Combinez les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "L'article 2 dit que le ministre de la Justice doit, dans les cinq premiers jours où la Chambre siège au cours de toute année civile, présenter un rapport à la Chambre des communes et au Sénat.  Le rapport doit énumérer chaque loi ou disposition d'une loi qui a reçu la sanction royale plus de neuf ans avant le 31 décembre de l'année précédente et qui n'est pas entrée en vigueur." Version combinée : 
L'article 2 dit que le ministre de la Justice doit faire déposer devant chaque Chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile, un rapport énumérant les lois fédérales, ou les dispositions de ces lois, qui ont reçu la sanction royale au moins neuf ans avant le 31 décembre de l'année précédente et qui ne sont pas encore entrées en vigueur.