type: other

text:
VPB 54.57
 (Arrêt de la Cour eur. DH du 28 mars 1990, affaire Groppera Radio AG et autres c/Suisse, Série A 173)
 1 . SUR L'EXCEPTION PRELIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
 Erwägung 46.
 Erwägung 47.
 Erwägung 48.
 Erwägung 49.
 Erwägung 50.
 II . SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ART. 10
 A . Sur l'existence d'une ingérence
 B . Sur la justification de l'ingérence
 1 . § 1, 3ème phrase, de l'art. 10
 2 . § 2 de l'art. 10
 a) «Prévue par la loi»
 c) «Nécessaire dans une société démocratique»
 Fall Groppera Radio AG und andere. Keine Verletzung der EMRK im einer schweizerischen Gemeinschaftsantennengesellschaft auferlegten Verbot, über Kabel Rundfunkprogramme wiederauszusenden, welche widerrechtlich aus Italien ausgestrahlt wurden.
 Art. 25 § 1 EMRK. Opfer ist jede - natürliche oder juristische - Person, welche durch die Handlung oder Unterlassung betroffen ist, wobei das Bestehen einer Verletzung auch ohne Schaden vorstellbar ist.
 Art. 10 § 1 EMRK.
 - 1. und 2. Satz: Die Rundfunkübertragung von Programmen und deren Wiederaussendung über Kabel fallen unter die Meinungsäusserungsfreiheit ungeachtet des Programminhalts.
 - 3. Satz: Die Staaten können die Organisation der Rundfunkübertragung, insbesondere deren technische Aspekte, auf ihrem Gebiet mittels Lizenzsystem regeln; die Bewilligungsmassnahmen müssen jedoch die Anforderungen des § 2 von Art. 10 erfüllen.
 Art. 10 § 2 EMRK.
 - Die Bedeutung der Begriffe der Voraussehbarkeit und der Zugänglichkeit des Gesetzes hängt weitgehend vom Inhalt des betreffenden Textes, von seinem Wirkungsbereich sowie von der Zahl und der Eigenart seiner Adressaten ab.
 Die im vorliegenden Fall angewendeten Bestimmungen des internationalen Fernmelderechts, die sehr technischer und komplexer Natur sind und sich an Fachleute wenden, für welche die Bezugsquellenangaben in der Amtlichen Sammlung des Bundesrechts - wo die genannten Bestimmungen nicht publiziert sind - ausreichen, mangeln nicht an der erforderlichen Klarheit und Genauigkeit.
 - Das Verbot, in der Schweiz über Kabel Rundfunksendungen wiederauszusenden, welche aus dem Ausland offensichtlich zwecks Umgehung des in der Eidgenossenschaft geltenden Fernmeldesystems übertragen werden, stellt keine Zensur dar, sondern eine zur Aufrechterhaltung der Fernmeldeordnung und zum Schutz der Rechte anderer notwendige Massnahme.
 Affaire Groppera Radio AG et autres. Non-violation de la CEDH dans l'interdiction faite à une société suisse d'antenne collective de retransmettre par câble des émissions radiodiffusées en fraude à partir de l'Italie.
 Art. 25 § 1 CEDH. A qualité de victime toute personne, physique ou morale, concernée par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'une violation se concevant même en l'absence de préjudice.
 Art. 10 § 1 CEDH.
 - 1ère et 2ème phrases: la diffusion de programmes par voie hertzienne et leur retransmission par câble relèvent de la liberté d'expression, sans qu'il faille distinguer selon le contenu des programmes.
 - 3ème phrase: les Etats peuvent réglementer, par un système de licences, l'organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier ses aspects techniques; cependant les mesures d'autorisation doivent répondre aux exigences du § 2 de l'art. 10.
 Art. 10 § 2 CEDH.
 - La portée des notions de prévisibilité et d'accessibilité de la loi dépend dans une large mesure du contenu du texte en cause, du domaine qu'il couvre, ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires.
 Les dispositions du droit international des télécommunications appliquées en l'espèce, d'un aspect fort technique et complexe et adressées au premier chef à des spécialistes qui sont suffisamment informés sur la manière de se les procurer grâce aux indications fournies par le Recueil officiel des lois fédérales - où elles ne sont pas publiées - , ne manquent pas de la clarté et de la précision voulues.
 - L'interdiction de retransmettre par câble, en Suisse, des émissions de radio diffusées depuis l'étranger dans le but manifeste d'échapper au système légal des télécommunications en vigueur dans la Confédération ne constitue en l'espèce pas une censure, mais une mesure nécessaire à la défense de l'ordre des télécommunications et à la protection des droits d'autrui.
 Caso Groppera Radio AG e altri. Non violazione della CEDU nel divieto imposto a una società svizzera d'antenna collettiva di ritrasmettere via cavo emissioni radiodiffuse abusivamente dall'Italia.
 Art. 25 § 1 CEDU. E' vittima ogni persona - fisica o giuridica - lesa dall'azione o dall'omissione, l'esistenza di una violazione essendo concepibile anche se non è insorto danno.
 Art. 10 § 1 CEDU.
 - 1° e 2 ° periodi: la diffusione di programmi via etere e la loro ritrasmissione via cavo rientrano nella libertà d'espressione, indipendentemente dal contenuto del programma.
 - 3° periodo: gli Stati possono disciplinare, mediante un sistema di licenze, l'organizzazione della radiodiffusione sul proprio territorio, in particolare gli aspetti tecnici; i provvedimenti d'autorizzazione devono tuttavia soddisfare le esigenze del § 2 dell'articolo 10.
 Art. 10 §2 CEDU.
 - II significato dei concetti di prevedibilità e accessibilità della legge dipende ampiamente dal contenuto del testo in questione, dal settore in cui si esplica la sua efficacia nonché dal numero e dalla qualità dei destinatari.
 Le disposizioni del diritto internazionale sulle telecomunicazioni applicate nel caso presente, di carattere estremamente tecnico e complesso, indirizzate soprattutto a specialisti sufficientemente informati sul modo di procurarsele grazie alle indicazioni fornite dalla Raccolta ufficiale delle leggi federali - nelle quali non sono pubblicate - non mancano della chiarezza e della precisione richieste.
 - Il divieto di ritrasmettere via cavo, in Svizzera, radioemissioni diffuse dall'estero allo scopo manifesto di eludere il sistema legale delle telecomunicazioni vigente nella Confederazione non costituisce nella fattispecie una censura, bensì un provvedimento necessario a difendere l'ordinamento delle telecomunicazioni e a proteggere diritti altrui.
 Société anonyme de droit suisse, Groppera Radio AG se consacre à la production d'émissions de radio. M. Marquard dirige cette société, dont il est le seul actionnaire et le représentant légal. MM. Fröhlich et Caluzzi sont journalistes et salariés de Groppera Radio AG.
 Sur le Pizzo Groppera, sommet situé en Italie à 6 km de la Suisse, Radio 24 AG avait fait construire en 1979 une station de radio extrêmement puissante qui diffusait ses programmes vers la région de Zurich dans le but d'échapper au monopole d'Etat dont jouissait la Société suisse de radiodiffusion (SSR). Après l'adoption de l'O du 7 juin 1982 sur les essais locaux de radiodiffusion (RS 784.401), Radio 24 AG avait obtenu une autorisation de rediffusion locale subordonnée à l'arrêt des émissions en provenance du Pizzo Groppera. Groppera Radio AG avait racheté les installations du Pizzo Groppera. Reprenant la fréquence de Radio 24, elle diffusait dans la région de Zurich, sous le nom de Sound Radio, des programmes que pouvaient capter non seulement des propriétaires d'autoradios et d'antennes individuelles, mais aussi des sociétés de réseaux câblés qui les rediffusaient.
 Le 17 août 1983, le Conseil fédéral adopta une nouvelle ordonnance relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (l'O de 1983, RS 784.101) qui crée une troisième catégorie de concessions d'installations réceptrices, dite d'antennes collectives. Aux termes de l'art. 78 al. 1er let. a de l'O de 1983,
 «La concession d'antenne collective autorise son titulaire à:
 f. exploiter le réseau local de distribution défini dans la concession et à rediffuser ainsi des émissions de radiodiffusion à partir d'émetteurs qui répondent aux dispositions de la convention internationale des télécommunications et au règlement international des radiocommunications ainsi qu'à celles des conventions et des arrangements internationaux adoptés dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications;
 Après l'entrée en vigueur de cette disposition, la plupart des entreprises de réseaux câblés suisses cessèrent de retransmettre les programmes de Sound Radio. Toutefois la Société coopérative d'antenne collective de Maur et des environs (Genossenschaft Gemeinschaftsantennenanlage Maur und Umgebung) continua à les diffuser.
 Le 21 mars 1984, la direction des télécommunications du district de Zurich informa la société coopérative que les émissions de Groppera Radio AG, faute de respecter les règles internationales en vigueur, revêtaient un caractère illégal et elle exigea l'annulation de toutes les dispositions techniques prises pour les recevoir et les diffuser. La Direction générale des PTT confirma cette injonction le 31 juillet 1984. Le TF rejeta le 14 juin 1985 un recours de droit administratif dirigé contre cette décision.
 Groppera Radio AG et MM. Marquard, Fröhlich et Caluzzi adressèrent alors aux organes de la CEDH une requête dans laquelle ils se plaignaient notamment d'une atteinte à leur droit, garanti par l'art. 10 CEDH, de communiquer des informations et des idées sans considération de frontière.
 1. SUR L'EXCEPTION PRELIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
 46. Selon le Gouvernement - qui avait déjà défendu en vain la même thèse devant la Commission - , les requérants n'ont pas la qualité de «victimes» au sens de l'art. 25 § 1 CEDH.
 Seule la Société coopérative d'antenne collective de Maur et des environs aurait souffert une ingérence dans l'exercice de sa liberté d'expression, à savoir l'interdiction de diffuser par câble des émissions provenant du Pizzo Groppera et captées par voie hertzienne. Groppera Radio AG, elle, n'aurait qu'un intérêt juridique indirect car de toute manière Sound Radio pouvait continuer son activité par voie hertzienne et couvrir la région zurichoise, y compris le village de Maur. De plus, attaquer l'O de 1983 équivaudrait à exiger un contrôle abstrait de normes, étranger en principe à la compétence des organes de la convention. Quant à MM. Marquard, Fröhlich et Caluzzi, ils ne sauraient non plus revendiquer ladite qualité à titre d'auditeurs habitant la zone desservie par la société coopérative car ils n'étaient pas abonnés au réseau câblé de cette dernière.
