type: caselaw

text:
 21.3.2009
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 69/19
 Pourvoi formé le 16 décembre 2008 par Powerserv Personalservice GmbH, ex Manpower Personalservice GmbH contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-405/05 — Powerserv Personalservice GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
 (Affaire C-553/08)
 (2009/C 69/35)
 Langue de procédure: l'allemand
 Parties
 Partie requérante: Powerserv Personalservice GmbH, ex Manpower Personalservice GmbH (représentant: B.Kuchar, avocate)
 Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
 Conclusions de la partie requérante
 —
 annuler la décision attaquée du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008, T-405/05, et annuler la marque communautaire 76059 pour l'ensemble des produits et des services qu'elle désigne;
 —
 annuler la décision attaquée du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008, T-405/05, dans la mesure où elle concerne la preuve non fournie du nécessaire caractère distinctif de la marque communautaire 76059 et renvoyer la procédure;
 —
 en tant état de cause, condamner l'OHMI et la titulaire de la marque communautaire à leurs propres dépens ainsi qu'au paiement des frais exposés par la partie requérante dans la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, devant le Tribunal de première instance et devant la Cour.
 Moyens et principaux arguments
 Le présent pourvoi est dirigé contre l'arrêt du Tribunal de première instance qui a rejeté le recours introduit par la requérante visant à l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après l'«OHMI») du 22 juillet 2005 concernant la demande de nullité de la marque communautaire «MANPOWER». Le Tribunal a jugé que la marque communautaire «MANPOWER» pour les produits et services enregistrés n'est descriptive qu'au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et en Autriche et a confirmé la décision de la chambre de recours selon laquelle la marque concernée a acquis un caractère distinctif par l'usage dans les pays dans lesquelles elle est descriptive.
 Les moyens invoqués à l'appui du pourvoi sont la violation des dispositions combinées de l'article 51, paragraphes 1, sous a), et 2, et de l'article 7, paragraphes 1, sous c), et 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.
 Contrairement aux considérations du Tribunal, le signe «MANPOWER» est également descriptif — comme la chambre de recours de l'OHMI l'avait considéré à juste titre — aux Pays-Bas, en Suède, au Danemark et en Finlande, ainsi qu'également dans tous les autres [Or. 2] États membres de la Communauté avant le 1er mai 2004. Si le Tribunal avait tenu compte du fait que, selon une statistique de la Commission européenne, 47 % des personnes en question de la Communauté parlent anglais, il aurait dû tirer la conclusion que la marque verbale «MANPOWER» est descriptive, outre en Allemagne et en Autriche, dans d'autres États de l'Union européenne, notamment aux Pays-Bas, en Suède, en Finlande et au Danemark. En ce qui concerne les autres États membres de la Communauté avant le 1er mai 2004, le Tribunal a également méconnu que, en raison de la scolarisation obligatoire dans chacun de ces États membres, la partie pertinente de l'ensemble de la population dispose de connaissances suffisantes en anglais pour comprendre la signification d'un vocabulaire de base, comme les mots «MANN» et «POWER», et percevoir ainsi également le mot «MANPOWER» comme descriptif relativement aux produits et services de la titulaire de la marque. Toutefois, le Tribunal non seulement n'indique pas pourquoi il y aurait lieu de dénier à la population, excepté à celle du Royaume-Uni et de l'Irlande, des connaissances y compris de base de la langue anglaise, mais va en outre à l'encontre de sa jurisprudence, selon laquelle certaines connaissances de base de langue anglaise sont également reconnues à l'ensemble de la population, outre celles du Royaume-Uni et d'Irlande, relativement à la perception d'une marque.
 En ce qui concerne la preuve du caractère distinctif acquis par l'usage, le Tribunal a commis une erreur de droit dans la mesure où il a procédé à une extension du public pertinent par rapport à la décision de la chambre de recours, sans réévaluer les éléments de preuve de l'acquisition du caractère distinctif. Même si l'on partageait la thèse du Tribunal selon laquelle la preuve de la notoriété ne devrait être apportée que relativement au Royaume-Uni, à l'Irlande, à l'Allemagne et à l'Autriche, ledit Tribunal aurait dû, au vu de l'extension du public, annuler la décision de la chambre de recours sur ce point et renvoyer l'affaire devant ladite chambre. Le Tribunal a également confirmé à tort l'opinion de la chambre de recours quant à un «effet de rejaillissement» de l'éventuelle notoriété de la marque verbale concernée du Royaume-Uni vers l'Irlande, alors qu'un «rejaillissement» de la notoriété d'une marque ne saurait être soutenu ni d'un État membre à un autre ni d'un produit ou service à un autre produit ou service.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 52002PC0340
 Propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo relativo a la cooperación de la Comunidad con los países de Asia y América Latina y por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 2258/96 del Consejo /* COM/2002/0340 final - COD 2002/0139 */
 Diario Oficial n° 331 E de 31/12/2002 p. 0012 - 0019
 Propuesta de REGLAMENTO DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO relativo a la cooperación de la Comunidad con los países de Asia y América Latina y por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 2258/96 del Consejo(presentada por la Comisión)EXPOSICIÓN DE MOTIVOS1 IntroducciónLa presente propuesta recoge un marco jurídico nuevo para la cooperación comunitaria con los países de América Latina y Asia, que sustituirá al Reglamento (CE) n° 443/92 adoptado el 25 de febrero de 1992.La propuesta no pretende proporcionar orientaciones políticas ni estratégicas relativas a las regiones beneficiarias, sino que contempla de forma clara y sencilla las normas y procedimientos necesarios para tomar decisiones eficaces y programar la cooperación comunitaria con los países socios.La Comisión ha decidido presentar un solo proyecto de reglamento, puesto que las normas son las mismas para las dos regiones.2 Objetivos de la cooperación comunitariaLos objetivos de la cooperación se han definido de manera amplia para poder intervenir en todos los sectores de cooperación contemplados en los acuerdos entre la Comunidad y los países socios y en las directrices relativas a las políticas y la cooperación adoptadas en los foros apropiados.En la fase de programación se definirán con precisión los sectores y actividades de cooperación conforme a las características y necesidades de cada región o país socio. El Reglamento no prejuzga tales decisiones y ha de ser suficientemente flexible para responder a las prioridades del momento.Como norma general, la cooperación y la ayuda que se lleven a cabo en el marco del Reglamento deberán tener presentes los objetivos de la política de desarrollo mencionados en el artículo 177 del Tratado y definidos de forma más exhaustiva en las Conclusiones del Consejo de Desarrollo y en la declaración conjunta del Consejo y la Comisión de 10 de noviembre de 2000, que, a su vez, recogen los Objetivos de Desarrollo del Milenio aprobados en la 55a sesión de la Asamblea General de las Naciones Unidas. La cooperación y la asistencia comunitarias perseguirán asimismo las prioridades establecidas en los acuerdos entre la Comunidad Europea y los países beneficiarios, en la Comunicación de la Comisión sobre Asia de 4 de septiembre de 2001 y en las conclusiones de la cumbre de la UE y los países de América Latina y el Caribe, celebrada en Madrid el 17 de mayo de 2002, que conforman el marco estratégico general de las relaciones con Asia y América Latina, respectivamente.Al recoger los objetivos de la ayuda en sentido amplio, la presente propuesta de Reglamento se refiere en particular al desarrollo sostenible, la reducción de la pobreza, la inclusión de los países socios en la economía mundial, el comercio y la inversión, la integración regional y el estrechamiento de los lazos entre las regiones asociadas y la Unión Europea. La modernización y el incremento de las capacidades institucionales constituirán, asimismo, un principio fundamental de la cooperación, que contribuirá, en concreto, al fomento de los principios democráticos, el Estado de Derecho y los derechos humanos, y a la mejora de la lucha contra el terrorismo, el tráfico de drogas y la delincuencia organizada.3 ProgramaciónEn el marco de la reforma de la gestión de la ayuda externa, la Comisión considera fundamental reforzar la programación plurianual de manera que refleje los objetivos políticos y las prioridades de la UE.La propuesta de Reglamento establece claramente los principios de programación: un marco estratégico servirá de base para elaborar los programas indicativos plurianuales, que, a su vez, se emplearán para preparar los planes de acción anuales. Estos principios serán de aplicación general, salvo en casos particulares.Gracias a la implantación de un sistema de programación riguroso y coherente, se incrementará la eficacia de la ayuda, se vinculará mejor la cooperación comunitaria a los programas de reforma a corto y medio plazo y se complementará la asistencia de otros proveedores de fondos.4 ComitologíaDe acuerdo con los criterios establecidos en la Decisión 1999/468/CE del Consejo, el Comité mencionado en la presente propuesta de Reglamento actuará conforme al procedimiento de gestión contemplado en el artículo 4 de dicha Decisión.Gracias al perfeccionamiento de la programación y a la definición de un marco estratégico, los Estados miembros podrán expresar, a través del Comité de gestión, su opinión sobre las prioridades y las directrices estratégicas de cooperación.En las directrices sobre la reforma de la ayuda externa se recomienda que la contribución de los comités se centre en la fase de programación y no en proyectos concretos, puesto que los aspectos políticos y estratégicos cruciales deben tratarse en esa fase.Así pues, se solicitará el dictamen del comité sobre los marcos estratégicos, los programas plurianuales y los planes de acción anuales.Esta propuesta se ajusta a las disposiciones del Consejo sobre este tema adoptadas en el marco de los Reglamentos MEDA y CARDS.Se espera que el nuevo marco simplificado para la adopción de los documentos nacionales de estrategia, los programas indicativos plurianuales y los planes de acción anuales suponga una disminución considerable del número total de decisiones de financiación que requieran la aprobación del Comité y la adopción de la Comisión.5 Acceso a la contratación públicaPor lo que respecta a la participación en los concursos públicos, la propuesta plantea desvincular la ayuda a nivel regional conforme a la Decisión de la Comisión de 11 de abril de 2001 y a su declaración de 25/26 de abril de 2001 en el Comité de Ayuda al Desarrollo (CAD) de la OCDE. Además de ello, contempla la participación de los países candidatos.La participación de otros países, sobre todo en las cofinanciaciones y la cooperación regional en Asia, está regulada por disposiciones particulares, aplicables caso por caso.Con arreglo a la declaración de la Comisión de 25 de abril de 2001, también podrá autorizarse, caso por caso, la participación de otros países en los concursos de servicios y suministros para luchar contra las enfermedades transmisibles como el sida, la tuberculosis y el paludismo.Por lo que respecta a los países menos avanzados, la propuesta contempla desvincular la ayuda en las categorías y límites recogidos en la recomendación del CAD.Este enfoque se ajusta al compromiso adquirido por la Comisión relativo al estudio de los medios para poner en práctica las recomendaciones del CAD y al objetivo de incrementar la eficacia de la ayuda permitiendo una competencia más amplia. Por otra parte, el hecho de que los operadores de determinados países de Asia Central, beneficiarios actuales de la ayuda comunitaria en el programa Tacis, participen en los concursos públicos de ayuda a los países menos desarrollados contribuirá a estrechar la cooperación regional. Es obvio que la desvinculación de la ayuda se basará en un principio de reciprocidad.6 Reconstrucción, rehabilitación y ayuda a la población desarraigadaCon objeto de reducir el número de fundamentos jurídicos y de simplificarlos, se propone incluir en el Reglamento actividades de ayuda a la población desarraigada. El Reglamento contempla, asimismo, la posibilidad de financiar actividades de rehabilitación, lo cual permitirá abordar de forma más coherente los aspectos relacionados con la transición entre la ayuda humanitaria, la rehabilitación y el desarrollo.2002/0139 (COD)Propuesta de REGLAMENTO DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO relativo a la cooperación de la Comunidad con los países de Asia y América Latina y por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 2258/96 del ConsejoEL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular el apartado 1 de su artículo 179,Vista la propuesta de la Comisión [1],[1] DO C ...De conformidad con el procedimiento previsto en el artículo 251 del Tratado [2],[2] DOConsiderando lo siguiente:(1) La Comunidad ha venido aplicando desde 1992 una política de cooperación financiera, técnica y económica con los países de Asia y América Latina en el marco del Reglamento (CEE) no 443/92 del Consejo de 25 de febrero de 1992 relativo a la ayuda financiera y técnica y a la cooperación económica con los países en vías de desarrollo de América Latina y Asia [3]. Dicha política debe proseguirse e intensificarse.