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Témoignages - TRAN (42-1) - no 84 - Chambre des communes du Canada
 Je déclare ouverte la 84e séance du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la 42e législature.
 Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2017, nous étudions le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
 Nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère des Transports: Mme Natasha Rascanin, Mme Jennifer Saxe, Mme Emilie Gelinas et M. Joseph Melaschenko.
 Nous ferons l'étude article par article.
 Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, le titre abrégé, est réservée.
 Nous avons l'amendement NDP-1.
 Nous ne proposons qu'un certain nombre d'amendements au projet de loi C-48 que nous jugeons importants. Je sais que ma collègue, Mme May, en propose quelques-uns également, et je crois que les libéraux en proposent un.
 Tout d'abord, les amendements que nous proposons découlent en partie des témoignages que nous avons entendus au cours de notre étude du projet de loi C-48, concernant l'interdiction s'appliquant aux pétroliers sur la côte nord. Ils sont basés également en partie sur la campagne qui est menée depuis plus de 10 ans dans la circonscription que je représente dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, où la majeure partie du projet de loi s'applique, en collaboration avec des dirigeants des Premières Nations, des environnementalistes et des citoyens qui sont préoccupés par la menace que représente la circulation de pétroliers le long de la côte nord.
 L'amendement NDP-1 vient ajouter les produits pétroliers raffinés à l'interdiction. La nature de ce qui peut être expédié et de ce qui ne peut pas être expédié est au coeur de tout ce que serait un moratoire relatif aux pétroliers. Lorsqu'on regarde de façon précise les divers produits qui sont transportés dans le monde de nos jours, on peut s'égarer quelque peu, si l'on veut, madame la présidente, mais nous voulions empêcher les déversements de pétrole raffiné parce que nous avons vu les conséquences qu'ils peuvent avoir.
 Si vous vous en souvenez, chers collègues, il y a eu l'incident du Nathan E. Stewart, le remorqueur qui s'est échoué et qui a coulé près de Bella Bella il y a environ un an à peine. Dans les nouvelles, il a été question d'un incident en fin de semaine. Selon de nombreux experts qui travaillent dans le domaine, le déversement de ces produits raffinés peut être aussi grave, voire parfois pire, que ce qui est envisagé dans le projet de loi C-48.
 Nous avons d'autres amendements qui visent à inclure cela qui feraient en sorte que le projet de loi serait complet si l'amendement NDP-1 était adopté.
 Je suis impatient d'entendre les interventions de mes collègues et j'espère qu'ils appuieront l'amendement.
 J'aimerais demander aux représentants du ministère s'ils souhaitent faire des observations sur les répercussions de l'amendement NDP-1.
 J'aimerais simplement dire encore une fois que dans sa version actuelle, le projet de loi offre un niveau sans précédent de protection environnementale et qu'il est unique; c'est le premier du genre dans le monde. Il s'agit d'une approche préventive ciblant le pétrole brut et les hydrocarbures persistants, et des définitions internationales et fondées sur des données probantes sont utilisées pour ces produits. Le champ d'application du projet de loi est conforme à ces définitions.
 Y a-t-il d'autres observations sur l'amendement NDP-1?
 Madame la présidente, je serai bref. Si je comprends bien ce qu'a dit Mme Rascanin, pour faire en sorte que la promesse faite dans la première partie des observations des fonctionnaires et dans les déclarations publiques du gouvernement et du premier ministre se réalise, nous croyons que l'ajout des produits pétroliers raffinés à l'interdiction dans le projet de loi est un moyen en ce sens.
 De plus, pour ceux qui sont inquiets, nous avons entendu des témoignages à ce sujet concernant les projets de gaz naturel liquéfié et d'autres projets sur la côte nord et ailleurs, et de toute évidence, cet amendement n'aurait aucune répercussion sur ces projets et les promoteurs en ont été informés. Je crois que les fonctionnaires pourraient confirmer que l'amendement NDP-1 n'aurait aucune répercussion sur les projets de gaz naturel liquéfié et d'autres projets qui sont envisagés avec la collaboration des Premières Nations.
 Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre l'amendement NDP-1 aux voix.
 La présidente: Amendement NDP-2. On propose un nouvel article. Monsieur Cullen.
 Cet amendement est également tout à fait pertinent compte tenu des récents incidents auxquels la nation Heiltsuk a été confrontée la fin de semaine dernière. L'article vise à améliorer l'intervention en ce qui a trait aux déversements d'hydrocarbures le long de la côte nord-ouest.
 Mes collègues se souviendront que pas plus tard qu'hier, à la Chambre, j'ai interrogé le ministre Garneau au sujet de la proposition des membres de la nation Heiltsuk, la même collectivité qui fait face à la menace que représente le Nathan E. Stewart et qui a été touchée par l'incident de dimanche passé: la capacité d'imposer un moratoire et la capacité d'intervenir de façon adéquate lorsque se produisent des incidents majeurs, mais aussi certains incidents mineurs, sont directement liées à la capacité du gouvernement de mettre des produits dans l'environnement. Ce sont des barrages, des remorqueurs. Ce sont les différentes choses que demandent les membres des nations Heiltsuk et Haïda, et les gens de la côte en général.
 Il y a environ un an, le gouvernement a annoncé sa stratégie côtière. Un an a passé depuis et peu d'activités se sont déroulées sur le terrain et dans les eaux contrairement à ce que les gens auraient souhaité. Il s'agit simplement d'apporter une amélioration au projet de loi pour renforcer la capacité d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures sur la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique.
 Est-ce que les représentants du ministère veulent intervenir?
 J'ajouterai seulement que l'objectif du projet de loi est énoncé dans le titre du projet de loi, et l'amendement proposé ne reflète pas l'objectif du moratoire. Les éléments de sécurité maritime et la capacité de prévention et d'intervention en cas de déversement sont prévus dans le plan de protection des océans.
 Monsieur Cullen
 Voici ce que je crois comprendre. Si un article comme le nouvel article 2.1 qui est proposé stipule que « la présente loi a pour objet de favoriser et d'améliorer la prévention et l'intervention en ce qui a trait aux déversements d'hydrocarbures le long de la côte nord de la Colombie-Britannique », est-ce que cela va à l'encontre de l'objectif du projet de loi C-48? Cela va-t-il a l'encontre d'un moratoire relatif à l'utilisation et au passage de grands navires?
 Pour l'essentiel, madame la présidente, je me demande si c'est nuisible. Nous avons parfois des amendements qui ajoutent quelque chose, et puisqu'il est considéré comme étant recevable, il ne dépasse pas la portée du projet de loi. Je comprends l'objectif du projet de loi, mais si le nouvel article 2.1 ne va pas à l'encontre de cet objectif, je me demande alors ce qui inquiète nos fonctionnaires ou les membres du Comité qui représentent le gouvernement s'ils prévoient, comme je le crains, s'y opposer.
 Je crois qu'il y a un élément lié à la portée, et l'objectif du projet de loi est très clairement défini dans le titre.
 Madame la présidente, ce qui me dérange au sujet de cet amendement, c'est qu'il n'est pas question de la protection des océans dans le projet de loi dans sa forme actuelle. Aucune disposition ne dit en quelque sorte qu'en raison de ce moratoire, telle chose se produira sur le plan de la protection des océans.
 Puisque cet élément est plus ou moins absent, cela me semble injustifié, et particulièrement, comme on l'a mentionné, si l'on veut, compte tenu des activités complémentaires liées au plan de protection des océans.
 Je cède la parole M. Fraser, qui sera suivi de M. Cullen.
 Je remercie M. Cullen d'avoir soulevé ce point.
 Pour ajouter à ce qu'a dit M. Hardie, je crains entre autres que si nous commençons à décrire l'objectif... Je pense que cela s'inscrit dans un contexte plus global pour ce qui est d'essayer d'améliorer la prévention et l'intervention en ce qui a trait aux déversements. Or, si nous disons que l'intention du projet de loi est d'atteindre cet objectif, il y a un certain nombre d'autres mesures qui ne sont pas incluses dans le projet de loi, précisément en ce qui a trait au nettoyage, qui je crois ne seraient pas bien reflétées si nous disions que l'objectif est d'améliorer — les termes précis que vous avez utilisés m'échappent —, la prévention et l'intervention en ce qui a trait aux déversements d'hydrocarbures.
 À mon avis, si nous disions que c'est l'objectif, les Canadiens pourraient alors croire qu'en fait, le projet de loi n'atteint pas son objectif, car ce qui, à votre avis, devrait peut-être constituer l'objectif ne peut pas être atteint dans le cadre de ce projet de loi, à mon sens, même si je l'appuie toujours.
 Bien que je comprenne le point que soulève mon collègue, le projet de loi vise explicitement à protéger les eaux côtières de la Colombie-Britannique. Voilà l'idée. On n'appliquerait pas un moratoire sur un certain type de transport de marchandises... Eh bien, on pourrait le faire, pour d'autres raisons, mais ce que je dis depuis le début, c'est que si nous imposons une interdiction et voulons imposer un moratoire sur le transport de ces produits sur la côte, c'est en raison du risque qu'il pose. C'est ce qu'a déclaré le premier ministre. Je reprends ce qu'il a dit.
 Nous avons des amendements qui réduiraient le maximum quant à la taille des navires qui seront autorisés dans certains cas dans le cadre du projet de loi. Cela va dans le sens de la raison pour laquelle nous faisons ceci en premier lieu. Il y aura d'autres déversements d'hydrocarbures même si le projet de loi C-48 est adopté. J'en suis persuadé, car peu importe la taille du navire qui sera... Nous l'avons vu la fin de semaine dernière. Nous l'avons vu il y a près d'un an. Il y aura d'autres déversements.
 Même si le projet de loi C-48 est adopté, ces navires-citernes — petits navires-citernes, barges — qui circulent dans la région continueront d'y circuler. Encore une fois, il me semble qu'inclure l'intervention en cas de déversement ne nuit pas au projet de loi. Puisque cela ne peut nuire, pourquoi voterait-on contre l'amendement? Voilà essentiellement ce que je soutiens.
 Je demanderais bien un vote par appel nominal pour cet amendement, madame la présidente.
 (L'amendement est rejeté par 8 voix contre 2.)
 L'amendement NDP-3 est irrecevable puisque dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit ce qui suit:
 En tant que présidente, je crois que la portée du projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture se limite aux produits lourds qui se brisent et se déversent lentement lorsqu'il y a un déversement. Je déclare donc l'amendement irrecevable.
 Puis-je avoir une précision, madame la présidente? J'aimerais seulement comprendre pourquoi l'amendement NDP-1 était recevable, mais que l'amendement NDP-3 ne l'est pas. Les deux portent sur la notion de produits pétroliers raffinés, qui n'est pas incluse dans le projet de loi C-48. Nous avons jugé que les deux amendements étaient recevables simplement parce qu'ils ajoutaient une catégorie de produits qui était envisagée, mais qui ne figurait simplement pas dans le projet de loi.
 La portée du projet de loi... « le pétrole sous toutes ses formes », dont « les produits raffinés »...
 M. Nathan Cullen: D'accord.
 La présidente: ... l'amendement élargit la portée du projet de loi de façon considérable.
 Je veux seulement m'assurer de bien comprendre, madame la présidente. Je ne veux pas m'éterniser là-dessus, mais l'amendement NDP-1 élargissait la portée du projet de loi, mais pas au point de soulever des préoccupations. Pour ce qui est de l'amendement NDP-3, vous jugez qu'il en élargit trop la portée?
 C'est intéressant. D'accord.
 Nous passons à l'amendement PV-1.
 Madame May, voulez-vous prendre la parole à ce sujet?
 Vous m'excuserez, mais je dois m'opposer publiquement au mode de fonctionnement que l'on m'impose. Le fait est que le Comité a adopté une motion qui me prive du droit que j'aurais normalement de présenter ces amendements à l'étape du rapport. Je sais bien que vous n'aviez pas individuellement l'intention de me priver ainsi de mes droits et d'accroître ma charge de travail en adoptant une motion qui exige essentiellement que je me présente ici, plutôt que de simplement me permettre de le faire. Maintenant que mon objection a été officiellement consignée, je vais traiter de l'amendement que je suis simplement réputée avoir présenté, car je ne dispose d'aucun droit ici, si ce n'est celui d'être présente en vertu de la motion adoptée. Je vous prie d'excuser mes complaintes, mais ce genre de manoeuvres ne doit pas passer sous silence.
 Mon amendement concerne le volume des cargaisons. Vous avez entendu les témoignages des représentants de la West Coast Environmental Law Association, de la Pacific Wild Alliance, du Club Sierra de la Colombie-Britannique, de l'Union of British Columbia Indian Chiefs ainsi que des Premières Nations Haida et Heiltsuk qui ont remis en question ce maximum de 12 500 tonnes métriques.
 Comme mon collègue, Nathan Cullen, vient de vous l'indiquer, ce volume maximal est nettement supérieur à celui de la cargaison du Nathan E. Stewart dont le déversement a causé d'importants dommages l'an dernier, mettant en péril le territoire de la nation Heiltsuk. Il y a aussi un rapport de Transports Canada qui indique qu'une limite de 3 200 tonnes métriques est appropriée pour les navires qui assurent le réapprovisionnement le long de la côte nord de la province.
 Je tiens à ce que vous sachiez par ailleurs que je vois le projet de loi C 48 d'un bon oeil. Si l'on fait un bref retour dans l'histoire, ce projet de loi officialise pour ainsi dire les mesures en place depuis 1972 en vertu d'un moratoire volontaire sur les cargaisons transportées le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Ce moratoire a été accepté et respecté par le fédéral et la province jusqu'à l'arrivée au pouvoir du dernier gouvernement conservateur.
