Combine les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "La décision de considérer tout ou partie d’un traité comme directement applicable ou non revient au parlement, qui peut les déclarer directement applicables, ou aux tribunaux22.  D’une manière générale, les tribunaux considèrent les dispositions conventionnelles comme directement applicables sur le plan judiciaire ou administratif quand elles ne nécessitent pas l’adoption de nouveaux textes législatifs." Version combinée : 
La décision de savoir si un traité ou des dispositions d'un traité entre dans la catégorie des dispositions de traité est directement applicable au parlement national, qui peut déclarer la disposition ou les dispositions exécutoires, ou aux tribunaux nationaux. 22 En général, les dispositions des traités sont examinées par les les tribunaux doivent être auto-exécutoires lorsqu'ils se prêtent à une application judiciaire ou administrative sans autre application législative.