"Cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 16 de la directive CEE/89/552 sur la radiodiffusion télévisuelle43.  Exiger le paiement de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés (fourniture non demandée). Fournissez une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Cette disposition est sans préjudice de l'article 16 de la directive 89/552 / CEE relative à la radiodiffusion télévisuelle. 43 Exiger le paiement des produits fournis par le professionnel, mais qui n'ont pas été sollicités par le consommateur (vente par inertie).