 Je suis ravie que l'on interdise ainsi la circulation de pétroliers le long de la côte nord. Je suis heureuse que ce projet de loi soit présenté, mais ce ne sera pas ma dernière tentative pour l'améliorer. Je préférerais nettement, un avis que partagent d'ailleurs les localités côtières, que l'on limite les cargaisons à 3 200 tonnes métriques. Mon amendement vise donc à remplacer le maximum de 12 500 tonnes métriques par 3 200 toutes les fois qu'il apparaît dans le libellé.
 Est-ce que les gens du ministère ont des observations au sujet de l'amendement PV-1?
 Je suis heureuse de pouvoir vous dire que le moratoire sur les pétroliers a été élaboré de manière à ne pas nuire au réapprovisionnement des collectivités et des industries locales du Nord de la Colombie-Britannique. Pour minimiser les impacts économiques pour ces localités et ces industries, il faut qu'un certain niveau de réapprovisionnement soit accessible. À la lumière des vastes consultations tenues et de l'étude à laquelle on vient de faire référence, il a été convenu de fixer le maximum à 12 500 tonnes métriques pour ne pas entraver le réapprovisionnement des collectivités et des industries.
 Je ne prétends pas être un expert quant aux différentes tailles des navires, mais nous avons vérifié certaines choses, car il est surtout question ici des besoins en réapprovisionnement de collectivités des Premières Nations et des localités côtières. Certaines d'entre elles produisent encore leur électricité à partir de diesel. Nous n'avons pu trouver aucune collectivité qui était réapprovisionnée au moyen de cargaisons de plus de 3 200 tonnes métriques; les navires utilisés sont beaucoup plus petits que cela.
 Je vous présenterai tout à l'heure un amendement encore plus restrictif, mais pouvez-vous me dire si vous avez des éléments indiquant que des collectivités sont réapprovisionnées au moyen de navires dont la cargaison atteint 12 500 tonnes métriques? Dans bien des cas, ce sont des localités de quelques centaines d'habitants à peine. Je n'ai jamais entendu parler d'un navire de cette taille qui servirait à réapprovisionner une localité côtière comme Hartley Bay. Ce serait nettement exagéré.
 Vous avez raison. Pour ces petites localités, les volumes des cargaisons sont réduits. Il en faut toutefois davantage pour le réapprovisionnement des industries.
 D'accord. Madame la présidente, est-ce que les représentantes du ministère pourraient nous indiquer — car je sais également quelles sont les principales industries de la côte nord de la province — lesquelles de ces industries font appel à des navires pouvant transporter plus de 3 200 tonnes métriques pour leur réapprovisionnement?
 Mme Jennifer Saxe (directrice, Politiques maritimes internationales, ministère des Transports):
 Ce n'est pas une industrie en particulier. Comme vous le savez, il y a plusieurs secteurs industriels: l'aluminium, les forêts, les pâtes et papier et la pêche. La taille peut varier, mais ce sont généralement de petits pétroliers qui transportent une combinaison d'hydrocarbures persistants et non persistants. À la suite d'une étude menée à ce sujet et d'une consultation auprès des industries concernées, il a été convenu qu'une limite de 12 500 tonnes métriques était appropriée.
 Puis-je vous demander si c'est l'étude à laquelle Mme May et Mme Rascanin...
 C'est l'étude rendue publique sur le site Web de Transports Canada.
 Oui, c'est intéressant parce que encore là, nous avons essayé de trouver...
 Est-ce la même étude, madame Saxe? Oui.
 Il n'y a plus d'usines de pâtes et papier, mais nous avons cherché les industries qui pouvaient avoir des besoins semblables. Nous avons regardé du côté de Rio Tinto. Nous avons sondé les grandes entreprises pour lesquelles cela pourrait être envisageable, mais nous n'avons trouvé personne qui faisait venir des cargaisons de cette taille.
 Est-ce que ce sont ces combinaisons d'hydrocarbures persistants et non persistants qui posent problème? Nous nous intéressons seulement à l'une de ces catégories pour imposer des limites.
 C'est exact, vous pouvez avoir un pétrolier avec des cales séparées. Il peut transporter des hydrocarbures non persistants dans certaines de ses cales et des hydrocarbures persistants dans les autres.
 Ainsi, un pétrolier qui peut transporter par exemple jusqu'à 23 000 tonnes métriques d'hydrocarbures ne pourra pas dépasser 11 000 tonnes métriques en hydrocarbures persistants. Nous sommes arrivés au maximum de 12 500 tonnes à la lumière des recherches existantes, de discussions avec l'industrie et de l'étude approfondie que nous avons réalisée.
 L'étude la plus approfondie, c'est également celle, madame Rascanin...
 C'est celle dont nous avons communiqué les résultats, et il y a eu bien sûr également des rencontres et des discussions avec l'industrie pour tenir compte des cargaisons effectivement transportées au cours des cinq dernières années.
 C'est celle dont les résultats ont été rendus publics...
 Ms. Jennifer Saxe: Tout à fait.
 Mr. Nathan Cullen: ... cette étude plus approfondie. D'accord.
 Je n'accuserai certes pas Mme May de faire montre d'un optimisme béat, car nous sommes tous ici après tout dans le but de protéger l'environnement, mais il faut tout de même éviter de nuire aux activités commerciales.
 Est-il raisonnable de présumer que le volume maximum permis pourrait être augmenté une fois que les collectivités seront devenues davantage autonomes, peut-être à la faveur des avancées technologiques?
 Une voix: Réduit ou augmenté?
 M. Gagan Sikand: Augmenté.
 Pour l'instant, je ne peux pas voir comment...
 On nous a dit pour quelle raison il avait été fixé à 12 500 tonnes. Mme May a demandé à ce qu'il soit porté à 3 200 tonnes métriques...
 Une voix: Réduit.
 M. Gagan Sikand: Réduit. Désolé. Vous avez raison; je vois ce que vous voulez dire.
 Peut-on raisonnablement s'attendre à ce que le maximum soit éventuellement réduit à moins de 12 500 tonnes?
 Je crois que si des changements étaient envisagés à ce chapitre, il faudrait apporter des modifications à la loi en fonction du volume véritable des cargaisons à ce moment-là. Il faudrait alors procéder à d'autres études pour déterminer si le nouveau maximum proposé est raisonnable.
 J'aimerais que les gens du ministère nous fournissent une précision. Est-ce qu'un poids de 12 500 tonnes métriques correspond à un volume d'environ 5 millions de litres? Est-ce à peu près l'ordre de grandeur?
 Je ne crois pas pouvoir vous répondre directement.
 Peut-être que ma collègue peut faire le calcul.
 Le pétrole est plus léger que l'eau, mais on parle ici d'eau à 4 °C.
 Je pense que nous allons avoir une réponse à titre indicatif.
 D'après ce que nous avons pu calculer rapidement, il devrait s'agir d'environ 13 à 14 millions de litres. Tous les produits n'ont pas la même densité, mais c'est à peu près l'ordre de grandeur.
 Merci beaucoup pour ce calcul rapide.
 Poursuivez, monsieur Lobb.
 Nous nous doutions bien que ce serait un nombre élevé. Je serais donc curieux de savoir une chose. D'après l'étude que vous citez, est-ce que l'on croit qu'un navire de cette taille pourrait approvisionner plusieurs collectivités dans un même voyage, ou s'agit-il plutôt de livraisons sans escale? Autrement dit, y a-t-il des collectivités qui ont besoin d'être réapprovisionnées à hauteur de 14 ou 15 millions de litres en une seule fois?
 Non, le maximum pour un navire serait de 12 500 tonnes métriques de produits interdits. Ainsi, la quantité totale de pétrole brut ou d'hydrocarbures persistants figurant à l'annexe ne pourrait pas dépasser 12 500 tonnes métriques pour un navire.
 Il y a des cas où des collectivités sont desservies les unes après les autres, ce qui fait que la quantité totale de produits diminue au fur et à mesure, mais c'est la quantité transportée au moment de la première escale qui compte; elle ne peut pas dépasser le maximum établi par la loi.
 Alors, selon les études que vous avez menées, quel serait le volume moyen des cargaisons pour un voyage du point A jusqu'à destination? Quelle serait donc la moyenne, pas uniquement pour une seule escale, mais pour l'ensemble du voyage?
 Cela dépend du navire, car il y en a différents types qui sont utilisés pour réapprovisionner les collectivités et les industries. Tout dépend également du nombre d'escales. Le navire pourrait être plus petit, mais le maximum reste de 12 500 tonnes métriques.
 Avez-vous recensé lors de votre étude des cas où une cargaison de 12 500 tonnes métriques a été livrée?
 On s'en est approché dans certains cas.
 Avez-vous d'autres questions, monsieur Lobb?
 Il ne semble pas y avoir d'autres questions ou commentaires.
 Je signale aux membres du comité que si nous adoptons l'amendement PV-1, l'amendement NDP-4 ne pourra pas être présenté car il porte sur les mêmes lignes du projet de loi.
 La présidente: Nous passons à l'amendement NDP-4. À vous la parole, monsieur Cullen.
 Il faudra que je reparle à quelques-uns de mes dirigeants locaux pour savoir s'ils ont déjà reçu une cargaison de 13 millions de litres de quoi que ce soit. Je n'ai jamais entendu une chose pareille. J'essaie seulement de m'imaginer le scénario.
 L'amendement NDP-4 est pour ainsi dire identique à celui que Mme May vient de proposer, si ce n'est qu'il prévoit un maximum légèrement moins élevé.
 Pour situer les choses dans leur contexte au bénéfice de ceux qui l'ignoreraient encore, le maximum que nous proposons autoriserait tout de même des navires dont la dimension serait quatre fois supérieure à celle du Nathan E. Stewart qui a coulé au large de Bella Bella. Je dirais donc à ceux qui s'inquiètent pour les activités commerciales qu'il sera encore possible d'utiliser des navires quatre fois plus grands que le Nathan E. Stewart, qui s'est échoué et a causé des dommages à Bella Bella, en demeurant toujours sous le maximum que nous préconisons. La limite proposée par le gouvernement est six fois plus élevée que la nôtre, ce qui est énorme.
 Je peux voir la tendance qui semble vouloir se dégager, madame la présidente. L'espérance de vie de nos amendements m'apparaît plutôt faible aujourd'hui, mais je vais tout de même le proposer tel quel.
 Les gens du ministère ont-ils des observations concernant l'amendement NDP-4?
 Je crois que ce que nous avons dit au sujet du précédent s'applique également à celui-ci.
 Il y a une question qui est ressortie lors de nos échanges avec les témoins aux fins de l'élaboration de ce projet de loi. On s'est demandé s'il n'était pas préférable qu'un seul navire puisse desservir plusieurs collectivités au cours d'un même voyage, plutôt que de devoir multiplier les allers-retours et augmenter d'autant les risques d'incident. C'était d'ailleurs l'un des éléments qui justifiaient l'imposition d'un maximum, qu'il soit de 3 200 tonnes métriques ou encore plus élevé. Je présume donc qu'en réduisant ce maximum encore davantage, on entraînerait une augmentation du nombre de voyages à longue distance avec ces produits en cargaison, ce qui ne ferait qu'accroître les risques d'une catastrophe.
 Si vous me permettez de réagir brièvement, je vous dirais que c'est exactement ce dont je discute avec les gens de ces collectivités, et notamment ceux qui exploitent les centrales électriques. Ces gens-là ont approuvé notre proposition. On ne croit donc pas, même avec un maximum fixé à 3 200 ou 2 000 tonnes métriques, qu'il serait nécessaire de faire des allers-retours depuis le port d'attache pour desservir les collectivités du milieu de la côte jusqu'au nord. Nous avons vérifié. Les gens qui prennent en charge ces navires depuis de nombreuses années ne voient aucun problème avec les amendements que nous avons proposés. Je parle des Gitga'at à Hartley Bay, de la bande Kitasoo et des Haida. Ils sont tous en faveur de nos amendements. Je me fie aux gens qui s'occupent de ces produits. Ils ne voudraient jamais placer leur collectivité dans une situation plus périlleuse. Ils appuient le projet de loi d'une manière générale, mais souhaitent simplement que l'on resserre certaines dispositions, car les échappatoires sont encore trop béantes.
 Madame May, voulez-vous maintenant nous parler de l'amendement PV-2?
 Je prie mes collègues de bien vouloir m'excuser. Je vais devoir rentrer et sortir pour participer au débat sur le projet de loi C-63.
 Je me contenterai de vous dire que cet amendement vise à étendre le moratoire à tout le littoral de la Colombie-Britannique, plutôt qu'à la côte nord seulement. Je présume que l'on déterminera que ma proposition dépasse la portée du projet de loi, mais je tiens tout de même, question de principe, à vous la soumettre conformément à ce que recommandait vivement l'Union of British Columbia Indian Chiefs pour la protection de toutes les zones marines délicates de notre littoral. J'accepterai la décision que ne manquera pas de rendre la présidence à l'égard de cet amendement.
 Merci beaucoup, madame May. C'est toujours un plaisir de vous avoir parmi nous.
 L'amendement est effectivement irrecevable, et je vais vous dire pourquoi. Comme vous venez de l'indiquer, le projet de loi C-48 vise à officialiser un moratoire sur la circulation de pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Votre amendement a pour but d'étendre l'application du projet de loi à tout le littoral de la province. La présidence est d'avis que la portée du projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture se limite à la côte nord. L'amendement est donc irrecevable. L'amendement PV-6 qui en découle est également irrecevable.
