"(3) Aux fins de l'alinéa (2) c), le système qui faisait partie d'une unité le 31 décembre de l'année précédente t non le 31 dé-cembre 1993, utilise uniquement les mois au cours desquels les systèmes faisant partie de l'unité étaient les mêmes que le 31 dé-cembre de l'année précédente. Systèmes TVFP transmettant en clair et SDM transmettant en clair 5. Rédige une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
La redevance pour un système LPTV ou MDS dont le signal n'est pas brouillé sera de 100 $ par année et sera due (a) pour les systèmes retransmettant un signal éloigné le 31 décembre de l'année précédente, le 31 janvier de cette année; b) pour tous les autres systèmes, le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel un signal distant est retransmis pour la première fois cette année-là.