Réunis les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "33. Le Conseil est d'avis que, pour une année donnée, une compagnie ne doit pas recouvrer la différence entre les taux de contribution provisoire et définitif par les exigences de contribution de l'année suivante.  Il rejette donc le traitement proposé par Télébec pour le remboursement de contribution pour 1997." Version réunie : 
33. Le Conseil estime qu'il est inapproprié pour une entreprise de récupérer la différence entre les taux de contribution provisoire et final de l'année précédente dans l'exigence de contribution de l'année suivante et refuse donc le traitement proposé par Télébec du remboursement de la contribution de 1997.