 (L'article 4 est adopté)
 (L'article 5 est adopté)
 La présidente: Nous avons ici l'amendement NDP-5. Monsieur Cullen.
 Parmi les préoccupations que nous avons soulevées auprès du ministre et d'autres responsables, il y a toute la notion des exemptions. Il n'est pas ressorti de leurs réponses à nos questions qu'il existait un mécanisme clair et transparent permettant d'exempter un navire de l'application du moratoire. En l'espèce, le projet de loi accorde une très grande, et je dirais même trop grande, prérogative au ministre quant aux décisions qu'il pourrait prendre à l'avenir.
 Lorsqu'un gouvernement élabore une nouvelle loi, il est souvent porté à croire qu'il sera le seul à en assurer l'application. Comme nous le savons tous, ce n'est bien sûr pas le cas, car les différents gouvernements qui vont lui succéder en feront autant ou décideront du contraire. Il ne s'agit donc pas tant de discréditer notre excellent ministre des Transports qui accomplit du bon travail, mais plutôt de nous assurer de prévoir des dispositions plus rigoureuses à cet égard. Si nous voulons imposer un moratoire, eh bien, faisons-le et ne permettons pas d'exemptions.
 On a soulevé la possibilité qu'il se présente une situation d'urgence qui nous obligerait à exempter un pétrolier dont la capacité dépasse les 12 500 tonnes métriques. Je n'arrive pas à m'imaginer dans quelle situation d'urgence une collectivité pourrait tout à coup faire appel à un superpétrolier pour qu'il vienne la sauver au beau milieu de la nuit. C'est tout simplement inimaginable. J'aurais plutôt tendance à m'inquiéter du contraire.
 Nous voulons limiter ces pouvoirs, et ce, bien sûr pas seulement pour le ministre actuel, mais pour tous ceux qui le suivront.
 Est-ce que les représentantes du ministère ont des commentaires?
 Je vous dirais simplement que des exemptions sont prévues dans différentes lois, et que l'on n'en abuse certes pas à ma connaissance. Nous avons essayé de déterminer ce qu'il en était. Les exemptions possibles sont étroitement définies. Nous avons notamment pensé à un scénario envisageable que je pourrais vous citer comme exemple. Si un séisme touchait le port de Vancouver et qu'il devenait impossible pour les pétroliers d'y accoster, on pourrait leur permettre de se rendre jusqu'à Prince Rupert, Ce serait le cas, par exemple, si l'intensité du tremblement de terre est telle que les navires ne peuvent pas aller du côté de Seattle ou de Vancouver. C'est un exemple de situation d'urgence qui pourrait survenir.
 Je comprends à quel point il peut être difficile d'imaginer différents scénarios. Dans celui que vous suggérez, le pétrole livré à Prince Rupert ne pourrait être acheminé nulle part ailleurs, car il n'y a pas de pipeline.
 On pense d'abord à la sécurité...
 ... des transports, mais je suppose qu'il serait nettement préférable d'aller du côté de l'Alaska, de San Francisco ou de Los Angeles que de choisir un port qui ne peut pas accueillir un superpétrolier.
 Je rappelle à mes collègues du comité qu'il y a déjà des dispositions dans la loi qui permettent des exemptions pour les fins de la défense nationale et d'autres situations d'urgence. Ce qui nous inquiète dans le libellé proposé, c'est qu'il n'y a aucune divulgation publique de ces exemptions. Elles ne sont pas inscrites dans la Gazette du Canada ni nulle part ailleurs.
 Il pourrait se produire une situation où un pétrolier est exempté sans que les motifs ne soient annoncés ou rendus publics, car rien n'oblige le ministre à le faire. Suivant ce qui est prévu actuellement, le ministre pourrait en effet simplement accorder une exemption pour un pétrolier qui demande à pouvoir se rendre à tel ou tel port. C'est aussi simple que cela.
 À mon sens, cela va tout à fait à l'encontre de l'intention visée avec un moratoire sur la circulation des superpétroliers le long de la côte nord. Pourquoi ajouter de telles exemptions alors même que d'autres dispositions de la loi permettent déjà de contourner le moratoire pour les fins de la défense nationale ou dans une situation d'urgence hypothétique qui verrait la côte Ouest être frappée par exemple par un séisme ou un tsunami?
 M. Fraser d'abord, M. Hardie ensuite.
 Je crois, Nathan, que vous venez de soulever deux questions distinctes: la première, sur la pertinence d'une exemption; la deuxième sur l'absence de mécanismes de protection contre son mauvais emploi et sur le risque de son emploi secret.
 Sur la première, je conviens qu'il pourra se présenter des circonstances dans lesquelles l'exemption serait justifiée pour des motifs d'intérêt public. Je comprends votre désaccord probable ou le fait que vous considérez que le cas est prévu dans un autre article de la loi. Je ne suis pas d'accord avec le libellé actuel et j'ai l'intention de proposer un amendement qui devrait donner une réponse rassurante à votre deuxième question.
 Je m'élève vraiment contre le recours à une exemption pour des motifs d'intérêt public sans transparence et sans publication de ses motifs ou des faits justificatifs. J'espère que mon amendement y remédiera. En général, je suis d'accord pour la souplesse en matière d'intérêt public dans un certain nombre de lois, dans la mesure où le public en est informé.
 Dans des discussions en aparté, j'ai moi aussi exprimé des réserves à ce sujet. Mesdames et messieurs les fonctionnaires, vous avez dit qu'il existait une sorte de granularité dans l'éventuelle application des exemptions, mais je ne la constate pas dans ce projet de loi.
 Je comprends que l'exemption sera accordée à un navire. Où est-ce que ça se trouve? Comment pouvons-nous, dans l'intérêt de la transparence, vraiment comprendre les paramètres des éventuelles exemptions?
 Dans l'article 6, précisément, il est évident que le ministre « peut, par arrêté, exempter un pétrolier donné ». Il est juridiquement évident — demandez-le à notre juriste ici présent — que ça vise un navire, que ça s'accorde à un navire. L'intention est que, d'ordinaire, les exemptions doivent s'appuyer sur de la documentation et que, en cas de contestation, ce navire particulier satisfasse au test d'exemption, lequel s'inscrirait dans l'esprit de la loi et devrait résister à l'examen minutieux du tribunal. Ainsi sont conçues et sont juridiquement employées les exemptions.
 Le navire exempté devrait-il satisfaire à des obligations complémentaires, par exemple, que sais-je, l'inscription de son passage auprès de la Garde côtière ou son inscription, disons, dans le port de Prince Rupert, comme navire au port? Y a-t-il d'autres moyens d'augmenter la transparence?
 Ça se veut une exemption en cas de circonstances imprévues auxquelles il faut réagir assez vite pour le bien des Canadiens, et le libellé de la disposition précise que les conditions seraient déterminées selon le contexte. C'est ce qu'accorde ce pouvoir d'exemption.
 La réponse à la question est donc oui, mais en fonction du contexte.
 L'amendement PV-3 est réputé être proposé par Mme May.
 Quelqu'un voudrait-il en discuter pour son compte?
 Je ne m'y risquerais vraiment jamais, sinon pour dire que je pense que l'amendement se range dans le même grand sujet de discussion que celui que nous venons d'avoir.
 La présidente: Amendement NDP-6. Monsieur Cullen.
 L'intention est de consolider les assurances du gouvernement pour une exemption. Nous pouvons imaginer un scénario d'exemption et de droit de passage accordés à un superpétrolier. L'amendement limite la durée de l'exemption, pour l'empêcher d'être continue... Bien sûr, le transport se fait par navire, mais si c'est fait en privé, en secret, on peut simplement commencer par exempter des navires. Encore une fois, loin de nous l'idée de mettre le gouvernement actuel sur la sellette, mais on pourrait imaginer un moratoire qu'on pourrait déjouer simplement en exemptant un groupe de navires.
 L'amendement exigerait aussi un examen public de l'exemption accordée, de ses motifs et de son respect des critères, ce qui éviterait de s'adresser aux tribunaux, qui ont souvent tendance à juger irrecevables les avis donnés au ministre. Si, un de ces jours, on conseille à un ministre des transports d'exempter tels et tels navires, nous n'avons plus accès à l'information sur cet avis. Il est très difficile, comme ç'a été démontré à répétition et comme la présidente le sait, de le prouver à un tribunal parce que c'est réputé être un privilège du Parlement.
 Est-ce que le ministère veut formuler des observations?
 J'ajouterais, conséquemment aux observations que je viens de faire, que la période de validité de l'exemption serait précisée, encore une fois, en fonction du contexte.
 Je réponds à l'observation de M. Cullen. Pour la réputation de tel ou tel ministre, il n'y a pas de mal. À long terme, la nocivité que je distingue dans le mauvais usage du pouvoir d'exemption est que, dans 30 ans, un ministre pourrait dire qu'il y va de l'intérêt public de faire arriver ou partir des cargaisons de brut, simplement à cause de questions économiques.
 Quant à la durée convenable d'une exemption, je pense qu'elle pourrait dépasser amplement un mois, si elle coïncidait avec un séisme, un tsunami ou quelque chose de ce genre-là. Pensons à la catastrophe de Fukushima, au Japon. Après plusieurs années, les effets se font encore sentir. C'est sur l'échéancier que j'émets des réserves.
 Je comprends l'idée d'une publication dans la Gazette du Canada, mais je pense qu'il est utile aux Canadiens de surveiller le dossier de très près. Ma circonscription possède deux régions côtières, et l'esprit du projet de loi a beaucoup d'importance pour moi. Chez nous, personne ne compulse la Gazette du Canada, croyez-le ou non. Il serait mieux, je pense, d'essayer de publier ces renseignements à une plus grande échelle et dans une source plus accessible.
 J'ignore si mes collègues ont eu l'occasion de prendre connaissance de l'amendement que j'envisage à cette fin, mais j'espère qu'il correspondra aux voeux de M. Cullen. J'espère qu'il comprend que si nous rejetons le sien, ce n'est pas pour faire les difficiles.
 J'ai les mêmes craintes pour la transparence. C'est ici que, personnellement, je voudrais compter sur le grand nombre de témoins qui, dans les collectivités côtières, remarqueront le passage d'un gros navire, ses passages réguliers. Le public, le législateur, les médias, etc. viendront à le savoir. Oui, c'est peut-être plus efficace qu'une annonce dans la Gazette du Canada.
 La discussion semble terminée.
 La présidente: Amendement NDP-7. Monsieur Cullen.
 Je serai bref. Mon ami me remplacera dans un moment.
 Je sais que la Gazette du Canada n'est pas lue par tout le monde, ce qui est honteux. Sa lecture devrait être obligatoire.
 M. Nathan Cullen: C'est ce que je donne à lire à mes jumeaux de sept ans à l'heure du coucher. Incroyable! Ça les endort immédiatement.
 Cet amendement est un effort de transparence. Encore une fois, quand l'exemption est accordée, elle figurera dans la Loi sur les textes réglementaires — c'est le moyen que nous avons pris cette fois-ci — simplement pour le signaler aux Canadiens. Je sais que beaucoup de témoins peuvent vivre sur la côte, mais là n'est pas la question, n'est-ce pas? Si le gouvernement est à l'aise avec une décision, il devrait l'être également pour la rendre publique. Notre véhicule, aussi terne qu'il puisse paraître, est la Gazette du Canada. C'est par ce moyen que le gouvernement annonce aux Canadiens des événements comme les décrets et ainsi de suite.
 Est-ce que le ministère a du neuf à faire entendre sur l'amendement NDP-7?
 Je préciserais seulement que la Loi sur les textes réglementaires est réputée ne pas s'appliquer à ce projet de loi, parce que ses exigences n'autoriseraient pas l'application rapide d'une exemption, selon les modalités actuellement prévues, pour réagir rapidement à une situation imprévue.
 Mesdames et messieurs les fonctionnaires, prévoyez-vous un règlement sous le régime de ce projet de loi? Encore une fois, dans l'intérêt de la transparence et comme précaution contre le mauvais emploi, un de ces jours, du pouvoir discrétionnaire assez large du ministre, est-il possible que cet éventuel règlement soit plus prescriptif sur les conditions à respecter par le ministre dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire?
 Je tiens seulement à préciser que l'exemption par rapport à la Loi sur les textes réglementaires ne s'applique qu'à l'article 6, l'article autorisant l'exemption, mais pas à toute la loi et qu'elle autorise donc l'application d'une disposition autorisant une exemption. Nous croyons que, dans ce cas-là, c'est suffisant.
 Mais c'est précisément de l'article 6 que je parle. Ma question ou proposition, à votre gré, est d'exiger dans le règlement un certain degré de transparence, pour que le ministre soit tenu, le cas échéant, d'informer le public et qu'il motive sa décision.
 Est-ce possible ailleurs que dans ce projet de loi?
 Je pense que la transparence est proposée par d'autres amendements à venir.
 L'amendement NDP-8.
 Monsieur MacGregor, voulez-vous le proposer? Voulez-vous en parler?
 C'est ce que je fais, madame la présidente, et je vous remercie beaucoup de m'accorder la parole. Je suis heureux que mes collègues passent voir comme ça.
 Je viens de discuter rapidement avec mon collègue Cullen, et il me semble que tous nos amendements pour ce projet de loi visent à augmenter un peu le pouvoir d'examen du public.
