Étant donné que (2) Le comité désigné ou constitué pour l'application du paragraphe (1) procède, dès que possible, à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi et, dans les cinq ans qui suivent l'examen, présente un rapport à la Chambre des communes. », il doit donc être vrai que La commission est dissoute. ? "vrai", "faux", ou "incertain" ?
faux