type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 21982A1001(01)
 Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin
 Journal officiel n° L 043 du 15/02/1982 p. 0013 - 0017
 ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Lettre no 1 Monsieur ..., J'ai l'honneur de me référer aux négociations menées entre nos délégations respectives en vue d'élaborer les dispositions relatives à l'importation, dans la Communauté économique européenne, de viande de mouton, d'agneau et de chèvre ainsi que des ovins et caprins vivants autres que reproducteurs de race pure en provenance de Bulgarie, conjointement à la mise en oeuvre par la Communauté de la réglementation portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine. Au cours de ces négociations, nos délégations sont convenues de ce qui suit: 1) le présent arrangement porte sur: - les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que reproducteurs de race pure (sous-position 01.04 B du tarif douanier commun), - les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton, d'agneau et de chèvre [sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun], - les viandes congelées de mouton, d'agneau et de chèvre [sous-position 02.01 A IV b) du tarif douanier commun]; 2) dans le cadre de cet arrangement, les autorités compétentes bulgares s'engagent à assurer que les exportations vers la Communauté des produits visés au point 1 ne dépassent pas les quantités annuelles suivantes: - 2 000 tonnes d'animaux vivants, exprimées en poids carcasse avec os (1) (2); - 1 250 tonnes de viandes fraîches ou réfrigérées, exprimées en poids carcasse avec os (2). À cette fin, les procédures appropriées seront mises en oeuvre par les autorités compétentes bulgares; 3) pour autant que les exportations bulgares ne dépassent pas les quantités figurant au point 2, la Communauté n'appliquera aucune restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent. Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde, celle-ci n'affectera pas les dispositions de cet arrangement; 4) si les importations en provenance de la Bulgarie dépassent les quantités convenues, la Communauté se réserve le droit de suspendre les importations ultérieures en (1) On entend que 100 kilogrammes de poids vif correspondent à 47 kilogrammes du poids carcasse (équivalent du poids avec os). (2) Poids carcasse (équivalent du poids avec os). Par cette expression, on entend le poids de la viande non désossée, présentée telle quelle, ainsi que le poids de la viande désossée, converti, à l'aide d'un coefficient, en poids de la viande non désossée. À cet effet, 55 kilogrammes de viande de mouton désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée et 60 kilogrammes de viande d'agneau désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée. provenance de ce pays jusqu'à la fin de l'année en cours. Toutefois, en tout état de cause, les quantités qui dépassent les quantités convenues pour l'année en cours seront imputées aux quantités convenues pour l'année suivante; 5) la Communauté s'engage, lors de l'importation de produits couverts par le présent arrangement, à limiter la perception dès prélèvements aux montants maximaux ad valorem suivants: - 10 % pour les animaux vivants, - 10 % pour les viandes. La Communauté s'abstiendra de percevoir en dehors des prélèvements convenus ci-dessus des droits de douane ou d'autres taxes d'effet équivalant aux prélèvements ou aux droits de douane; 6) lors de l'adhésion d'un nouvel État membre à la Communauté et, si les échanges commerciaux de la Bulgarie avec un tel État membre le justifient, la Communauté accepte des consultations entre les deux parties en vue d'adapter éventuellement les quantités figurant au point 2. Les quantités figurant au point 2 ne feront pas l'objet d'une diminution. Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux États membres seront fixées conformément aux règles du traité d'adhésion, le niveau de limitation du prélèvement spécifié au point 5 du présent arrangement étant pris en considération; 7) les autorités compétentes bulgares veillent à ce que le présent arrangement soit observé, notamment par la délivrance, par un organisme bulgare désigné à cet effet, de certificats d'exportation applicables aux produits visés au point 1, dans les limites des quantités convenues. Pour sa part, la Communauté s'engage à arrêter toutes dispositions nécessaires en vue de subordonner la délivrance automatique d'un certificat d'importation pour les produits susmentionnés originaires de la Bulgarie à la présentation d'un certificat d'exportation délivré par l'organisme compétent bulgare. Les modalités d'application de ce régime sont établies de manière à rendre inutile la constitution d'une caution pour la délivrance des certificats d'importation en ce qui concerne les produits en question. Ces modalités d'application prévoient également que les autorités compétentes bulgares et les autorités compétentes de la Communauté se communiquent périodiquement les informations portant sur les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation et d'importation ont été délivrés, ventilées, le cas échéant, selon la destination. Il est convenu que les certificats d'exportation auront une validité de trois mois à partir de la date de leur délivrance. Les certificats d'importation correspondants seront valables jusqu'à la date d'expiration de la validité des certificats d'exportation. Les quantités livrées au titre d'un certificat d'exportation seront imputées sur la quantité convenue pour l'année pendant laquelle le certificat d'exportation a été délivré; 8) les deux parties conviennent qu'il y a lieu d'éviter que la bonne application de l'arrangement ne soit affectée par des livraisons de produits à base de viandes ovine et caprine sous des positions douanières non visées par l'arrangement; 9) afin d'assurer le bon fonctionnement du présent arrangement, les deux parties conviennent de rester en contact étroit et de se prêter à des consultations qui peuvent porter sur toutes les questions qui pourraient se poser lors de l'application du présent arrangement. Ces consultations doivent s'ouvrir dans un délai maximal de quatorze jours à la demande de l'une des parties; 10) la quantité annuelle fixée au point 2 se rapporte à la période du 1er janvier au 31 décembre. La quantité applicable à partir de la mise en oeuvre du présent arrangement et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours sera fixée au prorata de la quantité annuelle globale et tiendra compte du caractère saisonnier du commerce; 11) le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la république populaire de Bulgarie, de l'autre côté; 12) le présent arrangement entre en vigueur le 1er janvier 1982. Il sera applicable jusqu'au 31 mars 1984 et ensuite pendant des périodes de deux ans, sous réserve du droit pour chacune des deux parties de le dénoncer par notification écrite remise six mois avant la date d'expiration de l'une quelconque de ces périodes. En cas de dénonciation, l'arrangement prendra fin à la date d'expiration de la période considérée. En tout état de cause, les dispositions du présent arrangement feront l'objet d'un examen par les deux parties pendant les six mois qui précèdent le 1er avril 1984, en vue d'y apporter les adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède expose correctement ce dont nos deux délégations sont convenues en la matière. Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre no 2 Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux négociations menées entre nos délégations respectives en vue d'élaborer les dispositions relatives à l'importation, dans la Communauté économique européenne, de viande de mouton, d'agneau et de chèvre ainsi que des ovins et caprins vivants autres que reproducteurs de race pure en provenance de Bulgarie, conjointement à la mise en oeuvre par la Communauté de la réglementation portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine. Au cours de ces négociations, nos délégations sont convenues de ce qui suit: 1) le présent arrangement porte sur: - les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que reproducteurs de race pure (sous-position 01.04 B du tarif douanier commun), - les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton, d'agneau et de chèvre [sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun), - les viandes congelées de mouton, d'agneau et de chèvre [sous-position 02.01 A IV b) du tarif douanier commun]; 2) dans le cadre de cet arrangement, les autorités compétentes bulgares s'engagent à assurer que les exportations vers la Communauté des produits visés au point 1 ne dépassent pas les quantités annuelles suivantes: - 2 000 tonnes d'animaux vivants, exprimées en poids carcasse avec os (1) (2), - 1 250 tonnes de viandes fraîches ou réfrigérées, exprimées en poids carcasse avec os (2). À cette fin, les procédures appropriées seront mises en oeuvre par les autorités compétentes bulgares; 3) pour autant que les exportations bulgares ne dépassent pas les quantités figurant au point 2, la Communauté n'appliquera aucune restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent. Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde, celle-ci n'affectera pas les dispositions de cet arrangement; 4) si les importations en provenance de la Bulgarie dépassent les quantités convenues, la Communauté se réserve le droit de suspendre les importations ultérieures en provenance de ce pays jusqu'à la fin de l'année en cours. Toutefois, en tout état de cause, les quantités qui dépassent les quantités convenues pour l'année en cours seront imputées aux quantités convenues pour l'année suivante; 5) la Communauté s'engage, lors de l'importation de produits couverts par le présent arrangement, à limiter la perception des prélèvements aux montants maximaux ad valorem suivants: - 10 % pour les animaux vivants, - 10 % pour les viandes. La Communauté s'abstiendra de percevoir en dehors des prélèvements convenus ci-dessus des droits de douane ou d'autres taxes d'effet équivalant aux prélèvements ou aux droits de douane; 6) lors de l'adhésion d'un nouvel État membre à la Communauté et, si les échanges commerciaux de la Bulgarie avec un tel État membre le justifient, la Communauté accepte des consultations entre les deux parties en vue d'adapter éventuellement les quantités figurant au point 2. Les quantités figurant au point 2 ne feront pas l'objet d'une diminution. Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux États membres seront fixées conformément aux règles du traité d'adhésion, le niveau de limitation du prélèvement spécifié au point 5 du présent arrangement étant pris en considération; 7) les autorités compétentes bulgares veillent à ce que le présent arrangement soit observé, notamment par la délivrance, par un organisme bulgare désigné à cet effet, de certificats d'exportation applicables aux produits visés au point 1, dans les limites des quantités convenues. Pour sa part, la Communauté s'engage à arrêter toutes dispositions nécessaires en vue de subordonner la délivrance automatique d'un certificat d'importation pour les produits susmentionnés originaires de la Bulgarie à la présentation d'un certificat d'exportation délivré par l'organisme compétent bulgare. Les modalités d'application de ce régime sont établies de manière à rendre inutile la constitution d'une caution pour la délivrance des certificats d'importation en ce qui (1) On entend que 100 kilogrammes de poids vif correspondent à 47 kilogrammes du poids carcasse (équivalent du poids avec os). (2) Poids carcasse (équivalent du poids avec os.) Par cette expression, on entend le poids de la viande non désossée, présentée telle quelle, ainsi que le poids de la viande désossée, converti, à l'aide d'un coefficient, en poids de la viande non désossée. À cet effet, 55 kilogrammes de viande de mouton désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée et 60 kilogrammes de viande d'agneau désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée. concerne les produits en question. Ces modalités d'application prévoient également que les autorités compétentes bulgares et les autorités compétentes de la Communauté se communiquent périodiquement les informations portant sur les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation et d'importation ont été délivrés, ventilées, le cas échéant, selon la destination. Il est convenu que les certificats d'exportation auront une validité de trois mois à partir de la date de leur délivrance. Les certificats d'importation correspondants seront valables jusqu'à la date d'expiration de la validité des certificats d'exportation. Les quantités livrées au titre d'un certificat d'exportation seront imputées sur la quantité convenue pour l'année pendant laquelle le certificat d'exportation a été délivré; 8) les deux parties conviennent qu'il y a lieu d'éviter que la bonne application de l'arrangement ne soit affectée par des livraisons de produits à base de viandes ovine et caprine sous des positions douanières non visées par l'arrangement; 9) afin d'assurer le bon fonctionnement du présent arrangement, les deux parties conviennent de rester en contact étroit et de se prêter à des consultations qui peuvent porter sur toutes les questions qui pourraient se poser lors de l'application du présent arrangement. Ces consultations doivent s'ouvrir dans un délai maximal de quatorze jours à la demande de l'une des parties; 10) la quantité annuelle fixée au point 2 se rapporte à la période du 1er janvier au 31 décembre. La quantité applicable à partir de la mise en oeuvre du présent arrangement et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours sera fixée au prorata de la quantité annuelle globale et tiendra compte du caractère saisonnier du commerce; 11) le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la république populaire de Bulgarie de l'autre côté; 12) le présent arrangement entre en vigueur le 1er janvier 1982. Il sera applicable jusqu'au 31 mars 1984 et ensuite pendant des périodes de deux ans, sous réserve du droit pour chacune des deux parties de le dénoncer par notification écrite remise six mois avant la date d'expiration de l'une quelconque de ces périodes. En cas de dénonciation, l'arrangement prendra fin à la date d'expiration de la période considérée. En tout état de cause, les dispositions du présent arrangement feront l'objet d'un examen par les deux parties pendant les six mois qui précèdent le 1er avril 1984, en vue d'y apporter les adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède expose correctement ce dont nos deux délégations sont convenues en la matière.» J'ai l'honneur de vous confirmer que ce qui précède expose correctement ce dont nos deux délégations sont convenues en la matière. Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république populaire de Bulgarie ÉCHANGE DE LETTRES concernant les sujets des consultations prévues au point 9 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Lettre no 1 Monsieur ..., Me référant à certaines questions spécifiques soulevées au cours des négociations du présent arrangement, j'ai l'honneur de préciser qu'il a été entendu dans ces négociations qu'au cas où des problèmes concrets se poseraient du côté bulgare dans le cadre de l'application de cet arrangement, ceux-ci pourront faire l'objet des consultations prévues au point 9, sans préjuger du contenu général de ce point. Ces problèmes sont, entre autres: 1) la fourniture de bétail vivant dans le cadre de la quantité convenue pour la viande; 2) la fourniture de viande dans le cadre de la quantité convenue pour le bétail vivant; 3) la possibilité d'utilisation anticipée au cours d'une année d'une proportion limitée de la quantité convenue pour l'année suivante; 4) la possibilité d'admettre l'importation de quantités supplémentaires à celles fixées au point 2 de l'arrangement, lorsque la situation du marché de la Communauté le permet. De son côté, la Communauté serait disposée à mener ces consultations dans un esprit bienveillant à l'égard des demandes présentées du côté bulgare. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre no 2 Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Me référant à certaines questions spécifiques soulevées au cours des négociations du présent arrangement, j'ai l'honneur de préciser qu'il a été entendu dans ces négociations qu'au cas où des problèmes concrets se poseraient du côté bulgare dans le cadre de l'application de cet arrangement, ceux-ci pourront faire l'objet des consultations prévues au point 9, sans préjuger du contenu général de ce point. Ces problèmes sont, entre autres: 1) la fourniture de bétail vivant dans le cadre de la quantité convenue pour la viande; 2) la fourniture de viande dans le cadre de la quantité convenue pour le bétail vivant; 3) la possibilité d'utilisation anticipée au cours d'une année d'une proportion limitée de la quantité convenue pour l'année suivante; 4) la possibilité d'admettre l'importation de quantités supplémentaires à celles fixées au point 2 de l'arrangement, lorsque la situation du marché de la Communauté le permet. De son côté, la Communauté serait disposée à mener ces consultations dans un esprit bienveillant à l'égard des demandes présentées du côté bulgare. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.» Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république populaire de Bulgarie ÉCHANGE DE LETTRES relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Lettre no 1 Monsieur ..., J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin. En complément à cet échangé de lettres et suite à votre demande, je vous prie de noter que les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'exportation de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces de Bulgarie vers les deux marchés de la Communauté qui sont considérés comme sensibles, et ceci pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mars 1984. À cette fin, les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie adopteront les mesures nécessaires. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république populaire de Bulgarie Lettre no 2 Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin. En complément à cet échange de lettres et suite à votre demande, je vous prie de noter que les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'exportation de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces de Bulgarie vers les deux marchés de la Communauté qui sont considérés comme sensibles, et ceci pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mars 1984. À cette fin, les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie adopteront les mesures nécessaires. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.» Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes


