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Cheikh Raed Salah Abu Shakra; né en 1958 est un chef religieux palestinien d' Umm al-Fahm, en Israël . Il est le chef de la branche nord du mouvement islamique en Israël. Il est devenu maire d'Umm al-Fahm en 1989 mais a démissionné en 2001 pour se concentrer sur ses activités religieuses. Il a huit enfants et est un ancien poète.
 Raed Salah est une figure populaire dans le monde musulman et parmi les Palestiniens pour sa défense d'al-Aqsa contre les tentatives israéliennes de s'en emparer. Il a tenu des sermons louant les "défenseurs d'al-Aqsa" et sa branche nord a organisé des voyages gratuits en bus depuis les localités palestiniennes d'Israël jusqu'à Jérusalem afin de renforcer le lien entre les musulmans et les lieux saints.
 Israël a accusé Raed Salah d'inciter à la violence et de soutenir le terrorisme. Il a arrêté Salah à de nombreuses reprises et il a passé de nombreuses années dans les prisons israéliennes, mais ces arrestations ont accru sa popularité.
 En 2021, il a reçu le prix Al-Murabit de l'Union internationale des érudits musulmans.
 Biographie
 Jeunesse
 Raed Salah est né en 1958 à Umm al-Fahm. Son père était policier et ses deux frères ont suivi les traces de son père. De 1977 à 1980, il a étudié le droit islamique à l'Université d'Hébron .
 Vie Adulte et engagement politique
 Lors de ses études à l'Université d'Hébron, il a cofondé le Mouvement islamique en Israël, qui serait une émanation des Frères musulmans.
 En 1989, le Mouvement décide de participer aux élections des localités palestiniennes en Israël. Il a pris le contrôle de six conseils municipaux. Salah est devenu maire de sa ville natale Umm al-Fahm, remportant 70% des voix, une victoire significative pour le Mouvement. Salah a de nouveau gagné en 1993 et 1997 avant de se retirer en 2001 pour se concentrer sur d'autres problèmes. Notamment sur la défense d'al-Aqsa, qu'il sentait menacée par Israël.
 Le Mouvement s'est scindé en 1996 en une branche Nord et une branche Sud alors que la branche Sud avait l'intention de présenter des candidats à la Knesset, le parlement national d'Israël. La branche nord, dirigée par Salah, estimait que cela reviendrait à reconnaître la légitimité d'Israël.
 Depuis qu'il a quitté son poste de maire d'Umm al-Fahm, Salah est devenu un prédicateur populaire parmi les Palestiniens en Israël. Il a été arrêté à plusieurs reprises; soupçonné de collecter des fonds pour le Hamas et pour ses sermons populaires qui, selon les autorités israéliennes, impliquent souvent une incitation à la violence. Les multiples arrestations n'ont fait que renforcer sa popularité parmi les Palestiniens.
 Dans une interview en 2011, Amal Jamal, professeur de politique à l'Université de Tel Aviv, a décrit Salah comme offrant une version "chaleureuse, spirituelle et inclusive" de l'islam avec laquelle même les laïcs peuvent sympathiser. Jamal a félicité Salah pour être "un leader charismatique qui a prouvé qu'il était prêt à payer le prix de ses convictions. Sa position contraste fortement avec celle des membres de la Knesset qui jouissent de l'immunité parlementaire. D'autres politiciens n'osent pas l'attaquer à cause de son intégrité personnelle et parce qu'ils craignent le contrecoup de la communauté religieuse" .
 Sous la direction de Salah, la branche nord a renforcé les liens des musulmans avec al-Aqsa. Il a organisé des voyages en bus gratuits, permettant à des dizaines de milliers de musulmans en Israël de prier à la mosquée. En 2012, la Branche Nord a fondé la Murabitat et la Mourabitoun, des organisations qui organisaient des activités pour les musulmans à al-Aqsa. Les organisations ont acquis une notoriété pour leurs manifestations hostiles contre les Juifs qui se sont rendus à al-Aqsa. En 2015, Israël a interdit les Murabitat et les Mourabitoun et quelques mois plus tard la Branche Nord elle-même, affirmant qu'elle incitait à la violence.
 En Avril 2022, Raed Salah a pris part à une délégation de citoyens arabes à la mosquée Aqsa sur fond de tensions liées à une attaque « sans précédent » de la mosquée Aqsa par les forces israéliennes durant le mois de Ramadan.
 Opinions
 Salah décourage les Palestiniens de participer ou de voter aux élections nationales israéliennes. Il estime que la représentation arabe au parlement israélien lui confère une crédibilité imméritée.
 Il minimise cependant l'importance du schisme entre les branches nord et sud du mouvement islamique, qui présente des candidats aux élections nationales. Il estime qu'il ne s'agit que d'une question de tactique : "les deux branches sont fondées sur la même idéologie et s'accordent sur tous les fondamentaux. Ils ne sont en désaccord que sur la tactique" .
