Fusionner les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "(3) Une vacance, y compris au poste de président, n'entrave pas le fonctionnement de la commission.  Il doit toutefois y être pourvu dans un délai de trente jours, de la manière prévue aux articles 5 et 6; l'autorité qui procède à la nomination la porte sans délai à la connaissance du ministre, lequel en fait publier immédiatement l'avis dans la Gazette du Canada." Version fusionnée : 
(3) Une vacance au sein d'une commission ou au poste de président ne porte pas atteinte au droit des membres restants d'agir, mais lorsqu'une telle vacance se produit, elle doit être comblée dans les trente jours par nomination de la manière prévue aux articles 5 et 6, et la personne qui procède à la nomination doit alors en aviser le ministre qui fait immédiatement publier la nomination dans la Gazette du Canada.