Combiner les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Si la Commission estime qu'un plan d'aide est incompatible avec le marché commun, elle engage une procédure d'infraction.  Cela suspend l'application des mesures proposées jusqu'à ce qu'il y ait une décision finale." Version combinée : 
Si la Commission estime qu'un projet d'aides est incompatible avec le marché commun, elle ouvre la procédure d'infraction qui a pour effet de prolonger, jusqu'à décision finale, la suspension du régime en cause.