"Cette limite fut utilisée lors de la rédaction de la première ébauche du RPCCC de 2001.  Bien qu'elle ne figure pas dans la loi, elle peut néanmoins être utilisée pour supporter des décisions administratives. Générez une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Il s'agit de la limite qui a été utilisée lors de la première rédaction du RPCCC, 2001 et bien que cette limite ne soit pas reconnue dans la législation, elle peut toujours être utilisée lors de la prise de décisions politiques.