type: other

text:
οαεδ προγραμματα 2017 | Επιδοτούμενα προγράμματα ΟΑΕΔ 2017
 Πρόγραμμα επαγγελματικής κατάρτισης, συμβουλευτικής υποστήριξης και πιστοποίησης προσόντων για ανέργους ηλικίας 18-24 ετών στον τομέα των Τεχνολογιών Πληροφορικής και Επικοινωνιών
 Τρί, 17/10/2017 - 06:58
 Δωρεάν μαθήματα μουσικής στο Δημήτριο ΚΔΑΠ από το Φιλανθρωπικό Οργανισμό "ΑΠΟΣΤΟΛΗ" στο πλαίσιο των εκπαιδευτικών προγραμμάτων για παιδιά
 Τρί, 17/10/2017 - 06:56
 https://www.facebook.com/mkoapostoli/posts/1717369978304153
 Θέσεις για 29 πτυχιούχους Φυσικής Αγωγής με σύμβαση ΙΔΟΧ στο Δήμο Αμπελοκήπων-Μενεμένης για την υλοποίηση των Προγραμμάτων "Άθλησης για Όλους"
 Δευ, 16/10/2017 - 07:53
 Πρόσληψη 29 Πτυχιούχων Καθηγητών Φυσικής Αγωγής, με σύμβαση εργασίας ιδιωτικού δικαίου ορισμένου χρόνου, συνολικής διάρκειας έως οκτώ (8) μηνών με ωριαία αποζημίωση, για την υλοποίηση των Προγραμμάτων «Άθλησης για Όλους» περιόδου 2017-2018.
 https://diavgeia.gov.gr/decision/view/7%CE%94%CE%A5%CE%A7%CE%9F%CE%9E3%CE%99-%C...
 Πρόγραμμα παροχής χρηματικού βοηθήματος του Λογαριασμού Αγροτικής Εστίας του ΟΓΑ για πολύτεκνες μητέρες
 Παρ, 13/10/2017 - 11:29
 http://www.oga.gr/
 Ανάρτηση των οριστικών πινάκων για το πρόγραμμα των 1.639 θέσεων του ΟΑΕΔ σε Δήμους και σε Υπηρεσίες της χώρας για τις προσφυγικές ροές
 Πέμ, 12/10/2017 - 07:47
 Υποβολή ηλεκτρονικών αιτήσεων στον ΟΑΕΔ από τους δικαιούχους, για την καταβολή του ειδικού εποχικού βοηθήματος έτους 2017
 Πέμ, 12/10/2017 - 07:46
 Πρόγραμμα Στήριξης της Νεανικής Επιχειρηματικότητας σε συνεργασία με το Ε.Β.Ε.Α από το Δήμο Βάρης Βούλας Βουλιαγμένης
 Πέμ, 12/10/2017 - 07:44
 Πρόγραμμα Στήριξης της Νεανικής Επιχειρηματικότητας σε συνεργασία με το Εμπορικό και Βιομηχανικό Επιμελητήριο Αθηνών από το Δήμο Βάρης Βούλας Βουλιαγμένης
 http://www.vvv.gov.gr/index.php/2012-12-28-13-24-59/item/6254-kane-tin-idea-sou...
 Ημέρα Εργασίας και Εργαστήρια Συμβουλευτικής από τον ΟΑΕΔ για νέους και νέες έως 25 ετών στο νέο Δημαρχείο Περιστερίου
 Τετ, 11/10/2017 - 14:56
 Εκδηλώσεις «Youth Guarantee: 3 Steps to Finding a Job» από τον ΟΑΕΔ - Εκδήλωση στο Περιστέρι
 http://www.oaed.gr/nea-arthro/-/asset_publisher/ebcGfvDrjPsQ/content/ekdeloseis...
 Εισαγωγή 25 μαθητών και μαθητριών για εκπαίδευση στην ειδικότητα Γαλακτοκομίας- Τυροκομίας στην Επαγγελματική Σχολή Μαθητείας Κιλκίς ΟΑΕΔ
 Τετ, 11/10/2017 - 14:55
 Συμπληρωματική εγκύκλιος εισαγωγής μαθητών στην ΕΠΑ.Σ Μαθητείας Κιλκίς για το σχολικό έτος 2017-18 στο πλαίσιο της συνεργασίας του με τον ΕΛ.Γ.Ο
 http://www.oaed.gr/-/sympleromatike-enkyklios-eisagoges-matheton-sten-epa-s-mat...
 ΟΑΕΔ: Οριστικός πίνακας κατάταξης ανέργων για 3.494 θέσεις προγράμματος κοινωφελούς χαρακτήρα
 Δευ, 09/10/2017 - 07:52
 Οριστικός Πίνακας Κατάταξης ανέργων για 3.494 θέσεις πλήρους απασχόλησης του «Προγράμματος Κοινωφελούς Χαρακτήρα σε 17 Δήμους (Επιβλέποντες Φορείς) θύλακες υψηλής ανεργίας συμπεριλαμβανομένης της κατάρτισης των συμμετεχόντων, για 3.494 θέσεις πλήρους απασχόλησης (Β ́ κύκλος)»


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 26.11.2011
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 347/24
 Pourvoi formé le 30 septembre 2011 par ThyssenKrupp AG contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans les affaires jointes T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a/Commission
 (Affaire C-506/11 P)
 2011/C 347/34
 Langue de procédure: l'allemand
 Parties
 Partie requérante: ThyssenKrupp AG (représentants: M. Klusmann et S. Thomas, avocats)
 Autre partie à la procédure: Commission européenne
 Conclusions de la partie requérante
 —
 annuler l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 dans les affaires jointes T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T 154/07, (ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a/Commission) en totalité en ce qu’il rejette le recours et en ce qu’il concerne la partie requérante;
 —
 à titre subsidiaire, réduire davantage, à un montant raisonnable, l’amende infligée à la partie requérante à l’article 2 de la décision attaquée de la Commission européenne, du 21 février 2007;
 —
 à titre subsidiaire également, renvoyer le litige devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau;
 —
 condamner la Commission européenne aux dépens.
 Moyens et principaux arguments
 Par le présent pourvoi, la partie requérante invoque l’incompétence de la Commission, la violation de formes substantielles, la violation du TCE ou du TFUE et des normes de droit applicables dans le cadre de la mise en œuvre de ces traités, ainsi qu’un détournement de pouvoir et des violations de droits fondamentaux, et ce dans sept moyens au total:
 Premièrement, la partie requérante reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en confirmant la compétence de la Commission pour ouvrir la procédure. Elle estime que, l’infraction locale reprochée n’ayant aucune importance au plan interétatique, le Tribunal aurait dû déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission en raison de l’inapplicabilité de l’article 101 TFUE (ancien article 81 CE). Même en reconnaissant l’applicabilité de l’article 101 TFUE, le Tribunal aurait dû tenir compte de ce que le système de compétences parallèles créé par la règlement no 1/2003 (1) suite à la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence s’opposerait de toute façon à la compétence de la Commission. Enfin, le Tribunal méconnaîtrait que l’ouverture a posteriori de la procédure par la Commission constituerait une violation du principe de légalité des peines consacré par les droits fondamentaux.
 Deuxièmement, le Tribunal méconnaîtrait qu’il y a eu violation du principe non bis in idem car la Commission n’aurait pas tenu compte de décisions de clémence en faveur de la partie requérante rendues par les autorités nationales de la concurrence avant l’ouverture de la procédure.
 Troisièmement, la partie requérante soutient que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en confirmant la décision de la Commission de tenir la requérante comme conjointement et solidairement responsable du comportement de ses filiales. Il serait établi que la partie requérante n’a pas participé aux infractions. L’imputation du comportement d’un tiers sur le fondement de la présomption erronée de la responsabilité de l’unité économique serait contraire au principe général de droit pénal du caractère personnel de la responsabilité, du principe du bénéfice du doute et du droit à un procès équitable.
 Quatrièmement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en méconnaissant que la confirmation de la responsabilité conjointe et solidaire de la partie requérante serait contraire au principe du caractère personnel de la responsabilité. À titre subsidiaire, la requérante soutient que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en confirmant la décision de la Commission étant donné qu’elle ne détient pas une part suffisante du capital de ses filiales pour être présumée responsable et que, à cet égard, l’arrêt du Tribunal serait entaché d’un défaut de motivation.
 Cinquièmement, la partie requérante soutient que, dans son arrêt, le Tribunal, n’aurait pas respecté l’obligation légale de contrôle qui lui incombe en ne contrôlant que de manière insuffisante le caractère disproportionné du montant de base, du multiplicateur de dissuasion et de l’infliction d’amendes multiples pour des infractions parallèles, ainsi que l’absence de prise en compte de la collaboration de la requérante par la Commission et que, ainsi, elle aurait violé le droit fondamental à un procès équitable et la garantie de protection juridictionnelle que ce droit comporte. En tout cas, l’arrêt serait entaché d’un défaut de motivation en ce qu’il confirmerait l’infliction d’amendes multiples, qui s’écarte de la pratique décisionnelle de la Commission.
 Sixièmement, s’agissant du montant de base fixé pour l’infraction concernant l’Allemagne, la partie requérant invoque une violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité de traitement car ce montant ne prendrait pas seulement en compte le chiffre réalisé avec les produits en cause alors que des raisons impératives s’y opposeraient. À cet égard, le Tribunal aurait motivé sa décision de manière différenciée et exacte à l’égard de Schindler mais, en violation du droit, elle ne l’aurait pas fait à l’égard de la requérante.
 Septièmement, la partie requérante soutient aussi que le montant de base aurait été fixée de manière erronée pour l’amende concernant le marché néerlandais, dont le volume aurait été pris en compte en totalité alors qu’il était peu concerné par l’entente.
 (1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité; JO L 1, p. 1.


type: wikipedia

text:
Milenii: Mileniul I î.Hr. - Mileniul I - Mileniul al II-lea
 Secole: Secolul al V-lea - Secolul al VI-lea - Secolul al VII-lea
 Decenii: Anii 500 Anii 510 Anii 520 Anii 530 Anii 540 - Anii 550 - Anii 560 Anii 570 Anii 580 Anii 590 Anii 600
 Ani: 545 546 547 548 549 - 550 - 551 552 553 554 555
 Evenimente
 Arte, științe, literatură și filozofie
 Nașteri
 Decese
 Aryabhata, 73 ani, matematician și astronom indian, inițiatorul matematicii clasice indiene (n. 476)
 Vezi și
 Listă de conducători de stat din 550


text:
10.12.2011
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 362/5
 Domstolens dom (Sjette Afdeling) af 20. oktober 2011 — Europa-Kommissionen mod Den Franske Republik
 (Sag C-549/09) (1)
 (Traktatbrud - statsstøtte - støtte tildelt akvakulturbrugere og fiskere - beslutning, der erklærer denne støtte uforenelig med fællesmarkedet - forpligtelse til uden forsinkelse at tilbagesøge støtte, der er erklæret ulovlig og uforenelig og underrette Kommissionen herom - ikke gennemført - absolut umulighed for gennemførelsen)
 2011/C 362/06
 Processprog: fransk
 Parter
 Sagsøger: Europa-Kommissionen (ved E. Gippini Fournier og K. Walkerová, som befuldmægtigede)
 Sagsøgt: Den Franske Republik (ved G. de Bergues og J. Gstalter, som befuldmægtigede)
 Sagens genstand
 Traktatbrud — manglende vedtagelse af de nødvendige bestemmelser for at efterkomme Kommissionens beslutning 2005/239/EF af 14. juli 2004 om støtteforanstaltninger, som Frankrig har iværksat til fordel for akvakulturbrugere og fiskere (EUT 2005 L 74, s. 49) — forpligtelse til straks at tilbagesøge den støtte, der var erklæret ulovlig og uforenelig med fællesmarkedet, og oplyse Kommissionen herom
 Konklusion
 1)
 Den Franske Republik har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til artikel 288, stk. 4, TEUF og artikel 4 i Kommissionens beslutning 2005/239/EF af 14. juli 2004 om støtteforanstaltninger, som Frankrig har iværksat til fordel for akvakulturbrugere og fiskere, idet den ikke inden for den fastsatte frist har gennemført beslutningen ved fra støttemodtagere at tilbagesøge den støtte, der ved nævnte beslutnings artikel 2 og 3 var erklæret ulovlig og uforenelig med fællesmarkedet.
 2)
 Den Franske Republik betaler sagens omkostninger.
 (1) EUT C 80 af 27.3.2010.


text:
Concierge alebo komorník (z fr. concierge < lat. conservus = spoluotrok) je zamestnanec žijúci priamo v dome svojho pána a plniaci úlohy správcu domu. Svoj význam mal hlavne v minulosti. V stredoveku navštevoval šľachtu na ich zámkoch. Iná funkcia komorníka v stredoveku bola úradník kráľa, ktorý bol zodpovedný za udržiavanie spravodlivosti za pomoci súdnych zriadencov.
 V súčasnosti ponúkajú služby komorníka mnohé hotely. Cieľom je uľahčiť hosťom hľadanie reštaurácií, zaujímavých miest, či privolanie taxíka. Existujú súkromné spoločnosti, ponúkajúce tieto služby jednotlivcom, či veľkým súkromným spoločnostiam. Dnešný komorník alebo concierge už prekonal hranice svojho pôsobenia. Existuje takzvaný online concierge.
 Povolania


type: contracts

text:
29.8.2015
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 L 226/12
 JUNGTINIO EUROPOS SĄJUNGOS IR ŠVEICARIJOS ORO TRANSPORTO KOMITETO, ĮSTEIGTO EUROPOS BENDRIJOS IR ŠVEICARIJOS KONFEDERACIJOS SUSITARIMU DĖL ORO TRANSPORTO, SPRENDIMAS Nr. 1/2015
 2015 m. rugpjūčio 20 d.
 kuriuo iš dalies keičiamas Europos bendrijos ir Šveicarijos Konfederacijos susitarimo dėl oro transporto priedas [2015/1481]
 EUROPOS SĄJUNGOS IR ŠVEICARIJOS ORO TRANSPORTO KOMITETAS,
 atsižvelgdamas į Europos bendrijos ir Šveicarijos Konfederacijos susitarimą dėl oro transporto (toliau – Susitarimas), ypač į jo 23 straipsnio 4 dalį,
 NUSPRENDĖ:
 Vienintelis straipsnis
 Nuo 2015 m. rugsėjo 15 d. Susitarimo priedas pakeičiamas šio sprendimo priedu.
 Priimta Briuselyje 2015 m. rugpjūčio 20 d.