 47. Par «victime», l'art. 25 désigne la personne directement concernée par l'acte ou omission litigieux, l'existence d'une violation se concevant même en l'absence de préjudice; celle-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l'art. 50 (voir, en particulier, l'arrêt Johnston et autres du 18 décembre 1986, Série A 112, p. 21, § 42).
 48. A l'instar de la Commission dans sa décision du 1er mars 1988 sur la recevabilité de la requête, et par des motifs analogues, la Cour n'estime pas nécessaire de rechercher si les requérants peuvent se plaindre d'avoir subi une violation du ter janvier 1984 (entrée en vigueur de l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 août 1983) au 21 mars 1984 (injonction adressée par la direction des télécommunications du district de Zurich à la société coopérative) et après le 30 août 1984, date à laquelle la foudre endommagea la station du Pizzo Groppera.
 Du 21 mars au 30 août 1984, en revanche, les requérants se trouvaient atteints de plein fouet par l'O de 1983 et par les décisions administratives des 21 mars et 31 juillet 1984. Certes, ils n'en constituaient pas les destinataires attitrés et ils ont poursuivi sans encombre leur activité de radiodiffusion par voie hertzienne, mais ils en éprouvaient entièrement les effets. Dès lors que la société coopérative se voyait interdire d'alimenter son réseau auprès de Sound Radio, ils perdaient une partie non négligeable de leur public habituel: les auditeurs vivant dans des «zones d'ombre» dues au relief montagneux et ne pouvant guère ou pas du tout capter les émissions de la station.
 49. Au regard de l'art. 25, il n'y a pas lieu non plus de distinguer entre les requérants, malgré d'évidentes différences de statut ou de fonctions et la circonstance que seule Groppera Radio AG s'associa au recours de la société coopérative devant le TF. Tous avaient un intérêt direct au maintien de la diffusion par câble des programmes de Sound Radio: pour la société anonyme comme pour son actionnaire unique et représentant légal, il fallait préserver l'audience de la station, donc le financement de celle-ci par les recettes publicitaires; pour les salariés, il y allait de la sécurité de leur emploi de journaliste.
 50. Enfin, la Cour ne saurait attacher de l'importance au fait que MM. Marquard, Fröhlich et Caluzzi ne figuraient point parmi les abonnés au réseau câblé de la société coopérative. Devant les organes de la convention, ils ont dénoncé une atteinte à leur liberté de communiquer des informations et des idées sans considération de frontière, et non - sauf dans leurs observations du 29 août 1986 à la Commission - une méconnaissance de leur liberté d'en recevoir personnellement.
 51. En résumé, les requérants peuvent se prétendre victimes du manquement allégué.
 II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ART. 10
 52. Groppera Radio AG, de même que MM. Marquard, Fröhlich et Caluzzi, dénoncent l'interdiction de retransmettre par câble en Suisse les programmes de Sound Radio diffusés à partir de l'Italie. Ils invoquent l'art. 10 CEDH,
 «1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radio-diffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.»
 53. D'après les requérants, les décisions administratives prises les 21 mars et 31 juillet 1984, en vertu de l'O de 1983, à l'encontre de la société coopérative ont porté atteinte à leur droit de communiquer des informations et des idées sans considération de frontière; empêchant les abonnés aux réseaux de distribution par câble de capter les émissions provenant du Pizzo Groppera, elles équivalaient en pratique à interdire ces dernières, chose d'autant plus grave qu'en Suisse le câblage concerne les deux tiers de la population et que le relief montagneux y rend souvent difficile et parfois impossible la réception par voie hertzienne.
 54. Sans contester en termes exprès l'applicabilité de l'art. 10, le Gouvernement dénie aux requérants tout intérêt à agir. Sound Radio, souligne-t-il d'abord, utilisait un dispositif d'une puissance considérable lui permettant d> «arroser» la région zurichoise et n'a jamais subi de brouillage. Ensuite, elle aurait cessé son activité ler septembre 1984 non seulement à cause des dégâts de la foudre, mais aussi et surtout pour des raisons économiques. Enfin, elle diffusait des programmes dont le contenu - principalement de la musique légère et des messages publicitaires - pouvait inspirer des doutes quant à leur caractère d'«informations» ou d'«idées».
 55. La Cour note que les deux premiers arguments reprennent en substance l'exception préliminaire, qu'elle a rejetée. Quant au troisième, elle ne juge pas nécessaire de définir ici avec précision ce qu'il y a lieu d'entendre par «informations» et «idées». La «radiodiffusion» se trouve mentionnée dans la convention à propos, justement, de la liberté d'expression. Avec la Commission, la Cour estime que la diffusion de programmes par voie hertzienne comme leur retransmission par câble relèvent du droit consacré par les deux premières phrases de l'art. 10 § 1, sans qu'il faille distinguer selon le contenu des programmes. Or les décisions administratives litigieuses ont assurément entravé la rediffusion par câble des programmes de Sound Radio et empêché les abonnés de la région de Maur de les recevoir par ce moyen; elles s'analysent donc en une «ingérence d'autorités publiques» dans l'exercice de ladite liberté.
 56. Le Gouvernement conclut, en ordre subsidiaire, que l'ingérence cadrait avec le § 1 in fine, aux termes duquel l'art. 10 «n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion (...) à un régime d'autorisations»; à titre plus subsidiaire encore, il plaide qu'elle se justifiait au regard du § 2.
 1. § 1, 3ème phrase, de l'art. 10
 57. Quant au premier point, les requérants contestent à la Suisse la compétence de réglementer la réception sur son territoire d'émissions légalement diffusées de l'étranger et retransmises par câble. Le dispositif du Pizzo Groppera se trouvant en Italie, seuls les pouvoirs publics de ce pays avaient le cas échéant qualité pour délivrer à Groppera Radio AG une «autorisation» au sens de la troisième phrase de l'art. 10 § 1. De plus, les entreprises d'exploitation de réseaux câblés bénéficieraient chacune d'un nombre relativement élevé de canaux; les concessions qui leur sont accordées en Suisse revêtiraient un caractère purement technique et ne pourraient en aucun cas servir à dicter le choix de programmes.
 Pour la Commission aussi, la troisième phrase de l'art. 10 § 1 ne peut justifier l'ingérence incriminée. La condition à laquelle les décisions administratives des 21 mars et 31 juillet 1984 subordonnaient l'octroi et le maintien de la «concession d'antenne collective» ne visait pas à assurer le respect d'une autorisation délivrée à une entreprise de radiodiffusion fonctionnant dans le cadre du régime suisse. Partant, la légitimité de la restriction imposée par l'art. 78 al. 1er let. a de l'O de 1983 aux sociétés de câblodistribution titulaires d'une concession ne saurait s'apprécier que sur le terrain de l'art. 10 § 2.
 58. Le Gouvernement combat cette thèse. Il ne nie pas que Groppera Radio AG constitue une entreprise de radiodiffusion, mais il range dans la même catégorie les sociétés d'antenne collective qui reçoivent des programmes par voie hertzienne et les retransmettent par câble. En outre, il distingue entre deux régimes nationaux d'autorisation: l'italien, applicable à Groppera Radio AG, et le suisse, valable pour la société coopérative. Il estime avoir fait un usage légitime du second en refusant de «prêter la main» à l'octroi d'une concession: pareille mesure aurait enfreint les engagements internationaux de la Confédération - d'autant que Sound Radio utilisait des ondes ultra-courtes, fréquence à vocation purement nationale - et aurait tourné les conditions des concessions accordées aux entreprises de câblodistribution.
 59. La Cour admet avec le Gouvernement que la troisième phrase de l'art. 10 § 1 s'applique en l'espèce, mais il y a lieu d'en déterminer le domaine.
 60. L'insertion de la clause litigieuse, à un stade avancé des travaux préparatoires, s'inspirait manifestement de préoccupations techniques ou pratiques, comme le nombre réduit des fréquences disponibles et les investissements importants à consacrer à la construction des émetteurs. Elle traduisait aussi un souci politique de plusieurs Etats: réserver à la puissance publique l'activité de radiodiffusion. Depuis lors, l'évolution des conceptions et le progrès technique, en particulier l'apparition de la transmission par câble, ont entraîné dans de nombreux pays d'Europe l'abolition des monopoles étatiques et la création, en sus des chaînes publiques, de radios privées, souvent locales. De surcroît, des régimes nationaux d'autorisations s'imposent non seulement pour la réglementation ordonnée des entreprises de radiodiffusion au niveau national, mais aussi dans une large mesure pour donner effet à des normes internationales, en particulier le N° 2020 du Règlement des radiocommunications[89].
 61. L'objet et le but de la troisième phrase de l'art. 10 § 1, ainsi que son champ d'application, doivent toutefois s'envisager dans le contexte de l'article pris dans son ensemble et notamment au regard des exigences du § 2.
 Ladite phrase n'a pas d'équivalent dans le premier paragraphe des art. 8, 9 et 11, dont l'architecture se rapproche pourtant beaucoup de celle de l'art. 10 d'une manière générale. Elle présente une certaine similitude de libellé avec la dernière phrase de l'art. 11 § 2, mais la structure des deux articles diffère à cet égard. L'art. 10 énonce déjà dans son § 1 certaines des limitations permises. L'art. 11, lui, prévoit dans son seul § 2 la possibilité de restrictions spéciales à l'exercice de la liberté d'association des membres des forces armées, de la police et de l'administration; on pourrait en déduire qu'elles échappent aux impératifs de la première phrase du § 2, à l'exception de celui de légalité («lawful»/«légitimes»). Une comparaison des deux textes montre donc que la troisième phrase de l'art. 10 § 1, pour autant qu'elle s'analyse en une exception au principe proclamé par les deux premières, a une portée réduite.
 Il échet de relever que l'art. 19 du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques ne renferme pas de clause correspondante. Ses travaux préparatoires montrent que l'on avait songé à y en insérer une pour soumettre à autorisation non les informations communiquées, mais les procédés techniques de diffusion afin d'éviter une utilisation anarchique des fréquences. Combattue au motif qu'elle risquait de servir à entraver la liberté d'expression, pareille insertion fut pour finir jugée superflue car une autorisation du type souhaité rentrait dans le cadre de la notion d'«ordre public» au sens du § 3 de l'article (document A/5000 de la 16e session de l'Assemblée Générale des Nations Unies, 5 décembre 1961, § 23).