[3] DO L 52 de 27.2.1992, p. 1.(2) Los Acuerdos entre la Comunidad Europea y los países y regiones de Asia y América Latina recogen los ámbitos de cooperación con cada país y subregión.(3) En la reunión de Jefes de Estado y de Gobierno de los países de la Unión Europea, América Latina y el Caribe, celebrada en Río de Janeiro en junio de 1999, se aprobó un plan de acción que recoge una gran variedad de actividades de cooperación con objeto de desarrollar una asociación estratégica. Este plan de acción se actualizó y consolidó en la segunda cumbre de la Unión Europea y los países de América Latina y el Caribe, que se celebró en Madrid el 17 de mayo de 2002.(4) La Comunicación de la Comisión de 4 de septiembre de 2001 titulada "Un marco estratégico para consolidar las asociaciones entre Europa y Asia" [4] establece un marco general para las relaciones con Asia. El objetivo principal consiste en consolidar la presencia política y económica de la Unión Europea en toda la región y aumentarla hasta un nivel que se corresponda con el creciente peso en el mundo de una Unión Europea ampliada. El Consejo respaldó plenamente dicha Comunicación en sus conclusiones de 27 de diciembre de 2001.[4] COM(2001) 469 final.(5) En la 55a sesión de la Asamblea General de las Naciones Unidas, los Jefes de Estado y de Gobierno de la Unión Europea y la Comisión aprobaron la Declaración del Milenio de las Naciones Unidas, que establece los Objetivos de Desarrollo del Milenio. Para alcanzar dichos objetivos, la Comunidad se regirá por los principios y objetivos de la política comunitaria de desarrollo contemplados en la declaración conjunta del Consejo y la Comisión, de 10 de noviembre de 2000.(6) Los miembros de la Organización Mundial del Comercio (OMC) se comprometieron en la 4a Conferencia Ministerial de la Organización celebrada en Doha a integrar la dimensión comercial en las estrategias de desarrollo y a proporcionar asistencia técnica y apoyo al refuerzo de capacidades en el ámbito del comercio para ayudar a los países en desarrollo a participar en las nuevas negociaciones comerciales y a aplicar sus resultados.(7) La Comisión tiene previsto respaldar la preparación y la aplicación de una nueva generación de reformas económicas en los países de Asia y América Latina conforme a la Resolución del Consejo de 18 de mayo de 2000 sobre reformas económicas y ajuste estructural en los países en vías de desarrollo. Velará por la adecuada coordinación con otros proveedores de fondos, en particular, los Estados miembros y las Instituciones de Bretton Woods.(8) Sin perjuicio de las decisiones que se tomen en la fase de programación, es preciso definir de forma amplia los objetivos de la cooperación comunitaria para poder llevar a cabo actividades en todos los sectores contemplados en los acuerdos celebrados con los países beneficiarios y respetar las prioridades recogidas en las directrices estratégicas de la Unión Europea relativas a América Latina y Asia.(9) Con el fin de simplificar y racionalizar las normas sobre cooperación, procede incluir en el presente Reglamento las actividades de rehabilitación, reconstrucción y ayuda a la población desarraigada. Debe, por tanto, derogarse el Reglamento (CE) no 2130/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 29 de octubre de 2001, relativo a las acciones de ayuda a las poblaciones desarraigadas en los países en desarrollo de América Latina y de Asia [5] y modificarse en consecuencia el Reglamento (CE) no 2258/96 del Consejo de 22 de noviembre de 1996 sobre acciones de rehabilitación y reconstrucción en favor de los países en desarrollo [6].[5] DO L 287 de 31.10.2001, p. 3.[6] DO L 306 de 28.11.1996, p. 1.(10) Tal como se señala en la Comunicación de la Comisión de 16 de mayo de 2000 sobre la reforma de la ayuda exterior de la Comunidad, y en las conclusiones del Consejo de 10 de noviembre de 2000, la cooperación comunitaria debería regirse por un marco estratégico y una programación anual y plurianual, lo cual situará la cooperación en una perspectiva a medio plazo y permitirá que complemente de manera coherente la de los Estados miembros.(11) Para fomentar las relaciones económicas en ambas regiones y en la línea de la recomendación del Comité de Ayuda al Desarrollo (CAD) de la OCDE, de 26 de abril de 2001, sobre la desvinculación de la ayuda oficial a los países menos desarrollados, y de la declaración adjunta de la Comisión, procede disponer lo necesario para abrir la participación en las concursos y contratos, de carácter regional, relativos a la ayuda regional destinada a los países socios de Asia y América Latina, tomando en consideración lo establecido en dicha declaración sobre los servicios y suministros fundamentales para luchar contra el VIH/sida, la tuberculosis y el paludismo. Además de ello, la participación en las concursos y contratos de la cooperación comunitaria con los países beneficiarios menos desarrollados en virtud del presente Reglamento está íntegramente abierta en el caso de las categorías contempladas en dicha recomendación.(12) Las medidas necesarias para la aplicación del presente Reglamento deben aprobarse de conformidad con la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión [7].[7] DO L 184 de 17.7.1999, p. 23.(13) El presente Reglamento establece un marco financiero para el período 2003-2006, que será el elemento principal de referencia para la autoridad presupuestaria a efectos del punto 33 del Acuerdo interinstitucional de 6 de mayo de 1999 entre el Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión sobre la disciplina presupuestaria y la mejora del procedimiento presupuestario [8].[8] DO C 172 de 18.6.1999, p. 1.(14) La protección de los intereses financieros de la Comunidad y la lucha contra los fraudes y las irregularidades están integrados en el presente Reglamento. En particular, en los acuerdos y contratos que se celebren conforme al presente Reglamento deberá autorizarse a la Comisión para que lleve a cabo las medidas previstas en el Reglamento (Euratom, CE) n° 2185/96 del Consejo de 11 de noviembre de 1996, relativo a los controles y verificaciones in situ que realiza la Comisión para la protección de los intereses financieros de las Comunidades Europeas contra los fraudes e irregularidades [9].[9] DO L 292 de 15.11.1996, p. 2.(15) Es preciso derogar el Reglamento (CEE) no 443/92 para poder establecer un nuevo marco de cooperación con arreglo al presente Reglamento, así como disponer medidas transitorias para garantizar la continuidad de la acción de la Comunidad,HAN ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:CAPÍTULO IObjeto, finalidad y principios fundamentalesArtículo 1El presente Reglamento establece un marco para la aplicación de una política comunitaria de cooperación mediante la financiación de proyectos y programas, en lo sucesivo, «cooperación comunitaria», con los países de Asia y América Latina (ALA), en lo sucesivo, «socios asiáticos» y «socios latinoamericanos», que figuran en el anexo I.Artículo 21. La cooperación comunitaria conforme al presente Reglamento perseguirá los siguientes objetivos generales: estrechamiento de las relaciones entre la Comunidad y sus socios asiáticos y latinoamericanos, reducción de la pobreza, desarrollo sostenible y contribución a la prosperidad, seguridad y estabilidad.2. Sin perjuicio de los criterios de aceptación de los sectores contemplados en los acuerdos con los países socios, la cooperación comunitaria estará encaminada en particular a:a) fomentar el desarrollo económico y social sostenible de los países socios y su integración armoniosa y progresiva en la economía mundial;b) consolidar el marco institucional y legislativo, en particular para respaldar los principios democráticos, el Estado de Derecho y el respeto y la protección de los derechos humanos y las libertades fundamentales;c) alentar la cooperación económica y comercial, estrechar las relaciones de inversión y favorecer la integración de los países asiáticos y latinoamericanos en el sistema comercial multilateral y la aplicación de los acuerdos de la OMC;d) ayudar a luchar contra la delincuencia organizada, el blanqueo de dinero, el terrorismo, las drogas, la emigración clandestina y el tráfico de seres humanos, así como respaldar las medidas destinadas a crear un contexto de confianza y a prevenir conflictos;e) favorecer la integración regional y la cooperación en Asia y América Latina y el desarrollo de relaciones más estrechas entre los socios asiáticos y latinoamericanos y la Unión Europea para establecer intercambios de interés recíproco entre entidades económicas, sociales, culturales, educativas, tecnológicas y científicas;f) favorecer la rehabilitación, la reconstrucción y la asistencia a la población desarraigada, prestando especial atención a la transición de la ayuda de emergencia al desarrollo.3. La cooperación comunitaria seguirá un enfoque sectorial en la medida de lo posible. En este contexto, respaldando las políticas sectoriales y programas de reforma económica mediante los instrumentos más apropiados, en particular la ayuda presupuestaria, que estarán sujetos a unas condiciones y un control estrictos. En circunstancias excepcionales, cuando aún no se hayan establecido dichas políticas y programas, podrá concederse una ayuda presupuestaria para medidas concretas y bien definidas, también sujeta a unas condiciones y un control estrictos.Artículo 3El respeto de los principios democráticos y del Estado de Derecho, así como de los derechos humanos y las libertades fundamentales, que constituyen un elemento esencial en la aplicación del presente Reglamento. El incumplimiento de dichos principios justificará la adopción de medidas oportunas.CAPÍTULO IIProcedimientos de ejecución de las actividades de cooperaciónArtículo 41. Como norma general, el marco de la programación e identificación de las actividades de cooperación comunitaria conforme al presente Reglamento estará integrado por los elementos siguientes:a) documentos de estrategia;b) programas indicativos plurianuales;c) planes de acción anuales.2. Los documentos de estrategia se elaborarán para cada país, región o subregión socio de Asia o América Latina para un periodo de cinco a siete años.Definirán los objetivos de la cooperación a largo plazo, las prioridades estratégicas y los ámbitos concretos de intervención. Se revisarán cuando las circunstancias así lo requieran.Por lo que respecta a las crisis que afectan a la población desarraigada, se adoptará un marco estratégico distinto para un periodo de tres años, que abarcará toda Asia y América Latina.3. Los programas indicativos plurianuales se basarán en los documentos de estrategia, abarcarán tres años y se elaborarán para cada país, región o subregión que pueda optar a la cooperación comunitaria.Incluirán una descripción de las prioridades sectoriales e intersectoriales, los objetivos concretos y los resultados previstos.Recogerán los importes indicativos (globales y para cada sector prioritario) y establecerán los criterios de financiación del programa de que se trate.Reflejarán las prioridades seleccionadas y acordadas con los socios asiáticos y latinoamericanos afectados y se actualizarán según sea necesario.4. Los planes de acción anuales se