition des biens ou services concernés, en précisant leur quantité ou leur étendue ainsi que leur nature.
 Article 226 ter
 En ce qui concerne les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221, paragraphes 1 et 2, les États membres exigent au moins les mentions suivantes:
 a)
 la date d'émission de la facture;
 b)
 l'identification de l'assujetti livrant les biens ou fournissant les services;
 c)
 l'identification du type de biens livrés ou de services fournis;
 d)
 le montant de TVA à payer ou les données permettant de le calculer;
 e)
 lorsque la facture émise est un document ou message assimilé à une facture conformément à l'article 219, une référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale et les mentions spécifiques qui sont modifiées.
 Ils ne peuvent pas exiger que figurent sur les factures d'autres mentions que celles visées aux articles 226, 227 et 230.»
 18)
 L'article 228 est supprimé.
 19)
 L'article 230 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 230
 Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à régulariser soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre en utilisant le mécanisme du taux de conversion prévu à l'article 91.»
 20)
 L'article 231 est supprimé.
 21)
 Le titre de la section 5 du titre XI, chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:
 22)
 Les articles 232 et 233 sont remplacés par le texte suivant:
 «Article 232
 L'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire.
 Article 233
 1. L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sur papier ou sous forme électronique, sont assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.
 Chaque assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Cela peut être réalisé par des contrôles de gestion qui établiraient une piste d'audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services.
 On entend par “authenticité de l'origine” l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de la facture.
 On entend par “intégrité du contenu” le fait que le contenu prescrit par la présente directive n'a pas été modifié.
 2. Outre le type de contrôles de gestion décrits au paragraphe 1, les méthodes suivantes constituent des exemples de technologies permettant d'assurer l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu d'une facture électronique:
 a)
 une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (5), fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature au sens de l'article 2, points 6 et 10, de ladite directive;
 b)
 un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (6) lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.
 23)
 L'article 234 est supprimé.
 24)
 Les articles 235, 236 et 237 sont remplacés par le texte suivant:
 «Article 235
 Les États membres peuvent fixer des conditions spécifiques pour l'émission de factures électroniques relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, à partir d'un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003.
 Article 236
 Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises au même destinataire ou mises à sa disposition, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.
 Article 237
 Au plus tard le 31 décembre 2016 et sur la base d'une étude économique indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises, accompagné, le cas échéant, d'une proposition appropriée de modification des règles pertinentes.»
 25)
 L'article 238 est modifié comme suit:
 a)
 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
 «1. Après consultation du comité de la TVA et dans les conditions qu'ils fixent, les États membres peuvent prévoir que, sur les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services, ne figurent que les éléments prévus à l'article 226 ter dans les cas suivants:
 a)
 lorsque le montant de la facture est supérieur à 100 EUR sans excéder 400 EUR, ou sa contre-valeur en monnaie nationale;
 b)
 lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d'activité concerné ou les conditions techniques d'émission de ces factures rendent particulièrement difficile le respect de toutes les obligations visées aux articles 226 ou 230.»;
 b)
 le paragraphe 2 est supprimé;
 c)
 le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
 «3. La simplification prévue au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.»
 26)
 L'article 243 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 243
 1. Tout assujetti tient un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors du territoire de l'État membre de départ, mais dans la Communauté, pour les besoins d'opérations consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens ou en leur utilisation temporaire, visées à l'article 17, paragraphe 2, points f), g) et h).
 2. Tout assujetti tient une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'identification des biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre par un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre ou pour le compte de celui-ci et qui font l'objet d'une prestation de services consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens.»
 27)
 L'article 246 est supprimé.
 28)
 À l'article 247, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
 «2. Afin de garantir le respect des exigences visées à l'article 233, l'État membre visé au paragraphe 1 peut imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Il peut également imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électronique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture telles que prévues à l'article 233 soient également stockées sous forme électronique.
 3. L'État membre visé au paragraphe 1 peut fixer des conditions spécifiques interdisant ou limitant le stockage des factures dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003, ou au droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation visé à l'article 249.»
 29)
 Au titre XI, chapitre 3, section 4, l'article suivant est inséré:
 «Article 248 bis
 À des fins de contrôle, et en ce qui concerne les factures portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire et les factures reçues par des assujettis établis sur leur territoire, les États membres peuvent, pour certains assujettis ou dans certains cas, exiger une traduction dans leur(s) langue(s) officielle(s). Les États membres ne peuvent toutefois pas imposer l'obligation générale de traduire les factures.»
