"RÉSUMÉ OFFICIEUX Le présent appel est interjeté en vertu de l'article 81. 19 de la Loi sur la taxe d'accise.  Il se fonde sur un exposé conjoint des faits et sur les exposés écrits des parties. Rédige une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
SOMMAIRE OFFICIEL Il s'agit d'un appel interjeté en vertu de l'article 81. 19 de la Loi sur la taxe d'accise sur la base d'un exposé conjoint des faits et des observations écrites des parties.