"Le Tribunal a entendu des témoignages selon lesquels les véhicules étaient utilisés par les dirigeants du concessionnaire et que cette utilisation n'était pas accessoire à leur exportation.  Le Tribunal fait remarquer que l'article 7 du Règlement n'exige pas qu'une entité particulière, que ce soit l'exportateur, le propriétaire, le fabricant, le concessionnaire, etc., soit responsable de l'utilisation au Canada des marchandises en question. Fournis une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Ayant pris connaissance d'éléments de preuve selon lesquels l'utilisation des véhicules par les cadres du concessionnaire n'était pas liée à leur exportation, le Tribunal fait remarquer que l'article 7 du Règlement ne précise pas qui, de l'exportateur, du propriétaire, du fabricant ou du concessionnaire, est réputé avoir utilisé les marchandises en cause au Canada.