 30)
 L'article 249 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 249
 À des fins de contrôle, lorsqu'un assujetti stocke, par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les autorités compétentes de cet autre État membre ont le droit d'accéder à ces factures, de les télécharger et de les utiliser.»
 31)
 À l'article 272, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
 «Les États membres ne peuvent pas dispenser les assujettis visés au premier alinéa, point b), des obligations de facturation prévues au chapitre 3, sections 3 à 6, et au chapitre 4, section 3.»
 Article 2
 Transposition
 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
 Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2013.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
 Article 3
 Entrée en vigueur
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Article 4
 Destinataires
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.
 Par le Conseil
 Le président
 D. REYNDERS
 (1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
 (2) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
 (3) Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).
 (4) Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).»
 (5) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
 (6) JO L 338 du 28.12.1994, p. 98.»


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Důležité právní upozornění
 |
 52006PC0487
 [pic] | KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ |V Bruselu dne 8.9.2006KOM(2006) 487 v konečném znění2006/0162 (CNS)NávrhNAŘÍZENÍ RADYo uvádění na trh masa ze skotu do dvanácti měsíců věku(předložený Komisí)DŮVODOVÁ ZPRÁVAI – SouvislostiProdukce a uvádění na trh hovězího masa ze zvířat do dvanácti měsíců věku se v členských státech liší.Schématicky lze rozlišit dva hlavní druhy systémů produkce. V prvním systému jsou zvířata živena převážně mlékem a mléčnými výrobky a poražena před dosažením věku osmi měsíců, nejčastěji okolo šesti až sedmi měsíců. V druhém systému jsou zvířata téměř výhradně živena obilovinami, převážně kukuřicí, s doplňkem pícnin a poražena po dosažení věku deseti měsíců.První druh systému produkce je znám téměř ve všech členských státech, ale nejvíce se rozvinul zejména v pěti státech (Francii, Itálii, Nizozemsku, Belgii a Německu). Druhý druh systému produkce je naopak znám a rozvinut pouze v několika členských státech, převážně v Nizozemsku, Dánsku a ve Španělsku.Maso z těchto dvou systémů se uvádí na trh pod různými označeními. Nejčastěji, zejména na hlavních spotřebitelských trzích ve Společenství, se však vyskytují pod jednotným prodejním označením. Zpravidla se nečiní odkaz ani na druh výživy, která byla zvířaty přijímána, ani na věk zvířat v okamžiku porážky.Zkušenost ukázala, že tato praxe může způsobit narušení obchodu a podpořit vytváření podmínek pro nekalou hospodářskou soutěž. Má tudíž přímý dopad na vytváření a fungování jednotného trhu. Při vývozu z jatek byly totiž zjištěny rozdíly v ceně masa z jednotlivých systémů, které dosahovaly hodnoty dvou až dvou a půl eura za kilogram.Tato praxe může rovněž mást spotřebitele, neboť ho může uvést v omyl ohledně skutečných vlastností kupovaného produktu.Několik členských států vyzvalo Komisi, aby předložila návrhy na zlepšení podmínek uvádění na trh masa ze skotu do dvanácti měsíců věku.II – Návrh KomiseBěhem úvah spojených s vypracováním návrhu vedla Komise četné konzultace jak s vládními odborníky, tak i s dotčenými profesními organizacemi, spotřebiteli a jejich zájmovými organizacemi. Počátkem jara 2005 proběhla zejména konzultace veřejnosti prostřednictvím internetu. Po ní následovalo v červnu 2005 veřejné slyšení, na které byli pozváni techničtí odborníci a zástupci nejvýznamnějších sociálně-profesních organizací Společenství, které se touto otázkou zabývají.Během konzultace prostřednictvím internetu