"(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés entrés en vigueur le 17 décembre 1990.  Toutefois, l'alinéa 162 (4) b) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), ne s'applique pas aux accords conclus À LA DATE DE PUBLICATION ou antérieurement. Fournissez une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 17 décembre 1990, sauf que l'alinéa 162 (4) b) de la Loi, édicté par le paragraphe (3), ne s'applique pas aux accords conclu le ou avant la DATE DE PUBLICATION.