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Décision n° 2008-274 du 18 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone d'Epinal-Vittel | Legifrance
 Décision n° 2008-274 du 18 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone d'Epinal-Vittel
 JORF n°0082 du 6 avril 2008
 page texte n° 94
 NOR: CSAX0801274S
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ; Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 24 juillet 2007 ; Après en avoir délibéré, Décide :
 Article 1 Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Epinal-Vittel, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
 Chapitre Ier Objet de l'appel aux candidatures I-1. La ressource disponible
 L'annexe I de la présente décision mentionne la fréquence disponible qui appartient au réseau numérique R 1. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence. Les sites d'Epinal et de Vittel fonctionnent en mode isofréquence, de telle sorte que la ressource devra être attribuée sur ces deux sites à un même service. Le(s) site(s) de diffusion pourra(ont) être complétés par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence, dans le cadre de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre. Les contraintes du fonctionnement en mode isofréquence imposent au service autorisé la diffusion sur ces sites en respectant le calendrier de mise en service fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 I-2. Les catégories de services
 Le présent appel s'adresse aux seuls services de télévision, en clair, à vocation locale.
 Définition d'un service de télévision
 Selon l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ». Un service de télévision peut, en application des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, être accompagné de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision.
 Définition d'un service de télévision à vocation locale
 Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux appels aux candidatures en numérique, est un service à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.
 Personnes morales susceptibles d'être candidates
 Peuvent répondre à cet appel aux candidatures, conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 : ― les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locale ; ― les sociétés coopératives d'intérêt collectif ; ― les établissements publics de coopération culturelle ; ― les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; ― les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 Caractéristiques de la programmation
 Le canal peut être utilisé pour la diffusion d'un seul service de télévision (temps complet) ou pour la diffusion de plusieurs services de télévision ayant chacun une autorisation distincte (temps partagé). Les services de télévision sont destinés à être diffusés en clair. L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé. Dans cette moitié, 20 % des émissions sont en première diffusion. La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion de ces émissions. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à la moitié du pourcentage fixé à l'alinéa précédent pour la programmation en première diffusion.
 Le financement des services peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié) et des aides publiques dans le respect des règles communautaires applicables (1).
 (1) Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, JO du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent cette conformité.
 I-3. Dispositif « anticoncentration »
 L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés), 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
 Chapitre II Modalités générales de la procédure d'autorisation II-1. Dossiers de candidatureII-1.1. Dépôt
 Les dossiers de candidature doivent être remis en sept exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le vendredi 20 juin 2008, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité. Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le vendredi 20 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 II-1.2. Désistement de candidature
 Après le dépôt de leur dossier, les candidats qui veulent retirer leur candidature doivent en avertir le conseil sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception. Leur candidature est alors immédiatement écartée. Si le désistement est effectué après la délivrance des autorisations, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
 II-1.3. Contenu du dossier de candidature
 Le modèle de dossier de candidature est fourni en annexe. Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le conseil, aurait pour conséquence que la candidature serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
 II-2. Liste des candidats
 Le conseil établit la liste des candidats recevables sur le respect de critères de recevabilité. Sont recevables les candidats qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes : 1. Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés au II-1.1 ; 2. Présence, à la date du dépôt, des éléments suivants du dossier de candidature : 2.1. Objet et caractéristiques générales du service ; 2.2. Prévisions de dépenses et de recettes, origine et montant des financements prévus ; 2.3. Pour une société : composition du capital social de la société candidate et, le cas échéant, de la société qui la contrôle ; 2.4. Pour une association : liste des dirigeants ; 3. Projet correspondant à l'objet de l'appel ; 4. Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures : ― pour une association, copie du récépissé de déclaration et de la publication ou de la demande de publication au Journal officiel, statuts datés et signés ; ― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), extrait K bis, statuts datés et signés ; ― pour une société non encore immatriculée au RCS, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés. La société doit être effectivement créée avant la délivrance de l'autorisation.
 II-3. Audition publique
 Le conseil entend en audition publique les candidats figurant sur la liste des candidatures recevables.
 II-4. Présélection
 A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature figurant sur la liste des candidatures recevables, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats. La liste des candidats présélectionnés est publiée sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et est notifiée aux candidats présélectionnés.
 II-5. Elaboration de la convention
 Le conseil élabore avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
 II-6. Autorisations ou rejets des candidatures
 Après la conclusion des conventions, le conseil délivre les autorisations d'usage. Les décisions d'autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties. Ces autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. Elles peuvent être reconduites hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une période maximale de cinq ans. Les refus sont motivés et notifiés.
 II-7. Critères de sélection
 Le conseil délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, notamment par un examen comparé des dossiers de candidature. La précision des informations fournies par les candidats constitue un élément de nature à éclairer le conseil dans l'instruction des dossiers. Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations prévues sont définis notamment à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986. Ainsi, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Il tient compte : ― le cas échéant, des engagements des candidats en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française ; ― de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de service ; ― de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public. Il tient compte également : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; 3° des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ; 4° pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ; 5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement. Le conseil veille à favoriser la reprise des services locaux conventionnés sur le fondement de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986. Conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil favorise les services contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, dans la mesure de la viabilité économique et financière de ces services, notamment au regard de la ressource publicitaire.
 II-8. Etapes ultérieures à la délivrance des autorisationsII-8.1. Opérateur de multiplex
 Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs retenus dans le cadre du présent appel.
 II-8.2. Début des émissions
 Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par leur autorisation. Faute de la réalisation de cette condition, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.
 II-8.3. Réaménagements
 L'éditeur contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
 Annexe A N N E X E ICARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION(Réseau R 1)
 ALTITUDE MAXIMALE DE L'ANTENNE(m)
 Bois de la Vierge
 Le Haut de Dimont
 (1) PAR de 1 kW non directive.(2) PAR de 3 kW non directive.
