text:
ARCHIVES HISTORIQUES
 DE LA COMMISSION
 COLLECTION RELIEE DES
 DOCUMENTS "COM"
 COM (87) 600
 Vol. 1987/0288
 ---pagebreak--- Disclaimer
 Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
 l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
 lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
 dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
 ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
 conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
 Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
 informations classifiées de l'Union européenne.
 In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
 the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
 European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
 Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
 public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
 with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
 Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
 on the security rules for protecting EU classified information.
 In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
 der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
 Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
 der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
 Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
 sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
 2015/444 vom 13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
 Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
 COM(87 ) 600 final
 Bruselas , 16 de Noviembre de 1987
 Propuesta de
 DECISION DEL CONSEJO
 relativa a la corrección de los desequilibrios presupuestad os
 ( Propuesta para aplicar los documentos COM 100 y COM 101 )
 ( presentada por la Comisión )
 Λ
 -5-
 Ç
 O
 a
 ^ orîi d-j j .. Variât
 % Gânci-jl
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
 1. Dans Le cadre de ses communications " Réussir l' Acte unique - Une
 nouvelle frontière pour l' Europe " ( COM(87)100 ) et " Rapport au Conseil et au
 Parlement européen sur le financement du budget de la Communauté " ( C0MC87 )
 101 ), la Commission a présenté un certain nombre de propositions relatives
 au système futur de financement de la Communauté , au renforcement de la
 discipline budgétaire et à l' amélioration de la gestion du budget . Dans le
 domaine du financement , ces propositions ont été suivies par un projet de
 décision relative aux ressources propres ( C0MC87 ) 420 final ) - projet
 visant , entre autres , à lier plus étroitement les ressources propres à la
 prospérité relative des Etats membres et donc à leur faculté contributive .
 2. Au vu de la situation budgétaire globale des Etats membres , des
 perspectives financières 1988-1992 et de ses propositions concernant le
 financement , la Commission a constaté qu' il reste un problème qui résulte
 du montant relativement faible des dépenses agricoles de la Communauté au
 Royaume-Uni . Ce fait l' amène à proposer , dans le projet de décision ci -
 joint , un mécanisme de correction spécifique axé sur les dépenses du'
 FEOGA-Garantie tel qu' il a déjà été esquissé , dans ses grandes lignes , dans
 les communications citées ci-dessus .
 Cadre général
 3. Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 a
 retenu la notion d' une " charge budgétaire excessive " d' un Etat membre " au
 regard de sa prospérité relative ".
 La Commission rappelle que lebudget ne réflète qu' une partie des
 bénéfices - et des coûts éventuels - que retirent les Etats membres de
 l' intégration européenne . Elle rappelle également que la répartition entre
 Etats membres d' une bonne partie des dépenses ( FEOGA Garantie , dépense de
 fonctionnement ) et - des ressources ( droits de douane , recettes
 agricoles ) reste sujette à caution .
 4. Néanmoins , la situation budgétaire globale du Royaume-Uni laisse
 apparaître un problème . Analysé dans le cadre général d' une Communauté à
 Douze , dont les perspectives de développement ont été tracées dans l' Acte
 Unique , ce problème s' avère limité au seul secteur " FEOGA-Garantie ", dont
 une partie relativement faible bénéficie au Royaume-Uni . Si les dépenses du
 FEOGA-Garantie représentent actuellement environ deux tiers du budget , leur
 part est appelée à décroitre , ce qui réduira d' autant l' importance relative
 du déséqui l i bre .
 5. En ce qui concerne les autres domaines d' action communautaire , et
 notamment ceux mis en relief par l' Acte Unique - Fonds structurels visant
 une plus grande cohésion économique et sociale . Recherche , actions
 ---pagebreak--- 2
 nouvelles - le Royaume-Uni se trouve dans une situation qui ne diffère pas
 fondamentalement de celle d' autres Etats membres . Ceci vaut pour le côté du
 financement aussi bien que pour le côté des dépenses .
 Mesure du problème . Montant de la correction
 6. La mesure du problème du déséquilibre britannique sera donc une
 mesure afférente au FEOGA section Garantie .
 Partant de la part du Royaume-Uni dans la dépense du FEOGA-Garantie ,
 il est proposé de comparer cette part à un indicateur de référence simple ,
 global et facilement disponible : la part du Royaume-Uni dans le Produit
 national brut de la Communauté . La différence entre ces deux parts ,
 appliquée à la dépense totale du FEOGA section Garantie , donnera la mesure
 du déséqui libre .
 7. Le Royaume-Uni a droit à un remboursement partiel du déséquilibre
 ainsi mesuré .
 8. Compte tenu du fait que
 - le Royaume-Uni se trouve , en termes de prospérité relative , dans un
 contexte différent de celui de 1984 ,
 - l' ampleur du déséquilibre budgétaire effectif du Royaume-Uni sera moindre
 dans le nouveau système des ressources propres
 le taux de remboursement proposé est de 50 % .
 Financement
 9. Afin de ne pas obérer la situation budgétaire des pays destinés à
 bénéficier de l' effort communautaire en faveur de la cohésion économique et
 sociale , il est proposé de faire financer la correction selon une clé qui
 tient compte de la prospérité relative des Etats membres - critère
 explicitement reconnu par le Conseil européen de Fontainebleau .
 Vu leur niveau de prospérité , il est proposé d' exonérer
 complètement la Grèce , l' Espagne , l' Irlande et le Portugal .
 En ce qui concerne les autres Etats membres , leurs parts seront
 déterminées par leurs P. N. B , multipliés par l' indice du PNB par habitant
 aux parités pouvoir d' achat .
 10 . Cependant , une situation particulière a déjà été reconnue à
 l' Allemagne lors de L' établissement du mécanisme de compensation budgétaire
 au Conseil européen, de Fontainebleau . Eu égard à l' importance de la charge
 allemande et à sa faible participation aux politiques menées à travers les
 Fonds structurels , il est proposé de réduire de 75% la part obtenue pour
 l' Allemagne et de répartir cet allègement entre les autres 6 Etats membres .
 3
 ---pagebreak--- Budgétisation
 11 . Etant donné que seulement sept Etats membres participeront au
 financement de la correction , et ceci selon une clé spécifique , il est
 proposé de budgétiser la correction et son financement à l' état des
 dépenses du budget général , les montants à verser étants inscrits comme
 dépenses négatives .
 12 . Pour éviter une discontinuité liée au changement de système , il est
 proposé d' insérer la correction - sur une base prévisionnelle - au budget
 de l' exercice suivant , comme dans le régime actuel .
 13 . La prévision du montant de la correction et de son financement est
 établie par la Commission et présentée dans le cadre de l ' Avant-Projet de
 budget .
 Des ajustements pourront être effectués en fonction des données
 devenues disponibles .
 Le montant définitif de la correction et des parts des Etats membres
 dans son financement sera établi sur la base des valeurs définitives des
 dépenses du FEOGA section Garantie et du Produit national brut des Etats
 membres .
 Pour le FEOGA-Garantie , il s' agira des paiements totaux effectués
 par la Commission du 1er janvier au 31 décembre . Pour le PNB , il s' agira du
 montant qui résultera de la prise en compte des rectifications pendant les
 trois exercices suivants , en conformité avec les dispositions afférentes à
 la ressource complémentaire .
 Les ajustements intermédiaires et définitif seront inscrits dans le
 budget suivant , qui pourra être un budget rectificatif et supplémentaire .
 Dépense obligatoire comprise dans le plafond annuel des ressources propres
 14 . Comme la correction représente une obligation interne de la
 Communauté par rapport à un de ses Etats membres - obligation dont le
 montant résulte de l' application d' une formule définie dans un règlement -
 cette correction devra être considérée comme dépense obligatoire .
 15 . Le montant de la correction est pris en compte comme dépense à
 couvrir dans la limite du plafond annuel des ressources propres .
 Correction en cas d' absence du . budget
 16 . En cas d' absence de budget , des versements provisoires seront faits
 sur la base de la correction inscrite au budget de l' exercice précédent .
 Rapport sur le fonctionnement du mécanisme
 17 . Dans le cadre de son rapport sur l' application du nouveau système
 des ressources propres , à communiquer au Conseil et au Parlement européen
 avant la fin de 1991 , la Commission présentera une évaluation du
 fonctionnement du mécanisme de correction .
 ---pagebreak--- 2
 DECISION ( CEE ) DEL CONSEJQ
 relativa a la corrección de los desequilibrios presupuestari os
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
 particular , sus artículos 201 y 235 ,
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Entrela Atómica y ,
 en particular , sus artículos 173 y 203 ,
 Vista la propuesta de la Comisión ,
 Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
 Considerando el hech® de que la economía de un Estado miembro soporte ,
 mientras está atravesando una situación particular , una carga inadecuada en la
 financiación del Presupuesto comunitario , pueda crear una situación
 incompatible con el buen f uncionami ento de la Comunidad ;
 Considerando las conclusiones del Consejo Europeo que se reunió el 25 y 26 de
 junio de. 1984 en Fontai nebí eau ;
 Considerando que persiste el desequilibrio presupuestario tí e 1 Reino Unido y
 que éste se debe principalmente a la cantidad relativamente pequeña que en
 concepto de gasto aerícola la Comunidad destina al Reino Unido ; que este
 desequilibrio puede medirse comparándolo al producto nacional bruto a precio
 de mercado , denominado a continuación PNB ; que es oportuno , para la Comunidad ,
 compensar parte de esta desequi 1 i brio ; que los Tratados no han previsto
 poderes de acción específicos para establecer tal compensación ; que , por
 consiguiente , es preciso recurrir , a tal fin , a lo® artículos 235 del Tratado
 CEE y 263 del Tratado CECA ;
 Considerando que la compensación que se otorgue al Reino Unido debe ser
 financiada por otros Estados miembros de acuerdo con su capacidad contributiva
 y su carga presupuestaria ;
 ---pagebreak--- •» 3 “
 Considerando que procede establecer un calendario para la ejecución de las
 obligaciones que se derivan del presente Reglamento ;
 Considerando que el artículo e A del Tratado constitutivo de la Comunidad
 Europea , modificado por el artículo 13 del Acta única Europea dispone la plena
 realización del marcado interior para el 31 de diciembre de 1992 .
 DECIDE
 Artículo 1
 Se otorgará una compensación financiera al Reino Unido de conformidad con las
 disposiciones siguientes .
 Artículo 2
 El importe de la compensación que se otorgue por cada ejercicio será igual , en
 ese mismo ejercicio , a la diferencia entre :
 - la parte , en porcentaje , del Reino Unido en el total de los PNB de los
 Estados miembros y
 - la parte , en porcentaje , del Reino Unido - incluidos los montantes
 compensatorios monetarios pagados por otros Estados miembros en su lugar -
 en los desembolsos totales del FEOGA Sección Garantía
 multiplicado por el 50i de los desembolsos totales del FEOGA Sección Garantía .
 Artículo 3
 1. La compensación que deba pagarse por un ejercicio se abonará en el
 ejercicio siguientej a dicho efecto , se consignará la previsión
 correspondiente en el Estado de Gastos del Presupuesto General de las
 Comunidades Europeas .
 2. Las correcciones de las previsiones que procedan podrán consignarse en
 presupuestos o presupuestos rectificativos ulteriores .
 6
 ---pagebreak--- 3. Para determinar el importa definitivo de la compensación , se tendrán en
 cuenta los PNB de 1os Estados miembros utilizados en última rectifi cacidn
 de la base complementaria definitiva prevista en el artículo 6 del
 Reglamento ( CEE , Euratom , CECA ) n2 ...... de . 1900 , La corrección de
 la compensación que resulte de la diferencia entre la previsión y el
 importe definitivo se consignará en el Presupuesto del ejercicio
 si guíente .
 Artículo 4
 Bélgica , Dinamarca , la República Federal de Alemania , Francia , Italia ,
 Luxemburgo y los Países Bajos financiarán la compensación según las
 modalidades siguí entesi
 a) El PNB de estos siete Estados miembros se multiplicará por el índice del
 producto nacional bruto por habitante con las paridades del podar
 adquisitivo , determinadas basándole en la Comunidad de los 12 , tal como se
 conozcan cuando se calcule la previsión y cuando se determinen los
 importes definitivos de la compensad dnj
 b) se añadirán los resultados que se expresarán en el porcentaje del total ;
 c) se reducirá en un 75% el porcentaje que le corresponda a la República
 Federal Alemana ;
 d) este 75% correspondiente & la República Federal de Alemania se repartirá
 entre los otros seis Estados miembros de acuerdo con sus partes en la
 el ave del apartado ( b ) .
 L.os importes que deban ingresarse sa consignarán , como gasto negativo , en el
 Estado de Castos del Presupuesto General ds las Comunidades Europeas .
 Artículo 5
 1. El primer día laborable ds cada mes * los Estados miembros consignarán en
 la cuenta prevista en el apartado 4 del artículo 9 del Reglamento ( CFE ,
 Euratom , CECA ) nB 2691 /77 y la Comisión pagará É1 Reino Unido una docsava
 parte del importe previsto en el Presupuesto .