 Occupation israélienne
 Saleh rejette également l'idée qu'il y aurait une différence entre les Palestiniens vivant en Israël et ceux vivant en Cisjordanie occupée par Israël : « Comme nous le voyons, la Ligne verte ne signifie rien, et il n'y a aucune différence entre Umm al-Fahm et Jénine [situé à quelques kilomètres au sud-ouest, de l'autre côté de la Ligne Verte]. Nous vivons tous sous occupation, et notre lutte est essentiellement la même" . En 2011, alors qu'il s'adressait à un public d'étudiants de l'Université de Tel-Aviv, il a réitéré sa position anti-occupation en déclarant : « Nous devons continuer à nous battre jusqu'à ce que nous supprimions l'occupation israélienne et libérions la sainte Jérusalem ».
 langue arabe
 Salah estime que la langue arabe est menacée en Israël par l'hébreu, qui est la langue principale du pays. Il estime que la préservation de la langue arabe est importante pour préserver l'identité palestinienne : « Si nous voulons préserver notre identité, nous devons préserver la langue arabe, et si nous voulons préserver l'arabe, nous devons l'aimer. Il compare l'utilisation des termes hébreux dans la langue à une invasion : "Lorsque nous permettons à nos langues d'être envahies quotidiennement par l'utilisation de termes hébreux, cela signifie que notre terre, nos maisons, nos lieux saints, notre identité et notre pensée en Palestine sont envahis et toutes les composantes de nos vies en tant qu'individus et collectifs sont attaquées." .
 Diverses accusations
 Salah a été accusé à plusieurs reprises d'antisémitisme. Ses détracteurs ont affirmé qu'il avait fait référence au canard antisémite de la diffamation du sang lors d'un sermon en 2007, une affirmation qu'il a niée. En 2011, Salah a publié un article dans Sawt al-Haq w'al-Huriyya dans lequel il a demandé de manière rhétorique "Est-ce que 4 000 employés juifs étaient absents par hasard, ou y avait-il une autre raison?" faisant allusion à la théorie du complot selon laquelle les services secrets israéliens du Mossad étaient à l'origine des attentats du 11 septembre et avaient averti les Juifs de ne pas se présenter au travail le jour de l'attentat.
 En 2011, dans une déclaration en réponse à de telles allégations, Saleh a déclaré : "Je condamne sans équivoque toutes les formes de racisme, y compris l'antisémitisme, l'islamophobie et le racisme envers mon propre peuple, les Palestiniens." . Saleh pense que les sionistes veulent assimiler l'antisionisme à l'antisémitisme. Dans une interview en 2020, il a déclaré: "Nous sommes dans une nouvelle phase dans laquelle il est interdit de critiquer le sionisme, dans le sens où ils veulent faire de l'antisionisme un synonyme d'antisémitisme. Tous ceux qui critiquent maintenant le sionisme seront soumis aux mesures qui ont été prises contre les personnes accusées d'antisémitisme." .
 Arrestations et emprisonnements
 Condamnation en 2003 pour collecte de fonds présumée du Hamas
 En 2003, Salah et 14 autres responsables de la branche nord ont été arrêtés pour avoir transféré de l'argent au Hamas. Après dix-huit mois d'emprisonnement, Salah a conclu une négociation de plaidoyer. Il a reconnu avoir été accusé d'avoir entretenu des contacts avec un agent étranger et rendu des services au nom d'organisations illégales. En échange, il n'aurait plus qu'à passer six mois en prison, mais il lui serait interdit de quitter Israël. Salah avait précédemment décrit les accusations portées contre lui comme "fabriquées". Son avocat, commentant l'accord de plaidoyer que Salah avait accepté, a déclaré : "Salah a compris qu'Israël n'est pas l'endroit où demander justice pour les non-juifs".
 Incident présumé en 2007
 En 2010, Salah a été arrêté pour avoir craché au visage d'un policier israélien en lui criant « Vous êtes des meurtriers racistes. Vous n'avez aucune dignité » lors d'une manifestation en 2007 dans la vieille ville de Jérusalem. Il a nié ces accusations. Le tribunal l'a initialement condamné à neuf mois de prison, mais a réduit la peine à cinq mois.
 Dans une affaire connexe, le tribunal a acquitté Salah des charges d'émeute et « d'implication dans un rassemblement illégal » en lien avec la manifestation. Un juge a estimé que les accusations, portées par la police, étaient "incohérentes avec les témoignages et les preuves vidéo produites par la défense".
 Lorsque Salah a été libéré de prison en décembre 2010, tous les dirigeants palestiniens en Israël lui ont rendu visite et lui ont rendu hommage. Plus de 30 000 de ses partisans se sont réunis pour exprimer leur engagement à protéger la mosquée al-Aqsa.
 Sermon de 2007 à Jérusalem-Est
 En 2007, Salah a tenu un sermon dans une mosquée de Jérusalem-Est à la suite de fouilles archéologiques près d'al-Aqsa. Pendant le sermon, il a dit :Nous [musulmans] ne nous sommes jamais permis de pétrir [la pâte pour] le pain qui rompt le jeûne du mois sacré du Ramadan avec le sang des enfants. Quiconque veut une explication plus approfondie, qu'il demande ce qui arrivait à certains enfants en Europe, dont le sang était mélangé à la pâte du pain sacré [juif].Les journaux israéliens de l'époque ont écrit que Salah accusait les Juifs d'avoir historiquement utilisé le sang d'enfants pour cuire du pain, une diffamation antisémite. Les commentaires ont refait surface en 2011, lors de la détention de Saleh en Grande-Bretagne. Il a affirmé que son intention n'était pas de répéter une diffamation de sang et que son utilisation du terme "pain sacré" montrait qu'il ne faisait pas référence aux Juifs puisqu'il n'y a pas de pain sacré dans le judaïsme. L'organisation de surveillance de la presse britannique pro-palestinienne Middle East Monitor a produit un rapport intitulé The Sheikh Raed Affair, défendant Salah. D'autres organisations ont contesté les affirmations de Salah.