většina spotřebitelů potvrdila, že důležitými kritérii výběru při nákupu jsou měkkost a chuť masa. Barvě masa se v jednotlivých státech přikládá různý význam. Účastníci potvrdili, že věk a výživa zvířat jsou rovněž důležitými kritérii pro určení vlastností masa, které z těchto zvířat pochází. V této souvislosti však spotřebitelé nepřikládají velký význam hmotnosti zvířat při porážce.Různé studie navíc prokázaly, že organoleptické vlastnosti masa, jako je měkkost, chuť nebo barva, se mění zejména ve spojitosti s věkem a výživou zvířat, ze kterých maso pochází. Vlastnosti masa ze zvířat poražených okolo sedmého měsíce se liší od vlastností masa ze zvířat poražených okolo desátého měsíce.Většina spotřebitelů, kteří se účastnili konzultace, přiřadila první kategorii zvířat ke zvířatům do osmi měsíců věku. Tuto skutečnost potvrdila většina organizací na ochranu spotřebitelů, které se vyjádřily během veřejného slyšení. Tato věková hranice je rovněž použita v článku 130 nařízení Rady (ES) č. 1782/2003 ze dne 29. září 2003, kterým se stanoví společná pravidla pro režimy přímých podpor v rámci společné zemědělské politiky[1], za účelem stanovení způsobilosti uvedených zvířat pro porážkovou prémii. Používá se rovněž v několika členských státech, které se na ní všeobecně shodly. Zdá se proto vhodné použít tuto věkovou hranici k vytvoření dvou podskupin zvířat od nultého do nejvýše osmého měsíce a od osmého do nejvýše dvanáctého měsíce.Kontrola věku při porážce se jeví snazší než kontrola druhu použité výživy. Systémy produkce a druh výživy použité u zvířat do dvanácti měsíců věku se zpravidla vztahují k věku stanovenému pro porážku zvířat. Pro stanovení rozdílných prodejních označení pro maso ze zvířat z obou podskupin tedy stačí použít kritérium věku při porážce.Konzultace rovněž ukázala, že v různých členských státech mají spotřebitelé rozdílná očekávání od stejných prodejních označení. Pouhý překlad termínu vztahujícího se k určitému produktu v jednom členském státě do jazyka druhého členského státu někdy nepřináší požadované vysvětlení, neboť v tomto druhém členském státě neodkazuje na stejný produkt. Zdá se proto vhodné co nejvíce zohlednit zvyky a kulturní tradice při výběru prodejních označení, aby se spotřebitelům napomohlo učinit výběr splňující jejich očekávání.Komise proto navrhuje stanovit prodejní označení povinná ve všech členských státech pro uvádění na trh masa z každé z obou stanovených podskupin zvířat a současně uložit povinnost označení věku zvířat při porážce.Aby se zajistilo správné používání prodejních označení v souladu s tímto nařízením, je třeba stanovit, že maso ze skotu u každé ze dvou stanovených podskupin bude identifikováno písmenem a že budou evidovány údaje umožňující zaručit pravdivost informací na štítku.Hospodářské subjekty, které chtějí doplnit prodejní označení podle tohoto nařízení o jiné dobrovolně poskytnuté údaje, tak mohou učinit v souladu s nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1760/2000 ze dne 17. července 2000 o systému identifikace a evidence skotu, o označování hovězího masa a výrobků z hovězího masa a o zrušení nařízení Rady (ES) č. 820/97[2].V některých případech se na maso ze skotu do dvanácti měsíců věku vztahuje ochrana podle nařízení Rady (ES) č. 510/2006 ze dne 20. března 2006 o ochraně zeměpisných označení a označení původu zemědělských produktů a potravin[3]. Maso se uvádí na trh s označením nebo chráněným označením, a proto jej mohou obchodní subjekty a spotřebitelé snadno identifikovat. Navíc se nejčastěji uvádí na trh na místní úrovni. Proto je třeba stanovit, že ustanovení tohoto nařízení nesmějí poškozovat chráněná označení podle nařízení (ES) č. 510/2006.Je třeba stanovit, že členské státy určí příslušné orgány pro provádění kontrol týkajících se podmínek stanovených v tomto nařízení, a dále přijmout opatření, která