Fusionner les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "• Les questions éthiques et morales devraient être traitées dans le cadre d'autres processus réglementaires.  La Loi sur les brevets ne devrait pas en traiter." Version fusionnée : 
• Les questions d’éthique et de morale devraient être traitées au moyen des autres processus de réglementation, et non pas de la Loi sur les brevets.