"Demandes qui n'ont pas encore été traitées par la Cour fédérale.  N'inclut pas les appels en instance devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada. Générez une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Demandes qui n’ont pas encore été entendues par la Cour fédérale, compte non tenu des appels en instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.