basarán en los programas plurianuales y se establecerán para cada país, región o subregión que pueda optar a la cooperación comunitaria.Recogerán con la mayor precisión posible los objetivos perseguidos, los ámbitos de intervención y el presupuesto asignado, en un año operativo determinado.Incluirán una lista de las actividades de cooperación que vaya a financiar la Comunidad y especificarán, para cada proyecto o programa, el importe máximo de la contribución comunitaria.5. En situaciones particulares, podrán aprovarse medidas específicas de cooperación que no estén cubiertas por los planes de accción anuales.Artículo 51. La financiación comunitaria se llevará a cabo en forma de subvenciones.2. Los fondos comunitarios podrán destinarse, en particular, a la preparación, ejecución, seguimiento, control y evaluación de proyectos y programas, así como a la información sobre actividades de cooperación.3. Los fondos comunitarios podrán destinarse a la cofinanciación, modalidad que deberá favorecerse en la medida de lo posible, especialmente cuando permita atraer otros fondos en favor de los objetivos contemplados en el artículo 2.4. Los fondos comunitarios no podrán emplearse para pagar impuestos, derechos ni gravámenes.5. Los fondos comunitarios podrán cubrir gastos de inversión, en concreto, la adquisición de bienes inmobiliarios, cuando sean necesarios para la realización directa de la actividad y siempre y cuando la propiedad se transfiera a los socios locales beneficiarios o los beneficiarios finales de la actividad una vez finalizada ésta.Artículo 61. La Comisión llevará a cabo la cooperación comunitaria de conformidad con los procedimientos presupuestarios y de otro tipo vigentes y, en particular, los establecidos en el Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas.2. Cuando la Comisión tome decisiones de financiación con arreglo al presente Reglamento, velará por el respeto de los principios de buena gestión financiera contemplados en el Reglamento financiero.Artículo 7En el periodo 2003-2006, el importe de referencia financiera para la ejecución de la cooperación comunitaria efectuada conforme al presente Reglamento será de 2 523 millones de euros para la cooperación con los socios asiáticos y de 1 270 millones de euros para la cooperación con los socios latinoamericanos.La autoridad presupuestaria autorizará los créditos anuales dentro de los límites de las perspectivas financieras.Artículo 8Además de las instancias gubernamentales nacionales o federales, podrán optar a una financiación en virtud del presente Reglamento las organizaciones regionales e internacionales (incluidos los organismos de las Naciones Unidas), las organizaciones no gubernamentales, las administraciones y organismos nacionales, provinciales o locales, las organizaciones de base comunitaria y los establecimientos y operadores públicos o privados.Artículo 91. La participación en concursos y contratos estará abierta sin discriminación a todas las personas físicas o jurídicas de los Estados miembros, los países candidatos a la adhesión a la Unión Europea, los socios asiáticos, si se trata de actividades de cooperación en Asia, y los socios latinoamericanos, si se trata de actividades de cooperación en América Latina.2. La Comisión podrá ampliar la participación, caso por caso, a personas físicas o jurídicas de otros países en desarrollo y, si se trata de programas en favor de la cooperación e integración regionales en Asia, de los países y territorios asiáticos relacionados en el anexo II.3. En las cofinanciaciones, la Comisión podrá autorizar, caso por caso, la participación en concursos y contratos de personas físicas o jurídicas de otros países proveedores de fondos, pero únicamente en un régimen de reciprocidad.4. La Comisión podrá también abrir a personas físicas o jurídicas de otros países, caso por caso, la adjudicación de contratos de servicios y suministros sanitarios esenciales de lucha contra las enfermedades transmisibles como el VIH/sida, la tuberculosis y el paludismo.5. Además de ello, las personas físicas o jurídicas de terceros países podrán participar en los concursos y contratos relativos a proyectos y programas en favor de los países recogidos en el anexo I, que figuran entre los países menos desarrollados en la lista de países receptores de ayuda del CAD de la OCDE, en los ámbitos siguientes: ayuda a programas sectoriales y multisectoriales, proyectos de inversión, importación y productos de base, contratos de servicios comerciales y ayuda a las organizaciones no gubernamentales, y. En estos supuestos, la participación de empresas de terceros países sólo será aceptable en un régimen de reciprocidad.Esta disposición se aplicará únicamente a las actividades por un importe superior a 700 000 DEG, o 130 000 DEG si se trata de una cooperación técnica relacionada con la inversión. No se aplicará a la cooperación técnica aislada ni a la ayuda alimentaria.Artículo 10Todo acuerdo o contrato celebrado en virtud del presente Reglamento contemplará explícitamente un seguimiento y un control financiero por parte de la Comisión, en concreto, la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF), así como auditorías del Tribunal de Cuentas, in situ si fuera necesario, y autorizará a la Comisión a realizar controles y verificaciones in situ conforme al Reglamento (Euratom, CE) no 2185/96.CAPÍTULO IIIProcedimiento decisorioArtículo 111. Los documentos de estrategia, los programas indicativos plurianuales y los planes de acción anuales a que se refiere el artículo 4 se aprobarán con arreglo al procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 12. Las decisiones relativas a los planes de acción anuales se considerarán decisiones de financiación de los proyectos y programas especificados en dichos planes de acción.Las modificaciones de las decisiones a que se refiere el párrafo primero se aprobarán con arreglo al mismo procedimiento, salvo que se refieran a una cantidad inferior o igual al 20% del importe total asignado al plan de acción anual o que no alteren de manera significativa la naturaleza de los proyectos o programas recogidos en el plan de acción anual. En tal caso, serán aprobadas por la Comisión, que lo notificará al Comité contemplado en el apartado 1 del artículo 12.2. Las decisiones de financiación de proyectos o programas que no estén recogidos en los planes de acción anuales y que se refieran a importes superiores o iguales a 5 millones de euros se adoptarán de forma individual y conforme al procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 12.Las modificaciones de dichas decisiones se aprobarán con arreglo al mismo procedimiento, salvo que se refieran a una cantidad inferior o igual al 20% del importe asignado a los proyectos y programas o que no alteren de manera significativa la naturaleza de los proyectos o programas en cuestión. En tal caso, serán aprobadas por la Comisión, que lo notificará al Comité contemplado en el apartado 1 del artículo 12.Las decisiones relativas a importes inferiores a 5 millones de euros y sus modificaciones serán tomadas por la Comisión, que informará al Comité contemplado en el apartado 1 del artículo 12.Artículo 121. La Comisión estará asistida por un comité, denominado «Comité ALA», compuesto por representantes de los Estados miembros y presidido por el representante de la Comisión.2. Cuando se haga referencia al presente apartado, se aplicarán los artículos 4 y 7 de la Decisión 1999/468/CE, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 8 de la misma.El período previsto en el apartado 3 del artículo 4 de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en 30 días.3. El Comité aprobará su reglamento interno.4. El Comité podrá examinar otras cuestiones relativas al presente Reglamento que pudiera presentar su presidente, incluso a petición de un representante de un Estado miembro, y en particular cuestiones relacionadas con la programación o la aplicación general de las medidas, o la cofinanciación.CAPÍTULO IVCoordinación, informes y disposiciones finalesArtículo 131. Con el fin de garantizar la coherencia de la cooperación comunitaria y de incrementar la complementariedad y la eficacia, los Estados miembros y la Comisión intercambiarán con frecuencia y regularidad, incluso sobre el terreno, información sobre las acciones que tengan previsto llevar a cabo. En particular, se comunicarán la estrategia que sigan sus programas, los sectores prioritarios, las evaluaciones y las actividades de cooperación en curso y futuras.2. La Comisión podrá tomar, en colaboración con los Estados miembros, cualquier iniciativa que resulte necesaria para lograr una coordinación y cooperación adecuadas con las instituciones financieras internacionales, los organismos de las Naciones Unidas y los demás proveedores de fondos.3. Se adoptarán las medidas necesarias para destacar el carácter comunitario de las actividades de cooperación que se lleven a cabo en virtud del presente Reglamento.Artículo 14En su informe anual al Parlamento Europeo y al Consejo sobre la ayuda exterior de la Comunidad, la Comisión incluirá información relativa a las acciones financiadas conforme al presente Reglamento.Artículo 15La Comisión dispondrá lo necesario para garantizar el control continuo y efectivo de la realización de las actividades de cooperación comunitaria conforme al presente Reglamento.La Comisión presentará cada cinco años al Parlamento Europeo y al Consejo un informe de evaluación acompañado de propuestas para el futuro del presente Reglamento y, en su caso, para las modificaciones del mismo.Artículo 161. Quedan derogados los Reglamentos (CEE) no 443/92 y (CE) no 2130/2001.2. Quedan suprimidos los términos "los países de América Latina y de Asia" del apartado 2 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 2258/96.3. Sin perjuicio de los apartados 1 y 2, los Reglamentos (CEE) no 443/92, (CE) no 2130/2001 y (CE) no 2258/96 seguirán siendo aplicables a los proyectos y programas en relación con los cuales se hayan iniciado los trámites de decisión de financiación de la Comisión pero no hayan concluido aún en el momento en que entre en vigor el presente Reglamento.4. Se considerará que los documentos de estrategia, los programas indicativos plurianuales, los planes de acción anuales y los proyectos aprobados por la Comisión en virtud del Reglamento (CEE) no 443/92 con el dictamen favorable del Comité contemplado en el artículo 15 de dicho Reglamento han sido aprobados conforme al presente Reglamento.Artículo 17El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.Hecho en Bruselas, elPor el Parlamento Europeo Por el ConsejoEl Presidente El PresidenteANEXO IAfganistán // ArgentinaArabia Saudí // BoliviaBahráin // BrasilBangladesh // ChileBirmania /Myanmar // ColombiaBután // Costa RicaCamboya // CubaChina // EcuadorCorea, República Popular Democrática // El SalvadorFilipinas // GuatemalaIndia // HondurasIndonesia // MéxicoIrán // NicaraguaIraq // PanamáLaos, República Democrática Popular // ParaguayMalasia // PerúMaldivas // UruguayMongolia // VenezuelaNepal //Omán //Pakistán //Sri Lanka //Tailandia //Timor Oriental //Vietnam //Yemen //ANEXO IIBrunéi DarussalamCorea, República deEmiratos Árabes UnidosHong KongJapónKuwaitMacaoQatarSingapurTaipei ChinoFICHA FINANCIERA1. Denominación de la acciónCooperación comunitaria con los países de Asia y América Latina2. Línea(s) presupuestaria(s)B7-300, B7-300A, B7-301, B7-302, B7-302A, B7-303, B7-304, B7-304A, B7-310, B7-310A, B7-311, B7-312, B7-312A, B7-313, B7-313A, B7-432 y B7-432A3. Fundamento jurídicoArtículo 179 en relación con el artículo 251.4. Descripción de la acción4.1 Objetivo generalLa cooperación comunitaria tendrá por objeto estrechar las relaciones entre la Unión Europea y sus socios en Asia y América Latina, en particular, fomentar la prosperidad, la seguridad y la estabilidad y, en concreto:- fomentar un desarrollo sostenible que persiga de manera equilibrada e integrada objetivos sociales, económicos y medioambientales, así como la integración armoniosa y progresiva y la participación en la economía mundial y la reducción de la pobreza;- consolidar el marco institucional y legislativo, en particular para respaldar los principios democráticos, el Estado de Derecho y el respeto y la protección de los derechos humanos y las libertades fundamentales;- alentar la cooperación económica y comercial, estrechar las relaciones de inversión y favorecer la integración de los países asiáticos y latinoamericanos en el sistema comercial multilateral y la aplicación de los acuerdos de la OMC;- ayudar a luchar contra la delincuencia organizada, el blanqueo de dinero, el terrorismo, las drogas, la emigración clandestina y el tráfico de seres humanos, así como respaldar las medidas destinadas a crear un contexto de confianza y a prevenir conflictos;- favorecer la integración regional y la cooperación en Asia y América Latina y el desarrollo de relaciones más estrechas entre los socios asiáticos y latinoamericanos y la Unión Europea;- favorecer la rehabilitación, la reconstrucción y la asistencia a la población desarraigada, prestando especial atención a la transición de la ayuda de emergencia al desarrollo.4.2 Plazo y modalidades de renovaciónEl Reglamento tiene una vigencia indefinida, si bien el marco financiero abarca de 2003 a 2006.5. Clasificación del gasto o ingreso5.1 Gasto no obligatorioSí.5.2 Créditos disociadosSí.5.3 Tipo de ingresos contempladosNinguno6. Naturaleza del gasto o del ingreso- Subvención del 100%: sí- Subvención para cofinanciación con otras fuentes públicas o privadas: como norma general, las intervenciones contempladas en el presente Reglamento se cofinanciarán con organismos públicos (autoridades centrales, regionales o locales) o privados (ONG u otras organizaciones de la sociedad civil) de los países beneficiarios.