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N° 2977 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
 et son cadre juridique,
 Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, François CORNUT-GENTILLE, Anne GROMMERCH, Jean-Claude BOUCHET, Alain COUSIN, Lionel TARDY, Jean-Marc LEFRANC, Christian VANNESTE, Jean-Philippe MAURER, Jean-Marie BINETRUY, Nicole AMELINE, Philippe HOUILLON, Yves JÉGO, Marie-Christine DALLOZ, Denis JACQUAT, Daniel FASQUELLE, Xavier BRETON, Martial SADDIER, Sébastien HUYGHE, Cécile DUMOULIN, Jacques REMILLER, Bernard CARAYON, Fernand SIRÉ, Christophe GUILLOTEAU, Jean-Pierre DECOOL, Françoise BRANGET, Michel HERBILLON, Étienne MOURRUT, Gérard LORGEOUX, Michel VOISIN, Claude GATIGNOL, Jacques LE GUEN, Jean-François CHOSSY, Michel LEJEUNE, Jean-Marc ROUBAUD, André FLAJOLET, Daniel SPAGNOU, Jean-Claude MATHIS, Yannick FAVENNEC, Jean-Pierre GORGES, Guy GEOFFROY, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jean ROATTA, Dino CINIERI, Dominique LE MÈNER, Jean-Michel COUVE, Lionnel LUCA, Jean-Claude FLORY, Yves VANDEWALLE, Didier QUENTIN, Christian MÉNARD, Jean-Jacques GAULTIER et Georges COLOMBIER,
 Ce rapide exposé permet tout à la fois de constater toute l’importance pour notre Nation de disposer d’une organisation adaptée et efficace en matière de sécurité civile et plus précisément de secours, mais également toute la place occupée au quotidien dans la sauvegarde et la protection des populations par les sapeurs-pompiers volontaires (79 % des sapeurs-pompiers, 96 % des personnels du service de santé et de secours médical, 68 % du temps passé en intervention, 80 % dans les zones rurales), lesquels, sans oublier tous les autres acteurs impliqués, constituent bien la première force mobilisable en tout point de notre territoire pour répondre aux obligations d’assistance et de solidarité qu’imposent le contrat social et les valeurs républicaines que nous partageons.
 – la formation, sujet sensible en termes d’exigences et de programmation des activités ;
 En outre, en inscrivant formellement ces nouveaux principes, le législateur viendra utilement combler une lacune dans l’architecture légale de ce modèle d’organisation, puisque dans ce dispositif seuls les sapeurs-pompiers volontaires ne disposent pas d’un cadre légal complet et adapté précisant clairement les règles destinées à leur être appliquées, malgré la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.
 Dans le prolongement même de la reconnaissance de l’engagement citoyen, les autres mesures qui vous sont proposées et qui traduisent les conclusions adoptées par les représentants de la commission « ambition volontariat » tendent à apporter des ajustements et des assouplissements adaptés et nécessaires à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires, en particulier en confortant la protection pénale des acteurs de la sécurité civile, à poursuivre l’amélioration de leur protection sociale, faciliter et développer le volontariat notamment dans le milieu rural, en donnant les moyens de renforcer la place et soutenir le rôle essentiel des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour le volontariat, et par la même à contribuer à conforter les moyens et les capacités de sécurité civile pour assurer, en tout point du territoire national, la protection des populations.
 Titre 1er : Cadre juridique de l’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire
 L’article 1er constitue l’article majeur de la proposition de loi. Il consacre enfin dans un texte législatif la qualification juridique propre de l’activité de sapeur-pompier volontaire en reconnaissant qu’il s’agit d’une participation citoyenne active à la sécurité civile exclusive de toute activité professionnelle. Il fixe ainsi l’esprit et les principes fondamentaux de la proposition de loi en s’inspirant directement de la réalité historique et quotidienne du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, mais aussi du considérant n° 5 de la décision du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2009 relative à l’Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011).
 Autre disposition majeure de la proposition de loi, l’article 3 insère un nouveau titre 1er dans la loi du 03 mai 1996 précitée (l’article 2 procédant aux ajustements de cohérence), constitué de sept articles visant à définir les principes et le cadre juridiques de l’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire.
 Plus particulièrement, ces articles précisent :
 – la nature libre de l’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire au service de la communauté, ainsi que les éléments de la reconnaissance de cet engagement (art. 1-1 nouveau) ;
 – les missions et fonctions auxquelles contribuent et participent les sapeurs-pompiers volontaires, en pleine complémentarité avec les sapeurs-pompiers professionnels, au sein des services d’incendie et de secours (art. 1-2 nouveau) ;
 – la possibilité pour toute personne, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, de devenir sapeur-pompier volontaire, cet engagement étant compatible avec toute activité professionnelle (art. 1-3 nouveau) ;
 – les collectivités publiques auprès desquelles est pris, par principe, l’engagement de sapeur-pompier volontaire (SDIS, commune ou EPCI), en ouvrant une nouvelle possibilité d’engagement auprès d’un service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile (art 1-4 nouveau) ;
 – l’institution d’une charte nationale relative aux valeurs, droits et devoirs des sapeurs-pompiers volontaires (art. 1-5 nouveau), en raison de la nature particulière de cet engagement ;
 – le bénéfice de la protection sociale en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service (art. 1-6 nouveau) ;
 – enfin, la reconnaissance du réseau associatif des sapeurs-pompiers, de ses actions et de son rôle de représentation nationale ou locale, notamment dans la valorisation, la promotion et à la défense du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (art. 1-7).
 L’article 4 modifie la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile en complétant les critères d’appréciation par le juge pénal de la responsabilité des personnes concourant aux missions de sécurité civile, au premier rang desquelles les sapeurs-pompiers volontaires, en précisant la nécessaire prise en considération de l’accomplissement des missions et des prises de décision dans un contexte d’urgence, ce qui doit notamment permettre de tenir compte du caractère partiel des informations à disposition des intervenants.
 L’article 5, conformément à l’objectif de souplesse recommandé en la matière par la commission Ambition volontariat, tend à supprimer au niveau de la loi les contraintes de durée des formations des sapeurs-pompiers volontaires. Il importe en effet de prendre en considération la nécessaire disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires et de privilégier les objectifs de qualité et de sécurité. Il s’agit également d’une mesure de cohérence fixant un cadre adapté autorisant d’autres possibilités de satisfaire aux obligations de formation, par ailleurs également prévues dans la proposition de loi (validation des acquis, formations adaptées aux missions, certification...).
 L’article 6, par cohérence avec l’article 5, vise à adapter les principes de la formation des sapeurs-pompiers volontaires à la nature particulière de leur engagement. Il précise le lien nécessaire entre la formation suivie et la mission confiée, prévoit la possibilité d’un accompagnement par un référent, renvoie aux relations SDIS-employeurs les modalités d’information en cas d’autorisation d’absence, et enfin impose la prise en compte des compétences déjà acquises par les sapeurs-pompiers volontaires (validation et conservation des acquis, dispenses de formation).
 En outre, l’évolution des guides nationaux de référence d’une logique de contenu à une logique de compétence, consécutive aux travaux de la commission « Ambition Volontariat », dans un souci d’adaptation de la formation au plus près des attentes des sapeurs-pompiers volontaires et des besoins du service, conduit également à supprimer les durées figées de formation.
 L’article 7 prévoit l’extension des dispositions du code du travail sur la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie aux formations « sapeurs-pompiers », afin de permettre aux salariés ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire et à leurs employeurs de bénéficier, au titre des formations sapeurs-pompiers, des règles et des outils de gestion prévues dans le code du travail (notamment droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles ; obligations de l’employeur et plan de formation ; actions de développement des compétences ; congé individuel de formation ; conditions de prise en charge et rémunération ; congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins ; formations en dehors du temps de travail ; droit individuel à la formation ; périodes de professionnalisation ; participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue...).
 L’article 8 a pour objectif de simplifier les dispositions de la loi sur le droit des sapeurs-pompiers volontaires aux vacations horaires, les précisions utiles étant déjà prévues et récemment actualisées par voie réglementaire. Il prend néanmoins en compte les nouvelles possibilités d’engagement prévues par la présente loi et enfin garantit l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice d’aides sociales en excluant leur prise en compte dans les ressources concernées.
 L’article 9 prévoit un report de limite d’âge égal à la durée des services accomplis en qualité de sapeurs-pompiers volontaires pour l’accès aux concours de la fonction publique.
 L’article 11 est également l’un des articles majeurs de la proposition de loi. Mesure rendue nécessaire à l’expérience de l’application de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, elle conforte et garantit aux sapeurs-pompiers volontaires la mise en œuvre et le bénéfice immédiat de la protection sociale en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, en réaffirmant et en renforçant le rôle primordial que doit assurer dans ce domaine le service départemental d’incendie et de secours, y compris en cas de délégation. Il préserve enfin les sapeurs-pompiers volontaires concernés contre la prise en charge à leur frais des participations et franchises médicales imposées aux assurés sociaux.
 L’article 12 prend en compte les nouvelles possibilités d’engagement de sapeurs-pompiers volontaires prévues par la présente loi en étendant au service public concerné les compétences assurées par le service départemental d’incendie et de secours en matière de protection sociale en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
 L’article 13 prolonge de 21 à 26 ans la condition d’âge maximale pour l’accès aux emplois réservés des enfants de sapeurs-pompiers notamment décédés en service, harmonisant ainsi l’âge limite avec l’accès à différentes et autres prestations sociales.
 L’article 14 étend, en cas de décès en service du sapeur-pompier volontaire, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin notoire les droits à une rente de réversion et au capital décès réservé aujourd’hui au seul conjoint.
 L’article 15 complète et clarifie les règles législatives relatives à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, à la lumière des enseignements tirés des premières années de sa mise en œuvre. Par cohérence avec le rôle accessoire des cotisations obligatoires des sapeurs-pompiers volontaires dans le financement du régime, il complète les possibilités de leur remboursement à toutes les situations d’absence de versement de prestations prévues par le régime. Il complète également la loi, en cas de décès du sapeur-pompier volontaire ayant acquis des droits au titre de la prévoyance « accident survenu ou maladie contractée en service » mais non encore liquidés, par une réversion des droits concernés au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire. Enfin, il conforte les règles actuellement mises en œuvre dans le régime étendant au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin notoire les droits du conjoint à percevoir une rente en cas de décès en service commandé ou de réversion.
 L’article 16 clarifie une ambiguïté dans la mise en œuvre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service en mentionnant les lunettes et les lentilles dans la liste des frais pris en charge.
 L’article 17 conforte les modalités de gestion du régime de prestation de fidélisation et de reconnaissance en confirmant la possibilité pour les autorités territoriales compétentes de mettre en place un précompte sur les vacations horaires perçues par les sapeurs-pompiers volontaires pour le versement de leur cotisation annuelle.
 L’article 18 prévoit, dans un souci d’équité, de reconnaissance et de simplification de gestion, de porter, dans un délai de cinq années, le montant de l’allocation de vétérance perçue par les anciens sapeurs-pompiers volontaires au montant correspondant de l’allocation de fidélité.
