"6 6 Les exigences actuelles sont définies dans la législation allemande pertinente: Verordnung über den elektronischen Rechtsverkehr im gewerblichen Rechtsschutz (ERvGewRV) du 5 août 2003 (Journal officiel fédéral I, 1558, 1559 (annexe)). Rédiger une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
6 Les exigences actuellement en vigueur sont définies dans l'ordonnance relative à la communication de pièces sous forme électronique dans le domaine de la propriété industrielle (Verordnung über den elektronischen Rechtsverkehr im gewerblichen Rechtsschutz, ERvGewRV) en date du 5 août 2003 (BGBl I, pages 1558 et 1559 (Annexe)).