 Sur une note personnelle, je suis un Britanno-Colombien de la région côtière et un fier habitant de l'île de Vancouver. Je sais que M. Cullen et son collègue M. Donnelly, tous deux de la région côtière de la Colombie-Britannique, ont à coeur les intérêts de nos collectivités. J'espère sincèrement que mes collègues s'apercevront de la sagesse de ces amendements, qu'ils les examineront sérieusement et qu'ils les appuieront.
 Je propose donc l'amendement, madame la présidente.
 Mesdames et messieurs les fonctionnaires, avez-vous quelque chose à dire sur l'amendement NDP-8?
 Y a-t-il des questions? Quelqu'un veut en discuter?
 La présidente: L'amendement G-1.
 Madame la présidente, je dirai, peut-être à l'intention de M. MacGregor, qui est arrivé au cours de la séance, que j'espère, par cet amendement, atteindre les objectifs visés par les quelques derniers amendements.
 J'ai expliqué à M. Cullen que je partageais certaines de ses réserves sur un pouvoir d'exemption dont le public ne pourrait pas examiner l'emploi. L'enjeu est important. Nous différions d'opinion uniquement sur le mécanisme à employer. Mes réserves sur la Loi sur les textes réglementaires ne provenaient que de l'échéancier qui empêcherait l'exercice de ce pouvoir en situation d'urgence.
 L'amendement proposé ajouterait un troisième paragraphe, par lequel le ministre serait tenu de publier, dans Internet ou par d'autres moyens, le recours à l'exemption pour des motifs d'intérêt public. Tout se ferait au grand jour, et c'est vraiment le but recherché.
 J'invoque le Règlement, madame la présidente. Après l'examen de l'article 7, pourquoi ne pas rassembler les articles 8 à 23 pour les mettre aux voix en bloc?
 Merci de l'idée. Il faudra le consentement unanime des membres au moment voulu.
 La présidente: L'amendement PV-4.
 Le ministère -t-il des observations?
 Je pense que nous avons déjà dit ce qu'il fallait.
 Y a-t-il des observations, des idées?
 La présidente: Amendement NDP-9. La parole est à M. MacGregor.
 Madame la présidente, l'objet de notre amendement est assez évident. Dans l'article 7, nous remplaçons la ligne 12, à la page 4. Essentiellement, nous modifions la capacité maximale de charge.
 J'ai seulement une question technique. Dans mes notes, ici, je lis qu'un premier amendement était nécessaire. C'est toujours recevable?
 Oui. On me le confirme.
 Dans ce cas, je propose l'amendement, madame la présidente. Je n'en dis pas plus.
 Le ministère a-t-il des observations? Non.
 Y a-t-il des questions sur l'amendement?
 La présidente:Les articles 8 à 23.
 (Les articles 8 à 23 sont adoptés.)
 La présidente: L'amendement PV-5.
 Vous arrivez juste à temps, madame May.
 Madame la présidente, je suis désolée d'avoir raté l'un de mes amendements.
 Par cet amendement assez simple, nous cherchons à faciliter au public l'accès aux renseignements et aux documents auxquels la loi fait allusion. Nous accordons au cabinet le pouvoir de prendre des règlements pour la communication, en amont, de rapports et de renseignements sur l'application de la loi et nous prévoyons un délai suffisant pour examiner les problèmes et les corriger. Des témoins, je pense que des membres du Comité s'en souviendront, West Coast Environmental Law et la nation heiltsuk, ont soulevé cette question.
 L'accès à l'information est l'objectif de mon amendement PV-5, qui modifie l'article 24, à la page 14. Je serai heureuse de répondre aux questions sur les motifs de l'amendement, mais il se fonde sur les témoignages que vous avez entendus.
 Le ministère a-t-il des observations?
 Seulement pour dire que l'article — « [l]e gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l'annexe » — est libellé de façon à rendre transparente et à intégrer dans ce processus cette prise d'un règlement et à prévoir la consultation. Ce processus sera donc sûrement suivi.
 Merci beaucoup, madame May. Je comprends l'amendement. J'ai seulement quelques questions.
 Dans ma carrière, j'ai travaillé quelque temps pour un organisme spécialisé dans les lois sur l'accès à l'information. Je comprends mal comment la capacité de prendre des règlements sur l'accès à l'information ne serait pas redondante sous le régime de cette loi, vu que les lois en vigueur sur l'accès à l'information s'appliqueraient. Si nous modifions l'annexe, par exemple, ce sera conformément au processus réglementaire, et tout sera public et comportera une période de consultation.
 Je comprends l'esprit de l'amendement, mais, tout bien considéré, il ne semble pas nécessairement ajouter quelque chose au processus de divulgation publique.
 Si vous me le permettez, notre nouvelle mesure législative sur l'accès à l'information, le projet de loi C-58, va de l'avant avec une divulgation proactive de certains éléments d'information mais n'aborde pas du tout ce sujet.
 Je tenais à m'assurer que, puisque les pouvoirs de prise de réglementation du gouverneur en conseil en vertu de ce projet de loi à l'article 24... À l'heure actuelle, le gouverneur en conseil a seulement le pouvoir de modifier l'annexe en ajoutant ou supprimant des hydrocarbures ou des catégories d'hydrocarbures. Je pense qu'il serait très utile d'élargir ce pouvoir pour veiller à ce que le gouverneur en conseil puisse prendre des règlements afin de faciliter l'accès du public à l'information.
 Je sais que nous étudions le projet de loi C-48 et non pas le projet de loi C-58, mais je partage l'avis du commissaire à l'information selon lequel le projet de loi C-58 est une mesure législative qui nous fait revenir en arrière et qui rendra plus difficile l'accès à l'information. Toute mesure que nous pouvons prendre en vertu de ce projet de loi pour faciliter l'accès du public et des collectivités des Premières Nations à l'information de façon proactive...
 Cet amendement ne cause aucun tort, et je pense que vous pourriez demander à vos fonctionnaires si c'est le cas. Vous pouvez continuer de vous croiser les doigts et d'espérer que le public passera à l'action, mais je dis depuis des années — c'est un bon point, alors je vais le répéter — que les mesures législatives sur la liberté d'accès à l'information ont tendance à être, depuis des années, des lois sur le non-accès à l'information. Je ne pense pas qu'elles vont en s'améliorant, si bien que tout ce que nous pouvons prévoir dans ce projet de loi pour renforcer l'accès à l'information que les Premières Nations voulaient obtenir en temps opportun et que les groupes chargés des lois environnementales voulaient obtenir en temps opportun...
 Les fonctionnaires pourraient peut-être m'expliquer comment l'amendement cause des préjudices. Tout ce qu'ils ont dit jusqu'à présent, c'est que nous n'en avons pas besoin car il est redondant, et ce n'est pas ce que je pense.
 Je pense que nous avons l'avocat principal à la table, si je ne m'abuse.
 L'amendement proposé ajoute-t-il des mesures de protection additionnelles pour l'accès du public à l'information?
 Me Joseph Melaschenko (chef d'équipe et avocat principal, Loi maritime, ministère des Transports):
 L'amendement ne prévoit aucune mesure de protection importante. C'est un pouvoir proposé de prendre des règlements sur l'accès à l'information. Ce qui n'est pas clair à propos de cet amendement, c'est comment il diffère du schéma existant prévu dans la Loi sur l'accès à l'information et comment les nouvelles règles pourraient s'appliquer dans le cas de conflit avec cette loi, qui aurait préséance sur ces règlements.
 Personne ne semble avoir quelque chose à ajouter.
 La présidente: Passons maintenant à l'amendement NDP-10; allez-y, monsieur MacGregor.
 Madame la présidente, j'attirerais l'attention du Comité sur l'article 24, qui prévoit que « Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l'annexe par adjonction ou suppression de tout hydrocarbure ou de toute catégorie d'hydrocarbures. »
 Je suis certain que mes collègues libéraux conviendront avec moi que les mots d'ordre de leur gouvernement sont l'ouverture, la reddition de comptes et la transparence. Je pense qu'il est assez essentiel, conformément à la vision du gouvernement, d'amender cet article pour que si le ministre décidait de retirer un hydrocarbure de l'interdiction, il déploierait des efforts soutenus pour autoriser n'importe quelle mesure afin d'informer le public des raisons pour lesquelles cet hydrocarbure a été retiré.
 Si nous examinons les différentes catégories d'hydrocarbures que nous pouvons transporter sur nos eaux, nous savons qu'elles se comportent différemment selon leur composition chimique et selon les eaux. Je pense que le gouvernement devrait faire part de son raisonnement aux résidants des collectivités côtières. Ils devraient recevoir un avis public pour les informer des hydrocarbures que ne seront plus visés par l'interdiction, et je crois que cela cadre bien avec la tentative du gouvernement libéral d'être ouvert, transparent et responsable. J'espère que mes arguments suffiront pour convaincre mes collègues libéraux d'appuyer cet amendement.
 Sur ce, madame la présidente, je propose l'amendement.
 Les fonctionnaires veulent-ils faire des observations?
 J'aimerais ajouter une explication sur ce que j'ai dit plus tôt quant à la façon dont le processus de réglementation qui est proposé est la norme qui exige beaucoup de transparence. Il y a une publication des modifications proposées dans la Gazette du Canada et un processus de consultation prescrit avant que des changements soient approuvés. Ils sont également assujettis à la Loi sur les textes réglementaires, et tous ces éléments sont déjà prévus dans la disposition.
 Je demanderais une concertation de 30 secondes. Je comprends l'esprit de la disposition. Comme on vient de l'expliquer, lorsqu'un changement est apporté à l'annexe, il est actuellement publié dans la Gazette du Canada. Si vous ne voyez pas d'inconvénient à nous accorder 30 secondes pour que nous puissions en discuter, ce serait utile aux membres de ce côté-ci de la table.
 Nous allons suspendre la séance un moment.
 Je voulais notamment confirmer l'esprit de ce qui est publié dans la Gazette du Canada, mais le processus additionnel prévu dans la mesure existante requiert une consultation publique ouverte, ce qui pourrait accroître la transparence par opposition à la pratique où le ministre peut aviser le public comme bon lui semble. Je comprends donc la motivation derrière cette mesure, mais je pense que le processus de réglementation ordinaire pourrait offrir une plus grande protection que ce qui est prévu dans l'amendement proposé. C'est mon opinion.
 J'ajouterais simplement que vous avez raté la façon joviale dont M. Cullen a décrit la situation, mais il a dit que nous informons le public par l'entremise de la Gazette du Canada aussi.
 Quelqu'un d'autre veut intervenir sur l'amendement NDP-10?
 Nous prenons bonne note de votre argument, monsieur, concernant le ministère. M. Cullen a mentionné faire la lecture de la Gazette à ses enfants pour les aider à s'endormir.
 J'ai été député dans le passé, si bien que j'ai une vaste expérience pour gérer la bureaucratie fédérale. Les députés sont tous des gens fantastiques, mais parfois, les députés et les organisations de la société civile travaillent en vase clos, et l'information est communiquée aux intervenants mais pas au grand public. Je pense qu'en codifiant les exigences, nous conférons plus de certitude dans ce processus.
 Je vais m'arrêter ici, madame la présidente. Merci de cette occasion.
 (L'article 24 est rejeté.)
 Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Pouvez-vous demander le consentement unanime du Comité pour regrouper les articles 25 à 31 en un seul vote?
 Avons-nous le consentement unanime pour regrouper les articles 25 à 31?
 (Les articles 25 à 31 sont adoptés.)
 La présidente: L'annexe est-elle adoptée?
 La présidente: Le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?
 Avant de lever la séance, je vous rappelle que nos réunions auront lieu les lundis et les mercredis à compter de la fin janvier.
 Jeudi, nous étudierons la motion sur la qualité de l'eau de M. Bratina et le projet de loi C-344 et d'autres sujets que nous voulons ajouter.
 Merci aux fonctionnaires de leur présence aujourd'hui et de leur aide.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 25.11.2014
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 338/1
 BESCHLUSS 2014/829/GASP DES RATES
 vom 25. November 2014
 zur Änderung des Beschlusses 2010/413/GASP über restriktive Maßnahmen gegen Iran
 DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION —
 gestützt auf den Vertrag über die Europäische Union, insbesondere auf Artikel 29,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Der Rat hat am 26. Juli 2010 den Beschluss 2010/413/GASP (1) über restriktive Maßnahmen gegen Iran erlassen.
 (2)
 Am 24. November 2013 haben sich China, Frankreich, Deutschland, die Russische Föderation, das Vereinigte Königreich und die Vereinigten Staaten, die von der Hohen Vertreterin der Union für Außen- und Sicherheitspolitik unterstützt wurden, mit Iran auf einen gemeinsamen Aktionsplan mit einem Konzept für eine langfristige umfassende Lösung für die iranische Nuklearfrage verständigt. Es wurde vereinbart, dass beide Seiten als ersten Schritt des zu dieser umfassenden Lösung führenden Prozesses erste einvernehmlich festgelegte Maßnahmen treffen müssen, die sechs Monate gelten und in gegenseitigem Einvernehmen verlängert werden können.
 (3)
 Im Rahmen dieses ersten Schritts soll Iran eine Reihe freiwilliger Maßnahmen ergreifen, die im gemeinsamen Aktionsplan näher beschrieben sind. Im Gegenzug soll eine Reihe freiwilliger Maßnahmen getroffen werden, zu denen auf Seiten der Union die Aussetzung folgender restriktiver Maßnahmen gehört: das Verbot der Erbringung von Versicherungs- oder Rückversicherungsleistungen für iranisches Rohöl und von dessen Beförderung, das Verbot der Einfuhr, des Erwerbs oder der Beförderung iranischer petrochemischer Erzeugnisse und der Erbringung diesbezüglicher Dienstleistungen, das Verbot des Handels mit Gold und Edelmetallen mit der iranischen Regierung, ihren öffentlichen Einrichtungen und der Zentralbank Irans und mit in deren Namen handelnden Personen und Einrichtungen. Die Aussetzung dieser restriktiven Maßnahmen soll für sechs Monate gelten, während denen die betreffenden Verträge erfüllt werden müssten.