 L’article 19 prend en compte les nouvelles possibilités d’engagement de sapeurs-pompiers volontaires prévues par la présente proposition de loi en étendant aux services publics concernés les compétences conférées au service départemental d’incendie et de secours par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée (disponibilité, vacations horaires, prestation de fidélisation et de reconnaissance).
 L’article 20 ouvre le bénéfice d’une exonération de charges sociales pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale situées dans les zones de revitalisation rurale ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent à leurs agents titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires des autorisations d’absence pour participer au fonctionnement ou aux missions des services d’incendie et de secours.
 L’article 21 ouvre le bénéfice d’une exonération de charges sociales pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale situées dans les zones de revitalisation rurale ou comptant moins de 5 000 habitants au titre et pour la durée de la période d’incapacité de travail de leurs agents titulaires ou non titulaires consécutive à un accident survenu ou une maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier.
 L’article 22 précise la capacité du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours à prendre en compte, dans les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du service départemental d’incendie et de secours, leur effectif d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat.
 Ces trois articles (20, 21 et 22) poursuivent un objectif commun puisqu’il s’agit de prendre en considération et de renforcer le rôle majeur assuré par les collectivités concernées dans le fonctionnement quotidien des services d’incendie et de secours comme dans le développement du volontariat et ainsi de garantir la pérennité du service public de secours de proximité.
 L’article 23 abroge l’article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 précitée dont les dispositions sont reprises par la présente proposition (art 3, art 1-3 nouveau).
 L’article 24 prévoit la présence, de droit avec voix consultative, au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du président de l’union départemental des sapeurs-pompiers, en cohérence avec la reconnaissance du réseau associatif des sapeurs-pompiers envisagée par la présente proposition.
 L’article 25 prévoit la création d’une commission spécialisée nationale chargée de définir et de mettre en œuvre la reconnaissance, la validation et les équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, en vue notamment de solliciter l’inscription de ces formations dans ce répertoire auprès de la commission nationale de la certification professionnelle.
 L’article 26 étend aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, regroupant plus de 20000 sapeurs-pompiers volontaires, les compétences conférées au service départemental d’incendie et de secours pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la disponibilité du sapeur-pompier volontaire prévues par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.
 L’article 27 vient combler une lacune importante, dramatiquement mise en lumière par des exemples récents, dans la couverture sociale des sapeurs-pompiers en prévoyant une obligation pour le service départemental d’incendie et de secours de garantir d’une indemnisation du pretium doloris (dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, par exemple souffrances physiques ou morales, préjudice esthétique ou d’agrément ou de troubles dans les conditions d’existence), le cas échant par une assurance, les sapeurs-pompiers victimes d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
 L’article 28 précise le rôle et le contenu du règlement du régime adopté par l’association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
 L’ensemble de ces dispositions visent ainsi à traduire dans notre droit les propositions de niveau législatif issues des travaux de la Commission Ambition Volontariat auxquels j’ai pris part, et à donner au volontariat de sapeur-pompier un cadre attractif et protecteur permettant d’assurer sa pérennité et de favoriser son développement comme socle de notre dispositif de secours et de sécurité civile.
 Pour l’ensemble de ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi suivante.
 L’article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. – L’activité de sapeur-pompier volontaire est une participation citoyenne active aux politiques publiques et aux missions de sécurité civile, assurée principalement dans le cadre du fonctionnement et des missions des services d’incendie et de secours qui concourent à la sécurité nationale.
 « Elle est bénéfique au sapeur-pompier volontaire, à la Nation et à la société dans son ensemble. Elle contribue au renforcement de la solidarité, de la cohésion sociale et de la démocratie. Elle participe au développement d’une société plus harmonieuse et à la concrétisation des valeurs républicaines et européennes.
 « De par sa nature particulière, cette activité n’est pas une activité professionnelle. »
 Après l’article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, sont insérés un titre Ier et des articles 1-1 à 1-7 ainsi rédigés :
 « L’ENGAGEMENT CITOYEN
 EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE »
 « Art. 1-1. – Le sapeur-pompier volontaire est un citoyen qui contribue, en fonction de sa disponibilité, au service public, en prenant librement l’engagement de se mettre au service de la communauté.
 « La reconnaissance de cet engagement citoyen se traduit notamment sous forme de distinctions, de prestations sociales et de fin de service, ainsi que de vacations horaires qui ne sont pas constitutives d’un salaire, ni d’une ressource, de quelque nature qu’ils soient. »
 « Art. 1-2. – Par cet engagement citoyen, les sapeurs-pompiers volontaires concourent directement à l’accomplissement de l’ensemble des missions de sécurité civile de toute nature dévolues aux services d’incendie et de secours.
 « Les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels agissent en complémentarité.
 « Les sapeurs-pompiers volontaires participent à l’encadrement des services d’incendie et de secours et peuvent également exercer des missions ou des fonctions spécifiques dans le cadre de l’organisation des services.
 « Art. 1-3. – Toute personne peut devenir sapeur-pompier volontaire sous réserve de satisfaire aux conditions d’engagement fixées par décret.
 « L’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire est compatible avec toute activité professionnelle, salariée ou non salariée, privée, publique ou militaire.
 « Cet engagement ne relève pas, sauf dispositions législatives contraires, des règles du code du travail, ni de celles de la fonction publique.
 « Art. 1-4. – L’engagement de sapeur-pompier volontaire est pris auprès d’un service départemental d’incendie et de secours, d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours.
 « Le sapeur-pompier volontaire relève du corps départemental, communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
 « Un engagement de sapeur-pompier volontaire peut être pris auprès d’un service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile, dans les conditions fixées par décret. Il fixe également la liste des services et des établissements publics concernés.
 « Art. 1-5. – Il est institué une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, approuvée par décret, sur proposition de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 « Elle définit les valeurs et rappelle les droits et devoirs des sapeurs-pompiers volontaires.
 « Elle est portée à la connaissance du sapeur-pompier volontaire lors de son engagement.
 « Art. 1-6. – La protection sociale du sapeur-pompier volontaire en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service incombe au service départemental d’incendie et de secours ou au service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile auprès duquel il s’est engagé.
 « Art. 1-7. – L’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire au service de la communauté s’exprime, par ailleurs, au sein du réseau associatif des sapeurs-pompiers. Les amicales, les unions départementales et régionales et la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France participent à la valorisation, à la promotion et à la défense du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
 « Sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, elles mettent en œuvre des actions à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qui concourent au développement des solidarités actives. Par leur rôle auprès des jeunes sapeurs-pompiers, ces associations participent notamment à la formation, à l’éducation et à l’intégration de la jeunesse.
 « Ce réseau associatif est consulté au plan national et local sur les orientations et décisions relatives aux services d’incendie et de secours impliquant les sapeurs-pompiers volontaires.
 « Il concourt à la défense des droits, des intérêts, de l’image et des valeurs des sapeurs-pompiers de France, notamment par l’exercice de l’action civile. »
 « Dans le cadre des diligences normales visées à l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes qui concourent aux missions de sécurité civile visées au présent article, est appréciée au regard de l’urgence dans laquelle s’exercent les missions qui leurs sont confiées ainsi que des informations dont elles disposent au moment de l’intervention. »
 Le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
 « les actions de formation, dans les conditions fixées par l’article 4. ».
 L’article 4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
 « Art. 4. – À compter de leur premier engagement, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées et nécessaire à leur accomplissement, au besoin répartie au cours des trois premières années du premier engagement.
 « Chaque sapeur-pompier volontaire a la possibilité d’être suivi par un référent au sein du centre d’incendie et de secours ou du service auquel il appartient. Le référent a un rôle d’accompagnement et de conseil.
 « La formation initiale est complétée par une formation continue et de perfectionnement.
 « Lorsqu’une convention est conclue entre l’employeur d’un sapeur-pompier volontaire et le service départemental d’incendie et de secours, les parties déterminent les modalités d’une information préalable relative aux formations susceptibles d’être suivies et de donner lieu à une autorisation d’absence pendant le temps de travail.
 « Les sapeurs-pompiers volontaires qui justifient d’une compétence équivalente à celle qui leur est nécessaire bénéficient de plein droit d’une validation de leurs acquis et sont dispensés de la formation correspondante.
 « En cas de changement de service d’incendie et de secours ou de service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile, les sapeurs-pompiers volontaires conservent le bénéfice des formations acquises. »
 Après l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé:
 « Art. 8-1. – Les dispositions prévues au livre III de la sixième partie du code du travail intitulé “La formation professionnelle continue” sont étendues au bénéfice des employeurs et de leurs salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires pour les formations suivies dans le cadre de leur activité de sapeur-pompier volontaire.
 « Les dépenses de l’employeur, non prises en charge par ailleurs, résultant de l’application du présent article sont assurées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l’article L. 6332-18 du même code.
 Après l’article 10 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
 Après l’article 10-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
 « Art. 10-2. – Le sapeur-pompier volontaire peut se présenter aux concours d’accès de la fonction publique en justifiant de formations de sapeur-pompier volontaire équivalentes aux titres et diplômes exigés, dans les conditions fixées par décret notamment s’agissant de la durée d’engagement.
 « Les services départementaux d’incendie et de secours ont la possibilité de recruter sans concours des sapeurs-pompiers volontaires en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État notamment s’agissant de la durée d’engagement. »
 Après l’article 8 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. – Le service départemental d’incendie et de secours garantit la mise en œuvre du régime d’indemnisation prévu à la section I de la présente loi pour l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du département. Il procède au versement immédiat des prestations.
 « Il peut déléguer la gestion et la mise en œuvre de ces prestations à un organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité.
 « En cas de défaillance, partielle ou totale, dans la mise en œuvre dudit régime de l’organisme délégué ou de l’autorité d’emploi compétente en application de l’article 19, le service départemental d’incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes à ce régime et se fait rembourser ces prestations.
 « Le service départemental d’incendie et de secours garantit en outre le sapeur-pompier volontaire des participations et franchises prévues à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. »
 Après l’article 8-1 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
 « Art. 8-2. – Les compétences conférées au titre de la présente section au service départemental d’incendie et de secours, sont exercées par le service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile pour les sapeurs-pompiers volontaires qu’il a engagés. »
 L’article L. 396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt six ans : aux enfants des sapeurs-pompiers dont le décès, la disparition ou l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à l’article L. 394 du même code. »
 La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :
 I. – Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, », sont remplacés par les mots : « Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du sapeur-pompier volontaire peut prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, ses enfants ».
 II. – A l’article 13-1, les mots : « ayants cause », sont remplacés par les mots : « conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire et, le cas échéant, aux enfants ».
 III. – Au premier alinéa de l’article 14, les mots : « Les ayants cause », sont remplacés par les mots : « Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, le cas échéant, les enfants».
 L’article 15-4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
 I. – La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le sapeur-pompier volontaire qui a versé au moins une cotisation annuelle et ne bénéficie pas d’une des prestations prévues par le régime au moment de la cessation d’activité, notamment lorsqu’il ne justifie pas de la durée minimale de vingt années de service, a droit au remboursement intégral de la somme des cotisations qu’il a versées, dans des conditions fixées par décret. »
 II. – Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, ses ayants droit perçoivent », sont remplacés par le mot : « perçoit » et cet alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « En cas de décès du sapeur-pompier volontaire concerné avant la liquidation de la prestation viagère, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie de la réversion de ce droit. À défaut, le versement est effectué à ses descendants directs jusqu’à leur majorité. »
 III. – Au cinquième alinéa, les mots « conjoint survivant », sont remplacés par les mots « conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire ».
