Combiner les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Il introduit également l'obligation pour les employeurs de soumettre, chaque année, un rapport d'évaluation de l'efficacité au ministre du Travail.  Cela fera partie du rapport d'enquête annuel sur les événements dangereux de l'employeur exigé en vertu de la partie XV du Règlement COHS." Version combinée : 
Il instaure, en outre, la soumission annuelle au ministre du Travail d'un rapport d'évaluation de l'efficacité, faisant partie du rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques, exigé en vertu de la partie XV du RCSST.