Réunis les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "(4) Lorsque l'avis d'appel a été reçu par le greffier en chef de la Cour suprême, il adresse une copie du rapport au greffier en chef de la Cour d'appel, dont le jugement a fait l'objet d'un appel. contre.  Ce dernier mentionnera le fait de l'appel en marge dudit arrêt." Version réunie : 
(4) Au cas où la déclaration de pourvoi est reçue par le Greffier en Chef de la Cour Suprême, celui-ci adresse un exemplaire du procès-verbal au Greffier en Chef de la juridiction ayant rendu la décision frappée de pourvoi, pour mention en marge de l'arrêt attaqué.