- Bonificación de intereses: no está prevista.- En caso de que la acción tenga un resultado económico positivo, ¿está previsto el reembolso parcial o total de la aportación financiera comunitaria- No- ¿Implica la acción propuesta una modificación del nivel de ingresos- En caso afirmativo, indíquese la naturaleza de la modificación y el tipo de ingresos. No7. Incidencia financiera7.1 Método para el cálculo del coste total de la acción (relación entre los costes unitarios y el coste total)La autoridad presupuestaria determinará todos los años el importe destinado durante el período 2003-2006 a los proyectos de cooperación con los países de Asia y América Latina en el marco del presente Reglamento. Sobre la base de los importes anuales disponibles y de su distribución entre Asia y América Latina, los departamentos competentes de la Comisión efectuarán los compromisos anuales tomando en consideración la programación plurianual de las intervenciones para cada país y región.7.2 Desglose del coste por partidasCréditos de compromiso en millones de euros (a precios corrientes)>SITIO PARA UN CUADRO>7.3 Gastos de funcionamiento para estudios, expertos, etc. de la parte B del presupuesto (América Latina + Asia)Créditos de compromiso en millones de euros (a precios corrientes)>SITIO PARA UN CUADRO>7.4 Calendario de créditos de compromiso y de pagoMillones de euros>SITIO PARA UN CUADRO>8. Disposiciones previstas contra el fraude- Medidas específicas de controlLa protección de los intereses financieros de la Comunidad y la lucha contra los fraudes y las irregularidades están integrados en el presente Reglamento.Las delegaciones de la CE en los países beneficiarios se encargarán del seguimiento administrativo de los contratos y de los pagos.Las delegaciones supervisarán todas las acciones financiadas con arreglo al presente Reglamento en todas las fases del ciclo de proyecto. En la supervisión se considerarán las obligaciones contractuales y los principios del análisis coste/beneficio y de la buena gestión financiera.Además de ello, en todo acuerdo o contrato celebrado en virtud del presente Reglamento se contemplará explícitamente la supervisión de los gastos autorizados en los proyectos/programas y de la correcta realización de las actividades, así como el control financiero por parte de la Comisión, en concreto, la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF), y las auditorías del Tribunal de Cuentas, in situ si fuera necesario. Se autorizará asimismo a la Comisión (OLAF) a realizar controles y verificaciones in situ conforme al Reglamento (Euratom, CE) no 2185/96 del Consejo de 11 de noviembre de 1996, relativo a los controles y verificaciones in situ que realiza la Comisión para la protección de los intereses financieros de las Comunidades Europeas contra los fraudes e irregularidades.Se prestará especial atención a la naturaleza de los gastos (subvencionables o no), el respeto de los presupuestos (gastos efectivos) y la comprobación de los justificantes y la documentación pertinente (pruebas de pago).9. Elementos para el análisis de la relación coste-eficacia9.1 Objetivos específicos cuantificables; población beneficiariaLos objetivos específicos de los programas se describen en el presente Reglamento.La cooperación tiene por finalidad principal estrechar las relaciones entre la Unión Europea y sus socios en Asia y América Latina y, en particular, fomentar la prosperidad, la seguridad y la estabilidad. La cooperación comunitaria estará encaminada, entre otras cosas, a:- fomentar el desarrollo social, económico y medioambiental, la integración armoniosa y progresiva en la economía mundial y la reducción de la pobreza y ayudar a la rehabilitación, la reconstrucción y la población desarraigada;- consolidar el marco institucional y legislativo, en particular para respaldar la democracia, el Estado de Derecho y el respeto y la protección de los derechos humanos y las libertades fundamentales;- alentar la cooperación económica y comercial, estrechar las relaciones de inversión y favorecer la integración de los países asiáticos y latinoamericanos en el sistema comercial multilateral y la aplicación de los acuerdos de la OMC;- ayudar a luchar contra la delincuencia organizada, el blanqueo de dinero, el terrorismo, las drogas, la emigración clandestina y el tráfico de seres humanos, así como respaldar las medidas destinadas a crear un contexto de confianza y a prevenir conflictos;- favorecer la integración regional en Asia y América Latina y el desarrollo de relaciones más estrechas entre los socios asiáticos y latinoamericanos y la Unión Europea.Toda la población de los países socios podrá beneficiarse de lo dispuesto en el presente Reglamento.La ayuda podrá destinarse directamente a los Estados, organismos federales, regionales y locales, organismos públicos y semipúblicos, interlocutores sociales, el sector privado, organizaciones de apoyo a las empresas, asociaciones regionales, organizaciones internacionales y bilaterales, sociedades cooperativas, mutuas, asociaciones, organizaciones locales, fundaciones, organizaciones no gubernamentales y organismos de las Naciones Unidas.9.2 Justificación de la acción- Necesidad de ayuda financiera comunitariaSi bien es cierto que en los últimos años la comunidad internacional ha concedido una ayuda considerable a Asia y América Latina, el grado de pobreza sigue siendo elevado, la situación económica permanece frágil y el riesgo de inestabilidad social y política no es despreciable.En vísperas de un período crítico, la Unión Europea tiene el deber de contribuir de forma significativa a la prosperidad, la estabilidad, la seguridad y la reducción de la pobreza.- Medidas adoptadas tras la evaluación a posterioriTal como se establece en el artículo 16 del Reglamento (CE) no 443/92 del Consejo, la Comisión encomendó a consultores independientes (Asociación Eva-UE) la evaluación de dicho Reglamento con el fin de ilustrar "la conveniencia de mantener o de modificar las orientaciones que regulan la ayuda". La evaluación concluyó en mayo de 2002.La presente propuesta de Reglamento tiene muy presente la principal recomendación formulada a raíz de la evaluación. Los evaluadores destacaron los aspectos siguientes:(1) el nuevo reglamento no debería incluir ninguna declaración precisa sobre estrategia o política sino limitarse a definir las "reglas del juego" de la programación, ejecución y seguimiento de la cooperación comunitaria;(2) los principios rectores deberían ser: la coherencia estratégica y política, en particular gracias a la integración de los instrumentos de programación definidos en la reforma de la gestión de la ayuda exterior de la Comunidad; la eficacia, asegurada por el seguimiento constante de los resultados; la responsabilización, por medio de la presentación exhaustiva, continua y específica de información a las instituciones de la UE y a los países socios; y la eficiencia;(3) es preciso incrementar la coherencia y la coordinación entre los distintos instrumentos comunitarios, especialmente entre las líneas presupuestarias geográficas y temáticas relativas a los países ALA.La presente propuesta de Reglamento recoge la mayoría, si no la totalidad, de estas recomendaciones.- Elección de las modalidades de intervenciónLos informes sobre la estrategia nacional o regional, que establecen los objetivos de la cooperación a largo plazo, las prioridades estratégicas y los sectores concretos de intervención, constituyen el instrumento principal para planear y poner en práctica la cooperación comunitaria conforme al presente Reglamento. Este marco se define con mayor precisión en los programas plurianuales y anuales.La cooperación comunitaria se llevará a cabo en forma de subvenciones. Deberá favorecerse en la medida de lo posible la cofinanciación.- Principales factores de incertidumbre que pueden afectar a los resultados específicos de la acción:la capacidad de absorción de los países socios, los cambios en el entorno político (Estado de Derecho, derechos humanos, etc.), los cambios de las condiciones de seguridad, en particular en los países que sufren conflictos o desastres naturales.9.3 Seguimiento y evaluación de la acciónToda medida (en particular los proyectos y programas de cooperación) que se lleve a cabo conforme al presente Reglamento se acompañará de un sistema interno de seguimiento y evaluación, que permitirá determinar y supervisar constantemente los resultados concretos y los indicadores de impacto. Además de ello, en cada intervención, AIDCO y las delegaciones organizarán misiones de seguimiento y evaluación (intermedia y final), que efectuarán funcionarios comunitarios y expertos independientes.10. Incidencia sobre los recursos humanos y los gastos administrativosLas necesidades de recursos humanos y administrativos se cubrirán con la dotación asignada a la DG gestora en el marco del procedimiento de dotación anual.10.1.a Incidencia en el número de puestos (América Latina)>SITIO PARA UN CUADRO>10.1.b Incidencia en el número de puestos (Asia)>SITIO PARA UN CUADRO>10.2 Incidencia financiera global de los recursos humanos (Asia y América Latina)Euros>SITIO PARA UN CUADRO>Los importes indicados corresponden a los gastos para 12 meses.10.3 Otros gastos administrativos derivados de la acción (América Latina y Asia)Euros>SITIO PARA UN CUADRO>Los importes indicados corresponden a los gastos para 12 meses.


type: wikipedia

text:
197 (stó sédemindevétdeset) je naravno število, za katero velja 197 = 196 + 1 = 198 - 1.
 V matematiki
 197 = 2 + 3 + 5 + 7 + 11 + 13 + 17 + 19 + 23 + 29 + 31 + 37
 197 = 17 + 19 + 23 + 29 + 31 + 37 + 41
 najmanjše število n, za katero ima enačba x - φ(x) = n natanko 14 rešitev. Rešitve enačbe so: 965, 1337, 3077, 3401, 5177, 6437, 7097, 8201, 8357, 8777, 9017, 9701, 9797, 38809.
 Keithovo število.
 Ulamovo število .
 Drugo
 Leta
 197 pr. n. št.
 197, 1197, 2197
 000{197 (število)


text:
 30.8.2008
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 223/38
 Προσφυγή της 15ης Ιουλίου 2008 — Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Βασιλείου της Σουηδίας
 (Υπόθεση C-322/08)
 (2008/C 223/63)
 Γλώσσα διαδικασίας: η σουηδική
 Διάδικοι
 Προσφεύγουσα: Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (εκπρόσωποι: Μ. Κοντού-Durande και J. Enegren)
 Καθού: Βασίλειο της Σουηδίας
 Αιτήματα της προσφεύγουσας
 Η προσφεύγουσα ζητεί από το Δικαστήριο:
 —
 να αναγνωρίσει ότι το Βασίλειο της Σουηδίας, παραλείποντας να θεσπίσει εμπροθέσμως τις αναγκαίες νομοθετικές, κανονιστικές και διοικητικές διατάξεις για να συμμορφωθεί προς την οδηγία 2004/83/ΕΚ της 29ης Απριλίου 2004 (1) ή, εν πάση περιπτώσει, μη ανακοινώνοντας τις διατάξεις αυτές στην Επιτροπή, παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από την εν λόγω οδηγία.
 —
 να καταδικάσει το Βασίλειο της Σουηδίας στα δικαστικά έξοδα.
 Ισχυρισμοί και κύρια επιχειρήματα
 Η προθεσμία για τη μεταφορά της οδηγίας στο εθνικό δίκαιο έληξε στις 10 Οκτωβρίου 2006.
 (1) Οδηγία 2004/83/ΕΚ του Συμβουλίου, της 29ης Απριλίου 2004, για θέσπιση ελάχιστων απαιτήσεων για την αναγνώριση και το καθεστώς των υπηκόων τρίτων χωρών ή των απάτριδων ως προσφύγων ή ως προσώπων που χρήζουν διεθνούς προστασίας για άλλους λόγους (EE L 304, σ. 12).