 IV. – Au sixième alinéa, le mot : « conjoint », est remplacé par les mots « conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire ».
 Au 1° de l’article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, les mots : « et d’appareillage » sont remplacés par les mots : « d’appareillage, de lunettes ou de lentilles ».
 L’article 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les services départementaux d’incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers adhérents peuvent mettre en place un précompte sur les vacations horaires perçues par les sapeurs-pompiers volontaires pour le versement de la cotisation annuelle obligatoire prévue au b. »
 L’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l’allocation de vétérance est aligné sur celui de l’allocation de fidélité dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. »
 Après l’article 15-9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est inséré un article 15-10 ainsi rédigé :
 « Art. 15-10. – Les compétences conférées par la présente loi au service départemental d’incendie et de secours sont exercées par le service public en charge, à titre principal, de missions de sécurité civile, pour les sapeurs-pompiers volontaires qu’il a engagés. »
 Après l’article 7 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) créées par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent des autorisations d’absence à leurs agents titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, pour participer au fonctionnement ou aux missions des services d’incendie et de secours, bénéficient d’une exonération totale des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales.
 « Cette exonération est appliquée sur les rémunérations maintenues durant les absences autorisées par l’autorité territoriale d’emploi.
 Après l’article 19 de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) créées par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ou comptant moins de 5 000 habitants bénéficient d’une exonération totale des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales durant la période d’incapacité de travail de leurs agents titulaires ou non titulaires consécutive à un accident survenu ou une maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier.
 Le troisième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est complété par une dernière phrase ainsi rédigée :
 « Le conseil d’administration peut à cet effet prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. »
 L’article L1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
 Il est institué, en application de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, une commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
 Cette commission proposera à la commission nationale de la certification professionnelle visée au même article, avant le 31 décembre 2012, l’inscription au répertoire national des certifications professionnelles de l’ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires.
 La commission spécialisée nationale, présidée par le ministre de l’intérieur ou son représentant, comprend :
 Après l’article 10-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :
 « Art. 10-3. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers sont compétents, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en relèvent, pour conclure les conventions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 10 de la présente loi. »
 L’article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « I. – Le service départemental d’incendie et de secours est tenu, le cas échéant par la souscription d’une assurance, de garantir les sapeurs-pompiers victimes d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, contre les dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou de troubles dans les conditions d’existence.
 « II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
 L’article 15-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L’association adopte le règlement du régime, lequel précise notamment les règles et les modalités de la constitution et de la liquidation des droits des sapeurs-pompiers volontaires. »
 II. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 III. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
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 52010PC0372
 /* COM/2010/0372 final - NLE 2010/0220 */ Priekšlikums PADOMES REGULA par valsts atbalstu nekonkurētspējīgu ogļraktuvju slēgšanas atvieglošanai
 [pic] | EIROPAS KOMISIJA |Briselē, 20.7.2010COM(2010) 372 galīgā redakcija2010/0220 (NLE)PriekšlikumsPADOMES REGULApar valsts atbalstu nekonkurētspējīgu ogļraktuvju slēgšanas atvieglošanai{SEC(2010) 850}{SEC(2010) 851}PASKAIDROJUMA RAKSTS1. Priekšlikuma kontekstsAtbalstu ES antracīta rūpniecībai regulē īpašs šīs nozares tiesību instruments – Padomes 2002. gada 23. jūlija Regula (EK) Nr. 1407/2002 par valsts atbalstu ogļu rūpniecībai[1] (turpmāk – „Ogļu regula”).Ogļu regulas termiņš beidzas 2010. gada 31. decembrī. Ja netiks pieņemts jauns tiesiskais regulējums, kas paredzēs dažus īpašus valsts atbalsta veidus ogļu rūpniecībai, dalībvalstis varēs piešķirt šādu atbalstu, vienīgi ievērojot ierobežojumus, kas noteikti vispārīgajos valsts atbalsta noteikumos, kurus piemēro visām nozarēm.Salīdzinot ar Ogļu regulu, vispārīgie valsts atbalsta noteikumi ievērojami samazina valsts atbalsta piešķiršanas iespējas ogļu rūpniecībai, jo īpaši, bet ne tikai attiecībā uz ražošanas atbalstu. Taču dažām dalībvalstīm nākas saskarties ar ļoti augstām ražošanas izmaksām, salīdzinot ar kārtējām un paredzamajām pasaules tirgus cenām, tādēļ to antracīta ražošanas nozare ir ekonomiski nekonkurētspējīga gan pašlaik, gan visticamāk arī nākotnē.Ogļu ieguves subsidēšana tikai nebūtiski ietekmē energoapgādes drošību ES līmenī (lai gan atsevišķu dalībvalstu līmenī situācija atšķiras). Subsidētā antracīta mazais īpatsvars vispārējā ES enerģētikas kopainā būtiski ierobežo šo subsīdiju iespējas kompensēt piegādes pārtraukumus, un tas attiecas gan uz oglēm, gan citiem enerģijas avotiem. Subsidētās ogles ES nodrošina tikai 5,1 % saražotās elektrības. Ņemot vērā tikai atbalstu ražošanas zaudējumu segšanai, šis skaitlis samazinās līdz 1,4 % (pat ja atsevišķās dalībvalstīs tas ir augstāks).Tā kā saistībā ar Ogļu regulas termiņa beigām dažas dalībvalstis būs spiestas slēgt savas antracīta raktuves, tām būs jārisina jautājumi par sociālajām un reģionālajām sekām. Tā kā ogļraktuves ir koncentrētas atsevišķos reģionos (piemēram, Rūras apgabalā Vācijā, Spānijas ziemeļrietumos, Žiu ielejā Rumānijā), raktuvju vienlaicīgas slēgšanas sociālā ietekme varētu būt ievērojama. Ņemot vērā darbavietas saistītajās nozarēs, var būt apdraudētas līdz pat 100 000 darbavietu. Tūlītēja raktuvju slēgšana, ko varētu izraisīt pēkšņa subsīdiju atņemšana, izraisītu pārslodzi reģionālajos darba tirgos, kad tos pārpludinās atlaistie raktuvju strādnieki, kurus nebūs iespējams pietiekami ātri pieņemt darbā citās nozarēs un kuri līdz ar to riskē kļūt par ilgstošiem bezdarbniekiem.Attiecībā uz vidi jāņem vērā arī apstāklis, ka raktuvju slēgšana radītu nepieciešamību pēc daudziem raktuvju sanācijas pasākumiem, piemēram, raktuvju iekārtu izvešanas no raktuvēm, objekta sakopšanas, drošības pasākumiem pazemē, notekūdeņu savākšanas u. c. Ja uzņēmums turpinās ogļu ieguvi vai saimniecisko darbību, kas nav saistīta ar ogļrūpniecību, valsts finansējums var kļūt par valsts atbalstu un var tikt apdraudētas šā uzņēmuma citas darbības, ja minētajam uzņēmumam pašam nāksies segt šīs izmaksas.Šā priekšlikuma mērķis ir piedāvāt dalībvalstīm tiesisku regulējumu, kas tām ļaus efektīvāk novērst iespējamās nelabvēlīgās sekas, ko radīs raktuvju slēgšana – to var izraisīt subsidēšanas pakāpeniska pārtraukšana –, jo īpaši ņemot vērā sociālos un vides aizsardzības aspektus un vienlaikus mazinot arī konkurences traucējumus iekšējā tirgū.2. Sabiedriskā apspriešanaLaikā no 2009. gada 13. maijam līdz 15. jūlijam Komisija rīkoja atklātu apspriešanu internetā. Šim nolūkam Komisijas dienesti publicēja tās tīmekļa vietnē apspriežamo dokumentu, kurā bija raksturota attiecīgā problēma, politiskie mērķi un dažādi politikas risinājumi, par kuriem ieinteresētās personas tika lūgtas izteikt piezīmes. Turklāt 2009. gada 4. jūnija plenārsēdes laikā tika lūgts arī Nozaru sociālā dialoga komitejas “Ieguves rūpniecība” viedoklis.Komisija saņēma 60 atsauksmes.Sociālie partneri ogļu rūpniecībā un raktuvju iekārtu ražošanā kopumā izteicās par labu to valsts atbalsta veidu turpināšanai, kurus pašlaik atļauj Ogļu regula. Viņi aicināja ieviest vismaz jaunu ES mēroga režīmu valsts atbalsta jautājumos, lai palīdzētu sašaurināt uzņēmējdarbību, kā arī sniegt atbalstu raktuvju slēgšanai un šīs slēgšanas pārmantoto saistību izpildei.Turpretī vides aizsardzības organizācijas neatbalsta jauna īpaša valsts atbalsta režīma noteikšanu ogļu ieguves nozarē. Tās uzskata, ka valsts atbalsts ogļraktuvēm negatīvi ietekmē enerģijas ražošanu no tīriem, ilgtspējīgiem un atjaunojamiem