type: wikipedia

text:
Zvi Hendel (אברהם רביץ), né le , est un homme politique et ancien député au Parlement israélien, la Knesset.
 Biographie
 Il est né en Transylvanie en Roumanie, il fait son aliyah en 1959 et fait son service militaire. Il sert dans l'artillerie durant la guerre du Yom Kippur.
 En 1977 il s'installe à Ganei Tal, à Gaza.
 Il est élu la première fois en 1996 à la Knesset comme membre du Parti national religieux.
 Notes et références
 Liens externes
 Zvi Hendel Israel Ministry of Foreign Affairs
 Naissance en Transylvanie
 Naissance en septembre 1949
 Membre de la Knesset
 Sionisme religieux
 Judaïsme orthodoxe


jurisdiction: EU

text:
 16.11.2017
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 300/25
 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP
 č. 81/2016
 z 29. apríla 2016,
 ktorým sa mení príloha II (Technické predpisy, normy, skúšky a certifikácia) k Dohode o EHP [2017/2031]
 SPOLOČNÝ VÝBOR EHP,
 so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore (ďalej len „Dohoda o EHP“), a najmä na jej článok 98,
 keďže:
 (1)
 Vykonávacie nariadenie Komisie (EÚ) 2015/2062 zo 17. novembra 2015, ktorým sa mení nariadenie (EÚ) č. 37/2010, pokiaľ ide o látku „sisapronil“ (1), sa má začleniť do Dohody o EHP.
 (2)
 Príloha II k Dohode o EHP by sa preto mala zodpovedajúcim spôsobom zmeniť,
 PRIJAL TOTO ROZHODNUTIE:
 Článok 1
 V kapitole XIII prílohy II k Dohode o EHP sa v bode 13 [nariadenie Komisie (EÚ) č. 37/2010] vkladá táto zarážka:
 „—
 32015 R 2062: vykonávacie nariadenie Komisie (EÚ) 2015/2062 zo 17. novembra 2015 (Ú. v. EÚ L 301, 18.11.2015, s. 7).“
 Článok 2
 Znenie vykonávacieho nariadenia (EÚ) 2015/2062 v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sa uverejní v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskej únie, je autentické.
 Článok 3
 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 30. apríla 2016 pod podmienkou, že boli doručené všetky oznámenia podľa článku 103 ods. 1 Dohody o EHP (*1).
 Článok 4
 Toto rozhodnutie sa uverejní v oddiele EHP Úradného vestníka Európskej únie a v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskej únie.
 V Bruseli 29. apríla 2016
 Za Spoločný výbor EHP
 predseda
 Claude MAERTEN
 (1) Ú. v. EÚ L 301, 18.11.2015, s. 7.
 (*1) Ústavné požiadavky neboli oznámené.


text:
Liialaid ehk Liia saar on laid Väinameres Haapsalu linna Põgari-Sassi küla territooriumil. Saar asub Matsalu rahvuspargi Väinamere saarte sihtkaitsevööndis.
 Saare pindala on maakerke tulemusena Sõmeriga liitumisel 1,31 km2 ja rannajoone pikkus 10,9 kilomeetrit.
 Asukoht
 Liialaiust 1,6 km kagus asub Tauksi. 1,1 km edelas asub Hanemaa koos ümbritsevate rahudega. 200 meetrit põhja pool on Podurahu. Liialaiu ja Tauksi vahel on Suurrahu, Roograhu, Kuivarahu ja teised väiksemad rahud.
 Liiaga on saare põhjaosas liitunud Sõmeri.
 Loodus
 Saare keskosas asuv seljak ulatub 2,8 meetrit üle merepinna. Saar kerkis merest umbes aastal 1300. Saare lõunarannas on maasäär.
 Liialaiul leidub rannaniite. Mõnel varem niidetud alal kasvab tänapäeval tihe kadastik. Laiul kasvab ka väike männimets.
 Saarel on allikas.
 Ajalugu
 Esimest korda mainiti Liialaidu 1526 (Lyszar).
 Liialaid on olnud kasutuses heinamaana.
 1944. aasta 29. septembri varahommikul põgenes Liialaiult Hiiumaa laidudele ja hiljem Rootsisse riigisekretär Helmut Maandi. Liialaiule oli ta tulnud jalgsi Tauksi kaudu. Sel ajal oli saarel vähemalt kaks ehitist, majake ja heinaküün.
 Viited
 Kirjandus
 Matsalu laiud, luhad ja linnud. Tallinn, 1962.
 Paakspuu, T. Sõmeri, Liia ja Tauksi saarte ajaloolisest maakasutusest ja taimkatte muutumisest. – Loodusevaatlusi 1997–1999: 20–75.
 Kaarel Kaisel, Triin Paakspuu, Eve Mägi. Muutustest Tauksi, Liia ja Sõmeri saarte linnustikus ja nüüdisaegse linnustiku üldiseloomustus. – Loodusevaatlusi 1997–1999: 76–87.
 Välislingid
 Väinamere saared
 Lääne maakonna saared
 Haapsalu linn


type: caselaw

text:
 30.1.2017
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 30/19
 Begäran om förhandsavgörande framställd av Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano (Italien) den 31 oktober 2016 – Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano mot Palais Kaiserkron Srl
 (Mål C-549/16)
 (2017/C 030/23)
 Rättegångsspråk: italienska
 Hänskjutande domstol
 Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano
 Parter i målet vid den nationella domstolen
 Klagande: Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano
 Motpart: Palais Kaiserkron Srl
 Tolkningsfråga
 Ska artikel 401 i rådets direktiv 2006/112/CE av den 28 november 2006 om ett gemensamt system för mervärdesskatt (1), tolkas så, att mervärdesskatt och stämpelskatt (på hyresavtal för rörelsefastigheter i den mening som avses i artikel 40 och artikel 5.1 a bis i taxan i bilaga 1 till presidentdekret nr 131 av den 26 april 1986) kan påföras kumulativt, eller ska sistnämnda skatt karaktäriseras som en omsättningsskatt?
 (1) EUT L 347, s. 1.