 Jungtinio komiteto vardu
 Europos Sąjungos delegacijos vadovas
 Margus RAHUOJA
 Šveicarijos delegacijos vadovas
 Peter MÜLLER
 PRIEDAS
 Šiame Susitarime:
 —
 remiantis 2009 m. gruodžio 1 d. įsigaliojusia Lisabonos sutartimi, Europos Sąjunga pakeičia Europos bendriją ir perima Europos bendrijos teises bei pareigas,
 —
 kai šiame priede nurodytuose teisės aktuose daromos nuorodos į Europos bendrijos, kurią pakeitė Europos Sąjunga, valstybes nares arba į reikalavimą, kad būtų sąsaja su Europos Sąjunga, šiame Susitarime tokios nuorodos laikomos ir nuorodomis į Šveicariją arba į reikalavimą, kad būtų sąsaja su Šveicarija,
 —
 Susitarimo 4, 15, 18, 27 ir 35 straipsniuose daromos nuorodos į Tarybos reglamentus (EEB) Nr. 2407/92 ir (EEB) Nr. 2408/92 laikomos nuorodomis į Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 1008/2008,
 —
 nepažeidžiant šio Susitarimo 15 straipsnio, toliau išvardytose Bendrijos direktyvose ir reglamentuose nurodyta sąvoka „Bendrijos oro vežėjas“ apima ir oro vežėją, kuriam išduota licencija oro susisiekimui vykdyti ir kurio pagrindinė verslo vieta bei, jeigu tokia yra, registruotoji būstinė yra Šveicarijoje pagal Reglamento (EB) Nr. 1008/2008 nuostatas. Nuorodos į Reglamentą (EEB) Nr. 2407/92 laikomos nuorodomis į Reglamentą (EB) Nr. 1008/2008,
 —
 tolesniuose tekstuose pateikiamos nuorodos į Sutarties 81 ir 82 straipsnius arba į Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo 101 ir 102 straipsnius laikomos nuorodomis į šio Susitarimo 8 ir 9 straipsnius.
 1. Aviacijos liberalizavimas ir kitos civilinės aviacijos taisyklės
 Nr. 1008/2008
 2008 m. rugsėjo 24 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl oro susisiekimo paslaugų teikimo Bendrijoje bendrųjų taisyklių
 Nr. 2000/79
 2000 m. lapkričio 27 d. Tarybos direktyva dėl Europos aviakompanijų asociacijos (AEA), Europos transporto darbuotojų federacijos (ETF), Europos skrydžių įgulų asociacijos (ECA), Europos regioninių aviakompanijų asociacijos (ERA) ir Tarptautinės oro vežėjų asociacijos (IACA) Europos susitarimo dėl civilinės aviacijos mobiliųjų darbuotojų darbo laiko organizavimo
 Nr. 93/104
 1993 m. lapkričio 23 d. Tarybos direktyva dėl tam tikrų darbo laiko organizavimo aspektų, iš dalies pakeista:
 —
 Direktyva 2000/34/EB
 Nr. 437/2003
 2003 m. vasario 27 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl statistinių ataskaitų apie keleivių, krovinių ir pašto vežimą oro transportu
 Nr. 1358/2003
 2003 m. liepos 31 d. Komisijos reglamentas, įgyvendinantis Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 437/2003 dėl statistikos ataskaitų apie keleivių, krovinių ir pašto vežimą oro transportu ir iš dalies keičiantis jo I ir II priedus
 Nr. 785/2004
 2004 m. balandžio 21 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl draudimo reikalavimų oro vežėjams ir orlaivių naudotojams, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 285/2010
 Nr. 95/93
 1993 m. sausio 18 d. Tarybos reglamentas dėl laiko tarpsnių paskirstymo Bendrijos oro uostuose bendrųjų taisyklių (1–12 straipsniai), iš dalies pakeistas:
 —
 Reglamentu (EB) Nr. 793/2004
 Nr. 2009/12
 2009 m. kovo 11 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva dėl oro uostų mokesčių
 Nr. 96/67
 1996 m. spalio 15 d. Tarybos direktyva dėl patekimo į Bendrijos oro uostuose teikiamų antžeminių paslaugų rinką
 (1–9, 11–23 ir 25 straipsniai)
 Nr. 80/2009
 2009 m. sausio 14 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl Elgesio su kompiuterinėmis rezervavimo sistemomis kodekso ir panaikinantis Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 2299/89
 2. Konkurencijos taisyklės
 Nr. 1/2003
 2002 m. gruodžio 16 d. Tarybos reglamentas dėl konkurencijos taisyklių, nustatytų Sutarties 81 ir 82 straipsniuose, įgyvendinimo (1–13, 15–45 straipsniai)
 (Kiek šis reglamentas susijęs su šio Susitarimo taikymu. Šio reglamento įtraukimas nedaro įtakos šiame Susitarime numatytam užduočių paskirstymui.)
 Nr. 773/2004
 2004 m. balandžio 7 d. Komisijos reglamentas dėl bylų nagrinėjimo Komisijoje pagal Sutarties 81 ir 82 straipsnius tvarkos, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (EB) Nr. 1792/2006,
 —
 Komisijos reglamentu (EB) Nr. 622/2008
 Nr. 139/2004
 2004 m. sausio 20 d. Tarybos reglamentas dėl koncentracijų tarp įmonių kontrolės (EB Susijungimų reglamentas)
 (1–18 straipsniai, 19 straipsnio 1–2 dalys ir 20–23 straipsniai)
 Pagal Susijungimų reglamento 4 straipsnio 5 dalį Europos bendrijai ir Šveicarijai taikomos toliau nurodytos nuostatos:
 1.
 Jeigu atsiranda Reglamento (EB) Nr. 139/2004 3 straipsnyje apibrėžta koncentracija, kuri yra ne Bendrijos masto, kaip apibrėžta to reglamento 1 straipsnyje, ir kurią galima patikrinti remiantis mažiausiai trijų EB valstybių narių ir Šveicarijos Konfederacijos nacionaliniais konkurencijos įstatymais, to reglamento 4 straipsnio 2 dalyje nurodyti asmenys arba įmonės, prieš pateikdami pranešimą kompetentingoms institucijoms, gali argumentuotu pareiškimu pranešti EB Komisijai, kad ši turėtų patikrinti koncentraciją.
 2.
 Europos Komisija visus pagal Reglamento (EB) Nr. 139/2004 4 straipsnio 5 dalį ir pirmesnę dalį pateiktus pareiškimus nedelsdama perduoda Šveicarijos Konfederacijai.
 3.
 Jeigu Šveicarijos Konfederacija pareiškia nesutinkanti su prašymu perduoti svarstyti klausimą, kompetentinga Šveicarijos konkurencijos institucija išlaiko savo įgaliojimus, ir Šveicarijos Konfederacija pagal šią dalį svarstyti klausimo neperduoda.
 Susijungimų reglamento 4 straipsnio 4 ir 5 dalyse, 9 straipsnio 2 bei 6 dalyse ir 22 straipsnio 2 dalyje nurodytų terminų laikomasi taip:
 1.
 Europos Komisija nedelsdama perduoda kompetentingai Šveicarijos konkurencijos institucijai visus reikiamus dokumentus pagal 4 straipsnio 4 ir 5 dalis, 9 straipsnio 2 bei 6 dalis ir 22 straipsnio 2 dalį;
 2.
 Reglamento (EB) Nr. 139/2004 4 straipsnio 4 ir 5 dalyse, 9 straipsnio 2 bei 6 dalyse ir 22 straipsnio 2 dalyje nurodyti terminai Šveicarijos Konfederacijai pradedami skaičiuoti nuo tos dienos, kurią kompetentinga Šveicarijos konkurencijos institucija gauna reikiamus dokumentus.
 Nr. 802/2004
 2004 m. balandžio 7 d. Komisijos reglamentas, įgyvendinantis Tarybos reglamentą (EB) Nr. 139/2004 dėl koncentracijų tarp įmonių kontrolės (1–24 straipsniai), iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (EB) Nr. 1792/2006,
 —
 Komisijos reglamentu (EB) Nr. 1033/2008,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 1269/2013
 Nr. 2006/111
 2006 m. lapkričio 16 d. Komisijos direktyva dėl finansinių santykių tarp valstybių narių ir valstybės įmonių skaidrumo ir dėl finansinio skaidrumo tam tikrose įmonėse
 Nr. 487/2009
 2009 m. gegužės 25 d. Tarybos reglamentas dėl Sutarties 81 straipsnio 3 dalies taikymo tam tikrų grupių susitarimams ir suderintiems veiksmams oro transporto sektoriuje
 3. Aviacijos sauga
 Nr. 216/2008
 2008 m. vasario 20 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl bendrųjų taisyklių civilinės aviacijos srityje ir įsteigiantis Europos aviacijos saugos agentūrą, panaikinantis Tarybos direktyvą 91/670/EEB, Reglamentą (EB) Nr. 1592/2002 ir Direktyvą 2004/36/EB, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (EB) Nr. 690/2009,
 —
 Reglamentu (EB) Nr. 1108/2009,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 6/2013
 Agentūra ir Šveicarijoje turi teisę naudotis pagal reglamento nuostatas jai suteiktais įgaliojimais.
 Komisija ir Šveicarijoje turi teisę naudotis pagal 11 straipsnio 2 dalį, 14 straipsnio 5 ir 7 dalis, 24 straipsnio 5 dalį, 25 straipsnio 1 dalį, 38 straipsnio 3 dalies i punktą, 39 straipsnio 1 dalį, 40 straipsnio 3 dalį, 41 straipsnio 3 ir 5 dalis, 42 straipsnio 4 dalį, 54 straipsnio 1 dalį ir 61 straipsnio 3 dalį jai suteiktais įgaliojimais dėl sprendimų.
 Nepaisant Europos bendrijos ir Šveicarijos Konfederacijos susitarimo dėl oro transporto priedo antrojoje įtraukoje numatyto horizontalaus suderinimo, reglamento 65 straipsnyje ar toje nuostatoje minimo Sprendimo 1999/468/EB nuostatose daromos nuorodos į valstybes nares nėra laikomos nuorodomis į Šveicariją.
 Jokia šio reglamento nuostata nėra aiškinama taip, kad pagal ją EASA būtų perduodami įgaliojimai Šveicarijos vardu veikti pagal tarptautinius susitarimus kitais tikslais, nei siekiant padėti jai vykdyti jos pagal tuos susitarimus prisiimtus įsipareigojimus.
 Reglamento tekstas šiame Susitarime pritaikomas taip:
 a)
 12 straipsnis iš dalies keičiamas taip:
 i)
 1 dalyje po žodžio „Bendrijos“ įterpiami žodžiai „arba Šveicarijos“;
 ii)
 2 dalies a punkte po žodžio „Bendrija“ įterpiami žodžiai „arba Šveicarija“;
 iii)
 2 dalies b ir c punktai išbraukiami;
 iv)
 pridedama ši dalis:
 „3. Kai Bendrija derasi su trečiąja šalimi, kad būtų sudarytas susitarimas, kuriame būtų numatyta, kad valstybė narė arba Agentūra gali išduoti pažymėjimus, remdamasi tos trečiosios šalies aviacijos institucijų išduotais pažymėjimais, ji deda visas pastangas, kad ir Šveicarijai būtų pasiūlyta sudaryti tokį susitarimą su ta trečiąja šalimi. Šveicarija savo ruožtu siekia su trečiosiomis šalimis sudaryti susitarimus, atitinkančius Bendrijos susitarimus.“;
 b)
 29 straipsnis papildomas šia dalimi:
 „4. Nukrypstant nuo Europos Bendrijų kitų tarnautojų įdarbinimo sąlygų 12 straipsnio 2 dalies a punkto, Šveicarijos piliečiai, turintys visas piliečiams suteikiamas teises, gali būti pagal sutartį įdarbinti Agentūros vykdomojo direktoriaus.“;
 c)
 30 straipsnis papildomas šia pastraipa:
 „Šveicarija Agentūrai taiko šio priedo A priede pateiktą Protokolą dėl Europos Sąjungos privilegijų ir imunitetų pagal A priedo priedėlį.“;
 d)
 37 straipsnis papildomas šia pastraipa:
 „Šveicarija visateisiškai dalyvauja valdančiojoje taryboje ir joje turi tokias pat teises ir įsipareigojimus kaip ir Europos Sąjungos valstybės narės, išskyrus teisę balsuoti.“;
 e)
 59 straipsnis papildomas šia dalimi:
 „12. Šveicarija prie šio straipsnio 1 dalies b punkte nurodyto finansinio įnašo prisideda pagal šią formulę:
 S (0,2/100) + S [1 – (a + b) 0,2/100] c/C
 čia:
 S
 =
 Agentūros biudžeto dalis, nedengiama iš 1 dalies c ir d punktuose paminėtų mokesčių ir rinkliavų;
 a
 =
 asocijuotųjų valstybių skaičius;
 b
 =
 ES valstybių narių skaičius;
 c
 =
 Šveicarijos įnašas į Tarptautinės civilinės aviacijos organizacijos (ICAO) biudžetą;
 C
 =
 visas ES valstybių narių ir asocijuotųjų valstybių įnašas į ICAO biudžetą.“;
 f)
 61 straipsnis papildomas šia pastraipa:
 „Nuostatos, susijusios su Bendrijos vykdoma Agentūros veikloje dalyvaujančių subjektų finansine kontrole Šveicarijoje, išdėstytos šio priedo B priede.“;
 g)
 į reglamento II priedą papildomai įtraukiami šie orlaiviai kaip gaminiai, kuriems taikomas 2003 m. rugsėjo 24 d. Komisijos reglamento (EB) Nr. 1702/2003, nustatančio orlaivio tinkamumo skraidyti ir orlaivio bei susijusių jo gaminių, dalių ir prietaisų tinkamumo naudoti aplinkos atžvilgiu pažymėjimų išdavimą bei projektavimo ir gamybinių organizacijų sertifikavimą įgyvendinančias taisykles (1), 2 straipsnio 3 dalies a punkto ii papunktis:
 orlaiviai [HB-IDJ] – tipas CL600–2B19;
 orlaiviai [HB-IKR, HB-IMY, HB-IWY] – tipas „Gulfstream G-IV“;
 orlaiviai [HB-IMJ, HB-IVZ, HB-JES] – tipas „Gulfstream G-V“;
 orlaiviai [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF] – tipas MD900.
