Fusionnez les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "(5) Le ministre peut demander la suspension d'un appel interjeté en vertu de la présente loi devant la Cour canadienne de l'impôt lorsque les faits qui y sont débattus sont pour la plupart les mêmes que ceux qui font l'objet de poursuites entamées en vertu du présent article.  Dès lors, l'appel est suspendu en attendant le résultat des poursuites." Version fusionnée : 
(5) Si, dans un appel interjeté en vertu de la présente loi, essentiellement les mêmes faits sont en litige que ceux qui sont en cause dans une poursuite en vertu du présent article, le ministre peut déposer une suspension des procédures auprès de la Cour canadienne de l'impôt et sur ce dépôt la procédure devant cette Cour est suspendue dans l'attente d'une décision définitive sur l'issue de la poursuite.