text:
 Avis juridique important
 |
 31968L0363
 Directive 68/363/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI)
 Journal officiel n° L 260 du 22/10/1968 p. 0001 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0064 édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0488 édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0064 édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0496 édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0087 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0086 édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0086
 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (68/363/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV C, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre IV C, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans le secteur du commerce de détail, après l'expiration de la seconde année de la deuxième étape de la période de transition et avant l'expiration de la deuxième étape; considérant qu'en raison des différences qui existent entre les États membres en matière de commerce de détail, il y a intérêt à déterminer le plus exactement possible les activités auxquelles s'applique la présente directive; considérant que seront libérées par une directive ultérieure les activités commerciales des marchands ambulants et colporteurs, y compris les activités de ceux qui vendent sur des marchés non couverts et de ceux qui, sur des marchés couverts, ne vendent pas à partir d'installations fixées au sol d'une manière stable; considérant que les activités de location de marchandises non reprises dans d'autres directives tombent dans le champ d'application de la présente directive; considérant que la revente ou la location de marchandises peut être faite, non seulement à des particuliers ou à des ménages pour leur consommation privée, mais aussi à de petits utilisateurs, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels, lorsque cette revente ou location n'a qu'une importance secondaire dans le cadre de l'ensemble des activités du commerçant de détail; considérant que tombent également dans le champ d'application de la présente directive la revente ou la location de marchandises ayant subi une transformation, un traitement ou un conditionnement, lorsque ces opérations sont usuellement pratiquées dans l'activité considérée; considérant que l'article 2 paragraphe 3 de la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la (1) JO no 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO no 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO no 187 du 9.11.1965, p. 2914/65. (4) JO no 199 du 20.11.1965, p. 3009/65. libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI) (1) et l'article 2 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) (2) limitent le droit du producteur qui s'établit en tant que tel dans un autre État membre et qui y vend ses propres produits, à la vente dans un seul établissement situé dans le pays de production, aussi longtemps que le commerce desdits produits n'aura pas été libéré en vertu d'autres directives; considérant que l'entrée en vigueur de la présente directive libère le commerce de détail d'un grand nombre de produits ; que, dès lors, pour ces produits, la limitation de la vente à un seul établissement situé dans le pays de production ne s'applique plus ; qu'en conséquence, le producteur qui, sur la base des directives du Conseil du 7 juillet 1964 susvisées, s'établit dans un autre État membre est autorisé, sur la base de ces mêmes directives, à vendre ses propres produits dans plus d'un établissement dans cet État membre, pour autant que le commerce en soit libéré; considérant que la présente directive doit également avoir pour effet de permettre au producteur industriel ou artisanal de s'établir dans un autre État membre, non comme producteur mais pour y vendre ses propres produits directement au consommateur final dans un ou plusieurs établissements, dès lors que le commerce de détail de ces produits est libéré en vertu de la présente directive; considérant que doivent également être incluses dans le champ d'application de la présente directive les activités de vente aux enchères de détail; considérant que la présente directive ne s'applique pas au commerce de détail des médicaments et des produits pharmaceutiques ; que ces activités seront libérées à une date ultérieure aux termes des programmes généraux; considérant que, compte tenu des différences existant entre les États membres en ce qui concerne l'organisation de la vente au détail du tabac et du sel, il y a lieu de ne pas inclure ces activités dans la présente directive; considérant que la présente directive ne s'applique pas non plus au commerce de détail des produits toxiques et des agents pathogènes ; qu'il s'est avéré que, pour ces activités, il se pose des problèmes particuliers concernant la protection de la santé publique, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres; considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté; considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité; considérant qu'ont été ou seront arrêtées des directives particulières, applicables à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires, ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers; considérant en outre que, dans certains États membres, le commerce de détail de divers produits est réglementé par des dispositions relatives à l'accès à la profession, et que d'autres États membres mettront, le cas échéant, en vigueur de telles réglementations ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès à la profession et son exercice font l'objet d'une directive particulière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées aux articles 2 et 3 et l'exercice de celles-ci. Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées relevant du (1) JO no 117 du 23.7.1964, p. 1871/64. (2) JO no 117 du 23.7.1964, p. 1880/64. commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (1), à l'exception de celui des médicaments et des produits pharmaceutiques, de celui des produits toxiques et des agents pathogènes, ainsi que de celui du tabac et de celui du sel. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux activités commerciales exercées par les marchands ambulants et les colporteurs. Elles ne s'appliquent pas non plus aux activités de ceux qui vendent sur des marchés non couverts, ni de ceux qui, dans les marchés couverts, ne vendent pas à partir d'installations fixées au sol d'une manière stable, même si ces activités ne sont pas soumises aux dispositions nationales sur les marchands ambulants ou les colporteurs. La présente directive ne s'applique pas à l'examen des organes de la vue, de l'ouïe ou d'autres organes ou parties du corps humain en vue de l'adaptation, de l'ajustement et de la vente d'appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives, ou d'appareils orthopédiques. 2. Au sens de la présente directive, exerce une activité relevant du commerce de détail, toute personne physique ou société qui, à titre habituel et professionnel, achète des marchandises en son propre nom et pour son propre compte et les revend directement au consommateur final. Les marchandises peuvent être revendues soit en l'état, soit après transformation, traitement ou conditionnement, tels qu'ils sont usuellement pratiqués dans le commerce de détail. 3. Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux activés de vente au détail des fabricants qui, sans être établis comme producteur dans le pays d'accueil, y vendent eux-mêmes leur production au consommateur final. 4. Les dispositions de la présente directive s'appliquent également dans les mêmes conditions que pour les activités de vente visées aux paragraphes précédents, aux activités de location de marchandises, dans la mesure où ces activités ne relèvent pas du champ d'application d'autres directives. La liste des activités de location exclues à ce dernier titre figure en annexe. Article 3 Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux activités non salariées de l'intermédiaire qui, à titre habituel et professionnel, effectue pour le compte d'autrui des ventes aux enchères de détail. Article 4Sont exceptées de l'application des dispositions de la présente directive, en ce qui concerne l'État membre intéressé, les activités participant dans cet État à l'exercice de l'autorité publique. Il s'agit: en France: de la vente aux enchères d'objets meubles et de marchandises par des officiers publics ou ministériels; en Italie: de la vente aux enchères de marchandises par des «mediatori» dans l'exercice d'une fonction publique; en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas: de la participation de l'huissier et du notaire aux ventes aux enchères. Article 5 1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment: a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux. b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux. 2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation des services: a) en Belgique: par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19 février 1965); b) en Allemagne: - par le fait que l'octroi de l'autorisation à la vente de détail des explosifs est subordonné pour les étrangers, dans certains Länder, à la preuve du besoin, et dans d'autres Länder, à l'obligation de résider depuis trois ans au moins dans la république fédérale d'Allemagne; - par la condition pour les personnes physiques de posséder la nationalité allemande pour la (1) Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (Bureau statistique des Nations-Unies, Études statistiques, série M, no 4, rév. l, New York 1958). vente de détail des armes et leurs munitions au sens du Waffengesetz du 18 mars 1938 (§ 7 no 2 et § 3 no 2 du Waffengesetz); - par l'interdiction de donner, aux personnes morales étrangères et nationales dont le capital se trouve en majorité sous contrôle étranger, une autorisation d'exercer le commerce de détail des armes et leurs munitions (§ 10 du règlement d'exécution du Waffengesetz du 19 mars 1938); c) en France: - par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, loi du 8 octobre 1940); - par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953, article 38); - par la condition de réciprocité demandée aux étrangers pour faire le commerce des pigeons voyageurs (loi du 27 juin 1957, décret du 22 avril 1958); - par l'obligation d'être citoyen français (ou, pour les sociétés, de justifier de la qualité de Français pour les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants des sociétés de personnes, les administrateurs et directeurs centraux des sociétés par actions) pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de faire le commerce des armes à feu dites de défense et de leurs munitions (article 2 du décret-loi du 18 avril 1939, article 1er du décret A du 14 août 1939, articles 9 et 6 du décret B du 14 août 1939); - par l'obligation, pour les sociétés titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits finis dérivés du pétrole, effectuant la mise à la consommation, que le président du conseil d'administration, le président-directeur général et la majorité des membres du conseil d'administration soient de nationalité française, et par l'obligation pour le titulaire, de réserver au personnel français une part dans les directions administrative, technique et commerciale de son entreprise (décret no 65-144 du 26 février 1965); d) en Italie: par la nécessité d'une autorisation ayant un caractère exceptionnel, lorsqu'il s'agit d'étrangers, pour l'accès aux activités du commerce de pigeons voyageurs et l'exercice de celles-ci (legge du 13 décembre 1928 no 3086); e) au Luxembourg: par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers (article 21 de la loi du 2 juin 1962). Article 6 1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux. 2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique. 3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce et à la Chambre des métiers n'implique pas, pour les bénéficiaires, le droit de participer à l'élection des organes de gestion. Article 7Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités visées aux articles 2 et 3, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement. Article 8 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées aux articles 2 et 3, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. 2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants pour l'accès à l'activité du commerce de détail des armes, des munitions et des explosifs, et pour la vente au détail de boissons alcoolisées et du lait en vrac, certaines conditions de moralité ou d'honorabilité les concernant, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1 premier alinéa, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations porteront sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil. 3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date. 4. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 9, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission. 5. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques du pays d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire. Article 9Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968. Par le Conseil Le président G. SEDATI ANNEXE Activités exclues du champ d'application de la présente directive (Article 2 paragraphe 4 deuxième phrase) >PIC FILE= "T0001772">


type: wikipedia

text:
Inguši Vabariigi vapp on Venemaa koosseisu kuuluva Inguši Vabariigi vapp. Selle võttis vastu vabariigi parlament 26. augustil 1994 ja registreeriti nr 107 all Venemaa Föderatsiooni heraldikaregistris.
 Vappi on kujutatud ringina, mille ümber on kirjutatud nii inguši – , – kui ka .
 Peamine figuur on kotkas. Tugev ja uhke lind sümboliseerib jõudu ning riigi edasipüüdlusi. Kotkast on kujutatud paljude islamimaade sümboolikas ja see rõhutab seost kunagise Araabia riigiga. Linnu tagant kerkib kindlusetorn, mis on inguši keskaegse arhitektuuri mälestis ja tollele perioodile väga iseloomulik. Torni tagant paistavad valged mäed: vasakul Laudmägi, paremal Kazbek. Seniidis olev Päike sümboliseerib valgust, elu, rikkust ja küllust ning on paigutatud vapi ülaserva, et rõhutada tema tähtsust riigi edasipüüdlustes. Päikesest väljub 7 kiirt (seda peetakse õnnelikuks arvuks). Kotka all on kujutatud päikesemärk, mis sümboliseerib Päikese ja Maa igavest liikumist ning kõige oleva lõpmatust ja vastastikmõju.
 Vapil kasutatakse viit värvi. Valge värv sümboliseerib tegude ja mõtete puhtust, mis on iseloomulik Inguššia rahvale. Helesinine on taeva ja kosmose värv. Roheline sümboliseerib loodust, Inguššia maa küllust ja viljakust, samuti on see islami sümbol. Punane sümboliseerib inguššide mitme sajandi pikkust võitlust ellujäämise eest. Kuldkollane värv tähistab päikeset, mis annab elu inimesele ja loodusele.
 Vapi autor on kunstnik R. A. Eldijev.
 Vaata ka
 Inguši Vabariigi lipp
 Välislingid
 Vapi allikas: Geraldika.ru
 Venemaa vapid