 (4)
 Außerdem ist im gemeinsamen Aktionsplan vorgesehen, die Obergrenzen für Genehmigungen für Geldtransfers von und nach Iran auf das Zehnfache anzuheben.
 (5)
 Am 20. Januar 2014 hat der Rat den Beschluss 2014/21/GASP (2) zur Änderung des Beschlusses 2010/413/GASP erlassen, um die im gemeinsamen Aktionsplan enthaltenen Bestimmungen in Bezug auf die restriktiven Maßnahmen der Union umzusetzen.
 (6)
 Am 19. Juli 2014 haben sich China, Frankreich, Deutschland, die Russische Föderation, das Vereinigte Königreich und die Vereinigten Staaten, die von der Hohen Vertreterin der Union für Außen- und Sicherheitspolitik unterstützt wurden, mit Iran darauf geeinigt, die Durchführung der Maßnahmen des gemeinsamen Aktionsplans bis zum 24. November 2014 zu verlängern.
 (7)
 Am 21. Juli 2014 hat der Rat den Beschluss 2014/480/GASP (3) zur Änderung des Beschlusses 2010/413/GASP erlassen, um die im gemeinsamen Aktionsplan enthaltenen Bestimmungen in Bezug auf die restriktiven Maßnahmen der Union zu verlängern.
 (8)
 Am 24. November 2014 haben sich China, Frankreich, Deutschland, die Russische Föderation, das Vereinigte Königreich und die Vereinigten Staaten, die von der EU-Koordinatorin und Verhandlungsführerin der E3/EU+3-Gruppe in den Nuklearverhandlungen mit Iran unterstützt wurden, mit Iran darauf geeinigt, die Durchführung der Maßnahmen des gemeinsamen Aktionsplans bis zum 30. Juni 2015 zu verlängern.
 (9)
 Die Aussetzung der im gemeinsamen Aktionsplan festgelegten restriktiven Maßnahmen der Union sollte daher bis zum 30. Juni 2015 verlängert werden. Die betreffenden Verträge müssten während dieses Zeitraums erfüllt werden.
 (10)
 Der Beschluss 2010/413/GASP sollte daher entsprechend geändert werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 Artikel 26a des Beschlusses 2010/413/GASP erhält folgende Fassung:
 „Artikel 26a
 (1) Das Verbot gemäß Artikel 3a Absatz 1 wird bis zum 30. Juni 2015 in Bezug auf die Beförderung von iranischem Rohöl ausgesetzt.
 (2) Das Verbot gemäß Artikel 3a Absatz 2 wird bis zum 30. Juni 2015 in Bezug auf die Erbringung von Versicherungs- und Rückversicherungsleistungen im Zusammenhang mit der Einfuhr, dem Erwerb oder der Beförderung von iranischem Rohöl ausgesetzt.
 (3) Das Verbot gemäß Artikel 3b wird bis zum 30. Juni 2015 ausgesetzt.
 (4) Das Verbot gemäß Artikel 4c wird bis zum 30. Juni 2015 in Bezug auf Gold und Edelmetalle ausgesetzt.
 (5) Artikel 10 Absatz 3 Buchstaben a, b und c werden bis zum 30. Juni 2015 durch folgende Fassung ersetzt:
 ‚a)
 Transfers im Zusammenhang mit Transaktionen betreffend Lebensmittel, Gesundheitsleistungen und medizinische Ausrüstung sowie mit Transaktionen für landwirtschaftliche oder humanitäre Zwecke unterhalb eines Betrags von 1 000 000 EUR und Transfers betreffend Überweisungen persönlicher Gelder/Heimatüberweisungen unterhalb eines Betrags von 400 000 EUR werden ohne vorherige Genehmigung ausgeführt. Ein Transfer wird der zuständigen Behörde des betreffenden Mitgliedstaats gemeldet, wenn er einen Betrag von 10 000 EUR übersteigt;
 b)
 Transfers im Zusammenhang mit Transaktionen betreffend Lebensmittel, Gesundheitsleistungen und medizinische Ausrüstung sowie mit Transaktionen für landwirtschaftliche oder humanitäre Zwecke oberhalb eines Betrags von 1 000 000 EUR und Transfers betreffend Überweisungen persönlicher Gelder/Heimatüberweisungen oberhalb eines Betrags von 400 000 EUR bedürfen der vorherigen Genehmigung durch die zuständige Behörde des betreffenden Mitgliedstaats. Der betreffende Mitgliedstaat unterrichtet die übrigen Mitgliedstaaten über die erteilten Genehmigungen;
 c)
 alle anderen Transfers oberhalb eines Betrags von 100 000 EUR erfordern die vorherige Genehmigung der zuständigen Behörde des betreffenden Mitgliedstaats. Der betreffende Mitgliedstaat unterrichtet die übrigen Mitgliedstaaten über die erteilten Genehmigungen.‘
 .(6) Artikel 10 Absatz 4 Buchstaben b und c werden bis zum 30. Juni 2015 durch folgende Fassung ersetzt:
 ‚b)
 sonstige Transfers unterhalb eines Betrags von 400 000 EUR werden ohne vorherige Genehmigung ausgeführt. Ein Transfer wird der zuständigen Behörde des betreffenden Mitgliedstaats gemeldet, wenn er einen Betrag von 10 000 EUR übersteigt;
 c)
 alle anderen Transfers oberhalb eines Betrags von 400 000 EUR erfordern die vorherige Genehmigung der zuständigen Behörde des betreffenden Mitgliedstaats. Die Genehmigung gilt als binnen vier Wochen erteilt, sofern nicht die zuständige Behörde innerhalb dieser Frist Einspruch erhoben hat. Der betreffende Mitgliedstaat unterrichtet die übrigen Mitgliedstaaten über jede verweigerte Genehmigung.‘
 .(7) Die Verbote gemäß Artikel 18b werden bis zum 30. Juni 2015 ausgesetzt.
 (8) Die Verbote gemäß Artikel 20 Absatz 1 Buchstaben b und c und gemäß Artikel 20 Absatz 2 auf das in Anhang II aufgeführte Ministerium für Erdöl werden bis zum 30. Juni 2015 ausgesetzt, insoweit dies für die Erfüllung von Verträgen über die Einfuhr oder den Erwerb iranischer petrochemischer Erzeugnisse bis zum 30. Juni 2015 erforderlich ist.“
 Artikel 2
 Dieser Beschluss tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union in Kraft.
 Geschehen zu Brüssel am 25. November 2014.
 Im Namen des Rates
 Der Präsident
 S. GOZI
 (1) ABl. L 195 vom 27.7.2010, S. 39.
 (2) Beschluss 2014/21/GASP des Rates vom 20. Januar 2014 zur Änderung des Beschlusses 2010/413/GASP des Rates über restriktive Maßnahmen gegen Iran (ABl. L 15 vom 20.1.2014, S. 22).
 (3) Beschluss 2014/480/GASP des Rates vom 21. Juli 2014 zur Änderung des Beschlusses 2010/413/GASP über restriktive Maßnahmen gegen Iran (ABl. L 215 vom 21.7.2014, S. 4),


text:
 IL-KUMMISSJONI EWROPEA
 Brussell, 12.11.2020
 COM(2020) 736 final
 2020/0327(NLE)
 Proposta għal
 DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL
 dwar il-pożizzjoni li għandha tiġi adottata, f'isem l-Unjoni Ewropea, fil-Kumitat Konġunt taż-ŻEE, dwar l-emenda tal-Anness VI (Sigurtà Soċjali) tal-Ftehim ŻEE
 (Test b’rilevanza għaż-ŻEE)
 MEMORANDUM TA’ SPJEGAZZJONI
 1.Suġġett tal-proposta
 Din il-proposta tikkonċerna d-deċiżjoni li tistabbilixxi l-pożizzjoni li għandha tiġi adottata f’isem l-Unjoni fil-Kumitat Konġunt taż-ŻEE b’rabta mal-adozzjoni prevista tad-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt dwar emenda tal-Anness VI (Sigurtà Soċjali) tal-Ftehim ŻEE
 2.Kuntest tal-proposta
 2.1.Il-Ftehim ŻEE
 Il-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea (“il-Ftehim ŻEE”) jiggarantixxi drittijiet u obbligi ugwali fis-Suq Intern għaċ-ċittadini u l-operaturi ekonomiċi fiż-ŻEE. Jipprevedi l-inklużjoni ta’ leġiżlazzjoni tal-UE li tkopri l-erba’ libertajiet fit-30 Stat taż-ŻEE li jinkludu l-Istati Membri tal-UE, in-Norveġja, l-Iżlanda u l-Liechtenstein. Barra minn hekk, il-Ftehim ŻEE jkopri l-kooperazzjoni f’oqsma importanti oħra bħar-riċerka u l-iżvilupp, l-edukazzjoni, il-politika soċjali, l-ambjent, il-protezzjoni tal-konsumatur, it-turiżmu u l-kultura, li kollettivament huma magħrufa bħala politiki “ta’ appoġġ u orizzontali”. Il-Ftehim daħal fis-seħħ fl-1 ta’ Jannar 1994. L-Unjoni Ewropea, flimkien mal-Istati Membri tagħha, hija parti għall-Ftehim.
 2.2.Il-Kumitat Konġunt taż-ŻEE
 Il-Kumitat Konġunt taż-ŻEE huwa responsabbli għall-ġestjoni tal-Ftehim ŻEE. Huwa forum għall-iskambju ta’ fehmiet marbuta mal-funzjonament tal-Ftehim ŻEE. Id-deċiżjonijiet tiegħu jittieħdu permezz ta’ kunsens. F’konformità mat-Trattat ta’ Lisbona, ir-responsabbiltà għall-koordinazzjoni tal-kwistjonijiet taż-ŻEE fuq in-naħa tal-UE hija tas-Servizz Ewropew għall-Azzjoni Esterna.
 2.3.L-att previst tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE
 Il-Kumitat Konġunt taż-ŻEE huwa mistenni jadotta Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE rigward l-emenda tal-Anness VI (Sigurtà Soċjali) tal-Ftehim ŻEE (“l-att previst”).
 L-iskop tal-att previst huwa li jiżgura l-protezzjoni reċiproka tad-drittijiet tas-sigurtà soċjali għaċ-ċittadini tar-Renju Unit, il-persuni mingħajr Stat u r-refuġjati, kif ukoll il-membri tal-familja u s-superstiti tagħhom, li, fi tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, jinsabu jew kienu f’sitwazzjoni transfruntiera li tinvolvi Parti Kontraenti waħda jew aktar għall-Ftehim ŻEE u r-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq fl-istess ħin.
 L-att previst se jsir vinkolanti għall-partijiet f’konformità mal-Artikoli 103 u 104 tal-Ftehim ŻEE.
 3.Pożizzjoni li trid tittieħed f’isem l-Unjoni
 Huwa neċessarju li tingħata protezzjoni reċiproka tad-drittijiet tas-sigurtà soċjali għaċ-ċittadini tar-Renju Unit, il-persuni mingħajr Stat u r-refuġjati, kif ukoll il-membri tal-familja u s-superstiti tagħhom, li, fi tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, kif definit fl-Artikolu 126 tal-Ftehim dwar il-ħruġ tar-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq mill-Unjoni Ewropea u mill-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika (“Ftehim dwar il-Ħruġ”)
 1
 , jinsabu jew kienu f’sitwazzjoni transfruntiera li tinvolvi Parti Kontraenti waħda jew aktar għall-Ftehim ŻEE u r-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq fl-istess ħin.
 Skont l-Artikolu 33(1) tal-Ftehim dwar il-Ħruġ
 2
 , it-Titolu III tiegħu (dwar il-koordinazzjoni tas-sistemi tas-sigurtà soċjali) għandhom japplikaw ukoll għaċ-ċittadini tal-Istati taż-ŻEE-EFTA, dment li dawk il-pajjiżi jikkonkludu l-ftehimiet korrispondenti mar-Renju Unit (li jkunu japplikaw għaċ-ċittadini tal-Unjoni) u mal-Unjoni (li jkunu japplikaw għaċ-ċittadini tar-Renju Unit).
 Billi l-Istati taż-ŻEE-EFTA diġà kkonkludew il-ftehimiet rilevanti mar-Renju Unit, issa huwa f’idejn l-Unjoni u l-Istati taż-ŻEE-EFTA li jikkonkludu l-ftehimiet li jiżguraw li ċ-ċittadini tar-Renju Unit fil-kamp ta’ applikazzjoni tal-Ftehim dwar il-Ħruġ u tal-Ftehim dwar arranġamenti bejn l-Iżlanda, il-Prinċipat tal-Liechtenstein, ir-Renju tan-Norveġja u r-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq wara l-ħruġ tar-Renju Unit mill-Unjoni Ewropea (“Ftehim dwar is-Separazzjoni”) jiġu protetti fid-drittijiet tas-sigurtà soċjali tagħhom li akkwistaw qabel tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, jew li għandhom jakkwistaw aktar tard.
 Għaldaqstant, l-abbozz tad-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE (mehmuż mad-Deċiżjoni proposta tal-Kunsill) għandu l-għan li jemenda l-Anness VI (Sigurtà Soċjali) tal-Ftehim ŻEE sabiex jiżgura li d-drittijiet tas-sigurtà soċjali taċ-ċittadini tar-Renju Unit ikomplu jiġu ppreservati.
