Réunis les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Nous présumons qu'il y a intention de faire un don lorsque la juste valeur marchande (JVM) de l'avantage n'excède pas 80 % de la JVM du bien transféré.  Remarque Si la valeur de l'avantage excède 80 % de la JVM du bien transféré, nous pourrions quand même considérer le transfert comme un don aux fins de la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU." Version réunie : 
Cependant, en vertu du projet de loi, pour les dons faits après le 20 décembre 2002, un transfert de propriété pour lequel vous avez reçu un avantage (tel que défini à la page 7 [4]) sera toujours considéré comme un don aux fins de la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU tant que car nous sommes convaincus que le transfert de propriété a été effectué avec l'intention de faire un don.