 Les deux sites fonctionnent en mode isofréquence : la ressource associée est donc indissociable et devra être attribuée au même service. L'avancement des travaux de planification dans le cadre du programme d'extension de la couverture de la TNT pourra amener à ajouter d'autres émetteurs ou réémetteurs fonctionnant en mode isofréquence. Les contraites du fonctionnement isofréquence imposeront alors la diffusion sur ces émetteurs ou réémetteurs des services autorisés sur les fréquences concernées. Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet. La carte visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
 A N N E X E I IMODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATUREI. ― Descriptif général du projet
 II. ― Personne morale candidate1. Sociétés1.1. Société candidate (2)
 Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat : ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ; ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué. Doivent également être fournis : ― les statuts, datés et signés ; ― la liste des dirigeants ; ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ; ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ; ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ; ― le pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ; ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Et, pour les sociétés existantes : ― la composition des organes de direction et d'administration ; ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ; ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 1.2. Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égaleou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
 Pour les personnes physiques : ― identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent. Pour les personnes morales : ― composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ; ― composition des organes de direction et d'administration ; ― rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ; ― description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 Les pièces suivantes doivent être fournies : ― copie du récépissé de déclaration à la préfecture ou de la publication au Journal officiel de la République française ; ― statuts à jour, datés et signés ; ― liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ; ― extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; ― procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ; ― rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ; ― description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 3. Dispositif relatif à la concentration des médias
 Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anticoncentration s'appliquent aux personnes morales titulaires d'autorisations et aux personnes qui contrôlent des sociétés titulaires d'autorisations (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
 3.1. Société candidate
 La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, ils doivent indiquer les actions qu'ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
 3.2. Association candidate
 L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle doit indiquer les actions qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
 Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif à la diffusion des services autres que radiophoniques en hertzien terrestre numérique. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi précitée. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II-7 du présent texte d'appel.
 1. Caractéristiques générales du projet
 Le candidat doit fournir impérativement une grille hebdomadaire de programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions. Un descriptif des principales émissions envisagées est également versé au dossier de candidature. Le candidat remplit ensuite les tableaux suivants relatifs aux caractéristiques générales de la programmation.
 1.1. Présentation générale du service
 a) Nouveau service : Oui Non Si non : ― date de lancement du service : ― mode de diffusion : ― voie hertzienne terrestre : ― autres réseaux de communications électroniques : b) Genre (généraliste, thématique...) : c) Public visé : cible par sexe/âge :
 1.2. Nature du service
 a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel) : Temps partagé : Temps complet : Nota. ― Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il devra remplir deux dossiers de candidature.
 Horaires de diffusion du service : Volume hebdomadaire global de diffusion : Si temps partagé, préciser éventuellement avec quel(s) candidat(s) ou quel(s) service(s) existant(s) : b) Présence de décrochages locaux et modalités : Oui Non Si oui, précisez les modalités.
 1.3. Caractéristiques générales de la programmationProgrammation locale
 L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé. Dans cette moitié, 20 % des émissions sont en première diffusion (cf. point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel). a) Volume hebdomadaire de diffusion de la programmation locale : b) Volume hebdomadaire des émissions locales en première diffusion (compris dans le volume de diffusion de la programmation locale) : c) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille de programmes des émissions locales (dont celles en première diffusion) : d) Montée en charge : La convention peut fixer une montée en charge du volume des émissions locales en première diffusion. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du pourcentage de 20 % fixé dans le cadre de l'appel pour la diffusion d'émissions locales en première diffusion (cf supra). Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui Non Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
 DIFFUSION D'ÉMISSIONS LOCALES EN PREMIÈRE DIFFUSION
 ANNÉESultérieures
 Pourcentage par rapport au volume hebdomadaire de la programmation locale.
 (min. 10 %)
 (min. 20 %)
 Autres programmes (hors programmation locale)
 a) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes : b) Volume horaire hebdomadaire : c) Volume, genre et nationalité des programmes inédits (tout programme : œuvre et non-œuvre) :
 Répartition des programmes par genres
 POURCENTAGE PAR RAPPORT AU VOLUMEhebdomadaire total de diffusion
 Programmationlocale
 Hors programmation locale
 Information :― journaux télévisés et flashes ;― magazines.
 Fiction télévisuelle.
 Emissions pour la jeunesse.
 Sport :― magazines ;― retransmission d'événements sportifs.
 Autres émissions :― publicité ;
 ― téléachat.
 Autres éléments (interactivité, bandes-annonces, présentation).
 Autres données relatives au programme
 a) Langue du service et sous-titrage : b) Programmes diffusés en version originale sous-titrée : c) Part de programmation accessible aux personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes malvoyantes : d) Représentation à l'antenne des minorités visibles :
 1.4. L'information1.4.1. Journaux télévisés et flashes d'information locale
 a) Journaux d'information : ― volume quotidien : ― nombre d'éditions : b) Flashes d'information : ― volume quotidien : ― nombre d'éditions :
 1.4.2. Journaux télévisés et flashes d'information générale
 1.4.3. Moyens de production
 Existence d'une rédaction interne à la société : Recours à une agence associée : Externalisation : Association, le cas échéant, avec un titre de presse : Nombre de journalistes professionnels : Indiquer si différence de moyens entre l'information locale et l'information nationale :
 1.4.4. Dispositions garantissant le pluralisme et ― pour une société ― l'indépendancede l'information vis-à-vis des actionnaires
 a) Existence d'une charte d'indépendance : b) Autres dispositions :
 1.4.5. Ethique de l'antenne
 a) Existence d'une charte d'éthique (définition des principes directeurs de l'antenne) : b) Mise en place d'un comité d'éthique : c) Relations avec les téléspectateurs : d) Présence d'un médiateur :
 1.5. Publicité, parrainage, téléachat
 a) Quantité de publicité. Durée quotidienne moyenne de publicité prévue : Publicité locale : Oui Non Si oui, pourcentage de publicité locale envisagé par rapport à la publicité totale : Engagement éventuel d'autolimitation : b) Emissions de téléachat : Oui Non Si oui : ― horaires et fréquences de diffusion : ― société extérieure : c) Recours au parrainage :
 1.6. Protection du jeune public
 Mise en place d'un comité de visionnage :
 1.7. Collaboration envisagée avec des collectivités territoriales
 Oui Non Si oui : ― précisez la nature de cette collaboration ; ― le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.
 2. Informations relatives aux obligations de diffusionet de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
 Le candidat précise les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif à la diffusion des services autres que radiophoniques en hertzien terrestre numérique.
 2.1. Œuvres cinématographiques2.1.1. Diffusion
 Pour rappel, l'article 7-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française. Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, qui sont les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
 Il est précisé, à l'article 3 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif aux services diffusés par voie hertzienne numérique, que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée « inférieur à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ». Question n° 1 : Quel nombre de titres et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ? Nombre de titres prévus par an : Nombre de diffusions et rediffusions prévues par an : Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 4 du décret n° 2001-1333 précité, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (3) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge.
 (3) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
 ― la TVA ;
 ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
 ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;
 ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
 Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui Non Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
 Œuvres européennes (en % du CA [année N ― 1]).
 Œuvres EOF (en % du CA [année N ― 1]).
 2.2. Œuvres audiovisuelles
 Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte. » Question n° 3 : Envisagez-vous de diffuser des œuvres audiovisuelles ? Oui Non Si non, fin du questionnaire. Si oui, répondez aux questions suivantes :
 2.2.1. Diffusion
 L'article 13-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 précité prévoit que les éditeurs de services réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française. Cependant, l'article 15 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Télévision sans frontières. Cette montée en charge négociée avec le CSA sera inscrite dans la convention du service. Question n° 4 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui Non Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez négocier avec le CSA ?
