Fusionne les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Ce paragrapheest modifié, par suite de l’ajout du paragraphe248 (31) à la Loi, de façon à faire état du «montant admissible» d’un don fait en raison dela participation d’une société dans une société de personnes.  Il s’applique aux dons faits par une société de personnes après le 20décembre2002." Version fusionnée : 
Le paragraphe 110. 1 (4) est modifié par suite de l'ajout du nouveau paragraphe 248 (31) de la Loi, à l'égard des dons faits par une société de personnes après le 20 décembre 2002, pour désigner le «montant admissible» d'un don fait parce que de l'adhésion d'une société à une société de personnes.