Étant donné Si le vérificateur détermine qu'un projet de code foncier et un projet de processus d'approbation communautaire d'une première nation sont conformes à l'Accord-cadre et à la présente loi, le conseil de la première nation peut soumettre le projet de code foncier et l'entente individuelle aux membres de la première nation pour approbation., dois-je supposer que Les vérificateurs de la nécessité du processus est dans un état de non-certitude. est "vrai", "faux", ou "incertain" ?
faux