type: legislation

text:
6. 6. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 163/25
 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1180/98
 af 5. juni 1998
 om ændring af importtold for korn
 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE i artikel 2, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1249/96 er det
 FÆLLESSKABER HAR  fastsat, at hvis det beregnede gennemsnit af importtolden
 under henvisning til traktaten om oprettelse af Det i dens anvendelsesperiode afviger med mindst 5 ECU/ton
 Europæiske Fællesskab, fra den fastsatte told, foretages der en tilsvarende justering;
 nævnte afvigelse har fundet sted; det er derfor nødvendigt
 under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 at justere importtolden i forordning (EF) nr. 929/98 
 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for
 korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning
 (EF) nr. 923/96 (2), UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING:
 under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr.
 1249/96 af 28. juni 1996 om gennemførelsesbestem- Artikel 1
 melser til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 for så vidt
 angår importtold for korn (3), senest ændret ved forord- Bilag I og II til forordning (EF) nr. 929/98 affattes som
 ning (EF) nr. 2092/97 (4), særlig artikel 2, stk. 1, og angivet i bilag I og II til nærværende forordning.
 ud fra følgende betragtninger:
 Artikel 2
 Importtolden for korn blev fastsat ved Kommissionens
 forordning (EF) nr. 1105/98 (5); Denne forordning træder i kraft den 6. juni 1998.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver
 medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 5. juni 1998.
 På Kommissionens vegne
 Franz FISCHLER
 Medlem af Kommissionen
 (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21.
 (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37.
 (3) EFT L 161 af 29. 6. 1996, s. 125.
 (4) EFT L 292 af 25. 10. 1997, s. 10.
 (5) EFT L 146 af 16. 5. 1998, s. 19.
 ---pagebreak--- L 163/26 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 6. 6. 98
 BILAG I
 Importtold for produkterne som omhandlet i artikel 10, stk. 2, i forordning (EØF) nr.
 1766/92
 Told ved indførsel pr. landevej,
 Told ved indførsel ad luftvejene,
 flod eller hav fra havne
 KN-kode Varebeskrivelse pr. hav fra andre havne (2)
 ved Middelhavet, Sortehavet
 (ECU/ton)
 eller Østersøen (ECU/ton)
 1001 10 00 Hård hvede (1) 7,19 0,00
 1001 90 91 Blød hvede, til udsæd 51,53 41,53
 1001 90 99 Blød hvede af god kvalitet, undtagen blød hvede til
 udsæd (3) 51,53 41,53
 af middelgod kvalitet 76,84 66,84
 af ringe kvalitet 98,09 88,09
 1002 00 00 Rug 108,30 98,30
 1003 00 10 Byg, til udsæd 108,30 98,30
 1003 00 90 Byg, til andet end udsæd (3) 108,30 98,30
 1005 10 90 Majs til udsæd, undtagen hybridmajs 98,71 88,71
 1005 90 00 Majs, undtagen til udsæd (3) 98,71 88,71
 1007 00 90 Sorghum i hele kerner, undtagen hybridsorghum til
 udsæd 108,30 98,30
 (1) For hård hvede, der ikke opfylder minimumskvaliteten som omhandlet i bilag I til forordning (EF) nr. 1249/96, gælder den told, der er fastsat for blød hvede
 af ringe kvalitet.
 (2) For varer, der ankommer til Fællesskabet via Atlanterhavet eller Suezkanalen (artikel 2, stk. 4, i forordning (EF) nr. 1249/96), kan importøren opnå en
 nedsættelse af tolden på
  3 ECU/ton, hvis lossehavnen befinder sig ved Middelhavet, eller
  2 ECU/ton, hvis lossehavnen befinder sig i Irland, Det Forenede Kongerige, Danmark, Sverige, Finland eller på Den Iberiske Halvøs Atlanterhavskyst.
 (3) Importøren kan opnå en fast nedsættelse på 14 eller 8 ECU/ton, når betingelserne i artikel 2, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1249/96 opfyldes.
 ---pagebreak--- 6. 6. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 163/27
 BILAG II
 Elementer til beregning af tolden
 (perioden 29. maj 1998 til 4. juni 1998)
 1. Gennemsnit for perioden på to uger forud for fastsættelsesdagen:
 Børsnoteringer Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis
 Produkt (% proteiner, 12 % vandindhold) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2
 Notering (ECU/ton) 119,99 106,09 94,20 86,68 177,86 (1) 76,75 (1)
 Præmie for Golfen (ECU/ton)  11,15 1,78 8,69  
 Præmie for The Great Lakes (ECU/ton) 13,53     
 (1) Fob Duluth.
 2. Fragt/omkostninger: Mexikanske Golf-Rotterdam: 11,52 ECU/ton; Great Lakes-Rotterdam: 20,54 ECU/ton.
 3. Subsidier i henhold til artikel 4, stk. 2, tredje afsnit, i forordning (EF) nr. 1249/96: 0,00 ECU/ton (HRW2)
 0,00 ECU/ton (SRW2).