 Il-kontenut u n-natura tal-abbozz tad-Deċiżjoni annessa tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE jmorru lil hinn minn dawk li jistgħu jitqiesu bħala sempliċi adattamenti tekniċi fis-sens tar-Regolament tal-Kunsill Nru 2894/94. Għaldaqstant, il-pożizzjoni tal-Unjoni għandha tiġi stabbilita mill-Kunsill.
 4.Bażi ġuridika
 4.1.Bażi ġuridika proċedurali
 4.1.1.Prinċipji
 L-Artikolu 218(9) tat-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea (TFUE) jipprevedi deċiżjonijiet li jistabbilixxu “l-pożizzjonijiet li għandhom jiġu adottati f’isem l-Unjoni f’sede stabbilita fi ftehim, meta dik is-sede tintalab tadotta atti li jkollhom effetti legali, sakemm dawn ma jkunux atti li jissupplimentaw jew jemendaw il-qafas istituzzjonali tal-ftehim.”
 Il-kunċett ta’ “atti li jkollhom effetti legali” jinkludi l-atti li jkollhom effetti legali bis-saħħa tar-regoli tad-dritt internazzjonali li jirregolaw is-sede kkonċernata. Jinkludi wkoll l-istrumenti li ma għandhomx effett vinkolanti skont id-dritt internazzjonali iżda li “jistgħu jinfluwenzaw b’mod determinanti l-kontenut tal-leġiżlazzjoni adottata mil-leġiżlatur tal-Unjoni”
 3
 .
 4.1.2.Applikazzjoni għal dan il-każ
 Il-Kumitat Konġunt taż-ŻEE huwa korp imwaqqaf bi ftehim, jiġifieri l-Ftehim ŻEE. L-att li l-Kumitat Konġunt taż-ŻEE huwa mitlub jadotta jikkostitwixxi att b’effetti legali. L-att previst se jkun vinkolanti skont id-dritt internazzjonali f’konformità mal-Artikoli 103 u 104 tal-Ftehim ŻEE.
 L-att previst la jissupplimenta u lanqas jemenda l-qafas istituzzjonali tal-Ftehim. Għaldaqstant, il-bażi ġuridika proċedurali għad-deċiżjoni proposta hija l-Artikolu 218(9) tat-TFUE.
 4.2.Bażi ġuridika sostantiva
 4.2.1.Prinċipji
 Il-bażi ġuridika sostantiva għal deċiżjoni skont l-Artikolu 218(9) tat-TFUE tiddependi primarjament fuq l-objettiv u l-kontenut tal-att previst li dwarhom trid tittieħed pożizzjoni f’isem l-Unjoni. Jekk l-att previst ikollu żewġ għanijiet jew żewġ komponenti, u jekk wieħed minn dawk l-għanijiet jew minn dawk il-komponenti jkun jista’ jiġi identifikat bħala dak ewlieni, filwaqt li l-ieħor ikun biss wieħed inċidentali, id-deċiżjoni skont l-Artikolu 218(9) tat-TFUE trid tissejjes fuq bażi ġuridika sostantiva waħda, jiġifieri dik mitluba mill-għan jew mill-komponent ewlieni jew predominanti.
 Fir-rigward ta’ att previst li simultanjament isegwi għadd ta’ objettivi, jew li għandu diversi komponenti, li huma marbuta b’mod inseparabbli mingħajr ma wieħed ikun inċidentali għall-ieħor, il-bażi ġuridika sostantiva ta’ deċiżjoni skont l-Artikolu 218(9) tat-TFUE jkollha tinkludi, eċċezzjonalment, id-diversi bażijiet ġuridiċi korrispondenti.
 4.2.2.Applikazzjoni għal dan il-każ
 L-att previst isegwi l-objettivi u għandu komponenti fil-qasam tas-sigurtà soċjali u l-istabbiliment tas-setgħa. Dawn l-elementi tal-att previst huma marbuta b’mod inseparabbli ma’ xulxin u l-ebda wieħed minnhom ma hu inċidentali għall-ieħor.
 Għaldaqstant, il-bażi ġuridika sostantiva tad-deċiżjoni proposta hi magħmula mid-dispożizzjonijiet li ġejjin: l-Artikoli 48 u l-Artikolu 352 tat-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea.
 4.3.Konklużjoni
 Jenħtieġ li l-bażi ġuridika tad-deċiżjoni proposta tkun l-Artikolu 48 u l-Artikolu 352, flimkien mal-Artikolu 218(9) tat-TFUE.
 5.Pubblikazzjoni tal-att previst
 Billi l-att tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE se jemenda l-Anness VI dwar is-Sigurtà Soċjali, huwa xieraq li dan jiġi ppubblikat f’Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea wara l-adozzjoni tiegħu.
 2020/0327 (NLE)
 Proposta għal
 DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL
 dwar il-pożizzjoni li għandha tiġi adottata, f'isem l-Unjoni Ewropea, fil-Kumitat Konġunt taż-ŻEE, dwar l-emenda tal-Anness VI (Sigurtà Soċjali) tal-Ftehim ŻEE
 (Test b’rilevanza għaż-ŻEE)
 IL-KUNSILL TAL-UNJONI EWROPEA,
 Wara li kkunsidra t-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikoli 48 u 352, flimkien mal-Artikolu 218(9) tiegħu,
 Wara li kkunsidra r-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 2894/94 tat-28 ta’ Novembru 1994 dwar l-arranġamenti għall-implimentazzjoni tal-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea
 4
 , u b’mod partikolari l-Artikolu 1(3) tiegħu
 Wara li kkunsidra l-proposta tal-Kummissjoni Ewropea,
 Billi:
 (1)Il-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea
 5
 (“il-Ftehim ŻEE”) daħal fis-seħħ fl-1 ta’ Jannar 1994.
 (2)Skont l-Artikolu 98 tal-Ftehim ŻEE, il-Kumitat Konġunt taż-ŻEE jista’ jiddeċiedi li jemenda, fost l-oħrajn, l-Anness VI tal-Ftehim ŻEE li fih dispożizzjonijiet dwar is-sigurtà soċjali.
 (3)L-Artikolu 33 tal-Ftehim dwar il-ħruġ tar-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq mill-Unjoni Ewropea u mill-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika (“Ftehim dwar il-Ħruġ”)
 6
 jiddikjara li d-dispożizzjonijiet tat-Titolu III tal-Parti Tnejn tal-Ftehim dwar il-Ħruġ għandhom japplikaw għaċ-ċittadini tal-Iżlanda, tal-Prinċipat tal-Liechtenstein, tar-Renju tan-Norveġja dment li dawk il-pajjiżi jkunu kkonkludew u japplikaw ftehimiet korrispondenti mar-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq, li japplikaw għaċ-ċittadini tal-Unjoni, kif ukoll mal-Unjoni Ewropea li japplikaw għaċ-ċittadini tar-Renju Unit.
 (4)L-Artikolu 32 tal-Ftehim dwar arranġamenti bejn l-Iżlanda, il-Prinċipat tal-Liechtenstein, ir-Renju tan-Norveġja u r-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq wara l-ħruġ tar-Renju Unit mill-Unjoni Ewropea, il-Ftehim ŻEE u ftehimiet oħra applikabbli bejn ir-Renju Unit u l-Istati taż-ŻEE-EFTA bis-saħħa tas-sħubija tar-Renju Unit fl-Unjoni Ewropea (“Ftehim dwar is-Separazzjoni”) jiddikjara li d-dispożizzjonijiet tat-Titolu III tal-Parti Tnejn tal-Ftehim dwar is-Separazzjoni għandu japplika għaċ-ċittadini tal-Unjoni dment li l-Unjoni tkun ikkonkludiet u applikat il-ftehimiet korrispondenti mar-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq li japplikaw għaċ-ċittadini tal-Istati taż-ŻEE-EFTA, kif ukoll mal-Istati taż-ŻEE-EFTA li japplikaw għaċ-ċittadini tar-Renju Unit.
 (5)Għaldaqstant, huwa neċessarju li tingħata protezzjoni reċiproka tad-drittijiet tas-sigurtà soċjali għaċ-ċittadini tar-Renju Unit, il-persuni mingħajr Stat u r-refuġjati, kif ukoll il-membri tal-familja u s-superstiti tagħhom, li, fi tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, jinsabu jew kienu f’sitwazzjoni transfruntiera li tinvolvi Parti Kontraenti waħda jew aktar għall-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea u r-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq fl-istess ħin.
 (6)Għaldaqstant, jenħtieġ li l-pożizzjoni tal-Unjoni fil-Kumitat Konġunt taż-ŻEE tkun ibbażata fuq l-abbozz tad-Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE ippreżentat fl-Anness ta’ din id-Deċiżjoni.
 ADOTTA DIN ID-DEĊIŻJONI:
 Artikolu 1
 Il-pożizzjoni li għandha tiġi adottata f’isem l-Unjoni fil-Kumitat Konġunt taż-ŻEE dwar l-emenda proposta għall-Anness VI (Sigurtà Soċjali) tal-Ftehim ŻEE għandha tkun ibbażata fuq l-abbozz ta’ Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE mehmuż ma’ din id-Deċiżjoni.
 Artikolu 2
 Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fid-data tal-adozzjoni tagħha.
 Magħmul fi Brussell,
 Għall-Kunsill
 Il-President
 (1)
 ĠU L 29, 31.1.2020, p. 7.
 (2)
 ĠU L 29, 31.1.2020, p. 7.
 (3)
 Is-Sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tas-7 ta’ Ottubru 2014, Il-Ġermanja vs il-Kunsill, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, il-paragrafi 61 sa 64.
 (4)
 ĠU L 305, 30.11.1994, p. 6.
 (5)
 ĠU L 1, 3.1.1994, p. 3.
 (6)
 ĠU L 29, 31.1.2020, p. 7.
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 IL-KUMMISSJONI EWROPEA
 Brussell, 12.11.2020
 COM(2020) 736 final
 ANNESS
 tal-
 Proposta għal DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL
 dwar il-pożizzjoni li għandha tiġi adottata, f'isem l-Unjoni Ewropea, fil-Kumitat Konġunt taż-ŻEE, dwar l-emenda tal-Anness VI (Sigurtà Soċjali) tal-Ftehim ŻEE
 ANNESS
 DEĊIŻJONI TAL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE
 Nru [...]
 ta’ [...]
 dwar il-pożizzjoni li għandha tiġi adottata, f'isem l-Unjoni Ewropea, fil-Kumitat Konġunt taż-ŻEE, dwar l-emenda tal-Anness VI (Sigurtà Soċjali) tal-Ftehim ŻEE
 IL-KUMITAT KONĠUNT TAŻ-ŻEE,
 Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea (“il-Ftehim ŻEE”), u b’mod partikolari l-Artikolu 98 tiegħu,
 Billi:
 (1)B’kunsiderazzjoni li l-Artikolu 33 tal-Ftehim dwar il-ħruġ tar-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq mill-Unjoni Ewropea u mill-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika (“il-Ftehim dwar il-Ħruġ”)
 1
 jiddikjara li d-dispożizzjonijiet tat-Titolu III tal-Parti Tnejn tal-Ftehim dwar il-Ħruġ għandu japplika għaċ-ċittadini tal-Iżlanda, il-Prinċipat tal-Liechtenstein, ir-Renju tan-Norveġja u l-Konfederazzjoni Żvizzera dment li dawk il-pajjiżi jkunu kkonkludew u applikaw ftehimiet korrispondenti mar-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq, li japplikaw għaċ-ċittadini tal-Unjoni, kif ukoll mal-Unjoni Ewropea li japplikaw għaċ-ċittadini tar-Renju Unit,
 (2)B’kunsiderazzjoni li l-Artikolu 32 tal-Ftehim dwar arranġamenti bejn l-Iżlanda, il-Prinċipat tal-Liechtenstein, ir-Renju tan-Norveġja u r-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq wara l-ħruġ tar-Renju Unit mill-Unjoni Ewropea, il-Ftehim ŻEE u ftehimiet oħra applikabbli bejn ir-Renju Unit u l-Istati taż-ŻEE-EFTA bis-saħħa tas-sħubija tar-Renju Unit fl-Unjoni Ewropea (“il-Ftehim dwar is-Separazzjoni”)
 2
 jiddikjara li d-dispożizzjonijiet tat-Titolu III tal-Parti Tnejn tal-Ftehim dwar is-Separazzjoni għandu japplika għaċ-ċittadini tal-Unjoni dment li l-Unjoni tkun ikkonkludiet u applikat ftehimiet korrispondenti mar-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq li japplikaw għaċ-ċittadini tal-Istati taż-ŻEE-EFTA, kif ukoll mal-Istati taż-ŻEE-EFTA li japplikaw għaċ-ċittadini tar-Renju Unit,
 (3)B’rikonoxximent li huwa neċessarju li tingħata protezzjoni reċiproka għad-drittijiet tas-sigurtà soċjali liċ-ċittadini tar-Renju Unit, kif ukoll lill-membri tal-familja u s-superstiti tagħhom, li, fi tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, ikunu jew kienu f’sitwazzjoni transfruntiera li tinvolvi Parti Kontraenti waħda jew aktar għall-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea u r-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq fl-istess ħin,
 (4)Għalhekk, l-Anness VI tal-Ftehim ŻEE jenħtieġ li jiġi emendat kif xieraq,
 ADOTTA DIN ID-DEĊIŻJONI:
 Artikolu 1
 Il-Kapitolu li ġej jiddaħħal wara l-Kapitolu II tal-Anness VI tal-Ftehim ŻEE:
 “III. ĊITTADINI TAR-RENJU UNIT
 ARTIKOLU 1
 Definizzjonijiet u referenzi
 1.Għall-finijiet ta’ dan il-Kapitolu, għandhom japplikaw id-definizzjonijiet li ġejjin:
 (a)“Ftehim dwar il-Ħruġ” għandha tfisser il-Ftehim dwar il-ħruġ tar-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq mill-Unjoni Ewropea u mill-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika
 3
 :
 (b)“Ftehim dwar is-Separazzjoni” għandha tfisser il-Ftehim dwar arranġamenti bejn l-Iżlanda, il-Prinċipat tal-Liechtenstein, ir-Renju tan-Norveġja u r-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq wara l-ħruġ tar-Renju Unit mill-Unjoni Ewropea, il-Ftehim ŻEE u ftehimiet oħra applikabbli bejn ir-Renju Unit u l-Istati taż-ŻEE-EFTA bis-saħħa tas-sħubija tar-Renju Unit fl-Unjoni Ewropea
 4
 ;
 (c)“Stati koperti” għandha tfisser l-Istati li huma Partijiet Kontraenti għall-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea;
 (d)“perjodu ta’ tranżizzjoni” għandha tfisser il-perjodu ta’ tranżizzjoni msemmi fl-Artikolu 126 tal-Ftehim dwar il-Ħruġ;
 (e)id-definizzjonijiet fl-Artikolu 1 tar-Regolament (KE) Nru 883/2004
 5
 u fl-Artikolu 1 tar-Regolament (KE) Nru 987/2009
 6
 .