Komisi umožní, aby se přesvědčila o dodržování uvedených podmínek, případně i prostřednictvím kontrol na místě.V zájmu soudržnosti a ve snaze zabránit narušení hospodářské soutěže je třeba stanovit, že na maso dovážené ze třetích zemí se musejí vztahovat ustanovení tohoto nařízení.III – Dopad návrhu KomiseCílem návrhu je zlepšit transparentnost při uvádění na trh masa ze zvířat do dvanácti měsíců věku. Ustanovení tohoto návrhu by měla umožnit lepší fungování jednotného trhu a vést k lepší informovanosti spotřebitelů.Jak bylo uvedeno, návrh co nejvíce zohledňuje postupy platné v členských státech jak v oblasti produkce, tak i spotřeby. Zavedení dvou podskupin s osmiměsíční věkovou hranicí by se mělo obejít bez obtíží. Tato věková hranice je již používána ve více členských státech, které jsou hlavními producenty zvířat první podskupiny, ale vzhledem k úbytku stád krav ve Společenství by mohla zaujmout i producenty zvířat první podskupiny v jiných členských státech, kde dosud nebyla zavedena. Povinné označení věku navíc umožní přesnější rozlišení různých druhů produktů.Dojde-li k přijetí návrhu beze změn, přijme valná většina členských států jednotný postup při používání prodejních označení pro maso ze zvířat do dvanácti měsíců věku.Pro zbývající členské státy návrh stanoví zejména rozlišování masa ze zvířat z druhé podskupiny prostřednictvím povinného používání odlišného prodejního označení. Mohl by se tedy týkat pouze tohoto typu produkce. Ve většině těchto zemí je však převážná část této produkce spotřebována na vnitrostátním území. Po vstupu v platnost reformy společné zemědělské politiky z roku 2003 a zavedení oddělení (podpor od produkce) dojde v budoucnu v některých z těchto zemí ke snížení této produkce. Zároveň je třeba si povšimnout, že v některých z těchto členských států bylo zvýšení cen v odvětví hovězího masa od konce roku 2004 méně příznivé pro maso ze zvířat z této podskupiny ve srovnání s hovězím masem ze starších zvířat. Cenový rozdíl, který dříve existoval mezi těmito dvěma druhy masa, dnes téměř zmizel a viditelné snížení by se mohlo v budoucnu ještě prohloubit. Podle obecného názoru by tento návrh neměl být hlavním činitelem, který se na této produkci odrazí.Otázky spojené s dobrými životními podmínkami zvířat jsou v pravomoci GŘ SANCO. Tento návrh stanoví prodejní označení, která se mají používat pro hovězí maso ze zvířat do dvanáct měsíců věku, a není jím dotčeno dodržování pravidel spojených s dobrými životními podmínkami zvířat, která jsou stanovena v jiných předpisech. Pro maso z každé stanovené podskupiny existuje možnost vyzdvihnout dodržování pravidel spojených s dobrými životními podmínkami zvířat nad rámec stávajících právních předpisů na základě dobrovolného označování.Návrh nemá dopad na rozpočet Společenství.2006/0162 (CNS)NávrhNAŘÍZENÍ RADYo uvádění na trh masa ze skotu do dvanácti měsíců věkuRADA EVROPSKÉ UNIE,s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na čl. 37 odst. 2 této smlouvy,s ohledem na návrh Komise,s ohledem na stanovisko Evropského parlamentu[4],vzhledem k těmto důvodům:(1) Ustanovení čl. 2 druhého pododstavce ve spojení s prvním pododstavcem písm. b) uvedeného článku nařízení Rady č. 1254/1999 ze dne 17. května 1999 o společné organizaci trhu s hovězím a telecím masem[5] stanoví, že obecná pravidla týkající se zejména opatření na podporu lepší organizace produkce, zpracování a uvádění hovězího a telecího masa na trh jsou stanovena Radou.(2) Systémy produkce skotu do dvanácti měsíců věku a vlastnosti tohoto skotu v okamžiku porážky jsou v jednotlivých členských státech často odlišné. Maso z těchto odlišných systémů produkce je zpravidla uváděno na hlavní spotřebitelské trhy ve Společenství pod jednotným prodejním označením.