avotiem un neveicina enerģijas efektīvu izmantošanu un taupīšanu. Šīs organizācijas apgalvo, ka atjaunojamās enerģijas nozarē ir iespējams izveidot vairāk darbavietu nekā tiktu zaudētas ogļu rūpniecībā.Lielāko ogļu ražotāju dalībvalstu valdības atbalsta pašreizējās Ogļu regulas darbības pagarināšanu vai jaunas regulas pieņemšanu, kas ļautu vismaz daļēji saglabāt pašlaik sniegto atbalsta līmeni. Dažas ogļu ražotājas dalībvalstis izrādīja mazāku ieinteresētību tādēļ, ka tās jau tagad nesniedz šādu valsts atbalstu, vai tādēļ, ka uzskata – vispārīgie valsts atbalsta noteikumi būs pietiekami šo valstu ogļu rūpniecības atbalstīšanai.3. Ietekmes novērtējumsEiropas Komisija ir izvērtējusi dažādus politikas risinājumus jautājumā par iespējamo nelabvēlīgo ietekmi, ko izraisītu subsidēšanas pakāpeniska pārtraukšanas izraisītā raktuvju slēgšana, jo īpaši attiecībā uz tās sociālajiem un vides aizsardzības aspektiem.1. risinājums – bāzes scenārijsSaskaņā ar bāzes scenāriju Komisija neierosinās īpaši šai nozarei paredzētu jaunu tiesību instrumentu, kas piemērojams pēc Ogļu regulas termiņa beigām. Sākot no 2011. gada, antracīta nozarē tiktu piemēroti tikai vispārīgie valsts atbalsta noteikumi.2. risinājums – Komisijas pamatnostādnesOtrais risinājums paredz, ka Komisija pieņemtu pamatnostādnes, balstoties uz Līguma par Eiropas Savienības darbību (LESD) 107. panta 3. punkta c) apakšpunktu, un tās līdzinātos pamatnostādnēm, kas pieņemtas kuģu būves un tērauda rūpniecības nozarēs, sniedzot dalībvalstīm iespēju piešķirt atbalstu to maksājumu segšanai, ko ogļraktuvju uzņēmumi izmaksā atlaistajiem darbiniekiem, vai finansētu agru pensionēšanos raktuvju slēgšanas dēļ, kā arī segtu minēto darbinieku konsultēšanas un profesionālās pārkvalificēšanās izmaksas. Šāds atbalsts varētu segt arī iesākto līgumu pabeigšanas izmaksas (ne ilgāk kā sešus mēnešus) vai ar minēto līgumu anulēšanu saistītās izmaksas atkarībā no tā, kura summa ir mazāka. Turklāt tas varētu segt izdevumus, ko rada ražošanas teritoriju tūlītēja sakopšana un sanācija, tomēr šis atbalsts neattiektos uz dažkārt visai ievērojamajām summām, kas nepieciešamas sanācijai pazemē, jo tās apjoms un ilgums (dažkārt pat nebeidzams) pārsniegtu laika periodu, kas pieļaujams saskaņā ar LESD 107. panta 3. punkta c) apakšpunktu.3. risinājums – Padomes regula, kas paredzētu laikā ierobežotu atbalstu darbībai (slēgšanas atbalstu)Saskaņā ar trešo risinājumu Komisija iesniegtu Padomes regulas priekšlikumu, balstoties uz LESD 107. panta 3. punkta e) apakšpunktu. Regulā tiktu noteikts, ka dalībvalstis drīkst piešķirt darbības atbalstu, kura apjoms tiek pastāvīgi samazināts, ar mērķi segt kārtējos ražošanas zaudējumus, ja šo atbalstu apvieno ar pakāpenisku uzņēmējdarbības sašaurināšanu saskaņā ar labi izstrādātu raktuvju slēgšanas plānu (tikai attiecībā uz pašlaik jau esošajām raktuvēm). Tā būtu pakāpeniska darbības atbalsta pārtraukšana, kas ilgtu ne vairāk kā desmit gadus.4. risinājums – Padomes regula, kas paredzētu atbalstu neparedzētu izdevumu segšanai (pārņemtās sociālās un vides aizsardzības saistības)Saskaņā ar ceturto risinājumu Komisija iesniegtu Padomes regulas priekšlikumu, balstoties uz LESD 107. panta 3. punkta e) apakšpunktu. Šajā regulā tiktu noteikts, ka dalībvalstis drīkst piešķirt atbalstu, lai segtu sociālās un vides aizsardzības izmaksas, ko rada ogļraktuvju slēgšana, piemēram, sociālie pabalsti un izmaksas, kas saistītas ar bijušo ogļraktuvju teritoriju sanāciju, kā paredzēts pašreizējās Ogļu regulas pielikumā.5. risinājums – 3. un 4. risinājuma apvienojumsSaskaņā ar piekto risinājumu Komisija iesniegtu Padomes regulas priekšlikumu, balstoties uz LESD 107. panta 3. punkta e) apakšpunktu, kurā noteikts, ka dalībvalstis drīkst piešķirt gan slēgšanas atbalstu (kā 3. risinājumā), gan atbalstu neparedzētu izdevumu segšanai (kā 4. risinājumā).6. risinājums – pašreizējās Ogļu regulas darbības pagarināšana par desmit gadiemSaskaņā ar sesto risinājumu Komisija ierosinātu Padomei pagarināt Padomes Regulas Nr. 1407/2002 – kāda tā ir pašlaik – darbību vēl par desmit gadiem, t. i., līdz 2020. gada beigām. Atšķirībā no piektā risinājuma nebūtu spēkā prasība par raktuvju slēgšanu un būtu iespēja piešķirt investīciju atbalstu.Šie dažādie risinājumi ir salīdzināti, pieņemot, ka attiecīgās dalībvalstis patiesi piešķirs atbalstu, ko atļauj katrs konkrētais risinājums. Īpašie šai nozarei paredzētie valsts atbalsta noteikumi nodrošina tikai iespēju – nevis pienākumu – sniegt valsts atbalstu; ietekmes novērtējums nevar pāragri spriest par lēmumiem, ko dalībvalstis pieņems jautājumā par valsts atbalstu.No ekonomikas viedokļa raugoties, otrajam risinājumam būtu jādod priekšroka, salīdzinot ar bāzes scenāriju, attiecībā uz tiešās ekonomiskās ietekmes mazināšanu visvairāk skartajos reģionos un nozarēs. Vienlaikus, tas ir labāks par 3. līdz 5. risinājumu attiecībā uz ietekmes mazināšanu konkurences jomā.No sociālā viedokļa raugoties, piektais risinājums sniedz vislabvēlīgākos rezultātus, salīdzinot ar bāzes scenāriju. Pakāpeniska raktuvju slēgšana un maksimālas (agrās) pensionēšanās iespējas apvienojumā ar papildu atbalstu darbinieku konsultēšanas un pārkvalificēšanas jomā efektīvi mazinātu negatīvo sociālo ietekmi, ko radītu raktuvju slēgšana attiecīgos reģionos. Kaut arī šis risinājums neveicina pastāvīgu darbavietu izveidi, tas tieši risina problēmu saistībā ar to, ka raktuvju slēgšanas sociālā ietekme ģeogrāfiski ir koncentrēta tikai dažos reģionos.No vides aizsardzības viedokļa raugoties, ir liela neskaidrība. Kaut arī raktuvju tuvākā apkārtne noteikti būtu ieguvēja no tūlītējas vai gandrīz tūlītējas ražošanas apturēšanas (1., 2. un 4. risinājums), neskaidrība paliek spēkā attiecībā uz globālajām siltumnīcefekta gāzu emisijām, kad ņem vērā elektrības ražotāju sadedzināto ogļu emisijas. Šo neskaidrību izraisa pašmāju ogļu biežā aizstāšana ar importētajām oglēm. Pat ja tā nebūtu 100 % aizstāšana, atšķirības starp politikas risinājumiem būtu atkarīgas no valsts politikas īpatnībām jautājumā par atbalstu pārejai uz citiem enerģijas avotiem. Visbeidzot, attiecībā uz vietējo ietekmi ir jāņem vērā, ka piektais risinājums nodrošina raktuvju teritorijas sanācijas finansēšanu, bet pakāpeniska raktuvju slēgšana ļauj vieglāk veikt sagatavošanos, kas nepieciešama krietnu laiku pirms minētās slēgšanas.Ietekmes novērtējumā ir secināts, ka nav iespējams viennozīmīgi un objektīvi dot priekšroku kādam konkrētam politikas risinājumam. Visatbilstošākie ir 2. un 5. risinājums, kuri ļauj sasniegt politikas mērķi, proti, mīkstināt raktuvju slēgšanas ietekmi, taču vērā jāņem arī dažādi juridiskie ierobežojumi, kādi noteikti 107. panta 3. punkta c) apakšpunktā un 107. panta 3. punkta e) apakšpunktā, proti, ka saskaņā ar 107. panta 3. punkta c) apakšpunktu nedrīkst piešķirt nekādu darbības atbalstu.Attiecībā uz pašreizējās Ogļu regulas vienkāršu pagarināšanu (6. risinājums) līdzšinējā pieredze ar šo regulu apliecina, ka tās degresivitāte un saistītie nosacījumi ir pārāk vāji, lai spētu nodrošināt efektīvu ogļu rūpniecības pārstrukturizāciju. Taču dalībvalstis var atkāpties no politikas mērķa, vienkārši turpinot sniegt ražošanas atbalstu nekonkurētspējīgām raktuvēm, kuras nav nepārprotami nolemts slēgt. Līdz ar to tie paši raktuvju uzņēmumi vēl arvien var būt nekonkurētspējīgi arī jaunajā regulas termiņa beigu datumā pēc desmit gadiem. Pamatproblēma attiecībā uz šo nespēju konkurēt nebūs atrisināta, tā būs tikai atlikta.Balstoties uz ietekmes novērtējuma rezultātiem, Komisija ir nolēmusi ierosināt jaunu Padomes regulu saskaņā ar piekto risinājumu. Patiesi, raktuvju slēgšanai būs liela sociālā ietekme, kas koncentrēsies dažos ES reģionos, līdz ar ko ir jāparedz atbilstošs pārejas periods. Šajā pārejas periodā darbības atbalsts būs vajadzīgs, lai nodrošinātu atbilstošu un pakāpenisku slēgšanu. Tekstā turpmāk izklāstīto juridisko iemeslu dēļ šo mērķi var sasniegt tikai ar Padomes regulu, kas pamatojas uz 107. panta 3. punkta e) apakšpunktu. Ņemot vērā ekonomikas un finanšu krīzes atskaņas un Komisijas deklarēto stingrāko pievēršanos Eiropas politikas izstrādes sociālajai dimensijai, dalībvalstīm ir pieejams papildu instruments, kas mazinās raktuvju slēgšanas sociālo un reģionālo ietekmi, lai ļautu veicināt Eiropas reģionu sociālo kohēziju.4. Priekšlikuma juridiskie aspektiLESD 107. panta 1. punktā paredzēts, ka, ja vien šis Līgums neparedz ko citu, ar iekšējo tirgu nav saderīgs nekāds atbalsts, ko piešķir dalībvalstis vai ko jebkādā citā veidā piešķir no valsts līdzekļiem un kas rada vai draud radīt konkurences izkropļojumus, dodot priekšroku konkrētiem uzņēmumiem vai konkrētu preču ražošanai, ciktāl tāds atbalsts iespaido tirdzniecību starp dalībvalstīm.LESD 107. panta 2. punktā paredzēts, ka daži atbalsta veidi ir automātiski saderīgi ar iekšējo tirgu. LESD 107. panta 3. punktā ir uzskaitīts atbalsts, ko Komisija var atzīt par saderīgu ar iekšējo tirgu. Īpašu interesi izraisa 107. panta 3. punkta c) apakšpunkts, kas pieļauj atkāpes attiecībā