Fusionne les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "L'entité doit conserver chaque rapport.  Ils restent à la disposition des autorités compétentes de la Partie pour être utilisés, le cas échéant, en vertu de l'article 1017, de l'article 1019 ou du chapitre vingt (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends)." Version fusionnée : 
Ce procèsverbal sera conservé par l'entité concernée; il sera à la disposition des autorités compétentes de la Partie dont elle relève, qui les utiliseront au besoin en vertu des articles 1017 et 1019 ou du chapitre 20 (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends).