"Le procureur général a reconnu que cette concession s'appliquerait à cet appel.  Le présent pourvoi porte sur la question de savoir si une fouille sans mandat constitue une fouille et une saisie abusives, violant ainsi l'art. Générez une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Le procureur général a convenu que cette concession s'applique également en l'espèce, où il s'agit de déterminer si une perquisition sans mandat constitue une fouille, une perquisition et une saisie abusives et, partant, une violation de l'art.