"Si la Commission estime qu'un plan d'aide est incompatible avec le marché commun, elle engage une procédure d'infraction.  Cela suspend l'application des mesures proposées jusqu'à ce qu'il y ait une décision finale. Fournis une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Si la Commission estime qu'un projet d'aides est incompatible avec le marché commun, elle ouvre la procédure d'infraction qui a pour effet de prolonger, jusqu'à décision finale, la suspension du régime en cause.