text:
 14.4.2012
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 109/9
 Wyrok Sądu z dnia 28 lutego 2012 r. — Grazer Wechselseitige Versicherung przeciwko Komisji
 (Sprawa T-282/08) (1)
 (Pomoc państwa - Pomoc przyznana przez władze austriackie grupie Grazer Wechselseitige (GRAWE) w ramach prywatyzacji Bank Burgenland - Decyzja uznająca pomoc za niezgodną ze wspólnym rynkiem i nakazująca jej odzyskanie - Kryterium rozważnego inwestora w gospodarce rynkowej - Obowiązywanie w sytuacji, w której państwo działa w charakterze sprzedającego - Ustalenie ceny rynkowej)
 2012/C 109/20
 Język postępowania: niemiecki
 Strony
 Strona skarżąca: Grazer Wechselseitige Versicherung AG (Graz, Austria) (przedstawiciel: adwokat H. Wollman)
 Strona pozwana: Komisja Europejska (przedstawiciele: początkowo V. Kreuschitz, N. Khan i K. Gross, następnie V. Kreuschitz, N. Khan i T. Maxian Rusche, pełnomocnicy)
 Przedmiot
 Wniosek o stwierdzenie nieważności decyzji Komisji 2008/719/WE z dnia 30 kwietnia 2008 r. w sprawie pomocy państwa C 56/06 (ex NN 77/06) udzielonej przez Austrię na prywatyzację Banku Burgenland (Dz.U. L 239, s. 32).
 Sentencja
 1)
 Skarga zostaje oddalona.
 2)
 Grazer Wechselseitige Versicherung AG zostaje obciążona kosztami postępowania.
 (1) Dz.U. C 247 z 27.9.2008.


text:
Gorgonė Medūza, Medūsa ( 'valdovė, gynėja') – graikų mitologijos pabaisa moters veidu ir gyvatėmis vietoje plaukų. Užmušta Persėjo. Minima Odisėjoje (XI 634).
 Jūrų medūzos taip pavadintos dėl jų čiuopiklių panašumo į Medūsos plaukus-gyvates.
 Medūzos vaikai yra Pegasas ir Chrisaoras, iššokę iš jos kaklo, kai Persėjas jai nukirto galvą. Gorgonė vaizduojama plačiu veidu, išplėstomis akimis, auksiniais sparnais, kūną dengė slibino žvynai, rankos varinės su aštriais nagais, vietoj plaukų ant jos galvos augo nuodingos gyvatės. Pražiotoje burnoje styrojo aštrios kaip durklai iltys, raudonas liežuvis karojo iš plačios burnos.
 Mitas
 Kilmė
 Ji buvusi viena iš trijų seserų gorgonių, Keto ir Forkino dukra, jos seserys - Steno ir Eurialė. Medūsa buvusi vienintele mirtingąja iš Gorgonių.
 Pagal vėlyvą mito versiją, kurią perteikė Ovidijus "Metamorfozėse" Medūza buvusi mergina gražiais plaukais. Pasivertęs paukščiu Poseidonas ją išprievartavo Atėnės šventykloje, kur ši buvo pasislėpusi nuo Poseidono persekiojimo. Poseidonas buvo Atėnės priešininkas kovoje dėl Atėnų. Atėnė ne tik nepadėjo merginai, bet dėl šventyklos išniekinimo pavertė Medūzos plaukus į hidras. Nuo jos žvilgsnio visi gyvieji pavirsdavo akmeniu. Ji buvo ištremta už Hiperborėjos žemių.
 Medūzos mirtis
 Polidektas, Serifo karalius, sukvietė savo brolius, o drauge su jais ir Persėją, ir prisakė visiems atnešti jam vestuvinių dovanų, nes jis rengiąsis vesti Hipodamiją, Oinamajo dukterį. Persėjas išdidžiai pareiškęs, kad jeigu karalius pareikalausiąs, jis mielai atnešiąs jam dovanų Gorgonės galvą. Polidektas iš brolių pareikalavo jojamų žirgų, tuo tarpu iš Persėjo žirgo neėmė, o įsakė atnešti Gorgonės galvą.
 Vienintelė Medūza iš trijų gorgonių buvo mirtinga, todėl Persėjas ėmė ieškoti kaip tik jos galvos. Gorgonių galvas dengė gyvačių žvynai, jų dideli dantys – kaip šernų iltis, rankos geležinės, sparnai auksiniai, ir kas tik išdrįsdavo į jas pažvelgti, virsdavo akmeniu. Persėjas į jas ėjo, atsukęs nugarą, ir žiūrėjo tiktai į jų atspindį variniame skyde. Jo ranką valdė pati Atėnė, su jos pagalba jis nukirto Medūzai galvą. Tuo momentu iš jos iššoko sparnuotas arklys Pegasas ir Chrisaoras, Geriono – giganto su trimis kūnais – auksakardis tėvas. Persėjas įmetė Medūzos galvą į stebuklingą krepšį ir išvyko namo. Atsibudusios kitos Gorgonės ėmė jį persekioti, bet veltui: Persėjas užsidėjo savo šalmą ir pasidarė nematomas.
 Medūsos galva
 Finėjas, kovodamas dėl Andromedos, ketino susidoroti su Persėju, bet šis parodė gorgonės Medūzos galvą ir Finėjas kartu su savo bendrais suakmenėjo.
 Polidektas sukvietė savo draugus kovai su Persėju, bet šis tik parodė jiems Gorgonės galvą ir jie beregint suakmenėjo.
 Vėliau Persėjas, atsidėkodamas už pagalbą, atidavė gorgonės galvą Atėnei, kuri ja papuošė savo skydą.
 Išnašos
 Graikų mitinės būtybės


text:
 Avis juridique important
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 51997PC0018
 Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo al reparto de las cantidades de cereales previstas en el Convenio de ayuda alimentaria de 1995 /* COM/97/0018 FINAL - CNS 97/0026 */
 Diario Oficial n° C 112 de 10/04/1997 p. 0013
 Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo relativo al reparto de las cantidades de cereales previstas en el Convenio de ayuda alimentaria de 1995 (97/C 112/05) COM(97) 18 final - 97/0026(CNS)(Presentada por la Comisión el 4 de marzo de 1997)EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea,Visto el Reglamento (CE) n° 1292/96 del Consejo, de 27 de junio de 1996, relativo a la política y la gestión de la ayuda alimentaria y de las acciones específicas de apoyo a la seguridad alimentarial (1), y en particular, su artículo 21,Vista la propuesta de la Comisión,Visto el dictamen del Parlamento Europeo,Considerando que el Convenio de ayuda alimentaria de 1995 es aplicable en la Comunidad con carácter provisional a partir del 1 de julio de 1995; que el Reglamento (CE) n° 1292/96 no entró en vigor hasta el 8 de julio pasado;Considerando que, según el artículo 21 del Reglamento (CE) n° 1292/96, la Comisión debe garantizar la coordinación de la Comunidad y de sus Estados miembros a efectos del presente Reglamento; que a este fin presentó al Consejo un proyecto de reparto de las ayudas nacionales que se publica en anexo; que este punto debe ser objeto de una decisión de los representantes de los Estados miembros, reunidos en el seno del Consejo, que se adoptará simultáneamente a este Reglamento,HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:Artículo 1 La cantidad de 1 755 000 toneladas de cereales que constituye la contribución anual mínima suscrita por la Comunidad y sus Estados miembros con arreglo al Convenio de ayuda alimentaria de 1995 se repartirá del modo siguiente para el período durante el cual dicho Convenio siga vigente en su versión actual:a) acciones comunitarias: 983 800 toneladas,b) acciones nacionales: 771 200 toneladas.Artículo 2 Por lo que se refiere al reparto de las cantidades que corresponden a las acciones nacionales previsto en el apartado 2 del artículo 21 del Reglamento (CE) n° 1292/96, se publica en anexo el proyecto de reparto presentado por la Comisión, que deberá ser objeto de una decisión de los representantes de los Estados miembros, reunidos en el seno del Consejo, y deberá adoptarse a la vez que el presente Reglamento.Artículo 3 El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.El presente Reglamento será obligatorio en todas sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.(1) DO n° L 166 de 5. 7. 1996, p. 1.ANEXO PROYECTO DE DISTRIBUCIÓN DE LAS ACCIONES NACIONALES EN AYUDA ALIMENTARIA EN EJECUCIÓN DE LAS DISPOSICIONES DEL CONVENIO DE LA AYUDA ALIMENTARIA >SITIO PARA UN CUADRO>


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Statul francez (), cunoscut și ca Regimul de la Vichy () a fost regimul politic al Franței din 1940 până în 1944 apărut după ce în Al Doilea Război Mondial Germania Nazistă a învins Franța și Grupul Expediționar Britanic în Bătălia Franței. Wehrmachtul a ocupat nordul Franței, zonă în care Regimul de la Vichy avea autoritate redusă, autoritate mai mare având în sudul neocupat. Totuși, în noiembrie 1942 și sudul Franței a fost ocupat în întregime și supus în totalitate guvernării germane.
 Regimul de la Vichy a fost aliat cu Puterile Axei. El succeda cea de a Treia Republică Franceză. Aceasta din urmă a fost abolită pe 10 iulie 1940, și noul regim a fost instaurat pe teritoriul principal.
 În acea perioadă, guvernul a fost învestit la Vichy, de aceea îl numim guvernul de la Vichy.
 „Actele constituționale”, adoptate la 11 iulie 1940 de Senat și de Camera deputaților reunite în Parlament la Vichy, au instituit Statul francez în loc de Republică.
 Mareșalul Pétain s-a folosit în totalitate de putere, pentru că considera, că înfrângerea Franței se datora nu armatei, ci sistemului republican, astfel că a schimbat moto-ul Republicii: Liberte, Egalite, Fraternite cu Travail, famille, patrie - „Muncă, Familie, Patrie”. Se acorda rol important bisericii catolice pentru a înlesni reînnoirea morală a societății. Asemenea altor sisteme fasciste, accentul se punea pe unitatea națiunii, care presupunea antipatia față de grupuri care se considera că nu fac parte din această unitate, cum ar fi protestanții, evreii și masonii. Contând vă astfel vor câștiga bunăvoința germanilor, pe baza antisemitismului unor grupuri de dreapta, Regimul de la Vichy a ajutat la adunarea a 76.000 evrei și deportarea lor în lagărele de concentrare ale celui de-al Treilea Reich. Sub miniștrii lui Pétain, Laval și Darlan statul francez s-a conformat tot mai mult exigențelor germane, pentru care au avut de câștigat foarte puțin. În 11 noiembrie 1942, cu ocazia debarcării americanilor în Maroc (în scopul deschiderii frontului în Africa prin atacarea Afrika Korps al lui Erwin Rommel), și sudul Franței a fost ocupat de germani pentru a asigura sudul Franței de o eventuală invazie. În 7 septembrie 1944 Regimul de la Vichy a încetat practic să existe, când l-au obligat pe Pétain să se mute cu regimul în Sigmaringen, un oraș în sudul Germaniei.
 În toată perioada ocupației legitimitatea Regimului de la Vichy a fost permanent contestată de generalul exilat Charles de Gaulle, care se considera reprezentantul legitim al Franței.
 După eliberarea Franței în 1944, marea majoritate a liderilor Regimului de la Vichy au fost judecați și câțiva dintre ei au fost condamnați la moarte pentru trădare, crime de război sau complicitate la Holocaust.
 Mii de colaboratori au fost executați fără judecată de forțele locale ale Rezistenței franceze.
 Philippe Pétain a fost condamnat la moarte pentru trădare, dar pedeapsa a fost comutată de generalul Charles de Gaulle la închisoare pe viață, ținând cont de prestația lui Pétain în Primul Război Mondial.
 Legile adoptate de Regimul de la Vichy au fost abrogate printr-o ordonanță din 9 august 1944 care a reinstaurat Republica.
