Réunis les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "La majorité des biens et des organismes de l'Etat exercent des fonctions d'administration sociale et d'intérêt public.  Il est donc clair que si l'Etat est perdant à un procès, les mesures de contrainte dont ses biens pourraient faire l'objet devraient se limiter aux biens qui ont un rapport effectif avec le litige." Version réunie : 
De toute évidence, en cas de jugement défavorable à un État, les mesures de contrainte sur ses biens devraient être limitées à la partie des biens de l’État étroitement liée à la procédure judiciaire; cela empêcherait une action en justice de compromettre la gestion sociale de l’État et les fonctions d’intérêt public.