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 52004SC1238
 Projekts EEZ apvienotās komitejas lēmums ar kuru groza līguma 31. protokolu par sadarbību ipašas jomās, kas nav saistītas ar četrām pamatbrīvībām - Kopienas kopējās nostājas projekts – /* SEC/2004/1238 galīgā redakcija */
 Projekts EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS ar kuru groza līguma 31. protokolu par sadarbību ipašas jomās, kas nav saistītas ar četrām pamatbrīvībām - Kopienas kopējās nostājas projekts -(iesniegusi Komisija)EXPLANATORY MEMORANDUM1. Protocol 31 to the EEA Agreement contains specific provisions on the cooperation between the Community and the EEA EFTA States outside the four freedoms.2. The attached draft Decision of the EEA Joint Committee aims to modify Protocol 31 to extend the cooperation to include the establishment of a Community action programme to promote bodies active at European level in the field of youth. It thus provides the legal basis for the EEA EFTA States to participate and contribute financially in the Community actions related to this programme as from 1 January 2005.It concerns the following:32004 D 0790: Decision No 790/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004, establishing a Community action programme in this field3. Article 1.3(b) of Council Regulation (EC) No 2894/94 concerning the arrangements for implementing the EEA Agreement envisages that the Council establish the Community position for such Decisions on a proposal from the Commission.4. The draft decision of the EEA Joint Committee is submitted for the approval of the Council, after which the Commission will put forward the position of the Community in the EEA Joint Committee at the earliest possible occasion.Projekts EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS ar kuru groza līguma 31. protokolu par sadarbību ipašas jomās, kas nav saistītas ar četrām pamatbrīvībāmEEZ APVIENOTĀ KOMITEJA,ņemot vērā Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, kas grozīts ar protokolu, ar kuru pielāgo Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, turpmāk tekstā - "līgums", un jo īpasi tā 86. un 98. pantu,tā kā:(1) Līguma 31. protokols tika grozīts ar EEZ Apvienotās komitejas ... Lēmumu Nr. .../... [1].[1] OV L ...(2) Ir ieteicams paplasināt līguma Līgumslēdzēju pusu sadarbību, attiecinot to arī uz Eiropas Parlamenta un Padomes 2004. gada 21. aprīļa Lēmumu Nr. 790/2004/EC, ar ko ievies Kopienas rīcības programmu, kas vajadzīga, lai atbalstītu Eiropas līmeņa organizācijas jaunatnes lietu jomā [2].[2] OV L 134, 30.4.2004., 24. lpp.(3) Tādēļ jāgroza līguma 31. protokols, lai sī paplasinātā sadarbība varētu sākties 2005. gada 1. janvārī,IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.1. pantsLīguma 31. protokola 4. pantu groza sādi:1. Aiz 2. j) punkta pievieno sādu punktu:,2.k) EBTA valstis no 2005. gada 1. janvāra piedalās sādā programmā:- 32004 D 0790: Eiropas Parlamenta un Padomes 2004. gada 21. aprīļa Lēmums Nr. 790/2004/EC, ar ko ievies Kopienas rīcības programmu, kas vajadzīga, lai atbalstītu Eiropas līmeņa organizācijas jaunatnes lietu jomā(OV L 134, 30.4.2004., 24. lpp.)."2. Ar sādu tekstu aizstāj 3. punkta tekstu:,EBTA valstis saskaņā ar līguma 82. panta 1. punkta a) apakspunktu finansiāli atbalsta programmas un darbības, kas minētas 1., 2., 2. a), 2. b), 2. c), 2. d), 2. e), 2. f), 2. g), 2. h), 2. i) un 2. j) punktā."2. pantsŠis lēmums stājas spēkā vienu dienu pēc pēdējā paziņojuma iesniegsanas EEZ Apvienotajai komitejai saskaņā ar līguma [3] 103. panta 1. punktu.[3] [Norādītas konstitucionālas prasības.] [Konstitucionālas prasības nav norādītas.]To piemēro no 2005. gada 1. janvāra.3. pantsŠo lēmumu publicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstnesa EEZ iedaļā un EEZ papildsērijā.Briselē, [...]EEZ Apvienotās komitejas vārdā --priekssēdētājsEEZ Apvienotās komitejas sekretāri


type: other

text:
Višja Sodišča - February 2005 Page 2 - vLex
 Sodba no II Cp 2028/2004 of Civilni oddelek, February 09, 2005
 Na podlagi odlocbe Ustavnega sodišca Republike Slovenije, štev.
 Sklep no I Cp 2158/2004 of Civilni oddelek, February 09, 2005
 Ce hoce tožeca stranka uspešno terjati povrnitev pravdnih stroškov,
 Sklep no III Cp 6122/2005 of Civilni oddelek, February 07, 2005
 Ker je od cenitve do izdaje sklepa o ugotovitvi vrednosti
 Sklep no III Cpg 9/2005 of Gospodarski oddelek, February 03, 2005
 Pravica do ustreznega dela preostalega premoženja po likvidaciji ali
 Sodba no III Cpg 8/2005 of Gospodarski oddelek, February 03, 2005
 Upnik kot pooblašceni predlagatelj ustavitve postopka prisilne
 Sodba no in sklep I Kp 1011/2004 of Kazenski oddelek, February 03, 2005
 Sodišce prve stopnje je med glavno obravnavo ob presoji dokaznega
 Sklep no I Kp 1010/2004 of Kazenski oddelek, February 03, 2005
 Pravilna je ocena sodišca prve stopnje v izpodbijanem sklepu, da je
 Sklep no I Kp 1009/2004 of Kazenski oddelek, February 03, 2005
 Sodišce prve stopnje je pravilno ocenilo, da je obtožencev zagovornik
 Sklep no I Kp 1011/2004 of Kazenski oddelek, February 03, 2005
 Obtožencev zagovornik je v svoji pritožbi in v izvajanjih na javni
 Sklep no Cp 2108/2004 of Višje sodišče v Celju, Civilni oddelek, February 02, 2005
 Dolžnik je svojo terjatev poravnal po izdaji zacasne odredbe in tekom postopka ni dokazal, da bi bila le-ta neutemeljena, zato mora upnici povrniti stroške, ki so ji nastali s postopkom zavarovanja, na podlagi 158. clena ZPP v zvezi s 15. clenom ZIZ.
 Sklep no Cp 495/2004 of Višje sodišče v Celju, Civilni oddelek, February 02, 2005
 Upnik praviloma ni stranka zapušcinskega postopka, razen v primeru, kadar predlaga locitev zapušcine od dedicevega premoženja, saj sodišce v zapušcinskem postopku ne odloca o njihovih pravicah in terjatvah, temvec jih je upnik prisiljen uveljavljati v pravdnem postopku. To pomeni, da ima upnik pravico vlagati pravna sredstva v zapušcinskem postopku le zoper odlocitve sodišca o locitvi zapušcine od dedicevega premoženja, medtem ko preostalih odlocb ne more izpodbijati in ga le-te tudi ne vežej...
 Sklep no Cp 1654/2004 of Višje sodišče v Celju, Civilni oddelek, February 02, 2005
 Izvršilno sodišce je vezano na upnikov predlog za nadaljevanje izvršbe z novim izvršilnim sredstvom in bi moralo izvršbo nadaljevati na dolžnikova denarna sredstva na treh racunih, kot jih je predlagal upnik (34. cl. Zakona o izvršbi in zavarovanju). Z izpodbijanim sklepom je zaradi nepopolno ugotovljenega dejanskega stanja preuranjeno ustavilo izvršbo na dolžnikova denarna sredstva.
 Sklep no Cp 1494/2003 of Višje sodišče v Celju, Civilni oddelek, February 02, 2005
 Iz tožbenih navedb ni mogoce ugotoviti, kakšna je višina tožnikove terjatve, ki jo iztožuje. Razvidno je le, da iztožuje neplacane najemnine in stroške elektrike, ogrevanja, komunale, cišcenja. Pri tem pa ni jasno, za kolikšno obdobje toženka dolguje neplacano najemnino, in ni jasno, za kakšno obdobje dolguje stroške.
 Sklep no I R 3/2005 of Gospodarski oddelek, February 02, 2005
 O pristopu k že zaceti izvršbi na dolžnikovih nepremicninah je po
 Sklep no I Kp 1566/2004 of Kazenski oddelek, February 02, 2005
 Pri zasegu predmetov po 220. cl. ZKP gre vedno za zacasen ukrep, ne
 Sklep no I Kp 1451/2004 of Kazenski oddelek, February 02, 2005
 Delno placilo obveznosti naložene v izreceni pogojni obsodbi še ne
 Sodba no I Kp 1740/2004 of Kazenski oddelek, February 02, 2005
 V kolikor je podana casovna kontinuiteta in so dejanja storjena na
 Sklep no III Cp 1728/04 of Civilni oddelek, February 02, 2005
 Družbenica, katere poslovni delež je v casu izbrisa družbe iz sodnega
 Sklep no II Cp 899/2004 of Civilni oddelek, February 02, 2005
 Umik tožbe je jasna, nedvoumna in nepogojna izjava tožece stranke, da
 Sklep no II Cp 2058/2004 of Civilni oddelek, February 02, 2005
 Upoštevaje dolocbo 1. odst. 337. clena ZPP, ki se glede na dolocbo
 Sodba no I Cp 2030/2004 of Civilni oddelek, February 02, 2005
 Duševne bolecine zaradi zmanjšanja življenjskih aktivnosti zajemajo
 Sodba no Kp 4/2005 of Višje sodišče v Celju, Kazenski oddelek, February 01, 2005
 Ce se obtoženec v pritožbi sklicuje, da mu obtožnica sploh ni bila vrocena, tak ugovor pa je vložil že na glavni obravnavi, ko je hkrati izjavil, naj se glavna obravnava po prebrani obtožnici nadaljuje, ko se je ugotovilo, da je bila obtožnica ob pravilnem ravnanju vrocevalca vrocena njegovi ženi v skladu s 1. odst. 119. cl. ZKP, te pritožbene navedbe ni mogoce šteti kot bistvene kršitve dolocb kazenskega postopka.


