Fusionne les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "En novembre 2005, la partie VII de la Loi devenait justiciable.  L'engagement en matière de promotion du français et de l'anglais se trouve donc renforcé, et les institutions devront le concrétiser au moyen de « mesures positives »." Version fusionnée : 
En novembre 2005, la partie VII de la Loi est devenue justiciable, renforçant l'engagement à favoriser l'utilisation de l'anglais et du français et obligeant les institutions à prendre des «mesures positives» pour mettre en œuvre cet engagement.