 Œuvres européennes (50 % min.).
 Œuvres EOF.
 Par ailleurs, les proportions mentionnées ci-dessus doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation, mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (art. 14 du décret n° 90-66 modifié). Toutefois, ce même article offre la possibilité de négocier avec le CSA des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention. Question n° 5 : Souhaitez-vous bénéficier d'heures de grande écoute spécifiques ? Oui Non Si oui, veuillez indiquer lesquelles :
 2.2.2. Production
 En pourcentage de la programmation
 Volume annuel d'œuvres diffusées.
 Si le volume d'œuvres audiovisuelles représente moins de 20 % de votre temps de diffusion, fin du questionnaire. S'il représente plus de 20 %, répondez aux questions suivantes : 1. Fixation du régime de l'obligation globale annuelle : Les quotas de production englobent diverses dépenses contribuant à la production audiovisuelle. Peuvent être valorisés dans cette obligation (art. 10 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001) : ― les préachats de droit (droits de diffusion acquis avant la fin du tournage) ; ― les parts de coproduction (signées avant la fin du tournage) ; ― les achats de droit ; ― les commandes d'écriture.
 Services qui consacrent plus de la moitié de leur temps de diffusion à des vidéomusiques
 Les services qui consacrent plus de la moitié de leur temps annuel de diffusion à des vidéomusiques bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (art. 9 du décret n° 2001-1333). Au lieu de l'obligation de consacrer 16 % minimum du chiffre d'affaires de l'exercice précédent (4) aux œuvres EOF, l'obligation atteint 8 % minimum.
 (4) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
 Question n° 6 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ? Oui Non Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€
 Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :
 a) Régime de base
 L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (5) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).
 (5) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
 Pour les services dont le CA est compris entre 0 et 75 M€, l'obligation de diffuser 120 heures d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ne s'applique pas. En revanche, dès lors que le CA du service atteint 75 M€, la convention doit prévoir le volume horaire d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures. Ce volume horaire peut être aménagé selon une montée en charge jusqu'à ce que le CA du service atteigne les 150 M€. Question n° 7 : Souhaitez-vous bénéficier de ce régime de base ? Oui Non Question n° 8 : Si oui, et que votre CA annuel net, tous supports confondus, atteint 75 M€, quel volume horaire de diffusion d'œuvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ? Quelle montée en charge ?
 b) Régime optionnel
 L'article 11-II propose une alternative au régime décrit ci-dessus qui permet, sans pouvoir descendre en dessous de 13 % du CA net de l'année précédente consacré à des œuvres, de fixer la proportion à un niveau inférieur à 16 %, à condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions inédites de plateau produites par des producteurs capitalistiquement indépendants (ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant). Pour les services dont le CA est compris entre 0 et 75 M€, l'obligation de diffuser 120 heures d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ne s'applique pas. En revanche, dès lors que le CA du service atteint 75 M€, la convention doit prévoir le volume horaire d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures. Ce volume horaire peut être aménagé selon une montée en charge jusqu'à ce que le CA du service atteigne les 150 M€. Question n° 9 : Souhaitez-vous bénéficier de ce régime optionnel ? Oui Non Question n° 10 : Si oui, et que votre CA annuel net, tous supports confondus, atteint 75 M€, quel volume horaire de diffusion d'œuvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ? Quelle montée en charge ? Par ailleurs, l'article 11-III vous permet, quel que soit le choix du régime décrit ci-dessus que vous retiendrez, régime de base ou optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des œuvres européennes. Question n° 11 : Quelle proportion de l'obligation souhaitez-vous consacrer aux œuvres EOF (75 % minimum) ? 2. Montée en charge : Indépendamment de la nécessité de déterminer un régime pour la contribution dans des œuvres audiovisuelles, le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (art. 14) sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention. Pour les services qui demandent une montée en charge de leur obligation, le décret offre un avantage supplémentaire. En effet, au cours de cette période, le critère d'indépendance de l'œuvre relatif à la durée des droits est assoupli pour ce qui concerne le préachat, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre de diffusions plus important que pour les achats (4 pour les fictions et documentaires [contre 3 normalement] et 8 pour les œuvres d'animation [contre 4 normalement]) sur une période de quarante-deux mois. Question n° 12 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui Non Si oui, sur quelle durée ? Selon quel régime ? Veuillez remplir le tableau suivant :
 Montant total (en % du CA [année N ― 1]).
 8 % ou 16 % minimumou 13 % minimum (+ 3)
 3. Production inédite : L'article 11 du décret n° 2001-1333 prévoit qu'est négociée avec le CSA la part des dépenses consacrées à la production inédite (les préachats de droit, les parts de coproduction et les commandes d'écriture), en tenant compte de la nature de la programmation du service. Question n° 13 : Quelle part envisagez-vous d'investir dans la production d'œuvres inédites (« production fraîche ») ? Proportion d'œuvres inédites : ..... % (pourcentage du taux global annuel). 4. Production indépendante : Pour rappel, l'article 12 du décret précité prévoit que les éditeurs de services doivent consacrer au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 9 au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
 3. Données associées
 Préciser, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.
 4. Caractéristiques propres à la technologie numérique
 Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants : ― format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux... ; ― dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes non voyantes ; ― possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.
 5. Plan d'affaires
 Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant au service et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société. Les documents prévisionnels suivants sont fournis, en euros, sur cinq ans : ― compte de résultat annuel ; ― plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ; ― bilans annuels prévisionnels. Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs. S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales. Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : en indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet. Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, JO du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent cette conformité. Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges. Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel). Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues. Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par : ― les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ; ― les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
 Forme indicative des tableaux à fournir
 Les tableaux fournis par les candidats s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
 Recettes/produits d'exploitation :― publicité et parrainage ;― autres.
 Charges d'exploitation :― coûts de personnel ;― coûts de diffusion ;― achats de programmes ;― autres charges (à détailler).
 Résultat avant amortissements et charges financières.
 Dotation amortissements et provisions.
 Charges et produits financiers.
 Résultat avant impôt.
 Impôt et taxes.
 Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation amortissements et provisions).
 * N : première année d'exploitation.
 Bilans prévisionnels détaillés
 Total actif immobilisé brut.
 Amortissements.
 Total actif immobilisé net.
 Actif d'exploitation.
 Actif hors exploitation.
 Total actif circulant.
 Total actif.