(3) Zkušenost ukazuje, že takové postupy mohou způsobit narušení obchodu a podpořit vytváření podmínek pro nekalou hospodářskou soutěž. Mají tudíž přímý dopad na vytváření a fungování jednotného trhu.(4) Tyto postupy mohou rovněž mást spotřebitele a uvádět ho v omyl.(5) Ve snaze zlepšit fungování jednotného trhu je třeba organizovat uvádění na trh masa ze skotu do dvanácti měsíců věku takovým způsobem, aby se zajistila co nejvyšší transparentnost. To umožní rovněž lepší organizaci odpovídající produkce. Za tímto účelem je třeba upřesnit prodejní označení, která je třeba používat v každém z jazyků členských států při uvádění na trh masa ze skotu do dvanácti měsíců věku. Zlepší se tím přístup spotřebitelů k informacím.(6) V některých případech se na maso ze skotu do dvanácti měsíců věku vztahuje ochrana podle nařízení Rady (ES) č. 510/2006 ze dne 20. března 2006 o ochraně zeměpisných označení a označení původu zemědělských produktů a potravin[6]. Maso se uvádí na trh s označením nebo chráněným označením, a proto jej mohou obchodní subjekty a spotřebitelé snadno identifikovat. Proto je třeba stanovit, že ustanovení tohoto nařízení nesmějí poškozovat chráněná označení podle nařízení (ES) č. 510/2006.(7) Různé studie prokázaly, že organoleptické vlastnosti masa, jako je měkkost, chuť nebo barva, se mění zejména ve spojitosti s věkem a výživou zvířat, ze kterých maso pochází.(8) Během veřejné konzultace, kterou Komise zorganizovala v roce 2005, většina spotřebitelů potvrdila, že věk a výživa zvířat jsou důležitými kritérii pro určení vlastností masa, které z těchto zvířat pochází. V této souvislosti však spotřebitelé nepřikládají velký význam hmotnosti zvířat při porážce.(9) Kontrola věku při porážce se jeví snazší než kontrola druhu použité výživy. Systémy produkce a druh výživy použité u zvířat do dvanácti měsíců věku se zpravidla vztahují k věku stanovenému pro porážku zvířat. Používání prodejních označení, které se různí podle věku zvířat, by mělo být pro požadovanou transparentnost dostačující.(10) U skotu do dvanácti měsíců věku přiřadila většina spotřebitelů během konzultace první kategorii zvířat ke zvířatům do osmi měsíců věku. Tato věková hranice je rovněž použita v článku 130 nařízení Rady (ES) č. 1782/2003 ze dne 29. září 2003, kterým se stanoví společná pravidla pro režimy přímých podpor v rámci společné zemědělské politiky a kterým se zavádějí některé režimy podpor pro zemědělce a kterým se mění nařízení (EHS) č. 2019/93, (ES) č. 1452/2001, (ES) č. 1453/2001, (ES) č. 1454/2001, (ES) č. 1868/94, (ES) č. 1251/1999, (ES) č. 1254/1999, (ES) č. 1673/2000, (EHS) č. 2358/71 a (ES) č. 2529/2001[7], za účelem stanovení způsobilosti zvířat pro porážkovou prémii. Zdá se proto vhodné použít tuto věkovou hranici k rozdělení zvířat do dvanácti měsíců věku do dvou podskupin.(11) Konzultace rovněž ukázala, že v různých členských státech mají spotřebitelé rozdílná očekávání od stejných prodejních označení. Zdá se proto vhodné co nejvíce zohlednit zvyky a kulturní tradice při výběru prodejních označení, aby se spotřebitelům napomohlo učinit výběr splňující jejich očekávání.(12) Je rovněž třeba stanovit, že maso ze skotu do dvanácti měsíců věku bude identifikováno písmenem odpovídajícím kategorii, do které je maso zařazeno, a že údaj o věku při porážce bude uveden na štítku, kterým bude maso označeno.(13) Hospodářské subjekty, které chtějí doplnit prodejní označení podle tohoto nařízení o jiné, dobrovolně poskytnuté údaje, tak mohou učinit postupem podle článku 16 nebo 17 nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 1760/2000 ze dne 17. července 2000 o systému identifikace a evidence skotu, o označování hovězího masa a výrobků z hovězího masa a o zrušení nařízení Rady (ES) č. 820/97[8].(14) Aby se zajistilo správné používání informací obsažených na štítcích v souladu s tímto nařízením, je třeba stanovit evidenci údajů umožňujících zaručit pravdivost těchto informací ve všech stádiích produkce a uvádění na trh.