"L'article 3, paragraphe 1, permet de soumettre au paiement d'une redevance la fourniture de documents.  Le système de redevances ne porte pas atteinte au principe inscrit à l'article 3, paragraphe 2. Fournissez une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
C'est dans ce contexte que le nombre de documents demandés est l'un des critères à prendre en considération; comme le montre clairement le libellé de l'article 3, paragraphe 2, de la décisio