text:
Poloistii de la CSM Digi au pierdut la Berlin si raman cu trei puncte...
 29 Noiembrie 2012, 10:27
 Poloiştii de la CSM Digi au pierdut la Berlin şi rămân cu trei puncte în grupa D a Ligii Campionilor
 Deşi avea speranţe să obţină un rezultat bun, campioana României la polo, formaţia CSM Digi Oradea, a cedat, în cele din urmă partida de la Berlin cu echipa locală Spandau, din cadrul etapei a V-a a grupei D din Liga Campionilor Europeni. Echipa orădeană a fost învinsă miercuri seara, la două goluri diferenţă, cu scorul de 15-13.
 Partida, foarte importantă pentru ambele combatante, în perspectiva calificării în faza următoare, a debutat într-o notă de echilibru, primul sfert încheindu-se, de altfel, la egalitate, scor 4-4.
 Din păcate, cel de-al doilea sfert a fost dezastruos pentru orădeni, care nu au reuşit să înscrie decât un singur gol, primind, în schimb, nu mai puţin de 5. S-a intrat, astfel, în pauza mare cu avantajul de 4 goluri al nemţilor, scor 9-5.
 Pauza s-a dovedit a fi un sfetnic bun pentru elevii antrenorului Toth Laszlo, care au revenit la joc mult mai motivaţi, impunându-se în sfertul al treilea cu 5-3.
 Din păcate, în cele 8 minute aferente ultimului sfert, campionii României nu au reuşit să mai recupereze din diferenţa de două goluri a gazdelor, acest interval încheindu-se la egalitate, 3-3. Astfel, CSM Digi Oradea a trebuit să se recunoască învinsă în final cu 15-13, ceea ce o face să aibă emoţii în continuare în privinţa calificării.
 Dacă orădenii ar fi câştigat acest joc, ar fi fost o posibilitate serioasă promovarea în următoarea fază a celei mai prestigioase competiţii continentale intercluburi. Acum, însă, nimic nu este decis, atât CSM, cât şi Galatasaray Istanbul şi Spandau Berlin luptându-se cu şanse egale pentru evitarea ultimului loc în grupă, singurul care duce la părăsirea competiţiei.
 Încărcătura şi importanţa confruntării de la Berlin s-a văzut şi în duritatea cu care s-a jucat, fiind consemnate mai multe eliminări, pe parcursul partidei, de la ambele echipe.
 În ceea ce priveşte marcatorii, de la orădeni, Botond, Kadar, Ghiban, Matei şi Buşilă şi-au trecut în cont câte două goluri, în timp ce de la Spandau cel mai eficace a fost Mark Politze, autor a patru reuşite.
 Pentru campioana Germaniei aceasta a fost prima victorie în grupa D, în timp ce orădeni au câştigat primul joc în etapa precedentă, acasă cu Galatasaray.
 Partida retur dintre CSM Digi şi Spandau Berlin va avea loc pe 19 decembrie, la Oradea.
 În celălalt joc al etapei a V-a a grupei D, la Istanbul, Szeged din Ungaria a învins echipa Galatasaray cu scorul de 6-4. Partizan Belgrad a avut liber în această rundă.
 Spandau Berlin - CSM Digi Oradea 15-13 (4-4, 5-1, 3-5, 3-3)
 Principali marcatori Spandau: Politze 4, Miers 3, Schulz 2, Stamm 2.
 Marcatori CSM Digi Oradea: Botond 2, Kadar 2, Ghiban 2, Matei 2, Buşilă 2, Diaconu 1, Chioveanu 1, Dunca 1.
 Clasamentul grupei D după 5 etape:
 1. Szeged 12 p
 2. Partizan 7 p
 3. Galatasaray 4 p
 4. CSM Digi Oradea 3 p
 5. Spandau Berlin 3 p
 si Gogola?
 De Gogola de ce nu se spune nimik??? Sigur s-a facut remarcat cu ceva k doar sa iei 15 goluri e o performanta!!!
 Postat 29 Noiembrie 2012, 11:41 de fanpolo
 ”Din această cocină, medicii și asistenții pleacă în spital, la patul bolnavilor”: Imagini revoltătoare publicate într-un spital județean din România (VIDEO) 15:47, 08 Dec 2019
 pe prietenie O "gala" la care premiile se dau pe prietenii... Postat 08 Dec 2019, 16:01 de topograf
 sanda Da bă am primit în Unirii că ne-a demolat... Postat 08 Dec 2019, 15:22 de two
 two Toată Oradea știe pe cine a băgat Ceaușescu... Postat 08 Dec 2019, 14:34 de Sandu1206
 sanda Dacă vii de la Binș, Șchei sau Mărghita... Postat 08 Dec 2019, 14:25 de two


type: contracts

text:
 3.3.2011
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 58/79
 РЕШЕНИЕ НА СЪВМЕСТНИЯ КОМИТЕТ НА ЕИП
 No 121/2010
 от 10 ноември 2010 година
 за изменение на приложение XIII (Транспорт) към Споразумението за ЕИП
 СЪВМЕСТНИЯТ КОМИТЕТ НА ЕИП,
 като взе предвид Споразумението за Европейското икономическо пространство, изменено с Протокола за адаптиране на Споразумението за Европейското икономическо пространство, наричано по-нататък „Споразумението“, и по-специално член 98 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 Приложение XIII към Споразумението бе изменено с Решение на Съвместния комитет на ЕИП No 108/2010 от 1 октомври 2010 г. (1)
 (2)
 Решение 2010/187/ЕС на Комисията от 25 март 2010 г. за оправомощаване на държавите-членки да приемат определени дерогации съгласно Директива 2008/68/ЕО на Европейския парламент и на Съвета относно вътрешния превоз на опасни товари (2) следва да бъде включено в Споразумението,
 РЕШИ:
 Член 1
 В точка 13в (Директива 2008/68/ЕО на Европейския парламент и на Съвета) от приложение XIII към Споразумението се добавя следното тире:
 „—
 32010 D 0187: Решение 2010/187/ЕС на Комисията от 25 март 2010 г. (ОВ L 83, 30.3.2010 г., стр. 24).“
 Член 2
 Текстовете на Решение 2010/187/ЕС на исландски и норвежки език, които ще бъдат публикувани в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз, са автентични.
 Член 3
 Настоящото решение влиза в сила на 11 ноември 2010 г., при условие че всички нотификации, предвидени в член 103, параграф 1 от Споразумението, са внесени в Съвместния комитет на ЕИП (3).
 Член 4
 Настоящото решение се публикува в раздела за ЕИП и в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз.
 Съставено в Брюксел на 10 ноември 2010 година.
 За Съвместния комитет на ЕИП
 Председател
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) ОВ L 332, 16.12.2010 г., стр. 58.
 (2) ОВ L 83, 30.3.2010 г., стр. 24.
 (3) Без отбелязани конституционни изисквания.


text:
 Avviż Legali Importanti
 |
 22002D0079
 Official Journal L 266 , 03/10/2002 P. 0024 - 0025
 Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEENru 79/2002tal-25 ta'Ġunju 2002li temenda l-Anness I (Kwistjonijiet veterinarji u fitosanitarji) tal-Ftehim taż-ŻEEIL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE,Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif emendat mill-Protokol li jemenda l-ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, hawnhekk iżjed 'il quddiem msejjaħ "il-Ftehim", partikolarment l-Artikolu 98 tiegħu,Billi:(1) L-Anness I tal-Ftehim ġie emendat bid-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Numru tal-11 ta' Diċembru 2001 [1].(2) Id-Direttiva tal-Kunsill 2001/102/KE tas-27 ta' Novembru 2001 li temenda d-Direttiva 1999/29/KE dwar sustanzi u prodotti mhux mixtieqa fl-ikel ta' l-annimali [2] għandu jiddaħħal f'dan il-Ftehim.(3) Id-Direttiva tal-Kummissjoni 2002/1/KE tas-7 ta' Jannar 2002 li temenda d-Direttiva 94/39/KE dwar affarijiet ta' l-ikel ta' l-annimali biex isostnu l-funzjoni tal-fwied f'kaz ta' insuffiċenza kronika tal-fwied [3] għandu jiddaħħal fil-Ftehim,IDDEĊIEDA DAN LI ĠEJ:Artikolu 1Il-Kapitolu II ta' l-Anness I tal-Ftehim għandu jiġi emendat kif ġej:1. L-inċiż li ġej għandu jiżdied fil-punt numru 9 (Id-direttiva tal-Kummissjoni 94/39/KE):"— 32002 L 0001: Id-Direttiva tal-Kummissjoni 2002/1/KE tas-7 ta' Jannar 2002 (ĠU L 5, tad-9.1.2002, p. 8)."2. Dan li ġej għandu jiżdied mal-punt numru 32 (Direttiva tal-Kunsill 1999/29/KE):"kif emendat bid-:— 32001 L 0102: Direttiva tal-Kunsill 2001/102/KE tas-27 ta' Novembru 2001 (ĠU L 6, ta' l-10.1.2002, p. 45)."Artikolu 2It-testi tad-Direttiva 2001/102/KE u 2002/1/KE fil-lingwi ta' l-Islanda u tan-Norveġja, li għandhom jiġu ppublikati fil-qasam Supplimentari tal-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej, għandhom ikunu awtentiċi.Artikolu 3Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fis-26 ta' Ġunju 2002, jekk in-notifikazzjonijiet kollha skond l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim saru lill-Kumitat Konġunt taż-ŻEE [4].Artikolu 4Din id-Deċiżjoni għandha tiġi ppublikata fit-taqsima taż-ŻEE ta', u fil-parti Supplimentari taż-ŻEE tal-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej.Magħmul fi Brussel, fil-25 ta'Ġunju 2002.Għall-Kumitat Konġunt taż-ŻEEIl-PresidentP. Westerlund[1] ĠU L 65, tas-7.3.2002, p. 24.[2] ĠU L 6, ta' l-10.1.2002, p. 45.[3] ĠU L 5, tad-9.1.2002, p. 8.[4] L-ebda ħtiġiet konsitituzzjonali m'huma indikati.--------------------------------------------------


text:
 21.9.2011
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 243/16
 DIRECTIVE 2011/81/UE DE LA COMMISSION
 du 20 septembre 2011
 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LA COMMISSION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
 vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. La deltaméthrine figure sur cette liste.
 (2)
 En application du règlement (CE) no 1451/2007, la deltaméthrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.
 (3)
 La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 27 juin 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
 (4)
 Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011.
 (5)
 Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent de la deltaméthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la deltaméthrine à l’annexe I de ladite directive.
 (6)
 Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.
 (7)
 Eu égard aux risques mis en évidence pour l’écosystème aquatique lorsque les produits sont utilisés pour un traitement de type barrière à l’intérieur des locaux, entraînant des rejets d’une certaine ampleur dans les stations d’épuration, il y a lieu d’exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour les usages donnant lieu à de telles émissions, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.
 (8)
 Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active deltaméthrine qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
 (9)
 Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.
 (10)
 Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.
 (11)
 Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.
 (12)
 Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
 Article 2
 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
 Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2013.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
 Article 3
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
 Article 4
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.
 Par la Commission
 Le président
 José Manuel BARROSO
 (1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
 (2) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
 ANNEXE
 À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:
 No
 Nom commun
 Dénomination de l’UICPA
 Numéros d’identification
 Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché
 Date d’inscription
 Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)
 Date d’expiration de l’inscription
 Type de produit
 Dispositions spécifiques (1)
 «49
 deltaméthrine
 (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl(1R,3R)-3-(2,2-dibromovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
 No CAS: 52918-63-5
 No CE: 258-256-6
 985 g/kg
 1er octobre 2013
 30 septembre 2015
 30 septembre 2023
 18
 Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
 Les produits ne sont pas autorisés pour les traitements à l’intérieur des locaux qui entraînent des rejets dans les stations d’épuration auxquels sont associés des risques inacceptables, d’après l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées de gestion des risques.»
 (1) Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm.