(15) Je třeba stanovit, že členské státy určí příslušné orgány za účelem provádění kontrol týkajících se podmínek stanovených v tomto nařízení, a dále přijmout opatření, která Komisi umožní, aby se přesvědčila o dodržování uvedených podmínek, případně i prostřednictvím kontrol na místě.(16) V zájmu soudržnosti je třeba přijmout ustanovení, která zaručí, že maso dovážené ze třetích zemí splňuje podmínky tohoto nařízení. Za tímto účelem je třeba stanovit, že v případě kontrol prováděných nezávislým třetím subjektem poskytne tento subjekt všechny záruky týkající se odbornosti, nestrannosti a objektivity.(17) Je třeba přijmout opatření nezbytná k provádění tohoto nařízení v souladu s rozhodnutím Rady 1999/468/ES ze dne 28. června 1999 o postupech pro výkon prováděcích pravomocí svěřených Komisi[9],PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ:Článek 1 Předmět a oblast působnosti1. Cílem tohoto nařízení je stanovit podmínky pro uvád ění na trh Společenství masa ze skotu do dvanácti měsíců věku, a zejména stanovit prodejní označení, která se mají použít.Použije se na maso ze skotu do dvanácti měsíců věku, které bylo vyprodukováno v rámci Společenství nebo dovezeno ze třetích zemí.2. Toto nařízení se použije, aniž jsou dotčena opatření stanovená nařízením Rady (EHS) č. 1208/81[10].3. Toto nařízení se nepoužije na maso ze skotu do dvanácti měsíců věku, které nese označení původu nebo chráněné zeměpisné označení zapsané podle článku 7 nařízení (ES) č. 510/2006.Článek 2 DefinicePro účely tohoto nařízení se „masem“ rozumí všechna jatečně upravená těla, maso nevykostěné a vykostěné a droby, ať již dělené nebo nedělené, pocházející ze skotu do dvanácti měsíců věku, čerstvé, chlazené nebo zmrazené, případně v prvním nebo dalším balení.Článek 3 Kategorizace skotu na jatkáchPod kontrolou příslušného orgánu podle čl. 8 odst. 1 rozdělí hospodářské subjekty v okamžiku porážky skot do dvanácti měsíců věku do jedné z kategorií stanovených v příloze I.Článek 4 Prodejní označení1. Maso ze skotu do dvanácti měsíců věku se v jednotlivých členských státech uvádí na trh pouze pod jedním nebo více prodejními označeními uvedenými v příloze II, která jsou stanovena pro každý z uvedených členských států.Prodejní označení podle prvního pododstavce lze doplnit názvem nebo popisem dotčeného kusu masa nebo drobů.2. Prodejní označení uvedená v příloze II části A), jakož i všechna nová označení, která jsou od nich odvozena, nelze použít při uvádění na trh masa ze skotu staršího dvanácti měsíců.Stejně tak výrazy „veau“, „ternera“, „kalv“, „Kalb“, „veal“, „vitello“, „kalf“, „μοσχάρι“, „vitella“ a „vitela“ nesmí být použity na prodejním označení nebo uvedeny na označení u masa ze skotu staršího dvanácti měsíců.Článek 5 Povinné údaje na štítku1. Aniž je dotčeno ustanovení čl. 3 odst. 1 směrnice Evropského parlamentu a Rady 2000/13/ES [11] a ustanovení článků 13, 14 a 15 nařízení (ES) č. 1760/2000, označí hospodářské subjekty maso ze skotu do dvanácti měsíců věku v každé fázi produkce a uvádění na trh těmito údaji:a) identifikačním písmenem kategorie podle přílohy I tohoto nařízení,b) prodejním označením podle článku 4 tohoto nařízení,c) údajem o věku zvířat při porážce, který se případně uvede jako „věk při porážce: nižší než n měsíců nebo rovný n měsícům“ u masa ze zvířat do osmi měsíců věku a „věk při porážce: vyšší než osm měsíců a nižší než n měsíců nebo rovný n měsícům“ u masa ze zvířat od osmi do dvanácti měsíců věku, kde n představuje počet měsíců.2. Pokud jde o maso ze skotu do dvanácti měsíců věku, které je nabízeno konečnému spotřebiteli k prodeji bez hotového balení v místech maloobchodního prodeje, členské státy rozhodnou o způsobu, jakým budou uvádět údaje podle odstavce 1.Uvádění údajů podle odst. 1 písm. a) nemusí být povinné, pokud se řádně zajistí informovanost kupujícího.