type: other

text:
java - skirtumas tarp </ head> <body> <? super t> ir <? praplečia T> į Java - ngn-wiki.ru
 Skirtumas tarp <? super t> ir <? pratęsia T> į „Java“
 Koks skirtumas tarp List<? super T> List<? super T> ir List<? extends T> List<? extends T> ?
 Aš naudoju List<? extends T> List<? extends T> , tačiau neleidžia į jį įtraukti elementų list.add(e) , o List<? super T> List<? super T> daro.
 java kolekcijų generiniai vaistai
 03 дек. Anandas nustatytas gruodžio 3 d. 2010-12-03 09:57 '10, 9:57, 2010-12-03 09:57
 Laukinių ženklų deklaracijos List<? extends Number> foo3 List<? extends Number> foo3 reiškia, kad bet kuris iš jų yra teisinis priskyrimas:
 List<? extends Number> foo3 = new ArrayList<Number>(); // Number "extends" Number (in this context) List<? extends Number> foo3 = new ArrayList<Integer>(); // Integer extends Number List<? extends Number> foo3 = new ArrayList<Double>(); // Double extends Number
 Skaitymas Atsižvelgiant į pirmiau nurodytus uždavinius, kokio tipo objektas jums bus užtikrintas skaityti iš List foo3 :
 Galite skaityti „ Number , nes bet kuris iš sąrašų, kuriuos galima priskirti „ foo3 yra „ Number arba „ foo3 “ poklasis.
 Jūs negalite skaityti „ Integer , nes „ foo3 gali nukreipti į List<Double> .
 Negalite skaityti „ Double , nes „ foo3 gali nukreipti į „ List<Integer> .
 Rašymas Atsižvelgiant į pirmiau minėtas užduotis, kokio tipo objektą pridėtumėte prie List foo3 , kuris būtų teisėtas visoms pirmiau nurodytoms galimoms „ ArrayList užduotims:
 Jūs negalite pridėti Integer , nes foo3 gali nukreipti į List<Double> .
 Negalite pridėti Double , nes foo3 gali nukreipti į List<Integer> .
 Negalite pridėti Number , nes foo3 gali nukreipti į List<Integer> .
 Jūs negalite pridėti jokių objektų į List<? extends T> List<? extends T> , nes negalite garantuoti, kokio tipo List jis iš tikrųjų rodo, todėl negalite garantuoti, kad objektas yra leidžiamas List . Vienintelė „garantija“ yra ta, kad jūs galite ją perskaityti tik T ir T arba subklasę T
 Dabar apsvarstykite List <? super T> List <? super T> .
 Laukinių ženklų deklaracijos List<? super Integer> foo3 List<? super Integer> foo3 reiškia, kad bet kuris iš jų yra teisinis tikslas:
 List<? super Integer> foo3 = new ArrayList<Integer>(); // Integer is a "superclass" of Integer (in this context) List<? super Integer> foo3 = new ArrayList<Number>(); // Number is a superclass of Integer List<? super Integer> foo3 = new ArrayList<Object>(); // Object is a superclass of Integer
 Skaitymas Atsižvelgiant į pirmiau nurodytas užduotis, kokio tipo objektą garantuojate, kai skaitote iš List foo3 :
 foo3 nėra jums garantuotas, nes foo3 gali nukreipti į List<Number> arba List<Object> .
 foo3 Number , nes foo3 gali nukreipti į List<Object> .
 Garantija yra ta, kad gausite Object ar Object poklasio egzempliorių (bet nežinote, kuris poklasis).
 Galite pridėti „ Integer nes bet kuriame iš pirmiau pateiktų sąrašų leidžiama „ Integer .
 Galite pridėti „ Integer poklasio egzempliorių, nes bet kurio iš pirmiau pateiktų sąrašų yra leidžiamas „ Integer poklasio egzempliorius.
 Negalite pridėti Double , nes foo3 gali nukreipti į ArrayList<Integer> .
 Negalite pridėti Number , nes foo3 gali nukreipti į ArrayList<Integer> .
 Negalite pridėti Object , nes foo3 gali nukreipti į ArrayList<Integer> .
 Prisiminkite „PECS“: „Gamintojų skatinimas, vartotojų Super“.
 "Gamintojas praplečia" . Jei jums reikia List kad sukurtumėte T reikšmes (norite skaityti T iš sąrašo), ar turite ją paskelbti ? extends T ? extends T , pvz., List<? extends Integer> List<? extends Integer> . Bet jūs negalite pridėti prie šio sąrašo.
 „Vartotojų super“. Jei jums reikia List kad galėtumėte naudoti T reikšmes (norite įrašyti T į sąrašą), ar turite ją paskelbti ? super T ? super T , pavyzdžiui, List<? super Integer> List<? super Integer> . Tačiau nėra jokių garantijų, kokio tipo objektą galite skaityti iš šio sąrašo.
 Jei reikia skaityti ir rašyti į sąrašą, turite tai tiksliai deklaruoti be jokių vietinių simbolių. List<Integer> .
 Pažymėkite šį pavyzdį iš dažnai užduodamų „Java Generics“ klausimų . Atkreipkite dėmesį, kad src (gamintojų sąraše) šaltinių sąraše extends naudojamas ir paskirties vietos sąraše (suvartojamų prekių sąrašas) naudojamas super :
 public class Collections { public static <T> void copy(List<? super T> dest, List<? extends T> src) { for (int i = 0; i < src.size(); i++) dest.set(i, src.get(i)); } }
 Taip pat žr. Kaip įtraukti į sąrašą <? plečia> duomenų struktūras?
 03 дек. atsakymas pateikiamas Bert F 03 d. 2010-12-03 11:03 '10, 11:03, 2010-12-03 11:03
 Įsivaizduokite, kad ši hierarchija
 21 окт. Luigi Cortese atsakymas spalio 21 d 2015-10-21 00:16 '15 prie 0:16 2015-10-21 00:16
 Man patinka atsakymas iš @Bert F, bet taip mato mano smegenys.
 Aš turiu X ranką. Jei noriu įrašyti savo X į sąrašą, šis sąrašas turėtų būti arba X sąrašas, arba sąrašas dalykų, kuriuos mano X gali būti upcast, kai juos parašysiu, t.y. bet kokia X klasė ...
 List<? super X>
 Jei gaunu sąrašą ir noriu skaityti X iš šio sąrašo, geriau būti X sąrašo arba dalykų, kuriuos X, kai juos perskaitysiu, sąrašas, t. Y. viskas, kas tęsiasi X
 04 дек. Michael Dausmann atsakymas gruodžio 04 2015-12-04 01:05 '15, 01:05 2015-12-04 01:05
 Remiantis atsakymu Bert F norėčiau paaiškinti savo supratimą.
 Tarkime, kad turime 3 klases
 public class Fruit{} public class Melon extends Fruit{} public class WaterMelon extends Melon{}
 Čia mes turime
 List<? extends Fruit> fruitExtendedList = ... //Says that I can be a list of any object as long as this object extends Fruit.
 Dabar pabandykime gauti vertę iš vaisiųExtendedList
 Fruit fruit = fruitExtendedList.get(position) //This is valid as it can only return Fruit or its subclass.
 Melon melon = fruitExtendedList.get(position) //This is not valid because fruitExtendedList can be a list of Fruit only, it may not be //list of Melon or WaterMelon and in java we cannot assign sub class object to //super class object reference without explicitly casting it.
 Tas pats pasakytina ir apie
 Dabar pabandykite nustatyti tam tikrą objektą į „TreeExtendedList“
 Įdėjus vaisių objektą
 fruitExtendedList.add(new Fruit()) //This in not valid because as we know fruitExtendedList can be a list of any //object as long as this object extends Fruit. So what if it was the list of //WaterMelon or Melon you cannot add Fruit to the list of WaterMelon or Melon.
 Melono objekto pridėjimas
 fruitExtendedList.add(new Melon()) //This would be valid if fruitExtendedList was the list of Fruit but it may //not be, as it can also be the list of WaterMelon object. So, we see an invalid //condition already.
 Galiausiai pabandykite pridėti „WaterMelon“ objektą.
 fruitExtendedList.add(new WaterMelon()) //Ok, we got it now we can finally write to fruitExtendedList as WaterMelon //can be added to the list of Fruit or Melon as any superclass reference can point //to its subclass object.
 Bet palaukite , jei kas nors nuspręs, kad „SaltyLemon“ argumentams, pavyzdžiui, būtų sukurtas naujas „Lemon“ tipas
 „FruitExtendedList“ dabar gali būti „Vaisių, melionų,„ WaterMelon “arba„ SaltyLemon “sąrašas.
 Taigi, mūsų pareiškimas
 Iš esmės mes galime pasakyti, kad negalime nieko rašyti faile „failai“.
 Apibendrina List<? extends Fruit> List<? extends Fruit>
 Dabar žiūrėkite
 List<? super Melon> melonSuperList= ... //Says that I can be a list of anything as long as its object has super class of Melon.
 Dabar pabandykime gauti tam tikrą vertę iš melonSuperList
 Fruit fruit = melonSuperList.get(position) //This is not valid as melonSuperList can be a list of Object as in java all //the object extends from Object class. So, Object can be super class of Melon and //melonSuperList can be a list of Object type
 Panašiai meliono, „WaterMelon“ ar bet kurio kito objekto negalima skaityti.
 Tačiau atkreipkite dėmesį, kad galime skaityti objekto tipo atvejus.
 Object myObject = melonSuperList.get(position) //This is valid because Object cannot have any super class and above statement //can return only Fruit, Melon, WaterMelon or Object they all can be referenced by //Object type reference.
 Dabar pabandykite nustatyti tam tikrą reikšmę iš melonSuperList.
 Objekto tipo objekto pridėjimas
 melonSuperList.add(new Object()) //This is not valid as melonSuperList can be a list of Fruit or Melon. //Note that Melon itself can be considered as super class of Melon.
 Įrašyta „Fruit“ tipo objektas
 melonSuperList.add(new Fruit()) //This is also not valid as melonSuperList can be list of Melon
 Pridėti meliono objektą
 melonSuperList.add(new Melon()) //This is valid because melonSuperList can be list of Object, Fruit or Melon and in //this entire list we can add Melon type object.
 Įrašomas WaterMelon tipo objektas
 melonSuperList.add(new WaterMelon()) //This is also valid because of same reason as adding Melon
 Apibendrinant galima pasakyti, kad meloną ar jo poklasį galime pridėti melonSuperList ir tik Objekto objektą.
 19 марта '16 в 11:08 2016-03-19 11:08 atsakymas duotas Sushant kovo 19, 16, 11:08 2016-03-19 11:08
 super - apatinė riba ir tęsiniai - viršutinė riba.
 Pagal http://download.oracle.com/javase/tutorial/extra/generics/morefun.html :
 Sprendimas yra naudoti ribotą pakaitos simbolį, kurio dar nesate matę: pakaitos simboliai su apatine riba. sintaksė? super T žymi nežinomą tipą, kuris yra T (arba T pats) supertype, prisiminkite, kad supernas yra refleksinis ryšys. Tai yra dvigubai ribota pakaitos simbolis, kurią naudojome, kur mes naudojame? pratęsia T, kuris žymi nežinomą tipą, kuris yra T. potipis.
 03 дек. atsakymas duotas Istao 03 dec. 2010-12-03 10:04 '10 10:04 val. 2010-12-03 10:04
 Naudodami plėtinius galite gauti tik iš kolekcijos. Jūs negalite įterpti į jį. Be to, nors „ super“ leidžia jums gauti ir pristatyti grąžinimo tipą gavimo metu ? super t.
 28 янв. Atsakyti Sai Sunder Jan 28 2014-01-28 09:51 '14 at 9:51 2014-01-28 09:51
 Labiausiai painus dalykas yra tai, kad bet kokie apribojimai, kuriuos mes nurodome, priskyrimas veikia tik vienu būdu:
 Galbūt manote, kad „ Integer extends Number ir ką „ Integer atliks kaip <? extends Number> <? extends Number> , bet kompiliatorius jums tai pasakys <? extends Number> cannot be converted to Integer <? extends Number> cannot be converted to Integer (tai yra žmogaus kalba, neteisinga, kad viskas, kas pratęsia numerį, gali būti konvertuojama į Integer):
 class Holder<T> { T v; T get() { return v; } void set(T n) { v=n; } } class A { public static void main(String[]args) { Holder<? extends Number> he = new Holder(); Holder<? super Number> hs = new Holder(); Integer i; Number n; Object o; // Producer Super: always gives an error except // when consumer expects just Object i = hs.get(); // <? super Number> cannot be converted to Integer n = hs.get(); // <? super Number> cannot be converted to Number // <? super Number> cannot be converted to ... (but // there is no class between Number and Object) o = hs.get(); // Consumer Super hs.set(i); hs.set(n); hs.set(o); // Object cannot be converted to <? super Number> // Producer Extends i = he.get(); // <? extends Number> cannot be converted to Integer n = he.get(); o = he.get(); // Consumer Extends: always gives an error he.set(i); // Integer cannot be converted to <? extends Number> he.set(n); // Number cannot be converted to <? extends Number> he.set(o); // Object cannot be converted to <? extends Number> } }
 hs.set(i); gerai, nes Integer gali būti konvertuojamas į bet kokią superklasę iš Number (o ne todėl, kad Integer yra skaičiaus viršūnių klasė, kuri nėra tiesa).
 EDIT pridėjo komentarą apie „Consumer Extends“ ir „Producer Super“ - jie neturi prasmės, nes jie nenurodo atitinkamai nieko ir tiesiog Object . Patartina prisiminti PECS, nes CEPS niekada nėra naudinga.
 08 июля '16 в 18:11 2016-07-08 18:11 atsakymas duotas 18446744073709551615 liepos 8 '16, 18:11 2016-07-08 18:11
 Kada naudoti pratęsiama ir super
 Ženklai yra naudingiausi metodų parametruose. Jie suteikia būtiną lankstumą metodų sąsajose.
 Žmonės dažnai supainioti, kada naudoti plėtinius ir kada naudoti super sienas. Nykščio taisyklė yra „get-put“ principas. Jei kažką gausite iš parametruoto konteinerio, naudokite.
 int totalFuel(List<? extends Vehicle> list) { int total = 0; for(Vehicle v : list) { total += v.getFuel(); } return total;}
 TotalFuel metodas gauna transporto priemones iš sąrašo, klausia, kiek kuro jie turi, ir apskaičiuoja bendrą kiekį. Jei objektus įdedate į parametruotą konteinerį, naudokite super.
 int totalValue(Valuer<? super Vehicle> valuer) { int total = 0; for(Vehicle v : vehicles) { total += valuer.evaluate(v); } return total;}
 „TotalValue“ metodas „Automobiliai“ įkelia į vertintoją. Naudinga žinoti, kad pririšimas yra daug dažniau nei super.
 02 июня '17 в 1:20 2017-06-02 01:20 „ Kevin STS“ atsakymas birželio 2 d. 17 d. 1:20 2017-06-02 01:20
 Atsakymų balso atsakymai apima daugelį aspektų. Tačiau aš stengiuosi atsakyti kitaip.
 Turime apsvarstyti 2 dalykus
 1. Sąrašo kintamojo priskyrimas
 Čia gali būti priskirtas bet kuris X sąrašas arba X poklasių sąrašas .
 Čia gali būti priskirtas bet kuris X arba X superklasės sąrašas .
 2. Atlikite skaitymo ar rašymo operaciją sąrašo kintamajame.
 'List<? extends X> listvar;'
 Šią funkciją galite naudoti, kad priimtumėte metodo argumentų sąrašą ir atliktumėte bet kokias operacijas su X tipu (Pastaba: iš sąrašo galite skaityti tik X tipo objektus ).
 'List<? super Number> listvar;
 Šią funkciją galite naudoti, kad priimtumėte metodo argumentų sąrašą ir atliktumėte bet kokias operacijas su Objekto tipu, nes sąraše galite skaityti tik Objektus . Bet taip, čia dar vienas dalykas, į sąrašą galite pridėti X tipo objektus.
 31 марта '18 в 7:20 2018-03-31 07:20 atsakymą pateikė „ Shailesh Pratapwar “ kovo 31 d. 18 val.
 Sąrašas <? pratęsia X> neleidžia į sąrašą įtraukti nieko, išskyrus nulį.
 Sąrašas <? super X> leidžia jums pridėti viską, kas yra - X (X arba jo poklasis), arba null.
 28 сент. atsakymas pateikiamas elyor 28 sep . 2017-09-28 15:44 '17, 15:44 pm 2017-09-28 15:44
 Norėčiau vizualizuoti šį skirtumą. Tarkime, mes turime:
 class A { } class B extends A { } class C extends B { }
 List<? extends T> List<? extends T> List<? extends T> List<? extends T> - skaityti ir priskirti:
 |-------------------------|-------------------|---------------------------------| | wildcard | get | assign | |-------------------------|-------------------|---------------------------------| | List<? extends C> | ABC | List<C> | |-------------------------|-------------------|---------------------------------| | List<? extends B> | AB | List<B> List<C> | |-------------------------|-------------------|---------------------------------| | List<? extends A> | A | List<A> List<B> List<C> | |-------------------------|-------------------|---------------------------------|
 List<? super T> List<? super T> List<? super T> List<? super T> - įrašymas ir priskyrimas:
 |-------------------------|-------------------|--------------------------------------------| | wildcard | add | assign | |-------------------------|-------------------|--------------------------------------------| | List<? super C> | C | List<Object> List<A> List<B> List<C> | |-------------------------|-------------------|--------------------------------------------| | List<? super B> | BC | List<Object> List<A> List<B> | |-------------------------|-------------------|--------------------------------------------| | List<? super A> | ABC | List<Object> List<A> | |-------------------------|-------------------|--------------------------------------------|
 Visais atvejais:
 visada galite gauti Object iš sąrašo, nepriklausomai nuo šablono.
 Nepriklausomai nuo šablono, kintamųjų sąraše visada galite pridėti null .
 23 сент. Atsakymas pateikiamas Oleksandr 23 rugsėjis 2018-09-23 20:46 '18, 08:46 pm 2018-09-23 20:46
 Galite peržiūrėti visus aukščiau pateiktus atsakymus, kad pamatytumėte, kodėl .add() apribotas '<?>' , '<? extends>' '<? extends>' ir natūra iki '<? super>' '<? super>' .
 Tačiau čia visa tai daroma, jei norite ją prisiminti ir nenorite kiekvieną kartą ištirti atsakymo:
 List<? extends A> List<? extends A> reiškia, kad ji priims bet kurį „ A ir „ A “ poklasį. Tačiau į šį sąrašą negalite pridėti nieko. Net ir A tipo objektai.
 List<? super A> List<? super A> reiškia, kad jis priims bet kurį A sąrašą ir „ A “ klasės viršūnę A Galite pridėti A tipo objektus ir jų poklasius.
 23 авг. atsakymas, kurį pateikė jforex78 23 rug . 2017-08-23 00:05 '17 - 0:05 2017-08-23 00:05
 Dažniausios pakaitos simboliai skirti dviem pagrindiniams poreikiams:
 Skaitymas iš bendrinamos kolekcijos Įterpimas į bendrąją kolekciją Yra trys būdai, kaip apibrėžti rinkinį (kintamąjį), naudojant įprastus vietinius simbolius. Tai yra:
 List<?> listUknown = new ArrayList<A>(); List<? extends A> listUknown = new ArrayList<A>(); List<? super A> listUknown = new ArrayList<A>();
 List<?> Reiškia sąrašą, kuris įvedamas nežinomu tipu. Tai gali būti List<A> , List<B> , List<String> ir tt
 List<? extends A> List<? extends A> reiškia objektų, kurie yra class A atvejai arba class A subclasses of A (pvz., B ir C), sąrašas. List<? super A> List<? super A> reiškia, kad sąrašas yra įvedamas A class arba A class
 Sužinokite daugiau: http://tutorials.jenkov.com/java-generics/wildcards.html
 23 авг. atsakymą pateikė Vaibhav Gupta 23 rug. 2015-08-23 16:25 '15 - 16:25 2015-08-23 16:25
 Sąrašas <? plečiasi X> ? gali būti bet kuris X arba X poklasis
 Sąrašas <? super X> ? gali būti bet kuri X arba X klasė
 11 авг. atsakymas pateikiamas snr 11 rug. 2018-08-11 10:35 '18, 10:35 am 2018-08-11 10:35
 Pavyzdžiui, paveldėjimo tvarka laikoma O> S> T> U> V
 Naudojant raktinių žodžių plėtinius,
 Ištikimas:
 List<? extends T> Object = new List<T>(); List<? extends T> Object = new List<U>(); List<? extends T> Object = new List<V>();
 Klaidingas:
 List<? extends T> Object = new List<S>(); List<? extends T> Object = new List<O>();
 Super raktinis žodis:
 List<? super T> Object = new List<T>(); List<? super T> Object = new List<S>(); List<? super T> Object = new List<O>();
 List<? super T> Object = new List<U>(); List<? super T> Object = new List<V>();
 Objekto pridėjimas: sąrašo objektas = naujas sąrašas ();
 Bet kodėl klaida? Pažvelkime į sąrašo objekto inicijavimo galimybes.
 Jei mes naudojame Object.add (naujas T ()); tada jis bus teisingas tik tada, jei
 Tačiau yra dar dvi galimybės.
 Sąrašo objektas = naujas sąrašas (); Sąrašo objektas = naujas sąrašas (); Jei bandysime pridėti (naują T ()) aukščiau nurodytoms dviem galimybėms, tai suteiks klaidą, nes T yra aukščiausia U ir V klasė, mes bandome pridėti objektą T [kuris (naujas T ())] į U ir V tipų sąrašą. Aukštesnės klasės objektas (bazinė klasė) negali būti perkeliamas į žemesnę Objekto klasę (subklasę).
 Dėl dviejų papildomų funkcijų „Java“ suteikia klaidą, net jei naudojate tinkamą funkciją, nes „Java“ nežino, kokio objekto turite. Taigi negalite pridėti objektų į sąrašo objektą = naują sąrašą (); nes yra galimybių, kurios yra negaliojančios.
 Object.add(new T()); // compiles fine without error Object.add(new U()); // compiles fine without error Object.add(new V()); // compiles fine without error Object.add(new S()); // error Object.add(new O()); // error
 Bet kodėl klaida atsiranda ankstesniuose dviejuose? galime naudoti Object.add (naują T ()); tik su šiomis galimybėmis
 Jei bandėme naudoti Object.add (naujas T ()) sąraše Objektas = naujas sąrašas (); ir sąrašo objektas = naujas sąrašas (); tada jis duos klaidą. Taip yra dėl to, kad negalime pridėti objekto T [kuris yra naujas T ()] į sąrašo objektą = naują sąrašą (); nes jis yra U tipo objektas. Negalime pridėti objekto T [, kuris yra naujas T ()] U objekte, nes T yra bazinė klasė, o U - poklasis. Mes negalime pridėti bazinės klasės į poklasį ir kodėl įvyksta klaida. Tai taikoma ir kitam atvejui.
 22 июля '18 в 20:57 2018-07-22 20:57 atsakymas pateiktas Crox liepos 22 d., 18 val. 20:57 2018-07-22 20:57
 Kiti klausimai apie „ Java“ kolekcijų generinius ar Užduoti klausimą