 Nr. 1108/2009
 2009 m. spalio 21 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas, iš dalies keičiantis Reglamento (EB) Nr. 216/2008 nuostatas dėl aerodromų, oro eismo valdymo ir oro navigacijos paslaugų bei panaikinantis Direktyvą 2006/23/EB
 Nr. 1178/2011
 2011 m. lapkričio 3 d. Komisijos reglamentas, kuriuo pagal Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 216/2008 nustatomi su civilinės aviacijos orlaivių įgula susiję techniniai reikalavimai ir administracinės procedūros, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 290/2012,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 70/2014,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 245/2014,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 2015/445
 Nr. 3922/91
 1991 m. gruodžio 16 d. Tarybos reglamentas dėl techninių reikalavimų ir administracinės tvarkos suderinimo civilinės aviacijos srityje (1–3 straipsniai, 4 straipsnio 2 dalis, 5–11 ir 13 straipsniai), iš dalies pakeistas:
 —
 Reglamentu (EB) Nr. 1899/2006,
 —
 Reglamentu (EB) Nr. 1900/2006,
 —
 Komisijos reglamentu (EB) Nr. 8/2008,
 —
 Komisijos reglamentu (EB) Nr. 859/2008
 Nr. 996/2010
 2010 m. spalio 20 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl civilinės aviacijos avarijų ir incidentų tyrimo ir prevencijos, kuriuo panaikinama Direktyva 94/56/EB
 Nr. 2003/42
 2003 m. birželio 13 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva dėl civilinės aviacijos įvykių pranešimų (1–12 straipsniai)
 Nr. 1321/2007
 2007 m. lapkričio 12 d. Komisijos reglamentas, nustatantis įgyvendinimo taisykles, pagal kurias centrinėje saugykloje integruojama civilinės aviacijos įvykių informacija, kuria keičiamasi pagal Europos Parlamento ir Tarybos direktyvą 2003/42/EB
 Nr. 1330/2007
 2007 m. rugsėjo 24 d. Komisijos reglamentas, nustatantis informacijos apie civilinės aviacijos įvykius, nurodytus Europos Parlamento ir Tarybos direktyvos 2003/42/EB 7 straipsnio 2 dalyje, suinteresuotosioms šalims skleidimo taisyklių taikymą
 Nr. 2042/2003
 2003 m. lapkričio 20 d. Komisijos reglamentas dėl orlaivių nepertraukiamojo tinkamumo skraidyti ir aviacijos produktų, dalių bei prietaisų tinkamumo naudoti ir šias užduotis atliekančių organizacijų bei darbuotojų patvirtinimo, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (EB) Nr. 707/2006,
 —
 Komisijos reglamentu (EB) Nr. 376/2007,
 —
 Komisijos reglamentu (EB) Nr. 1056/2008,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 127/2010,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 962/2010,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 1149/2011,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 593/2012
 Nr. 104/2004
 2004 m. sausio 22 d. Komisijos reglamentas, nustatantis taisykles dėl Europos aviacijos saugos agentūros Apeliacinės valdybos organizacijos ir sudėties
 Nr. 2111/2005
 2005 m. gruodžio 14 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl oro vežėjų, kuriems taikomas draudimas vykdyti veiklą Bendrijoje, Bendrijos sąrašo sudarymo ir oro transporto keleivių informavimo apie skrydį vykdančio oro vežėjo tapatybę bei panaikinantis Direktyvos 2004/36/EB 9 straipsnį
 Nr. 473/2006
 2006 m. kovo 22 d. Komisijos reglamentas, nustatantis oro vežėjų, kuriems galioja Europos Parlamento ir Tarybos reglamento (EB) Nr. 2111/2005 II skyriuje nurodytas draudimas vykdyti veiklą Bendrijoje, Bendrijos sąrašo taikymo taisykles
 Nr. 474/2006
 2006 m. kovo 22 d. Komisijos reglamentas, sudarantis oro vežėjų, kuriems taikomas Europos Parlamento ir Tarybos reglamento (EB) Nr. 2111/2005 II skyriuje nurodytas draudimas vykdyti veiklą Bendrijoje, Bendrijos sąrašą, paskutinį kartą iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 1318/2014
 Nr. 1332/2011
 2011 m. gruodžio 16 d. Komisijos reglamentas, kuriuo nustatomi bendri oro erdvės naudojimo reikalavimai ir veiklos procedūros, kad būtų išvengta susidūrimų ore
 Nr. 646/2012
 2012 m. liepos 16 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas, kuriuo nustatomos taisyklės, susijusios su vienkartinėmis ir periodinėmis baudomis, pagal Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 216/2008
 Nr. 748/2012
 2012 m. rugpjūčio 3 d. Komisijos reglamentas, kuriuo nustatomos orlaivio tinkamumo skraidyti sertifikavimo, orlaivio ir susijusių gaminių, dalių bei prietaisų aplinkosauginio sertifikavimo, taip pat projektavimo ir gamybinių organizacijų sertifikavimo įgyvendinimo taisyklės, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 7/2013,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 69/2014
 Nr. 965/2012
 2012 m. spalio 5 d. Komisijos reglamentas, kuriuo pagal Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 216/2008 nustatomi su orlaivių naudojimu skrydžiams susiję techniniai reikalavimai ir administracinės procedūros, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 800/2013,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 71/2014,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 83/2014,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 379/2014,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) 2015/140
 Nr. 2012/780
 2012 m. gruodžio 5 d. Komisijos sprendimas dėl prieigos prie Europos centrinės saugos rekomendacijų ir su jomis susijusių atsakymų saugyklos, sukurtos pagal Europos Parlamento ir Tarybos reglamento (ES) Nr. 996/2010 dėl civilinės aviacijos avarijų ir incidentų tyrimo ir prevencijos, kuriuo panaikinama Direktyva 94/56/EB, 18 straipsnio 5 dalį, teisių
 Nr. 628/2013
 2013 m. birželio 28 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas dėl Europos aviacijos saugos agentūros darbo metodų, taikomų atliekant standartizacijos patikrinimus ir vykdant Europos Parlamento ir Tarybos reglamente (EB) Nr. 216/2008 nustatytų taisyklių taikymo stebėseną, kuriuo panaikinamas Komisijos reglamentas (EB) Nr. 736/2006
 Nr. 139/2014
 2014 m. vasario 12 d. Komisijos reglamentas, kuriuo pagal Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 216/2008 nustatomi su aerodromais susiję reikalavimai ir administracinės procedūros
 Nr. 319/2014
 2014 m. kovo 27 d. Komisijos reglamentas dėl Europos aviacijos saugos agentūros renkamų mokesčių ir rinkliavų, panaikinantis Reglamentą (EB) Nr. 593/2007
 Nr. 452/2014
 2014 m. balandžio 29 d. Komisijos reglamentas, kuriuo pagal Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 216/2008 nustatomi su orlaivių naudojimu skrydžiams, vykdomiems trečiųjų šalių vežėjų, susiję techniniai reikalavimai ir administracinės procedūros
 Nr. 1321/2014
 2014 m. lapkričio 26 d. Komisijos reglamentas dėl orlaivių nepertraukiamojo tinkamumo skraidyti ir aviacijos produktų, dalių bei prietaisų tinkamumo naudoti ir šias užduotis atliekančių organizacijų bei darbuotojų patvirtinimo
 Nr. 2015/340
 2015 m. vasario 20 d. Komisijos reglamentas, kuriuo pagal Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 216/2008 nustatomi su skrydžių vadovų licencijomis ir pažymėjimais susiję techniniai reikalavimai ir administracinės procedūros, iš dalies keičiamas Komisijos įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 923/2012 ir panaikinamas Komisijos reglamentas (ES) Nr. 805/2011
 4. Aviacijos saugumas
 Nr. 300/2008
 2008 m. kovo 11 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl civilinės aviacijos saugumo bendrųjų taisyklių ir panaikinantis Reglamentą (EB) Nr. 2320/2002
 Nr. 272/2009
 2009 m. balandžio 2 d. Komisijos reglamentas, kuriuo papildomi Reglamento (EB) Nr. 300/2008 Europos Parlamento ir Tarybos priede nustatyti bendrieji pagrindiniai civilinės aviacijos saugumo standartai, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 297/2010,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 720/2011,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 1141/2011,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 245/2013
 Nr. 1254/2009
 2009 m. gruodžio 18 d. Komisijos reglamentas, kuriuo nustatomi kriterijai, kurių laikydamosi valstybės narės gali netaikyti bendrųjų pagrindinių civilinės aviacijos saugumo standartų ir imtis alternatyvių saugumo priemonių
 Nr. 18/2010
 2010 m. sausio 8 d. Komisijos reglamentas, iš dalies keičiantis Europos Parlamento ir Tarybos reglamento (EB) Nr. 300/2008 nuostatas dėl nacionalinių civilinės aviacijos saugumo kokybės kontrolės programų reikalavimų
 Nr. 72/2010
 2010 m. sausio 26 d. Komisijos reglamentas, kuriuo nustatoma Komisijos atliekamų patikrinimų aviacijos saugumo srityje tvarka
 Nr. 185/2010
 2010 m. kovo 4 d. Komisijos reglamentas, kuriuo nustatomos išsamios priemonės bendriesiems pagrindiniams aviacijos saugumo standartams įgyvendinti, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 357/2010,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 358/2010,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 573/2010,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 983/2010,
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 334/2011,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 859/2011,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 1087/2011,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 1147/2011,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 173/2012,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 711/2012,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 1082/2012,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 104/2013,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 246/2013,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 654/2013,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 1103/2013,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 1116/2013,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 278/2014,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 687/2014,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) 2015/187
 Nr. 2010/774
 2010 m. balandžio 13 d. Komisijos sprendimas, kuriuo nustatomos visapusiškos bendriesiems pagrindiniams aviacijos saugumo standartams įgyvendinti skirtos priemonės, kuriose pateikiama Reglamento (EB) Nr. 300/2008 18 straipsnio a punkte nurodyta informacija, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos sprendimu C(2010) 2604,
 —
 Komisijos sprendimu C(2010) 3572,
 —
 Komisijos sprendimu C(2010) 9139,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2011) 5862,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2011) 8042,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2011) 9407,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2012) 1228,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2012) 5672,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2012) 5880,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2013) 1587,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2013) 2045,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2013) 4180,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2013) 7275,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2014) 1200,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2014) 1635,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2014) 3870,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2014) 4054,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2015) 561,
 —
 Komisijos įgyvendinimo sprendimu C(2015) 984
 Nr. 2013/511
 2013 m. vasario 4 d. Komisijos įgyvendinimo sprendimas dėl keleivių ir kitų nei keleiviai asmenų tikrinimo mažo kiekio sprogstamųjų medžiagų ieškikliu kartu su rankiniu metalo detektoriumi
 5. Oro eismo valdymas
 Nr. 549/2004
 2004 m. kovo 10 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas, nustatantis bendro Europos dangaus sukūrimo pagrindą (pagrindų reglamentas), iš dalies pakeistas:
 —
 Reglamentu (EB) Nr. 1070/2009
 Komisija turi teisę Šveicarijoje naudotis pagal 6, 8, 10, 11 ir 12 straipsnius jai suteiktais įgaliojimais.
 10 straipsnis iš dalies keičiamas taip:
 2 dalyje žodžiai „Bendrijos lygmens“ turėtų būti pakeisti žodžiais „Bendrijos lygmens, įskaitant Šveicariją“.
 Nepaisant Europos bendrijos ir Šveicarijos Konfederacijos susitarimo dėl oro transporto priedo antrojoje įtraukoje nurodyto horizontalaus suderinimo, Reglamento (EB) Nr. 549/2004 5 straipsnyje ar toje nuostatoje minimo Sprendimo 1999/468/EB nuostatose daromos nuorodos į valstybes nares nėra laikomos nuorodomis į Šveicariją.
 Nr. 550/2004
 2004 m. kovo 10 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl oro navigacijos paslaugų teikimo bendrame Europos danguje (paslaugų teikimo reglamentas), iš dalies pakeistas:
 —
 Reglamentu (EB) Nr. 1070/2009
 Komisija turi teisę Šveicarijoje naudotis pagal 9a, 9b, 15, 15a, 16 ir 17 straipsnius jai suteiktais įgaliojimais.
 Reglamento nuostatos šiame Susitarime iš dalies keičiamos taip:
 a)
 3 straipsnis iš dalies keičiamas taip:
 2 dalyje po žodžio „Bendrijoje“ įterpiami žodžiai „ir Šveicarijoje“;
 b)
 7 straipsnis iš dalies keičiamas taip:
 1 ir 6 dalyse po žodžio „Bendrijoje“ įterpiami žodžiai „ir Šveicarijoje“;
 c)
 8 straipsnis iš dalies keičiamas taip:
 1 dalyje po žodžio „Bendrijoje“ įterpiami žodžiai „ir Šveicarijoje“;
 d)
 10 straipsnis iš dalies keičiamas taip:
 1 dalyje po žodžio „Bendrijoje“ įterpiami žodžiai „ir Šveicarijoje“;
 e)
 16 straipsnio 3 dalis pakeičiama taip:
 „3. Komisija adresuoja savo sprendimą valstybėms narėms ir praneša apie tai paslaugų teikėjui, jei jis yra teisiškai suinteresuotas.“
 Nr. 551/2004
 2004 m. kovo 10 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl bendro Europos dangaus oro erdvės organizavimo ir naudojimo (oro erdvės reglamentas), iš dalies pakeistas:
 —
 Reglamentu (EB) Nr. 1070/2009
 Komisija turi teisę Šveicarijoje naudotis pagal 3a, 6 ir 10 straipsnius jai suteiktais įgaliojimais.
 Nr. 552/2004
 2004 m. kovo 10 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl Europos oro eismo valdymo tinklo sąveikos (sąveikos reglamentas), iš dalies pakeistas:
 —
 Reglamentu (EB) Nr. 1070/2009
 Komisija turi teisę Šveicarijoje naudotis pagal 4 straipsnį, 7 straipsnį ir 10 straipsnio 3 dalį jai suteiktais įgaliojimais.
 Reglamento nuostatos šiame Susitarime iš dalies keičiamos taip:
 a)
 5 straipsnis iš dalies keičiamas taip:
 2 dalyje po žodžio „Bendrijoje“ įterpiami žodžiai „ar Šveicarijoje“;
 b)
 7 straipsnis iš dalies keičiamas taip:
 4 dalyje po žodžio „Bendrijoje“ įterpiami žodžiai „ar Šveicarijoje“;
 c)
 III priedas iš dalies keičiamas taip:
 3 skirsnio antroje ir paskutinėje įtraukose po žodžio „Bendrijoje“ įterpiami žodžiai „ar Šveicarijoje“.
 Nr. 2150/2005
 2005 m. gruodžio 23 d. Komisijos reglamentas, nustatantis lankstaus oro erdvės naudojimo bendrąsias taisykles
 Nr. 1033/2006
 2006 m. liepos 4 d. Komisijos reglamentas, nustatantis bendro Europos dangaus priešskrydinio etapo skrydžių planų procedūrų reikalavimus, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 923/2012,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 428/2013
 Nr. 1032/2006
 2006 m. liepos 6 d. Komisijos reglamentas, nustatantis automatinių sistemų, kurias skrydžių valdymo tarnybos naudoja keisdamosi skrydžio duomenimis, perduodamos pranešimus, derindamos ir vienos kitai perduodamos skrydžių valdymą, reikalavimus, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (EB) Nr. 30/2009
 Nr. 730/2006
 2006 m. gegužės 11 d. Komisijos reglamentas dėl oro erdvės klasifikavimo ir skrydžių pagal regimųjų skrydžių taisykles vykdymo (RST) virš 195 skrydžių lygio, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 923/2012
 Nr. 219/2007
 2007 m. vasario 27 d. Tarybos reglamentas dėl bendros įmonės naujos kartos Europos oro eismo vadybos sistemai (SESAR) sukurti įsteigimo, iš dalies pakeistas:
 —
 Tarybos reglamentu (EB) Nr. 1361/2008,
 —
 Tarybos reglamentu (ES) Nr. 721/2014
 Nr. 633/2007
 2007 m. birželio 7 d. Komisijos reglamentas, nustatantis pranešimo apie skrydžio duomenis ir paskaičiuotąjį laiką perdavimo protokolo, naudojamo pranešti, koordinuoti ir perduoti skrydžių valdymui iš vienos skrydžių valdymo tarnybos į kitą, taikymo reikalavimus, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 283/2011
 Nr. 482/2008
 2008 m. gegužės 30 d. Komisijos reglamentas, kuriuo nustatoma oro navigacijos paslaugų teikėjų diegtina programinės įrangos saugos užtikrinimo sistema ir iš dalies keičiamas Reglamento (EB) Nr. 2096/2005 II priedas
 Nr. 29/2009
 2009 m. sausio 16 d. Komisijos reglamentas, nustatantis bendro Europos dangaus duomenų ryšio paslaugų reikalavimus, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) 2015/310.