uz atbalstu, kas piešķirts, lai veicinātu konkrētu tautsaimniecības jomu attīstību, ja šādam atbalstam nav tāds nelabvēlīgs iespaids uz tirdzniecības apstākļiem, kas būtu pretrunā ES interesēm.107. panta 3. punkta e) apakšpunktā paredzēts, ka citu kategoriju atbalstu, kas saderīgi ar iekšējo tirgu, var noteikt ar Padomes lēmumu, kas pieņemts ar kvalificētu vairākumu un pēc Komisijas priekšlikuma.Komisija uzskata, ka šajā priekšlikumā paredzētais valsts atbalsta veids – jo īpaši attiecībā uz darbības atbalstu par ievērojamām summām un uz ilgu laiku – pārsniedz iespējas, ko piedāvā LESD 107. panta 3. punkta c) apakšpunkts. Tādēļ Komisija ierosina Padomei izmantot 107. panta 3. punkta e) apakšpunktu, lai definētu tās valsts atbalsta kategorijas antracīta rūpniecībā, ko Komisija var atzīt par saderīgām ar iekšējo tirgu.5. Ietekme uz budžetuPriekšlikumam nav nekādas ietekmes uz Kopienas budžetu.6. Priekšlikuma detalizēts skaidrojumsKomisija ierosina noteikt šai nozarei īpašu valsts atbalsta režīmu, kas būtu uzskatāms par pārejas režīmu uz vispārīgo valsts atbalsta noteikumu pilnīgu piemērošanu (antracīta) ogļu rūpniecībā.Papildus iespējām, ko piedāvā vispārīgie valsts atbalsta noteikumi, priekšlikums piedāvā iespēju deklarēt antracīta rūpniecībai divus atbalsta veidus, kas būtu saderīgi ar iekšējo tirgu – slēgšanas atbalstu un atbalstu neparedzētu izdevumu segšanai.Slēgšanas atbalstsSlēgšanas atbalsts ir darbības atbalsts, kas paredzēts kārtējo ražošanas zaudējumu segšanai ražotnēs, kuras plānots slēgt. Tas ļauj pakāpeniski slēgt nekonkurētspējīgas ogļraktuves.Šo atbalsta veidu var piešķirt tikai ogļraktuvēm, kurām ir skaidrs slēgšanas plāns. Tādēļ šā atbalsta apjomu pakāpeniski samazina, un tas ir jāatmaksā, ja attiecīgā raktuve netiek slēgta. Šādu atbalstu var piešķirt tikai ražotnēm, kuras jau darbojās pirms Komisijas priekšlikuma iesniegšanas.Sākotnējā apspriešana ar attiecīgajām dalībvalstīm ir apliecinājusi, ka negaidīti notikumi var prasīt subsīdiju pagaidu stabilizācijas pasākumus vai palielināšanu gadu no gada, lai ogļraktuves varētu turpināt darbu līdz plānotajam slēgšanas datumam. Tādēļ Komisija ir nolēmusi nedaudz atkāpties no vienas prasības, kas raksturota ietekmes novērtējuma ziņojuma piektajā risinājumā – saglabājot vispārējo pienākumu ievērot būtisku degresivitāti, Komisija ierosina definēt šīs degresivitātes soli kā trīs piecpadsmit mēnešu periodu (nevis katru gadu). Tā piedāvā noteikt degresivitāti vismaz 33 % apmērā starp secīgiem piecpadsmit mēnešu periodiem, bet maksimālo slēgšanas plāna darbības ilgumu – kā 4 gadus.Priekšlikumā ir iekļauti arī piesardzības pasākumi, lai nepieļautu kompensāciju pārmaksāšanu un ierobežotu iespējamos konkurences traucējumus enerģētikas tirgū.Atbalsts neparedzētu izdevumu segšanaiŠā atbalsta mērķis ir segt izdevumus, kas nav saistīti ar kārtējo ražošanu un rodas pēc raktuvju slēgšanas, piemēram, tā dēvētās sociālās un vides aizsardzības pārņemtās saistības. Ierosinātās regulas pielikumā ir iekļauts pilns saraksts ar izdevumu kategorijām, kuras iespējams šādi kompensēt.ProcedūrasPriekšlikumā ir iekļauti procesuāli noteikumi, kas ir ļoti līdzīgi Padomes Regulā (EK) Nr. 1407/2002 paredzētajiem noteikumiem un galvenokārt skaidro, kādā veidā par šo atbalstu ir jāinformē Komisija, lai Komisija varētu veikt rūpīgu izvērtējumu, pirms tā izskata iespēju dot atļauju. 2010/0220 (NLE)PriekšlikumsPADOMES REGULA (ES) Nr. .../...par valsts atbalstu nekonkurētspējīgu ogļraktuvju slēgšanas atvieglošanaiEIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību un jo īpaši tā 107. panta 3. punkta e) apakšpunktu,ņemot vērā Eiropas Komisijas priekšlikumu,pēc tiesību akta projekta nosūtīšanas valstu parlamentiem,ņemot vērā Eiropas Parlamenta atzinumu[2],ņemot vērā Eiropas Ekonomikas un sociālo lietu komitejas atzinumu[3],ņemot vērā Reģionu komitejas atzinumu[4],tā kā:(1) Padomes 2002. gada 23. jūlija Regulas (EK) Nr. 1407/2002[5] par valsts atbalstu ogļu rūpniecībai termiņš beidzas 2010. gada 31. decembrī.(2) Subsidēto ogļu mazais īpatsvars vispārējā enerģētikas kopainā vairs neattaisno šo subsīdiju saglabāšanu, lai nodrošinātu energoapgādi Eiropas Savienības līmenī.(3) Eiropas Savienības politikas atjaunojama un zemāka oglekļa satura fosilā kurināmā izmantošanas veicināšanai enerģijas ražošanā nepamato nebeidzamu atbalstu nekonkurētspējīgām ogļraktuvēm. Tādēļ nedrīkst bezgalīgi turpināt to atbalsta kategoriju sniegšanu, kurus atļauj Regula (EK) Nr. 1407/2002.(4) Tomēr, ja nebūs īpašu šīs nozares valsts atbalsta noteikumu, oglēm piemēros tikai vispārīgos valsts atbalsta noteikumus. Tādēļ nekonkurētspējīgās ogļraktuves, kas pašlaik saņem atbalstu saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1407/2002, vairs nav tiesīgas saņemt atbalstu, un tās drīkst slēgt piespiedu kārtā.(5) Neskarot vispārīgos valsts atbalsta noteikumus, dalībvalstīm ir jāspēj veikt pasākumus sociālo un reģionālo seku atvieglošanai, ko radīs šo raktuvju slēgšana, proti, pakāpeniski sašaurināt uzņēmējdarbību saskaņā ar neatgriezenisku slēgšanas plānu un/vai finansēt ar to saistītos neparedzētos izdevumus, jo īpaši pārņemtās saistības.(6) Šī regula iezīmē ogļu rūpniecības pāreju no īpašiem nozares noteikumiem uz vispārīgajiem valsts atbalsta noteikumiem, ko piemēro visām nozarēm.(7) Lai mazinātu atbalsta izraisītos konkurences traucējumus iekšējā tirgū, šis atbalsts ir pakāpeniski jāsamazina un tam jāattiecas vienīgi uz tām ražotnēm, kuras neatgriezeniski paredzēts slēgt.(8) Lai mazinātu negatīvo ietekmi uz vidi, ko rada atbalsts ogļu ražošanai, dalībvalstij jāiesniedz atbilstīgu pasākumu plāns, piemēram, energoefektivitātes, atjaunojamo energoresursu vai oglekļa dioksīda uztveršanas un uzglabāšanas jomā.(9) Uzņēmumiem arī jābūt tiesīgiem saņemt atbalstu, lai segtu izmaksas, kas saskaņā ar parasto grāmatvedības praksi tieši neskar ražošanas izmaksas. Šāds atbalsts ir paredzēts neparedzētu izdevumu segšanai, kas rodas, slēdzot šo uzņēmumu ražotnes. Lai nepieļautu, ka šādu atbalstu nepamatoti saņem uzņēmumi, kas slēdz tikai dažas savas ražotnes, attiecīgajiem uzņēmumiem katrā savā ražotnē ir jānodrošina atsevišķa grāmatvedības uzskaite.(10) Veicot šo uzdevumu, Eiropas Komisijai ir jānodrošina, ka tiek izveidoti, uzturēti un ievēroti parastie konkurences apstākļi. Attiecībā uz elektroenerģijas tirgu atbalsts ogļu rūpniecībai nedrīkst ietekmēt elektroenerģijas ražotāju primārās energoapgādes avotu izvēli. Tādēļ par ogļu cenām un daudzumiem līgumslēdzējām pusēm ir brīvi jāvienojas, ņemot vērā pasaules tirgū dominējošos apstākļus.(11) Šīs regulas piemērošana neizslēdz, ka atbalstu ogļu rūpniecībai var atzīt par saderīgu ar iekšējo tirgu citu iemeslu dēļ.(12) Komisijai ir jāizvērtē pasākumi, kas paziņoti saskaņā ar šo regulu, un jāpieņem lēmumi saskaņā ar prasībām, kas noteiktas Padomes 1999. gada 22. marta Regulā (EK) Nr. 659/1999, ar ko paredz sīki izstrādātus noteikumus EK līguma 93. panta piemērošanai[6],IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU.I SADAļAIEVADA NOTEIKUMI1. pantsDefinīcijasŠajā regulā lieto šādas definīcijas:a) “ogles” ir augstas kvalitātes, vidējas kvalitātes, kā arī zemas kvalitātes A un B kategorijas ogles ANO Eiropas Ekonomikas komisijas izstrādātās starptautiskās ogļu kodifikācijas sistēmas nozīmē[7];b) “slēgšana” ir ogļu ražošanas un tirdzniecības pilnīga pārtraukšana;c) “slēgšanas plāns” ir dalībvalsts izstrādāts plāns, kurā ir paredzēti pasākumi, kas noslēdzas ar ogļu ražotņu pilnīgu slēgšanu;d) “ogļu ražotne” ir apakšzemes vai virszemes ogļraktuves un saistīta infrastruktūra, kur neatkarīgi no citām uzņēmuma struktūrām var ražot neapstrādātas ogles;e) “ogļrūpniecības gads” ir kalendārais gads vai cits 12 mēnešu periods, ko izmanto atsaucēm līgumos ogļu rūpniecībā;f) “ražošanas izmaksas” ir kopējās izmaksas, kas saistītas ar kārtējo ražošanu, tostarp kalnrūpniecības darbiem, ogļu sagatavošanas darbībām, jo īpaši mazgāšanu, šķirošanu pēc lieluma un citiem parametriem, kā arī transportēšanu uz piegādes vietu, parasto amortizāciju un procentiem par aizņemto kapitālu, rēķinot pēc tirgus kursa;g) “kārtējie ražošanas zaudējumi” ir pozitīvā starpība starp ogļu ražošanas izmaksām un to pārdošanas cenu piegādes vietā, par kuru līgumslēdzējas puses ir brīvi vienojušās, ņemot vērā pasaules tirgū dominējošos apstākļus;h) “ogļu imports” ir visi trešo valstu izcelsmes ogļu produktu sūtījumi, kurus ieved Kopienas muitas teritorijā tādiem mērķiem, kas nav tranzīts, un kuri paredzēti elektroenerģijas ražošanai vai dalībvalstu koksa krāsnīm.II SADAļAATBALSTA SADERīBA2. pantsPrincips1. Saistībā ar to, ka skaidri ir nolemts slēgt nekonkurētspējīgas ogļraktuves, atbalstu ogļu rūpniecībai var uzskatīt par saderīgu ar iekšējā tirgus pareizu darbību tikai tad, ja tas atbilst šīs regulas noteikumiem.2. Atbalsts sedz tikai tos izdevumus, kas saistīti ar oglēm elektroenerģijas ražošanai, siltuma un elektrības kopīgai ražošanai, koksa ražošanai un domnu kurināšanai tērauda rūpniecībā, ja tās Eiropas Savienībā šim nolūkam