"Le projet de loi agirait comme un cadre qui s'appliquerait à toutes les entreprises au Canada.  Il contient maintenant des dispositions de droit civil et pénal, qui sont en cours de discussion. Fournir une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Le projet de loi servirait de cadre à toutes les entreprises canadiennes et comporte des dispositions de droit civil et de droit pénal, dont nous débattons.