 Reglamento tekstas šiame Susitarime pritaikomas taip:
 I priedo A dalyje papildomai įrašoma „Switzerland UIR“.
 Nr. 262/2009
 2009 m. kovo 30 d. Komisijos reglamentas, kuriuo nustatomi suderinto S režimo užklausiklio kodų skyrimo ir naudojimo bendrame Europos danguje reikalavimai
 Nr. 73/2010
 2010 m. sausio 26 d. Komisijos reglamentas, kuriuo nustatomi bendro Europos dangaus oro navigacijos duomenų ir informacijos kokybės reikalavimai, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 1029/2014
 Nr. 255/2010
 2010 m. kovo 25 d. Komisijos reglamentas, kuriuo nustatomos bendrosios oro eismo srautų valdymo taisyklės, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 923/2012
 Nr. C(2010)5134
 2010 m. liepos 29 d. Komisijos sprendimas dėl Bendro Europos dangaus veiklos rezultatų apžvalgos įstaigos paskyrimo
 Nr. 2014/672
 2014 m. rugsėjo 24 d. Komisijos įgyvendinimo sprendimas dėl Bendro Europos dangaus veiklos rezultatų apžvalgos įstaigos paskyrimo pratęsimo
 Nr. 176/2011
 2011 m. vasario 24 d. Komisijos reglamentas dėl informacijos, pateiktinos prieš nustatant ir keičiant funkcinį oro erdvės bloką
 Nr. 677/2011
 2011 m. liepos 7 d. Komisijos reglamentas, kuriuo nustatomos išsamios oro eismo valdymo (OEV) tinklo funkcijų vykdymo taisyklės ir iš dalies keičiamas Reglamentas (ES) Nr. 691/2010, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 970/2014
 Nr. 2011/4130
 2011 m. liepos 7 d. Komisijos sprendimas dėl tinklo valdytojo paskyrimo bendro Europos dangaus oro eismo valdymo (OEV) tinklo funkcijoms vykdyti
 Nr. 1034/2011
 2011 m. spalio 17 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas dėl oro eismo valdymo ir oro navigacijos paslaugų saugos priežiūros, kuriuo iš dalies keičiamas Reglamentas (ES) Nr. 691/2010
 Nr. 1035/2011
 2011 m. spalio 17 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas, kuriuo nustatomi bendrieji oro navigacijos paslaugų teikimo reikalavimai ir iš dalies keičiami reglamentai (EB) Nr. 482/2008 ir (ES) Nr. 691/2010, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 923/2012,
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 448/2014
 Nr. 1206/2011
 2011 m. lapkričio 22 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas, kuriuo nustatomi bendro Europos dangaus su apžvalga susiję orlaivių atpažinimo reikalavimai
 Reglamento tekstas šiame Susitarime pritaikomas taip:
 I priede papildomai įrašoma „Switzerland UIR“.
 Nr. 1207/2011
 2011 m. lapkričio 22 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas, kuriuo nustatomi bendro Europos dangaus su apžvalga susiję veikimo charakteristikų ir sąveikos reikalavimai, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 1028/2014
 Nr. 923/2012
 2012 m. rugsėjo 26 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas, kuriuo nustatomos bendrosios skrydžių taisyklės ir veiklos nuostatos dėl oro navigacijos paslaugų ir procedūrų ir iš dalies keičiami Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 1035/2011 ir reglamentai (EB) Nr. 1265/2007, (EB) Nr. 1794/2006, (EB) Nr. 730/2006, (EB) Nr. 1033/2006 ir (ES) Nr. 255/2010, iš dalies pakeistas:
 —
 Komisijos reglamentu (ES) Nr. 2015/340
 Nr. 1079/2012
 2012 m. lapkričio 16 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas, kuriuo nustatomi bendrame Europos danguje naudojamų kalbinio ryšio kanalų išskirstymo reikalavimai, iš dalies pakeistas
 —
 Komisijos įgyvendinimo reglamentu (ES) Nr. 657/2013
 Nr. 390/2013
 2013 m. gegužės 3 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas, kuriuo nustatomas oro navigacijos paslaugų teikimo ir tinklo funkcijų vykdymo veiklos rezultatų planas
 Nr. 391/2013
 2013 m. gegužės 3 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas, kuriuo nustatoma bendroji mokesčių už oro navigacijos paslaugas sistema
 Nr. 409/2013
 2013 m. gegužės 3 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas dėl Europos oro eismo valdymo planui įgyvendinti būtinų bendrų projektų apibrėžimo, valdymo struktūrų parengimo ir paskatų sukūrimo
 Nr. 2014/132
 2014 m. kovo 11 d. Komisijos įgyvendinimo sprendimas, kuriuo nustatomi antrojo ataskaitinio laikotarpio (2015–2019 m.) visos Sąjungos oro eismo valdymo tinklo tiksliniai veiklos rodikliai ir įspėjamosios ribos
 Nr. 716/2014
 2014 m. birželio 27 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentas dėl bandomojo bendro projekto, reikalingo Europos oro eismo valdymo pagrindiniam planui įgyvendinti, sukūrimo
 6. Aplinka ir triukšmas
 Nr. 2002/30
 2002 m. kovo 26 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva dėl taisyklių ir tvarkos, reglamentuojančios triukšmingų operacijų apribojimų įvedimą Bendrijos oro uostuose, nustatymo (1–12 ir 14–18 straipsniai)
 (Taikomi I priedo pakeitimai, susiję su Akto dėl Čekijos Respublikos, Estijos Respublikos, Kipro Respublikos, Latvijos Respublikos, Lietuvos Respublikos, Vengrijos Respublikos, Maltos Respublikos, Lenkijos Respublikos, Slovėnijos Respublikos ir Slovakijos Respublikos stojimo sąlygų ir sutarčių, kuriomis yra grindžiama Europos Sąjunga, pritaikomųjų pataisų II priedo 8 skyriaus („Transporto politika“) G skirsnio („Oro transportas“) 2 punktu.)
 Nr. 89/629
 1989 m. gruodžio 4 d. Tarybos direktyva dėl civilinių ikigarsinių reaktyvinių lėktuvų triukšmo skleidimo ribojimo
 (1–8 straipsniai)
 Nr. 2006/93
 2006 m. gruodžio 12 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva dėl lėktuvų, kuriems taikomi Tarptautinės civilinės aviacijos konvencijos antrosios redakcijos (1988 m.) 16 priedo 1 tomo II dalies 3 skyriaus reikalavimai, naudojimo reglamentavimo
 7. Vartotojų apsauga
 Nr. 90/314
 1990 m. birželio 13 d. Tarybos direktyva dėl kelionių, atostogų ir organizuotų išvykų paketų
 (1–10 straipsniai)
 Nr. 93/13
 1993 m. balandžio 5 d. Tarybos direktyva dėl nesąžiningų sąlygų sutartyse su vartotojais
 (1–11 straipsniai)
 Nr. 2027/97
 1997 m. spalio 9 d. Tarybos reglamentas dėl oro vežėjo atsakomybės nelaimingų atsitikimų atveju (1–8 straipsniai), iš dalies pakeistas:
 —
 Reglamentu (EB) Nr. 889/2002
 Nr. 261/2004
 2004 m. vasario 11 d. Parlamento ir Tarybos reglamentas, nustatantis bendras kompensavimo ir pagalbos keleiviams taisykles atsisakymo vežti ir skrydžių atšaukimo arba atidėjimo ilgam laikui atveju, panaikinantis Reglamentą (EEB) Nr. 295/91
 (1–18 straipsniai)
 Nr. 1107/2006
 2006 m. liepos 5 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas dėl neįgalių asmenų ir ribotos judėsenos asmenų teisių keliaujant oru
 8. Kita
 Nr. 2003/96
 2003 m. spalio 27 d. Tarybos direktyva, pakeičianti Bendrijos energetikos produktų ir elektros energijos mokesčių struktūrą
 (14 straipsnio 1 dalies b punktas ir 14 straipsnio 2 dalis)
 9. Priedai
 A.
 Protokolas dėl Europos Sąjungos privilegijų ir imunitetų
 B.
 Nuostatos, susijusios su Europos Sąjungos vykdoma Europos aviacijos saugos agentūros (EASA) veikloje dalyvaujančių Šveicarijos subjektų finansine kontrole
 (1) OL L 243, 2003 9 27, p. 6.
 A PRIEDAS
 PROTOKOLAS DĖL EUROPOS SĄJUNGOS PRIVILEGIJŲ IR IMUNITETŲ
 AUKŠTOSIOS SUSITARIANČIOSIOS ŠALYS,
 ATSIŽVELGDAMOS į tai, kad remiantis Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo 343 straipsniu ir Europos atominės energijos bendrijos (toliau – EAEB) steigimo sutarties 191 straipsniu Europos Sąjunga ir EAEB valstybių narių teritorijose naudojasi privilegijomis ir imunitetais, būtinais jos užduotims atlikti,
 SUSITARĖ dėl šių nuostatų, kurios pridedamos prie Europos Sąjungos sutarties, Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo ir Europos atominės energijos bendrijos steigimo sutarties:
 I SKYRIUS
 EUROPOS SĄJUNGOS NUOSAVYBĖ, LĖŠOS, TURTAS IR VEIKLA
 1 straipsnis
 Sąjungos patalpos ir pastatai yra neliečiami. Juose neatliekama krata, jie nerekvizuojami, nekonfiskuojami ar neeksproprijuojami. Be Teisingumo Teismo leidimo Sąjungos nuosavybei ir turtui netaikomos jokios administracinės ar teisinės suvaržymo priemonės.
 2 straipsnis
 Sąjungos archyvai yra neliečiami.
 3 straipsnis
 Sąjunga, jos turtas, pajamos ir kita nuosavybė yra atleidžiami nuo visų tiesioginių mokesčių.
 Jei įmanoma, valstybių narių Vyriausybės imasi atitinkamų priemonių, kad būtų netaikomi arba kompensuojami netiesioginiai ar apyvartos mokesčiai, įeinantys į kilnojamojo ar nekilnojamojo turto kainą, tais atvejais, kai Sąjunga savo oficialiam naudojimui perka didelės vertės pirkinius, į kurių kainą įeina minimi mokesčiai. Tačiau šios nuostatos netaikomos tais atvejais, kai tai gali iškreipti konkurenciją Sąjungoje.
 Atsiskaitymui už komunalines paslaugas netaikomos jokios mokesčių ir rinkliavų lengvatos.
 4 straipsnis
 Sąjungos oficialiam naudojimui skirtiems daiktams netaikomi jokie muitai, importo ir eksporto draudimai ir apribojimai; taip importuotų daiktų šalies, į kurią jie importuoti, teritorijoje negalima nei mokamai, nei nemokamai perleisti kitiems, išskyrus atvejus, kai tai daroma tos šalies Vyriausybės patvirtintomis sąlygomis.
 Jokie muitai, importo ir eksporto draudimai ir apribojimai netaikomi ir Sąjungos leidiniams.
 II SKYRIUS
 KOMUNIKACIJA IR LAISSEZ-PASSER
 5 straipsnis
 Oficialiai Sąjungos institucijų komunikacijai ir visų jų dokumentų perdavimui kiekvienos valstybės narės teritorijoje galioja tos pačios nuostatos kaip toje valstybėje esančioms diplomatinėms atstovybėms.
 Oficiali Sąjungos institucijų korespondencija ir kita oficiali jų komunikacija necenzūruojamos.
 6 straipsnis
 Sąjungos institucijų pirmininkai gali išduoti šių institucijų nariams ir tarnautojams Tarybos paprasta balsų dauguma nustatytos formos laissez-passer, kurį valstybių narių valdžios institucijos pripažįsta kaip galiojantį kelionės dokumentą. Šie laissez-passer pareigūnams ir kitiems tarnautojams išduodami pagal Sąjungos pareigūnų tarnybos nuostatus ir kitų tarnautojų įdarbinimo sąlygas.
 Komisija gali sudaryti susitarimus dėl šių laissez-passer pripažinimo galiojančiais kelionės dokumentais trečiųjų šalių teritorijose.
 III SKYRIUS
 EUROPOS PARLAMENTO NARIAI
 7 straipsnis
 Laisvam Europos Parlamento narių, vykstančių į Europos Parlamento posėdžius ar grįžtantiems iš jų, judėjimui netaikomi jokie administraciniai ar kitokie apribojimai.
 Muitinio tikrinimo ir valiutos keitimo kontrolės atžvilgiu Europos Parlamento nariams:
 a)
 jų pačių Vyriausybės sudaro tokias pat sąlygas, kokios yra sudaromos aukšto rango pareigūnams, keliaujantiems į užsienį laikinų oficialių vizitų;
 b)
 kitų valstybių narių Vyriausybės sudaro tokias pat sąlygas, kokios yra sudaromos užsienio Vyriausybių atstovams per jų laikinus oficialius vizitus.
 8 straipsnis
 Europos Parlamento nariai neapklausiami, nesulaikomi ir netraukiami teisinėn atsakomybėn dėl einant pareigas pareikštos nuomonės ar balsavimo.
 9 straipsnis
 Europos Parlamento nariai sesijų metu naudojasi:
 a)
 savo valstybės teritorijoje – imunitetais, kurie toje valstybėje yra suteikiami parlamento nariams;
 b)
 visų kitų valstybių narių teritorijose – imunitetu, saugančiu nuo bet kokios sulaikymo priemonės ir patraukimo teisinėn atsakomybėn.
 Imunitetas taip pat galioja Europos Parlamento nariams vykstant į Europos Parlamento posėdžių vietą arba grįžtant iš jos.
 Imunitetu negali naudotis narys, užkluptas darant nusikaltimą, taip pat joks imunitetas negali sukliudyti Europos Parlamentui pasinaudoti savo teise atšaukti vieno iš narių imunitetą.