Článek 6 Nepovinné údaje na štítkuHospodářské subjekty mohou doplnit povinné údaje podle článku 5 nepovinnými údaji, které budou schválené postupem podle článku 16 nebo 17 nařízení (ES) č. 1760/2000.Článek 7 Evidenční systémHospodářské subjekty zavedou v každé fázi produkce a uvádění na trh masa ze skotu do dvanácti měsíců věku podrobný evidenční systém.Systém stanovený v prvním pododstavci se použije způsobem, který zaručí pravdivost údajů na označení podle článků 5 a 6. Zejména se v něm uvede:a) identifikační číslo a datum narození zvířat;b) referenční číslo, které umožňuje vytvořit vazbu jednak mezi identifikací zvířat, ze kterých maso pochází, a prodejním označením, věkem při porážce a identifikačním písmenem kategorie na štítku masa;c) datum vstupu zvířat do zařízení a výstupu masa s označením množství při vstupu a výstupu, aby se zaručilo vytvoření korelace mezi vstupy a výstupy.Článek 8 Úřední kontroly1. Do [1. července 2007] členské státy určí příslušný orgán nebo příslušné orgány odpovědné za kontroly týkající se uplatňování tohoto nařízení a uvědomí o tom Komisi.2. Komise spolu s příslušnými orgány ověří, že členské státy dodržují ustanovení tohoto nařízení.Odborníci Komise, podle potřeby společně s dotčenými příslušnými orgány a případně s odborníky členských států, provádějí kontroly na místě, aby se ujistili o provádění tohoto nařízení.Každý členský stát, na jehož území se kontrola provádí, poskytne Komisi při plnění jejích úkolů veškerou potřebnou pomoc.Článek 9 Maso dovážené ze třetích zemí1. Maso ze skotu do dvanácti měsíců věku dovážené ze třetích zemí se uvádí na trh Společenství v souladu s tímto nařízením.2. Hospodářský subjekt třetí země, který chce maso podle odstavce 1 uvést na trh Společenství, podrobí svou činnost kontrole příslušného orgánu určeného uvedenou třetí zemí nebo, pokud to není možné, kontrole nezávislého třetího subjektu. Tento subjekt musí zajistit dodržování podmínek stanovených evropskou normou EN 45011 nebo pokynem ISO/IEC 65 (všeobecné požadavky na orgány provozující systém certifikace produktů).Určený příslušný orgán nebo případně nezávislý třetí subjekt zajistí dodržování podmínek tohoto nařízení.Článek 10 Prováděcí pravidla1. Opatření nezbytná pro provádění tohoto nařízení se stanoví postupem podle čl. 43 odst. 2 nařízení (ES) č. 1254/1999. Tato opatření se týkají zejména:a) praktických postupů pro určení věku zvířat při porážce a identifikačního písmene kategorie podle článku 5 s ohledem na umístění a na rozměry použitých znaků;b) obchodu se třetími zeměmi podle článku 9, pokud jde o postupy při kontrole dodržování ustanovení tohoto nařízení.2. Postupem podle čl. 43 odst. 2 nařízení (ES) č. 1254/1999 lze pozměnit přílohy I a II.Článek 11 Vstup v platnostToto nařízení vstupuje v platnost sedmým dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropské unie .Použije se na všechna zvířata do dvanácti měsíců věku, která budou poražena ode dne [1. července 2007].Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech.V Bruselu dneZa RadupředsedaPŘÍLOHA IKategorie skotu do dvanácti měsíců věkuSkot do dvanácti měsíců věku se v okamžiku porážky rozdělí do jedné z těchto dvou kategorií:A) Kategorie X: skot do osmi měsíců věkuIdentifikační písmeno této kategorie: X;B) Kategorie Y: skot od osmi do dvanácti měsíců věkuIdentifikační písmeno této kategorie: Y.Rozdělení bude ve členských zemích provedeno na základě údajů obsažených v průvodním pase skotu nebo, pokud to není možné, na základě údajů obsažených v počítačové databázi podle článku 5 nařízení (ES) č. 1760/2000.PŘÍLOHA IISeznam prodejních označení podle článku 4A) Pro maso ze skotu kategorie X:Země uvedení na trh | Použitá prodejní označení |Belgie | veau, viande de veau / kalfsvlees / Kalbfleisch |Bulharsko | месо от малки телета* |Česká republika | telecí |Dánsko | lyst kalvekød |Německo | Kalbfleisch |Estonsko | vasikaliha |Řecko | μοσχάρι γάλακτος |Španělsko | ternera blanca (o lechal), carne de ternera blanca (o lechal) |Francie | veau, viande de veau |Irsko | veal |Itálie | vitello, carne di vitello |Kypr | μοσχαράκι |Lotyšsko | teļa gaļa |Litva | veršiena |Lucembursko | veau, viande de veau / Kalbfleisch |Maďarsko | borjúhús |Malta | vitella |Nizozemsko | kalfsvlees |Rakousko | Kalbfleisch |Polsko | cielęcina |Portugalsko | vitela |Rumunsko | carne de vitel* |Slovinsko | teletina |Slovensko | teľacie mäso |Finsko | vasikanliha / kalvkött |Švédsko | kalvkött |Spojené království | veal |* s výhradou vstupu v platnost Smlouvy o přistoupení Bulharska a Rumunska ke dni přijetí tohoto nařízení. |B) Pro maso ze skotu kategorie Y:Země uvedení na trh | Použité prodejní označení |Belgie | jeune bovin, viande de jeune bovin / jongrundsvlees / Jungrindfleisch |Bulharsko | телешко месо* |Česká republika | hovězí z mladého dobytka |Dánsko | kalvekød |Německo | Jungrindfleisch |Estonsko | noorloomaliha |Řecko | μοσχάρι |Španělsko | ternera , carne de ternera |Francie | jeune bovin, viande de jeune bovin |Irsko | beef |Itálie | vitellone, carne di vitellone |Kypr | μοσχάρι |Lotyšsko | liellopu gaļa |Litva | jautiena |Lucembursko | jeune bovin, viande de jeune bovin / Jungrindfleisch |Maďarsko | marhahús |Malta | canga |Nizozemsko | rose kalfsvlees |Rakousko | Jungrindfleisch |Polsko | wołowina |Portugalsko | vitelão |Rumunsko | carne de tineret bovin* |Slovinsko | meso mlade govedi |Slovensko | mäso z mladého dobytka |Finsko | nuori nauta / nötkött |Švédsko | nötkött |Spojené království | beef |* s výhradou vstupu v platnost Smlouvy o přistoupení Bulharska a Rumunska ke dni přijetí tohoto nařízení. |FINANČNÍ VÝKAZ |1. | ROZPOČTOVÝ OKRUH: 05 02 13 | POLOŽKY: 388 milionů EUR |2. | NÁZEV: Nařízení Rady o uvádění na trh masa ze skotu do dvanácti měsíců věku. |3. | PRÁVNÍ ZÁKLAD: Článek 37 Smlouvy |4. | CÍLE: Cílem tohoto nařízení je stanovit podmínky pro uvádění na trh na území Společenství masa ze skotu do dvanácti měsíců věku, a zejména stanovit prodejní označení, která se mají použít. |5. | FINANČNÍ DOPADY | OBDOBÍ 12 MĚSÍCŮ (v milionech EUR) | BĚŽNÝ FINANČNÍ ROK 2006 (v milionech EUR) | NÁSLEDUJÍCÍ FINANČNÍ ROK 2007 (v milionech EUR) |5.0 | VÝDAJE FINANCOVANÉ – Z ROZPOČTU ES (NÁHRADY / INTERVENCE) – VNITROSTÁTNÍCH ROZPOČTŮ – JINÝCH SUBJEKTŮ | – | – | – |5.1 | PŘÍJMY – VLASTNÍ ZDROJE ES (DÁVKY / CLA) – VNITROSTÁTNÍ | – | – | – |2008 | 2009 | 2010 | 2011 |5.0.1 | ODHADOVANÉ VÝDAJE | – | – | – | – |5.1.1 | ODHADOVANÉ PŘÍJMY | – | – | – | – |5.2 | METODA VÝPOČTU: – |6.0 | MŮŽE BÝT PROJEKT FINANCOVÁN Z POLOŽEK ZAČLENĚNÝCH V PŘÍSLUŠNÉ KAPITOLE STÁVAJÍCÍHO ROZPOČTU? | ANO NE |6.1 | MŮŽE BÝT PROJEKT FINANCOVÁN PŘEVODEM MEZI KAPITOLAMI STÁVAJÍCÍHO ROZPOČTU? | ANO NE |6.2 | BUDE POTŘEBA DODATEČNÝ ROZPOČET? | ANO NE |6.3 | BUDE POTŘEBA ZAČLENIT POLOŽKY DO BUDOUCÍCH ROZPOČTŮ? | ANO NE |POZNÁMKY: Návrh stanovit prodejní označení pro maso ze skotu do dvanácti měsíců věku nemá dopad na rozpočet Společenství. |[1] Úř. věst. L 270, 21.10.2003, s. 1. Nařízení naposledy pozměněné nařízením (ES) č. 319/2006 (Úř. věst. L 58, 28.2.2006, s. 32).[2] Úř. věst. L 204, 11.8.2000, s. 1. Nařízení ve znění aktu o přistoupení z roku 2003.[3] Úř. věst. L 93, 31.3.2006, s. 12.[4] Úř. věst. C ..., ...., s. ....[5] Úř. věst. L 160, 26.6.1999, s. 21. Nařízení naposledy pozměněné nařízením (ES) č. 1913/2005 (Úř. věst. L 307, 25.11.2005, s. 2).[6] Úř. věst. L 93, 31.3.2006, s. 12.[7] Úř. věst. L 270, 21.10.2003, s. 1. Nařízení naposledy pozměněné nařízením (ES) č. 319/2006 (Úř. věst. L 58, 28.2.2006, s. 32).[8] Úř. věst. L 204, 11.8.2000, s. 1. Nařízení ve znění aktu o přistoupení z roku 2003.[9] Úř. věst. L 184, 17.7.1999, s. 23.[10] Úř. věst. L 123, 7.5.1981, s. 3.[11] Úř. věst. L 109, 6.5.2000, s. 29.