type: caselaw

text:
C 259/24 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 9.9.2000
 Kantaja vetoaa kanteensa tueksi seuraaviin väitteisiin: – velvoittaa vastaajan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.
 – henkilöstösääntöjen 90 ja 91 artiklassa säädettyjä Oikeudelliset perusteet ja pääasialliset perustelut
 määräaikoja ei ole otettava huomioon, koska toisaalta se,
 ettei kantaja osallistunut kilpailun KOM/B/612 valintalau- Kantajan mukaan riidanalaisen päätöksen 1 artikla olisi kumot-
 takunnan suullisiin kokeisiin ja tähän kilpailuun liittyvään tava siltä osin siinä todetaan Kreikassa 17/23.4.1992 annetun
 erityiseen lääkärintarkastukseen, on aiheuttanut ylitsepää- lain nro 2040/92 (Kreikan virallinen lehti N:o A 70, 23.4.1992)
 semättömän epävarmuuden, ja koska tapauksen tosiseikat olevan ainoastaan 30 §:n 3 momentin osalta yhteismarkkinoil-
 osoittavat, että virhe ei merkitse päätöksen pätemättö- le soveltumaton.
 myyttä vaan ehdotonta mitättömyyttä
 Kanne perustuu seuraaviin seikkoihin:
 – kantaja ei ole läpäissyt kilpailuun KOM/B/612 liittyvää
 koetta vaan kilpailuun KOM/B/611 liittyvän kokeen ja – Komissio on tehnyt ilmeisen tosiseikkoja koskevan arvi-
 hänen läpäisemänsä lääkärintarkastus koski nimenomaan ointivirheen, kun se on katsonut lain nro 2040/92
 palkkaluokan B1 johtavia hallintoavustajia 30 §:n 1 momentin, jossa säädetään puuvillanpuhdistus-
 laitoksille velvollisuus suorittaa Kreikan puuvillaviran-
 omaiselle maksu, joka on suuruudeltaan 1 prosentti
 – on täysin eri asia ottaa tehtävät vastaan ehdotettuna kasvattajien Kreikassa tuottamaltaan ja toimittamaltaan
 päivämääränä kuin hyväksyä ehdotettu palkkaluokka. puhdistamattomalta puuvillakilogrammalta saamasta ko-
 konaiskauppahinnasta, olevan sopusoinnussa markkina-
 järjestelyn kanssa.
 – Komissio on tehnyt ilmeisen tosiseikkoja koskevan arvi-
 ointivirheen, kun se ei ole todennut lain nro 2040/92
 30 §:n 1 momentin olevan yhteismarkkinoille soveltu-
 maton.
 – Komissio on tehnyt ilmeisen virheen, kun se ei ole
 erikseen arvioinut lain nro 2040/92 yhteensopivuutta
 EY:n valtiontukisäännösten osalta.
 Kreikan puuvillanpuhdistajien ja -viejien liiton 2.6.2000 – Komissio ei riidanalaisessa päätöksessä esitä riittäviä
 Euroopan yhteisöjen komissiota vastaan nostama kanne perusteluja sille, että se ei tutkinut lain nro 2040/92
 30 §:n 1 momentin yhteensopivuutta EY:n valtiontu-
 kisäännösten nojalla.
 (Asia T-148/00)
 – Vaihtoehtoisesti komissio on syyllistynyt olennaisen me-
 nettelymääräyksen rikkomiseen sen johdosta, että
 (2000/C 259/44) EY 88 artiklan 2 kohdan mukaiseen viralliseen tutkimis-
 menettelyyn ryhtyminen kesti poikkeuksellisen kauan.
 (1) EYVL L 63, s. 27.
 (Oikeudenkäyntikieli: englanti)
 Kreikan puuvillanpuhdistajien ja -viejien liitto on nostanut
 2.6.2000 Euroopan yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuo-
 mioistuimessa kanteen Euroopan yhteisöjen komissiota vas-
 taan. Kantajan edustajina ovat tri Konstantinos Adamantopou-
 Maria Kayamanidoun 7.6.2000 Euroopan yhteisöjen ko-
 los, Vassilis Akriditis ja Juan José Gutiérrez Gisbert asianajotoi-
 missiota vastaan nostama kanne
 mistosta Hammond & Suddards, Bryssel.
 (Asia T-152/00)
 Kantaja vaatii, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin
 (2000/C 259/45)
 – kumoaa Kreikan puuvillaviraston Kreikassa puuvillaan
 soveltamasta tukijärjestelmästä 20 päivänä heinäkuuta (Oikeudenkäyntikieli: ranska)
 1999 tehdyn komission päätöksen 2000/206/EY (1) 1 ar-
 tiklan siltä osin kuin siinä todetaan 17/23.4.1992 anne- Maria Kayamanidou on nostanut 7.6.2000 Euroopan yhteisö-
 tun lain nro 2040/92 olevan ainoastaan 30 §:n 3 momen- jen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa kanteen Eu-
 tin eikä myös 1 momentin osalta yhteismarkkinoille roopan yhteisöjen komissiota vastaan. Kantajan edustajana on
 soveltumaton, ja asianajaja Georges Vandersanden, Bryssel.
 ---pagebreak--- 9.9.2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 259/25
 Kantaja vaatii, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin Kantaja vaatii, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin
 – kumoaa tutkimusasioista vastaavan pääosaston nimittä-
 vän viranomaisen päätöksen, jolla hylättiin kantajan – kumoaa alustavan asetuksen siltä osin kuin siinä asetetaan
 hakemus päästä tutkimusasioista vastaavan pääosaston Achemalle polkumyyntitulli, jonka määrä on 5,19 euroa
 ”Välimeri”-yksikön johtajan avoimena olevaan virkaan, ja tonnilta,
 niiltä osin kuin se on tarpeen kumoaa päätöksen, jolla
 kantajan tätä koskeva valitus hylättiin
 – velvoittaa komission korvaamaan oikeudenkäyntikulut,
 – kumoaa tutkimusasioista vastaavan pääosaston nimittä-
 vän viranomaisen päätöksen, jolla toinen hakija nimitet-
 tiin kyseiseen virkaan
 – määrää mahdollisista muista tarpeellisista toimenpiteistä.
 – velvoittaa komission korvaamaan väliaikaisen arvion pe-
 rusteella 100 000 euroa kantajalle aiheutuneesta aineetto-
 masta vahingosta
 – antaa vastaajalle määräyksen, jolla tämä velvoitetaan Oikeudelliset perusteet ja pääasialliset perustelut
 toteuttamaan kaikki kumoamiskanteen täytäntöönpanon
 edellyttämät toimenpiteet, eli nimittämään kantajan ky-
 seiseen virkaan
 Käsiteltävänä olevan asian kantaja on Liettuan oikeuden mu-
 – velvoittaa vastaajaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut. kaan perustettu osakeyhtiö (yhtiö, jossa omistajien vastuu on
 rajoitettu) ja Liettuan ainoa virtsa-aineen (urean) ja ammo-
 niumnitraatin (UAN) tuottaja. Se riitauttaa Algeriasta, Liettuas-
 Oikeudelliset perusteet ja pääasialliset perustelut ta, Valko-Venäjältä, Venäjältä ja Ukrainasta peräisin olevan
 virtsa-aineen (urean) ja ammoniumnitraatin liuosseoksen tuon-
 tia koskevien väliaikaisten polkumyyntitullien käyttöönotosta
 Kantaja väittää olleensa kiistatta pätevin hakija niin tietojensa ja algerialaisen vientiä harjoittavan tuottajan esittämän sitou-
 kuin työkokemuksensakin perusteella, minkä vuoksi hänet muksen väliaikaisesta hyväksymisestä annetun asetuksen (EY)
 olisi pitänyt nimittää kyseiseen virkaan. Päätös nimittää toinen N:o 617/2000 (1).
 hakija tehtiin kantajan mukaan pelkästään sillä perusteella, että
 tämä hakija oli Italian kansalainen. Kantaja väittää tämän
 vuoksi, että henkilöstösääntöjen 4 ja 29 artiklan mukaista
 nimitysmenettelyä on käytetty muiden kuin henkilöstösääntö- Kantaja vetoaa kanteensa tueksi seuraaviin perusteisiin:
 jen 1 a artiklan, 7 artiklan 1 kohdan ja 27 artiklan kolmannen
 kohdan mukaisten päämäärien saavuttamiseen ja että riidana-
 laisia päätöksiä tehtäessä on syyllistytty näin ollen harkintaval-
 lan väärinkäyttöön ja syrjintäkiellon periaatteen loukkaami- – Väliaikainen asetus on lainvastainen, koska sen perustana
 seen ja tosiseikkojen ilmeiseen arviointivirheeseen, joka on oleva normaaliarvon laskeminen on asetuksen N:o
 johtanut siihen, että päätöksiä rasittavat oikeudelliset virheet. 384/96 (2) 2 artiklan 5 kohdan vastainen, koska se perus-
 tuu ainakin osittain Acheman markkinointitarkoituksessa
 pitämiin epävirallisiin tilastoihin eikä Acheman Liettuan
 lainsäädännön mukaiseen kirjanpitoon. Asetuksessa N:o
 384/96 säädetään, että komission on laskettava kustan-
 nukset tavallisesti tutkimuksen kohteena olevan osapuo-
 len kirjanpitomerkintöjen perusteella.
 Acheman 7.6.2000 Euroopan yhteisöjen komissiota vas- – Väliaikainen asetus on lainvastainen, koska sen perustana
 taan nostama kanne oleva normaaliarvon laskeminen on asetuksen N:o
 384/96 2 artiklan 5 kohdan b alakohdan vastainen,
 (Asia T-155/00) koska riidanalaisessa asetuksessa ei oteta huomioon kan-
 tajan käyttämää kustannusten kohdentamistapaa.
 (2000/C 259/46)
 – Väliaikaisessa asetuksessa tosiseikkoja on arvioitu ilmei-
 sen väärin, koska johtopäätöksiä on tehty epäjohdonmu-
 (Oikeudenkäyntikieli: englanti)
 kaisesti ja valikoivasti ainoastaan kahdenlaisten kirjanpi-
 totietojen perusteella, joista toisia ei olisi pitänyt käyttää
 Achema on nostanut 7.6.2000 Euroopan yhteisöjen ensim- lainkaan, ja näiden valikoivien johtopäätösten tuloksena
 mäisen oikeusasteen tuomioistuimessa kanteen Euroopan yh- normaaliarvo on laskettu epäasianmukaisesti ja kohtuut-
 teisöjen komissiota vastaan. Kantajan edustajat ovat Alastair tomasti. Lisäksi toiset näistä kirjanpitotiedoista eivät liity
 Sutton ja James Killick, asianajotoimisto White & Case, Bryssel. tutkimusjaksoon.