 IV SKYRIUS
 VALSTYBIŲ NARIŲ ATSTOVAI, DALYVAUJANTYS EUROPOS SĄJUNGOS INSTITUCIJŲ VEIKLOJE
 10 straipsnis
 Sąjungos institucijų veikloje dalyvaujantys valstybių narių atstovai, jų patarėjai ir techniniai ekspertai, eidami savo pareigas ir vykdami į susitikimų vietą bei grįždami iš jos, naudojasi visomis įprastomis privilegijomis, imunitetais ir lengvatomis.
 Šis straipsnis taikomas ir Sąjungos patariamųjų organų nariams.
 V SKYRIUS
 EUROPOS SĄJUNGOS PAREIGŪNAI IR KITI TARNAUTOJAI
 11 straipsnis
 Sąjungos pareigūnams ir kitiems tarnautojams, nepriklausomai nuo jų pilietybės, kiekvienos valstybės narės teritorijoje:
 a)
 pagal Sutarčių nuostatas dėl pareigūnų ir kitų tarnautojų atsakomybės Sąjungai ir dėl Europos Sąjungos Teisingumo Teismo jurisdikcijos spręsti Sąjungos ir jos pareigūnų bei kitų tarnautojų ginčus suteikiamas imunitetas, saugantis nuo patraukimo teisinėn atsakomybėn už einant pareigas atliktus veiksmus, įskaitant pasakytas ar rašytines kalbas. Šis imunitetas lieka galioti ir jiems nustojus eiti pareigas;
 b)
 kartu su sutuoktiniu ir išlaikomais šeimos nariais netaikomi imigracijos apribojimai bei užsieniečių registracijos formalumai;
 c)
 taikant valiutų ar jų keitimo taisykles, sudaromos tokios pat sąlygos, kokios toje šalyje paprastai yra sudaromos tarptautinių organizacijų pareigūnams;
 d)
 pirmą kartą atvykstant į konkrečią šalį eiti pareigų, suteikiama teisė be muito importuoti savo baldus ir turtą, taip pat be muito, toje šalyje baigus eiti pareigas, iš tos šalies reeksportuoti savo baldus ir turtą, abiem atvejais laikantis tos šalies, kurioje naudojamasi šia teise, Vyriausybės nustatytų privalomų sąlygų;
 e)
 suteikiama teisė asmeniniam naudojimui be muito importuoti ir vėliau reeksportuoti automobilį, įsigytą pagal vidaus rinkos sąlygas šalyje, kurioje gyveno prieš tai, arba šalyje, kurios piliečiai jie yra, abiem atvejais laikantis atitinkamos šalies Vyriausybės nustatytų privalomų sąlygų.
 12 straipsnis
 Sąjungos pareigūnai ir kiti tarnautojai moka Sąjungai mokesčius nuo Sąjungos jiems mokamų atlyginimų, darbo užmokesčio ir atlygių pagal sąlygas ir tvarką, kurias nustato Europos Parlamentas ir Taryba, priimdami reglamentus pagal įprastą teisėkūros procedūrą ir pasikonsultavę su atitinkamomis institucijomis.
 Iš Sąjungos gaunamiems atlyginimams, darbo užmokesčiui ir atlygiams netaikomi nacionaliniai mokesčiai.
 13 straipsnis
 Taikant pajamų mokestį, turto mokestį ir palikimo mokestį, taip pat tarp Sąjungos valstybių narių pasirašytas sutartis dėl dvigubo apmokestinimo išvengimo, Sąjungos pareigūnai ir kiti tarnautojai, kurie vien todėl, kad eina pareigas Sąjungos tarnyboje, įgyja gyvenamąją vietą kitos valstybės narės nei šalies, kurioje prieš pradedant eiti pareigas buvo jų nuolatinė gyvenamoji vieta mokesčių mokėjimo tikslais, teritorijoje, yra ir šalyje, kurioje faktiškai gyvena, ir nuolatinės gyvenamosios vietos mokesčių mokėjimo tikslais šalyje laikomi išlaikiusiais nuolatinę gyvenamąją vietą pastarojoje šalyje, jei ši yra Sąjungos narė. Ši nuostata taikoma ir sutuoktiniui, jei jis atskirai neužsiima mokama veikla, bei vaikams, kuriuos išlaiko ir kuriais rūpinasi šiame straipsnyje minimi asmenys.
 Pirmesnėje pastraipoje minimiems asmenims priklausantis jų buvimo šalyje esantis kilnojamasis turtas yra atleidžiamas nuo toje šalyje galiojančio palikimo mokesčio; apskaičiuojant palikimo mokestį, tokia nuosavybė yra laikoma esančia nuolatinės gyvenamosios vietos mokesčių mokėjimo tikslais šalyje, atsižvelgiant į trečiųjų šalių teises ir į galimą tarptautinių sutarčių dėl dvigubo apmokestinimo nuostatų taikymą.
 Taikant šio straipsnio nuostatas neatsižvelgiama į nuolatines gyvenamąsias vietas, kurias minėti asmenys įgijo vien todėl, kad eina pareigas kitose tarptautinėse organizacijose.
 14 straipsnis
 Europos Parlamentas ir Taryba, priimdami reglamentus pagal įprastą teisėkūros procedūrą ir pasikonsultavę su atitinkamomis institucijomis, nustato Sąjungos pareigūnų ir kitų tarnautojų socialinio draudimo išmokų sistemą.
 15 straipsnis
 Europos Parlamentas ir Taryba, priimdami reglamentus pagal įprastą teisėkūros procedūrą ir pasikonsultavę su kitomis atitinkamomis institucijomis, nustato Sąjungos pareigūnų ir kitų tarnautojų kategorijas, kurioms taikomos visos arba kai kurios 11 straipsnio, 12 straipsnio antrosios pastraipos ir 13 straipsnio nuostatos.
 Prie tokių kategorijų priskirtų pareigūnų ir kitų tarnautojų pavardės, pareigybių lygiai ir adresai periodiškai pateikiami valstybių narių Vyriausybėms.
 VI SKYRIUS
 EUROPOS SĄJUNGOJE AKREDITUOTŲ TREČIŲJŲ ŠALIŲ MISIJŲ PRIVILEGIJOS IR IMUNITETAI
 16 straipsnis
 Valstybė narė, kurios teritorijoje yra Sąjungos būstinė, suteikia įprastus diplomatinius imunitetus ir privilegijas Sąjungoje akredituotoms trečiųjų šalių misijoms.
 VII SKYRIUS
 BENDROSIOS NUOSTATOS
 17 straipsnis
 Privilegijos, imunitetai ir lengvatos Sąjungos pareigūnams ir kitiems tarnautojams suteikiami vadovaujantis tik Sąjungos interesais.
 Kiekviena Sąjungos institucija privalo atšaukti savo pareigūno ar kito tarnautojo imunitetą, jei, šios institucijos nuomone, tokio imuniteto atšaukimas neprieštarauja Sąjungos interesams.
 18 straipsnis
 Taikydamos šį protokolą, Sąjungos institucijos bendradarbiauja su atsakingomis suinteresuotųjų valstybių narių valdžios institucijomis.
 19 straipsnis
 11–14 straipsniai ir 17 straipsnis taikomi Komisijos nariams.
 20 straipsnis
 11–14 straipsniai ir 17 straipsnis taikomi Europos Sąjungos Teisingumo Teismo teisėjams, generaliniams advokatams, sekretoriams ir pranešėjų padėjėjams nepažeidžiant Protokolo dėl Europos Sąjungos Teisingumo Teismo statuto 3 straipsnio nuostatų dėl teisėjų ir generalinių advokatų imuniteto, saugančio nuo patraukimo teisinėn atsakomybėn.
 21 straipsnis
 Šis protokolas taip pat taikomas Europos investicijų bankui, jo organų nariams, darbuotojams ir valstybių narių atstovams, dalyvaujantiems jo veikloje, nepažeidžiant Protokolo dėl Europos investicijų banko statuto nuostatų.
 Be to, Europos investicijų bankas valstybėje, kurioje yra banko buveinė, yra atleidžiamas nuo bet kokio apmokestinimo ar panašaus pobūdžio prievolių taikymo padidėjus jo kapitalui ir nuo įvairių galimų su tuo susijusių formalumų. Jo išformavimas ar likvidavimas taip pat negali būti apmokestinimo priežastis. Galiausiai pagal Statutą vykdomai banko ir jo organų veiklai netaikomas joks apyvartos mokestis.
 22 straipsnis
 Šis protokolas taip pat taikomas Europos Centriniam Bankui, jo organų nariams ir jo darbuotojams nepažeidžiant Protokolo dėl Europos centrinių bankų sistemos ir Europos Centrinio Banko statuto nuostatų.
 Be to, Europos Centrinis Bankas valstybėje, kurioje yra banko buveinė, yra atleidžiamas nuo bet kokio apmokestinimo ar panašaus pobūdžio prievolių taikymo padidėjus jo kapitalui ir nuo įvairių galimų su tuo susijusių formalumų. Pagal Europos centrinių bankų sistemos ir Europos Centrinio Banko statutą vykdomai banko ir jo organų veiklai netaikomas joks apyvartos mokestis.
 Priedėlis
 Protokolo dėl Europos Sąjungos privilegijų ir imunitetų taikymo Šveicarijoje tvarka
 1. Taikymas Šveicarijai
 Protokole dėl Europos Sąjungos privilegijų ir imunitetų (toliau – Protokolas) daromos nuorodos į valstybes nares turi būti laikomos ir nuorodomis į Šveicariją, nebent toliau pateiktose nuostatose nustatyta kitaip.
 2. Agentūros atleidimas nuo netiesioginių mokesčių (įskaitant PVM)
 Iš Šveicarijos eksportuojamoms prekėms ir paslaugoms Šveicarijos pridėtinės vertės mokestis (PVM) netaikomas. Vadovaujantis Protokolo 3 straipsnio antrąja pastraipa, atleidimas nuo PVM, taikomo Šveicarijoje oficialiam Agentūros naudojimui tiekiamoms prekėms ir teikiamoms paslaugoms, vykdomas sugrąžinant sumokėtą mokestį. Nuo PVM atleidžiama tuo atveju, jei bendra faktinė sąskaitoje faktūroje ar lygiaverčiame dokumente nurodyta prekių ir paslaugų pirkimo kaina yra ne mažesnė kaip 100 Šveicarijos frankų (įskaitant mokestį).
 PVM grąžinamas pateikus Šveicarijos federalinės mokesčių administracijos pagrindiniam PVM skyriui tuo tikslu Šveicarijos parengtas formas. Prašymai dėl grąžinimo paprastai apsvarstomi per tris mėnesius nuo prašymo ir reikiamų patvirtinamųjų dokumentų pateikimo dienos.
 3. Su Agentūros darbuotojais susijusių taisyklių taikymo tvarka
 Taikant Protokolo 12 straipsnio antrąją pastraipą, Šveicarija, vadovaudamasi savo nacionalinės teisės principais, Agentūros pareigūnų ir kitų tarnautojų, kaip apibrėžta Reglamento (Euratomas, EAPB, EEB) Nr. 549/69 (1) 2 straipsnyje, atlyginimams, darbo užmokesčiui ir atlygiams, kuriuos moka ir savo naudai vidaus mokesčiu apmokestina Europos Sąjunga, netaiko federalinių, kantonų ir savivaldybių mokesčių.
 Taikant Protokolo 13 straipsnį, Šveicarija nelaikoma valstybe nare pagal šio priedėlio 1 punktą.
 Agentūros pareigūnai ir kiti tarnautojai, taip pat jų šeimos nariai, kurie priklauso Europos Sąjungos pareigūnams ir kitiems tarnautojams taikomai socialinio draudimo sistemai, neprivalo tapti Šveicarijos socialinio draudimo sistemos nariais.
 Europos Sąjungos Teisingumo Teismas turi išimtinę jurisdikciją spręsti visus su Agentūros ar Komisijos ir jų darbuotojų santykiais susijusius klausimus dėl Tarybos reglamento (EEB, Euratomas, EAPB) Nr. 259/68 (2) ir kitų Europos Sąjungos teisės nuostatų, kuriomis nustatomos darbo sąlygos, taikymo.
 (1) 1969 m. kovo 25 d. Tarybos reglamentas (Euratomas, EAPB, EEB) Nr. 549/69, nustatantis Europos Bendrijų pareigūnų ir kitų tarnautojų kategorijas, kurioms taikomos Bendrijų protokolo dėl privilegijų ir imunitetų 12 straipsnio, 13 straipsnio antrosios pastraipos ir 14 straipsnio nuostatos (OL L 74, 1969 3 27, p. 1).
 (2) 1968 m. vasario 29 d. Tarybos reglamentas (EEB, Euratomas, EAPB) Nr. 259/68, nustatantis Europos Bendrijų pareigūnų tarnybos nuostatus ir kitų Europos Bendrijų tarnautojų įdarbinimo sąlygas bei Komisijos pareigūnams laikinai taikomas specialias priemones (Kitų tarnautojų įdarbinimo sąlygos) (OL L 56, 1968 3 4, p. 1).
 B PRIEDAS
 EUROPOS AVIACIJOS SAUGOS AGENTŪROS VEIKLOJE DALYVAUJANČIŲ ŠVEICARIJOS SUBJEKTŲ FINANSINĖ KONTROLĖ
 1 straipsnis
 Tiesioginis bendravimas
 Agentūra ir Komisija tiesiogiai bendrauja su visais Šveicarijoje įsisteigusiais asmenimis ar subjektais, kurie dalyvauja Agentūros veikloje: rangovais, Agentūros programų dalyviais, išmokų iš Agentūros arba Bendrijos biudžeto gavėjais ar subrangovais. Šie asmenys gali tiesiogiai siųsti Komisijai ir Agentūrai bet kokią svarbią informaciją ir dokumentus, kuriuos jie turi pateikti pagal šiame sprendime nurodytas priemones, taip pat pagal sudarytas sutartis ar susitarimus ir vadovaujantis tomis sutartis ar susitarimais priimtus sprendimus.
 2 straipsnis
 Patikros
 1. Pagal 2002 m. birželio 25 d. Tarybos reglamentą (EB, Euratomas) Nr. 1605/2002 dėl Europos Bendrijų bendrajam biudžetui taikomo finansinio reglamento (1) ir 2003 m. kovo 26 d. Agentūros valdančiosios tarybos priimtą finansinį reglamentą, taip pat 2002 m. lapkričio 19 d. Komisijos reglamentą (EB, Euratomas) Nr. 2343/2002 dėl finansinio pagrindų reglamento, skirto įstaigoms, minėtoms Tarybos reglamento (EB, Euratomas) Nr. 1605/2002 dėl Europos Bendrijų bendrajam biudžetui taikomo finansinio reglamento (2) 185 straipsnyje, ir pagal kitas šiame sprendime nurodytas priemones su Šveicarijoje įsisteigusiais gavėjais sudarytose sutartyse ar susitarimuose bei priimtuose sprendimuose gali būti numatyta, kad Agentūros ir Komisijos pareigūnai arba kiti Agentūros ir Komisijos įgalioti asmenys bet kuriuo metu gavėjų ir jų subrangovų patalpose gali atlikti mokslinį, finansinį, technologinį ar kitokį auditą.
