Fusionne les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Toutes les questions qui ne concernent ni les pouvoirs substantiels, les fonctions, les objectifs, les obligations ni la composition de ces institutions ni les modalités de nomination de leurs membres peuvent être mises en ouvre par règlement.  Toutefois, le pouvoir discrétionnaire de prendre, par règlement, des mesures de mise en ouvre n'a pas pour effet d'élargir les pouvoirs prévus à l'article 6. 7." Version fusionnée : 
Les questions qui ne touchent pas aux pouvoirs substantiels, aux fonctions, aux objectifs, aux devoirs, aux ratios d'adhésion et au mode de nomination des membres des institutions peuvent être mises en œuvre par voie de règlement, mais le pouvoir discrétionnaire de mise en œuvre par voie de règlement ne doit en aucun cas être interprété de manière à: élargir les pouvoirs énoncés à la section 6. 7.