izmanto.3. pantsSlēgšanas atbalsts1. Atbalstu uzņēmumam, kas paredzēts tieši ogļu ražotņu kārtējo ražošanas zaudējumu segšanai, var uzskatīt par saderīgu ar iekšējo tirgu tikai tad, ja tas atbilst šādiem nosacījumiem:a) attiecīgās ražotnes ir ietvertas slēgšanas plānā, kura termiņš nebeidzas vēlāk par 2014. gada 1. oktobri;b) attiecīgās ražotnes ir jāslēdz pilnībā un saskaņā ar slēgšanas plānu;c) paziņotais atbalsts nedrīkst pārsniegt starpību starp paredzamajām ražošanas izmaksām un paredzamajiem ieņēmumiem ogļrūpniecības gadā; faktiski izmaksātā atbalsta apjomu, pamatojoties uz kārtējām izmaksām un ienākumiem, precizē katru gadu ne vēlāk kā nākamā ogļrūpniecības gada beigās pēc tā gada, par kuru atbalsts bijis piešķirts;d) atbalsta apjoma par tonnu ogļu ekvivalenta rezultātā Eiropas Savienības ogļu cenas piegādes vietā nedrīkst būt mazākas par cenām līdzīgas kvalitātes oglēm no trešām valstīm;e) attiecīgai ražotnei ir jādarbojas 2009. gada 31. decembrī;f) jebkuram konkrētam uzņēmumam piešķirtā dalībvalsts slēgšanas atbalsta kopsumma ir pakāpeniski jāsamazina, un šis samazinājums starp secīgiem piecpadsmit mēnešu periodiem nedrīkst būt mazāks par 33 procentiem atbalsta, kas sniegts slēgšanas plāna sākotnējā piecpadsmit mēnešu periodā;g) slēgšanas atbalsta kopsumma, ko dalībvalsts piešķir ogļu rūpniecībai, nevienā gadā pēc 2010. gada nedrīkst pārsniegt atbalsta summu, ko šī dalībvalsts piešķīrusi un Komisija apstiprinājusi 2010. gadam saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1407/2002 4. un 5. pantu;h) konkrētajai dalībvalstij jāiesniedz plāns, lai veiktu pasākumus ar mērķi samazināt ogļu izmantošanas ietekmi uz vidi, piemēram, energoefektivitātes, atjaunojamo energoresursu un oglekļa dioksīda uztveršanas un uzglabāšanas jomā. Tas, ka šajā plānā ir iekļauti pasākumi, kas 107. panta 1. punkta nozīmē ir valsts atbalsts, neskar LESD 108. panta 3. punktā noteikto dalībvalsts pienākumu paziņot un nogaidīt attiecībā uz šiem pasākumiem, kā arī neskar šo pasākumu saderību ar iekšējo tirgu.2. Ja ražotnes, kurām atbalsts piešķirts saskaņā ar 1. punktu, nav slēgtas datumā, kas noteikts Komisijas apstiprinātajā slēgšanas plānā, attiecīgajai dalībvalstij ir jāatmaksā viss piešķirtais atbalsts attiecībā uz visu slēgšanas plānā paredzēto periodu.4. pantsAtbalsts neparedzētu izdevumu segšanai1. Valsts atbalstu, ko piešķir uzņēmumiem, kuri veic vai ir veikuši darbības saistībā ar ogļu ražošanu, lai tie varētu segt izmaksas, kas rodas vai ir radušās, slēdzot ogļu ražotnes, un nav saistītas ar kārtējo ražošanu, var uzskatīt par saderīgu ar iekšējo tirgu, ja izmaksātā atbalsta summa nepārsniedz šīs izmaksas. Šo atbalstu var izmantot, lai segtua) izmaksas, kas radušās tikai tiem uzņēmumiem, kuri veic ražotņu slēgšanu vai ir slēguši ražotnes, tostarp uzņēmumiem, kuri saņem slēgšanas atbalstu;b) izmaksas, kas radušās vairākiem uzņēmumiem.2. Izmaksu kategorijas, uz kurām attiecas 1. punkts, ir definētas pielikumā. 1. punktu nepiemēro izmaksām, kas radušās saistībā ar vides aizsardzības noteikumu neievērošanu.5. pantsKumulācija1. Atbalsta maksimālo summu, kas atļauta ar šo regulu, piemēro neatkarīgi no tā, vai atbalsts pilnībā tiek finansēts no valsts līdzekļiem, vai to daļēji finansē Savienība.2. Atbalstu, ko atļauj atbilstoši šai regulai, nevar apvienot ar citiem valsts atbalsta veidiem LESD 107. panta 1. punkta nozīmē vai ar citiem Kopienas finansējuma veidiem attiecībā uz tām pašām attiecināmajām izmaksām, ja šādas pārklāšanās rezultātā radusies atbalsta summa ir lielāka par to, kas atļauta šajā regulā.6. pantsGrāmatvedības nodalīšanaVisu uzņēmumu saņemto atbalstu peļņas un zaudējumu pārskatos norāda kā patstāvīgu ieņēmumu pozīciju atsevišķi no apgrozījuma. Uzņēmumi, kas saņem atbalstu saskaņā ar šo regulu, veic precīzu un atsevišķu grāmatvedības uzskaiti par katru savu ražotni un citām saimnieciskajām darbībām, kas nav saistītas ar ogļrūpniecību. Līdzekļus pārvalda tā, lai tos nebūtu iespējams novirzīt citām ražotnēm, uz kurām neattiecas slēgšanas plāns, vai tā paša uzņēmuma citām saimnieciskajām darbībām.III SADAļAPROCEDūRAS7. pantsDalībvalstu sniedzamā informācija1. Papildus noteikumiem Padomes 1999. gada 22. marta Regulā (EK) Nr. 659/1999, kas nosaka sīki izstrādātus noteikumus EK līguma 93. panta piemērošanai[8], uz šajā regulā minēto atbalstu attiecas īpaši noteikumi, kuri izstrādāti šā panta 2. līdz 6. punktā.2. Dalībvalstis, kuras gatavojas piešķirt slēgšanas atbalstu saskaņā ar 4. pantu, iesniedz Komisijai attiecīgo ražotņu slēgšanas plānu. Plāns satur vismaz šādu informāciju:a) ražotņu identifikācija;b) katras ražotnes kārtējās vai paredzamās ražošanas izmaksas vienā ogļrūpniecības gadā;c) slēgšanas plānā ietverto ražotņu paredzamais saražotais ogļu daudzums vienā ogļrūpniecības gadā;d) paredzamā slēgšanas atbalsta summa vienā ogļrūpniecības gadā.3. Dalībvalstis paziņo Komisijai par jebkurām izmaiņām slēgšanas plānā.4. Dalībvalstis paziņo par jebkuru atbalstu, ko tās plāno piešķirt ogļu rūpniecībai saskaņā ar šo regulu ogļrūpniecības gada laikā. Tās iesniedz Komisijai sīku informāciju attiecībā uz paredzamo ražošanas izmaksu aprēķināšanu un to saistību ar slēgšanas plāniem, kas Komisijai paziņoti saskaņā ar 2. punktu.5. Dalībvalstis ne vēlāk kā sešus mēnešus pēc ogļrūpniecības gada beigām informē Komisiju par tā atbalsta summu un aprēķiniem, kas faktiski izmaksāts šā ogļrūpniecības gada laikā. Ja tiek veiktas jebkādas izmaiņas attiecīgajā ogļrūpniecības gadā sākotnēji izmaksātajās summās, dalībvalstis informē Komisiju pirms nākamā ogļrūpniecības gada beigām.6. Paziņojot par 4. un 5. pantā minēto atbalstu un iesniedzot ziņojumu Komisijai par faktiski izmaksāto atbalstu, dalībvalstis sniedz visu informāciju, kas nepieciešama, lai Komisija varētu pārbaudīt šajā regulā paredzēto noteikumu izpildi.IV SADAļANOSLēGUMA NOTEIKUMI8. pantsĪstenošanas pasākumiKomisija veic visus nepieciešamos pasākumus, kas vajadzīgi šīs regulas ieviešanai. Tā var izveidot kopīgus noteikumus attiecībā uz 7. pantā minētās informācijas sniegšanu.9. pantsStāšanās spēkā1. Šī regula stājas spēkā divdesmitajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī. To piemēro no 2011. gada 1. janvāra.2. Šīs regulas darbības termiņš beidzas 2026. gada 31. decembrī.Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs.Briselē,Padomes vārdā -priekšsēdētājsPIELIKUMSRegulas 4. pantā minēto izmaksu definīcija1. Radušās un paredzamās izmaksas tikai tiem uzņēmumiem, kuri slēdz savas ražotnesVienīgi šādas izmaksu kategorijas un tikai, ja tās rodas, slēdzot ogļu ražotnes :a) sociālo pabalstu izmaksas saistībā ar darbinieku atlaišanu pensijā, pirms tie sasniedz tiesību aktos noteikto pensijas vecumu;b) citi neparedzēti izdevumi saistībā ar darbiniekiem, kuri zaudē darbu;c) pensiju un pabalstu izmaksas darbiniekiem, kuri zaudē darbu, un darbiniekiem, kam ir tiesības šādus maksājumus saņemt pirms slēgšanas, ārpus tiesību aktos noteiktās sistēmas;d) uzņēmumu segtās izmaksas par darbinieku pārkvalificēšanos, lai palīdzētu tiem atrast citu darbu ārpus ogļu rūpniecības nozares, jo īpaši mācību izmaksas;e) bezmaksas ogļu piegāde darbiniekiem, kuri zaudē darbu, un darbiniekiem, kam ir tiesības uz šādu piegādi pirms slēgšanas, vai ekvivalents naudā;f) pārējās izmaksas, ko paredz administratīvi, juridiski vai nodokļu noteikumi, kas īpaši attiecas uz ogļu rūpniecību;g) papildu darbi apakšzemes drošībai saistībā ar ražotņu slēgšanu;h) raktuvju postījumi, ja tos ir radījušas slēdzamās ražotnes;i) izmaksas saistībā ar bijušo ogļraktuvju sanāciju, un, proti,- pārējās izmaksas saistībā ar ūdens piegādes un notekūdeņu novadīšanas organizāciju pakalpojumiem;- citas izmaksas saistībā ar ūdens piegādi un notekūdeņu novadīšanu;j) iemaksas bijušo raktuvju darbinieku veselības apdrošināšanai;k) izmaksas saistībā ar iesākto līgumu anulēšanu vai mainīšanu (maksimālā vērtība ir seši ražošanas mēneši);l) ārkārtējs un būtisks vērtības zaudējums, ja tas rodas saistībā ar ražotņu slēgšanu.Zemes vērtības palielinājumu atskaita no attiecināmajām izmaksām attiecībā uz g), h) un i) kategoriju.2. Vairākiem uzņēmumiem radušās un paredzamās izmaksasa) iemaksu palielinājums ārpus likumos noteiktās sistēmas, lai segtu sociālā nodrošinājuma izmaksas saistībā ar iemaksu veicēju skaita samazināšanos pēc ražotņu slēgšanas;b) izdevumi par ūdens piegādi un notekūdeņu novadīšanu saistībā ar ražotņu slēgšanu;c) ar nodokli apliekamo maksu palielinājums organizācijām, kas atbildīgas par ūdens piegādi un notekūdeņu novadīšanu, ja šis palielinājums ir radies saistībā ar ogļu ražošanas samazināšanu pēc ražotņu slēgšanas ogļu rūpniecībā.[1] OV L 205, 2.8.2002., 1. lpp.[2] OV C , , . lpp.[3] OV C , , . lpp.[4] OV C , , . lpp.[5] OV L 205, 2.8.2002., 1. lpp.[6] OV L 83, 27.3.1999., 1. lpp.[7] Starptautiskā vidējas kvalitātes un augstas kvalitātes ogļu kodifikācijas sistēma (1998). Ogļu slāņa starptautiskā klasifikācija (1998) un Starptautiskā zemas kvalitātes ogļu kodifikācijas sistēma (1999).[8] OV L 83, 27.3.1999., 1. lpp.