 Fonds propres et capital social. Résultat de l'exercice. Report à nouveau. Total capitaux propres. Provisions et charges. Dettes à long terme (à détailler). Dettes à court terme (à détailler). Total dettes. Total passif. Plan de financement prévisionnel
 Emplois :― investissements ;― remboursement de dettes financières :― de long terme ;― de court terme ;― variation de besoin en fonds de roulement.
 Total des emplois.
 Ressources :― capacité d'autofinancement ;― apport en fonds propres ;― emprunts à long terme :― emprunts intragroupes ;― emprunts bancaires ;― crédits fournisseurs ;― autres (à détailler).
 Total des ressources.
 Variation de la trésorerie (ressources-emplois).
 Trésorerie en début de l'exercice.
 Trésorerie en fin d'exercice.
 Tableaux des investissements prévisionnels
 Préciser la durée d'amortissement.
 6. Régie
 Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse écrite dont la régie assure la commercialisation.
 IV. ― Capacité technique
 Il est rappelé au candidat qu'il doit se conformer à l'arrêté du 21 novembre 2001 modifié fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ainsi qu'à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. 1. Moyens techniques : Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service. 2. Moteur d'interactivité : Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés. 3. Utilisation de la ressource radioélectrique : Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
 V. ― Mise en exploitation du service
 Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début des émissions.
 Fait à Paris, le 18 mars 2008.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 22001D0048
 Decisione del Comitato misto SEE n. 48/2001 del 30 marzo 2001 che modifica l'allegato XI (Servizi di telecomunicazione) dell'accordo SEE
 Gazzetta ufficiale n. L 158 del 14/06/2001 pag. 0063 - 0064
 Decisione del Comitato misto SEEn. 48/2001del 30 marzo 2001che modifica l'allegato XI (Servizi di telecomunicazione) dell'accordo SEEIL COMITATO MISTO SEE,visto l'accordo sullo Spazio economico europeo, come modificato dal protocollo che adegua l'accordo sullo Spazio economico europeo (in prosieguo: "l'accordo"), in particolare l'articolo 98,considerando quanto segue:(1) L'allegato XI dell'accordo è stato modificato dalla decisione del Comitato misto SEE n. 17/2001 del 28 febbraio 2001(1).(2) Occorre integrare nell'accordo la decisione 2000/709/CE della Commissione, del 6 novembre 2000, relativa ai criteri minimi di cui devono tener conto gli Stati membri all'atto di designare gli organismi di cui all'articolo 3, paragrafo 4, della direttiva 1999/93/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, relativa ad un quadro comunitario per le firme elettroniche(2),DECIDE:Articolo 1Dopo il punto 5g (direttiva 1999/93/CE del Parlamento europeo e del Consiglio) dell'allegato XI dell'accordo è inserito il punto seguente: "5ga. 32000 D 0709: decisione 2000/709/CE della Commissione, del 6 novembre 2000, relativa ai criteri minimi di cui devono tener conto gli Stati membri all'atto di designare gli organismi di cui all'articolo 3, paragrafo 4, della direttiva 1999/93/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, relativa ad un quadro comunitario per le firme elettroniche (GU L 289 del 16.11.2000, pag. 42)."Articolo 2I testi della decisione 2000/709/CE della Commissione nelle lingue islandese e norvegese, da pubblicare nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, fanno fede.Articolo 3La presente decisione entra in vigore il 31 marzo 2001, a condizione che tutte le notificazioni previste dall'articolo 103, paragrafo 1 dell'accordo(3) siano pervenute al Comitato misto SEE.Articolo 4La presente decisione è pubblicata nella sezione SEE e nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunità europee.Fatto a Bruxelles, il 30 marzo 2001.Per il Comitato misto SEEIl PresidenteP. Westerlund(1) GU L 117 del 26.4.2001, pag. 21.(2) GU L 289 del 16.11.2000, pag. 42.(3) Comunicata l'esistenza di obblighi costituzionali.


text:
 Avis juridique important
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 22000A1227(04)
 00/815/EF: Aftale i form af brevveksling om midlertidig anvendelse af den fjerde protokol om fastsættelse af de fiskerimuligheder og den finansielle godtgørelse, der er fastsat i fiskeriaftalen mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab på den ene side og den danske regering og det grønlandske landsstyre på den anden side, for perioden 1. januar 2001-31. december 2006
 EF-Tidende nr. L 329 af 27/12/2000 s. 0047 - 0053
 Aftalei form af brevveksling om midlertidig anvendelse af den fjerde protokol om fastsættelse af de fiskerimuligheder og den finansielle godtgørelse, der er fastsat i fiskeriaftalen mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab på den ene side og den danske regering og det grønlandske landsstyre på den anden side, for perioden 1. januar 2001-31. december 2006A. Brev fra den danske regering og det grønlandske landsstyreHr. ...Under henvisning til den protokol, der blev paraferet den 13. september 2000, og som vedrører fiskeribetingelserne for perioden 1. januar 2001-31. december 2006, skal jeg herved meddele Dem, at den danske regering og det grønlandske landsstyre er rede til at anvende denne protokol midlertidigt fra den 1. januar 2001 i afventning af dens ikrafttræden efter artikel 13 i samme protokol, hvis Det Europæiske Fællesskab er rede til at gøre det samme.I så fald skal den finansielle godtgørelse, der er fastsat i protokollens artikel 11, betales inden fangstårets begyndelse.Jeg ville være Dem taknemmelig, hvis De over for mig vil bekræfte, at Det Europæiske Fællesskab er indforstået med en sådan midlertidig anvendelse.Modtag, hr. ..., forsikringen om min mest udmærkede højagtelse.For den danske regering og det grønlandske landsstyreB. Brev fra Det Europæiske FællesskabHr. ...Jeg har den ære at anerkende modtagelsen af Deres brev af dags dato med følgende ordlyd:"Under henvisning til den protokol, der blev paraferet den 13. september 2000, og som vedrører fiskeribetingelserne for perioden 1. januar 2001-31. december 2006, skal jeg herved meddele Dem, at den danske regering og det grønlandske landsstyre er rede til at anvende denne protokol midlertidigt fra den 1. januar 2001 i afventning af dens ikrafttræden