 Une conclusion s'en trouve renforcée: la troisième phrase de l'art. 10 § 1 CEDH tend à préciser que les Etats peuvent réglementer, par un système de licences, l'organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier ses aspects techniques. Elle ne soustrait cependant pas les mesures d'autorisation aux exigences du § 2, sans quoi on aboutirait à un résultat contraire à l'objet et au but de l'art. 10 considéré dans son ensemble.
 62. Dès lors, elle entre ici en jeu en tant qu'elle accepte le contrôle ordonné de la radiodiffusion en Suisse.
 63. La Cour constate que si la station du Pizzo Groppera se trouvait comme telle sous juridiction italienne, la retransmission de ses programmes par la société coopérative ressortissait à la juridiction suisse. L'interdiction incriminée se situait dans le droit fil du régime suisse des radios locales institué par le Conseil fédéral dans son ordonnance du 7 juin 1982.
 64. En résumé, l'ingérence cadrait avec la 3ème phrase du § 1; il reste à déterminer si elle remplissait aussi les conditions du § 2, c'est-à-dire si elle était «prévue par la loi», inspirée par un ou des buts légitimes et «nécessaire, dans une société démocratique», pour les atteindre.
 2. § 2 de l'art. 10
 65. Les requérants ne contestent pas le renvoi de l'O de 1983 aux règles du droit international, mais elles ne leur paraissent pas assez accessibles et précises pour que le justiciable puisse y adapter son comportement, même après avoir consulté un juriste le cas échéant. Ils ajoutent que le droit international des télécommunications lie seulement les Etats parties aux instruments en cause; comme l'émetteur de Groppera Radio AG relevait de la juridiction italienne, tout problème d'application de ce droit devait donc se résoudre au niveau interétatique, au besoin par le recours au mécanisme prévu à l'art. 50 de la Convention internationale des télécommunications. Bref, ils affirment que l'ingérence incriminée n'était pas «prévue par la loi».
 66. La Commission arrive à une conclusion semblable. Elle constate que ni l'art. 78 al. 1er let. a de l'O de 1983 ni la décision adoptée le 21 mars 1984 par la direction des télécommunications du district de Zurich n'ont mentionné une norme particulière du droit international des télécommunications. Se référant aux arrêts rendus les 14 juin 1985 et 6 mai 1987 par le TF et la Cour constitutionnelle italienne[90], elle estime en outre non résolue la question de savoir si Groppera Radio AG se trouvait valablement titulaire d'une «licence» au sens du N° 2020 du Règlement des radiocommunications (§ 35 ci-dessus). Juger qu'en l'occurrence les intéressés pouvaient connaître la base légale de la mesure frappant Sound Radio reviendrait à donner à l'administration le pouvoir quasi discrétionnaire d'interdire une émission prétendument contraire au droit international public.
 67. Le Gouvernement soutient au contraire que les règles nationales ou internationales litigieuses répondent aux critères de précision et d'accessibilité dégagés par la jurisprudence des organes de la convention.
 Sur le premier point, il souligne que la décision rendue le 31 juillet 1984 par la direction générale des PTT renvoyait à l'art. 78 al. 1er let. a de l'O de 1983 ainsi qu'à plusieurs dispositions spécifiques du droit international des télécommunications (art. 35 de la Convention internationale des télécommunications[91] et Nos 584 et 2666 du Règlement des radiocommunications[92]). Il insiste aussi sur la conception moniste inhérente à l'ordre juridique suisse; elle permet aux particuliers d'invoquer les règles du droit international pour en déduire des droits et obligations en faveur ou à la charge des autorités ou des justiciables. Il affirme enfin que les requérants n'ignoraient nullement la réglementation internationale applicable en Suisse. Deux textes en témoigneraient: la lettre adressée le 29 janvier 1980 par la Direction générale des PTT à toutes les entreprises d'antenne collective disposant de concessions sur le territoire de réception des émissions de Radio 24, prédécesseur de Sound Radio; l'arrêt prononcé le 12 juillet 1982 par le TF dans l'affaire Radio 24 Radiowerbung Zürich AG gegen Generaldirektion PTT (ATF 108 Ib 264). Or ils auraient clairement déterminé une situation juridique dont l'O de 1983 constitue la traduction législative.
 Au sujet de l'accessibilité, le Gouvernement reconnaît que seule la Convention internationale des télécommunications a paru intégralement dans le Recueil officiel des lois fédérales et dans le Recueil systématique du droit fédéral. Si le Règlement des radiocommunications n'y figure pas - à l'exception des Nos 422 et 725 - , le Recueil officiel signale à son propos les moyens de le consulter ou de se le procurer[93]. Pareille pratique se justifierait par la longueur du texte, plus de mille pages. Au demeurant, elle aurait reçu l'aval du TF (arrêt précité du 12 juillet 1982) et se rencontrerait dans au moins dix autres Etats membres du Conseil de l'Europe. Enfin, elle correspondrait à la jurisprudence de la Cour européenne sur l'accès des particuliers aux textes juridiques dans les systèmes de common law.
 68. La Cour souligne que la portée des notions de prévisibilité et d'accessibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte en cause, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires.
 En l'occurrence, les dispositions litigieuses du droit international des télécommunications présentaient un aspect fort technique et complexe; de plus, elles s'adressaient au premier chef à des spécialistes qui, grâce aux indications fournies par le Recueil officiel, savaient comment se les procurer. On pouvait donc attendre d'une société commerciale désireuse d'exercer une activité transfrontière de radiodiffusion - telle Groppera Radio AG - qu'elle cherchât, au besoin avec l'aide de conseils, à se renseigner de manière complète sur les règles applicables en Suisse; il suffisait à la société requérante - l'O de 1983 et la Convention internationale des télécommunications ayant été intégralement publiées - de prendre connaissance du Règlement des radiocommunications, soit en le consultant à Berne au siège de la Direction générale des PTT, soit en l'obtenant à Genève auprès de l'Union internationale des télécommunications.
 En outre, on ne saurait dire que les divers textes examinés plus haut manquaient de la clarté et de la précision voulues. Bref, les normes en question étaient propres à permettre aux requérants et à leurs conseils de régler leur conduite en la matière.
 69. Pour le Gouvernement, l'ingérence incriminée poursuivait deux buts reconnus par la convention.
 Le premier consisterait dans la «défense de l'ordre» des télécommunications, lequel se trouverait défini par la Convention internationale des télécommunications et le Règlement des radiocommunications et s'imposerait à tous. Sound Radio aurait méconnu trois principes fondamentaux de l'ordre international des fréquences:
 - le principe de licence, qui subordonne à l'octroi d'une autorisation l'établissement ou l'exploitation d'une station d'émission par un particulier ou une entreprise (N° 2020 du Règlement des radiocommunications), car Sound Radio n'a jamais reçu de licence de l'administration italienne;
 - le principe de coordination, qui exige la conclusion d'accords particuliers entre Etats quand la fréquence utilisée se situe entre 100 et 108 MHz (N° 584 du Règlement des radiocommunications), car il n'existe pas de tel accord entre la Suisse et l'Italie;
 - le principe de l'économie d'utilisation du spectre des fréquences (art. 33 de la Convention internationale des télécommunications et N° 2666 du Règlement des radiocommunications), car le Pizzo Groppera accueillait l'émetteur à ondes ultra-courtes le plus puissant d'Europe.
 Toujours d'après le Gouvernement, l'ingérence litigieuse tendait en second lieu à la «protection (...) des droits d'autrui»: il s'agissait d'assurer le pluralisme, notamment de l'information, et de permettre une répartition équitable des fréquences aux niveaux international et national. Cela vaudrait à la fois pour les radios étrangères, dont des réseaux câblés ont légalement retransmis les programmes bien avant l'apparition de Radio 24, et pour les radios locales suisses, dont l'ordonnance du 7 juin 1982 avait autorisé les essais.
 Les requérants se bornent à nier que leur activité ait porté atteinte à l'un des intérêts énumérés au § 2.
 Quant à la Commission, elle ne se prononce pas à ce sujet dans son rapport, mais son délégué a reconnu devant la Cour la légitimité du premier but mentionné par le Gouvernement.
 70. La Cour constate que l'ingérence en cause poursuivait les deux fins invoquées, pleinement compatibles avec la convention: la défense de l'ordre international des télécommunications ainsi que la protection des droits d'autrui.
 71. D'après les requérants, l'interdiction qui les frappait ne correspondait pas à un besoin social impérieux; en particulier, elle allait au-delà des exigences des buts recherchés. Elle équivalait à une censure ou à un brouillage.
 Le Gouvernement affirme n'avoir disposé d'aucun autre moyen d'action dès lors que demeuraient vaines ses démarches auprès des autorités italiennes, qu'il les eût engagées directement ou par le biais de l'Union internationale des télécommunications. Le refus d'une concession de redistribution essuyé parla société coopérative ne concernait que les émissions de Sound Radio et ne touchait nullement les stations respectant les critères de l'art. 78 de l'O de 1983; en outre, il répondait à des impératifs d'ordre technique, car un câble n'offrirait que des possibilités limitées.
 Le délégué de la Commission marque son désaccord.
 72. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de la nécessité d'une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent; en exerçant ce dernier, la Cour doit rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient en principe et sont proportionnées (voir en dernier lieu l'arrêt Markt Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann du 20 novembre 1989, Série A 165, p. 19 et 20, § 33).
 73. Pour vérifier le caractère non excessif de l'ingérence, il faut en l'espèce peser d'un côté les exigences de la protection de l'ordre international des télécommunications ainsi que des droits d'autrui, de l'autre l'intérêt des requérants et d'autres personnes à la retransmission par câble des programmes de Sound Radio.
