"L'amendement no 9 à l'article 4, paragraphe 5 supprime ce dernier du fait que les pouvoirs qui y sont conférés aux autorités judiciaires, en particulier celui de modifier ou de mettre fin aux relations d'emploi, sont étrangers aux systèmes juridiques de la plupart des États membres.  La Commission l'accepte et supprimera ce paragraphe de sa future proposition, en améliorant les exigences d'information et de consultation et en renforçant le statut des représentants des employés. Génère une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
L'amendement 9, article 4, paragraphe 5, supprime l'article 4, paragraphe 5, au motif que les pouvoirs qui y sont conférés aux autorités judiciaires, en particulier le pouvoir de modifier ou de mettre fin aux relations de travail, sont étrangers aux systèmes juridiques de la plupart des les États membres; et la Commission accepte et supprimera ce paragraphe de sa future proposition, améliorant les exigences d'information et de consultation et renforçant le statut des représentants des travailleurs.