 En 2013, Salah a été jugé pour incitation à la violence et au racisme pour son sermon de 2007 et reconnu coupable d'incitation à la violence mais pas au racisme, et condamné à huit mois de prison en mars 2014. Les procureurs ont fait appel de l'acquittement de Salah sur l'accusation de racisme et la cour d'appel a annulé l'acquittement en novembre 2014, déclarant Salah coupable d'incitation au racisme pour ses commentaires de "diffamation de sang". En mars 2015, le tribunal l'a condamné à onze mois de prison. Salah a fait appel devant la Cour suprême qui, en avril 2016, a réduit sa peine à neuf mois parce que le sermon a eu lieu il y a longtemps et que Salah n'avait pas commis d'infractions similaires depuis lors.
 Salah a commencé à purger sa peine en mai 2016 et a été placé à l'isolement. Un tribunal israélien a rejeté en octobre l'appel du Centre Al Mezan pour les droits de l'homme de mettre fin à son isolement. Salah a entamé une grève de la faim en novembre pour protester contre les conditions dans lesquelles il était détenu.
 Discours de 2009
 En septembre 2009, des manifestations qui ont conduit à de violents affrontements entre les forces de sécurité israéliennes et des manifestants palestiniens musulmans ont éclaté au sujet du statut de la mosquée Aqsa. Le 2 octobre 2009, alors que les affrontements se poursuivaient, Salah a prononcé un discours qualifié d'incitation par la police israélienne, affirmant qu'il avait encouragé les manifestants. Il a été arrêté le 6 octobre, mais relâché quelques heures plus tard. Cependant, il a été interdit d'entrer à Jérusalem pendant 30 jours car le tribunal a fait valoir que sa présence à Jérusalem "pourrait être une incitation" .
 Arrestation de la flottille de Gaza en 2010
 Salah était à bord du Mavi Marmara, le navire de tête de la flottille de la liberté de Gaza de 2010, qui a tenté de briser le blocus israélien de la bande de Gaza . Le navire a été arraisonné dans les eaux internationales par la marine israélienne . Cela a conduit à des affrontements avec les militants au cours desquels des commandos israéliens ont tué neuf d'entre eux et en ont blessé des dizaines tandis que sept commandos ont été blessés.
 Salah a été emmené à la prison d'Ela à Beer Sheva pour attendre une audience sur son implication. En juin, Salah a été libéré sous caution de 150 000 NIS, mais placé en résidence surveillée et temporairement interdit de quitter Israël. Quelques heures après sa libération, Salah a prononcé un discours à Umm al-Fahm, affirmant que le sionisme "qui a commencé en Turquie se terminerait en Turquie".
 2011 Incident au poste frontière
 En avril 2011, Salah et sa femme rentraient chez eux après un pèlerinage à La Mecque . Au poste frontière d'Allenby entre la Jordanie et la Cisjordanie, ils ont été arrêtés par la police israélienne. Lorsqu'une policière a voulu fouiller sa femme à nu, Salah a protesté. Il a crié après la police et a exigé qu'ils traitent sa femme avec respect. D'autres policiers ont retenu Salah mais il s'est libéré et a tenté de foncer dans la pièce où sa femme était fouillée.
 Salah a été reconnu coupable trois ans plus tard d'avoir "interrompu" des policiers et condamné à une amende de 9 000 NIS ainsi qu'à une probation de deux ans.
 Arrestation en 2011 au Royaume-Uni
 Après être entré au Royaume-Uni le 28 juin 2011, Salah a été arrêté le même jour. Il devait assister à une réunion de la Campagne de solidarité avec la Palestine avec les députés travaillistes Jeremy Corbyn, Yasmin Qureshi et Richard Burden. Il a demandé à être libéré sous caution, en attendant l'issue de la procédure judiciaire, malgré la décision du ministre de l'Intérieur de lui interdire l'accès au pays, a été accordée le 15 juillet et il a été libéré trois jours plus tard. Les conditions de sa libération comprenaient le port d'une étiquette électronique, l'observation d'un couvre-feu nocturne, le signalement aux agents de l'immigration et l'abstention de parler en public.
 Les Palestiniens ont accusé le gouvernement israélien d'être derrière l'arrestation. Dans un communiqué, la ministre de l'Intérieur Theresa May a déclaré qu'elle cherchait à faire expulser Saleh pour ses opinions extrémistes.
 Une révision judiciaire de l'arrestation de Salah a eu lieu le 30 septembre 2011 au cours de laquelle le tribunal a statué que Salah avait droit à des dommages-intérêts en raison d'une détention injustifiée. En réponse, May a cherché à interdire Salah. Le 26 octobre, un tribunal de l'immigration a conclu que May avait été justifiée dans sa position. Le tribunal a déclaré qu'il était "satisfait que l'appelant se soit engagé dans le comportement inacceptable consistant à encourager la haine qui pourrait conduire à la violence intercommunautaire au Royaume-Uni".