 La Cour rappelle d'abord qu'après l'entrée en vigueur de l'O de 1983, la plupart des sociétés suisses d'exploitation de réseaux câblés cessèrent de retransmettre lesdits programmes. De plus, l'administration suisse ne brouilla jamais les ondes provenant du Pizzo Groppera, bien qu'elle eût entrepris des démarches auprès de l'Italie et de l'Union internationale des télécommunications. En troisième lieu, l'interdiction incriminée visait une société de droit suisse - la société coopérative - dont les abonnés résidaient tous sur le territoire de la Confédération et continuèrent à capter les programmes de plusieurs autres émetteurs. Enfin et surtout, le procédé choisi pouvait sembler s'imposer pour déjouer une fraude à la loi; il ne constituait pas une forme de censure dirigée contre le contenu ou l'orientation des programmes en question, mais une mesure prise contre une station que les autorités de l'Etat défendeur pouvaient raisonnablement considérer comme une véritable station suisse opérant de l'autre côté de la frontière afin d'échapper au système légal de télécommunications en vigueur dans la Confédération.
 Partant, les autorités nationales n'ont pas dépassé en l'occurrence la marge d'appréciation que leur laissait la convention.
 74. En conclusion, nulle violation de l'art. 10 ne se trouve établie car la mesure litigieuse cadrait avec le § 1 in fine et répondait aux exigences du § 2.
 [89] Le Règlement des radiocommunications date du 21 décembre 1959 et a été modifié, entre autres, en 1982. Long de plus de mille pages, il n'a pas - à l'exception des Nos 422 et 725 - été publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Ce dernier opère à cet égard un renvoi, ainsi libellé: «Les règlements administratifs relatifs à la convention internationale des radio-communications du 25 octobre 1973 ne sont pas publiés dans le Recueil des lois fédérales. Ils peuvent être consultés auprès de la Direction générale des PTT, Bibliothèque et Documentation, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne, ou peuvent être obtenus auprès de l'UIT, Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1202 Genève.» Le N° 2020 a la teneur suivante: «Aucune station d'émission ne peut être établie ou exploitée par un particulier, ou par une entreprise quelconque, sans une licence délivrée sous une forme appropriée et en conformité avec les dispositions du présent Règlement par le gouvernement du pays dont relève la station en question (...).»
 [90] La cour déclara le 6 mai 1987 l'art. 2 § 1 de la loi N° 103 du 14 avril 1975 («nouvelles dispositions en matière de diffusion radiophonique et télévisée») contraire à la Constitution: il ne prévoyait pas que la transmission de programmes vers l'étranger pût avoir lieu grâce à des autorisations délivrées par l'administration à des entreprises privées. Cette disposition avait auparavant été appliquée par un tribunal administratif pour déclarer l'activité de Radio 24 illégale en Italie.
 [91] Conv. internationale des télécommunications du 6 novembre 1982 (RS 0.784.16).
 [92] N° 584 «Dans la Région 1, les stations de radiodiffusion fonctionnant dans la bande 100-108 MHz devront être installées et exploitées conformément à un accord et au plan associé relatifs à la bande 87,5-108 MHz qui doivent être élaborés par une conférence régionale de radiodiffusion (voir la Résolution 510). Avant la date d'entrée en vigueur de cet accord, des stations de radiodiffusion pourront être mises en service par accord entre les administrations intéressées, étant entendu que l'exploitation de ces stations ne pourra en aucun cas constituer un droit acquis au moment de l'établissement du plan.» N° 2666 «En principe, la puissance des stations de radiodiffusion qui utilisent des fréquences inférieures à 5060 kHz ou supérieures à 41 MHz ne doit pas dépasser (excepté dans la bande 3900-4000 kHz) la valeur nécessaire pour assurer économiquement un service national de bonne qualité à l'intérieur des frontières du pays considéré.»
 [93] Cf. § 60 ci-dessus.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 27.3.2014
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 C 88/16
 SENTENZA TAL-QORTI
 tas-6 ta' Diċembru 2013
 fil-Kawża E-17/13
 L-Awtorità ta’ Sorveljanza tal-EFTA v l-Islanda
 (Nuqqas minn Parti Kontraenti biex tissodisfa l-obbligi tagħha – Direttiva 2009/44/KE – Nuqqas ta' implimentazzjoni)
 2014/C 88/13
 Fil-kawża E-17/13 l-Awtorità ta’ Sorveljanza tal-EFTA v l-Islanda – APPLIKAZZJONI għal dikjarazzjoni li billi naqqset, fiż-żmien preskritt li taddotta jew li tinnotifika lill-Awtorità ta' Sorveljanza tal-EFTA minnufih bil-miżuri neċessarji għall-implimentazzjoni tal-Artikolu 2 tal-Att imsemmi f'punt 16b, l-ewwel inċiż, tal-Anness IX u punt 4, l-ewwel inċiż, ta' Anness XII tal-Ftehim taż-Żona Ekonomika Ewropea, li hija Direttiva 2009/44/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-6 ta' Mejju 2009 li temenda d-Direttiva 98/26/KE dwar il-finalità tas-saldu fil-ħlas u s-sistemi ta' pagament u titoli u Direttiva 2002/47/KE dwar arranġamenti finanzjarji kollaterali rigward sistemi konnessi u talbiet għal kreditu, kif adattata għall-Ftehim bi Protokol 1 tagħha, l-Islanda naqset milli tissodisfa l-obbligi tagħha skont l-Att u skont l-Artikolu 7 taż-ŻEE, il-Qorti, magħmula minn Carl Baudenbacher, President, Per Christiansen (Imħallef-Relatur), u Páll Hreinsson Imħallfin, tat is-sentenza fis-6 ta' Diċembru 2013, li l-parti operattiva tagħha hija kif imiss:
 Il-Qorti b’dan:
 (1)
 Tiddikjara li l-Islanda naqset milli tissodisfa l-obbligi tagħha skont l-Att imsemmi f'punt 16b, l-ewwel inċiż, ta' Anness IX u punt 4, l-ewwel inċiż, ta' Anness XII tal-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea (Direttiva 2009/44/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-6 ta' Mejju 2009 li temenda d-Direttiva 98/26/KE dwar il-finalità tas-saldu fil-ħlas u s-sistemi ta' pagament u titoli u d-Direttiva 2002/47/KE dwar arranġamenti finanzjarji kollaterali rigward sistemi konnessi u talbiet għal kreditu), kif adattati għall-Ftehim bi Protokol 1 tagħha, u skont l-Artikolu 7 tal-Ftehim, billi naqqset milli taddotta l-miżuri kollha neċessarji għall-implimentazzjoni tal-Artikolu 2 tal-Att fiż-żmien preskritt.
 (2)
 Tordna lill-Islanda tħallas l-ispejjeż tal-proċeduri.


type: wikipedia

text:
As (skr. od łac. assarius) – moneta z brązu, podstawowa jednostka monetarna starożytnego Rzymu, emitowana od początku III wieku przed n.e. Pierwotnie odlewany (aes grave), odpowiadał wadze ówczesnego rzymskiego funta (libra), tj. 272,88 g, i jako tzw. as libralny dzielił się na 12 uncji. Z biegiem czasu (szczególnie po wprowadzeniu monet srebrnych) pięciokrotnie ulegał stopniowej redukcji. Natomiast w okresie cesarstwa funkcjonował jedynie jako miedziana moneta zdawkowa.
 W okresie Republiki
 W najdawniejszym Rzymie określenie to oznaczało przede wszystkim pewną całość jako jednostkę, zwłaszcza płatniczo-wagową, równą funtowi miedzi. Dopiero prawdopodobnie w pierwszym dziesięcioleciu III w. p.n.e. as stał się rzeczywistą monetą, początkowo odlewaną w kształcie krążków, a następnie wybijaną stemplem.
 Wyprowadzony z późniejszego cięższego funta as libralny miał ok. 290/289 r. p.n.e. wagę 327,45 g, tj. 288 skrupułów, po roku 220 – już tylko 236 g, a podczas II wojny punickiej (218-201 p.n.e.) ustawą Lex Flaminia zredukowany został do tzw. stopy uncjalnej (as uncialis), czyli do wagi 1/12 libry (27,3 g). Ok. 89 r. p.n.e. na mocy ustawy Lex Papiria poddano go dalszej redukcji do 1/24 funta (stopa półuncjalna), tym samym obniżając wagę monety do 13,64 g.
 Oprócz monet jednoasowych emitowano też ich frakcje (części): 1/2, 1/3, 1/4, 1/6, 1/12 asa. Istniały również jego wielokrotności, a więc as podwójny (dupondius), potrójny (tressis, tripondius), popiątny (quincussis) czy nawet decussis (10 asów o wadze 700-720 g). W 79 r. p.n.e. w ogóle zaprzestano bicia monet z brązu, co wznowiono dopiero po reformie monetarnej Augusta.
 Republikański assarius miał po stronie licowej (awers) podwójne oblicze boga Janusa (łac. Janus bifrons), a na odwrotnej (rewers) dziób okrętu (rostrum) wraz z oznaczeniem wartości „I”. Srebrny denar miał z początku równowartość 10, później 16 asów.
 W okresie Cesarstwa
 Za czasów rozwiniętego cesarstwa bito 3 nominały monet „brązowych”, a najmniejszą z nich był właśnie wybijany z miedzi as o normatywnej wadze 2/5 uncji, czyli 10,92 g. Na awersie nosił podobiznę panującego władcy (w wieńcu laurowym lub bez), na rewersie – podobne przedstawienia figuralne (alegoryczne, propagandowe) jak na innych monetach cesarskich, z obowiązkowo umieszczanym w polu oznaczeniem S C. Początkowa średnica tej monety – ok. 25-27 mm, ulegała wraz z wagą stopniowemu zmniejszeniu. Neron przejściowo wprowadził as z mosiądzu (orichalcum) o wadze 7 gramów. Postępy dewaluacji rzymskiego pieniądza sprawiły, że w późniejszym okresie cesarstwa drobna moneta rozmienna stała się nominałem zbędnym. Ostatnie asy wypuszczano za rządów Waleriana i Galiena (253-268). Później na krótko miał je przywrócić Aurelian w ramach reformy monetarnej 274 roku i sporadycznie mogły być emitowane aż do czasów pierwszej tetrarchii (295-305 n.e.).
 Nominał ten pod nazwą assarion (gr. ’ασσάριον) należał do emitowanych przez liczne miasta prowincjonalne (zwłaszcza handlowe), mające prawo bicia własnej monety rozmiennej – głównie we wschodniej części cesarstwa, gdzie powszechnie posługiwano się greką. Stąd i wyłącznie greckie napisy na tych monetach, najczęściej też datowanych według własnego kalendarza („ery” obowiązującej w danej prowincji/krainie lub mieście).