efter artikel 13 i samme protokol, hvis Det Europæiske Fællesskab er rede til at gøre det samme.I så fald skal den finansielle godtgørelse, der er fastsat i protokollens artikel 11, betales inden fangstårets begyndelse.Jeg ville være Dem taknemmelig, hvis De over for mig vil bekræfte, at Det Europæiske Fællesskab er indforstået med en sådan midlertidig anvendelse."Jeg har den ære at bekræfte, at Det Europæiske Fællesskab er indforstået med en sådan midlertidig anvendelse.Modtag, hr. ..., forsikringen om min mest udmærkede højagtelse.På vegne af Rådet for Den Europæiske UnionFJERDE PROTOKOLom betingelserne for det fiskeri, der er fastsat i fiskeriaftalen mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og den danske regering og det grønlandske landsstyre på den anden sideDET EUROPÆISKE FÆLLESSKAB på den ene side, ogDEN DANSKE REGERING OG DET GRØNLANDSKE LANDSSTYRE på den anden side,som henviser til fiskeriaftalen mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og den danske regering og det grønlandske landsstyre på den anden side -ER BLEVET ENIGE OM FØLGENDE:Artikel 11. Denne protokol gælder for fiskeri i perioden 1. januar 2001-31. december 2006.2. De kvoter, der er omhandlet i artikel 2 i aftalen, fastsættes for hvert år således:>TABELPOSITION>3. Uanset kvoterne i stk. 2 kan Fællesskabet fiske op til de referencemængder, der er fastsat i bilag I. Der skal i den forbindelse ikke ydes anden finansiel godtgørelse end den, der allerede er fastsat i artikel 11. Kvoterne justeres årligt eller med andre intervaller på grundlag af de foreliggende videnskabelige oplysninger.4. Rejekvoten for områderne øst for Grønland kan fiskes i områderne vest for Grønland, hvis de enkelte selskaber har lavet ordninger for overførsel af kvoter mellem grønlandske redere og EF-redere. Det grønlandske landsstyre forpligter sig til at fremme sådanne ordninger. Kvoteoverførslerne i områderne vest for Grønland må højst udgøre 2000 t pr. år. EF-fartøjerne fisker på betingelserne fastlagt i den licens, der udstedes til den grønlandske reder.5. Grønland forpligter sig til hvert år at tillade midlertidige joint ventures eller blandede selskaber, jf. artikel 4 og 5, at fange 2000 t stor grønlandsk krabbe.Artikel 2De mængder, der er omhandlet i artikel 7, stk. 1, i aftalen, fastsættes for hvert år således:>TABELPOSITION>Artikel 3Grønland skal give særlig forrang til EF-selskaber, når der forhandles om kontrakter for de mængder torsk eller andre arter, som Grønland udbyder til salg over skibssiden til et andet fartøj (over-the-side sales) eller til salg i trawlet til et andet fartøj (cod-end transfers), når de grønlandske fiskeforarbejdningsvirksomheder ikke har tilstrækkelig kapacitet til at forarbejde den grønlandske fiskerflådes fangster. Der forhandles om sådanne kontrakter direkte og på kommerciel basis.Artikel 4I artikel 8a i aftalen forstås ved:- "midlertidigt joint venture": sammenslutning baseret på en tidsbegrænset kontrakt mellem EF-skibsredere og fysiske eller juridiske personer i Grønland med henblik på fra fartøjer, der fører en medlemsstats flag, i forening at fiske efter og udnytte de grønlandske fangstkvoter og med henblik på deling af omkostninger, overskud eller tab i forbindelse med den økonomiske aktivitet, der udøves i fællesskab, og fangsterne skal først og fremmest anvendes til at forsyne EF-markedet.- "blandet selskab": et under grønlandsk lovgivning henhørende selskab, der består af én eller flere EF-skibsredere og én eller flere partnere i Grønland, og som har til formål fra fartøjer, der fører grønlandsk flag, at fiske efter og udnytte grønlandske fangstkvoter i farvandene under Grønlands højhedsområde og/eller jurisdiktion, idet fangsterne først og fremmest skal anvendes til at forsyne EF-markedet.Artikel 5Parterne vurderer projekterne vedrørende midlertidige joint ventures og blandede selskaber som omhandlet i artikel 4. Projekterne vurderes efter metoderne og kriterierne i bilag II.Artikel 6For at fremme oprettelsen af midlertidige joint ventures som omhandlet i artikel 4 kan der ydes finansiel støtte på betingelserne i Rådets forordning (EF) nr. 2792/1999 af 17. december 1999 om de nærmere regler og betingelser for Fællesskabets strukturforanstaltninger for fiskeriet(1).Artikel 7Der nedsættes en blandet komité, som skal påse, at artikel 5 og 6 anvendes korrekt. Den Blandede Komité har bl.a. til opgave:- at vurdere de af parterne foreslåede projekter vedrørende oprettelse af midlertidige joint ventures og blandede selskaber som omhandlet i artikel 4 efter kriterierne i bilag II- at undersøge de aktiviteter, som fartøjer, der tilhører midlertidige joint ventures og blandede selskaber, udøver i grønlandske farvande, inden sådanne midlertidige joint ventures og blandede selskaber opløses.Den Blandede Komité træder sammen på anmodning af en af parterne.Artikel 8Betingelserne for de midlertidige joint ventures' adgang til ressourcerne er fastsat i bilag III.Artikel 9Parterne skal fremme forsøgsfiskeri bl.a. efter dybhavsarter, stor grønlandsk krabbe og tiarmet blæksprutte i grønlandske farvande. Med henblik herpå skal de holde samråd, når en af parterne anmoder herom, og fra tilfælde til tilfælde træffe beslutning om relevante arter, betingelser og andre parametre. Endvidere skal de undersøge, om der kan opnås finansiel støtte til projekter vedrørende forsøgsfiskeri.Artikel 10For at understrege forpligtelsen til at samarbejde, jf. artikel 9 i aftalen, forpligter parterne sig til at forbedre kontakten med hinanden med henblik på at fastlægge relevante samarbejdsområder, navnlig inden for de regionale fiskeriorganisationer og forskning.I den forbindelse anerkender parterne betydningen af, at der i de regionale fiskeriorganisationer, som begge parter er medlem af, findes en effektiv kontrol- og håndhævelsesordning. De er enige om at samarbejde for at lette den praktiske gennemførelse af sådanne ordninger i det omfang, de hver for sig kan medvirke hertil.Artikel 111. Den finansielle godtgørelse, der er omhandlet i artikel 6 i aftalen, fastsættes for denne protokols gyldighedsperiode til 42820000 EUR pr. år og udbetales ved fangstårets begyndelse.2. Godtgørelsen justeres i løbet af hvert fangstår i forhold til de supplerende kvoter, beregnet på grundlag af torskeækvivalenter, der tildeles Fællesskabet, jf. artikel 