 ---pagebreak--- - 5 -
 Cualquier modificación de las sumas se deberá a la aprobación definitiva
 de un Presupuesto Rectificativo o Suplementario y dará luoar al reajuste
 de las doceavas partes consignadas desde el inicio del ejercicio .
 2. Si al inicio del ejercicio todavía no se hubiera aprobado el Presupuesto ,
 las doceavas partes que deban consignarse o ingresarse el primer día
 laborable de cada mes corresponderán a una doceava parte del importe
 previsto en el último presupuesto aprobado , pero bajo ningún concepto
 dicho importe podrá superar el importe previsto en el proyecto de
 Presupuesto o , en su defecto , el anteproyecto de Presupuesto .
 La regul arlzación de estas operaciones se efectuará en el primer
 vencimiento que siga a la aprobación definitiva del Presupuesto , si éste
 se produce antes del di a 16 del mes . En caso contrario , la regul arización
 se efectuará en el segundo vencimiento que siga a la aprobación definitiva
 del Presupuesto .
 3, Las cantidades consignadas en ECU en el Presupuesto en concepto de
 desequilibrio» presupuestarios se convertirán al tipo de cambio del ECU
 del primer día laborable posterior al 15 del mes <quc ¿antecede al
 vencimiento de la consignación .
 Artículo 6
 El Secretario General del Consejo de la» Comunidades Europeas notificará a los
 Estados miembros la presente Decisión , que se publicará en el Diario Oficial
 de las Comunidades Europeas .
 Los Estados miembros notificarán sin demora al Secretario General del Consejo
 de las Comunidades Europeas el cumplimiento de los procedimientos que
 establecen sus normas constitucionales respectivas para la adopción de la
 presente Decisión .
 3
 ---pagebreak--- “ 6 -
 L.a presente Decisión entrará en vigor el primer di a del mes siguiente al de la
 recepción de la última de las notificaciones previstas en el segundo péSrraf o .
 Surtirá efecto el 1 de enero de 1989 .
 Hecho en Bruselas , el
 Por el Consejo
 El Presidente


type: wikipedia

text:
La sonate pour basson et piano op. 9 est une œuvre de Gustav Schreck composée en 1887.
 Cette pièce appartient au répertoire romantique du basson et possède tous les attributs de ce genre, notamment le rubato. Gustav Shreck a très peu écrit pour instrument à vent: il a écrit en sus une sonate pour hautbois et un nonette à vent.
 Cette sonate pour basson dispose de trois mouvements :
 Allegro ma non troppo, en mi bémol majeur
 Largo, de forme ABA, démarrant en la bémol majeur
 Allegro
 La mélodie circule de manière égale entre les deux instruments.
 Elle est publiée en 1887 chez à Leipzig.
 Elle a été transcripte pour euphonium.
 Discographie sélective
 Il existe quelques enregistrements de cette sonate.
 Notes et références
 Liens externes
 .
 Œuvre de Gustav Schreck
 Schreck, Sonate
 Œuvre en mi bémol majeur


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 11.3.2010
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 62/24
 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG
 NR 133/2009
 z dnia 4 grudnia 2009 r.
 zmieniająca załącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG
 WSPÓLNY KOMITET EOG,
 uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zmienione Protokołem dostosowującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zwane dalej „Porozumieniem”, w szczególności jego art. 98,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Załącznik II do Porozumienia został zmieniony decyzją Wspólnego Komitetu EOG nr 28/2009 z dnia 17 marca 2009 r. (1).
 (2)
 W Porozumieniu należy uwzględnić rozporządzenie Komisji (WE) nr 340/2008 z dnia 16 kwietnia 2008 r. w sprawie opłat i należności wnoszonych na rzecz Europejskiej Agencji Chemikaliów na mocy rozporządzenia (WE) nr 1907/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie rejestracji, oceny, udzielania zezwoleń i stosowanych ograniczeń w zakresie chemikaliów (REACH) (2),
 STANOWI, CO NASTĘPUJE:
 Artykuł 1
 Po pkt 12ze (rozporządzenie Komisji (WE) nr 1451/2007) rozdziału XV załącznika II do Porozumienia wprowadza się punkt w brzmieniu:
 „12zf.
 32008 R 0340: rozporządzenie Komisji (WE) nr 340/2008 z dnia 16 kwietnia 2008 r. w sprawie opłat i należności wnoszonych na rzecz Europejskiej Agencji Chemikaliów na mocy rozporządzenia (WE) nr 1907/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie rejestracji, oceny, udzielania zezwoleń i stosowanych ograniczeń w zakresie chemikaliów (REACH) (Dz.U. L 107 z 17.4.2008, s. 6.”.
 Artykuł 2
 Teksty rozporządzenia (WE) nr 340/2008 w języku islandzkim i norweskim, które zostaną opublikowane w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, są autentyczne.
 Artykuł 3
 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 5 grudnia 2009 r., pod warunkiem że Wspólny Komitet EOG otrzyma wszystkie notyfikacje przewidziane w art. 103 ust. 1 Porozumienia (3).
 Artykuł 4
 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w sekcji EOG i w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej.
 Sporządzono w Brukseli dnia 4 grudnia 2009 r.
 W imieniu Wspólnego Komitetu EOG
 Oda Helen SLETNES
 Przewodniczący
 (1) Dz.U. L 130 z 28.5.2009, s. 21.
 (2) Dz.U. L 107 z 17.4.2008, s. 6.
 (3) Nie wskazano wymogów konstytucyjnych.


type: legislation

text:
 Avis juridique important
 |
 31997D0831
 97/831/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine
 Journal officiel n° L 348 du 18/12/1997 p. 0001 - 0001
 DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (97/831/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 235, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa.vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis conforme du Parlement européen (2),considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, signé par voie d'échange de lettres le 29 avril 1997;considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action de la Communauté dans certains domaines couverts par l'accord, de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 235 du traité,DÉCIDE:Article premierL'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les déclarations adoptées par les parties contractantes sont approuvés au nom de la Communauté.Les textes de l'accord, une liste des déclarations et les déclarations sont joints à la présente décision.Article 2Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 49 deuxième alinéa de l'accord.Article 3La présidence du Conseil, si le Conseil en décide ainsi, ou, sinon, la Commission assistée par des représentants des membres du Conseil, représente la Communauté au sein du Conseil de coopération institué par l'article 33 de l'accord. Le Conseil statue à la majorité simple de ses membres.La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l'unanimité lorsque la position porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes de la Communauté et à la majorité simple lorsque la décision que le Conseil de coopération envisage de prendre a trait au règlement intérieur de ce dernier.Les décisions prises par le Conseil de coopération sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Elle entre en vigueur le jour de sa publication.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.Par le ConseilLe présidentM. FISCHBACH(1) JO C 79 du 12. 3. 1997, p. 1.(2) JO C 325 du 27. 10. 1997.