 Również i tam istniały podziałki oraz wielokrotności assariona oznaczane mającymi wartość liczb literami Α, Β, Γ, Δ, Ε (tj. 1, 2, 3, 4, 5), lub nawet wyższymi. Ślad tego określenia zachował się także w Nowym Testamencie, gdzie odnotowano ceny „dwóch wróbli za asa” (Mt 10,29) względnie „pięciu wróbli za dwa asy” (Łk 12,6). Według aktualnych ustaleń assariony miały w prowincjach nieco inną relację względem srebrnego denara niż wynikało to z oficjalnej taryfy cesarskiej: liczono ich bowiem 18 za denar, „srebrnym asem” nazywając dla odróżnienia (tylko jako monetę obrachunkową) nominał wymieniany w stosunku 1:16.
 Uwagi
 Przypisy
 Zobacz też
 system monetarny w cesarstwie rzymskim
 Bibliografia
 Helmut Kahnt: Das große Münzlexikon von A bis Z. Regenstauf 2005
 Gian Guido Belloni: La moneta romana. Firenze 1993
 Andrzej Kunisz: Numizmatyka rzymska [w] Vademecum historyka starożytnej Grecji i Rzymu, Warszawa 1982, t. 1, s. 269-304
 Władimir W. Zwaricz: Numizmaticzeskij słowar’. L’wow 1980, s. 18
 Remo Capelli: Manuale di numismatica. Milano 1962
 Gian Guido Belloni: Le monete romane dell'età repubblicana. Milano 1960
 Monety rzymskie


text:
Il-Liebru ta' Granada, jew kif inhu magħruf xjentifikament Lepus granatensis, huwa speċi ta' mammiferu plaċentat tal-familja Leporidae, fl-ordni Lagomorpha, nattiv tal-kontinent tal-Ewropa.
 Dan il-liebru huwa speċi komuni mifruxa sew ma' arja vasta fil-peninżula Iberika u rari jekk mhux estinta fuq il-gżira ta' Majorka.
 Din l-ispeċi kienet ikkunsidrata għal żmien twil bħala sottospeċi tal-Liebru Ewropew (Lepus europaeus) u anke bħala sottospeċi tal-Liebru ta' Kap (Lepus capensis). Il-Liebru ta' Granada huwa l-iżgħar speċi ta' liebru li hemm fil-peninżula Iberika, b'tul massimu ta' 45 ċentimetru, b'10 ċentimetri oħra f'denb u b'piż li jvarja bejn 2 u 2.5 kilogrammi.
 Klassifikazzjoni
 Dan il-liebru wara ħafna riklassifikazzjonijiet bħala sottospeċi ġie kklassifikat bħala speċi separata, waħda minn għaxar speċi li qegħdin klassifikati fis-sottoġeneru Eulagos u maqsuma minn tal-inqas fi tliet sottospeċi.
 Ordni Lagomorpha
 Familja Leporidae
 Sottofamilja Leporinae
 Tribù Leporini
 Ġeneru Lepus
 Sottoġeneru Eulagos
 Liebru ta' Granada Lepus granatensis
 Sottospeċi
 Liebru Galliku, Lepus granatensis gallaecius (Miller, 1907)
 Liebru Kastellan, Lepus granatensis granatensis (Rosenhauser, 1856)
 Liebru Majorkin, Lepus granatensis solisi (Palacios & Fernández, 1992)
 Sinonimi
 "Lepus europaeus granatensis" u "Lepus capensis granatensis" huma sinonimi jew l-istess bħal u jirreferu għal Lepus granatensis ta' Rosenhauser, 1856.
 Referenzi
 Hoffmann, Robert S.; Andrew T. Smith (November 16, 2005). Wilson, D. E., and Reeder, D. M. (eds): Mammal Species of the World, 3rd edition, Johns Hopkins University Press. ISBN 0-8018-8221-4.
 Id-Databażi Palebijoloġika
 Tassonomija tal-Mammiferi
 Granada


type: contracts

text:
 12.4.2017
 EN
 Official Journal of the European Union
 L 99/26
 DECISION No 48/2017 OF THE JOINT COMMITTEE ESTABLISHED UNDER THE AGREEMENT ON MUTUAL RECOGNITION BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE UNITED STATES OF AMERICA
 of 27 March 2017
 related to the listing of conformity assessment bodies under the Sectoral Annex for Electromagnetic Compatibility [2017/690]
 THE JOINT COMMITTEE,
 Having regard to the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America and in particular Article 7 and 14,
 Whereas the Joint Committee is to take a decision to list a conformity assessment body or bodies under a Sectoral Annex,
 HAS DECIDED AS FOLLOWS:
 1.
 The conformity assessment body in Attachment A is added to the list of conformity assessment bodies under column ‘EC access to the US market’ in Section V of the Sectoral Annex for Electromagnetic Compatibility.
 2.
 The specific scope of listing, in terms of products and conformity assessment procedures, of the conformity assessment body indicated in Attachment A has been agreed by the Parties and will be maintained by them.
 This Decision, done in duplicate, shall be signed by representatives of the Joint Committee who are authorised to act on behalf of the Parties for purposes of amending the Agreement. This Decision shall be effective from the date of the later of these signatures.
 On behalf of the United States of America
 James C. SANFORD
 Signed in Washington DC, on 6 March 2017
 On behalf of the European Union
 Ignacio IRUARRIZAGA
 Signed in Brussels, on 27 March 2017
 Attachment A
 EC conformity assessment body added to the list of conformity assessment bodies under column ‘EC access to the US market’ in Section V of the Sectoral Annex for Electromagnetic Compatibility
 TÜV RHEINLAND ITALIA S.R.L.
 via E. Mattei, 3
 20010 Pogliano Milanese
 ITALY


text:
Mikrofonai - Dargilita
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type: legislation

text:
 Svarīgs juridisks paziņojums
 |
 52006PC0064(01)
 Priekšlikums Padomes lēmums par nolīguma parakstīšanu starp Eiropas Kopienu un Urugvajas Austrumu Republiku par atsevišķiem gaisa satiksmes pakalpojumu aspektiem un par šā nolīguma pagaidu piemērošanu /* COM/2006/0064 galīgā redakcija */
 [pic] | EIROPAS KOPIENU KOMISIJA |Briselē, 17.02.2006COM(2006) 64 galīgā redakcija2006/0016 (CNS)PriekšlikumsPADOMES LĒMUMSpar nolīguma parakstīšanu starp Eiropas Kopienu un Urugvajas Austrumu Republiku par atsevišķiem gaisa satiksmes pakalpojumu aspektiem un par šā nolīguma pagaidu piemērošanuPriekšlikumsPADOMES LĒMUMSpar nolīguma noslēgšanu starp Eiropas Kopienu un Urugvajas Austrumu Republiku par atsevišķiem gaisa satiksmes pakalpojumu aspektiem(iesniegusi Komisija)PASKAIDROJUMA RAKSTSStarptautiskās attiecības starp dalībvalstīm un trešām valstīm aviācijas jomā parasti regulē ar divpusējiem gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumiem starp dalībvalstīm un trešām valstīm, ar šādu nolīgumu pielikumiem, kā arī ar cita veida saistītu divpusēju vai daudzpusēju vienošanos.Ievērojot Eiropas Kopienu Tiesas spriedumus lietās C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 un C-476/98, Kopienai ir ekskluzīva kompetence vairākos ārējās gaisa satiksmes aspektos. Eiropas Kopienu Tiesa arī precizēja Kopienas gaisa pārvadātāju tiesības veikt uzņēmējdarbību Kopienā, ieskaitot tiesības piekļūt tirgum bez diskriminācijas.Tradicionālās pārvadātāja izraudzīšanas klauzulas dalībvalstu divpusējos gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumos ir pretrunā Kopienas tiesību aktiem. Tās ļauj trešai valstij noraidīt, atsaukt vai apturēt tā gaisa pārvadātāja atļaujas vai pilnvaras, ko kāda dalībvalsts izraudzījusies, bet kas faktiski nepieder šai dalībvalstij vai tās pilsoņiem un neatrodas to kontrolē. Tas rada diskrimināciju pret tiem Kopienas pārvadātājiem, kas reģistrēti kādas dalībvalsts teritorijā, bet kas pieder un ko kontrolē citu dalībvalstu valstspiederīgie. Tādējādi tiek pārkāpts Līguma 43. pants, kas garantē dalībvalstu valstspiederīgajiem, kuri ir izmantojuši tiesības brīvi veikt uzņēmējdarbību, tādu pašu uzņēmējas dalībvalsts attieksmi, kādu tā paredz saviem valstspiederīgajiem.Ievērojot Tiesas spriedumus, Padome 2003. gada jūnijā pilnvaroja Komisiju uzsākt sarunas ar trešām valstīm, lai ar Kopienas nolīgumu aizstātu atsevišķus šobrīd spēkā esošo divpusējo nolīgumu noteikumus[1].Saskaņā ar mehānismiem un direktīvām, kas minētas pielikumā Padomes lēmumam, ar ko Komisiju pilnvaro uzsākt sarunas ar trešām valstīm, lai ar Kopienas nolīgumu aizstātu atsevišķus spēkā esošo divpusējo nolīgumu noteikumus, Komisija ir risinājusi sarunas ar Urugvajas Austrumu Republiku par tāda nolīguma noslēgšanu, ar ko tiktu aizstāti atsevišķi noteikumi spēkā esošajos divpusējos gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumos, kuri ir noslēgti starp dalībvalstīm un Urugvajas Austrumu Republiku. Ar nolīguma 2. pantu tradicionālās pārvadātāja izraudzīšanas klauzulas aizstātas ar Kopienas pārvadātāja izraudzīšanas klauzulu, tādējādi visiem Kopienas pārvadātājiem paredzot