Prends l'énoncé suivant comme vrai : "(2) Le comité désigné ou constitué pour l'application du paragraphe (1) procède, dès que possible, à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi et, dans les cinq ans qui suivent l'examen, présente un rapport à la Chambre des communes. »"
 Alors l'énoncé suivant : "La commission est dissoute." est "vrai", "faux", ou "incertain" ?
faux