 Vezi și
 Philippe Pétain
 Révolution nationale
 Charles de Gaulle
 A Treia Republică
 A Patra Republică
 Istoria Franței
 Al Doilea Război Mondial
 Fondări în 1940
 Desființări în 1944
 Istoria Franței
 Sistemul politic francez
 State efemere


type: contracts

text:
 Avis juridique important
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 21995A0426(19)
 Συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Δημοκρατίας της Πολωνίας για την τροποποίηση του συμπληρωματικού πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συμφωνίας για το εμπόριο κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Δημοκρατίας της Πολωνίας προκειμένου να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Αυστρίας, της Δημοκρατίας της Φινλανδίας και του Βασιλείου της Σουηδίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση - Ανταλλαγή διακοινώσεων ανεπίσημη μετάφραση
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 094 της 26/04/1995 σ. 0368 - 0390
 AGREEMENT in the form of an exchange of letters between the European Community and the Republic of Poland amending the Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the European Economic Community and the Republic of Poland to take into account the expected accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Kingdom of Norway and the Kingdom of Sweden to the European UnionLetter from the Council of the European Union Sir,1. I have the honour to refer to the Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the European Economic Community and the Republic of Poland, initialled on 11 December 1992.2. In order to take into account the likely accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Kingdom of Norway and the Kingdom of Sweden to the European Union on 1 January 1995, the European Community considers that the following amendments should be made to the Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the European Economic Community and the Republic of Poland:2.1. Annex II of the Additional Protocol which sets out the quantitative limits for exports from the Republic of Poland to the European Union is replaced by Appendix I to this letter.2.2. Article 14, paragraph 2, subparagraph 2, second indent of Appendix A, Part IV, should be amended as follows:'- two letters identifying the intended Member State of customs clearance as follows:AT = AustriaBL = BeneluxDE = Federal Republic of GermanyDK = DenmarkEL = GreeceES = SpainFI = FinlandFR = FranceGB = United KingdomIE = IrelandIT = ItalyNO = NorwayPT = PortugalSE = Sweden`2.3. The Annex to Appendix A, setting out the model of the certificate of origin, is replaced by Appendix II to this letter.2.4. The Annex to Appendix A, setting out the model of the export licence, is replaced by Appendix III to this letter.2.5. The Annex to Appendix C, setting out the model of the certificate applicable to certain cottage industry and folklore products, is replaced by Appendix IV to this letter.2.6. The Annex to Appendix B of the Additional Protocol, which sets out the quantitative limits for economic outward processing operations, is replaced by Appendix V to this letter.2.7. Should one or more acceding countries not join the European Union the adjustments calculated for this or these countries shall be deducted from the 'Adjusted limits` set out in the Appendices to this letter and the respective amendments mentioned under point 2.2 shall not enter into force.2.8. Notwithstanding the modifications referred to under points 2.3, 2.4 and 2.5, during a transitional period that will end on 30 June 1995, the competent authorities of the Republic of Poland shall be authorized to continue issuing the forms that were in use in 1994.3. I should be obliged if you could kindly confirm the acceptance of your Government of the foregoing. Should this be the case, this Agreement in the form of an exchange of letters shall enter into force on the first day of the month following the day on which the Parties have notified each other that the legal procedures necessary to this end have been completed. In the meantime, it shall be applied provisionally from 1 January 1995 on the conditions to be specified in an exchange of notes (see Appendix VI).Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration.For the Council of the European UnionAppendix I ANNEX II (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I of the Protocol) COMMUNITY QUANTITATIVE LIMITS >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>Appendix II >ΑΝΑΦΟΡΑ ΣΕ ΦΗΛΜ>Appendix III >ΑΝΑΦΟΡΑ ΣΕ ΦΗΛΜ>Appendix IV >ΑΝΑΦΟΡΑ ΣΕ ΦΗΛΜ>Appendix V ANNEX TO APPENDIX B OUTWARD PROCESSING TRAFFIC Community quantitative limits for Poland (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I of the Protocol) >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>Appendix VI Exchange of notes The Directorate-General for External Economic Relations of the Commission of the European Communities presents its compliments to the Mission of the Republic of Poland to the European Communities and has the honour to refer to the Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the Republic of Poland and the European Economic Community initialled on 11 December 1992, as amended by the exchange of letters initialled on 5 December 1994.The Directorate-General wishes to inform the Mission of the Republic of Poland that whilst awaiting the completion of the necessary procedures for the conclusion and coming into force of the amended Additional Protocol, the European Community is prepared to allow the provisions of the Agreement to apply de facto from 1 January 1995. This is on the understanding that either Party may at any time terminate this de facto application of the amended Additional Protocol provided that six months notice is given.The Directorate-General for External Economic Relations would be grateful if the Mission of the Republic of Poland would confirm its agreement to the foregoing.The Directorate-General for External Economic Relations of the Commission of the European Communities avails itself of this opportunity to renew to the Mission of the Republic of Poland to the European Communities the assurance of its highest consideration.The Mission of the Republic of Poland to the European Communities presents its compliments to the Directorate-General for External Economic Relations of the Commission of the European Communities and has the honour to refer to the note of the Directorate-General of (date of note verbale) regarding the Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the Republic of Poland and the European Economic Community initialled on 11 December 1992, as amended by the exchange of letters initialled on 5 December 1994.The Mission of the Republic of Poland wishes to confirm to the Directorate-General that whilst awaiting the completion of the necessary procedures for the conclusion and coming into force of the amended Additional Protocol, the Government of the Republic of Poland is prepared to allow the provisions of the Agreement to apply de facto from 1 January 1995. This is on the understanding that either Party may at any time terminate this de facto application of the amended Additional Protocol provided that six months notice is given.The Mission of the Republic of Poland to the European Communities avails itself of this opportunity to renew to the Directorate-General for External Economic Relations of the Commission of the European Communities the assurance of its highest consideration.Letter from the Government of the Republic of Poland Sir,I have the honour to acknowledge receipt of your letter of . . . which reads as follows:'Sir,1. I have the honour to refer to the Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the European Economic Community and the Republic of Poland, initialled on 11 December 1992.2. In order to take into account the likely accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Kingdom of Norway and the Kingdom of Sweden to the European Union on 1 January 1995, the European Community considers that the following amendments should be made to the Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the European Economic Community and the Republic of Poland:2.1. Annex II of the Additional Protocol which sets out the quantitative limits for exports from the Republic of Poland to the European Union is replaced by Appendix I to this letter.2.2. Article 14, paragraph 2, subparagraph 2, second indent of Appendix A, Part IV, should be amended as follows:"- two letters identifying the intended Member State of customs clearance as follows:AT = AustriaBL = BeneluxDE = Federal Republic of GermanyDK = DenmarkEL = GreeceES = SpainFI = FinlandFR = FranceGB = United KingdomIE = IrelandIT = ItalyNO = NorwayPT = PortugalSE = Sweden"2.3. The Annex to Appendix A, setting out the model of the certificate of origin, is replaced by Appendix II to this letter.2.4. The Annex to Appendix A, setting out the model of the export licence, is replaced by Appendix III to this letter.2.5. The Annex to Appendix C, setting out the model of the certificate applicable to certain cottage industry and folklore products, is replaced by Appendix IV to this letter.2.6. The Annex to Appendix B of the Additional Protocol, which sets out the quantitative limits for economic outward processing operations, is replaced by Appendix V to this letter.2.7. Should one or more acceding countries not join the European Union the adjustments calculated for this or these countries shall be deducted from the "Adjusted limits" set out in the Appendices to this letter and the respective amendments mentioned under point 2.2 shall not enter into force.2.8. Notwithstanding the modifications referred to under points 2.3, 2.4 and 2.5, during a transitional period that will end on 30 June 1995, the competent authorities of the Republic of Poland shall be authorized to continue issuing the forms that were in use in 1994.3. I should be obliged if you could kindly confirm the acceptance of your Government of the foregoing. Should this be the case, this Agreement in the form of an exchange of letters shall enter into force on the first day of the month following the day on which the Parties have notified each other that the legal procedures necessary to this end have been completed. In the meantime, it shall be applied provisionally from 1 January 1995 on the conditions to be specified in an exchange of notes (see Appendix VI).Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration.`I have the honour to confirm that my Government is in agreement with the contents of your letter.Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration.For the Government of the Republic of PolandAppendix I ANNEX II (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I of the Protocol) COMMUNITY QUANTITATIVE LIMITS >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>Appendix II >ΑΝΑΦΟΡΑ ΣΕ ΦΗΛΜ>Appendix III >ΑΝΑΦΟΡΑ ΣΕ ΦΗΛΜ>Appendix IV >ΑΝΑΦΟΡΑ ΣΕ ΦΗΛΜ>Appendix V ANNEX TO APPENDIX B OUTWARD PROCESSING TRAFFIC Community quantitative limits for Poland (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I of the Protocol) >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>Appendix VI Exchange of notes The Directorate-General for External Economic Relations of the Commission of the European Communities presents its compliments to the Mission of the Republic of Poland to the European Communities and has the honour to refer to the Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the Republic of Poland and the European Economic Community initialled on 11 December 1992, as amended by the exchange of letters initialled on 5 December 1994.The Directorate-General wishes to inform the Mission of the Republic of Poland that whilst awaiting the completion of the necessary procedures for the conclusion and coming into force of the amended Additional Protocol, the European Community is prepared to allow the provisions of the Agreement to apply de facto from 1 January 1995. This is on the understanding that either Party may at any time terminate this de facto application of the amended Additional Protocol provided that six months notice is given.The Directorate-General for External Economic Relations would be grateful if the Mission of the Republic of Poland would confirm its agreement to the foregoing.The Directorate-General for External Economic Relations of the Commission of the European Communities avails itself of this opportunity to renew to the Mission of the Republic of Poland to the European Communities the assurance of its highest consideration.The Mission of the Republic of Poland to the European Communities presents its compliments to the Directorate-General for External Economic Relations of the Commission of the European Communities and has the honour to refer to the note of the Directorate-General of (date of note verbale) regarding the Additional Protocol to the Europe Agreement on trade in textile products between the Republic of Poland and the European Economic Community initialled on 11 December 1992, as amended by the exchange of letters initialled on 5 December 1994.The Mission of the Republic of Poland wishes to confirm to the Directorate-General that whilst awaiting the completion of the necessary procedures for the conclusion and coming into force of the amended Additional Protocol, the Government of the Republic of Poland is prepared to allow the provisions of the Agreement to apply de facto from 1 January 1995. This is on the understanding that either Party may at any time terminate this de facto application of the amended Additional Protocol provided that six months notice is given.The Mission of the Republic of Poland to the European Communities avails itself of this opportunity to renew to the Directorate-General for External Economic Relations of the Commission of the European Communities the assurance of its highest consideration.


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Questa voce raccoglie le informazioni riguardanti il Béziers Volley nelle competizioni ufficiali della stagione 2015-2016.
 Stagione
 Organigramma societario
 Area direttiva
 Presidente: Bernard Fages
 Segreteria generale: Robert Douat
 Area organizzativa
 Tesoriere: Alain Pardina
 Direttore sportivo: Didier Huc
 Logistica: Luc Lazare
 Area tecnica
 Allenatore: Cyril Ong
 Allenatore in seconda: Romuald Bainvel
 Area sanitaria
 Medico: Ludovic Denais
 Preparatore atletico: Fred Garros
 Fisioterapista: Sébastien Dumas, Guillaume Peyre
 Osteopata: Vincent Ferriera
 Podologo: Olivier Gargallo
 Chirurgo: Hervé Silbert
 Rosa
 Mercato
 Risultati
 Statistiche
 Collegamenti esterni
 2015-2016
 Béziers


text:
 EIROPAS KOMISIJA
 Briselē, 11.4.2018
 COM(2018) 175 final
 2018/0084(NLE)
 Priekšlikums
 PADOMES LĒMUMS
 par to, lai noslēgtu Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku, ar ko groza Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem
 PASKAIDROJUMA RAKSTS
 1.PRIEKŠLIKUMA KONTEKSTS
 Ar 2013. gada 26. jūnija Regulu (ES) Nr. 610/2013
 1
 (turpmāk - Šengenas Robežu kodeksa grozījumi) tika grozīta Konvencija, ar ko īsteno Šengenas Nolīgumu
 2
 (CISA), Regula (EK) Nr. 562/2006
 3
 (Šengenas Robežu kodekss [ŠRK]) un Regula (EK) Nr. 810/2009
 4
 (Vīzu kodekss) un – cita starpā – tika pārformulēts “īstermiņa uzturēšanās” jēdziens attiecībā uz trešo valstu valstspiederīgajiem Šengenas zonā. No 2013. gada 18. oktobra trešo valstu valstspiederīgie (neatkarīgi no tā, vai viņiem ir nepieciešama vīza vai nav), kuri plāno ieceļot Šengenas zonā saskaņā ar īstermiņa uzturēšanās režīmu, drīkst uzturēties Šengenas zonā uz laiku, kas nav ilgāks par “90 dienām jebkurā 180 dienu laikposmā”. Pretēji definīcijai, kas bija spēkā līdz 2013. gada 18. oktobrim (trīs mēneši sešu mēnešu laikposmā, skaitot no pirmās ieceļošanas dienas), jaunā pieeja ir precīzāka, jo nosaka ilgumu dienās, nevis mēnešos. Turklāt no definīcijas ir izņemts termins “skaitot no pirmās ieceļošanas dienas”, kas bija radījis neskaidrības un jautājumus.
