Réunir les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Selon le paragraphe 69 (7), lorsqu'un producteur acquiert une production de la Couronne pour une somme supérieure à sa juste valeur marchande, et ce, dans des circonstances où une obligation légale ou contractuelle l'oblige à le faire, le producteur est réputé avoir acquis cette production à sa juste valeur marchande.  Celle-ci est déterminée sans tenir compte de la loi ou du contrat en cause." Version réunie : 
Le paragraphe 69 (7) prévoit que lorsqu'un producteur acquiert une production, dans les circonstances où le contribuable est tenu par une loi ou un contrat d'acquérir ainsi la production de la Couronne pour un montant supérieur à sa juste valeur marchande, le producteur est réputé: ont acquis cette production à sa juste valeur marchande déterminée sans égard à la loi ou au contrat pertinent.