text:
 14.11.2014
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 329/20
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) NR. 1218/2014 AL COMISIEI
 din 13 noiembrie 2014
 de modificare a anexelor I și II la Regulamentul (UE) nr. 206/2010 în ceea ce privește cerințele de sănătate animală referitoare la Trichinella în modelul de certificat sanitar-veterinar pentru importurile în Uniune de porcine domestice destinate reproducției, producției sau sacrificării și de carne proaspătă provenind de la acestea
 (Text cu relevanță pentru SEE)
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Directiva 2004/68/CE a Consiliului din 26 aprilie 2004 de stabilire a normelor de sănătate animală privind importul și tranzitul, în Comunitate, al anumitor ungulate vii, de modificare a Directivelor 90/426/CEE și 92/65/CEE și de abrogare a Directivei 72/462/CEE (1), în special articolul 13 alineatul (1) litera (e),
 având în vedere Directiva 2002/99/CE a Consiliului din 16 decembrie 2002 de stabilire a normelor de sănătate animală care reglementează producția, transformarea, distribuția și introducerea produselor de origine animală destinate consumului uman (2), în special articolul 9 alineatul (2) litera (b) și alineatul (4),
 având în vedere Regulamentul (CE) nr. 853/2004 al Parlamentului European și al Consiliului din 29 aprilie 2004 de stabilire a unor norme specifice de igienă care se aplică alimentelor de origine animală (3), în special articolul 7 alineatul (2) litera (a),
 întrucât:
 (1)
 Regulamentul (UE) nr. 206/2010 al Comisiei (4) stabilește, printre altele, cerințele de certificare sanitar-veterinară pentru introducerea în Uniune a anumitor transporturi de animale vii sau de carne proaspătă. Acesta prevede că transporturile de ungulate pot fi introduse în Uniune numai dacă acestea respectă anumite cerințe și dacă sunt însoțite de certificatul veterinar adecvat, întocmit în conformitate cu modelul corespunzător prevăzut în regulamentul respectiv.
 (2)
 Modelele de certificate sanitar-veterinare pentru importurile în Uniune de porcine domestice destinate reproducției și/sau producției și destinate unei sacrificări imediate sunt stabilite în anexa I la Regulamentul (UE) nr. 206/2010 sub denumirea de modelul „POR-X” și, respectiv, „POR-Y”. Aceste modele nu includ garanții privind Trichinella.
 (3)
 Modelul de certificat pentru importurile în Uniune de carne proaspătă provenind de la porcine domestice este stabilit în anexa II la Regulamentul (UE) nr. 206/2010, ca modelul „POR”. Modelul respectiv include garanții privind Trichinella.
 (4)
 Regulamentul (CE) nr. 2075/2005 al Comisiei (5) prevede norme pentru prelevarea de eșantioane din carcasele speciilor sensibile la infecția cu Trichinella, în vederea stabilirii statutului exploatațiilor care dețin porcine domestice.
 (5)
 Regulamentul (UE) nr. 216/2014 al Comisiei (6) de modificare a Regulamentului (CE) nr. 2075/2005 acordă derogare de la dispozițiile privind testarea în momentul sacrificării exploatațiilor care sunt oficial recunoscute ca exploatații care aplică condiții de adăpost controlate. În plus, Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1114/2014 al Comisiei (7) prevede că o exploatație care deține porcine domestice nu poate fi recunoscută ca exploatație care aplică condiții de adăpost controlate decât în cazul în care, printre altele, operatorul din sectorul alimentar introduce noi porcine domestice în această exploatație numai dacă sunt originare și provin din alte exploatații care sunt la rândul lor recunoscute oficial ca exploatații care aplică condiții de adăpost controlate.
 (6)
 Prin urmare, modelele de certificat „POR-X” și „POR-Y” prevăzute în anexa I și modelul de certificat „POR” prevăzut în anexa II la Regulamentul (UE) nr. 206/2010 ar trebui să fie modificate pentru a reflecta cerințele referitoare la importurile de porcine domestice și de carne proaspătă provenind de la acestea prevăzute în Regulamentul (CE) nr. 2075/2005, astfel cum a fost modificat prin Regulamentul (UE) nr. 216/2014. În special, informațiile privind recunoașterea oficială a exploatației de origine a porcinelor domestice ar trebui incluse sau modificate în modelele de certificate pentru a permite statelor membre să aplice regimul adecvat de testare în vederea depistării de Trichinella la sacrificare, pentru a nu pune în pericol statutul exploatației de destinație a porcinelor domestice destinate reproducției și/sau producției și pentru a garanta siguranța cărnii proaspete.
 (7)
 Un medic veterinar oficial ar trebui să includă garanții suplimentare și condiții specifice legate de condițiile de adăpost controlate în ceea ce privește Trichinella în modelele de certificate sanitar-veterinare „POR-X”, „POR-Y” și „POR”.
 (8)
 Prin urmare, Regulamentul (UE) nr. 206/2010 ar trebui modificat în consecință.
 (9)
 Pentru a evita perturbarea importurilor în Uniune de transporturi de porcine domestice și de carne proaspătă provenind de la acestea, ar trebui să fie autorizată, pentru o perioadă de tranziție, cu anumite condiții, utilizarea certificatelor sanitar-veterinare emise în conformitate cu Regulamentul (UE) nr. 206/2010 în versiunea lor anterioară modificărilor introduse prin prezentul regulament.
 (10)
 Măsurile prevăzute în prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Regulamentul (UE) nr. 206/2010 se modifică după cum urmează:
 1.
 Se adaugă următoarea rubrică la condițiile specifice din partea 1 din anexa I:
 „«XI»
 :
 exploatații sau compartimente recunoscute ca aplicând condiții de adăpost controlate în conformitate cu articolul 8 din Regulamentul (CE) nr. 2075/2005.”
 2.
 Modelul de certificat sanitar-veterinar „POR-X” din partea 2 din anexa I se modifică după cum urmează:
 (a)
 următorul punct II.1.3 se introduce după punctul II.1.2:
 „(2) (10) [II.1.3.
 sunt porcine domestice care provin dintr-o exploatație recunoscută oficial ca exploatație care aplică condiții de adăpost controlate în conformitate cu articolul 8 din Regulamentul (CE) nr. 2075/2005 sau care nu sunt înțărcate și au vârsta mai mică de 5 săptămâni.]”
 ;
 (b)
 următoarea notă de subsol se adaugă după nota de subsol (9):
 „(10)
 Se aplică doar țărilor cu mențiunea «XI» în coloana 6 «Condiții specifice» din partea 1 din anexa I la Regulamentul (UE) nr. 206/2010.”
 3.
 Modelul de certificat sanitar-veterinar „POR-Y” din partea 2 din anexa I se modifică după cum urmează:
 (a)
 următorul punct II.1.3 se introduce după punctul II.1.2:
 „(2) (5) [II.1.3.
 sunt porcine domestice care provin dintr-o exploatație recunoscută oficial ca exploatație care aplică condiții de adăpost controlate în conformitate cu articolul 8 din Regulamentul (CE) nr. 2075/2005 sau care nu sunt înțărcate și au vârsta mai mică de 5 săptămâni.]”
 ;
 (b)
 următoarea notă de subsol se adaugă după nota de subsol (4):
 „(5)
 Se aplică doar țărilor cu mențiunea «XI» în coloana 6 «Condiții specifice» din partea 1 din anexa I la Regulamentul (UE) nr. 206/2010.”
 4.
 Se adaugă următoarea rubrică „K” la GS (Garanții suplimentare) din partea 2 din anexa II:
 „«K»
 :
 exploatații sau compartimente recunoscute ca aplicând condiții de adăpost controlate în conformitate cu articolul 8 din Regulamentul (CE) nr. 2075/2005.”
 5.
 Modelul de certificat sanitar-veterinar „POR” din partea 2 din anexa II se modifică după cum urmează:
 (a)
 punctul II.1.3 se înlocuiește cu următorul text:
 „II.1.3.
 carnea îndeplinește cerințele din Regulamentul (CE) nr. 2075/2005 de stabilire a normelor specifice aplicabile controalelor oficiale privind prezența de Trichinella în carne, în special:
 (1) fie
 [a fost supusă unui control prin metoda digestiei cu rezultate negative;]
 (1) fie
 [a fost supusă unui tratament prin congelare în conformitate cu anexa II la Regulamentul (CE) nr. 2075/2005;]
 (1) (7) fie
 [provine de la porcine domestice care provin dintr-o exploatație recunoscută oficial ca exploatație care aplică condiții de adăpost controlate în conformitate cu articolul 8 din Regulamentul (CE) nr. 2075/2005 sau care nu sunt înțărcate și au vârsta mai mică de 5 săptămâni.]”
 ;
 (b)
 următoarea notă de subsol se adaugă după nota de subsol (6):
 „(7)
 Se aplică doar țărilor terțe cu mențiunea «K» în coloana «SG» din partea 1 din anexa II la Regulamentul (CE) nr. 206/2010.”
 Articolul 2
 Pentru o perioadă tranzitorie de până la 31 martie 2015, pot continua să fie introduse în Uniune transporturile de animale vii și de carne proaspătă însoțite de certificate sanitar-veterinare adecvate eliberate până la 1 martie 2015, în conformitate cu modelele de certificate sanitar-veterinare „POR-X” și „POR-Y” prevăzute în anexa I la Regulamentul (UE) nr. 206/2010 și cu modelul de certificat sanitar-veterinar „POR” prevăzut în anexa II la regulamentul respectiv, în versiunile lor anterioare intrării în vigoare a prezentului regulament.
 Articolul 3
 Prezentul regulament intră în vigoare în a douăzecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 13 noiembrie 2014.
 Pentru Comisie
 Președintele
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) JO L 139, 30.4.2004, p. 321.
 (2) JO L 18, 23.1.2003, p. 11.
 (3) JO L 139, 30.4.2004, p. 55.
 (4) Regulamentul (UE) nr. 206/2010 al Comisiei din 12 martie 2010 de stabilire a unor liste de țări terțe, teritorii sau părți ale acestora autorizate să introducă în Uniunea Europeană anumite animale și carne proaspătă, precum și a cerințelor de certificare sanitar-veterinară (JO L 73, 20.3.2010, p. 1).
 (5) Regulamentul (CE) nr. 2075/2005 al Comisiei din 5 decembrie 2005 de stabilire a normelor specifice aplicabile controalelor oficiale privind prezența de Trichinella în carne (JO L 338, 22.12.2005, p. 60).
 (6) Regulamentul (UE) nr. 216/2014 al Comisiei din 7 martie 2014 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 2075/2005 de stabilire a normelor specifice aplicabile controalelor oficiale privind prezența de Trichinella în carne (JO L 69, 8.3.2014, p. 85).
 (7) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1114/2014 al Comisiei din 21 octombrie 2014 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 2075/2005 de stabilire a normelor specifice aplicabile controalelor oficiale privind prezența de Trichinella în carne (JO L 302, 22.10.2014, p. 46).


