Fusionner les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "11. 9. 4 Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fin un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen.  Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve." Version fusionnée : 
11. 9. 4 Si le gouvernement lance l'élaboration d'un plan d'aménagement du territoire sous-régional ou de district par un organisme de planification, l'organisme de planification créé pour préparer ce plan doit préparer un budget pour la préparation du plan qui sera soumis à l'examen du gouvernement, et le gouvernement paiera les dépenses qu'il approuve.