text:
 Avis juridique important
 |
 21999D0204(02)
 Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 40/98 της 29ης Μαΐου 1998 για την τροποποίηση του παραρτήματος ΙΙ (τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιμές και πιστοποίηση) της συμφωνίας για τον ΕΟΧ
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 030 της 04/02/1999 σ. 0039 - 0039
 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΜΕΙΚΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΤΟΥ ΕΟΧ αριθ. 40/98 της 29ης Μαΐου 1998 για την τροποποίηση του παραρτήματος ΙΙ (τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιμές και πιστοποίηση) της συμφωνίας για τον ΕΟΧΗ ΜΕΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΟΥ ΕΟΧ,Έχοντας υπόψη τη συμφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, όπως τροποποιήθηκε με το πρωτόκολλο προσαρμογής της συμφωνίας για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, εφεξής καλούμενη «η συμφωνία», και ιδίως το άρθρο 98,Εκτιμώντας:ότι το παράρτημα ΙΙ της συμφωνίας τροποποιήθηκε από την απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 29/98 (1) 7ότι πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία η οδηγία 97/30/ΕΚ της Επιτροπής, της 11ης Ιουνίου 1997, για την προσαρμογή στην τεχνική πρόοδο της οδηγίας 76/758/ΕΟΚ του Συμβουλίου σχετικά με τους φανούς όγκου, τους εμπρόσθιους φανούς θέσης, τους οπίσθιους φανούς θέσης και τους φανούς πέδησης των μηχανοκίνητων οχημάτων και των ρυμουλκουμένων τους (2),ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:Άρθρο 1 Στο σημείο 23 (οδηγία 76/758/ΕΟΚ του Συμβουλίου) του κεφαλαίου Ι του παραρτήματος ΙΙ της συμφωνίας, προστίθεται η ακόλουθη περίπτωση:«- 397 L 0030: οδηγία 97/30/ΕΚ της Επιτροπής, της 11ης Ιουνίου 1997 (ΕΕ L 171 της 30. 6. 1997, σ. 25).»Άρθρο 2 Τα κείμενα της οδηγίας 97/30/ΕΚ στην ισλανδική και νορβηγική γλώσσα, τα οποία περιλαμβάνονται στο παράρτημα των αντίστοιχων γλωσσικών εκδόσεων της παρούσας απόφασης, είναι αυθεντικά.Άρθρο 3 Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει από τις 26 Ιουνίου 1998, υπό την προϋπόθεση ότι έχουν πραγματοποιηθεί προς τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ όλες οι κοινοποιήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 103 παράγραφος 1 της συμφωνίας.Άρθρο 4 Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στο τμήμα ΕΟΧ και στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.Βρυξέλλες, 29 Μαΐου 1998.Για τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧΟ ΠρόεδροςF. BARBASO(1) ΕΕ L 310 της 19. 11. 1998, σ. 13.(2) ΕΕ L 171 της 30. 6. 1997, σ. 25.


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 ARTÍCULO 5 – Usos, difusión y revelación de información
 Cuando accedes o haces uso de los Servicios, nosotros recopilamos, usamos, compartimos y procesamos tu información personal según se describe en esta política. Contamos con una serie de bases legales para utilizar tu información de dichas maneras. Estas bases legales se incluyen cuando:
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 has autorizado el tratamiento, que puedes revocar en cualquier momento;
 fuere necesario cumplir con una obligación legal, una orden judicial o ejercer o defender acciones judiciales;
 fuere necesario para nuestros propósitos o los intereses legítimos de un tercero, como un visitante, miembro o socio;
 has hecho una información expresamente pública;
 fuere necesario para el interés público; y
 ocasionalmente fuere necesario proteger tus intereses vitales o los de otros.
 Ten en cuenta que nosotros nos basamos en el consentimiento (i) para poder enviar mensajes comerciales, (ii) para poder compartir datos sobre publicidad con terceros y, en la medida en que proceda, (iii) para el uso de datos de ubicación para fines publicitarios.
 Cuando tratamos tu información en base a los intereses legítimos lo hacemos de la siguiente manera: proporcionando y mejorando nuestros Servicios; es posible que usemos tu información para mejorar y personalizar nuestros Servicios, incluida la difusión de tu información para tales fines, y lo hacemos porque es necesario para perseguir nuestros legítimos intereses de mejorar nuestros Servicios para nuestros usuarios. Esto también es necesario para permitirnos perseguir nuestros legítimos intereses de entender cómo se está haciendo uso de nuestros Servicios y para explorar y descubrir formas de desarrollar y hacer crecer nuestro negocio. También es necesario permitirnos perseguir nuestros legítimos intereses de mejorar nuestros Servicios, efectividad, interés de los usuarios en los Servicios y entender el uso de las patterns de nuestros Servicios. Mantener nuestros servicios seguros: es posible que también empleemos tu información por motivos de seguridad, incluyendo la difusión de tu información para dichos fines y lo hacemos, sobre todo, porque es necesario perseguir nuestros legítimos intereses de asegurar la seguridad de nuestros Servicios, incluida la mejora de la protección de nuestra comunidad contra el spam, el acoso, la violación de la propiedad intelectual, delitos y riesgos para la seguridad de todo tipo.
 Respetamos tu privacidad. CODE41 no revelará tu nombre, dirección de correo electrónico ni otras informaciones personales a terceros sin tu consentimiento, con excepción de lo especificado en esta política. Utilizamos tu información para proveer y mejorar los Servicios y nuestros productos, para facturación y pagos, para identificación y autenticación, para fines de marketing tanto con como sin conexión por medio de herramientas tales como Facebook Custom Audience y Google Customer Match, para contactar con miembros o partes interesadas y para la investigación en general y creación de informes. Es posible que descubramos qué tipo de productos te interesan por tus búsquedas y tu comportamiento de compra dentro (o fuera) de la página web o en las apps y como resultado sugerirte compras potenciales. Como parte fundamental de nuestros Servicios, tenemos el interés legítimo de personalizar tu experiencia en Internet para ayudarte a descubrir artículos relevantes y compras recomendadas. De forma similar nosotros o nuestros vendedores podemos publicitar nuestros servicios o los productos de nuestros vendedores a través de una variedad de medios diferentes y nos acogemos a tu consentimiento para hacerlo fuera del portal web. Como parte de esto, cabe la posibilidad de que trabajemos con socios publicitarios como Facebook o Google.