text:
 28.11.2013
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 318/15
 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER
 Nr. 113/2013
 van 14 juni 2013
 tot wijziging van bijlage II (Technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) bij de EER-overeenkomst
 HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER,
 Gezien de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte (hierna „de EER-overeenkomst” genoemd), en met name artikel 98,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Verordening (EU) nr. 305/2011 van het Europees Parlement en de Raad van 9 maart 2011 tot vaststelling van geharmoniseerde voorwaarden voor het verhandelen van bouwproducten en tot intrekking van Richtlijn 89/106/EEG van de Raad (1) moet in de EER-overeenkomst worden opgenomen.
 (2)
 De in de EER-overeenkomst opgenomen Richtlijn 89/106/EEG (2) wordt bij Verordening (EU) nr. 305/2011 ingetrokken en moet derhalve uit de EER-overeenkomst worden geschrapt.
 (3)
 Bijlage II bij de EER-overeenkomst dient derhalve dienovereenkomstig te worden gewijzigd,
 HEEFT HET VOLGENDE BESLUIT VASTGESTELD:
 Artikel 1
 In hoofdstuk XXI van bijlage II bij de EER-overeenkomst wordt de tekst van punt 1 (Richtlijn 89/106/EEG van de Raad) vervangen door:
 „32011 R 0305: Verordening (EU) nr. 305/2011 van het Europees Parlement en de Raad van 9 maart 2011 tot vaststelling van geharmoniseerde voorwaarden voor het verhandelen van bouwproducten en tot intrekking van Richtlijn 89/106/EEG van de Raad (PB L 88 van 4.4.2011, blz. 5).”.
 Artikel 2
 De in het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Unie bekend te maken teksten in de IJslandse en de Noorse taal van Verordening (EU) nr. 305/2011 zijn authentiek.
 Artikel 3
 Dit besluit treedt in werking op 15 juni 2013 of op de dag volgende op de laatste kennisgeving aan het Gemengd Comité van de EER op grond van artikel 103, lid 1, van de EER-overeenkomst (3), indien dit later is.
 Artikel 4
 Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en in het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Gedaan te Brussel, 14 juni 2013.
 Voor het Gemengd Comité van de EER
 De voorzitter
 Gianluca GRIPPA
 (1) PB L 88 van 4.4.2011, blz. 5.
 (2) PB L 40 van 11.2.1989, blz. 12.
 (3) Grondwettelijke vereisten aangegeven.


text:
 21.6.2012
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 160/14
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 525/2012
 af 20. juni 2012
 om faste importværdier med henblik på fastsættelse af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1234/2007 af 22. oktober 2007 om en fælles markedsordning for landbrugsprodukter og om særlige bestemmelser for visse landbrugsprodukter (fusionsmarkedsordningen) (1),
 under henvisning til Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 543/2011 af 7. juni 2011 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 1234/2007 for så vidt angår frugt og grøntsager og forarbejdede frugter og grøntsager (2), særlig artikel 136, stk. 1, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Ved gennemførelsesforordning (EU) nr. 543/2011 fastsættes der på basis af resultatet af de multilaterale handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterier for Kommissionens fastsættelse af faste importværdier for tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i del A i bilag XVI til nævnte forordning.
 (2)
 Der beregnes hver arbejdsdag en fast importværdi i henhold til artikel 136, stk. 1, i gennemførelsesforordning (EU) nr. 543/2011 under hensyntagen til varierende daglige data. Derfor bør nærværende forordning træde i kraft på dagen for offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende —
 VEDTAGET DENNE FORORDNING:
 Artikel 1
 De faste importværdier som omhandlet i artikel 136 i gennemførelsesforordning (EU) nr. 543/2011 fastsættes i bilaget til nærværende forordning.
 Artikel 2
 Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 20. juni 2012.
 På Kommissionens vegne For formanden
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 Generaldirektør for landbrug og udvikling af landdistrikter
 (1) EUT L 299 af 16.11.2007, s. 1.
 (2) EUT L 157 af 15.6.2011, s. 1.
 BILAG
 Faste importværdier med henblik på fastsættelse af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager
 (EUR/100 kg)
 KN-kode
 Tredjelandskode (1)
 Fast importværdi
 0702 00 00
 TR
 41,0
 ZZ
 41,0
 0707 00 05
 MK
 18,0
 TR
 110,4
 ZZ
 64,2
 0709 93 10
 TR
 96,7
 ZZ
 96,7
 0805 50 10
 AR
 85,2
 TR
 91,2
 UY
 109,5
 ZA
 90,9
 ZZ
 94,2
 0808 10 80
 AR
 111,3
 BR
 87,7
 CH
 68,9
 CL
 102,2
 NZ
 126,8
 US
 161,4
 UY
 61,2
 ZA
 108,6
 ZZ
 103,5
 0809 10 00
 IL
 705,0
 TR
 216,5
 ZZ
 460,8
 0809 29 00
 TR
 341,2
 ZZ
 341,2
 0809 40 05
 ZA
 249,8
 ZZ
 249,8
 (1) Landefortegnelse fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1833/2006 (EUT L 354 af 14.12.2006, s. 19). Koden »ZZ« = »anden oprindelse«.


