Réunir les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Dans le cas où le programme considéré n'a pas été notifié, le membre qui l'a mis en place peut établir dans le contexte d'une procédure de règlement des différends qu'une subvention déterminée remplit tous les critères nécessaires pour ne pas donner lieu à une mesure compensatoire 94.  L'Accord sur les subventions prévoit la possibilité de soumettre à un arbitrage contraignant les différends concernant le point de savoir si un programme déterminé donne ou non lieu à une action." Version réunie : 
Si le programme en question n'a pas été notifié, un pays pourrait établir dans le cadre d'une procédure de règlement des différends qu'une subvention particulière satisfait à tous les critères de traitement non passible de mesures compensatoires. 94 Différends concernant le statut sans action d'un programme peut être soumis à un arbitrage exécutoire aux termes de l'Accord sur les subventions.