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Από 03/04 έως 20/4 η υποβολή αιτήσεων στην διαδικτυακή πύλη του ΟΑΕΔ για δωρεάν κατασκήνωση - Κατασκήνωση ΑΛΕΞΑΝΔΡΑ
 Από 03/04 έως 20/4 η υποβολή αιτήσεων στην διαδικτυακή πύλη του ΟΑΕΔ για δωρεάν κατασκήνωση Αρχική Uncategorized Από 03/04 έως 20/4 η υποβολή αιτήσεων στην διαδικτυακή πύλη του ΟΑΕΔ για δωρεάν κατασκήνωση 29 Mar 2017 0 Από 03/04 έως 20/4 η υποβολή αιτήσεων στην διαδικτυακή πύλη του ΟΑΕΔ για δωρεάν κατασκήνωση
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 Ξεκινά τη Δευτέρα 3 Απριλίου 2017 και ώρα 08:00 π.μ. η υποβολή αιτήσεων δικαιούχων για τη συμμετοχή τους στο Πρόγραμμα Διαμονής Παιδιών στην κατασκήνωση μας. Οι ηλεκτρονικές αιτήσεις υποβάλλονται από τους δικαιούχους μέχρι τις 20 Απριλίου 2017 και ώρα 23:59. Η υποβολή αιτήσεων γίνεται από πιστοποιημένους χρήστες, αποκλειστικά μέσω των ηλεκτρονικών υπηρεσιών της
 Διαδικτυακής Πύλης του ΟΑΕΔ (www.oaed.gr).Όσοι χρήστες δεν έχουν ήδη πιστοποιηθεί για την πρόσβασή τους
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 οποίες ανήκουν για την έκδοση κωδικών πρόσβασης. Δεν απαιτείται η προσέλευση στις Υπηρεσίες για όσους είναι
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 Ως «Ωφελούμενοι» του προγράμματος ορίζονται τα ανήλικα τέκνα των δικαιούχων που γεννήθηκαν από 01.01.2001 έως 14.06.2011. Οι ωφελούμενοι μπορούν να διαμείνουν στην κατασκήνωση μας μέχρι δεκαπέντε (15) συνεχόμενες ημέρες κατ ́ανώτατο όριο, συμπεριλαμβανομένων και των ημερών προσέλευσης και αποχώρησης.
 Όσοι συμμετέχουν στο πρόγραμμα του ΟΑΕΔ με την ιδιότητα του εργαζόμενου, συμπληρώνοντας ηλεκτρονικά την αίτηση, στο πεδίο Αριθμό μητρώου ΕΦΚΑ θα πρέπει να συμπληρώνουν τον αριθμό μητρώου ΙΚΑ και να μην επιλέγουν το 0 (μηδέν).Σε περίπτωση που επιλέγουν το 0 (μηδέν) οι αιτήσεις τους θα απορριφθούν και θα πρέπει να μπουν στη διαδικασία ένστασης, οπότε θα πρέπει να υποβάλλουν ΝΕΑ ΑΙΤΗΣΗ. Βάσει της παραγράφου 11, μέρος 2ο ,ενότητα Β της δημόσιας πρόσκλησης του ΟΑΕΔ” Διόρθωση, τροποποίηση ή συμπλήρωση των αιτήσεων , είναι δυνατή ΜΟΝΟ ΜΕ ΝΕΕΣ ΑΙΤΗΣΕΙΣ, οι οποίες υποβάλλονται σε αντικατάσταση των προηγούμενων αιτήσεων. Με την επιλογή του πεδίου “ΑΚΥΡΩΣΗ”, οι ενδιαφερόμενοι μπορούν να ακυρώσουν την αίτηση τους για οποιονδήποτε λόγο. Αν επιθυμούν να υποβάλλουν και πάλι αίτηση, επαναλαμβάνουν την αρχική διαδικασία υποβολής αίτησης. Υποβολή νέας αίτησης σε αντικατάσταση της προηγούμενης ή κατόπιν ακύρωσής της είναι δυνατή μόνο έως τη λήξη της προθεσμίας υποβολής αιτήσεων”. Κοινοποιήστε:Κλικ για να το μοιραστείτε στο Twitter(Ανοίγει σε νέο παράθυρο)Πατήστε για κοινοποίηση στο Facebook(Ανοίγει σε νέο παράθυρο)Κλικ για να το μοιραστείτε στο Google+(Ανοίγει σε νέο παράθυρο)


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Seirbhísí slándála idirnáisiúnta.
 Is é cuspóir an ghlao seo ar thairiscintí soláthar seirbhíse seachfhoinsithe a chur ar fáil d'fhonn riachtanais slándála, sábháilteachta agus sláinte uile an BEI a chumhdach le haghaidh na n-oibríochtaí gnó go léir lasmuigh de Lucsamburg, i gcomhréir lena straitéis chorparáideach agus oibríochtaí gnó. Beidh an glao seo ar thairiscintí roinnte ina 5 bheart, mar seo a leanas: — beart 1: faisnéis thar lear, — beart 2: comhairleacht um shlándáil thar lear, — beart 3: seirbhísí cosanta agus slándála do phearsanra thar lear, — beart 4: aslonnú éigeandála, — beart 5: tacaíocht oiliúna. Dámhfar na bearta uile ag an am céanna. Ceadaítear do 1 tairgeoir tairiscintí a chur isteach ar níos mó ná 1 bheart; sa chás sin, ní mór do na tairgeoirí tairiscint a chur isteach le haghaidh gach birt ar leithligh áfach. Déanfar gach beart a mheasúnú ar bhonn leithleach.
 Beart 1 Faisnéis thar lear Baineann beart 1 le faisnéis míochaine agus slándála domhanda chun tacú le hoibríochtaí an chliaint thar lear agus staidéir shaincheaptha a sholáthar ar ábhar ar bith ar díol spéise é ó thaobh cúrsaí slándála agus míochaine faoi láthair nó amach anseo.
 Beart 2 Comhairleacht um shlándáil thar lear Tá a chuid misean agus taistil ghnó á leathnú ag an BEI, agus beidh cuid de sin i dtimpeallachtaí ardriosca. Tá beagnach 40 oifig seachtrach ag an BEI atá suite lasmuigh de Lucsamburg agus tá a phunann thar lear á mhéadú aige faoi láthair san Eoraip, san Afraic, i Meiriceá Láir agus i Meiriceá Theas. Tá liosta iomlán de na láithreáin reatha ar fáil sna doiciméid tairisceana. Beidh cuid de mhisin an BEI i gceantair thuaithe nó iargúlta, i bhfad ó mhórchathracha nó calafoirt iontrála; tá baol de riosca slándála do phearsanra i gcuid de na ceantair sin chomh maith. Aithníonn an BEI a chuid freagrachtaí, agus dá bhrí sin, tá sé ag iarraidh a áirithiú go bhfuil seirbhísí tacaíochta imleora beartaithe chun plé leis an gcás sin. Leis na seirbhísí le haghaidh bheart 2 cumhdófar raon iomlán na gcásanna féideartha i dteagmhas slándála a d'fhéadfadh tarlú. Bheifí ag súil go mbeadh taithí ag an tairgeoir ar oibriú le raon leathan rioscaí slándála do phearsanra, i dtreo is go mbeadh tuiscint chuimsitheach acu ar conas plé le cásanna dá leithéid.
 Beart 3 Seirbhísí cosanta agus slándála do phearsanra thar lear Baineann beart 3 le seirbhísí slándála cosanta a sholáthar d'fhoireann an BEI atá ag taisteal nó ag obair san AE agus in áiteanna thar lear seachas i gceanncheathrú an BEI atá suite i Lucsamburg. Baineann sé go sainiúil le seirbhísí cúnaimh shlándála a sholáthar do thaistealaithe gnó ar mhisean nó d'fhoireann na n-oifigí seachtracha ina bhféadfaí iarraidh ar oibreoirí talún seirbhísí 'fáiltithe pearsanta', coimhdire slándála agus 'réitigh'.
 Beart 4 Seirbhísí um aslonnú éigeandála Baineann beart 4 le seirbhísí aslonnaithe a sholáthar chun iompar éigeandála a chur ar fáil i gcás géarchéime nó éigeandála a tharlaíonn le linn misin nó i suíomh ina bhfuil oifig sheachtrach ag an BEI.
 Beart 5 Tacaíocht oiliúna Baineann beart 5 le pacáistí oiliúna speisialtóra agus ginearálta um shlándáil agus sláinte a sholáthar, lena n-áirítear modúil ríomhfhoghlama le haghaidh bhaill foirne an BEI atá ar mhisean nó i Lucsamburg, go háirithe maidir le slándáil taistil agus cúram sláinte.
 2017/S 166-341075 Fógra Conartha 31/08/2017 00:00


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TRF4. AGRAVO DE INSTRUMENTO. PREVIDENCIÁRIO. PROCESSUAL CIVIL. ATIVIDADE ESPECIAL. COMPROVAÇÃO. COMPLEMENTAÇÃO DE LAUDO PERICIAL. QUESITO INDEFERIDO. QUESTÃO ANALISADA NO LAUDO. ART. 130 DO CÓDIGO DE PROCESSO CIVIL. ASSISTÊNCIA JUDICIÁRIA GRATUITA. PEDIDO PREJUDICADO. - Previdenciarista
 TRF4. AGRAVO DE INSTRUMENTO. PREVIDENCIÁRIO. PROCESSUAL CIVIL. ATIVIDADE ESPECIAL. COMPROVAÇÃO. COMPLEMENTAÇÃO DE LAUDO PERICIAL. QUESITO INDEFERIDO. QUESTÃO ANALISADA NO LAUDO. ART. 130 DO CÓDIGO DE PROCESSO CIVIL. ASSISTÊNCIA JUDICIÁRIA GRATUITA. PEDIDO PREJUDICADO.
 EMENTA: AGRAVO DE INSTRUMENTO. PREVIDENCIÁRIO. PROCESSUAL CIVIL. ATIVIDADE ESPECIAL. COMPROVAÇÃO. COMPLEMENTAÇÃO DE LAUDO PERICIAL. QUESITO INDEFERIDO. QUESTÃO ANALISADA NO LAUDO. ART. 130 DO CÓDIGO DE PROCESSO CIVIL. ASSISTÊNCIA JUDICIÁRIA GRATUITA. PEDIDO PREJUDICADO.
 1. A questão elaborada pelo autor, e indeferida, restou apreciada pelo perito no laudo pericial.
 2. Nos termos do artigo 130 do Código de Processo Civil caberá ao juiz, de ofício ou a requerimento da parte, determinar as provas necessárias à instrução do processo, indeferindo as diligências inúteis ou meramente protelatórias.
