"◦ a) un projet de loi qui, s'il est adopté par le Parlement, ou b) une motion qui, si elle est adoptée par la Chambre,  ◦ donnerait suite à la prière des pétitionnaires, et le rapport du comité à la Chambre serait réputé constituer un avis de motion ou un avis d'autorisation de présenter le projet de loi, selon le cas. Fournis une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
• Le projet de loi, s'il est adopté par le Parlement, ou la motion, si elle est adoptée par la Chambre, donne suite à la requête des pétitionnaires, et le rapport du comité est réputé constituer soit un avis de motion, soit un avis de demande de permission de déposer le projet de loi.