 Ar ŠRK grozījumiem ES vīzu un robežu tiesību aktos, t. i. CISA, ŠRK, Vīzu kodeksā un Regulā (EK) Nr. 539/2001
 5
 tika ieviestas visas nepieciešamās izmaiņas. Tomēr jēdziens “īstermiņa uzturēšanās” ir nostiprināts arī Eiropas Savienības noslēgtajos starptautiskajos nolīgumos. Ar Antigvu un Barbudu
 6
 , Bahamu Salām
 7
 , Barbadosu
 8
 , Brazīliju
 9
 , Maurīciju
 10
 , Sentkitsu un Nevisu
 11
 un Seišelām
 12
 noslēgtajos nolīgumos par vīzu režīma atcelšanu, definējot bezvīzu īstermiņa uzturēšanās ilgumu, joprojām minēta vecā definīcija (“trīs mēnešus sešu mēnešu laikposmā pēc dienas, kad pirmo reizi ieceļots valsts teritorijā”
 13
 ).
 Komisija 2014. gada 16. jūlijā pieņēma ieteikumu Padomes Lēmumam, ar ko pilnvaro sākt sarunas par grozījumiem nolīgumos par īstermiņa vīzu atcelšanu, kuri noslēgti starp Eiropas Savienību un iepriekšminētajām valstīm
 14
 , Padome lēmumu pieņēma 2014. gada 9. oktobrī
 15
 . Mērķis ir attiecībā uz šīm septiņām valstīm īstenot jauno “īstermiņa uzturēšanās” definīciju, kas noteikta ŠRK grozījumos. Turklāt “īstermiņa uzturēšanās” definīcija dienās, nevis mēnešos vīzu režīma atcelšanas nolīgumos ir vieglāk pārbaudāma un aprēķināma ar elektroniskiem/IT līdzekļiem un tādējādi tā ir piemērotāka centralizētajām robežu pārvaldības sistēmām, piemēram, ierosinātajai Ieceļošanas/izceļošanas sistēmai (IIS)
 16
 .
 Pēc Padomes pilnvarojuma saņemšanas Komisija sāka sarunas par to, lai grozītu nolīgumus par vīzu režīma atcelšanu ar septiņām valstīm (Antigvu un Barbudu, Bahamu Salām, Barbadosu, Brazīliju, Maurīciju, Sentkitsu un Nevisu un Seišelām).
 Sarunas ar Brazīliju tika sekmīgi pabeigtas 2017. gada 31. oktobrī, parafējot nolīgumus, ar ko groza divus nolīgumus starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu diplomātisko, dienesta vai oficiālo pasu turētājiem un parasto pasu turētājiem. Abas puses ir vienojušās papildus dažu tehnisku aspektu izmaiņām (skat. turpmāk) pieņemt jauno “īstermiņa uzturēšanās” definīciju, bet ceļotājiem visi nolīguma grozījumi ir maznozīmīgi.
 Apvienotās Karalistes un Īrijas īpašā situācija ir atspoguļota nolīgumu preambulā.
 2.JURIDISKAIS PAMATS, SUBSIDIARITĀTE UN PROPORCIONALITĀTE
 •Juridiskais pamats
 Atbilstoši nolīguma starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku, ar ko groza Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem (turpmāk “Nolīgums”), prasībām nepieciešams abu līgumslēdzēju pušu apstiprinājums, ko pauž saskaņā ar to attiecīgajām procedūrām. Savienības gadījumā ir nepieciešams Padomes lēmums par Nolīguma parakstīšanu un noslēgšanu.
 Šis priekšlikums iesniegts Padomei, lai pilnvarotu noslēgt Nolīgumu.
 Nolīgums nodrošina juridisko saskaņotību, kā arī harmonizāciju starp dalībvalstīm, piemērojot jauno ŠRK grozījumos noteikto “īstermiņa uzturēšanās” definīciju, kas piedāvā skaidru “īstermiņa uzturēšanās” interpretāciju.
 Šā priekšlikuma juridiskais pamats ir Līguma par Eiropas Savienības darbību (LESD) 77. panta 2. punkta a) apakšpunkts saistībā ar tā 218. pantu.
 Savienībai nav pilnvaru, lai grozītu nolīgumus par vīzu režīma atcelšanu, kas būtu saistoši četrām valstīm, kuras ir asociētās valstis Šengenas acquis, tostarp kopējās vīzu politikas īstenošanā. Lai attiecībā uz noteikumiem par atļautās uzturēšanās ilgumu Šengenas zonā nodrošinātu saskaņotu pieeju un tos īstenotu, Nolīgumam ir pievienota kopīga deklarācija, kurā norādīts, ka būtu vēlams, ka Brazīlija, no vienas puses, un Islande, Lihtenšteina, Norvēģija un Šveice, no otras puses, attiecīgi groza savus spēkā esošos divpusējos nolīgumus par vīzu režīma atcelšanu.
 Šis priekšlikums ir juridiskais instruments Nolīguma noslēgšanai. Padome pieņems lēmumu ar kvalificētu balsu vairākumu pēc tam, kad Nolīgumu Savienības vārdā parakstīs Padomes prezidentūras iecelta persona un no Eiropas Parlamenta būs saņemta piekrišana saskaņā ar LESD 218. panta 6. punkta otrās daļas a) apakšpunktu.
 •Subsidiaritāte (neekskluzīvas kompetences gadījumā)
 Saskaņā ar LESD 77. panta 2. punkta a) apakšpunktu sarunu vešana par vīzu režīma atcelšanu ir Savienības ekskluzīva kompetence.
 Turklāt, ja viena no starptautiska nolīguma līgumslēdzējām pusēm ir Eiropas Savienība, dalībvalstis pašas nevar juridiski īstenot šāda nolīguma grozījumus. Tādēļ ir nepieciešama rīcība Savienības līmenī.
 •Proporcionalitāte (samērīgums)
 Šis priekšlikums paredz vienīgi tos pasākumus, kas ir vajadzīgi, lai sasniegtu izvirzīto mērķi, proti, grozīt spēkā esošo Nolīgumu starp Brazīlijas Federatīvo Republiku un Eiropas Savienību par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem.
 3.IETEKME UZ BUDŽETU
 Šis priekšlikums nerada papildu izmaksas ES budžetā.
 4. EX POST NOVĒRTĒJUMU, APSPRIEŠANĀS AR IEINTERESĒTAJĀM PERSONĀM UN IETEKMES NOVĒRTĒJUMU REZULTĀTI
 •Apspriešanās ar ieinteresētajām personām
 Padome 2014. gada 9. oktobrī pieņēma sarunu norādes, ar ko pilnvaroja Komisiju sākt sarunas ar Brazīliju, lai grozītu abu pušu Nolīgumu par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem. Dalībvalstis Vīzu jautājumu darba grupas sanāksmēs tika informētas par sarunu norisi.
 5.CITI ELEMENTI
 •Sarunu iznākums
 Komisija uzskata, ka mērķi, ko Padome bija izvirzījusi sarunu norādēs, tika sasniegti un ka Nolīguma projekts ir Savienībai pieņemams.
 Nolīguma projekta galīgo saturu var apkopot šādi.
 a. Uzturēšanās ilgums
 Nolīgums paredz bezvīzu ceļošanu Eiropas Savienības pilsoņiem un Brazīlijas pilsoņiem, kas ceļo uz otras līgumslēdzējas puses teritoriju uz laikposmu, kas nepārsniedz 90 dienas jebkurā 180 dienu laikposmā (nevis uz trīs mēnešiem sešu mēnešu laikposmā pēc dienas, kad pirmo reizi ieceļots valsts teritorijā). Jauno definīciju piemēro visā Nolīgumā.
 b. Nobeiguma noteikumi – Nolīguma apturēšana (9. panta 4. punkts)
 Ar Nolīgumu 9. panta 4. punkta pēdējo teikumu groza šādi: “Līgumslēdzēja puse, kas apturējusi šā Nolīguma piemērošanu, nekavējoties informē otru Līgumslēdzēju pusi, ja minētās apturēšanas iemesli vairs nepastāv, un minēto apturēšanu atceļ”. Pievienojot esošajam tekstam vārdus “minēto apturēšanu atceļ”, Nolīgumā precizē, ka bezvīzu režīma apturēšanu faktiski atceļ, ja zūd minētās apturēšanas iemesli. Ar šo grozījumu Nolīguma ar Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem redakcija tiek saskaņota ar visiem pārējiem vīzu režīma atcelšanas nolīgumiem, kurus Savienība parakstīja 2015. un 2016. gadā. Vīzu jautājumu darba grupa 2016. gada 14. jūnijā apspriedās par šo grozījumu, un neviena dalībvalsts nav cēlusi iebildumus.
 d. Kopīgās deklarācijas
 Nolīgumam ir pievienotas divas kopīgās deklarācijas:
 - par to, kā interpretēt “90 dienas jebkurā 180 dienu laikposmā”, un
 - par Islandi, Norvēģiju, Šveici un Lihtenšteinu.
 e. Stāšanās spēkā
 Nolīgums stāsies spēkā sestā mēneša pirmajā dienā pēc dienas, kad pēdējā līgumslēdzēja puse paziņo otrai, ka ratifikācijas procedūras ir pabeigtas. Lai nodrošinātu juridisko noteiktību un ļautu ceļotājiem saprast un ievērot tiesību aktus, ir vajadzīgs pietiekami ilgs pārejas periods. Kad tiks pabeigta Nolīguma ratifikācija, sešu mēnešu laikposms ļaus ceļotājiem pabeigt saskaņā ar veco definīciju aprēķināto īstermiņa uzturēšanos, pirms stājas spēkā jaunā īstermiņa uzturēšanās definīcija un tās 180 dienu retrospektīvais atsauces periods.
 Nolīgums neskar visus citus noteikumus esošajā Nolīgumā starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem, tostarp par to teritoriālo piemērošanas jomu.
 6.SECINĀJUMS
 Ņemot vērā iepriekš izklāstītos apsvērumus, Komisija ierosina Padomei pēc Eiropas Parlamenta piekrišanas saņemšanas apstiprināt Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku, ar ko groza Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem.
 2018/0084 (NLE)
 Priekšlikums
 PADOMES LĒMUMS
 par to, lai noslēgtu Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku, ar ko groza Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem
 EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,
 ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību un jo īpaši tā 77. panta 2. punkta a) apakšpunktu saistībā ar 218. panta 6. punkta otrās daļas a) apakšpunkta v) punktu,
 ņemot vērā Eiropas Komisijas priekšlikumu,
 ņemot vērā Eiropas Parlamenta piekrišanu
 17
 ,
 tā kā:
 (1)Saskaņā ar Padomes Lēmumu (ES) XXX/[...] nolīgums ar Brazīlijas Federatīvo Republiku, ar ko groza Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem (turpmāk “Nolīgums”) tika parakstīts [...].
