Réunissez les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "L'existence de justes motifs ne permet pas pour autant de considérer que le non-usage au cours de la période considérée équivaut à un usage effectif.  En effet, cette approche aurait pour conséquence d'ouvrir un nouveau délai de grâce dès la cessation des justes motifs." Version réunie : 
L'existence de raisons justifiées n'a pas pour conséquence que la non-utilisation pendant une telle période soit assimilée à une utilisation effective, ce qui aurait pour conséquence qu'un nouveau délai de grâce commence après la fin des raisons justifiées.