Réunis les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que, dans le cadre de l'application de l'article 177 du traité, la Cour n'est pas compétente pour statuer sur la compatibilité d'une disposition nationale avec le droit communautaire ni pour interpréter des dispositions législatives ou réglementaires nationales.  Elle est toutefois compétente pour fournir à la juridiction nationale tous les éléments d'interprétation relevant du droit communautaire qui peuvent lui permettre d'apprécier une telle compatibilité pour le jugement de l'affaire dont elle est saisie." Version réunie : 
Il convient de rappeler d'emblée que, bien que la Cour ne puisse, en vertu de l'article 177 du traité, se prononcer sur la compatibilité d'une disposition de droit interne avec le droit communautaire ou interpréter la législation ou la réglementation nationales, elle peut néanmoins juridictionnelle avec une interprétation du droit communautaire sur tous les points susceptibles de lui permettre de se prononcer sur la question de la compatibilité aux fins de l'affaire dont elle est saisie.