 Salah a fait appel de la décision avec succès. Le tribunal a jugé qu'il n'y avait aucune raison de l'expulser ni de lui refuser la liberté d'expression et qu'il ne représentait pas un danger pour la société britannique.
 Sermon et arrestation de 2017
 En août 2017, un mois après lsa sortie de prison de neuf mois pour le sermon de 2007, il a de nouveau été arrêté. Cette fois sur des allégations d'appartenance à une organisation illégale (la Branche Nord) et d'incitation à la terreur à propos d'un sermon qu'il a prononcé en juillet de la même année dans lequel il louait les "martyrs d'Al-Aqsa" et ceux qui la gardaient.
 Au cours du procès, Salah a soutenu que ses opinions étaient des opinions religieuses et qu'il n'appelait pas à la violence. Son avocat a déclaré que les citations du Coran devraient être protégées par la liberté d'expression et que c'est une question d'interprétation de savoir si ces citations sont un discours islamique ou une incitation.
 Le 10 février 2020, un tribunal israélien a condamné Salah à 28 mois de prison pour « incitation au terrorisme ». Une cour d'appel a confirmé la condamnation de Salah et il a commencé à purger sa peine le 4 août.
 Alors qu'il était emmené en prison, des centaines de ses partisans se sont rassemblés à l'extérieur en signe de solidarité, scandant "Tous les musulmans et les Arabes du monde sont fiers de vous - je ne respecte pas la décision du tribunal". Jamal Zahalka, ancien dirigeant du parti arabo-israélien Balad, a déclaré que Salah avait été victime d'une chasse aux sorcières : "c'est une nouvelle étape dans sa persécution politique. La [branche nord du] mouvement islamique a été interdite, maintenant le droit de parler est également interdit".
 Le 13 décembre 2021, il est sorti de prison après avoir purgé 16 mois de sa peine.
 Notes et références
 Annexes
 Articles connexes
 Mouvement islamique en Israël
 Ekrima Sa'id Sabri
 Liens externes
 Article d'AlJazeera sur le parcours de Raed Salah.
 Prisonnier en Israël
 Personnalité politique palestinienne
 Maire en Israël
 Personnalité arabe israélienne
 Naissance en 1958
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 Έναρξη υποβολής αιτήσεων για την πρόσληψη ωρομισθίων Εκπαιδευτών για τα Ι.Ε.Κ. του Ο.Α.Ε.Δ. έτους κατάρτισης 2018-2019 31/8/2018
 Yποβολή αιτήσεων υποψηφίων σπουδαστών στα ΙΕΚ του ΟΑΕΔ, για το Χειμερινό εξάμηνο του έτους κατάρτισης 2018-19 30/8/2018
 Πρόγραμμα Κοινωφελούς Χαρακτήρα σε Δήμους, Περιφέρειες και Κέντρα Κοινωνικής Πρόνοιας για 30.333 θέσεις πλήρους απασχόλησης 1/8/2018
 Μέτρα για την άμεση οικονομική στήριξη ανέργων και τη διευκόλυνση δανειοληπτών τ. ΟΕΚ στις πληγείσες από τις πυρκαγιές περιοχές της Περιφέρειας Αττικής 1/8/2018
 Δωδεκάμηνη παράταση προθεσμίας υπαγωγής στην ρύθμιση οφειλών δικαιούχων εργατικής κατοικίας 30/7/2018
 Οριστικά Αποτελέσματα Προγράμματος Κοινωνικού Τουρισμού 2018-2019 και Συμπληρωματική Πρόσκληση Παρόχων ίδιας περιόδου 24/7/2018
 Yποβολή αιτήσεων υποψηφίων μαθητών στις ΕΠΑ.Σ του ΟΑΕΔ για το σχολικό έτος 2018-2019 18/6/2018
 Ανάρτηση Οριστικών Πινάκων Κατάταξης ανέργων για 5.066 θέσεις πλήρους απασχόλησης του Προγράμματος Κοινωφελούς χαρακτήρα στο Υπουργείο Περιβάλλοντος και Ενέργειας και στις Αποκεντρωμένες Διοικήσεις για την αντιπυρική προστασία των δασικών οικοσυστημάτων της χώρας 22/6/2018
 Δελτίο Τύπου-Έκδοση Οριστικών Αποτελεσμάτων Κατασκηνωτικού Προγράμματος έτους 2018 14/6/2018
 Ανάρτηση Προσωρινών Πινάκων Κατάταξης Ανέργων για 5.066 θέσεις πλήρους απασχόλησης του Προγράμματος Κοινωφελούς χαρακτήρα στο Υπουργείο Περιβάλλοντος και Ενέργειας και στις Αποκεντρωμένες Διοικήσεις για την αντιπυρική προστασία των δασικών οικοσυστημάτων της χώρας 12/6/2018
 Δελτίο Τύπου για την έναρξη υποβολής αιτήσεων στο Πρόγραμμα Κοινωνικού Τουρισμού Περιόδου 2018-2019 4/6/2018
 Προσωρινά αποτελέσματα Βρεφονηπιακών Σταθμών 2018-2019 1/6/2018
