"Les réclamations résultant de délits ou de quasi-délits sont celles pour lesquelles, généralement de l'avis du ministère de la Justice, il n'existe pas d'accord contractuel verbal, écrit, ou implicite, entre l'État et le demandeur ou la demanderesse.  L'État peut devoir assumer la responsabilité de ces réclamations. Ecrire une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Les réclamations en responsabilité délictuelle sont celles pour lesquelles il n'y a aucune forme d'entente contractuelle écrite, orale ou implicite entre la Couronne et les demandeurs, selon ce que peut déterminer le ministère de la Justice, et dont la Couronne peut être responsable.