 2. Agentūros ir Komisijos pareigūnams ir kitiems Agentūros ir Komisijos įgaliotiems asmenims sudaromos tinkamos sąlygos patekti į patalpas, susipažinti su darbais, dokumentais ir visa informacija, įskaitant informaciją elektronine forma, kurios reikia tokiam auditui atlikti. Tokia prieigos teisė aiškiai nurodoma sutartyse ar susitarimuose, sudarytuose šiame sprendime nurodytoms priemonėms įgyvendinti.
 3. Europos Audito Rūmai turi tokias pat teises kaip ir Komisija.
 4. Auditas gali būti atliekamas dar penkerius metus po šio sprendimo galiojimo pabaigos arba laikantis sutartyse, susitarimuose ar priimtuose sprendimuose numatytų terminų.
 5. Šveicarijos federalinei audito tarnybai iš anksto pranešama apie Šveicarijos teritorijoje planuojamą atlikti auditą. Toks informavimas nėra teisinė sąlyga tokiam auditui atlikti.
 3 straipsnis
 Patikros vietoje
 1. Pagal šį susitarimą Komisijai (OLAF) suteikiami įgaliojimai Šveicarijos teritorijoje atlikti patikras ir inspektavimą vietoje, laikantis 1996 m. lapkričio 11 d. Tarybos reglamente (Euratomas, EB) Nr. 2185/96 dėl Komisijos atliekamų patikrinimų ir inspektavimų vietoje siekiant apsaugoti Europos Bendrijų finansinius interesus nuo sukčiavimo ir kitų pažeidimų nustatytų sąlygų ir tvarkos (3).
 2. Komisija, ruošdamasi atlikti ir atlikdama patikras ir inspektavimą vietoje, glaudžiai bendradarbiauja su Šveicarijos federaline audito tarnyba ar kitomis Šveicarijos federalinės audito tarnybos paskirtomis kompetentingomis Šveicarijos institucijomis, kurioms tinkamu laiku pranešama apie patikrų ir inspektavimo objektus, tikslus bei teisinį pagrindą, kad jos galėtų suteikti visą reikiamą pagalbą. Tuo tikslu Šveicarijos kompetentingų institucijų pareigūnai gali dalyvauti vietoje atliekamose patikrose ir inspektavime.
 3. Susijusių Šveicarijos kompetentingų institucijų pageidavimu Komisija patikras ir inspektavimą vietoje gali atlikti drauge su tomis institucijomis.
 4. Jei programos dalyviai nesutinka, kad būtų atlikta patikra ar inspektavimas vietoje, Šveicarijos institucijos, laikydamosi nacionalinių taisyklių, suteikia Komisijos inspektoriams reikalingą pagalbą, kad šie galėtų įvykdyti savo pareigą ir atlikti patikrą ar inspektavimą vietoje.
 5. Komisija kuo greičiau praneša Šveicarijos federalinei audito tarnybai apie bet kokį faktą ar įtarimą, susijusį su pažeidimu, kurį ji pastebėjo atlikdama patikrą ar inspektavimą vietoje. Bet kokiu atveju Komisija privalo minėtajai institucijai pranešti apie tokių patikrų ir inspektavimo rezultatus.
 4 straipsnis
 Informavimas ir konsultacijos
 1. Siekdamos tinkamai įgyvendinti šį priedą, Šveicarijos ir Bendrijos kompetentingos institucijos reguliariai keičiasi informacija ir vienos iš šalių prašymu rengia konsultacijas.
 2. Šveicarijos kompetentingos institucijos nedelsdamos praneša Agentūrai ir Komisijai apie bet kokį jų pastebėtą faktą ar įtarimą, susijusį su sutarčių ar susitarimų, sudarytų taikant šiame sprendime nurodytas priemones, sudarymo ar vykdymo pažeidimu.
 5 straipsnis
 Konfidencialumas
 Pagal šį priedą bet kokia forma perduota ar gauta informacija yra profesinė paslaptis ir yra saugoma taip pat, kaip panaši informacija saugoma pagal nacionalinę Šveicarijos teisę ir Bendrijos institucijoms taikomas atitinkamas nuostatas. Tokia informacija teikiama tik tiems asmenims, kuriems ją reikia žinoti vykdant savo pareigas Bendrijos institucijose, valstybėse narėse ar Šveicarijoje, ir gali būti naudojama tik veiksmingos susitariančiųjų šalių finansinių interesų apsaugos tikslais.
 6 straipsnis
 Administracinės priemonės ir nuobaudos
 Nepažeisdama Šveicarijos baudžiamosios teisės taikymo principų, Agentūra ar Komisija gali taikyti administracines priemones ir nuobaudas pagal Reglamentą (EB, Euratomas) Nr. 1605/2002, 2002 m. gruodžio 23 d. Komisijos reglamentą (EB, Euratomas) Nr. 2342/2002, nustatantį išsamias Tarybos reglamento (EB, Euratomas) Nr. 1605/2002 dėl Europos Bendrijų bendrajam biudžetui taikomo finansinio reglamento įgyvendinimo taisykles (4), ir 1995 m. gruodžio 18 d. Tarybos reglamentą (EB, Euratomas) Nr. 2988/95 dėl Europos Bendrijų finansinių interesų apsaugos (5).
 7 straipsnis
 Išieškojimas ir vykdymas
 Pagal šį sprendimą Agentūros ar Komisijos priimti sprendimai dėl asmenų, išskyrus valstybes, piniginės prievolės yra vykdytini Šveicarijoje.
 Vykdomąjį raštą, patikrinusi tik akto autentiškumą, išduoda Šveicarijos Vyriausybės paskirta institucija, kuri apie tai privalo pranešti Agentūrai arba Komisijai. Sprendimas vykdomas Šveicarijoje galiojančia tvarka. Vykdymo sprendimo teisėtumą kontroliuoja Europos Sąjungos Teisingumo Teismas.
 Pagal arbitražinę išlygą Europos Sąjungos Teisingumo Teismo priimti sprendimai vykdomi tokiomis pačiomis sąlygomis.
 (1) OL L 248, 2002 9 16, p. 1.
 (2) OL L 357, 2002 12 31, p. 72.
 (3) OL L 292, 1996 11 15, p. 2.
 (4) OL L 357, 2002 12 31, p. 1.
 (5) OL L 312, 1995 12 23, p. 1.


text:
Clarinda Sarah Parkes (23 July 1839 – 11 October 1915) was an Australian poet and writer. She was also known as Menie Parkes and wrote under that and a number of other pseudonyms, including Patty Parsley, Alethea, Ariel and C. S. P.
 Biography
 Parkes was the daughter of Clarinda (née Varney) and Henry Parkes, later five-time Premier of New South Wales. She was born on board the Strathfieldsaye, off the New South Wales coast, near Cape Howe.
 Her first poem appeared in print under her initials, C. S. P., in 1855 in the Empire, a Sydney newspaper owned and edited by her father. In 1859–1860, as Patty Parsley she wrote serialised stories for The Australian Home Companion and Band of Hope Journal. Writing as Ariel, Bitter-Sweet–So Is the World was serialised over 30 weeks in The Sydney Mail in 1860–1861.
 On 30 March 1869 Parkes married William Thom, at Werrington. He was a Presbyterian minister and they settled in Pambula, where their first two sons were born, before moving to Ballan, near Ballarat in Victoria.
 Parkes's last known published work was a reflection, Sydney Sixty Years Since, published in the Sydney Morning Herald in 1910.
 Death and legacy
 Parkes died at her home in Ashfield, New South Wales on 11 October 1915. She was buried in St Thomas' cemetery at Enfield.
 In 1983 A. W. Martin edited a collection of Thom's letters to her father, Letters from Menie : Sir Henry Parkes and his daughter.
 Works
 References
 1839 births
 1915 deaths
 19th-century Australian poets
 19th-century Australian women writers
 People born at sea


text:
ΕΑΕΔ – Περιοδικό Εργατικού και Ασφαλιστικού Δικαίου – Εργατικά – Εργατική νομοθεσία – Ασφαλιστική νομοθεσία – ΣΣΕ – Αποδοχές – Μισθός – Ημερομίσθιο – Επιδόματα – Συνταξιοδότηση – ΙΚΑ – ΕΑΕΔ Περιοδικό Εργατικού και Ασφαλιστικού Δικαίου
 Τετάρτη , 28 Σεπτέμβριος 2016 Η ΕΤΑΙΡΙΑ
 ΟΙ ΑΝΤΙΠΡΟΣΩΠΟΙ ΜΑΣ
 ΕΑΕΔ Περιοδικό Εργατικού και Ασφαλιστικού Δικαίου – Εργατικά – Εργατική νομοθεσία – Ασφαλιστική νομοθεσία – ΣΣΕ – Αποδοχές – Μισθός – Ημερομίσθιο – Επιδόματα – Συνταξιοδότηση – ΙΚΑ – ΕΑΕΔ Περιοδικό Εργατικού και Ασφαλιστικού Δικαίου
 Το περιοδικό ΕΑΕΔ
 Βιβλιοδεσία των τευχών σε τόμο
 Πίνακες παρακράτησης ΦΜΥ 2016
 Το δίκαιο στις εργασιακές σχέσεις
 Εργατικά Ζητήματα για Μισθωτούς και Εργοδότες
 Νομοθεσία Εργατική & Ασφαλιστική
 Η Ασφάλιση στο ΙΚΑ
 e-ΤΕΥΧΟΣ
 ΜΑΣ ΡΩΤΗΣΑΤΕ
 OIKONOMIKA NEA
 Γ.Γ.Δ.Ε. – Και στους δύο συζύγους η μείωση φόρου λόγω τέκνων
 ΕΤΕΑ: Πώς θα αναπροσαρμοστούν οι επικουρικές συντάξεις – Πώς θα υπολογίζονται τα εφάπαξ
 Από αύριο ανεβαίνει και ο ΦΠΑ ΓΓΔΕ: Ανατιμήσεις προϊόντων και υπηρεσιών
 Σταθάκης: Μέχρι τη Δευτέρα θα κατατεθεί στη Βουλή ο νέος αναπτυξιακός νόμος
 Αναβολή αποπληρωμής των δανείων της Ελλάδος έως το 2040 προτείνει το ΔΝΤ
 ΠΙΝΑΚΕΣ ΠΑΡΑΚΡΑΤΗΣΗΣ ΦΜΥ 2016
 ΠΙΝΑΚΕΣ ΠΑΡΑΚΡΑΤΗΣΗΣ Φ.Μ.Υ 2016 Ισχύουν από 27/5/2016 Για αγορά πατήστε εδώ Έκδοση Ιούνιος 2016 Από ... ΝΕΟ ΤΕΥΧΟΣ ΣΕΠΤΕΜΒΡΙΟΥ
 ΜΕΛΕΤΕΣ Εσωτερικοί κανονισμοί των επιχειρήσεων. Μία σύγχρονη και εμπλουτισμένη εργαλειοθήκη για το μ... ΝΕΟ ΤΕΥΧΟΣ
 ΝΕΟ ΤΕΥΧΟΣ ΣΕΠΤΕΜΒΡΙΟΥ
 ΜΕΛΕΤΕΣ Εσωτερικοί κανονισμοί των επιχειρήσεων. Μία σύγχρονη και εμπλουτισμένη εργαλειοθήκη για το μελλοντικό management των ...
 ΗΛΕΚΤΡΟΤΕΧΝΙΤΩΝ ΑΝΕΛΚΥΣΤΗΡΩΝ ΣΣΕ 29.9.2014
 ΙΔΙΩΤΙΚΩΝ ΚΛΙΝΙΚΩΝ ΟΛΗΣ ΤΗΣ ΧΩΡΑΣ (ΟΣΝΙΕ) ΣΣΕ 19.9.2014
 ΗΛΕΚΤΡΟΤΕΧΝΙΤΩΝ ΞΕΝΟΔΟΧΕΙΩΝ & ΗΛΕΚΤΡΟΛΟΓΙΚΩΝ ΚΑΤΑΣΤΗΜΑΤΩΝ, ΣΣΕ 02.05.14
 ΕΓΣΣΕ 2014
 ΑΙΣΘΗΤΙΚΩΝ ΣΥΜΒΟΥΛΩΝ ΚΑΛΛΥΝΤΙΚΩΝ 2013
 Το νέο φορολογικό και ασφαλιστικό όπως δημοσιεύτηκε στο ΦΕΚ – Όλος ο νέος νόμος
 Στη φάση της υλοποίησης πέρασαν εδώ και λίγες ώρες οι διατάξεις του νέου φορολογικού και ...
 Εντός της εβδομάδας το «πακέτο» των έμμεσων φόρων
 Νέος Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος 2013
 Αρ. πρωτ.: 2/67851/ΔΠΔΣΜ/22.10.2015 Δημιουργία μηχανισμού για τη διασφάλιση έγκαιρης παροχής
 Τσακαλώτος – Χουλιαράκης στην Κ.Ο. του ΣΥΡΙΖΑ για το πολυνομοσχέδιο
 Αρχίζει η μάχη για τα «κόκκινα» δάνεια Διαχείριση: Πρώτο βήμα από Alpha Bank – Eurobank σε συνεργασία με αμερικανικό fund και την EBRD – Κοινό μηχανισμό προωθεί το ΤΧΣ
 Από Ιούλιο και σε 12 δόσεις η επιστροφή του ΕΚΑΣ Για περίπου 80.000 δικαιούχους
 Αριθμ. 12618/288/17.3.2016 Καθορισμός της 1ης Μαΐου 2016, ως ημέρας υποχρεωτικής αργίας και μεταφορά αυτής
 Το δίκαιο στις εργασιακές σχέσεις μετά τα μνημόνια Περισσότερα Η ασφάλιση στο ΙΚΑ Περισσότερα Νομοθεσία Εργατική & Ασφαλιστική Περισσότερα Πίνακες Παρακράτησης Φ.Μ.Υ 2013 Aπό 1/1/2013 Περισσότερα Εργατικά Ζητήματα για Μισθωτούς και Εργοδότες Περισσότερα Βιβλιοδεσία των τευχών σε τόμο Περισσότερα ΕΡΩΤΗΣΕΙΣ - ΑΠΑΝΤΗΣΕΙΣ
 Όταν ένας εργαζόμενος καλύπτεται από τον Κλάδο Βαρέων και ανθυγιεινών επαγγελμάτων και προβεί σε επίσχεση εργασίας εξακολουθεί να καλύπτεται από τον κλάδο αυτόν;Όταν ένας εργαζόμενος καλύπτεται από τον Κλάδο Βαρέων και ανθυγιεινών επαγγελμάτων και προβεί σε επίσχεση εργασίας εξακολουθεί να καλύπτεται από τον κλάδο αυτόν;
 Όχι δεν συνεχίζει να καλύπτεται από τον ΚΒΑΕ, λόγω μη παροχής εργασίας.