 Ανάρτηση Προσωρινών Αποτελεσμάτων Προγράμματος Διαμονής Παιδιών σε Παιδικές Κατασκηνώσεις 2018 24/5/2018
 Πρόγραμμα Κοινωφελούς Χαρακτήρα στο Υπουργείο Περιβάλλοντος και Ενέργειας και στις Αποκεντρωμένες Διοικήσεις για την αντιπυρική προστασία των δασικών οικοσυστημάτων της χώρας 18/5/2018
 Κύρωση Προσωρινών πινάκων κατάταξης υποψηφίων που υπέβαλαν αίτηση σύμφωνα με την ανακοίνωση ΣΟΧ1/2018, για πρόσληψη προσωπικού καθαριότητας με σύμβαση εργασίας ιδιωτικού δικαίου ορισμένου χρόνου. 16/5/2018
 Πανελλήνια διάκριση για τους μαθητές Βοηθών Φαρμακείου της ΕΠΑΣ ΟΑΕΔ Λάρισας 16/5/2018
 Παράταση προθεσμίας υποβολής προτάσεων εκδήλωσης ενδιαφέροντος Νομ. Προσ. Κοιν. Σκοπού & Ιδιωτών για την αξιοποίηση των ακινήτων των Φορέων Κοινωνικής Ασφάλισης (ΦΚΑ) και του Οργανισμού Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού (ΟΑΕΔ), στα πλαίσια της Β ́ φάσης του πιλοτικού προγράμματος «Ανάκτηση των Ακινήτων του Ιστορικού Κέντρου της Αθήνας - Αξιοποίηση με όρους κοινωνικής ανταπόδοσης» 11/5/2018
 Yποβολή αιτήσεων για εγγραφές και επανεγγραφές βρεφών-νηπίων στους Βρεφονηπιακούς Σταθμούς του ΟΑΕΔ για το σχολικό έτος 2018-19 10/5/2018
 Νέα ηλεκτρονική πλατφόρμα για τη ρύθμιση οφειλών δανειοληπτών τ. ΟΕΚ 18/4/2018
 Κατασκηνωτικό Πρόγραμμα 2018 4/4/2018
 Δυνατότητα εγγραφής στο Μητρώο του ΟΑΕΔ, ανέργων χωρίς μόνιμη κατοικία 28/2/2018
 Ανάρτηση Οριστικών Πινάκων Κατάταξης του Προγράμματος Κοινωφελούς Χαρακτήρα σε 34 Δήμους (β' κύκλος) 28/2/2018
 Ενημέρωση οικιστών για το ακατάσχετο των Εργατικών Κατοικιών 25/1/2018
 Πρόγραμμα επιχορήγησης εποχικών ξενοδοχειακών επιχειρήσεων για τη διατήρηση θέσεων εργασίας κατά τη χειμερινή περίοδο 2017-2018 23/1/2018
 Βράβευση της ΕΠΑΣ Μαθητείας ΟΑΕΔ Μεσολογγίου στην ΕΞΠΟΤΡΟΦ 2018 13/2/2018
 Οικονομική Ενίσχυση σε εργαζόμενους, εξαιτίας των πλημμυρών στην περιοχή Μάνδρας-Ελευσίνας 19/1/2018
 Εμφάνιση 1 - 75 από 219 αποτελέσματα.
 Σημαντικά/


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 17.7.2014
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 L 211/24
 DECISIONE DEL COMITATO MISTO SEE
 N. 16/2014
 del 14 febbraio 2014
 che modifica l'allegato II (Regolamentazioni tecniche, norme, prove e certificazioni) dell'accordo SEE
 IL COMITATO MISTO SEE,
 visto l'accordo sullo Spazio economico europeo («accordo SEE»), in particolare l'articolo 98,
 considerando quanto segue:
 (1)
 La direttiva 86/529/CEE (1), che è integrata nell'accordo SEE, è scaduta il 31 dicembre 1991, per cui occorre eliminare il relativo riferimento dall'accordo SEE.
 (2)
 Le decisioni 96/630/CE (2) e 97/526/CE (3) della Commissione sono state abrogate dalla decisione 98/574/CE (4). Poiché tutte e tre le decisioni sono integrate nell'accordo SEE, occorre eliminare dal medesimo i riferimenti alle decisioni 96/630/CE e 97/526/CE.
 (3)
 La decisione 97/528/CE della Commissione (5) è stata abrogata dalla decisione 98/575/CE (6). Poiché entrambe le decisioni sono integrate nell'accordo SEE, occorre eliminare dal medesimo il riferimento alla decisione 97/528/CE.
 (4)
 La decisione 2000/638/CE della Commissione (7) è stata abrogata dalla decisione 2004/71/CE (8). Poiché entrambe le decisioni sono integrate nell'accordo SEE, occorre eliminare dal medesimo il riferimento alla decisione 2000/638/CE.
 (5)
 Occorre pertanto modificare opportunamente l'allegato II dell'accordo SEE,
 HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE:
 Articolo 1
 Il testo dei punti 1 (direttiva 86/529/CEE del Consiglio), 4o (decisione 96/630/CE della Commissione), 4u (decisione 97/526/CE della Commissione) e 4w (decisione 97/528/CE della Commissione) e del secondo trattino del punto 4zg (decisione 2000/638/CE della Commissione) del capitolo XVIII dell'allegato II dell'accordo SEE è soppresso.
 Articolo 2
 La presente decisione entra in vigore il 15 febbraio 2014, a condizione che siano pervenute tutte le notifiche previste dall'articolo 103, paragrafo 1, dell'accordo SEE (9).