 2.Għall-finijiet ta’ dan il-Kapitolu, ir-referenzi kollha għall-Istati Membri u għall-awtoritajiet kompetenti tal-Istati Membri fid-dispożizzjonijiet tad-dritt tal-Unjoni magħmula applikabbli b’dan il-Kapitolu għandhom jinftiehmu li jinkludu lir-Renju Unit u l-awtoritajiet kompetenti tiegħu.
 ARTIKOLU 2
 Persuni koperti
 1.Dan il-Kapitolu għandu japplika għall-persuni li ġejjin:
 (a)iċ-ċittadini tar-Renju Unit li huma soġġetti għal-leġiżlazzjoni ta’ wieħed mill-Istati koperti fi tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, kif ukoll il-membri tal-familja u s-superstiti tagħhom;
 (b)iċ-ċittadini tar-Renju Unit li jirrisjedu f’wieħed mill-Istati koperti, u li huma soġġetti għal-leġiżlazzjoni tar-Renju Unit fi tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, kif ukoll il-membri tal-familja u s-superstiti tagħhom;
 (c)persuni li ma jaqgħux taħt il-punti (a) jew (b) iżda li huma ċittadini tar-Renju Unit li jwettqu attività bħala persuna impjegata jew li taħdem għal rasha f’wieħed mill-Istati koperti fi tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, u li, abbażi tat-Titolu II tar-Regolament (KE) Nru 883/2004, ikunu soġġetti għal-leġiżlazzjoni tar-Renju Unit, kif ukoll il-membri tal-familja u s-superstiti tagħhom;
 (d)persuni mingħajr Stat u refuġjati, li jirrisjedu f’wieħed mill-Istati koperti jew fir-Renju Unit, li jinsabu f’waħda mis-sitwazzjonijiet deskritti fil-punti minn (a) sa (c), kif ukoll il-membri tal-familja u s-superstiti tagħhom.
 2.Il-persuni msemmija fil-paragrafu 1 għandhom ikunu koperti sakemm jibqgħu, mingħajr interruzzjoni, f’waħda mis-sitwazzjonijiet imsemmija f’dak il-paragrafu li jinvolvu kemm lil wieħed mill-Istati koperti kif ukoll lir-Renju Unit fl-istess ħin.
 3.Dan il-Kapitolu għandu japplika wkoll għaċ-ċittadini tar-Renju Unit li ma jkunux, jew li ma jkunx għadhom, jaqgħu taħt waħda mis-sitwazzjonijiet imsemmija fil-paragrafu 1 ta’ dan l-Artikolu iżda li jaqgħu taħt l-Artikolu 10 tal-Ftehim dwar il-Ħruġ jew taħt l-Artikolu 9 tal-Ftehim dwar is-Separazzjoni, kif ukoll il-membri tal-familji u s-superstiti tagħhom.
 4.Il-persuni msemmija fil-paragrafu 3 għandhom ikunu koperti sakemm ikun għad għandhom id-dritt ta’ residenza f’wieħed mill-Istati koperti skont l-Artikolu 13 tal-Ftehim dwar il-Ħruġ jew l-Artikolu 12 tal-Ftehim dwar is-Separazzjoni, jew id-dritt għal xogħol fl-Istat tal-ħidma tagħhom skont l-Artikolu 24 jew 25 tal-Ftehim dwar il-Ħruġ jew l-Artikoli 23 u 24 tal-Ftehim dwar is-Separazzjoni.
 5.Fejn dan l-Artikolu jirreferi għal membri tal-familja u superstiti, dawk il-persuni għandhom ikunu koperti minn dan il-Kapitolu biss sa fejn jingħataw drittijiet u obbligi f’dik il-kapaċità skont ir-Regolament (KE) Nru 883/2004.
 ARTIKOLU 3
 Regoli dwar il-koordinazzjoni tas-sigurtà soċjali
 1.Ir-regoli u l-objettivi msemmija fl-Artikolu 29 tal-Ftehim ŻEE, fir-Regolament (KE) Nru 883/2004 u fir-Regolament (KE) Nru 987/2009 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill għandhom japplikaw għall-persuni koperti minn dan il-Kapitolu.
 2.L-Unjoni għandha tqis kif xieraq id-Deċiżjonijiet u r-Rakkomandazzjonijiet tal-Kummissjoni Amministrattiva għall-Koordinazzjoni ta’ Sistemi ta’ Sigurtà Soċjali mehmuża mal-Kummissjoni Ewropea u mwaqqfa skont ir-Regolament (KE) Nru 883/2004 (“Kummissjoni Amministrattiva”), elenkati fil-Parti I tal-Anness I tal-Ftehim dwar il-Ħruġ. L-Istati tal-EFTA għandhom iqisu kif xieraq id-Deċiżjonijiet tal-Kummissjoni Amministrattiva u jieħdu nota tar-Rakkomandazzjonijiet tal-Kummissjoni Amministrattiva elenkati fil-Parti I tal-Anness I tal-Ftehim dwar is-Separazzjoni.
 ARTIKOLU 4
 Sitwazzjonijiet speċjali koperti
 1.Ir-regoli li ġejjin għandhom japplikaw fis-sitwazzjonijiet li ġejjin sa fejn stabbilit f’dan l-Artikolu, sakemm ikunu relatati ma’ persuni li mhumiex jew li ma għadhomx koperti mill-Artikolu 2:
 (a)iċ-ċittadini tar-Renju Unit, kif ukoll persuni mingħajr Stat u refuġjati li jirrisjedu fir-Renju Unit li kienu soġġetti għal-leġiżlazzjoni ta’ wieħed mill-Istati koperti qabel tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, kif ukoll il-membri tal-familja u s-superstiti tagħhom għandhom ikunu koperti minn dan il-Kapitolu għall-finijiet ta’ dipendenza fuq u aggregazzjoni tal-perjodu tal-assigurazzjoni, l-impjiegi, l-impjiegi indipendenti jew ir-residenza, inklużi d-drittijiet u l-obbligi li jirriżultaw minn dawn il-perjodi f’konformità mar-Regolament (KE) Nru 883/2004; għall-finijiet tal-aggregazzjoni tal-perjodi, il-perjodi skorruti kemm qabel kif ukoll wara tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni għandhom jitqiesu f’konformità mar-Regolament (KE) Nru 883/2004;
 (b)ir-regoli ppreżentati fl-Artikoli 20 u 27 tar-Regolament (KE) Nru 883/2004 għandhom jibqgħu japplikaw għaċ-ċittadini tar-Renju Unit, kif ukoll għall-persuni mingħajr Stat u r-refuġjati li jirrisjedu fir-Renju Unit li, qabel tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, kienu talbu l-awtorizzazzjoni biex jirċievu kors ta’ trattament ta’ kura tas-saħħa ppjanata skont ir-Regolament (KE) Nru 883/2004, sa tmiem it-trattament. Il-proċeduri ta’ rimborż korrispondenti għandhom japplikaw ukoll anki wara li jintemm it-trattament. Dawn il-persuni u l-persuni li jakkumpanjawhom għandhom igawdu mid-dritt li jidħlu u joħorġu mill-Istat tat-trattament f’konformità mal-Artikolu 14 tal-Ftehim dwar il-Ħruġ mutatis mutandis u mal-Artikolu 13 tal-Ftehim dwar is-Separazzjoni mutatis mutandis;
 (c)ir-regoli ppreżentati fl-Artikoli 19 u 27 tar-Regolament (KE) Nru 883/2004 għandhom ikomplu japplikaw għaċ-ċittadini tar-Renju Unit, kif ukoll għal persuni mingħajr Stat u refuġjati li jirrisjedu fir-Renju Unit li huma koperti mir-Regolament (KE) Nru 883/2004 u li jkunu fuq soġġorn fi tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni f’wieħed mill-Istati koperti jew fir-Renju Unit, sa tmiem is-soġġorn tagħhom. Il-proċeduri ta’ rimborż korrispondenti għandhom japplikaw ukoll anki wara li jintemm is-soġġorn jew it-trattament;
 (d)ir-regoli ppreżentati fl-Artikoli 67, 68 u 69 tar-Regolament (KE) Nru 883/2004 għandhom ikomplu japplikaw, dment li l-kundizzjonijiet jibqgħu jiġu ssodisfati, għall-għoti ta’ benefiċċji tal-familja li, fi tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, iċ-ċittadini tar-Renju Unit, kif ukoll il-persuni mingħajr Stat u r-refuġjati li jirrisjedu fir-Renju Unit li jkunu soġġetti għal-leġiżlazzjoni tar-Renju Unit u li għandhom membri tal-familja li jirrisjedu f’wieħed mil-Istati koperti fi tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, ikunu intitolati għalihom;
 (e)fis-sitwazzjonijiet imsemmija fil-punt (d) ta’ dan il-paragrafu, għal kwalunkwe persuna li jkollha drittijiet bħala membru tal-familja fi tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni skont ir-Regolament (KE) Nru 883/2004, bħal drittijiet derivati għall-benefiċċji tal-mard in natura, dak ir-Regolament u d-dispożizzjonijiet korrispondenti tar-Regolament (KE) Nru 987/2009 għandhom jibqgħu japplikaw sakemm il-kundizzjonijiet stabbiliti fihom jibqgħu jiġu ssodisfati.
 2.Id-dispożizzjonijiet tal-Kapitolu 1 tat-Titolu III tar-Regolament (KE) Nru 883/2004 fir-rigward ta’ benefiċċji tal-mard għandhom japplikaw għal persuni li jirċievu benefiċċji skont il-punt (a) tal-paragrafu 1 ta’ dan l-Artikolu.
 Dan il-paragrafu għandu japplika mutatis mutandis fir-rigward tal-benefiċċji tal-familja abbażi tal-Artikoli 67, 68 u 69 tar-Regolament (KE) Nru 883/2004.
 ARTIKOLU 5
 Rimborż, rkupru u tpaċija
 Id-dispożizzjonijiet tar-Regolamenti (KE) Nru 883/2004 u (KE) Nru 987/2009 dwar ir-rimborż, l-irkupru u t-tpaċija għandhom ikomplu japplikaw fir-rigward ta’ avvenimenti, sa fejn ikunu relatati ma’ persuni mhux koperti mill-Artikolu 2, li:
 (a)ikunu ġraw qabel tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni; jew
 (b)jiġru wara tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni u huma marbuta ma’ persuni li kienu koperti mill-Artikoli 2 jew 4 meta ġara l-avveniment.
 ARTIKOLU 6
 Żvilupp tal-liġi u adattamenti
 1.Minkejja l-paragrafu 3, ir-referenzi f’dan il-Kapitolu għar-Regolamenti (KE) Nru 883/2004 u (KE) Nru 987/2009 jew għad-dispożizzjonijiet tagħhom, għandhom jinftiehmu bħala referenzi għall-atti jew għad-dispożizzjonijiet kif inkorporati fil-Ftehim ŻEE, inkluż kif emendati jew sostitwiti, kif applikabbli fl-aħħar jum tal-perjodu ta’ tranżizzjoni.
 2.Meta r-Regolamenti (KE) Nru 883/2004 u (KE) Nru 987/2009 jiġu emendati jew sostitwiti wara tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni, ir-referenzi għal dawk ir-Regolamenti f’dan il-Kapitolu għandhom jinftiehmu bħala li jirreferu għal dawk ir-Regolamenti kif emendati jew sostitwiti, f’konformità mal-atti elenkati fil-Parti II tal-Anness I tal-Ftehim dwar il-Ħruġ, fir-rigward tal-Unjoni, u l-Parti II tal-Anness I tal-Ftehim dwar is-Separazzjoni, fir-rigward tal-Istati tal-EFTA.