text:
 Avis juridique important
 |
 51995PC0647
 Ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston päätökseksi Euroopan yhteisön ympäristöä ja kestävää kehitystä koskevan poliittisen toimintaohjelman "Kohti kestävää kehitystä" tarkistuksesta
 Virallinen lehti nro C 140 , 11/05/1996 s. 0005
 Ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston päätökseksi Euroopan yhteisön ympäristöä ja kestävää kehitystä koskevan poliittisen toimintaohjelman "Kohti kestävää kehitystä" tarkistuksesta (96/C 140/04) KOM(95) 647 lopull. - 96/0027(COD)(Komission esittämä 29 päivänä helmikuuta 1996)EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotkaottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 130 s artiklan 3 kohdan 1 alakohdan,ottavat huomioon komission ehdotuksen,ottavat huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon,noudattavat perustamissopimuksen 189 b artiklassa määrättyä menettelyä,sekä katsovat, ettäkomissio hyväksyi 18 päivänä maaliskuuta 1992 Euroopan yhteisön ympäristöä ja kestävää kehitystä koskevan poliittisen toimintaohjelman "Kohti kestävää kehitystä" (jäljempänä "ohjelma"),Euroopan parlamentti hyväksyi päätöslauselmassaan 17 päivänä marraskuuta 1992 ohjelman suuntaviivat,neuvosto ja jäsenvaltioiden hallitusten edustajat hyväksyivät päätöslauselmassaan (1) 1 päivänä helmikuuta 1993 ohjelman yleisen lähestymistavan ja strategian,talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 1 päivänä heinäkuuta 1992 lausunnossaan ohjelman ajatukset ja suuntaviivat,vaikka monet ohjelman toimenpiteet ja toimet on ajoitettu toteutettaviksi aikataulussa, joka ulottuu vuoteen 2000, ohjelmaa voidaan tarkistaa ennen vuoden 1995 loppua,ohjelman hyväksymisen jälkeen on saavutettu useita kestävään kehitykseen liittyviä tuloksia, erityisesti kun Yhdistyneiden kansakuntien ympäristöä ja kestävää kehitystä käsittelevä konferenssi hyväksyi esityslista 21:n ja komissio hyväksyi valkoisen kirjan kasvusta, kilpailukyvystä ja työllisyydestä,Euroopan unionin laajentuminen kolmella uudella jäsenvaltiolla, Itävallalla, Suomella ja Ruotsilla, asettaa unionille uusia ympäristöhaasteita ja on tehnyt tarpeelliseksi yhteisön lainsäädännön tiettyjen ympäristöä koskevien säännösten tarkistamisen,komission toteuttaman tarkastelun yhteydessä on käyty laajoja neuvotteluja tiedon kokoamiseksi tähän saakka saavutetusta edistymisestä ja ohjelman toteuttamisen esteistä,komissio antoi tammikuussa 1996 kertomuksen ohjelman toteuttamisen edistymisestä,Euroopan ympäristötoimisto on 10 päivänä marraskuuta 1995 antanut ympäristön tilasta ajantasaistetun kertomuksen osana tarkistusprosessia,alkuperäisen ohjelman yleisstrategia, tavoitteet ja suuntaa-antavat toimet ovat edelleen voimassa, ja ohjelma muodostaa asianmukaisen lähtökohdan esityslista 21:n toteuttamiselle yhteisössä ja jäsenmaissa,ohjelman perusstrategiana on ympäristöpolitiikan ja muiden asian kannalta merkityksellisten politiikan alojen täydellinen yhdentyminen siten, että yhteiskunnan tärkeimmät toimijat ottavat aktiivisesti osaa käytettävissä olevien välineiden laajentamiseen ja syventämiseen käyttäytymisen muuttamiseksi,edistymiskertomuksen päätelmät osoittavat, että edistystä on saavutettu useilla aloilla, mutta jäljellä on vielä paljon tehtävää kestävään kehitykseen pääsemiseksi,edistymiskertomuksessa esitetään ensisijaiset, tärkeimmät toimet, joiden avulla voidaan tehostaa kestävän kehityksen prosessia, ja yhteisön olisi keskityttävä rajalliseen määrään tärkeimpiä toimia ja muita aiheita ohjelman toteuttamisen tukemiseksi,kun ohjelmassa esitettyä lähestymistapaa toteutetaan, tarve sisällyttää ympäristöasiat yhteisön politiikkaan ja toimintaan on muunnettava käytännönläheisempään muotoon; tätä varten on määritetty muutama ensisijainen ala, muun muassa maatalous, liikenne, energiatalous, teollisuus ja matkailu, joilla toiminta voidaan toteuttaa tehokkaimmin yhteisön tasolla,tämä päätös ei rajoita sellaisten säännösten oikeudellista perustaa, jotka annetaan yhteisön muun politiikan yhteydessä ja jotka noudattavat tässä suunnitelmassa tarkoitetun toiminnan tavoitteita,käytettävissä olevien välineiden laajentaminen on osoittautunut ennakoitua vaikeammaksi; on tarpeen kehittää ja toteuttaa muita välineitä lainsäädännön täydentämiseksi, jotta nykyisissä kehityssuunnissa ja käytännön toimissa saavutettaisiin merkittäviä muutoksia kestävän kehityksen edistämiseksi; tämä merkitsee markkinoihin perustuvien välineiden jatkokehitystä, horisontaalisia välineitä ja yhteisön omien rahoitusjärjestelmien entistä parempaa käyttöä kestävän kehityksen edistämiseksi,on tarpeen varmistaa ympäristötoimien entistä tehokkaampi toteuttaminen ja täytäntöönpano, mikä merkitsee toimintaa säätelyketjun kaikilla tasoilla,viestintä, tiedotus, koulutus ja ammattikoulutus ovat olennaisia keinoja tietoisuuden herättämiseksi ja käyttäytymisen muuttamisen edistämiseksi yhteiskunnan kaikilla aloilla,yhteisöllä on tärkeä rooli ympäristöön ja kestävään kehitykseen liittyvässä kansainvälisessä toiminnassa; on tarpeen vastata kansainvälisiin haasteisiin, erityisesti Keski- ja Itä-Euroopan assosioituneiden valtioiden mahdolliseen liittymiseen yhteisöön, yhteistyön lisäämiseen Välimeren alueen maiden kanssa ja Yhdistyneiden Kansakuntien ympäristöä ja kestävää kehitystä koskevan konferenssin aloittaman prosessin sekä kaupankäyntiä ja ympäristöä koskevan keskustelun jatkamiseen,lisätoimet ovat tarpeen, jotta voitaisiin parantaa ympäristöpolitiikan perusteita tuottamalla luotettavia tietoja, tilastoja ja muuttujia sekä menetelmiä toiminnasta tai sen puutteesta aiheutuneiden kustannusten ja hyödyn arvioimiseksi,on tarpeen kehittää edelleen lähestymistapoja, joilla voidaan edistää kestäviä tuotanto- ja kulutusmalleja,on tarpeen edistää uusien tekniikoiden ja teknologioiden parasta mahdollista käyttöä,on tarpeen kehittää edelleen yhteisvastuun käsitettä erityisesti vahvistamalla vuoropuhelua niiden osapuolten kanssa, joita yhteisön politiikan ja toiminnan valmistelu koskee, ja ottamalla heitä mukaan tähän toimintaan,yhteisö voi antaa tukea tarjoamalla entistä johdonmukaisempia ja yhdenmukaistetumpia lähestymistapoja paikallisen ja alueellisen tason toiminnan osalta, jotka ovat tärkeimpiä kestävän kehityksen saavuttamiseksi, ja edistämällä tietojen ja kokemusten vaihtoa; tämä on erityisen tärkeää alueellisissa lähestymistavoissa, jotka liittyvät kaupunkiympäristöön, rannikkoalueisiin sekä luonnonsuojelualueita koskeviin aloitteisiin, jayhteisö kehittää edelleen politiikkaansa suhteessa ohjelman koskemiin ympäristöaiheisiin, ja erityisesti painotetaan niitä aiheita, joissa toiminta yhteisön tasolla on hyödyllisintä,OVAT TEHNEET SEURAAVAN PÄÄTÖKSEN:1 artikla Yhteisö vahvistaa uudelleen sitoutumisensa lähestymistapaan ja strategiaan, jotka on esitetty komission 18 päivänä maaliskuuta 1992 hyväksymässä "Kohti kestävää kehitystä" -ohjelmassa, jonka parlamentti hyväksyi päätöslauselmassaan 17 päivänä marraskuuta 1992 ja jonka neuvosto hyväksyi päätöslauselmassaan 1 päivänä helmikuuta 1993. Jäsenvaltioita, yrityksiä ja kansalaisia rohkaistaan hyväksymään vastuunsa ja osallistumaan omalta osaltaan täysimittaisesti ohjelman jatkuvaan toteuttamiseen ja etsimään keinoja prosessin nopeuttamiseksi.Prosessin nopeuttamiseksi ja ohjelman lähestymistavan tehokkaammaksi toteuttamiseksi yhteisö itse keskittyy viiteen ensisijaiseen aiheeseen ja viiteen muuhun aiheeseen, jotka antavat lisäpontta ohjelman toteuttamiselle.Riippumatta ensisijaiseksi nimetyistä aiheista yhteisö toteuttaa myös kaikkea muuta ohjelman yhteydessä syntynyttä toimintaa.Tämän päätöksen soveltaminen ei rajoita sellaisten säännösten oikeudellista perustaa, jotka annetaan yhteisön muun politiikan yhteydessä ja jotka noudattavat tässä suunnitelmassa tarkoitetun toiminnan tavoitteita.1 OSA ENSISIJAISET TEHTÄVÄT 2 artikla Ympäristön sisällyttäminen muihin politiikan aloihinYhteisö kehittää parempia lähestymistapoja sisällyttääkseen ympäristöpolitiikan muihin politiikan aloihin ja helpottaakseen siirtymistä kohti kestävää kehitystä.Tätä varten yhteisö keskittyy ohjelman kohdealueiden osalta seuraaviin ensisijaisiin tehtäviin, joissa toiminta voidaan toteuttaa tehokkaimmin yhteisön tasolla.2.1. Maatalouden osalta ensisijaisia tehtäviä ovat:a) kehittää edelleen maatalousmarkkinoiden välineiden ja ympäristövaatimusten välisiä kytkentöjä noudattaen yhteisen maatalouspolitiikan uudistamisprosessia, jossa vähäisempi riippuvuus markkinahintatuesta korvataan suorilla tukitoimilla, jotka tarvittaessa voidaan kytkeä ympäristönäkökohtiin, sekä yhdentää paremmin markkinapolitiikka, maaseudun kehittäminen ja ympäristöpolitiikka. Näihin toimiin on sisällyttävä valvonta- ja raportointivelvoitteita,b) säätää maataloustoiminnan ympäristölle aiheuttamien paineiden ja vaikutusten säännöllisestä raportoinnista, mukaan lukien tiedot lannoitteiden ja torjunta-aineiden kulutuksesta, veden kulutuksesta ja laadusta sekä maan käytöstä,c) edistää laajaperäisiä tuotantomenetelmiä, kestäviä, luontoa säästäviä maanviljelytekniikoita ja orgaanisia maataloustuotteita läheisessä yhteistyössä asianosaisten toimijoiden kanssa. Yhteisö rohkaisee edelleenkin paikallisten aloitteiden kehittämistä ja jakaa niistä tietoa,d) kehittää edelleen yhdennettyä strategiaa torjunta-aineiden kestävän, luontoa säästävän käytön edistämiseksi, johon sisältyvät entistä yksityiskohtaisemmat säännökset torjunta-aineiden jakelusta ja myynnistä sekä vaarallisimpien torjunta-aineiden käytön rajoitukset ja korvaaminen muilla aineilla,e) kehittää edelleen kokonaisvaltaisia lähestymistapoja maaseudun kehittämiseksi, johon sisältyvät asiaan liittyvien eri poliittisten keinojen valvonta ja yhteensovittaminen.Yhteisö kehittää entistä kokonaisvaltaisemman ja strategisemman lähestymistavan metsätalouden kestävään elinkaaripohjaiseen kehitykseen edistääkseen toiminnan ja politiikan yhteensovittamista ja johdonmukaisuutta sekä reagoidakseen kansainväliseen kehitykseen.2.2. Liikenteen osalta ensisijaisia tehtäviä ovat:a) kiinnittää entistä enemmän huomiota liikenteen kysynnän tekijöihin- kehittämällä toimia liikenteen hintojen ulkoisten kustannusten entistä suuremman sisäistämisen saavuttamiseksi, mikä on edellytyksenä siihen, että voidaan vaikuttaa käyttäjän valintoihin, jotta liikenteen kysynnässä päästäisiin entistä järkevämmälle tasolle,- edistämällä maan käytön ja liikenteen suunnittelun parempaa yhtenäistämistä sekä edistämällä kysynnän hallintatoimia kuten telematiikan käyttöä,b) pyrkiä alentamaan eri liikennemuotojen välistä epätasapainoa erityisesti- kehittämällä ja ottamalla käyttöön sopivia arviointiperusteita ja menetelmiä Euroopan laajuisten verkkojen liikenneinfrastruktuuriin liittyvien suunnitelmien strategista ympäristöarviointia varten,- tutkimalla mahdollisuuksia käyttää yhteisön rahoitusta eri kuljetusmuotojen välisen tasapainon edistämiseksi,- kehittämällä järjestelmä sellaisten ympäristöongelmien ratkaisemiseksi, joita raskaat tavara-ajoneuvot aiheuttavat, mihin sisältyy tilanne kauttakuljetusalueilla,- edistämällä entistä ympäristöystävällisempien liikennemuotojen käyttöä, esimerkiksi rohkaisemalla julkisen liikenteen käyttöä,c) kiristää edelleen maantieajoneuvojen ja lentokoneiden päästöjä ja melua sekä polttoaineen laatua koskevia säännöksiä, kehittää toimia henkilöautojen hiilidioksidipäästöjen vähentämiseksi ja vahvistaa ajoneuvojen tarkastusta ja kunnossapitoa koskevia yhteisön säännöksiä,d) edistää kokemusten vaihtoa kestävistä, ympäristöä säästävistä liikennealoitteista paikallisten viranomaisten kesken.2.3. Energian osalta ensisijaisia tehtäviä ovat:a) tukea energiaa säästävien tekniikoiden ja käytäntöjen kehitystä ja käyttöä, johon sisältyvät uusiutuvat energialähteet, rahoituksen sekä tietoisuuden herättämis- ja tiedotustoiminnan avulla ja kehittää arviointiperusteet tukijärjestelmien valvomiseksi, jotta voitaisiin poistaa tukimuodot, joilla on käänteinen vaikutus,b) rohkaista kaikkea energian kysynnän hallinnan toteuttamista, ulkoisten kustannusten ja etujen sisäistämistä verohelpotuksin ja korostaen muita kuin verotuskeinoja, sekä kuluttajien tietoisuuden herättämisaloitteiden parempaa yhteensovittamista yhteisön energiansäästöohjelmissa,c) tiukentaa koneiden energiatehokkuusstandardeja teknisten ja taloudellisten mahdollisuuksien mukaan ja säätää niiden energiatehokkuusmerkinnöistä;d) pyrkiä kehittämään yhteisölle vapaaehtoisten sopimusten järjestelmää kilpailusääntöjen mukaisesti.2.4. Teollisuuden osalta ensisijaisia tehtäviä ovat:a) tukea aktiivisesti meneillään olevaa teollisuuden ekohallintajärjestelmien kehittämistä, tarkistaa ympäristöasioiden hallinta- ja auditointijärjestelmää ja kehittää ohjelmia teollisuuden, erityisesti pienten ja keskisuurten yritysten ympäristötietoisuuden edistämiseksi entisestään sekä ammattikoulutuksen ja teknisen tuen edistämiseksi,b) kehittää puitteet yhteiselle, elinkaaripohjaiselle tuotepolitiikalle, joka sisältää muun muassa elinkaarianalyysin jatkokehityksen ja jossa otetaan huomioon mahdolliset vaikutukset sisämarkkinoihin,c) parantaa lainsäädäntöä teollisuuslaitosten aiheuttaman saastuttamisen yhdenmukaisen ja laajan valvonnan osalta ja kehittää integroitua saastumisen valvontaa täydentävä järjestelmä, jossa otetaan huomioon pienempien laitosten erityisongelmat, sekä rohkaista ulkoisten kustannusten parempaa integrointia,d) kehittää toimia, joilla parannetaan teollisuuden tietoisuutta ympäristöasioista, kuten työkaluja yrityksille suuntautuvan tiedottamisen parantamiseksi, johon sisältyy paras saatavilla oleva tekniikka, puhtaampien tekniikoiden levittämisen tehostaminen sekä parhaiden, ympäristöä säästävien käytäntöjen edistäminen,e) kehittää lähestymistapoja, joilla helpotetaan ekoliikeyritysten kehittämistä,f) asettaa etusijalle pienten ja keskisuurten yritysten ongelmat, joita syntyy yritysten kohdatessa teknisiä ja taloudellisia esteitä puhtaan, ympäristöä säästävän tekniikan käytölle.2.5. Matkailun osalta ensisijaisia tehtäviä ovat:a) säätää matkailun ympäristölle aiheuttamien paineiden ja vaikutusten säännöllisestä raportoinnista, johon sisältyy rannikkoalueiden kestävä, ympäristöä säästävä hyödyntäminen,b) tukea tietoisuuden herättämiskampanjoita matkailua ympäristöystävällisen käytön edistämiseksi, mukaan lukien eri kuljetusmuodot matkailukohteisiin ja matkailukohteista,c) edistää innovatiivisten