 Articolo 3
 La presente decisione è pubblicata nella sezione SEE e nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea.
 Fatto a Bruxelles, il 14 febbraio 2014
 Per il Comitato misto SEE
 Il presidente
 Gianluca GRIPPA
 (1) GU L 311 del 6.11.1986, pag. 28.
 (2) GU L 282 dell'1.11.1996, pag. 79.
 (3) GU L 215 del 7.8.1997, pag. 54.
 (4) GU L 278 del 15.10.1998, pag. 30.
 (5) GU L 215 del 7.8.1997, pag. 60.
 (6) GU L 278 del 15.10.1998, pag. 35.
 (7) GU L 269 del 21.10.2000, pag. 52.
 (8) GU L 16 del 23.1.2004, pag. 54.
 (9) Non è stata comunicata l'esistenza di obblighi costituzionali.


type: caselaw

text:
 24.11.2014
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 421/5
 Domstolens dom (femte avdelningen) av den 18 september 2014 (begäran om förhandsavgörande från Juzgado Contencioso-Administrativo – Spanien) – Vueling Airlines S.A. mot Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia
 (Mål C-487/12) (1)
 ((Begäran om förhandsavgörande - Luftfart - Gemensamma regler för tillhandahållande av lufttrafik i Europeiska unionen - Förordning (EG) nr 1008/2008 - Fri prissättning - Incheckning av bagage - Pristillägg - Begreppet ”passagerarpriser” - Konsumentskydd - Lufttrafikföretag som påförs sanktionsavgift på grund av ett oskäligt avtalsvillkor - Nationell bestämmelse enligt vilken befordran av passagerare och incheckning av bagage ska ingå i flygbiljettens grundpris - Förenlighet med unionsrätten))
 2014/C 421/06
 Rättegångsspråk: spanska
 Hänskjutande domstol
 Juzgado Contencioso-Administrativo
 Parter i målet vid den nationella domstolen
 Klagande: Vueling Airlines S.A.
 Motpart: Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia
 Domslut
 Artikel 22.1 i Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 1008/2008 av den 24 september 2008 om gemensamma regler för tillhandahållande av lufttrafik i gemenskapen ska tolkas så, att den utgör hinder för bestämmelser, så som dem i det nationella målet, som kräver att lufttrafikföretagen, under alla förhållanden, mot erhållande av priset för flygbiljetten inte bara ska befordra passageraren utan även dennes incheckade bagage, under förutsättning att bagaget uppfyller vissa särskilda krav avseende bland annat dess vikt, utan att ett pristillägg får tas ut för befordran av detta bagage.
 (1) EUT C 26, 26.1.2013.


type: legislation

text:
 Avis juridique important
 |
 41995D0553
 95/553/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
 Journal officiel n° L 314 du 28/12/1995 p. 0073 - 0076
 DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires (95/553/CE)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, résolus à poursuivre la construction de l'Union européenne de plus en plus proche des citoyens, tenant compte du concept de citoyenneté de l'Union créé par le traité sur l'Union européenne, concept différent de celui de la citoyenneté nationale et qui ne s'y substitue en aucune manière, désireux de mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article 8 C du traité instituant la Communauté européenne, considérant que ce système commun de protection renforcera la perception de l'identité de l'Union européenne dans les pays tiers, ayant à l'esprit que la mise en place d'un système commun de protection des citoyens de l'Union européenne dans les pays tiers renforcera également la perception de la solidarité européenne par les citoyens concernés, DÉCIDENT: Article premier Tout citoyen de l'Union européenne bénéficie de la protection consulaire auprès de toute représentation diplomatique ou consulaire d'un État membre si, sur le territoire où il se trouve, il n'existe: - ni représentation permanente accessible, - ni consul honoraire accessible et compétent de son propre État membre ou d'un autre État le représentant d'une manière permanente. Article 2 1. Les représentations diplomatiques et consulaires sollicitées donnent suite à la demande de protection de l'intéressé pour autant qu'il soit établi que celui-ci possède la nationalité d'un État membre de l'Union européenne par la production d'un passeport ou d'un titre d'identité. 2. En cas de perte ou de vol des documents, toute autre preuve de nationalité peut être admise, si nécessaire après vérification auprès des autorités centrales de l'État membre dont l'intéressé revendique la nationalité, ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire la plus proche de cet État. Article 3 Les représentations diplomatiques et consulaires qui accordent la protection traitent le demandeur comme un ressortissant de l'État membre qu'elles représentent. Article 4 Sans préjudice de l'article 1er, les représentations diplomatiques et consulaires peuvent convenir d'arrangements pratiques permettant la gestion efficace des demandes de protection. Article 5 1. La protection visée à l'article 1er comprend: a) l'assistance en cas de décès; b) l'assistance en cas d'accident ou de maladie graves; c) l'assistance en cas d'arrestation ou de détention; d) l'assistance aux victimes de violences; e) l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté. 2. En outre, et pour autant qu'ils soient compétents, les représentations diplomatiques ou les agents consulaires des États membres en poste dans un État tiers peuvent également venir en aide pour d'autres cas au citoyen de l'Union européenne qui en fait la demande. Article 6 1. Nonobstant l'article 3 et sauf en cas d'extrême urgence, aucune avance, aide pécuniaire ou dépense ne peut être octroyée ou engagée en faveur d'un citoyen de l'Union européenne sans l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre dont il a la nationalité, donnée soit par le ministère des affaires étrangères, soit par la mission diplomatique la plus proche. 