Fusionner les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Dans le cas du savoir-faire, elle sera applicable tant que celui-ci demeurera secret, sauf s'il est rendu public du fait du preneur de licence.  Dans ce cas, l'exemption sera applicable pendant toute la durée de l'accord (voir article 2 du règlement d'exemption par catégorie)." Version fusionnée : 
Dans le cas du savoir-faire, l'exemption par catégorie s'applique aussi longtemps que le savoir-faire concédé reste secret, sauf lorsque le savoir-faire devient publiquement connu à la suite d'une action du preneur de licence, auquel cas l'exemption s'applique pendant toute la durée de l'accord (cf.