"Compte tenu d'une privation réelle ou potentielle de la vie, de la liberté ou de la sécurité de la personne, qui doit être établie pour invoquer l'art.  7, la question est de savoir si la privation est conforme aux principes de justice fondamentale. Fournir une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
7, il faut démontrer qu'il y a atteinte, réelle ou potentielle à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne, il s'agit alors de déterminer si l'atteinte à la liberté ou à la sécurité de la personne est conforme aux principes de justice fondamentale.