 Όταν ένας οδηγός αυτοκινήτου, πέρα από τα καθήκοντα του οδηγού, προβαίνει και σε πλύση και λίπανση του αυτοκινήτου δικαιούται πρόσθετης αμοιβής;Όταν ένας οδηγός αυτοκινήτου, πέρα από τα καθήκοντα του οδηγού, προβαίνει και σε πλύση και λίπανση του αυτοκινήτου δικαιούται πρόσθετης αμοιβής;
 Όχι δεν δικαιούται πρόσθετης αμοιβής γιατί οι εργασίες αυτές είναι συναφείς προς τα καθήκοντα του οδηγού.
 Μπορεί να γίνει συμφωνία παραίτησης του εργαζομένου από τις αποδοχές του;Μπορεί να γίνει συμφωνία παραίτησης του εργαζομένου από τις αποδοχές του;
 Όχι δεν μπορεί να γίνει. Η συμφωνία περί παραιτήσεως του εργαζομένου από τις νόμιμες εν γένει μισθολογικές αξιώσεις του είναι άκυρη, είτε γίνει πριν από την παροχή εργασίας είτε μετά από αυτή.
 Όταν ένας εργαζόμενος ζητήσει και πάρει άδεια άνευ αποδοχών υπάρχει υποχρέωση ασφάλισης στο ΙΚΑ;Όταν ένας εργαζόμενος ζητήσει και πάρει άδεια άνευ αποδοχών υπάρχει υποχρέωση ασφάλισης στο ΙΚΑ;
 Όχι δεν υπάρχει υποχρέωση ασφάλισης. Η δεοντολογία όμως απαιτεί όπως ο εργοδότης γνωστοποιήσει στο ΙΚΑ το γεγονός αυτό με ακριβή στοιχεία του χρόνου έναρξης και λήξης της αδείας.
 Εργοδότης ο οποίος εφαρμόζει μηχανογραφικό σύστημα ανάλυσης μισθοδοσίας έχει την υποχρέωση χορήγησης εκκαθαριστικού σημειώματος;Εργοδότης ο οποίος εφαρμόζει μηχανογραφικό σύστημα ανάλυσης μισθοδοσίας έχει την υποχρέωση χορήγησης εκκαθαριστικού σημειώματος;
 Σε κάθε περίπτωση έχει υποχρέωση χορήγησης εκκαθαριστικού σημειώματος με απεικόνιση αναλυτικώς των πάσης φύσεως αποδοχών, κρατήσεων κ.λπ. του εργαζομένου.
 Μια μορφή ειδικής απασχόλησης είναι και η εργασία Φασόν. Οι εργαζόμενοι με το σύστημα αυτό πώς ασφαλίζονται;Μια μορφή ειδικής απασχόλησης είναι και η εργασία Φασόν. Οι εργαζόμενοι με το σύστημα αυτό πώς ασφαλίζονται;
 Οι εισφορές για κάθε μήνα απασχόλησης υπολογίζονται στο σύνολο της εργατικής αμοιβής, όπως αυτή προκύπτει μετά την αφαίρεση ποσοστού 30% από τη συνολική αμοιβή που αναγράφεται στο τιμολόγιο ή δελτίο παροχής υπηρεσιών που εξέδωσε ο απασχολούμενος και βαρύνουν εργαζόμενο και εργοδότη. Ο αριθμός ημερών ασφάλισης προκύπτει από τη διαίρεση της εργατικής αμοιβής διά του τεκμαρτού ημερομισθίου της 9ης ασφαλιστικής κλάσης, όπως ισχύει κάθε φορά. Οι ημέρες ασφάλισης δεν υπερβαίνουν τις 300 ετησίως.
 ΚΟΙΝΩΝΙΑ ΚΟΣΜΟΣ ΕΙΔΗΣΕΙΣ
 Ερωτήματα συνδρομητών που απαντήθηκαν από την επιστημονική μας ομάδα
 Ναυτικοί πράκτορες και υπάλληλοι ασφαλισμένοι στον ΟΑΕΕ από 1.7.2016
 Ετήσια εισφορά 20 ευρώ υπέρ κατασκηνώσεων
 Page 1 of 2.17912345»102030...Last » Καλάθι
 ΤΕΥΧΟΣ ΤΟΥ ΜΗΝΑ
 ΗΛΕΚΤΡΟΤΕΧΝΙΤΩΝ ΑΝΕΛΚΥΣΤΗΡΩΝ ΣΣΕ 29.9.2014 ΙΔΙΩΤΙΚΩΝ ΚΛΙΝΙΚΩΝ ΟΛΗΣ ΤΗΣ ΧΩΡΑΣ (ΟΣΝΙΕ) ΣΣΕ 19.9.2014 ΗΛΕΚΤΡΟΤΕΧΝΙΤΩΝ ΞΕΝΟΔΟΧΕΙΩΝ & ΗΛΕΚΤΡΟΛΟΓΙΚΩΝ ΚΑΤΑΣΤΗΜΑΤΩΝ, ΣΣΕ 02.05.14 Μελέτες
 ΕΠΙΔΟΜΑΤΑ ΕΟΡΤΩΝ Η ΔΩΡΑ ΧΡΙΣΤΟΥΓΕΝΝΩΝ ΟΙ ΕΟΡΤΕΣ ΧΡΙΣΤΟΥΓΕΝΝΩΝ 2014 ΚΑΙ ΝΕΟΥ ΕΤΟΥΣ 2015 ΠΤΩΧΕΥΣΗ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΗΣ ΚΑΙ ΑΠΑΙΤΗΣΕΙΣ ΤΩΝ ΕΡΓΑΖΟΜΕΝΩΝ Καιρός
 humidity: 64% wind: 3km/h NW
 H 23 • L 17 23C
 Κάντε εγγραφή για να λαμβάνετε ενημέρωση
 Designed by Digital Arts
 © 2016 ΕΑΕΔ ΕΠΙΘΕΩΡΗΣΙΣ ΙΚΑ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΟΥ & ΕΡΓΑΤΙΚΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ, All rights reserved


text:
Coordination : Différence entre versions - Arbres
 Coordination : Différence entre versions
 Version du 7 février 2017 à 08:47 (voir la source)
 (→extraction "across the board")
 Version actuelle en date du 15 novembre 2019 à 16:41 (voir la source)
 (→hag comme premier élément d'une proposition V2)
 | (1) || Den ne ||faotfe dehoñ ||ewo ||'''ha''' bleniañ|| 'sames.
 | ||[[nom nu|homme]] [[ne]] ||[[faotan|faudrait]] [[da|à]].[[pronom incorporé|lui]] || boire ||et conduire || [[asambles|ensemble]]
 | ||[[nom nu|homme]] [[ne]] ||[[faotan|faudrait]] [[da|à]].[[pronom incorporé|lui]] || [[evañ|boire]] ||[[&|et]] conduire || [[asambles|ensemble]]
 | ||colspan="4" | 'On ne devrait pas boire et conduire en même temps.' ||||||''Scaër/Bannalec'', [[H. Gaudart (04/2016)]]
 == Syntaxe des groupes nominaux coordonnés ==
 Les syntagmes conjoints déclenchent le même accord que les syntagmes lexicaux non-conjoints.
 Les syntagmes conjoints déclenchent le même accord que les syntagmes [[lexicaux]] non-conjoints.
 * ''Daet '''eo''' [ Lafabrier ha me ] doc'h tor an dostenn''... [19/07/1915], [[Herrieu (1974)]]
 : 'Lafabrier et moi sommes allés à flanc de colline...'
 == Syntaxe des matrices coordonnées ==
 === rannig associé ===
 * ''Ar mor ive '''a''' lam, '''a''' c'hrosmol, '''a''' gri''., [[ISV.]]:14, cité dans [[Hemon (2000)|Hemon (2000]]:§175)
 ==== rannig ''e'' ====
 * ''Mary ... '''a''' yez ... davede Symeon... '''hag ez''' roas dezaff... he mabic.'', [[Nl.]]:n.96, cité dans [[Hemon (2000)|Hemon (2000]]:§176)
 ==== à ne pas confondre avec le subordonnant ''hag a'' ====
 Ligne 60 : Ligne 64 :
 |(1)|| Me am eus gwelet ||eun den || '''hag a''' ||deue ||d'in.
 | ||[[pfi|moi]] [[R]].1SG [[kaout|a]] [[gwelout|vu]] || [[art|un]] homme || [[hag a|que]][[1]] ||[[dont|venait]]|| [[da|à]]'[[pronom incorporé|moi]]
 | ||[[pfi|moi]] [[R]].1SG [[kaout|a]] [[gwelout|vu]] || [[art|un]] [[den|homme]] || [[hag a|que]][[1]] ||[[dont|venait]]|| [[da|à]]'[[pronom incorporé|moi]]
 | ||colspan="4" |'J'ai vu un homme qui venait vers moi.' ||||''Tréguier'', [[Leclerc (1986)|Leclerc (1986]]:§249)
 | ||colspan="4" |'J'ai vu un homme qui venait vers moi.' ||||''Tréguier'', [[Le Clerc (1986)|Le Clerc (1986]]:§249)
 === ''hag all'' ===
 === extraction "across the board" ===
 En composé avec ''[[all]]'', 'autre', la conjonction de coordination obtient l'équivalent de 'etc.'.
 [[Borsley & Stephens (1989)|Borsley & Stephens (1989]]:422) pointent que dans les cas de coordination comme ci-dessous, le sujet initial lie une trace dans les deux [[constituants]] coordonnés.
 | (2) ||Nep den,|| sonaozour, teknikour,|| '''hag all'''...|| a gemer perzh ||a-dreñv al leurenn.
 | (2) ||'''An dud''' || a oa _|| paour|| hag || a c'houlenne _ ||an aluzenn. || ''Trégorrois'', [[Borsley & Stephens (1989)|Borsley & Stephens (1989]]:421)
 ||| [[nep X|tout]] homme ||sonorisateur, technicien,|| et autre...|| [[R]] [[kemer|prend]] part|| [[a-drenv|derrière]] [[art|le]] scène
 | ||[[art|le]] [[1]][[tud|gens]] ||[[R]][[1]] [[COP|était]]|| [[paour|pauvre]]||[[&|et]] ||[[R]][[1]] [[goulenn|demandait]]|| [[art|le]] aumône
 |||colspan="4" | 'Quiconque, sonorisateur, technicien, etc. qui participe hors la scène.'
 |||colspan="4" | 'Les gens étaient pauvres et demandaient l'aumône.'
 | (3) ||'''An dud''' || ne lavarent _||netra|| met || a chome _||sioul. || ''Trégorrois'', [[Borsley & Stephens (1989)|Borsley & Stephens (1989]]:422)
 |||||||colspan="4" |''Standard'', [http://br.dofollow.be/wiki/Patrom:Infobox_Sonerezh_%28arzour%29 légende couleurs] sur Wikipedia
 | ||[[art|le]] [[1]][[tud|gens]] ||[[ne]][[1]] [[lavarout|disaient]]|| [[netra|rien]]||[[met|mais]]|| [[R]][[1]] [[chom|restait]]|| tranquille
 |||colspan="4" | 'Les gens ne disaient rien mais restaient tranquilles.'
 == extraction "across the board" ==
 === ''hag'' comme premier élément d'une proposition V2 ===
 Les propositions tensées qui sont le second conjoint d'une coordination sont structuralement des [[matrices]] et l'on pourrait s'attendre à ce que l'ordre des mots soit identique dans les deux membres de la coodination, une fois mis à part quelques effets dus à la structure informationnelle de ces phrases. Cependant, la première matrice peut être [[SVO]] ou [[OVS]], et la seconde utiliser la coordination comme son élément initial (''Julie a gane hag e c'hoazhent mat'').
 La coordination ''hag'' peut compter pour l'ordre des mots comme le premier élément d'un V2, en étant donc directement suivi d'un verbe tensé. En (1), la coordination pourrait être traduite par 'ensuite'.
 | || ||||||||||| ''Cornouaille (Plogonnec)'', [[Kergoat (1976)|Kergoat (1976]]:3)
 | ||[[art|le]] [[1]]gens ||[[R]][[1]] [[COP|était]]|| pauvre||[[&|et]] ||[[R]][[1]] [[goulenn|demandait]]|| [[art|le]] aumône
 | (1) ||colspan="4" | CONTEXTE: Nag a fent gant ar re gozh ivez, o istorioù na-penn-na-lost!
 |||colspan="4" | 'Les gens ne étaient pauvres et demandaient l'aumône.'
 | || '''Hag''' on aet || da Gemper ||d'ur skol|| uheloc'h, || e pañsion.
 | || et [[COP|suis]] [[mont|allé]]|| [[da|à]][[1]] Kemper||[[da|à]][[1]]'[[art|un]] école||[[uhel|haut]].[[-oc'h|plus]] || [[P.e|dans]] pension
 ||| colspan="4" | '(Et/ensuite) Je suis allé à Quimper en pension dans une école pour les plus grands.'
 Bech (2001, 2017) montre que les matrices second conjoint de coordination en vieil anglais ne sont pas, comme souvent proclamé, massivement à verbe final. Cichosz (2018) abonde dans son sens en montrant que les phrases commençant par la coordination obéissent à la règle V2 de manière relativement similaire aux autres matrices. Les ordres à verbe final y sont seulement légèrement plus fréquents.
 En composé avec ''[[all]]'' 'autre', la conjonction de coordination obtient l'équivalent de 'etc.'.
 | (4) ||Nep den,|| sonaozour, teknikour,|| '''hag all'''...|| a gemer perzh ||a-dreñv al leurenn.
 | ||[[art|le]] [[1]]gens ||[[ne]][[1]] [[lavarout|disaient]]|| [[netra|rien]]||[[met|mais]]|| [[R]][[1]] [[chom|restait]]|| tranquille
 ||| [[nep X|tout]] [[den|homme]] ||sonorisateur, technicien,|| et autre...|| [[R]] [[kemer|prend]] [[perzh|part]] || [[a-drenv|derrière]] [[art|le]] scène
 == Terminologie et notation ==
 Ligne 113 : Ligne 144 :
 La coordination peut être notée par le signe '&' en gloses. En sémantique formelle, la notation ∧ renvoie à la conjonction. La notation ∨ renvoie à la [[disjonction]].
 * Bech, Kristin. 2001. ''Word order patterns in Old and Middle English: A syntactic and pragmatic study'', Ph.D. dissertation, University of Bergen.
 * Bech, Kristin. 2017. 'Old truths, new corpora: Revisiting the word order of conjunct clauses in
 Old English', ''English Language and Linguistics'' 21(1). 1–25.
 * Cichosz, Anna. 2018. 'The V-2 rule in Old English conjunct clauses', ''Folia Linguistica Historica'' 39:2, 253–296.
 Ligne 118 : Ligne 161 :
 [[Category:complémenteurs|*04|Categories]]
 Version actuelle en date du 15 novembre 2019 à 16:41
 La coordination est un processus par lequel deux expressions de même catégorie sont jointes ensemble par la conjonction de coordination ha(g).
