"• Prévoir un mécanisme de surveillance et de recours indépendant et efficace, doté de pouvoirs d'enquête; et • Limitez la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels à des fins appropriées ou légitimes. Ecrire une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
• elles intègrent les dix principes de l’annexe 1 de la LPRPDÉ ; elles prévoient un mécanisme de surveillance et de recours indépendant et efficace comportant des pouvoirs d’enquête ; et elles restreignent la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels à des fins appropriées ou légitimes.