 (2)Šis lēmums ir to Šengenas acquis noteikumu pilnveidošana, kuru īstenošanā Apvienotā Karaliste nepiedalās saskaņā ar Padomes Lēmumu 2000/365/EK
 18
 ; tādēļ Apvienotā Karaliste nepiedalās šā lēmuma pieņemšanā, un Apvienotajai Karalistei šis lēmums nav saistošs un nav jāpiemēro.
 (3)Šis lēmums ir to Šengenas acquis noteikumu pilnveidošana, kuru īstenošanā Īrija nepiedalās saskaņā ar Padomes Lēmumu 2002/192/EK
 19
 ; tādēļ Īrija nepiedalās šā lēmuma pieņemšanā, un Īrijai šis lēmums nav saistošs un nav jāpiemēro.
 (4)Nolīgums būtu jāapstiprina Eiropas Savienības vārdā,
 IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
 1. pants
 Ar šo Savienības vārdā tiek apstiprināts Nolīgums starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku, ar ko groza Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem (turpmāk “Nolīgums”).
 Nolīguma teksts ir pievienots šim lēmumam.
 2. pants
 Padomes priekšsēdētājs norīko personu, kas ir tiesīga
 Eiropas Savienības vārdā sniegt Nolīguma 2. pantā paredzēto paziņojumu.
 3. pants
 Šis lēmums stājas spēkā divdesmitajā dienā pēc tā pieņemšanas
 20
 .
 Briselē,
 Padomes vārdā —
 priekšsēdētājs
 (1)
 OV L 182, 29.6.2013., 1. lpp.
 (2)
 OV L 239, 22.9.2000., 19. lpp.
 (3)
 OV L 105, 13.4.2006., 1. lpp.
 (4)
 OV L 243, 15.9.2009., 1. lpp.
 (5)
 OV L 081, 21.3.2001., 1. lpp.
 (6)
 OV L 169, 30.6.2009., 1. lpp.
 (7)
 OV L 169, 30.6.2009., 23. lpp.
 (8)
 OV L 169, 30.6.2009., 9. lpp.
 (9)
 Ar Brazīliju Eiropas Savienība noslēdza divus nolīgumus: vienu nolīgumu attiecībā uz parasto pasu turētājiem (OV L 255, 21.9.2012., 4. lpp.) un atsevišķu nolīgumu attiecībā uz diplomātisko, dienesta vai oficiālo pasu turētājiem (OV L 66, 12.3.2011., 2. lpp.).
 (10)
 OV L 169, 30.6.2009., 16. lpp.
 (11)
 OV L 169, 30.6.2009., 37. lpp.
 (12)
 OV L 169, 30.6.2009., 30. lpp.
 (13)
 Skat.. “Mērķis” un “Uzturēšanās ilgums” nolīgumos.
 (14)
 COM(2014) 468 final.
 (15)
 Padomes Lēmums, ar ko Komisiju pilnvaro sākt sarunas par grozījumiem nolīgumos par īstermiņa vīzu atcelšanu, kuri noslēgti starp Eiropas Savienību/Kopienu un Antigvu un Barbudu, Bahamu Salu Sadraudzību, Barbadosu, Brazīlijas Federatīvo Republiku, Maurīcijas Republiku, Sentkitsas un Nevisas Federāciju un Seišelu Republiku, ko Padome pieņēma 2014. gada 9. oktobrī.
 (16)
 COM(2016) 194 final.
 (17)
 Piekrišana sniegta [...].
 (18)
 Padomes Lēmums 2000/365/EK (2000. gada 29. maijs) par Lielbritānijas un Ziemeļīrijas Apvienotās Karalistes lūgumu piedalīties dažu Šengenas acquis noteikumu īstenošanā (OV L 131, 1.6.2000., 43. lpp.).
 (19)
 Padomes Lēmums 2002/192/EK (2002. gada 28. februāris) par Īrijas lūgumu piedalīties dažu Šengenas acquis noteikumu īstenošanā (OV L 64, 7.3.2002., 20. lpp.).
 (20)
 Nolīguma spēkā stāšanās dienu Padomes Ģenerālsekretariāts publicēs Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī.
 ---documentbreak---
 EIROPAS KOMISIJA
 Briselē,11.4.2018
 COM(2018) 175 final
 PIELIKUMS
 dokumentam
 priekšlikums Padomes lēmumam
 par to, lai noslēgtu Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku, ar ko groza Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem
 PIELIKUMS
 priekšlikums Padomes lēmumam
 par to, lai noslēgtu Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku, ar ko groza Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem
 NOLĪGUMS
 starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku, ar ko groza Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem
 EIROPAS SAVIENĪBA,
 no vienas puses, un
 BRAZĪLIJAS FEDERATĪVĀ REPUBLIKA (turpmāk “Brazīlija”),
 no otras puses,
 turpmāk kopā “Līgumslēdzējas puses”,
 ŅEMOT VĒRĀ Nolīgumu starp Eiropas Savienību un Brazīlijas Federatīvo Republiku par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem (turpmāk “Nolīgums”), kas stājās spēkā 2012. gada 1. oktobrī,
 ATKĀRTOTI APSTIPRINOT, cik svarīgi ir atvieglot tiešos personiskos kontaktus,
 ŅEMOT VĒRĀ, ka šā Nolīguma mērķis ir apmierināt līgumslēdzēju pušu pilsoņu vajadzības,
 ŅEMOT VĒRĀ, ka “īstermiņa uzturēšanās” definīcija, kas sniegta Nolīgumā (trīs mēneši sešu mēnešu laikposmā no pirmās ieceļošanas dienas) nav pietiekami precīza, un jo īpaši jēdziens “pirmā ieceļošanas diena” var radīt neskaidrības un jautājumus,
 ŅEMOT VĒRĀ, ka ES “iekšējos” vīzu un robežu tiesību aktos ar Regulu (ES) Nr. 610/2013 (2013. gada 26. jūnijs) ir ieviestas horizontālas izmaiņas un tajā īstermiņa uzturēšanās ir definēta šādi: “90 dienas jebkurā 180 dienu laikposmā”,
 ŅEMOT VĒRĀ, ka ieceļošanas/izceļošanas sistēmas mērķiem, kuru paredzēts ieviest Eiropas Savienībā, ir nepieciešama vienota un skaidri definēta “īstermiņa uzturēšanās” definīcija, kas ir piemērojama visiem trešo valstu valstspiederīgajiem,
 VĒLOTIES nodrošināt ceļotāju netraucētu plūsmu Līgumslēdzēju pušu robežšķērsošanas vietās,
 ŅEMOT VĒRĀ Protokolu par Apvienotās Karalistes un Īrijas nostāju saistībā ar brīvības, drošības un tiesiskuma telpu un Protokolu par Šengenas acquis, kas iekļauts Eiropas Savienības sistēmā, kuri pievienoti Līgumam par Eiropas Savienību un Līgumam par Eiropas Savienības darbību, un apstiprinot, ka šā Nolīguma noteikumi neattiecas uz Apvienoto Karalisti un Īriju,
 IR VIENOJUŠĀS PAR TURPMĀKO.
 1. pants
 Nolīgumu groza saskaņā ar šā panta noteikumiem:
 (1)Nolīguma 1. panta vārdus “uz trīs mēnešiem sešu mēnešu laikā” aizstāj ar vārdiem “uz 90 dienām jebkurā 180 dienu laikposmā”;
 (2)Nolīguma 5. panta 1. punktu aizstāj ar šādu:
 “Šā Nolīguma vajadzībām Savienības pilsoņi var uzturēties Brazīlijas teritorijā uz laiku, kas nepārsniedz 90 dienas jebkurā 180 dienu laikposmā.”;
 (3)Nolīguma 5. panta 2. punktu aizstāj ar šādu:
 “Šā Nolīguma vajadzībām Brazīlijas pilsoņi var uzturēties to dalībvalstu teritorijā, kas pilnībā piemēro Šengenas acquis, uz laiku, kas nepārsniedz 90 dienas jebkurā 180 dienu laikposmā. Minēto laikposmu aprēķina neatkarīgi no jebkuras uzturēšanās reizes dalībvalstī, kura Šengenas acquis vēl nepiemēro pilnā mērā.”;
 (4)Nolīguma 5. panta 3. punktu aizstāj ar šādu:
 “Brazīlijas pilsoņi var uzturēties katras dalībvalsts teritorijā, kas Šengenas acquis vēl nepiemēro pilnā mērā, uz laiku, kas nepārsniedz 90 dienas jebkurā 180 dienu laikposmā, neatkarīgi no uzturēšanās laika, kas aprēķināts attiecībā uz to dalībvalstu teritoriju, kas pilnībā piemēro Šengenas acquis.”;
 (5)Nolīguma 5. panta 4. punktā vārdus “trim mēnešiem” aizstāj ar vārdiem “90 dienām”;
 (6)Nolīguma 9. panta 4. punkta pēdējo teikumu aizstāj ar šādu:
 “Līgumslēdzēja puse, kas apturējusi šā Nolīguma piemērošanu, nekavējoties informē otru Līgumslēdzēju pusi, ja minētās apturēšanas iemesli vairs nepastāv, un minēto apturēšanu atceļ”.
 2. pants
 Līgumslēdzējas puses ratificē vai apstiprina šo Nolīgumu saskaņā ar to attiecīgajām procedūrām, un tas stājas spēkā sestā mēneša pirmajā dienā pēc datuma, kad pēdējā Puse paziņo otrai Pusei par iepriekš minēto procedūru pabeigšanu.
 Nolīgums ir sagatavots [...], divtūkstoš septiņpadsmitā gada ... ... ...., divos eksemplāros angļu, bulgāru, čehu, dāņu, franču, grieķu, horvātu, igauņu, itāliešu, latviešu, lietuviešu, maltiešu, nīderlandiešu, poļu, portugāļu, rumāņu, slovāku, slovēņu, somu, spāņu, ungāru, vācu un zviedru valodā, un visi teksti ir vienlīdz autentiski.
 Eiropas Savienības vārdā –
 Brazīlijas Federatīvās Republikas vārdā —
 KOPĪGĀ DEKLARĀCIJA PAR ISLANDI, NORVĒĢIJU, ŠVEICI UN LIHTENŠTEINU
 Ir vēlams, ka Norvēģijas, Islandes, Šveices un Lihtenšteinas iestādes, no vienas puses, un Brazīlija, no otras puses, nekavējoties groza esošos divpusējos nolīgumus par īstermiņa uzturēšanās vīzu režīma atcelšanu parasto pasu turētājiem ar tādiem pašiem nosacījumiem kā šajā Nolīgumā.
 Kopīga deklarācija par to, kā interpretēt “90 dienas jebkurā 180 dienu laikposmā”
 Līgumslēdzējas puses saprot, ka laiks, kas nepārsniedz 90 dienas jebkurā 180 dienu laikposmā, kā paredzēts šā Nolīguma 5. pantā, nozīmē vai nu nepārtrauktu apmeklējumu vai vairākus secīgus apmeklējumus, kuru ilgums nepārsniedz 90 dienas jebkurā 180 dienu laikposmā kopumā.
 Jēdziens “jebkurš” nozīmē, ka tiek piemērots “kustīgs” 180 dienu atsauces laikposms, skaitot atpakaļ katru uzturēšanās dienu pēdējo 180 dienu laikposmā, lai pārbaudītu, vai joprojām tiek izpildīta prasība par 90 dienām jebkurā 180 dienu laikposmā. Tas cita starpā nozīmē, ka pēc nepārtrauktas 90 dienu ilgas prombūtnes var atkal uzturēties uz laiku līdz 90 dienām.
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