 (1) Den ne faotfe dehoñ ewo ha bleniañ 'sames.
 homme ne faudrait à.lui boire et conduire ensemble
 'On ne devrait pas boire et conduire en même temps.' Scaër/Bannalec, H. Gaudart (04/2016)
 2 Syntaxe des groupes nominaux coordonnés
 3 Syntaxe des matrices coordonnées
 3.1 rannig associé
 3.1.1 rannig a
 3.1.2 rannig e
 3.1.3 à ne pas confondre avec le subordonnant hag a
 3.2 extraction "across the board"
 3.3 hag comme premier élément d'une proposition V2
 3.3.1 horizons comparatifs
 4.1 hag all
 5 Terminologie et notation
 6.1 horizons théoriques
 La conjonction est réalisée en ha, et en hag devant une voyelle ou un h.
 Les morphèmes liés, clitiques, préfixes et suffixes ne peuvent pas être coordonnés.
 Syntaxe des groupes nominaux coordonnés
 Daet eo [ Lafabrier ha me ] doc'h tor an dostenn... [19/07/1915], Herrieu (1974)
 'Lafabrier et moi sommes allés à flanc de colline...'
 Syntaxe des matrices coordonnées
 La conjonction ha peut être suivie, selon les phrases, de l'un ou l'autre rannig, a1 ou e4 (Press 1986:209).
 rannig a
 On trouve le rannig a après la coordination ha(g) quand deux propositions partagent le même sujet (Le Roux 1957:440-441, Hemon 2000:§175-2, 176-3).
 Herri a ziskennaz prim, a hadkrogas en brid e varc'h, hag a gerzas war-zu toul ar rec'hel.
 'Henri descendit vite, reprit la bride de son cheval et marcha vers le trou des rochers' (Pi:33, cité dans Le Roux 1957:441)
 Hi a jomas sebezet hag a oue nec'het., SKRS.:52, cité dans Hemon (2000:§175)
 C'est le aussi rannig qui apparaît dans ces environnements sans la coordination.
 Ar mor ive a lam, a c'hrosmol, a gri., ISV.:14, cité dans Hemon (2000:§175)
 rannig e
 Occasionnellement, on trouve aussi en coordination le rannig e (Hemon (2000:§176-3). Dans Le Roux (1957), on trouve e quand la conjonction est suivie par un autre élément que le rannig.
 Mary ... a yez ... davede Symeon... hag ez roas dezaff... he mabic., Nl.:n.96, cité dans Hemon (2000:§176)
 à ne pas confondre avec le subordonnant hag a
 La coordination ha(g) suivie du rannig a n'est pas une structure de subordination. Il existe indépendamment une structure de subordination introduite par le complémenteur hag a.
 (1) Me am eus gwelet eun den hag a deue d'in.
 moi R.1SG a vu un homme que1 venait à'moi
 'J'ai vu un homme qui venait vers moi.' Tréguier, Le Clerc (1986:§249)
 extraction "across the board"
 Borsley & Stephens (1989:422) pointent que dans les cas de coordination comme ci-dessous, le sujet initial lie une trace dans les deux constituants coordonnés.
 (2) An dud a oa _ paour hag a c'houlenne _ an aluzenn. Trégorrois, Borsley & Stephens (1989:421)
 le 1gens R1 était pauvre et R1 demandait le aumône
 'Les gens étaient pauvres et demandaient l'aumône.'
 (3) An dud ne lavarent _ netra met a chome _ sioul. Trégorrois, Borsley & Stephens (1989:422)
 le 1gens ne1 disaient rien mais R1 restait tranquille
 'Les gens ne disaient rien mais restaient tranquilles.'
 hag comme premier élément d'une proposition V2
 Les propositions tensées qui sont le second conjoint d'une coordination sont structuralement des matrices et l'on pourrait s'attendre à ce que l'ordre des mots soit identique dans les deux membres de la coodination, une fois mis à part quelques effets dus à la structure informationnelle de ces phrases. Cependant, la première matrice peut être SVO ou OVS, et la seconde utiliser la coordination comme son élément initial (Julie a gane hag e c'hoazhent mat).
 La coordination hag peut compter pour l'ordre des mots comme le premier élément d'un V2, en étant donc directement suivi d'un verbe tensé. En (1), la coordination pourrait être traduite par 'ensuite'.
 Cornouaille (Plogonnec), Kergoat (1976:3)
 (1) CONTEXTE: Nag a fent gant ar re gozh ivez, o istorioù na-penn-na-lost!
 Hag on aet da Gemper d'ur skol uheloc'h, e pañsion.
 et suis allé à1 Kemper à1'un école haut.plus dans pension
 '(Et/ensuite) Je suis allé à Quimper en pension dans une école pour les plus grands.'
 hag all
 En composé avec all 'autre', la conjonction de coordination obtient l'équivalent de 'etc.'.
 (4) Nep den, sonaozour, teknikour, hag all... a gemer perzh a-dreñv al leurenn.
 tout homme sonorisateur, technicien, et autre... R prend part derrière le scène
 'Quiconque, sonorisateur, technicien, etc. qui participe hors la scène.'
 Standard, légende couleurs sur Wikipedia
 Terminologie et notation
 Pour Le Gléau (1973:§88), la coordination ha(g) est une 'conjonction juxtapositive'.
 En breton, Kervella (1947:701) utilise le terme kenurzhiañ, 'coordonner', littéralement /co-ordonner/. Il dénomme deux propositions coordonnées laverennoù kenurzhiet. KAG (2016) utilise le terme kenlavarenniñ.
 Kervella (1947) utilise pour ha(g) les termes stagell kevreañ et stagell kendastum.
 La coordination peut être notée par le signe '&' en gloses. En sémantique formelle, la notation ∧ renvoie à la conjonction. La notation ∨ renvoie à la disjonction.
 Bech, Kristin. 2001. Word order patterns in Old and Middle English: A syntactic and pragmatic study, Ph.D. dissertation, University of Bergen.
 Bech, Kristin. 2017. 'Old truths, new corpora: Revisiting the word order of conjunct clauses in
 Old English', English Language and Linguistics 21(1). 1–25.
 Cichosz, Anna. 2018. 'The V-2 rule in Old English conjunct clauses', Folia Linguistica Historica 39:2, 253–296.
 Récupérée de « http://arbres.iker.cnrs.fr/index.php?title=Coordination&oldid=85199 »
 Dernière modification de cette page le 15 novembre 2019 à 16:41.


text:
Kinnula on Suomen kunta Keski-Suomen maakunnan pohjoisosassa kantatien 58 varrella Suomenselän vedenjakaja-alueella. Kunnassa on hieman alle asukasta. Kinnulan naapurikunnat ovat Kivijärvi, Lestijärvi, Perho, Pihtipudas, Reisjärvi ja Viitasaari, ja sillä on ulkomailla kaksi ystävyyskuntaa: Trøgstad Norjassa ja Konguta Virossa.
 Kinnulan luonto ja vesistöt ovat houkutelleet paikkakunnalle paljon kesämökkiläisiä; nykyisin kesämökkejä on kunnan alueella 415.
 Kinnula on ollut paljon julkisuudessa kunnan sisäisten poliittisten riitojen vuoksi.
 Maantiede
 Kinnula sijaitsee pohjoisessa Keski-Suomessa Suomenselän vedenjakaja-alueella. Lähin kaupunki Viitasaari on 65 km:n päässä, matkaa Jyväskylään on 162 km.
 Kinnulan naapurikunnat ovat Kivijärvi, Lestijärvi, Perho, Pihtipudas, Reisjärvi ja Viitasaari.
 Kinnulassa on kaikkiaan 66 järveä, joista suurimmat ovat Kivijärvi, Ylä-Jäppä – Ala-Jäppä ja Iso Koirajärvi.
 Salamajärven kansallispuisto ulottuu Kinnulaan Perhon suunnalta. Muita suojeltuja Natura-alueita ovat Aholan laitumet, Kivijärvi ja Seläntauksen suot.
 Kylät
 Hakkaraniemi, Hiilinki, Jääjoki, Kangaskylä, Kirkonkylä, Markokylä, Matkusjoki, Muhola, Myllykylä, Niemenkylä, Rantakylä, Saarenkylä, Silkkiperä, Urpila.
 Historia
 Kinnulan alue on kuulunut Rautalammin vanhaan emäpitäjään. Rautalammin pitäjän tai nykyisen kunnan historia alkaa vuodesta 1561, jolloin Ruotsin kuningas Kustaa Vaasa antoi määräyksen Rautalammin hallintopitäjän muodostamisesta. Savolaiset olivat sitä ennen aloittaneet hämäläisten laajojen erämaiden asuttamisen ja kaskiviljelyn.
 Keisarillinen Suomen senaatti oli päättänyt Kinnulan seurakunnan itsenäistymisestä vuonna 1904 mutta se toteutui käytännössä vasta Kivijärven ja Kinnulan yhteisen kirkkoherran Frans Peter Krankin kuoltua vuonna 1910.
 Kinnulan ensimmäinen kunnanjohtaja oli Vilho Kinnunen (1927–1992). Vilho Kinnusella oli kymmeniä luottamustehtäviä, ja hän oli Säästöpankin pankinjohtaja, josta virasta hän siirtyi kunnanjohtajaksi vuonna 1976. Kinnunen jäi sairauseläkkeelle 31.12.1990. Hän kuoli Kinnulassa 64-vuotiaana vuonna 1992.
 Vilho Kinnusta seurannut kunnanjohtaja HTM Kauko-Pekka Moilanen (s. 1947) toimi Kinnulan kunnanjohtajana vuodesta 1990 eli 14 vuotta. Ennen Kinnulaan siirtymistä hän oli Multian kunnanjohtajana vuosina 1988–1989. Hänet yritettiin erottaa vuonna 1994, mutta erottaminen jäi yhdestä äänestä kiinni. Moilanen jatkoi kunnanjohtajana noin 10 vuotta.
 Moilasen seuraaja PD, insinööri (ylempi AMK) Juha Urpilainen (s. 1959) toimi Kinnulan kunnanjohtajana 2004–2014. Hänet yritettiin erottaa yleiseen luottamuspulaan vedoten lokakuussa 2013. Urpilainen valitti asiasta Hämeenlinnan hallinto-oikeuteen, mutta peruutti myöhemmin valituksensa kunnan kanssa tekemänsä sovintosopimuksen mukaisesti. Sopimuksessa Kinnulan kunta puolestaan sitoutui maksamaan Urpilaiselle asian sovinnolliseksi sopimiseksi korvausta virkasuhteen päättyessä 80 000 euroa sekä lisäksi neljän kuukauden palkan ilman työvelvoitetta. Hallinto-oikeus kumosi syksyllä 2014 Urpilaisen erottamisen erään kuntalaisen tekemän valituksen pohjalta. Hetken aikaa Kinnulassa näytti olevan kaksi kunnanjohtajaa. Lopulta Urpilainen erosi itse noin 120 000 euron korvausta vastaan. Ennen Kinnulaa Urpilainen toimi mm. Kajaanin elinkeinojohtajana ja Nokian Renkaiden tehtaanjohtajana.
 Vuoden 2014 heinäkuusta vuoden 2019 maaliskuuhun Kinnulan kunnanjohtajana toimi kasvatustieteen tohtori Pekka Kanervio (s. 1957). Hän on toiminut mm. luokanopettajana ja tutkijana sekä tehnyt rehtorin sijaisuuksia myös Kinnulassa ennen kunnanjohtajaksi valintaansa. Kanervion aikana Kinnulan kunnan talous kriisiytyi ja väkiluku laski jyrkästi. Kanervio joutui eroamaan luottamuspulan vuoksi 1.4.2019 alkaen. Hänen jälkeensä Kinnulan kunnanjohtajana on toiminut HTM Erkki Nikkilä, joka on Kinnulan ensimmäisen kunnanjohtajan Vilho Kinnusen poika. Hän on kuitenkin irtisanoutunut tehtävästään marraskuussa 2021 siirtyäkseen Keski-Suomen hyvinvointialueen väliaikaishallinnon palvelukseen joulukuussa 2021. Määräaikaista viiden vuoden kunnanjohtajan pestiä olisi ollut vielä kolme vuotta jäljellä. Kunnanhallitukselle Nikkilän irtisanoutuminen tuli yllätyksenä.
 Talous
 Vuonna 2015 kunnassa oli 459 työpaikkaa. Niistä 22 % oli alkutuotannossa (maa-, metsä- ja kalataloudessa), 63 % palveluissa ja 12 % jalostuksessa. Alkutuotannon osuus oli suurempi kuin koko maassa keskimäärin (3 %).
 Vuonna 2016 eniten yhteisöveroa maksaneet yritykset olivat sijoitus- ja konsultointiyritys Matril Oy, soraa ja sepeliä myyvä KS-Mursketeam Oy ja Sammalpeuhojen Perhekoti.
 Väestönkehitys
 Seuraavassa kuvaajassa on esitetty kunnan väestönkehitys viiden vuoden välein vuodesta 1980 lähtien. Käytetty aluejako on 1.1.2017 tilanteen mukainen.
 Taajamat
 Vuoden 2017 lopussa Kinnulassa oli 1 656 asukasta, joista 827 asui taajamassa, 824 haja-asutusalueilla ja 5:n asuinpaikat eivät olleet tiedossa. Kinnulan taajama-aste on 50,1 %. Kunnassa on vain yksi taajama, Kinnulan kirkonkylä.
 Seurakunnat
 Vuoden 2018 aluejaon mukaan Kinnulassa on seuraavat Suomen evankelis-luterilaisen kirkon seurakunnat:
 Kinnulan seurakunta
 Itsenäisenä helluntaiseurakuntana Kinnulassa toimii Kinnulan helluntaiseurakunta.
 Suomen ortodoksisen kirkon seurakunnista Kinnulan alueella toimii Jyväskylän ortodoksinen seurakunta.
 Kulttuuria
 Kinnulan kirkonkylässä, Apajarannan lähettyvillä sijaitsee maallikkosaarnaaja, kuvataiteilija Vihtori Storckin perinneateljee. Kunnassa on keskeisenä urheilulajina pesäpallo.
 Kinnulan pitäjäruoiksi nimettiin 1980-luvulla mutti ja rommakaksi kutsuttu lammaskeitto.
 Tunnettuja kinnulalaisia
 Markku Kauppinen (1949–2019), kansanedustaja, toimitusjohtaja
 Pirjo Lahdenperä, (s. 1949) professori
 Leena Laulajainen (1939–2017), kirjailija
 Jukka Pekkarinen (s. 1947), valtiotieteen tohtori
 Mauri Pekkarinen (s. 1947), kansanedustaja
 Vihtori Storck (1911–1993), saarnaaja, taiteilija
 Katso myös
 Luettelo Kinnulan julkisista taideteoksista ja muistomerkeistä
 Lähteet
 Aiheesta muualla
 Kinnulan kunnan kotisivu
 Tilastokeskus – Kinnulan avainluvut
 Seulonnan keskeiset artikkelit