 3.Ir-Regolamenti (KE) Nru 883/2004 u (KE) Nru 987/2009, għall-finijiet ta’ dan il-Kapitolu, għandhom jinftiehmu li jinkludu l-adattamenti elenkati fil-Parti III tal-Anness I tal-Ftehim dwar il-Ħruġ, fir-rigward tal-Unjoni, u l-Parti III tal-Anness I tal-Ftehim dwar is-Separazzjoni, fir-rigward tal-Istati tal-EFTA.
 4.Għall-finijiet ta’ dan il-Kapitolu, l-emendi u l-adattamenti msemmija fil-paragrafi 2 u 3 għandhom jidħlu fis-seħħ fil-jum wara dak li fih jidħlu fis-seħħ l-emendi u l-adattamenti korrispondenti tal-Anness I tal-Ftehim dwar il-Ħruġ jew tal-Anness I tal-Ftehim dwar is-Separazzjoni, skont liema minnhom tkun l-aktar riċenti.”
 Artikolu 2
 Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fi XX, jew fil-jum wara l-aħħar notifika lill-Kumitat Konġunt taż-ŻEE skont l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim ŻEE, skont liema minnhom ikun l-aħħar.
 Din għandha tapplika minn tmiem il-perjodu ta’ tranżizzjoni.
 Artikolu 3
 Din id-Deċiżjoni għandha tiġi ppubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE ta’ Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea, u fis-Suppliment tiegħu dwar iż-ŻEE.
 Magħmul fi Brussell, [...].
 Għall-Kumitat Konġunt taż-ŻEE
 Il-President
 [...]
 Is-Segretarji
 tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE
 [...]
 (1)
 ĠU L 29, 31.1.2020, p. 7.
 (2)
 Iffirmat f’Londra fit-28 ta’ Jannar 2020.
 (3)
 ĠU L 29, 31.1.2020, p. 7.
 (4)
 Iffirmat f’Londra fit-28 ta’ Jannar 2020.
 (5)
 Ir-Regolament (KE) Nru 883/2004 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tad-29 ta’ April 2004 dwar il-kordinazzjoni ta’ sistemi ta’ sigurtà soċjali (ĠU L 166, 30.4.2004, p. 1).
 (6)
 Ir-Regolament (KE) Nru 987/2009 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta’ Settembru 2009 li jistabbilixxi l-proċedura għall-implimentazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 883/2004 dwar il-koordinazzjoni tal-iskemi ta’ sigurtà soċjali (ĠU L 284, 30.10.2009, p. 1).


type: caselaw

text:
5.7.2003 FI Euroopan unionin virallinen lehti C 158/19
 1) Onko Välimeren suojelemista maalta peräisin olevalta 2) ei ole ottanut Itävallan asiaa koskevaan lainsäädän-
 pilaantumiselta koskevan 17.5.1980 tehdyn Ateenan töön (Luftreinhalteverordnung für Kesselanlagen –
 pöytäkirjan [alkup. s. 3] (Barcelonan yleissopimus) 6 ar- LGR-K ja LRV-K) direktiivin 2 artiklan 9 ja
 tiklan 3 kohdalla, josta on muutettuna tullut 6 artiklan 10 kohdan mukaisia määritelmiä ”uudesta laitokses-
 1 kohta, katsottava olevan välitön oikeusvaikutus siten, ta” ja ”olemassa olevasta laitoksesta”,
 että kaikki henkilöt, joita asia koskee, voivat vedota siihen
 kansallisissa tuomioistuimissa tukeakseen kannetta, jossa 3) erityisesti sen seurauksena, että polttoaineen käsite
 vaaditaan, että sellaisten veden päästöjen on lakattava, Itävallassa poikkeaa direktiivin 2 artiklan 6 kohdan
 joita ei ole sallittu siinä määrättyjen menettelyn ja arvioin- mukaisesta, ei ole täysin ottanut ilmanpuhtautta
 tiperusteiden mukaisesti? koskevaan lainsäädäntöön direktiivin 4 artiklan
 1 kohdan sekä liitteiden III–VII mukaisia rikkidioksi-
 2) Onko tätä samaa määräystä tulkittava siten, että siinä din, typen oksidien ja hiukkasten päästörajoja,
 kielletään kaikilta, joilla ei ole jäsenvaltioiden toimivaltais-
 ten viranomaisten myöntämää lupaa, sellaisten aineiden 4) ei ole asianmukaisesti pannut täytäntöön LGR-K:ssa
 laskeminen Välimereen yhteydessä oleviin suolaisen ja LRV-K:ssa direktiivin 9 artiklan 2 ja 3 kohtaa,
 veden altaisiin, jotka ovat myrkyttömiä, mutta joilla on jotka koskevat päästörajojen määrittämistä moni-
 epäsuotuisa vaikutus meriympäristön happipitoisuuteen, polttoaineyksiköille, jotka käyttävät omaan kulutuk-
 ottaen huomioon edellä mainitun pöytäkirjan määräykset seensa raakaöljyn jalostamisesta saatuja tislaus- ja
 ja sen liite III C (josta on tullut liite II)? konversiojakeita yksin tai yhdessä muiden polttoai-
 neiden kanssa;
 II) velvoittaa Itävallan tasavallan korvaamaan oikeudenkäyn-
 tikulut.
 Oikeudelliset perusteet ja pääasialliset perustelut
 Euroopan yhteisöjen komission 19.5.2003 Itävallan tasa-
 valtaa vastaan nostama kanne Komissio väittää Itävallan tasavallan laiminlyöneen velvoittei-
 taan, koska tämä ei ole saattanut Itävallan lainsäädäntöä
 direktiivin mukaiseksi, jolloin direktiivin täytäntöönpano ei
 (Asia C-214/03) ole ollut asianmukaista ja täydellistä, seuraavista syistä:
 (2003/C 158/31) – Itävalta ei ole pannut asianmukaisesti täytäntöön direktii-
 vin 2 artiklan 8 kohdan osalta käsitettä ”monipolttoaine-
 yksikkö”, koska se on toisin kuin direktiivissä rajannut
 käsitteen laitoksiin, joissa muiden polttoaineiden osuus
 polttoainelämmöntuotosta on vähintään 20 prosenttia,
 Euroopan yhteisöjen komissio on nostanut 19.5.2003 Euroo- ja siten rajoittanut direktiivin soveltamisalaa tältä osin.
 pan yhteisöjen tuomioistuimessa kanteen Itävallan tasavaltaa
 vastaan. Kantajan asiamiehinä ovat komission oikeudellisen – Itävalta ei ole pannut täytäntöön direktiivin 2 artiklan 9
 yksikön virkamiehet Josef Christian Schieferer ja Gregorio ja 10 kohdassa olevia ”uuden laitoksen” ja ”olemassa
 Valero Jordana, prosessiosoite Luxemburgissa. olevan laitoksen” määritelmiä.
 – Itävalta ei ole täysin saattanut voimaan direktiivin 4 artik-
 Kantaja vaatii, että yhteisöjen tuomioistuin lan 1 kohdan sekä liitteiden III–VII mukaisia rikkidioksi-
 din, typen oksidien ja hiukkasten päästörajoja erityisesti
 sen vuoksi, että Itävallan lainsäädännössä on rajattu
 I) toteaa, että Itävallan tasavalta ei ole noudattanut tiettyjen määritelmä polttoaineista ”tavanomaisiin polttoaineisiin”,
 suurista polttolaitoksista ilmaan pääsevien epäpuhtaus- minkä seurauksena ainoastaan osa direktiivin soveltamis-
 päästöjen rajoittamisesta 24 päivänä marraskuuta 1988 alasta on pantu täytäntöön.
 annetun neuvoston direktiivin 88/609/ETY (1), sellaisena
 kuin se on muutettuna, 2 artiklan 6, 8, 9 ja 10 kohdasta
 samoin kuin 4 artiklan 1 kohdasta sekä liitteistä III–VII ja – Itävalta ei ole asianmukaisesti pannut direktiivin 9 artik-
 9 artiklan 2 ja 3 kohdasta johtuvia velvoitteitaan, lan 2 ja 3 kohdan osalta täytäntöön päästörajojen määrit-
 tämistä monipolttoaineyksikköinä toimiville jalosta-
 koska tämä moille.
 1) on Luftreinhalteverordnung für Kesselanlagen -nimi- (1 ) EYVL 1988, L 336, s. 1.
 sen säädöksen (LRV-K) 22 §:ssä vahvistanut käsitteen
 ”monipolttoaineyksikkö” direktiivin 2 artiklan
 8 kohdasta poikkeavasti,


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 21995D0302(09)
 Decisão do Comité Misto do EEE no 9/95, de 27 de Janeiro de 1995 que altera o anexo II (regulamentação técnica, normas, ensaios e certificação) do Acordo EEE
 Jornal Oficial no L 047 de 02/03/1995 p. 0029 - 0029
 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE No 9/95 de 27 de Janeiro de 1995 que altera o anexo II (regulamentação técnica, normas, ensaios e certificação) do Acordo EEEO COMITÉ MISTO DO EEE, Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, tal como adaptado pelo protocolo que adapta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, a seguir designado « o acordo », e, nomeadamente, o seu artigo 98o, Considerando que o anexo II do acordo tem a última redacção que lhe foi dada pela Decisão do Comité Misto EEE no 44/94, de 15 de Dezembro de 1994, que altera o anexo II (regulamentação técnica, normas, ensaios e certificação) do Acordo EEE (1); Considerando que a Directiva 94/37/CE da Comissão, de 22 de Julho de 1994, que altera a Directiva 91/414/CEE do Conselho relativa à colocação dos produtos fitofarmacêuticos no mercado (2), deve ser incorporada no acordo; Considerando que a Directiva 94/43/CE do Conselho, de 27 de Julho de 1994, que estabelece o anexo VI da Directiva 91/414/CEE relativa à colocação de produtos fitofarmacêuticos no mercado (3), deve ser incorporada no acordo, DECIDE: Artigo 1o Ao anexo II do acordo, no ponto 12A (Directiva 91/414/CEE do Conselho) do capítulo XV, antes da indicação da adaptação, são aditados os seguintes travessões: « - 394 L 0037: Directiva 94/37/CE da Comissão, de 22 de Julho de 1994 (JO no L 194 de 29. 7. 1994, p. 65), - 394 L 0043: Directiva 94/43/CE do Conselho, de 27 de Julho de 1994 (JO no L 227 de 1. 9. 1994, p. 31). ». Artigo 2o Os textos das Directivas 94/37/CE e 94/43/CE nas línguas islandesa e norueguesa que se encontram em anexo às respectivas versões linguísticas da presente decisão fazem fé. Artigo 3o A presente decisão entra em vigor em 1 de Fevereiro de 1995, desde que tenham sido efectuadas ao Comité Misto do EEE todas as notificações previstas no no 1 do artigo 103o do acordo. Artigo 4o A presente decisão será publicada na secção EEE e no suplemento EEE do Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Feito em Bruxelas, em 27 de Janeiro de 1995. Pelo Comité Misto do EEE O Presidente G. J. L. AVERY


text:
 2.8.2012
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 L 207/38
 ETA:n SEKAKOMITEAN PÄÄTÖS
 N:o 58/2012,
 annettu 30 päivänä maaliskuuta 2012,
 ETA-sopimuksen liitteen XIII (Liikenne) muuttamisesta
 ETA:n SEKAKOMITEA, joka
 ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on muutettuna Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen tarkistamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä ’sopimus’, ja erityisesti sen 98 artiklan,
 sekä katsoo seuraavaa:
 (1)
 Sopimuksen liite XIII muutettiin 10 päivänä helmikuuta 2012 annetulla ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 27/2012 (1).
 (2)
 Tavaravaunujen kunnossapidosta vastaavien yksiköiden sertifiointijärjestelmästä ja asetuksen (EY) N:o 653/2007 muuttamisesta 10 päivänä toukokuuta 2011 annettu komission asetus (EU) N:o 445/2011 (2) olisi otettava osaksi sopimusta,
 ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA:
 1 artikla
 Muutetaan sopimuksen liite XIII seuraavasti:
 1)
 Lisätään 42ea kohtaan (komission asetus (EY) N:o 653/2007) seuraava:
 ”, sellaisena kuin se on muutettuna seuraavalla:
 —
 32011 R 0445: komission asetus (EU) N:o 445/2011, annettu 10 päivänä toukokuuta 2011 (EUVL L 122, 11.5.2011, s. 22)”.
 2)
 Lisätään 42ef kohdan (komission asetus (EU) N:o 1158/2010) jälkeen kohta seuraavasti:
 ”42eg.
 32011 R 0445: Komission asetus (EU) N:o 445/2011, annettu 10 päivänä toukokuuta 2011, tavaravaunujen kunnossapidosta vastaavien yksiköiden sertifiointijärjestelmästä ja asetuksen (EY) N:o 653/2007 muuttamisesta (EUVL L 122, 11.5.2011, s. 22)”.
 2 artikla
 Asetuksen (EU) N:o 445/2011 islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka julkaistaan Euroopan unionin virallisen lehden ETA-täydennysosassa, ovat todistusvoimaisia.
 3 artikla
 Tämä päätös tulee voimaan 31 päivänä maaliskuuta 2012, jos kaikki sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle (3).
 4 artikla
 Tämä päätös julkaistaan Euroopan unionin virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa.
 Tehty Brysselissä 30 päivänä maaliskuuta 2012.
 ETA:n sekakomitean puolesta
 Väliaikainen puheenjohtaja
 Gianluca GRIPPA
 (1) EUVL L 161, 21.6.2012, s. 33.
 (2) EUVL L 122, 11.5.2011, s. 22.
 (3) Valtiosäännön asettamista vaatimuksista ei ole ilmoitettu.