"Cet article a été évoqué dans le jugement Ryan, J. A. dans l'affaire de la Cour d'appel no.  A-435-82, procureur général du Canada, demandeur et Lise Landriault, intimée, un jugement daté du 13 décembre 1982, dans lequel il déclare à la page 2 Ecrire une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Il a été fait mention de cet article dans l'arrêt portant le no de greffe A-435-82, Le Procureur général du Canada, requérant, et Lise Landriault, intimée, rendu le 13 décembre 1982 par le juge Ryan de la Cour d'appel; il dit ceci à la page 2