"La Loi sur le droit d'auteur prévoit un droit d'appel auprès du gouverneur en conseil quant à la méthode employée pour calculer le montant des droits d'auteur mais non quant à l'établissement des quotesparts des sociétés.  Les tarifs de 1990-1991 ont fait l'objet de tels appels. Rédiger une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Dans le cas du tarif 2. C, le tarif de RadioQuébec, la Commission a fixé le montant total des redevances payables à CAPAC et PROCAN à 219600 $ pour 1990, une réduction par rapport au tarif de 258000 $ fixé par l'ancienne Commission d'appel du droit d'auteur en 1989.