tiesības brīvi veikt uzņēmējdarbību. Nolīguma 4. un 5. pantā izskatītas divu veidu klauzulas attiecībā uz Kopienas kompetences jautājumiem. Nolīguma 4. pantā aplūkota aviācijas degvielas aplikšana ar nodokli – jautājums, kas ir saskaņots ar Padomes Direktīvu 2003/96/EK, kas pārkārto Kopienas noteikumus par nodokļa uzlikšanu energoproduktiem un elektroenerģijai, jo īpaši ar tās 14. panta 2. punktu. Nolīguma 5. pantā (Pārvadāšanas tarifi) atrisināts konflikts starp šobrīd spēkā esošajiem divpusējiem gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumiem un Padomes Regulu Nr. 2409/92 par gaisa pārvadājumu maksām un tarifiem, ar ko trešo valstu pārvadātājiem aizliedz ieņemt dominējošu pozīciju, nosakot maksu par gaisa satiksmes pakalpojumiem iekšzemes pārvadājumos Kopienā.Padome tiek lūgta apstiprināt lēmumus, lai parakstītu, piemērotu pagaidu kārtā un noslēgtu nolīgumu starp Eiropas Kopienu un Urugvajas Austrumu Republiku par atsevišķiem gaisa satiksmes pakalpojumu aspektiem, kā arī izraudzīt personas, kas pilnvarotas parakstīt nolīgumu Kopienas vārdā.PriekšlikumsPADOMES LĒMUMSpar nolīguma parakstīšanu starp Eiropas Kopienu un Urugvajas Austrumu Republiku par atsevišķiem gaisa satiksmes pakalpojumu aspektiem un par šā nolīguma pagaidu piemērošanuEIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 80. panta 2. punktu saistībā ar 300. panta 2. punkta pirmās daļas pirmo teikumu,ņemot vērā Komisijas priekšlikumu[2],tā kā:(1) Padome 2003. gada 5. jūnijā pilnvaroja Komisiju uzsākt sarunas ar trešām valstīm, lai ar Kopienas nolīgumu aizstātu atsevišķus noteikumus šobrīd spēkā esošajos divpusējos nolīgumos.(2) Komisija Kopienas vārdā ir risinājusi sarunas par nolīgumu ar Urugvajas Austrumu Republiku par atsevišķiem gaisa satiksmes pakalpojumu aspektiem saskaņā ar mehānismiem un direktīvām, kas minētas pielikumā Padomes lēmumam, ar ko Komisija tiek pilnvarota uzsākt sarunas ar trešām valstīm, lai ar Kopienas nolīgumu aizstātu atsevišķus noteikumus šobrīd spēkā esošajos divpusējos nolīgumos.(3) Ievērojot to, ka nolīgums, par kuru Komisija risina sarunas, vēlāk, iespējams, tiks noslēgts, tas jāparaksta un jāpiemēro pagaidu kārtā,IR NOLĒMUSI ŠĀDI.Vienīgais pants1. Ar šo Padomes priekšsēdētājs ir pilnvarots izraudzīt personu(-as), kam tiesības Kopienas vārdā parakstīt nolīgumu starp Eiropas Kopienu un Urugvajas Austrumu Republiku par atsevišķiem gaisa satiksmes pakalpojumu aspektiem, ja tas vēlāk tiks noslēgts.2. Līdz tā spēkā stāšanās dienai nolīgumu piemēro pagaidu kārtā no pirmā mēneša pirmās dienas pēc datuma, kad puses viena otrai paziņojušas par to, ka ir pabeigtas šim nolūkam vajadzīgās procedūras. Ar šo Padomes priekšsēdētājs ir pilnvarots uzsākt nolīguma 9. panta 2. punktā paredzēto paziņošanas procedūru.3. Nolīguma teksts ir pievienots šim lēmumam.Briselē, [...]Padomes vārdā —priekšsēdētājs2006/0016 (CNS)PriekšlikumsPADOMES LĒMUMSpar nolīguma noslēgšanu starp Eiropas Kopienu un Urugvajas Austrumu Republiku par atsevišķiem gaisa satiksmes pakalpojumu aspektiemEIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 80. panta 2. punktu saistībā ar 300. panta 2. punkta pirmās daļas pirmo teikumu un 300. panta 3. punkta pirmo daļu,ņemot vērā Komisijas priekšlikumu[3],ņemot vērā Eiropas Parlamenta atzinumu[4],tā kā:(1) Padome 2003. gada 5. jūnijā pilnvaroja Komisiju uzsākt sarunas ar trešām valstīm, lai ar Kopienas nolīgumu aizstātu atsevišķus noteikumus šobrīd spēkā esošajos divpusējos nolīgumos.(2) Komisija Kopienas vārdā ir risinājusi sarunas par nolīgumu ar Urugvajas Austrumu Republiku par atsevišķiem gaisa satiksmes pakalpojumu aspektiem saskaņā ar mehānismiem un direktīvām, kas minētas pielikumā Padomes lēmumam, ar ko Komisija tiek pilnvarota uzsākt sarunas ar trešām valstīm, lai ar Kopienas nolīgumu aizstātu atsevišķus noteikumus šobrīd spēkā esošajos divpusējos nolīgumos.(3) Ņemot vērā, ka šis nolīgums vēlāk, iespējams, tiks noslēgts, tas saskaņā ar Padomes [...] Lēmumu .../.../EK[5] Kopienas vārdā ir parakstīts [datums].(4) Minētais nolīgums ir jāapstiprina,IR NOLĒMUSI ŠĀDI.1. pants1. Nolīgums starp Eiropas Kopienu un Urugvajas Austrumu Republiku par atsevišķiem gaisa satiksmes pakalpojumu aspektiem ar šo ir apstiprināts Kopienas vārdā.2. Nolīguma teksts ir pievienots šim lēmumam.2. pantsAr šo Padomes priekšsēdētājs ir pilnvarots izraudzīt personu(-as), kam tiesības veikt nolīguma 9. panta 1. punktā paredzēto paziņošanas procedūru.Briselē, [...]Padomes vārdā —priekšsēdētājsPIELIKUMSNOLĪGUMSstarp Eiropas Kopienu un Urugvajas Austrumu Republikupar atsevišķiem gaisa satiksmes pakalpojumu aspektiemEIROPAS KOPIENA,no vienas puses, unURUGVAJAS AUSTRUMU REPUBLIKA,no otras puses,(turpmāk tekstā „Puses”),IEVĒROJOT, ka starp dažām Eiropas Kopienas dalībvalstīm un Urugvajas Austrumu Republiku ir noslēgti divpusēji gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumi, kuros iekļauti noteikumi, kas ir pretrunā Kopienas tiesību aktiem.IEVĒROJOT, ka Eiropas Kopienai ir ekskluzīva kompetence vairākos aspektos, uz ko var attiekties divpusēji gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumi, kuri noslēgti starp Eiropas Kopienas dalībvalstīm un trešām valstīm.IEVĒROJOT, ka saskaņā ar Eiropas Kopienas tiesību aktiem Kopienas gaisa pārvadātājiem, kas reģistrēti kādā dalībvalstī, ir tiesības nediskriminējoši piekļūt lidojuma maršrutiem starp Eiropas Kopienas dalībvalstīm un trešām valstīm.ŅEMOT VĒRĀ nolīgumus starp Eiropas Kopienu un atsevišķām trešām valstīm, kuros šo trešo valstu valstspiederīgajiem paredzēta iespēja kļūt par tādu gaisa pārvadātāju īpašniekiem, kam piešķirta licence saskaņā ar Eiropas Kopienas tiesību aktiem.ATZĪSTOT, ka atsevišķi noteikumi, kas iekļauti starp Eiropas Kopienas dalībvalstīm un Urugvajas Austrumu Republiku noslēgtajos divpusējos gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumos un kas ir pretrunā Eiropas Kopienas tiesību aktiem, jāsaskaņo ar šiem tiesību aktiem, tādējādi izveidojot labu juridisko pamatu gaisa satiksmes pakalpojumiem starp Eiropas Kopienu un Urugvajas Austrumu Republiku un saglabājot šādu gaisa satiksmes pakalpojumu nepārtrauktību.IEVĒROJOT, ka saskaņā ar Eiropas Kopienas tiesību aktiem gaisa pārvadātāji principā nedrīkst slēgt nolīgumus, kuri var ietekmēt tirdzniecību starp Eiropas Kopienas dalībvalstīm un kuru mērķis vai iedarbība ir nepieļaut, ierobežot vai traucēt konkurenci.ATZĪSTOT, ka, ņemot vērā iepriekš minēto, starp Eiropas Kopienas dalībvalstīm un Urugvajas Austrumu Republiku noslēgtajos divpusējos gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumos iekļautie noteikumi, ar ko i) paredz pieņemt vai atbalsta nolīgumus starp uzņēmumiem, uzņēmumu apvienību lēmumus vai saskaņotas darbības, ar kurām nepieļauj, izkropļo vai ierobežo konkurenci starp gaisa pārvadātājiem attiecīgajos maršrutos, vai ii) pastiprina šādu nolīgumu, lēmumu vai saskaņotu darbību ietekmi, vai iii) deleģē gaisa pārvadātājiem vai citiem privātiem uzņēmējiem atbildību par tādu pasākumu veikšanu, lai nepieļautu, kropļotu vai ierobežotu konkurenci starp gaisa pārvadātājiem attiecīgajos maršrutos, var padarīt neefektīvus uzņēmumiem piemērojamos konkurences noteikumus.IEVĒROJOT, ka Eiropas Kopienas mērķis nav ietekmēt līdzsvaru starp Kopienas gaisa pārvadātājiem un Urugvajas Austrumu Republikas gaisa pārvadātājiem vai apspriest grozījumus spēkā esošo divpusējo gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumu noteikumos, kas attiecas uz satiksmes tiesībām,IR VIENOJUŠĀS ŠĀDI.1. PANTSVispārīgie noteikumi1. Šajā nolīgumā „dalībvalstis” ir Eiropas Kopienas dalībvalstis. „ LACAC dalībvalstis” ir Latīņamerikas Civilās aviācijas komisijas dalībvalstis.2. Katrā no 1. pielikumā uzskaitītajiem nolīgumiem minētās atsauces uz tādas dalībvalsts valstspiederīgajiem, kas ir šā nolīguma puse, traktē kā atsauces uz Eiropas Kopienas dalībvalstu valstspiederīgajiem.3. Atsauces katrā no 1. pielikumā minētajiem nolīgumiem uz gaisa pārvadātājiem vai aviosabiedrībām dalībvalstī, kura ir šā nolīguma