Fusionne les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Elle connaît et dispose également en appel de toute question constitutionnelle dont il a été disposé par quelque cour ue ce soit au Canada dans la détermination de toute question quelconque déférée pour avis à une telle cour. Néanmoins, les règles de la Cour suprême du Canada prescrivent, en conformité des lois fédérales, les exceptions et conditions auxquelles est soumis l'exercice de cette juridiction, sauf en ce qui concerne les appels de la plus haute cour de dernier ressort dans une Province." Version fusionnée : 
La Cour suprême du Canada a compétence pour entendre et trancher les appels sur toute question constitutionnelle de tout jugement d'un tribunal au Canada et de toute décision sur toute question constitutionnelle par un tel tribunal pour trancher toute question qui lui est renvoyée, mais sauf en ce qui concerne les appels de la plus haute cour de dernier ressort d'une province, la Cour suprême du Canada peut prescrire les exceptions et conditions à l'exercice de la compétence que le Parlement du Canada peut autoriser.