hyvien käytäntöjen toteuttamista matkailun kestävässä, ympäristöä säästävässä kehityksessä.3 artikla Käytettävissä olevien välineiden laajentaminenYhteisö kehittää laajemman valikoiman välineitä ja soveltaa sitä saadakseen aikaan merkittäviä muutoksia nykyisissä kestävän kehityksen kehityssuunnissa ja käytännöissä.3.1. Kehitettäessä tehokkaita markkinapohjaisia välineitä politiikan täytäntöönpanemiseksi erityistä huomiota kiinnitetään:a) ympäristömaksuihin,b) ympäristökorvausvelvollisuuden käsitteen soveltamiseen,c) vapaaehtoisiin sopimuksiin ympäristöalalla kilpailusääntöjen mukaisesti,d) verouudistuksen rohkaisuun ympäristön suojelu- ja parantamisvälineenä.3.2. Horisontaalisten välineiden osalta ensisijaisia tehtäviä ovat:a) kehittää lähestymistapa suunnitelmien ja ohjelmien ympäristövaikutusten arviointia varten sekä edistää menetelmien, koulutuksen ja opastusmateriaalin kehittämistä, joka koskee hankkeiden sekä suunnitelmien ja ohjelmien arviointia,b) harkita ympäristöasioiden hallinta- ja auditointijärjestelmän laajentamista tehdasteollisuuden lisäksi muille toiminta-alueille,c) vahvistaa standardoinnin merkitystä erityisesti sisällyttämällä ympäristönäkökohtia teollisuuden standardien laadintaan,d) kehittää perusteet, joilla arvioidaan yhteisön nykyisten politiikoiden ja välineiden, mihin sisältyy rahoitus, yhteensopivuutta kestävän kehityksen vaatimusten kanssa,e) tutkia, kuinka ympäristönäkökohdat voidaan sisällyttää entistä paremmin julkisia hankintoja koskevien yhteisön sääntöjen soveltamiseen ja turvata samalla rehellinen kilpailu.3.3. Etusijalle asetetaan yhteisön omien rahoitustukijärjestelmien käytön parantaminen kestävän kehityksen edistämiseksi. Yhteisön rahoitusjärjestelmien, erityisesti rakenne- ja koheesiorahastojen, osalta tämä merkitsee ympäristötekijöiden parempaa integrointia ja rahastojen ympäristövaikutusten arviointia tukitoimien laadun parantamiseksi ympäristön ja talouden kannalta.3.4. Yhteisö jatkaa nykyistä työtään varmistaakseen niiden mahdollisuuksien täyden toteuttamisen, joita uudet tekniikat ja teknologiat tarjoavat kestävälle kehitykselle maatalouden, ruoan jalostuksen, kemikaalien ja lääkkeiden, ympäristön puhdistamisen sekä uusien materiaalien ja energian lähteiden kehittämisen kaltaisilla aloilla.4 artikla Lainsäädännön soveltaminen ja täytäntöönpanoYhteisö vahvistaa työskentelyä kaikilla tasoilla varmistaakseen ympäristölainsäädännön paremman soveltamisen ja täytäntöönpanon.Ensisijaisia tehtäviä ovat:a) parantaa ympäristöpolitiikan sääntelyjärjestelmää hyväksymällä entistä yhdenmukaisempia ja kokonaisvaltaisempia lähestymistapoja tietyille aloille, yksinkertaistamalla tarvittaessa lainsäädännöllisiä ja hallinnollisia menettelytapoja sekä kiinnittämällä erityistä huomiota hyväksyttyjen toimien täytäntöönpanokelpoisuuteen,b) tehostaa yhteisön lainsäädännön mukaisten raportointivaatimusten asemaa ja toteuttamista,c) tehostaa yhteistyötä alan viranomaisten kesken, jotka ovat vastuussa lainsäädännön soveltamisesta ja täytäntöönpanosta,d) harkita keinoja, millä parantaa mahdollisuuksia käyttää oikeuskeinoja ja helpottaa kansalaisten osallistumista ympäristöpolitiikkojen soveltamiseen ja täytäntöönpanoon,e) harkita, voidaanko uuden lainsäädännön noudattamatta jättämisen vuoksi ottaa käyttöön pakotteita.5 artikla Tietoisuuden herättäminenKomissio korostaa viestinnän, tiedotuksen, koulutuksen ja ammattikoulutuksen merkitystä välineenä, jolla herättää tietoisuutta kestävästä kehityksestä ja edistää käyttäytymisen muutosta yhteiskunnan kaikilla aloilla. Se pyrkii entistä tehokkaammin parantamaan yhteisön kansalaisten tietoisuus- ja osaamistasoa kestävän kehityksen asioista.Ensisijaisia tehtäviä ovat:a) antaa saataville tietoja ympäristön tilasta ja harkita keinoja tietojen antamiseksi yhteisön ympäristölainsäädännön täytäntöönpanosta yleisön tietoisuuden lisäämiseksi,b) edistää kestävän kehityksen käsitteen sisällyttämistä yhteisön koulutus- ja ammattikoulutusohjelmiin,c) kehittää järjestelmä LIFE-hankkeiden tulosten jatkuvaksi arvioimiseksi ja niiden asianmukaiseksi levittämiseksi,d) edistää yhteisön omien toimielimien vihreää taloudenhoitoa, helpottaa parhaiden käytäntöjen vaihtoa ja levittää tietoa niin laajalle kuin mahdollista.6 artikla Kansainvälinen yhteistyöYhteisö lujittaa asemaansa ympäristöön ja kestävään kehitykseen liittyvässä kansainvälisessä toiminnassa. Tämä merkitsee erityisesti sen yhteistyölähestymistavan vahvistamista Keski- ja Itä-Euroopan ja Välimeren alueen valtioiden kanssa, sen aseman vahvistamista esityslista 21:n mukaisissa ympäristöasioissa sekä kahdenvälisessä ja monenvälisessä kestävän kehityksen asioihin liittyvässä yhteistyössä.6.1. Keski- ja Itä-Euroopan valtioiden osalta ensisijaisia tehtäviä ovat:a) kehittää edelleen laajaa lähestymistapaa ympäristöasioihin sen strategian mukaisesti, jolla valmistellaan Keski- ja Itä-Euroopan assosioituneiden valtioiden liittymistä Euroopan unioniin,b) jatkaa yhteistyötä Keski- ja Itä-Euroopan valtioiden kanssa tällä alalla Eurooppa-sopimusten mukaisesti. Tämä merkitsee jatkoa rahoitusyhteistyölle, tekniselle avustamiselle erityisesti lainsäädännön lähentämisessä ja sen toteuttamisessa ja täytäntöönpanossa, ympäristöinfrastruktuurin investointien tukemiselle ja yhteistyölle ympäristön käyttötapojen parantamiseksi,c) avata LIFE-ohjelma Keski- ja Itä-Euroopan assosioituneille valtioille.6.2. Välimeren alueen valtioiden ja Välimeren altaan osalta ensisijaisia tehtäviä ovat:a) kehittää marraskuun 1995 Barcelonan julistuksen mukainen alueellinen, säännölliseen vuoropuheluun sekä laajempaan ja parempaan yhteistyöhön perustuva lähestymistapa erityisesti rahoituksellisen ja teknisen avustuksen osalta,b) perustaa Välimeren altaan lyhyen ja keskipitkän ajan tärkeysjärjestystoimintaohjelma ja säätää valvontamekanismista sen toteuttamiseksi.6.3. Kansainvälisten ympäristöasioiden osalta ensisijaisia tehtäviä ovat:a) valmistella ennen Yhdistyneiden kansakuntien yleiskokouksen vuoden 1997 erikoisistuntoa tiedonanto esityslista 21:n toteuttamisesta kaikilla yhteisön politiikan aloilla osana yhteisön jatkuvaa työtä YK:n kestävän kehityksen komission tukemiseksi,b) tarkistaa politiikkaa, joka liittyy kestävän kehityksen ulottuvuuden sisällyttämiseen Lomén yleissopimuksen toteuttamiseen; arvioida yleisesti yhteisön kehitysapua sen varmistamiseksi, että ympäristön arviointijärjestelmiä noudatetaan,c) tukea kansainvälistä työtä kestävän kehityksen muuttujien laatimiseksi ja ympäristöön suuntautuvien avustuskulujen mittaamiseksi,d) pyrkiä vahvistamaan täytäntöönpanoa ja riitojen ratkaisua koskevia säännöksiä, kun kansainvälisiä sopimuksia tarkistetaan,e) jatkaa ympäristöalan yhteistyötä Itämeren alueella,f) vahvistaa ympäristötekijäaspektia uusien itsenäisten valtioiden kanssa käytävässä yhteistyössä keskittymällä erityisesti kapasiteetin rakentamiseen ja tekniseen tukeen TACIS-ohjelmassa,g) vahvistaa ympäristöalan yhteistyön osuutta Aasian ja Latinalaisen Amerikan maiden kanssa noudattaen neuvoston asetusta (ETY) N:o 443/92 (2) sekä yleisiä suuntaviivoja, jotka koskevat yhteisön ja kyseessä olevien alueiden välistä yhteistyötä.6.4. Kauppa- ja ympäristöasioiden osalta ensisijaisia tehtäviä ovat:a) osallistua aktiivisesti kauppa- ja ympäristöasioihin liittyvään kansainväliseen keskusteluun, jossa yhteisö edistää tasapainoista ympäristön ja kaupan etuja koskevaa lähestymistapaa ja keskittyy ympäristövaatimusten sisällyttämiseksi osaksi monenvälistä kauppajärjestelmää,b) asettaa etusijalle kauppa- ja ympäristöongelmien monenväliset ratkaisut, kunnioittaa kaupan periaatteita ja edistää avoimuutta ympäristötoimenpiteiden, muun muassa ympäristöpolitiikan uusien välineiden, määrittelyssä ja toteuttamisessa.2 OSA MUITA AIHEITA, JOIHIN KIINNITETÄÄN ERITYISTÄ HUOMIOTA 7 artikla Ympäristöpolitiikan perusteiden parantaminenYhteisö varmistaa, että sen ympäristöpolitiikka perustuu luotettaviin ja vertailukelpoisiin tietoihin, tilastoihin ja muuttujiin, perusteelliseen tieteelliseen tietoon sekä toiminnasta tai sen puutteesta aiheutuneiden kustannusten ja etujen arviointiin.Erityisen huomion kohteena on:a) määrittää ja täyttää nykyisten ympäristöä koskevien perustilastotietojen aukot, kehittää ympäristönäkökohtien integrointia muiden politiikan alojen tietoihin ja tilastoihin ja varmistaa näiden tietojen saatavuus,b) tukea ympäristömuuttujien, kaikkien asiaan liittyvien poliittisten asioiden suoritusmuuttujien ja kestävän kehityksen muuttujien kehittämistä mittausmuuttujiksi, joilla mitataan kestävän kehityksen edistymistä ja joilla voidaan määrittää tavoitteita ja toimintakohteita,c) parantaa tieteellisen tutkimus- ja kehityspolitiikan ja ympäristöpolitiikan välisiä kytkentöjä,d) kehittää edelleen taloudellisten ympäristön arviointitekniikoiden käyttöä (kustannustehokkuus-, kustannus/hyöty- ja liiketoimintavaikutustekniikat),e) kehittää valtion kirjanpidolle satelliittikirjanpito ensimmäisenä vaiheena kohti ympäristönäkökohtien integroimista kansallisiin tilikäsitteisiin ja -käytäntöihin.8 artikla Kestävät tuotanto- ja kulutusmallitYhteisö kehittää edelleen välineitä ja toimia lisätäkseen teollisuuden innovaatioita suhteessa kestävään kehitykseen ja edistää teollisuuden ja kuluttajien tietoisuutta ja käyttäytymisen muutosta edistääkseen siirtymistä kestävämpiin tuotanto- ja kulutusmalleihin.9 artikla Yhteisvastuu ja yhteistyöYhteisö edistää käytännön keinoja, joilla parantaa yhteisten toimien ja yhteistyön lähestymistapoja kestävän kehityksen varmistamiseksi. Se kehittää tehokkaampia vuoropuhelutapoja ja varmistaa, että sen politiikan valmisteluun ja toteuttamiseen osallistuu asianmukainen valikoima eri toimijoita.10 artikla Paikallisten ja alueellisten aloitteiden edistäminenYhteisö rohkaisee edelleen paikallisen ja alueellisen tason toimintaa asioissa, jotka ovat ensisijaisen tärkeitä kestävän kehityksen saavuttamiseksi, erityisesti alueellisissa lähestymistavoissa, jotka liittyvät kaupunkiympäristöön, maaseutuun, rannikko- ja saaristoalueisiin, kulttuuriperintöön ja luonnonsuojelualueisiin. Tätä varten erityisen huomion kohteena on:a) edistää edelleen aluesuunnittelun mahdollisuuksia keinona helpottaa kestävää kehitystä ja kehittää edelleen Eurooppa 2000+ -ohjelmaa ja Euroopan aluekehitysperspektiivi -ohjelmaa politiikan tekijöiden keskinäisen yksimielisyyden luomiseksi alakohtaisten kehityspolitiikkojen alueellisesta vaikutuksesta,b) kehittää kokonaisvaltainen lähestymistapa kaupunkeihin liittyvissä asioissa ja korostaa erityisesti paikallisten viranomaisten toiminnan tukemiseksi tarvittavaa avustusta ohjelman ja paikallisen esityslista 21:n toteuttamiseksi,c) kehittää esittelyohjelma rannikkoalueiden integroidusta hoidosta, jotta voidaan osoittaa parempien tiedotus- ja neuvottelumekanismien vaikutus kestävän kehityksen toteuttamiseen ja määrittää jatkotoimien tarve yhteisön tasolla ja muilla tasoilla,d) kehittää strategia, jolla rohkaistaan paikallisia kehitys- ja työllistämisaloitteita, joilla osallistutaan rakennerahaston tukemien luonnon alueiden säilyttämiseen.11 artikla YmpäristöteematYhteisö kehittää edelleen ohjelman ympäristöaiheisiin liittyviä politiikkojaan pitäen lähtökohtana korkeatasoista ympäristönsuojelua ja keskittyy erityisesti seuraaviin aiheisiin liittyvään toimintaan, joka voidaan tehokkaimmin toteuttaa yhteisön tasolla.11.1. Ilmastonmuutoksen ja otsonikerroksen ohentumisen osalta erityisen huomion kohteena on:a) määrittää hiilidioksidin (CO2) ja muiden kasvihuonekaasujen vähentämistavoitteet vuosiksi 2005 ja 2010 ja määritellä politiikka ja toimenpiteet, jotka ovat tarpeen tavoitteiden toteutumiselle,b) lujittaa halogenoitujen kloorifluorihiilivetyjen (HCFC-yhdisteet) ja metyylibromidien sekä fluorihiilivetyjen (CFC-yhdisteet) ja halonien valvontatoimia sekä tehostaa tutkimusta, jonka tarkoitus on löytää sopivat korvikkeet mainituille aineille.11.2. Happamoitumisen ja ilman laadun osalta erityisen huomion kohteena on:a) kehittää strategia sen varmistamiseksi, että happamoitumista aiheuttavien epäpuhtauksien altistumisen suhteen ei ylitetä kriittistä kuormitusta,b) luoda tai muuttaa tiettyihin epäpuhtauksiin liittyviä laatutavoitteita ja kehittää yhteisiä menettelytapoja ilman laadun arvioimiseksi ja valvomiseksi.11.3. Vesivarojen hallinnan osalta erityisen huomion kohteena on:kehittää kokonaisvaltainen strategia, joka sisältää pohja- ja pintavesivarojen integroidun suunnittelu- ja hallintalähestymistavan, jossa painotetaan sekä määrä- että laatunäkökohtia ja varmistetaan Euroopan alueen merien kestävä hallinta.11.4. Jätehuollon osalta yhteisö ajantasaistaa nykyisen jätestrategian vuoden 1989 jälkeen tapahtuneen kehityksen perusteella. Erityisen huomion kohteena on:a) kehittää järjestelmä vertailukelpoisten tietojen keräämiselle,b) kehittää yhdenmukaisempi lähestymistapa jätehuoltolainsäädännön määritelmiin ja periaatteisiin erityisesti vaarallisten aineiden luettelojen yhdenmukaisuuden varmistamiseksi,c) arvioida ensisijaisten jätevirtojen ohjelmasta saatua kokemusta,d) tukea kierrätettyjen tuotteiden markkinoiden luomista ja tehokasta toimintaa ottaen huomioon elinkaarianalyysi,e) kehittää tuottajavastuun käsitteitä ottaen huomioon sen mahdolliset vaikutukset sisämarkkinoihin ja yhteisvastuun periaatteeseen.11.5. Melun osalta erityisen huomion kohteena on kehittää meluntorjuntaohjelma, joka kattaa laaja-alaisesti julkisen tiedottamisen, yhteiset melunaltistusindeksit, melun laadun tavoitteet ja tuotteiden melupäästöt.11.6. Ympäristön suojelun ja monimuotoisuuden osalta yhteisö varmistaa muun politiikkansa toteuttamisen yhteydessä ympäristön suojeluun ja monimuotoisuuteen liittyvien näkökohtien täydellisen integroinnin.11.7. Vaarojen ja onnettomuuksien hallinnan osalta erityisen huomion kohteena on:a) tarkistaa olemassa olevaa vaarallisten aineiden vientiä ja tuontia koskevaa lainsäädäntöä suhteessa ilmoitetun ennakkosuostumuksen periaatteeseen,b) kehittää edelleen toimia maataloudessa ja muualla käytettävien torjunta-aineiden alueella aineiden kestävän käytön varmistamiseksi,c) kehittää edelleen politiikkoja esityslista 21:n täydelliseksi huomioon ottamiseksi myrkyllisten kemikaalien korvaamiseksi tai vaiheittaiseksi käytöstä poistamiseksi,d) tarkistaa edelleen uusia tekniikoita koskevaa lainsäädäntöä.(1) EYVL N:o C 138, 17.5.1993, s. 1(2) EYVL N:o L 52, 27.2.1992, s. 1


