Réunis les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Le projet de loi agirait comme un cadre qui s'appliquerait à toutes les entreprises au Canada.  Il contient maintenant des dispositions de droit civil et pénal, qui sont en cours de discussion." Version réunie : 
Le projet de loi servirait de cadre à toutes les entreprises canadiennes et comporte des dispositions de droit civil et de droit pénal, dont nous débattons.