"Nous présumons qu'il y a intention de faire un don lorsque la juste valeur marchande (JVM) de l'avantage n'excède pas 80 % de la JVM du bien transféré.  Remarque Si la valeur de l'avantage excède 80 % de la JVM du bien transféré, nous pourrions quand même considérer le transfert comme un don aux fins de la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. Rédige une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Cependant, en vertu du projet de loi, pour les dons faits après le 20 décembre 2002, un transfert de propriété pour lequel vous avez reçu un avantage (tel que défini à la page 7 [4]) sera toujours considéré comme un don aux fins de la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU tant que car nous sommes convaincus que le transfert de propriété a été effectué avec l'intention de faire un don.