text:
 15.7.2010
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 L 181/20
 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE
 N.o 52/2010
 de 30 de Abril de 2010
 que altera o anexo XIV (Concorrência) do Acordo EEE
 O COMITÉ MISTO DO EEE,
 Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, tal como alterado pelo Protocolo que adapta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, a seguir designado «o Acordo», nomeadamente o artigo 98.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)
 O anexo XIV do Acordo foi alterado pela Decisão do Comité Misto do EEE n.o 156/2006 de 8 de Dezembro de 2006 (1).
 (2)
 O Regulamento (UE) n.o 267/2010 da Comissão, de 24 de Março de 2010, relativo à aplicação do artigo 101.o, n.o 3, do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia a certas categorias de acordos, decisões e práticas concertadas no sector dos seguros (2), deve ser incorporado no Acordo.
 (3)
 O Regulamento (CE) n.o 358/2003 da Comissão (3), que está incorporado no Acordo, caducou em 31 de Março de 2010 e deve, por conseguinte, ser dele suprimido,
 DECIDE:
 Artigo 1.o
 Ao Anexo XIV do Acordo o texto do ponto 15b [Regulamento (CE) n.o 358/2003 da Comissão] é substituído pelo seguinte:
 «32010 R 0267: Regulamento (UE) n.o 267/2010 da Comissão, de 24 de Março de 2010, relativo à aplicação do artigo 101.o, n.o 3, do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia a certas categorias de acordos, decisões e práticas concertadas no sector dos seguros (JO L 83 de 30.3.2010, p. 1).».
 Artigo 2.o
 Fazem fé os textos do Regulamento (UE) n.o 267/2010 nas línguas islandesa e norueguesa, que serão publicados no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Artigo 3.o
 A presente decisão entra em vigor em 1 de Maio de 2010, desde que tenham sido efectuadas ao Comité Misto do EEE todas as notificações previstas no artigo 103.o, n.o 1, do Acordo (4). É aplicável a partir de 1 de Abril de 2010.
 Artigo 4.o
 A presente decisão será publicada na Secção EEE e no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Feito em Bruxelas, em 30 de Abril de 2010.
 Pelo Comité Misto do EEE
 O Presidente
 Alan SEATTER
 (1) JO L 89 de 29.3.2007, p. 31.
 (2) JO L 83 de 30.3.2010, p. 1.
 (3) JO L 53 de 28.2.2003, p. 8.
 (4) Não foram indicados requisitos constitucionais.