8 i aftalen.3. Grønland stiller 20000 t torskeækvivalenter til rådighed for Fællesskabet, og de kan så anvendes af Fællesskabet til at opnå supplerende fiskerimuligheder. Den justerede godtgørelse, der er omhandlet i stk. 2, kan for op til 50 % bestå af disse torskeækvivalenter.4. Proceduren for tildeling af supplerende fiskerimuligheder efter artikel 8 i aftalen er fastsat i bilag IV.Artikel 12Misligholdelse af forpligtelserne i denne protokol kan, uden at dette berører bestemmelserne i artikel 7 og 10 i denne aftale, medføre en tilsvarende nedsættelse af forpligtelserne i artikel 1 og 11 i denne protokol.Artikel 13Denne protokol træder i kraft på undertegnelsesdatoen. Den anvendes fra den 1. januar 2001. Parterne giver hinanden meddelelse om gennemførelsen af de procedurer, der er nødvendige i så henseende.Artikel 141. Parterne mødes senest den 30. juni 2003 for at vurdere, hvor effektiv protokollen er.2. De gennemgår protokollen på ny, vurderer, om den er fyldestgørende, og foreslår om nødvendigt ændringer. I den forbindelse vurderer de, hvordan forholdet mellem parterne generelt er, og om der bør udvikles og indføres nye instrumenter for i højere grad at tilgodese Grønlands udviklingsbehov.3. Efter protokollens ikrafttræden forpligter parterne sig til at forberede det vurderingsmøde, der er omhandlet i stk. 1. Med henblik herpå etablerer de den fornødne kontakt til hinanden og udveksler materiale, som de skønner relevant.Senest fire måneder før det det møde, der er omhandlet i stk. 1, meddeler parterne hinanden, hvilke emner de vil tage op, og hvilke ændringer de i givet fald vil foreslå.4. To måneder efter meddelelsen holder parterne samråd for at forberede vurderingsmødet og gennemgå eventuelle ændringsforslag.5. Efter vurderingsmødet skal parterne give hinanden meddelelse om, om deres respektive myndigheder kan godkende eventuelle ændringsforslag.Artikel 15Denne protokol er udfærdiget i to eksemplarer på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed.De grønlandske myndigheder sørger for, at protokollen oversættes til grønlandsk.(1) EFT L 337 af 30.12.1999, s. 10.BILAG IReferencemængder>TABELPOSITION>BILAG IIMetoder og kriterier for vurdering af projekter1. Parterne udveksler oplysninger om projekter vedrørende oprettelse af midlertidige joint ventures og blandede selskaber som defineret i artikel 4 i denne protokol.2. Projekterne sendes til Fællesskabet via myndighederne i den eller de berørte medlemsstater.3. Fællesskabet sender en liste over projekter vedrørende midlertidige joint ventures og blandede selskaber til Den Blandede Komité. Den Blandede Komité vurderer projekterne bl.a. efter følgende kriterier:a) passende teknologisk udstyr til, at de foreslåede fiskeriaktiviteter kan gennemføresb) arter og fiskerizonerc) fartøjets alderd) hvis der er tale om midlertidige joint ventures, disses og fiskeriaktiviteternes fulde varighede) EF-rederens og en eventuel grønlandsk reders erfaringer på fiskeriområdet.4. Den Blandede Komité afgiver udtalelse om projekterne efter vurderingen i punkt 3.5. Hvad angår midlertidige joint ventures, udsteder de grønlandske myndigheder de nødvendige tilladelser og fiskerilicenser, når Den Blandede Komité har afgivet positiv udtalelse om projekterne.BILAG IIIBetingelser for midlertidige joint ventures' adgang til ressourcerne i Grønland1. LicenserDe fiskerilicenser, som de grønlandske myndigheder skal udstede, gælder så længe de pågældende midlertidige joint ventures består. Der fiskes efter kvoter tildelt af de grønlandske myndigheder.2. Udskiftning af fartøjerEt EF-fartøj, der fisker som led i et midlertidigt joint venture, må kun udskiftes med et andet EF-fartøj med tilsvarende kapacitet og tekniske specifikationer, hvis det er behørigt begrundet at foretage en sådan udskiftning, og hvis parterne er enige herom.3. UdrustningFartøjer, der fisker som led i et midlertidigt joint venture, skal overholde de regler og forskrifter, der i Grønland gælder for udrustning, og som skal anvendes uden forskelsbehandling på grønlandske fartøjer og EF-fartøjer.4. Fangsterklæringera) Alle EF-fartøjer skal indsende fangsterklæringer til de grønlandske myndigheder i overensstemmelse med de grønlandske fiskeribestemmelser.b) Der sendes en kopi af fangsterklæringerne til Europa-Kommissionen.c) Overholdes ovenstående bestemmelser ikke, kan de grønlandske myndigheder suspendere fiskeritilladelsen for det pågældende fartøj, indtil de omhandlede formaliteter er blevet opfyldt.5. Videnskabelige observatørerPå anmodning af de grønlandske myndigheder skal EF-fartøjer, der driver fiskeri efter denne protokol, tillade, at en videnskabelig observatør udpeget af de grønlandske myndigheder kommer om bord for at udføre sine opgaver. Observatøren har krav på al den bistand, der er nødvendig, for at han/hun kan udføre sine opgaver.Vilkårene for observatørens ophold om bord er de samme som for skibets officerer. Det påhviler de grønlandske myndigheder at afholde udgifterne til observatørernes vederlag og socialsikringsbidrag. Udgifterne til observatørens ophold om bord afholdes af fartøjets reder.BILAG IVSupplerende fiskerimuligheder1. De grønlandske myndigheder forpligter sig til senest den 15. november hvert år at tilbyde Fællesskabet eventuelle supplerende fiskerimuligheder, jf. artikel 8 i aftalen, som der på det pågældende tidspunkt forventes at være det følgende fangstår.Fællesskabet underretter de grønlandske myndigheder om sin holdning til tilbuddet senest seks uger efter, at det har modtaget et sådant tilbud. Hvis Fællesskabet afslår tilbuddet eller ikke svarer på det inden seks uger, kan de grønlandske myndigheder frit tilbyde andre parter de supplerende fiskerimuligheder.2. Hvis det på et hvilket som helst tidspunkt i fangståret konstateres, at der er yderligere supplerende fiskerimuligheder, jf. artikel 8 i aftalen, ud over fiskerimulighederne i det tilbud, der er omhandlet i punkt 1, skal de grønlandske myndigheder tilbyde Fællesskabet sådanne yderligere muligheder.Fællesskabet underretter de grønlandske myndigheder om sin holdning til tilbuddet senest seks uger efter, at det har modtaget et sådant tilbud. Hvis Fællesskabet afslår tilbuddet eller ikke svarer på det inden seks uger, kan de grønlandske myndigheder frit tilbyde andre parter de supplerende fiskerimuligheder.