 Información Legal y sobre Seguridad: CODE41 puede conservar, preservar o divulgar tu información personal a un tercero en las siguientes circunstancias limitadas: en respuesta a una petición legal por parte de las autoridades públicas, incluido el cumplimiento de las peticiones de seguridad legítima nacional o de cumplimiento de la ley; para proteger, establecer o ejercer nuestros derechos legales o defendernos contra acciones legales, incluido el cobro de una deuda; para acatar una citación con apercibimiento, una orden judicial, un proceso legal o cualquier otra estipulación legal; o cuando creemos de buena fe que dicha divulgación es razonablemente necesaria para obedecer la ley, prevenir un daño físico inminente o un perjuicio ecnómico, o para investigar, prevenir o tomar medidas con respecto a actividades ilegales, sospecha de fraude, amenazas a nuestra propiedad o violaciones de las Condiciones de uso de CODE41. En estos casos, nuestro uso de tu información puede ser necesario para nuestros intereses o el interés legítimo de un tercero en mantener nuestros Servicios seguros, prevenir un daño o delito, reforzar o defender los derechos legales o prevenir un daño. Tal uso puede hacerse necesario para cumplir con una obligación legal, una orden judicial o para ejercer o defender acciones judiciales. También puede ser necesaria para el interés público (como prevenir la comisión de un delito) o para proteger intereses vitales (en casos poco comunes en los que puede que sea necesario compartir información para prevenir la pérdida de una vida o daños personales).
 Empresas afiliadas: CODE41 está afiliada con una variedad de empresas y trabaja con ellas por diversas razones, incluyendo su asesoramiento para que desempeñemos y mejoremos nuestros Servicios. Estas empresas pueden venderte artículos a través de los Servicios o, con tu consentimiento, ofrecerte promociones (incluidas promociones por correo electrónico). CODE41 también puede proveer servicios o vender productos conjuntamente con empresas afiliadas, procurando información a dichos socios para que puedan venderte sus productos con mayor eficacia. Cuando una empresa afiliada ayuda para facilitar tu transacción, es posible que tengamos que compartir con esa empresa afiliada información relacionada con la transacción para poder facilitar la transacción, y esta acción forma parte de los Servicios que prestamos de acuerdo con nuestras Condiciones de Servicio. Nos basamos en el consentimiento (que puede retirarse en cualquier momento) para enviar mensajes comerciales y para difusiones de terceros con fines publicitarios. Información agregada: CODE41 puede compartir información demográfica con empresas asociadas, pero será agregada y despersonalizada para no revelar la información personal.
 Proveedores de Servicios: CODE41 también necesita vincular a terceras empresas y a particulares (tales como procesadores de pago, empresas de investigación y proveedores de análisis y seguridad) para ayudarnos a operar, proporcionar y promocionar los Servicios. Estos terceros tienen acceso limitado a tu información, pueden usar tu información solamente para desarrollar esas acciones en nuestro nombre y están obligadas por CODE41 a no revelar ni usar tu información para propósitos distintos. A veces es necesario que trabajemos junto con proveedores de servicio para poder proveerte de nuestros Servicios, particularmente en aquellos casos en que dichas empresas tengan un papel importante como procesar los pagos y envíos y ayudarnos a mantener el buen funcionamiento y la seguridad de nuestros Servicios. En otros casos, estos proveedores de servicios solo son estrictamente necesarios para poder proveerte de nuestros Servicios, pero nos ayudan a mejorarlos, ayudándonos a realizar investigaciones sobre cómo podríamos dar mejores Servicios a nuestros clientes.
 Reorganización del negocio: en algunos casos es posible que CODE41 decida comprar o vender activos. Dichas transacciones pueden ser necesarias en nuestro legítimo interés, particularmente nuestro interés de tomar decisiones que permiten que nuestra empresa se desarrolle a largo plazo. En este tipo de transacciones (tales como una venta, una fusión, una liquidación, una quiebra o la transferencia de todos o una parte de los activos de CODE41), la información de los miembros es uno de los activos que normalmente se suelen transferir. Si CODE41 tuviera intención de transferir información sobre ti, CODE41 te lo notificará por por email o publicándolo en la Página y en la app y tendrás la oportunidad de negarte antes de que tu información sea sujeto de una política de privacidad diferente.
 Terceros: los plugins de terceros también pueden recoger información sobre tu uso de la Página web. Por ejemplo, cuando cargas en CODE41 una página que tiene un plugin social de la página de un tercer o de un servicio como una opción de “Me gusta” o “Enviar”, también estás cargando contenido de la página de un tercero. Dicha página puede reclamar cookies directamente desde tu navegador. Estas interacciones están sujetas a la política de privacidad de la web del tercero. Además, ciertas cookies y otras tecnologías similares de la Página web las usan terceros con fines de marketing online y otros objetivos. Estas tecnologías permiten que un colaborador pueda reconocer tu ordenador o dispositivo móvil cada vez que usas los Servicios. Por favor, ten en cuenta que cuando usas páginas o servicios de terceros, sus propios términos y políticas de privacidad serán las que gobiernen tu uso de esas páginas y servicios. CODE41 elige y administra esas tecnologías de terceros encontradas en sus Páginas y sus apps. Sin embargo, se trata de tecnologías de terceros y están sujetas a la política de privacidad de tal tercero. Para más información consulta nuestra Política de cookies y tecnologías similares. Nos basamos en tu consentimiento para leer las cookies no técnicas necesarias.
 Solo podemos hablar por nosotros; esta política no se aplica a las prácticas de terceros que no son propiedad o que no están bajo el control de CODE41 o a personas físicas no contratadas ni administradas por CODE41. Si proporcionas información a otros pueden aplicarse prácticas diferentes al uso o la publicación de la información que les proporciones. CODE41 no controla las políticas de privacidad de terceros, incluyendo los miembros que venden usando los Servicios o los usuarios API. CODE41 no es responsable de las prácticas de seguridad o de privacidad de tales vendedores, usuarios API u otras páginas en Internet, incluso aquellos relacionados hasta o desde nuestros Servicios. Te animamos a que leas las políticas de privacidad y preguntes a los terceros antes de revelar cualquier información personal. En el marco de la legislación europea, estos vendedores y usuarios API son controladores de datos independientes, lo que significa que son responsables de proveer y cumplir con sus propias políticas en relación a cualquier información personal que obtengan en relación con los Servicios.