puse, attiecina uz gaisa pārvadātājiem vai aviosabiedrībām, ko izraudzījusi atbilstīgā dalībvalsts.2. PANTSIzraudzīšana un atļauju ierobežošana1. Ar šā panta 2. un 3. punkta noteikumiem aizstāj atbilstošos attiecīgi 2. pielikuma a) un b) daļā uzskaitītos noteikumus par gaisa pārvadātāja izraudzīšanu attiecīgajā dalībvalstī, tam piešķirtajām Urugvajas Austrumu Republikas pilnvarām un atļaujām, kā arī attiecīgi par gaisa pārvadātāja pilnvaru vai atļauju atteikumu, atsaukšanu, apturēšanu vai ierobežošanu. Ar šā panta 4. un 5. punkta noteikumiem aizstāj atbilstošos attiecīgi 2. pielikuma a) un b) daļā uzskaitītos noteikumus par gaisa pārvadātāja izraudzīšanu Urugvajas Austrumu Republikā, tam piešķirtajām dalībvalsts pilnvarām un atļaujām, kā arī attiecīgi par gaisa pārvadātāja pilnvaru vai atļauju atteikumu, atsaukšanu, apturēšanu vai ierobežošanu.2. Saņemot informāciju par dalībvalsts veikto pārvadātāja izraudzīšanu, Urugvajas Austrumu Republika ar minimālu procesuālu kavēšanos piešķir atbilstošas pilnvaras un atļaujas ar nosacījumu, kai. gaisa pārvadātājs saskaņā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu ir reģistrēts tās dalībvalsts teritorijā, kura to izraudzījusi, un tam ir derīga darbības licence atbilstīgi Eiropas Kopienas tiesību aktiem;ii. gaisa pārvadātāja efektīvu reglamentējošo kontroli veic un uztur tā dalībvalsts, kas atbild par gaisa kuģa ekspluatanta apliecības izsniegšanu, un izraudzīšanas dokumentā ir skaidri norādīta attiecīgā aeronavigācijas atbildīgā iestāde; kā arīiii. gaisa pārvadātājs tieši vai ar akciju kontrolpaketi pieder un to faktiski kontrolē dalībvalstis un/vai to valstspiederīgie, vai citas 3. pielikumā uzskaitītās valstis, un/vai to valstspiederīgie.3. Urugvajas Austrumu Republika var atteikties izsniegt, var atcelt, apturēt vai ierobežot dalībvalsts izraudzīta gaisa pārvadātāja pilnvaras vai atļaujas, jai. gaisa pārvadātājs saskaņā ar Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu nav reģistrēts dalībvalstī, kura to izraudzījusi, vai tam nav derīgas darbības licences atbilstīgi Eiropas Kopienas tiesību aktiem; vaiii. gaisa pārvadātāja efektīvu reglamentējošo kontroli neveic un neuztur tā dalībvalsts, kas atbild par gaisa kuģa ekspluatanta apliecības izsniegšanu, vai izraudzīšanas dokumentā nav skaidri norādīta attiecīgā aeronavigācijas atbildīgā iestāde; vaiiii. gaisa pārvadātājs tieši vai ar akciju kontrolpaketi nepieder un to faktiski nekontrolē dalībvalstis un/vai to valstspiederīgie, vai citas 3. pielikumā uzskaitītās valstis, un/vai to valstspiederīgie; vaiiv. Urugvajas Austrumu Republika pierāda, ka, īstenojot satiksmes tiesības saskaņā ar šo nolīgumu maršrutā, kurā ir iekļauts punkts citā dalībvalstī, aviosabiedrība apiet satiksmes tiesību ierobežojumus, kas noteikti ar Urugvajas Austrumu Republikas un attiecīgās dalībvalsts divpusējo nolīgumu; vaiv. aviosabiedrībai ir dalībvalsts izsniegta gaisa kuģa ekspluatanta apliecība, un starp Urugvajas Austrumu Republiku un šo dalībvalsti nav spēkā divpusējs gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgums, un satiksmes tiesības virzienā uz šo dalībvalsti Urugvajas Austrumu Republikas izraudzītajam gaisa pārvadātājam ir atteiktas.Izmantojot savas tiesības saskaņā ar šo punktu, Urugvajas Austrumu Republika nediskriminē Kopienas gaisa pārvadātājus to valstiskās piederības dēļ.4. Saņemot informāciju par Urugvajas Austrumu Republikas veikto pārvadātāja izraudzīšanu, dalībvalsts ar minimālu procesuālu kavēšanos piešķir atbilstošas pilnvaras un atļaujas ar nosacījumu, kai. gaisa pārvadātājs ir reģistrēts Urugvajas Austrumu Republikas teritorijā unii. Urugvajas Austrumu Republika veic un uztur aviosabiedrības efektīvu reglamentējošo kontroli, un ir atbildīga par gaisa kuģa ekspluatanta apliecības izsniegšanu, uniii. gaisa pārvadātājs tieši vai ar akciju kontrolpaketi pieder un to faktiski kontrolē LACAC dalībvalstis un/vai LACAC dalībvalstu valstspiederīgie, ja vien divpusējā gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumā starp šo dalībvalsti un Urugvajas Austrumu Republiku nav paredzēti labvēlīgāki noteikumi.5. Dalībvalsts var atteikties izsniegt, var atcelt, apturēt vai ierobežot Urugvajas Austrumu Republikas izraudzīta gaisa pārvadātāja pilnvaru vai atļaujas, jai. gaisa pārvadātājs nav reģistrēts Urugvajas Austrumu Republikas teritorijā vaiii. gaisa pārvadātāja efektīvu reglamentējošo kontroli neveic un neuztur Urugvajas Austrumu Republika, vai arī Urugvajas Austrumu Republika neatbild par gaisa kuģa ekspluatanta apliecības izsniegšanu; vaiiii. gaisa pārvadātājs tieši vai ar akciju kontrolpaketi nepieder un to faktiski nekontrolē LACAC dalībvalstis un/vai LACAC dalībvalstu valstspiederīgie, ja vien divpusējā gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumā starp šo dalībvalsti un Urugvajas Austrumu Republiku nav paredzēti labvēlīgāki noteikumi; vaiiv. gaisa pārvadātājs jau ir pilnvarots darboties saskaņā ar dalībvalsts un citas LACAC dalībvalsts divpusējo nolīgumu, un dalībvalsts pierāda, ka, īstenojot satiksmes tiesības saskaņā ar šo nolīgumu maršrutā, kurā ir iekļauts punkts šajā citā LACAC dalībvalstī, tiek apieti satiksmes tiesību ierobežojumi, kas noteikti ar šo citu nolīgumu.3. PANTSTiesības attiecībā uz reglamentējošu kontroli1. Ar šā panta 2. punkta noteikumiem papildina 2. pielikuma c) daļā minētos pantus.2. Ja dalībvalsts ir izraudzījusi gaisa pārvadātāju, kura reglamentējošo kontroli veic un uztur cita dalībvalsts, tad Urugvajas Austrumu Republikas tiesības saskaņā ar drošības noteikumiem nolīgumā starp dalībvalsti, kas izraudzījusi gaisa pārvadātāju, un Urugvajas Austrumu Republiku vienlīdz attiecas gan uz šīs citas dalībvalsts veikto drošības standartu pieņemšanu, izpildi vai uzturēšanu, gan arī uz gaisa pārvadātāja darbības atļaujām.4. PANTSAviācijas degvielas aplikšana ar nodokli1. Ar šā panta 2. punkta noteikumiem papildina atbilstīgos noteikumus 2. pielikuma d) daļā minētajos pantos.2. Neierobežojot visus citus noteikumus par pretējo, 2. pielikuma d) daļā minētajos nolīgumos nav nekas tāds, kas attur dalībvalsti no nodokļu, nodevu un citu maksājumu un maksu nediskriminējošas uzlikšanas par degvielu, kas tiek piedāvāta šīs dalībvalsts teritorijā lietošanai Urugvajas Austrumu Republikas izraudzīta gaisa pārvadātāja gaisa kuģī, kurš veic lidojumus no punkta šīs dalībvalsts teritorijā uz citu punktu šīs dalībvalsts teritorijā vai citas dalībvalsts teritorijā.3. Neierobežojot visus citus noteikumus par pretējo, 2. pielikuma d) daļā minētajos nolīgumos nav nekas tāds, kas attur Urugvajas Austrumu Republiku no nodokļu, nodevu un citu maksājumu un maksu nediskriminējošas uzlikšanas par degvielu, kas tiek piedāvāta tās teritorijā lietošanai dalībvalsts izraudzīta gaisa pārvadātāja gaisa kuģī, kurš veic lidojumus no punkta Urugvajas Austrumu Republikas teritorijā uz citu punktu Urugvajas Austrumu Republikas teritorijā vai citas LACAC dalībvalsts teritorijā.5. PANTSPārvadāšanas tarifi Eiropas Kopienā1. Ar šā panta 2. punkta noteikumiem papildina 2. pielikuma e) daļā minētos pantus.2. Tarifi, ko piemēro gaisa pārvadātājs(-i), kuru(-us) Urugvajas Austrumu Republika izraudzījusi saskaņā ar kādu no 1. pielikumā uzskaitītajiem nolīgumiem, kurā iekļauts kāds no 2. pielikuma e) daļā minētajiem noteikumiem par pārvadāšanu vienīgi Eiropas Kopienas teritorijā, ir pakļauti Eiropas Kopienas tiesību aktiem. Eiropas Kopienas tiesību aktus piemēro bez diskriminācijas.6. PANTS Atbilstība konkurences noteikumiem1. Ar noteikumiem, kas iekļauti starp dalībvalstīm un Urugvajas Austrumu Republiku noslēgtajos divpusējos gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumos, i) neparedz pieņemt vai neatbalsta nolīgumus starp uzņēmumiem, uzņēmumu apvienību lēmumus vai saskaņotas darbības, ar kurām nepieļauj, izkropļo vai ierobežo konkurenci starp gaisa pārvadātājiem attiecīgajos maršrutos, vai ii) nepastiprina šādu nolīgumu, lēmumu vai saskaņotu darbību ietekmi, vai iii) nedeleģē gaisa pārvadātājiem vai citiem