text:
Aangifte tegen vals opgemaakte proces-verbalen door de politie in de XTC-zaak van Robert Hörchner. Wordt vervolgd....!! Interview over het komende kortgeding over de uitlevering naar Polen Overzicht en documentatie
 Justitie zet grimmige klucht voort<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office">
 De Tweede Kamer stelt er vragen over aan minister Donner. De Nationale Ombudsman doet onderzoek. Het College van procureurs-generaal voelt de hoofdofficier van justitie aan de tand. De secretaris-generaal van Justitie leidt de Ombudsman om de tuin. En het OM gaat, ondanks terechtwijzing door de rechter, gewoon door met het terroriseren van een onschuldig gezin. KN was er zelf bij. Oost-Europese toestanden in Noord-Brabant.
 Kan je vrouw in Nederland zonder arrestatiebevel opgepakt en gegijzeld worden, alleen maar om jou te dwingen? Ja, dat kan. Maar kan dat ook, wanneer er tegen jou niet de minste aanwijzing bestaat? Ja, ook dat kan. Kan dat lukrake arresteren zonder enige aanwijzing meerdere keren opnieuw gebeuren? Ja. En als dat allemaal gebeurd is, en de rechtbank constateert dat er inderdaad niet de minste aanwijzing tegen je is, kan het dan zijn dat het Openbaar Ministerie in hoger beroep gaat? Ja, dat kan. En als het Gerechtshof je veel later definitief en zeer beslist vrijspreekt en het OM druipt af, kan het dan zijn dat je een procedure ex art. 12 moet starten omdat men de vervalsing van een processtuk niet wil vervolgen, waar men de rechter mee op het verkeerde been heeft willen zetten? Ja. Maar - we verzinnen het niet - is het mogelijk in Nederland dat men dan wel aangifte tegen jou doet wegens laster en smaad? Helaas: ja, dat gebeurt allemaal. KN was er zelf bij.
 Robert en Annelies Hörchner: "Justitie heeft ons geruïneerd". Hier samen met hun dove hondje Jan.
 'Je gelooft het niet'
 Het is de laatste week van oktober. We zijn op bezoek bij de familie Hörchner in St.-Michielsgestel. Huisvader Robert (51) heeft zijn dossier te voorschijn gehaald, aangeduid als ZD 01 (ZD staat voor 'zware delicten'). Na uren praten zijn we aangeland bij een van de kwalijkste zaken die de recherche in zijn dossier heeft uitgehaald: valsheid in geschrifte.
 'Het citaat is zo aangepast, dat het lijkt alsof ik in het complot zit'
 "Kijk", zegt Robert. "Dit is het officiële verslag van het afgeluisterde telefoongesprek dat die criminelen hebben gevoerd. En hier heb je het proces-verbaal voor de rechter, waarin die telefoontap zogenaamd aangehaald wordt. Het citaat is zo aangepast, dat het lijkt alsof ik in het complot zit. Kijk maar, het authentieke citaat is heel anders." Robert is nog niet uitgesproken of de telefoon gaat. Hij neemt op, luistert enige tijd naar de stem aan de andere kant van de lijn. Als hij neerlegt, kijkt hij even het raam uit. Dan zegt hij: "Je gelooft het niet. Het was het politiebureau. Ze doen aangifte tegen ons wegens laster. Ik ben opnieuw verdachte."
 Precies getimed
 Worden we tot op de seconde gevolgd? Je zou het wel denken. Deze intimiderende zet is zo precies getimed dat je die moeilijk aan het toeval kunt toeschrijven. De telefoon ging precies toen Hörchner de ergste - en onweerlegbaarste - manipulatie van zijn dossier aan KN voorlegde: vervalsing van een telefoontap door een rechercheur. Precies op dat moment komt de politie aanzetten met een aangifte in opdracht van de hoofdofficier van justitie. Een aangifte die overigens kansloos is. Het bewijs ziet uw verslaggever immers voor zich op tafel liggen. Iedereen kan constateren dat het officiële verslag van de telefoontap niet overeenstemt met de aangehaalde woorden in het proces-verbaal. En dat zo een valse verdenking tegen de familie Hörchner wordt gewekt.
 Kort arrest
 Hoe kunnen gewone, welopgevoede Nederlanders in zo'n nachtmerrie terechtkomen? Het gezin is letterlijk geruïneerd. Robert is als succesvol zakenman de boot ingegaan, omdat hij voortdurend als xtc-verdachte in de berichtgeving van het Brabants Dagblad te kijk is gezet. De pagina's wél correcte verslaggeving in De Telegraaf ('Justitie heeft mij kapotgemaakt') konden zijn reputatie niet meer herstellen. En nu is KN er zelf bij dat een nieuw hoofdstuk aan de klucht wordt toegevoegd. Robert en zijn vrouw Annelies zijn op 3 november wederom verhoord. Nogmaals: een echtpaar dat helemaal niets op zijn kerfstok heeft. Dat is geen oordeel van KN, maar van het Gerechtshof Den Bosch. Dat heeft op 13 mei dit jaar met een kristalhelder arrest het koppel onmiddellijk vrijgesproken: een signaal van zeer grote beslistheid.
 De kwestie houdt de gemoederen bezig. Dit artikel belicht maar een deel van de justitiële willekeur, maar de Nationale Ombudsman legt de laatste hand aan een volledig rapport. Vorige week ontvingen de Hörchners een brief van de vaste Kamercommissie voor justitie: er komen vragen voor minister Donner.
 'Je gelooft het niet. Het was het politiebureau. Ik ben opnieuw verdachte'
 Het College van procureurs-generaal heeft laten weten informatie op te vragen bij de verantwoordelijke hoofdofficier van justitie in Den Bosch, mr. Craemer. Tegen deze zelfde hoofdofficier heeft het echtpaar een procedure ex art. 12 aangespannen. Daarmee kan men, wanneer het OM niet wil vervolgen, het oordeel vragen van het Gerechtshof. Robert en Annelies willen dat de rechercheur die hun proces-verbaal heeft vervalst, vervolgd wordt. Nu is 'artikel 12' berucht omdat het bijna nooit wat oplevert. In dit geval zijn de feiten echter zo duidelijk en kei- en keihard dat het Gerechtshof er niet onderuit zal kunnen.
 Hoe is het allemaal zo gekomen? De nachtmerrie begint in november 1999. Robert is bezig zijn confectiebedrijf uit St.-Michielsgestel over te brengen naar Polen. Vlak voor hij vertrekt, melden zich belangstellenden bij hem voor de leegkomende bedrijfsruimte. Hij geeft hun een sleutel zodat ze die kunnen bekijken. Als Robert na twee weken terugkeert, blijkt er niet alleen niets verhuurd, maar is ook de sleutel niet naar zijn vrouw teruggebracht. Wel weet Annelies dat er mannen in de loods zitten. Ze is er een kijkje gaan nemen, maar had daar een onprettige confrontatie. Robert onderneemt meteen actie, eist de sleutel terug en dreigt met juridische stappen. De kwestie lijkt een spectaculaire ontknoping te krijgen, als op 25 november de politie er een nachtelijke inval doet. Er blijkt een xtc-laboratorium in aanbouw. Later zal blijken dat de politie daarvan op de hoogte was, want zij luisterde de bende al maandenlang af. Rob en Annelies zijn ontsteld. Zij bieden de politie alle medewerking aan.
 Uitzitten!
 Daarmee lijkt de zaak voor hen afgedaan. Robert vertrekt opnieuw naar Polen. Daardoor loopt hij een schokkende gebeurtenis mis. Op 31 januari doet de politie opnieuw een inval. Maar nu in zijn eigen huis, bij Annelies en de kinderen, een meisjestweeling van zestien jaar. De politie voert moeder mee. De minderjarige meisjes zijn geheel overstuur en brengen zonder opvang de nacht alleen in huis door. In de cel krijgt Annelies ondertussen een slechte behandeling. Robert meldt zich de volgende dag, halsoverkop terug uit Polen, bij de politie die daarop Annelies vrijlaat. De rechter-commissaris bekijkt de in hechtenisneming van Robert. In het proces-verbaal is een cruciale telefoontap vervalst, zodat de schijn wordt gewekt dat Robert bij de criminele organisatie betrokken is. Maar gelukkig, de rechter-commissaris trapt er niet in. Hij beslist dat Robert moet worden vrijgelaten. Maar officier van justitie Th. De Jong denkt daar anders over. Hij laat Robert weten dat hij al drie dagen verlenging had aangevraagd en dat hij die gewoon moet uitzitten. Maar, zegt Robert verbaasd, de rechter-commissaris heeft toch duidelijk beslist? Niets mee te maken, vindt de officier van justitie. Uitzitten! Pas op 7 februari 2000 mag Robert naar huis.
 'Bittere pil justitie'
 Het zal echter nog bijna drie jaar duren, tot 19 september 2002, voordat de rechtbank in Den Bosch vaststelt wat vanaf het begin evident was. De Hörchners hebben niets met de xtc-bende te maken. Het OM gaat echter **unverfroren in hoger beroep, zonder dat het ook maar een begin van een aanwijzing voor een belastend feit in handen heeft. Er gaat opnieuw een klein jaar voorbij. Opnieuw een jaar waarin de Hörchners voor buren, vrienden en kennissen in de kwade reuk blijven staan, waarin het OM hun in 1999 zonder de minste reden heeft gebracht. Zo oordeelt ook het Gerechtshof. In een kort en krachtig vonnis zuivert het Robert en Annelies op 13 mei 2003 van alle blaam. 'Bittere pil voor justitie', kopt De Telegraaf. Rob en Annelies hebben een schadeclaim bij de Staat neergelegd van � 125.000.
 Hoogste ambtenaar Justitie
 Wie denkt dat Justitie zich wel zal uitputten in verontschuldigingen, begrijpt er weinig van. Bepaald schokkend is de brief die de hoogste ambtenaar op Justitie, secretaris-generaal Joris Demmink, namens de minister aan de Nationale Ombudsman schrijft.
 De secretaris-generaal van Justitie leidt de Ombudsman om de tuin
 Het is enkele dagen voordat het Gerechtshof de verlossende vrijspraak doet. In plaats van de hand in de boezem van de eigen organisatie te steken, doet Demmink samen met het College van procureurs-generaal nog even zijn uiterste best om de justitiële mishandeling te rechtvaardigen. Hoewel de topambtenaar geen enkele concrete reden kan noemen waarom het echtpaar als verdachten aangemerkt zou kunnen worden, gaat hij ten overstaan van de Nationale Ombudsman door met het doen van kwalijke suggesties. Zo beweert hij, in strijd met de waarheid, dat uit het opsporingsmateriaal zou blijken dat Annelies destijds het xtc-laboratorium "heeft ontdekt". Annelies heeft echter niets gezien, omdat de criminelen haar niet ver lieten komen. En al had ze wel wat gezien, wie weet nu hoe een xtc-lab eruit ziet?
 Volmaakt raadsel
 Later is duidelijk geworden dat de bende bezig was het xtc-lab over te huizen. Men zocht echter een locatie om twee weken te overbruggen. Zo kwamen ze in St.-Michielsgestel bij Robert terecht. De bende wist niet dat de politie haar al in de peiling had. Nergens blijkt uit de telefoontaps dat de Hörchners de bedoelingen van de bende kende, eerder het omgekeerde. Ook de bendeleden hebben nadrukkelijk ontkend dat de Hörchners ergens van afwisten.
 De vraag blijft dus: waarom hebben politie en justitie zo hun stinkende best gedaan om totaal onschuldige burgers erbij te lappen? "Dat is inderdaad de grote vraag", zegt Robert. "Het is een volmaakt raadsel. Ik heb zelfs niet het begin van een vermoeden. Ik kan er ook niets bij bedenken. Maar het is een feit dat ze het gedaan hebben. Ik ben geruïneerd."
 Gevecht om recht
 St. Michielsgestel 06-08-2003
 Geachte leden van de Commissie van Justitie,
 Voor alle duidelijkheid zal ik ons eerst bekendmaken, wij zijn Robert Hörchner en Annelies Pijnenborg.
 Ons verhaal gaat over een van de grootste XTC-lab's door politie Brabant-Noord gevonden in de afgelopen jaren in Nederland, om precies te zijn 25 november 1999 in 's-Hertogenbosch.
 Er is voor een slordige 15 miljoen NLG aan grondstoffen aangetroffen.
 Door, volgens ons, verkeerde informatie, valse verklaringen, valselijk opmaken van een tapgesprek onder ambtseed door een brigadier van de Bossche recherche en meer van dit soort opmerkelijke en bedenkelijke zaken, zijn mijn partner en ik volledig ten onrechte op de verdachtenlijst gezet en vervolgens ruim drie en een half jaar strafrechtelijk vervolgd.
 Volkomen onverklaarbaar, want uit het dossier blijkt juist dat wij er niets mee van doen hadden, wat overigens ook de mening was van zowel de Rechter Commissaris, de Rechtbank en het Gerechtshof te 's-Hertogenbosch. Er was zelfs géén aanwijzing, laat staan enig bewijs voor de lange lijst van zware aanklachten, goed voor zoals in de aanklacht stond voor een gevangenisstraf van twaalf jaren of meer.
 Kortom het hele verhaal stond in de Telegraaf van zaterdag 23 november 2002, blz. 25 en zaterdag 24 mei 2003, blz. 25.
 Waar het ons om gaat is, dat wij van mening zijn dat het district Brabant- Noord een epicentrum is van leugens, vervalsingen en manipulaties en dat men dit ook nog eens onder het spreekwoordelijke vloerkleed wil vegen. Een bekend strafpleiter zei eens tegen ons "het bekende Brabantse onderonsje". Niet alleen de Bossche politie maakt zich hier in onze optiek schuldig aan, maar met name het O.M. (Officier van Justitie mr. T. de Jong) in 's-Hertogenbosch, want zij hebben dit bewust en met wetenschap van, overgenomen en zijn met de meest uiteen lopende aanklachten gekomen, tot en met een aanklacht voor "naïviteit".
 Waar staat overigens in de wet dat dit laatste een strafbaar feit betreft ?
 Wij zetten dit natuurlijk niet zomaar op papier als wij dit niet kunnen onderbouwen en hiervoor alle bewijzen zwart op wit op papier hebben. Onlangs hebben wij nog, middels onze procureur mr. R.J. Baumgardt, een klaagschrift ex art. 12 sv ingediend tegen Hoofdofficier R.W.M. Craemer van O.M. 's-Hertogenbosch, om een opsporingsambtenaar (A. van R.) van zijn regio te vervolgen voor valsheid in geschrifte en wat hij ook heeft toegezegd middels een schrijven en dat ruim een jaar later weer heeft ingeslikt. Nochtans zijn wij van mening dat een politieambtenaar een voorbeeldfunctie heeft en van hem wordt immers verwacht dat hij zich onthoudt van overtredingen die kunnen worden beschouwd als een tamelijk ernstige aantasting van de rechtsorde. Wijzigen van stukken uit het procesdossier geldt als een ernstig ambtsmisdrijf.
 Waar Hoofdofficier R.W.M. Craemer zich in onze optiek schuldig aan heeft gemaakt is onbehoorlijk, onaanvaardbaar, onrechtvaardig en onrechtmatig, zodat wij vinden dat het Gerechtshof zich hier over moet beraden.
 Helaas voor politie en gelukkig voor ons, zijn wij in het bezit van het originele tapverslag en van het vervalste tapverslag, nota bene onder ambtseed opgemaakt.
 Maar het is naar onze mening onverteerbaar, dat als een politieambtenaar een strafbaar feit heeft gepleegd, waardoor wij drie en een half jaar zijn vervolgd, zelf voor de kosten op moeten draaien, teneinde deze ambtenaar voor de rechter te krijgen.
 Per slot van rekening heb ik al gedurende drie en een half jaar géén inkomen meer genoten, geheel en al door deze slepende kwestie en was het strafbaar feit al toegegeven middels een schrijven door de Hoofdofficier van Justitie.
 Ik ben namelijk door deze kwestie, die breed uitgemeten in de media verscheen, niet alleen mijn bedrijf (bestond toen 28 jaar) kwijt geraakt, maar ook mijn carri�re. (27 krantartikelen waarvan soms hele pagina's, regionale tv en teletekst)
 U kunt begrijpen wat dit voor een impact heeft gehad op ons gezin, met twee studerende dochters van 19 jaar, nu wij allen zijn aangewezen op een zeer karig inkomen van mijn partner (Annelies) en (over)leven daardoor al jaren onder het bestaansminimum.
 Inmiddels zijn mijn partner en ik na diverse rechtszaken vrijgesproken op alle punten, primair, subsidiair en meer subsidiair en met een voor iedereen duidelijke en heldere motivatie, door zowel de Rechtbank als het Gerechtshof.
 Opmerkelijk is het zelfs, dat er tijdens de zitting van de behandeling van mijn zaak (Robert) door het Gerechtshof te 's-Hertogenbosch metéén uitspraak is gedaan i.p.v. na de gebruikelijke 14 dagen. De Nationale Ombudsman heeft van ons meerdere klachten in behandeling genomen en daar zelf nog eens vier bijgevoegd.
 Hierbij gaat het over diverse opsporingsambtenaren, de hulpofficier, de officier van justitie, de hoofdofficier, de korpschef en de korpsbeheerder van 's-Hertogenbosch. Daar de Nationale Ombudsman de antwoorden van alle betrokkenen, "als niet afdoende heeft beschouwd" en gezien de moeizame wijze waarop zij al deze informatie heeft moeten vergaren, richt zij haar correspondentie alleen nog maar tot de Minister van Justitie.
 Sedert kort staan we ook in contact met de landelijke Rijksrecherche, overigens natuurlijk op eigen initiatief.
 Dit is ondermeer naar aanleiding, dat nu uit het dossier is gebleken dat men niet alleen de doorvoer van XTC-pillen naar Engeland ongemoeid heeft gelaten, maar ook XTC, met wetenschap van de politie, door heeft laten produceren. Schijnbaar hebben ze in het district Brabant-Noord niets geleerd van de geruchtmakende IRT affaire en stoort men zich niet aan de wet of politieke besluiten.
 Nu lazen wij onlangs het zoveelste negatieve artikel over Justitie in de Telegraaf van 27 juni 2003 op blz 9 van onze regio (Noord-Brabant), waarin bevestigd wordt wat wij al heel lang en tot nog toe vergeefs roepen.
 We herkennen hierin ook de problematiek van dit district, want deze staat niet op zich en komt ook niet alleen voor in Eindhoven, maar ook en met name in 's-Hertogenbosch.
 Nadat het Justitie duidelijk werd dat ze hun eigen gelijk niet kregen, ondanks alle manipulaties, zijn zij een ware hetze begonnen met intimidaties, diverse invallen, belasting controles en wederom een arrestatie van mijn partner wat alleen nog maar geresulteerd heeft in belasting teruggave's en excuus brieven.
 V.w.b. het laatste zitten wij absoluut niet te wachten.
 Kortom u begrijpt dat ons leven en dat van onze kinderen is verwoest en dat we ons niet alleen ONVEILIG voelen voor de steeds maar groeiende criminaliteit hier in ons land, maar met name nu voor de POLITIE.
 Want de politie wordt geacht ons te beschermen tegen criminelen, maar wie beschermt ons tegen de politie ?
 Wij zijn als gezin in een klein dorp, maatschappelijk en sociaal in een isolement geraakt en voelen ons gedemoniseerd en gestigmatiseerd door Justitie die klaarblijkelijk niet worden getoetst en dit jaren kan laten voortduren, zonder dat er iemand of een instantie ingrijpt.
 Wij hebben inmiddels een lijvig dossier samengesteld in de afgelopen jaren, over de politie en het O.M. in 's-Hertogenbosch en u begrijpt dat er veel en veel meer aan de hand is, maar dat we dit niet op drie bladzijden kunnen verwoorden.
 Het is algemeen bekend dat de Rechtbanken overbelast zijn en er wordt dus slordig omgesprongen met tijd, c.q. het verkwisten van overheidsgelden. We kunnen geen andere conclusie trekken dat het O.M. zich een slecht verliezer heeft getoond en is willens en wetens en tegen beter weten in ons blijven vervolgen, wat dus gezien kan worden als een onrechtmatige daad.
 Geachte leden van de Commissie, wij doen een beroep op u dit te willen / laten onderzoeken, omdat wij wanhopig zijn en maar niet kunnen geloven en accepteren dat dit in een democratie als Nederland mogelijk is. Wij hebben zoveel vragen die open blijven staan, zoals de manier waarop, hoe en bij wie informatie vergaard wordt door b.v. de CIE en wie bekommert zich om de mensen die dit ook overkomt en die minder assertief of weerbaar zijn. Nu komt echter ons grootste probleem en dat is, dat we door al deze misstanden, volledig buiten onze schuld om, geen geld meer hebben om b.v. een accountant, juridisch adviseur en advocaat in te huren teneinde onze schadeclaim naar behoren te kunnen voeren. Zelfs griffiekosten en deurwaarderskosten dienen wij van te voren te betalen en zo komen we terecht bij het verhaal van de kip en het ei.
 Wanneer ik een bewijs van onvermogen aanvraag kan ik voor mijzelf helaas v.w.b. inkomen en vermogen alle vakjes openlaten en zou je denken dat het dan is opgelost. Wat schertst mijn verbazing dat dezelfde Overheid nu stelt dat mijn partner (Annelies) waar ik sedert 18 jaar mee samenwoon, de overwaarde van haar huis dat zij 25 jaar geleden zelf heeft gekocht en dus ook op haar naam staat, op moet "eten" teneinde mijn proces v.w.b. de schadeloosstelling te financieren.
 Nu staat de wereld toch echt op zijn kop !!! Daar ik mij niet kan vinden haar huis op het spel te zetten vanwege mijn proceskosten, staat nu ook mijn relatie op de tocht.
 Dit is de klap op de vuurpijl en onverteerbaar in een westers en beschaafd land, zoals Nederland zich altijd presenteert naar de rest van de wereld.
 Omdat het O.M. deze problemen niet kent, gesteund door dezelfde Overheid die wij aansprakelijk houden, vinden wij dat er hier sprake is van rechtsongelijkheid. De hele zaak komt mij nu voor of dat je een staatshoofd kiest in een democratie en dat je de keuze hebt uit b.v. zeven dictators. En wie garandeert mij dat ik bij de behandeling van mijn zittingsdag v.w.b. mijn schadeverzoek niet weer bewust opgepakt wordt en onder verdachte omstandigheden in een Bossche politiecel verdwijn.
 Per slot van rekening is dit namelijk op 16-05-2002 mijn partner (Annelies) ook al eens overkomen.
 Daardoor kon zij uiteraard niet aanwezig zijn op de zitting van de behandeling van de door haar ingestelde hoger beroep, van de bepaling van de hoogte van de immateri�le schade, die zij bij een vorige onrechtmatige arrestatie moest krijgen.
 Dit is natuurlijk ook een manier om misbruik van je macht te maken om iemand de mond te snoeren.
 Wij realiseren ons dat deze zaak gecompliceerd is, omdat er inmiddels zo veel ambtenaren van Justitie op een onwaardige wijze bij betrokken zijn geraakt en daarvoor ook verantwoording zullen moeten nemen.
 Nogmaals wij leven denk ik niet in een dubieuze Zuid-Amerikaanse republiek en wij hopen echt dat u een serieuze reactie geeft op ons schrijven en genegen bent om ons de helpende hand toe te reiken, met de nodige daadkracht, om dit grote onrecht eindelijk te doen stoppen. Per slot van rekening praten we over de toekomst van de Nederlandse burgers die recht hebben op een veilige democratie, waar misstanden van Justitie, door een onafhankelijk orgaan nog hopelijk getoetst worden en niet in de doofpot worden gestopt. Winston Churchill heeft ooit gezegd "dat de maatstaaf van een civilisatie gemeten kan worden aan de hand van de werkwijze van politie".
 Robert Hörchner en Annelies Pijnenborg
 Kamervragen aan de minister van Justitie van Mr. de Wit (SP) over de affaire Hörchner Videoverslag van het kortgeding met mr. Korvinus over de affaire Hörchner Terug naar het begin
 Internet site: http://www.mstsnl.net/xtc/index.html