text:
Maschinenpistole 40 (MP 40) je nemška brzostrelka iz obdobja druge svetovne vojne, ki je bila razvita iz MP 38.
 Velikokrat je napačno poimenovana šmajser, po nemškem konstruktorju Hugu Schmeisserju, ki pa ni sodeloval pri razvoju tega modela, ampak naslednjega MP 41.
 MP-40 je bila standardno orožje poveljnikov oddelkov in vodov v nemškem Wehrmachtu in ne vseh vojakov, kot je včasih prikazano v filmih.
 Galerija
 Viri
 Vir značilnosti v infopolju:
 Glej tudi
 seznam brzostrelk druge svetovne vojne
 Brzostrelke druge svetovne vojne
 Brzostrelke


text:
Milenii: Mileniul I î.Hr. - Mileniul I - Mileniul al II-lea
 Secole: Secolul al VI-lea - Secolul al VII-lea - Secolul al VIII-lea
 Decenii: Anii 640 Anii 650 Anii 660 Anii 670 Anii 680 - Anii 690 - Anii 700 Anii 710 Anii 720 Anii 730 Anii 740
 Ani: 692 693 694 695 696 - 697 - 698 699 700 701 702
 Evenimente
 Arte, științe, literatură și filozofie
 Nașteri
 Decese
 Vezi și
 Listă de conducători de stat din 697
 697


text:
 Avis juridique important
 |
 31987D0218
 87/218/CEE: Décision du Conseil du 19 mars 1987 modifiant la décision 83/641/CEE arrêtant des programmes de recherche commune et des programmes de coordination de la recherche agricole
 Journal officiel n° L 085 du 28/03/1987 p. 0046 - 0047
 *****DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 1987 modifiant la décision 83/641/CEE arrêtant des programmes de recherche commune et des programmes de coordination de la recherche agricole (87/218/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la Commission a souligné que les tendances en cours dans beaucoup de secteurs agricoles entraînent inéluctablement un accroissement des excédents budgétairement onéreux; considérant que cette situation entraîne un gaspillage de ressources difficile à justifier et crée un climat d'incertitude qui pèse sur l'activité et les choix des agriculteurs communautaires; considérant que, en fonction de cette situation, la Commission a indiqué son intention d'accroître considérablement son engagement dans le domaine de la promotion et de la coordination de la recherche et de l'expérimentation agricole, comportant le renforcement de la politique de recherche agricole et l'organisation plus efficace du transfert des technologies; considérant que ces mesures sont envisagées comme les moyens les mieux adaptés pour encourager les changements de production au niveau de l'exploitation qui résultent des modifications de la politique agricole commune; considérant que, à cet égard, il faut aider les cultivateurs à s'adapter, au moyen d'une reconversion de leur production, aux nouvelles conditions résultant de la situation d'excédents combinée à une politique de prix restrictive; considérant, à cet égard, qu'il convient d'adapter la production aux qualités requises par les marchés et les consommateurs; considérant qu'il convient d'améliorer l'efficacité des entreprises agricoles face à la maîtrise de la production et aux réductions des prix; considérant qu'il est nécessaire d'assurer une protection efficace de l'environnement et du maintien de l'espace rural par la conservation des ressources en sol et en eau; considérant qu'une diffusion rapide et efficace de la recherche parmi les conseillers agricoles et aux agriculteurs doit être assurée; considérant qu'il convient cependant de continuer les recherches actuelles qui contribuent déjà en tout ou en partie aux nouvelles orientations et qui, par leur essence, peuvent dans l'immédiat trouver application au niveau de l'agriculture; considérant que la proposition en matière de recherche agricole s'intègre dans le programme-cadre des activités scientifiques et techniques de la Communauté; considérant que la coordination avec les programmes sur les biotechnologies en cours et en préparation sur l'interface agriculture et industrie est pleinement assurée; considérant qu'il s'agit de complémentariser les recherches actuelles en identifiant les secteurs où des efforts particuliers sont nécessaires au développement et à l'évolution de la politique; considérant qu'il convient d'adapter le montant de la participation financière de la Communauté à la réalisation desdits programmes, prévu par la décision 83/641/CEE (4), en raison des nécessités accrues d'utiliser la recherche et les développements techniques et technologiques pour faire face aux défis socio-économiques de la Communauté, DÉCIDE: Article unique La décision 83/641/CEE est modifiée comme suit: 1) à l'article 1er paragraphe 3, le montant de 30 millions d'Écus est remplacé par le montant de 50 millions d'Écus; 2) l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mars 1987. Par le Conseil Le président M. SMET (1) JO no C 273 du 29. 10. 1986, p. 12. (2) JO no C 227 du 8. 9. 1986, p. 110. (3) JO no C 328 du 22. 12. 1986, p. 37. (4) JO no L 358 du 22. 12. 1983, p. 36. ANNEXE 1) La partie « I. UTILISATION ET CONSERVATION DES RESSOURCES AGRICOLES » est modifiée comme suit: a) Au paragraphe 1 deuxième alinéa: i) le point b) premier tiret est remplacé par le texte suivant: « - Techniques culturales, méthodes de travail et adaptation des machines aux besoins en vue de réduire les coûts de production. » ii) le point c) premier et deuxième tirets est remplacé par le texte suivant: « - Utilisation de cultures présentant un grand intérêt économique et industriel pour produire de l'énergie à partir de la biomasse et répondre aux besoins spécifiques des industries. - Utilisation plus efficace des sous-produits végétaux pour une meilleure utilisation de la biomasse totale. » b) Au paragraphe 2 deuxième alinéa: i) le point c) premier et deuxième tirets est remplacé par le texte suivant: « - Utilisation optimale des ressources en terres et en eau pour la production des denrées alimentaires et de cultures énergétiques à coûts réduits. - Comparaison des modes d'exploitation recourant à de faibles moyens de production avec les modes traditionnels d'exploitation intensifs en vue d'une amélioration du revenu de l'exploitant et d'une qualité accrue des produits. » ii) le point d) deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: « - Informatisation des données relatives à l'utilisation des sols pour une utilisation optimale et rationnelle des ressources agricoles. » 2) La partie « II. PROBLÈMES STRUCTURELS » est modifiée comme suit: Au paragraphe 3 deuxième alinéa, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant: « c) aspects marché et commercialisation liés à la qualité du produit final en relation avec les préoccupations des consommateurs notamment dans le domaine des productions régionales typiques; d) les recherches porteront sur de nouveaux produits et de nouvelles techniques d'utilisation des produits agricoles susceptibles de remplacer ou d'améliorer les productions alimentaires. » 3) La partie « III. AMÉLIORATION DE PRODUCTIVITÉ DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION ANIMALE ET VÉGÉTALE » est modifiée comme suit: a) Au paragraphe 1 deuxième alinéa: i) le point b) quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: « - Systèmes alternatifs de production en vue d'une production de qualité. » ii) le point c), deuxième et troisième tirets est remplacé par le texte suivant: « - Fonction du rumen et normes d'alimentation qui tiennent compte de l'utilisation réduite d'additifs alimentaires. - Amélioration de l'efficacité biologique et économique par identification des systèmes d'élevage les plus rentables. » b) Au paragraphe 2: i) le deuxième alinéa points a) et b) est remplacé par le texte suivant: « a) poursuite de la sélection végétale pour améliorer la résistance aux maladies, la qualité des produits et la stabilité des rendements en veillant à la conservation du patrimoine génétique des espèces; b) amélioration des méthodes et techniques agronomiques en fonction des besoins physiologiques des plantes compte tenu du coût des techniques de production et des possibilités d'extensification; » ii) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: « Une attention particulière sera accordée aux cultures fourragères, aux cultures déficitaires dans la Communauté, aux cultures ayant un intérêt régional particulier et aux cultures pouvant être utilisées comme nouvelles sources d'énergie ou pour répondre aux besoins des industries, conformément au voeu émis par l'Assemblée concernant l'intensification de la recherche dans le domaine des protéines végétales. » 4) À la partie « IV. COORDINATION DE LA RECHERCHE », l'alinéa suivant est ajouté: « Le programme établira en outre une méthodologie de la dissémination de l'information qui découle des résultats de la recherche de manière à la rendre rapidement disponible et assimilable au niveau des exploitations. »