Réunissez les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Par conséquent, aux fins du remboursement visant la composante provinciale de la TVH, le gouvernement de chaque province articipante a établi les critères d'admissibilité et le taux de remboursement pour chaque catégorie d'organisme de services publics de la province. Ces mesures sont prévues aux paragraphes 259 (4. 2) et (4. 3) de la Loi (ajoutés par le chapitre 10 des Lois du Canada (1997))." Version réunie : 
Par conséquent, aux fins d'un remboursement à l'égard de la composante provinciale de la TVH, le gouvernement de chaque province participante a établi l'admissibilité et le taux de remboursement pour chaque catégorie d'organisme de services publics dans cette province, ce qui est reflété aux paragraphes 259 (4. 2) et (4. 3) de la Loi (ajouté par le ch. 10, SC, 1997).