 La seguridad de tu información personal es importante para nosotros. Seguimos estándares generalmente aceptados para proteger la información personal que nos proporcionas, tanto durante la transmisión y tras su recepción. La información de tu cuenta está protegida a través de una contraseña. Es importante que te protejas contra un acceso no autorizado a tu cuenta y su información por medio de la cuidada elección de una contraseña y manteniendo la seguridad tanto en tu contraseña como en tu ordenador por medio de acciones como cerrar la sesión después de usar los Servicios. Si tienes cualquier pregunta sobre la seguridad de tu información personal, puedes contactar con nosotros a través de support@code41.com
 CODE41 encripta cierta información (como los números de tarjeta de crédito) mediante la tecnología Secure Socket Layer (SSL). CODE41 sigue los estándares generalmente aceptados para proteger la información personal que se nos proporciona tanto durante la transmisión como tras la recepción. Desafortunadamente, ningún método de transmisión por Internet o método de almacenamiento electrónico es 100% seguro. Por lo tanto, aunque nos esforzamos en proteger tu información personal, no podemos garantizar su seguridad absoluta.
 ARTÍCULO 7 – Permanencia
 CODE41 guardará tu información solo el tiempo que sea necesario para los propósitos dispuestos en esta política, mientras que tu cuenta está activa (por ejemplo durante la vida útil de tu cuenta), como se describe en esta política, o según sea necesario para prestarte Servicios. Si no quieres que CODE41 siga utilizando tu información para prestarte Servicios, puedes cerrar tu cuenta. CODE41 se quedará y usará tu información en la medida en que sea necesario para cumplir con nuestras obligaciones legales (por ejemplo, si se nos pide que guardemos tu información para cumplir con las leyes sobre recaudación fiscal), resolver disputas, hacer cumplir nuestros contratos y lo dispuesto en esta política. También mantenemos los archivos de registro para fines internos de análisis. Estos archivos se suelen conservar durante un breve período de tiempo, exceptuando aquellos casos en los que se usan para la seguridad de la web, para mejorar la funcionalidad o porque estemos legalmente obligados a conservarlos durante períodos más largos de tiempo.
 ARTÍCULO 8 – Tus derechos
 Puedes beneficiarte de una variedad de derechos en relación a la información que procesamos sobre ti. Algunos derechos pueden aplicarse solo en casos limitados, dependiendo de tu ubicación. Si quisieras administrar, cambiar, limitar o eliminar tu información personal, puedes hacerlo por medio de los ajustes de la cuenta o poniéndote en contacto con nosotros. Bajo petición CODE41 te proporcionará información acerca de si mantenemos tu información personal. Si entras en los ajustes de tu cuenta podrás acceder, corregir, cambiar y borrar cierta información personal asociada con tu cuenta. En algunos casos en que tengamos que procesar tu información, también tendrás el derecho de restringir o limitar de qué manera usamos tu información personal. En determinadas circunstancias, también tienes el derecho de pedir la eliminación de tu información personal y de obtener una copia de tu información personal en un formato de fácil acceso. Por favor, asegúrate de que has leído las opciones explicadas bajo el artículo «Elección y control» que se puede consultar más arriba. Si necesitas más ayuda, puedes contactar con CODE41 por medio de uno de los canales que se especifican bajo «Contacto». Responderemos a tu petición en un plazo razonable de tiempo.
 Si tratamos tu información en base a nuestros intereses legítimos como se explica más arriba, o por interés públicos, puedes oponerte a este procesamiento en determinadas circunstancias. En esos casos cesaremos en el tratamiento de tu información a menos que tengamos motivos legítimos imperiosos para seguir tratando la información o por razones legales. En los casos en que utilicemos tus datos para propósitos comerciales directos, siempre puedes oponerte por medio del enlace para cancelar tu suscripción que se adjunta en estas comunicaciones o cambiar los ajustes de tu cuenta.
 ARTÍCULO 9 – Retirada del consentimiento
 En aquellos casos en que hayas dado tu consentimiento, tienes derecho a retirar tu consentimiento para el tratamiento de tu información y tu uso de los Servicios. Por ejemplo, puedes retirar tu consentimiento para recibir correos comerciales por medio del enlace para cancelar la suscripción que se adjunta en estas comunicaciones o cambiando la configuración de tu cuenta. Puedes retirar tu consentimiento para que procesemos tu información y tu uso de los servicios en cualquier momento cerrando tu cuenta, para ello escribe a support@code41.com para pedir que se elimine tu información personal, exceptuando aquella información que se nos obligue a mantener. Esta eliminación es permanente y la cuenta no se podrá restituir.
 ARTÍCULO 10 – Cambios en la Política de Privacidad
 Podemos modificar o actualizar esta política de vez en cuando. Si pensamos que los cambios son materiales, te lo haremos saber por medio de una (o más) de las siguiente: (i) publicando los cambios en o a través de los Servicios, (ii) por medio de un email o un mensaje sobre los cambios, o (iii) publicando una actualización en las notas de versión en la plataforma de la app. Te animamos a que lo consultes regularmente y revises cualquier actualización.
 Si tienes preguntas: contacta con el equipo de ayuda de CODE41 por medio de nuestra página de contacto; envía un email a CODE41 en la dirección support@code41.com. Escríbenos a una de las siguientes direcciones: CODE41 – Equipo de ayuda – Política de Privacidad Rue du Midi 10 1003, Lausanne.


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Andrej Čadež [andrêj čádež-], slovenski fizik in astrofizik, * 12. september 1942, Ljubljana.
 Čadež je diplomiral leta 1965 na Oddelku za fiziko FNT v Ljubljani, nadaljeval študij na Univerzi Severne Karoline v Chapel Hillu (UNC) in tam leta 1971 doktoriral iz splošne teorije relativnosti z disertacijo o trku dveh črnih lukenj pod DeWittovim mentorstvom.
 Napisal je več razprav iz relativnostne astrofizike in fizike v domače in tuje revije. V astronomiji se je leta 1974 izpopolnjeval na Pariškem observatoriju, kjer je raziskoval teoretične metode v numerični relativnosti in stabilne koordinatne sklopitvene pogoje, na Univerzitetnem observatoriju v Oxfordu (1976–1977) v skupini za kozmologijo, ki jo je vodil Sciama, in drugod.
 Od leta 1982 je bil izredni profesor astronomije in astrofizike na FNT v Ljubljani, od leta 1986 pa redni profesor. Skrbi za razvoj Observatorija na Golovcu (AGO), ukvarja se tudi z eksperimentalno gravimetrijo. Med letoma 1986 in 1989 je sodeloval pri projektu Observatorija gravitacijskega valovanja z laserskim interferometrom (LIGO), kjer je raziskoval toplotni šum in mehanske značilnosti preskusnih mas, porazdelitev seizmičnega šuma v signalu gravitacijskega valovanja iz vakuumskih cevi, toplotne deformacije zrcal zaradi segrevanja. Je član Mednarodne astronomske zveze. Oktobra 2011 se je upokojil kot profesor emerit Oddelka za fiziko, FMF.
