"[83] L'Office a examiné les observations concernant le paragraphe 35 (7) de la CANSCA et note que cette disposition permet à NAV CANADA de facturer une catégorie d'utilisateurs sur une base forfaitaire si les frais sont par ailleurs conformes aux principes de tarification. énoncée au paragraphe 35 (1).  Le paragraphe 35 (1) établit les principes que NAV CANADA doit observer lors de l'introduction de nouvelles redevances ou de la révision des redevances existantes. Fournir une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
[83] L'Office s'est penché sur les observations formulées relativement au paragraphe 35 (7) de la LCSNAC et note que cette disposition législative habilite NAV CANADA à imposer une redevance à un taux uniforme à des usagers si celle-ci respecte les paramètres concernant les redevances énoncés au paragraphe 35 (1) de la LCSNAC, c'est-à-dire les paramètres que NAV CANADA doit appliquer lorsqu'elle introduit des redevances nouvelles ou apporte des changements à des redevances existantes.