2. À moins que les autorités de l'État membre dont le demandeur a la nationalité ne renoncent expressément à cette exigence, le demandeur doit s'engager à rembourser l'intégralité de l'avance ou de l'aide pécunière, ainsi que les dépenses effectuées et, le cas échéant, une taxe consulaire notifiée par les autorités compétentes. 3. L'engagement de rembourser est consigné dans un document faisant obligation au demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'État membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée, augmentées des taxes éventuelles. 4. Le gouvernement de l'État membre dont le demandeur a la nationalité rembourse tous les frais à la demande du gouvernement de l'État membre qui prête assistance. 5. Les modèles communs d'engagement de remboursement à utiliser figurent aux annexes I et II. Article 7 Cinq ans après son entrée en vigueur, la présente décision est revue à la lumière de l'expérience acquise et de l'objectif de l'article 8 C du traité instituant la Communauté européenne. Article 8 La présente décision entre en vigueur lorsque tous les États membres ont notifié au Secrétariat général du Conseil que les procédures exigées par leur ordre juridique pour l'application de la présente décision ont été achevées. Article 9 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA ANNEXE I >PICTURE> ANNEXE II >PICTURE>


text:
Tulūza (, ) – Aukštutinės Garonos departamento ir Oksitanijos regiono administracinis centras. Miestas įsikūręs pietvakarinėje Prancūzijoje ant Garonos upės krantų, pusiaukelėje tarp Atlanto vandenyno ir Viduržemio jūros.
 Tulūzoje, įskaitant priemiesčius, gyvena beveik 1,1 mln. gyventojų – tai antras pagal dydį miestas pietinėje Prancūzijoje ir vienas sparčiausiai augančių miestų Europoje. Mieste veikia aviacijos ir kosminės aviacijos įmonių būstinės ir gamyklos. Gaminami kariniai ir keleiviniai lėktuvai, jų varikliai, sraigtasparniai, kosminės nešančiosios raketos Ariane. Mieste kelios aukštosios mokyklos, daug bažnyčių, muziejų.
 Dabar Tulūza yra didžiausio Prancūzijoje Pietų-Pirėnų regiono sostinė ir Aukštutinės Garonos departamento sostinė.
 Istorija
 Tolosa gyvenvietę III a. pr. m. e. įkūrė keltai. Tulūza buvo Langedoko provincijos sostinė (Provincijos buvo panaikintos per Prancūzijos revoliuciją).
 Muziejai
 Tulūzoje vyksta „Cité de l'espace“, skirta kosmoso tyrimams.
 Švietimas
 École nationale de l'aviation civile,
 Institut polytechnique des sciences avancées,
 Toulouse Business School.
 Sportas
 Futbolas
 Mieste žaidžia „Toulouse FC“ klubas. 1938 m. Tulūzoje vyko III pasaulio futbolo čempionatas, o 1998 m. – XVI pasaulio futbolo čempionatas.
 Šaltiniai


text:
 12.1.2015
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 C 7/59
 Жалба, подадена на 27 октомври 2014 г. — ZZ/Комитет на регионите
 (Дело F-123/14)
 (2015/C 007/75)
 Език на производството: френски
 Страни
 Жалбоподател: ZZ (представители: J.-N. Louis, R. Metz и D. Verbeke, адвокати)
 Ответник: Комитет на регионите
 Предмет на производството
 Отмяна на решението на Комитета на регионите, с което се прилага налог за солидарност, считано от 1 януари 2014 г., върху възнаграждението на жалбоподателя и не се адаптира възнаграждението му за периода от 1 януари 2014 г. до 30 юни 2015 г.
 Искания на жалбоподателя
 —
 да се обяви неприложимостта на Регламент 1023/2013 в частта, в която предвижда спиране от 1 юли 2013 г. до 30 юни 2015 г. на прилагането на метода за адаптиране на възнагражденията, установен в приложение XI към Правилника за длъжностните лица, като същевременно отново въвежда за същия период налог за „солидарност“ от 6 %,
 —
 вследствие на това да се отмени обжалваното решение,
 —
 да се осъди Комитетът на регионите да заплати съдебните разноски.


text:
Le château de Holte () est un château de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne qui servait autrefois à la chasse. Il se trouve à Schloß Holte-Stukenbrock en Westphalie-de-l'Est-Lippe et date du .
 Historique
 Un château fort est mentionné au sous le nom de Haus Holte à l'est de la forêt de Holte. Il appartient au aux comtes de Rietberg qui y font ériger une chapelle. Il est démoli en 1556 par le comte Bernard VIII de Lippe. Le comte et la comtesse Johann III de Rietberg et de Frise orientale font construire sur ses fondements entre 1608 et 1616 l'ensemble actuel, un Wasserschloss servant de pavillon de chasse. Mais les travaux durent jusqu'en 1664. D'autres aménagements ont lieu au . Il est acheté en 1822 par le négociant Friedrich Ludwig Tenge.
 Le cercle de Holte s'y réunit de 1845 à 1847 pour y traiter de sujets politiques. Des personnalités telles que l'industriel Julius Meyer, Hoffmann von Fallersleben, Otto Lüning, l'industriel Rudolf Rempel et le journaliste Hermann Kriege en font partie.