text:
 Fontos jogi nyilatkozat
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 21996D0613(04)
 Hivatalos Lap L 140 , 13/06/1996 o. 0036 - 0036
 Az EGT-Vegyesbizottság 40/95 határozata(1995. június 22.)az EGT-megállapodás II. mellékletének (műszaki előírások, szabványok, vizsgálatok és tanúsítás) módosításárólAZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG,tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére,mivel a Megállapodás II. mellékletét a 17/95 EGT-vegyesbizottsági határozat [1] módosította;mivel a gépjárművek ablaktörlő és ablakmosó rendszereire vonatkozó tagállami jogszabályok közelítéséről szóló 78/318/EGK tanácsi irányelvnek a műszaki fejlődéshez történő hozzáigazításáról szóló, 1994. december 16-i 94/68/EK bizottsági irányelvet [2] be kell építeni a Megállapodásba,A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT:1. cikkA Megállapodás II. melléklete I. fejezetének 36. pontja (78/318/EGK tanácsi irányelv) a következő szöveggel egészül ki:", az alábbi módosításokkal:- 394 L 0068: A Bizottság 1994. december 16-i 94/68/EK irányelve (HL L 354., 1994.12.31., 1. o.)."2. cikkA 94/68/EK bizottsági irányelv izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határozat megfelelő nyelvi változatának mellékletét képezik, hitelesek.3. cikkEz a határozat 1995. július 1-jén lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekezdése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz.4. cikkEzt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészítésében közzé kell tenni.Kelt Brüsszelben, 1995. június 22-én.az EGT-Vegyesbizottság részérőlaz elnökP. Benavides[1] HL L 83., 1995.4.13., 48. o.[2] HL L 354., 1994.12.31., 1. o.--------------------------------------------------


type: wikipedia

text:
Coloradon osavaltio () eli Colorado (äännetään suom. tai , engl. ) on Yhdysvaltain osavaltio, jossa preeriatasankojen länsireuna kohtaa Kalliovuoret. Se on suunnilleen suorakaiteen muotoinen. Coloradon pääkaupunki ja myös väkiluvultaan suurin kaupunki on Denver. Colorado Springs ja Aspen ovat kuuluisia talviurheilukeskuksia.
 Historia
 Coloradon tunnettu asutushistoria alkaa tuhansia vuosia ennen ajanlaskumme alkua. Lindenmeieristä, Larimerin piirikunnasta on löydetty Folsom-kulttuurin aikainen leiripaikka.
 Alueella oli monia voimakkaita intiaanikulttuureita ja intiaanisodat koskettivat Coloradoakin. Osavaltion intiaanit siirrettiin Oklahoman territorioon reservaatteihin 1800-luvun loppuun menneessä.
 Ensimmäisiä eurooppalaisia seudulla olivat espanjalaiset, jotka asettuivat nykyisen New Mexicon puolelle, ja ranskalaiset. Yhdysvallat osti Kalliovuorten itärinnettä Ranskalta Louisianan oston yhteydessä 1803.
 1800-luvun puolivälissä tälläkin alueella riehui kultakuume, jonka aikana jopa satatuhatta kullankaivajaa etsi onneaan Kalliovuorilta. Kultakuumeen jälkimainingeissa perustettiin Coloradon territorio, jolla oli nykyisen osavaltion rajat. Se oli olemassa 1861–1876. Territoriosta tuli osavaltio 1. elokuuta 1876.
 Maantiede
 Coloradon maantieteen merkittävimmät piirteet ovat Kalliovuoret ja Suuret tasangot. Maaperän vuoristomaisuudesta kertoo se, että osavaltiossa on toista tuhatta yli 3 000 metrin korkeuteen kohoavaa huippua. Osavaltion korkein paikka on 4 401-metrinen Mount Elbert, joka on samalla Kalliovuorten korkein huippu.
 Coloradossa on useita suojeltuja metsiä ja neljä kansallispuistoa: Rocky Mountainin kansallispuisto, Black Canyon of the Gunnisonin kansallispuisto, Great Sand Dunesin kansallispuisto ja UNESCOn maailmanperintöluetteloon kuuluva Mesa Verden kansallispuisto.
 Monet joet saavat alkunsa Coloradon alueella, suurimpia muun muassa Coloradojoki, Arkansas ja Rio Grande.
 Muodoltaan osavaltio muistuttaa suorakulmiota. Alun perin sen kaikki rajat onkin määrätty pituus- ja leveyspiirien mukaan. Täsmälliset rajat poikkeavat tästä kuitenkin usein paikoin, jopa noin 1,5 mailin (yli 2 kilometrin) verran. Virallisen rajan määräävät maastoon merkityt rajamerkit.
 Colorado on jaettu 64 piirikuntaan, ja nämä edelleen 271 kuntaan ja kaupunkiin.
 Denverin ja Colorado Springsin lisäksi yli sadantuhannen asukkaan kaupunkeja ovat Aurora, Lakewood, Fort Collins, Thornton, Westminster, Arvada ja Pueblo. Boulder on yliopistokaupunki, jossa on myös paljon tutkimuslaitoksia.
 Ilmasto
 Vuoteen 2003 mennessä korkein Coloradossa mitattu lämpötila oli 48 °C (118 °F) 11. heinäkuuta 1888 Bennettissä, ja alhaisin mitattu lämpötila 1. helmikuuta 1985 Maybellissä, −52 °C (−61 °F).
 Coloradon itäisin osa on osa Tornado Alleyksi kutsuttua aluetta. Siellä havaitaan vuosittain keskimäärin 53 tornadoa.
 Talous
 Coloradon ensimmäinen moottori oli kaivostoiminta: kullan lisäksi kaivettiin muita mineraaleja. Keinokastelun yleistyessä 1800-luvun puolivälissä osavaltion primäärituotanto laajeni kaivostoiminnasta maatalouteen. Nykyisin Coloradon tärkeimpiin maataloustuotteisiin kuuluvat naudanliha (2,6 miljoonaa eläintä) ja maitotuotteet (130 000 lypsylehmää). Viljellystä pinta-alasta suurimman alan vievät vehnä, maissi ja heinä.
 Liittovaltion hallituksen toiminnot ovat tärkeitä. Osavaltiossa on muun muassa ilmavoimien asemia, vankiloita, geologian tutkimusta ja erilaisia hallituksen itsenäisiä yksiköitä kuten NOAA. Coloradossa sijaitsee liittovaltion huipputurvallinen ADX Florence -vankila.
 Liikenne
 Coloradossa on kaikkiaan 38 lentoasemaa. Suurin niistä on Denverin kansainvälinen lentoasema.
 Politiikka
 Colorado on ensimmäinen osavaltio, joka laillisti kannabiksen käytön nautintoaineena.
