Fusionne les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "La corégulation concerne des accords conclus dans le cadre d'un acte législatif communautaire.  Celui-ci fixe les objectifs à atteindre, les délais à respecter, les mécanismes de contrôle et les sanctions à imposer en cas de non-respect." Version fusionnée : 
La corégulation concerne les accords conclus dans le cadre d'un instrument législatif communautaire fixant les objectifs à atteindre, le calendrier à respecter, les modalités de contrôle et les sanctions à infliger en cas de non-respect.