Combiner les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Demandes qui n'ont pas encore été traitées par la Cour fédérale.  N'inclut pas les appels en instance devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada." Version combinée : 
Demandes qui n’ont pas encore été entendues par la Cour fédérale, compte non tenu des appels en instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.