Combiner les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Le procureur général a reconnu que cette concession s'appliquerait à cet appel.  Le présent pourvoi porte sur la question de savoir si une fouille sans mandat constitue une fouille et une saisie abusives, violant ainsi l'art." Version combinée : 
Le procureur général a convenu que cette concession s'applique également en l'espèce, où il s'agit de déterminer si une perquisition sans mandat constitue une fouille, une perquisition et une saisie abusives et, partant, une violation de l'art.