 3. Deferida a assistência judiciária gratuita, o pedido resta prejudicado.
 (TRF4, AG 5051741-20.2015.404.0000, Sexta Turma, Relator p/ Acórdão Osni Cardoso Filho, juntado aos autos em 12/04/2016)
 AGRAVO DE INSTRUMENTO No 5051741-20.2015.4.04.0000/RS
 AGRAVANTE : JOSE JESUS GAYST FERREIRA
 : ELISANGELA LEITE AGUIAR
 AGRAVO DE INSTRUMENTO. PREVIDENCIÁRIO. PROCESSUAL CIVIL. ATIVIDADE ESPECIAL. COMPROVAÇÃO. COMPLEMENTAÇÃO DE LAUDO PERICIAL. QUESITO INDEFERIDO. QUESTÃO ANALISADA NO LAUDO. ART. 130 DO CÓDIGO DE PROCESSO CIVIL. ASSISTÊNCIA JUDICIÁRIA GRATUITA. PEDIDO PREJUDICADO.
 Vistos e relatados estes autos em que são partes as acima indicadas, decide a Egrégia 6a. Turma do Tribunal Regional Federal da 4a Região, por unanimidade, declarar prejudicado o agravo de instrumento no que diz respeito ao pedido de assistência judiciária gratuita e, no mais, negar provimento ao recurso, nos termos do relatório, votos e notas de julgamento que ficam fazendo parte integrante do presente julgado.
 Documento eletrônico assinado por Juiz Federal OSNI CARDOSO FILHO, Relator, na forma do artigo 1o, inciso III, da Lei 11.419, de 19 de dezembro de 2006 e Resolução TRF 4a Região no 17, de 26 de março de 2010. A conferência da autenticidade do documento está disponível no endereço eletrônico http://www.trf4.jus.br/trf4/processos/verifica.php, mediante o preenchimento do código verificador 8196071v9 e, se solicitado, do código CRC 915C555D.
 O presente agravo de instrumento, com requerimento de atribuição de efeito suspensivo, foi interposto contra decisão proferida nos seguintes termos (evento 75):
 1. Ciente da decisão proferida no Agravo de Instrumento no 50272305520154040000, a qual indeferiu o pedido de efeito suspensivo.
 2. Observo que foram apresentados quesitos complementares pela parte autora (evento 73, PET1).
 Indefiro o pedido do autor, tendo em vista que o quesito já foi descrito no item 3 do laudo pericial .
 DETERMINAÇÕES À SECRETARIA:
 (a) Intime-se a parte autora. Prazo: 10 (dez) dias.
 (b) Em seguida, não havendo novos requerimentos, requisite-se o pagamento dos honorários periciais, intimem-se para apresentação de razões finais e venham os autos conclusos para sentença.
 Sustentou a parte agravante, em síntese, que diante da imprecisão técnica do laudo pericial judicial é imprescindível a sua complementação.
 Alegou que o julgado causa lesão grave e de difícil reparação à agravante na medida em que o laudo carece de informações técnicas para análise da especialidade do trabalho do autor.
 O Instituto Nacional do Seguro Social não apresentou contraminuta ao recurso.
 Analisando o pedido de efeito suspensivo proferi a seguinte decisão:
 Interposto o recurso de agravo de instrumento contra decisão que indeferiu pedido de complementação do laudo pericial, procede-se de imediato à apreciação da conveniência de atribuição de efeito suspensivo, uma vez caracterizada a potencial irreversibilidade da decisão agravada.
 Na petição inicial da ação ordinária o autor requereu, além de outros pedidos, a conversão do trabalho comum para especial exercido na empresa Transportadora Rolantense Ltda. (15/05/1995 a 20/02/1999; agentes nocivos: ruído) na atividade de vigia.
 Instruiu a petição inicial com informações sobre atividade com exposição a agentes agressivos e programa de prevenção de riscos ambientais informando que o autor exerceu atividade de vigia exposto aos agentes nocivos ruído, calor e poeira (evento 1 – PROCADM8, página 11 e PROCAM9, páginas 6/44).
 O laudo pericial similar à empresa Transportadora Rolantense Ltda. (evento 67 – LAU1), afirma que a atividade era periculosa e o autor estava exposto a ruído.
 O quesito que o magistrado indeferiu é o seguinte: 1- Considerando a atual redação do artigo 193 da CLT, é possível afirmar que a atividade exercida pelo autor é considerada periculosa?
 No caso, a questão elaborada pelo autor, e indeferida, restou esclarecida no laudo pericial do evento 67.
 Assim, a despeito dos argumentos do agravante, nos termos do artigo 130 do Código de Processo Civil caberá ao juiz, de ofício ou a requerimento da parte, determinar as provas necessárias à instrução do processo, indeferindo as diligências inúteis ou meramente protelatórias.
 Salienta-se que o pedido de concessão do benefício de assistência judiciária resta prejudicado, tendo em vista o deferimento no juízo de origem (evento 6).
 Documento eletrônico assinado por Juiz Federal OSNI CARDOSO FILHO, Relator, na forma do artigo 1o, inciso III, da Lei 11.419, de 19 de dezembro de 2006 e Resolução TRF 4a Região no 17, de 26 de março de 2010. A conferência da autenticidade do documento está disponível no endereço eletrônico http://www.trf4.jus.br/trf4/processos/verifica.php, mediante o preenchimento do código verificador 8196070v2 e, se solicitado, do código CRC D55550D4.
 ORIGEM: RS 50029566520144047112
 Certifico que este processo foi incluído na Pauta do dia 06/04/2016, na seqüência 962, disponibilizada no DE de 22/03/2016, da qual foi intimado(a) INSTITUTO NACIONAL DO SEGURO SOCIAL – INSS, o MINISTÉRIO PÚBLICO FEDERAL e as demais PROCURADORIAS FEDERAIS.
 Documento eletrônico assinado por Gilberto Flores do Nascimento, Diretor de Secretaria, na forma do artigo 1o, inciso III, da Lei 11.419, de 19 de dezembro de 2006 e Resolução TRF 4a Região no 17, de 26 de março de 2010. A conferência da autenticidade do documento está disponível no endereço eletrônico http://www.trf4.jus.br/trf4/processos/verifica.php, mediante o preenchimento do código verificador 8244570v1 e, se solicitado, do código CRC 8808A29D.


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kalnai kalnai: 4d lipimo
 Pasibaige visi dead-line ir atsirado laiko kalnams. 4dienos laipiojimo ir nei vienos formules... tiesa problemas reikejo spresti... bet jos kur kas saunesnes nei lokalaus minimumo isvengimas Pearsono koreliacijos koficiento tarp dvieju vektoriu naudojant gradiento kilimo metodus... pats nesuprantu.
 Ketvirtadieni, po ilgo laiko nuejom pas Markus ant uolu. Vis dziaugiames savo prakalta tarsa. Kadangi ji buvo planuota kaip apsilimo trasa, tai mes vis downgradinam ja. Dabar nusprendem kad ji yra 5c+ :) Na as tiesa pasakius duociau 6a ar 6a+. Visgi, trasa nusisekusi ir pirma jos puse idomi su ilgais judesiais... o antra puse nelabai idomi ir nelabai tinka apsilimui, nes baisiai pompuoja. Nusprendem ta diena lipti tik Markus prakaltas trasas. Ju buvo nedaug tai ir pirma diena po 2savaicius lasiniu auginimo praejo visai neblogai. Tiesa jutau kaip smegenyse per 2 savaites prisikaupe vandens ir svorio centras pasikeite :))) Aisku del to svorio centro buvo sunku lipti pirmam... nes vis ateidavo mintis... nu dabar tai teksiuosi kur nors...
 Penktadieni pabegom is univeros anksciau. Jau 6:30 buvom ant uolu prie Arco. Siaip vaziavimas prie Gardos ir Arco dabar reiskia laipiojima kai nera vejo ir burlentiavima kai jis yra. Beje nusipirkom Arco laipiojimo knygute tokia Balta praeitu metu leidimo. Jei kam reikia atskanuoti koki regiona nesivarzykite... bus padaryta. Issirinkom vietele(Muro del Asino) tokia kur yra 5kiu, 6 ir 7. Na tiko ir pagal pavadinima (asilo siena :) ) Tokiu vietu nera labai labai daug Arco. Dazniausiai uolu sudetingumai prasideda nuo 6ab. Lipti 2 diena kur kas geriau. Vanduo nutekejo is galvos kazkur zemiau ir per daug nemastant lipom viska kas atrode grazu. Lipti 2 diena daug lengviau.
 Beje Arco greidinimas yra labai keistas. Nuvaziuoji i viena vieta (Passo Giovani pvz) ir ten 5c yra kaip 4, o Nago pacios pirmos trasos 5b (apsilimui) yra kaip 6a+. Tiesa prie tos trasos yra parasyta 5b++++. :))) Nauja sistema?
 Vakare hostelyje netiketai sutikau savo bendramokslius, kurie atostogauja Italijoje :) Geras ane? Na bandem mes su jais pasitusinti - neileido i viena kluba... magnezijus ant rubu ir sortukai laipiojimo nelabai tinkamas stilius :)
 Sestadieni vel nebuvo rytinio vejo. Lekem i trasas aukstai aukstai kalnuose. Labai grazi vieta. Dabar pavadinimo nepamenu. 3 diena buvo pats gerumas. Lipom onsightinom 6kes ir siaip gerai pasitusinom. Tiesa pradzioje nepataikem i trasas tai teko per dilgeles, akacijas ir rozynus brautis per miska :) Vakare po geros buriavimo dienos visi mire ejom gasdinti zmoniu. Si karta Riva del Garda miestelyje kur visi vokieciai leidzia ramu vakara ant ezero kranto nusprendem isimaudyti. Vladas greitai nere i vandeni, o mes jam padavem ledu. Konfortas aukstumoje. Norejo nerti ir paragauti ju po vandeniu, bes mes atkalbejom.
 7dieni kelem 6 ryto, nes turejo buti free style burlenciu varzybos ant mazu lentu. Aisku eilin karta nebuvo vejo. Varem i Passo Giovani laipioti. Smigom pamiegoti po uolom, o paskui bandem naujus marsrutus. Tiesa 4diena lipimo yra sunki. Apsilom, tada bandziau onsightinti 6a+. Pralipau kruxa. Imi pirstais toki luita is abieju pusiu, atsistoji ir tada peremi auksciau esanti kybiuka. Siaip visai fainai... tik po to nebeliko jegu uzbaigti ne tokia sunkia pabaiga. Pailsejes dalipau ir nusprendziau kad 4d is eiles yra per daug. Varem burlenciauti.
 Siandien esu mires ir laimingas. Laukiu 4dienio. Pavaliau varysim i Violet bokstus. Reikia gerai pailseti.
 nu jaunuolis, rašyk lietuviškai! :)
 9 July 2007 at 12:16
 kaip smagu..
 vajolet - mano dar neissipildziusi svajone..
 terre! niu tamsta ju meid mai dei! po paraliais, paskaiciau, ir pats pasijutau, kaip ten buves! turiu pripazint, kad sunku gyvent be kalnu... nezinau, kaip cia bus:) bet vis dazniau ir dazniau juos prisimenu. Bet tai dar nebutu tokia beda jei Doviles nelankytu tokie patys kliedesiai:)
 Jahhhh: pas mumi sninga kalnuose... Shlernas baltas kaip ziemos metu. Tikiuosi ims ryt viskas ir istirps... negi vel teks atideti keliom dienom bokstus?
 Ripai, prašyčiau neteršti eterio gramatinėmis klaidomis! :P
 10 July 2007 at 16:18