 Architecture
 Le château se trouve sur un îlot hexagonal. Il est de style Renaissance. La tour d'escalier octogonale, au milieu, date du début du . Les trois tours sont décorées de lanternons de style baroque. Propriété privée, il n'est pas accessible au public, de même que le parc d'un hectare qui l'entoure.
 Illustrations
 Bibliographie
 Alexander Duncker, Die ländlichen Wohnsitze, Schlösser und Residenzen der ritterschaftlichen Grundbesitzer in der preußischen Monarchie nebst den Königlichen Familien-, Haus-, Fideikommiss- und Schatullgütern in naturgetreuen, künstlerisch ausgeführten, farbigen Darstellungen nebst begleitendem Text (PDF; 227 kB). Band 7. Duncker, Berlin 1864/65
 Liens externes
 Notice historique (EBIDAT)
 Source de la traduction
 Château entouré de douves
 Château en Rhénanie-du-Nord-Westphalie
 Château Renaissance


text:
 15.2.2016
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 59/32
 Beroep ingesteld op 3 december 2015 — Almashreq Investment Fund/Raad
 (Zaak T-709/15)
 (2016/C 059/35)
 Procestaal: Frans
 Partijen
 Verzoekende partij: Almashreq Investment Fund (Damascus, Syrië) (vertegenwoordiger: E. Ruchat, advocaat)
 Verwerende partij: Raad van de Europese Unie
 Conclusies
 —
 verzoekers vordering ontvankelijk en gegrond verklaren;
 —
 dientengevolge, de Europese Unie veroordelen tot vergoeding van alle door verzoeker geleden schade ten belope van een door het Gerecht naar billijkheid te bepalen bedrag;
 —
 gelasten dat een deskundige wordt aangesteld om de totale omvang van de door verzoeker geleden schade te begroten;
 —
 de Raad van de Europese Unie verwijzen in de kosten.
 Middelen en voornaamste argumenten
 Ter ondersteuning van zijn beroep voert verzoeker een enkel middel aan, dat is ontleend aan de morele schade die hij wegens de aantasting van zijn goede naam heeft geleden als een rechtstreeks gevolg van de maatregelen die zijn vastgesteld door de Raad van de Europese Unie, en waarvoor deze laatste aansprakelijk is.


text:
 30.8.2008
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 223/10
 A Bíróság (negyedik tanács) 2008. július 17-i ítélete – Athinaïki Techniki AE kontra az Európai Közösségek Bizottsága, Athens Resort Casino AE Symmetochon
 (C-521/06. P. sz. ügy) (1)
 (Fellebbezés - Állami támogatás - A Görög Köztársaság által a Hyatt Regency konzorciumnak nyújtott állami támogatás - Panasz - A panasz vizsgálatát lezáró határozat - A 659/1999/EK rendelet - A 4., 13. és 20. cikk - Az EK 230. cikk szerinti „megtámadható jogi aktus’ fogalma)
 (2008/C 223/15)
 Az eljárás nyelve: francia
 Felek
 Fellebbező: Athinaïki Techniki AE (képviselő: S. Pappas dikigoros)
 A többi fél az eljárásban: az Európai Közösségek Bizottsága (képviselő: D. Triantafyllou, meghatalmazott), Athens Resort Casino AE Symmetochon (képviselők: F. Carlin barrister és N. Korogiannakis dikigoros)
 Tárgy
 Az Elsőfokú Bíróság (második tanács) T-94/05. sz., Athinaïki Techniki kontra Bizottság ügyben 2006. szeptember 26-án hozott végzése ellen benyújtott fellebbezés, amely végzésben az Elsőfokú Bíróság a Görög Köztársaság által közbeszerzési eljárás keretében nyújtott állítólagos állami támogatással kapcsolatos panasz vizsgálatának lezárásáról értesítő 2004. december 2-i bizottsági levél megsemmisítése iránti keresetet mint elfogadhatatlant elutasította – Az EK 230. cikk értelmében megtámadható jogi aktus fogalma
 Rendelkező rész
 1)
 A Bíróság az Európai Közösségek Elsőfokú Bírósága T-94/05. sz., Athinaïki Techniki kontra Bizottság ügyben 2006. szeptember 26-án hozott végzését hatályon kívül helyezi.
 2)
 A Bíróság az Európai Közösségek Bizottsága által az Európai Közösségek Elsőfokú Bírósága előtt emelt elfogadhatatlansági kifogást elutasítja.
 3)
 A Bíróság az ügyet visszautalja az Európai Közösségek Elsőfokú Bírósága elé annak érdekében, hogy az határozzon az Athinaïki Technikinek az Európai Közösségek Bizottsága 2004. június 2-án hozott azon határozatának megsemmisítése iránti kérelméről, amellyel a Bizottság lezárta az Athinaïki Techniki által előterjesztett, a Görög Köztársaság által a Mont Parnès kaszinó tőkéje 49 %-ának átruházására irányuló közbeszerzési eljárás keretében a Hyatt Regency konzorcium részére nyújtott feltételezett állami támogatással kapcsolatos panasz vizsgálatát.
 4)
 A Bíróság a költségekről jelenleg nem határoz.
 (1) HL C 42., 2007.2.24.