 Izbrana dela
 Knjige
 Fizika zvezd, Zbirka izbranih poglavij iz fizike; (21), Ljubljana, Oddelek za fiziko FNT // DMFA SRS, 1984
 Teorija gravitacije, Matematika - fizika: zbirka univerzitetnih učbenikov in monografij, ISSN 1408-1570; (49), Ljubljana, DMFA - založništvo, 2011, ISBN 978-961-212243-0, ISSN 1408-1571
 Strokovni članki
 (PACS 04.30.-w)
 (PACS 04.30.-w)
 Glej tudi
 Charles William Misner
 Larry Lee Smarr
 Kenneth Eppley
 Zunanje povezave
 Andrej Cadez na INSPIRE-HEP
 Andrej Cadez na ResearchGate
 Rojeni leta 1942
 Živeči ljudje
 Slovenski astrofiziki
 Slovenski fiziki
 Diplomiranci Fakultete za naravoslovje in tehnologijo v Ljubljani
 Doktorirali na Univerzi Severne Karoline v Chapel Hillu
 Zaslužni profesorji Fakultete za matematiko in fiziko v Ljubljani


text:
 Avis juridique important
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 31988L0194
 Directive 88/194/CEE de la Commission du 24 mars 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
 Journal officiel n° L 092 du 09/04/1988 p. 0047 - 0049 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0045 édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0045
 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 24 mars 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ( 88/194/CEE ) ( 88/194/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 85/647/CEE ( 2 ), et notamment son article 5, considérant que, compte tenu des progrès réalisés dans la technique du freinage en général et dans la production de dispositifs antiblocage en particulier, il est maintenant possible d'arrêter des dispositions relatives au montage obligatoire sur certains véhicules lourds et remorques de tels dispositifs satisfaisant aux spécifications concernées de la présente directive, en vue d'accroître la sécurité routière; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation des directives au progrès technique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes I et X de la directive 71/320/CEE sont modifiées conformément à l'annexe à la présente directive . Article 2 1 . À partir du ler octobre 1988, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de freinage : - ni refuser, pour un type de véhicule, la réception de portée communautaire ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil ( 3 ) ou la réception de portée nationale, - ni interdire la première mise en circulation des véhicules, si les dispositifs de freinage de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive . 2 . À partir du 1er octobre 1989, les États membres : - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive, - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive . 3 . À partir du 1er octobre 1991, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive . Article 3 Avant le 1er octobre 1988, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission . Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 24 mars 1988 . Par la Commission COCKFIELD Vice-président ( 1 ) JO no L 202 de 6 . 9 . 1971, p . 37 . ( 2 ) JO no L 380 du 31 . 12 . 1985, p . 1 . ( 3 ) JO no L 42 du 23 . 2 . 1970, p . 1 . ANNEXE Amendements aux annexes à la directive 71/320/CEE, modifiée par les directives 74/132/CEE, 75/524/CEE, 79/489/CEE et 85/647/CEE ANNEXE I : DÉFINITIONS, PRESCRIPTIONS, CONSTRUCTION ET MONTAGE I DÉFINITIONS, Après le point 1 .17, ajouter les nouveaux points 1.18, 1.19 et 1.20 : " 1.18 . Autocar interurbain Par "autocar interurbain", on entend un véhicule conçu et équipé pour les transports interurbains; ce véhicule ne comporte pas de places spécialement destinées à des voyageurs debout, mais il peut transporter sur de courtes distances des voyageurs debout dans l'allée de circulation . 1.19. Autocar long-courrier Par ''autocar long-courrier", on entend un véhicule conçu et équipé pour les voyages à grande distance; ce véhicule est aménagé en vue d'assurer le confort des voyageurs assis et il ne transporte pas de voyageurs debout . 1 .20 . Dispositifs antiblocage Voir annexe X point 2.1 . " Après le point 2.2.1.21 ajouter les nouveaux points 2.2.1.22 et 2.2.1.23 suivants : " 2.2.1.22 . Certains véhicules à moteur doivent être équipés de dispositifs antiblocage visés à l'annexe X, conformément au tableau ci-dessous : Véhicule Masse maximale Catégorie de dispositifs antiblocage Catégorie Description M3 Autocars interurbains et autocars long-courriers > 12 t 1 N3 Véhicules à moteur autorisés à tracter des remorques de la catégorie O4 > 16 t 1 2.2.1.23. Si des véhicules à moteur non mentionnés au point 2.2.1.22 ci-dessus sont équipés de dispositifs antiblocage, ils doivent répondre aux prescriptions de l'annexe X . " Après le point 2.2.2.12, ajouter les nouveaux points 2.2.2.13 et 2.2.2.14 suivants : " 2.2.2.13 . Les remorques de la catégorie O4 doivent être équipées de dispositifs antiblocage conformément à l'annexe X . 2.2.2.14 . Si des remorques non mentionnées au point 2.2.2.13 ci-dessus sont équipées de dispositifs antiblocage, elles doivent répondre aux prescriptions de l'annexe X . " ANNEXE X : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ESSAIS DES VÉHICULES ÉQUIPÉS DE SYSTÈMES DE FREINAGE COMPORTANT UN DISPOSITIF ANTIBLOCAGE Le point 1.1 se lit comme suit : " 1.1 . Le but de la présente annexe est de définir les performances requises pour les systèmes de freinage comportant un dispositif antiblocage, montés sur les véhicules routiers . En outre, les véhicules à moteur autorisés à tirer une remorque et les remorques équipées d'un système de freinage à air comprimé doivent satisfaire, lorsqu'ils sont en charge, aux prescriptions de compatibilité mentionnées dans l'appendice au point 1 .1.4.2 de l'annexe II . " Le point 3.2 se lit comme suit : " 3.2 . Un véhicule remorqué est considéré comme équipé d'un dispositif antiblocage au sens du point 1 de l'appendice au point 1.1.4.2 de l'annexe II lorsqu'au moins deux roues situées de part et d'autre du véhicule sont directement contrôlées par un dispositif antiblocage et lorsqu'il est satisfait à toutes les prescriptions de la présente annexe . En outre, dans le cas de remorques, au moins une roue d'un essieu avant et une roue ( opposée en diagonale ) d'un essieu arrière doivent être directement contrôlées par des modulateurs indépendants . "


text:
 26.7.2011
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 194/29
 ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) NR 728/2011
 z dnia 25 lipca 2011 r.
