"Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article - et ce ensuite tous les dix ans - le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à un examen des dispositions et de l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.  Il dispose ensuite d'un délai raisonnable pour faire déposer son rapport devant chaque chambre du Parlement. Fournis une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement qui est désigné ou établi à cette fin doit, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent article et dans les dix ans par la suite, procéder à un examen: les dispositions et le fonctionnement de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et doit, dans un délai raisonnable par la suite, faire déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport à ce sujet.