text:
 16.10.2017
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 347/47
 Prasība, kas celta 2017. gada 28. augustā – Wall Street Systems UK/ECB
 (Lieta T-579/17)
 (2017/C 347/62)
 Tiesvedības valoda – angļu
 Lietas dalībnieki
 Prasītāja: Wall Street Systems UK Ltd (Londona, Apvienotā Karaliste) (pārstāvis – A. Csaki, advokāts)
 Atbildētāja: Eiropas Centrālā banka (ECB)
 Prasītājas prasījumi:
 —
 atzīt par spēka neesošu Eiropas Centrālās bankas (ECB) lēmumu par līgumslēgšanas tiesību piešķiršanu citam pretendentam 2017. gada 17. augusta pārsūdzības lēmuma formā, kā arī visus turpmākos ar to saistītos lēmumus;
 —
 piespriest atbildētājai atlīdzināt tiesāšanās izdevumus.
 Pamati un galvenie argumenti
 Prasības pamatošanai prasītāja izvirza šādus pamatus.
 Prasītāja apstrīd atbildētājas lēmumu attiecībā uz līgumslēgšanas tiesību piešķiršanu citam pretendentam 2017. gada 17. augusta pārsūdzības lēmuma formā un lūdz atcelt šo un turpmākos saistītos lēmumus (it īpaši jebkādu līgumslēgšanas tiesību piešķiršanu). Iepriekš minētais lēmums esot pieņemts, pārkāpjot Eiropas Centrālās bankas Lēmumu (ES) 2016/245 (1) un piemērojamās Savienības tiesības, it īpaši pārredzamības, nediskriminācijas un izmaksu efektivitātes principus.
 (1) Eiropas Centrālās bankas 2016. gada 9. februāra Lēmums (ES) 2016/245, ar ko nosaka iepirkuma noteikumus (OV 2016, L 45, 15. lpp.).