Combine les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Ajouter "ou illicites" après "moyens déloyaux" (seconde et dernière phrase du projet de disposition) ; 2.  Dans tout le paragraphe, remplacer les mots "acquisition" et "acquis" par d'autres mots ne véhiculant pas l'idée d'"appropriation"." Version combinée : 
Observations générales sur les principes de fond Paragraphe 2: - ajouter «ou illicite» entre «injuste» et «signifie» (avant-dernière phrase du projet de disposition) ; - remplacer, tout au long du paragraphe, les termes «acquisition» et «acquis» par d'autres qui ne véhiculent pas l'idée d '«appropriation» Paragraphe 3: - Dans l'intitulé