"Lorsque la Commission avait des doutes sur la conformité de certaines mesures d'aide aux règles, elle a procédé à une enquête formelle.  À l'issue de cette procédure d'examen, la Commission a soit pris une décision d'aide positive, conditionnelle ou aucune aide (3% de toutes les décisions) ou a constaté que l'aide n'était pas conforme aux règles en matière d'aides d'État (2% de toutes les décisions). Fournir une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
En cas de doute quant à la compatibilité de certaines aides avec ces règles, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au terme de laquelle elle a soit arrêté une décision positive, conditionnelle ou constatant l'absence d'aide (3 % de la totalité des décisions), soit conclu que l'aide n'était pas conforme aux règles en matière d'aides d'État (2 % de la totalité des décisions).