privātiem uzņēmējiem atbildību par tādu pasākumu veikšanu, ar kuriem nepieļauj, kropļo vai ierobežo konkurenci starp gaisa pārvadātājiem attiecīgajos maršrutos.2. Noteikumus, kas uzskaitīti 2. pielikuma f) daļā, nepiemēro veidā, kas nav savienojams ar šā panta 1. punktu.7. PANTSNolīguma pielikumiŠā nolīguma pielikumi ir tā neatņemama sastāvdaļa.8. PANTSPārskatīšana vai grozīšanaPuses jebkurā laikā var pārskatīt vai grozīt šo nolīgumu ar abpusēju piekrišanu.9. PANTSStāšanās spēkā un piemērošana pagaidu kārtā1. Šis nolīgums stājas spēkā dienā, kad abas Puses ir viena otrai rakstiski paziņojušas, ka attiecīgās iekšējās procedūras, kas nepieciešamas, lai nolīgums stātos spēkā, ir pabeigtas.2. Neatkarīgi no 1. punkta nosacījumiem līgumslēdzējas Puses piekrīt piemērot šo nolīgumu pagaidu kārtā no pirmā mēneša pirmās dienas pēc dienas, kad Puses paziņo viena otrai par šim nolūkam vajadzīgo procedūru pabeigšanu.3. Nolīgumi starp dalībvalstīm un Urugvajas Austrumu Republiku, kas šā nolīguma parakstīšanas dienā vēl nav stājušies spēkā un netiek piemēroti pagaidu kārtā, ir uzskaitīti 1. pielikuma b) daļā. Šo nolīgumu piemēro visiem šādiem nolīgumiem un noteikumiem, tiklīdz tie stājas spēkā vai tos piemēro pagaidu kārtā.10. PANTS Darbības izbeigšana1. Gadījumā, ja tiek izbeigts kāds no 1. pielikumā uzskaitītajiem nolīgumiem, vienlaikus spēku zaudē visi šā nolīguma noteikumi, kas attiecas uz 1. pielikumā minēto nolīgumu.2. Gadījumā, ja tiek izbeigti visi 1. pielikumā uzskaitītie nolīgumi, vienlaikus spēku zaudē arī šis nolīgums.TO APLIECINOT, attiecīgi pilnvarotas personas ir parakstījušas šo nolīgumu.Sagatavots [...] divos eksemplāros [....] gada [..., ...] angļu, čehu, dāņu, franču, grieķu, holandiešu, igauņu, itāliešu, latviešu, lietuviešu, maltiešu, poļu, portugāļu, slovāku, slovēņu, somu, spāņu, ungāru, vācu un zviedru valodā. Pretrunu gadījumā jāņem vērā teksts spāņu valodā.EIROPAS KOPIENAS VĀRDĀ — URUGVAJAS AUSTRUMU REPUBLIKAS VĀRDĀ – 1. pielikumsŠā nolīguma 1. pantā minēto nolīgumu sarakstsa) Gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumi starp Urugvajas Austrumu Republiku un Eiropas Kopienas dalībvalstīm, kuri šā nolīguma parakstīšanas brīdī ir bijuši noslēgti, parakstīti un/vai tikuši piemēroti pagaidu kārtā- Gaisa transporta nolīgums starp Urugvajas Austrumu Republiku un Vācijas Federatīvo Republiku, kas parakstīts 1957. gada 31. augustā Montevideo, turpmāk 2. pielikuma tekstā – „Urugvajas un Vācijas nolīgums”.Jaunākie grozījumi izdarīti ar 1997. gada 9. jūlijā Bonnā parakstīto saskaņoto protokolu;- Nolīgums starp Urugvajas Austrumu Republikas valdību un Beļģijas Karalistes valdību par gaisa satiksmes pakalpojumiem, kas parakstīts 1972. gada 5. oktobrī Montevideo, turpmāk 2. pielikuma tekstā – „Urugvajas un Beļģijas nolīgums”;- Nolīgums starp Urugvajas Austrumu Republikas valdību un Dānijas Karalistes valdību par gaisa satiksmes pakalpojumiem, kas parakstīts 1981. gada 18. decembrī Montevideo, turpmāk 2. pielikuma tekstā – „Urugvajas un Dānijas nolīgums”;- Komerciālā gaisa transporta nolīgums starp Spānijas Karalisti un Urugvajas Austrumu Republiku, kas parakstīts 1979. gada 13. augustā Montevideo, turpmāk 2. pielikuma tekstā – „Urugvajas un Spānijas nolīgums”.Jaunākie grozījumi izdarīti ar 2005. gada 21. oktobrī Madridē parakstīto saskaņoto protokolu;- Gaisa transporta nolīgums starp Urugvajas Austrumu Republiku un Portugāles Republiku, kā paredzēts 1998. gada 9. septembrī Lisabonā parakstītā saprašanās memoranda 2. pielikumā, turpmāk 2. pielikuma tekstā – „Urugvajas un Portugāles nolīgums”;- Nolīgums starp Urugvajas Austrumu Republikas valdību un Lielbritānijas un Ziemeļīrijas Apvienotās Karalistes valdību, kā paredzēts 1998. gada 6. februārī Londonā parakstītā saskaņotā protokola B pielikumā, turpmāk 2. pielikuma tekstā – „Urugvajas un Apvienotās Karalistes nolīgums”;- Nolīgums starp Urugvajas Austrumu Republikas valdību un Zviedrijas Karalistes valdību par gaisa satiksmes pakalpojumiem, kas parakstīts 1981. gada 18. decembrī Montevideo, turpmāk 2. pielikuma tekstā – „Urugvajas un Zviedrijas nolīgums”.b) Gaisa satiksmes pakalpojumu nolīgumi un cita veida vienošanās, kuras parafētas vai parakstītas starp Urugvajas Austrumu Republiku un Eiropas Kopienas dalībvalstīm un kuras šā nolīguma parakstīšanas brīdī vēl nav stājušās spēkā un netiek piemērotas pagaidu kārtā- Projekts Gaisa transporta nolīgumam starp Urugvajas Austrumu Republikas valdību un Austrijas federālo valdību, kā paredzēts 1996. gada 28. februārī Montevideo parakstītā protokola B pielikumā, turpmāk 2. pielikuma tekstā – „Urugvajas un Austrijas nolīguma projekts”;- Projekts Gaisa transporta nolīgumam starp Spānijas Karalisti un Urugvajas Austrumu Republiku, kā paredzēts 2005. gada 21. oktobrī Madridē parakstītā saskaņotā protokola pielikumā, turpmāk 2. pielikuma tekstā – „Urugvajas un Spānijas pārskatītā nolīguma projekts”.2. pielikumsŠā nolīguma 1. pielikumā uzskaitīto un 2. līdz 5. pantā minēto nolīgumu pantu sarakstsa) Pārvadātāja izraudzīšana- Urugvajas un Vācijas nolīguma 3. pants;- Urugvajas un Austrijas nolīguma projekta 3. pants;- Urugvajas un Beļģijas nolīguma 3. pants;- Urugvajas un Dānijas nolīguma 3. pants;- Urugvajas un Spānijas nolīguma 3. pants;- Urugvajas un Spānijas pārskatītā nolīguma projekta 3. pants;- Urugvajas un Portugāles nolīguma 3. pants;- Urugvajas un Apvienotās Karalistes nolīguma 4. pants;- Urugvajas un Zviedrijas nolīguma 3. pants.b) Pilnvaru vai atļauju atteikums, atsaukšana, apturēšana vai ierobežošana- Urugvajas un Vācijas nolīguma 4. pants;- Urugvajas un Austrijas nolīguma projekta 4. pants;- Urugvajas un Beļģijas nolīguma 3. pants;- Urugvajas un Dānijas nolīguma 4. pants;- Urugvajas un Spānijas nolīguma 4. pants;- Urugvajas un Spānijas pārskatītā nolīguma projekta 4. pants;- Urugvajas un Portugāles nolīguma 4. pants;- Urugvajas un Apvienotās Karalistes nolīguma 5. pants;- Urugvajas un Zviedrijas nolīguma 4. pants.c) Drošība- Pants par drošību, kā paredzēts attiecībā uz Urugvajas un Vācijas nolīgumu 1997. gada 9. jūlijā Bonnā parakstītā saskaņotā protokola 3. pielikumā;- Urugvajas un Portugāles nolīguma 17. pants;- Urugvajas un Apvienotās Karalistes nolīguma 14. pants.d) Aviācijas degvielas aplikšana ar nodokli- Urugvajas un Vācijas nolīguma 6. pants;- Urugvajas un Austrijas nolīguma projekta 7. pants;- Urugvajas un Beļģijas nolīguma 4. pants;- Urugvajas un Dānijas nolīguma 9. pants;- Urugvajas un Spānijas nolīguma 6. pants;- Urugvajas un Spānijas pārskatītā nolīguma projekta 5. pants;- Urugvajas un Portugāles nolīguma 6. pants;- Urugvajas un Apvienotās Karalistes nolīguma 8. pants;- Urugvajas un Zviedrijas nolīguma 9. pants.e) Tarifi pārvadājumiem Eiropas Kopienā- Urugvajas un Vācijas nolīguma 9. pants;- Urugvajas un Austrijas nolīguma projekta 11. pants;- Urugvajas un Beļģijas nolīguma 9. pants;- Urugvajas un Dānijas nolīguma 6. pants;- Urugvajas un Spānijas nolīguma 7. pants;- Urugvajas un Portugāles nolīguma 16. pants;- Urugvajas un Apvienotās Karalistes nolīguma 7. pants;- Urugvajas un Zviedrijas nolīguma 6. pants.f) Atbilstība konkurences noteikumiem- Urugvajas un Vācijas nolīguma 9. pants;- Urugvajas un Austrijas nolīguma projekta 11. pants;- Urugvajas un Beļģijas nolīguma 9. pants;- Urugvajas un Dānijas nolīguma 6. pants;- Urugvajas un Spānijas nolīguma 7. pants;- Urugvajas un Portugāles nolīguma 16. pants;- Urugvajas un Zviedrijas nolīguma 6. pants.3. pielikumsŠā nolīguma 2. pantā minēto citu valstu saraksts1. Islandes Republika (saskaņā ar Eiropas Ekonomikas zonas līgumu);2. Lihtenšteinas Firstiste (saskaņā ar Eiropas Ekonomikas zonas līgumu);3. Norvēģijas Karaliste (saskaņā ar Eiropas Ekonomikas zonas līgumu);4. Šveices Konfederācija (saskaņā ar Eiropas Kopienas un Šveices Konfederācijas nolīgumu).[1] Padomes 2003. gada 5. jūnija Lēmums 11323/03 (dokuments ierobežotai lietošanai).[2] OV C [...], [...], p. [...].[3] OV C [...], [...], p. [...].[4] OV C [...], [...], p. [...].[5] OV C [...], [...], p. [...].