 Yhdysvaltojen kaksi suurta puoluetta ovat olleet Coloradossa melko tasavahvoja, joten osavaltion äänestystuloksia on seurattu suurella mielenkiinnolla. Vuoden 1900 jälkeen kuvernööreinä on ollut 18 demokraattia (joista yksi kahteen otteeseen) ja 12 republikaania (joista yksi kahteen otteeseen). Viime aikoina demokraatit ovat kuitenkin hallinneet osavaltion politiikkaa. Colorado on myös Yhdysvaltojen ensimmäinen osavaltio, jossa marihuanan hallussapito (yksi unssi) on laillistettu.
 Jotkin kaupungit, kuten Colorado Springs ovat konservatiivisia, toiset, kuten yliopistokaupunki Boulder, tukevat lähinnä demokraatteja. Vuoden 2006 vaaleissa Boulderin alueella demokraatit voittivat kaikki kilpailun kohteena olleet paikat, kun taas Colorado Springissä republikaanien vaalivoitto oli yhtä täydellinen.
 Väestö
 Vuoden 2020 väestönlaskennan mukaan Coloradossa asuu 5 773 714 asukasta. Tämä osoittaa yli 15 prosentin väestönkasvua vuodesta 2010. Asukkaista 90 % on valkoisia. Verrattuna koko Yhdysvaltoihin, koulutettuja ihmisiä on hiukan keskimääräistä enemmän.
 Suurimmat kaupungit vuonna 2019
 Denver,
 Colorado Springs,
 Aurora,
 Fort Collins,
 Lakewood,
 Thornton,
 Arvada,
 Westminster,
 Pueblo,
 Centennial,
 Kulttuuri
 Coloradossa soittaa yli kymmenen orkesteria, joista suurimmat ovat Colorado Symphony Denverissä, Boulder Philharmonic Orchestra Boulderissa ja Colorado Springs Philharmonic Colorado Springsissä.
 Denverissä on kolme taidemuseota: 1890-luvulla perustettu Denverin taidemuseo, Modernin taiteen museo ja Clyfford Still -museo. Myös Aspenissa on taidemuseo.
 Maailmanmaineeseen noussut animaatiosarja South Park sijoittuu Coloradoon. Osavaltiossa sijaitseva Fairplayn kaupunki, joka sijaitsee South Parkin laaksossa, on toiminut fiktiivisen kaupungin esikuvana.
 Urheilu
 Coloradossa toimii lukuisia ammattilaisurheilujoukkueita, joista valtaosa tulee Denverin metropolialueelta, jonne osavaltion antama tuki joukkueille on rajoittunut.
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text:
 30.7.2015
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 202/52
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 198/2014
 vom 25. September 2014
 zur Änderung von Anhang XXI (Statistik) des EWR-Abkommens [2015/1266]
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum (im Folgenden „EWR-Abkommen“), insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Die Durchführungsverordnung (EU) Nr. 205/2014 der Kommission vom 4. März 2014 zur Festlegung einheitlicher Bedingungen für die Durchführung der Verordnung (EU) Nr. 1260/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates über europäische demografische Statistiken im Hinblick auf die Untergliederung der Daten, die Fristen und die Revision von Daten (1) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (2)
 Anhang XXI des EWR-Abkommens sollte daher entsprechend geändert werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 In Anhang XXI des EWR-Abkommens wird nach Nummer 18z4 (Verordnung (EU) Nr. 141/2013 der Kommission) folgende Nummer eingefügt:
 „18z5.
 32014 R 0205: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 205/2014 der Kommission vom 4. März 2014 zur Festlegung einheitlicher Bedingungen für die Durchführung der Verordnung (EU) Nr. 1260/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates über europäische demografische Statistiken im Hinblick auf die Untergliederung der Daten, die Fristen und die Revision von Daten (ABl. L 65 vom 5.3.2014, S. 10)“.
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 205/2014 in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 26. September 2014 in Kraft, sofern alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des EWR-Abkommens vorliegen (2).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 25. September 2014.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Präsident
 Kurt JÄGER
 (1) ABl. L 65 vom 5.3.2014, S. 10.
 (2) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


text:
 23.10.2008
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 280/10
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 80/2008
 vom 4. Juli 2008
 zur Änderung des Anhangs IX (Finanzdienstleistungen) des EWR-Abkommens
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, nachstehend „Abkommen“ genannt, insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Anhang IX des Abkommens wurde durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 66/2008 vom 6. Juni 2008 (1) geändert.
 (2)
 Die Verordnung (EG) Nr. 1569/2007 der Kommission vom 21. Dezember 2007 über die Einrichtung eines Mechanismus zur Festlegung der Gleichwertigkeit der von Drittstaatemittenten angewandten Rechnungslegungsgrundsätze gemäß den Richtlinien 2003/71/EG und 2004/109/EG des Europäischen Parlaments und des Rates (2) ist in das Abkommen aufzunehmen —
 BESCHLIESST:
 Artikel 1
 In Anhang IX des Abkommens wird nach Nummer 29ga (Richtlinie 2007/14/EG der Kommission) folgende Nummer eingefügt:
 „29h.
 32007 R 1569: Verordnung (EG) Nr. 1569/2007 der Kommission vom 21. Dezember 2007 über die Einrichtung eines Mechanismus zur Festlegung der Gleichwertigkeit der von Drittstaatemittenten angewandten Rechnungslegungsgrundsätze gemäß den Richtlinien 2003/71/EG und 2004/109/EG des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L 340 vom 22.12.2007, S. 66)“.
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Verordnung (EG) Nr. 1569/2007 in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 5. Juli 2008 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen (3).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 4. Juli 2008.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Vorsitzende
 H.S.H. Prinz Nikolaus von LIECHTENSTEIN
 (1) ABl. L 257 vom 25.9.2008, S. 29.
 (2) ABl. L 340 vom 22.12.2007, S. 66.
 (3) Das Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde mitgeteilt.
 Gemeinsame Erklärung der Vertragsparteien zum Beschluss Nr. 80/2008 zur Aufnahme der Verordnung (EG) Nr. 1569/2007 der Kommission in das Abkommen
 „Die Verordnung (EG) Nr. 1569/2007 der Kommission vom 21. Dezember 2007 über die Einrichtung eines Mechanismus zur Festlegung der Gleichwertigkeit der von Drittstaatemittenten angewandten Rechnungslegungsgrundsätze gemäß den Richtlinien 2003/71/EG und 2004/109/EG des Europäischen Parlaments und des Rates behandelt in mehreren Artikeln die an Drittländer gestellte Anforderung der Gleichwertigkeit. Die Aufnahme dieser Richtlinie berührt nicht den Geltungsbereich des EWR-Abkommens.“.