 zmieniające ceny reprezentatywne oraz kwoty dodatkowych należności przywozowych w odniesieniu do niektórych produktów w sektorze cukru, ustalone rozporządzeniem (UE) nr 867/2010 na rok gospodarczy 2010/2011
 KOMISJA EUROPEJSKA,
 uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
 uwzględniając rozporządzenie Rady (WE) nr 1234/2007 z dnia 22 października 2007 r. ustanawiające wspólną organizację rynków rolnych oraz przepisy szczegółowe dotyczące niektórych produktów rolnych („rozporządzenie o jednolitej wspólnej organizacji rynku”) (1),
 uwzględniając rozporządzenie Komisji (WE) nr 951/2006 z dnia 30 czerwca 2006 r. ustanawiające szczegółowe zasady wykonania rozporządzenia Rady (WE) nr 318/2006 w odniesieniu do handlu z państwami trzecimi w sektorze cukru (2), w szczególności jego art. 36 ust. 2 akapit drugi zdanie drugie,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Kwoty cen reprezentatywnych oraz dodatkowych należności stosowanych przy przywozie cukru białego, cukru surowego oraz niektórych syropów zostały ustalone na rok gospodarczy 2010/2011 rozporządzeniem Komisji (UE) nr 867/2010 (3). Te ceny i kwoty zostały ostatnio zmienione rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 722/2011 (4).
 (2)
 Zgodnie z zasadami i warunkami określonymi w rozporządzeniu (WE) nr 951/2006 dane, którymi dysponuje obecnie Komisja, stanowią podstawę do korekty wymienionych kwot,
 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
 Artykuł 1
 Ceny reprezentatywne i dodatkowe należności celne mające zastosowanie w ramach przywozu produktów, o których mowa w art. 36 rozporządzenia (WE) nr 951/2006, ustalone na rok gospodarczy 2010/2011 rozporządzeniem (UE) nr 867/2010, zostają zmienione zgodnie z załącznikiem do niniejszego rozporządzenia.
 Artykuł 2
 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem 26 lipca 2011 r.
 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
 Sporządzono w Brukseli dnia 25 lipca 2011 r.
 W imieniu Komisji, za Przewodniczącego,
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 Dyrektor Generalny ds. Rolnictwa i Rozwoju Obszarów Wiejskich
 (1) Dz.U. L 299 z 16.11.2007, s. 1.
 (2) Dz.U. L 178 z 1.7.2006, s. 24.
 (3) Dz.U. L 259 z 1.10.2010, s. 3.
 (4) Dz.U. L 193 z 23.7.2011, s. 24.
 ZAŁĄCZNIK
 Zmienione kwoty cen reprezentatywnych i dodatkowych należności celnych przywozowych dla cukru białego, cukru surowego oraz produktów objętych kodem CN 1702 90 95, obowiązujące od dnia 26 lipca 2011 r.
 (EUR)
 Kod CN
 Kwota ceny reprezentatywnej za 100 kg netto produktu
 Kwota dodatkowej należności za 100 kg netto produktu
 1701 11 10 (1)
 51,31
 0,00
 1701 11 90 (1)
 51,31
 0,00
 1701 12 10 (1)
 51,31
 0,00
 1701 12 90 (1)
 51,31
 0,00
 1701 91 00 (2)
 56,48
 0,53
 1701 99 10 (2)
 56,48
 0,00
 1701 99 90 (2)
 56,48
 0,00
 1702 90 95 (3)
 0,56
 0,19
 (1) Stawka dla jakości standardowej określonej w pkt III załącznika IV do rozporządzenia (WE) nr 1234/2007.
 (2) Stawka dla jakości standardowej określonej w pkt II załącznika IV do rozporządzenia (WE) nr 1234/2007.
 (3) Stawka dla zawartości sacharozy wynoszącej 1 %.


type: caselaw

text:
 19.12.2009
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 312/16
 Az Arbeidshof te Brussel (Belgium) által 2009. szeptember 25-én benyújtott előzetes döntéshozatal iránti kérelem — Maurits Casteels kontra British Airways plc
 (C-379/09. sz. ügy)
 2009/C 312/25
 Az eljárás nyelve: holland
 A kérdést előterjesztő bíróság
 Arbeidshof te Brussel
 Az alapeljárás felei
 Felperes: Maurits Casteels
 Alperes: British Airways plc
 Az előzetes döntéshozatalra előterjesztett kérdések
 1.
 Hivatkozhat-e valamely magánszemély a magánszektorban tevékenykedő munkáltatójával szembeni jogvitában a nemzeti bíróságok előtt az EK-Szerződés 42. cikkére anélkül, hogy a Tanács eljárt volna?
 2.
 Ellentétes-e — az 1998. június 29-i 98/49 irányelv (1) hatályba lépése előtt — az EK-Szerződés 39. cikkével vagy az EK-Szerződés 42. cikkével, külön-külön vagy mindkettővel az, ha
 valamely munkavállaló esetében, akit ugyanazon jogi személy munkáltató foglalkoztat és nem kiküldött munkavállaló, és akit egymást követően foglalkoztatnak ezen munkáltatónak a különböző tagállamokban található különböző fióktelepein és minden esetben az ezen fióktelepekre érvényes kiegészítő nyugdíjrendszerek vonatkoznak rá,
 —
 a (munkáltató és a munkavállaló által fizetett hozzájárulás alapján számított) kiegészítő nyugdíjra való jogosultság végleges megszerzésére vonatkozó időszak számításánál valamely meghatározott tagállamban nem veszik figyelembe sem az ugyanezen munkáltatónál egy másik tagállamban foglalkoztatásban töltött éveket, sem az ottani kiegészítő nyugdíjrendszerbe való belépését, valamint
 —
 az ugyanazon munkáltató másik tagállamban található fióktelepére a munkavállaló egyetértésével történő áthelyezést azonosnak tekintik a fióktelep önkéntes elhagyásának a nyugdíjrendelet szerinti esetével, amelynek következményeként a kiegészítő nyugdíjjogosultság a munkavállaló saját hozzájárulásaira korlátozódik,
 amennyiben ez a helyzet azzal a hátrányos következménnyel jár, hogy a munkavállaló elveszíti az ebben a tagállamban való foglalkoztatása tekintetében fennálló kiegészítő nyugdíjjogosultságát, ami nem történt volna meg, ha csupán egy tagállamban dolgozik a munkáltatónak és továbbra is tagja marad az ebben a tagállamban fennálló kiegészítő nyugdíjrendszernek?
 (1) A Közösségen belül mozgó munkavállalók és önálló vállalkozók kiegészítő nyugdíjra való jogosultságának védelméről szóló, 1998. június 29-i 98/49/EK tanácsi irányelv (HL L 209., 46. o.; magyar nyelvű különkiadás 5. fejezet, 3. kötet, 323. o.)