"Elle n'en continue pas moins de penser qu'une phrase comme "sous réserve que les conditions prévues par loi du présent Etat sont réunies" n'est pas appropriée dans une loi-type.  Il est évident que les dispositions seront sujettes à la législation de l'Etat adoptant. Génère une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Cependant, elle continue de considérer qu’une formulation telle que «à condition que les exigences de la loi de cet État soient remplies» n’était pas appropriée dans une loi type: il allait de soi que les dispositions seraient soumises à la loi de l’État adoptant.